Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 132 Le mardi 22 novembre 2022 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 21 novembre 2022 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — Que le septième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mercredi 16 novembre 2022, soit agréé. |
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| 21 novembre 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 16 novembre 2022, soit agréé. |
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| 21 novembre 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le troisième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 17 novembre 2022, soit agréé. |
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| 21 novembre 2022 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — Que le troisième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 17 novembre 2022, soit agréé. |
Questions |
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| Q-9962 — 21 novembre 2022 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le contrat annuel de sécurité à fournisseur unique de 250 millions de dollars attribué par Services publics et Approvisionnement Canada au Corps canadien des commissionnaires : a) quelle proportion du contrat à fournisseur unique d’une valeur de 250 millions de dollars a été attribuée à la division d’Ottawa du Corps des commissionnaires en 2021; b) Commissionnaires Ottawa demeurent-ils exemptés de payer des impôts en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) à quand remonte la dernière fois où le gouvernement a vérifié que la division d’Ottawa du Corps des commissionnaires maintient la proportion de 60 % d’anciens combattants requise pour conserver son statut de fournisseur unique de services de sécurité au gouvernement? |
| Q-9972 — 21 novembre 2022 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les fonds et le matériel militaire envoyés par le gouvernement à l’Ukraine depuis le 4 février 2022 : a) quelle est la liste complète des biens, détaillés individuellement, déjà reçus par l’Ukraine et correspondant à chacune des annonces suivantes faites le (i) 4 février 2022 concernant le don d’équipements de protection et de transport de charge ainsi que de matériel de surveillance et de détection, (ii) le 14 février 2022 concernant le don de matériel militaire défensif, (iii) 27 février 2022 concernant un don d’aide militaire défensive, (iv) 28 février 2022 concernant le don de systèmes d’armes antiblindés, (v) 1er mars 2022 concernant le don de rations individuelles de combat et de vestes pare-éclats, (vi) 3 mars 2022 concernant une contribution du gouvernement pour l’achat de lance-roquettes, de grenades à main et d’imagerie satellite commerciale moderne à haute résolution, (vii) 9 mars 2022 concernant l’achat d’équipement hautement spécialisé, y compris des de caméras pour les drones de surveillance, (viii) 22 avril 2022 concernant la livraison d’obusiers M777 et de projectiles pour ceux-ci, ainsi que de projectiles antiblindés, (ix) 26 avril 2022 concernant un contrat de service pour l’entretien et la réparation de caméras spécialisées pour drones que le Canada avait déjà fournies à l’Ukraine, (x) 28 avril 2022 concernant la formation sur l’utilisation des obusiers M777 donnée aux forces ukrainiennes par les Forces armées canadiennes, (xi) 8 mai 2022 concernant une aide militaire supplémentaire, (xii) 24 mai 2022 concernant le don de projectiles d’artillerie et de munitions normalisées de l’OTAN, (xiii) 15 juin 2022 concernant des canons de remplacement, (xiv) 30 juin 2022 concernant le don de caméras Wescam pour drones supplémentaires ainsi que de véhicules blindés de soutien au combat, (xv) 14 novembre 2022 concernant les 500 millions de dollars en aide militaire supplémentaire à l’Ukraine; b) quelle est la date à laquelle chacun de ces articles ou groupes d’articles a été reçu par l’Ukraine; c) quelles sont les quantités de chaque article reçues par l’Ukraine; d) parmi les biens reçus par l’Ukraine, combien y a-t-il de trousses d’hiver individuelles; e) quelle est la valeur totale de tous les fonds et de tout le matériel reçus par l’Ukraine? |
| Q-9982 — 21 novembre 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement conclus avec l’hôtel Westin Calgary Airport et l’hôtel Acclaim Calgary Airport pour la fourniture d’installations et de chambres devant servir à la quarantaine pendant la pandémie de COVID-19, ventilés par emplacement : a) à quelles dates les contrats pour chaque emplacement ont-ils été signés; b) quelle était la date de fin de ces contrats; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il payé à ce jour pour tous les services fournis à ces emplacements, ventilé par emplacement, catégorie de dépenses (repas, sécurité, etc.), et coût total par année; d) quels sont les détails des autres coûts associés à la fourniture de ces installations et chambres pour quarantaine, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant payé par le gouvernement, (iii) la description des produits et services; e) combien de personnes ont choisi d’utiliser ces installations comme lieu de quarantaine désigné, ventilé par le nombre total de personnes par mois et par année; f) le gouvernement est-il tenu par contrat de continuer de payer des services à ces deux emplacements une fois les restrictions liées à la pandémie terminées, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants de ces paiements requis; g) le gouvernement a-t-il dû payer l’un ou l’autre de ces hôtels pour d’autres coûts liés aux contrats, par exemple pour des dommages, de l'entretien pour des rénovations, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants de tous ces coûts? |
| Q-9992 — 21 novembre 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le financement accordé à des entreprises pour des projets dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu un financement; b) à combien s’élève le financement accordé à chaque entreprise; c) quel est l’emplacement ou l’adresse du siège social de chaque entreprise en a)? |
| Q-10002 — 21 novembre 2022 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne l’affirmation faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, comme quoi « les revenus des sociétés d’État entreprises devraient diminuer de 6 milliards de dollars en 2022-2023, en raison des pertes de revenus de la Banque du Canada » : a) de combien ont été les pertes de revenus de la Banque du Canada à l’exercice 2021-2022; b) selon les projections, à combien s'élèveront les pertes de revenus de la Banque du Canada aux exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025, (iv) 2025-2026? |
| Q-10012 — 21 novembre 2022 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les sociétés étrangères qui demandent les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE), ventilées par année pour chacune des trois dernières années : a) quel est le nombre total de sociétés ayant demandé les crédits d’impôt pour la RSDE; b) quelle est la valeur total des crédits demandés; c) quelle est la ventilation de a) et b) par pays où les sociétés avaient leur siège social? |
| Q-10022 — 21 novembre 2022 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les réunions et autres communications entre le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique ou leur personnel exonéré, et la commissaire de la GRC Brenda Lucki, depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions ou autres communications, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de communication (message texte, séance de clavardage en groupe, rencontre en personne, etc.), (iii) les participants, (iv) le sujet abordé, (v) les points à l’ordre du jour ou un résumé de la discussion, (vi) les décisions prises, le cas échéant? |
| Q-10032 — 21 novembre 2022 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne le déménagement du quartier général du ministère de la Défense nationale (MDN) de l’édifice Major-Général George R. Pearkes, au centre-ville d’Ottawa, vers l’ancien site du campus de Nortel, sur l’avenue Carling : a) combien d’employés du MDN travaillent encore dans les locaux du centre-ville; b) à quelle date tous les employés du MDN en a) seront-ils transférés dans les locaux sur Carling; c) quels sont les coûts permanents associés au maintien du fonctionnement de l’immeuble du centre-ville pour les employés du MDN qui y sont encore; d) quels sont les plans du gouvernement pour l’immeuble du centre-ville, y compris (i) la description des rénovations prévues, y compris les échéanciers, (ii) les coûts associés ou prévus des rénovations, (iii) les détails du nombre d’employés, y compris leur ministère, qui devraient travailler dans l’immeuble une fois les rénovations terminées? |
| Q-10042 — 21 novembre 2022 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la rénovation, à la réhabilitation ou à la construction d’immeubles ou de propriétés gouvernementales dans la région de la capitale nationale, y compris dans la Cité parlementaire, depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le total des dépenses à ce jour liées à l’achat ou à la location d’échafaudages, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par immeuble ou par emplacement, y compris le nom et l’adresse de chacun? |
| Q-10052 — 21 novembre 2022 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2022 : a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chaque personne, l’organisation qu’elle représentait; b) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement relativement à la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement relativement à la délégation pour (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres dépenses; d) des coûts engagés par le gouvernement en c), quelle est la somme totale imputable aux membres de la délégation issus de l’industrie pétrolière et gazière? |
| Q-10062 — 21 novembre 2022 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les opérations signées par Exportation et développement Canada (EDC) dans le secteur des technologies propres, ventilées par exercice depuis 2018-2019 : a) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date de signature, (ii) le pays de l’entente, (iii) la contrepartie principale, (iv) le produit d’EDC, (v) le secteur de l’industrie, (vi) la portée financière; b) des opérations en a), lesquelles avaient pour but d’appuyer (i) des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, (ii) l’hydrogène bleu, (iii) l’hydrogène gris? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 18 novembre 2022 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-228 — 18 novembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 9 février 2022 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 février 2022 |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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