SECU Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 29 mai 2024, votre Comité a étudié le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, et a convenu le lundi 10 juin 2024, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 34 Que le projet de loi C-70, à l’article 34, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 12, de ce qui suit : « quête ou de poursuites relatives à une contravention pré‐ » b) par substitution, dans la version française, à la ligne 31, page 12, de ce qui suit : « l’égard de cette contravention; » Que le projet de loi C-70, à l’article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 13, de ce qui suit : « Canada, à l’exception des renseignements personnels de l’individu auquel la communication est faite; » Nouvel article 41.1 Que le projet de loi C-70 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 22, de ce qui suit : « 41.1 (1) Le passage de l’article 24 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 24 Par dérogation à toute autre règle de droit, le mandat décerné en vertu des articles 21, 22.21 ou 23 : (2) Le sous-alinéa 24a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i.1) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 22.21, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’obtention de ce qui y est indiqué, (ii) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 23, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’enlèvement de ce qui y est indiqué; » Article 42 Que le projet de loi C-70, à l’article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 22, de ce qui suit : « l’article 20.5 peut être entendue à huis clos conformément aux » Article 61 Que le projet de loi C-70, à l’article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 36, de ce qui suit : « tend des installations ou systèmes, publics ou privés, achevés ou en construction, qui servent à fournir — ou qui sont destinés à fournir — des services essentiels à la santé, à la » Article 113 Que le projet de loi C-70, à l’article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 76, de ce qui suit : « vinciaux, territoriaux, ou municipaux; » Que le projet de loi C-70, à l’article 113, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 78, de ce qui suit : « (2) La nomination est précédée a) de la consultation des personnes suivantes : (i) le leader ou représentant du gouvernement au » b) par substitution, à la ligne 12, page 78, de ce qui suit : « (ii) le leader ou facilitateur de chacun des autres partis » c) par substitution, à la ligne 14, page 78, de ce qui suit : « (iii) le chef de l’opposition à la Chambre des com‐ » d) par substitution, à la ligne 16, page 78, de ce qui suit : « (iv) le chef de chacun des partis comptant au moins » e) par adjonction, après la ligne 17, page 78, de ce qui suit : « b) de l’approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. » Que le projet de loi C-70, à l’article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 86, de ce qui suit : « 31 (1) Au cours de la première année qui suit une élection générale, un examen approfondi de la présente loi et de » Que le projet de loi C-70, à l’article 113, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 86, de ce qui suit : « 32 (1) Au plus tard cent vingt jours après la date à laquelle le rapport visé au paragraphe 31(2) est remis, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une réponse traitant de chacune des modifications recommandées dans le rapport. » Que le projet de loi C-70, à l’article 113, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 86, de ce qui suit : « Dispositions transitoires 32 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 4a), une personne a conclu avec un commettant étranger un arrangement relatif à un processus visé à cet alinéa et que l’arrangement est en vigueur à cette date, le paragraphe 5(1) s’applique. Toutefois, la personne dispose de soixante jours suivant cette date pour fournir les renseignements requis. 33 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 4b), une personne a conclu avec un commettant étranger un arrangement relatif à un processus visé à cet alinéa et que l’arrangement est en vigueur à cette date, le paragraphe 5(1) s’applique. Toutefois, la personne dispose de soixante jours suivant cette date pour fournir les renseignements requis. 34 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 4c), une personne a conclu avec un commettant étranger un arrangement relatif à un processus visé à cet alinéa et que l’arrangement est en vigueur à cette date, le paragraphe 5(1) s’applique. Toutefois, la personne dispose de soixante jours suivant cette date pour fournir les renseignements requis. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-70, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 109 à 114) est déposé. |