SECU Rapport du Comité

Rapport complémentaire du Bloc Québécois concernant l’étude sur le contrôle des armes à feu, le trafic illégal des armes et l’augmentation des crimes commis par armes à feu par des personnes issues des gangs de rue

La violence par armes à feu et les fusillades meurtrières qui sévissent depuis plusieurs mois dans la région métropolitaine de Montréal et qui ont fait de nombreuses victimes ont mis la lumière sur les failles du gouvernement fédéral dans sa gestion du trafic illégal et du contrôle des armes à feu. Le 7 décembre 2021, le Bloc Québécois a fait adopter à l’unanimité une motion par la Chambre des communes demandant au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’entreprendre en priorité une étude sur le contrôle des armes à feu, le trafic illégal des armes et l’augmentation des crimes commis par armes à feu par des personnes issues des gangs de rue et en fasse rapport afin de proposer des solutions constructives et pragmatiques au gouvernement du Canada.

Tout au long de cette étude, le Bloc Québécois a tenu à ce qu’une attention particulière soit portée à la sécurité frontalière, alors que des centaines d’armes à feu illégales traversent la frontière canado-américaine chaque semaine. Tout porte à croire qu’une majorité de ces armes illégales se retrouvent dans les mains de membres de gangs de rue qui contribuent à la violence perpétrée dans la région métropolitaine de Montréal. Le Bloc Québécois a également tenu à ce que la voix du Conseil des Mohawks d’Akwesasne et du Service de police mohawk d’Akwesasne soit entendue en raison de la spécificité du territoire de la communauté, qui chevauche les frontières du Québec, de l’Ontario et des États-Unis. 

Le Bloc Québécois souhaite remercier tous les témoins qui ont participé à cette importante étude et espère que les recommandations formulées dans ce rapport seront appliquées par le gouvernement fédéral afin d’en arriver à un réel changement qui garantira la sécurité des communautés et enrayera une fois pour toutes la violence liée aux armes à feu. Il est important pour nous que des mesures concrètes soient prises afin que tous puissent vivre dans une société où ils se sentent en sécurité. Bien que le Bloc Québécois soit en accord avec les recommandations proposées dans ce rapport, nous tenons à apporter des nuances et à préciser certaines recommandations. Par ce rapport complémentaire, nous exhortons le gouvernement fédéral à respecter les champs de compétence du Québec et des provinces et à encourager et à financer leurs initiatives plutôt que de leur faire concurrence.

Le Bloc Québécois croit que la recommandation 19 devrait être rédigée comme suit :

• -  Que le gouvernement du Canada s’assure de renforcer la surveillance frontalière des opérations commerciales internationales dans le transport ferroviaire ainsi que dans les opérations de transport maritime de marchandises.

En complément à la recommandation 20, le Bloc Québécois propose :

• -  Que le gouvernement du Canada élargisse le mandat des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de leur permettre de saisir davantage d’armes illégales aux frontières.

En complément à la recommandation 22, le Bloc Québécois propose :

• -  Que le gouvernement du Canada modifie la définition des armes prohibées dans le Code criminel pour définir en quoi consiste une arme d’assaut et ainsi rendre illégales les armes qui ont échappé aux décrets de mai 2020 (exemple : WK180).

Le Bloc Québécois croit que la recommandation 24 devrait être rédigée comme suit :

• -  Que le gouvernement du Canada mette œuvre le plus rapidement possible le programme de rachat des armes prohibées promis dans le cadre de l’interdiction du 1er mai 2020 visant les armes à feu de style arme d’assaut.

En complément à la recommandation 26, le Bloc Québécois propose :

• -  Que le gouvernement du Canada modifie les lois et règlements nécessaires afin de rendre illégaux les chargeurs facilement modifiables et ainsi enrayer les pratiques visant à dépasser les limites légales grâce à de simples ajustements.

De plus, le Bloc Québécois propose :

• -  Que le gouvernement du Canada, en tenant compte des recommandations de ce rapport, dépose dans les plus brefs délais un projet de loi proposant des modifications au Code criminel, à la Loi sur les armes à feu et à d’autres lois fédérales afin de concrétiser ses engagements relativement au contrôle des armes à feu afin de protéger les Québécois et Canadiens contre les préjudices liés aux armes à feu.
• -  Que le gouvernement du Canada accorde aux provinces le pouvoir d’interdire les armes de poing.
• -  Que le gouvernement du Canada crée une instance de collaboration et de partage d’information entre les différents corps policiers et organisations appelés à intervenir dans la lutte contre le trafic d’armes à feu.