Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 109 Le jeudi 6 octobre 2022 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 5 octobre 2022 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 21 septembre 2022, soit agréé. |
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| 5 octobre 2022 — M. Lobb (Huron—Bruce) — Que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 22 juin 2022, soit agréé. |
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| 5 octobre 2022 — Mme Thomas (Lethbridge) — Que le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 22 juin 2022, soit agréé. |
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| 5 octobre 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mardi 4 octobre 2022, soit agréé. |
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| 5 octobre 2022 — M. Williams (Baie de Quinte) — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mardi 4 octobre 2022, soit agréé. |
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| 5 octobre 2022 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 22 juin 2022, soit agréé. |
Questions |
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| Q-8561-2 — 5 octobre 2022 — Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — En ce qui concerne les négociations bilatérales entre le Canada et les États-Unis pour la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs et sur les démarches entreprises par le Canada auprès des États-Unis pour sévir contre le réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham : a) combien de lettres, courriels ou toute autre forme de correspondances le Canada a-t-il envoyé aux États-Unis depuis le 1er janvier 2017 par rapport (i) à la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs, (ii) au réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham, ventilé par mois et année; b) combien de lettres, courriels ou toute autre forme de correspondances le Canada a-t-il reçu des États-Unis depuis le 1er janvier 2017 par rapport (i) à la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs, (ii) au réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham, ventilé par mois et année; c) combien de rencontres ont eu lieu entre des représentants du Canada et des États-Unis et qui avaient comme objet principal (i) la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs, (ii) le réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham, ventilé par mois et année? |
| Q-8572 — 5 octobre 2022 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne la position de Santé Canada sur la pratique du réemballage de médicaments à usage unique pour traiter la dégénérescence maculaire, depuis 2016 : a) Santé Canada autorise-t-il cette pratique; b) quels risques associés à cette pratique Santé Canada reconnaît-il; c) Santé Canada a-t-il étudié les risques associés à cette pratique en ce qui a trait (i) à la stérilité, (ii) à la protection de la chaîne du froid, (iii) à la protection contre les rayons ultraviolets, (iv) au dosage précis, (v) à la contamination, (vi) aux problèmes de transport, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions relatives à chaque risque; d) Santé Canada ou le ministre de la Santé ont-ils reçu des avertissements ou de la correspondance indiquant ou suggérant que cette pratique a cours au Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’auteur de l’avertissement ou de la correspondance, (iii) le résumé de l’avertissement ou de la correspondance, (iv) le destinataire, (v) le résumé de la réponse donnée par Santé Canada ou le cabinet du ministre; e) pour chaque avertissement ou correspondance reçu en d), quelle mesure de suivi a été prise? |
| Q-8582 — 5 octobre 2022 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne Sport Canada : a) quels sont les détails de tous les cadeaux, y compris les billets d’événements sportifs, donnés à des fonctionnaires de Sport Canada depuis le 1er janvier 2018, y compris, pour chacun (i) la date à laquelle ils ont été donnés, (ii) la description, (iii) le nombre, (iv) la valeur par unité, (v) la valeur totale, (vi) le titre des bénéficiaires; b) pour tous les cadeaux qui étaient des billets ou qui comportaient des billets, quels sont les détails des événements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) l’emplacement, (iv) le sport, le cas échéant, (v) la ligue ou l’organisation sportive qui organisait l’événement, le cas échéant, (vi) le bénéficiaire, (vii) le nombre de billets, (viii) la valeur totale des billets? |
| Q-8592 — 5 octobre 2022 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020 relativement au passage frontalier du chemin Roxham : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des produits ou services, y compris le volume, (v) s’agit-il d’un contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres? |
| Q-8602 — 5 octobre 2022 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas désigner tout le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) de l'ensemble de l’Iran comme entité terroriste : le gouvernement a-t-il fait l’objet de pressions ou a-t-il tenu des réunions avec des entités demandant que le CGRI soit autorisé à agir au Canada et demandant que le CGRI ne soit pas désigné comme organisation terroriste depuis le 1er janvier 2019, et, si tel est le cas, quels sont les détails de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) les titres et les organisations ou les personnes qui y ont participé du côté du gouvernement et du côté des parties tierces, (iii) le lieu, (iv) le résumé de ce qui s’est passé lors de la réunion? |
| Q-8612 — 5 octobre 2022 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la déclaration de l'ancien ministre des Services publics et de l’Approvisionnement durant les Questions orales le 7 avril 2022, selon laquelle « [qu’en] ce qui concerne Supermax, à la suite d’allégations de travail forcé de la part du fournisseur, nous avons mis fin à tous les contrats avec ce dernier. En fait, dès que nous avons entendu ces allégations, nous avons stoppé l’entrée des livraisons au Canada » : a) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé des allégations de travail forcé en question; b) à quelle date le gouvernement a-t-il mis fin à tous les contrats avec Supermax Corporation Berhad et ses filiales, y compris Supermax Healthcare Canada; c) à quelle date l’ordre de stopper toutes les cargaisons entrant au Canada a-t-il été donné et quelle forme cet ordre a-t-il pris; d) l’ordre en c) est-il encore en vigueur, et, si ce n'est pas le cas, depuis quand; e) combien de cargaisons ont été stoppées jusqu’à présent; f) que sait-on exactement des cargaisons, y compris (i) la date à laquelle elles ont été stoppées, (ii) leur contenu, y compris la description et le volume des différents produits; g) le gouvernement a-t-il conclu des contrats ou pris des arrangements avec des distributeurs approvisionnant Supermax en produits, et, le cas échéant, qu’en sait-on, y compris (i) le nom du fournisseur ou du distributeur, (ii) le ou les produits fournis, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date à laquelle le contrat a été signé, (v) les raisons pour lesquelles le gouvernement n’y a pas mis fin? |
| Q-8622 — 5 octobre 2022 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) en date du 5 octobre 2022, combien d’entreprises ont soumis une demande dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise; b) au total, combien d’entreprises ont reçu du financement ou de l’aide dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise; c) en date du 5 octobre 2022, combien d’étudiants ont été embauchés dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise, ventilés par semaine depuis le 6 avril 2022; d) de la somme totale de 47 122 734 $ que représentent les contrats octroyés à Magnet pour l’administration du volet Améliorez les technologies de votre entreprise pendant l’exercice 2022-2023, quel est le montant en dollars qui a été versé à Magnet à ce jour, ventilé par semaine depuis le 1er avril 2022? |
| Q-8632 — 5 octobre 2022 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne l’engagement pris par le premier ministre dans la plateforme électorale de 2021 du Parti libéral concernant la création d’un transfert canadien en matière de santé mentale (TCSM) : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas respecté l’engagement énoncé à la page 91 de la plateforme selon lequel le gouvernement affecterait 250 millions de dollars au transfert au cours de l’exercice 2021-2022; b) le gouvernement affectera-t-il 625 millions de dollars au transfert au cours de l’exercice 2022-2023 comme le prévoit la plateforme et sinon, pourquoi pas? |
| Q-8642 — 5 octobre 2022 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022 et qui apporte des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales permettant la confiscation, par le gouvernement, de biens appartenant à des personnes ou organismes sanctionnés : a) combien de demandes de confiscation la ministre des Affaires étrangères a-t-elle présentées depuis le 23 juin 2022; b) quelles personnes ou quels organismes étaient visés par ces demandes; c) de quel pays ces personnes ou ces organismes provenaient-ils; d) quelle est la valeur totale des biens qui faisaient l’objet de ces demandes; e) ces demandes de confiscation ont-elles donné lieu à des poursuites judiciaires et, le cas échéant, quelles sont les données relatives à ces poursuites; f) les biens saisis dans le cadre de ces demandes de confiscation ont-ils servi à dédommager des personnes ou des gouvernements et, le cas échéant, quelles personnes ou quels organismes gouvernementaux ont touché des sommes, et combien ont-ils touché? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-294 — 17 juin 2022 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 17 juin 2022 |
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