Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 3 octobre 2022 (N^o 106)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-760² — June 22, 2022 — — With regard to the issuing of passports by Service Canada and by passport offices at Immigration, Refugees and Citizenship Canada: (a) how many passport applications were submitted and how many passports were issued, broken down by month and year, since January 1, 2011; and (b) how many public servants or full-time equivalents worked to deliver this service, broken down by month and year, since January 1, 2011?

Q-760² — 22 juin 2022 — — En ce qui concerne l’octroi des passeports par Service Canada et par les bureaux de passeports d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le nombre de passeports demandés et délivrés, ventilé par mois et année, depuis le 1^er janvier 2011; b) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein étaient employés à fournir ce service, ventilé par mois et par année, depuis le 1^er janvier 2011?

Q-761² — September 14, 2022 — — With regard to the conviction of Brock Graham for the murder of Patricia Ducharme, BC Court of Appeal, decision R. v. Graham, docket number CA023190, and RCMP File #North Vancouver 1993-22222 Oct. 12, 2005: (a) why was Patricia Ducharme not warned that she was living with an extremely dangerous suspect in a murder case; (b) does the negligence of this case fall on the RCMP or the federal government; and (c) since this issue was raised in the House of Commons on March 27, 1996, to then minister Herb Gray, what has been changed in RCMP organizational policy or the federal Privacy Act that will better ensure Canadians’ safety in similar instances?

Q-761² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne la condamnation de Brock Graham pour le meurtre de Patricia Ducharme, décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire R. c. Graham, dossier numéro CA023190, et dossier de la GRC n^o North Vancouver 1993-22222 Oct. 12, 2005 : a) pourquoi Patricia Ducharme n’avait-elle pas été avertie qu’elle vivait avec un homme extrêmement dangereux soupçonné de meurtre; b) la négligence dans cette affaire incombe-t-elle à la GRC ou au gouvernement fédéral; c) depuis que la question a été soulevée à la Chambre des communes le 27 mars 1996 auprès de Herb Gray, alors ministre, quels changements ont été apportés aux politiques organisationnelles de la GRC ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral afin de mieux protéger les Canadiens dans des circonstances semblables?

Q-762² — September 14, 2022 — — With regard to the mandatory random COVID-19 testing for air travellers arriving in Canada resuming on July 19, 2022: (a) what are the total costs of these services to the government; and (b) what are all the details regarding the contracts signed for these services, including, for each, (i) the name of the vendor, (ii) the value of the contract, (iii) the start and end dates, (iv) the description of the services provided, (v) the date when the contract was signed, (vi) the address of the vendor, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process?

Q-762² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne le dépistage aléatoire obligatoire de la COVID-19 qui doit reprendre le 19 juillet 2022 pour les voyageurs aériens arrivant au Canada : a) quels sont les coûts totaux de ces services pour le gouvernement; b) quels sont les détails concernant les contrats signés pour ces services, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin, (iv) la description des services fournis, (v) la date de signature du contrat, (vi) l’adresse du fournisseur, (vii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d’un appel d’offres?

Q-763² — September 14, 2022 — — With regard to Canada’s participation in Interpol’s notice system since November 4, 2015: how many green notices were issued by Canada, broken down by (i) year, (ii) type of criminal activity referred to, (iii) the country to which the notice was issued?

Q-763² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne la participation du Canada au système des notices d’Interpol depuis le 4 novembre 2015 : combien de notices vertes ont été émises par le Canada par (i) année, (ii) type d’activité criminelle, (iii) pays pour lequel la notice a été émise?

Q-764² — September 14, 2022 — — With regard to extraterritorial offences in the Criminal Code since 1990: (a) how many charges have been laid by year; and (b) what are the details of each instance in (a), including the (i) type of offence, (ii) outcome, (iii) country in which the offence took place?

Q-764² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne les infractions au Code criminel commises en territoire étranger depuis 1990 : a) combien d’accusations ont été portées, ventilées par année; b) quels sont les détails de chacune d’elles, y compris le (i) type d’infraction, (ii) résultat, (iii) pays dans lequel l’infraction a été commise?

Q-765² — September 14, 2022 — — With regard to the purchase of Canadian flags or lapel pins depicting the Canadian flag or the Canadian coat of arms, which were manufactured outside of Canada, since January 1, 2020: (a) what specific merchandise was purchased, broken down by individual item; and (b) what is the breakdown of the purchases listed in (a), including the (i) item description, (ii) price per item, (iii) country of origin for manufacturing, (iv) quantity purchased, (v) total amount of expenditure, (vi) reason no Canadian manufacturer was chosen for the purchase?

Q-765² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’achat de drapeaux du Canada ou d’épinglettes à l’effigie du drapeau ou des armoiries canadiens fabriqués à l’extérieur du Canada, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels produits ont été achetés, ventilés par article particulier; b) quelle est la ventilation des achats décrits en a), y compris (i) une description de l’article, (ii) le prix de chaque article, (iii) le pays d’origine de sa fabrication, (iv) le nombre d’articles achetés, (v) le montant total des dépenses, (vi) la raison pour laquelle aucun fabricant canadien n’a été choisi?

Q-766² — September 16, 2022 — — With regard to government measures related to the removal of unexploded explosive ordnance (UXO) in the Lac Saint-Pierre region: (a) which vendors have been awarded contracts related to the removal of UXO in the region since 2019; (b) what are the details of each contract in (a), including, for each, (i) the vendor, (ii) the value, (iii) the start and end dates, (iv) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process, (v) the description of goods or services provided through contract; (c) for each contract in (b), how many UXOs in the region have actually been removed, broken down by year; (d) what are the projections related to the number of UXOs which will be removed by each vendor in (b), broken down by year between now and the end of the contract; (e) for each contract in (b), which was awarded through a competitive bidding process, how many vendors submitted bids; (f) does the government plan to award further contracts related to the UXO removal in the region, and, if so, what are the details of the plan; and (g) for each contract, what is the work schedule, broken down by month, including both work that has been completed to date and work that will be completed in the future?

Q-766² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour retirer les munitions explosives non explosées (UXO) dans la région du Lac Saint-Pierre : a) quels sont les fournisseurs à qui des contrats ont été octroyés pour retirer les UXO dans la région depuis 2019; b) quels sont les détails de chaque contrat en a), y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) les dates de début et de fin, (iv) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel, (v) la description des biens ou services fournis dans le cadre du contrat; c) pour chaque contrat en b), combien d’UXO dans la région ont été retirées, ventilées par année; d) quelles sont les projections quant au nombre d’UXO qui seront retirées par chaque fournisseur en b), ventilées par année entre maintenant et la fin du contrat; e) pour chaque contrat en b), attribué par un processus d’appel d’offres concurrentiel, combien de fournisseurs ont présenté des soumissions; f) le gouvernement a-t-il pour projet d’accorder d’autres contrats pour le retrait des UXO dans la région, et, le cas échéant, quels sont les détails du projet; g) pour chaque contrat, quel est l’échéancier des travaux, ventilé par mois, y compris à la fois les travaux effectués à ce jour ainsi que ceux à achever à l'avenir?

Q-767² — September 16, 2022 — — With regard to fines issued related to violations of the government's restrictions and measures put in place in response to COVID-19 (ArriveCAN, quarantine requirements, etc.): (a) what is the total (i) number, (ii) value, of fines issued each month since January 1, 2022; (b) what is the breakdown of the fines in (a) by (i) province or territory, (ii) type of offence or violation, (iii) entity which issued the fine, (iv) amount of fine, (v) point of entry (if applicable); and (c) of the fines in (a), what is the (i) number, (ii) value, of amounts which have actually been paid or collected?

Q-767² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les amendes imposées pour violation des restrictions et des mesures gouvernementales mises en place en réponse à la COVID-19 (ArriveCAN, exigences en matière de quarantaine, etc.) : a) quel est en tout (i) le nombre, (ii) la valeur, des amendes délivrées chaque mois depuis le 1^er janvier 2022; b) quelle est la répartition des amendes mentionnées en a) par (i) province ou territoire, (ii) type d’infraction ou de violation, (iii) entité ayant délivré l’amende, (iv) montant de l’amende, (v) point d’entrée (le cas échéant); c) parmi les amendes mentionnées en a), quel est (i) le nombre d’amendes ayant été effectivement payées, (ii) la valeur des montants qui ont été effectivement payés ou perçus?

Q-768² — September 16, 2022 — — With regard to the statement from the Canada Border Services Agency that approximately 10,200 travellers received quarantine notifications in error due to a glitch with the ArriveCAN application: how will the government be compensating individuals who suffered damages, either financial or otherwise, as a result of being a victim of this ArriveCAN glitch and were, as a result of the error, forced to quarantine?

Q-768² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne la déclaration de l’Agence des services frontaliers du Canada, à savoir qu’environ 10 200 voyageurs ont reçu un avis de mise en quarantaine par erreur en raison d’un bogue de l’application ArriveCAN : comment le gouvernement prévoit-il indemniser les personnes qui ont subi des dommages, financiers ou autres, découlant de cette erreur technique qui les a forcées inutilement à se mettre en quarantaine?

Q-769² — September 16, 2022 — — With regard to the light armoured vehicles (LAV) and the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what is the total number of LAV3 Kodiak that the CAF has which are (i) operational or in service, (ii) decommissioned, (iii) other, broken down by status; (b) what is the breakdown of where the LAV3 Kodiak are located; and (c) for each of the LAV3 Kodiak that have been decommissioned, (i) when was it decommissioned, (ii) where is it located?

Q-769² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les véhicules blindés légers (VBL) et les Forces armées canadiennes (FAC) : a) au total, combien des VBL3 Kodiak des FAC sont (i) opérationnels ou en service, (ii) hors service, (iii) autre, ventilés en fonction de leur état; b) quelle est la ventilation des emplacements des VBL3 Kodiak; c) dans le cas de chacun des VBL3 Kodiak hors service, (i) quelle est la date où le véhicule a été mis hors service, (ii) où se trouve chacun de ces véhicules?

Q-770² — September 16, 2022 — — With regard to the $49.2 billion in total funds approved for loans and expansion under the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) what is the (i) number, (ii) dollar amount, of CEBA loans that the government projected would have to be written off for bad debt or other reasons, such as fraud; (b) what is the (i) number, (ii) dollar amount, of CEBA loans that the government budgeted would have to be written off for bad debt or other reasons, such as fraud; (c) in what published document, if any, and on what date, was the dollar amount in (b) made public; (d) what is the (i) number, (ii) dollar value, of CEBA loans that have been written off to date; and (e) what is the (i) number, (ii) dollar value, of CEBA loans that the government projects will be written off in the future, but have not yet been written off?

Q-770² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les fonds totaux de 49,2 milliards de dollars approuvés pour des prêts et des majorations au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, de prêts au titre du CUEC qu’il faudrait, selon ce qu’a projeté le gouvernement, radier pour cause de mauvaise créance ou d’autres raisons, comme la fraude; b) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, des prêts au titre du CUEC qu’il faudrait, selon ce qu’a budgété le gouvernement, radier pour cause de mauvaise créance ou d’autres raisons, comme la fraude; c) dans quel document publié, le cas échéant, et à quelle date, la valeur en dollars énoncée en b) a-t-elle été rendue publique; d) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, des prêts au titre du CUEC qui ont été radiés jusqu’à présent; e) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, des prêts au titre du CUEC que le gouvernement prévoit faire radier à l’avenir, mais qui n’ont pas encore été radiés?

Q-771² — September 16, 2022 — — With regard to fines issued by Transport Canada to Canadian Coast Guard ships and other vessels owned by the government, since 2016: what are the details of each instance, including (i) the date, (ii) the type of vessel, (iii) the summary of the incident or infraction, (iv) the location of the incident or infraction, (v) the amount of fine, (vi) who paid the fine and whether the fine was paid out of personal or public funds?

Q-771² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les amendes émises par Transports Canada aux navires de la Garde côtière canadienne et aux autres navires qui sont la propriété de l’État, depuis 2016 : quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date, (ii) le type de navire, (iii) le sommaire de l’incident ou de l’infraction, (iv) l’emplacement de l’incident ou de l’infraction, (v) le montant de l’amende, (vi) qui a payé l’amende et a-t-elle été payée avec des fonds personnels ou publics?

Q-772² — September 16, 2022 — — With regard to the backlog at Transport Canada in processing aviation medical certifications: (a) what is the current average processing time for each of the four categories of aviation medical certification; and (b) what is the government's timeline for when the backlog will be over and the processing time will return to normal (between 30 and 40 days), broken down by each of the four categories?

Q-772² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les retards qu’éprouve Transports Canada relativement au traitement des certificats médicaux en aviation : a) quel est le délai de traitement moyen actuel pour chacune des quatre catégories de certification médicale en aviation; b) quel est l’échéancier du gouvernement pour rattraper le retard et revenir à des délais de traitement normaux (entre 30 et 40 jours), ventilé par chacune des quatre catégories?

Q-773² — September 16, 2022 — — With regard to the government's Net-Zero Challenge program: (a) what is the annual amount budgeted towards administering the program; (b) what is the breakdown of (a) by line item or type of expense; (c) what is the number of employees or full-time equivalents assigned to work on the program; and (d) what is the breakdown of (c) by employee classification level (AS-07, EX-01, etc.)?

Q-773² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne le programme Défi carboneutre du gouvernement : a) quel est le montant annuel du budget prévu pour administrer ce programme; b) quelle est la ventilation de a) par poste ou type de dépense; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés au programme; d) quelle est la ventilation de c) par niveau de classification des employés (AS 07, EX 01, etc.)?

Q-774² — September 16, 2022 — — With regard to spending by Canadian Heritage on Canada Day festivities on Parliament Hill and in the National Capital Region since 2010: what was the total amount (i) allocated, (ii) spent, on the festivities, broken down by year?

Q-774² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées par Patrimoine canadien aux célébrations de la fête du Canada sur la Colline du Parlement et dans la région de la capitale nationale depuis 2010 : quel a été le montant total (i) alloué, (ii) dépensé, pour les célébrations, ventilé par année?

Q-775² — September 20, 2022 — — With regard to the report from the Mass Casualty Commission entitled "Public Communications from the RCMP and Governments after the Mass Casualty", dated June 13, 2022: (a) what instructions did RCMP Commissioner Brenda Lucki give to RCMP officers in Nova Scotia with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020; (b) were any written communications exchanged between RCMP Commissioner Brenda Lucki or her staff and Supt. Darren Campbell with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and, if so, (i) what was the date of those communications, (ii) who participated in those communications, (iii) what specific instructions or advice were provided in those communications; (c) were any written communications exchanged between RCMP Commissioner Brenda Lucki or her staff and Lia Scanlan, then Director of communications for the Nova Scotia RCMP with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and, if so, (i) what was the date of those communications, (ii) who participated in those communications, (iii) what specific instructions or advice were provided in those communications; (d) were any instructions, directions, or advice given by the then Public Safety Minister, Bill Blair, or by staff in the Minister of Public Safety's office to RCMP Commissioner Brenda Lucki with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and, if so, which individual or individuals provided such instructions; (e) were any instructions, directions, or advice given either by the Prime Minister, staff in the Office of the Prime Minister, or by officials in the Privy Council Office to RCMP Commissioner Brenda Lucki with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and, if so, which individual or individuals provided such instructions; (f) what, if any, undertakings or promises were made by RCMP Commissioner Brenda Lucki to either the then Minister of Public Safety, Bill Blair, the Prime Minister, staff in the Office of the Prime Minister, or officials in the Privy Council Office, with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020; (g) were any communications materials or plans developed after April 19, 2020, by the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, the Office of the Prime Minister, or the Privy Council Office, which discussed both the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and the Regulations Amending the Regulations Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited, Restricted or Non-Restricted, registered on May 1, 2020, and, if so, on what date or dates were those materials or plans developed; (h) were any communications materials or plans developed after April 19, 2020, by the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, the Office of the Prime Minister, or the Privy Council Office, which discussed both the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) from the 2nd Session of the 43rd Parliament, and, if so, on what date or dates were those materials or plans developed; and (i) were any digital or analog recordings made of any conversations between RCMP Commissioner Brenda Lucki and any other staff at the RCMP, and, if so, (i) where are these recordings, (ii) were they deleted, (iii) were they deleted in accordance with statutory government practice regarding the preservation of records, (iv) can they be recovered, (v) what efforts are being made to recover said recordings?

Q-775² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne le rapport de la Commission des pertes massives intitulé « Communications publiques de la GRC et des gouvernements après les pertes massives » publié le 13 juin 2022 : a) quelles instructions la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a-t-elle données aux agents de la GRC en Nouvelle-Écosse concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020; b) des communications écrites ont-elles été échangées entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, ou son personnel et le surintendant, Darren Campbell, au sujet de la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, (i) à quelle date ces communications ont-elles eu lieu, (ii) qui a participé à ces communications, (iii) quelles instructions ou quels conseils précis ont été formulés dans ces communications; c) des communications écrites ont-elles été échangées entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, ou son personnel et Lia Scanlan, alors directrice des communications de la GRC de la Nouvelle-Écosse, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, (i) à quelle date ces communications ont-elles eu lieu, (ii) qui a participé à ces communications, (iii) quelles instructions ou conseils précis ont été formulés dans ces communications; d) des instructions, des directives ou des conseils ont-ils été donnés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque, Bill Blair, ou par le personnel du bureau du ministre de la Sécurité publique à la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, qui les a donnés; e) le premier ministre, le personnel du Cabinet du premier ministre ou les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé ont-ils donné des instructions, des directives ou des conseils à la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, qui les a donnés; f) quels engagements ou promesses, le cas échéant, ont été faits par la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque, Bill Blair, au premier ministre, au personnel du Cabinet du premier ministre ou aux fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, en ce qui concerne la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenue en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020; g) y a-t-il eu des documents ou des plans de communication élaborés après le 19 avril 2020 par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, qui traitaient à la fois des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, déposés le 1^er mai 2020, et, le cas échéant, à quelle date ces documents ou plans ont-ils été élaborés; h) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé ont-ils élaboré, après le 19 avril 2020, des documents ou des plans de communication traitant à la fois des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020 et du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) de la deuxième session de la 43^e législature et, le cas échéant, à quelle date ces documents ou plans ont-ils été élaborés; i) des enregistrements numériques ou analogiques ont-ils été faits de toute conversation entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, et tout autre membre du personnel de la GRC, et, le cas échéant, (i) où se trouvent ces enregistrements, (ii) ont-ils été supprimés, (iii) ont-ils été supprimés conformément à la pratique légale du gouvernement concernant la conservation des documents, (iv) peuvent-ils être récupérés, (v) quels efforts sont déployés pour récupérer lesdits enregistrements?

Q-776² — September 20, 2022 — — With regard to the government purchases of military equipment meant to assist Ukraine, since the beginning of 2022: what are the details of all contracts related to such purchases, including, for each, (i) the date, (ii) the vendor, (iii) the amount, (iv) the description of goods or services, including the volume, (v) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process, (vi) the delivery date for products or services?

Q-776² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne les achats par le gouvernement d’équipements militaires destinés à aider l’Ukraine, depuis le début de 2022 : quels sont les détails pour chacun des contrats liés à ces achats, y compris, (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (vi) la date de livraison des produits ou des services?

Q-777² — September 20, 2022 — — With regard to the government's ArriveCAN application: (a) what is the government's explanation for why the application has a disproportionately high volume of ratings on Google Play and the Apple App Store, compared to almost every other app in the world; (b) has the government taken any action that would have had an impact on the number of ratings, and, if so, what are the details of any such action, including any amounts spent related to each action; and (c) is the government aware of any third party taking any action that would contribute to the amount of ratings, and, if so, what are the details of what the government is aware of?

Q-777² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement : a) comment le gouvernement explique-t-il le fait que l’application ait un volume disproportionnellement élevé d’évaluations sur Google Play et l'App Store Apple, comparativement à presque toutes les autres applications dans le monde; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures ayant une incidence sur le nombre d’évaluations, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris les sommes consacrées à chaque mesure; c) le gouvernement est-il au courant de mesures prises par des tiers ayant une incidence sur le nombre d’évaluations, et, le cas échéant, de quels renseignements le gouvernement dispose-t-il?

Q-778² — September 20, 2022 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation’s Rental Construction Financing Initiative announced as part of budget 2016, as of September 16, 2022: (a) how much has been spent, by fiscal year, on (i) administering the program, (ii) promoting the program, (iii) investments in individual projects, broken down by federal electoral district; (b) what are the specific locations, by street address, where housing projects have been funded within the Calgary Metropolitan area; (c) what are the details of all contracts over $5,000 related to the program, including, for each contract, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the description of the project, (iv) the duration of the contract, if applicable, (v) the vendor, (vi) the file number, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bid process; (d) what is the current occupancy rate of each of these projects; (e) what percentage of these units are used for short-term (defined as a term not exceeding 30 calendar days) rentals on Airbnb or other similar platforms or sites; (f) what measures are in place to ensure that the units continue to qualify for, and are being used as, social housing; and (g) what metrics are being used to measure the success of the program and to what extent have these metrics been achieved?

Q-778² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs de la Société canadienne d’hypothèques et de logement annoncée dans le budget de 2016, en date du 16 septembre 2022 : a) quelle somme a été consacrée, pour chaque exercice, (i) à l’administration du programme, (ii) à la promotion du programme, (iii) aux investissements dans des projets individuels, ventilée par circonscription électorale fédérale; b) quels sont les emplacements précis, par adresse, où des projets de logements ont été financés dans la Région métropolitaine de Calgary; c) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ liés au programme, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la durée du contrat, le cas échéant, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de dossier, (vii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat octroyé par la voie d’un appel d’offres; d) quel est le taux d’occupation actuel de chacun de ces projets; e) quel pourcentage de ces unités est utilisé pour des locations à court terme (définies comme des locations d’une durée de 30 jours civils ou moins) sur Airbnb ou d’autres plateformes ou sites semblables; f) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les unités continuent d’être considérées comme des logements sociaux et continuent d’être utilisées de la sorte; g) quels paramètres sont utilisés pour mesurer la réussite du programme et dans quelle mesure ces paramètres ont-ils été atteints?

Q-779² — September 20, 2022 — — With regard to government submarines: (a) what are the reasons for the extension of the Victoria Class Submarine In-Service Support Contract (VISSC) l contract to Babcock; (b) what are the top 10 risks related to extending this contract, including how it aligns with the requirements under the Financial Administration Act for fair competition; (c) what potential impacts does the government anticipate as a result of the contract extension on the potential bid for VISSC II; (d) what are the top five impacts this contract extension might have on potentially undermining a competitive process in the planned procurement for VISSC II; (e) how will this be mitigated under the Financial Administration Act; (f) what is the total amount of funds spent so far by Canada on the VISSC I contract, broken down by year and supplier; (g) how many new sub-mariners have been (i) recruited, (ii) trained in Canada, in 2019, 2020, 2021, 2022, and how many hours have each spent on a submarine in each year, from 2019 to 2022; (h) how many sub-mariners does the government intend to recruit over the next 10 years, and what plans does the government have to maximize training opportunities and sea days; (i) how many days at sea has each sub-mariner had since 2018, broken down by submarine and year; (j) does the government view submarines as an essential part of the Royal Canadian Navy fleet; (k) what is the value to the Canadian Armed Forces, Royal Canadian Navy and NORAD of submarines in comparison to frigates, in terms of costs and operational effectiveness; (I) what does the government intend by planned engagement in 2022-23 within the industry as part of CAF QUAD Charts, including (i) the future capabilities it is consulting on, (ii) who the government intends to consult, (iii) the areas or issues the government intends to consult on with industry and governments, (iv) the specific timelines for consultations; (m) does the government view submarines as an essential part of NORAD contributions, and, if so, how are they essential; (n) does the government intend to acquire nuclear or conventional submarines; (o) has the government ruled out increasing the size of the submarine fleet from four to 12, and what are the areas of planned operations; (p) what are the proposed costs of future submarines in terms of (i) acquisition, (ii) operations, (iii) training, (iv) facility infrastructure; and (q) what are the top 10 risks with respect to the current fleet?

Q-779² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne les sous-marins du gouvernement : a) quelles sont les raisons de la prolongation du contrat de Contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria (CSSSV) l attribué à Babcock; b) quels sont les 10 principaux risques liés à la prolongation de ce contrat, ainsi qu’à la façon dont celle-ci satisfait aux exigences en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en matière de concurrence loyale; c) quelles sont les répercussions que le gouvernement prévoit dans le cadre de la prolongation du contrat sur la possibilité de soumissionner pour les CSSSV II; d) quelles sont les cinq principales répercussions que la prolongation de ce contrat pourrait avoir sur l’affaiblissement d’un processus concurrentiel pour les acquisitions prévues de CSSSV II; e) comment ce risque sera-t-il atténué sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques; f) quel est le montant total des fonds dépensés jusqu’à présent par le gouvernement du Canada pour le contrat de CSSSV I, ventilé par année et par fournisseur; g) combien de nouveaux sous-mariniers ont été (i) recrutés, (ii) entraînés au Canada, pour chaque année de 2019 à 2022, et combien d’heures chacun d’eux a-t-il passées dans un sous-marin pour chaque année de 2019 à 2022; h) combien de sous-mariniers le gouvernement entend-il recruter au cours des 10 prochaines années, et comment entend-il maximiser les possibilités d’instruction et le nombre de jours en mer; i) combien de jours en mer chaque sous-marinier a-t-il passés depuis 2018, ventilé par sous-marin et par année; j) le gouvernement voit-il les sous-marins comme un élément essentiel de la flotte de la Marine royale canadienne; k) quelle est la valeur des sous-marins pour les Forces armées canadiennes, la Marine royale canadienne et le NORAD par rapport aux frégates, en ce qui concerne les coûts et l’efficacité opérationnelle; I) qu’entend le gouvernement par l’engagement planifié en 2022-2023 des intervenants de l’industrie dans le cadre des tableaux à quatre volets des FAC, y compris (i) les capacités futures au sujet desquelles il procède à des consultations, (ii) la tranche de la population que le gouvernement a l’intention de consulter, (iii) les sujets ou les questions sur lesquels il a l’intention de mener des consultations avec les intervenants de l’industrie et les gouvernements, (iv) le calendrier pour ces consultations; m) le gouvernement voit-il les sous-marins comme un élément essentiel des contributions au NORAD, et en quoi sont-ils essentiels; n) le gouvernement entend-il acquérir des sous-marins à propulsion nucléaire ou conventionnels; o) le gouvernement exclut-il l’augmentation de la flotte de sous-marins en en faisant passer le nombre de quatre à 12, et quels sont les domaines d’opérations à venir; p) quels sont les coûts proposés pour les futurs sous-marins en ce qui a trait à (i) leur acquisition, (ii) leurs opérations, (iii) l’entraînement, (iv) l’infrastructure des installations; k) quels sont les 10 principaux risques en ce qui concerne les sous-marins actuels?

Q-780² — September 20, 2022 — — With regard to expenditures by the Department of National Defence or Global Affairs Canada relating to visits to Canada by senior members (senior officers and generals or higher ranking officers) of foreign militaries, since January 1, 2016: what are the details of all such trips where expenditures were incurred, including, for each, the (i) dates, (ii) reason for the visit, (iii) country of military member, (v) number of senior military members visiting Canada, (v) rank of military members, (vi) total expenditures incurred to date related to the visit, broken down by type of expenditure (flight, hotel, meals, etc.), (vii) who approved the expenditure?

Q-780² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du ministère de la Défense nationale ou d’Affaires mondiales Canada liées à des visites au Canada de hauts gradés (officiers supérieurs et généraux ou officiers hauts gradés) d’armées étrangères, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de toutes les visites dans le cadre desquelles des dépenses ont été engagées, y compris, pour chaque visite, (i) les dates, (ii) le motif de la visite, (iii) le pays du militaire, (v) le nombre de hauts gradés ayant pris part à la visite au Canada, (v) le rang des militaires, (vi) les dépenses totales engagés jusqu’à maintenant dans le cadre de la visite, ventilées par type de dépense (vol, hôtel, repas, etc.), (vii) la personne qui a approuvé la dépense?

Q-781² — September 20, 2022 — — With regard to Health Canada's planned phase-out of using strychnine to control Richardson ground squirrels on March 4, 2023: (a) has the Minister of Agriculture and Agri-Food, or departmental officials from Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) made any representations to Health Canada regarding this matter, and, if so, what are the details; (b) has AAFC conducted studies or analysis on how this measure by Health Canada will negatively impact certain agricultural industries, and, if so, what are the details, including findings of any studies or analysis; (c) did the Minister of Health consider any negative impact on agriculture that the regulation would have when approving the measure, and, if not, why not; (d) did Health Canada seek any feedback from AAFC or the Minister of Agriculture and Agri-Food prior to making the decision to phase-out strychnine, and, if so, what are the details, including what feedback was given; (e) will the (i) Minister of Agriculture and Agri-Food, (ii) Minister of Health, ensure that a full analysis on the impact such a ban would have on farmers is conducted and considered before any related regulations come into effect; and (f) what, if any, data does AAFC or any other department collect related to the negative impacts of phasing out strychnine?

Q-781² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’élimination progressive de l’utilisation de la strychnine pour lutter contre le spermophile de Richardson que Santé Canada prévoit mettre en place le 4 mars 2023 : a) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC) ou des représentants de ce ministère ont-ils fait des représentations auprès de Santé Canada à ce sujet, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) AAC a-t-il effectué des études ou des analyses sur les répercussions négatives de cette mesure de Santé Canada sur certains secteurs agricoles, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de ces études ou analyses; c) le ministre de la Santé a-t-il tenu compte des répercussions négatives que le règlement aurait sur l’agriculture lorsqu’il a approuvé la mesure, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) Santé Canada a-t-il demandé l’avis d’AAC ou de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avant de prendre la décision d’éliminer progressivement la strychnine, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la rétroaction donnée; e) (i) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, (ii) le ministre de la Santé, veilleront-ils à ce qu’une analyse approfondie des répercussions qu’une telle interdiction aurait sur les agriculteurs soit effectuée et prise en compte avant l’entrée en vigueur de tout règlement à ce sujet; f) quelles données, le cas échéant, AAC ou tout autre ministère ont-ils recueillies en ce qui concerne les conséquences négatives de l’élimination progressive de la strychnine?

Q-782² — September 20, 2022 — — With regard to the former Ste. Anne’s Hospital’s Residential Treatment Clinic for Operational Stress Injuries (RTCOSI) for veterans, temporarily reopened by the Centre intégré universitaire de Santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île de Montréal as a mental health unit: (a) is Veterans Affairs Canada (VAC) funding the care and stay of residents in the new clinic; (b) what role did VAC play in the closure of the RTCOSI and its recent reopening as a mental health unit; (c) why are the 15 beds in the mental health unit being offered to non-veterans instead of veterans; (d) what measures are being taken by VAC to reassign these 15 beds to veterans; and (e) does VAC have staff or a dedicated office for overseeing the delivery of health services to veterans at Ste. Anne’s Hospital?

Q-782² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’ancienne clinique de traitement résidentiel des traumatismes liés au stress opérationnel (CTRTSO) de l’Hôpital Saint-Anne pour les vétérans, aujourd’hui temporairement réouverte par le Centre intégré universitaire de Santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île de Montréal en tant qu’unité de vie en santé mentale : a) Anciens Combattants Canada (ACC) finance-t-il les soins et le séjour des résidents de la nouvelle clinique; b) quel rôle a joué AAC dans la fermeture de la CTRTSO et dans sa réouverture récente en tant qu’unité de vie en santé mentale; c) pourquoi les 15 lits compris dans l’unité de vie en santé mentale sont offerts à des non-vétérans plutôt qu’à des vétérans; d) quelles sont les actions entreprises par AAC pour réassigner ces 15 lits à des vétérans; e) AAC a-t-il des employés ou un bureau chargé de superviser l’offre de services de santé aux vétérans à l’Hôpital Saint-Anne?

Q-783² — September 20, 2022 — — With regard to the ArriveCAN application: (a) what are the details of all memoranda or other documents received by any minister, ministerial office or senior official related to the ArriveCAN application, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) sender, (iv) title, (v) type of document, (vi) summary, (vii) subject matter, (viii) file number; (b) of the items in (a), which ones contain any reference to the “Known Traveller Digital Identity” program, or the “Digital Identity Program”; (c) what are the details of the government’s long-term policy objectives with regard to the application and any plans to expand its use beyond travel; (d) has the government done analysis on making it mandatory for all cross-border travel beyond the COVID-19 pandemic, and, if so, what are the details, including the findings of the analyses; (e) what (i) privacy, (ii) constitutional, risks, has the government identified with regard to expanded and ongoing use of the application; (f) which international organizations and their institutions has the government submitted Canadians’ personal information to, as per the application’s privacy notice; (g) what kind of personal information and how has this information been shared to the organizations in (f); and (h) under which conditions are Canadians’ information shared with the organizations identified in (f)?

Q-783² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou autres documents reçus par un ministre, un bureau ministériel ou un haut fonctionnaire en rapport avec l’application ArriveCAN, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier; b) parmi les éléments mentionnés en a), lesquels contiennent une référence au programme « Identité numérique des voyageurs dignes de confiance »; c) quels sont les détails des objectifs politiques à long terme du gouvernement en ce qui concerne l’application et tout plan visant à étendre son utilisation au-delà des voyages; d) le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour rendre l’application obligatoire pour tous les voyages transfrontaliers après la pandémie de COVID-19, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats des analyses; e) quels risques (i) pour la vie privée, (ii) constitutionnels, le gouvernement a-t-il identifiés en ce qui concerne l’utilisation étendue et continue de l’application; f) à quelles organisations internationales et institutions le gouvernement a-t-il soumis les renseignements personnels des Canadiens, conformément à l’avis de confidentialité de l’application; g) quels types de renseignements personnels et comment ces renseignements ont-ils été communiqués aux organisations mentionnées en f); h) dans quelles circonstances les renseignements des Canadiens sont-ils communiqués aux organisations mentionnées en f)?

Q-784² — September 20, 2022 — — With regard to the special immigration measures and program announced by the government for Ukrainian migrants following the start of the further Russian invasion on February 24, 2022: (a) how many people have come to Canada under these measures; (b) how many applications to come under these measures are currently in process; (c) how many applications to come under these measures have been rejected; (d) what is the average processing time for applications through the program; (e) how many of those accepted under the program were (i) women, (ii) under 18 years old, (iii) over 60 years old, (iv) men between the ages of 18 and 60; (f) what is the complete demographic breakdown of those accepted under the program; (g) how many of those accepted through the program were living outside of Ukraine prior to February 24, 2022; and (h) what is the breakdown of (g) by country where they were living?

Q-784² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures spéciales d'immigration et le programme annoncés par le gouvernement à l’intention des migrants ukrainiens après le déclenchement de la nouvelle invasion russe le 24 février 2022 : a) combien de personnes ont pu entrer au Canada en vertu de ces mesures; b) combien de demandes d’entrée au Canada en vertu de ces mesures sont actuellement en traitement; c) combien de demandes d’entrée au Canada en vertu de ces mesures ont été refusées; d) quelle est la durée moyenne du traitement d’une demande faite dans le cadre du programme; e) parmi les personnes dont la demande a été acceptée dans le cadre du programme, combien étaient des (i) femmes, (ii) jeunes âgés de moins de 18 ans, (iii) personnes âgées de plus de 60 ans, (iv) hommes entre 18 et 60 ans; f) quelle est la ventilation démographique complète des personnes acceptées dans le cadre du programme; g) parmi les personnes acceptées, combien vivaient à l’extérieur de l’Ukraine avant le 24 février 2022; h) quelle est la ventilation de g) par pays de résidence?

Q-785² — September 20, 2022 — — With regard to Global Affairs Canada and the Tigray region of Ethiopia: (a) how much money did the government spend on international development for people in the Tigray region between September 1, 2021 and September 1, 2022; (b) what is the breakdown of (a) by programs and projects which received the funding, including how much each program or project received; (c) what is the government’s position on the recent resumption of fighting in Tigray; (d) what is the government’s position on the air raid that hit a kindergarten in Tigray on August 26, 2022; (e) did the government release any statements or make any representations to the Ethiopian government regarding (c) or (d), and, if so, what are the details, and, if not, why not; (f) is the government considering sanctions against any person or entity in Ethiopia in relations to actions taken in Tigray, and, if so what persons or entities are being considered; (g) has the government made any offers to the Ethiopian government or any other party to mediate in the conflict in Tigray, and, if so, what are the details; (h) what is the government’s understanding of the situation related to whether or not the Eritrean army is active in Tigray; (i) has the government made any representations to the government of Eritrea regarding the conflict; (j) is the government considering sanctions against any person or entity in Eritrea in relations to actions taken in Tigray, and, if so, what persons or entities are being considered; and (k) has the government spoken or raised questions about the situation in Tigray in any international forum, and, if so, what are the details including, for each instance, (i) the date, (ii) the forum in which it was raised, (iii) who spoke or raised question, (iv) summary of what was asked or said?

Q-785² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et la région du Tigré en Éthiopie : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au développement international pour les gens de la région du Tigré entre le 1^er septembre 2021 et le 1^erseptembre 2022; b) comment l’argent mentionné en a) a-t-il été réparti entre les programmes et les projets qui ont reçu des fonds, y compris la somme que chaque programme ou projet a reçue; c) quelle est la position du gouvernement quant à la reprise récente des combats dans la région du Tigré; d) quelle est la position du gouvernement quant au raid aérien qui a frappé une maternelle dans la région du Tigré le 26 août 2022; e) le gouvernement a-t-il publié des déclarations ou fait des représentations auprès du gouvernement éthiopien concernant ce qui est mentionné en c) ou en d), et, le cas échéant, quels sont les détails, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; f) le gouvernement envisage-t-il des sanctions contre des personnes ou des entités en Éthiopie en raison des mesures prises dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quelles sont ces personnes ou ces entités; g) le gouvernement a-t-il offert au gouvernement éthiopien ou à toute autre partie d’agir comme médiateur dans le conflit dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quels sont les détails de son offre; h) que sait le gouvernement de la situation, à savoir si l’armée érythréenne est active ou non dans la région du Tigré; i) le gouvernement a-t-il fait des représentations auprès du gouvernement de l’Érythrée au sujet du conflit; j) le gouvernement envisage-t-il des sanctions contre des personnes ou des entités en Érythrée en raison des mesures prises dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quelles sont ces personnes ou ces entités; k) le gouvernement a-t-il abordé la situation dans la région du Tigré ou a-t-il soulevé des questions à ce sujet dans un forum international, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chaque occurrence, (i) la date, (ii) le forum où le sujet a été abordé, (iii) qui a parlé ou a soulevé le sujet, (iv) le résumé de ce qui a été dit ou déclaré?

Q-786² — September 20, 2022 — — With regard to the government’s approach to China and Taiwan: has the government made any plans related to how it will respond to a Chinese invasion of Taiwan, and, if so, what are the plans?

Q-786² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l'approche du gouvernement à l’égard de la Chine et de Taïwan : le gouvernement s’est-il préparé à la possibilité que la Chine envahisse Taïwan, et, le cas échéant, comment entend-il réagir?

Q-787² — September 20, 2022 — — With regard to the government’s response to this year's report from the United Nations’ High Commissioner for Human Rights, Michelle Bachelet, on human rights abuses in Xinjiang: (a) what is the government’s position on the report and its conclusions; (b) does the government acknowledge that Uyghurs and other Turkic Muslims in China are facing an ongoing genocide; (c) does the government acknowledge that Uyghurs and other Turkic Muslims in China are facing crimes against humanity or other international crimes; and (d) does the government plan to state what specific international crimes are being committed against Uyghurs and other Turkic Muslims, and, if so, when will the government be making such a statement?

Q-787² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport de cette année de la haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, sur les violations des droits de la personne au Xinjiang : a) quelle est la position du gouvernement concernant le rapport et ses conclusions; b) le gouvernement reconnaît-il que les Ouïghours et les autres musulmans turciques en Chine subissent actuellement un génocide; c) le gouvernement reconnaît-il que les Ouïghours et les autres musulmans turciques en Chine sont victimes de crimes contre l’humanité et d’autres crimes internationaux; d) le gouvernement entend-il préciser les crimes internationaux qui sont commis à l’encontre des Ouïghours et des autres musulmans turciques en Chine, et, le cas échéant, quand le gouvernement entend-il faire cette déclaration?

Q-788² — September 20, 2022 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit and the Canada Recovery Benefit, broken down by each program: (a) what is the number of individuals who received notices from the government asking them to repay an amount received under the program; (b) what is the cumulative dollar amount of the repayment notices; (c) of the individuals in (a), how many have repaid the amount owed; (d) what is the cumulative dollar amount (i) collected, (ii) still outstanding, of the repayment notices; and (e) what is the breakdown of (a) and (b) by reason for the notice (double payment, income too high, etc.)?

Q-788² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique, ventilé par programme : a) combien de personnes ont reçu un avis du gouvernement leur demandant de rembourser un montant reçu dans le cadre du programme; b) quel est le montant cumulé des avis de remboursement; c) du nombre en a), combien de personnes ont remboursé le montant dû; d) quel est le montant cumulé (i) perçu, (ii) encore impayé, des avis de remboursement; e) quelle est la ventilation de a) et b) par motif pour l’avis (paiement en double, revenu trop élevé, etc.)?

Q-789² — September 21, 2022 — — With regard to the creation of a Canada mental health transfer to assist provinces and territories expand the delivery of mental health services: (a) what stakeholders have government representatives met with since November 22, 2021; and (b) on what dates were meetings in (a) held?

Q-789² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne la création d’un transfert canadien en matière de santé mentale pour aider les provinces et territoires à élargir leurs services de santé mentale : a) quels intervenants les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 22 novembre 2021; b) à quelles dates les rencontres en a) ont-elles eu lieu?

Q-790² — September 21, 2022 — — With regard to formal consultations conducted by the government with small business owners about the government's Clean Fuel Regulations, since 2018: what are the details of each such consultation, including (i) the date, (ii) which business owners were consulted, (iii) who conducted the consultation, (iv) how the consultation was conducted (round table, survey, etc.), (v) a summary of the input received by the government?

Q-790² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne les consultations officielles que le gouvernement a tenues auprès de propriétaires de petite entreprise au sujet de son Règlement sur les combustibles propres, depuis 2018 : quels sont les détails entourant chacune des consultations, y compris (i) la date, (ii) les propriétaires d’entreprise consultés, (iii) la personne qui a tenu la consultation, (iv) la manière dont la consultation a eu lieu (table ronde, sondage, etc.), (v) un résumé des commentaires reçus par le gouvernement?

Q-791² — September 21, 2022 — — With regard to the National Parole Board and offenders who have been granted parole since January 1, 2016: (a) how many offenders granted parole were the subject of an arrest warrant following their release from custody; (b) of the offenders in (a), how many are still the subject of an arrest warrant or otherwise unlawfully at large; (c) what is the recidivism rate for violent offenders granted parole since January 1, 2016; and (d) for violent offenders who reoffend after being granted parole, what is the average and median amount of time between being granted parole and reoffending?

Q-791² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et les délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt après leur remise en liberté; b) des délinquants en a), combien font encore l’objet d’un mandat d’arrêt ou sont en liberté illégale; c) quel est le taux de récidive des délinquants violents ayant obtenu une libération conditionnelle depuis le 1^er janvier 2016; d) pour les délinquants violents qui récidivent après avoir bénéficié d’une libération conditionnelle, quel est le délai moyen et médian entre la libération conditionnelle et la récidive?

Q-792² — September 21, 2022 — — With regard to the Substance Use and Addictions Program, since its creation in 2016: (a) what applications for funding have been denied, including, for each proposed project, the (i) organization, (ii) project title, (iii) description, (iv) primary focus, (v) location, (vi) contribution amount sought from the Government of Canada, (vii) project duration, (viii) reason the funding was denied; (b) what approved applications have received less funding than requested, including, for each proposed project, the (i) organization, (ii) project title, (iii) description, (iv) primary focus, (v) location, (vi) project duration, (vii) contribution amount sought from the Government of Canada, (viii) approved contribution agreement amount from the Government of Canada, (ix) reason a lesser amount of funding was approved; and (c) how much funding has been applied for compared to the total amount approved to date?

Q-792² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, depuis sa création en 2016 : a) quelles demandes de financement ont été refusées, y compris, pour chaque projet proposé, (i) l’organisation, (ii) le titre du projet, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) l’emplacement, (vi) le montant de la contribution demandée au gouvernement du Canada, (vii) la durée du projet, (viii) la raison pour laquelle le financement a été refusé; b) quelles demandes approuvées ont obtenu un financement inférieur à ce qui avait été demandé, y compris, pour chaque projet proposé, (i) l’organisation, (ii) le titre du projet, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) l’emplacement, (vi) la durée du projet, (vii) le montant de la contribution demandée au gouvernement du Canada, (viii) le montant de la contribution approuvée par le gouvernement du Canada, (ix) la raison pour laquelle un montant inférieur a été approuvé; c) quelle est la somme de l’ensemble des demandes de financement, comparativement au montant total approuvé jusqu’à maintenant?

Q-793² — September 21, 2022 — — With regard to the recommendations made by the Expert Task Force on Substance Use to Health Canada in its May 2021 and June 2021 reports: (a) which recommendations does the government fully accept; (b) which recommendations does the government not accept in whole or in part; (c) for recommendations the government does not fully accept, what is the rationale for the disagreement; and (d) what steps have been taken to date to implement the recommendations?

Q-793² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne les recommandations que le Groupe d’experts sur la consommation de substances a formulées à l’intention de Santé Canada dans ses rapports de mai 2021 et de juin 2021 : a) quelles sont les recommandations avec lesquelles le gouvernement est entièrement d’accord; b) quelles sont les recommandations avec lesquelles le gouvernement n’est pas entièrement d’accord ou est complètement en désaccord; c) dans le cas des recommandations avec lesquelles le gouvernement n’est pas entièrement d’accord, quels sont les motifs de son désaccord; d) quelles mesures ont été prises à ce jour pour donner suite aux recommandations?

Q-794² — September 21, 2022 — — With regard to the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the fiscal year 2012-13 and the current year: what are all the federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, other entities, broken down by fiscal year?

Q-794² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2012-2013 et celui en cours : quels sont tous les investissements fédéraux en matière d’infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, associations de districts régionaux ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, autres entités, ventilés par exercice?

Q-795² — September 21, 2022 — — With regard to firearms seized by the Canada Border Services Agency (CBSA), including any instances where the CBSA is working with another Canadian agency or a law enforcement entity: (a) what is the total number, broken down by year from 2009 to the most recently available, of firearms seized (i) at Canadian land borders, (ii) at all ports of entry other than land borders, (iii) by the CBSA as part of an investigation, outside of a port of entry; (b) broken down by each part of (a), how many of the firearms were (i) registered to Canadian firearms owners or Canadian firearms businesses, (ii) registered to American firearms owners or American firearms businesses, (iii) registered to firearms owners or firearms businesses outside of Canada and the United States, (iv) unregistered or untraceable; and (c) of the unregistered or untraceable firearms in (b)(iv), how many originated from (i) inside Canada, (ii) inside the United States, (iii) neither inside Canada nor inside the United States?

Q-795² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne les armes à feu saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les cas où l’ASFC travaillait avec une autre agence canadienne ou les forces de l’ordre : a) quel est le nombre total, les données étant ventilées par année de 2009 jusqu’à la période la plus récente pour laquelle des données existent, d’armes à feu saisies (i) aux postes frontaliers terrestres du Canada, (ii) à tous les points d’entrée sauf aux postes frontaliers terrestres, (iii) par l’ASFC dans le cadre d’une enquête, ailleurs qu’à un point d’entrée; b) ventilé par les armes à feu en a), combien (i) avaient été enregistrées par des particuliers canadiens ou des entreprises d’armes à feu canadiennes, (ii) avaient été enregistrées par des particuliers américains ou des entreprises d’armes à feu américaines, (iii) avaient été enregistrées par des particuliers ou des entreprises d’armes à feu à l’extérieur du Canada et des États-Unis, (iv) n’avaient pas été enregistrées ou étaient non retraçables; c) parmi les armes à feu non enregistrées ou non retraçables mentionnées en b)(iv), combien provenaient (i) du Canada, (ii) des États-Unis, (iii) de l’extérieur du Canada ou des États-Unis?

Q-796² — September 21, 2022 — — With regard to firearms and crime statistics held by the government, broken down by year since 2009: (a) how many fatal shootings, excluding suicides, in Canada, were from (i) legally, (ii) illegaly or improperly, registered firearms; (b) how many legally registered firearms were being operated by someone with a legal firearms licence; and (c) how many illegal or improperly registered firearms were being operated by someone with a legal firearms licence?

Q-796² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne les statistiques dont dispose le gouvernement sur les armes à feu et la criminalité, ventilées annuellement à partir de 2009 : a) sans tenir compte des suicides, combien de coups de feu mortels ont été tirés au Canada avec des armes (i) dûment enregistrées, (ii) détenues illégalement ou qui n’étaient pas dûment enregistrées; b) combien d’armes dûment enregistrées étaient utilisées par des personnes titulaires d’un permis d’armes à feu en règle; c) combien d’armes détenues illégalement ou qui n’étaient pas dûment enregistrées étaient utilisées par des personnes titulaires d’un permis d’armes à feu en règle?

Q-797² — September 21, 2022 — — With regard to Mifegymiso, since January 1, 2016: (a) what studies have been conducted by, or on behalf of, Health Canada on the side effects of Mifegymiso, including (i) the date, (ii) the methodology, (iii) who conducted the study, (iv) the location, (v) the findings; and (b) what data has been collected on the side effects of Mifegymiso, broken down by (i) each of the known side effects of Mifegymiso, (ii) Health Canada's estimate on the number of Canadians affected by each of the known side effects of Mifegymiso?

Q-797² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne le Mifegymiso, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles recherches Santé Canada a-t-il menées, ou a-t-il fait mener, sur les effets secondaires du Mifegymiso, y compris (i) la date, (ii) la méthodologie employée, (iii) les auteurs, (iv) le lieu, (v) les conclusions; b) quelles données ont été recueillies sur les effets secondaires du Mifegymiso, ventilées par (i) effet secondaire connu du Mifegymiso, (ii) estimation, effectuée par Santé Canada, du nombre de Canadiens touchées par chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso?

Q-798² — September 21, 2022 — — With regard to medical assistance in dying (MAID) and Veterans Affairs Canada (VAC), since 2016: (a) how many times has a (i) VAC employee, (ii) third-party contracted by VAC, advised or suggested that a veteran consider MAID; (b) what is VAC's policy related to its (i) employees, (ii) contractors, suggesting MAID to veterans; and (c) on what date did the policy in (b) come into effect?

Q-798² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM) et Anciens Combattants Canada (ACC), depuis 2016 : a) combien de fois (i) un employé d’ACC, (ii) une tierce partie au nom d’ACC, ont-ils conseillé ou suggéré à un vétéran d’envisager l’AMM; b) quelle est la politique d’ACC à l’égard de la possibilité que ses (i) employés, (ii) fournisseurs, conseillent l’AMM à des vétérans; c) à quelle date la politique en b) est-elle entrée en vigueur?

Q-799² — September 21, 2022 — — With regard to the government's decision to keep various travel restrictions, including the mandatory usage of the ArriveCAN application in place during the 2022 summer travel season: does Destination Canada or the Minister of Tourism and Associate Minister of Finance have any estimates on the amount of tourism revenue lost and the lower number of American tourists as a result of this decision, and, if so, what are the estimates?

Q-799² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de maintenir diverses restrictions de voyage, y compris l’utilisation obligatoire de l’application ArriveCAN en place pendant l’été 2022 : Destination Canada ou le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances ont-ils des estimations des pertes de revenus de tourisme et de la réduction du nombre de touristes américains liées à cette décision, et, le cas échéant, quelles sont ces estimations?

Q-800² — September 22, 2022 — — With regard to the government’s participation at the World Economic Forum and the Deputy Prime Minister and Minister of Finance’s role as board trustee of the organization: (a) what are the details of all documents received by the minister, ministerial staff or government officials to support the minister’s role as board trustee, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) sender, (iv) title, (v) type of document, (vi) summary, (vii) subject matter, (viii) file number; (b) what are the details of all documents or correspondence the minister has received from representatives at the World Economic Forum since 2019, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) sender, (iv) title, (v) type of document, (vi) summary, (vii) subject matter; and (c) what are the details of the meetings the minister has had with representatives from the World Economic Forum in her capacity as Minister of Finance or Deputy Prime Minister since 2019, including, for each meeting, (i) the purpose, (ii) the agenda items, (iii) the names and titles of individuals in attendance, (iv) the date, (v) the location, (vi) whether the meeting was in person, virtual, or hybrid, (vii) the decisions made, if any?

Q-800² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement au Forum économique mondial et le rôle de la vice-première ministre et ministre des Finances en tant que membre du conseil d’administration de l’organisation : a) quels sont les détails de tous les documents reçus par la ministre, des membres du personnel ministériel ou des fonctionnaires du gouvernement pour l’appuyer dans ses fonctions de membre du conseil d’administration, y compris, pour chaque document, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les documents ou de toute la correspondance que la ministre a reçus des représentants du Forum économique mondial depuis 2019, y compris, pour chaque document ou correspondance, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type, (vi) le résumé, (vii) le sujet; c) quels sont les détails des réunions que la ministre a eues avec des représentants du Forum économique mondial en sa qualité de ministre des Finances ou de vice-première ministre depuis 2019, y compris, pour chaque réunion, (i) son objet, (ii) les points à l’ordre du jour, (iii) le nom et le titre des personnes présentes, (iv) la date, (v) l’endroit où elle s’est tenue, (vi) le type de réunion, soit en personne, virtuelle ou hybride, (vii) les décisions prises, le cas échéant?

Q-801² — September 22, 2022 — — With regard to private security companies being hired or contracted by the Public Health Agency of Canada (PHAC) for the enforcement of quarantine rules, since February 1, 2020: (a) which companies did the PHAC hire or contract; (b) for each company in (a), what was the (i) start date, (ii) end date or anticipated end date, of the quarantine enforcement; (c) what is the total amount spent to date on quarantine enforcement by private security companies; (d) what is the breakdown of (c) by company; (e) what recourse is the PHAC making available to individuals who are harassed or mistreated by a private security officer or firm who is acting on behalf of the PHAC; (f) how many instances of complaints about an officer or firm in relation to quarantine or testing rule is the PHAC aware of; and (g) what is the breakdown of (f) by month and by type of complaint or alleged incident?

Q-801² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne les entreprises de sécurité privées embauchées par l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) ou engagées à contrat par celle-ci pour l’application des règles de mise en quarantaine, depuis le 1^erfévrier 2020 : a) quelles entreprises l’ASPC a-t-elle embauchées ou engagées à contrat; b) pour chaque entreprise en a), quelle était la (i) date de début, (ii) date de fin ou la date de fin prévue, de l’application de la mise en quarantaine; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour l’application de la mise en quarantaine par les entreprises de sécurité privées; d) quelle est la ventilation de c) par entreprise; e) quels sont les recours offerts par l’ASPC aux personnes faisant l’objet de harcèlement ou de mauvais traitements de la part d’agents de sécurité privés ou d’une entreprise agissant au nom de l’ASPC; f) combien de plaintes ont été portées à l’attention de l’ASPC concernant un agent ou une entreprise relativement aux règles de mise en quarantaine ou de test; g) quelle est la ventilation de f) par mois et par type de plainte ou d’incident allégué?

Q-802² — September 22, 2022 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) and the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) how many CEWS recipients were in arrears or had an amount owing related to (i) GST/HST remittances, (ii) other required tax payments, when they received funding under CEWS; (b) what is the dollar amount of owed taxes in (a)(i) and (a)(ii); (c) how many CEBA recipients were in arrears or had an amount owing related to (i) GST/HST remittances, (ii) other required tax payments, when they received funding under CEBA; and (d) what is the dollar amount of owed taxes in (c)(i) and (c)(ii)?

Q-802² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) combien de bénéficiaires de la SSUC avaient des arrérages ou avaient un montant dû lié à (i) des versements de TPS/TVH, (ii) d’autres paiements de taxe, lorsqu’ils ont reçu du financement dans le cadre de la SSUC; b) quelle est la valeur des taxes dues en a)(i) et a)(ii); c) combien de bénéficiaires du CUEC avaient des arrérages ou avaient un montant dû lié à (i) des versements de TPS/TVH, (ii) d’autres paiements de taxe, lorsqu’ils ont reçu du financement dans le cadre du CUEC; d) quelle est la valeur des taxes dues en c)(i) et c)(ii)?

Q-803² — September 22, 2022 — — With regard to the government taxation policies and the statement by the Minister of Tourism and Associate Minister of Finance during Oral Questions on Tuesday, September 20, 2022, “That is real money in the pockets of real Canadians”: what is the minister's definition of a real Canadian?

Q-803² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne les politiques fiscales gouvernementales et la déclaration du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances pendant la période des questions orales le mardi 20 septembre 2022, « C'est du vrai argent dans les poches de vrais Canadiens et de vraies Canadiennes » : quelle est la définition du ministre de vrais Canadiens?

Q-804² — September 22, 2022 — — With regard to Pacific Economic Development Canada (PacifiCan): (a) what is the total amount of project funding announced by the agency since its inception; (b) what is the total amount of project funding where the funding has actually been transferred to the recipient since the agency's inception; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by year; and (d) what are the details of all projects which have been funded by the agency to date, including, for each project, the (i) location, (ii) date of announcement, (iii) project description, (iv) amount of funding being provided by PacifiCan, (v) percentage of total project costs represented by the amount in (iv), (vi) start date, (vii) expected completion date, (viii) amount of PacifiCan funding actually delivered to the recipient to date, (ix) recipient?

Q-804² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) : a) quel est le montant total du financement de projets annoncé par l’agence depuis sa création; b) quel est le montant total des fonds qui ont en effet été remis à leurs bénéficiaires depuis la création de l’agence; c) quelle est la ventilation de a) et b) par année; d) quels sont les détails de tous les projets qui ont obtenu des fonds de l’agence jusqu’à maintenant, y compris, pour chaque projet, (i) son emplacement, (ii) la date de son annonce, (iii) sa description, (iv) la somme versée par PacifiCan, (v) le pourcentage que représente la somme indiquée en (iv) par rapport au coût total du projet, (vi) sa date de début, (vii) sa date d’achèvement prévue, (viii) la somme d’argent remise par PacifiCan au bénéficiaire jusqu’à maintenant, (ix) le bénéficiaire?

Q-805² — September 22, 2022 — — With regard to briefings that Canadian government and military officials have received from the Unidentified Aerial Phenomena Task Force (UAPTF) of the United States Office of Naval Intelligence, since 2016: (a) on what dates did Canadian embassy staff receive briefings from the former head of the UAPTF, John F. Stratton; (b) on what dates did the Royal Canadian Air Force receive briefings from the US National Intelligence Manager for aviation on the issue of Unidentified Aerial Phenomenon; and (c) what are the details of all other briefings received from the UAPTF, including, for each, (i) the date, (ii) who gave the briefing, (iii) who was briefed?

Q-805² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne les séances d'information que les responsables gouvernementaux ou militaires canadiens ont reçus du Groupe de travail sur les phénomènes aériens non identifiés (UAPTF) de l’Office of Naval Intelligence des États-Unis, depuis 2016 : a) à quelles dates le personnel de l’ambassade canadienne a-t-il reçu des séances d'information de l’ancien directeur de l’UAPTF, John F. Stratton; b) à quelles dates l’Aviation royale canadienne a-t-elle reçu des séances d'information du directeur du renseignement national des États-Unis pour l’aviation à propos des phénomènes aériens non identifiés; c) quels sont les détails de toutes les autres séances d'information reçues de l’UAPTF, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) qui a donné la séance d'information, (iii) qui a reçu la séance d'information?

Q-806² — September 23, 2022 — — With regard to Global Affairs Canada and Nigeria: (a) how much money did the government spend on international development for people in Nigeria between November 4, 2015, and September 1, 2022; (b) what is the breakdown of (a) by programs and projects which received the funding, including how much each program or project received; (c) what is the government’s position on the human rights violations committed by Boko Haram, the Islamic State in West Africa and Fulani militants, and the ongoing reports of Nigerian Christians being victims of abduction, murder and imprisonment, and their villages targeted for destruction, including (i) the abduction of 14-year-old Leah Sharibu, (ii) the abduction of Alice Ngaddah, (iii) the abduction of the Chibok girls on April 14, 2014, by Boko Haram, (iv) the March 24, 2022, attack in Nigeria’s Kaduna State, (v) the June 5, 2022, attack on St. Francis Xavier Catholic Church in Ondo State, (vi) the June 19, 2022, attacks on St. Moses Catholic Church and Maranatha Baptist Church in Nigeria's northeastern Kaduna state; (d) did the government release any statements or make any representations to the Nigerian government regarding (c), and, if so, what are the details, and, if not, why not; (e) is the government considering sanctions against any person or entity in Nigeria in relations to actions taken in (c), and, if so what persons or entities are being considered; (f) has the government made any offers to the Nigerian government or any other party to assist in ending the human rights violations, and, if so, what are the details; and (g) has the government spoken or raised questions about the situation in Nigeria in any international forum, and, if so, what are the details, including, for each instance, (i) the date, (ii) the forum in which it was raised, (iii) who spoke or raised question, (iv) the summary of what was asked or said?

Q-806² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et le Nigéria : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au développement international pour la population du Nigéria entre le 4 novembre 2015 et le 1^er septembre 2022; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par programme et projet financé, y compris le montant versé à chaque programme ou projet; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des atteintes aux droits de la personne commises par des militants de Boko Haram, du groupe armé État islamique en Afrique occidentale et des Foulanis, ainsi qu’à l’égard des informations selon lesquelles des chrétiens nigérians continuent d’être enlevés, tués et emprisonnés, et leurs villages détruits, y compris (i) l’enlèvement de Leah Sharibu, 14 ans, (ii) l’enlèvement d’Alice Ngaddah, (iii) l’enlèvement par Boko Haram le 14 avril 2014 des filles chibok, (iv) l’attaque du 24 mars 2022 dans l’État de Kaduna au Nigéria, (v) l’attaque du 5 juin 2022 contre l’église catholique St. Francis Xavier dans l’État d’Ondo, (vi) l’attaque du 19 juin 2022 contre l’église catholique St. Moses et l’église baptiste Maranatha dans l’État de Kaduna, dans le Nord-Est du Nigéria; d) le gouvernement a-t-il publié des déclarations ou fait des représentations auprès du gouvernement nigérian à la suite des événements évoqués en c), et, le cas échéant, quels sont les détails, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) le gouvernement envisage-t-il d’imposer des sanctions à des personnes ou à des entités au Nigéria en lien avec les actes évoqués en c), et, le cas échéant, quelles personnes ou entités pourraient faire l’objet de sanctions; f) le gouvernement a-t-il fait des propositions au gouvernement nigérian ou à quelque autre partie en vue d’aider à mettre fin aux atteintes aux droits de la personne, et, le cas échéant, quels en sont les détails; g) le gouvernement a-t-il soulevé la question de la situation au Nigéria dans un forum international quelconque, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prises de parole, y compris, dans chaque cas, (i) la date, (ii) le forum dans lequel la question a été soulevée, (iii) la personne qui a pris la parole ou soulevé la question, (iv) un résumé de ce qui a été demandé ou déclaré?

Q-807² — September 23, 2022 — — With regard to Deputy Minister Working Groups and working groups which report to a deputy minister or equivalent: (a) how many such groups exist as of September 23, 2022; and (b) what are the details of each group, including, for each, (i) the title or name, (ii) the purpose, (iii) the number of members, (iv) the titles of members, (v) the number of meetings the group has had since January 1, 2022, (vi) whether or not the group issues reports, (vii) the date and title of the last report, if applicable?

Q-807² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne les groupes de travail de sous-ministres et les groupes de travail qui relèvent d’un sous-ministre ou d’un équivalent : a) combien de ces groupes existent en date du 23 septembre 2022; b) quels sont les détails de chaque groupe, y compris, pour chacun, (i) le titre ou le nom, (ii) l’objectif, (iii) le nombre de membres, (iv) les titres des membres, (v) le nombre de réunions que le groupe a tenues depuis le 1^er janvier 2022, (vi) si le groupe publie ou non des rapports, (vii) la date et le titre du dernier rapport, le cas échéant?

Q-808² — September 23, 2022 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and the 4-year post-payment verification plan identified in the 2021 Spring Report of the Auditor General: (a) how many recipients of payments under the CERB have been identified as fraudulent or otherwise ineligible; (b) what dollar amount of payments were received by the recipients in (a); (c) what amount of money has been recovered to date in relation to the recipients in (a); and (d) of the recipients in (a), from how many have funds been (i) partially, (ii) fully, recovered?

Q-808² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le plan de vérification après paiements de quatre ans mentionné dans les rapports du printemps 2021 de la vérificatrice générale : a) combien de bénéficiaires de paiements de la PCU ont été identifiés comme des prestataires frauduleux ou inadmissibles d’une autre manière; b) quel est le montant, en dollars, des paiements versés aux bénéficiaires en a); c) quel montant d’argent a été récupéré jusqu’à présent auprès des bénéficiaires en a); d) parmi les bénéficiaires en a), de combien a-t-on récupéré les fonds (i) partiellement, (ii) entièrement?

Q-809² — September 23, 2022 — — With regard to performance audits or similar types of assessments related to passport processing times which were completed or ongoing between January 1, 2021, and December 31, 2021: what are the details of each audit or assessment, including, for each, the (i) start and end date of the time period audited or assessed, (ii) summary and scope of the audit or assessment, (iii) findings, (iv) recommended changes to improve processing times, if applicable, (v) changes actually implemented, (vi) entity responsible for conducting the audit or assessment?

Q-809² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne les audits de performance ou les types d'évaluations similaires liés aux délais de traitement des demandes de passeport qui étaient en cours ou qui ont été réalisés entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 : quels sont les détails de chaque audit ou évaluation, y compris, pour chacun, (i) la date de début et de fin de la période auditée ou évaluée, (ii) le résumé et la portée de l’audit ou de l’évaluation, (iii) les conclusions, (iv) les changements recommandés pour améliorer les délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements effectivement mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l'audit ou de l’évaluation?

Q-810² — September 23, 2022 — — With regard to the request made by Médecins Sans Frontières (Doctors Without Borders) to the government to list noma on the World Health Organization's (WHO) list of neglected tropical diseases: (a) what is the government rationale for (i) supporting, (ii) not supporting, the request; and (b) if the answer in (a) is affirmative, what are the details, including the dates, of how this support has been communicated to the WHO?

Q-810² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne la demande que Médecins Sans Frontières a faite au gouvernement d’ajouter le noma à la liste des maladies tropicales négligées de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : a) sur quelle base le gouvernement s’est-il appuyé pour (i) soutenir, (ii) ne pas soutenir, la demande; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris les dates, de la manière dont le gouvernement a communiqué son soutien à l’OMS?

Q-811² — September 23, 2022 — — With regard to the commitment of the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship in January of 2022 to eliminate backlogs caused by the COVID-19 pandemic by the end of the current year: (a) what are the current backlogs, broken down by immigration stream or program; (b) will the backlogs be eliminated by the end of the year; and (c) if the answer to (b) is negative, when will the backlogs be eliminated?

Q-811² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en janvier 2022 d’éliminer les arriérés provoqués par la pandémie de COVID-19 d’ici la fin de l’année en cours : a) quels sont les arriérés actuels, ventilés par volet ou programme d’immigration; b) les arriérés seront-ils éliminés d’ici la fin de l’année; c) si la réponse en b) est négative, quand les arriérés seront-ils éliminés?

Q-812² — September 23, 2022 — — With regard to the public service, and broken down by department, agency, or other government entity: (a) as of September 23, 2022, how many employees were working (i) in person, (ii) at home, (iii) in a hybrid situation; (b) of those employees working in a hybrid situation, what is the breakdown by the number of days per week in the office versus from home; and (c) excluding those who normally work from a mission abroad, how many employees in (a)(ii) are working from a location outside of Canada?

Q-812² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne la fonction publique, et ventilé par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : a) en date du 23 septembre 2022, combien d’employés travaillaient (i) en personne, (ii) de la maison, (iii) en mode hybride; b) des employés travaillant en mode hybride, combien de journées par semaine étaient travaillées au bureau et combien de la maison; c) en excluant les employés qui travaillent habituellement à partir d’une mission à l’étranger, combien d’employés en a)(ii) travaillaient à partir d’un emplacement à l’extérieur du Canada?

Q-813² — September 26, 2022 — — With regard to the discussion document entitled "Options to cap and cut oil and gas sector greenhouse gas emissions to achieve 2030 goals and net-zero by 2050", released in July 2022, as of September 26, 2022: (a) what recommendations have been received from the House of Commons Standing Committee on Natural Resources, as referred to under section 8 (Guiding principles) of the document; and (b) which specific inefficient fossil fuel subsidies the government is looking to rationalize, as outlined on page 15 of the document?

Q-813² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne le document de discussion intitulé « Options pour plafonner et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier afin d’atteindre les objectifs de 2030 et la carboneutralité d’ici 2050 », publié en juillet 2022, en date du 26 septembre 2022 : a) quelles recommandations le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes a-t-il formulées, tel que précisé à la section 8 (Principes directeurs) du document; b) quelles subventions inefficaces relatives aux combustibles fossiles le gouvernement compte-t-il rationaliser conformément à ce qui est indiqué à la page 17 du document?

Q-814² — September 26, 2022 — — With regard to the Temporary Foreign Workers Program, broken down by province and territory, and fiscal years from 2018 to present: (a) how many work permits have been processed by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, and are expected to be processed for 2022-23; (b) of the permits in (a), how many of those migrants have come to Canada to fill jobs; (c) what employment sectors have those jobs been in; (d) what is the expected duration of the work permits for the migrants in (b), in each sector; (e) what was the average processing time for work permits in each employment sector; (f) what was the average wait time between application, processing and arrival time in Canada to begin employment, for each economic sector; and (g) is the government providing new opportunities for these migrants to become permanent residents?

Q-814² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et exercices de 2018 à aujourd'hui : a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et combien s’attend-on à ce que de permis de travail soient traités pendant l’exercice 2022-2023; b) pour les permis en a), combien de ces migrants sont arrivés au Canada pour combler des emplois; c) à quels secteurs d’emploi ces emplois appartenaient-ils; d) quelle est la durée prévue des permis de travail pour les migrants en b), dans chaque secteur; e) quel était le temps de traitement moyen des permis de travail dans chaque secteur d’emploi; f) quel était le temps d’attente moyen entre la demande, le traitement et l’arrivée au Canada pour commencer à travailler, pour chaque secteur économique; g) le gouvernement donne-t-il de nouvelles occasions à ces migrants de devenir résidents permanents?

Q-815² — September 26, 2022 — — With regard to the Temporary Foreign Workers Program, broken down by province and territory, and fiscal years from 2018 to present: how many Labour Market Impact Assessments have Employment and Social Development Canada (i) undertaken, (ii) completed?

Q-815² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et par exercices de 2018 à aujourd'hui : combien d’études d’impact sur le marché du travail Emploi et Développement social Canada a-t-il (i) entrepris, (ii) terminé?

Q-816² — September 26, 2022 — — With regard to government spending on foreign aid, since 2016: (a) has the government provided any funding to entities which are currently on the Public Safety Canada's terrorist entity list, and, if so, what are the details, including the (i) date, (ii) entity, (iii) amount, (iv) purpose of funding, (v) program under which funding was provided; and (b) what specific measures are in place to ensure that foreign aid money does not end up financing terrorism?

Q-816² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au titre de l’aide à l’étranger depuis 2016 : a) le gouvernement a-t-il octroyé du financement à des entités qui se trouvent actuellement sur la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’entité, (iii) le montant, (iv) le but du financement, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé; b) quelles sont les mesures en place pour s’assurer que l’aide à l’étranger ne serve pas à financer le terrorisme?

Q-817² — September 26, 2022 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-704: (a) which official signed the statement of completeness for the response and on what date was the statement signed; (b) who determined that it was not possible to determine whether or not Global Affairs Canada (GAC) consults Public Safety Canada's terrorist entity list prior to providing any foreign aid funding within the three-month period between when the question was placed on the Notice Paper and the response was tabled; and (c) is the Minister of Public Safety concerned that GAC was unable to determine whether or not it consults the terrorist entity list prior to providing any foreign aid funding?

Q-817² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-704 inscrite au Feuilleton : a) quel fonctionnaire a signé l’attestation de conformité pour la réponse et à quelle date l’attestation a-t-elle été signée; b) qui a déterminé qu’il n’était pas possible de déterminer si Affaires mondiales Canada (AMC) consulte ou non la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada avant d’octroyer de l’aide étrangère au cours des trois mois qui se sont écoulés entre le moment où la question a été inscrite au Feuilleton des avis et le moment où la réponse a été déposée; c) le ministre de la Sécurité publique s’inquiète-t-il du fait qu’AMC ait été incapable de déterminer si le ministère consulte ou non la liste des entités terroristes avant d’octroyer de l’aide étrangère?

Q-818² — September 26, 2022 — — With regard to the government's ArriveCAN application: (a) what specific data is collected through the application; (b) what departments, agencies, government organizations, or third parties have access to or receive the data, any subset of the data, including anonymized data and any data transferred at a later date; (c) broken down by each entity in (b), (i) what type of data is shared, (ii) is the data anonymized, (iii) what is the data used for, (iv) what is the number of travellers data available to the entity; (d) where is the ArriveCAN data stored; and (e) where does each entity that has access to or receives the data store their data?

Q-818² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement : a) quelles sont les données précises recueillies par l’application; b) quels ministères, organismes, organismes gouvernementaux ou tiers ont accès ou reçoivent les données, les sous-ensembles de données, y compris les données anonymisées ou autres données transférées ultérieurement; c) ventilée par chacune des entités en b), (i) quelles sont les catégories de données communiquées, (ii) les données sont-elles anonymisées, (iii) quelle utilisation est faite de ces données, (iv) quelle est la quantité des données sur les voyageurs communiquée à l’entité; d) où les données d’ArriveCAN sont-elles stockées; e) où chaque entité qui a accès aux données ou les reçoit les stocke-t-elle?

Q-819² — September 26, 2022 — — With regard to the government's COVIDAlert and ArriveCAN applications: (a) were the applications written using open source code, and, if not, why not; and (b) what is the code or the URL of the code for each application?

Q-819² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne les applications Alerte COVID et ArriveCan du gouvernement : a) les applications ont-elles été conçues à l’aide d’un code source ouvert, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quel est le code ou l’adresse URL du code de chaque application?

Q-820² — September 26, 2022 — — With regard to the size of the public service, and broken down by department, agency, or other government entity: what was the total number of employees or full-time equivalents as of the start of the (i) 2015-16, (ii) 2022-23, fiscal year?

Q-820² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne la taille de la fonction publique, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein au début de l’exercice (i) 2015-2016, (ii) 2022-2023?

Q-821² — September 26, 2022 — — With regard to usage of the government's Airbus CC-150 Polaris aircraft, since April 1, 2022: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-821² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne l'utilisation de l'aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er avril 2022 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l'exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-822² — September 26, 2022 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since April 1, 2022: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-822² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne l'utilisation de la flotte d'aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er avril 2022 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l'exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-823² — September 26, 2022 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-701, which stated that the new front of packaging labelling requirements will produce a direct benefit valued at $2.33 billion over 15 years: what is the detailed breakdown, including the methodology used, of the $2.33 billion figure, and how the government came up with that number?

Q-823² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-701 du Feuilleton, selon laquelle les nouvelles exigences applicables à l’étiquetage sur le devant de l’emballage produiront des retombées directes évaluées à 2,33 milliards de dollars sur 15 ans : quelle est la ventilation détaillée, y compris la méthodologie utilisée, du chiffre de 2,33 milliards de dollars, et comment le gouvernement est-il arrivé à ce montant?

Q-824² — September 27, 2022 — — With regard to Veterans Affairs Canada: what was the amount and percentage of all lapsed spending in the department, broken down by fiscal year from 2012 to present?

Q-824² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : quel est le montant de tous les fonds non utilisés par le ministère et quel pourcentage ce montant représente-t-il, ventilé par exercice de 2012 à aujourd’hui?

Q-825² — September 27, 2022 — — With regard to the Known Traveller Digital Identity (KTDI) prototype or pilot project announced by the government in January 2018: what are the details of all memoranda and briefing notes provided to the Minister of Transport or the minister’s office about the KTDI, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number, (viii) type of document?

Q-825² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne le prototype ou le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018 : quels sont les détails de l’ensemble des mémoires et des notes d’information transmises au ministre des Transports ou à son Cabinet au sujet de l’INVDC, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom de l’expéditeur, (iii) le nom du destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?

Q-826² — September 27, 2022 — — With regard to the Natural Resources Canada’s consultations on “Just Transition” and involving “15 roundtables with experts, unions and industry”, as mentioned on the department’s website: (a) how many stakeholders attended roundtables on these consultations, as of the end of August 2022; (b) what are the details of those who attended each roundtable, including, for each event, the (i) date, (ii) location, (iii) full list of stakeholders attending, including their names and organizations represented, (iv) full list of government representatives, including their names, titles, and which department or agency they were representing, (v) list of others in attendance; (c) how many stakeholders at roundtables indicated support for phasing out energy sector jobs in Alberta; (d) how many stakeholders indicated a lack of support for phasing out energy sector jobs in Alberta; and (e) how many submissions from roundtables voiced concern with the government’s current policies related to jobs in Alberta?

Q-826² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne les consultations de Ressources naturelles Canada sur la « Transition équitable » et qui comportent « 15 réunions avec des experts, des représentants des syndicats et de l’industrie », comme l’indique le site Web du ministère : a) combien d’intervenants ont participé aux réunions organisées dans le cadre des consultations, en date de la fin août 2022; b) quels sont les détails relatifs à la participation à chacune des réunions, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) la liste complète des intervenants présents, y compris leur nom et l’organisation représentée, (iv) la liste complète des représentants du gouvernement, y compris leur nom, leur titre et le nom du ministère ou de l’organisme représenté, (v) la liste de toutes les autres personnes présentes; c) parmi les intervenants ayant assisté aux réunions, combien ont dit appuyer l’élimination progressive des emplois dans le secteur de l’énergie en Alberta; d) combien d’intervenants ont déclaré un manque de soutien pour l’élimination progressive des emplois dans le secteur de l’énergie en Alberta; e) parmi les mémoires recueillis dans le cadre des consultations, combien exprimaient des inquiétudes quant aux politiques actuelles du gouvernement en matière d’emploi en Alberta?

Q-827² — September 27, 2022 — — With regard to the NEXUS program: (a) what is the current number of backlogged applications; (b) what is the cause for the Canadian offices to remain closed, while the American offices are open; (c) when will the Canadian offices re-open; (d) in 2019, how many times did a traveler use a NEXUS line at a Canadian (i) point of entry, broken down by type (land, airport, etc.), (ii) airport security screening location, broken down by airport; and (e) if the information in (d) is not tracked, what are the government's estimates?

Q-827² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne le programme NEXUS : a) combien de demandes se trouvent actuellement dans l’arriéré de travail; b) pour quelle raison les bureaux canadiens demeurent-ils fermés quand les bureaux américains sont ouverts; c) quand les bureaux canadiens rouvriront-ils; d) en 2019, combien de fois un voyageur a-t-il utilisé les voies NEXUS à (i) un point d’entrée canadien, ventilé par type (points d’entrée terrestres, aéroports, etc.), (ii) un poste canadien de contrôle de la sécurité aéroportuaire, ventilé par aéroport; e) si les données demandées en d) ne sont pas recueillies, quelles sont les estimations du gouvernement?

Q-828² — September 27, 2022 — — With regard to the non-budgetary loans, listed on page 306, Section 9 (Loans, investments and advance) of the 2021 Public Accounts of Canada, Volume 1: (a) which loans to foreign governments currently outstanding had interest rates based on the London Interbank Offered Rate (LIBOR); and (b) for each loan in (a), what are the details, including the (i) country, (ii) amount of the loan, (iii) purpose of the loan, (iv) length of payback period, (v) year when the loan is expected to be paid off, (vi) previous interest rate formula used based on LIBOR, (vii) new interest rate formula following the phasing out of LIBOR?

Q-828² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne les prêts non budgétaires énumérés à la page 312 de la section 9 (Prêts, placements et avances) du premier volume des Comptes publics du Canada de 2021 : a) quels sont les prêts actuellement impayés, consentis à des gouvernements étrangers, dont les taux d’intérêt étaient basés sur le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR); b) quels sont les détails de chacun de ces prêts, y compris (i) le pays débiteur, (ii) le montant du prêt, (iii) la visée du prêt, (iv) la durée de la période de remboursement, (v) l’année où le prêt devrait être entièrement remboursé, (vi) la formule précédente de calcul du taux d’intérêt, basée sur le LIBOR, (vii) la nouvelle formule de calcul du taux d’intérêt, par suite de l’abandon progressif du LIBOR?

Q-829² — September 27, 2022 — — With regard to the September 6, 2022, announcement by the Prime Minister that the federal government will provide a $1.4 billion loan to build nearly 3,000 homes on traditional lands in Vancouver's Kitsilano neighbourhood: what are the details of the loan, including the interest rate and the timeline of the repayment plan?

Q-829² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 6 septembre 2022, selon laquelle le gouvernement fédéral accordera un prêt de 1,4 milliard de dollars pour construire près de 3 000 logements sur des territoires traditionnels dans le quartier Kitsilano de Vancouver : quels sont les détails relatifs au prêt, y compris le taux d’intérêt et l’échéancier du plan de remboursement?

Q-830² — September 27, 2022 — — With regard to the increases in the federal carbon tax or price on carbon on April 1, 2023: what are the government's projections on the impact the increases will have on (i) food prices, (ii) farm input costs, (iii) inflation?

Q-830² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’augmentation de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix sur le carbone le 1^eravril 2023 : quelles sont les prévisions du gouvernement quant aux répercussions de ces augmentations sur (i) les prix des aliments, (ii) les coûts des intrants agricoles, (iii) l’inflation?

Q-831² — September 27, 2022 — — With regard to government officials and correspondence units drafting letters or correspondence for members of Parliament or senators to use in their dealings with constituents, stakeholders or other Canadians, since 2016, and broken down by department or agency: what are the details of each instance where such a letter or piece of correspondence was drafted, including, for each, the (i) date, (ii) topic, (iii) summary of contents, (iv) name of the parliamentarian the item was prepared for?

Q-831² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne les représentants du gouvernement et les unités de correspondance qui rédigent des lettres ou de la correspondance dont se servent les députés ou les sénateurs pour communiquer avec les personnes qu’ils représentent, des parties prenantes ou d’autres Canadiens, depuis 2016, et ventilés par ministère ou organisme : quels sont les détails de chaque instance où l’on a rédigé ces lettres ou cette correspondance, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le résumé du contenu, (iv) le nom du parlementaire pour qui la lettre a été rédigée?

Q-832² — September 27, 2022 — — With regard to consultations undertaken by the government further to the “Just Transition” for energy workers, since 2021: (a) how many unique submissions were received; (b) how many and what proportion of submissions were from (i) energy industry workers, (ii) human resources or skills training professionals, (iii) environmentalists; (c) of the submissions received from environmentalists, what proportion of respondents demonstrated expertise in either the energy sector or skills training; (d) what proportion of submissions mentioned a variation on the theme of a brain drain of skilled workers leaving Canada for energy-producing jurisdictions; (e) what proportion of submissions mentioned which other economic activities demand skills comparable to those of energy workers; and (f) what proportion of submissions mentioned the compensation offered by so called green jobs for which the “Just Transition“ would retrain energy workers and whether that compensation is comparable to that of the energy sector?

Q-832² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement afin de favoriser la « transition équitable » pour les travailleurs du secteur de l’énergie, depuis 2021 : a) combien de mémoires ont été reçus; b) combien de mémoires et quelle proportion de ceux-ci provenaient (i) de travailleurs de l’industrie de l’énergie, (ii) de professionnels des ressources humaines ou de la formation de la main-d’œuvre, (iii) d’environnementalistes; c) sur les mémoires reçus d’environnementalistes, dans quelle proportion les auteurs avaient-ils une expertise dans le secteur de l’énergie ou de la formation de la main-d’œuvre; d) dans quelle proportion les mémoires abordaient-ils une variante du thème de l’exode des travailleurs spécialisés canadiens vers des pays producteurs d’énergie; e) dans quelle proportion les mémoires mentionnaient-ils les autres activités économiques exigeant des compétences comparables à celles des travailleurs de l’énergie; f) dans quelle proportion les mémoires mentionnaient-ils la rémunération offerte par les soi-disant emplois verts pour lesquels la « transition équitable » recyclerait les travailleurs du secteur de l’énergie et indiquaient-ils si cette rémunération est comparable à celle du secteur de l’énergie?

Q-833² — September 27, 2022 — — With regard to Canada’s subscription to shares of the Asian Infrastructure Investment Bank: (a) how does Canada measure return on investment for the shares; (b) what is the value of dividends received by Canada further to its ownership of shares in the bank; (c) what is the resale value of Canada’s shares on September 27, 2022; (d) how many and which projects has the bank funded to date; (e) of the projects in (d), how many and which (i) underwent a gender-based analysis, (ii) underwent an equity, diversity, and inclusion analysis, (iii) adequately and meaningfully consulted with any indigenous communities which could be affected by the project, (iv) meet the criteria of the Impact Assessment Act, (v) involve slave labour; (f) how many Canadian firms have been contracted for work on each of the projects in (d), broken down by each project; (g) what is the dollar value of work contracted to Canadian firms in (f); and (h) how many and which full-time equivalent jobs have the projects in (d) created for Canadians, broken down by project?

Q-833² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne les actions souscrites par le Canada dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures : a) comment le Canada calcule-t-il le rendement du capital investi dans ces actions; b) quelle est la valeur des dividendes que les actions de la banque rapportent au Canada; c) quelle était la valeur de revente des actions du Canada en date du 27 septembre 2022; d) combien de projets la banque a-t-elle financés à ce jour et quels sont ces projets; e) parmi les projets en d), combien et lesquels (i) ont fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes, (ii) ont fait l’objet d’une analyse fondée sur l’équité, la diversité et l’inclusion, (iii) ont fait l’objet de véritables consultations adéquates avec toute communauté autochtone susceptible d’être touchée par le projet, (iv) répondent aux critères de la Loi sur l’évaluation d’impact, (v) impliquent l’asservissement de travailleurs; f) combien de sociétés canadiennes ont obtenu des contrats dans le cadre de chacun des projets en d), ventilées par projet; g) quelle est la valeur pécuniaire des contrats de travail accordés à des sociétés canadiennes en f); h) combien d’emplois équivalent temps plein, et lesquels, les projets en d) ont-ils créés pour les Canadiens, ventilés par projet?

Q-834² — September 28, 2022 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS), broken down by province or territory, region and year, from 2012 to present: (a) how many Canadians received the GIS; and (b) of those Canadians receiving the GIS, how many (i) lost the benefit because they filed their income taxes late, (ii) are women who are classified as single, widowed, or divorced?

Q-834² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et année, de 2012 à aujourd'hui : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont perdu la prestation parce qu'ils ont produit leur déclaration de revenus en retard, (ii) sont des femmes considérées comme célibataires, veuves ou divorcées?

Q-835² — September 28, 2022 — — With regard to measures targeted to persons with disabilities in Canada and contained in Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) and in Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing: (a) how many persons with disabilities will receive the one-time housing benefit and the doubling of the GST rebate; (b) how will the government identify persons with disabilities to receive the one-time housing benefit and the GST rebate; and (c) if the Disability Tax Credit is to be used as the only identifier, what steps will the Canada Revenue Agency take to make sure that the one-time housing benefit and the GST rebate are available to as many persons with disabilities as possible?

Q-835² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures destinées aux personnes handicapées au Canada et prévues dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif : a) combien de personnes handicapées recevront la prestation ponctuelle pour le logement et verront leur crédit pour la TPS doubler; b) selon quels critères le gouvernement déterminera-t-il qui aura droit à la prestation ponctuelle pour le logement et au double du crédit pour la TPS; c) si le crédit d’impôt pour personnes handicapées est le seul critère utilisé, quelles mesures l’Agence du revenu du Canada prendra-t-elle afin que la prestation ponctuelle pour le logement et le remboursement de la TPS soient versés au plus grand nombre de personnes handicapées possible?

Q-836² — September 28, 2022 — — With regard to the federal carbon tax or price on carbon: (a) what is the cumulative amount of carbon tax revenue which has been collected from agricultural producers in the (i) 2019-20, (ii) 2020-21, (iii) 2021-22, fiscal year; (b) what is the projected amount of carbon tax revenue which has been rebated to agricultural producers in the (i) 2019-20, (ii) 2020-21, (iii) 2021-22, fiscal year; (c) what is the cumulative amount of carbon tax revenue projected to be collected from agricultural producers in the (i) 2022-23, (ii) 2023-24, (iii) 2024-25, fiscal year; (d) what is the cumulative amount of carbon tax revenue projected to be rebated to agricultural producers in the (i) 2022-23, (ii) 2023-24, (iii) 2024-25, fiscal year; (e) what are the details of how the amount in (a) was calculated, including a breakdown of how much revenue came from gas, electricity, and other items impacted by the carbon tax; and (f) what is the breakdown of (a) through (d) by province where the federal carbon tax is in effect?

Q-836² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou prix sur le carbone : a) quel est le montant cumulatif des revenus générés par la taxe sur le carbone et provenant des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; b) quel est le montant prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait avoir été remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; c) quel est le montant cumulatif des revenus provenant de la taxe sur le carbone qu’on s’attend à percevoir auprès des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; d) quel est le montant cumulatif prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait être remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; e) quels sont les détails de la façon dont les montants en a) ont été calculés, y compris une ventilation des revenus provenant du gaz, de l’électricité et d’autres éléments touchés par la taxe sur le carbone; f) quelle est la ventilation de a) à d) par province où la taxe fédérale sur le carbone est en vigueur?

Q-837² — September 28, 2022 — — With regard to the decision by the government to only list one of the five branches of Iran's Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC), namely the Quds Force, as a terrorist entity: (a) why does the government refuse to list the entire IRGC as a terrorist entity; and (b) is there any specific criteria or threshold which the government does not consider to have been met which is preventing the entire IRGC from being listed as a terrorist entity, and, if so, what criteria or threshold has not been met?

Q-837² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de n’inscrire que l’une des cinq sections du Corps des gardiens de la révolution islamique de l’Iran (CGRI), soit la force Al-Qods, comme entité terroriste : a) pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste; b) y a-t-il un critère ou un seuil que le gouvernement juge ne pas avoir satisfait et qui l’empêche d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste et, le cas échéant, quel critère ou quel seuil n’a pas été satisfait?

Q-838² — September 28, 2022 — — With regard to contracts signed or entered into by the government with Russian vendors since January 1, 2022, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what are the details of each contract signed with vendors based out of Russia or with a mailing address in Russia, including, for each, the (i) date, (ii) value, (iii) vendor, (iv) description or goods or services being provided, including quantity, (v) duration of contract, if applicable, (vi) file number; (b) for each contract in (a), was it sole-sourced or awarded through a competitive bid process; (c) have any of the contracts in (a) been amended or cancelled as a result of the Russian invasion of Ukraine earlier this year, and, if so, which ones and how was the contract changed; and (d) have any other government contracts been amended or cancelled as a result of the Russian invasion of Ukraine earlier this year, and, if so, what are the details, including, for each, the (i) date, (ii) value, (iii) vendor, (iv) description or goods or services being provided, including quantity, (v) duration of contract, if applicable, (vi) file number, (vii) how the contract was changed?

Q-838² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des fournisseurs russes depuis le 1^er janvier 2022, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre type d’organisation gouvernementale : a) quels sont les détails des contrats qui ont été conclus avec des fournisseurs établis à l’extérieur de la Russie ou dont l’adresse postale est en Russie, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque contrat en a), s’agissait-il d'un contrat attribué à un fournisseur exclusif ou d’un contrat attribué à la suite d’un appel d’offres; c) parmi les contrats énumérés en a), y en a-t-il qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, lesquels et quels changements y ont été apportés; d) y a-t-il d’autres contrats du gouvernement qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier, (vii) les changements qui ont été apportés au contrat?

Q-839² — September 28, 2022 — — With regard to any rules, regulations, or policies put in place by the government since February 2020 in response to the COVID-19 pandemic, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each such rule, regulation, or policy, including the (i) date put into place, (ii) date rescinded, or date the measure is scheduled to be rescinded, (iii) detailed summary of the measure put into place, (iv) location or locations where the measure was or is in effect?

Q-839² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne les règles, les règlements ou les politiques mis en place par le gouvernement depuis février 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque règle, règlement ou politique, y compris (i) la date de la mise en place, (ii) la date de l’annulation, ou la date prévue de l’annulation, (iii) le résumé détaillé de la mesure mise en place, (iv) le lieu ou les lieux où la mesure était ou est en vigueur?

Q-840² — September 29, 2022 — — With regard to lump sum signing bonuses paid out to government officials, broken down by fiscal year since 2016-17, and by department or agency: (a) what was the total amount paid out in signing bonuses; (b) how many individuals (i) at or above the executive (EX) level (or equivalent), (ii) below the EX level (or equivalent), received signing bonuses; (c) what was the total amount paid out in signing bonuses to officials (i) at or above the EX level (or equivalent), (ii) below the EX level (or equivalent); (d) what is the breakdown of (a) through (c) by individuals who were new to the public service versus individuals who were already in the public service; and (e) which specific jobs in the public service qualify for lump sum signing bonuses?

Q-840² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne les primes forfaitaires à la signature versées aux fonctionnaires, ventilées par exercice depuis 2016-2017, et par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total versé en primes à la signature; b) combien de personnes (i) au niveau exécutif (EX) et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu des primes à la signature; c) quel a été le montant total versé en primes à la signature aux fonctionnaires (i) au niveau EX et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) sur les personnes visées en a) à c), combien étaient nouvelles dans la fonction publique et combien y étaient déjà; e) quels postes précis au sein de la fonction publique donnent droit à des primes forfaitaires à la signature?

Q-841² — September 29, 2022 — — With regard to expenditures and other transactions made by the government using the object code 179 (at-risk pay) or any similar code related to risk pay in the 2021-22 fiscal year, broken down by department or agency: (a) what was the total amount paid out in at-risk pay; (b) how many and what percentage of officials (i) at or above the executive (EX) level (or equivalent), (ii) below the EX level (or equivalent), received at-risk pay; (c) what was the total amount paid out in at-risk pay to officials (i) at or above the EX level (or equivalent), (ii) below the EX level (or equivalent); and (d) what is the breakdown of (a) through (c) by pay for work conducted (i) in Canada, (ii) abroad?

Q-841² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses et les autres transactions effectuées par le gouvernement au moyen du code objet 179 (rémunération à risque) ou de tout code semblable lié aux rémunérations à risque au cours de l’exercice 2021-2022, ventilées par ministère ou organisme : a) quel est le montant total payé au titre de rémunérations à risque; b) dans quelle proportion et combien de fonctionnaires qui occupent des postes (i) de cadre supérieur (EX) ou de niveau plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu cette rémunération; c) quelles sont les sommes totales pour la rémunération à risque qui ont été versées aux fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau de cadre supérieur EX ou plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) quelle est la ventilation de a) à c) par rémunération pour le travail effectué (i) au Canada, (ii) à l’étranger?

Q-842² — September 29, 2022 — — With regard to the government's response to extraterritorial police forces or similar types of foreign entities operating in Canada: (a) what countries is the government aware of that currently have police forces operating in Canada; (b) what is the government's estimate on the number of individuals currently in the country belonging to each force, broken down by country; and (c) has the government taken any specific action to stop Canadian citizens from being harassed, intimidated or otherwise negatively impacted by members of such forces?

Q-842² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux forces de police extraterritoriales ou à des types semblables d’entités étrangères en activité au Canada : a) selon les informations dont disposent le gouvernement, de quels pays proviennent les forces de police qui sont en activité au Canada; b) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes actuellement présentes au Canada font partie de chacune de ces forces, ventilé par pays; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures précises pour empêcher que des citoyens canadiens subissent du harcèlement, de l’intimidation ou d’autres formes de mauvaise inconduite de la part des membres de ces forces?

Q-843² — September 29, 2022 — — With regard to employees at Health Canada, as of September 29, 2022: (a) what is the total number of employees at the director general level or higher; (b) of the employees in (a), how many (i) are a doctor of medicine (MD), (ii) have a doctorate in a medical field, but are not MDs, (iii) have a doctorate in another field, broken down by field; and (c) what are the details of each employee at the director general level or higher that has such a background, including, for each, their (i) title, (ii) relevant degrees?

Q-843² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne les employés de Santé Canada, en date du 29 septembre 2022 : a) combien d’employés occupent un poste de directeur général ou supérieur; b) parmi les employés en a), combien sont (i) des médecins (MD), (ii) titulaires d’un doctorat dans un domaine médical, mais ne sont pas des médecins, (iii) titulaires d’un doctorat dans un autre domaine, ventilés par domaine; c) quels sont les détails de chaque employé occupant un poste de directeur général ou supérieur qui ont de tels antécédents, y compris, pour chacun, (i) leur titre, (ii) leurs diplômes universitaires pertinents?

Q-844² — September 29, 2022 — — With regard to purchases of COVID-19 vaccine doses by the government: has the government purchased any doses before the doses being approved by Health Canada, and, if so, what are the details of all such purchases, including the (i) manufacturer, (ii) name of the vaccine, (iii) date of purchase, (iv) number of doses purchased, (v) date of the approval by Health Canada?

Q-844² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19 par le gouvernement : le gouvernement s’est-il procuré des doses avant que le vaccin soit homologué par Santé Canada et, le cas échéant, quelles sont les modalités de ces achats, y compris (i) le fabricant, (ii) le nom du vaccin, (iii) la date de l’achat, (iv) le nombre de doses achetées, (v) la date d’homologation par Santé Canada?


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