À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de trouver un équilibre permettant plus de liberté aux assureurs quant à l’assurance des véhicules les plus volés en se basant sur le modèle du Royaume‑Uni.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada continue de renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité financière et le financement des activités terroristes, afin de lutter contre le blanchiment d’argent et les produits de la criminalité liés au vol de véhicules.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada recommande à l’Organisation Maritime Internationale d’élargir la portée du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires pour qu’il tienne compte du crime organisé.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada collabore avec les partenaires de la sécurité publique pour identifier les installations portuaires à haut risque et qu’il effectue des évaluations de sécurité ciblées pour détecter les vulnérabilités potentielles, et que le gouvernement du Canada révise et valide les plans de sécurité pour les installations de conteneurs à risque élevé.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada examine les lois et règlements existants, comme la Loi sur les douanes pour :

• renforcer la conformité des mesures du contrôle des exportations;
• accroître la responsabilité de tous les partenaires et les exploitants d'installations impliqués dans les opérations d'exportation;
• augmenter les sanctions en cas de non-conformité et de fausse déclaration; et

• tirer parti des pratiques exemplaires internationales.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada évalue la législation afin de s'assurer que la réglementation en matière d'exportation est efficace pour les autorités d'application de la loi.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada permette aux autorités portuaires de mettre en place des mesures de sécurité pour prévenir les activités criminelles.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada explore la possibilité d’apporter des modifications législatives pour donner aux services policiers le pouvoir d’effectuer des vérifications de sécurité pour tous les employés des administrations portuaires canadiennes.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada améliore et normalise le contrôle d’habilitation de sécurité dans les ports canadiens, effectué par Transports Canada en collaboration avec les services de police, en :

• établissant une base de données centralisée des cartes d'accès des employés dans tous les ports canadiens;
• établissant un mécanisme pour normaliser l'authentification des cartes d'accès dans l'ensemble des ports canadiens; et
• considérant la technologie utilisée ailleurs dans le monde, comme la technologie du film holographique, soit prise en compte.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada révise l’aspect de surveillance des biens d’exportation du mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en :

• exigeant un pourcentage minimal de vérifications aléatoires des conteneurs d’exportation dans les ports canadiens;
• allouant davantage de ressource à l’exécution de cet aspect du mandat de l’ASFC; et
• apportant des modifications législatives et réglementaires pour obliger les exploitants ferroviaires et portuaires à fournir des locaux adéquats aux agents de l’ASFC pour effectuer l’examen des conteneurs exportés.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada renforce la collaboration entre l’Agence des services frontaliers du Canada et les autorités portuaires, le réseau ferroviaire et les partenaires du transport maritime afin d’élargir l’examen des conteneurs de fret d’exportation, notamment pour inclure le déploiement urgent, important et aléatoire de technologies de détection dans de nouveaux emplacements.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada continue de fournir des ressources adéquates à l’Agence des services frontaliers du Canada pour maintenir le taux de réponse de 100 % dans la conduite des examens de conteneurs lorsque des renseignements sont fournis par les organismes d’application de la loi.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada investisse dans la lutte contre le vol de véhicules en prenant les mesures suivantes :

• augmenter le nombre d’agents aux frontières en embauchant de nouveaux agents des services frontaliers de première ligne et en les déployant dans les ports, les gares ferroviaires et les centres intermodaux afin d'accroître la capacité d'examen en réponse aux renseignements recueillis par l’Agence des services frontaliers du Canada et les organismes d'application de la loi;
• consacrer de nouvelles ressources aux capacités de renseignement et de ciblage de véhicules volés; et
• identifier et tester de nouveaux outils de technologie de détection afin d'accroître la capacité d'effectuer un contrôle des conteneurs pour la recherche des véhicules volés.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada réduise ses dépenses en conseillers externes à l'Agence des services frontaliers du Canada et consacre ces ressources à l'augmentation de la capacité de balayage dans les ports du Canada.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada ouvre un deuxième collège de formation de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada continue de s’engager à soutenir la Gendarmerie royale du Canada et les autres services de police en assurant qu’ils disposent des outils nécessaires pour recueillir des informations et procéder à des arrestations contre le crime organisé.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires et les partenaires municipaux pour fournir un financement supplémentaire aux services de police afin d’améliorer leur capacité de fournir en temps opportun des références, des informations et des renseignements exploitables à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ainsi qu’à prendre en charge les véhicules volés interceptés par l’ASFC.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les douanes pour apporter des changements aux conditions de fouille des conteneurs et qu’il élargisse les pouvoirs des agents de police travaillant dans les ports afin qu’ils puissent avoir la possibilité d’ouvrir les conteneurs lorsqu’ils suspectent un contenu frauduleux.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les douanes et son règlement afin d'imposer une obligation de véracité du document d’exportation soumis à Transports Canada et d’assurer l’imposition de pénalités substantielles en cas de fausse déclaration sur les manifestes de conteneurs.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les douanes ainsi que son règlement pour interdire la modification des manifestes d'exportation après le départ des navires et exige la présentation des documents d'exportation au moins 72 heures avant le départ.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada intègre l’utilisation de l’analyse avancée des données et de l’intelligence artificielle (IA) pour mieux cibler les conteneurs contenant des véhicules suspectés d’être volés et que l'Agence des services frontaliers du Canada utilise l’IA pour faciliter la vérification des numéros d'identification des véhicules et le Centre d'information de la police canadienne.

Recommandation 22

Que l'Agence des services frontaliers du Canada entreprenne les mesures suivantes :

• vérifier le numéro d’identification du véhicule (NIV) par décodage;
• améliorer les techniques de ciblage et la vérification des déclarations d’exportations;
• mettre en place des contrôles automatisés de la duplication du NIV et de la base de données nationale sur les véhicules volés (Centre d'information de la police canadienne); et
• améliorer l’analyse des soumissions dans le Système canadien de déclaration des exportations.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada continue d’investir dans des initiatives communautaires de prévention pour les jeunes à risque d'avoir des démêlés avec le système de justice pénale, notamment en accordant la priorité au financement de nouveaux projets dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes pour les initiatives communautaires visant à prévenir que les jeunes à risque se joignent à des gangs et s’engagent dans d’autres activités criminelles et antisociales, telles que la délinquance juvénile, le vol de véhicules, la consommation de substances et la violence armée.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada continue d’investir dans l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin de s’attaquer aux liens grandissants entre la violence armée, les gangs et le vol de véhicules.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et municipaux pour développer une campagne nationale de sensibilisation axée sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des véhicules, visant à éduquer le public sur les mesures préventives pour réduire le risque de vol de véhicules.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada soutienne les initiatives de recherche visant à évaluer l’efficacité des stratégies de police communautaire pour réduire le vol de véhicules, en mettant l’accent sur la promotion des partenariats entre les organismes chargés de l’application de la loi et les collectivités locales.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel afin de fournir des outils supplémentaires aux services policiers et aux procureurs pour lutter contre le vol de véhicules en :

• incluant l’ajout de nouvelles infractions liées au trafic et à l'exportation de véhicules volés;
• incluant l’ajout de nouvelles infractions criminelles liées au vol de véhicules impliquant le recours à la violence ou des liens avec le crime organisé; la possession ou la distribution d'un appareil électronique ou numérique dans le but de commettre un vol de véhicules; et le blanchiment de produits de la criminalité au profit d'une organisation criminelle;
• incluant l’ajout d’un nouveau facteur aggravant lors de la détermination de la peine si un délinquant a impliqué un jeune dans la perpétration d'une infraction au Code criminel; et
• augmentant les peines prévues par le Code criminel pour les vols de véhicules, notamment en augmentant les peines d'emprisonnement pour les infractions subséquentes et en augmentant les peines pour le vol de véhicules à moteur commis au profit ou en association avec une organisation criminelle.

Recommandation 28

Reconnaissant que le système de mise en liberté sous caution est une responsabilité conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les provinces et les territoires, examine le système de mise en liberté sous caution pour réduire la récidive et dissuader le vol de véhicules.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada améliore l'échange d'information et de renseignements douaniers afin d’appuyer les services de police municipaux et provinciaux dans leurs enquêtes sur les vols de véhicules.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada consulte tous les partenaires du commerce d'exportation, tels que les administrations portuaires, les compagnies maritimes et les exploitants ferroviaires, afin de générer du renseignement exploitable sur les véhicules volés.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada crée un groupe de travail intergouvernemental national sur le vol de véhicules, dirigé par Sécurité publique Canada avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les services de police, afin de coordonner les actions, de surveiller les progrès et que le groupe de travail examine et renforce des initiatives qui pourraient être entreprises à tous les niveaux en vue d’une approche multidimensionnelle de la lutte contre le vol de véhicules.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada renforce les moyens existants de partage de renseignements entre les organismes d’application de la loi et les partenaires de la sécurité publique en :

• affectant des ressources fédérales au groupe conjoint provincial de renseignements sur le vol de véhicules, avec les services policiers clés et en tirant parti de la collaboration du secteur privé; et
• utilisant le réseau du Service canadien de renseignements criminels pour fournir des renseignements exploitables, et la Réponse intégrée canadienne au crime organisé pour coordonner les approches opérationnelles nationales contre le crime organisé, y comris contre le vol de véhicules.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada élabore et mette en œuvre un protocole de repérage GPS pour que les victimes de vol de véhicules puissent communiquer les données de localisation des véhicules volés aux autorités compétentes afin de les récupérer en toute sécurité.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada amende la législation pour permettre aux autorités portuaires d'accéder aux données de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada favorise la collaboration et l’échange de renseignements en augmentant le soutien financier aux différentes initiatives de collaboration menées entre les corps policiers, les partenaires de la sécurité publique et d'autres organisations indépendantes pour lutter contre les vols de véhicules.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada engage les services frontaliers étrangers à collaborer, mettre en œuvre les meilleures pratiques et trouver des solutions technologiques pour faire face à l'augmentation des vols de véhicules.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada renforce la coopération intergouvernementale et internationale avec ses partenaires provinciaux, municipaux et étrangers chargés de l’application de la loi.

Recommandation 38

Que le gouvernement du Canada intègre les dossiers sur les véhicules volés du Centre d’information de la police canadienne à la base de données sur les véhicules volés d’INTERPOL.

Recommandation 39

Que le gouvernement du Canada investisse dans INTERPOL pour lutter contre la criminalité transnationale organisée liée aux véhicules.

Recommandation 40

Que le gouvernement du Canada mette à jour et modernise les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada prévues dans le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, afin d'assurer que les fabricants incluent les avancées technologiques permettant de dissuader et prévenir les vols de véhicules, telles que les dispositifs de repérage ou d'antivol dans les nouveaux véhicules.

Recommandation 41

Que le gouvernement du Canada collabore avec les fabricants pour modifier leurs obligations relatives aux normes de sécurité des véhicules, comme l'intégration de correctifs logiciels ou de dispositifs d'immobilisation dans les nouveaux véhicules, afin de mieux prévenir les vols de véhicules.

Recommandation 42

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la radiocommunication afin de réglementer la vente, la distribution et l’importation d’appareils radio utilisés pour le vol de véhicules.

Recommandation 43

Que le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à prendre des mesures visant à :

• lutter contre le clonage de numéro d’identification de véhicule ou l’utilisation d’immatriculations de véhicules frauduleuses pour revendre des véhicules volés;
• assurer que la vérification de l'immatriculation des véhicules par des tiers et l'inspection physique des numéros d'identification des véhicules problématiques ont lieu lors de l'immatriculation; et
• assurer que les vendeurs de véhicules sont tenus de prouver la propriété avant la revente.

Recommandation 44

Que le gouvernement du Canada investisse et participe à l’échange de documents interprovinciaux afin d’améliorer le partage de données entre les juridictions sur l'immatriculation des véhicules.