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RNNR Rapport du Comité

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Demande de réponse du gouvernement

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 9, 11, 12, 13, 16, 27, 28, 29, 31, 33 à 38 et 44) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Aldag