| Address debate — maximum of six appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). |
Débat sur l'Adresse — maximum de six jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement. |
| Friday, December 10, 2021 — fourth appointed day. |
Le vendredi 10 décembre 2021 — quatrième jour désigné. |
| December 2, 2021 — Resuming debate on the motion of , seconded by , — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General: |
2 décembre 2021 — Reprise du débat sur la motion de , appuyé par , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale : |
| To Her Excellency the Right Honourable Mary May Simon, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. |
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada. |
| MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: |
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : |
| We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament; |
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement; |
| And on the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by adding the following: |
Et sur l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
| “, and wish to inform Your Excellency that the Speech from the Throne fails to adequately address critical issues that threaten the prosperity of Canadians, including: |
« et souhaite informer Son Excellence que le discours du Trône ne prévoit rien pour résoudre adéquatement des problèmes importants qui menacent la prospérité des Canadiens, y compris : |
| (a) a cost of living crisis that is cutting the average Canadian worker’s paycheque by 2.7%, which requires urgent action by the government to (i) table a plan to control spending and apply a laser focus on policies that will create growth, (ii) maintain the Bank of Canada’s 2% inflation target, (iii) increase production of Canadian energy to boost supply and lower gas prices, (iv) take action to improve the resilience of Canadian supply chains; |
a) la crise du coût de la vie, responsable d’une réduction de 2,7 % le chèque de paye du travailleur canadien moyen, pour laquelle le gouvernement doit de toute urgence (i) présenter un plan visant à limiter les dépenses et à cibler des politiques favorables à la croissance, (ii) maintenir la cible d’inflation de la Banque du Canada à 2 %, (iii) augmenter la production d'énergie canadienne pour stimuler l'offre et réduire les prix de l'essence, (iv) agir afin d’améliorer la résilience des chaînes d’approvisionnement canadiennes; |
| (b) a stagnant economy, with Canada’s real GDP growth now the weakest in the G-7, actually shrinking by 1.1% in the second quarter, which requires urgent action by the government to (i) reduce the burden of taxes and regulation to restore Canada as an attractive place to invest and build a business, (ii) table a plan to create growth in all sectors of the economy and boost real wages, (iii) drive innovation and technology by overhauling Canada’s R&D programs; |
b) une économie stagnante, dont la croissance du produit intérieur brut réel est maintenant la plus faible des pays du G7 et affiche un recul de 1,1 % au second trimestre, qui requiert une intervention immédiate du gouvernement pour (i) alléger les fardeaux fiscal et réglementaire et faire en sorte que le Canada redevienne un endroit attrayant pour les investissements et les affaires, (ii) présenter un plan visant à stimuler la croissance dans tous les secteurs d’activité économique et à augmenter les salaires réels, (iii) encourager l’innovation et les avancées technologiques grâce à une refonte des programmes canadiens de recherche et développement; |
| (c) a housing crisis that has driven home prices up 30% over the past year and priced thousands of young families out of the market, which requires policies that will build an additional one million homes over the next three years by (i) reallocating 15% of the government’s real estate portfolio for housing, (ii) tackling regulatory barriers that raise costs of construction, (iii) linking infrastructure dollars to higher density zoning, (iv) committing to not tax principal residences; |
c) une crise du logement qui a entraîné une hausse du coût des maisons de 30 % par rapport à l’an dernier et exclu des milliers de jeunes familles du marché immobilier en raison des prix prohibitifs, une situation qui nécessite des politiques visant la construction d’un million de maisons additionnelles au cours des trois prochaines années en (i)libérant 15 % du portefeuille immobilier du gouvernement fédéral pour le logement, (ii) éliminant les obstacles réglementaires responsables de la hausse des coûts de construction, (iii) liant les fonds d’infrastructure aux zones à forte densité, (iv) s’engageant à ne pas imposer les gains en capital sur les résidences principales; |
| (d) an acute labour shortage that is affecting 60% of businesses in Canada and 82% of Canadian manufacturers, which requires the government to (i) improve alignment of immigration criteria with the needs of employers, (ii) streamline the rules of the temporary foreign workers program, (iii) improve skills training and give more powers to provinces; and |
d) une grave pénurie de main-d’œuvre, qui touche 60 % des entreprises et 82 % des manufacturiers au Canada, nécessitant que le gouvernement (i) améliore l'adaptation des critères d'immigration aux besoins des employeurs, (ii) simplifie les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires, (iii) améliore l'acquisition de compétences et donne plus de pouvoirs aux provinces; |
| (e) a national unity crisis, which requires (i) respecting provincial jurisdiction, (ii) supporting and growing all parts of the economy, including the energy sector, (iii) restoring confidence in our national institutions, starting by returning ethics and accountability to the government”. |
e) une crise d’unité nationale, qui oblige le gouvernement à (i) respecter les compétences provinciales, (ii) appuyer et à stimuler tous les secteurs d’activité économique, ce qui comprend le secteur énergétique, (iii) rétablir la confiance dans les institutions nationales par le retour des principes d’éthique et de reddition de comptes au sein du gouvernement ». |
| Voting on the amendment — not later than 15 minutes before the end of the time provided for the address debate, pursuant to Standing Order 50(5). |
Mise aux voix de l’amendement — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l'Adresse, conformément à l'article 50(5) du Règlement. |
| December 7, 2021 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, given that real-time parliamentary oversight was impossible due to the dissolution of Parliament, the House appoint a special committee with a mandate to conduct hearings to examine and review the events related to the fall of Afghanistan to the Taliban, including, but not limited to, the government's contingency planning for that event and the subsequent efforts to evacuate, or otherwise authorize entry to Canada of, Canadian citizens, and interpreters, contractors and other Afghans who had assisted the Canadian Armed Forces or other Canadian organizations, provided that: |
7 décembre 2021 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que, étant donné que la dissolution du Parlement a rendu impossible pendant un certain temps la surveillance parlementaire en temps réel, la Chambre nomme un Comité spécial chargé de tenir des audiences sur les événements relatifs à la chute de l’Afghanistan aux mains des talibans, y compris, sans s’y limiter, la planification d’urgence du gouvernement en prévision de ces événements et les efforts déployés par la suite pour procéder à l’évacuation ou autoriser par d’autres moyens l’entrée au Canada des citoyens canadiens ainsi que des interprètes, des entrepreneurs et des autres Afghans qui ont appuyé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes, pourvu que : |
| (a) the committee be composed of 12 members, of which six shall be from the government party, four shall be from the official opposition, one shall be from the Bloc Québécois, and one shall be from the New Democratic Party;
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a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
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| (b) the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee within 24 hours of the adoption of this order;
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b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité dans les 24 heures suivant l’adoption de cet ordre;
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| (c) membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);
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c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
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| (d) changes to the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the relevant whip has been filed with the Clerk of the House;
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d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip concerné auprès du greffier de la Chambre;
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| (e) the Clerk of the House shall convene an organizational meeting of the committee no later than Friday, December 17, 2021;
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e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité au plus tard le vendredi 17 décembre 2021;
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| (f) the committee be chaired by a member of the government party and, notwithstanding Standing Order 106(2), there shall be one vice-chair from each of the other recognized parties;
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f) le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’il compte un vice-président de chacun des autres partis reconnus;
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| (g) quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118 and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member of the opposition and one member of the government party;
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g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
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| (h) the committee be granted all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders;
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h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
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| (i) the provisions of Standing Order 106(4) shall also extend to the committee, provided that any request shall be signed by members representing at least two recognized parties;
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i) les dispositions de l'article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité, à condition que toute demande soit signée par des membres représentant au moins deux partis reconnus;
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| (j) the committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings;
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j) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
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| (k) the Prime Minister, the Minister of International Development, the Minister of Foreign Affairs, the Minister of Public Safety, the Minister of National Defence, the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, the member for Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, and other ministers and senior officials, be invited to appear as witnesses from time to time as the committee sees fit;
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k) le premier ministre, le ministre du Développement international, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, la ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires, soient, à l’occasion, invités à comparaitre comme témoins devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité;
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| (l) the committee be instructed to present a final report within six months of the adoption of this order;
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l) le Comité reçoive comme directive de présenter un rapport final dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre;
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| (m) the committee's initial work shall be supported by an order of the House issuing for all memoranda, emails, documents, notes or other records from the Privy Council Office, the Department of National Defence, the Department of Foreign Affairs, Trade and Development, and the Department of Citizenship and Immigration, including the Office of the Prime Minister and the relevant ministers' offices, which refer to:
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m) le Comité puisse compter, pour ses travaux initiaux, sur un ordre de la Chambre portant sur la délivrance de l’ensemble des procès-verbaux, des courriels, des notes et de tous les autres documents du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que du Cabinet du premier ministre et des bureaux ministériels concernés, qui concernent :
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| (i) the initiation of evacuation planning,
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(i) le début de la planification de l’évacuation,
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| (ii) instructions to implement those plans,
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(ii) les directives de mise en œuvre des plans,
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| (iii) the effect upon the implementation of those plans attributable to the dissolution of Parliament, the caretaker convention, or the facts that relevant ministers were simultaneously occupied with seeking re-election to the House and that many ministerial exempt staff were on leaves of absence, or
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(iii) l’incidence sur la mise en œuvre des plans de la dissolution du Parlement, de la convention de transition, et du fait que les ministres concernés étaient également occupés à préparer leur réélection à la Chambre et que de nombreux membres du personnel ministériel exempté étaient en congé,
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| (iv) the determination of the number of individuals who would be evacuated or otherwise authorized to enter Canada, |
(iv) la détermination du nombre de personnes qui seraient évacuées ou autorisées par d’autres moyens à entrer au Canada, |
| provided that, |
pourvu que, |
| (v) these documents shall be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, in both official languages, within one month of the adoption of this order,
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(v) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre,
|
| (vi) a copy of the documents shall also be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel in both official languages within one month of the adoption of this order, with any proposed redaction which, in the government's opinion, could reasonably be expected (A) to compromise national security, military tactics or strategy of the armed forces of Canada or an allied country, or intelligence sources or methods, or (B) to reveal the identity or location of any Canadian citizen in Afghanistan or of any interpreter, contractor or other Afghan individual who had assisted the Canadian Armed Forces or other Canadian organizations, |
(vi) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l’avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d’un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l’identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes,
|
| (vii) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall promptly thereafter notify the Speaker, who shall forthwith inform the House, whether he is satisfied the documents were produced as ordered;
|
(vii) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s’il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné;
|
| (viii) the Speaker shall cause the documents, as redacted pursuant to subparagraph (vi), to
be laid upon the table at the next earliest opportunity and, after being tabled, they shall stand referred to the committee, |
(viii) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément à l'alinéa (vi), à la première occasion, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité, |
| (ix) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall discuss with the committee, at an in
camera meeting, to be held within two weeks of the documents being tabled pursuant to subparagraph (viii), whether he agrees with the redactions proposed by the government pursuant to subparagraph (vi), |
(ix) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d’une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents conformément à l’alinéa (viii), et indique s’il est d’accord ou non avec les marques de caviardage proposées par le gouvernement au titre de l’alinéa (vi), |
|
(x) the committee may, after hearing from the Law Clerk and Parliamentary Counsel
pursuant to subparagraph (ix), accept the proposed redactions or, reject some or all the proposed redactions and request the production of those unredacted documents in the manner to be determined by the committee; and
|
(x) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l’alinéa (ix), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité;
|
| (n) any proceedings before the committee, when hybrid committee meetings are authorized, in relation to a motion to exercise the committee's power to send for persons, papers and records shall, if not previously disposed of, be interrupted upon the earlier of the completion of four hours of consideration or one sitting week after the motion was first moved, and, in turn, every question necessary for the disposal of the motion shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. |
n) lorsque les réunions de Comité en format hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice du son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient alors mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
| Deferred recorded division on the amendment of , seconded by , — That the motion be amended as follows:
|
Vote par appel nominal différé sur l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée comme suit :
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| (a) by adding, after the words “other Canadian organizations”, the following: “, and that the special committee conduct its work with the primary objective of assessing the humanitarian assistance to be put in place by Canada to assist the Afghan people”; and |
a) par adjonction, après les mots « d'autres organisations canadiennes », de ce qui suit : «, et que le Comité spécial mène ses travaux dans l'objectif premier d'évaluer les mesures d'aide humanitaire à mettre en place par le Canada pour porter secours au peuple afghan »; |
| (b) by replacing paragraph (m) with the following: “the committee shall determine which documents are necessary to complete its study and issue its recommendations, provided that, |
b) par substitution au paragraphe m) de ce qui suit : « le Comité détermine les documents nécessaires pour mener à terme son étude et émettre ses recommandations, pourvu que, |
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(i) these documents shall be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, in both official languages, within such time as the committee deems reasonable in the course of its study, |
(i) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans les délais que le Comité jugera raisonnable au cours de son étude,
|
| (ii) a copy of the documents shall also be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel in both official languages, in accordance with the committee’s instructions for the production of the requested documents, with any proposed redaction which, in the government’s opinion, could reasonably be expected (A) to compromise national security, military tactics or strategy of the armed forces of Canada or an allied country, or intelligence sources or methods, or (B) to reveal the identity or location of any Canadian citizen in Afghanistan or of any interpreter, contractor or other Afghan individual who had assisted the Canadian Armed Forces or other Canadian organizations, |
(ii) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, en suivant les consignes déterminées par le Comité concernant la production des documents demandés, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l'avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d'un autre pays allié, ainsi que !es sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l'identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d'autres organisations canadiennes, |
| (iii) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall notify the Speaker, who shall forthwith inform the House whether he is satisfied the requested documents were produced as the committee ordered, |
(iii) le légiste et conseiller parlementaire informe le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents demandés ont été produits comme le Comité l'aura ordonné, |
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(iv) the Speaker shall cause the documents, as redacted pursuant to the committee’s instructions, to be laid upon the table and, after being tabled, they shall stand referred to the committee, |
(iv) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément aux consignes du Comité, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d'office au Comité, |
| (v) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall discuss with the committee, at an in camera meeting, to be held within two weeks of the documents being tabled, whether he agrees with the redactions proposed by the government pursuant to subparagraph (ii), |
(v) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d'une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents, et indique s'il est d'accord ou non avec les marques de caviardage propoéees par le gouvernement au titre de l'alinéa (ii), |
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(vi) the committee may, after hearing from the Law Clerk and Parliamentary Counsel, pursuant to subparagraph (v), accept the proposed redactions or, reject some or all the proposed redactions and request the production of those unredacted documents in the manner to be determined by the committee”. |
(vi) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l'alinéa (v), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité ». |
| Recorded division on the amendment — deferred until Wednesday, December 8, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021. |
Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 8 décembre 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021. |
| Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 81(16). |
Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l’amendement, conformément à l’article 81(16) du Règlement. |
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| December 3, 2021 — — Whereas on October 21, 1880, the Government of Canada entered into a contract with the Canadian Pacific Railway Syndicate for the construction of the Canadian Pacific Railway; |
3 décembre 2021 — — Attendu que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du Chemin de fer canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien Pacifique; |
| Whereas, by clause 16 of the 1880 Canadian Pacific Railway contract, the federal government agreed to give a tax exemption to the Canadian Pacific Railway Company; |
Attendu qu’à l’article 16 du contrat de 1880, le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption d’impôt à la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique; |
| Whereas, in 1905, the Parliament of Canada passed the Saskatchewan Act, which created the province of Saskatchewan; |
Attendu qu’en 1905, le Parlement du Canada a adopté la Saskatchewan Act, qui a créé la province de la Saskatchewan; |
| Whereas section 24 of the Saskatchewan Act refers to clause 16 of the 1880 Canadian Pacific Railway Contract; |
Attendu que l’article 24 de la Saskatchewan Act fait référence à l’article 16 du contrat de 1880; |
| Whereas the Canadian Pacific Railway was completed on November 6, 1885, with the Last Spike at Craigellachie, and has been operating as a going concern for 136 years; |
Attendu que le chemin de fer canadien du Pacifique a été achevé le 6 novembre 1885, le dernier crampon de rail ayant été planté à Craigellachie, et que ce chemin de fer est exploité de façon continue depuis 136 ans; |
| Whereas, the Canadian Pacific Railway Company has paid applicable taxes to the Government of Saskatchewan since the province was established in 1905; |
Attendu que la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique paye les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la province en 1905; |
| Whereas it would be unfair to the residents of Saskatchewan if a major corporation were exempt from certain provincial taxes, casting that tax burden onto the residents of Saskatchewan; |
Attendu qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui leur ferait porter ce fardeau fiscal; |
| Whereas it would be unfair to other businesses operating in Saskatchewan, including small businesses, if a major corporation were exempt from certain provincial taxes, giving that corporation a significant competitive advantage over those other businesses, to the detriment of farmers, consumers and producers in the province; |
Attendu qu’il serait injuste pour les autres entreprises de la Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui donnerait à cette société un avantage concurrentiel important sur ces autres entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la province; |
| Whereas it would not be consistent with Saskatchewan's position as an equal partner in Confederation if there were restrictions on its taxing powers that do not apply to other provinces; |
Attendu qu’il irait à l’encontre de la position de la Saskatchewan en tant que partenaire égal dans la Confédération si elle avait à subir des restrictions sur ses pouvoirs d’imposition qui ne s’appliquent pas aux autres provinces; |
| Whereas on August 29, 1966, the then President of the Canadian Pacific Railway Company, Ian D. Sinclair, advised the then federal Minister of Transport, Jack Pickersgill, that the Board of the Canadian Pacific Railway Company had no objection to constitutional amendments to eliminate the tax exemption; |
Attendu que le 29 août 1966, le président de la Compagnie de chemin de fer canadien du Pacifique, Ian D. Sinclair, a informé le ministre fédéral des Transports de l’époque, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la Compagnie n’avait pas d’objection à ce que la Constitution soit modifiée afin d’éliminer cette exemption fiscale; |
| Whereas section 43 of the Constitution Act, 1982 provides that an amendment to the Constitution of Canada may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies; |
Attendu que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’Assemblée législative de chaque province concernée; |
| Whereas the Legislative Assembly of Saskatchewan, on November 29, 2021, adopted a resolution authorizing an amendment to the Constitution of Canada; |
Attendu que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada; |
| Now, therefore, the House of Commons resolves that an amendment to the Constitution of Canada be authorized to be made by proclamation issued by Her Excellency the Governor General under the Great Seal of Canada in accordance with the annexed schedule. |
La Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe. |
| SCHEDULE |
ANNEXE |
| AMENDMENT TO THE CONSTITUTION OF CANADA |
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA |
| 1. Section 24 of the Saskatchewan Act is repealed. |
1. Que l’article 24 de la Saskatchewan Act soit abrogé. |
| 2. The repeal of section 24 is deemed to have been made on August 29, 1966, and is retroactive to that date. |
2. Que l’abrogation de l’article 24 soit réputé avoir été fait le 29 août 1966 et soit rétroactive à cette date. |
| CITATION |
TITRE |
| 3. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, [year of proclamation] (Saskatchewan Act). |
3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Saskatchewan Act). |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| , , ,, , , ,, , ,, and — December 3, 2021 |
, , , , , , , , , , , et — 3 décembre 2021 |