À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale travaillent avec le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique pour émettre une déclaration qui donne une réponse définitive à la question de savoir quel ministère est responsable des prestations de pension de survivant des vétérans.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada dépose dans les plus brefs délais un document expliquant de manière détaillée les raisons de la création et du maintien des clauses d’inadmissibilité aux pensions de survivant lorsque l’union a commencé après que le pensionné a atteint l’âge de 60 ans (LPRFC et LPRGRC).

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada adopte immédiatement les règlements permettant à la prestation de survivant optionnelle (PSO) d’être offerte aux conjoints de fait autant qu’aux conjoints légalement mariés.

Recommandation 4

Que le ministère responsable des prestations de pension remette au vétéran les fonds qui ont été mis de côté dans le cadre du programme de prestation de survivant optionnelle, au décès du conjoint du vétéran, si le conjoint décède avant le vétéran.

Recommandation 5

Que le ministère de la Défense nationale et le ministère de la Sécurité publique prennent des mesures énergiques afin de s’assurer que les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada possèdent toute l’information nécessaire concernant leur régime de pension, et aient accès à des conseils financiers pour prendre les décisions financières les plus éclairées avant de prendre leur retraite.

Recommandation 6

Qu'Anciens Combattants Canada utilise les recherches et les données fournies par Statistique Canada et l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour identifier les survivants et distribuer immédiatement les 150 millions de dollars du Fonds pour les survivants des vétérans, en mettant l'accent sur ceux qui ont le plus besoin d'aide financière, et qu'il fournisse publiquement la formule et les calculs pour l'attribution des fonds.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que les prestations de retraite doivent être modernisées afin de s'assurer que les survivants des vétérans des FAC et de la GRC, principalement des femmes âgées, ne soient pas poussés dans une vie de pauvreté parce que leur partenaire est décédé sans pouvoir leur laisser des prestations de retraite de survivant.

Recommandation 8

Que le ministre des Anciens Combattants travaille avec la GRC et l'Association des vétérans de la GRC pour s'assurer que les survivants des vétérans de la GRC recevront une portion équitable du Fonds pour les survivants des vétérans.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada abroge la clause du « mariage après 60 ans » dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et rende les prestations de survivant proportionnelles à ce que recevait le pensionné plutôt qu’à ce qu’il aurait reçu sans réduction, et ajuste au besoin les taux de cotisation et le pourcentage applicable au calcul des prestations de survivant afin de refléter adéquatement les obligations financières réduites qui en découleraient.