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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 3 octobre 2022 (N^o 106)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-760² — 22 juin 2022 — — En ce qui concerne l’octroi des passeports par Service Canada et par les bureaux de passeports d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le nombre de passeports demandés et délivrés, ventilé par mois et année, depuis le 1^er janvier 2011; b) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein étaient employés à fournir ce service, ventilé par mois et par année, depuis le 1^er janvier 2011?

Q-761² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne la condamnation de Brock Graham pour le meurtre de Patricia Ducharme, décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire R. c. Graham, dossier numéro CA023190, et dossier de la GRC n^o North Vancouver 1993-22222 Oct. 12, 2005 : a) pourquoi Patricia Ducharme n’avait-elle pas été avertie qu’elle vivait avec un homme extrêmement dangereux soupçonné de meurtre; b) la négligence dans cette affaire incombe-t-elle à la GRC ou au gouvernement fédéral; c) depuis que la question a été soulevée à la Chambre des communes le 27 mars 1996 auprès de Herb Gray, alors ministre, quels changements ont été apportés aux politiques organisationnelles de la GRC ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral afin de mieux protéger les Canadiens dans des circonstances semblables?

Q-762² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne le dépistage aléatoire obligatoire de la COVID-19 qui doit reprendre le 19 juillet 2022 pour les voyageurs aériens arrivant au Canada : a) quels sont les coûts totaux de ces services pour le gouvernement; b) quels sont les détails concernant les contrats signés pour ces services, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin, (iv) la description des services fournis, (v) la date de signature du contrat, (vi) l’adresse du fournisseur, (vii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d’un appel d’offres?

Q-763² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne la participation du Canada au système des notices d’Interpol depuis le 4 novembre 2015 : combien de notices vertes ont été émises par le Canada par (i) année, (ii) type d’activité criminelle, (iii) pays pour lequel la notice a été émise?

Q-764² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne les infractions au Code criminel commises en territoire étranger depuis 1990 : a) combien d’accusations ont été portées, ventilées par année; b) quels sont les détails de chacune d’elles, y compris le (i) type d’infraction, (ii) résultat, (iii) pays dans lequel l’infraction a été commise?

Q-765² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’achat de drapeaux du Canada ou d’épinglettes à l’effigie du drapeau ou des armoiries canadiens fabriqués à l’extérieur du Canada, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels produits ont été achetés, ventilés par article particulier; b) quelle est la ventilation des achats décrits en a), y compris (i) une description de l’article, (ii) le prix de chaque article, (iii) le pays d’origine de sa fabrication, (iv) le nombre d’articles achetés, (v) le montant total des dépenses, (vi) la raison pour laquelle aucun fabricant canadien n’a été choisi?

Q-766² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour retirer les munitions explosives non explosées (UXO) dans la région du Lac Saint-Pierre : a) quels sont les fournisseurs à qui des contrats ont été octroyés pour retirer les UXO dans la région depuis 2019; b) quels sont les détails de chaque contrat en a), y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) les dates de début et de fin, (iv) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel, (v) la description des biens ou services fournis dans le cadre du contrat; c) pour chaque contrat en b), combien d’UXO dans la région ont été retirées, ventilées par année; d) quelles sont les projections quant au nombre d’UXO qui seront retirées par chaque fournisseur en b), ventilées par année entre maintenant et la fin du contrat; e) pour chaque contrat en b), attribué par un processus d’appel d’offres concurrentiel, combien de fournisseurs ont présenté des soumissions; f) le gouvernement a-t-il pour projet d’accorder d’autres contrats pour le retrait des UXO dans la région, et, le cas échéant, quels sont les détails du projet; g) pour chaque contrat, quel est l’échéancier des travaux, ventilé par mois, y compris à la fois les travaux effectués à ce jour ainsi que ceux à achever à l'avenir?

Q-767² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les amendes imposées pour violation des restrictions et des mesures gouvernementales mises en place en réponse à la COVID-19 (ArriveCAN, exigences en matière de quarantaine, etc.) : a) quel est en tout (i) le nombre, (ii) la valeur, des amendes délivrées chaque mois depuis le 1^er janvier 2022; b) quelle est la répartition des amendes mentionnées en a) par (i) province ou territoire, (ii) type d’infraction ou de violation, (iii) entité ayant délivré l’amende, (iv) montant de l’amende, (v) point d’entrée (le cas échéant); c) parmi les amendes mentionnées en a), quel est (i) le nombre d’amendes ayant été effectivement payées, (ii) la valeur des montants qui ont été effectivement payés ou perçus?

Q-768² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne la déclaration de l’Agence des services frontaliers du Canada, à savoir qu’environ 10 200 voyageurs ont reçu un avis de mise en quarantaine par erreur en raison d’un bogue de l’application ArriveCAN : comment le gouvernement prévoit-il indemniser les personnes qui ont subi des dommages, financiers ou autres, découlant de cette erreur technique qui les a forcées inutilement à se mettre en quarantaine?

Q-769² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les véhicules blindés légers (VBL) et les Forces armées canadiennes (FAC) : a) au total, combien des VBL3 Kodiak des FAC sont (i) opérationnels ou en service, (ii) hors service, (iii) autre, ventilés en fonction de leur état; b) quelle est la ventilation des emplacements des VBL3 Kodiak; c) dans le cas de chacun des VBL3 Kodiak hors service, (i) quelle est la date où le véhicule a été mis hors service, (ii) où se trouve chacun de ces véhicules?

Q-770² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les fonds totaux de 49,2 milliards de dollars approuvés pour des prêts et des majorations au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, de prêts au titre du CUEC qu’il faudrait, selon ce qu’a projeté le gouvernement, radier pour cause de mauvaise créance ou d’autres raisons, comme la fraude; b) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, des prêts au titre du CUEC qu’il faudrait, selon ce qu’a budgété le gouvernement, radier pour cause de mauvaise créance ou d’autres raisons, comme la fraude; c) dans quel document publié, le cas échéant, et à quelle date, la valeur en dollars énoncée en b) a-t-elle été rendue publique; d) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, des prêts au titre du CUEC qui ont été radiés jusqu’à présent; e) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, des prêts au titre du CUEC que le gouvernement prévoit faire radier à l’avenir, mais qui n’ont pas encore été radiés?

Q-771² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les amendes émises par Transports Canada aux navires de la Garde côtière canadienne et aux autres navires qui sont la propriété de l’État, depuis 2016 : quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date, (ii) le type de navire, (iii) le sommaire de l’incident ou de l’infraction, (iv) l’emplacement de l’incident ou de l’infraction, (v) le montant de l’amende, (vi) qui a payé l’amende et a-t-elle été payée avec des fonds personnels ou publics?

Q-772² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les retards qu’éprouve Transports Canada relativement au traitement des certificats médicaux en aviation : a) quel est le délai de traitement moyen actuel pour chacune des quatre catégories de certification médicale en aviation; b) quel est l’échéancier du gouvernement pour rattraper le retard et revenir à des délais de traitement normaux (entre 30 et 40 jours), ventilé par chacune des quatre catégories?

Q-773² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne le programme Défi carboneutre du gouvernement : a) quel est le montant annuel du budget prévu pour administrer ce programme; b) quelle est la ventilation de a) par poste ou type de dépense; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés au programme; d) quelle est la ventilation de c) par niveau de classification des employés (AS 07, EX 01, etc.)?

Q-774² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées par Patrimoine canadien aux célébrations de la fête du Canada sur la Colline du Parlement et dans la région de la capitale nationale depuis 2010 : quel a été le montant total (i) alloué, (ii) dépensé, pour les célébrations, ventilé par année?

Q-775² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne le rapport de la Commission des pertes massives intitulé « Communications publiques de la GRC et des gouvernements après les pertes massives » publié le 13 juin 2022 : a) quelles instructions la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a-t-elle données aux agents de la GRC en Nouvelle-Écosse concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020; b) des communications écrites ont-elles été échangées entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, ou son personnel et le surintendant, Darren Campbell, au sujet de la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, (i) à quelle date ces communications ont-elles eu lieu, (ii) qui a participé à ces communications, (iii) quelles instructions ou quels conseils précis ont été formulés dans ces communications; c) des communications écrites ont-elles été échangées entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, ou son personnel et Lia Scanlan, alors directrice des communications de la GRC de la Nouvelle-Écosse, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, (i) à quelle date ces communications ont-elles eu lieu, (ii) qui a participé à ces communications, (iii) quelles instructions ou conseils précis ont été formulés dans ces communications; d) des instructions, des directives ou des conseils ont-ils été donnés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque, Bill Blair, ou par le personnel du bureau du ministre de la Sécurité publique à la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, qui les a donnés; e) le premier ministre, le personnel du Cabinet du premier ministre ou les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé ont-ils donné des instructions, des directives ou des conseils à la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, qui les a donnés; f) quels engagements ou promesses, le cas échéant, ont été faits par la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque, Bill Blair, au premier ministre, au personnel du Cabinet du premier ministre ou aux fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, en ce qui concerne la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenue en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020; g) y a-t-il eu des documents ou des plans de communication élaborés après le 19 avril 2020 par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, qui traitaient à la fois des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, déposés le 1^er mai 2020, et, le cas échéant, à quelle date ces documents ou plans ont-ils été élaborés; h) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé ont-ils élaboré, après le 19 avril 2020, des documents ou des plans de communication traitant à la fois des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020 et du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) de la deuxième session de la 43^e législature et, le cas échéant, à quelle date ces documents ou plans ont-ils été élaborés; i) des enregistrements numériques ou analogiques ont-ils été faits de toute conversation entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, et tout autre membre du personnel de la GRC, et, le cas échéant, (i) où se trouvent ces enregistrements, (ii) ont-ils été supprimés, (iii) ont-ils été supprimés conformément à la pratique légale du gouvernement concernant la conservation des documents, (iv) peuvent-ils être récupérés, (v) quels efforts sont déployés pour récupérer lesdits enregistrements?

Q-776² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne les achats par le gouvernement d’équipements militaires destinés à aider l’Ukraine, depuis le début de 2022 : quels sont les détails pour chacun des contrats liés à ces achats, y compris, (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (vi) la date de livraison des produits ou des services?

Q-777² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement : a) comment le gouvernement explique-t-il le fait que l’application ait un volume disproportionnellement élevé d’évaluations sur Google Play et l'App Store Apple, comparativement à presque toutes les autres applications dans le monde; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures ayant une incidence sur le nombre d’évaluations, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris les sommes consacrées à chaque mesure; c) le gouvernement est-il au courant de mesures prises par des tiers ayant une incidence sur le nombre d’évaluations, et, le cas échéant, de quels renseignements le gouvernement dispose-t-il?

Q-778² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs de la Société canadienne d’hypothèques et de logement annoncée dans le budget de 2016, en date du 16 septembre 2022 : a) quelle somme a été consacrée, pour chaque exercice, (i) à l’administration du programme, (ii) à la promotion du programme, (iii) aux investissements dans des projets individuels, ventilée par circonscription électorale fédérale; b) quels sont les emplacements précis, par adresse, où des projets de logements ont été financés dans la Région métropolitaine de Calgary; c) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ liés au programme, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la durée du contrat, le cas échéant, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de dossier, (vii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat octroyé par la voie d’un appel d’offres; d) quel est le taux d’occupation actuel de chacun de ces projets; e) quel pourcentage de ces unités est utilisé pour des locations à court terme (définies comme des locations d’une durée de 30 jours civils ou moins) sur Airbnb ou d’autres plateformes ou sites semblables; f) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les unités continuent d’être considérées comme des logements sociaux et continuent d’être utilisées de la sorte; g) quels paramètres sont utilisés pour mesurer la réussite du programme et dans quelle mesure ces paramètres ont-ils été atteints?

Q-779² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne les sous-marins du gouvernement : a) quelles sont les raisons de la prolongation du contrat de Contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria (CSSSV) l attribué à Babcock; b) quels sont les 10 principaux risques liés à la prolongation de ce contrat, ainsi qu’à la façon dont celle-ci satisfait aux exigences en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en matière de concurrence loyale; c) quelles sont les répercussions que le gouvernement prévoit dans le cadre de la prolongation du contrat sur la possibilité de soumissionner pour les CSSSV II; d) quelles sont les cinq principales répercussions que la prolongation de ce contrat pourrait avoir sur l’affaiblissement d’un processus concurrentiel pour les acquisitions prévues de CSSSV II; e) comment ce risque sera-t-il atténué sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques; f) quel est le montant total des fonds dépensés jusqu’à présent par le gouvernement du Canada pour le contrat de CSSSV I, ventilé par année et par fournisseur; g) combien de nouveaux sous-mariniers ont été (i) recrutés, (ii) entraînés au Canada, pour chaque année de 2019 à 2022, et combien d’heures chacun d’eux a-t-il passées dans un sous-marin pour chaque année de 2019 à 2022; h) combien de sous-mariniers le gouvernement entend-il recruter au cours des 10 prochaines années, et comment entend-il maximiser les possibilités d’instruction et le nombre de jours en mer; i) combien de jours en mer chaque sous-marinier a-t-il passés depuis 2018, ventilé par sous-marin et par année; j) le gouvernement voit-il les sous-marins comme un élément essentiel de la flotte de la Marine royale canadienne; k) quelle est la valeur des sous-marins pour les Forces armées canadiennes, la Marine royale canadienne et le NORAD par rapport aux frégates, en ce qui concerne les coûts et l’efficacité opérationnelle; I) qu’entend le gouvernement par l’engagement planifié en 2022-2023 des intervenants de l’industrie dans le cadre des tableaux à quatre volets des FAC, y compris (i) les capacités futures au sujet desquelles il procède à des consultations, (ii) la tranche de la population que le gouvernement a l’intention de consulter, (iii) les sujets ou les questions sur lesquels il a l’intention de mener des consultations avec les intervenants de l’industrie et les gouvernements, (iv) le calendrier pour ces consultations; m) le gouvernement voit-il les sous-marins comme un élément essentiel des contributions au NORAD, et en quoi sont-ils essentiels; n) le gouvernement entend-il acquérir des sous-marins à propulsion nucléaire ou conventionnels; o) le gouvernement exclut-il l’augmentation de la flotte de sous-marins en en faisant passer le nombre de quatre à 12, et quels sont les domaines d’opérations à venir; p) quels sont les coûts proposés pour les futurs sous-marins en ce qui a trait à (i) leur acquisition, (ii) leurs opérations, (iii) l’entraînement, (iv) l’infrastructure des installations; k) quels sont les 10 principaux risques en ce qui concerne les sous-marins actuels?

Q-780² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du ministère de la Défense nationale ou d’Affaires mondiales Canada liées à des visites au Canada de hauts gradés (officiers supérieurs et généraux ou officiers hauts gradés) d’armées étrangères, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de toutes les visites dans le cadre desquelles des dépenses ont été engagées, y compris, pour chaque visite, (i) les dates, (ii) le motif de la visite, (iii) le pays du militaire, (v) le nombre de hauts gradés ayant pris part à la visite au Canada, (v) le rang des militaires, (vi) les dépenses totales engagés jusqu’à maintenant dans le cadre de la visite, ventilées par type de dépense (vol, hôtel, repas, etc.), (vii) la personne qui a approuvé la dépense?

Q-781² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’élimination progressive de l’utilisation de la strychnine pour lutter contre le spermophile de Richardson que Santé Canada prévoit mettre en place le 4 mars 2023 : a) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC) ou des représentants de ce ministère ont-ils fait des représentations auprès de Santé Canada à ce sujet, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) AAC a-t-il effectué des études ou des analyses sur les répercussions négatives de cette mesure de Santé Canada sur certains secteurs agricoles, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de ces études ou analyses; c) le ministre de la Santé a-t-il tenu compte des répercussions négatives que le règlement aurait sur l’agriculture lorsqu’il a approuvé la mesure, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) Santé Canada a-t-il demandé l’avis d’AAC ou de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avant de prendre la décision d’éliminer progressivement la strychnine, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la rétroaction donnée; e) (i) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, (ii) le ministre de la Santé, veilleront-ils à ce qu’une analyse approfondie des répercussions qu’une telle interdiction aurait sur les agriculteurs soit effectuée et prise en compte avant l’entrée en vigueur de tout règlement à ce sujet; f) quelles données, le cas échéant, AAC ou tout autre ministère ont-ils recueillies en ce qui concerne les conséquences négatives de l’élimination progressive de la strychnine?

Q-782² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’ancienne clinique de traitement résidentiel des traumatismes liés au stress opérationnel (CTRTSO) de l’Hôpital Saint-Anne pour les vétérans, aujourd’hui temporairement réouverte par le Centre intégré universitaire de Santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île de Montréal en tant qu’unité de vie en santé mentale : a) Anciens Combattants Canada (ACC) finance-t-il les soins et le séjour des résidents de la nouvelle clinique; b) quel rôle a joué AAC dans la fermeture de la CTRTSO et dans sa réouverture récente en tant qu’unité de vie en santé mentale; c) pourquoi les 15 lits compris dans l’unité de vie en santé mentale sont offerts à des non-vétérans plutôt qu’à des vétérans; d) quelles sont les actions entreprises par AAC pour réassigner ces 15 lits à des vétérans; e) AAC a-t-il des employés ou un bureau chargé de superviser l’offre de services de santé aux vétérans à l’Hôpital Saint-Anne?

Q-783² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou autres documents reçus par un ministre, un bureau ministériel ou un haut fonctionnaire en rapport avec l’application ArriveCAN, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier; b) parmi les éléments mentionnés en a), lesquels contiennent une référence au programme « Identité numérique des voyageurs dignes de confiance »; c) quels sont les détails des objectifs politiques à long terme du gouvernement en ce qui concerne l’application et tout plan visant à étendre son utilisation au-delà des voyages; d) le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour rendre l’application obligatoire pour tous les voyages transfrontaliers après la pandémie de COVID-19, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats des analyses; e) quels risques (i) pour la vie privée, (ii) constitutionnels, le gouvernement a-t-il identifiés en ce qui concerne l’utilisation étendue et continue de l’application; f) à quelles organisations internationales et institutions le gouvernement a-t-il soumis les renseignements personnels des Canadiens, conformément à l’avis de confidentialité de l’application; g) quels types de renseignements personnels et comment ces renseignements ont-ils été communiqués aux organisations mentionnées en f); h) dans quelles circonstances les renseignements des Canadiens sont-ils communiqués aux organisations mentionnées en f)?

Q-784² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures spéciales d'immigration et le programme annoncés par le gouvernement à l’intention des migrants ukrainiens après le déclenchement de la nouvelle invasion russe le 24 février 2022 : a) combien de personnes ont pu entrer au Canada en vertu de ces mesures; b) combien de demandes d’entrée au Canada en vertu de ces mesures sont actuellement en traitement; c) combien de demandes d’entrée au Canada en vertu de ces mesures ont été refusées; d) quelle est la durée moyenne du traitement d’une demande faite dans le cadre du programme; e) parmi les personnes dont la demande a été acceptée dans le cadre du programme, combien étaient des (i) femmes, (ii) jeunes âgés de moins de 18 ans, (iii) personnes âgées de plus de 60 ans, (iv) hommes entre 18 et 60 ans; f) quelle est la ventilation démographique complète des personnes acceptées dans le cadre du programme; g) parmi les personnes acceptées, combien vivaient à l’extérieur de l’Ukraine avant le 24 février 2022; h) quelle est la ventilation de g) par pays de résidence?

Q-785² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et la région du Tigré en Éthiopie : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au développement international pour les gens de la région du Tigré entre le 1^er septembre 2021 et le 1^erseptembre 2022; b) comment l’argent mentionné en a) a-t-il été réparti entre les programmes et les projets qui ont reçu des fonds, y compris la somme que chaque programme ou projet a reçue; c) quelle est la position du gouvernement quant à la reprise récente des combats dans la région du Tigré; d) quelle est la position du gouvernement quant au raid aérien qui a frappé une maternelle dans la région du Tigré le 26 août 2022; e) le gouvernement a-t-il publié des déclarations ou fait des représentations auprès du gouvernement éthiopien concernant ce qui est mentionné en c) ou en d), et, le cas échéant, quels sont les détails, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; f) le gouvernement envisage-t-il des sanctions contre des personnes ou des entités en Éthiopie en raison des mesures prises dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quelles sont ces personnes ou ces entités; g) le gouvernement a-t-il offert au gouvernement éthiopien ou à toute autre partie d’agir comme médiateur dans le conflit dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quels sont les détails de son offre; h) que sait le gouvernement de la situation, à savoir si l’armée érythréenne est active ou non dans la région du Tigré; i) le gouvernement a-t-il fait des représentations auprès du gouvernement de l’Érythrée au sujet du conflit; j) le gouvernement envisage-t-il des sanctions contre des personnes ou des entités en Érythrée en raison des mesures prises dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quelles sont ces personnes ou ces entités; k) le gouvernement a-t-il abordé la situation dans la région du Tigré ou a-t-il soulevé des questions à ce sujet dans un forum international, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chaque occurrence, (i) la date, (ii) le forum où le sujet a été abordé, (iii) qui a parlé ou a soulevé le sujet, (iv) le résumé de ce qui a été dit ou déclaré?

Q-786² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne l'approche du gouvernement à l’égard de la Chine et de Taïwan : le gouvernement s’est-il préparé à la possibilité que la Chine envahisse Taïwan, et, le cas échéant, comment entend-il réagir?

Q-787² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport de cette année de la haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, sur les violations des droits de la personne au Xinjiang : a) quelle est la position du gouvernement concernant le rapport et ses conclusions; b) le gouvernement reconnaît-il que les Ouïghours et les autres musulmans turciques en Chine subissent actuellement un génocide; c) le gouvernement reconnaît-il que les Ouïghours et les autres musulmans turciques en Chine sont victimes de crimes contre l’humanité et d’autres crimes internationaux; d) le gouvernement entend-il préciser les crimes internationaux qui sont commis à l’encontre des Ouïghours et des autres musulmans turciques en Chine, et, le cas échéant, quand le gouvernement entend-il faire cette déclaration?

Q-788² — 20 septembre 2022 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique, ventilé par programme : a) combien de personnes ont reçu un avis du gouvernement leur demandant de rembourser un montant reçu dans le cadre du programme; b) quel est le montant cumulé des avis de remboursement; c) du nombre en a), combien de personnes ont remboursé le montant dû; d) quel est le montant cumulé (i) perçu, (ii) encore impayé, des avis de remboursement; e) quelle est la ventilation de a) et b) par motif pour l’avis (paiement en double, revenu trop élevé, etc.)?

Q-789² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne la création d’un transfert canadien en matière de santé mentale pour aider les provinces et territoires à élargir leurs services de santé mentale : a) quels intervenants les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 22 novembre 2021; b) à quelles dates les rencontres en a) ont-elles eu lieu?

Q-790² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne les consultations officielles que le gouvernement a tenues auprès de propriétaires de petite entreprise au sujet de son Règlement sur les combustibles propres, depuis 2018 : quels sont les détails entourant chacune des consultations, y compris (i) la date, (ii) les propriétaires d’entreprise consultés, (iii) la personne qui a tenu la consultation, (iv) la manière dont la consultation a eu lieu (table ronde, sondage, etc.), (v) un résumé des commentaires reçus par le gouvernement?

Q-791² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et les délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt après leur remise en liberté; b) des délinquants en a), combien font encore l’objet d’un mandat d’arrêt ou sont en liberté illégale; c) quel est le taux de récidive des délinquants violents ayant obtenu une libération conditionnelle depuis le 1^er janvier 2016; d) pour les délinquants violents qui récidivent après avoir bénéficié d’une libération conditionnelle, quel est le délai moyen et médian entre la libération conditionnelle et la récidive?

Q-792² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, depuis sa création en 2016 : a) quelles demandes de financement ont été refusées, y compris, pour chaque projet proposé, (i) l’organisation, (ii) le titre du projet, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) l’emplacement, (vi) le montant de la contribution demandée au gouvernement du Canada, (vii) la durée du projet, (viii) la raison pour laquelle le financement a été refusé; b) quelles demandes approuvées ont obtenu un financement inférieur à ce qui avait été demandé, y compris, pour chaque projet proposé, (i) l’organisation, (ii) le titre du projet, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) l’emplacement, (vi) la durée du projet, (vii) le montant de la contribution demandée au gouvernement du Canada, (viii) le montant de la contribution approuvée par le gouvernement du Canada, (ix) la raison pour laquelle un montant inférieur a été approuvé; c) quelle est la somme de l’ensemble des demandes de financement, comparativement au montant total approuvé jusqu’à maintenant?

Q-793² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne les recommandations que le Groupe d’experts sur la consommation de substances a formulées à l’intention de Santé Canada dans ses rapports de mai 2021 et de juin 2021 : a) quelles sont les recommandations avec lesquelles le gouvernement est entièrement d’accord; b) quelles sont les recommandations avec lesquelles le gouvernement n’est pas entièrement d’accord ou est complètement en désaccord; c) dans le cas des recommandations avec lesquelles le gouvernement n’est pas entièrement d’accord, quels sont les motifs de son désaccord; d) quelles mesures ont été prises à ce jour pour donner suite aux recommandations?

Q-794² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2012-2013 et celui en cours : quels sont tous les investissements fédéraux en matière d’infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, associations de districts régionaux ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, autres entités, ventilés par exercice?

Q-795² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne les armes à feu saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les cas où l’ASFC travaillait avec une autre agence canadienne ou les forces de l’ordre : a) quel est le nombre total, les données étant ventilées par année de 2009 jusqu’à la période la plus récente pour laquelle des données existent, d’armes à feu saisies (i) aux postes frontaliers terrestres du Canada, (ii) à tous les points d’entrée sauf aux postes frontaliers terrestres, (iii) par l’ASFC dans le cadre d’une enquête, ailleurs qu’à un point d’entrée; b) ventilé par les armes à feu en a), combien (i) avaient été enregistrées par des particuliers canadiens ou des entreprises d’armes à feu canadiennes, (ii) avaient été enregistrées par des particuliers américains ou des entreprises d’armes à feu américaines, (iii) avaient été enregistrées par des particuliers ou des entreprises d’armes à feu à l’extérieur du Canada et des États-Unis, (iv) n’avaient pas été enregistrées ou étaient non retraçables; c) parmi les armes à feu non enregistrées ou non retraçables mentionnées en b)(iv), combien provenaient (i) du Canada, (ii) des États-Unis, (iii) de l’extérieur du Canada ou des États-Unis?

Q-796² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne les statistiques dont dispose le gouvernement sur les armes à feu et la criminalité, ventilées annuellement à partir de 2009 : a) sans tenir compte des suicides, combien de coups de feu mortels ont été tirés au Canada avec des armes (i) dûment enregistrées, (ii) détenues illégalement ou qui n’étaient pas dûment enregistrées; b) combien d’armes dûment enregistrées étaient utilisées par des personnes titulaires d’un permis d’armes à feu en règle; c) combien d’armes détenues illégalement ou qui n’étaient pas dûment enregistrées étaient utilisées par des personnes titulaires d’un permis d’armes à feu en règle?

Q-797² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne le Mifegymiso, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles recherches Santé Canada a-t-il menées, ou a-t-il fait mener, sur les effets secondaires du Mifegymiso, y compris (i) la date, (ii) la méthodologie employée, (iii) les auteurs, (iv) le lieu, (v) les conclusions; b) quelles données ont été recueillies sur les effets secondaires du Mifegymiso, ventilées par (i) effet secondaire connu du Mifegymiso, (ii) estimation, effectuée par Santé Canada, du nombre de Canadiens touchées par chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso?

Q-798² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM) et Anciens Combattants Canada (ACC), depuis 2016 : a) combien de fois (i) un employé d’ACC, (ii) une tierce partie au nom d’ACC, ont-ils conseillé ou suggéré à un vétéran d’envisager l’AMM; b) quelle est la politique d’ACC à l’égard de la possibilité que ses (i) employés, (ii) fournisseurs, conseillent l’AMM à des vétérans; c) à quelle date la politique en b) est-elle entrée en vigueur?

Q-799² — 21 septembre 2022 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de maintenir diverses restrictions de voyage, y compris l’utilisation obligatoire de l’application ArriveCAN en place pendant l’été 2022 : Destination Canada ou le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances ont-ils des estimations des pertes de revenus de tourisme et de la réduction du nombre de touristes américains liées à cette décision, et, le cas échéant, quelles sont ces estimations?

Q-800² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement au Forum économique mondial et le rôle de la vice-première ministre et ministre des Finances en tant que membre du conseil d’administration de l’organisation : a) quels sont les détails de tous les documents reçus par la ministre, des membres du personnel ministériel ou des fonctionnaires du gouvernement pour l’appuyer dans ses fonctions de membre du conseil d’administration, y compris, pour chaque document, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les documents ou de toute la correspondance que la ministre a reçus des représentants du Forum économique mondial depuis 2019, y compris, pour chaque document ou correspondance, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type, (vi) le résumé, (vii) le sujet; c) quels sont les détails des réunions que la ministre a eues avec des représentants du Forum économique mondial en sa qualité de ministre des Finances ou de vice-première ministre depuis 2019, y compris, pour chaque réunion, (i) son objet, (ii) les points à l’ordre du jour, (iii) le nom et le titre des personnes présentes, (iv) la date, (v) l’endroit où elle s’est tenue, (vi) le type de réunion, soit en personne, virtuelle ou hybride, (vii) les décisions prises, le cas échéant?

Q-801² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne les entreprises de sécurité privées embauchées par l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) ou engagées à contrat par celle-ci pour l’application des règles de mise en quarantaine, depuis le 1^erfévrier 2020 : a) quelles entreprises l’ASPC a-t-elle embauchées ou engagées à contrat; b) pour chaque entreprise en a), quelle était la (i) date de début, (ii) date de fin ou la date de fin prévue, de l’application de la mise en quarantaine; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour l’application de la mise en quarantaine par les entreprises de sécurité privées; d) quelle est la ventilation de c) par entreprise; e) quels sont les recours offerts par l’ASPC aux personnes faisant l’objet de harcèlement ou de mauvais traitements de la part d’agents de sécurité privés ou d’une entreprise agissant au nom de l’ASPC; f) combien de plaintes ont été portées à l’attention de l’ASPC concernant un agent ou une entreprise relativement aux règles de mise en quarantaine ou de test; g) quelle est la ventilation de f) par mois et par type de plainte ou d’incident allégué?

Q-802² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) combien de bénéficiaires de la SSUC avaient des arrérages ou avaient un montant dû lié à (i) des versements de TPS/TVH, (ii) d’autres paiements de taxe, lorsqu’ils ont reçu du financement dans le cadre de la SSUC; b) quelle est la valeur des taxes dues en a)(i) et a)(ii); c) combien de bénéficiaires du CUEC avaient des arrérages ou avaient un montant dû lié à (i) des versements de TPS/TVH, (ii) d’autres paiements de taxe, lorsqu’ils ont reçu du financement dans le cadre du CUEC; d) quelle est la valeur des taxes dues en c)(i) et c)(ii)?

Q-803² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne les politiques fiscales gouvernementales et la déclaration du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances pendant la période des questions orales le mardi 20 septembre 2022, « C'est du vrai argent dans les poches de vrais Canadiens et de vraies Canadiennes » : quelle est la définition du ministre de vrais Canadiens?

Q-804² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) : a) quel est le montant total du financement de projets annoncé par l’agence depuis sa création; b) quel est le montant total des fonds qui ont en effet été remis à leurs bénéficiaires depuis la création de l’agence; c) quelle est la ventilation de a) et b) par année; d) quels sont les détails de tous les projets qui ont obtenu des fonds de l’agence jusqu’à maintenant, y compris, pour chaque projet, (i) son emplacement, (ii) la date de son annonce, (iii) sa description, (iv) la somme versée par PacifiCan, (v) le pourcentage que représente la somme indiquée en (iv) par rapport au coût total du projet, (vi) sa date de début, (vii) sa date d’achèvement prévue, (viii) la somme d’argent remise par PacifiCan au bénéficiaire jusqu’à maintenant, (ix) le bénéficiaire?

Q-805² — 22 septembre 2022 — — En ce qui concerne les séances d'information que les responsables gouvernementaux ou militaires canadiens ont reçus du Groupe de travail sur les phénomènes aériens non identifiés (UAPTF) de l’Office of Naval Intelligence des États-Unis, depuis 2016 : a) à quelles dates le personnel de l’ambassade canadienne a-t-il reçu des séances d'information de l’ancien directeur de l’UAPTF, John F. Stratton; b) à quelles dates l’Aviation royale canadienne a-t-elle reçu des séances d'information du directeur du renseignement national des États-Unis pour l’aviation à propos des phénomènes aériens non identifiés; c) quels sont les détails de toutes les autres séances d'information reçues de l’UAPTF, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) qui a donné la séance d'information, (iii) qui a reçu la séance d'information?

Q-806² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et le Nigéria : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au développement international pour la population du Nigéria entre le 4 novembre 2015 et le 1^er septembre 2022; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par programme et projet financé, y compris le montant versé à chaque programme ou projet; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des atteintes aux droits de la personne commises par des militants de Boko Haram, du groupe armé État islamique en Afrique occidentale et des Foulanis, ainsi qu’à l’égard des informations selon lesquelles des chrétiens nigérians continuent d’être enlevés, tués et emprisonnés, et leurs villages détruits, y compris (i) l’enlèvement de Leah Sharibu, 14 ans, (ii) l’enlèvement d’Alice Ngaddah, (iii) l’enlèvement par Boko Haram le 14 avril 2014 des filles chibok, (iv) l’attaque du 24 mars 2022 dans l’État de Kaduna au Nigéria, (v) l’attaque du 5 juin 2022 contre l’église catholique St. Francis Xavier dans l’État d’Ondo, (vi) l’attaque du 19 juin 2022 contre l’église catholique St. Moses et l’église baptiste Maranatha dans l’État de Kaduna, dans le Nord-Est du Nigéria; d) le gouvernement a-t-il publié des déclarations ou fait des représentations auprès du gouvernement nigérian à la suite des événements évoqués en c), et, le cas échéant, quels sont les détails, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) le gouvernement envisage-t-il d’imposer des sanctions à des personnes ou à des entités au Nigéria en lien avec les actes évoqués en c), et, le cas échéant, quelles personnes ou entités pourraient faire l’objet de sanctions; f) le gouvernement a-t-il fait des propositions au gouvernement nigérian ou à quelque autre partie en vue d’aider à mettre fin aux atteintes aux droits de la personne, et, le cas échéant, quels en sont les détails; g) le gouvernement a-t-il soulevé la question de la situation au Nigéria dans un forum international quelconque, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prises de parole, y compris, dans chaque cas, (i) la date, (ii) le forum dans lequel la question a été soulevée, (iii) la personne qui a pris la parole ou soulevé la question, (iv) un résumé de ce qui a été demandé ou déclaré?

Q-807² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne les groupes de travail de sous-ministres et les groupes de travail qui relèvent d’un sous-ministre ou d’un équivalent : a) combien de ces groupes existent en date du 23 septembre 2022; b) quels sont les détails de chaque groupe, y compris, pour chacun, (i) le titre ou le nom, (ii) l’objectif, (iii) le nombre de membres, (iv) les titres des membres, (v) le nombre de réunions que le groupe a tenues depuis le 1^er janvier 2022, (vi) si le groupe publie ou non des rapports, (vii) la date et le titre du dernier rapport, le cas échéant?

Q-808² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le plan de vérification après paiements de quatre ans mentionné dans les rapports du printemps 2021 de la vérificatrice générale : a) combien de bénéficiaires de paiements de la PCU ont été identifiés comme des prestataires frauduleux ou inadmissibles d’une autre manière; b) quel est le montant, en dollars, des paiements versés aux bénéficiaires en a); c) quel montant d’argent a été récupéré jusqu’à présent auprès des bénéficiaires en a); d) parmi les bénéficiaires en a), de combien a-t-on récupéré les fonds (i) partiellement, (ii) entièrement?

Q-809² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne les audits de performance ou les types d'évaluations similaires liés aux délais de traitement des demandes de passeport qui étaient en cours ou qui ont été réalisés entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 : quels sont les détails de chaque audit ou évaluation, y compris, pour chacun, (i) la date de début et de fin de la période auditée ou évaluée, (ii) le résumé et la portée de l’audit ou de l’évaluation, (iii) les conclusions, (iv) les changements recommandés pour améliorer les délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements effectivement mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l'audit ou de l’évaluation?

Q-810² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne la demande que Médecins Sans Frontières a faite au gouvernement d’ajouter le noma à la liste des maladies tropicales négligées de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : a) sur quelle base le gouvernement s’est-il appuyé pour (i) soutenir, (ii) ne pas soutenir, la demande; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris les dates, de la manière dont le gouvernement a communiqué son soutien à l’OMS?

Q-811² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en janvier 2022 d’éliminer les arriérés provoqués par la pandémie de COVID-19 d’ici la fin de l’année en cours : a) quels sont les arriérés actuels, ventilés par volet ou programme d’immigration; b) les arriérés seront-ils éliminés d’ici la fin de l’année; c) si la réponse en b) est négative, quand les arriérés seront-ils éliminés?

Q-812² — 23 septembre 2022 — — En ce qui concerne la fonction publique, et ventilé par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : a) en date du 23 septembre 2022, combien d’employés travaillaient (i) en personne, (ii) de la maison, (iii) en mode hybride; b) des employés travaillant en mode hybride, combien de journées par semaine étaient travaillées au bureau et combien de la maison; c) en excluant les employés qui travaillent habituellement à partir d’une mission à l’étranger, combien d’employés en a)(ii) travaillaient à partir d’un emplacement à l’extérieur du Canada?

Q-813² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne le document de discussion intitulé « Options pour plafonner et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier afin d’atteindre les objectifs de 2030 et la carboneutralité d’ici 2050 », publié en juillet 2022, en date du 26 septembre 2022 : a) quelles recommandations le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes a-t-il formulées, tel que précisé à la section 8 (Principes directeurs) du document; b) quelles subventions inefficaces relatives aux combustibles fossiles le gouvernement compte-t-il rationaliser conformément à ce qui est indiqué à la page 17 du document?

Q-814² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et exercices de 2018 à aujourd'hui : a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et combien s’attend-on à ce que de permis de travail soient traités pendant l’exercice 2022-2023; b) pour les permis en a), combien de ces migrants sont arrivés au Canada pour combler des emplois; c) à quels secteurs d’emploi ces emplois appartenaient-ils; d) quelle est la durée prévue des permis de travail pour les migrants en b), dans chaque secteur; e) quel était le temps de traitement moyen des permis de travail dans chaque secteur d’emploi; f) quel était le temps d’attente moyen entre la demande, le traitement et l’arrivée au Canada pour commencer à travailler, pour chaque secteur économique; g) le gouvernement donne-t-il de nouvelles occasions à ces migrants de devenir résidents permanents?

Q-815² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et par exercices de 2018 à aujourd'hui : combien d’études d’impact sur le marché du travail Emploi et Développement social Canada a-t-il (i) entrepris, (ii) terminé?

Q-816² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au titre de l’aide à l’étranger depuis 2016 : a) le gouvernement a-t-il octroyé du financement à des entités qui se trouvent actuellement sur la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’entité, (iii) le montant, (iv) le but du financement, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé; b) quelles sont les mesures en place pour s’assurer que l’aide à l’étranger ne serve pas à financer le terrorisme?

Q-817² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-704 inscrite au Feuilleton : a) quel fonctionnaire a signé l’attestation de conformité pour la réponse et à quelle date l’attestation a-t-elle été signée; b) qui a déterminé qu’il n’était pas possible de déterminer si Affaires mondiales Canada (AMC) consulte ou non la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada avant d’octroyer de l’aide étrangère au cours des trois mois qui se sont écoulés entre le moment où la question a été inscrite au Feuilleton des avis et le moment où la réponse a été déposée; c) le ministre de la Sécurité publique s’inquiète-t-il du fait qu’AMC ait été incapable de déterminer si le ministère consulte ou non la liste des entités terroristes avant d’octroyer de l’aide étrangère?

Q-818² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement : a) quelles sont les données précises recueillies par l’application; b) quels ministères, organismes, organismes gouvernementaux ou tiers ont accès ou reçoivent les données, les sous-ensembles de données, y compris les données anonymisées ou autres données transférées ultérieurement; c) ventilée par chacune des entités en b), (i) quelles sont les catégories de données communiquées, (ii) les données sont-elles anonymisées, (iii) quelle utilisation est faite de ces données, (iv) quelle est la quantité des données sur les voyageurs communiquée à l’entité; d) où les données d’ArriveCAN sont-elles stockées; e) où chaque entité qui a accès aux données ou les reçoit les stocke-t-elle?

Q-819² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne les applications Alerte COVID et ArriveCan du gouvernement : a) les applications ont-elles été conçues à l’aide d’un code source ouvert, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quel est le code ou l’adresse URL du code de chaque application?

Q-820² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne la taille de la fonction publique, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein au début de l’exercice (i) 2015-2016, (ii) 2022-2023?

Q-821² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne l'utilisation de l'aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er avril 2022 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l'exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-822² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne l'utilisation de la flotte d'aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er avril 2022 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l'exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-823² — 26 septembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-701 du Feuilleton, selon laquelle les nouvelles exigences applicables à l’étiquetage sur le devant de l’emballage produiront des retombées directes évaluées à 2,33 milliards de dollars sur 15 ans : quelle est la ventilation détaillée, y compris la méthodologie utilisée, du chiffre de 2,33 milliards de dollars, et comment le gouvernement est-il arrivé à ce montant?

Q-824² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : quel est le montant de tous les fonds non utilisés par le ministère et quel pourcentage ce montant représente-t-il, ventilé par exercice de 2012 à aujourd’hui?

Q-825² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne le prototype ou le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018 : quels sont les détails de l’ensemble des mémoires et des notes d’information transmises au ministre des Transports ou à son Cabinet au sujet de l’INVDC, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom de l’expéditeur, (iii) le nom du destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?

Q-826² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne les consultations de Ressources naturelles Canada sur la « Transition équitable » et qui comportent « 15 réunions avec des experts, des représentants des syndicats et de l’industrie », comme l’indique le site Web du ministère : a) combien d’intervenants ont participé aux réunions organisées dans le cadre des consultations, en date de la fin août 2022; b) quels sont les détails relatifs à la participation à chacune des réunions, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) la liste complète des intervenants présents, y compris leur nom et l’organisation représentée, (iv) la liste complète des représentants du gouvernement, y compris leur nom, leur titre et le nom du ministère ou de l’organisme représenté, (v) la liste de toutes les autres personnes présentes; c) parmi les intervenants ayant assisté aux réunions, combien ont dit appuyer l’élimination progressive des emplois dans le secteur de l’énergie en Alberta; d) combien d’intervenants ont déclaré un manque de soutien pour l’élimination progressive des emplois dans le secteur de l’énergie en Alberta; e) parmi les mémoires recueillis dans le cadre des consultations, combien exprimaient des inquiétudes quant aux politiques actuelles du gouvernement en matière d’emploi en Alberta?

Q-827² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne le programme NEXUS : a) combien de demandes se trouvent actuellement dans l’arriéré de travail; b) pour quelle raison les bureaux canadiens demeurent-ils fermés quand les bureaux américains sont ouverts; c) quand les bureaux canadiens rouvriront-ils; d) en 2019, combien de fois un voyageur a-t-il utilisé les voies NEXUS à (i) un point d’entrée canadien, ventilé par type (points d’entrée terrestres, aéroports, etc.), (ii) un poste canadien de contrôle de la sécurité aéroportuaire, ventilé par aéroport; e) si les données demandées en d) ne sont pas recueillies, quelles sont les estimations du gouvernement?

Q-828² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne les prêts non budgétaires énumérés à la page 312 de la section 9 (Prêts, placements et avances) du premier volume des Comptes publics du Canada de 2021 : a) quels sont les prêts actuellement impayés, consentis à des gouvernements étrangers, dont les taux d’intérêt étaient basés sur le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR); b) quels sont les détails de chacun de ces prêts, y compris (i) le pays débiteur, (ii) le montant du prêt, (iii) la visée du prêt, (iv) la durée de la période de remboursement, (v) l’année où le prêt devrait être entièrement remboursé, (vi) la formule précédente de calcul du taux d’intérêt, basée sur le LIBOR, (vii) la nouvelle formule de calcul du taux d’intérêt, par suite de l’abandon progressif du LIBOR?

Q-829² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 6 septembre 2022, selon laquelle le gouvernement fédéral accordera un prêt de 1,4 milliard de dollars pour construire près de 3 000 logements sur des territoires traditionnels dans le quartier Kitsilano de Vancouver : quels sont les détails relatifs au prêt, y compris le taux d’intérêt et l’échéancier du plan de remboursement?

Q-830² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’augmentation de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix sur le carbone le 1^eravril 2023 : quelles sont les prévisions du gouvernement quant aux répercussions de ces augmentations sur (i) les prix des aliments, (ii) les coûts des intrants agricoles, (iii) l’inflation?

Q-831² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne les représentants du gouvernement et les unités de correspondance qui rédigent des lettres ou de la correspondance dont se servent les députés ou les sénateurs pour communiquer avec les personnes qu’ils représentent, des parties prenantes ou d’autres Canadiens, depuis 2016, et ventilés par ministère ou organisme : quels sont les détails de chaque instance où l’on a rédigé ces lettres ou cette correspondance, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le résumé du contenu, (iv) le nom du parlementaire pour qui la lettre a été rédigée?

Q-832² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement afin de favoriser la « transition équitable » pour les travailleurs du secteur de l’énergie, depuis 2021 : a) combien de mémoires ont été reçus; b) combien de mémoires et quelle proportion de ceux-ci provenaient (i) de travailleurs de l’industrie de l’énergie, (ii) de professionnels des ressources humaines ou de la formation de la main-d’œuvre, (iii) d’environnementalistes; c) sur les mémoires reçus d’environnementalistes, dans quelle proportion les auteurs avaient-ils une expertise dans le secteur de l’énergie ou de la formation de la main-d’œuvre; d) dans quelle proportion les mémoires abordaient-ils une variante du thème de l’exode des travailleurs spécialisés canadiens vers des pays producteurs d’énergie; e) dans quelle proportion les mémoires mentionnaient-ils les autres activités économiques exigeant des compétences comparables à celles des travailleurs de l’énergie; f) dans quelle proportion les mémoires mentionnaient-ils la rémunération offerte par les soi-disant emplois verts pour lesquels la « transition équitable » recyclerait les travailleurs du secteur de l’énergie et indiquaient-ils si cette rémunération est comparable à celle du secteur de l’énergie?

Q-833² — 27 septembre 2022 — — En ce qui concerne les actions souscrites par le Canada dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures : a) comment le Canada calcule-t-il le rendement du capital investi dans ces actions; b) quelle est la valeur des dividendes que les actions de la banque rapportent au Canada; c) quelle était la valeur de revente des actions du Canada en date du 27 septembre 2022; d) combien de projets la banque a-t-elle financés à ce jour et quels sont ces projets; e) parmi les projets en d), combien et lesquels (i) ont fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes, (ii) ont fait l’objet d’une analyse fondée sur l’équité, la diversité et l’inclusion, (iii) ont fait l’objet de véritables consultations adéquates avec toute communauté autochtone susceptible d’être touchée par le projet, (iv) répondent aux critères de la Loi sur l’évaluation d’impact, (v) impliquent l’asservissement de travailleurs; f) combien de sociétés canadiennes ont obtenu des contrats dans le cadre de chacun des projets en d), ventilées par projet; g) quelle est la valeur pécuniaire des contrats de travail accordés à des sociétés canadiennes en f); h) combien d’emplois équivalent temps plein, et lesquels, les projets en d) ont-ils créés pour les Canadiens, ventilés par projet?

Q-834² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et année, de 2012 à aujourd'hui : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont perdu la prestation parce qu'ils ont produit leur déclaration de revenus en retard, (ii) sont des femmes considérées comme célibataires, veuves ou divorcées?

Q-835² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures destinées aux personnes handicapées au Canada et prévues dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif : a) combien de personnes handicapées recevront la prestation ponctuelle pour le logement et verront leur crédit pour la TPS doubler; b) selon quels critères le gouvernement déterminera-t-il qui aura droit à la prestation ponctuelle pour le logement et au double du crédit pour la TPS; c) si le crédit d’impôt pour personnes handicapées est le seul critère utilisé, quelles mesures l’Agence du revenu du Canada prendra-t-elle afin que la prestation ponctuelle pour le logement et le remboursement de la TPS soient versés au plus grand nombre de personnes handicapées possible?

Q-836² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou prix sur le carbone : a) quel est le montant cumulatif des revenus générés par la taxe sur le carbone et provenant des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; b) quel est le montant prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait avoir été remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; c) quel est le montant cumulatif des revenus provenant de la taxe sur le carbone qu’on s’attend à percevoir auprès des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; d) quel est le montant cumulatif prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait être remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; e) quels sont les détails de la façon dont les montants en a) ont été calculés, y compris une ventilation des revenus provenant du gaz, de l’électricité et d’autres éléments touchés par la taxe sur le carbone; f) quelle est la ventilation de a) à d) par province où la taxe fédérale sur le carbone est en vigueur?

Q-837² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de n’inscrire que l’une des cinq sections du Corps des gardiens de la révolution islamique de l’Iran (CGRI), soit la force Al-Qods, comme entité terroriste : a) pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste; b) y a-t-il un critère ou un seuil que le gouvernement juge ne pas avoir satisfait et qui l’empêche d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste et, le cas échéant, quel critère ou quel seuil n’a pas été satisfait?

Q-838² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des fournisseurs russes depuis le 1^er janvier 2022, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre type d’organisation gouvernementale : a) quels sont les détails des contrats qui ont été conclus avec des fournisseurs établis à l’extérieur de la Russie ou dont l’adresse postale est en Russie, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque contrat en a), s’agissait-il d'un contrat attribué à un fournisseur exclusif ou d’un contrat attribué à la suite d’un appel d’offres; c) parmi les contrats énumérés en a), y en a-t-il qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, lesquels et quels changements y ont été apportés; d) y a-t-il d’autres contrats du gouvernement qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier, (vii) les changements qui ont été apportés au contrat?

Q-839² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne les règles, les règlements ou les politiques mis en place par le gouvernement depuis février 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque règle, règlement ou politique, y compris (i) la date de la mise en place, (ii) la date de l’annulation, ou la date prévue de l’annulation, (iii) le résumé détaillé de la mesure mise en place, (iv) le lieu ou les lieux où la mesure était ou est en vigueur?

Q-840² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne les primes forfaitaires à la signature versées aux fonctionnaires, ventilées par exercice depuis 2016-2017, et par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total versé en primes à la signature; b) combien de personnes (i) au niveau exécutif (EX) et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu des primes à la signature; c) quel a été le montant total versé en primes à la signature aux fonctionnaires (i) au niveau EX et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) sur les personnes visées en a) à c), combien étaient nouvelles dans la fonction publique et combien y étaient déjà; e) quels postes précis au sein de la fonction publique donnent droit à des primes forfaitaires à la signature?

Q-841² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses et les autres transactions effectuées par le gouvernement au moyen du code objet 179 (rémunération à risque) ou de tout code semblable lié aux rémunérations à risque au cours de l’exercice 2021-2022, ventilées par ministère ou organisme : a) quel est le montant total payé au titre de rémunérations à risque; b) dans quelle proportion et combien de fonctionnaires qui occupent des postes (i) de cadre supérieur (EX) ou de niveau plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu cette rémunération; c) quelles sont les sommes totales pour la rémunération à risque qui ont été versées aux fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau de cadre supérieur EX ou plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) quelle est la ventilation de a) à c) par rémunération pour le travail effectué (i) au Canada, (ii) à l’étranger?

Q-842² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux forces de police extraterritoriales ou à des types semblables d’entités étrangères en activité au Canada : a) selon les informations dont disposent le gouvernement, de quels pays proviennent les forces de police qui sont en activité au Canada; b) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes actuellement présentes au Canada font partie de chacune de ces forces, ventilé par pays; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures précises pour empêcher que des citoyens canadiens subissent du harcèlement, de l’intimidation ou d’autres formes de mauvaise inconduite de la part des membres de ces forces?

Q-843² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne les employés de Santé Canada, en date du 29 septembre 2022 : a) combien d’employés occupent un poste de directeur général ou supérieur; b) parmi les employés en a), combien sont (i) des médecins (MD), (ii) titulaires d’un doctorat dans un domaine médical, mais ne sont pas des médecins, (iii) titulaires d’un doctorat dans un autre domaine, ventilés par domaine; c) quels sont les détails de chaque employé occupant un poste de directeur général ou supérieur qui ont de tels antécédents, y compris, pour chacun, (i) leur titre, (ii) leurs diplômes universitaires pertinents?

Q-844² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19 par le gouvernement : le gouvernement s’est-il procuré des doses avant que le vaccin soit homologué par Santé Canada et, le cas échéant, quelles sont les modalités de ces achats, y compris (i) le fabricant, (ii) le nom du vaccin, (iii) la date de l’achat, (iv) le nombre de doses achetées, (v) la date d’homologation par Santé Canada?


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