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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 126

Monday, November 14, 2022

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 126

Le lundi 14 novembre 2022

11 heures


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 22 — November 10, 2022 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, No 22 — 10 novembre 2022 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,
(a) until Friday, June 23, 2023, a minister of the Crown may, with the agreement of the House leader of another recognized party, rise from his or her seat at any time during a sitting, but no later than 6:30 p.m., and request that the ordinary hour of daily adjournment for a subsequent sitting be 12:00 a.m., provided that it be 10:00 p.m. on a day when a debate pursuant to Standing Order 52 or 53.1 is to take place, and that such a request shall be deemed adopted; a) jusqu’au vendredi 23 juin 2023, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée;
(b) on a sitting day extended pursuant to paragraph (a), b) lors d’une séance prolongée conformément au paragraphe a),
(i) proceedings on any opposition motion pursuant to Standing Order 81(16) shall conclude no later than 5:30 p.m. Tuesday to Thursday, 6:30 p.m. on a Monday or 1:30 p.m. on a Friday, on an allotted day for the business of supply, except pursuant to Standing Order 81(18)(c), (i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,
(ii) after 6:30 p.m., the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions, and shall only accept a request for unanimous consent after receiving a notice from the House leaders or whips of all recognized parties stating that they are in agreement with such a request, (ii) après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,
(iii) motions to proceed to the orders of the day, and to adjourn the debate or the House may be moved after 6:30 p.m. by a minister of the Crown, including on a point of order, and such motions be deemed adopted, (iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,
(iv) the time provided for Government Orders shall not be extended pursuant to Standing Orders 33(2), 45(7.1) or 67.1(2); (iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
(c) until Friday, June 23, 2023, c) jusqu’au vendredi 23 juin 2023,
(i) during consideration of the estimates on the last allotted day of each supply period, pursuant to Standing Orders 81(17) and 81(18), when the Speaker interrupts the proceedings for the purpose of putting forthwith all questions necessary to dispose of the estimates, (i) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides, conformément aux articles 81(17) et 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses,
(A) all remaining motions to concur in the votes for which a notice of opposition was filed shall be deemed to have been moved and seconded, the questions deemed put and recorded divisions deemed requested, (A) toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,
(B) the Speaker shall have the power to combine the said motions for voting purposes, provided that, in exercising this power, the Speaker be guided by the same principles and practices used at report stage, (B) le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport,
(ii) a motion for third reading of a government bill may be made in the same sitting during which the said bill has been concurred in at report stage; (ii) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport,
(d) on Wednesday, December 14, 2022, Thursday, December 15, 2022, or Friday, December 16, 2022, a minister of the Crown may move, without notice, a motion to adjourn the House until Monday, January 30, 2023, provided that the House shall be adjourned pursuant to Standing Order 28 and that the said motion shall be decided immediately without debate or amendment; d) les mercredi 14 décembre 2022, jeudi 15 décembre 2022 ou vendredi 16 décembre 2022, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 30 janvier 2023, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;
(e) on Wednesday, June 21, 2023, Thursday, June 22, 2023, or Friday, June 23, 2023, a minister of the Crown may move, without notice, a motion to adjourn the House until Monday, September 18, 2023, provided that the House shall be adjourned pursuant to Standing Order 28 and that the said motion shall be decided immediately without debate or amendment; and e) les mercredi 21 juin 2023, jeudi 22 juin 2023 ou vendredi 23 juin 2023, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 18 septembre 2023, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;
(f) notwithstanding the order adopted on Thursday, June 23, 2022, and Standing Order 45(6), no recorded division requested between 2:00 p.m. on Thursday, December 15, 2022 and the adjournment on Friday, December 16, 2022, and between 2:00 p.m. on Thursday, June 22, 2023 and the adjournment on Friday, June 23, 2023, shall be deferred, except for any recorded division requested in regard to a Private Members’ Business item, for which the provisions of the order adopted on Thursday, June 23, 2022, shall continue to apply. f) nonobstant l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022 et l’article 45(6) du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé entre 14 heures le jeudi 15 décembre 2022 et l’ajournement le vendredi 16 décembre 2022, ainsi qu’entre 14 heures le jeudi 22 juin 2023 et l’ajournement le vendredi 23 juin 2023, ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions de l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022 continuent de s’appliquer.

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-281 — October 7, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — That Bill C-281, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. C-281 — 7 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — June 15, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.