Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 105 Le jeudi 29 septembre 2022 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 28 septembre 2022 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 28 septembre 2022 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 26 septembre 2022, soit agréé. |
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| 28 septembre 2022 — M. Carrie (Oshawa) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 21 septembre 2022, soit agréé. |
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| 28 septembre 2022 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 26 septembre 2022, soit agréé. |
Questions |
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| Q-8342 — 28 septembre 2022 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et année, de 2012 à aujourd'hui : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont perdu la prestation parce qu'ils ont produit leur déclaration de revenus en retard, (ii) sont des femmes considérées comme célibataires, veuves ou divorcées? |
| Q-8352 — 28 septembre 2022 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne les mesures destinées aux personnes handicapées au Canada et prévues dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif : a) combien de personnes handicapées recevront la prestation ponctuelle pour le logement et verront leur crédit pour la TPS doubler; b) selon quels critères le gouvernement déterminera-t-il qui aura droit à la prestation ponctuelle pour le logement et au double du crédit pour la TPS; c) si le crédit d’impôt pour personnes handicapées est le seul critère utilisé, quelles mesures l’Agence du revenu du Canada prendra-t-elle afin que la prestation ponctuelle pour le logement et le remboursement de la TPS soient versés au plus grand nombre de personnes handicapées possible? |
| Q-8362 — 28 septembre 2022 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou prix sur le carbone : a) quel est le montant cumulatif des revenus générés par la taxe sur le carbone et provenant des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; b) quel est le montant prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait avoir été remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; c) quel est le montant cumulatif des revenus provenant de la taxe sur le carbone qu’on s’attend à percevoir auprès des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; d) quel est le montant cumulatif prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait être remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; e) quels sont les détails de la façon dont les montants en a) ont été calculés, y compris une ventilation des revenus provenant du gaz, de l’électricité et d’autres éléments touchés par la taxe sur le carbone; f) quelle est la ventilation de a) à d) par province où la taxe fédérale sur le carbone est en vigueur? |
| Q-8372 — 28 septembre 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de n’inscrire que l’une des cinq sections du Corps des gardiens de la révolution islamique de l’Iran (CGRI), soit la force Al-Qods, comme entité terroriste : a) pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste; b) y a-t-il un critère ou un seuil que le gouvernement juge ne pas avoir satisfait et qui l’empêche d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste et, le cas échéant, quel critère ou quel seuil n’a pas été satisfait? |
| Q-8382 — 28 septembre 2022 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des fournisseurs russes depuis le 1er janvier 2022, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre type d’organisation gouvernementale : a) quels sont les détails des contrats qui ont été conclus avec des fournisseurs établis à l’extérieur de la Russie ou dont l’adresse postale est en Russie, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque contrat en a), s’agissait-il d'un contrat attribué à un fournisseur exclusif ou d’un contrat attribué à la suite d’un appel d’offres; c) parmi les contrats énumérés en a), y en a-t-il qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, lesquels et quels changements y ont été apportés; d) y a-t-il d’autres contrats du gouvernement qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier, (vii) les changements qui ont été apportés au contrat? |
| Q-8392 — 28 septembre 2022 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les règles, les règlements ou les politiques mis en place par le gouvernement depuis février 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque règle, règlement ou politique, y compris (i) la date de la mise en place, (ii) la date de l’annulation, ou la date prévue de l’annulation, (iii) le résumé détaillé de la mesure mise en place, (iv) le lieu ou les lieux où la mesure était ou est en vigueur? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-71 — 28 septembre 2022 — M. Morrice (Kitchener-Centre) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le droit au logement est un droit fondamental de la personne tel que reconnu par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et le droit international en matière de droits de la personne, |
| (ii) les logements doivent avant tout être destinés à être habités par des personnes, et non pas être un produit commercialisé par des investisseurs institutionnels, |
| (iii) la marchandisation du logement, y compris la croissance rapide des investisseurs institutionnels tels que les fiducies de placement immobilier (FPI) et de leurs avoirs, a largement contribué à l’inabordabilité et a aggravé la crise du logement, |
| (iv) les FPI, qui comprennent certaines des plus grandes sociétés propriétaires du Canada, bénéficient depuis longtemps d’un traitement fiscal spécial de la part du gouvernement fédéral, |
| (v) les FPI sont exemptées de l’impôt sur le revenu des sociétés en transférant leurs revenus aux investisseurs de la société, |
| (vi) le gouvernement renonce à des revenus considérables en autorisant ces exemptions d’impôts, |
| (vii) les FPI étaient propriétaires de zéro logement locatif en 1996 et ce nombre est passé à près de 200 000 en 2021, et les sociétés financières détiennent entre 20 et 30 % du parc de logements expressément construits pour la location au pays; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) éliminer immédiatement les exemptions d’impôt dont bénéficient les FPI et assujettir ces dernières au taux normal d’imposition des sociétés, soit 38 %, |
| (ii) utiliser les revenus générés pour investir dans des logements sans but lucratif et coopératifs de qualité, abordables et décents, |
| (iii) invoquer les lois antitrust pour limiter l’agglomération d’unités de logement dans une seule collectivité ou un seul quartier par un seul investisseur institutionnel. |
Affaires émanant des députés |
| C-230 — 28 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), appuyée par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 7 février 2022 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) et M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 2 mars 2022 |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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