À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 — Examen stratégique de la capacité des ports

Que le gouvernement du Canada réalise un examen stratégique approfondi et établisse des prévisions sur la capacité des grands ports à moyen et à long terme afin de mieux cerner les besoins futurs en matière d’infrastructures.

Recommandation 2 — Garantir un environnement réglementaire efficace

Que le gouvernement du Canada réduise les formalités administratives et le fardeau réglementaire afin de garantir un processus d’examen plus rapide et plus prévisible des grands projets d’infrastructure portuaire et d’expansion de l’infrastructure portuaire, tout en maintenant son devoir de consulter adéquatement les parties prenantes et de considérer les effets des projets du point de vue de la sécurité, de la protection de l'environnement et des impacts sur les communautés, y compris sur les communautés autochtones.

Recommandation 3 —Amélioration de la performance environnementale

Que le gouvernement du Canada exige des ports qu'ils jouent leur rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution par le carbone, par exemple en fixant des objectifs contraignants de réduction des émissions et en faisant rapport régulièrement sur leurs progrès dans l'atteinte de ces objectifs, conformément aux engagements nationaux et internationaux.

Recommandation 4 — Limites d’emprunt

Que le gouvernement du Canada envisage d’augmenter les limites d’emprunt contenues dans les lettres patentes des administrations portuaires canadiennes et de simplifier le processus de modification de ces limites; tout en protégeant les contribuables canadiens de risques excessifs.

Recommandation 5 — Processus d’examen

Que le gouvernement du Canada élabore des stratégies pour remédier aux lacunes et aux délais d’attente liés au processus d’examen des demandes présentées au Fonds national des corridors commerciaux, dans le but d’améliorer l’aspect prévisible des délais.

Recommandation 6 — Représentation au sein des conseils de direction des administrations portuaires

Que le gouvernement du Canada inclue une représentation syndicale au conseil d’administration de ports maritimes canadiens, les candidats devant être choisis après consultation entre le ministre et les organisations syndicales.

Recommandation 7 — Amélioration des relations avec les communautés

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour s'assurer que les ports maritimes canadiens gèrent mieux leurs relations avec les communautés environnantes, les communautés autochtones, les organisations syndicales et les partenaires intermodaux.

Recommandation 8 — Coopération portuaire

Que le gouvernement du Canada explore les options pour faciliter une coopération accrue entre les administrations portuaires, y compris la planification collaborative, l’investissement dans l’infrastructure et l’approvisionnement.

Recommandation 9 — Activités autorisées

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les administrations portuaires et les parties prenantes affectées, envisage de simplifier le processus de modification des activités autorisées dans les lettres patentes afin de répondre avec plus de flexibilité aux besoins particuliers de chaque port.

Recommandation 10 — Faciliter la collecte et le partage des données

Que le gouvernement du Canada contribue à faciliter un plus grand échange de données entre les ports et les autres parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement afin de favoriser la fluidité de nos portes d’entrée internationales.

Recommandation 11 — Mise en œuvre des recommandations relatives à la chaîne d'approvisionnement

Que le gouvernement du Canada donne suite aux recommandations 19 et 25 à 32 du septième rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, intitulé Améliorer l’efficacité et la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada, qui ont trait aux ports.

Recommandation 12 — Réduire les obstacles bureaucratiques à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour réduire les obstacles bureaucratiques à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent qui entravent le plein développement de la Voie maritime du Saint-Laurent en tant qu’un corridor commercial intermodal, qui revêt une importance stratégique d'un point de vue national.