Introduction

Le 6 juin 2023, le Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes (le Comité) a adopté la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(3)(i) du Règlement, le Comité étudie l’utilisation des subventions, fonds et contributions du gouvernement fédéral en matière de recherche et de développement par les universités et les établissements de recherche canadiens dans le cadre de partenariats avec des entités liées à la République populaire de Chine, dans des domaines comprenant, mais sans s’y limiter :

• la photonique;
• l’intelligence artificielle;
• la théorie quantique;
• les produits biopharmaceutiques;
• l’aérospatiale; et

notamment, les transferts de propriété intellectuelle et les développements avec Huawei Technologies et l’Université nationale des technologies de défense; que le Comité entende le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, des fonctionnaires du ministère, des hauts responsables de la recherche des universités canadiennes, les organismes subventionnaires fédéraux et tout autre témoin jugé pertinent pour l’étude; que le Comité consacre au moins quatre réunions complètes à cette étude; que le Comité commence l’étude le 20 juin; que le Comité mène cette étude en même temps que son étude sur les Répercussions à long terme de l’écart salarial entre les sexes et des groupes en quête d’équité dans le corps professoral des universités canadiennes et consacre la première heure de chaque réunion à cette étude; que le comité rende compte de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport^[1].

Avec la contribution des témoins qu’il a entendus et de ceux qui lui ont soumis des mémoires écrits, le Comité s’est intéressé aux menaces qui pèsent sur la sécurité de la recherche au Canada et aux mesures pour y faire face. Parmi ces menaces, le Comité s’est penché sur le transfert de connaissances et de technologies dans des domaines de recherche sensibles; le transfert de propriété intellectuelle; et les tentatives d’influence et d’ingérence au sein du milieu de la recherche.

Si cette étude se concentre sur le cas de la Chine, plusieurs témoins ont fait remarquer que ces menaces ne viennent pas d’un seul pays^[2]. La Russie, l’Iran, la Corée du Nord ont également été mentionnés par des témoins^[3]. Par exemple, pour ce qui est des cybermenaces, Sami Khoury, dirigeant principal du Centre canadien pour la cybersécurité, a dit que les cyberprogrammes parrainés par la Chine, la Russie, l’Iran et la Corée du Nord représentent toujours les plus grandes cybermenaces stratégiques pour le Canada^[4].

Néanmoins, il a été dit au Comité que la Chine représente la principale menace en ce qui concerne la sécurité de la recherche. David Vigneault, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), a expliqué que « [l]a République populaire de Chine […] est de loin la plus active dans cette filière^[5] ». Il a ajouté que « la [République populaire de Chine], dans le contexte de la sécurité économique et de la sécurité de la recherche au pays, est l’acteur de la menace dont les moyens sont de loin les plus perfectionnés^[6] ».

Dans le cadre de cette étude, le Comité a tenu neuf réunions de juin à novembre 2023, à l’occasion desquelles il a entendu 32 témoins. Il a également reçu huit mémoires écrits. Le Comité exprime ses sincères remerciements à l’ensemble des témoins et des auteurs de mémoires pour leur contribution à l’étude.

Le Comité note que l’ensemble des témoignages sur lesquels se fonde ce rapport ont été réalisés avant l’annonce faite le 16 janvier 2024 par le gouvernement du Canada de nouvelles mesures de protection de la recherche^[7]. Ces mesures incluent la nouvelle Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, le lancement du centre de la sécurité de la recherche, annoncé dans le budget de 2022, et un investissement de près de 50 millions de dollars à l’appui des établissements d’enseignement postsecondaire au titre du Fonds de soutien à la recherche.

À l’appui de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, le gouvernement a publié une liste de domaines de recherche en technologies sensibles et une liste d’organisations de recherche nommées^[8]. En vertu de cette nouvelle politique,

une demande de subvention et de financement de recherche présentée par une université ou un établissement de recherche affilié à une université, aux conseils subventionnaires fédéraux et à la Fondation canadienne pour l’innovation qui implique des projets visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles ne seront pas financées si l’un des chercheurs participant aux activités financées par la subvention est affilié à ou reçoit du financement ou une contribution en nature d’une université, d’un institut de recherche ou d’un laboratoire rattaché à des organisations militaires, de défense nationale ou de sécurité d’État qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada^[9].

Ces mesures constituent un renforcement des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche qui ont été publiées en 2021 et qui sont décrites dans ce rapport.

Même s’ils ont été réalisés avant ces annonces, les témoignages sur lesquels ce rapport est fondé sont particulièrement riches. Ils mettent en lumière le contexte et les menaces qui pèsent sur la sécurité de la recherche au Canada. Ils font également ressortir les préoccupations des acteurs de l’écosystème de la recherche face à ces menaces. Enfin, ils éclairent l’approche suivie par le gouvernement dans ce dossier. Ce rapport constitue donc un complément aux mesures annoncées en janvier 2024. Les enseignements tirés des témoignages pourront éclairer le gouvernement sur la meilleure manière de mettre en œuvre les mesures annoncées de protection de la recherche.

Fort des témoignages reçus, le Comité a adressé huit recommandations au gouvernement du Canada.

Chapitre 1. Constat

Si la recherche scientifique bénéficie des échanges et des partenariats avec des chercheurs d’autres pays, les témoignages ont mis en évidence l’importance de protéger de manière adéquate les résultats de la recherche face aux stratégies de certains pays dont la Chine.

1.1 L’importance des partenariats de recherche internationaux

Plusieurs témoins ont mentionné l’importance des échanges internationaux dans le contexte de la recherche scientifique. Kevin Gamache, vice-chancelier associé et responsable de la sécurité de la recherche, au Texas A and M University System Research Security Office [le bureau de la sécurité de la recherche du réseau d’établissements de l’Université Texas A and M], a dit au Comité que la recherche « repose sur une collaboration libre et ouverte et sur l’échange d’idées. Elle se fonde sur la réciprocité, ainsi que sur la transparence^[10]. » Pour Philip Landon, président-directeur général par intérim d’Universités Canada :

La collaboration internationale en matière de recherche est essentielle pour que le Canada demeure concurrentiel sur la scène mondiale. Elle favorise l’échange d’idées, de talents et de ressources au profit de toutes les parties concernées. Le partage de la recherche et de la technologie se fait dans les deux sens, et la recherche canadienne s’améliore grandement grâce aux avancées réalisées ailleurs dans le monde^[11].

Plusieurs autres témoins se sont rangés au même avis^[12]. En particulier, il a été noté que les partenariats en matière de recherche avec la Chine peuvent avoir des retombées positives pour le Canada^[13].

Chad Gaffield, chef de la direction de l’organisation U15, une association de 15 grandes universités de recherche du Canada, a expliqué que « les uns après les autres, les gouvernements fédéraux du passé ont poussé les universités canadiennes à accroître la collaboration internationale, spécialement avec la Chine^[14] », pour deux motifs principaux :

D’un côté, le Canada cherchait à tirer parti de l’expertise de la Chine dans le secteur de la science et de la recherche. D’un autre côté, le Canada considérait la collaboration internationale comme un moyen de s’attaquer aux problèmes mondiaux complexes, notamment ceux liés aux changements climatiques et à la santé^[15].

1.2 Les menaces pesant sur la sécurité de la recherche

Même si elle peut avoir des retombées positives, les témoins ont souligné que la collaboration scientifique internationale n’est pas sans risque et qu’elle doit s’accompagner d’une certaine vigilance^[16]. Pour Chad Gaffield, « la mondialisation et l’internationalisation peuvent aussi menacer la sécurité de la recherche et, par le fait même, la sécurité nationale, car elles ouvrent la porte à l’ingérence étrangère. Durant les dernières années, les universités ont fait face à diverses nouvelles menaces^[17] ».

Christian Leuprecht, professeur au Collège militaire royal du Canada, qui s’exprimait à titre personnel, a dressé le tableau suivant de la situation :

Depuis des années, l’argent des contribuables, le financement public de la recherche et les universités publiques sont systématiquement utilisés pour soutenir et permettre la recherche et l’utilisation de technologies qui profitent à des États autoritaires hostiles qui semblent saper les institutions démocratiques, les processus électoraux, la prospérité économique, la sécurité nationale et les valeurs fondamentales du Canada, ainsi que les institutions multilatérales internationales et ainsi de suite^[18].

Les témoignages ont permis au Comité de distinguer les différents types de menaces qui pèsent sur la recherche.

La première menace identifiée touche aux domaines de recherche dits sensibles. Les témoignages ont fait ressortir que certains domaines de recherche sont particulièrement sensibles, car les technologies qui y sont associées peuvent avoir des retombées stratégiques, notamment de nature militaire. Les technologies à double usage sont des technologies qui ont à la fois une valeur économique et de sécurité nationale^[19]. Elles peuvent aussi être utilisées à des fins de violations des droits de la personne^[20]. Des puissances étrangères cherchent à tirer parti des partenariats de recherche avec des scientifiques du Canada pour obtenir des connaissances dans ces domaines sensibles. Certaines puissances étrangères comme la Chine ciblent également les ensembles de données ou mégadonnées du Canada^[21].

Un deuxième type de risque concerne la propriété intellectuelle. D’une part, les partenariats de recherche conclus entre les institutions de recherche canadiennes et des acteurs étrangers peuvent conduire à transférer de manière légale vers l’étranger la propriété intellectuelle issue de recherches menées au Canada^[22]. Dans de tels cas, des compagnies étrangères obtiennent contractuellement la propriété intellectuelle tirée de recherches menées avec des partenaires canadiens. D’autre part, il existe des risques de vol de propriété intellectuelle^[23]. Sami Khoury, dirigeant principal du Centre canadien pour la cybersécurité, a cité le rapport « Évaluations des cybermenaces nationales 2023–2024 », selon lequel :

[L]es auteurs de la menace parrainés par des États se livrent à de l’espionnage commercial et prennent pour cibles la propriété intellectuelle et d’autres renseignements commerciaux importants. Leur objectif est de transmettre les renseignements volés à des entreprises appartenant à l’État ou à des entreprises privées dans leur pays d’origine^[24].

Une autre forme de menace évoquée par les témoins est celle de l’ingérence dans les universités et les établissements de recherche. Ces menaces ont été décrites par Nicole Giles, sous-ministre adjointe principale, Politiques et partenariat stratégique, du Service canadien du renseignement de sécurité :

Dans les campus, certains États étrangers, notamment la République populaire de Chine, ou RPC, cherchent secrètement à exercer une influence indue, parfois sous le couvert d’intermédiaires, en harcelant les dissidents et en entravant la liberté de l’enseignement et la liberté d’expression. L’ingérence étrangère et l’espionnage dans le milieu universitaire sont protéiformes. Certains acteurs peuvent tenter d’influer secrètement sur les programmes de recherche et les processus d’examen par les pairs ou encore de conclure des ententes de financement dont la source des fonds est délibérément masquée ou camouflée. Les techniques les plus souvent employées sont le chantage, la coercition, le financement illicite, l’intimidation et la désinformation^[25].

Comme il a été mentionné précédemment, plusieurs témoins ont fait remarquer que ces menaces ne viennent pas d’un seul pays^[26] et ont aussi mentionné les cas de la Russie, de l’Iran, ou de la Corée du Nord^[27].

Néanmoins, il a été dit au Comité que « la [République populaire de Chine], dans le contexte de la sécurité économique et de la sécurité de la recherche au pays, est l’acteur de la menace dont les moyens sont de loin les plus perfectionnés^[28] ». Interrogé sur le niveau d’inquiétude que l’on devrait avoir pour ce qui est de l’ingérence chinoise dans l’écosystème scientifique de la recherche au Canada, Gordon Houlden, professeur et directeur émérite du China Institute à l’Université de l’Alberta, a répondu que sur une échelle allant d’un à dix, il attribuerait huit à la Chine^[29]. Margaret McCuaig-Johnston, agrégée supérieure à l’École supérieure d’affaires publiques et internationales et l’Institut de recherche sur la science, la société et la politique publique, de l’Université d’Ottawa, s’exprimant à titre personnel, a déclaré que parmi « les pays que nous savons risqués », « la Chine vient assurément en première place, ainsi qu'en deuxième, troisième et quatrième place^[30] ».

1.3 Les stratégies de la République populaire de Chine

Les témoignages reçus ont éclairé les objectifs poursuivis par la Chine et certaines de ses stratégies.

Dans un mémoire écrit, Anna Puglisi, chercheuse principale au Centre pour la sécurité et les technologies émergentes de l’Université Georgetown, explique que « [d]epuis l’ouverture du pays vers 1978, Beijing a fait du développement des talents et de l’exploitation des étudiants, des universités et des laboratoires gouvernementaux à l’étranger un élément central de sa stratégie d’acquisition de technologies^[31] ». Ivana Karaskova, responsable des projets en Chine à l’Association for International Affairs, qui a témoigné à titre personnel, a déclaré que « comme la Chine utilise stratégiquement des technologies étrangères pour renforcer sa propre base technologique et favoriser l’innovation nationale, elle accroît la compétitivité de son industrie et de ses secteurs de recherche par rapport à ses homologues étrangers^[32] ». Le « but ultime » de la Chine « est de remplacer les technologies étrangères par des technologies mises au point dans son pays et de dominer dans tous les secteurs clés^[33] ». Enfin, toujours selon Ivana Karaskova, « l’acquisition de technologies par la Chine à l’étranger est liée à la modernisation de son armée, car bon nombre de ces technologies ont un double usage^[34] ».

Des témoins ont noté que ces ambitions chinoises sont accompagnées d’un manque de réciprocité, dans la mesure où la Chine ne permet pas aux chercheurs étrangers d’avoir le même accès à la science, à la technologie et à l’innovation chinoises^[35].

D’après plusieurs témoins, cette politique s’est intensifiée au cours des dernières années, sous la direction de Xi Jinping, qui est président de la République populaire de Chine depuis 2013^[36]. Pour Christian Leuprecht, « en 2017, nous avons assisté à un changement de paradigme qualitatif et quantitatif dans la posture agressive de la Chine et dans l’utilisation systématique de la technologie pour saper notre mode de vie, ce qui représente maintenant une menace existentielle pour le Canada comme nous n’en avions pas auparavant^[37] ». S’il n’a pas voulu reprendre l’expression « menace existentielle », David Vigneault a dit que la République populaire de Chine est une « menace pour le Canada^[38] » et il a confirmé que « sous la direction de Xi Jinping, toutes les ressources de l'État ont été placées sous le contrôle du président, dans le but, en un mot, de fournir à la RPC les outils qu'il lui faut pour atteindre ses objectifs^[39] ».

1.3.1 Une approche holistique

Pour poursuivre ces objectifs, la Chine a adopté « une approche holistique à l’égard du développement de la technologie » et « brouille les frontières entre les secteurs public, privé, civil et militaire^[40] ». Dans un mémoire écrit, Anna Puglisi donne l’exemple du treizième plan quinquennal de fusion militaro-civile de la Chine de 2017, qui appelle spécifiquement à une « pollinisation croisée des technologies militaires et civiles dans des domaines qui ne sont pas traditionnellement considérés comme des “questions de sécurité nationale”, tels que les télécommunications et l’informatique quantiques, les neurosciences et la recherche inspirée par le cerveau^[41] ». Nicole Giles a dit qu’une commission présidée par Xi Jinping associe la technologie militaire et la technologie civile : « Toutes les activités — qu’elles soient réalisées dans le secteur privé ou avec nos universités — sont consignées dans un système pour créer des applications à double usage destinées à l’armée^[42] ».

1.3.2 Acteurs impliqués

Cette approche holistique implique aussi la mobilisation de tous les acteurs possibles. David Vigneault, le directeur du SCRS, a expliqué que « tous les éléments du gouvernement sont mis à contribution pour aller chercher de l’information, de façon ouverte ou clandestine, dans le but de servir les intérêts du Parti communiste chinois^[43] ». Plusieurs lois adoptées au cours des dernières années imposent aux citoyens chinois de « répondre au gouvernement ou aux services de sécurité de la République populaire de Chine si on leur demande des renseignements ou des données^[44] ». Selon Nicole Giles, « cet été, la République populaire de Chine a adopté deux nouvelles lois qui ont largement élargi la définition de la sécurité nationale pour permettre aux agences de renseignement et aux organismes d’application de la loi d’obliger les sociétés et les particuliers à coopérer^[45] ». Ces lois posent le risque que des scientifiques canadiens « établissent des partenariats avec des scientifiques ou des ingénieurs civils d’universités chinoises sans savoir que leurs recherches sont envoyées par des moyens détournés à l’Armée populaire de libération^[46] ». David Vigneault, directeur du SCRS, s’est dit « très préoccupé » à ce sujet^[47].

Les entreprises chinoises du secteur privé sont également mises à contribution par le régime. Selon l’Alliance Canada Hong Kong, « dans le cadre des stratégies de fusion civil-militaire, les investissements des entreprises privées chinoises sont souvent dirigés par le comité du [Parti communiste chinois] au sein des conseils d’administration^[48] ». Margaret McCuaig-Johnston a indiqué que des chercheurs canadiens « s’associent à des entreprises de technologies militaires et de surveillance chinoises comme SenseTime, Tencent, Alibaba, iFlytek et Huawei, qui travaillent avec l’armée et qui conçoivent et vendent de l’équipement pour réprimer les Ouïghours et d’autres groupes^[49] ».

Les témoins ont également mentionné que la Chine a recours à des stratégies de dissimulation pour masquer certaines de ses activités^[50]. Par exemple, certains partenaires camouflent leur affiliation « pour pouvoir donner de l’argent et contribuer à des projets de recherche qui peuvent mener à des menaces à la sécurité du Canada^[51] ». Selon un mémoire écrit de l’Alliance Canada Hong Kong :

En raison des liens opaques entre l’[Armée populaire de libération] et les universités chinoises, il est difficile de faire la distinction entre une collaboration avec des chercheurs chinois individuels et des chercheurs militaires chinois, et il est impossible de déterminer si les résultats de ces collaborations en matière de recherche profiteraient à l’[Armée populaire de libération] ou à des acteurs étatiques chinois^[52].

1.3.3 Stratégies de recrutement

L’attention du Comité a été attirée sur les stratégies de recrutement mises en œuvre par la Chine et sur certaines vulnérabilités des chercheurs face à ces activités.

L’Alliance Canada Hong Kong a évoqué trois tactiques employées par des entreprises publiques et privées chinoises pour recruter des professeurs d’université et des chercheurs au Canada :

• demande de subvention coopérative avec le gouvernement du Canada et/ou d’autres bailleurs de fonds canadiens;
• proposer un contrat de recherche lucratif; et/ou
• proposer un contrat de consultation lucratif^[53].

Pour attirer les possibles partenaires canadiens, certaines entités chinoises offrent des financements généreux. Benjamin Fung, titulaire d’une chaire de recherche du Canada et professeur à l’Université McGill, qui s’exprimait au nom de l’Alliance Canada Hong Kong, a fait part de sa propre expérience en la matière. Il a dit s’être vu offrir trois fois son salaire pour devenir consultant d’une entreprise chinoise œuvrant dans le domaine de la 5G tout en conservant son poste de professeur à l’Université McGill^[54]. Selon lui, la même entreprise est aussi entrée en contact avec plusieurs de ses étudiants^[55].

Au-delà des propositions de financement, certains chercheurs sont attirés par d’autres avantages promis par leurs partenaires chinois. Ivana Karaskova a mentionné la possibilité d’utiliser des infrastructures de recherche en Chine, ou encore la capacité de mener des expériences ou d’accéder à des données qui ne sont pas soumises aux mêmes normes éthiques qu’au Canada ou en Europe^[56]. L’Alliance Canada Hong Kong a soulevé les mêmes points dans un mémoire écrit^[57].

Ces propositions peuvent trouver un écho chez certains chercheurs, notamment du fait de la difficulté à financer leurs études ou leurs recherches. Plusieurs témoins ont suggéré qu’un soutien accru à la recherche pourrait contribuer à rendre les chercheurs moins vulnérables aux offres de financement provenant de l’étranger^[58].

Par ailleurs, on a dit au Comité qu’il existait une certaine naïveté au sein du corps professoral, qui rend certains chercheurs vulnérables aux efforts de recrutement de la part d’entités étrangères^[59]. Ivana Karaskova a dit au Comité que certains chercheurs « se concentrent sur leur seul domaine scientifique […] Ils ne voient pas toutes les incidences géopolitiques[60] ». Margaret McCuaig Johnston a dit que certains chercheurs ne perçoivent pas le risque associé à certains partenariats :

Ils déclarent ce qui suit: « Mes amis qui vivent en Chine et que je connais depuis 25 ans ne feraient jamais rien d'inconvenant ». Toutefois, lorsque des chercheurs militaires participent au processus de recherche, ils peuvent réorienter la recherche vers les priorités qu'ils poursuivent au sein de [l'Armée populaire de libération], que ce soit par l'intermédiaire du National University of Defense Technology, ou NUDT, ou d'une université civile qui travaille en partenariat avec l'armée chinoise[61].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada prenne les mesures appropriées pour s’assurer que des niveaux suffisants de financement de la recherche sont attribués aux établissements d’enseignement postsecondaire, leur personnel enseignant et leurs étudiants, afin de décourager la dépendance envers des investissements étrangers qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.

1.3.4 Influence et intimidation sur les campus

Selon Nicole Giles, « les établissements et les particuliers de la République populaire de Chine déploient des efforts continus pour s’immiscer dans la recherche et les projets de nos universités^[62] ». Ces efforts incluent des stratégies d’intimidation et d’influence.

Certains des partenariats et des financements proposés par des entités liées à la Chine placent les chercheurs du Canada dans une situation de vulnérabilité. Benjamin Fung a décrit au Comité la stratégie de recrutement appelée en chinois « nourrir, piéger, tuer » :

D’abord, l’entreprise emploie des offres généreuses pour attirer sa proie. Ensuite, une fois qu’un professeur dépend des fonds qu’elle lui fournit, elle commence à lui faire des demandes déraisonnables, y compris transférer des droits de propriété intellectuelle, obtenir des données sensibles ou faire de fausses affirmations^[63].

Les stratégies d’intimidation visent également des étudiants ou des chercheurs d’origine chinoise qui étudient ou travaillent au Canada. Cherie Wong, directrice exécutive d’Alliance Canada Hong Kong, a détaillé ces pratiques :

Qu’ils soient canadiens ou étrangers, les étudiants d’origine tibétaine, ouïgoure, chinoise, taïwanaise et hongkongaise font l’objet de surveillance transnationale et sont menacés de représailles sur les campus. De plus, des étudiants étrangers se disent inquiets de se voir retirer leur permis ou leurs bourses d’études par l’ambassade, le consulat ou le gouvernement de leur pays d’origine en raison de leurs opinions défavorables, de leurs actions ou de leur inaction.

Anna Puglisi a témoigné que « [l]a Chine intimide ses opposants et les réduit sans vergogne au silence. Ce phénomène n’a fait que prendre de l’ampleur au cours des dernières années, et il touche de plus en plus les citoyens à l’étranger, tant au Canada qu’aux États-Unis^[64] ». Selon l’Alliance Canada Hong Kong, « [i]l existe une culture de peur et de silence au sein de la diaspora et des communautés chinoises^[65]. » Dans un mémoire écrit, l’Alliance Canada Hong Kong a déclaré que « le parti-État chinois utilise la Chinese Students and Scholars Association comme une arme à l’échelle mondiale pour propager l’idéologie du [Parti communiste chinois] auprès des étudiants internationaux chinois^[66] ».

Ainsi, le Comité recommande :

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada encourage et assiste les établissements d’enseignement postsecondaire à prendre des mesures pour protéger les chercheurs et les étudiants ciblés par des tentatives d’ingérence de gouvernements étrangers sur les campus.

1.3.5 Cibles privilégiées

D’après Margaret McCuaig-Johnston, les principales cibles de la Chine dans le domaine scientifique sont les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada : « [l]e Canada est parmi les premières cibles parce que nous sommes avancés dans toutes les technologies stratégiques que l’Armée populaire de libération […] veut acquérir^[67] ».

Parmi les domaines de recherche sensibles ou ciblés par la Chine, les témoins ont cité la photonique, l’intelligence artificielle, la théorie quantique, les produits biopharmaceutiques, l’aérospatiale; l’informatique; la fabrication de matériaux avancés; les minéraux critiques; la recherche polaire; la génomique; ou encore la neuroscience^[68].

Anna Puglisi a toutefois noté « qu’au fur et à mesure que la Chine devient plus compétente, elle cherche à s’immiscer toujours plus tôt dans le cycle de développement^[69] », ce qui inclut la recherche fondamentale.

En ce qui concerne les institutions ciblées au Canada, David Vigneault a expliqué que les puissances étrangères ne ciblent plus seulement des acteurs gouvernementaux : « Comme les entreprises et les centres de recherche du secteur privé sont riches en propriété intellectuelle et en possibilités de prospérité économique, les acteurs de la menace ont ajouté des cibles non gouvernementales à leurs campagnes d’ingérence^[70] ». Ces cibles incluent les universités et la recherche entreprise dans le secteur privé.

Anna Puglisi a également fait valoir que les stratégies de recrutement de la Chine ne visent pas seulement les chercheurs d’origine chinoise, mais qu’elles se sont étendues à d’autres personnes^[71].

1.4 État des lieux des partenariats de recherche

Les témoignages collectés n’ont pas permis de déterminer précisément le nombre de partenariats de recherche en cours avec des partenaires chinois au sein des universités canadiennes. Certains de ces partenariats qui n’incluent pas de financement public sont en effet confidentiels^[72]. Jim Hinton, avocat en propriété intellectuelle, s’exprimant à titre personnel, a fait le constat suivant :

Selon des rapports publics, 50 universités canadiennes ont mené des recherches approfondies avec l’armée chinoise depuis 2005.

Huawei a établi des partenariats avec plus de 20 institutions de recherche canadiennes. Huawei a reçu la propriété intellectuelle de l’Université de Waterloo, de l’Université de Toronto, de l’Université McGill, de l’Université de Colombie-Britannique, de l’Université de Calgary, de l’Université d’Ottawa, de l’Université Laval, de l’Institut national de la recherche scientifique, ou INRS, de l’Université Carleton, de l’École Polytechnique de Montréal, de l’Université Western, de l’Université de Regina et de l’Université McMaster […] Ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. Des fonds publics importants, des millions de dollars et des ressources sont utilisés. Des centaines de brevets ont été générés pour Huawei grâce à ces accords^[73].

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a assuré que « depuis juin 2021, aucune subvention fédérale n’a été octroyée à Huawei^[74] ». Il a également mentionné que certains établissements, comme l’Université de Toronto, l’Université de Waterloo, l’Université McMaster, l’Université Queen’s, l’Université de la Colombie-Britannique et l’Université Western « ont mis fin à toute collaboration avec Huawei^[75] ».

Selon Jim Hinton, même si certaines universités canadiennes ont annoncé qu’elles ne collaboreraient plus avec Huawei à l’avenir, les partenariats encore en cours ou récemment achevés donnent encore lieu à des dépôts de demande de brevet^[76]. Il a pris pour exemple un brevet publié en septembre 2023 qui mentionne Huawei Technologies Canada et le conseil directeur de l’Université de Toronto^[77].

Chapitre 2. Le rôle des établissements et des chercheurs

Les témoins se sont arrêtés sur les responsabilités des établissements de recherche et des chercheurs eux-mêmes et sur le rôle que ces acteurs peuvent jouer pour faire face à ces menaces.

Au nom d’Universités Canada, Philip Landon a assuré que les universités « font preuve de diligence raisonnable à l’égard de toute collaboration internationale dans ce milieu en pleine évolution^[78] ». Selon lui, « [l]e milieu s’est resserré au fil des années^[79] ». Chad Gaffield, au nom du groupe U15, a abondé dans le même sens. Selon lui, les universités ont « fait d’énormes progrès, de sorte que je pense que nous pouvons tous aujourd’hui avoir la certitude que nos recherches sur nos campus sont menées dans des conditions sécuritaires qui ne nous menacent pas^[80] ».

Cet avis n’est pas partagé par tous les témoins. Jim Hinton a estimé qu’il y a « un défaut de gouvernance dans les universités canadiennes^[81] ». Selon lui, les universités n’ont réagi que sous la pression du public :

En 2018, le Globe and Mail a publié un article sur cette question. Ce n’est qu’avec la pression publique croissante qu’il y a eu réorientation. Cela signifie que les universités elles-mêmes sont complices de cet acheminement de la propriété intellectuelle vers Huawei. Elles reçoivent un peu d’argent et en sont satisfaites, mais il est clair pour moi que ce n’est qu’après avoir été placées sous le microscope du public qu’elles ont réussi à s’extraire d’une si mauvaise situation. Nous ne pouvons pas leur faire confiance pour veiller à ce que cela ne se reproduise pas^[82].

Dans un mémoire, l’Alliance Canada Hong Kong a fait un lien entre les besoins de financement des universités canadiennes et leur comportement :

Les universités et les établissements de recherche bénéficient de nombreuses incitations financières pour accueillir davantage d’étudiants étrangers et/ou d’investissements étrangers. Les étudiants étrangers paient des frais de scolarité plus élevés que les étudiants nationaux. Alors que les apports financiers peuvent offrir un avantage évident à court terme, une incapacité systémique à comprendre clairement les risques institutionnels à long terme (par exemple, l’emprise de l’élite, l’espionnage) est à nouveau apparente^[83].

Les témoins ont mentionné plusieurs domaines dans lesquels les universités peuvent agir pour contrer les menaces pesant sur la recherche.

2.1 Transparence accrue

Tout d’abord, il a été dit au Comité que les universités devraient faire preuve de plus de transparence. Jim Hinton a fait la recommandation suivante : « [l]es universités qui reçoivent des fonds publics doivent suivre et signaler les flux d’efforts de recherche et de développement en les divulguant annuellement et concrètement, y compris les montants et les personnes avec lesquelles elles travaillent^[84] ». Cette recommandation a été appuyée par Anna Puglisi^[85].

2.2 Approche proactive

Les témoins ont aussi encouragé les universités à être plus proactives. Plusieurs témoins ont indiqué que les universités avaient un rôle important à jouer pour la sécurité de la recherche^[86]. Pour Christian Leuprecht, « les universités peuvent faire une grande partie du travail si on leur indique les domaines de recherche sensibles et les pays éventuellement problématiques, et si on leur indique les entités et les acteurs précis avec lesquels elles devraient éviter de collaborer^[87] ». Selon Jim Hinton, il faut adopter une stratégie proactive qui oblige les universités à travailler avec le milieu du renseignement du Canada^[88].

À ce sujet, David Vigneault a fait part au comité de l’évolution de la relation entre le SCRS et les universités. Il y a cinq ans, celles-ci « n’étaient pas tout à fait à l’aise de parler ouvertement avec le SCRS, mais nous avons beaucoup cheminé depuis^[89] ». Désormais, « ces établissements communiquent de leur propre chef avec le service pour trouver des moyens d’assurer la sécurité de la recherche et de contrer les menaces d’ingérence étrangère^[90] ».

2.3 Préserver la liberté universitaire et l’autonomie des établissements

D’après les témoins, cette approche proactive du milieu universitaire, et les relations avec les services de renseignement canadiens, ne doivent pas conduire à limiter la liberté universitaire et l’autonomie des établissements d’enseignement^[91].

Des témoins ont insisté sur l’importance de garder la science ouverte autant que possible. Le ministre François-Philippe Champagne a fait la déclaration suivante :

La liberté universitaire et institutionnelle est essentielle au Canada. […] Je pense que notre ligne directrice en matière de recherche doit être la suivante: il faut garantir la plus grande ouverture possible et assurer la sécurité nécessaire. C’est le cadre dans lequel nous devons fonctionner^[92].

Selon Sami Khoury, il n’est pas question de choisir entre l’ouverture et la collaboration d’un côté, et la sécurité de l’autre^[93]. On a néanmoins fait remarquer au Comité qu’il était délicat de concilier ces objectifs^[94].

Concernant la liberté universitaire, plusieurs témoins ont mentionné la responsabilité des chercheurs eux-mêmes^[95]. Jim Hinton a fait le commentaire suivant :

La liberté académique exige un environnement où l’autonomie est activée et où les chercheurs sont à l’abri de toute influence extérieure indue. Les acteurs militaires étatiques sont des influenceurs indus, que les universitaires veuillent l’admettre ou non. Il y a des limites à ce qui peut et doit être fait au nom de la liberté académique. Tout comme un chercheur n’est pas autorisé à falsifier ses recherches ou à plagier, il ne devrait pas être en mesure d’aider et d’encourager des acteurs militaires étrangers au péril de la sécurité nationale du Canada^[96].

Pour l’Alliance Canada Hong Kong, « [l]a liberté universitaire doit inclure la sécurité des étudiants et des chercheurs, le sentiment d’être éduqués et habilités à prendre des décisions éclairées pour leur recherche^[97] ». Cela implique de prendre des mesures pour « soutenir le développement d’une recherche et d’une promotion universitaire équitables^[98] », où les étudiants et les chercheurs se sentent protégés.

2.4 Sensibilisation et formation

Parmi les responsabilités des universités, les témoins ont mentionné la sensibilisation des chercheurs et des agents de recherche aux risques d’influence. Pour Benjamin Fung, « une façon de s’attaquer au problème est […] d’éduquer les professeurs, de les sensibiliser et de leur faire connaître les risques potentiels^[99] ».

Depuis 2021, selon les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche (les Lignes directrices) du gouvernement du Canada^[100], qui seront détaillées plus loin dans le rapport, les chercheurs qui demandent certains types de financements auprès des organismes subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), doivent remplir un formulaire d’évaluation des risques. Cette responsabilité implique d’être sensibilisé sur les risques liés aux partenariats de recherche, sur les domaines de recherche sensibles et sur les entités étrangères qui pourraient poser problème.

Les universités ont un rôle à jouer dans cette sensibilisation^[101]. Chad Gaffield a témoigné que l’organisation U15 a développé un guide intitulé Protéger la recherche au Canada: Guide des politiques et des pratiques universitaires, à l’attention des acteurs de l’écosystème de la recherche^[102]. Manal Bahubeshi, vice-présidente, Direction des partenariats de recherche du CRSNG, a témoigné que les universités participent de plus en plus à l’effort de sensibilisation des acteurs de la recherche^[103]. Ces activités vont de pair avec les initiatives de sensibilisation menées par le gouvernement, qui seront présentées plus loin dans ce rapport.

2.5 Renforcement des capacités

Pour jouer un rôle plus proactif, les universités se sont engagées depuis plusieurs années dans un effort de renforcement de leurs capacités[104]. La plupart des universités canadiennes ont créé, avec le soutien du gouvernement fédéral, des postes de sécurité de la recherche^[105]. D’après un témoin, ces postes sont souvent attribués à des personnes expérimentées, dont certains ont précédemment travaillé au SCRS^[106].

Les universités canadiennes ont également mis sur pied des séances de formation, préparé de la documentation, et développé leurs protocoles internes de sécurité^[107]. Elles échangent aussi sur les meilleures pratiques. En Ontario par exemple, les universités ont « créé une communauté de pratique à l’échelle provinciale afin de partager leurs expériences et de mettre en commun les leçons tirées, ce qui a mené à l’élaboration et à la diffusion d’un guide des pratiques exemplaires^[108] ».

De telles pratiques se développent aussi à l’étranger. Aux États-Unis, Kevin Gamache a donné l’exemple des initiatives prises au sein du A&M University System. Un bureau de la sécurité de la recherche a été créé à l’échelle de ce réseau universitaire pour assurer « la gestion et la surveillance […] de tous les travaux de recherche classifiés, des programmes non classifiés contrôlés et des travaux de recherche dont l’exportation est contrôlée^[109] ». Ce travail repose sur une collaboration avec les agences fédérales de sécurité et de renseignement des États-Unis^[110]. Kevin Gamache a également mentionné la mise en place d’un « groupe de travail universitaire sur la sécurité et la lutte contre l’exploitation, qui regroupe des professionnels de la recherche universitaire et leurs homologues fédéraux^[111] ». Ce groupe collabore activement avec l’organisation canadienne U15^[112].

2.6 Soutien aux étudiants et chercheurs ciblés

L’attention du Comité a aussi été attirée sur la nécessité de mieux protéger les étudiants et les chercheurs qui sont vulnérables face aux activités d’intimidation ou d’influence menées par des acteurs étrangers.

L’Alliance Canada Hong Kong a fait remarquer que les campus universitaires au Canada disposent fréquemment de leurs propres services de sécurité, mais que ces services sont mal formés et outillés pour aider les membres de la communauté universitaire à faire face à la répression qui peut les menacer depuis l’étranger^[113]. L’organisation a qualifié cette situation d’« échec systémique et institutionnel^[114] ».

Elle a proposé plusieurs mesures pour remédier à ce problème :

• participation anonyme aux discussions en classe et aux devoirs si un étudiant ne se sent pas en sécurité pour s’engager sans déclencher une répression transnationale;
• solidité des mesures institutionnelles de cybersécurité des universités et sensibilisation à cet égard;
• décourager l’enregistrement vidéo ou audio des discussions en classe sans consentement éclairé; et
• soutenir les étudiants internationaux dont les permis d’études et les bourses d’études sont utilisés comme une arme par leur gouvernement d’origine^[115].

2.7 Besoin de soutien

Jeffrey Stoff, président du Center for Research Security and Integrity, a indiqué que « les établissements de recherche n’ont habituellement pas les ressources, les connaissances sur le sujet ou les motivations pour faire un examen poussé des partenaires de recherche de la République populaire de Chine […] et des sources de financement^[116] ». Il a ajouté qu’il est « trop difficile et complexe pour les établissements de recherche de mener eux-mêmes des examens et des évaluations de risques robustes en raison des contraintes de plus en plus strictes que la Chine impose à l’information^[117] ». Selon ce même témoin, ces contraintes soulèvent des doutes quant à l’efficacité de politiques qui laissent la charge de l’évaluation des risques aux universités^[118].

Dès lors, plusieurs témoins ont été d’avis que les universités ont besoin de l’appui du gouvernement pour jouer un rôle efficace^[119]. Il a notamment été répété plusieurs fois au Comité que les acteurs de l’écosystème de la recherche attendaient du gouvernement la publication de listes d’entités problématiques et des domaines de recherche sensibles^[120], ce qui a été fait depuis. Le ministre François‑Philippe Champagne a également témoigné que les universités ont signalé au gouvernement que « la situation était très complexe. Elles ont besoin de ressources. Elles ont besoin de personnel^[121] ».

Chapitre 3. Le rôle du gouvernement fédéral

Les témoignages recueillis par le Comité ont mis en exergue les responsabilités et le rôle du gouvernement fédéral dans le dossier de la sécurité de la recherche. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a accentué ses efforts pour protéger la recherche réalisée au Canada, notamment par la mise en place en 2021 des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche, et par les nouvelles annonces faites en janvier 2024.

3.1 Prise de conscience des enjeux

Comme il a été mentionné précédemment, les gouvernements fédéraux successifs ont encouragé jusqu’à récemment les universités et les acteurs de la recherche à conclure des partenariats scientifiques avec la Chine^[122]. Selon Chad Gaffield, en conséquence « le milieu canadien de la recherche est devenu l’un des plus internationalisés, ce qui lui a donné accès au bassin mondial de connaissances^[123] ».

Un virage a progressivement été pris alors que la politique de la Chine est devenue plus agressive et que des révélations sur les relations des universités canadiennes avec leurs partenaires chinois ont été publiées dans les médias^[124]. Jim Hinton a fait la déclaration suivante :

Le gouvernement fédéral, par le truchement de programmes comme le […] CRSNG, a non seulement été complice de ces arrangements, mais a également encouragé ce comportement. Bien qu’il y ait eu récemment un changement d’approche en raison de protestations croissantes du public, ce changement a été entièrement réactionnaire^[125].

La prise de conscience des vulnérabilités du milieu de la recherche a eu lieu non seulement au Canada mais aussi à l’étranger. Christian Leuprecht a mentionné un rapport de l’Australian Strategic Policy Institute^[126] publié en 2018 qui signalait pour la première fois les « collaborations problématiques » des universités^[127].

Les témoins ont cité certaines mesures prises dans d’autres pays pour contrer les menaces d’ingérence dans le milieu universitaire. L’Australie a publié une liste de technologies critiques : « [p]lutôt que de limiter la recherche dans ces domaines, la liste relève les possibilités de partenariats avec d’autres nations aux vues similaires à promouvoir tout en élaborant des pratiques plus fiables d’atténuation des risques^[128] ». De même, l’Union européenne a « dévoilé une liste de 10 technologies essentielles, dont quatre sont perçues comme étant plus sensibles: les technologies avancées de semi-conducteurs, les technologies d’intelligence artificielle, les technologies quantiques et les biotechnologies^[129] ».

Selon Christian Leuprecht, le gouvernement canadien a été « plutôt lent à prendre conscience de ce changement de paradigme^[130] ». Pour ce même témoin, d’autres pays comme les États-Unis et l’Australie « ont été beaucoup plus rapides et agressifs que le gouvernement fédéral actuel^[131] ». D’autres témoins ont exprimé la même opinion^[132].

Jeffrey Stoff, quant à lui, était de l’avis que les mesures annoncées par le Canada concernant la publication d’une liste d’entités problématiques vont plus loin que les mesures prises aux États-Unis^[133]. Kevin Gamache est allé dans le même sens, en faisant la déclaration suivante :

J’aimerais d’abord dire que je suis conscient des progrès réalisés par le gouvernement du Canada, plus particulièrement au cours des deux dernières années. Certains des produits que vous avez élaborés à l’échelle nationale sont très impressionnants, car nous n’avons pas vu le même genre d’activité ici aux États-Unis. En fait, nous avons pris certains des documents que vous avez préparés et nous les avons utilisés comme modèles^[134].

Les témoins ont fait l’inventaire des politiques mises en place par le gouvernement canadien au cours des dernières années.

3.2 Une approche pangouvernementale

D’après le ministre François-Philippe Champagne, le gouvernement a commencé à se pencher sur ce dossier en 2018^[135]. Une des premières actions du gouvernement, en 2018, a été de mettre sur pied le Groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et des universités^[136]. Ce groupe de travail associe des membres du gouvernement du Canada et des représentants du secteur universitaire^[137]. Il sert de forum pour échanger les informations et consulter les parties prenantes pour élaborer la politique du gouvernement.

L’approche suivie par le gouvernement, à partir de 2018, n’est pas la seule responsabilité d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). L’action du gouvernement se veut pangouvernementale et repose aussi sur les efforts des autres ministères et agences du gouvernement^[138]. Ceci inclut le secteur du renseignement avec l’implication du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre canadien pour la cybersécurité. Selon ISDE :

Collectivement, ces ministères et organismes fédéraux offrent une expertise qui contribue à l’élaboration des politiques et des programmes de la sécurité de la recherche du Canada, lesquels concilient l’excellence et l'innovation de la recherche avec les considérations de la sécurité nationale[139].

Cette approche s’est matérialisée par la publication en 2021 des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche (lignes directrices); des efforts de sensibilisation auprès de l’écosystème de la recherche; et un soutien matériel apporté aux universités par l’intermédiaire du Fonds de soutien à la recherche. Plus récemment, le gouvernement a créé un Centre de la sécurité de la recherche hébergé par le ministère Sécurité publique Canada et a annoncé le 16 janvier 2024 de nouvelles mesures de protection de la recherche destinées à accompagner les lignes directrices de 2021.

3.3 Les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche

Les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche ont été publiées en juillet 2021. Elles sont le fruit de consultations entre le gouvernement fédéral et le milieu universitaire, qui ont eu lieu au sein du Groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et des universités^[140].

Les lignes directrices fournissent des informations aux chercheurs sur les risques associés aux partenariats de recherche^[141]. Elles expliquent notamment les types de risques encourus, et fournissent des indications sur les éléments de risque potentiels pour la sécurité nationale qui devraient être examinés au moment de conclure un partenariat. Ces éléments incluent le domaine de recherche et le partenaire. Les lignes directrices fournissent également des indications sur la manière de déterminer et réduire les risques. Les lignes directrices proposent par exemple des informations sur comment préparer un plan d’atténuation des risques. Deux annexes publiées avec les lignes directrices fournissent des renseignements plus précis sur les domaines de recherche sensibles et sur les risques liés au partenaire.

Dès juillet 2021, une mise en œuvre à titre pilote des lignes directrices a été lancée dans le cadre du programme de subventions Alliance du CRSNG^[142] :

Selon ces lignes directrices, les candidates et candidats qui demandent du financement fédéral pour établir un partenariat de recherche prévoyant la participation d’au moins un organisme du secteur privé doivent remplir un Formulaire d’évaluation des risques, lequel fera partie intégrante de leur demande. Ce formulaire les oblige à prendre en considération tout risque associé à la nature de leurs travaux de recherche et aux organisations partenaires du secteur privé proposés. Les candidates et candidats doivent également élaborer un plan d’atténuation des risques adapté au projet de recherche et proportionnel aux risques cernés, tout en tenant compte des principes de la science ouverte. Conformément aux principes des Lignes directrices, les mesures d’atténuation des risques ne doivent jamais entraîner la discrimination ou le profilage d’un groupe ou d’un membre du milieu de la recherche^[143].

Les demandes de financement dans le cadre du programme Alliance qui incluent un partenaire privé sont soumises à un processus d’examen de l’évaluation des risques en trois étapes :

tout d’abord, la personne candidate et son établissement examinent les risques liés aux travaux et au partenariat; l’organisme subventionnaire réalise ensuite son évaluation; enfin, si nécessaire, les ministères et organismes canadiens responsables de la sécurité nationale examinent la demande^[144].

Plus précisément, le processus est le suivant : l’équipe de la sécurité de la recherche du CRSNG réalise d’abord un examen des risques et des mesures d’atténuation proposées dans la demande^[145]. Si l’organisme détermine que des évaluations et des conseils supplémentaires sont nécessaires, la demande est transmise à Sécurité publique Canada. Dans ce cas, la demande est examinée plus en profondeur par Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité ou le Centre de la sécurité des télécommunications. Sécurité publique Canada peut également consulter Affaires mondiales Canada pour certaines demandes. L’organisme subventionnaire peut alors prendre une décision de financement ou de refus sur la base de l’évaluation de sécurité et de l’évaluation du mérite de la demande qui est réalisée en parallèle^[146]. Il a été noté que « l’examen du mérite de la recherche et l’examen de la sécurité se font séparément afin de ne pas confondre la qualité de la recherche et le risque pour la sécurité^[147] ». Si un financement est accordé, le plan d’atténuation doit être mis en œuvre pendant toute la durée du projet^[148].

En 2023, grâce à la rétroaction des participants, le formulaire a été modifié pour simplifier le processus^[149]. En mars 2023, la portée du formulaire d’évaluation des risques a été élargie « pour y inclure l’examen minutieux du concours intégré du Fonds de recherche biomédicale et du Fonds d’infrastructure de recherche en sciences biologiques^[150] ».

En réponse aux questions du Comité, les témoins ont fourni des précisions sur certains aspects de ce processus d’évaluation.

On a dit au comité que le personnel du CRSNG chargé d’évaluer la sécurité des demandes se fonde sur des informations publiques disponibles sur Internet^[151]. Ces agents ont été formés « pour cerner les risques éventuels pour la sécurité^[152] » et « travaillent en collaboration étroite avec les organismes de sécurité^[153] ».

Si une demande est rejetée pour des motifs de sécurité, une rétroaction est fournie aux chercheurs sur les raisons pour lesquelles leur demande a été rejetée^[154]. D’après le témoignage de Francis Bilodeau, sous-ministre délégué au ministère de l'Industrie, il n’existe toutefois pas de processus d’appel pour contester ces décisions^[155].

Alejandro Adem, président du CRSNG, a dit au Comité que les organismes subventionnaires ne conduisent pas d’examen rétrospectif des subventions accordées^[156]. À la question de savoir si des sanctions sont prévues dans le cas où un chercheur fournirait sciemment des renseignements erronés dans le cadre de sa demande, Nipun Vats, sous-ministre adjoint, secteur des sciences et de la recherche, au ministère de l’Industrie, a répondu que si un chercheur violait la loi, il y aurait des poursuites pénales^[157]. De plus, les établissements de recherche peuvent être sanctionnés en cas de violation du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, qui fixe les obligations des chercheurs et des établissements recevant des financements des organismes subventionnaires^[158].

Les organismes subventionnaires ont fourni des statistiques sur la mise en œuvre des lignes directrices. Entre juillet 2021 et décembre 2023, le CRSNG a examiné près de 2 000 demandes de subvention Alliance accompagnées du formulaire d’évaluation des risques. Parmi ces demandes, 62, soit moins de 4 %, ont été transmises à Sécurité publique Canada pour un examen approfondi. Parmi ces 62 demandes, 20 ont obtenu un financement après un avis positif; 34 ont été refusées, « suite à l’avis reçu selon lequel le partenariat de recherche proposé comporte des risques pour la sécurité nationale qui ne peuvent pas être atténués »; deux ont été retirées avant la décision; et six étaient encore en cours d’examen^[159]. D’après Francis Bilodeau, parmi les demandes qui ont été rejetées pour des raisons de sécurité, la présence de sociétés d’État et la présence de technologies sensibles, en particulier dans l’espace numérique, sont des tendances récurrentes^[160].

Il a été demandé aux trois organismes subventionnaires combien de demandes de financement ont été refusées en raison de partenariats jugés à risque avec des entités ou personnes issues de la Chine au cours des 20 dernières années, et combien ont été acceptées en dépit de partenariats avec des entités ou personnes issues de la Chine. Dans une réponse écrite, le CRSNG a dit au Comité qu’il n’a « connaissance d’aucune demande rejetée avant juillet 2021 en raison de risques présentés par un partenariat prévoyant la participation d’entités ou bien de citoyennes ou citoyens de Chine[161] ». Le CRSNG a ajouté que depuis juillet 2021, il a accordé une subvention Alliance « à une seule demande prévoyant la participation d’un organisme partenaire du secteur privé établi en Chine à l’issue d’un rigoureux processus d’examen de l’évaluation des risques qui a permis de conclure que ce partenariat ne présentait aucun risque pour la sécurité nationale du Canada[162] ». Dans des réponses écrites, le CRSH et les IRSC ont dit qu’à ce jour, ils n’ont rejeté aucune demande de financement pour des motifs de sécurité, car les demandes qui leur sont soumises n’étaient jusqu’à présent pas soumise à un examen de sécurité[163].

Le ministre François-Philippe Champagne a fait remarquer que « depuis juin 2021, aucune subvention fédérale n’a été octroyée à Huawei », et expliqué que le cadre posé par les lignes de conduites, telles que mises en œuvre pour les demandes de subventions Alliance, couvrait les partenariats avec Huawei^[164].

Plusieurs témoins ont émis des commentaires sur le fonctionnement de ces lignes directrices.

Margaret McCuaig-Johnston s’est déclarée « très impressionnée » par les lignes directrices, qu’elle a qualifiées « d’excellentes^[165] ». Philip Landon, au nom d’Universités Canada, a dit que les lignes directrices sont « très utiles aux universités^[166] ».

Jim Hinton s’est montré plus critique. Il a d’abord estimé que le Groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et des universités qui a été mis à contribution pour préparer les lignes directrices « comporte de graves lacunes^[167] ». Selon lui :

Ce groupe est hermétique. Il n’inclut pas des experts du domaine qui comprennent bien la propriété intellectuelle, la sécurité nationale, la souveraineté des données et la protection des renseignements personnels, pour ne nommer que quelques éléments. En outre, ce groupe de travail universitaire et gouvernemental n’inclut pas des représentants d’entreprises canadiennes innovantes^[168].

Le même témoin a exprimé ses doutes quant à la capacité des universités à réformer leurs pratiques, du fait d’un « défaut de gouvernance^[169] ». Pour lui, les demandes de brevets déposées en 2022 et issues de partenariats de recherche avec Huawei montrent que « les universités canadiennes sont encore très actives dans la création de la propriété intellectuelle et son transfert à Huawei, et ce malgré les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche, publiées en 2021 par ISDE^[170] ».

Dès lors, le Comité recommande :

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada continue à travailler avec les établissements d’enseignement postsecondaire pour favoriser un meilleur échange d’information et les encourager à faire preuve de plus de transparence quant aux partenariats conclus avec des entités étrangères; et qu’il envisage d’élargir la composition du groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et des universités pour inclure des parties prenantes de la recherche dans le secteur privé.

La question de la portée des lignes directrices a aussi été soulevée par plusieurs témoins. Le processus d’examen de l’évaluation des risques décrit précédemment ne concerne en effet qu’une partie des demandes de financement adressées aux organismes subventionnaires. La recherche qui n’est pas financée par l’intermédiaire des organismes subventionnaires échappe ainsi au champ des lignes directrices. Or, selon Ted Hewitt, président du CRSH, les trois conseils financent seulement environ 10% de la recherche au Canada^[171]. Les 90 % restants incluent la recherche financée par les universités elles-mêmes, la recherche financée par les provinces, l’industrie, les acteurs privés et les acteurs étrangers. À ce sujet, Margaret McCuaig-Johnston a dit au Comité que Génome Canada devrait aussi faire partie des organismes impliqués dans la mise en œuvre des lignes directrices^[172].

Plusieurs témoins ont noté que le financement par les organismes subventionnaires est le principal levier du gouvernement fédéral pour faire changer les comportements^[173]. Selon le ministre François-Philippe Champagne, le rôle que peut jouer le gouvernement consiste à faire preuve de leadership^[174], et à ce titre, l’action du gouvernement fédéral a permis de d’établir des exigences et un cadre^[175]. Pour Alejandro Adem, il s’agit d’élaborer « des pratiques exemplaires qui s’appliquent à tout un écosystème, peu importe d’où vient l’argent^[176] ». Les lignes directrices et les autres actions du gouvernement visent aussi à sensibiliser l’ensemble de l’écosystème scientifique, au-delà du financement des organismes subventionnaires^[177].

Enfin des témoins ont recommandé que les critères d’éligibilité au financement fédéral de la recherche incluent le respect des règles fixées par les lignes de conduite et la possibilité d’imposer des sanctions dans les cas où les règles ne sont pas suivies^[178].

En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada envisage l’adoption de mesures contraignantes pour s’assurer que les établissements d’enseignement postsecondaire suivent les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche et la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes pour être éligibles à recevoir du financement du gouvernement fédéral.

3.4 Efforts de sensibilisation

Un volet important de l’action du gouvernement dans le dossier de la sécurité de la recherche porte sur la sensibilisation du milieu de la recherche. En septembre 2020, avant la publication des lignes directrices, le gouvernement a « publié un énoncé de politique sur la sécurité de la recherche demandant à tous les organismes de faire preuve de vigilance face aux menaces pour la sécurité et il a mis en ligne le portail Protégez votre recherche^[179] ». Ce portail développé par ISDE « offre aux chercheurs et aux universités des outils et des renseignements visant à protéger la sécurité de la recherche^[180] ».

Par ailleurs, le gouvernement, par l’intermédiaire de Sécurité publique Canada, du SCRS et des organismes subventionnaires, organise de nombreuses séances d’information auprès des différents acteurs de l’écosystème de la recherche au Canada.

Sécurité publique Canada offre par exemple des ateliers sur la protection des activités scientifiques où interviennent des experts de Sécurité publique Canada, du SCRS, d’Affaires mondiales Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et de l’Agence de la santé publique du Canada^[181]. Ces ateliers sont proposés dans les universités, des laboratoires privés et d’autres organismes fédéraux.

Selon David Vigneault :

En 2022 seulement, le SCRS a tenu 113 activités de collaboration avec les intervenants et a rencontré les représentants du secteur universitaire, d’organismes communautaires, de la société civile et d’associations de défense des droits et d’établissements de recherche et d’innovation, en plus de leaders autochtones et de représentants de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales^[182].

David Vigneault a insisté sur l’importance de la relation bâtie entre le SCRS et le milieu universitaire : « [c]es relations se sont avérées essentielles pour éduquer les intervenants sur la sécurité nationale et accroître leur résilience devant le contexte de plus en plus complexe de la menace au Canada^[183] ».

Le SCRS publie également un rapport annuel public dans lequel les menaces et les autres formes d’ingérence étrangères sont décrites pour mieux sensibiliser le public^[184]. Des documents sur la protection de la recherche sont publiés dans les langues locales, par exemple en inuktitut^[185]. Enfin, David Vigneault a déclaré que le SCRS communique aussi avec les associations de l’industrie et des secteurs précis de l’économie pour partager des conseils pratiques^[186].

Le Centre canadien pour la cybersécurité offre quant à lui des conseils et des lignes directrices aux établissements d’enseignement, incluant les universités de petite taille et les collèges techniques, et peut vérifier la sécurité de leurs réseaux s’ils le demandent^[187].

3.5 Création du centre de la sécurité de la recherche

Dans le cadre du budget de 2022, Sécurité Publique Canada a reçu un financement dédié à la création d’un centre de la sécurité de la recherche. Sébastien Aubertin-Giguère a annoncé au comité que ce centre était désormais « pleinement opérationnel^[188] ».

Cette organisation est constituée de deux équipes. La première est formée de six conseillers régionaux à travers le pays, chargés d’assurer la liaison avec les universités et les gouvernements provinciaux. La seconde équipe, basée à Ottawa, compte six analystes qui s’occupent de mettre en œuvre les lignes directrices et qui produisent des produits de communication^[189].

Le mandat du centre est donc à la fois d’être un point de liaison avec le milieu universitaire à travers le pays pour fournir de l’expertise et des conseils; et d’assurer la mise en œuvre les lignes directrices^[190].

3.6 Le soutien aux établissements de recherche

Le gouvernement a aussi déployé des efforts pour renforcer la capacité des acteurs du milieu universitaire à faire face aux menaces. Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement a annoncé qu’il verserait 125 millions de dollars sur cinq ans aux établissements canadiens par l’intermédiaire du Fonds de soutien à la recherche (FSR) « pour les aider à renforcer leurs capacités en matière de sécurité de la recherche^[191] ». Ce programme est géré par le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements (SPIIE) au nom des trois organismes subventionnaires^[192]. « Un premier appel de demandes a été lancé en décembre 2022, et des fonds sont actuellement attribués à 49 universités de toutes les régions du pays^[193] ».

Le ministre François-Philippe Champagne a expliqué que « [l]es fonds que nous avons octroyés à une cinquantaine d’établissements dans tout le pays servent à recruter du personnel, à acquérir les logiciels nécessaires et à veiller à ce qu’ils puissent mettre en place une infrastructure de cybersécurité adéquate^[194] ». Ces fonds ont notamment contribué à la création par les universités de postes de sécurité de la recherche^[195]. Selon ISDE, « [l]e financement pour la sécurité de la recherche est destiné aux établissements éligibles recevant 2 millions de dollars ou plus en financement de recherche direct éligible du FSR. L’admissibilité au financement de la sécurité de la recherche est évaluée chaque année par rapport à cette valeur seuil[196] ».

Selon Christian Leuprecht toutefois, la formule utilisée pour calculer les aides versées au titre du Fonds de soutien à la recherche est « problématique » :

L’Aurora College reçoit 256 $ par an, Trent 25 000 $ et l’Université de Toronto 4,3 millions de dollars. D’une part, ce montant est insuffisant pour permettre à Trent d’embaucher des chargés de recherche, d’autre part, il est beaucoup trop élevé pour l’Université de Toronto. Aussi, cet effort semble largement performatif. Les nouveaux chargés de recherche des universités ont jusqu’à présent reçu peu de conseils et remplissent en grande partie une fonction administrative. Ils ont besoin d’une orientation claire^[197].

Philip Landon, pour Universités Canada, a préconisé de « veiller à ce que les petites universités ne soient pas oubliées » dans ce programme^[198].

À la suite de ces témoignages, le Comité recommande :

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada revoie les modalités d’attribution des fonds pour la sécurité de la recherche versés aux établissements d’enseignement postsecondaire au titre du Fonds de soutien à la recherche, afin que les plus petits établissements ne soient pas laissés pour compte.

Chapitre 4. Le renforcement des mesures de sécurité de la recherche

Le 14 février 2023, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, le ministre de la Santé, l’honorable Jean-Yves Duclos, et le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Marco E. L. Mendicino, ont annoncé que les mesures liées à la sécurité de la recherche allaient être renforcées^[199]. Les témoins, qui se sont exprimés avant la publication de ces mesures renforcées en janvier 2024, ont fait part au comité de leurs observations sur cette mise à jour annoncée.

4.1 Établissement de listes de domaines de recherche sensibles et d’entités concernées

Des témoins ont expliqué qu’une interdiction générale des partenariats de recherche avec la Chine serait contre-productive^[200]. En revanche, une demande récurrente des témoins entendus par le Comité touchait à la publication par le gouvernement d’une liste des domaines de recherche sensibles et d’une liste désignant les entités posant un risque pour la sécurité de la recherche^[201].

Les représentants d’Universités Canada et du regroupement U15 ont mentionné que le secteur universitaire attendait la publication de ces listes, car celles-ci devraient permettre de donner des indications plus claires aux chercheurs et aux établissements de recherche^[202].

Confirmant l’annonce du 14 février 2023, le ministre François-Philippe Champagne a dit au comité que le gouvernement préparait ces listes. Il a ajouté :

En bref, les demandes de subvention dans des domaines de recherche sensibles ne seront pas acceptées si un chercheur soutenu par la subvention est affilié ou reçoit un appui non financier d’un établissement de recherche lié à des organisations militaires, de défense nationale ou de sécurité d’un État étranger présentant un risque pour la sécurité nationale du Canada^[203].

Plusieurs questions ont été posées au ministre François-Philippe Champagne et aux représentants d’ISDE et de Sécurité publique Canada concernant l’élaboration de ces listes et les raisons pour lesquelles elles n’avaient toujours pas été publiées à la fin de 2023.

Sébastien Aubertin-Giguère, sous-ministre adjoint délégué, Sécurité et cybersécurité nationale au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, a parlé de la difficulté d’élaborer des listes d’une telle complexité et expliqué que le gouvernement devait discuter avec les universités et les partenaires en matière de sécurité^[204]. Le Groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et des universités a été mis à contribution au cours de ce processus^[205].

Le ministre François-Philippe Champagne a expliqué que le gouvernement a également consulté des représentants du Groupe des cinq pendant la mise sur pied des listes de domaines de recherche sensibles et d’entités à risque^[206]. Le Groupe des cinq est une « alliance des services de renseignements de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis^[207] ». Selon le ministre François-Philippe Champagne, « le Canada sera un des seuls pays au monde […] à avoir une liste précise avec des noms d’entités^[208] ». Il a estimé que la liste « servira de point de référence non seulement pour le Canada, mais aussi pour les pays du Groupe des cinq^[209] ». À propos de collaboration internationale, ISDE a ajouté :

L’engagement du Canada au sein du Groupe des Sept (G7) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a notamment permis de faire progresser et d’établir des activités importantes sur la sécurité de la recherche. Représenté par ISDE, le Canada copréside le groupe de travail sur la sécurité et l’intégrité de l’écosystème mondial de la recherche (SIGRE) du G7. Ce Groupe de travail a été créé à la suite du Pacte du G7 pour la recherche, signé à l’été 2021, qui engage tous les membres du G7 à faire progresser les priorités communes sur la sécurité de la recherche et qui établit le Groupe de travail[210].

Plusieurs témoins ont mentionné qu’il faudrait que les listes soient maintenues à jour pour tenir compte de l’évolution des secteurs clés et pour contrer les tentatives de dissimulation de certains acteurs^[211]. Shawn Tupper, sous-ministre au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, a indiqué que les listes publiées par le gouvernement seraient régulièrement mises à jour^[212].

Plusieurs témoins ont fait des observations sur ce que les listes devraient contenir à leur avis. Selon Christian Leuprecht, la liste d’entités problématiques devrait répertorier « environ 200 institutions et entreprises chinoises, ainsi que des entités russes et iraniennes également^[213] ». Dans un mémoire écrit, le même témoin a précisé qu’il est nécessaire que la liste d’entités inclue les entreprises d’État ou sous le contrôle de l’État :

En République populaire de Chine en particulier, mais également dans d’autres États hostiles, il n’y a pas de distinction claire entre les secteurs public et privé. Les entités privées sont essentiellement soumises à l’État, qui les instrumentalise dans le but, dans le cas de la République populaire de Chine, de préserver le régime du Parti communiste chinois et de faire avancer ses intérêts. Par conséquent, une liste d’entités exclues établie par le gouvernement du Canada ne peut atteindre son objectif si elle n’englobe pas les entreprises d’État ou sous le contrôle de l’État qui sont délibérément et stratégiquement utilisées par les acteurs du milieu de la défense, de la sécurité et du renseignement, notamment pour dissimuler leur empreinte ou encore pour exécuter leurs ordres à l’étranger^[214].

Margaret McCuaig-Johnston était du même avis et a mentionné que les entreprises de technologies militaires et de surveillance chinoises devraient être ajoutées à la liste^[215].

Le 16 janvier 2024, le gouvernement canadien a publié la liste des domaines de recherche en technologies sensibles et la liste des organisations de recherche nommées, dans le cadre de sa nouvelle Politique sur la recherche en technologies sensibles et les affiliations préoccupantes^[216]. La liste des domaines de recherche en technologies sensibles énumère 11 domaines de recherche. La liste des entités nommées comprend 102 « organisations et […] institutions de recherche qui présentent le risque le plus élevé pour la sécurité nationale du Canada en raison de leurs liens directs ou indirects avec des organisations militaires, de défense nationale et de sécurité d’État^[217] ». Elle inclut 85 organisations liées à la République populaire de Chine; 11 organisations liées à l’Iran et six organisations liées à la Fédération de Russie. Elle comprend des universités, instituts de recherche et des laboratoires mais pas d’entreprises privées ou d’entreprises d’État.

À la lumière des témoignages, le Comité recommande :

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada envisage d’inclure des entreprises d’État ou sous le contrôle de l’État dans la liste des organisations de recherche nommées publiée à l’appui de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes.

Dans le cadre de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, les chercheurs et les établissements qui demandent un financement aux organismes subventionnaires ou à la Fondation canadienne pour l’innovation pour des projets visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles devront vérifier et attester que les chercheurs impliqués ne sont pas affiliés à une entité figurant sur la liste^[218].

Les listes publiées en janvier 2024 serviront aussi à la mise en œuvre des lignes directrices de 2021, qui restent en vigueur^[219]. Il est également prévu que les conclusions et les effets des lignes directrices soient présentés chaque année dans un rapport : « [c]ette publication comprendra de l’information sur les résultats de leur mise en œuvre et attirera l’attention sur d’autres initiatives qui sont en cours pour protéger la science, la recherche et les données canadiennes^[220] ». En novembre 2023, après que le Comité a eu entendu tous les témoins de cette étude, le gouvernement a publié son premier rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des Lignes directrices^[221].

Ainsi, le Comité recommande :

Recommandation 7

Que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie fasse rapport au Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes, dans un délai d’un an, de la mise en œuvre de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, notamment sur les points suivants :

• le maintien à jour de la liste des domaines de recherche en technologies sensibles et de la liste des organisations de recherche nommées;
• le processus de validation de la conformité des demandes de financement aux organismes subventionnaires et à la Fondation canadienne pour l’innovation;
• le financement pour la sécurité de la recherche versé aux établissements d’enseignement postsecondaire au titre du Fonds de soutien à la recherche; et
• les efforts de sensibilisation du milieu de la recherche par le gouvernement fédéral.

4.2 Une approche agnostique à l’égard des pays

Lors des discussions avec les témoins, la question de savoir si le Canada devrait privilégier une approche agnostique envers les pays ou prendre des mesures qui ciblent spécifiquement la Chine a été abordée à plusieurs reprises.

L’approche suivie par le gouvernement avec les lignes directrices de 2021 ne vise pas un pays en particulier. Elle a été qualifiée d’approche « centrée sur la menace^[222] ». Selon cette approche, « il ne s’agit pas de nous enfermer dans des organismes ou des pays individuels... Il s’agit de reconnaître que les menaces évoluent et que, pour pouvoir y répondre, nous avons besoin d’un écosystème plus compétent et mieux informé^[223] ».

Certains témoins ont exprimé des réserves sur ce type d’approche. Pour Gordon Houlden, il est « rationnel de mettre l’accent sur les problèmes les plus immédiats », et de se concentrer sur les pays qui posent le plus de risques^[224]. Margaret McCuaig-Johnston et Jeffrey Stoff ont abondé dans le même sens^[225].

À l’inverse, plusieurs parties prenantes ont suggéré de maintenir une approche qui ne soit pas centrée sur un pays en particulier^[226]. L’attention du Comité a été attirée sur le fait que se concentrer sur la Chine « braque les projecteurs sur les étudiants chinois ayant fréquenté des établissements publics en Chine. Cette perspective influence la couverture médiatique de l’enjeu et pourrait involontairement exacerber la discrimination à l’endroit des étudiants d’origine chinoise^[227] ». Ce point a été soulevé à plusieurs reprises^[228]. L’Alliance Canada Hong Kong a fait remarquer que « [d]epuis le début de la pandémie de la COVID-19, et en raison des tensions géopolitiques croissantes avec la [République populaire de Chine], les Canadiens d’origine asiatique et chinoise sont confrontés à une augmentation subite de la violence et des crimes haineux^[229] ».

Plusieurs témoins ont insisté sur l’importance de faire en sorte que des mesures de sécurité accrues n’entraînent pas de conséquences négatives non voulues comme la discrimination ou le racisme sur les campus^[230]. Pour Christian Leuprecht, c’est au contraire l’inaction du gouvernement qui risque d’entraîner ce genre de conséquences en créant une incertitude généralisée^[231]. D’après le ministre François-Philippe Champagne :

[e]n adoptant une approche qui n’est pas propre à un seul pays et en instaurant un processus d’évaluation des risques au cas par cas, le gouvernement atténue la possibilité de profilage racial au sein du milieu de la recherche, tout en renforçant les politiques de sécurité de la recherche au Canada pour tenir compte des menaces du monde entier^[232].

La Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes annoncée en janvier 2024 précise qu’elle « ne cible aucun pays en particulier^[233] ». Comme indiqué précédemment, la liste des entités nommées dévoilée par le gouvernement inclut des organisations liées à la Chine, l’Iran et la Russie.

Dès lors, le Comité recommande :

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour s’assurer que les politiques liées à la sécurité de la recherche n’aient pas involontairement pour effet d’exacerber les préjugés et la discrimination à l’encontre des étudiants et chercheurs d’origine asiatique sur les campus et dans la manière dont le financement de la recherche est distribué.

4.3 Collaboration avec les provinces

Il ressort des témoignages que les le domaine de la sécurité de la recherche requiert une approche collaborative entre le gouvernement fédéral, les provinces et les acteurs du milieu de la recherche^[234].

Si les provinces ne participent pas au Groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et des universités, des témoins ont expliqué que le gouvernement fédéral est en contact avec les provinces pour discuter et les tenir informées des mesures qu’il prend^[235].

Margaret McCuaig-Johnston a dit qu’elle aimerait voir les provinces présentes à chaque étape du processus et qu’elles participent au processus décisionnel quant à ce qui est communiqué aux universités. Elle a toutefois fait la déclaration suivante :

Tout au long de ce processus, les provinces ont eu tendance à dire qu’il s’agit de sécurité nationale et que la sécurité nationale n’est pas de leur ressort — que c’est l’affaire du gouvernement fédéral —, mais le gouvernement fédéral a pris ses responsabilités. Il assume ses responsabilités et il peut aider les provinces à relayer le message à leurs universités^[236].

Selon ISDE :

Afin de mettre en place une approche de la sécurité de la recherche à l’échelle pangouvernementale, le gouvernement fédéral encourage activement les provinces et les territoires à intégrer des considérations sur la sécurité de la recherche dans leurs propres processus. Cette démarche a été réalisée par le biais d'une série de lettres ministérielles envoyées aux représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces documents proposent des mises à jour et des conseils sur la manière dont les politiques fédérales sur la sécurité de la recherche peuvent être mises en œuvre ou adaptées dans les pratiques provinciales et territoriales de financement de la recherche. En outre, le sous-ministre adjoint chargé des sciences et de la recherche à ISDE participe à un groupe de travail composé de hauts responsables provinciaux et territoriaux. Ce groupe continue à se réunir tous les trimestres pour discuter des mises à jour générales et de la manière dont les différents niveaux de gouvernement peuvent travailler pour harmoniser leurs pratiques et leurs politiques sur la sécurité de la recherche qui sont en constante évolution

[…]

Le nouveau coordinateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère s'efforcera d'élargir les mécanismes d'information avec les responsables provinciaux/territoriaux, municipaux et autochtones. L'unité chargée de la protection de la démocratie au sein du Bureau du Conseil privé développera son travail avec les provinces et les territoires[237].

Les gouvernements provinciaux ont développé leurs propres initiatives en matière de sécurité de la recherche. Dans un mémoire écrit, le gouvernement de l’Ontario a décrit son action :

[L]’Ontario, en partenariat avec les collèges et les universités de la province, a entrepris un examen de la sécurité fondé sur le risque, qui ne vise aucun pays en particulier, pour ses programmes de recherche par concours en 2019.

Tous les demandeurs qui souhaitent recevoir des fonds dans le cadre des programmes de recherche par concours de la province doivent remplir la Liste de vérification pour l’atténuation des risques économiques et géopolitiques et divulguer leurs liens et sources de financement étrangers. Chaque demande fait également l’objet d’un examen scientifique complet, suivi d’un examen de sécurité effectué par un bureau du ministère du Solliciteur général dédié à la sécurité. Chaque examen de sécurité comprend une analyse de la nature de la recherche, ainsi que des collaborations de l’équipe de recherche avec des partenaires internationaux. Cet examen complet de la sécurité s’appuie à la fois sur des sites Web de source ouverte et sur des renseignements publics. Depuis l’adoption de cette approche en 2019, le gouvernement de l’Ontario n’a financé aucun projet de recherche présentant un « risque élevé »^[238].

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé de nouvelles mesures à l’automne 2023, parmi lesquelles :

• une nouvelle initiative d’attestation et de réduction/d’atténuation des risques qui donne aux établissements, aux chercheuses et aux chercheurs la possibilité de gérer les risques cernés avant que les décisions relatives au financement ne soient prises;
• des vérifications ponctuelles permettant de confirmer la conformité aux mesures convenues de réduction et d’atténuation des risques tout au long des projets; et
• une divulgation annuelle des liens des établissements avec des entités étrangères^[239].

Dans une réponse écrite au Comité, ISDE a aussi présenté certaines mesures adoptées par le Québec, l’Alberta et la Saskatchewan :

En septembre 2021, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 64, devenu la loi 25, qui renforce le droit à la vie privée des personnes et impose plusieurs exigences aux responsables du traitement, telles que des politiques de protection de la vie privée, des évaluations des risques et des notifications en cas d’atteinte à la protection des données. En outre, cette loi a créé de nouvelles obligations auxquelles les organismes publics, y compris les universités québécoises, doivent se conformer […] Bien que la loi 25 ne traite pas directement de la diligence raisonnable en matière de sécurité de la recherche, la protection des données peut contribuer à garantir la confidentialité, l’intégrité et l'accessibilité des données pendant que la recherche est menée

[…]

En mai 2022, le gouvernement de l’Alberta a fourni une mise à jour aux [Comprehensive Academic and Research Universities], avec les directives suivantes :

• Les institutions sont autorisées à reprendre les accords à faible risque avec la Chine, limités à la mobilité et à la transférabilité des étudiants de premier cycle et aux possibilités de formation en entreprise.
• Les institutions doivent interrompre les accords [avec la Chine] qui impliquent :
• Recherche des étudiants diplômés au niveau doctoral ou post-doctoral, et participation à des programmes d’étude/recherche liés aux domaines de la sécurité nationale et économique pour le Canada et l’Alberta.
• Chercheurs invités et boursiers postdoctoraux.
• Commercialisation de la recherche, transfert de technologie et propriété intellectuelle

[…]

En mars 2022, le gouvernement de la Saskatchewan a publié un document intitulé "International Research Partnership Framework". Ce document offre aux institutions de la province une approche proactive pour atténuer les risques liés aux partenariats de recherche et à l'innovation.

• Ce cadre s'aligne étroitement sur les lignes directrices du gouvernement fédéral en matière de sécurité nationale pour les partenariats de recherche, ainsi que sur les principes des établissements postsecondaires de la Saskatchewan.
• En Saskatchewan, comme dans d'autres provinces, les établissements postsecondaires ont mis en place une série de politiques et de pratiques pour assurer la surveillance et la responsabilité de leurs projets de recherche. Ces politiques détaillent les attentes et les processus que les chercheurs sont censés suivre pour garantir des pratiques de recherche sûres et éthiques[240].

Plusieurs témoins ont évoqué l’importance du leadership fédéral pour fixer un cadre clair que les provinces pourraient suivre, d’autant plus que celles-ci ne disposent peut-être pas des ressources nécessaires pour analyser les risques en matière de sécurité internationale^[241].