| 4 octobre 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) le gouvernement a maintes fois promis d’abaisser les frais d’interchange des cartes de crédit afin que les petites entreprises et les grandes sociétés puissent lutter à armes égales, |
| (ii) depuis le début du mois, les marchands peuvent transférer les frais d’interchange aux consommateurs, |
| (iii) le coût de la vie, qui augmente à un rythme jamais vu en 40 ans, fait déjà mal aux Canadiens, |
| la Chambre demande au gouvernement de légiférer sans tarder afin de plafonner les frais d’interchange des cartes de crédit à au plus 1 %. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 4 octobre 2022 |
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| 4 octobre 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) le Canada vit une crise de santé mentale et de consommation de substances, qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19, |
| (ii) trop de Canadiens sont incapables d’obtenir en temps voulu des services de soutien en matière de santé mentale ou de consommation de substances en raison de frais à débourser ou de longues listes d’attente, |
| (iii) l’augmentation du coût de la vie ajoute un stress important à la vie quotidienne des Canadiens et accroît les obstacles financiers à l’obtention de services en matière de santé mentale et de consommation de substances, |
| (iv) l’insuffisance de l’accès à des services communautaires en matière de santé mentale et de consommation de substances accroît la demande pour les urgences dans les hôpitaux et les fournisseurs de soins primaires, |
| (v) les maladies mentales non traitées ou incorrectement traitées entraînent des coûts sociaux et économiques importants, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) d’élaborer une stratégie nationale sur les temps d’attente en santé mentale; |
| (b) d’adopter une loi garantissant l’égalité entre la santé physique et la santé mentale dans le système de soins de santé public universel au Canada; |
| (c) d’établir sans délai un transfert canadien en matière de santé mentale afin de financer durablement la prestation de services de soutien en matière de santé mentale et de consommation de substances et d’octroyer un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et territoires. |
| Avis aussi reçu de : |
| — 4 octobre 2022 |
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| 4 octobre 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) les grandes épiceries ont fait d’énormes profits au cours de la dernière année, soit peu de temps après que certaines d’entre elles ont fait l’objet d’une enquête pour collusion sur le prix du pain, |
| (ii) le salaire des travailleurs et les prix payés aux producteurs agricoles n’augmentent pas au même rythme que les profits de ces sociétés ni même que l’inflation, |
| (iii) la hausse du prix des biens de première nécessité cause du tort aux familles canadiennes, |
| la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que l’avidité des grandes sociétés alimente directement l’inflation et d’en faire plus pour soutenir les familles tant que durera la crise actuelle du coût de la vie, y compris en : |
| (a) exemptant le chauffage domiciliaire et les consultations thérapeutiques de la TPS; |
| (b) revenant sur sa décision de demander aux parents qui ont reçu de l’aide financière pendant la pandémie de rembourser l’Allocation canadienne pour enfants et en haussant le paiement de cette même allocation de 500 $ pour les six prochains mois; |
| (c) mettant sur pied une stratégie qui ferait en sorte que le prix des produits alimentaires demeure abordable et équitable et qui s’attaquerait à l’avidité des grandes chaînes d’alimentation en demandant au Bureau de la concurrence de lancer une enquête sur les profits de ces chaînes, en accroissant les sanctions pour collusion et en renforçant les lois sur la concurrence de manière à interdire aux sociétés d’abuser de leur position dominante pour exploiter les consommateurs et les producteurs agricoles. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 4 octobre 2022 |
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| 4 octobre 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) les grandes épiceries ont fait d’énormes profits au cours de la dernière année, soit peu de temps après que certaines d’entre elles ont fait l’objet d’une enquête pour collusion sur le prix du pain, |
| (ii) le salaire des travailleurs et les prix payés aux producteurs agricoles n’augmentent pas au même rythme que les profits de ces sociétés ni même que l’inflation, |
| (iii) la hausse du prix des biens de première nécessité cause du tort aux familles canadiennes, |
| la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que l’avidité des grandes sociétés alimente directement l’inflation et d’en faire plus pour soutenir les familles tant que durera la crise actuelle du coût de la vie, y compris en : |
| a) contraindre les PDG et les grandes entreprises à payer leur dû en éliminant les échappatoires qui leur ont permis d’éviter une facture fiscale de 30 milliards de dollars au cours de la seule année 2021, de sorte que le taux d’imposition des sociétés est en réalité plus bas maintenant que quand le gouvernement actuel a été porté au pouvoir;
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| b) lancer une stratégie alimentaire abordable et équitable qui s’attaque à la cupidité des entreprises du secteur des épiceries notamment en demandant au Bureau de la concurrence de mener une enquête sur les profits des chaînes de marchés d’alimentation, en alourdissant les sanctions pour la fixation des prix et en durcissant les lois sur la concurrence afin d’interdire aux entreprises d’abuser de leur position dominante dans un marché pour exploiter les acheteurs ou les producteurs agricoles; |
| c) soutenir le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire à enquêter sur les prix élevés des aliments et sur le rôle de la « cupidiflation », y compris à convoquer les PDG de chaînes d’alimentation à témoigner devant lui. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , et — 4 octobre 2022 |
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| 4 octobre 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) l’été dernier, le gouvernement fédéral a informé des millions de parents que le montant de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) sera réduit en raison des mesures de soutien qu’ils ont touchées pendant la pandémie, |
| (ii) les parents comptent sur l’ACE pour payer des biens essentiels, |
| La Chambre demande au gouvernement de : |
| a) revenir sur la décision qu’il a prise de récupérer une partie de ces prestations; |
| b) hausser l’ACE de 500 $ pour les six prochains mois afin d’aider les familles à traverser la crise du coût de la vie. |
| Avis aussi reçu de : |
| — 4 octobre 2022 |
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| 4 octobre 2022 — — Que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inflation causée par la recherche du profit dans le secteur de l’épicerie, et que cette étude permette d’évaluer, d’examiner et d’étudier toutes les questions pertinentes en la matière, notamment :
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| a) l’augmentation du coût du panier d’épicerie, alors que les grandes chaînes engrangent des profits records, |
| b) les profits records des grandes surfaces d’alimentation et de leurs PDG par rapport aux salaires des employés et au coût des produits au Canada, |
| c) la capacité des grandes chaînes d’alimentation à tirer parti de leur taille pour réduire les gains des agriculteurs canadiens, |
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pourvu que,
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| d) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
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| e) le comité présente ses conclusions à la Chambre aussitôt l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, que le gouvernement fournisse une réponse globale dans les 30 jours suivants; |
| f) au moins six réunions soient réservées à l’audition de témoins; |
| g) chaque parti représenté au Comité ait le droit de choisir un témoin pour chaque réunion d’une heure, et deux témoins pour chaque réunion de deux heures. |
| Avis aussi reçu de : |
| — 4 octobre 2022 |