TRAN Rapport du Comité

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA

Pénurie de main-d'œuvre dans le secteur des transports

Le Nouveau Parti démocratique appuie les conclusions et les recommandations du rapport majoritaire, qui décrit en détail les problèmes auxquels le secteur des transports du Canada est confronté lorsqu'il s'agit d'attirer et de conserver des employés. Il s'agit notamment d'améliorer les conditions de travail des employés dans l'ensemble du secteur des transports, d'éliminer les obstacles à l'entrée, en particulier pour les personnes appartenant à des groupes marginalisés, et d'accélérer le traitement de l'immigration et la reconnaissance des titres de compétences des travailleurs étrangers qui entrent dans le secteur des transports.

Cette opinion complémentaire fait référence à des témoignages supplémentaires de l'étude afin de mettre en évidence des questions et des solutions non incluses dans le rapport final. En particulier, 1) l'abolition de "Driver Inc." ; 2) la reconnaissance des préoccupations en matière de sécurité comme raison de la faible rétention des employés dans le secteur ferroviaire ; 3) et l'amélioration des conditions de négociation collective pour les agents de contrôle des aéroports. En outre, nous partageons l'opinion selon laquelle les recommandations du rapport concernant les changements de contrat pour les travailleurs d'aéroport et le financement fédéral des municipalités portuaires devraient être beaucoup plus fortes.

Driver Inc.

Le Comité a entendu quatre témoins qui ont demandé au gouvernement de mettre fin au problème de l'industrie du camionnage connu sous le nom familier de " Driver Inc. ". Ces témoins étaient Stephen Laskowski, président de l'Alliance canadienne du camionnage ; Michael Millian, président du Conseil canadien du camionnage privé ; Omar Burgan, directeur des politiques et de la recherche de Teamsters Canada ; et Angela Splinter, PDG de Trucking HR Canada. " Driver Inc. " oblige ou encourage les camionneurs à se constituer en société, ce qui permet aux entreprises de contourner les normes du travail, de refuser aux employés les heures supplémentaires, les indemnités de vacances et les indemnités de départ, et d'éviter de payer l'impôt sur le revenu ou les taxes fédérales. Comme le comité l'a entendu de la part de plusieurs témoins, cette pratique peut signifier que les chauffeurs sont privés d'un salaire, d'avantages sociaux et de conditions de travail équitables, et elle a donc un effet négatif sur la rétention des employés dans le secteur.

Comme l'a souligné M. Laskowski dans son témoignage, l'Agence du revenu du Canada dispose déjà de lois contre les entreprises de services personnels mal classées dans le secteur du camionnage. Le Nouveau Parti démocratique recommande à l'Agence du revenu du Canada d'accroître la surveillance de la conformité des entreprises de services personnels dans le secteur du camionnage et de renforcer l'application des lois contre les pratiques de classification erronée afin de protéger les conducteurs et d'accroître la rétention des travailleurs dans le secteur du camionnage.

Sécurité ferroviaire

Bien que le rapport du Comité reconnaisse que le secteur ferroviaire pourrait faire davantage pour améliorer la sécurité des travailleurs du rail, il ne reconnaît pas adéquatement l'effet que les normes de sécurité laxistes ont sur la rétention des employés. Comme on l'a entendu dans le témoignage de John Corey, président de l'Association canadienne de gestion du fret, les cheminots quittent l'industrie parce qu'ils craignent pour leur sécurité au travail. Dans son témoignage, M. Corey a déclaré

" Les deux compagnies de chemin de fer canadiennes, le CN et le CP, vantent souvent leurs bilans en matière de sécurité, mais en réalité, je pense qu'elles pourraient en faire beaucoup plus pour assurer la sécurité au travail. Ce sont les employés qui portent le plus gros du fardeau. Comme vous l'avez souligné, nombreux sont ceux qui se joignent au secteur ferroviaire parce qu'ils pensent que c'est un bon milieu de travail, mais qui finissent par découvrir que ce n'est peut-être pas le cas. Je le répète, les priorités des compagnies de chemin de fer sont les ratios d'exploitation et les résultats trimestriels. Par conséquent, elles cherchent avant tout à réduire leurs dépenses, et il arrive souvent qu'elles mettent des travailleurs à pied pour atteindre leurs objectifs rapidement. Il s'agit d'une approche à très courte vue qui a des répercussions à long terme : non seulement elle nuit aux résultats de la compagnie de chemin de fer, mais encore elle compromet la sécurité des employés.."

Agents de contrôle des aéroports

Tout au long de l'étude, le comité a entendu des témoins préoccupés par la façon dont les conditions de travail des agents de contrôle des aéroports, notamment les conditions salariales, les assurances, les régimes de retraite, les horaires rotatifs et la pression subie au travail, entraînent des taux élevés de roulement du personnel. Les agents de contrôle sont le plus souvent employés par des entrepreneurs plutôt que directement par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l'organisme responsable en dernier ressort de la sûreté des aéroports. Les conventions collectives des agents de contrôle sont négociées avec le contractant, qui demande ensuite son mandat à l'ACSTA. Le fait que les entrepreneurs servent d'intermédiaires de cette façon est trop complexe et entraîne de moins bonnes conditions de travail pour les agents de contrôle. Comme en témoigne Luc Julien, délégué du personnel du Syndicat des Métallos :

"Dans un monde idéal, les agents de contrôle seraient des employés du gouvernement du Canada, ce qui améliorerait considérablement leurs conditions de travail. Si ce choix politique n'est pas fait, il faudrait, du moins, permettre aux représentants des travailleurs de négocier leurs conditions de travail avec l'ACSTA. Présentement, nous devons négocier avec un sous-traitant, qui, à son tour, demande à l'ACSTA de lui faire part de son mandat par la suite. Comme vous le savez, dans nos négociations actuelles, nous n'avons pas accès à l'ACSTA. Nous ne pouvons pas lui parler, nous discutons seulement avec des sous-traitants. Cela nuit, selon moi, aux conditions de travail des agents de contrôle."

Bien que le rapport du comité comprenne une recommandation pour que le gouvernement soutienne les travailleurs en travaillant avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les sous-traitants en matière d'emploi et les syndicats afin d'améliorer les conditions de travail, la recommandation n'aborde pas la question du témoignage, qui demande directement que l'ACSTA soit incluse dans les négociations de la convention collective avec les agents de contrôle. Le Nouveau Parti démocratique recommande que le gouvernement permette que les négociations de la convention collective incluent l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les sous-traitants en matière d'emploi et les syndicats afin d'améliorer les conditions de travail et la rétention des agents de sûreté.

Conversion de contrats

Kaylie Tiessen, représentante nationale, département de la recherche pour Unifor, a abordé dans son témoignage un problème d'emploi pour les travailleurs des aéroports. De nombreuses compagnies aériennes confient à des fournisseurs tiers des postes tels que la manutention des bagages, la manutention des fauteuils roulants et le service à la clientèle. La pratique courante dans l'industrie est que ces contrats sont changés (ou retournés) à de nouveaux fournisseurs à quelques années d'intervalle. Le gouvernement fédéral a mis en place une réglementation visant à garantir que les travailleurs conservent leur rémunération lorsque leurs contrats sont repris par de nouveaux fournisseurs. Cependant, il n'existe aucune réglementation garantissant que les travailleurs conservent leur emploi auprès des nouveaux fournisseurs, ou protégeant les avantages sociaux et autres droits des travailleurs - même si le travail reste le même.

Bien que le rapport du comité comprenne une recommandation pour que le gouvernement du Canada envisage de modifier le Code canadien du travail afin de mettre en œuvre les pleins droits du successeur, la position du Nouveau Parti démocratique est qu'un langage plus fort, recommandant au gouvernement de garantir les pleins droits du successeur pour les travailleurs des aéroports lorsque leurs contrats sont transférés à un nouveau fournisseur, est justifié. En agissant ainsi, le gouvernement améliorera le recrutement et la rétention des employés en leur offrant des conditions de travail plus stables.

Investissement dans les infrastructures des communautés portuaires

Les ports du Canada sont essentiels à la solidité de la chaîne d'approvisionnement, mais l'expansion rapide de la main-d'œuvre dans les grands ports qui sont soutenus par de plus petites municipalités a exercé une pression excessive sur l'infrastructure de ces municipalités, ce qui a eu une incidence sur le recrutement de la main-d'œuvre.

Ken Veldman, vice-président des affaires publiques et de la durabilité à l'Administration portuaire de Prince Rupert, a déclaré au comité que la main-d'œuvre de Prince Rupert est employée au maximum, mais que le port a du mal à recruter ailleurs parce que la municipalité locale ne peut pas répondre aux besoins d'infrastructure en matière de logement et de services publics. Cette situation risque de contribuer à la pénurie de main-d'œuvre dans des ports comme celui de Prince Rupert.

Bien que le rapport du comité recommande au gouvernement de tenir compte des besoins des collectivités de la porte d'entrée, il ne donne aucune indication sur la façon dont le gouvernement devrait répondre à ces besoins. Comme l'a recommandé M. Veldman, le gouvernement du Canada devrait fournir un financement direct aux petites municipalités de la porte d'entrée afin d'améliorer l'infrastructure nécessaire pour accueillir une main-d'œuvre croissante.

Le Nouveau parti démocratique exhorte le gouvernement, et tous les parlementaires, à prendre des mesures décisives pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur des transports en améliorant les droits de négociation collective, les conditions de travail et les règlements de sécurité afin d'améliorer la rétention des travailleurs, ainsi qu'en éliminant les obstacles à l'entrée pour attirer les travailleurs dans le secteur.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada augmente la surveillance de la conformité des entreprises de services personnels dans le secteur du camionnage et mette en œuvre des mesures d'application contre les pratiques de classification erronée.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie le Code canadien du travail pour mettre en œuvre tous les droits du successeur, en veillant à ce que les travailleurs des aéroports conservent leur emploi, leur salaire et leurs conventions collectives lorsqu'un contrat est transféré à un nouveau fournisseur.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada soutienne les agents de contrôle en permettant la négociation de conventions collectives incluant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, le sous-traitant en matière d'emploi et les syndicats afin d'améliorer les conditions de travail et la rétention des agents de contrôle.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada crée un programme de financement pour fournir une aide financière directe aux municipalités portuaires afin d'accroître l'infrastructure des immobilisations et de soutenir l'expansion de la main-d'œuvre.