ACVA Rapport du Comité

Les néo-démocrates exigent la responsabilisation et l'équité dans les pensions de survivant des anciens combattants des FAC et de la GRC et des fonctionnaires fédéraux

Opinion complémentaire du Nouveau Parti Démocratique (NPD)

Walt et Norma Pinsent sont mariés depuis 17 ans. Il est au début des années 80, sergent d'état-major de la GRC à la retraite et a un fils autiste issu de son premier mariage. Norma est également à la retraite et a été son aidant naturel, l'accompagnant lors de multiples chirurgies et soutenant sa famille. Walt est entièrement dévoué à Norma. Pourtant, lorsque Walt meurt, malgré ses 24 années de service et ses cotisations à sa pension, il ne pourra pas laisser à Norma une allocation de survivant. Par conséquent, elle sera contrainte de vivre à la limite de la pauvreté, incapable de vivre dans leur maison ou de continuer à être la tutrice et la soignante du fils de Walt. Cette situation inquiète beaucoup Walt.

“Le stress m'empêche parfois de dormir. J'évalue continuellement nos ressources. Je veux que Norma puisse continuer à vivre dans sa propre maison et à faire partie intégrante de notre communauté. Je veux qu'elle ait accès à mes prestations de retraite et que nous ayons l'esprit tranquille. Mes couchers de soleil sont comptés, et cette question me pèse.”[1]

Le caporal Kevin Sewell (retraité) a également témoigné de ce qu'il a ressenti de ne pas pouvoir s'occuper de son épouse, Tracy Evanshen, après son décès.

“Quand je l'ai appris, j'ai eu l'impression de prendre un coup de poing dans l'estomac. J'étais complètement abattu. Je ne pourrai pas lui donner ce que j'avais prévu de lui donner, et j'avais l'impression de ne pas être totalement humain ou totalement un homme.”[2]

Dans le cadre de cette étude proposée par la députée néo-démocrate Rachel Blaney, le Comité a entendu des témoignages similaires et déchirants d'anciens combattants, de vétérans de la GRC, d'un agent du Service correctionnel du Canada à la retraite et de leurs conjoints. Il est clair que les Pinsent, et près de 9000 Canadiens comme eux, sont punis par le gouvernement simplement pour avoir trouvé l'amour.

Les prestations de pension de survivant n'existent pas pour les membres des Forces armées canadiennes, les vétérans de la GRC et les fonctionnaires fédéraux s'ils se marient après l'âge de 60 ans, ou après leur retraite, en raison d'une loi chauvine désuète que les libéraux promettent d'éliminer depuis 2015, connue sous le nom de " clause du chercheur d'or ". Trudeau et son gouvernement ont continuellement manqué d'agir, brisant leurs promesses, et poussant des milliers de Canadiens, principalement des femmes âgées, à vivre dans l'ombre du risque de pauvreté.

Les néo-démocrates estiment que les conjoints comme Norma méritent qu'on se batte pour eux.

Les priorités d'un gouvernement sont véhiculées par son budget, et non par son discours. La façon dont le gouvernement du Canada dépense l'argent des contribuables met en évidence les questions considérées comme prioritaires par le parti au pouvoir. Dans cette étude, le comité a pu examiner si l'élimination de la clause de " mariage après 60 ans " contenue dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et la Loi sur les juges, est considérée comme une priorité par le gouvernement libéral actuel.

L'élimination de la clause de mariage après 60 ans de la législation sur les pensions était une promesse faite à deux reprises par le Parti libéral du Canada - dans les lettres de mandat de 2015 et 2017 du Premier ministre au ministre des Anciens Combattants. Mais le Premier ministre n'a pas tenu ses promesses de s'attaquer à cette législation archaïque et sexiste. Au lieu de cela, dans le budget 2019, il a offert aux survivants des anciens combattants un maigre 150 millions de dollars sur 5 ans par le biais du Fonds pour les survivants des anciens combattants (FSAC), mais n'a pas étendu l'offre aux vétérans de la GRC, une décision décriée par l'Association des vétérans de la GRC. Lorsqu'on lui a posé des questions sur le FSV en comité, Sandy Glenn, président, a témoigné :

“Nous ne sommes pas admissibles. C'est aussi simple que cela. En ce qui concerne les 150 millions de dollars, je crois savoir qu'aucune somme n'a été dépensée. La GRC n'est pas incluse. Le gouvernement du Canada ne reconnaît pas les membres de la GRC comme des anciens combattants. Par conséquent, nous avons été exclus de ces 150 millions de dollars.”[3]

Son témoignage a été enregistré en avril 2022. Nous sommes maintenant en décembre 2022 et le Fonds pour les survivants des anciens combattants n'a toujours pas quitté les livres. Pas un seul centime n'a été dépensé. Les anciens combattants, les membres de leurs familles, les défenseurs et les experts en matière de pensions sont perplexes devant cette inaction. Comme en témoigne Patrick Imbeau, responsable de la politique des pensions à la National Association of Federal Retirees,

“Je ne comprends pas pourquoi les fonds n'ont pas été octroyés. Je suppose qu'il est difficile de cibler ces personnes. Encore une fois, je fais des suppositions, parce que comme l'a fait valoir M. Pizzino, il faut de la transparence. Nous ne savons pas ce qui se passe. Nous ne savons pas pourquoi on n'a pas été en mesure de cibler les personnes et pourquoi elles n'ont pas reçu les fonds. Nous savons que l'ICRSMV a réalisé des recherches et qu'elles n'ont pas été publiées; que se passe‑t‑il?

Je comprends que la COVID a pu entraîner des problèmes et c'est pourquoi, par exemple, la recherche d'Eric Li a été touchée, mais cela ne devrait pas avoir d'incidence sur le taux d'utilisation. Le centre des pensions devrait avoir cette information.”[4]

Le gouvernement libéral a beaucoup parlé de l'injustice de cette clause en 2015 et 2017, a fait une annonce en 2019, mais n'a ensuite rien fait pour les survivants, s'asseyant même sur 150 millions de dollars pendant plus de trois ans sans aucun signe en vue d'un versement d'argent aux survivants. Les libéraux ont lamentablement laissé tomber les anciens combattants et leurs familles.

Anciens Combattants Canada (ACC) a pour mandat de favoriser le bien-être des anciens combattants et de leurs familles.[5]  Il doit notamment veiller à ce que les survivants des anciens combattants ne tombent pas dans la pauvreté et l'itinérance, car les familles de militaires servent elles aussi. Et pourtant, le ministère tente continuellement de se soustraire à ses responsabilités envers les survivants, comme l'explique Crystal Garrett-Baird, directrice générale, Politiques et recherche, en référence au FSV.

“Il est à noter que ce fonds ne change pas la disposition relative au mariage après 60 ans de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Il incombe au ministère de la Défense nationale de veiller à l'application de cette loi.”[6]

Fait intéressant, ce n'est pas ce qu'a déclaré le ministère de la Défense nationale (MDN). Lors de la réunion du 6 juin 2022 du Comité permanent de la défense nationale (NDDN), en réponse à une question posée par la députée Rachel Blaney sur la clause Golddigger, M. Bill Matthews, sous-ministre de la Défense nationale, a déclaré,

 “Nous serons heureux de faire un suivi, mais si je me souviens bien, Anciens Combattants Canada est responsable de ce dossier. Je me ferai un plaisir de le confirmer et de confirmer aussi qu'ACC est bel et bien responsable du dossier.”[7]

Pointer du doigt un autre ministère vous dit tout ce que vous avez besoin de savoir sur les intentions et les priorités de ce gouvernement. Les anciens combattants et leurs familles ne sont pas inclus. En ce qui concerne la clause Golddigger, le gouvernement n'a aucune responsabilité.

Les néo-démocrates se battent depuis des décennies pour éliminer la clause Golddigger. En novembre 2006, une motion déposée par Peter Stoffer a été acceptée par la Chambre des communes. Elle stipulait que le gouvernement devait immédiatement " modifier l'article 31 (1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin que les deuxièmes conjoints des membres et des anciens combattants des Forces canadiennes aient accès aux droits à pension au décès du membre ou de l'ancien combattant des Forces canadiennes ".[8]  Depuis 2006, sept projets de loi d'initiative parlementaire visant à régler cette question ont été déposés par des députés néo-démocrates. Le plus récent, le projet de loi C-221, a été présenté au cours de la 44e législature par Rachel Blaney, députée de North Island-Powell River.[9]

Le rapport du Comité permanent des anciens combattants pour cette étude suggère que la raison de l'inaction sur cette question est économique. Le gouvernement n'a offert aucune autre explication pour le maintien de la clause, donc la raison doit être qu'il n'a pas les moyens de payer les prestations de pension de survivant. Pourtant, le directeur parlementaire du budget (DPB) a analysé le projet de loi C-221 et est arrivé à une conclusion différente. Les Canadiens méritent de savoir exactement combien il en coûtera pour éliminer la clause Golddigger.

Dans son analyse, le DPB a constaté qu'il en coûterait 1,33 milliard de dollars sur 5 ans pour offrir des prestations de pension de survivant à tous les anciens combattants, aux vétérans de la GRC et aux conjoints des fonctionnaires fédéraux.  Bien qu'il s'agisse d'une somme importante, il faut la considérer dans son contexte.[10]

Selon le rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2019-2020, le montant annuel des prestations de retraite versées par le gouvernement fédéral était de 38,9 milliards de dollars en 2020. Si le gouvernement devait éliminer la clause, le coût supplémentaire pour le fonds de pension serait inférieur à un changement de 2 % sur une base annuelle.[11]  Par conséquent, l'élimination de la clause Golddigger serait une solution juste et équitable qui favorise la viabilité à long terme des pensions durement gagnées par les anciens combattants des FAC et de la GRC, ainsi que par les fonctionnaires fédéraux, tout en veillant à ce que leurs conjoints reçoivent les prestations de survivant.

Les néo-démocrates croient que les anciens combattants qui se marient après l'âge de 60 ans méritent de savoir que leur conjoint sera pris en charge comme n'importe quel autre couple marié. La clause Golddigger est archaïque, sexiste et doit être éliminée.

Par conséquent, le NPD formule les recommandations suivantes.

Que le gouvernement du Canada élimine immédiatement la clause " mariage après 60 ans " de toutes les lois sur les pensions.

Qu'Anciens Combattants Canada distribue immédiatement le Fonds pour les survivants des anciens combattants aux survivants identifiés.