À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada reconnaisse officiellement le caractère accablant et systémique du manque d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap dans le secteur du transport aérien au Canada.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada ordonne à l'Office des transports du Canada d’exiger des aéroports qu’ils mettent en place des comptoirs d’enregistrement facilement accessibles à leurs entrées, afin d’offrir une assistance à l’extérieur aux voyageurs aériens en situation de handicap, peu importe le transporteur aérien avec lequel ils font affaire.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada s’assure que les aéroports et les transporteurs aériens améliorent l’accessibilité de leur contenu en ligne pour les passagers en situation de handicap.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada fasse en sorte que les aéroports et les transporteurs aériens doivent utiliser divers formats de communication (langue des signes, braille, électronique, ligne téléphonique, audio, affiche, visuel, papier, etc.) pour les passagers en situation de handicap.

Recommandation 5

Que l’Office des transports du Canada veille à ce que les transporteurs aériens attirent directement l’attention, au moyen de plusieurs outils de communication accessibles tout au long du processus de réservation et de voyage, sur les services qu’ils offrent aux personnes en situation de handicap, les annonces sur la santé et la sécurité, les modifications au sujet des vols, ainsi que les services de résolution des plaintes et la manière d’y recourir.

Recommandation 6

Que le Gouvernement du Canada ordonne à l'Office des transports du Canada d’exiger des transporteurs aériens et des aéroports qu’ils a) mettent en place des lignes d’assistance accessibles permettant aux passagers en situation de handicap de faire part de leurs plaintes, de présenter des demandes, d’obtenir une aide immédiate et de poser des questions; b) soumettent à l’organisme de réglementation des rapports de synthèse sur les problèmes signalés par les passagers par l’intermédiaire de ces lignes d’urgence.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada et l’Office des transports du Canada élaborent des pratiques normalisées pour la manutention et l’entreposage de tous les types d’appareils d’accessibilité et que les transporteurs aériens soient tenus d’entreposer et d’emballer les appareils d’accessibilité des passagers en situation de handicap de façon qu’ils ne soient pas endommagés.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada exige du transporteur aérien qu’il répare ou remplace, à ses frais, l’appareil d’accessibilité d’un passager en situation de handicap qui est endommagé ou perdu. Ceci dans le plus court laps de temps possible.

Recommandation 9

En ce qui a trait à l’accessibilité dans les avions commerciaux, que Transports Canada élabore des normes pour les passagers en situation de handicap. Par exemple :

• Que sa chaise roulante puisse avoir un accès et un emplacement adéquat et sécurisé, fixé par un mécanisme de verrouillage pour la durée du trajet.
• Que des toilettes soient adaptées pour le passager en situation de handicap.
• Que le bouton d’appel soit à la portée de main du passager en situation de handicap.
• Que des écriteaux en braille soient disponibles à bord.
• Que les tables à langer soient suffisamment grandes pour accueillir les nourrissons et les enfants en bas âge.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada ordonne à l'Office des transports du Canada de a) mettre sur pied des groupes de travail pour déterminer quels sont les obstacles physiques dans les aéronefs et pour orienter l’élaboration des normes réglementaires de conception des aéronefs; b) veiller à ce que ces groupes soient composés de représentants des transporteurs aériens, des constructeurs d’aéronefs, du personnel des transporteurs aériens et des fabricants.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada fasse en sorte que les transporteurs aériens s’assurent qu’un employé formé aide le passager en situation de handicap à monter à bord, l’aide à trouver son siège et l’aide à effectuer le transfert entre leur appareil d’accessibilité et leur siège, et ce de façon sécuritaire.

Recommandation 12

Que les transporteurs aériens, en particulier les sociétés qui offrent des services au Canada, donnent régulièrement à leurs employés de la formation sur les besoins en matière d’accessibilité, au moins une fois au cours d’une période de 12 mois.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada dépose une Charte des droits des passagers aériens en situation de handicap, comme il en existe dans des pays tels que les États-Unis, afin de codifier les droits et le traitement des personnes en situation de handicap qui voyagent par avion au Canada.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada honore sa promesse de respecter le principe du « rien pour nous sans nous » en lançant de véritables consultations auprès des personnes en situation de handicap avant d’élaborer des lois, des règlements, des lignes directrices ou des politiques qui touchent ces personnes.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada exige que tous les acteurs du secteur du transport aérien, dont les transporteurs aériens, les aéroports et l’ACSTA, prennent part régulièrement à des consultations en bonne et due forme auprès d’un groupe représentatif de personnes en situation de handicap, afin (i) de recenser, d’éliminer et de prévenir les obstacles; (ii) d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes améliorés de formation des employés et des cadres.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada fixe des exigences normalisées pour le contenu des plans d’accessibilité établis par tous les acteurs du secteur du transport aérien, dont les transporteurs aériens, les aéroports et l’ACSTA.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada exige que les aéroports mettent en place une procédure uniforme de déclaration des plaintes, et que les plaintes reçues dans le cadre de cette procédure soient signalées à l’Office des transports du Canada.

Recommandation 18

Que l’organisme de réglementation élabore un système normalisé et accessible de traitement des plaintes, particulièrement pour les plaintes liées à l’accessibilité, qui soit distinct du mécanisme de traitement des plaintes existant pour toutes les plaintes des passagers aériens. Ce système doit permettre à un passager voulant déposer une plainte de communiquer avec une personne-ressource qui est disponible rapidement et qui possède les connaissances requises en matière d’accessibilité et de droits de la personne.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada requiert des transporteurs aériens qu’ils établissent un processus de réception des plaintes comprenant un moyen de communication facile d’accès et géré par des personnes compétentes en matière d’accessibilité et de droits de la personne.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada exige que les transporteurs aériens déclarent à l’Office des transports du Canada toutes les plaintes qu’ils reçoivent, de la même manière que les transporteurs aériens exerçant leurs activités aux États-Unis sont tenus de faire rapport des plaintes à la Federal Aviation Authority, et qu’un rapport de synthèse des données obtenues à partir de ces rapports soit mis à la disposition du public.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada demande à l’organisme public s’occupant de la réglementation de l’accessibilité des transporteurs aériens pour les personnes en situation de handicap de procéder périodiquement à des inspections non annoncées (y compris à des vérifications de type « client mystère ») de l’assistance et des services que les transporteurs aériens offrent aux passagers aériens en situation de handicap, et de rendre publics les résultats et les conclusions.

Recommandation 22

Que l’Office des transports du Canada renforce ses capacités de surveillance de l’application des exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées auprès des fournisseurs de services de transport du secteur aérien et qu’elle impose des sanctions pécuniaires dissuasives en cas de violation.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada travaille à l'interdiction d'exiger des documents médicaux pour bénéficier de mesures d’adaptation, à moins que ce ne soit jugé nécessaire pour des raisons de sécurité.