Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, 2nd Parliamentary Conference on the Sahel, New York, New York, United States of America, from November 14 to 15, 2019. — Sessional Paper No. 8565-441-52-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, 2^e Conférence parlementaire sur le Sahel, New York, New York (États-Unis d'Amérique), du 14 au 15 novembre 2019. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-01.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, Parliamentary Seminar on Parliamentary Oversight and Public Policy Evaluation, Brazzaville, Republic of the Congo, from November 14 to 15, 2019. — Sessional Paper No. 8565-441-52-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Séminaire parlementaire sur le contrôle parlementaire et l’évaluation des politiques publiques, Brazzaville (République du Congo), du 14 au 15 novembre 2019. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-206, An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Blaney (North Island—Powell River), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), Bill C-207, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M^me Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-207, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-00040);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00041);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-00042).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), moved, — That, given that real-time parliamentary oversight was impossible due to the dissolution of Parliament, the House appoint a special committee with a mandate to conduct hearings to examine and review the events related to the fall of Afghanistan to the Taliban, including, but not limited to, the government's contingency planning for that event and the subsequent efforts to evacuate, or otherwise authorize entry to Canada of, Canadian citizens, and interpreters, contractors and other Afghans who had assisted the Canadian Armed Forces or other Canadian organizations, provided that:

M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), propose, — Que, étant donné que la dissolution du Parlement a rendu impossible pendant un certain temps la surveillance parlementaire en temps réel, la Chambre nomme un Comité spécial chargé de tenir des audiences sur les événements relatifs à la chute de l’Afghanistan aux mains des talibans, y compris, sans s’y limiter, la planification d’urgence du gouvernement en prévision de ces événements et les efforts déployés par la suite pour procéder à l’évacuation ou autoriser par d’autres moyens l’entrée au Canada des citoyens canadiens ainsi que des interprètes, des entrepreneurs et des autres Afghans qui ont appuyé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes, pourvu que :

a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;

b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité dans les 24 heures suivant l’adoption de cet ordre;

c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;

d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip concerné auprès du greffier de la Chambre;

e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité au plus tard le vendredi 17 décembre 2021;

f) le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’il compte un vice-président de chacun des autres partis reconnus;

g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;

h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;

i) les dispositions de l'article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité, à condition que toute demande soit signée par des membres représentant au moins deux partis reconnus;

j) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

k) le premier ministre, le ministre du Développement international, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, la ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires, soient, à l’occasion, invités à comparaitre comme témoins devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité;

l) le Comité reçoive comme directive de présenter un rapport final dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre;

m) le Comité puisse compter, pour ses travaux initiaux, sur un ordre de la Chambre portant sur la délivrance de l’ensemble des procès-verbaux, des courriels, des notes et de tous les autres documents du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que du Cabinet du premier ministre et des bureaux ministériels concernés, qui concernent :

(i) le début de la planification de l’évacuation,

(ii) les directives de mise en œuvre des plans,

(iii) l’incidence sur la mise en œuvre des plans de la dissolution du Parlement, de la convention de transition, et du fait que les ministres concernés étaient également occupés à préparer leur réélection à la Chambre et que de nombreux membres du personnel ministériel exempté étaient en congé,

(iv) la détermination du nombre de personnes qui seraient évacuées ou autorisées par d’autres moyens à entrer au Canada,

pourvu que,

(v) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre,

(vi) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l’avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d’un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l’identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes,

(vii) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s’il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné,

(viii) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément à l'alinéa (vi), à la première occasion, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité,

(ix) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d’une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents conformément à l’alinéa (viii), et indique s’il est d’accord ou non avec les marques de caviardage proposées par le gouvernement au titre de l’alinéa (vi),

(x) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l’alinéa (ix), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité;

n) lorsque les réunions de Comité en format hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice du son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient alors mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, during the debate on the business of supply pursuant to Standing Order 81(5) on Tuesday, December 7, and Wednesday, December 8, 2021:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(5) du Règlement les mardi 7 décembre et mercredi 8 décembre 2021 :

a) la période prévue pour l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune;

b) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député.

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, given the increase in gun violence and the numerous deadly shootings in the streets of Montreal and the metropolitan area in recent weeks, and notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, étant donné l’augmentation de la violence par armes à feu et les nombreuses fusillades meurtrières dans les rues de Montréal et de la région métropolitaine au cours des dernières semaines, et nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre en priorité une étude sur le contrôle des armes à feu, le trafic illégal des armes et l’augmentation des crimes commis par armes à feu par des personnes issues des gangs de rue;

b) le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti reconnu déposera auprès du greffier de la Chambre d’ici l’ajournement de la Chambre;

c) le greffier de la Chambre convoque une réunion du Comité en priorité au plus tard le mercredi 8 décembre 2021;

d) le ministre de la Sécurité publique, ainsi que des représentants de la Gendarmerie royale du Canada comparaissent devant le Comité à titre de témoins pour une période de trois heures chacun au moment qui conviendra au Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, members, senators and departmental and parliamentary officials appearing as witnesses before any standing, standing joint, special or legislative committees may do so in person.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, les députés, les sénateurs, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant un comité permanent, mixte permanent, spécial ou législatif puissent le faire en personne.

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Bergeron (Montarville), seconded by Mr. Lemire (Abitibi—Témiscamingue), moved the following amendment, — That the motion be amended as follows:

M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée comme suit :

a) par adjonction, après les mots « d'autres organisations canadiennes », de ce qui suit : «, et que le Comité spécial mène ses travaux dans l'objectif premier d'évaluer les mesures d'aide humanitaire à mettre en place par le Canada pour porter secours au peuple afghan »;

b) par substitution au paragraphe m) de ce qui suit : « le Comité détermine les documents nécessaires pour mener à terme son étude et émettre ses recommandations, pourvu que,

(i) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans les délais que le Comité jugera raisonnable au cours de son étude,

(ii) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, en suivant les consignes déterminées par le Comité concernant la production des documents demandés, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l'avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d'un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l'identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d'autres organisations canadiennes,

(iii) le légiste et conseiller parlementaire informe le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents demandés ont été produits comme le Comité l'aura ordonné,

(iv) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément aux consignes du Comité, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d'office au Comité,

(v) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d'une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents, et indique s'il est d'accord ou non avec les marques de caviardage propoéees par le gouvernement au titre de l'alinéa (ii),

(vi) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l'alinéa (v), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code.

M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), in relation to the business of supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux travaux des subsides;

And of the amendment of Mr. Bergeron (Montarville), seconded by Mr. Lemire (Abitibi—Témiscamingue).

Et de l'amendement de M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debates on Tuesday, December 7, and Wednesday, December 8, 2021, on the business of supply pursuant to Standing Order 81(5), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les débats du mardi 7 décembre et du mercredi 8 décembre 2021, relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(5) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), in relation to the business of supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), relative aux travaux des subsides;

And of the amendment of Mr. Bergeron (Montarville), seconded by Mr. Lemire (Abitibi—Témiscamingue).

Et de l'amendement de M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, December 8, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 décembre 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:18 p.m., by unanimous consent and pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of all votes in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2022.

À 18 h 18, du consentement unanime et conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.

At 10:34 p.m., the committee rose.

À 22 h 34, la séance du Comité est levée.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.

Pursuant to order made earlier today, the list of members on the Standing Committee on Public Safety and National Security was deposited with the Clerk of the House as follows:

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la liste des membres au Comité permanent de la sécurité publique et nationale est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Supplementary Estimates (B) 2021-22", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Costing notes from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-3, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Notes du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-3, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Reports of the Chief Electoral Officer for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-645-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-645-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion) — Actuarial Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions on the Canada Student Loans Program dated July 31, 2020, pursuant to the Canada Student Financial Assistance Act, S.C. 1994, c. 28, s. 19.1. — Sessional Paper No. 8560-441-1015-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap) — Rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières sur le Programme canadien de prêts aux étudiants en date du 31 juillet 2020, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-441-1015-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Morrison (Kootenay—Columbia), deux au sujet de l'environnement (n^os 441-00043 et 441-00044).

At 10:35 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 22 h 35, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 11:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.