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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 109

Thursday, October 6, 2022

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 109

Le jeudi 6 octobre 2022

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

October 5, 2022 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — That the fourth report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Wednesday, September 21, 2022, be concurred in. 5 octobre 2022 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 21 septembre 2022, soit agréé.


October 5, 2022 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — That the third report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, June 22, 2022, be concurred in. 5 octobre 2022 — M. Lobb (Huron—Bruce) — Que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 22 juin 2022, soit agréé.


October 5, 2022 — Mrs. Thomas (Lethbridge) — That the third report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, June 22, 2022, be concurred in. 5 octobre 2022 — Mme Thomas (Lethbridge) — Que le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 22 juin 2022, soit agréé.


October 5, 2022 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — That the sixth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Tuesday, October 4, 2022, be concurred in. 5 octobre 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mardi 4 octobre 2022, soit agréé.


October 5, 2022 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — That the sixth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Tuesday, October 4, 2022, be concurred in. 5 octobre 2022 — M. Williams (Baie de Quinte) — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mardi 4 octobre 2022, soit agréé.


October 5, 2022 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — That the fourth report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, June 22, 2022, be concurred in. 5 octobre 2022 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 22 juin 2022, soit agréé.

Questions

Questions

Q-8561-2 — October 5, 2022 — Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — With regard to the bilateral negotiations between Canada and the United States to modernize the Safe Third Country Agreement and Canada’s efforts with the United States to crack down on the human smuggling network that uses Roxham Road: (a) how many letters, emails or other items of correspondence has Canada sent to the United States since January 1, 2017, in relation to (i) the modernization of the Safe Third Country Agreement, (ii) the human smuggling network that uses Roxham Road, broken down by month and year; (b) how many letters, emails or other items of correspondence has Canada received from the United States since January 1, 2017, in relation to (i) the modernization of the Safe Third Country Agreement, (ii) the human smuggling network that uses Roxham Road, broken down by month and year; and (c) how many meetings have been held between Canadian and American representatives that addressed primarily (i) the modernization of the Safe Third Country Agreement, (ii) the human smuggling network that uses Roxham Road, broken down by month and year? Q-8561-2 — 5 octobre 2022 — Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — En ce qui concerne les négociations bilatérales entre le Canada et les États-Unis pour la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs et sur les démarches entreprises par le Canada auprès des États-Unis pour sévir contre le réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham : a) combien de lettres, courriels ou toute autre forme de correspondances le Canada a-t-il envoyé aux États-Unis depuis le 1er janvier 2017 par rapport (i) à la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs, (ii) au réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham, ventilé par mois et année; b) combien de lettres, courriels ou toute autre forme de correspondances le Canada a-t-il reçu des États-Unis depuis le 1er janvier 2017 par rapport (i) à la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs, (ii) au réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham, ventilé par mois et année; c) combien de rencontres ont eu lieu entre des représentants du Canada et des États-Unis et qui avaient comme objet principal (i) la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs, (ii) le réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham, ventilé par mois et année?
Q-8572 — October 5, 2022 — Mr. Ellis (Cumberland—Colchester) — With regard to Health Canada's position on the practice of repackaging single use medications to treat macular degeneration, since 2016: (a) does Health Canada allow the practice; (b) what risks does Health Canada recognize as existing with the practice; (c) has Health Canada studied the risks associated with the practice related to (i) sterility, (ii) cold chain protection, (iii) ultraviolet light protection, (iv) accurate dosing, (v) contamination, (vi) transportation issues, and, if so, what were the findings related to each risk; (d) has Health Canada or the Minister of Health received any warnings or correspondence indicating or suggesting that the practice is occurring in Canada, and, if so, what are the details, including the (i) date, (ii) author of the warning or correspondence, (iii) summary of warning or correspondence, (iv) recipient, (v) summary of response given by Health Canada or the Minister's office; and (e) for each warning or correspondence that was received in (d), what follow-up action was taken? Q-8572 — 5 octobre 2022 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne la position de Santé Canada sur la pratique du réemballage de médicaments à usage unique pour traiter la dégénérescence maculaire, depuis 2016 : a) Santé Canada autorise-t-il cette pratique; b) quels risques associés à cette pratique Santé Canada reconnaît-il; c) Santé Canada a-t-il étudié les risques associés à cette pratique en ce qui a trait (i) à la stérilité, (ii) à la protection de la chaîne du froid, (iii) à la protection contre les rayons ultraviolets, (iv) au dosage précis, (v) à la contamination, (vi) aux problèmes de transport, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions relatives à chaque risque; d) Santé Canada ou le ministre de la Santé ont-ils reçu des avertissements ou de la correspondance indiquant ou suggérant que cette pratique a cours au Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’auteur de l’avertissement ou de la correspondance, (iii) le résumé de l’avertissement ou de la correspondance, (iv) le destinataire, (v) le résumé de la réponse donnée par Santé Canada ou le cabinet du ministre; e) pour chaque avertissement ou correspondance reçu en d), quelle mesure de suivi a été prise?
Q-8582 — October 5, 2022 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to Sport Canada: (a) what are the details of all gifts, including sports tickets, received by officials at Sport Canada since January 1, 2018, including for each the (i) date given (ii) description, (iii) quantity, (iv) value per unit, (v) total value, (vi) title of recipients; and (b) for all gifts that were tickets or included tickets, what are the details of the event, including, for each, the (i) date, (ii) description of event, (iii) location, (iv) sport, if applicable, (v) league or sports organization planning the event (if applicable), (vi) recipient, (vii) quantity of tickets, (viii) total value of tickets? Q-8582 — 5 octobre 2022 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne Sport Canada : a) quels sont les détails de tous les cadeaux, y compris les billets d’événements sportifs, donnés à des fonctionnaires de Sport Canada depuis le 1er janvier 2018, y compris, pour chacun (i) la date à laquelle ils ont été donnés, (ii) la description, (iii) le nombre, (iv) la valeur par unité, (v) la valeur totale, (vi) le titre des bénéficiaires; b) pour tous les cadeaux qui étaient des billets ou qui comportaient des billets, quels sont les détails des événements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) l’emplacement, (iv) le sport, le cas échéant, (v) la ligue ou l’organisation sportive qui organisait l’événement, le cas échéant, (vi) le bénéficiaire, (vii) le nombre de billets, (viii) la valeur totale des billets?
Q-8592 — October 5, 2022 — Mr. Morrison (Kootenay—Columbia) — With regard to contracts signed by the government since January 1, 2020, related to the Roxham Road border crossing: what are the details of all such contracts, including, for each, (i) the date, (ii) the vendor, (iii) the value, (iv) a description of goods or services, including volume, (v) whether the contract was awarded through a sole-sourced contract or competitive bid process? Q-8592 — 5 octobre 2022 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020 relativement au passage frontalier du chemin Roxham : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des produits ou services, y compris le volume, (v) s’agit-il d’un contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres?
Q-8602 — October 5, 2022 — Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — With regard to the government's decision not to list the whole of Iran's Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) as a terrorist entity: has the government been lobbied or had any meetings with entities who advocated in favour of the IRGC being allowed to operate in Canada and advocated against the IRGC being listed as a terrorist entity since January 1, 2019, and, if so, what are the details of all such meetings, including, the (i) date, (ii) titles and organizations or who attended, from both the government and third party sides, (iii) location, (iv) summary of what happened at the meeting? Q-8602 — 5 octobre 2022 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas désigner tout le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) de l'ensemble de l’Iran comme entité terroriste : le gouvernement a-t-il fait l’objet de pressions ou a-t-il tenu des réunions avec des entités demandant que le CGRI soit autorisé à agir au Canada et demandant que le CGRI ne soit pas désigné comme organisation terroriste depuis le 1er janvier 2019, et, si tel est le cas, quels sont les détails de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) les titres et les organisations ou les personnes qui y ont participé du côté du gouvernement et du côté des parties tierces, (iii) le lieu, (iv) le résumé de ce qui s’est passé lors de la réunion?
Q-8612 — October 5, 2022 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the statement during Oral Questions on April 7, 2022, by the former Minister of Public Services and Procurement that "With respect to Supermax, following allegations of forced labour from the supplier, we terminated all contracts with the supplier. In fact, as soon as we heard these allegations, we stopped shipments from entering Canada": (a) on what date was the government informed of the forced labour allegations; (b) on what date did the government terminate all contracts with Supermax Corporation Berhad and its subsidiaries, including Supermax Healthcare Canada; (c) on what date was the order made to stop all shipments from entering Canada and what form did the order take; (d) is the order in (c) still in place, and, if not, when did it end; (e) how many shipments have been stopped to date; (f) what are the details of all stopped shipments, including the (i) date it was stopped, (ii) inventory of shipment, including product description and volume; and (g) does the government currently have any contracts or arrangements in place with distributors providing Supermax products, and, if so, what are the details, including the (i) name of supplier or vendor, (ii) product they are supplying, (iii) contract value, (iv) date the contract was signed, (v) reasons why the government did not terminate the contract or agreement? Q-8612 — 5 octobre 2022 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la déclaration de l'ancien ministre des Services publics et de l’Approvisionnement durant les Questions orales le 7 avril 2022, selon laquelle « [qu’en] ce qui concerne Supermax, à la suite d’allégations de travail forcé de la part du fournisseur, nous avons mis fin à tous les contrats avec ce dernier. En fait, dès que nous avons entendu ces allégations, nous avons stoppé l’entrée des livraisons au Canada » : a) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé des allégations de travail forcé en question; b) à quelle date le gouvernement a-t-il mis fin à tous les contrats avec Supermax Corporation Berhad et ses filiales, y compris Supermax Healthcare Canada; c) à quelle date l’ordre de stopper toutes les cargaisons entrant au Canada a-t-il été donné et quelle forme cet ordre a-t-il pris; d) l’ordre en c) est-il encore en vigueur, et, si ce n'est pas le cas, depuis quand; e) combien de cargaisons ont été stoppées jusqu’à présent; f) que sait-on exactement des cargaisons, y compris (i) la date à laquelle elles ont été stoppées, (ii) leur contenu, y compris la description et le volume des différents produits; g) le gouvernement a-t-il conclu des contrats ou pris des arrangements avec des distributeurs approvisionnant Supermax en produits, et, le cas échéant, qu’en sait-on, y compris (i) le nom du fournisseur ou du distributeur, (ii) le ou les produits fournis, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date à laquelle le contrat a été signé, (v) les raisons pour lesquelles le gouvernement n’y a pas mis fin?
Q-8622 — October 5, 2022 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to the Canada Digital Adoption Program: (a) what is the number of businesses which have applied, as of October 5, 2022, to the (i) Grow Your Business Online stream, (ii) Boost Your Business Technology stream; (b) what is the total number of businesses which have received funding or assistance through each of the (i) Grow Your Business Online stream, (ii) Boost Your Business Technology stream; (c) what is the number of students hired, as of October 5, 2022, via the (i) Grow Your Business Online stream, (ii) Boost Your Business Technology stream, broken down by week since April 6, 2022; and (d) of the $ 47,122,734 value of the contracts allocated to Magnet to administer the Boost Your Business Technology stream for the 2022-23 fiscal year, what is the dollar amount that has so far been provided to Magnet, broken down by week since April 1, 2022? Q-8622 — 5 octobre 2022 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) en date du 5 octobre 2022, combien d’entreprises ont soumis une demande dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise; b) au total, combien d’entreprises ont reçu du financement ou de l’aide dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise; c) en date du 5 octobre 2022, combien d’étudiants ont été embauchés dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise, ventilés par semaine depuis le 6 avril 2022; d) de la somme totale de 47 122 734 $ que représentent les contrats octroyés à Magnet pour l’administration du volet Améliorez les technologies de votre entreprise pendant l’exercice 2022-2023, quel est le montant en dollars qui a été versé à Magnet à ce jour, ventilé par semaine depuis le 1er avril 2022?
Q-8632 — October 5, 2022 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — With regard to the commitment by the Prime Minister in the 2021 Liberal election platform to establish a Canada mental health transfer (CMHT): (a) why did the government not fulfill the commitment on page 75 of the platform indicating that the government would provide $250 million to the transfer in the 2021-22 fiscal year; and (b) wiII the government be providing $625 million to the transfer in the 2022-23 fiscal year as stated in the platform and, if not, why not? Q-8632 — 5 octobre 2022 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne l’engagement pris par le premier ministre dans la plateforme électorale de 2021 du Parti libéral concernant la création d’un transfert canadien en matière de santé mentale (TCSM) : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas respecté l’engagement énoncé à la page 91 de la plateforme selon lequel le gouvernement affecterait 250 millions de dollars au transfert au cours de l’exercice 2021-2022; b) le gouvernement affectera-t-il 625 millions de dollars au transfert au cours de l’exercice 2022-2023 comme le prévoit la plateforme et sinon, pourquoi pas?
Q-8642 — October 5, 2022 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, which received Royal Assent on June 23, 2022, and which included amendments to the Special Economic Measures Act, allowing for the forfeiture of assets and property of sanctioned individuals and entities, by the government: (a) how many applications for forfeiture have been made by the Minister of Foreign Affairs since June 23, 2022; (b) what individuals or entities were the subject of such forfeiture applications; (c) from which countries did these individuals or entities originate; (d) what was the total value of assets and property that was the subject of such forfeiture applications; (e) have any court proceedings been initiated as a result of such forfeiture applications, and, if so, what are the details; and (f) have any individuals or governments been compensated with the assets seized under such forfeiture applications, and, if so, what are the details including who was compensated and how much was provided? Q-8642 — 5 octobre 2022 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022 et qui apporte des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales permettant la confiscation, par le gouvernement, de biens appartenant à des personnes ou organismes sanctionnés : a) combien de demandes de confiscation la ministre des Affaires étrangères a-t-elle présentées depuis le 23 juin 2022; b) quelles personnes ou quels organismes étaient visés par ces demandes; c) de quel pays ces personnes ou ces organismes provenaient-ils; d) quelle est la valeur totale des biens qui faisaient l’objet de ces demandes; e) ces demandes de confiscation ont-elles donné lieu à des poursuites judiciaires et, le cas échéant, quelles sont les données relatives à ces poursuites; f) les biens saisis dans le cadre de ces demandes de confiscation ont-ils servi à dédommager des personnes ou des gouvernements et, le cas échéant, quelles personnes ou quels organismes gouvernementaux ont touché des sommes, et combien ont-ils touché?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-294 — June 17, 2022 — Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry and Technology of Bill C-294, An Act to amend the Copyright Act (interoperability). C-294 — 17 juin 2022 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — June 17, 2022 M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 17 juin 2022

1 Requires Oral Answer
2 Response requested within 45 days
1 Requiert une réponse orale
2 Demande une réponse dans les 45 jours