TRAN Rapport du Comité

Article 8

Que le projet de loi C-33, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« (10) Toute exemption accordée en vertu des paragraphes (1) ou (2) est publiée sur le site Web du ministère des Transports et par tout autre moyen que le ministre juge approprié dans les trente jours suivant son entrée en vigueur. »

Article 61

Que le projet de loi C-33, à l’article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 41, de ce qui suit :

« — direct ou indirect — pour l’écosytème marin, le bien-être des communautés côtières ou la sûreté du transport mari‐ »

Que le projet de loi C-33, à l’article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 41, de ce qui suit :

« a.1) de demeurer en dehors de la zone visée à l’annexe ou de toute autre zone qu’il précise, sauf dans les cas où le ministre détermine qu'il n'existe aucune autre option sécuritaire; »

Que le projet de loi C-33, à l’article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 41, de ce qui suit :

« (1.1) L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Lorsqu’un bâtiment mouille dans la zone visée à l’annexe pendant plus de quatorze jours, le ministre lui enjoint de gagner un lieu précis, par la route et de la manière prescrites, en dehors de la zone et de demeurer en dehors de la zone pour la durée qu’il précise. »

Nouvel article 85.1

Que le projet de loi C-33 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 56, du nouvel article suivant :

« 85.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi. »

Article 100

Que le projet de loi C-33, à l’article 100, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 67, de ce qui suit :

« la collectivité où un port ou havre est situé ou à proximité de laquelle des bâtiments mouillent régulièrement; »

b) par substitution, à la ligne 15, page 67, de ce qui suit :

« provisionnement ainsi que la protection de l’environnement et le bien-être des collectivités à proximité des endroits où les bâtiments mouillent régulièrement; »

Que le projet de loi C-33, à l’article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 67, de ce qui suit :

« rage, en vue de protéger les milieux marins, de respecter les droits des peuples autochtones et d’accroître l’efficacité de la chaîne d’ap- »

Que le projet de loi C-33, à l’article 100, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 67, de ce qui suit :

« f.3) réduire les émissions de gaz à effet de serre découlant de l’exploitation des ports;

f.4) protéger les milieux marins; »

Article 101

Que le projet de loi C-33, à l’article 101, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 22, page 67, de ce qui suit :

« (2) Les sous-alinéas 8(2)f)(ii) à (iv) de la même »

b) par adjonction, après la ligne 35, page 67, de ce qui suit :

« (iv) le reste des administrateurs sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes, y compris un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les organisations syndicales qu’il choisit ou celles mentionnées dans les lettres patentes; »

Que le projet de loi C-33, à l’article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 67, de ce qui suit :

« (3.1) Le paragraphe 8(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

i.1) la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut exercer conjointement avec d’autres administrations portuaires — par l’entremise d’une personne morale, d’une société, d’une coentreprise, d’une association ou d’une autre entité — les activités visées au paragraphe 28(2); »

Article 102

Que le projet de loi C-33, à l’article 102, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 68, de ce qui suit :

« (1.1) L’alinéa 14(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) le gouverneur en conseil nomme les autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes, y compris un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les organisations syndicales qu’il choisit ou celles mentionnées dans les lettres patentes. »

Que le projet de loi C-33, à l’article 102, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 68, de ce qui suit :

« (1.1) L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

(1.2) Si le poste à pourvoir au titre des alinéas (1)a) ou d) est vacant depuis plus de douze mois, le conseil d’administration de l’administration portuaire peut y nommer un administrateur.

(1.3) Le conseil d’administration de l’administration portuaire avise le ministre de son intention de nommer un administrateur en vertu du paragraphe (1.2) au moins quatre-vingt-dix jours avant de procéder à la nomination. »

Article 105

Que le projet de loi C-33, à l’article 105, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 15 à 20, page 69, de ce qui suit :

« 105 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit : »

b) par substitution, à la ligne 26, page 69, de ce qui suit :

« jours. »

Article 107

Que le projet de loi C-33, à l’article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 70, de ce qui suit :

« a) pour établir des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en chiffres absolus, en lien avec l’exploitation d’un port par une administration portuaire, lesquelles doivent être conformes aux engagements internationaux du Canada et aux cibles nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les années jalons prévues par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité; »

Que le projet de loi C-33, à l’article 107, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 70, de ce qui suit :

« (1.2) Si aucun règlement n’est pris pour l’application de chacun des alinéas (1.1)a) à f) dans les trente-six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article dans le cas d’une administration portuaire existante ou bien dans les trente-six mois suivant la date de délivrance de ses lettres patentes dans le cas d’une nouvelle administration portuaire, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les dix jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de trente-six mois, un rapport énonçant les motifs pour lesquels le règlement n’a pas été pris et établissant un calendrier pour la prise du règlement.

(1.3) Si aucun règlement n’est pris dans les douze mois suivant le dépôt du rapport visé au paragraphe (1.2), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les dix jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de douze mois et au moins une fois tous les douze mois par la suite tant qu’aucun règlement n’est pris, un rapport énonçant les motifs pour lesquels le règlement n’a pas été pris et établissant un calendrier pour la prise du règlement. »

Article 108

Que le projet de loi C-33, à l’article 108, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 71, de ce qui suit :

« (1.1) L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Dans la mesure où les lettres patentes de chaque administration portuaire participante les y autorisent, deux ou plusieurs administrations portuaires peuvent exercer conjointement — par l’entremise d’une personne morale, d’une société, d’une coentreprise, d’une association ou d’une autre entité dont l’entièreté des actions ou autres titres de participation sont détenus par des administrations portuaires — les activités visées au paragraphe (2). »

Article 110

Que le projet de loi C-33, à l’article 110, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 71, de ce qui suit :

« conformité avec ses lettres patentes, un ou plusieurs comités consultatifs composés de représentants de la collectivité locale, des municipalités locales et des communautés autochtones locales. »

b) par adjonction, après la ligne 24, page 71, de ce qui suit :

« (1.1) Chaque comité consultatif élit, parmi ses membres, un président. »

Que le projet de loi C-33, à l’article 110, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 71, de ce qui suit :

« (2) Une administration portuaire consulte au moins deux fois par année »

Que le projet de loi C-33, à l’article 110, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 71, de ce qui suit :

« (3) Une administration portuaire publie sur son site Web un résumé des consultations menées en application du paragraphe (2). »

Que le projet de loi C-33, à l’article 110, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 71, de ce qui suit :

« 33.2 Au moins tous les trois ans, les administrations portuaires veillent à ce que leurs pratiques de gouvernance fassent l’objet d’une évaluation indépendante en conformité avec les règlements »

Article 113

Que le projet de loi C-33, à l’article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 73, de ce qui suit :

« sur leur site Web :

a) dans le cas des administrations portuaires dont les produits d’exploitation annuels sont inférieurs à vingt millions de dollars, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du trimestre visé par le rapport;

b) dans les autres cas, dans les soixante jours suivant la fin du trimestre visé par le rapport. »

Que le projet de loi C-33, à l’article 113, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 73, de ce qui suit :

« (4) Dans le cas d’une administration portuaire visée à l’alinéa 37.1(3)a), le rapport financier trimestriel doit être préparé dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article.

(4.1) Malgré le paragraphe (3), une administration portuaire doit publier sur son site Web les rapports relatifs à chacun des trois premiers trimestres de son premier exercice financier suivant la délivrance de ses lettres patentes dans l’année qui suit la date de délivrance de ses lettres patentes. »

Article 120

Que le projet de loi C-33, à l’article 120, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 77, de ce qui suit :

« (3) L’article 62 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue d’interdire le chargement et le déchargement de charbon thermique des navires qui se trouvent dans un port.

(1.2) Pendant l’élaboration des règlements visés au paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil consulte les syndicats concernés quant à la façon dont pourraient être protégés les travailleurs portuaires visés par les règlements, notamment en prévoyant la poursuite des négociations collectives, le respect des conventions collectives, la création d’autres possibilités dans le secteur du transport maritime et le versement de prestations de raccordement.

(1.3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1.1) doivent prévoir l’interdiction de chargement et de déchargement de charbon thermique des navires qui se trouvent dans un port au plus tard le 31 décembre 2030.

(1.4) Si aucun règlement n’est pris en vertu du paragraphe (1.1) dans les quarante-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les dix jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de quarante-huit mois, un rapport énonçant les motifs pour lesquels le règlement n’a pas été pris et établissant un calendrier pour la prise du règlement. »

Que le projet de loi C-33, à l’article 120, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 77, de ce qui suit :

« (3) L’article 62 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vertu de l’alinéa (1)b) concernant l’interdiction du rejet d’eaux usées non traitées dans les eaux qui relèvent de la compétence d’une administration portuaire. »

Article 122

Que le projet de loi C-33, à l’article 122, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 78, de ce qui suit :

« (1.1) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (1) et les pouvoirs et fonctions qui en découlent ne peuvent servir à mettre fin à une grève ou à un lock-out ni à imposer un règlement dans un conflit du travail. »

Annexe

Que le projet de loi C-33 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 80, de la nouvelle annexe suivante :

« ANNEXE

(article 61)

ANNEXE

(alinéa 16(1)a.1) et paragraphe 16(1.1))

1 Les eaux du détroit de Georgia Sud dans la province de la Colombie-Britannique, délimitées ci-après :

À partir d’un point situé par 48°45′21″ de latitude nord et 123°36′07″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′13″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′12″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°48′30″ de latitude nord et 123°35′18″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′14″ de latitude nord et 123°35′19″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′38″ de longitude ouest;

de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′37″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′22″ de latitude nord et 123°36′20″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°53′36″ de latitude nord et 123°37′59″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′13″ de latitude nord et 123°42′50″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′52″ de latitude nord et 123°43′22″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′50″ de latitude nord et 123°43′23″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°57′50″ de latitude nord et 123°46′13″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°58′52″ de latitude nord et 123°46′06″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′09″ de latitude nord et 123°49′11″ de longitude ouest;

de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′11″ de latitude nord et 123°49′00″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′07″ de latitude nord et 123°47′18″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°07′54″ de latitude nord et 123°41′58″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°07′43″ de latitude nord et 123°41′57″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′03″ de latitude nord et 123°41′20″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′04″ de latitude nord et 123°41′30″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′46″ de latitude nord et 123°41′44″ de longitude ouest;

de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°57′54″ de latitude nord et 123°08′24″ de longitude ouest;

de là, dans une direction est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′54″ de latitude nord et 123°41′25″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′55″ de latitude nord et 123°41′23″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′09″ de latitude nord et 123°41′26″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′08″ de latitude nord et 123°41′47″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′09″ de latitude nord et 123°41′50″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′07″ de latitude nord et 123°41′50″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′16″ de latitude nord et 123°41′55″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′34″ de latitude nord et 123°42′17″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°12′10″ de latitude nord et 123°49′06.2″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°13′46.7″ de latitude nord et 123°45′22.8″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°11′37″ de latitude nord et 123°40′27″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′53″ de latitude nord et 123°33′34″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°05′43″ de latitude nord et 123°36′10″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′58″ de latitude nord et 123°22′31″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′59″ de latitude nord et 123°22′30″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°00′07″ de latitude nord et 123°19′20″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′52″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°46′01″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude ouest;

de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°41′38″ de latitude nord et 123°16′04″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°32′55″ de latitude nord et 123°13′08″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′47″ de latitude nord et 123°11′11″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′46″ de latitude nord et 123°18′24″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°30′46″ de latitude nord et 123°21′38″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°31′39″ de latitude nord et 123°21′54″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°34′36″ de latitude nord et 123°22′03″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°34′48″ de latitude nord et 123°22′12″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°35′13″ de latitude nord et 123°22′13″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°35′26″ de latitude nord et 123°22′20″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°37′22″ de latitude nord et 123°24′22″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°37′35″ de latitude nord et 123°24′34″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°38′07″ de latitude nord et 123°24′18″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°40′29″ de latitude nord et 123°23′46″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′36″ de latitude nord et 123°23′49″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′45″ de latitude nord et 123°23′50″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′48″ de latitude nord et 123°23′54″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′53″ de latitude nord et 123°23′55″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°41′05″ de latitude nord et 123°24′03″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°41′19″ de latitude nord et 123°24′09″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°41′24″ de latitude nord et 123°24′58″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′59″ de latitude nord et 123°28′33″ de longitude ouest;

de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′51″ de latitude nord et 123°28′51″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°39′12″ de latitude nord et 123°26′45″ de longitude ouest;

de là, dans une direction ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°39′00″ de latitude nord et 123°27′11″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°34′47″ de latitude nord et 123°28′12″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′26″ de latitude nord et 123°28′03″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′20″ de latitude nord et 123°28′06″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′19″ de latitude nord et 123°28′07″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′20″ de latitude nord et 123°28′26″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°30′01″ de latitude nord et 123°32′48″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°29′36″ de latitude nord et 123°32′57″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′36″ de latitude nord et 123°33′03″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′28″ de latitude nord et 123°33′12″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°29′45″ de latitude nord et 123°33′08″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°29′59″ de latitude nord et 123°33′14″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°36′17″ de latitude nord et 123°31′16″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°36′22″ de latitude nord et 123°31′18″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°36′42″ de latitude nord et 123°31′07″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°36′56″ de latitude nord et 123°31′10″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°38′43″ de latitude nord et 123°32′54″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°39′15″ de latitude nord et 123°32′25″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′01″ de latitude nord et 123°35′09″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°44′10″ de latitude nord et 123°35′40″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′26″ de latitude nord et 123°36′56″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°44′35″ de latitude nord et 123°37′43″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′37″ de latitude nord et 123°37′48″ de longitude ouest;

de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°45′50″ de latitude nord et 123°37′18″ de longitude ouest;

de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’au point de départ.

En sont exclues, en suivant la ligne des hautes eaux ordinaires, toutes les îles situées dans la zone délimitée.

Les eaux ont une superficie approximative de 1 394 kilomètres carrés. »