TRAN Rapport du Comité
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Liste des recommandations
À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.
Recommandation 1
Étant donné que le Comité se préoccupe toujours du gaspillage, des inefficiences et du manque de transparence à la BIC, que le gouvernement donne suite à la seule recommandation formulée par le Comité dans son troisième rapport et abolisse la Banque de l’infrastructure du Canada.
Recommandation 2
Que le gouvernement du Canada empêche la Banque de l’infrastructure du Canada d’utiliser un financement public à un taux préférentiel pour « éliminer les risques » associés aux projets de riches entreprises dans le secteur privé, dans les cas où ces projets comportent des avantages circonstanciels, hypothétiques ou minimes pour la population canadienne.
Recommandation 3
Que la Banque de l’infrastructure du Canada s’abstienne de financer avec l’argent des contribuables des projets comme celui du raccordement sous le lac Érié qui sont en premier lieu profitables à des entreprises étrangères.
Recommandation 4
Que la Banque de l’infrastructure du Canada s’abstienne de mener des partenariats avec des entreprises étrangères qui attaquent de façon déloyale des entreprises du Québec et du Canada comme a pu le faire NextEra Energy Ressources à l’égard d’Hydro Québec.
Recommandation 5
Que le gouvernement du Canada facilite la coopération entre les gouvernements provinciaux du Québec et de l’Ontario en vue de l’intégration de leurs réseaux électriques respectifs.