À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 — Élaborer un plan d’urgence climatique

Que le gouvernement du Canada travaille avec d’autres ordres de gouvernement, les communautés autochtones et le secteur privé à prévoir et à concevoir des mesures d’urgence au cas où de futures situations d’urgence liées au climat, telles que la chaleur extrême, les incendies de forêt, les inondations et la fonte du pergélisol, perturberaient la chaîne d’approvisionnement canadienne.

Recommandation 2 — Volet d’immigration

Que le gouvernement du Canada travaille avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministre du Travail, les organisations syndicales, les autres ordres de gouvernement et les intervenants du secteur privé à élaborer un volet d’immigration afin de combler spécifiquement les pénuries de main-d’œuvre au sein du secteur des transports, comme les postes de camionneurs, de pilotes, de marins, de techniciens qualifiés, etc., et d’encourager l’insertion en emploi de membres de groupes traditionnellement sous-représentés dans certains métiers.

Recommandation 3 — Programmes de formation en matière de transport

Que Transports Canada collabore avec les provinces et territoires, ainsi qu’avec Emploi et Développement social Canada, le ministre du Travail, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique, les autres ordres de gouvernement, le secteur privé et des organisations syndicales afin d’offrir des programmes tels que le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre pour aider à combler les pénuries de main-d’œuvre actuelles et anticipées dans le secteur des transports, ainsi que de promouvoir l’insertion en emploi de membres de groupes traditionnellement sous-représentés dans certains secteurs.

Recommandation 4 — Ententes à long terme

Que le gouvernement du Canada continue d’encourager les groupes de travailleurs et les employeurs importants de l’industrie des transports, notamment les opérateurs ferroviaires et les ports maritimes, à conclure des conventions collectives à long terme afin d’éviter des interruptions de travail coûteuses et d’assurer aux expéditeurs une plus grande prévisibilité.

Recommandation 5 — Législation des corridors

Que le gouvernement du Canada, en ce qui concerne les juridictions sous réglementation fédérale, envisage l’adoption de mesures législatives visant à désigner le fonctionnement des principaux corridors de la chaîne d’approvisionnement comme étant un service essentiel et à imposer des peines plus sévères à toute personne ou à tout groupe entravant illégalement la circulation le long de ces corridors, tout en protégeant les droits des Canadiens qui souhaitent manifester dans le respect de la loi et de façon pacifique.

Recommandation 6 — Atténuation de la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur des traversiers

Que le gouvernement du Canada cherche à remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur des traversiers et plus largement le secteur maritime en accélérant le processus de reconnaissance des marins formés à l’étranger, et en travaillant à celle des permis internationaux d’officier de marine et d’ingénieur ainsi qu’à leur reconnaissance professionnelle.

Recommandation 7 — Stratégie nationale relative à la chaîne d’approvisionnement

Que le gouvernement du Canada mette sur pied une stratégie relative à la chaîne d’approvisionnement en tenant compte des besoins courants et anticipés des expéditeurs canadiens, et que cette stratégie cadre avec une stratégie nationale sur le commerce ainsi qu’avec les stratégies provinciales et territoriales existantes.

Recommandation 8 — Commissaire à la chaîne d’approvisionnement

Que le gouvernement du Canada mette en place un poste de commissaire à la chaîne d’approvisionnement relevant du ministre des Transports qui a pour mandat de recommander des mesures pour améliorer l’efficacité, la sécurité et la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement, en accord avec les provinces et territoires.

Recommandation 9 — Stratégie nationale de mouillage

Que le gouvernement du Canada élabore une stratégie nationale de mouillage pour gérer la capacité d’appoint en mer, qui est essentielle afin de pouvoir disposer de zones de mouillage d’un nombre et d’une taille suffisants dans les zones moins touchées, et ce, en vue de favoriser l’ambition commerciale du Canada et de soutenir les perturbations périodiques de la chaîne d’approvisionnement.

Recommandation 10 — Groupe consultatif

Que le gouvernement du Canada établisse un groupe consultatif permanent à partir d’un échantillon représentatif des principaux acteurs de la chaîne d’approvisionnement, semblable au groupe spécial créé lors des inondations en Colombie-Britannique.

Recommandation 11 — Réponse aux recommandations du Conseil sur la stratégie industrielle

Que le gouvernement du Canada s’engage à faire un suivi de l’application des recommandations du rapport Redémarrer, relancer, repenser la prospérité de tous les Canadiens du Conseil sur la stratégie industrielle et qu’il en fasse rapport à la Chambre des communes.

Recommandation 12 — Partage des données et transparence

Que le gouvernement du Canada envisage d’adopter une nouvelle loi, de nouveaux règlements et de nouvelles politiques pour exiger un plus grand partage des données ainsi qu’une plus grande transparence de la part des principaux intervenants de la chaîne d’approvisionnement, et encourager l’efficacité, en mettant l’accent sur une collecte et une transmission de données fiables, exactes et récurrentes qui favorise une meilleure coopération entre les intervenants dans la chaîne d’approvisionnement.

Recommandation 13 — Obstacles réglementaires et plateforme numérique

Que le gouvernement du Canada examine tous les aspects du réseau de transport afin de reconnaître les obstacles réglementaires qui ralentissent inutilement le transport des marchandises et des personnes ainsi que de réduire leur nombre, et envisager de créer une plateforme technologique numérique commune pour la circulation et le dédouanement de toutes les marchandises.

Recommandation 14 — Cybersécurité

Que la stratégie de cybersécurité du gouvernement du Canada mette l'accent sur la chaîne d'approvisionnement et les infrastructures de transport essentielles (comme les aéroports, les ports maritimes et les chemins de fer); et qu'elle inclue une obligation pour les entreprises sous juridiction fédérale de signaler toute cyberattaque majeure.

Recommandation 15 — Harmonisation des investissements en capital dans les corridors commerciaux

Que le gouvernement du Canada cherche à harmoniser les investissements en capital dans les corridors commerciaux multimodaux avec des initiatives compatibles aux États-Unis.

Recommandation 16 — Dialogue bilatéral entre le Canada et les États-Unis

Que les représentants du gouvernement du Canada poursuivent le dialogue avec leurs homologues des États-Unis en vue de s’opposer aux politiques « Buy America », de promouvoir un cadre d’approvisionnement nord-américain et d’assurer une continuité binationale par rapport à la Merchant Marine Act (la Jones Act).

Recommandation 17 — Exemptions réglementaires transfrontalières

Que le gouvernement du Canada collabore avec le gouvernement des États‑Unis pour élaborer des possibilités d’intervention en temps réel plus efficaces lors des demandes d’urgence d’exemption réglementaire aux transports transfrontaliers en cas de crises futures.

Recommandation 18 — Fonds national des corridors commerciaux

Que le gouvernement du Canada augmente le financement du Fonds national des corridors commerciaux et le rendre permanent.

Recommandation 19 — Améliorer les chaînes d'approvisionnement agroalimentaires

Que le gouvernement du Canada, pour le financement accordé pour des projets visant à améliorer la fluidité des chaînes d’approvisionnement, songe à renforcer l’infrastructure de la chaîne des produits périssables et, plus largement, à répondre aux besoins particuliers des chaînes d’approvisionnement agroalimentaires.

Recommandation 20 — Financement inclusif des infrastructures

Que le gouvernement du Canada considère s’assurer que tous les projets regroupant le transport des marchandises et des passagers soient admissibles au financement des infrastructures, du transport en commun et des projets écologiques, y compris les services de traversier.

Recommandation 21 — Corridors commerciaux multimodaux

Que le gouvernement du Canada accélère les investissements stratégiques dans les infrastructures des corridors commerciaux multimodaux, y compris le maintien de la gestion des actifs ainsi que l’établissement et l’investissement dans les circuits redondants de ces corridors.

Recommandation 22 — Corridors de transports multimodaux

Que le gouvernement du Canada identifie les corridors de transport, comme la voie maritime du Saint-Laurent et le port de Prince Rupert, et les ports émergents, sous-utilisés et internationaux, notamment ceux de l’Atlantique ou de Churchill, au Manitoba, qui pourraient davantage être utilisés pour assurer la redondance en cas de perturbations dans d’autres parties de la chaîne d’approvisionnement canadienne; et aide à financer des améliorations de l’infrastructure grâce auxquelles les ports et les corridors atteindraient tout leur potentiel.

Recommandation 23 — Décisions stratégiques concernant les Grands Lacs et le Saint‑Laurent

Que le gouvernement du Canada, compte tenu des accords commerciaux qu’il a ratifiés, fasse la promotion du potentiel économique stratégique de la voie maritime du Saint-Laurent et des Grands Lacs et y investisse, notamment en privilégiant une gestion rigoureuse des actifs le long de ce corridor commercial.

Recommandation 24 — Automatisation des activités

Que le gouvernement du Canada mette en place des mesures financières pour soutenir l’automatisation des entreprises canadiennes et québécoises.

Recommandation 25 — Amélioration de la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada

Que le gouvernement du Canada collabore avec Sécurité publique Canada afin d’améliorer la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada pendant les périodes de pointe pour contrer les retards.

Recommandation 26 — Examen des processus réglementaires pour les conteneurs

Que le gouvernement du Canada examine rapidement les processus réglementaires pour faciliter le transport de conteneurs passant par des terminaux qui ne prennent pas en charge des conteneurs actuellement, et pour créer une capacité d’appoint supplémentaire.

Recommandation 27 — Ports intelligents

Que le gouvernement du Canada fasse la promotion des données de distribution et de logistique intégrées ainsi que des capacités numériques des ports canadiens et investisse dans celles-ci.

Recommandation 28 — Amélioration des ports

Que le gouvernement du Canada prenne en considération non seulement l’augmentation de la capacité des terminaux, mais aussi l’amélioration de la logistique et des capacités de transbordement de nos ports.

Recommandation 29 — Efficacité des ports

Que le gouvernement du Canada collabore avec les autres ordres de gouvernement, le secteur privé et les syndicats pour encourager l’application appropriée de la technologie émergente afin d’améliorer l’efficacité des ports.

Recommandation 30 — Optimisation des ports

Que le gouvernement du Canada optimise les ports afin d’encourager une meilleure efficacité et une plus grande sécurité, ainsi que de mieux assurer la mise en commun des données et la participation accrue des membres des collectivités autochtones et avoisinantes.

Recommandation 31 — Accès au capital

Que le gouvernement du Canada envisage de modifier le cadre réglementaire des administrations portuaires afin de faciliter l’accès au capital.

Recommandation 32 — Possibilités de transport maritime à courte distance

Que le gouvernement du Canada élabore une capacité d’appoint additionnelle par une utilisation accrue du transport maritime à courte distance comme complément au transport routier et ferroviaire, particulièrement pour le déplacement des conteneurs dans les Grands Lacs et la voie maritime du Saint‑Laurent.

D’après les témoignages entendus au cours de cette étude, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes réitère les recommandations suivantes formulées dans ses deux premiers rapports, Pour l’établissement d’une stratégie canadienne sur les transports et la logistique : Rapport intérimaire et Pour l’établissement d’une stratégie canadienne sur les transports et la logistique : Deuxième partie.

Recommandation 33 — Changements climatiques

Que Transports Canada, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada, poursuive la recherche sur les répercussions des changements climatiques sur les infrastructures de transport et les effets de la hausse du trafic maritime sur les écosystèmes côtiers.

Recommandation 34 — Stratégie nationale sur les corridors commerciaux

Que le gouvernement du Canada, dans le contexte de l’élaboration d’une stratégie nationale sur les corridors commerciaux, encourage un dialogue accru avec les provinces et territoires, les collectivités autochtones, les entreprises, les organismes gouvernementaux et les partenaires économiques internationaux afin de renforcer les corridors commerciaux stratégiques locaux, nationaux et internationaux et d’assurer des investissements à long terme dans les infrastructures nécessaires.

Recommandation 35 — Élaborer une stratégie nationale des corridors commerciaux et réduire l’empreinte carbone

Que le gouvernement du Canada s’assure que l’élaboration d’une stratégie nationale sur les corridors commerciaux s’accorde avec un objectif de réduction de l’empreinte carbone du secteur des transports et une utilisation accrue des énergies renouvelables.

Recommandation 36 — Visibilité de la chaîne d’approvisionnement

Que Transports Canada encourage la mise en œuvre d’initiatives de visibilité de la chaîne d’approvisionnement, comme le projet Visibilité de la chaîne d’approvisionnement, mis en place par l’Administration portuaire de Vancouver-Fraser.

Recommandation 37 — Options de financement des chemins de fer d’intérêt local

Que le gouvernement du Canada revoie ses options de financement pour les exploitants de chemins de fer d’intérêt local afin de s’assurer que leurs réseaux sont en bon état et qu’ils sont en mesure de bien planifier leurs immobilisations.

Recommandation 38 — Financer l’infrastructure de transport maritime à courte distance

Que le gouvernement du Canada envisage de financer le développement d’infrastructures dédiées au transport maritime courte distance.

Recommandation 39 — Harmonisation de la réglementation

Que le gouvernement du Canada s’efforce d’harmoniser davantage les politiques et les règlements sur le transport des marchandises entre le Canada et les États-Unis et dans l'ensemble du pays, en consultant les provinces, les territoires et les municipalités. En particulier, l’harmonisation devrait se faire en ce qui concerne l’eau de ballast, les investissements dans les infrastructures, les Grands Lacs et le transport ferroviaire, aérien et routier.

Recommandation 40 — Infrastructures portuaires

Que le gouvernement du Canada appuie la planification proactive et l’élaboration rapide de projets d’infrastructures portuaires d’envergure qui permettraient d’appuyer de futurs débouchés commerciaux durables, y compris les ports internationaux.

Recommandation 41 — Utilisation accrue de la voie maritime du Saint‑Laurent

Que le gouvernement du Canada collabore avec tous les intervenants, y compris la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, les ports, les exploitants maritimes et les dirigeants d’entreprises, ainsi que les provinces, territoires et municipalités, afin d’explorer les moyens d’accroître l’utilisation tout au long de l’année de la voie maritime du Saint-Laurent pour le transport de marchandises au centre du Canada. De plus, le gouvernement devrait tenir compte des enjeux comme les capacités de déglaçage, les frais de pilotage, les frais de manutention aux terminaux et les droits d’amarrage.

Recommandation 42 — Optimisation des liens terrestres

Que le gouvernement du Canada collabore avec ses homologues provinciaux et municipaux pour optimiser les liens entre les réseaux routier et ferroviaire afin de s’assurer que ces liens constituent le moyen le plus facile et le plus efficace d’acheminer le fret vers un port et de l’en sortir.

Recommandation 43 — Aménagement du territoire sur la côte ouest

Que le gouvernement du Canada encourage un plus grand dialogue entre les intervenants des chaînes d’approvisionnement de la côte ouest du Canada. Ce dialogue devrait se concentrer sur l’atteinte d’un meilleur équilibre entre les besoins en matière d’aménagement du territoire, et la demande en matière de transport local et celle des industries pour le fret.