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TRAN Rapport du Comité

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Liste des recommandations

 

À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Étant donné que le Comité se préoccupe toujours du gaspillage, des inefficiences et du manque de transparence à la BIC, que le gouvernement donne suite à la seule recommandation formulée par le Comité dans son troisième rapport et abolisse la Banque de l’infrastructure du Canada.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada empêche la Banque de l’infrastructure du Canada d’utiliser un financement public à un taux préférentiel pour « éliminer les risques » associés aux projets de riches entreprises dans le secteur privé, dans les cas où ces projets comportent des avantages circonstanciels, hypothétiques ou minimes pour la population canadienne.

Recommandation 3

Que la Banque de l’infrastructure du Canada s’abstienne de financer avec l’argent des contribuables des projets comme celui du raccordement sous le lac Érié qui sont en premier lieu profitables à des entreprises étrangères.

Recommandation 4

Que la Banque de l’infrastructure du Canada s’abstienne de mener des partenariats avec des entreprises étrangères qui attaquent de façon déloyale des entreprises du Québec et du Canada comme a pu le faire NextEra Energy Ressources à l’égard d’Hydro Québec.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada facilite la coopération entre les gouvernements provinciaux du Québec et de l’Ontario en vue de l’intégration de leurs réseaux électriques respectifs.