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Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi , Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Cette commission remplacerait l'actuelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Cette commission ne ferait pas que changer de nom. Les dispositions législatives changeraient également.
La commission jouerait un rôle élargi, car elle recevrait et traiterait aussi les plaintes concernant les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada ou ASFC. Cela aura une incidence dans ma collectivité, Langley, car c'est la GRC qui lui fournit ses services de police. De plus, il s’agit d’une collectivité frontalière où se trouve un poste frontalier entre la ville canadienne d’Aldergrove et la ville étatsunienne de Lynden.
De nombreux membres de ma collectivité ont des amis et de la parenté dans l’État de Washington. Je fais partie de ces personnes. Quatre de mes petits-enfants vivent à Lynden, dans l’État de Washington. En voiture, ce n’est qu’à 45 minutes de ma résidence, à Langley, si l’on ne tient pas compte du temps d’attente à la frontière, qui est parfois long, parfois très court.
Au cours des centaines de fois où j’ai franchi la frontière entre Aldergrove et Lynden, je n’ai jamais eu de mauvaises interactions avec un agent de l’ASFC. Je peux dire la même chose au sujet de la GRC. Je n’ai pas eu autant d’interactions avec des membres de la GRC, mais elles ont toujours été bonnes et constructives. J’éprouve énormément de respect envers les gens qui travaillent pour les deux organismes.
Les policiers et les gardes-frontières de notre pays travaillent en première ligne pour assurer la sécurité publique. Nous leur devons beaucoup. Je garde le souvenir de Shaelyn Yang, une sergente de la GRC de Burnaby, qui a été poignardée à mort le 18 octobre, il y a un peu plus d’un mois, en tentant de sauver la vie d’un itinérant. La sergente Yang se trouvait dans un parc municipal, en compagnie d’un agent chargé de faire appliquer les règlements de la Ville de Burnaby, afin de remettre un avis d’éviction à une personne qui campait dans un parc public. En arrivant sur place, la sergente Yang a remarqué que l’homme faisait, de toute évidence, une surdose. Elle est entrée dans la tente avec une trousse de naloxone. Elle n’en est pas ressortie vivante.
Je ne connaissais pas du tout l'agente Yang, mais je connais des gens qui l'ont connue, qui ont travaillé avec elle, qui se sont entraînés avec elle et qui l'aimaient. Sa mort rappelle à ses collègues et à nous tous que travailler en première ligne, que ce soit au sein de la GRC ou d'autres services de police au Canada, est dangereux. Je remercie tous les policiers et tous les autres travailleurs de première ligne d'être au service de leur collectivité. Nous leur devons toute notre gratitude. Nous leur sommes reconnaissants de leur service.
C'est dans ce contexte que je veux maintenant me joindre au débat sur les plaintes contre la GRC. Lorsque je siégeais au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai entendu de nombreux témoins parler des manquements de la GRC et d'autres services de police au pays.
L'année dernière, nous avons étudié le racisme systémique présumé au sein de la GRC. L'étude a été aussi exhaustive qu'épuisante. Il y a eu 19 réunions. Nous avons accueilli 53 témoins. L'étude a abouti à un rapport de 125 pages et à 42 recommandations. Nous avons entendu des organismes communautaires qui fournissent des services aux communautés autochtones ou qui défendent leurs intérêts. Nous avons entendu des universitaires travaillant dans les domaines du droit, de l'application de la loi et des services sociaux. Nous avons entendu des gens œuvrant après de personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. De plus, nous avons bien sûr entendu des représentants de divers services de police.
Nous étions chargés de répondre à la question de savoir s'il y avait du racisme systémique au sein des services policiers au Canada. Comme d'habitude, la première tâche a consisté à définir les termes. Un de nos témoins, Alain Babineau, consultant en matière d'application de la loi, défenseur de la justice sociale et ancien membre de la GRC, nous a fourni une définition pratique. En citant le sénateur Sinclair, il a dit: « Le racisme systémique se produit lorsque le système lui-même est basé et fondé sur des croyances, des philosophies et des pensées racistes et qu'il a mis en place des politiques et des pratiques qui forcent littéralement même les personnes non racistes à agir de manière raciste. »
J'ai rencontré de nombreux policiers. D'ailleurs, un membre de ma famille est un agent de la GRC. J'ai fait mes études de droit avec plusieurs anciens agents de la GRC qui sont ensuite devenus avocats et avec qui j'ai noué des amitiés durables. J'ai des collègues qui ont fait de longues carrières dans les forces de l'ordre avant de siéger aux Communes. Je fréquente la même église que plusieurs agents de la GRC, et je peux assurer aux députés qu'aucun d'entre eux n'est raciste. Ce sont tous des gens honnêtes, des travailleurs dévoués et des citoyens respectueux des lois qui n'ont à cœur que l'intérêt supérieur de leur collectivité, de leurs voisins et de leur pays.
Dans le rapport du comité de la sécurité publique, nous n'avons pas cherché à établir si des gens sont racistes au sein de la GRC. Les faits sont clairs: nous sommes aux prises avec des problèmes de société. Ce n'est pas un problème qui touche uniquement la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada ou le service de police de Vancouver. Le problème se situe dans notre société.
Lorsqu'il est question de racisme, nous pourrions être tentés de pointer du doigt les autres, les Pères de la Confédération et les pensionnats indiens en disant que ce n'était pas nous. Nous pourrions songer au rôle de nos ancêtres dans l'esclavage et dire la même chose. Nous n'étions pas là.
Parmi les exemples plus récents, nous pourrions parler de la taxe d'entrée imposée aux Chinois et dire que c'était avant notre temps. L'affaire du Komagata Maru s'est produite encore plus récemment, à Vancouver. Les forces de l'ordre ont forcé un navire à faire demi-tour et à retourner en Inde.
Si nous le voulions, nous pourrions trouver des exemples actuels et pointer du doigt la GRC, mais cela ne nous mènera nulle part. Ce n'est certainement pas ainsi que nous trouverons des solutions au racisme. Nous savons que nous faisons tous partie de la société. Nous sommes tous le produit de notre histoire commune. Nous sommes tous dans le même bateau, pour ainsi dire, mais le bon côté de cela est que nous faisons tous également partie de la solution.
C'est dans cette optique que j'espère que les gens liront le rapport du comité de la sécurité publique. J'espère vraiment qu'ils le liront. Le rapport s'intitule simplement « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ».
Nous voici aujourd'hui en train de parler du projet de loi , Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Ce projet de loi est étayé par le rapport dont je viens de parler et que le comité de la sécurité publique a produit l'an dernier.
J'ai mentionné que le rapport contient 42 recommandations. Parmi elles, cinq traitent de ce que nous appelons, selon la loi actuelle, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Les témoignages que le comité a entendus ont clairement démontré l'existence d'un problème. La structure actuelle d'examen et de traitement des plaintes est dysfonctionnelle et doit être corrigée.
Des témoins ont soulevé des préoccupations quant à la transparence du processus disciplinaire de la GRC. Par exemple, nous avons entendu le professeur Christian Leuprecht, du Collège militaire royal, nous dire que la GRC devrait être tenue de rendre publiques toutes les décisions disciplinaires. Cela va dans le sens de la transparence.
Le professeur Samuels-Wortley, de l'Université Carleton, a souligné que la transparence des processus disciplinaires applicables aux policiers qui commettent des inconduites est nécessaire afin de maintenir la confiance du public à l'égard du système. Nous voulons savoir ce qui se passe.
Alain Babineau et l'honorable Michel Bastarache ont laissé entendre que la GRC ne semble pas être capable de s'attaquer à la discrimination au sein même de l'organisation, ce qui signifie que le changement doit venir de l'extérieur.
Tous ces témoignages, présentés au comité de la sécurité publique, nous ont amenés à formuler 42 recommandations. Je vais en citer seulement trois.
La première recommandation était que le gouvernement du Canada précise et renforce le mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, ou la commission des plaintes du public. Nous ne songions pas alors à remanier la commission au complet et à la rebaptiser, mais il peut bien en être ainsi.
Cette recommandation implique la présentation d'un projet de loi prescrivant un délai dans lequel le commissaire de la GRC devra répondre aux rapports de la commission. Elle implique aussi que la commission publie ses conclusions et ses recommandations. Tout cela va dans le sens de la transparence.
La deuxième recommandation était que le gouvernement du Canada rende le processus d'examen plus accessible et transparent en simplifiant le processus de plainte. La troisième recommandation était de faire en sorte que le processus d'examen favorise la participation significative et engagée des Autochtones. N'oublions pas que l'étude visait à déterminer s'il y avait du racisme systémique au sein de la GRC.
Est-ce que le projet de loi , dont nous débattons en ce moment, peut relever ces défis? La réponse est oui, en grande partie. Cette mesure législative, qui crée la nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, à bien des égards semblable à la commission actuelle, imposerait des délais dans le traitement des plaintes. C'est une des préoccupations qui ont été soulevées au comité.
Ce projet de loi exigerait aussi la mise en œuvre de programmes d'éducation et de formation afin que le public comprenne mieux le processus. Voilà un autre aspect dont on s'est plaint aux membres du comité.
Il explique comment les plaintes seraient présentées, en quoi consisterait le processus d'enquête et d'examen, puis qu'un rapport annuel serait remis au ministre, qui le présenterait ensuite au Parlement. Ce rapport devra contenir des données sur le respect des normes de service concernant les délais ainsi que sur le nombre de plaintes et leur nature afin que l'on puisse élaborer des politiques fondées sur des données fiables.
Le projet de loi renferme aussi beaucoup de détails sur les renseignements que la commission doit considérer comme confidentiels afin de protéger les plaignants et pour des motifs de sécurité.
La commission pourra instruire une audience, assigner des témoins et les contraindre à produire des documents au même titre qu'une cour supérieure d'archives. La commission pourra aussi recommander des mesures disciplinaires, mais ne pourra pas les exécuter.
Le projet de loi semble atteindre ses buts sans problème. Nous allons l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture. J'ai hâte de l'examiner en détail au comité et d'entendre les experts.
Quand il est question de surveillance du travail des policiers — une surveillance que les policiers assurent eux-mêmes — et de la surveillance du travail des agents frontaliers quand celle-ci peut entraîner des mesures disciplinaires, il faut se demander si ces agences disposent de ressources adéquates pour faire leur travail. On sait que les services de police de partout au pays sont aux prises avec des difficultés de recrutement et de rétention, comme presque tous les secteurs de l'économie. Alors que des policiers chevronnés s'en vont et que le nombre de recrues est insuffisant, on en demande davantage aux services de police.
Le recrutement des policiers est à la baisse et la criminalité est à la hausse. Les crimes violents ont augmenté de 32 % depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, en 2015. L'an dernier, il y a eu 125 000 crimes violents de plus qu'en 2015. Les taux de criminalité sont donc à la hausse, et on en attend davantage des services de police. Il faut donc voir à ce qu'ils aient des ressources adéquates.
Nous avons des statistiques semblables au sujet de l'Agence des services frontaliers du Canada. Celle-ci connaît une pénurie de personnel. Des agents prennent leur retraite, il n'y a pas assez de recrues pour les remplacer, et le travail qu'on demande à l'Agence augmente.
Une autre étude récemment réalisée par le comité de la sécurité publique porte sur les armes à feu et les gangs. Nous avons appris que la plupart des armes à feu utilisées dans les crimes violents au Canada sont des armes de poing importées en contrebande des États‑Unis. L'un des témoins a énoncé une évidence. Nous vivons à côté de la société qui fabrique le plus d'armes à feu au monde, et nous partageons avec elle la plus longue frontière non défendue. Cela représente un grand défi pour nous, et nous nous fions beaucoup à l'Agence des services frontaliers du Canada pour intercepter les armes à feu qui sont introduites en contrebande au pays. Ce n'est pas un problème facile à résoudre.
Je suis conscient que le débat porte sur le projet de loi , mais j'aimerais parler brièvement du projet de loi . Le projet de loi , qui rendrait illégal le fait de posséder une arme de poing au Canada, plus illégal que ce l'est à l'heure actuelle, ne résoudra pas le problème parce que — pour énoncer un truisme — les auteurs de crimes violents possèdent déjà des armes à feu illégales. C'est donc dire que le projet de loi ne permettra pas d'accomplir grand-chose. Assurément, il n'accroîtra pas la sécurité des Canadiens. Il ne fait que réprouver les propriétaires légitimes d'armes à feu et les tireurs sportifs formés et licenciés qui sont de bons et d'honnêtes citoyens.
Le projet de loi n'aide pas nos concitoyens, mais nous y reviendrons un autre jour. Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi , qui vise à mettre en place la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
Dans notre rapport sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, nous avons recommandé d'augmenter le financement de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si nous voulons améliorer le processus d'examen des plaintes, il est normal que nous fournissions aux travailleurs de l'État les ressources dont ils ont besoin pour bien faire leur travail. Veillons également à ce qu'ils aient suffisamment de ressources humaines et financières pour travailler efficacement.
Comme nous avons beaucoup d'attentes à l'égard des agents frontaliers, ceux-ci devraient donc s'attendre à recevoir l'ensemble des ressources humaines et financières et des outils dont ils ont besoin pour travailler efficacement.
Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier les travailleurs de l'Agence des services frontaliers du Canada, y compris les nombreux membres de cette agence qui vivent dans ma circonscription, à Langley. Nous vivons dans une collectivité frontalière. Il y a plusieurs postes frontaliers terrestres, et bon nombre de mes amis travaillent à l'un ou l'autre de ces postes.
J'aimerais aborder un autre sujet relativement à la police. Il y a deux ans, au cours de la 43e législature, le comité de la sécurité a rencontré Me Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada. Il était venu nous présenter son rapport intitulé « Rêves brisés, vies brisées ». On avait confié à ce juge à la retraite la tâche peu enviable de distribuer et de débourser aux victimes de harcèlement sexuel au sein de la GRC l'argent octroyé par les tribunaux en vertu du soi-disant accord de règlement de Merlo Davidson, Merlo et Davidson étant les deux plaignants nommés dans cette affaire.
Le rapport du juge condamne vertement la culture de harcèlement sexuel au sein de la GRC. Voici la façon dont il commence:
Depuis plus de 30 ans, on a demandé à plusieurs reprises à la GRC de remédier au harcèlement sexuel.
Le rapport parle ensuite des 3 086 réclamations effectuées au cours de cette période de 30 ans. Me Bastarache et son personnel ont réalisé 644 entrevues auprès de victimes. À l'issue de tout ce travail, quelque 2 034 victimes ont reçu une indemnisation. Le problème est largement répandu. La situation est déplorable.
En lisant le rapport, je me suis demandé si j'avais tort d'être fier de notre service de police national. Dans le cadre des discussions avec Me Bastarache au comité, j'ai raconté une histoire de mon enfance, lorsque ma famille avait assisté au spectacle du Carrousel de la GRC. Mes parents, qui étaient de nouveaux immigrants des Pays‑Bas, nous disaient que l'un des aspects de leur nouveau pays qui les rendaient très fiers était le service de police, ce qui n'est malheureusement pas le cas partout dans le monde.
Me Bastarache m'a dit que, à son avis, il était toujours approprié que nous soyons fiers de la GRC. Elle s'appuie sur une fière tradition et elle peut être remise d'aplomb. Il était toutefois d'avis qu'il faudrait des ressources externes, des influences extérieures, parce que la GRC ne pourrait pas se réformer elle-même.
Je voterai en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité, qui pourra en faire un examen en profondeur, ligne par ligne. Dans le cadre de cette étude, je vais non seulement me pencher sur les interactions de la GRC avec le public, qui s'attend à ce que la police assure sa sécurité sans causer de tort, mais également sur ce que ferait le projet de loi pour nous orienter vers une amélioration de la culture interne de cette organisation, la GRC, dont nous voulons tous être fiers.
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Madame la Présidente, avant de commencer, je veux simplement informer les députés que je partagerai mon temps de parole avec le député de .
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi . Il s'agit d'une mesure législative qui établirait « un organisme indépendant nommé la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public » pour « examiner et enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service » de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada et « effectuer l’examen d’activités précises » de la GRC et de l’ASFC. En outre, le projet de loi:
autorise le président de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public à recommander d’entamer des processus disciplinaires ou d’imposer des mesures disciplinaires à l’égard d’individus qui ont fait l’objet d’une plainte;
modifie la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada afin de prévoir des enquêtes sur les incidents graves mettant en cause des dirigeants et des employés de l’[ASFC];
et
modifie la version anglaise des lois fédérales et des textes d’application pour remplacer les mentions de « Force » par « RCMP ».
Ce n'est pas la première fois que je prends la parole au sujet de l'importance d'instaurer un mécanisme de surveillance de l'ASFC. Nous entendons souvent dire à quel point la surveillance compte pour un gouvernement ouvert et transparent, et combien il est important de faire en sorte que les Canadiens et tous les gens qui passent à la frontière canadienne puissent être traités équitablement, obtenir des services empreints de respect et entrer dans notre pays sans être jugés en fonction de leur apparence physique.
Je respecte certes le travail accompli par l'ASFC au fil des ans et des décennies. En effet, cet organisme parvient à assurer l'entrée, l'identification et la vérification des centaines et des milliers de personnes qui se présentent régulièrement à plus de 1 000 points d'entrée partout au pays. Toutefois, je me demande quelle est l'incidence de ce travail sur les gens qui ont peut-être une allure ou des capacités différentes, ou qui ne parlent peut-être pas la même langue que les agents de l'ASFC. La question n'est pas de savoir si les agents de l'ASFC sont en mesure d'appuyer et de protéger les frontières canadiennes et les points d'entrée d'un bout à l'autre du pays. Il s'agit plutôt de savoir comment nous pouvons maintenir et soutenir l'intégrité des valeurs canadiennes à l'intérieur de nos frontières. Il s'agit de savoir si nous faisons le nécessaire pour que tous ceux qui entrent au pays bénéficient de l'égalité des chances et de l'application régulière de la loi.
Sachant que nous donnons un certain pouvoir discrétionnaire aux agents de l'ASFC qui traitent un flux très élevé de demandes au quotidien, j'aimerais savoir si le traitement de ces demandes se fait de façon équitable, objective et conforme aux valeurs des Canadiens. Puisque des centaines et des milliers de voyageurs, de résidents permanents et de citoyens franchissent notre frontière chaque jour, je me demande comment les agents de l'ASFC veillent à préserver l'intégrité du processus. Je me préoccupe particulièrement des cas problématiques qu'ils n'auraient pas détectés.
Je sais que les médias ont récemment rapporté le cas d'un certain nombre de réfugiés égyptiens qui sont arrivés par le port de Vancouver. Des agents de l'ASFC les ont interceptés et ces réfugiés soutiennent maintenant qu'ils ont été victimes de discrimination. En tant que musulmans originaires de l'Égypte, ils ont été associés aux Frères musulmans et ils n'ont aucun recours contre l'agent de l'ASFC qui les a reçus. Ils ne savent pas à quoi leur demande de statut de réfugié aurait dû correspondre ou ressembler.
Ils tentent depuis des années de trouver un endroit où s'établir et souhaitent vraiment s'installer au Canada, mais, pour le moment, ils ne savent pas où ils sont les bienvenus. Je me demande s'ils seraient dans la même situation si le projet de loi à l'étude avait été adopté la première fois qu'il a été présenté, il y a quelques années.
Ce projet de loi donnerait vraiment aux gens la possibilité de demander un examen approfondi pour déterminer si le traitement de leur demande, et la façon dont ils sont traités à leur arrivée au Canada ou lors de leur départ, sont équitables. Nous pourrions ainsi, à la lumière de nos valeurs canadiennes, nous sentir respectés et fiers.
Je peux dire aux députés qu'étant donné la façon dont ils ont été traités, ces demandeurs d'asile qui sont arrivés à Vancouver et qui ont eu affaire à l'ASFC sans disposer d'aucun recours n'ont probablement pas le sentiment d'avoir été traités équitablement. S'il y avait un processus de décision, un système indépendant de traitement des plaintes qui permettrait d'entendre les personnes concernées, d'établir les faits et de comprendre ce qui s'est passé, je doute que ces demandeurs se sentiraient de la même façon aujourd'hui.
Je salue tous les membres de l'ASFC. Je sais qu'ils font de l'excellent travail, qu'ils sauvent des vies et qu'ils doivent contrôler une foule de personnes au quotidien pour assurer la sécurité du pays et des Canadiens. Cependant, si on n'exerce aucune surveillance à l'égard des pouvoirs discrétionnaires des agents de l'ASFC qui doivent contrôler tous ces gens au quotidien, on peut se demander dans quelle mesure on fait preuve d'ouverture, de transparence, et d'équité.
Le Canada fait l'admiration du monde entier. Nous accueillons bien des gens qui veulent s'établir ici, et le Canada est devenu le pays d'adoption de centaines de milliers de personnes, moi y compris. Je me demande comment nous pouvons améliorer ce processus.
Comment peut-on améliorer le processus aux points d'entrée de ce havre de paix que représente le Canada? Comment pouvons-nous veiller à ce que ceux qui sont accueillis par les agents frontaliers à leur arrivée au pays soient traités avec respect, dignité et impartialité, peu importe leurs origines? Un organisme de surveillance indépendant nous permettrait d'exercer cette surveillance et d'assurer un processus équitable à ceux qui cherchent refuge au Canada.
Le projet de loi a été retardé. Il est absolument nécessaire et important d'y inclure un organisme de surveillance indépendant afin que nos frontières soient non seulement protégées, mais qu'elles soient aussi exemptes de la subjectivité et des préjugés contre lesquels la Charte des droits et libertés protège les Canadiens au quotidien.
Nous devons faire avancer le projet de loi, et je suis vraiment impatiente qu'il soit renvoyé au comité et qu'il reçoive enfin la sanction royale, car je crois que c'est ainsi que nous pourrons continuer d'améliorer l'égalité des chances au Canada.
:
Madame la Présidente, c'est un grand privilège de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi , qui est très important.
[Traduction]
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui, sur le territoire traditionnel des Algonquins.
Nous débattons du projet de loi , qui édicterait une nouvelle loi distincte, la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, afin de mettre en place un régime d'examen externe pour la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. En matière d'application de la loi et de protection des frontières, rien n'est plus important pour le bon fonctionnement de ces systèmes que la confiance et la responsabilité. Les Canadiens nous regardent et, à vrai dire, le monde entier nous regarde.
La GRC et l'ASFC offrent des services de premier ordre pour assurer la sécurité des Canadiens, et ceux-ci n'attendent, à juste titre, rien de moins qu'un traitement cohérent, juste et égal. C'est une question d'équilibre. La sécurité publique est, bien entendu, primordiale, mais les droits de la personne le sont tout autant. Pour que notre système demeure ainsi équilibré et pour que la population continue de respecter la primauté du droit, il est essentiel que nous adoptions le projet de loi et que nous instaurions un solide système d'examen civil.
La nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public obligerait une reddition de comptes accrue, en plus d'établir un mécanisme d'examen indépendant pour l'ASFC. En créant des mécanismes qui ne relèvent pas des lois habilitantes de la GRC et de l'ASFC, nous joignons le geste à la parole. Nous démontrons l'importance de ce que nous cherchons à inscrire dans la loi, c'est-à-dire l'indépendance par rapport aux organisations en question.
J'aimerais utiliser mon temps de parole aujourd'hui pour m'attarder sur certains détails du projet de loi.
Premièrement, le projet de loi édicterait de nouveaux mécanismes spécifiques de responsabilité et de transparence, notamment par l'ajout d'échéanciers concernant la production d'une réponse par la Gendarmerie royale du Canada ou l'Agence des services frontaliers du Canada aux rapports, aux examens et aux recommandations de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Il y aurait également des échéances pour l'échange d'information entre la GRC et l'ASFC, ainsi qu'avec la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Par exemple, la GRC et l'ASFC auraient six mois pour répondre à un rapport provisoire de la Commission et, après que la Commission ait publié un rapport à la suite d'un examen d'activités précises de la GRC et de l'ASFC, ces dernières auraient 60 jours pour répondre.
Non seulement ces organismes doivent faire rapport au président de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public dans les délais prescrits, mais le projet de loi obligerait également le commissaire de la GRC et le président de l'ASFC à soumettre chacun un rapport annuel au . Ces rapports décriraient en détail les mesures que la GRC et l'ASFC ont prises au cours de l'année pour donner suite aux recommandations de la Commission.
Je m'en voudrais de ne pas souligner les efforts de la GRC visant à améliorer la rapidité de ses réponses à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada au cours de la dernière année. Les dispositions du projet de loi à l'étude garantiraient que l'organisme poursuive ses efforts en ce sens.
Un autre aspect très important du projet de loi est la disposition obligeant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public à rendre compte de données ventilées fondées sur la race. Les Canadiens l'ont dit haut et fort — et nous sommes d'accord —, que l'éradication du racisme systémique au sein des forces de l'ordre est une priorité urgente. Recueillir, établir et publier des données fondées sur la race des plaignants est l'un des moyens de combler les lacunes dans les connaissances sur le racisme systémique.
En outre, le projet de loi enjoint à la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public de mettre en œuvre des programmes d'éducation et d'information à l'intention du public pour mieux faire connaître son mandat. En informant et en sensibilisant davantage le public grâce à ce type de mécanismes, le projet de loi vise à gagner la confiance des Noirs, des Autochtones et de tous les Canadiens racialisés. Bien entendu, tout cela découle des travaux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et de son rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». Nous donnons suite à la recommandation contenue dans ce rapport selon laquelle le gouvernement du Canada doit préciser et renforcer le mandat, l’indépendance et l’efficacité de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes.
En plus de renforcer la surveillance de la GRC, ce projet de loi vise à combler une lacune qui existe depuis longtemps en ce qui concerne la surveillance de l'ASFC. Actuellement, les plaintes du public sont traitées dans le cadre de processus internes à l'ASFC et il n'existe aucun mécanisme indépendant permettant d'examiner les plaintes du public concernant la conduite et le niveau de service du personnel de l'ASFC.
Ne nous méprenons pas: il s'agit d'un projet de loi particulièrement ambitieux et important. Toutefois, étant donné que nous avons eu plusieurs occasions de légiférer sur cette question, notamment avec les projets de loi et , tous deux morts au Feuilleton en 2019 et 2020 respectivement, nous avons également saisi l'occasion de renforcer ce projet de loi.
Pour ce faire, nous avons mené des consultations approfondies auprès des intervenants, du grand public et d'experts en matière de gouvernance comme Mel Cappe, et surtout auprès de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes elle-même. Je tiens à souligner le dévouement de la présidente de la Commission, Michelaine Lahaie, dont bon nombre des recommandations réfléchies et rigoureuses ont permis de faire de ce projet de loi un cadre de responsabilisation et de transparence, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
Au début de mon intervention d'aujourd'hui, j'ai affirmé que les nouveaux organismes nationaux d'application de la loi et de services frontaliers sont de calibre mondial, et je maintiens cette déclaration. C'est exactement pourquoi cette mesure législative est essentielle. Pour que ces organismes demeurent de calibre mondial et que le Canada conserve sa réputation durement gagnée d'équité et de justice sur la scène internationale, nous devons suivre l'exemple de nos homologues internationaux.
C'est exactement ce que ferait le projet de loi, en alignant la fonction de surveillance de notre agence des services frontaliers sur celle de pays comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. À l'intérieur du Canada, le projet de loi alignerait aussi les fonctions de surveillance de la nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public sur celles d'autres organismes de surveillance de la sécurité publique, comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
En résumé, le projet de loi est grandement nécessaire et attendu depuis longtemps. Sans lui, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes ne dispose pas de tous les outils nécessaires pour maintenir la surveillance civile du système d'application de la loi, et la population canadienne ne possède pas les outils requis pour continuer de faire confiance — ou, dans bien des cas, recommencer à faire confiance — aux services fournis par le système. Le projet de loi à l'étude répond à des urgences qui auraient dû être corrigées depuis des années et à des problèmes qui ont récemment commencé à retenir une grande attention, comme le racisme systémique.
Je sais que mes collègues partagent notre préoccupation pour la sécurité publique et le droit de tous les Canadiens à vivre à l'abri de la discrimination, j'invite donc tous les députés à se joindre à moi pour appuyer l'adoption rapide de ce projet de loi.
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Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi .
J'annonce d'entrée de jeu que le Bloc québécois appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi donnerait aux citoyens des recours contre l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, qui peut parfois abuser de son autorité.
Présentement, il existe bien un mécanisme de surveillance indépendant, mais son mandat inclut seulement les questions qui touchent la sécurité nationale, et il doit être élargi. Les citoyens qui souhaitent porter plainte doivent le faire directement à l'Agence des services frontaliers, mais l'information n'est pas publique et, puisque le mécanisme est à l'interne, il n'est pas totalement neutre et objectif.
Il n'y a donc aucune commission d'examen externe pour traiter les plaintes du public à l'endroit de l'ASFC, et c'est ce que le projet de loi vise à corriger. Le Bloc québécois appuie le projet de loi en deuxième lecture parce que nous croyons qu'un processus de traitement des plaintes indépendant est nécessaire et que c'est positif pour la population. Comme l'a dit mon collègue de , c'est en 2004, soit il y a 18 ans, que le juge O'Connor a recommandé la création d'un processus indépendant pour gérer les plaintes du public contre l'ASFC.
À titre d'exemple, au début du mois de janvier 2020, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a constaté d'importantes lacunes concernant la fouille d'appareils électroniques des voyageurs, ce qui démontrait l'importance d'un examen indépendant des plaintes. Le projet de loi doit être renvoyé en comité rapidement pour qu'il y soit étudié et que les préoccupations des différents groupes, dont les syndicats, soient entendues. J'y reviendrai plus tard afin d'expliquer ce que cela change et je parlerai du point de vue syndical et de celui des victimes.
Tout d'abord, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de modifier le processus de plaintes pour les citoyens et donne la possibilité aux voyageurs de porter plainte contre des agents de l'ASFC.
Ce projet de loi est similaire au projet de loi , qui avait été déposé pendant la 43e législature, et au projet de loi , qui avait été déposé pendant la 42e législature. Tous deux sont morts au Feuilleton pour la seule raison que le gouvernement ne leur a jamais donné la priorité. Tous les partis avaient pourtant appuyé le projet de loi C‑98, alors qu'on ne s'est jamais prononcé sur le projet de loi C‑3. Nous nous demandons maintenant si on donnera la priorité à ce projet de loi.
Le projet de loi contient un certain nombre d'éléments. Il remplace la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada par une nouvelle entité qui sera la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, ou CETPP. Cette nouvelle entité aura pour mandat d'examiner les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, et d'enquêter sur ces plaintes. Elle devra aussi examiner des activités précises de la GRC et de l'ASFC.
Le projet de loi autorise le président de la CETPP à recommander d'entamer des processus disciplinaires ou d'imposer des mesures disciplinaires contre des individus qui ont fait l'objet d'une plainte. Il modifie la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de prévoir des enquêtes sur les incidents graves qui mettent en cause des dirigeants et des employés de l'AFSC.
Le point le plus important de ce projet de loi est qu'il permettra à cette nouvelle entité d'effectuer l'examen des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'enquêter sur des plaintes du public qui concernent autant les dirigeants que les employés. Avec le projet de loi , la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourra recevoir des plaintes du public au sujet de la GRC ou de l'ASFC, mais les plaintes seront habituellement envoyées directement à la GRC et à l'ASFC pour qu'une enquête initiale soit faite. Si une personne n'est pas satisfaite de l'enquête de la GRC ou de l'ASFC, elle peut demander à la CETPP de l'examiner. En gros, voilà ce que cela veut dire.
Dans un tel cas, la CETPP pourrait présenter ses conclusions et formuler des recommandations. La GRC ou l'ASFC devra répondre par écrit aux rapports de la CETPP selon les délais prescrits par les lois et les règlements. Un mécanisme externe sera donc mis en place.
De plus, les plaintes reliées à la Commission canadienne des droits de la personne, au Commissariat aux langues officielles ou au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne seront pas traitées par la CETPP. Cette dernière transmettra toutefois les plaintes aux organisations appropriées.
La CETPP sera composée de civils qui ne sont pas d'anciens membres de la GRC ou de l'ASFC. Il s'agit d'un processus externe et indépendant. Un autre aspect de ce projet de loi est que les délais de réponse pour la GRC seront codifiés alors que plusieurs jugeaient la réponse de la GRC aux rapports de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, ou CCETP, trop lente. Le projet de loi remplacera donc la CCETP par la CETPP et un délai sera imposé.
Le projet de loi obligera également la commissaire de la GRC et le président de l'ASFC à présenter un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique pour l'informer de ce que les organisations ont fait au cours de l'année pour donner suite aux recommandations de la CETPP. Le ministre devra de son côté transmettre à la Chambre des communes et au Sénat le rapport dans les 15 jours.
Il y aura aussi une collecte d'informations plus ciblée pour déterminer s'il y a du racisme contre certains groupes. On vient le documenter. Le projet de loi prévoit aussi une campagne de sensibilisation pour informer les voyageurs de leurs droits.
La CETPP sera chargée de suivre les incidents graves, comme un décès, des blessures graves ou des infractions aux lois, et de rendre les incidents publics. Elle pourra envoyer un observateur pour vérifier que les enquêtes de l'ASFC et de la GRC sont menées de manière impartiale. La CETPP pourra examiner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Sécurité publique, toute activité de la GRC et de l'ASFC qui n'est pas liée à la sécurité nationale. Les rapports comprendraient des conclusions ou des recommandations sur la conformité de la GRC et de l'ASFC aux lois et aux directives, ainsi que le caractère adéquat, exact, pertinent ou clair des politiques, des procédures et des lignes directrices de la GRC et de l'ASFC.
Une différence par rapport au projet de loi — un projet de loi similaire présenté à la 43e législature — est que la CETPP sera constituée par une loi spécifique, alors que dans l'ancienne mouture elle était constituée par des changements aux lois existantes.
La CETPP ne pourra pas forcer l'ASFC et la GRC d'entreprendre des mesures disciplinaires, mais les deux organismes devront néanmoins faire rapport au ministre et justifier leur réaction aux recommandations et ces rapports seront rendus publics 15 jours après que le ministre les aura reçus.
Le projet de loi vise à créer un processus indépendant d'examen des plaintes et du travail de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette nouvelle entité, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, remplacera aussi la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Cette nouvelle commission, la CETPP, s'occupera à la fois de la GRC et de l'Agence des services frontaliers.
Le nouvel organisme ainsi créé par le projet de loi permettrait de porter plainte directement à l'Agence des services frontaliers et directement à la CETPP, au choix du plaignant. C'est lui qui va décider. Dans le cas où une personne n'est pas satisfaite de la réponse de l'ASFC ou de la GRC, elle pourrait demander à la CETPP d'examiner la plainte qui est déjà déposée.
Le processus est néanmoins long et compliqué. Il y a fort à parier que la plupart des individus vont abandonner avant la fin du processus. Par exemple, si un agent fait une remarque sexiste ou raciste contre un voyageur, formuler une plainte à l'ASFC, attendre une réponse et ensuite renvoyer la plainte à la CETPP pourrait être plus compliqué et exigeant pour la plupart des voyageurs que simplement passer l'éponge, ce qui est bien triste. Il faudra voir en comité si le processus proposé par le projet de loi C‑20 est adéquat ou s'il doit être revu.
La création de cette nouvelle entité externe est toutefois nécessaire selon Mary Foster du réseau Solidarité sans frontières, qui affirmait en 2019 que de déposer une plainte à l'ASFC au sujet de l'ASFC ne mène nulle part. Le fait d'avoir la possibilité de contester les conclusions des enquêtes est donc essentiel pour garder le lien de confiance avec la population.
Tous les partis avaient appuyé le projet de loi C-98 lors de la 42e législature, tandis que le projet de loi C-3, comme je l'ai dit tout à l'heure, n'avait même pas été voté.
Aujourd'hui, on revient à un projet de loi qui est positif pour la population, puisque le système actuel ne permet pas aux citoyens de porter plainte adéquatement. Des groupes de défense des libertés civiles ont longtemps demandé la création d'un organisme indépendant de traitement des plaintes, comme ce qui se fait déjà avec la police.
À titre d'exemple, La Presse canadienne avait obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information une liste des plaintes déposées directement à l'ASFC par des voyageurs.
Les documents exposaient, en 2017-2018, une centaine de plaintes jugées fondées sur près de 900, dont des cas de voyageurs recevant des commentaires racistes ou grossiers d'agents des services frontaliers. Les plaintes contre l'ASFC sont présentement traitées à l'interne, avec peu de transparence. C'est ce que le projet de loi C-20 règlerait possiblement.
Deuxièmement, du point de vue syndical, le président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, Mark Weber, craint pourtant que le projet de loi C‑20 exerce plus de pressions sur les relations entre l'employeur et les employés, qui sont déjà tendues selon le syndicat. Il faut garder cela en tête.
Selon lui, des agents se retrouvent en congé sans solde parfois pendant un an jusqu'à ce que l'enquête soit terminée. Il note aussi que les douaniers travaillent fréquemment des heures supplémentaires et peuvent être exténués, ce qui ne les aide pas. Il faudrait s'assurer que les douaniers ont les ressources adéquates, ce que le Bloc québécois demande fréquemment, considérant le désengagement complet aux frontières. C'est ce que nous demandons non seulement fréquemment, mais depuis longtemps aussi. Le Bloc québécois souhaite que le syndicat soit impliqué dans le processus menant à l'adoption du projet de loi C‑20, notamment en comité.
Le manque de personnel à l'ASFC est connu. Cela occasionne des retards et crée des tensions entre les agents et les voyageurs. Le gouvernement devra aussi régler ce problème.
L'Agence des services frontaliers du Canada a un grand pouvoir, notamment celui de détenir et de fouiller des Canadiens et de procéder à des expulsions. Il est donc incompréhensible que l'ASFC n'ait toujours pas de mécanisme d'enquête externe.
La Bibliothèque du Parlement, dans son résumé législatif, cite le cas de Maher Arar, citoyen canadien et syrien, qui s'est fait arrêter lors d'une escale à New York alors qu'il rentrait au Canada.
En 2004, une commission d'enquête sur le cas Arar a mené le juge Dennis O'Connor, comme je l'ai dit plus tôt, à suggérer la création d'un nouvel organisme civil chargé d'examiner les activités de la GRC et de l'ASFC.
Autrement dit, 18 ans plus tard, ce n'est toujours pas fait pour l'ASFC. Seule la GRC a ce mécanisme de surveillance externe. Par contre, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est déjà chargé de surveiller les activités entourant la sécurité nationale, et seulement celles-ci.
Fait important à mentionner: le Bloc québécois ne blâme pas les agents de l'ASFC ou de la GRC dans l'ensemble. Il ne veut pas faire le procès de l'Agence non plus. Nous jugeons plutôt que c'est le gouvernement qui est responsable du manque de surveillance de l'Agence et du manque de transparence, ce qui est anormal pour une agence aussi importante, et que tant les libéraux que les conservateurs sont responsables d'avoir toléré tout cela aussi longtemps.
Je le répète…
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Madame la Présidente, je comprends que cela fait partie du travail parlementaire et je reprends là où j'en étais.
Je le répète, le manque de ressources allouées aux agences n'aide pas. Certains douaniers peuvent être exténués, et cela peut mener à des situations plus tendues avec certains voyageurs. Nous avons récemment lu dans un article de Radio‑Canada que les plaintes s'accumulent depuis deux ans contre les agents de l'ASFC, tout comme nous avons bien lu qu'une nouvelle commission des plaintes est en préparation.
Le projet de loi remplacerait l'organisme de surveillance qui traite les plaintes du public contre la GRC par une commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui se chargerait des plaintes contre la GRC et l'ASFC. Si le projet de loi C‑20 est adopté, la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes pourra se pencher sur toutes les activités de l'ASFC qui ne concernent pas la sécurité nationale, soit selon sa propre initiative, soit à la demande du ministre.
M. Weber, président du syndicat, avait affirmé qu'il aimerait que le nouvel organisme s'occupe également des cas d'inconduite de la part des gestionnaires. Cela est important à noter. Il a aussi mentionné que si une plainte indique un problème systémique, la commission devrait s'attaquer à ce problème plutôt que de tout diriger vers la seule personne avec laquelle le voyageur interagit. Il a déclaré que les agents de l'ASFC sont souvent contraints de faire des heures supplémentaires obligatoires et qu'ils traitent avec des centaines de personnes par jour.
Le nombre d'enquêtes sur les inconduites des agents frontaliers a augmenté l'an dernier, malgré une réduction spectaculaire du nombre de voyages internationaux en raison de la pandémie. Ces inconduites concernent principalement l'octroi de passe-droits ou un manque de respect envers la clientèle, entre autres exemples. L'Agence des services frontaliers du Canada fait état de 215 enquêtes fondées sur ses agents l'an dernier, contre 171 en 2019. On voit que cela augmente. Cette augmentation a été enregistrée, pourtant, au moment où les restrictions frontalières ont été mises en place pour contrôler la pandémie. Cela a considérablement fait baisser le nombre de voyages à destination et en provenance du Canada, mais le nombre de plaintes, lui, augmente.
L'année dernière, le nombre total de voyages enregistrés à l'entrée et à la sortie du pays par voies aérienne et terrestre s'élevait à un peu plus de 25 millions, ce qui est loin des quelque 94 millions de voyages enregistrés en 2019. L'Agence note toutefois que ces cas d'inconduite n'étaient pas tous liés aux voyages. Le nombre de cas varie d'une année à l'autre, et il est important de noter que toutes les inconduites ne sont pas liées à des plaintes du public ou à des voyages internationaux, selon Rebecca Purdy, porte-parole de l'ASFC. Jean‑Pierre Fortin, ex-président national du Syndicat des Douanes et de l'Immigration, souligne pour sa part que certains points d'entrée ont encore connu un trafic élevé au cours de la dernière année.
Troisièmement, si l'on regarde du point de vue des plaignants, les quelque 200 enquêtes menées l'an dernier ont abouti à la réprimande de 170 agents, qui ont en grande partie écopé de suspensions temporaires. Selon une demande d'accès à l'information obtenue par CBC News, seulement huit agents de l'ASFC ont été congédiés depuis 2018. Un agent a été licencié pour avoir interféré dans le processus d'immigration. L'enquête interne a révélé qu'il avait tenté d'aider un avocat spécialisé en immigration en retirant illégalement des éléments qui auraient suscité des questionnements dans le dossier d'un client et en délivrant un permis de résidence temporaire. D'autres agents ont été renvoyés pour avoir dévalorisé des clients, fait des commentaires inappropriés à l'égard de collègues, abusé de leur autorité et partagé des informations privées de l'ASFC.
L'agence frontalière, qui emploie environ 14 000 personnes, a précisé que les mesures disciplinaires sont gérées au cas par cas et sont fondées sur la gravité des allégations ainsi que sur des facteurs atténuants et aggravants. Les affirmations de l'ASFC sont loin de convaincre Janet Dench, directrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. Elle pense que nous avons besoin d'une surveillance indépendante et qu'il y a probablement plus de cas d'abus dont on ne sait rien encore. C'est donc une pointe de l'iceberg, si l'on veut. Mme Dench insiste sur la nécessité d'une surveillance externe et indépendante de l'ASFC, la seule agence de sécurité publique au Canada sans organisme de surveillance indépendant. Elle qualifie la configuration actuelle d'inefficace.
Un projet de loi qui vise à élargir le mandat de l'organisme civil chargé de traiter les plaintes du public contre la GRC pour couvrir également l'ASFC n'a pas réussi à passer le cap du Sénat avant la fin de la dernière session parlementaire. Le gouvernement fédéral n'a pas encore redéposé le projet de loi, mais l'ASFC a déclaré que, jusqu'à présent cette année, elle a ouvert 41 enquêtes fondées, lesquelles ont abouti à trois licenciements.
CBC avait obtenu, grâce à une demande d'accès à l'information, des documents démontrant qu'en deux ans, de janvier 2016 à la mi‑2018, l'ASFC avait reçu 1 200 plaintes visant ses propres employés, dont certains cas potentiels de harcèlement et d'inconduite. Le nombre de plaintes jugées crédibles n'était pas rendu public. Cette diffusion ne disait pas non plus quelles mesures avaient été prises pour régler les problèmes jugés crédibles. Parmi les plaintes reçues, il y avait 59 allégations de harcèlement, 38 pour association criminelle et 5 allégations d'agression sexuelle. En tant que porte-parole en matière de condition féminine, cela me préoccupe particulièrement.
Une femme déportée au Guatemala alléguait que des agents de l'ASFC l'ont gravement blessée en la poussant au sol et en s'agenouillant sur son dos. Dans ce cas précis, l'ASFC n'a pas confirmé si ses agents ont bel et bien utilisé la force pour arrêter la dame.
La Presse canadienne a obtenu des données en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et, selon ces données, 105 plaintes contre l'ASFC ont été jugées fondées entre 2017 et 2018, ce qui représente 12 % des 875 plaintes pour inconduite qui ont été déposées.
La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles estime que la définition de « plainte jugée fondée » est trop vague pour permettre des changements dans la culture de l'Agence ou pour que le public soit correctement informé, et que les informations limitées dont on dispose suscitent des inquiétudes, surtout à propos des allégations de racisme et d'insultes.
Selon un des rapports, une voyageuse a déclaré qu'un agent de l'ASFC avait été impoli et lui avait crié après jusqu'à ce qu'elle en perde connaissance. Les agents ont répondu qu'elle était en détresse médicale et qu'elle avait reçu les premiers soins. Selon les conclusions de l'enquête, l'agent n'a joué aucun rôle dans la détresse médicale de la voyageuse. D'autres voyageurs ont formulé des plaintes indiquant que les services d'un traducteur n'étaient pas disponibles et qu'on leur en avait refusé l'accès. Le gouvernement utilise l'exemple du rapport du commissaire à la protection de la vie privée pour illustrer pourquoi le projet de loi est nécessaire.
En conclusion, toutes ces histoires me sont très familières, car j'ai travaillé pour un député d'une circonscription frontalière. Je me suis beaucoup intéressée au fait que les gouvernements, autant libéraux que conservateurs, ont diminué les investissements dans les postes frontaliers au fil des ans, ce qui a créé des manques de ressources et une pression supplémentaire énorme sur le personnel. Lorsque je travaillais pour ce député, il était question des heures d'ouverture et de la diminution de personnel.
J'aimerais dire une dernière chose: il faut se redonner un espace neutre pour analyser de façon tout à fait indépendante les plaintes et les mauvais traitements qui pourraient survenir dans les deux agences concernées par le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Il faut aussi garder en tête que cette agence et ces agents ont besoin qu'on réinvestisse de l'argent. On doit se préoccuper du sort des travailleurs qui donnent de leur temps à cette agence si importante. Pour le bien de tous, il faut redonner confiance à la population.
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Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de ce soir.
Je suis honoré de prendre la parole au Parlement aujourd'hui au nom des résidents de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
Je suis heureux que le gouvernement ait finalement soumis le projet de loi à un débat. Ce projet de loi vise à créer une commission indépendante chargée d'examiner les plaintes déposées contre les employés de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. La commission proposée vise à remplacer l'organisme de surveillance actuel de la GRC et à créer, pour la première fois, un organisme de surveillance indépendant et un forum pour les plaintes concernant la conduite des employés de l'Agence.
Les braves hommes et femmes qui portent les uniformes de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada ont pour tâche de protéger nos frontières, notre sécurité nationale et notre sûreté. L'immense responsabilité qui leur incombe nécessite une surveillance. La création d'un organisme de surveillance cohérent et indépendant pour la GRC et l'Agence est certainement nécessaire. C'est une chose sur laquelle tous les Canadiens, espérons-le, peuvent s'entendre.
Bien que les conservateurs appuient l'intention de ce projet de loi, je ne peux m'empêcher de craindre que ce dernier ne subisse le même sort que ses versions antérieures. Le projet de loi de la 42e législature et le projet de loi de la 43e législature sont morts au Feuilleton malgré le fait que les conservateurs aient appuyé ces deux textes avec efficacité.
Le gouvernement prétend que la création d'organismes de surveillance pour tous les organismes fédéraux d'application de la loi est une priorité depuis 2015. Si c'est le cas, pourquoi ce projet de loi, qui permettrait d'atteindre cet objectif, est-il donc mort au Feuilleton, non pas une, mais deux fois?
Une autre de mes préoccupations concernant le projet de loi est le manque apparent de consultation auprès des intervenants. Lorsque le projet de loi a été présenté en 2019 et que le projet de loi a été présenté en 2020, de nombreux intervenants, surtout le syndicat qui représente les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, ont dénoncé le fait qu'ils n'ont pas été consultés au cours de leur rédaction. Une fois de plus, les communautés autochtones nous disent qu'elles n'ont pas été consultées dans le cadre du processus de rédaction et le gouvernement n'a donné aucune assurance que les Autochtones seraient représentés et qu'ils occuperaient des postes de direction au sein de la commission d'examen.
Avant de discuter des mérites précis du projet de loi, j'aimerais remercier tous les professionnels de la sécurité publique qui travaillent sans relâche pour protéger notre sécurité nationale et assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mes collègues et moi avons entendu dire à maintes reprises que les agents des services frontaliers sont débordés à cause d'un manque de fonds et de ressources et que, de même que ceux de la GRC, ils sont confrontés à de graves pénuries de main-d'œuvre. Nous en avons eu la preuve dans la dernière année, avec les retards qui ont touché les déplacements d'un grand nombre de personnes partout au pays. Tout récemment, le syndicat qui représente les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada a dit qu'il faudrait embaucher de 1 000 à 3 000 personnes pour assurer le contrôle efficace des voyageurs qui entrent au pays.
Mes collègues du Comité et moi avons aussi entendu des témoignages qui révèlent d'autres effets de la pénurie de main-d'œuvre à l'Agence. Mark Weber, président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, nous a dit qu'en 2019, seul un millionième des marchandises transportées par voie ferroviaire a été véritablement examiné par l'Agence. Selon lui, en raison de ces capacités déficientes, il n'y a pratiquement aucune chance que des armes illégales entrant au pays par voie ferroviaire soient découvertes. Étant donné que le nombre d'homicides liés à des gangs a augmenté de 92 % depuis 2015, il est évident qu'il faut investir plus de ressources pour contrer le problème des armes à feu introduites illégalement au Canada en provenance des États‑Unis.
Les conservateurs sont d'avis que, pour protéger les frontières et la sécurité nationale, l'Agence des services frontaliers du Canada a besoin d'équipement et d'effectifs appropriés afin que les agents puissent faire leur travail efficacement. Nous devons être à l'écoute des besoins des professionnels de la sécurité publique sur le terrain et faire en sorte qu'ils disposent de toutes les ressources dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens.
Je veux aussi attirer l'attention sur les problèmes de santé mentale que vivent au quotidien les professionnels de la sécurité publique sur le terrain.
Il y a quelques semaines, j'ai rencontré des représentants de l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique, qui fait un travail exceptionnel pour promouvoir la santé mentale des professionnels de la sécurité publique, ce qui inclut les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC. Ils m'ont très bien expliqué que le caractère éprouvant des fonctions de ces personnes met la santé mentale de celles-ci à rude épreuve et qu'il est absolument essentiel de leur offrir un soutien dans ce domaine. Selon ces représentants, près de la moitié des professionnels de la sécurité publique éprouvent des symptômes rattachés à au moins un trouble mental, et un professionnel sur dix fera une tentative de suicide. Faire des investissements dans la santé mentale des professionnels de la sécurité publique et faire en sorte que les ministères pour qui ils travaillent aient les ressources appropriées serait un bon pas vers le rétablissement de la confiance du public envers les institutions canadiennes.
Le projet de loi comporte des éléments que mes collègues conservateurs et moi appuyons pleinement. Nous croyons notamment qu'une commission indépendante d'examen améliorerait la surveillance et aiderait les agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada à être plus efficaces dans leurs rôles d'intendants de la sécurité publique.
En 2021, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, où des collègues passés et présents ont accompli de l'excellent travail, a publié un rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». Une des recommandations formulées dans ce rapport consiste à apporter des changements radicaux au système de plaintes publiques de la GRC. Je me réjouis de voir cette recommandation incorporée dans le projet de loi. Cependant, au cours de l'étude que je viens de mentionner, les membres du Comité se sont fait dire à maintes reprises que la commissaire de la GRC ne répondait pas aux rapports de l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, et que les plaintes elles-mêmes connaissaient d'énormes retards.
Tout récemment, en 2021, un groupe de défense des libertés civiles de la Colombie-Britannique a poursuivi la commissaire Brenda Lucki en faisant valoir, selon ce qui a été rapporté, que le délai qu'elle met à répondre aux plaintes du public déresponsabilise la GRC.
Les conservateurs sont déterminés à trouver des solutions aux problèmes de reddition de comptes et de surveillance, qui sont manifestement courants. Le gouvernement doit prendre des mesures pour que les plaintes soient traitées rapidement. Comme je l'ai dit plus tôt, les professionnels de la sécurité publique subissent souvent un stress psychologique lié à leurs conditions de travail. Par exemple, des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada doivent régulièrement fouiller des véhicules, des personnes et des biens afin d'assurer la sécurité de nos frontières et de prévenir des activités criminelles telles que la contrebande et le trafic de drogues. Ces agents devraient savoir exactement ce que l'on attend d'eux afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions sans craindre de représailles. Même si ces changements semblent prometteurs, j'aimerais garantir que le processus de traitement des plaintes de la commission sera juste et équitable.
Comme je l'ai dit, ce système devrait être efficace, mais aussi prudent et réfléchi dans le traitement des plaintes et la recommandation de mesures disciplinaires. Selon le projet de loi , la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public devra remettre au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel contenant un résumé de l'ensemble des plaintes ainsi que des données anonymisées sur les plaignants.
Le projet de loi vise aussi à sensibiliser la population au processus de plainte grâce à des programmes d'éducation et d'information. Des renseignements clairs et facilement accessibles concernant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public permettront de faire en sorte que les plaignants ne s'embourbent pas dans les méandres bureaucratiques lorsqu'ils tentent de déposer une plainte. Je conviens que ces mesures assureraient une plus grande transparence ainsi qu'une confiance accrue dans nos organismes d'application de la loi.
Bien que j'applaudisse les mesures qu'ont déjà prises l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC pour contrer et prévenir la discrimination, telles qu'une formation antiracisme et antipréjudice, certaines des mesures proposées dans ce projet de loi, comme la collecte de données désagrégées, sont un pas prometteur vers la rectification des résultats disproportionnés au sein du système canadien d'application de la loi et de justice pénale. Cela dit, je le répète, je suis préoccupé par le fait que le gouvernement n'a pas consulté les communautés autochtones pour élaborer ce projet de loi. Le gouvernement devrait toujours consulter les parties concernées par un projet de loi lorsqu'il le rédige plutôt que de refiler aux comités la responsabilité de faire ce travail pour lui après que le projet de loi a été déposé.
Enfin, j'aimerais avoir l'assurance que cette commission d'examen sera libre de toute ingérence politique. La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, fait sans cesse l'objet de controverses politiques et d'accusations d'ingérence politique, comme on l'a vu récemment en ce qui concerne l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et l'enquête sur la tuerie en Nouvelle‑Écosse.
Les conservateurs voient clairement que le gouvernement a tendance à s'ingérer dans les enquêtes de la GRC. Nous devons prendre des mesures pour restreindre le pouvoir du ministre à l'égard de cette commission et veiller à ce que cette dernière demeure complètement indépendante. Dans le passé, les Canadiens n'ont pas pu compter sur le gouvernement pour rester à l'écart des affaires juridiques en instance et des enquêtes de la GRC, alors comment peut-on avoir l'assurance qu'il se tiendra à l'écart de cette commission?
Nos professionnels de la sécurité publique de première ligne font un travail remarquable et se mettent souvent en danger dans le cadre de leur travail. Une fois de plus, je tiens à les remercier de veiller quotidiennement à la sécurité du public. Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que les organismes fédéraux d'application de la loi soient soumis à la surveillance d'un organe efficient, efficace et rigoureux. Les conservateurs sont certainement favorables à ce principe.
Mes collègues conservateurs et moi-même faisons preuve d'un optimisme prudent à l'égard de cette mesure législative. Je suis impatient de l'étudier au comité avec mes collègues de tous les partis.
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Madame la Présidente, je prends la parole pour apporter un point de vue britanno-colombien au débat sur le projet de loi , Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Cette mesure législative établirait un cadre pour l'examen des plaintes à l'endroit des agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ces professionnels des forces de l'ordre travaillent sans relâche afin d'assurer la sécurité de nos collectivités. Ils méritent le respect et le soutien de la Chambre. Malheureusement, le gouvernement fédéral fait preuve d'insouciance en ce qui concerne la protection des Canadiens, ce qui complique la tâche des agents des services frontaliers et des agents de la GRC. Des villes de la Colombie-Britannique, dont celle où j'habite, Surrey, sont aux prises avec une avalanche de crimes. Il y a notamment des dommages matériels, de la violence et des activités menées par les gangs.
Cela n'a rien d'étonnant. En 2019, les libéraux ont fait adopter un projet de loi qui demandait d'appliquer un principe de retenue lorsqu'on impose des conditions pour une mise en liberté sous caution. En raison de cette politique d'indulgence envers les criminels, les policiers doivent souvent relâcher des criminels notoires s'ils promettent de se présenter en cour, une méthode décrite par l'expression « capture et remise en liberté ».
Cette approche ne fonctionne pas en Colombie‑Britannique. En décembre dernier, à Surrey, un homme ayant un casier judiciaire comportant 23 condamnations pour voies de fait a attaqué une mère et son enfant de 11 mois. L'année dernière également, un autre homme a volé un traversier dans le port de Victoria. Il a été arrêté, puis libéré, et il s'est ensuite fait prendre à briser les vitres et les portes d'entreprises locales. À Kelowna, un homme a fait l'objet de 346 plaintes adressées à la police locale au cours des six dernières années, plaintes qui ont abouti à 29 condamnations pour voies de fait et crimes contre les biens. Ce n'est pas inhabituel.
Le BC Urban Mayors' Caucus a tiré la sonnette d'alarme et réclamé des mesures pour prévenir ce cycle de la criminalité. La chambre de commerce de Surrey, une organisation associée normalement au développement économique de la région, a exprimé ses inquiétudes concernant la criminalité dans les rues. Elle a récemment déclaré ceci:
Le développement économique de toute collectivité dépend de sa réputation de région sûre et viable pour y installer une entreprise et y faire des affaires, ce qui comprend des infrastructures de soutien, des actifs communautaires et, surtout, des clients prêts à franchir la porte des commerces. Toutefois, si les clients ne se sentent pas en sécurité, ils ne viendront pas. Si la réputation d'une région est suspecte, les entreprises ne viendront pas s'y installer.
La dégradation de la sécurité publique a durement touché ma circonscription, Surrey-Sud—White Rock, et les régions avoisinantes, mais le problème s'étend bien au-delà de la Colombie‑Britannique. C'est un fiasco national. Cet été, nous avons tous assisté avec horreur à la tuerie survenue dans la Première Nation crie de James Smith, en Saskatchewan. L'auteur du crime avait été accusé de plus de 120 crimes et condamné à 59 reprises, mais rien de tout cela ne l'a empêché de tuer 10 Autochtones.
Pire encore, les libéraux ont réécrit les peines pour les crimes graves, relâchant des criminels dans les rues plus tôt qu'ils ne le devraient. Ils ont allégé les peines pour des crimes comme l'agression armée, l'enlèvement d'un mineur et la participation aux activités d'une organisation criminelle, rendant ces infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Le a élargi les modalités de détention à domicile pour d'autres infractions graves, notamment l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite des personnes, le vol d'un véhicule à moteur et l'incendie criminel.
Le gouvernement échoue également dans la lutte contre les activités des gangs. Hier encore, un membre important de la communauté indo-canadienne de Surrey...
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Madame la Présidente, comme j'ai été interrompue, je vais un peu me répéter.
Pas plus tard qu'hier, un membre éminent de la communauté indo-canadienne de Surrey m'a parlé de lacunes importantes dans l'évaluation des programmes de prévention des gangs. Il a signalé que certains programmes n'ont pas été évalués depuis 2012. Il y a donc 10 ans. Il a demandé: « Comment pouvez-vous contrôler l'efficacité, évaluer les objectifs de rendement ou mettre en œuvre les leçons apprises si vous prenez continuellement du retard dans l'évaluation des programmes? »
Le gouvernement aime faire des annonces avec de gros montants, mais si l'argent n'aide pas les jeunes à risque à trouver un emploi et à surmonter leurs traumatismes, le gouvernement échoue. La semaine dernière, avec l'appui du NPD, les libéraux ont éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu, notamment le vol qualifié ou l'extorsion commis avec une arme à feu, le trafic d'armes, la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance.
Tandis que le présente des mesures législatives comme le projet de loi et laisse les auteurs de fusillades depuis une voiture en marche et les trafiquants d'armes revenir dans la collectivité, il a eu le culot de venir à Surrey récemment pour annoncer de nouvelles mesures de contrôle des armes à feu. Son plan cible les propriétaires légitimes d'armes à feu, y compris les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs, les obligeant à remettre leur bien au gouvernement. D'un côté, il punit et confisque les biens des citoyens respectueux des lois, et de l'autre, il fait preuve d'indulgence envers les criminels. Cela n'a pas de sens.
Entretemps, au beau milieu de la crise des opioïdes, le a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de drogue. Pour mettre les choses en contexte, plus de 31 000 Canadiens ont perdu la vie à cause d'une surdose depuis que le premier ministre actuel est en poste. Maintenant, on n'impose plus de peines minimales obligatoires pour le crime qu'est la production d'héroïne, de cocaïne, de fentanyl ou de méthamphétamine en cristaux, ainsi que pour la contrebande et le trafic de drogues. Que font les 13 députés néo-démocrates de la Colombie‑Britannique à ce sujet? Ils ont voté en faveur de ce plan irresponsable.
Tout cela se produit à un moment où le taux de crimes violents atteint son niveau le plus élevé depuis la fin de l'ère Chrétien-Martin. En effet, il a augmenté de 32 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Pas plus tard que le mois dernier, à Burnaby, l'agente Shaelyn Yang a été poignardée à mort. Mes pensées et mes prières demeurent avec sa famille et les policiers de la Colombie‑Britannique.
Le député de , avec lequel je partage mon temps de parole aujourd'hui, a dû accomplir une tâche douloureuse récemment: il a assisté aux funérailles de deux policiers de Barrie qui ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions, en octobre. Il est conscient de la douleur que cette tragédie a infligée aux habitants de sa collectivité et d'ailleurs. De telles histoires deviennent monnaie courante au Canada.
Sous le gouvernement libéral, le taux d'homicides a augmenté de presque 30 %; le nombre de meurtres liés à des gangs, de 92 %; et celui d'agressions sexuelles, de 61 %. Les crimes haineux déclarés par la police, quant à eux, ont augmenté de 72 % au cours des deux dernières années. Je serai sans équivoque...