SECU Rapport du Comité
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Dixième rapport
Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)Projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 18 octobre 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), et a convenu le lundi 11 décembre 2023, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no89) est déposé. |