À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre les recommandations du rapport du Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche, et qu’il s’assure que la composition du futur conseil consultatif sur les sciences et l’innovation soit représentative de l’ensemble de l’écosystème de la recherche.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada revoie les critères d'attribution des financements accordés par les organismes subventionnaires et la Fondation canadienne pour l’innovation pour ne plus avoir recours à des critères reposant sur le montant des subventions obtenues par le passé, afin d'éviter de désavantager les établissements d’enseignement postsecondaire de petite ou de moyenne taille.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada revoie le système d’attribution des quotas de bourses d’études supérieures du Canada aux établissements d’enseignement postsecondaire pour tenir compte du nombre d’étudiants aux cycles supérieurs inscrits à des programmes de recherche de chaque établissement.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada maintienne l’examen par les pairs comme fondement de l’attribution des financements de la recherche octroyés par les organismes subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et les Instituts de recherche en santé du Canada.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire des organismes subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et les Instituts de recherche en santé du Canada, examine la composition des comités d’examen chargés d’évaluer les demandes de financement et améliore les formations contre les préjugés inconscients afin d’éviter de défavoriser les établissements d’enseignement postsecondaire en fonction de leur taille ou de leur région.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire des organismes subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et les Instituts de recherche en santé du Canada, revoie les critères d’évaluation du mérite des demandes de financement, dans la lignée de la Déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche, pour mieux tenir compte de la diversité des chercheurs et des types de recherche.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire des organismes subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et les Instituts de recherche en santé du Canada, expérimente de nouvelles approches pour l’attribution de certains financements, comme l’anonymisation des demandes de financement ou la distribution aléatoire d’une partie des fonds.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada revoie et simplifie les processus de demande de financement pour les programmes des organismes subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et les Instituts de recherche en santé du Canada, et de la Fondation canadienne pour l’innovation.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada revoie le fonctionnement du Fonds de soutien à la recherche afin de mieux aider les établissements d’enseignement postsecondaire de petite et de moyenne taille et les collèges à assumer les coûts indirects de la recherche.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada modifie les règlements des organismes subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et les Instituts de recherche en santé du Canada, pour encourager la collaboration entre les établissements d’enseignement postsecondaire, notamment entre les collèges, cégeps, centres collégiaux de transfert de technologies et de pratiques sociales, centres d'accès à la technologie, instituts polytechniques et les universités dans les programmes existants et les futurs programmes de financement de la recherche.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada augmente la part du financement de la recherche allouée aux collèges, instituts, cégeps, CCTT, CAT, et écoles polytechniques à travers le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté et les autres programmes des organismes subventionnaires; qu'il adapte les programmes de financement existants auxquels ces institutions sont admissibles, afin de mieux tenir compte de leurs particularités et de leur contribution et de faciliter le transfert de la recherche et de l'innovation produites pour qu'elles bénéficient à la société; et qu’il tienne mieux compte de ces éléments dans la conception de ses futurs programmes.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire des organismes subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et les Instituts de recherche en santé du Canada, s’assure du traitement équitable des demandes de financement soumises en français, et prenne des mesures de soutien de la recherche et de la publication scientifique en français.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire des organismes subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et les Instituts de recherche en santé du Canada, prenne les mesures nécessaires pour estimer le nombre de chercheurs francophones hors Québec et qu’il reconnaisse les chercheurs et les étudiants francophones comme un groupe minoritaire aux fins du financement de la recherche.