À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada évite le recours aux services fournis bénévolement par des cabinets de conseil privés aux fins d’élaboration ou de discussion d’initiatives politiques stratégiques, et s’assure de la mise en place de toute exigence en matière d’éthique et de conflits d’intérêts.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada exerce davantage de diligence raisonnable lorsque sont embauchés des cabinets de conseil privés par les ministères, les organismes gouvernementaux et les sociétés d’État, afin que ces entreprises ne profitent pas injustement de leur connaissance des activités du gouvernement pour obtenir des avantages financiers par le biais de contrats subséquents avec le gouvernement ou d’autres clients qui pourraient faire affaire avec le gouvernement.

Recommandation 3

Que la vérificatrice générale du Canada examine les processus d’approvisionnement en place à la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et effectue une vérification du rendement et de l’optimisation des ressources des contrats accordés à toutes les entreprises externes, y compris un examen des dépenses de la BIC en matière de services consultatifs.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada donne instruction à la Banque de l’infrastructure du Canada, à des fins de transparence accrue, de fournir dans ses rapports trimestriels et annuels une ventilation détaillée des dépenses qu’elle consacre aux experts-conseils et aux services de conseil, notamment le nom du fournisseur, le montant payé et le projet auquel les coûts sont attribués.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada encourage fermement la Banque de l’infrastructure du Canada de minimiser le recours aux experts-conseils externes en cherchant des moyens de maximiser la capacité de ses ressources humaines actuelles et, autant que possible, de développer à l’interne l’expertise dont elle a besoin.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada évalue les exemples internationaux de banques publiques d’infrastructure prospères, y compris celles des Pays-Bas, de l’Allemagne, de la Finlande et de la Norvège, dans le cadre du processus de réforme du mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada rende obligatoire la représentation au conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada des administrations municipales, locales et autochtones, des organisations syndicales pertinentes et des utilisateurs de l’infrastructure.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada fasse de la durabilité une exigence pour le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada et s’assure que l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements sont incluses dans tous les projets financés.