RNNR Rapport du Comité

Rapport minoritaire du Nouveau Parti démocratique sur la proposition de plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier

Face à la crise climatique imminente, le Canada doit prendre au sérieux l’augmentation des émissions du secteur pétrolier et gazier. Nous sommes le seul pays du G7 qui n’a atteint aucun objectif climatique et où les émissions continuent d’augmenter. Par conséquent, lorsque le premier ministre s’est présenté à la COP26 le 1^er novembre 2021 et a annoncé que le Canada serait le premier pays à instaurer un plafond d’émissions, les gens en ont pris bonne note.

Cependant, nous avons appris que le premier ministre avait fait cette annonce sans aucun travail préparatoire sur la manière dont un tel plafond d’émissions serait mis en œuvre. D’audacieuses déclarations, non soutenues par du travail de planification, sont devenues une habitude de ce gouvernement, nuisent à la crédibilité du Canada sur la scène internationale et ralentissent l’action climatique responsable.

Sur la base des témoignages entendus lors des audiences du Comité permanent des ressources naturelles, les néo-démocrates proposent les sept recommandations suivantes :

1. Les promesses internationales du premier ministre en matière d’action climatique doivent être plus que des promesses de façade

Depuis la promesse faite à la COP26 en novembre 2021, ce gouvernement n’a pris aucune mesure crédible pour mettre en œuvre un plafond d’émissions. Le gouvernement continue d’approuver des augmentations considérables de la production pétrolière, et les émissions ont recommencé à augmenter (après un creux causé par le ralentissement attribuable à la pandémie). L’absence de suivi par rapport à cette promesse audacieuse par le premier ministre n’a fait qu’éroder la confiance aux échelles internationale et nationale dans l’approche du gouvernement en matière d’action climatique.

2. Le Canada doit se concentrer sur l’atteinte des objectifs qu’il a déjà fixés

Malgré neuf plans climatiques depuis 1990, le Canada n’a atteint aucun de ses objectifs. Selon le commissaire fédéral à l’environnement et au développement durable, le Canada « est désormais le pays avec la pire performance de toutes les nations du G7 depuis l’adoption de l’historique Accord de Paris sur les changements climatiques en 2015 ». Les néo-démocrates appuient la déclaration du commissaire à l’environnement selon laquelle le Canada doit cesser d’aller « d’échec en échec. Nous devons prendre des mesures et obtenir des résultats. Il ne suffit pas d’établir d’autres cibles et d’autres plans. »

3. Le Canada doit s’attaquer à l’augmentation de la production s’il veut prendre au sérieux la réduction des émissions

Le gouvernement libéral continue de promouvoir l’augmentation de la production pétrolière et gazière tout en affirmant qu’il peut réduire les émissions de 40 % en sept ans. C’est tout simplement impossible. Selon la Régie internationale de l’énergie, la production doit baisser de 75 % si on veut limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré. Pourtant, la Régie de l’énergie du Canada (REC) prévoit une augmentation de la production de pétrole de 1,2 million de barils par jour, qui ne diminuera que progressivement après 2032. La REC estime que la production pétrolière du Canada en 2050 sera à peu près la même que celle d’aujourd’hui. Le gouvernement doit choisir s’il veut vraiment soutenir la croissance du pétrole et du gaz ou s’il s’engage réellement à réduire les émissions pour éviter une catastrophe climatique.

4. Le Canada doit élaborer un processus plus robuste et plus substantiel pour évaluer la capacité du gouvernement à atteindre les cibles et les objectifs fixés en vertu d’accords internationaux avant d’accepter d’y participer
5. Sur la base de la promesse faite à la COP26, le premier ministre doit fixer le plafond d’émissions à 191 millions de tonnes ou moins (sur la base des données de 2019)

Au moment de la promesse faite par le premier ministre en 2021, les données accessibles sur les émissions étaient celles de 2019, soit 191 millions de tonnes. Il s’agit de l’année de référence au-delà de laquelle les émissions ne peuvent pas augmenter. La nécessité d’obtenir d’autres données sur les émissions de GES ne doit pas servir d’excuse pour retarder le processus.

6. Le Canada doit inclure les émissions de portée 3

La plupart des émissions liées aux combustibles fossiles, soit 80-85 %, sont produites lors de la combustion de pétrole et de gaz, principalement à l’étranger. En fait, en 2019, les émissions des combustibles fossiles exportés par le Canada totalisaient 954 millions de tonnes, ce qui est considérablement plus élevé que les émissions nationales totales du Canada (730 millions de tonnes).

Tout plafonnement des émissions doit inclure celles qui se produisent lorsque des combustibles fossiles sont brûlés, et non seulement lorsqu’ils sont produits. Également connues sous le nom d’émissions de portée 3, ces émissions représentent une majorité écrasante des émissions de GES au Canada. Il serait irresponsable de les exclure de toute réglementation dans le cadre d’un plafond.

Nous avons entendu un témoignage selon lequel « [l]a plus grande préoccupation n'est pas les émissions liées à notre production, mais ce qui se passe lorsque le produit arrive sur le marché et est brûlé. Ces émissions de portée 3 représentent 85 % des GES provenant des combustibles fossiles. Comme vous l'avez également entendu dire, les émissions de GES contenues dans les combustibles fossiles exportés par le Canada dépassent maintenant nos émissions nationales. Faire fi de ces émissions de portée 3 est une abdication morale . »

7. Le gouvernement doit prendre un engagement sérieux en faveur d’une transition propre

Le secteur pétrolier et gazier du Canada a reçu des milliards de dollars de subventions. Le gouvernement a dépensé plus de 21 milliards de dollars pour l’oléoduc Trans Mountain afin de renforcer la capacité d’exportation. Si le Canada est sérieux quant à son objectif de réduire ses émissions, il doit investir dans les énergies propres et promouvoir une refonte majeure de son portefeuille énergétique afin de donner la priorité aux technologies propres.