À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada continue :

• d’imposer à la Russie des coûts élevés pour son agression contre l’Ukraine;
• d’appuyer la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine;
• de collaborer avec ses alliés et ses partenaires pour défendre l’ordre international fondé sur des règles;
• d’accélérer les efforts de dissuasion et de défense pour combattre toute menace conventionnelle ou non conventionnelle à la sécurité nationale du Canada.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour créer et promouvoir des programmes de formation postsecondaire agréés dans le domaine de la cyberdéfense.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les parties concernées, mise sur la Stratégie nationale de cybersécurité afin :

• de faire en sorte que les propriétaires et exploitants d’infrastructures essentielles de toute taille disposent des spécialistes, de l’expertise et des ressources dont ils ont besoin en matière de cybersécurité pour faire face à une cyberattaque et s’en remettre;
• de s’assurer que les normes de cybersécurité sont respectées et font l’objet de rapports.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada ordonne au Centre de la sécurité des télécommunications d’élargir l’éventail d’outils utilisés pour sensibiliser les petites et moyennes entreprises à la nécessité d’adopter des normes de cybersécurité.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada instaure des mesures incitatives – entre autres choses une déduction pour amortissement accéléré ou d’autres mesures fiscales – destinées aux petites et moyennes entreprises pour les encourager à procéder aux investissements nécessaires pour appliquer les contrôles de cybersécurité de base établis par le Centre de la sécurité des télécommunications.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada exige que les exploitants d’infrastructures essentielles de secteurs désignés se préparent à faire face à des cyberincidents, les préviennent et les signalent, qu’il mette en place des délais pour le signalement des incidents graves, des services d’assistance technique et des mesures de protection de l’information signalée au Centre de la sécurité des télécommunications, qui aurait pour mandat de partager les leçons apprises avec l’industrie, et qu’il soumette au Parlement des rapports annuels sur ces efforts.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les rôles, responsabilités et structures en matière de cybersécurité à l’échelle du gouvernement fédéral optimisent la cohérence, la coordination et la prise de mesures en temps opportun dans le domaine de la cybersécurité, et qu’il soumette au Parlement des rapports annuels sur ces efforts.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada insiste sur l’importance et la modernisation de la cybersécurité dans les mandats de ses ministères.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada explore les options pour la création d’une structure canado-américaine de commandement de la cyberdéfense.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada cherche à déterminer la pleine étendue des activités de désinformation russes – et des campagnes parrainées par d’autres États – qui ciblent le Canada, ainsi que les intervenants, les méthodes, les messages et les plateformes en jeu, de même que les répercussions de la désinformation sur la population canadienne et la sécurité nationale du pays, et qu’il rende compte chaque année de ses constatations au Parlement.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses alliés et ses partenaires canadiens, continue à exposer et à contrecarrer les campagnes de désinformation russes et celles soutenues par des États étrangers ciblant les Canadiens.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada travaille avec des experts, des fournisseurs de services Internet, des plateformes de médias sociaux et des partenaires internationaux pour lutter contre les robots en ligne qui amplifient la désinformation parrainée par des États, et qu’il présente dans un rapport au Parlement ses observations et les mesures qui ont été prises.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada soutienne les journalistes et les universitaires russes indépendants et les aide à exposer la propagande et la désinformation diffusée par le régime.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada travaille de toute urgence en collaboration avec ses partenaires internationaux et nationaux afin de lutter contre le contournement des sanctions, notamment en prenant les mesures qui s’imposent pour recenser et bloquer les biens qui se trouvent au Canada et appartiennent à des individus et des entités russes visées par des sanctions.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada accélère la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD).

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada s’assure d’avoir la capacité et les fonds nécessaires pour atteindre ses objectifs en matière d’approvisionnement pour la défense du pays, qu’il prenne toutes les mesures qui s’imposent pour faciliter la reconstitution des Forces armées canadiennes et qu’il rende compte périodiquement au Parlement des efforts déployés en vue d’atteindre ces deux objectifs.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada respecte ses engagements envers ses alliés de l’OTAN et atteigne la cible de 2 % des dépenses pour la défense de l’Alliance.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada mette en place un registre des agents étrangers ou une mesure équivalente à la loi australienne sur le régime de transparence en matière d’influence étrangère.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada publie une stratégie globale et intégrée sur la sécurité nationale, qui prend en compte les résultats d’un examen interne des capacités du Canada en matière de sécurité nationale.

Recommandation 20

Que, conformément à l’article 34 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, la Chambre des communes désigne le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour mener un examen approfondi des dispositions et de l’application de cette loi.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada présente au Parlement une évaluation annuelle des menaces touchant la sécurité nationale du pays.