À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada crée et finance un Centre national d’excellence interdisciplinaire qui sera responsable de recueillir des données canadiennes et de mener des recherches sur la violence commise par arme à feu.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada fournisse des ressources supplémentaires à Statistique Canada et aux organismes d’application de la loi pour garantir l’uniformité de la collecte de données sur la contrebande d’armes à feu, l’utilisation d’une arme à feu dans la commission d’un crime et l’utilisation d’une arme à feu dans la commission d’un crime lié aux gangs.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada mette à jour le programme fédéral sur les armes à feu afin d’exiger que les services de police soumettent les armes à feu obtenues en rapport avec des activités criminelles ou obtenues aux fins de destruction pour qu’elles fassent l’objet d’un dépistage.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada crée des normes uniformes relatives au dépistage des armes à feu ayant servi à la commission d’un crime et que les services de police disposent des ressources nécessaires pour renforcer leurs capacités en matière de dépistage.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada demande à la Gendarmerie royale du Canada de mettre en place un programme efficace de formation continue à l’intention de ses agents afin de combler les écarts observés dans le travail du Centre national de dépistage des armes à feu.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada augmente le financement du Service de renseignement criminel du Canada afin de permettre un véritable échange de renseignements entre les services de police du Canada pour qu’ils dépistent plus efficacement les armes à feu et luttent aussi plus efficacement contre la criminalité organisée et la criminalité liée aux gangs.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada s’emploie à détourner les jeunes et les jeunes adultes de la culture des gangs pour prévenir efficacement la violence liée aux armes à feu et aux gangs et empêcher les jeunes de se retrouver dans le système judiciaire.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada élargisse la Stratégie nationale pour la prévention du crime pour fournir du financement simplifié et stable aux organisations communautaires qui mettent en œuvre des programmes communautaires et sociaux clés adaptés à la culture et visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence chez les jeunes et les jeunes adultes, comme :

• des programmes visant à dissuader les jeunes et les jeunes adultes de se joindre à un gang, qui mettent particulièrement l’accent sur la participation aux activités précédant l’entrée dans les gangs;
• des programmes visant à dissuader les Autochtones et les Canadiens racialisés de se joindre à un gang;
• des programmes qui aident les jeunes à quitter leur gang en tirant profit de l’expérience, du soutien et des conseils d’anciens membres de gangs;
• des services communautaires axés sur les victimes et tenant compte des traumatismes, conçus pour aider les familles et les communautés à se remettre de la violence des fusillades.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada reconnaisse les organisations communautaires autochtones qui dissuadent les jeunes de se joindre à un gang et protègent la sécurité publique, telles que les services de police, et qu’il finance ces organisations pour qu’elles puissent se consacrer à la prestation de services de santé mentale, au maintien de l’ordre, à la sécurité, à la reddition de comptes et à la déjudiciarisation des jeunes dans leurs communautés respectives.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada tienne un sommet national sur les armes à feu et les gangs à Ottawa à l’intention des organisations communautaires qui s’emploient à empêcher les jeunes et les jeunes adultes de se livrer à des activités de gangs et à aider ceux qui le font déjà à mettre fin à ce mode de vie.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que les crimes graves liés à l’utilisation d’armes à feu et au trafic de stupéfiants devraient faire l’objet de sanctions sévères compte tenu de la menace pour la sécurité publique, que les délinquants violents devraient être tenus à l’écart de nos rues pour protéger le public et qu’une réponse de santé publique devrait être adoptée pour traiter les personnes souffrant de toxicomanie.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada :

• reconnaisse que la forte rentabilité du commerce illégal de stupéfiants, qui contribue à l’épidémie d’opioïdes au Canada, engendre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que le trafic illicite de tabac;
• reconnaisse qu’il faut augmenter les fonds consacrés à la sensibilisation publique afin de réduire la stigmatisation associée à la toxicomanie et aux dépendances, de traiter les traumatismes et d’élargir l’accès aux services de traitement et de rétablissement;
• étudie le rôle des services de la réduction des méfaits dans la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• accroisse le soutien visant à empêcher les personnes souffrant de dépendance de se retrouver dans le système de justice criminelle et favorise la réhabilitation.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada décriminalise la possession simple de toute drogue illicite, comme l’ont demandé l’Association canadienne des chefs de police et des représentants de la santé publique, en consultation avec les autorités provinciales et d’autres parties prenantes, tout en n’empêchant pas les organismes d’application de la loi d’intenter des poursuites pour le trafic de drogues illicites.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada reconnaisse l’importance d’augmenter les ressources policières pour lutter contre la violence liée aux gangs, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement des efforts visant à détourner les jeunes et les jeunes adultes des gangs, tout en favorisant une plus grande diversité dans les services de police.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada augmente le financement du Service de police mohawk d’Akwesasne, fasse la promotion du développement économique d’Akwesasne et encourage le service de police compétent des environs à accroître sa collaboration et ses échanges de renseignements avec Akwesasne et les autres collectivités frontalières en vue de renforcer la capacité de l’organisme d’application de la loi à intercepter les armes à feu illégales aux frontières provinciales et internationales.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre intégralement les trois recommandations formulées par Sécurité publique Canada dans le rapport de 2019 intitulé Évaluation de l’Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne :

• Continuer d’aider le Service de police mohawk d’Akwesasne à renforcer sa capacité afin qu’il participe pleinement à l’Équipe d’enquête mixte et contribue à la perturbation du crime organisé à Akwesasne et dans les environs.
• Identifier le mécanisme de financement approprié (p. ex. accord de contribution pluriannuel ou subvention) pour appuyer la participation soutenue à long terme du Service de police mohawk d’Akwesasne à l’Équipe d’enquête mixte.
• Explorer les possibilités de rationaliser les exigences administratives visant les pratiques du Service de police mohawk d’Akwesasne et les pratiques internes de Sécurité publique Canada pour accroître l’efficience et alléger le fardeau actuel des effectifs du bénéficiaire et de Sécurité publique Canada. Entre autres, il pourrait être avantageux de réviser les exigences en matière de rapports, d’envisager l’octroi d’un financement à long terme et d’améliorer la coordination avec les autres programmes.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les corps policiers autochtones tels que le Service de police mohawk d’Akwesasne contribuent au processus d’élaboration conjointe du cadre législatif applicable aux services de police des Premières Nations, qui doit reconnaître comme un service essentiel ces corps policiers.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que la contrebande est un facteur important de la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada et qu’il faut consacrer plus de ressources à combattre la contrebande des armes à feu.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada fasse enquête sur le besoin de renforcer la surveillance frontalière des opérations commerciales internationales dans le mode ferroviaire et des opérations de transport maritime de marchandises.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada ajoute des ressources humaines et financières à l’Agence des services frontaliers du Canada pour lui permettre de mieux enquêter sur les personnes qui tentent de faire entrer clandestinement des armes à feu au Canada, y compris grâce à des solutions technologiques novatrices, et de les appréhender.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada adopte un cadre juridique qui établit une distinction entre les infractions réglementaires et criminelles liées aux armes à feu afin de permettre aux ressources policières limitées de se concentrer sur les crimes violents et les activités des gangs.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada ajoute une liste et des définitions normalisées des armes à feu prohibées dans le Code criminel du Canada, en mettant l’accent sur la simplicité et l’uniformité.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada finance d’autres recherches sur l’ampleur du détournement national d’armes à feu, notamment en envisageant d’imposer une limite raisonnable au nombre d’armes à feu à autorisation restreinte qu’une personne peut posséder s’il s’avère qu’il s’agit d’un facteur important du détournement national d’armes à feu.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de l’interdiction de certaines armes à feu, mette en œuvre un programme de rachat obligatoire après avoir consulté les parties prenantes concernées.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada étudie les modèles que d’autres pays, comme le Royaume‑Uni et l’Australie, ont adoptés afin d’interdire certaines armes à feu sur leur territoire, afin de mieux comprendre à quoi ressemblerait une solution canadienne.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada se penche sur l’importation, la fabrication au Canada, la vente et la possession de tous les chargeurs d’arme à feu qui sont facilement modifiables afin d’avoir une capacité supérieure à celle permise.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada modifie la loi actuelle afin d’obliger une personne à détenir un permis de possession et d’acquisition pour acquérir des chargeurs, au même titre que des munitions.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada réglemente la possession, la vente et l’importation des pièces d’armes à feu, comme les ensembles de barillet, de culasse et de détente.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada étudie plus en profondeur l’ampleur de la fabrication d’armes à feu illégales ou d’armes fantômes et conçoive une stratégie pour la combattre.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada modifie la définition d’arme à feu énoncée à l’article 2 du Code criminel pour y inclure, de manière à préciser ce que sont les armes à feu et les pièces d’armes à feu, « une carcasse ou une boîte de culasse moulée vierge qui ne peut pas encore contenir diverses composantes de tir ».

Recommandation 31

Que la Gendarmerie royalee du Canada s’assure que le contrôleur des armes à feu vérifie tous les renseignements fournis dans une demande de permis de possession et d’acquisition.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada modifie le règlement sur les permis pour clarifier les dispositions sur la vérification du permis afin de statuer qu’un vendeur doit fournir le numéro du permis d’un acheteur potentiel au directeur afin que ce dernier puisse certifier sa validité dans le système avant d’émettre un numéro de référence autorisant le transfert de l’arme à feu.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada modifie la loi afin de s’assurer que les personnes qui font l’objet d’une ordonnance de protection liée à la violence entre partenaires intimes voient automatiquement leur permis de possession et d’acquisition révoqué et leurs armes à feu remises à la Couronne.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada introduise dès que possible des mesures législatives qui tiennent compte des recommandations formulées dans le présent rapport.