À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le Gouvernement du Canada plafonne les émissions du secteur pétrolier et gazier pour s’harmoniser avec l’objectif à long terme de l’Accord de Paris visant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada resserre les normes régissant le système fédéral de tarification du carbone industriel ainsi que les valeurs de référence fédérales en :

• ajoutant un taux de resserrement;
• examinant les possibilités d’exiger l’application des normes sectorielles plutôt que des normes au niveau des installations, lorsque c’est faisable; et
• resserrant les normes fondées sur le rendement.

Recommandation 3.

Que le gouvernement du Canada veille à ce qu’un plafond d’émissions pour le secteur pétrolier et gazier favorise l’innovation tout en restant neutre sur le plan technologique.

Recommandation 4.

Que le gouvernement du Canada analyse l’interaction entre les mesures provinciales et fédérales existantes pour le secteur pétrolier et gazier, dans le but d’établir un plafond d’émissions qui limite les chevauchements entre les réglementations, et que le gouvernement publie cette analyse.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada s’assure que le plafonnement des émissions dans le secteur pétrolier et gazier minimise le risque de fuite de carbone.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada collabore, par le truchement de négociations commerciales, en vue d’établir des règles du jeu équitables obligeant les producteurs et exportateurs de combustibles fossiles à respecter une norme mondiale pour ce qui est des obligations en matière d’environnement, de main-d’œuvre et de droits de la personne.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada consulte les gouvernements et les collectivités autochtones afin de s’assurer que l’instauration d’un plafond d’émissions n’aie pas des répercussions négatives disproportionnées sur les peuples autochtones.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada tienne compte des répercussions qu’aurait le plafonnement des émissions sur l’emploi.

Recommandation 9

Que pour minimiser les inconvénients et maximiser les avantages de la transition vers une économie sobre en carbone, le gouvernement du Canada :

• crée des mécanismes de consultation permanents avec les travailleurs, les syndicats, l’industrie, les gouvernements autochtones et les collectivités susceptibles d’être affectés par la transition;
• détermine quels sont les secteurs, les collectivités et les régions les plus susceptibles d’être touchés de manière négative ou positive par la transition vers une économie sobre en carbone;
• définisse des indicateurs pour mesurer ces effets; et
• envisage de mettre en place de nouvelles mesures de soutien fédérales pour aider les travailleurs, l’industrie, les gouvernements autochtones et les collectivités ainsi que les régions à gérer les répercussions de la transition vers une économie sobre en carbone.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada prenne en considération les impacts environnementaux de l’exploitation pétrolière et gazière, ainsi que les coûts financiers qui en résultent, dans la détermination d’un plafond d’émissions.