Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 23 novembre 2022 (N^o 133)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-865² — October 6, 2022 — — With regard to the Rapid Housing Initiative (RHI), broken down by round, province and units: (a) how many RHI applications received federal funding; (b) how many RHI applications were denied federal funding; (c) of the units in (a), how many (i) have been completed, (ii) are still being built; and (d) of the units in (a), how many were not completed and the applications collapsed, and what were the reasons?

Q-865² — 6 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), ventilé par phase, province et unités de logement : a) combien de demandes faites dans le cadre de l’ICRL ont reçu du financement fédéral; b) combien de demandes faites dans le cadre de l’ICRL se sont vu refuser du financement fédéral; c) parmi les unités de logement en a), combien (i) ont été achevées, (ii) sont encore en construction; d) parmi les unités de logement en a), combien n’ont pas été achevées et pour combien les demandes ont été rejetées, et quelles en ont été les raisons?

Q-866² — October 13, 2022 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) and the southern resident killer whales at the Pender Island bluffs, broken down by year since 2015: (a) how many southern resident killer whales have travelled to the Pender Island bluffs; (b) on what date were they first spotted; (c) on what date did they leave the zone; (d) when did they travel, (e) what did they feed on; (f) how many (i) were struck or entangled, (ii) died; (g) how many boats were fined for entering the zone; (h) what was the yearly cost of enforcement; and (i) how often did DFO patrol the transit zone?

Q-866² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les épaulards résidents du sud se trouvant dans les falaises de l’île Pender, ventilés par année depuis 2015 : a) combien d’épaulards résidents du sud se sont rendus dans les falaises de l’île Pender; b) à quelle date ont-ils été repérés pour la première fois; c) à quelle date ont-ils quitté la zone; d) quand se sont-ils déplacés; e) de quoi se sont-ils nourris; f) combien d’entre eux (i) ont été frappés ou se sont empêtrés, (ii) sont morts; g) combien de bateaux ont reçu une amende pour être entrés dans la zone; h) quel a été le coût annuel de l’application de la loi; i) à quelle fréquence le MPO a-t-il patrouillé la zone de transit?

Q-867² — October 13, 2022 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO), broken down by year since 2015: (a) what was the DFO's budget and expenditures in view of enacting their willing buyer-willing seller policy, for all licence buy-backs; (b) what is the breakdown of (a) by license type and species; and (c) how many licenses have been acquired, broken down by license type and species, and what is the average cost by species?

Q-867² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO), ventilé par année depuis 2015 : a) quels ont été le budget et les dépenses du MPO pour la mise en œuvre de sa politique de vente de gré à gré pour tous les rachats de permis; b) quelle est la ventilation des données a) par type de permis et par espèce; c) combien de permis ont été achetés, ventilés par type de permis et par espèce, et quel est le coût moyen par espèce?

Q-868² — October 13, 2022 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) and the spawning biomass of North Atlantic mackerel in the Gulf of St. Lawrence, broken down by year since 2015: (a) what was the size of biomass, broken down by the date of data collected; and (b) what are the details of how the data in (a) was collected, including the location of data collected, the methodology used and what vessel was used to collect the data?

Q-868² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la biomasse du stock reproducteur du maquereau de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent, ventilés par année depuis 2015 : a) quelle était la taille de la biomasse, ventilée selon la date de collecte des données; b) quels sont les détails concernant la façon dont les données en a) ont été recueillies, y compris le lieu de collecte des données, la méthodologie et le navire utilisés?

Q-869² — October 13, 2022 — — With regard to the illegal border crossing at Roxham Road: does the government have any plans to shut down the border crossing, and, if so, when?

Q-869² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne le passage frontalier illégal du chemin Roxham : le gouvernement a-t-il l’intention de fermer ce passage frontalier, et, le cas échéant, quand?

Q-870² — October 13, 2022 — — With regard to reports that some files related to requests made under the Access to Information and Privacy Act (ATIP), which have received lengthy extensions and are not being worked on, broken down by government entity subject to the ATIP: (a) how many outstanding ATIP requests have received an extension in excess of five years; (b) for each request in (a), what are the details, including the (i) date received, (ii) length of extension, (iii) anticipated completion date, (iv) subject matter; and (c) for each request in (a), what specific work was conducted on the file, broken down by year since the request was received?

Q-870² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne des informations selon lesquelles certains dossiers liés à des demandes faites aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui ont obtenu de longues prolongations et qui ne sont pas traités, ventilés par entité gouvernementale assujettie à l'AIPRP : a) combien de demandes d’AIPRP en suspens ont obtenu une prolongation de plus de cinq ans; b) pour chaque demande en a), quels sont les détails, y compris (i) la date de réception, (ii) la durée de la prolongation, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le sujet; c) pour chaque demande en a), quel travail précis a été fait dans le dossier, ventilé par année depuis la réception de la demande?

Q-871² — October 13, 2022 — — With regard to Order in Council P.C. 2020-903 and the coming into force of Section 292 of the Budget Implementation Act, 2019, No. 1 (S.C. 2019, c. 29): (a) on what date did Section 292 of the act come into effect; (b) who, in the Office of the Prime Minister, signed the order fixing the date for the coming into force of Section 292 of the act, which was published on December 9, 2020; and (c) what are the details of any government website entries related to the coming into force of the Order in Council, which have been modified in any way since January 1, 2021, including, for each, (i) the website which was modified (ii) the date it was modified, (iii) what was modified, (iv) the manner in which the information was modified, (v) the reason for the modification, (vi) who ordered the modification?

Q-871² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne le décret C.P. 2020-903 et l’entrée en vigueur de l’article 292 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29) : a) à quelle date l’article 292 de la Loi est-il entré en vigueur; b) qui, au Cabinet du premier ministre, a signé le décret qui fixait la date d’entrée en vigueur de l’article 292 de la Loi et qui a été publié le 9 décembre 2020; c) quels sont les détails relatifs à tout site Web gouvernemental qui concerne l’entrée en vigueur de l’article ou le décret, et qui a été modifié d’une façon ou d’une autre depuis le 1^er janvier 2021, y compris, pour chacun (i) le site Web modifié (ii) la date de modification, (iii) le contenu modifié, (iv) la façon dont l’information a été modifiée, (v) la raison de la modification, (vi) qui a ordonné la modification?

Q-872² — October 13, 2022 — — With regard to the federal tobacco control strategy for fiscal years 2020-21 and 2021-22: (a) what was the budget for the strategy; (b) how much of that budget was spent within each fiscal year; (c) how much was spent on each component of the strategy, specifically (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the strategy, and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control, and, if so, how much was reallocated?

Q-872² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022 : a) quel était le budget alloué à la stratégie; b) quel montant de ce budget a été dépensé au cours de chaque exercice; c) quel montant a été dépensé pour chaque composante de la stratégie, plus précisément (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et les contributions, (vii) les programmes destinés aux Canadiens autochtones; d) d’autres activités non énumérées en c) ont-elles été financées par la stratégie et, le cas échéant, quel montant a été dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel montant a été réaffecté?

Q-873² — October 13, 2022 — — With regard to the Pacific Salmon Strategic Initiative (PSSI), since its inception: (a) what initiatives, programs, and projects have been created or received funding, broken down by key area, namely (i) conservation and stewardship, (ii) salmon enhancement, (iii) harvest transformation, (iv) integration and collaboration; and (b) what is the total amount of funding spent to date through the PSSI?

Q-873² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP), depuis son lancement : a) quels initiatives, programmes et projets ont été mis sur pied ou ont reçu un financement, ventilés par secteur clé, à savoir (i) la conservation et l’intendance, (ii) la mise en valeur du saumon, (iii) la transformation de la pêche, (iv) l’intégration et la collaboration; b) quel est le montant total des fonds dépensés à ce jour dans le cadre de l'ISSP?

Q-874² — October 17, 2022 — — With regard to the commitment in the Liberal Party’s 2021 election platform to no longer provide charitable status to anti-abortion organizations, such as crisis pregnancy centres: (a) what consultation processes has the government established to define an anti-abortion organization; (b) what stakeholders and interested parties have government representatives met with since September 21, 2021; and (c) on what dates were the meetings in (b) held?

Q-874² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le Parti libéral dans son programme électoral de 2021 qui consistait à ne plus accorder le statut d’organisme de bienfaisance à des organisations anti-avortement, comme les centres de crise de grossesse : a) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il mis en place pour définir le concept d’organisation anti-avortement; b) avec quels intervenants et quelles parties intéressées les représentants du gouvernement se sont-ils réunis depuis le 21 septembre 2021; c) à quelles dates les réunions en b) ont-elles eu lieu?

Q-875² — October 17, 2022 — — With regard to the charitable status of anti-abortion organizations in Canada, broken down by province or territory and fiscal year, since 2015-16: (a) how does the government define what an anti-abortion organization is; and (b) how many organizations have received or maintained charitable status while meeting the definition in (a)?

Q-875² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne le statut d’organisme de bienfaisance des organisations anti-avortement au Canada, par province ou territoire et par exercice, depuis l’exercice 2015-2016 : a) comment le gouvernement définit-il ce qu’est une organisation anti-avortement; b) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a)?

Q-876² — October 17, 2022 — — With regard to government statistics on court-imposed sentences for those convicted of crimes which carry a maximum possible sentence of 10 years or more, broken down by type of crime or criminal code violation, and by year in which the sentence was given, since January 1, 2016: (a) how many people were convicted; (b) what is the breakdown by length of sentence, including those sentenced to (i) no incarceration period, (ii) less than a year, (iii) one to two years, (iv) two to five years, (v) five to 10 years, (vi) over 10 years but less than the maximum possible sentence, (vii) over 10 years, but less than the maximum sentence, (viii) the maximum sentence; and (c) if the government breaks its statistics down using a time period other than that listed in (b), what is the breakdown by each of those time periods?

Q-876² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne les données gouvernementales sur les peines imposées par les tribunaux pour les crimes auxquels est associée une peine maximale possible de 10 ans au plus, ventilées par type de crime ou d’infraction au Code criminel et par année d’imposition de la peine, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de personnes ont été condamnées; b) comment se répartissent les peines selon la durée de la période d’incarcération, y compris ceux condamnés à des peines (i) sans période d’incarcération, (ii) de moins d’un an, (iii) de un à deux ans, (iv) de deux à cinq ans, (v) de cinq à 10 ans, (vi) de plus de 10 ans, mais moins que la peine maximale possible, (vii) de plus de 10 ans, mais moins que la peine maximale, (viii) maximales; c) si le gouvernement classe ces données selon une autre échelle de durées de ce qui est défini en b), comment se répartissent les peines selon cette échelle?

Q-877² — October 17, 2022 — — With regard to Health Canada’s approval of the Pfizer COVID-19 vaccines, broken down by each vaccine: (a) which pharmacokinetic studies were considered as part of the approval process, and what were the results of each study; (b) if there were no pharmacokinetic studies available for review, why did Health Canada not require such studies; (c) were genotoxicity studies reviewed in the approval process, and, if not, why not; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the details, including who conducted the studies and what were the findings; (e) were carcinogenicity studies reviewed in the approval process, and, if not, why not; (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details, including who conducted the studies and what were the findings; (g) what are the details of all safety, toxicology, developmental, and reproductive studies which were conducted on humans prior to the vaccine being approved, including, for each, (i) who conducted the study, (ii) the methodology, (iii) the findings; (h) were the vaccines tested in regards to transmission, and, if so, what were the results; and (i) for each study in (a) through (h) what is the website location where the raw data and findings can be viewed by the public?

Q-877² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’approbation des vaccins de Pfizer contre la COVID-19 par Santé Canada, ventilée par chacun des vaccins : a) quelles études pharmacocinétiques ont été prises en compte dans le processus d’approbation, et quelles ont été les résultats de chaque étude; b) si l’on ne disposait d’aucune étude pharmacocinétique à examiner, pourquoi Santé Canada n’a-t-il pas demandé ce genre d’étude; c) des études de génotoxicité ont-elles été examinées dans le cadre du processus d’approbation et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, y compris les auteurs et les conclusions des études; e) des études de cancérogénicité ont-elles été examinées dans le cadre du processus d’approbation et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponde en e) est affirmative, quels sont les détails, y compris les auteurs et les conclusions des études; g) quels sont les détails de toutes les études sur l’innocuité, la toxicologie, le développement et la reproduction menées sur des humains avant l’approbation du vaccin, y compris, pour chacune, (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) les conclusions; h) les vaccins ont-ils fait l’objet de tests relativement à la transmission et, le cas échéant, quels ont été les résultats; i) pour chaque étude de a) à h), où se trouve le site Web où le public peut consulter les données brutes et les conclusions?

Q-878² — October 17, 2022 — — With regard to the trip by the Minister of Agriculture and Agri-Food and her entourage to participate in the G20 Agriculture Ministers’ Meeting, held in Indonesia in September 2022: (a) what was the size of the Canadian delegation; (b) who were the members of the delegation; (c) what was the total travel and hospitality expenditures related to the trip; (d) what is the breakdown of (c) by amounts spent on (i) airfare, (ii) accommodation, (iii) meals and per diems, (iv) hospitality, (v) other expenditures, including land transfers; and (e) what was the minister’s itinerary on the trip?

Q-878² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne le voyage de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de son entourage à l’occasion de la réunion des ministres de l’Agriculture du G20 qui a eu lieu en Indonésie en septembre 2022 : a) quelle était la taille de la délégation canadienne; b) qui faisait partie de la délégation; c) quelles ont été les dépenses de voyage et d’accueil totales pour ce voyage; d) quelle est la ventilation de c) pour (i) les billets d’avion, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les repas et les indemnités quotidiennes, (iv) les frais d’accueil, (v) les autres dépenses, y compris le transport terrestre; e) quel était l’itinéraire de la ministre pendant le voyage?

Q-879² — October 17, 2022 — — With regard to the development of applications for smartphones by the government or for the government, since January 1, 2017: (a) what amount has been spent developing applications; (b) what is the list of applications developed; and (c) for each application developed, what are the details, including (i) the amount spent on development, (ii) the date of launch, (iii) the current usage rates, (iv) the monthly download statistics, (v) the list of operating systems for which the application is available, (vi) whether the application is for public or internal usage?

Q-879² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne la création d’applications pour les téléphones intelligents par le gouvernement ou pour lui depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien d’argent a servi à créer des applications; b) quelles applications ont été créées; c) quelles sont les données associées à chacune des applications ayant été créées, y compris (i) l’argent consacré à son développement, (ii) sa date de lancement, (iii) son taux d’utilisation actuel, (iv) les données statistiques mensuelles sur le téléchargement de l’application, (v) la liste des systèmes d’exploitation dans lesquels elle est offerte, (vi) si l'application est pour usage public ou interne?

Q-880² — October 17, 2022 — — With regard to Health Canada and psychedelic drugs: (a) how many people have been authorized by Health Canada to prescribe psychedelic drugs, broken down by province or territory, and by type of drugs authorized (LSD, psilocybin, etc.); and (b) what is the breakdown of (a) by profession of authorized person (researcher, psychiatrist, etc.), and by reason for authorization?

Q-880² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne Santé Canada et les drogues psychédéliques : a) combien de personnes ont été autorisées à prescrire des drogues psychédéliques par Santé Canada, ventilées par province ou territoire, et par type de drogue autorisée (LSD, psilocybine, etc.); b) quelle est la ventilation des données en a) selon la profession de la personne autorisée (chercheur, psychiatre, etc.) et selon le motif de l’autorisation?

Q-881² — October 17, 2022 — — With regard to the ArriveCAN application: (a) what are the details of all contracts the government awarded in relation to the development or operation of ArriveCAN, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods and services provided; (b) for each contract in (a), was it sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; (c) for each contract awarded through a competitive bidding process, how many qualifying bids were received; (d) for each sole-sourced contract, why was it sole-sourced and who made the final decision about which vendor would receive the contract; (e) what measures, if any, were in place to ensure that the government was being charged a fair market value; and (f) does the government plan on recovering any of the amounts that it paid which were higher than fair market value in relation to any of the ArriveCAN contracts, and, if so, what are the details, including which contracts and what amounts it expects to recover?

Q-881² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a octroyés pour le développement ou l’exploitation d’ArriveCAN, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis; b) pour chaque contrat en a), a-t-il été attribué à un fournisseur unique ou au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres; c) pour chaque contrat attribué au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres, combien de soumissions recevables ont été présentées; d) pour chaque contrat à fournisseur unique, pourquoi a-t-il été attribué à un fournisseur unique et qui a pris la décision finale quant au choix du fournisseur; e) quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir que le prix demandé au gouvernement correspondait à une juste valeur marchande; f) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer en totalité ou en partie les sommes supérieures à une juste valeur marchande payées pour l’un ou l’autre des contrats liés à ArriveCAN et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les contrats en cause et les sommes qu’il compte recouvrer?

Q-882² — October 18, 2022 — — With regard to Prairies Economic Development Canada (PrairiesCan): (a) what is the total amount of project funding announced by the agency since its inception; (b) what is the total amount of project funding where the funding has actually been transferred to the recipient since the agency's inception; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by year; and (d) what are the details of all projects which have been funded by the agency to date, including, for each, the (i) location, (ii) date of announcement, (iii) project description, (iv) amount of funding being provided by PrairiesCan, (v) percentage of total project costs represented by the amount in (iv), (vi) start date, (vii) expected completion date, (viii) amount of PrairiesCan funding actually delivered to the recipient to date, (ix) recipient?

Q-882² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) : a) quel est le montant total du financement accordé pour des projets annoncés par l’agence depuis sa création; b) quel montant total du financement accordé pour des projets a été effectivement transféré au bénéficiaire depuis la création de l’agence; c) quelle est la ventilation des montants en a) et b) par année; d) quels sont les détails de tous les projets financés par l’agence à ce jour, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la date de l’annonce, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement fourni par PrairiesCan, (v) le pourcentage du coût total du projet par rapport au montant en (iv), (vi) la date de début, (vii) la date d’achèvement prévue, (viii) le montant du financement de PrairiesCan effectivement versé au bénéficiaire à ce jour, (ix) le bénéficiaire?

Q-883² — October 18, 2022 — — With regard to the Post Living Differential (PLD) allowance offered by the Department of National Defence to Canadian Armed Forces (CAF) members, broken down by Canadian Forces bases, region and year in the past 10 years: (a) what is the amount of PLD allowance offered to members, in dollars and percentage of salary; (b) how many members receive the PLD allowance; (c) how many members do not receive the PLD allowance; (d) how many members are living in single versus family units; (e) when did the department last undertake a comprehensive review of the PLD levels; (f) are there plans to undertake a review of the PLD allowance; and (g) what criteria is used to determine whether the PLD allowance is offered or not?

Q-883² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) offerte par le ministère de la Défense nationale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC), ventilée par bases des Forces canadiennes, région et année depuis les 10 dernières années : a) quel est le montant des IDVC offertes aux membres, en dollars et pourcentage de salaire; b) combien de membres reçoivent l’IDVC; c) combien de membres ne reçoivent pas l’IDVC; d) combien de membres vivent dans des unités simples et des unités familiales; e) à quand remonte le dernier examen exhaustif des taux de l’IDVC par le ministère; f) prévoit-on procéder à un examen de l’IDVC; g) quels critères sont utilisés pour déterminer si une IDVC est offerte ou pas?

Q-884² — October 18, 2022 — — With regard to the claim by the Minister of Housing and Diversity and Inclusion, that he used the month between finding out about Laith Marouf's comments and speaking out publicly about them, to consult with departmental officials on the government's legal options for withdrawing the money from the Community Media Advocacy Centre: (a) what are the details, including a specific timeline, for any consultations held in the month following July 20, 2022; (b) what are the titles of all departmental officials who were consulted; and (c) on what date and by what method (email, verbal consultation) was each official in (b) consulted?

Q-884² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’affirmation du ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion, selon laquelle il a utilisé le mois qui s’est écoulé entre le moment où il a pris connaissance des commentaires de Laith Marouf et celui où il en a parlé publiquement, pour consulter des fonctionnaires du Ministère sur les recours juridiques dont dispose le gouvernement pour retirer les fonds versés au Community Media Advocacy Centre : a) quels sont les détails, y compris un calendrier précis, des consultations tenues au cours du mois suivant le 20 juillet 2022; b) quels sont les titres de tous les fonctionnaires du Ministère qui ont été consultés; c) à quelle date et par quelle méthode (courriel, consultation verbale) chaque fonctionnaire en b) a-t-il été consulté?

Q-885² — October 18, 2022 — — With regard to the Globe and Mail report published on October 17, 2022, that the Office of the Prime Minister (PMO) knew of Laith Marouf's derogatory tweets a month before the contract with the Community Media Advocacy Centre was cancelled: (a) on what day did the PMO first become aware of the derogatory tweets; (b) who was the first person at the PMO to become aware of the tweet, and how did that person become aware of it; (c) what is the detailed timeline of any action taken within the PMO after it was informed of the tweets; and (d) is the PMO aware of any other derogatory or unacceptable tweets from entities which were awarded government contracts, and, if so, what are the details, including (i) which entities, (ii) the nature of the tweets, (iii) the date the PMO became aware, (iv) the value of the contract, (v) the date the contract was cancelled, if it was cancelled?

Q-885² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’article paru dans le Globe and Mail le 17 octobre 2022 selon lequel le Cabinet du premier ministre (CPM) était au courant des messages désobligeants publiés sur Twitter par Laith Marouf un mois avant l’annulation du contrat avec le Community Media Advocacy Centre : a) quel jour le CPM a-t-il été informé pour la première fois des messages désobligeants; b) qui a été la première personne au CPM à être informée des messages, et comment cette personne en a-t-elle pris connaissance; c) quelle est la chronologie détaillée de toute action entreprise au sein du CPM une fois qu’il a été mis au courant des messages; d) le CPM est-il au courant d’autres messages désobligeants ou inacceptables publiés sur Twitter de la part d’entités auxquelles des contrats gouvernementaux ont été attribués et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) quelles entités, (ii) la nature des messages, (iii) la date à laquelle le CPM en a pris connaissance, (iv) la valeur du contrat, (v) la date d’annulation du contrat, s'il a été annulé?

Q-886² — October 18, 2022 — — With regard to the government's response to three police stations set up in Toronto by the Fuzhou Public Security Bureau, representing the government of China: (a) when did the government first become aware of their existence; (b) why didn't the government take any action to stop the establishment of these police stations; (c) what specific action, if any, will the government take to shut down these police stations and what is the timeline for such action; (d) has the RCMP opened any criminal investigations in relation to the actions of the Fuzhou Public Security Bureau or individuals acting on behalf of the bureau, and, if so, what is the status of any such investigation; and (e) is the government aware of the Fuzhou Public Security Bureau, or any other entity acting on behalf of the Chinese Communist Party, setting up police stations or other similar types of operations elsewhere in Canada, and, if so, what are the details, including the locations and names of the entities?

Q-886² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à trois postes de police établis à Toronto par le Bureau de sécurité publique de Fuzhou pour y représenter le gouvernement de la Chine : a) quand le gouvernement a-t-il été informé de l’existence de ces postes de police; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pris aucune mesure pour empêcher l’établissement de ces postes de police; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour que ces postes de police soient fermés, et quel est l’échéancier à cet égard; d) la GRC a-t-elle ouvert une enquête criminelle sur les actions du Bureau de sécurité publique de Fuzhou ou sur les actions de personnes agissant au nom de ce bureau et, le cas échéant, où en est cette enquête; e) à la connaissance du gouvernement, le Bureau de la sécurité publique de Fuzhou, ou toute autre entité agissant au nom du Parti communiste chinois, établissent-ils ou ont-ils établis des postes de police ou d’autres types d’établissements similaires ailleurs au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les emplacements et les noms des entités en question?

Q-887² — October 18, 2022 — — With regard to the Tourism Relief Fund: (a) what is the complete list of criteria used by officials to determine the fund recipients; (b) how many applications for funding were received from British Columbia; (c) of the applicants in (b), how many were granted funding; (d) how many (i) businesses, (ii) non-profits, have received this funding in British Columbia; (e) of the recipients in (d), how many received (i) repayable, (ii) non-repayable, contributions; and (f) what is the timeline for when an application is received, when a decision is rendered, and when it is communicated to the applicant?

Q-887² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme : a) quelle est la liste complète des critères utilisés par les fonctionnaires pour sélectionner les récipiendaires; b) combien de demandes de financement provenaient de la Colombie-Britannique; c) parmi les demandeurs en b), combien ont reçu un financement; d) combien (i) d’entreprises, (ii) d’organismes sans but lucratif, ont reçu du financement en Colombie-Britannique; e) parmi les récipiendaires en d), combien ont reçu une contribution (i) remboursable, (ii) non remboursable; f) à partir du moment où la demande est reçue, quand une décision est-elle prise et quand est-elle communiquée au demandeur?

Q-888² — October 18, 2022 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB), broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many government employees have been found to have made fraudulent claims for the CERB; (b) what amount of money is represented by the fraudulent claims in (a); (c) of the employees in (a), how many were (i) terminated, (ii) disciplined, but not terminated, broken down by type of discipline, (iii) not disciplined; (d) to date, how much of the fraudulent claim money has been (i) recovered, (ii) not yet recovered, (iii) written off; and (e) does the government plan to prosecute any of the individuals who made the fraudulent claims, and, if not, why not?

Q-888² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de fonctionnaires ont présenté des demandes frauduleuses avérées pour la PCU; b) à quelle somme s’élèvent les demandes frauduleuses en a); c) parmi les fonctionnaires en a), combien (i) ont été congédiés, (ii) ont fait l’objet de mesures disciplinaires, mais n’ont pas été congédiés, ventilé par type de mesure disciplinaire, (iii) n’ont pas fait l’objet de mesures disciplinaires; d) jusqu’à présent, quelle part des sommes obtenues de manière frauduleuse (i) a été recouvrée, (ii) n’a pas encore été recouvrée, (iii) a été radiée; e) le gouvernement a-t-il l’intention de poursuivre certains des fonctionnaires ayant présenté des demandes frauduleuses, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-889² — October 18, 2022 — — With regard to the government's response to foreign governments recruiting retired personnel from the Royal Canadian Air Force (RCAF): (a) what is the Department of National Defence's policy with respect to retired personnel from the RCAF accepting contracts or other paid work from foreign governments; (b) is the Department of National Defence aware of any former RCAF members accepting contracts or other paid work from the People's Republic of China since January 1, 2016; (c) if the answer to (b) is affirmative, (i) what is the nature of that work, (ii) what is the total (dollar, contribution) value of that work, (iii) how many former RCAF members are involved, (iv) how many former RCAF members were CF-18 pilots, (v) what national security steps, if any, have been taken to prevent sensitive information from being divulged to an adversarial foreign government; (d) is the Department of Foreign Affairs, Trade and Development aware of any attempts by diplomatic staff from the People's Republic of China or other officials to recruit former members of the Canadian Armed Forces; (e) if the answer to (d) is affirmative, (i) what steps has the Department of Foreign Affairs, Trade and Development taken to prevent such recruitment activities, (ii) have any diplomatic staff from the People's Republic of China been expelled from Canada as a result?

Q-889² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au recrutement d’employés retraités de l’Aviation royale canadienne (ARC) par des gouvernements étrangers : a) quelle est la politique du ministère de la Défense nationale relativement aux contrats ou au travail rémunéré offerts par des gouvernements étrangers à des employés retraités de l’ARC; b) le ministère de la Défense nationale sait-il si des anciens membres de l’ARC ont accepté des contrats ou du travail rémunéré de la République populaire de Chine depuis le 1^er janvier 2016; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) quelle est la nature de ce travail, (ii) quelle est la valeur totale (dollar, contribution) de ce travail, (iii) combien d’anciens membres de l’ARC sont concernés, (iv) combien d’anciens membres de l’ARC étaient des pilotes de CF-18, (v) quelles mesures de sécurité nationale, le cas échéant, ont été prises pour prévenir la divulgation de renseignements de nature délicate à un gouvernement étranger antagoniste; d) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est-il au courant de toute tentative de recrutement d’anciens membres des Forces armées canadiennes par du personnel diplomatique ou d’autres représentants de la République populaire de Chine; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quelles mesures le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il prises pour prévenir de telles activités de recrutement, (ii) des membres du corps diplomatique de la République populaire de Chine ont-ils été expulsées du Canada en conséquence?

Q-890² — October 18, 2022 — — With regard to the Roxham Road border crossing: (a) how many individuals have used the Roxham Road border crossing to enter Canada, broken down by month since January 1, 2021; (b) what are the ongoing monthly costs related to the crossing, including costs associated with processing individuals crossing the border; (c) what is the breakdown of (b) by type of expenditure; (d) how many officers or employees from (i) the RCMP, (ii) the Canada Border Services Agency, (iii) Citizenship and Immigration Canada, have been assigned to duties related to the border crossing or the individuals who crossed into Canada at that location; (e) what are the details of all contracts awarded by the government since January 1, 2021, in relation to the border crossing, including, for each, the (i) vendor, (ii) date, (iii) amount or value, (iv) description of goods or services, including the volume, if applicable; (f) for each contract in (e), was it sole sourced or awarded through a competitive bidding process; and (g) for each sole-sourced contract in (f), why was there not a competitive bidding process?

Q-890² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne le poste frontalier du chemin Roxham : a) combien de personnes ont utilisé ce poste pour entrer au Canada, ventilées par mois depuis le 1^er janvier 2021; b) à combien s’élèvent les coûts mensuels associés à ce poste, y compris pour prendre en charge les personnes qui y franchissent la frontière; c) quelle est la ventilation de la somme en b) par type de dépenses; d) combien d’agents ou d’employés de (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) Citoyenneté et Immigration Canada, ont été affectés à des tâches associées à ce poste ou à la prise en charge des personnes qui y ont franchi la frontière; e) en quoi consistent, de manière détaillée, l’ensemble des contrats adjugés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2021 en lien avec ce poste, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services en cause, y compris la quantité, s’il y a lieu; f) pour chacun des contrats en e), ces dernier ont-ils été adjugés à un fournisseur unique ou par le biais d'un processus d'appel d'offres; g) pour chacun des contrats à fournisseur unique en f), pourquoi n'y a-t-il pas eu d'appel d'offres?

Q-891² — October 19, 2022 — — With regard to expenditures on communications professional services (codes 035, 0351, and 0352) since April 1, 2021, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure, including (i) the date, (ii) the amount, (iii) the vendor, (iv) the description of goods or services, (v) whether the contract was sole-sourced or competitively bid?

Q-891² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses en services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1^er avril 2021, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s'il s'agissait d'un contrat à fournisseur unique ou attribué suite à un appel d'offres concurrentiel?

Q-892² — October 19, 2022 — — With regard to sanctions imposed on Russian individuals in response to the Russian invasion of Ukraine: (a) what is the total number of individuals sanctioned to date; (b) of the individuals in (a), how many (i) have assets in Canada which have been seized, (ii) do not have any known assets in Canada; (c) what is the total number of entities sanctioned to date; (d) of the entities sanctioned in (c), how many (i) have assets in Canada which have been seized, (ii) do not have any known assets in Canada; and (e) what is the value of assets seized to date from (i) individuals, (ii) entities?

Q-892² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les sanctions imposées à des ressortissants russes suivant l’invasion de l’Ukraine par la Russie : a) quel est le nombre total de personnes sanctionnées jusqu’à présent; b) parmi les personnes en a), combien (i) possèdent des biens au Canada qui ont été saisis, (ii) n’ont pas de biens connus au Canada; c) quel est le nombre total d’entités sanctionnées jusqu’à présent; d) parmi les entités en c), combien (i) possèdent des biens au Canada qui ont été saisis; (ii) n’ont pas de biens connus au Canada; e) quelle est la valeur des biens saisis jusqu’à présent appartenant à des (i) personnes, (ii) entités?

Q-893² — October 19, 2022 — — With regard to the dental care provisions in Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing: (a) were the provincial or territorial ministers of Health consulted on these measures, and, if so, what are the specific details, including (i) who was consulted, (ii) how they were consulted, (iii) the dates of the consultations; and (b) were the provisions on the agenda for any federal, provincial, and territorial ministers' meetings, and, if so, which ones and on what dates?

Q-893² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les dispositions relatives aux soins dentaires énoncées dans le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif : a) les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont-ils été consultés sur ces mesures et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris (i) le nom des ministres consultés, (ii) le mode de consultation, (iii) les dates des consultations; b) les dispositions en question ont-elles fait partie de l’ordre du jour de réunions tenues avec un ministre fédéral, provincial ou territorial et, le cas échéant, lesquelles et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu?

Q-894² — October 19, 2022 — — With regard to the claim on the government's website that 10 percent of Canada's greenhouse gas emissions are from crop and livestock production: (a) what is the breakdown of that percentage by type of crop or livestock (beef, pork, wheat, canola, etc.); and (b) for each type of crop or livestock in (a), what portion of the percentage is created by each stage of production (seeding, harvest, slaughter, milling, etc.)?

Q-894² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’allégation faite sur le site Web du gouvernement selon laquelle 10 % des émissions de gaz à effet de serre du Canada proviennent de la production de culture et de l’élevage du bétail : a) quelle est la ventilation de ce pourcentage par type de culture ou de bétail (bœuf, porc, blé, canola, etc.); b) pour chaque type de culture ou de bétail en a), quelle portion du pourcentage est créée par chaque étape de la production (ensemencement, récolte, abattage, mouture, etc.)?

Q-895² — October 19, 2022 — — With regard to individuals who have entered Canada at irregular border crossings, since January 1, 2020, broken down by month: how many individuals entered at such border crossings, broken down by province or territory, and by area (e.g., near Emerson, Manitoba)?

Q-895² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les individus qui sont entrés au Canada depuis le 1^er janvier 2020 en empruntant des passages irréguliers à la frontière, les données étant ventilées par mois : combien d’individus sont entrés en empruntant de tels passages, ventilés par province ou par territoire, et par secteur (p. ex., près d’Emerson (Manitoba))?

Q-896² — October 19, 2022 — — With regard to Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms): (a) what are the details of all studies, surveys and focus groups conducted by the government and related to the effectiveness of the measures contained in the bill, including, for each (i) who conducted the study, (ii) the type of study (focus group, survey, etc.), (iii) the number of participants, (iv) the participant demographics, (v) the questions asked and results, (vi) the methodology used, (vii) the website where findings are available to the public, if applicable; and (b) what are the details of each contract pertaining to (a), including, for each, (i) the vendor, (ii) the date of the contract, (iii) the value, (iv) which studies, surveys or focus groups were connected to the contract, (v) a description of goods or services, (vi) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process?

Q-896² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) : a) quels sont les détails des études, des enquêtes et des groupes de discussion menés par le gouvernement au sujet de l’efficacité des mesures énoncées dans le projet de loi, y compris, pour chacun (i) le responsable de l’étude, (ii) le type d’étude (groupe de discussion, enquête, etc.), (iii) le nombre de participants, (iv) le profil démographique des participants, (v) les questions posées et les résultats, (vi) la méthodologie utilisée, (vii) le site Web où les conclusions sont présentées au public, le cas échéant; b) quels sont les détails de chaque contrat se rapportant à a), y compris, pour chacun, (i) le fournissseur, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur, (iv) les études, les enquêtes ou les groupes de discussion liés au contrat, (v) une description des biens ou des services, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou suite à un processus d’appel d’offres?

Q-897² — October 19, 2022 — — With regard to minors being warned of imprisonment or fines if they broke the previous quarantine requirements for certain individuals returning to Canada, since April 2020, broken down by year: how many travellers under the age of 18 received such warnings, broken down by age and type of warning (email, phone call, physical visit to property, etc.)?

Q-897² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les mineurs ayant reçu un avertissement comme quoi ils risquaient une peine de prison ou des amendes s’ils enfreignaient les exigences de quarantaine imposées antérieurement à certaines personnes revenant au Canada, depuis avril 2020, ventilé par année : combien de voyageurs de moins de 18 ans ont reçu ces avertissements, ventilés selon l’âge et la forme d’avertissement (courriel, appel téléphonique, visite physique à la propriété, etc.)?

Q-898² — October 19, 2022 — — With regard to the impact of rising interest rates on the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): what are the CMHC's projections on the number, total value, and percentage of CMHC insured mortgage loans that will be in a default situation based on (i) current interest rates, (ii) higher interest rates, broken down by 50 basis point intervals?

Q-898² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les effets de l’augmentation des taux d’intérêt sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : quelles sont les projections de la SCHL concernant le nombre, la valeur totale et le pourcentage des prêts hypothécaires assurés qui seront en défaut de paiement en fonction (i) des taux d’intérêt actuels, (ii) de taux d’intérêt plus élevés, ventilées par bond de 50 points de base?

Q-899² — October 19, 2022 — — With regard to the Pacific Integrated Commercial Fisheries Initiative (PICFI), broken down by fiscal year since its inception: (a) what projects have received funding and who was the recipient of the funding; (b) what was the amount of funding delivered to each project in (a); (c) how many Indigenous commercial fisheries have received funding and which First Nations peoples do they represent; (d) what is the total amount of funding received by each commercial fishery in (c); and (e) what is the total amount of funding spent to date through the PICFI?

Q-899² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP), ventilé par exercice financier depuis son lancement : a) quels projets ont reçu des fonds et qui était le bénéficiaire du financement; b) quel était le montant du financement accordé à chaque projet en a); c) combien d’entreprises de pêche commerciale autochtones ont reçu un financement et quelles Premières Nations représentent-elles; d) quel est le montant total du financement reçu par chaque entreprise de pêche commerciale en c); e) quel est le montant total du financement accordé à ce jour dans le cadre de l’IPCIP?

Q-900² — October 20, 2022 — — With regard to the Community Services Recovery Fund: (a) how much of the $400-million fund has been delivered to date; and (b) what are the details of all items financed so far through the fund, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) amount, (iv) project description, (v) date of funding?

Q-900² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds de relance des services communautaires : a) quelle fraction du fonds de 400 millions de dollars a été versée jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à maintenant par l’entremise du fonds, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) l’endroit, (iii) le montant, (iv) la description du projet, (v) la date de financement?

Q-901² — October 20, 2022 — — With regard to the targets listed in the mandate letter of the Minister of Families, Children and Social Development: (a) have fees for regulated child care been reduced by 50 percent on average, everywhere outside Quebec, and, if not, (i) when will they be reduced, (ii) will they be reduced by the end of 2022, and, if not, why not; (b) how does the minister plan on reducing regulated child care fees to $10 a day on average by the end of fiscal year 2025-26 everywhere outside Quebec, and what are the specifics or metrics to be attained each year between now and 2025-26 to measure whether the target will be met; (c) what are the specific plans or measures related to how the government will create 250,000 new child care spaces; (d) how many spaces will each plan or measure in (c) produce, and over what time period; and (e) what are the specific plans or measures related to how the government will hire 40,000 more early childhood educators by the end of fiscal year 2025-26, including specific details on where the government plans on finding the additional 40,000 educators?

Q-901² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne les cibles énumérées dans la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : a) les frais des services de garde d’enfants réglementés ont-ils été réduits de 50 % en moyenne partout hors Québec, et, si ce n'est pas le cas, (i) à quel moment le seront-ils, (ii) seront-ils réduits d’ici la fin de 2022, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) que compte faire la ministre pour abaisser à 10 $ par jour en moyenne les frais de services de garde d’enfants réglementés d’ici la fin de l’exercice 2025-2026 partout hors Québec, et quels sont les indicateurs ou mesures de rendement à satisfaire chaque année d’ici 2025-2026 pour évaluer l’atteinte de la cible; c) quels sont les mesures ou les plans exacts du gouvernement pour créer 250 000 nouvelles places en garderie; d) combien de places les plans et mesures en c) produiront-ils, et sur quelle période; e) quels sont les plans ou les mesures spécifiques du gouvernement pour embaucher 40 000 éducateurs et éducatrices de la petite enfance supplémentaires d’ici la fin de l’exercice 2025-2026, y compris les détails spécifiques sur l’endroit où le gouvernement entend trouver ces 40 000 personnes?

Q-902² — October 20, 2022 — — With regard to the government's plan to reduce emissions arising from fertilizer application by 30 percent and its impact on Farm Credit Canada (FCC): (a) will FCC be lowering the amount of credit available to farmers whose projected yields will decrease as a result of using less fertilizer; (b) which crop yields does FCC predict will drop the most as a result of the government's plan; (c) broken down by type of crop, what are FCC's projections related to how much loss of yield that farmers will incur as a result of the government's plan; (d) broken down by type of crop, what are FCC's projections regarding the loss of income as a result of the government's plan; (e) is FCC planning to advise farmers not to plant certain types of crops as a result of not being able to use as much fertilizer, and, if so, which crops; and (f) has FCC received any communication from the government on not publicly discussing the negative impacts of the government's plan on farmers, and, if so, what are the details, including (i) the individuals involved in the communication, (ii) the type of communication, (iii) the date, (iv) a summary?

Q-902² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement de réduire de 30 % les émissions provenant de l’application d’engrais et de son impact sur Financement agricole Canada (FAC) : a) FAC va-t-il réduire le montant du crédit pouvant être accordé aux agriculteurs dont les rendements escomptés vont diminuer du fait qu’ils utilisent moins d’engrais; b) de l’avis de FAC, quels rendements de culture devraient chuter le plus par suite du projet du gouvernement; c) ventilées par type de culture, quelles sont les projections de FAC concernant les pertes de rendement que connaîtront les agriculteurs par suite du projet du gouvernement; d) ventilées par type de culture, quelles sont les projections de FAC concernant les pertes de revenu qui résulteront du projet du gouvernement; e) est-ce que FAC compte conseiller aux agriculteurs de ne pas semer certaines cultures du fait qu’ils ne pourront pas appliquer autant d’engrais, et, le cas échéant, quelles cultures; f) FAC a-t-il reçu des communications du gouvernement lui demandant de ne pas discuter publiquement des impacts négatifs de son projet pour les agriculteurs, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) les personnes prenant part aux communications, (ii) le type de communication, (iii) la date, (iv) un résumé?

Q-903² — October 20, 2022 — — With regard to income tax and the Canada Revenue Agency, broken down by year since 2016: (a) what is the total number of people who filed income tax returns, broken down by income tax bracket; and (b) what was the total amount of revenue collected, from personal income tax, broken down by tax bracket and tax return filed?

Q-903² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’Agence du revenu du Canada, ventilé par année depuis 2016 : a) quel est le nombre total de contribuables qui ont produit des déclarations de revenu, ventilé par tranche d’imposition; b) quel a été le montant total des recettes perçues sur le revenu des particuliers, ventilé par tranche d’imposition et déclaration d’impôt?

Q-904² — October 20, 2022 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA): what is the total number of employees or full-time equivalents in each (i) division, (ii) enforcement area of the CRA, broken down by year since 2016?

Q-904² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein pour chaque (i) division, (ii) domaine d’application de la loi de l’ARC, ventilé par année depuis 2016?

Q-905² — October 20, 2022 — — With regard to government employees on leave, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many employees are on leave as of October 20, 2022, broken down by type of leave; and (b) how many employees were on "Other Leave With Pay" (code 699), broken down by month since January 1, 2022?

Q-905² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne le nombre d’employés du gouvernement en congé, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’employés sont en congé en date du 20 octobre 2022, ventilé par type de congé; b) combien d’employés ont utilisé un congé de la catégorie type « Autre congé payé » (code 699), ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2022?

Q-906² — October 20, 2022 — — With regard to government programs aimed at addressing drug and alcohol addiction: (a) what programs are currently being developed by the government or are already put in place; (b) for each program in (a), (i) what metrics are used to judge the success or failure of the program, (ii) what is the desired outcome of the program; and (c) what are the details of each poll the government has conducted since 2016 in relation to the programs or the issue of addictions in general, including, for each, (i) the date, (ii) who conducted the poll, (iii) the methodology, (iv) the questions asked, (v) the results and findings?

Q-906² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme : a) quels programmes le gouvernement développe-t-il actuellement ou a-t-il déjà mis en place; b) pour chaque programme cité en a), (i) quels sont les paramètres utilisés pour juger de la réussite ou de l’échec du programme, (ii) quel est l'objectif recherché du programme; c) quels sont les détails de chacun des sondages que le gouvernement a menés depuis 2016 en ce qui concerne les programmes ou la question des dépendances en général, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’instigateur du sondage, (iii) la méthodologie, (iv) les questions posées, (v) les résultats et les conclusions?

Q-907² — October 21, 2022 — — With regard to government advertising to promote COVID-19 vaccines and booster doses: (a) how much has the federal government spent to date on advertising and promoting COVID-19 vaccines; (b) what is the breakdown of (a) by month since the first vaccines were approved; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by (i) individual campaign, (ii) advertising medium (television, newspaper, online, etc.); (d) what is the breakdown of all traditional advertising spending promoting vaccines or booster doses by station or publication; (e) what is the breakdown of all social media advertising to promote vaccines or booster doses by social media network, outlet or website; (f) what is the breakdown of (d) and (e) by advertising campaign; and (g) what are the details of any appearance fees that were provided to public health officials, public figures, celebrities, or influencers to appear in such advertisements, including, for each, the (i) name of individual paid an appearance fee, (ii) amount paid, (iii) description of the advertisement, (iv) reason for choosing the individual to appear in the advertisement, (v) start and end dates of advertisements?

Q-907² — 21 octobre 2022 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale pour promouvoir les vaccins et les injections de rappels contre la COVID-19 : a) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé à ce jour pour faire la publicité et la promotion des vaccins contre la COVID-19; b) quelle est la ventilation de a) par mois depuis l’homologation des premiers vaccins; c) quelle est la ventilation de a) et b) par (i) campagne individuelle, (ii) support publicitaire (télévision, quotidiens, Internet, etc.); d) quelle est la ventilation de toutes les dépenses pour des publicités traditionnelles pour promouvoir les vaccins ou les injections de rappel par station ou publication; e) quelle est la ventilation de toutes les publicités sur les médias sociaux faisant la promotion des vaccins ou des injections de rappel par réseau de médias sociaux, guichet ou site Web; f) quelle est la ventilation de d) et e) par campagne publicitaire; g) quels sont les détails des cachets qui ont été versés à des responsables de la santé publique, à des personnalités publiques, à des célébrités ou à des influenceurs pour leur apparition dans ces publicités, y compris, pour chacun, (i) le nom de la personne ayant reçu un cachet, (ii) le montant versé, (iii) la description de la publicité, (iv) la raison pour laquelle la personne a été choisie pour la publicité, (v) les dates de début et de fin des publicités?

Q-908² — October 21, 2022 — — With regard to the recovery of overpayments and fraudulently obtained payments to the various COVID-19 related financial relief programs put in place by the government: (a) how much did the Canada Revenue Agency (CRA) (i) spend to date, (ii) expect to spend in the future, on recovering the payments; (b) how many CRA employees or full-time equivalents are assigned to files related to the recovery of such payments; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by relief program?

Q-908² — 21 octobre 2022 — — En ce qui concerne le recouvrement des trop-payés et des paiements obtenus frauduleusement dans le cadre des divers programmes d’aide financière mis en place par le gouvernement dans le contexte de la COVID-19 : a) combien l’Agence du revenu du Canada (ARC) (i) a-t-elle dépensé jusqu’à présent, (ii) devrait dépenser à l’avenir, pour recouvrir les paiements; b) combien d’employés de l’ARC ou d’équivalents temps plein sont affectés à des dossiers de recouvrement de ces paiements; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par programme d’aide?

Q-909² — October 21, 2022 — — With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speechwriting services to ministers, since March 1, 2022: (a) what are the details of all contracts, including the (i) start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of the contract; and (b) with regard to contracts for speechwriting, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or intended to be, delivered, (iv) number of speeches written, (v) cost charged per speech?

Q-909² — 21 octobre 2022 — — En ce qui concerne les marchés publics et les contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 1^er mars 2022 : a) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris : (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas des contrats de rédaction de discours, quel est (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’auditoire ou l’événement pour lequel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours?

Q-910² — October 21, 2022 — — With regard to the consultations conducted by the government on items contained in any government legislation introduced so far in the 44th Parliament, broken down by each bill: (a) which bills contained measures for which the government consulted with stakeholders, including any other level of government, prior to the introduction of the bill; and (b) what are the details of all such consultations, including (i) the bill number, (ii) the measures that were consulted on, (iii) who was consulted, (iv) when were they consulted, (v) how were they consulted?

Q-910² — 21 octobre 2022 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement sur des dispositions contenues dans toutes les mesures législatives du gouvernement présentées depuis le début de la 44^e législature, ventilées par projet de loi : a) quels projets de loi prévoyaient des mesures pour lesquelles le gouvernement a consulté des intervenants, y compris d’autres ordres de gouvernement, avant de les présenter; b) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris (i) le numéro du projet de loi, (ii) les mesures ayant fait l’objet de consultations, (iii) les intervenants consultés, (iv) les dates où ils ont été consultés, (v) les modes de consultation?

Q-911² — October 21, 2022 — — With regard to the government’s participation in the Agile Nations network: (a) what was Canada’s role in the initiation and development of the Agile Nations concept and its charter, signed in November 2020; (b) what were the policy imperatives and rationale to sign the charter; (c) with which stakeholders did consultations on a proposed Agile Nations Charter take place; (d) how was each stakeholder in (c) consulted and what feedback did they provide; (e) what are the terms of Canada’s participation in the Agile Nations network, including the participation length; (f) what are the specific results, outcomes, and measurable objectives expected to be achieved as a result of Canada’s participation in the network; (g) what projects has the government participated in or funded as part of the Agile Nations, including, for each project, the (i) name, (ii) agency or department responsible, (iii) objectives, (iv) project summary, (v) reason the project received funding, (vi) location, (vii) partners; (h) what are the total expenditures related to Canada’s participation in the Agile Nations since 2020, broken down by (i) department or agency, (ii) project (if applicable), (iii) type of expenditure; (i) what are the project details of the Digital Credentials and Digital Trust Services, including the (i) description, (ii) latest status of the project, (iii) anticipated completion date, (iv) implementation risks or issues identified, (v) projected outcomes; and (j) what are the project details of the National Digital Trust Service, including the (i) description, (ii) latest status of the project, (iii) anticipated completion date, (iv) implementation risks or issues identified, (v) projected outcomes?

Q-911² — 21 octobre 2022 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement au réseau des Nations agiles : a) quel a été le rôle du Canada dans la mise sur pied et le développement du concept du réseau des Nations agiles et de sa charte, signée en novembre 2020; b) quels étaient les impératifs et motifs stratégiques qui justifiaient la signature de la charte; c) avec quels intervenants des consultations sur la Charte proposée des Nations agiles ont-elles eu lieu; d) comment chaque intervenant en c) a-t-il été consulté et quels commentaires a-t-il fournis; e) quelles sont les modalités de la participation du Canada au réseau des Nations agiles, y compris la durée de cette participation; f) quels sont les résultats, les effets et les objectifs mesurables attendus de la participation du Canada à ce réseau; g) quels projets le gouvernement a-t-il soutenus comme participant ou source de fonds dans le cadre des Nations agiles, y compris, pour chaque projet, quels étaient (i) le nom, (ii) l’organisme ou le ministère responsable, (iii) les objectifs, (iv) le sommaire du projet, (v) la raison pour laquelle le projet a été financé, (vi) le lieu, (vii) les partenaires; h) quelles sont les dépenses totales liées à la participation du Canada aux Nations agiles depuis 2020, ventilées par (i) le ministère ou l’organisme, (ii) le projet (s’il y a lieu), (iii) la catégorie de dépenses; i) quels sont les détails de projet des Justificatifs numériques et des Services de fiabilité numérique, y compris (i) la description, (ii) l’état d’avancement actuel du projet, (iii) la date prévue d’achèvement, (iv) les risques ou problèmes de mise en œuvre relevés, (v) les résultats attendus; j) quels sont les détails de projet du Service national de fiabilité numérique, y compris (i) la description, (ii) l’état d’avancement actuel du projet, (iii) la date prévue d’achèvement, (iv) les risques ou problèmes de mise en œuvre relevés, (v) les résultats attendus?

Q-912² — October 24, 2022 — — With regard to the Canada Student Financial Assistance Program, broken down by province and territory, and by fiscal year: (a) what is the total amount of student debt owed; (b) what is the total amount of interest charged on student loans, since November 2015; (c) what is the total amount that the government has collected in repayments of student loans; (d) what is the total amount of new loans delivered to students who (i) are full-time and part-time, (ii) are from low-income and middle-income families, (iii) have dependents, (iv) have permanent disabilities; (e) what is the total amount of new grants delivered to students who (i) are full-time and part-time, (ii) are from low-income and middle-income families, (iii) have dependents, (iv) have permanent disabilities; (f) how many new applications have been received under the (i) Repayment Assistance Plan, (ii) Repayment Assistance Plan for Borrowers with a Permanent Disability; and (g) how many borrowers have defaulted on their student loans since November 2015, broken down by fiscal year?

Q-912² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par province et territoire, et par exercice : a) quel est le montant total de la dette étudiante; b) quel est le montant total des intérêts exigés sur les prêts étudiants, depuis novembre 2015; c) quel est le montant total perçu par le gouvernement en remboursements de prêts étudiants; d) quel est le montant total des nouveaux prêts consentis à des étudiants qui (i) sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) proviennent de familles à faible revenu et de familles à revenu moyen, (iii) ont des personnes à charge, (iv) présentent une invalidité permanente; e) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées à des étudiants qui (i) sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) proviennent de familles à faible revenu et de familles à revenu moyen, (iii) ont des personnes à charge, (iv) présentent une invalidité permanente; f) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; g) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance depuis novembre 2015, ventilés par exercice?

Q-913² — October 24, 2022 — — With regard to government dealings with GC Strategies, since January 1, 2016: (a) has the government paid GC Strategies for services related to any applications other than the ArriveCAN application, and, if so, what are the details, including (i) the name of application, (ii) the amount paid, (iii) the goods or services provided by GC Strategies, (iv) the date of payment, (v) whether the contract, or other form of payment, was awarded on a sole-sourced basis or through a competitive bidding process; and (b) has the government paid GC strategies for any other goods or services, and, if so, what are the details of each, including (i) the date of payment, (ii) the amount, (iii) the summary of goods or services, (iv) whether the contract or other form of payment was awarded on a sole-sourced basis or through a competitive bidding process?

Q-913² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec GC Strategies, depuis le 1^er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il payé GC Strategies pour des services liés à des applications autres que l’application ArriveCAN, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’application, (ii) le montant payé, (iii) les biens ou les services fournis par GC Strategies, (iv) la date du paiement, (v) si le contrat ou toute autre forme de paiement a été attribué à un fournisseur unique ou par la voie d’un appel d’offres concurrentiel; b) le gouvernement a-t-il payé GC Strategies pour d’autres biens ou services, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date du paiement, (ii) le montant, (iii) le résumé des biens ou des services, (iv) si le contrat ou toute autre forme de paiement a été attribué à un fournisseur unique ou par la voie d’un appel d’offres concurrentiel?

Q-914² — October 24, 2022 — — With regard to government advertising on health topics, in 2021 and 2022 so far, broken down by year: (a) how much has the government spent on advertising related to (i) COVID-19, including vaccines (ii) nutrition, (iii) fitness or active living, (iv) other health topics, broken down by topic and amount spent on each; and (b) what is the breakdown of (a) by type of media outlet?

Q-914² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur les sujets de santé, en 2021 et 2022 jusqu'à présent, ventilée par année : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité liée à (i) la COVID-19, y compris les vaccins, (ii) la nutrition, (iii) la forme physique ou la vie active, (iv) d’autres sujets de santé, ventilés par sujet et montant dépensé pour chacun d’entre eux; b) quelle est la ventilation de a) par type de média?

Q-915² — October 24, 2022 — — With regard to the measures in Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), to increase the maximum penalties from 10 to 14 years imprisonment for certain firearms related offences: (a) how many people have been convicted of each of the related offences since January 1, 2016, broken down by year and offence; and (b) of those convicted in (a), how many received the maximum sentence, broken down by year and offence?

Q-915² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne les mesures prévues dans le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) visant à faire passer de 10 ans à 14 ans la peine de prison maximale pour certaines infractions liées aux armes à feu : a) combien de personnes ont été condamnées pour chacune de ces infractions visées depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année et par infraction; b) parmi les personnes condamnées en a), combien ont reçu la peine maximale, ventilées par année et par infraction?

Q-916² — October 24, 2022 — — With regard to government forecasts related to a recession in 2023: (a) is the government forecasting a recession in 2023, and, if so, when does the government forecast that Canada will (i) enter the recession, (ii) exit the recession; (b) which industries are projected to be the most negatively impacted by the recession and what are the forecasts on how each of those industries will be impacted; and (c) what are the government's forecasts related to the depth of the recession and when the recession will be at its worst?

Q-916² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne les prévisions du gouvernement à propos d’une récession en 2023 : a) le gouvernement prédit-il qu’il y aura une récession en 2023, et, le cas échéant, à quel moment le gouvernement pense-t-il que le Canada (i) entrera dans la récession, (ii) sortira de la récession; b) quelles sont les industries qui devraient être les plus touchées par la récession et quelles sont les répercussions prévues sur chacune de ces industries; c) selon le gouvernement, quelle sera l’ampleur de la récession et à quel moment la crise atteindra-t-elle son paroxysme?

Q-917² — October 24, 2022 — — With regard to the Minister of National Defence and the recommendations of the Honourable Louise Arbour following the Independent External Comprehensive Review of the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces: (a) which of the recommendations will the government (i) fully implement, (ii) partially implement, (iii) not implement; (b) of the recommendations which will be fully implemented, what is the timeline for when each implementation will be complete; and (c) for each recommendation which the government will not fully implement, what is the rationale for not fully implementing it?

Q-917² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne la ministre de la Défense nationale et les recommandations de l’honorable Louise Arbour à l’issue de l’Examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : a) lesquelles des recommandations le gouvernement (i) mettra-t-il pleinement en œuvre, (ii) mettra-t-il en œuvre en partie, (iii) ne mettra-t-il pas en œuvre; b) pour chacune des recommandations qu’il mettra pleinement en œuvre, à quelle échéance le fera-t-il; c) pour chacune des recommandations que le gouvernement ne mettra pas pleinement en œuvre, pour quelle raison ne la mettra-t-il pas pleinement en œuvre?

Q-918² — October 25, 2022 — — With regard to the Specific Claims Research, Development and Submission Program for fiscal years 2020-21, 2021-22, and 2022-23, broken down by fiscal year: (a) how many applications for funding were received from (i) claims research units, (ii) bands and First Nations, (iii) Indigenous representative organizations; (b) how much funding was requested by each applicant type in (a); and (c) how much funding has been delivered to each applicant type in (a)?

Q-918² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Programme pour la recherche, l'élaboration et la présentation de revendications particulières, pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, ventilé par exercice : a) combien de demandes de financement ont été reçues de la part (i) d’unités de recherche sur les revendications, (ii) de bandes ou de Premières Nations, (iii) d’organismes de représentation des Autochtones; b) combien de financement a été demandé par chacune des catégories de demandeurs en a); c) combien de financement a été octroyé à chacune des catégories de demandeurs en a)?

Q-919² — October 25, 2022 — — With regard to requests made under the Access to Information Act and the Privacy Act to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), since January 1, 2020, broken down by year: (a) how many requests were received by IRCC; (b) of the requests in (a), in how many instances was (i) the information provided to the requestor within 30 days, (ii) an extension required; and (c) of the extensions in (b)(ii), how many were for a period of over (i) 30 days, (ii) six months, (iii) one year?

Q-919² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par année : a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues; b) parmi les demandes en a), dans combien de cas (i) l’information a-t-elle été fournie au demandeur dans les 30 jours, (ii) le délai a-t-il dû être prorogé; c) parmi les prorogations en b)(ii), combien ont été accordées pour une période de plus (i) de 30 jours, (ii) de six mois, (iii) d’un an?

Q-920² — October 25, 2022 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many IRCC employees or full-time equivalents are currently on “Other Leave With Pay” (code 699); (b) what is the breakdown of (a) by continent and region of the world that the employee works from; (c) how many IRCC employees are currently working from home as opposed to working from an IRCC office location; and (d) what is the breakdown of (c) by continent and region of the world?

Q-920² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein d’IRCC sont actuellement en congé de la catégorie « Autres congés payés » (code 699); b) quelle est la ventilation de a) par continent et par région du monde où elles travaillent; c) combien d’employés d’IRCC travaillent actuellement à domicile par opposition à dans les locaux d’IRCC; d) quelle est la ventilation de c) par continent et par région du monde?

Q-921² — October 25, 2022 — — With regard to deportation orders issued by Immigration, Refugees and Citizenship Canada or the Canada Border Services Agency, since January 1, 2016, broken down by year the order was issued: (a) how many deportation orders were issued; (b) of the orders in (a), how many (i) resulted in the individual being deported, (ii) have since been rescinded, (iii) are still awaiting enforcement; and (c) what is the average and median amount time between the issuing of a deportation order and the individual being deported?

Q-921² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne les mesures d’expulsion prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par l’année où les mesures ont été prises : a) combien de mesures d’expulsion ont été prises; b) sur les mesures en a), combien (i) ont donné lieu à l’expulsion de la personne visée, (ii) ont été annulées depuis, (iii) attendent toujours d’être appliquées; c) quel est le délai moyen et le délai médian entre la prise d’une mesure d’expulsion et l’expulsion de la personne visée?

Q-922² — October 25, 2022 — — With regard to the Tourism Relief Fund (TRF): (a) how much of the $500-million fund has been disbursed to the tourism sector as of October 25, 2022; (b) what are the details of all funding provided through the TRF, including the (i) recipient, (ii) location, (iii) amount provided; (c) how much funding has been distributed, broken down by province or territory and by type of tourism related business; (d) how many applications have been received, broken down by month since the TRF became available; (e) how many applications have been rejected or denied; (f) how many applications are currently being reviewed and finalized; and (g) how much money remains available in the TRF for eligible tourism applicants?

Q-922² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT) : a) sur l’enveloppe de 500 millions de dollars, combien a-t-on versé au secteur du tourisme en date du 25 octobre 2022; b) quels sont les détails de tous les fonds versés par l’entremise du FAT, y compris (i) le destinataire, (ii) l’endroit, (iii) le montant versé; c) combien d’argent a-t-on distribué, ventilé par province ou territoire et par type d’entreprise touristique; d) combien de demandes de fonds a-t-on reçues, ventilées par mois depuis la création du FAT; e) combien de demandes a-t-on rejetées ou refusées; f) combien de demandes sont actuellement en cours de traitement et de finalisation; g) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs admissibles du secteur touristique?

Q-923² — October 25, 2022 — — With regard to the current backlog of applications received by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, broken down by immigration stream and type of application: (a) what is the length of the backlog; and (b) what is the number of backlogged applications?

Q-923² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’arriéré actuel dans les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par volet d’immigration et type d'applications : a) quelle est la durée de l’arriéré; b) quel est le nombre d'applications en attente?

Q-924² — October 25, 2022 — — With regard to contracts provided by the government to McKinsey & Company since March 1, 2021, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of goods or services provided, (v) the topics related to the goods or services, (vi) the specific goals or objectives related to the contract, (vii) whether or not the goals or objectives were met, (viii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process?

Q-924² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 1^er mars 2021, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d'un appel d'offres?

Q-925² — October 25, 2022 — — With regard to the Connecting Families initiative announced in budget 2017 and the Connecting Families 2.0 program announced on April 4, 2022, broken down by fiscal year and by province or territory: (a) what was the total number of households deemed eligible for these initiatives; (b) of the households in (a), how many are eligible because they receive (i) the maximum Canada Child Benefit, (ii) the maximum Guaranteed Income Supplement; (c) how many households were advised that they were eligible for this program; and (d) what is the total number of households enrolled in these programs?

Q-925² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’initiative Familles branchées annoncée dans le budget de 2017 et le programme Familles branchées 2.0 annoncé le 4 avril 2022, ventilés par exercice et province ou territoire : a) quel était le nombre total de ménages jugés admissibles à ces initiatives; b) parmi les ménages en a), combien sont admissibles parce qu’ils reçoivent (i) la prestation maximale au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, (ii) la prestation maximale au titre du Supplément de revenu garanti; c) combien de ménages ont été informés de leur admissibilité à ce programme; d) quel est le nombre total de ménages inscrits à ces programmes?

Q-926² — October 25, 2022 — — With regard to the Connecting Families initiative announced in budget 2017 and the Connecting Families 2.0 program announced on April 4, 2022, broken down by fiscal year and province or territory: (a) on what dates were letters sent to households informing them of their eligibility; (b) how many households were notified that their eligibility was being re-assessed due to (i) changes to their Canada Child Benefit payments, (ii) changes to their Guaranteed Income Supplement payments, (iii) the receipt of Canada Emergency Response Benefits payments?

Q-926² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’initiative Familles branchées annoncée dans le budget de 2017 et l’initiative Familles branchées 2.0, annoncée le 4 avril 2022, ventilées par exercice et par province ou territoire : a) à quelles dates une lettre a-t-elle été envoyée aux ménages pour les informer de leur admissibilité; b) combien de ménages ont été avisés d’une réévaluation de leur admissibilité par suite de (i) modifications touchant leurs versements de l’Allocation canadienne pour enfants, (ii) modifications touchant leurs versements du Supplément de revenu garanti, (iii) la réception de versements de la Prestation canadienne d’urgence?

Q-927² — October 25, 2022 — — With regard to Destination Canada, since January 1, 2021: has Destination Canada paid or provided any financial incentives to the MICHELIN Guide or any individual or entity associated with the MICHELIN Guide, and, if so, what are the details, including the (i) amount of the payment or summary of the financial incentive, (ii) date, (iii) reason, (iv) recipient?

Q-927² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne Destination Canada, depuis le 1^er janvier 2021 : cet organisme a-t-il versé ou fourni des incitatifs financiers au Guide MICHELIN ou à quiconque serait associé au Guide MICHELIN, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la somme payée ou le résumé de l’incitatif en cause, (ii) la date du versement, (iii) le motif, (iv) le destinataire?

Q-928² — October 25, 2022 — — With regard to all the communications and correspondence (emails, letters, text messages, Teams messages, etc.) related to the leases and contracts awarded by the federal government in connection with the Roxham Road crisis, since December 1, 2021, broken down by date: (a) what communications and correspondence were exchanged between Pierre Guay, the company Importations Guay Ltée and the company Groupe I.G.L. Inc. and (i) the Department of Immigration, Refugees and Citizenship, (ii) the Canada Border Services Agency, (iii) the Department of Public Safety, (iv) the RCMP, (v) Public Services and Procurement Canada, (vi) the Office of the Prime Minister; (b) what communications and correspondence were exchanged between Public Services and Procurement Canada and the (i) Department of Public Safety, (ii) Department of Immigration, Refugees and Citizenship, (iii) Canada Border Services Agency; and (c) what communications and correspondence were exchanged between the Office of the Prime Minister and (i) Public Services and Procurement Canada, (ii) the Department of Immigration, Refugees and Citizenship, (iii) the Department of Public Safety, (iv) the Canada Border Services Agency?

Q-928² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne toutes les communications et correspondances (courriels, lettres, messages textes, messages Teams, etc.) reliées aux baux et contrats accordés par le gouvernement fédéral dans le contexte de la crise au chemin Roxham, depuis le 1^er décembre 2021, ventilées par date : a) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Pierre Guay, l’entreprise Importations Guay Ltée et l’entreprise Groupe I.G.L. inc. et (i) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) la GRC, (v) Services publics et Approvisionnement Canada, (vi) le Cabinet du premier ministre; b) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Services publics et Approvisionnement Canada et (i) le ministère de la Sécurité publique, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelles communications et correspondances ont été échangées entre le Bureau du premier ministre et (i) Services publics et Approvisionnement Canada, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-929² — October 25, 2022 — — With regard to the Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development's position on the treatment of Uyghurs by the Chinese government: what is the minister's position?

Q-929² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne la position de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique au sujet du traitement réservé aux Ouïghours par le gouvernement chinois : quelle est la position de la ministre?

Q-930² — October 26, 2022 — — With regard to terminology in the government's response to Order Paper question Q-633: (a) what is the government’s definition of the terms (i) legally obtained handgun, (ii) illegally obtained handgun; and (b) what is the government’s definition of the terms (i) in legal possession, (ii) legally obtained, and what is the difference between the definitions?

Q-930² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne la terminologie employée dans la réponse du gouvernement à la question Q-633 inscrite au Feuilleton : a) comment le gouvernement définit-il les expressions (i) arme de poing obtenue légalement, (ii) arme de poing obtenue illégalement; b) comment le gouvernement définit-il les expressions (i) en possession légale, (ii) obtenue légalement, et quelle est la différence entre ces définitions?

Q-931² — October 26, 2022 — — With regard to the Canada-wide Early Learning and Child Care Plan, broken down by province and territory, since their respective agreements were announced: (a) how many new childcare spaces have been created; (b) how many early childhood educator jobs have been created; (c) how much of the federal investment has been delivered; (d) to date, what is the average savings per child (i) with a 50 percent average fee reduction, (ii) at $10 per day; and (e) which jurisdictions have submitted annual progress reports and have made these reports available to the public?

Q-931² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne le plan pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilé par province et territoire, depuis l’annonce des accords signés par leur gouvernement respectif : a) combien de places en garderie a-t-on créées; b) combien de postes d’éducateur de la petite enfance a-t-on créés; c) combien du financement annoncé par le gouvernement fédéral a-t-il été versé; d) à l’heure actuelle, quel est le montant moyen épargné par enfant (i) lorsque les frais moyens sont réduits de 50 %, (ii) lorsqu’on offre des services à 10 $ par jour; e) quelles juridictions ont soumis des rapports annuels sur les progrès réalisés et ont rendu publics ces rapports?

Q-932² — October 26, 2022 — — With regard to the sales of surplus Crown assets (Treasury Board code 4843, or similar), since January 1, 2019: (a) what are the details of all assets sold, including, for each sale, the (i) price or amount sold for, (ii) description of goods, including the volume, (iii) date of the sale; and (b) for each asset in (a), (i) on what date, (ii) at what price, was it originally purchased by the government?

Q-932² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne la vente de biens excédentaires de l’État (code 4843 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont les détails concernant tous les biens vendus, y compris, pour chaque vente (i) le prix ou le montant de la vente, (ii) une description du bien, y compris le volume, (iii) la date de la vente; b) pour chaque bien en a), (i) à quelle date, (ii) pour quel prix, le bien a-t-il été acheté à l’origine par le gouvernement?

Q-933² — October 26, 2022 — — With regard to purchases of vehicles by the government since January 1, 2020, excluding vehicles used by either the RCMP or the Canadian Armed Forces: (a) what was the total number and value of vehicles purchased; and (b) what are the details of each purchase, including (i) the make, (ii) the model, (iii) the price, (iv) the number of vehicles, (v) whether the vehicle was a traditional, hybrid, or electric?

Q-933² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne les achats de véhicules par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020, à l’exclusion des véhicules utilisés par la GRC et les Forces armées canadiennes : a) combien de véhicules ont été achetés au total et quelle est leur valeur; b) quels sont les détails de chaque véhicule acheté, y compris (i) la marque, (ii) le modèle, (iii) le prix, (iv) le nombre de véhicules, (v) le type de véhicule, soit traditionnel, hybride ou électrique?

Q-934² — October 26, 2022 — — With regard to collective agreements of the public service signed by the government since January 1, 2019, broken down by each collective agreement and by year between 2020 and 2023: what is the (i) detailed cost breakdown, (ii) overall cost increase for the government, of each added benefit or pay increase included in the agreement?

Q-934² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne les conventions collectives de la fonction publique que le gouvernement a signées depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par convention collective et par année de 2020 à 2023 : quelles sont (i) la répartition détaillée des coûts, (ii) l’augmentation globale des coûts pour le gouvernement, de chaque nouvel avantage ou augmentation salariale prévus dans la convention collective?

Q-935² — October 26, 2022 — — With regard to Indigenous Services Canada and expenditures made so that long-term drinking water advisories could be lifted, since January 1, 2016: (a) what is the total amount spent, broken down by year; (b) what has been the average and median cost associated with lifting an advisory; (c) of the advisories lifted so far, which one had the (i) lowest cost, (ii) highest cost, and what was the cost of each; and (d) what are the details of all contracts awarded by the government for work related to long-term drinking water advisories, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) summary of goods or services provided, (v) location of the advisory related to a contract?

Q-935² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les dépenses engagées pour pouvoir lever les avis d’ébullition d’eau à long terme, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total dépensé, ventilé par année; b) quel est le coût moyen et médian associé à la levée d’un avis d’ébullition; c) parmi les avis d’ébullition levés jusqu’à maintenant, lequel avait (i) le coût le plus faible, (ii) le coût le plus élevé, et quel était le coût de chacun; d) quels sont les détails de tous les contrats octroyés par le gouvernement pour exécuter des travaux liés aux avis à long terme d’ébullition d’eau, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) un résumé des biens ou services fournis, (v) le lieu de l’avis d’ébullition lié à un contrat?

Q-936² — October 26, 2022 — — With regard to Indigenous Services Canada and long-term drinking water advisories: (a) of the 136 advisories lifted between November 2015 and October 2022, how many have been re-issued, and what are the locations of the advisories that were re-issued; (b) have any advisories been lifted and later re-issued multiple times, and, if so, what are the details of each, including the (i) location, (ii) dates lifted, (iii) dates issued or re-issued; (c) on what date was each advisory in (a) (i) lifted, (ii) re-issued; (d) of the 67 drinking water advisories issued between November 2015 and October 2022, what are the details of each, including the (i) location, (ii) date added, (iii) reason for the advisory, (iv) date the advisory was lifted, if applicable; and (e) of the 31 advisories still in effect, what are the locations of each and on what date is each advisory expected to be lifted?

Q-936² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les avis d’ébullition de l’eau à long terme : a) des 136 avis ayant été levés entre novembre 2015 et octobre 2022, combien d’entre eux ont été émis à nouveau et quels sont les lieux pour lesquels l’avis a été émis à nouveau; b) y a-t-il des cas où des avis ont été levés et émis à nouveau à de multiples reprises et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) les dates où l’avis était levé, (iii) les dates où l’avis a été émis ou émis à nouveau; c) à quelle date chaque avis en a) a-t-il été (i) levé, (ii) émis à nouveau; d) des 67 avis d’ébullition de l’eau émis entre novembre 2015 et octobre 2022, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) la date où l’avis a été émis, (iii) la raison de l’avis, (iv) la date où l’avis a été levé, le cas échéant; e) des 31 avis toujours en vigueur, quel est le lieu de chaque avis et la date où l’on s’attend à ce que l’avis soit levé?

Q-937² — October 26, 2022 — — With regard to government interactions with and expenditures related to Canada 2020, since January 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what are the details of all expenditures, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of goods or services, including the volume, (iv) details of related events, if applicable, including the dates, locations, and the title of events; (b) what are the details of all sponsorships the government has provided to Canada 2020, including the event (i) date, (ii) location, (iii) sponsorship amount, (iv) title, and the purpose of sponsoring the event; and (c) what are the details of all gifts, including free event tickets, received by ministers, ministerial staff or other government officials from Canada 2020, including the (i) date, (ii) recipient, (iii) value, (iv) description of the gift, including the volume and the event date, if applicable?

Q-937² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020, depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iv) les détails des activités connexes, le cas échéant, y compris les dates, les lieux et le titre des activités; b) quels sont les détails de toutes les commandites versées par le gouvernement à Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le montant de la commandite, (iv) le titre, et le but d’une telle commandite; c) quels sont les détails de chacun des cadeaux, y compris les billets de faveur, reçus par les ministres, le personnel ministériel ou d’autres représentants du gouvernement de la part de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur, (iv) la description du cadeau, y compris le volume et la date de l’activité, le cas échéant?

Q-938² — October 26, 2022 — — With regard to the government's approach to the transferring of prospective technology from Canada to the People's Republic of China: (a) what assessments has the government made of the possibility that technologies developed in Canada in partnership with Huawei could be used to aid human rights violations in China or anywhere else, and what were the results of such assessments; (b) what plans does the government have to ensure that technologies being developed in Canada will not be used by the People's Republic of China for surveillance purposes that would hinder the fundamental freedoms of the citizens of Hong Kong; (c) what assessments has the government made of Huawei's ability to gain access to Canada's technology through joint ventures and labs located in Canada; (d) what assessments has the government made of the possibility of unwarranted cross-border data transfer to the People's Republic of China through products and services provided by firms like Hikvision, Huawei and other Chinese companies, and what were the results of such assessments; (e) what assessments has the government made of the possibility of the People's Republic of China arbitrarily cutting off access to technology required to maintain systems in Canada, and what was the result of that assessment; (f) what assessments has the government made of the possibility of Chinese companies changing routing conditions or using network shaping tactics to increase the likelihood that traffic will move across connections where China has the ability to monitor it, and what were the results of such assessments; (g) what assessments has the government made of the risk to national security associated with hosting one of the stations of the Beidou satellite, and what were the results of such assessments; and (h) what policies and plans does the government have in place for the protection of data transferred via the subsea systems connecting Canada, the east coast of the United States, and England that was updated by Huawei in 2007?

Q-938² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du transfert de technologies éventuelles du Canada vers la République populaire de Chine : a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que les technologies développées au Canada en partenariat avec Huawei pourraient être utilisées pour permettre des violations des droits de la personne en Chine ou ailleurs, et quels ont été les résultats de ces évaluations; b) quels plans le gouvernement a-t-il pour s’assurer que la République populaire de Chine ne se servira pas des technologies développées au Canada à des fins de surveillance qui entraveraient les libertés fondamentales des citoyens de Hong Kong; c) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la capacité de Huawei d’avoir accès à la technologie canadienne par le biais de coentreprises et de laboratoires basés au Canada; d) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité de transferts transfrontaliers injustifiés de données vers la République populaire de Chine au moyen de produits et de services fournis par des sociétés comme Hikvision, Huawei et d’autres entreprises chinoises, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; e) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que la République populaire de Chine coupe arbitrairement l’accès à la technologie nécessaire pour maintenir les systèmes au Canada, et quelles ont été les conclusions de cette évaluation; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que des entreprises chinoises modifient les conditions de routage ou utilisent des tactiques de modélisation du trafic sur le réseau pour augmenter la probabilité que le trafic passe par des connexions où la Chine a la capacité de le surveiller, et quels ont été les résultats de ces évaluations; g) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites du risque pour la sécurité nationale que présente l’hébergement de l’une des stations du satellite Beidou, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; h) quels plans et politiques le gouvernement a-t-il adoptés pour protéger les données transférées via les systèmes sous-marins reliant le Canada, la côte est des États-Unis et l’Angleterre et qui ont été mis à jour par Huawei en 2007?

Q-939² — October 26, 2022 — — With regard to the details of certain contracts being withheld from disclosure, since January 1, 2016: (a) what was the total (i) number, (ii) value, of contracts which had their details withheld due a national security exemption, broken down by year; (b) what is the total (i) number, (ii) value, of contracts which had their details withheld for a reason other than national security, broken down by year and reason for withholding the details; and (c) what is the total (i) number, (ii) value, of contracts related to the government's response to COVID-19 which had their details withheld, broken down by year and reason for withholding the details?

Q-939² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne les détails de certains contrats dont on empêche la divulgation, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués en raison d’une exception relative à la sécurité nationale, ventilés par année; b) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués pour une raison autre que la sécurité nationale, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails; c) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats liés à la réponse du gouvernement à la COVID-19 dont les détails n’ont pas été divulgués, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails?

Q-940² — October 26, 2022 — — With regard to cannabis cultivation licences awarded by Health Canada since the legalization of cannabis: (a) how many cultivation licenses have been awarded each year, broken down by province or territory and by type of licence; (b) what is the breakdown of (a) by the amount of cannabis authorized to be cultivated; (c) how much cannabis does the government estimate is produced each year by licence holders; and (d) of the amount in (c), how much and what percentage does the government estimate ends up (i) being sold to licensed distributors, (ii) being sold on the black market, (iii) used personally by the licence holder?

Q-940² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne les licences de culture de cannabis octroyées par Santé Canada depuis la légalisation du cannabis : a) combien de licences de culture ont été octroyées chaque année, ventilées par province ou territoire et par type de licence; b) quelle est la ventilation de a) par quantité de cannabis qu’il est permis de cultiver; c) à combien le gouvernement évalue-t-il la quantité de cannabis que produisent chaque année les titulaires de licence; d) sur la quantité en c), quelle part et quel pourcentage, selon les estimations du gouvernement, finissent par être (i) vendus à des distributeurs autorisés, (ii) vendus sur le marché noir, (iii) conservés par le titulaire de licence pour son usage personnel?

Q-941² — October 26, 2022 — — With regard to the Tourism Relief Fund (TRF): (a) how much of the minimum $50 million of the TRF's regional priorities funding has been disbursed to the indigenous tourism sector as of October 26 and 27, 2022; (b) what are the details of all funding provided through the TRF for indigenous tourism initiatives, including, for each instance, the (i) indigenous ownership status of each recipient, (ii) recipient, (iii) location, (iv) amount provided; (c) how did the federal government verify applicants who claimed indigenous ownership; (d) how much indigenous funding has been distributed in each province or territory, in total, and broken down by type of indigenous tourism related business; (e) how many total indigenous applications have been received by the federal government; (f) how many indigenous applications did the federal government receive for each month since the TRF became available; (g) how many indigenous applications have been rejected or denied by the federal government; (h) how many indigenous applications are still being reviewed; and (i) how much money remains available in the TRF for eligible indigenous tourism applicants?

Q-941² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT) : a) quelle part du minimum de 50 millions de dollars du volet du FAT destiné aux priorités régionales a été versée au secteur du tourisme autochtone en date des 26 et 27 octobre 2022; b) quels sont les détails de tout le financement versé dans le cadre du FAT pour des initiatives de tourisme autochtone, y compris, dans chaque cas, (i) le statut de propriété autochtone de chaque bénéficiaire, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) le montant versé; c) comment le gouvernement fédéral a-t-il vérifié la propriété autochtone revendiquée par les demandeurs; d) combien d’argent a été versé pour des initiatives autochtones dans chaque province ou territoire, au total, et ventilé par type d’entreprise autochtone du domaine du tourisme; e) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues au total; f) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues chaque mois depuis le lancement du FAT; g) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il rejetées ou refusées; h) combien de demandes autochtones sont encore à l’étude; i) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs autochtones admissibles du secteur du tourisme?

Q-942² — October 27, 2022 — — With regard to the government's plan for a just transition for workers in the oil and gas sector, broken down by department since fiscal year 2015-16: (a) what initiatives, programs, and projects have been created for workers to transition towards a green economy; (b) what funding has been allocated for the purpose of carrying out the initiatives, programs, and projects in (a); and (c) of the funding allocated in (b), how much funding has been spent?

Q-942² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour une transition juste des travailleurs dans le secteur du pétrole et du gaz, ventilé par ministère depuis l’exercice 2015-2016 : a) quels programmes, initiatives et projets ont été créés pour la transition des travailleurs vers l’économie verte; b) quel financement a été affecté à la réalisation des programmes, initiatives et projets énumérés en a); c) du financement alloué en b), combien a été dépensé?

Q-943² — October 27, 2022 — — With regard to the Immigration, Refugees and Citizenship Canada Post-Graduation Work Permit Program announcement of August 2, 2022: (a) why was the program structured to exclude those who were granted an extension of their post-graduation work permit in 2021; (b) what steps, if any, are being taken to mitigate this and grant an extension to those individuals that did not get an extension; and (c) if the government has not considered any mitigation measures, will it take action and grant extensions to these individuals?

Q-943² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’annonce d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada du 2 août 2022 portant sur le Programme de permis de travail postdiplôme : a) pourquoi le programme a-t-il été structuré de façon à exclure les personnes qui ont obtenu une prolongation de leur permis de travail postdiplôme en 2021; b) quelles mesures sont prises, le cas échéant, pour remédier à la situation et accorder une prolongation aux personnes qui n’en avaient pas déjà obtenu; c) si le gouvernement n’a envisagé aucune mesure d’atténuation, posera-t-il un geste en accordant une prolongation à ces personnes?

Q-944² — October 27, 2022 — — With regard to violent crimes committed in Canada, since October 2015, broken down by year and by those committed in Ontario and in the riding of Bruce—Grey—Owen Sound: how many crimes have been committed by individuals (i) out on bail, (ii) on probation, (iii) on conditional release, including day or full parole, statutory release, and temporary absences, pursuant to the Corrections and Conditional Release Act?

Q-944² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les crimes violents commis au Canada, depuis octobre 2015, ventilés par année et par ceux commis en Ontario et dans la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound : combien de crimes ont été commis par des individus en (i) liberté sous caution, (ii) probation, (iii) liberté conditionnelle, y compris la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale, la libération d’office et les permissions de sortir, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition?

Q-945² — October 27, 2022 — — With regard to occupancy levels of government-owned building spaces, broken down by metropolitan area: (a) how many building spaces are owned by the government; (b) what are the maximum occupancy levels of the building spaces; (c) what are the current occupancy levels; (d) what are the projected occupancy levels, once the public service finalizes its transition from working remotely during the pandemic to the post-pandemic occupancy level; and (e) what is the estimated amount of square-footage represented by the (i) occupied building space, (ii) unoccupied building space, associated with (b) through (d)?

Q-945² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les niveaux d’occupation des locaux appartenant au gouvernement, ventilés par région métropolitaine : a) combien de locaux appartiennent au gouvernement; b) quels sont les niveaux d’occupation maximums des locaux; c) quels sont les niveaux d’occupation actuels; d) quels sont les niveaux d’occupation prévus, une fois que la fonction publique aura achevé sa transition du travail à distance pendant la pandémie au niveau d’occupation après la pandémie; e) quelle est la superficie estimée en pieds carrés (i) des locaux occupés, (ii) des locaux inoccupés, dont il est question de b) à d)?

Q-946² — October 27, 2022 — — With regard to the Canadian Armed Forces Retention Strategy document released in October 2022: (a) how many employees or full time equivalents were assigned to work on the document; (b) what are the dates for when the work (i) began, (ii) was completed, on the document; (c) what are the total costs incurred to date in relation to the document or the strategy, broken down by type; and (d) what are the details of all contracts related to the document or the related strategy, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, including the volume, (v) manner in which it was awarded (sole-sourced, a competitive bidding process, etc.)?

Q-946² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne le document de la Stratégie de maintien des effectifs des Forces armées canadiennes publié en octobre 2022 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés à la préparation du document; b) à quelle date le travail a-t-il (i) commencé, (ii) été achevé, sur le document; c) quels sont les coûts totaux encourus jusqu’à présent en lien avec le document ou la stratégie, ventilés par type; d) quels sont les détails de tous les contrats associés au document ou à la stratégie connexe, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, y compris leur volume, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres concurrentiel, etc.)?

Q-947² — October 27, 2022 — — With regard to COVID-19 vaccine doses procured by the government, broken down by manufacturer (Pfizer, Moderna, etc.): (a) how many doses obtained by the government have been delivered to Canada but have yet to be administered as of October 27, 2022; (b) how many doses are set to be delivered between October 27, 2022, and the end of January 2023; (c) of the doses currently on hand in (a), how many are set to expire each month until the entire batch is expired; and (d) of the doses scheduled to be delivered in (b), when are those doses scheduled to expire?

Q-947² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 acquises par le gouvernement, ventilées par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) : a) combien de doses acquises par le gouvernement ont-elles été livrées au Canada, mais n’ont pas encore été administrées en date du 27 octobre 2022; b) combien de doses a-t-on prévu être livrées entre le 27 octobre 2022 et la fin de janvier 2023; c) sur les doses déjà en main en a), combien sont censées expirer chaque mois jusqu’à ce que le lot complet expire; d) sur les doses devant être livrées en b), quand ces doses sont-elles censées expirer?

Q-948² — October 27, 2022 — — With regard to enforcement officers at Environment and Climate Change Canada: (a) how many are employed by the government; (b) in how many instances have officers entered onto privately owned land since 2018, broken down by year and by province or territory; and (c) for each instance in (b), how many times did the officer obtain permission from the property owner prior to entering the premises?

Q-948² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada : a) combien travaillent pour le gouvernement; b) à combien de reprises des agents sont-ils entrés sur des propriétés privées depuis 2018, ventilées par année et par province ou territoire; c) pour chaque cas en b), à combien de reprises l’agent a-t-il obtenu la permission du propriétaire de la propriété avant d’y entrer?

Q-949² — October 27, 2022 — — With regard to Bill C-23, An Act respecting places, persons and events of national historic significance or national interest, archaeological resources and cultural and natural heritage: (a) why does the legislation provide Parks Canada wardens the authorization to enter, or pass through or over private property without being liable for doing so; (b) are the wardens’ authorization to enter or pass through private property limited to national parks and historic sites or is that power valid anywhere in Canada; and (c) what recourse, if any, is the government making available to individuals whose private property is unfairly entered into by a warden without any just cause?

Q-949² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel : a) pourquoi la mesure législative accorde-t-elle aux gardes de Parcs Canada l’autorisation d’entrer dans une propriété privée et d’y circuler sans engager de responsabilité à cet égard; b) l’autorisation accordée aux gardes d'entrer dans une propriété privée et d’y circuler se limite-t-elle aux parcs nationaux et aux lieux historiques, ou ce pouvoir peut-il être exercé partout au Canada; c) quel recours, le cas échéant, le gouvernement met-il à la disposition des propriétaires d’une propriété privée où un garde entre indûment, sans raison valable?

Q-950² — October 27, 2022 — — With regard to changes made to the names of government departments or agencies, since November 4, 2015, broken down by each change made: (a) what was the name changed (i) from, (ii) to; (b) on what date did the new name officially come into force; (c) what are the total costs associated with the changes; and (d) what is the itemized breakdown of the costs in (c)?

Q-950² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les changements apportés aux noms des ministères et des organismes gouvernementaux, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par chacun des changements effectués : a) quel était (i) le nom avant le changement, (ii) le nouveau nom; b) à quelle date le nouveau nom est-il officiellement entré en vigueur; c) quels sont les coûts totaux associés aux changements; d) quelle est la ventilation détaillée des coûts en c)?

Q-951² — October 27, 2022 — — With regard to misinformation or wrong information released by the government, since 2016, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity, and by year: (a) how many times did the government put out misinformation or wrong information; and (b) what are the details of each instance, including, for each (i) the date, (ii) the misinformation or wrong information that was released, (iii) the date of the correction, (iv) what was done to correct the original misinformation?

Q-951² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne la désinformation ou l’information erronée diffusée par le gouvernement depuis 2016, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement, et par année : a) combien de fois le gouvernement a-t-il diffusé de la désinformation ou de l’information erronée; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) la désinformation ou l’information erronée qui a été diffusée, (iii) la date de la correction, (iv) ce qui a été fait pour corriger la désinformation?

Q-952² — October 27, 2022 — — With regard to payments made by the Public Order Emergency Commission to Frank Graves or Ekos Research Associates Incorporated: (a) what are the details of all such payments made to date including for each (i) the amount, (ii) the recipient, (iii) the goods or services provided, (iv) the date, (v) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; and (b) for each payment made without a competitive bidding process, who made the decision to award the related contract to that specific vendor?

Q-952² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les paiements versés par la Commission sur l’état d’urgence à Frank Graves ou aux Associés de recherche EKOS Inc. : a) quels sont les détails de tous les paiements effectués à ce jour, y compris pour chacun (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) les biens ou services fournis, (iv) la date, (v) si le contrat a été octroyé à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) pour chaque paiement effectué sans le recours à un processus d’appel d’offres concurrentiel, qui a pris la décision d’octroyer le contrat connexe à ce fournisseur en particulier?

Q-953² — October 27, 2022 — — With regard to Proactive Disclosure and glitches in the travel expenses section of the Open Government website: (a) as of October 27, 2022, why do the expenses of other people with the same last name as the Prime Minister appear when a user enters the Prime Minister’s last name in the search bar, and none of the Prime Minister’s travel expenses appear; (b) have the Prime Minister’s travel expenses been removed from the site, and, if so, why; and (c) if the Prime Minister’s travel expenses are still listed on the site, what is the link to his expenses that functions correctly?

Q-953² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne la divulgation proactive et les pépins techniques qui se produisent dans la section relative aux dépenses de déplacement du portail du Gouvernement ouvert : a) depuis le 27 octobre 2022, pourquoi est-ce que les dépenses des autres personnes ayant le même nom de famille que le premier ministre s’affichent lorsque l’utilisateur inscrit ce nom dans la boîte de recherche, alors qu’aucune des dépenses de déplacement du premier ministre ne figure dans les résultats; b) les dépenses de déplacement du premier ministre ont-elles été retirées du site et, le cas échéant, pourquoi; c) si ces dépenses sont toujours répertoriées dans le site, quel lien fonctionnant correctement permet de les consulter?

Q-954² — October 27, 2022 — — With regard to employees responsible for operationalizing the federal government’s pandemic support programs since 2020: (a) how many employees were assigned, broken down by month, department and program, to recovering overpayments related to the (i) Canada Emergency Response Benefit, (ii) Canada Recovery Benefit, (iii) Employment Insurance, (iv) the Canada Worker Lockdown Benefit, (v) Canada Emergency Business Account; (b) of these employees, how many received bonuses, broken down by program; (c) of the employees in (b), how many were (i) below the executive (EX) level, (ii) at the EX level or higher; and (d) what was the total amount paid out in bonuses to such employees (i) below the EX level, (ii) at the EX level or higher?

Q-954² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne le personnel responsable de l’opérationnalisation des programmes fédéraux de soutien pendant la pandémie depuis 2020 : a) combien d’employés ont été affectés, ventilés par mois, ministère et programme, au recouvrement des trop-payés pour (i) la Prestation canadienne d’urgence, (ii) Prestation canadienne de la relance économique, (iii) l’assurance-emploi, (iv) la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, (v) Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes; b) parmi ces employés, combien ont reçu des primes, ventilés par programme; c) parmi les employés en b), combien étaient (i) sous le niveau exécutif (EX), (ii) au niveau EX ou au-dessus; d) quel a été le montant total versé en primes aux employés (i) sous le niveau EX, (ii) au niveau EX et au-dessus?

Q-955² — October 28, 2022 — — With regard to the Climate Action Incentive Fund (CAIF), broken down by province: how much money was returned through the CAIF’s Municipalities, Universities, Schools and Hospitals Retrofit stream, in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022?

Q-955² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), ventilé par province : combien d’argent a été retourné par l’entremise du volet réaménagement du FIAC destiné aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022?

Q-956² — October 28, 2022 — — With regard to the Climate Action Incentive Fund (CAIF), broken down by province: how much money was returned through the CAIF’s Municipalities, Universities, Schools and Hospitals Retrofit stream, broken down by (i) municipality, (ii) university, (iii) school, (iv) hospital?

Q-956² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), ventilé par province : combien d’argent a été renvoyé par l’entremise du volet de réaménagement du FIAC destiné aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital?

Q-957² — October 28, 2022 — — With regard to the reopening of NEXUS enrolment centres located within Canada: (a) what progress, if any, has the government made in 2022 so far on reopening the centres, and what is the timeline on any progress that has occurred; (b) what is the anticipated reopening date of each enrolment centre, broken down by location; and (c) what are the dates and locations of any meetings the Minister of Public Safety has had with his American counterparts to discuss the reopening of these centres, and what was achieved at each meeting?

Q-957² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne la réouverture des centres d’inscription NEXUS situés au Canada : a) quels progrès, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faits jusqu’à présent en 2022 en vue de la réouverture des centres, et quel a été le calendrier des progrès réalisés; b) quelle est la date prévue de réouverture de chaque centre d’inscription, ventilée par emplacement; c) quels sont les dates et lieux des rencontres que le ministre de la Sécurité publique a eues avec ses homologues américains pour discuter de la réouverture de ces centres, et quels ont été les résultats de chaque rencontre?

Q-958² — October 28, 2022 — — With regard to the carbon tax or price on carbon: (a) what are the annual costs to administer the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program; and (b) how many employees or full-time equivalents are assigned to work on the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program?

Q-958² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone ou tarification du carbone : a) quels sont les coûts annuels pour administrer (i) la perception de la taxe sur le carbone, (ii) le programme de remboursement; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés (i) à la perception de la taxe sur le carbone, (ii) au programme de remboursement?

Q-959² — October 28, 2022 — — With regard to the collection of Goods and Services Tax (GST) on the carbon tax or price on carbon, broken down by year since the introduction of the carbon tax: (a) how much GST has been collected on the carbon tax; and (b) what is the breakdown of (a) by province?

Q-959² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne la perception de la taxe sur les produits et services (TPS) sur la taxe sur le carbone ou tarification du carbone, ventilé par année depuis l'instauration de la taxe sur le carbone : a) quel est le montant de TPS perçu sur la taxe sur le carbone; b) quelle est la ventilation de a) par province?

Q-960² — October 28, 2022 — — With regard to the procurement of 15 new Canadian surface combatant ships: (a) what are the total expenditures to date related to procurement; (b) what is the lifecycle cost for the ships; (c) what is the total value of contracts signed to date related to the procurement; and (d) what are the details of all contracts signed to date, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) summary of goods or services, (v) way in which it was awarded (sole-sourced or through a competitive bidding process)?

Q-960² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’acquisition de 15 nouveaux navires de combat de surface canadiens : a) jusqu’à maintenant, à combien s’élèvent les dépenses totales liées à cette acquisition; b) quel est le coût du cycle de vie des navires; c) quelle est la valeur totale des contrats liés à l’acquisition qui ont été signés jusqu’à maintenant; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le résumé des biens ou services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (processus à fournisseur unique ou par le biais d'un appel d'offres concurrentiel)?

Q-961² — October 28, 2022 — — With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2020, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) the date, (ii) the departments or agencies targeted, (iii) the summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid; and (d) how many and which of the cyberattacks were committed by, or are suspected to have been committed by a foreign state sponsored actor, broken down by country?

Q-961² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne les cyberattaques menées contre des ministères et organismes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par année : a) combien de tentatives de cyberattaques contre des sites Web ou serveurs du gouvernement ont pu être bloquées avec succès; b) combien de cyberattaques contre des sites Web ou serveurs du gouvernement n’ont pas pu être bloquées avec succès; c) pour chaque cyberattaque en b), quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou organismes ciblés, (iii) un sommaire de l’incident, (iv) si la police a été informée, et si des accusations ont été portées; d) combien des cyberattaques, et lesquelles, ont été commises par, ou sont soupçonnées d’avoir été commises par un acteur soutenu par un État étranger, ventilées par pays?

Q-962² — October 28, 2022 — — With regard to the effect of the federal carbon tax on the price of groceries: (a) does the government have any projections on how much each increase in the carbon tax will raise the price of groceries, and, if so, what are the projections; and (b) what is the projected increase in the cost of groceries each year for an average family in each of the next five years?

Q-962² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’effet de la taxe fédérale sur le carbone sur le prix des aliments : a) le gouvernement dispose-t-il de projections pour déterminer l’incidence à la hausse sur le prix des aliments de chacune des augmentations de la taxe et, le cas échéant, quelles sont ces projections; b) quelle est l’augmentation annuelle projetée du coût des aliments pour une famille moyenne pour chacune des cinq prochaines années?

Q-963² — October 28, 2022 — — With regard to the plan announced by the government in 2018 to provide $600 million to select media outlets over five years: (a) how much of the $600 million has been delivered to date; and (b) what are the details of how much each media outlet has received to date?

Q-963² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne le plan annoncé par le gouvernement en 2018 pour verser 600 millions de dollars à certains organes de presse sur cinq ans : a) quelle proportion des 600 millions de dollars a été versée à ce jour; b) quels sont les détails du montant que chaque média a reçu à ce jour?

Q-964² — October 28, 2022 — — With regard to statistics related to the Canadian Coast Guard's mid-shore patrol vessels, broken down by month since 2019: (a) how many ships were in service; (b) how many days was each ship (i) tied to the dock, (ii) operating out at sea; and (c) for each day that the ships were docked, was the docking due to weather conditions or other factors, specifying what the other factors were?

Q-964² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne les statistiques relatives aux patrouilleurs semi-hauturiers de la Garde côtière canadienne, ventilées par mois depuis 2019 : a) combien de navires étaient en service; b) pendant combien de jours chacun des navires était-il (i) amarré au quai, (ii) en activité en mer; c) pour chaque jour où les navires étaient à quai, leur immobilisation était-elle attribuable aux conditions climatiques ou à d’autres facteurs, précision faite de ces autres facteurs?

Q-965² — October 31, 2022 — — With regard to the government’s $2.75 billion Universal Broadband Fund: (a) how much of the $2.75 billion has actually been delivered to date; (b) what is the breakdown of (a) by Rapid Response Stream fundings versus core fund; (c) of the Rapid Response Stream funding delivered to date, what is the breakdown by province or territory; (d) of the core funding delivered to date, what is the breakdown by province or territory; (e) which organizations or other entities have received Rapid Response Stream funding to date, and how much did each receive; and (f) which organizations or other entities have received core funding to date, and how much did each receive?

Q-965² — 31 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle de 2,75 milliards de dollars du gouvernement : a) quelle proportion des 2,75 milliards de dollars a réellement été distribuée jusqu’à maintenant; b) quelle est la ventilation en a) provenant du Volet de réponse rapide en comparaison au financement de base; c) pour le financement distribué jusqu’à maintenant par l’entremise du Volet de réponse rapide, quelle est la ventilation par province ou territoire; d) pour le financement de base distribué jusqu’à maintenant, quelle est la ventilation par province ou territoire; e) quelles organisations ou entités ont reçu du financement par l’entremise du Volet de réponse rapide jusqu’à maintenant, et combien ont-elles reçu chacune; f) quelles organisations ou entités ont reçu du financement de base jusqu’à maintenant, et combien ont-elles reçu chacune?

Q-966² — October 31, 2022 — — With regard to the reforms to the superior courts judicial appointments process announced by the government in 2016: what are the details of all memoranda and documents sent from or received by the Office of the Prime Minister, the Privy Council Office or the Department of Justice, including the minister’s office, about the judicial appointments process between January 1, 2016, and October 31, 2016, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) type of document, (vi) summary of contents?

Q-966² — 31 octobre 2022 — — En ce qui concerne les réformes au processus de nomination à la magistrature des cours supérieures annoncées par le gouvernement en 2016 : quels sont les détails de toutes les ententes et de tous les documents envoyés ou reçus par le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé ou le ministère de la Justice, y compris le bureau de la ministre, portant sur le processus de nomination à la magistrature entre le 1^er janvier 2016 et le 31 octobre 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé du contenu?

Q-967² — November 3, 2022 — — With regard to the government's response to recent media reports that the registered not-for-profit entity Samidoun has ties to entities that the government has listed as terrorist entities, including the Popular Front for the Liberation of Palestine (PFLP): (a) when did Public Safety Canada (PS) first become aware of Samidoun's ties to the PFLP, and what specific actions, if any, did PS take after they became aware; (b) when did PS first become aware that events hosted by Samidoun glorified terrorist and armed militants from the PFLP and other designated terrorist entities, and what specific actions, if any, did PS take after they became aware; (c) when did PS first become aware that Samidoun was raising money for (i) the Union of Health Work Committees, (ii) other entities tied to the PFLP, broken down by each entity; (d) when did PS and the Canada Border Services Agency become aware that the Samidoun organizers, who currently reside in the Vancouver area, have been (i) denied entry to the European Union, (ii) deported from the United States; and (e) what actions, if any, is the government taking to ensure that Canadians are safe from the threat posed by Samidoun, including whether or not the government will be listing Samidoun as a terrorist entity?

Q-967² — 3 novembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux récentes révélations des médias selon lesquelles l’entité sans but lucratif enregistrée Samidoun entretient des liens avec des entités inscrites par le gouvernement sur la liste des entités terroristes, y compris le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) : a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle été informée des liens de Samidoun avec le FPLP et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; b) quand SP a-t-elle été informée que les événements organisés par Samidoun glorifiaient les terroristes et les militants armés du FPLP et d’autres entités terroristes désignées et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; c) quand SP a-t-elle apprise que Samidoun recueillait des fonds pour (i) l’Union of Health Work Committees, (ii) d’autres entités liées au FPLP, ventilés par entité; d) quand SP et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils appris que les organisateurs de Samidoun, qui habitent actuellement dans la région de Vancouver, (i) se sont vu refuser l’entrée dans l’Union européenne, (ii) ont été expulsés des États-Unis; e) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens contre la menace posée par Samidoun, et inscrira-t-il Samidoun sur la liste des entités terroristes?

Q-968² — November 3, 2022 — — With regard to the temporary resident programs of the Department of Immigration, Refugees and Citizenship (IRCC) for the calendar years 2019-2021, broken down by month: (a) what is the number of Temporary Resident Visa (TRV) applications received, broken down by international student study permit holders, temporary foreign workers, International Mobility Program, and visitor visas; (b) what is the number of TRV applications received, broken down by channel, including, but not limited to, telephone, in person, mail, online, other; (c) what is the number of TRVs issued, broken down by international student study permit holders, temporary foreign workers, International Mobility Program, and visitor visas; (d) what is the number of Electronic Travel Authorization (eTA) applications received broken down by channel, including, but not limited to, telephone, in person, mail, online, other; (e) what is the number of eTAs issued; (f) what is the number of backlogged TRV applications, broken down by international student study permit holders, temporary foreign workers, International Mobility Program, and visitor visas; (g) what is the number of backlogged eTA applications; (h) at the most detailed level possible, what is the number of IRCC full time equivalent employees working in the temporary resident programs, broken down by the various program streams, including, but not limited to, study permit holders, temporary foreign workers, International Mobility Program, visitor visas, and general administration; and (i) at the most detailed level possible, what is the IRCC's total budget and spending for the temporary resident programs, broken down by the various program streams (study permit holders, temporary foreign workers, International Mobility Program, visitor visas, and general administration)?

Q-968² — 3 novembre 2022 — — En ce qui concerne les programmes pour résidents temporaires du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) en vigueur pendant les années civiles 2019 à 2021, ventilés par mois : a) combien de demandes de visa de résident temporaire (VRT) ont été reçues, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; b) combien de demandes de VRT ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; c) combien de VRT ont été délivrés, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; d) combien de demandes d’autorisation de voyage électronique (AVE) ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; e) combien de AVE ont été délivrées; f) combien de demandes de VRT sont en attente, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; g) combien de demandes de AVE sont en attente; h) de la manière la plus détaillée possible, combien d’employés d’IRCC (équivalents temps plein) s’occupent des programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes, y compris, mais sans s’y limiter, les permis d’études pour étudiant étranger, les travailleurs étrangers temporaires, le Programme de mobilité internationale, les visas de visiteur et l’administration générale; i) de la manière la plus détaillée possible, à combien s’élèvent la part totale du budget d’IRCC et les dépenses consacrées aux programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes (permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale, visas de visiteur et administration générale)?

Q-969² — November 14, 2022 — — With regard to Indigenous Services Canada and programs and services offered to promote mental health and wellness in First Nations and Inuit communities, broken down by community and fiscal year since 2015-16: (a) what was the total amount of funding requested for recreational activities, programs, and activities; and (b) how much funding was delivered for the requests in (a)?

Q-969² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les programmes et services offerts pour promouvoir la santé mentale et le bien-être chez les collectivités des Premières Nations et des Inuits, ventilés par collectivité et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total du financement demandé pour des activités récréatives, programmes et activités; b) combien d’argent a été octroyé aux demandes en a)?

Q-970² — November 14, 2022 — — With regard to the First Nations On-Reserve Housing Program, broken down by reserve and fiscal year since 2015-16: (a) how much funding was (i) requested, (ii) delivered, through the program; and (b) what is the total number of new homes built with contributions from the program?

Q-970² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant du financement (i) demandé, (ii) accordé, par l’intermédiaire du programme; b) quel est le nombre total de nouvelles maisons construites au moyen de contributions fournies par ce programme?

Q-971² — November 14, 2022 — — With regard to ministerial loan guarantees used to secure loans to build, purchase or renovate on-reserve housing, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total number and dollar value of loans requested; (b) what is the total number and dollar value of loans in (a) that have been (i) committed, (ii) disbursed; and (c) how many total borrowers in (a) defaulted on loans, and what was the total loan amount that was defaulted on?

Q-971² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne les garanties d’emprunt ministérielles utilisées pour obtenir des prêts pour la construction, l’achat ou la rénovation de logements dans les réserves, ventilées par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total des prêts demandés et quelle est leur valeur; b) quel est le nombre total et la valeur des prêts en a) qui ont été (i) consentis, (ii) réalisés; c) combien d’emprunteurs en tout visés en a) ont été en défaut de paiement et quel a été le montant total des prêts pour lesquels il y a eu défaut de paiement?

Q-972² — November 14, 2022 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s investigations into overseas tax evasion and the Panama Papers, Paradise Papers and Pandora Papers, broken down by paper and fiscal year since 2015-16: (a) how many audits were initiated into Canadian companies; (b) how many of the audits in (a) are (i) currently under review, (ii) closed; (c) what was the average processing time for audits in (a); (d) what is the total cost of the audits in (a); (e) how many of the audits in (a) led to criminal investigations; and (f) what is the dollar value of sums recovered from each audit in (a)?

Q-972² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne les enquêtes de l’Agence du revenu du Canada sur la fraude fiscale outremer et les Panama Papers, les Paradise Papers et les Pandora Papers, ventilées par document et exercice depuis 2015-2016 : a) combien d’audits visaient des entreprises canadiennes; b) combien d’audits en a) sont (i) actuellement en cours d’examen, (ii) terminés; c) combien de temps, en moyenne, les audits en a) ont-ils pris; d) combien les audits en a) ont-ils coûté en tout; e) combien d’audits en a) ont-ils mené à des enquêtes criminelles; f) quelle est la valeur en dollars des sommes recouvrées de chaque audit en a)?

Q-973² — November 14, 2022 — — With regard to the RCMP’s delay in provision of pay stubs or tax notices: (a) why did the RCMP or the government not provide pay stubs or tax notices to members of the RCMP from the suspension of delivery of pay stubs or tax notices by epost to the delivery of pay stubs or tax notices by Gilmore Docuscan; (b) how long was or will be the time period between the end of delivery of pay stubs or tax notices by epost and delivery of pay stubs or tax notices by Gilmore Docuscan; (c) how many members of the RCMP did not or will not receive their pay stubs or tax notices during this period; (d) what are the details of discussions or meetings about this delay, including (i) violation of employment standards legislation, (ii) condition of employment, (iii) tax implications for members; (e) what departments, agencies, offices and individuals were involved in this issue; and (f) what supporting documents exist regarding this issue, including, but not limited to emails, texts, briefing notes, memos and reports, and what are the details of such documents?

Q-973² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne les retards dans la distribution par la GRC des relevés de paye ou des avis de cotisation : a) pourquoi la GRC ou le gouvernement n’a-t-il pas fourni les relevés de paye ou les avis de cotisation aux membres de la GRC, à partir du moment où la distribution de ces documents par Postel a été interrompue jusqu’à sa reprise par Gilmore Docuscan; b) combien de temps s’est écoulé ou s’écoulera entre la fin de la livraison des relevés de paye ou des avis de cotisation par Postel et la livraison des relevés de paye ou des avis de cotisation par Gilmore Docuscan; c) combien de membres de la GRC n’ont pas reçu ou ne recevront pas les relevés de paye ou les avis de cotisation durant cette période; d) quels sont les détails des discussions ou des réunions concernant ce retard, y compris (i) les infractions à la législation sur les normes d’emploi, (ii) les conditions d’emploi, (iii) les répercussions fiscales pour les membres touchés; e) quels ministères, organismes, bureaux et individus ont été impliqués dans ce problème; f) quels documents attestent de ce problème, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, les messages textes, les notes d’information et de service et les rapports, et quels sont les détails de ces documents?

Q-974² — November 14, 2022 — — With regard to the list of 70 mining projects provided to U.S. counterparts that Canadian officials believe could warrant U.S. funding that was mentioned in the Canadian Broadcasting Company (CBC) article entitled "U.S. military weighs funding mining projects in Canada amid rivalry with China": (a) what criteria was used to determine which projects were selected for the list; (b) what are the details of each project included on the list, including (i) the name and location of the project, (ii) the scope of the project, including the type of natural resource development proposed to be undertaken (e.g. gold mining, lithium, oilsands, etc.), (iii) the name of the parties involved in the project development (government, corporations, etc.), (iv) the location of the parties involved in the project development; (c) what U.S. funding programs or mechanisms does the Canadian government believe these projects should be selected for; (d) what is the breakdown of (c) by specific project; (e) what is the current state of approvals within the Canadian regulatory system for each project; (f) what is the amount of funding that is being sought for each project from the U.S. government; (g) which government official (i) decided to develop and send the list to the U.S. government, (ii) decided which projects would be included in the list, (iii) gave the interview to the CBC; and (h) which of the projects that the government assessed (i) require U.S. government funding to be completed, (ii) can be completed without U.S. government funding?

Q-974² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne la liste de 70 projets miniers qui a été fournie aux homologues américains et qui, d’après les responsables canadiens, désigne des projets qui pourraient mériter un financement américain, selon ce qui a été rapporté dans un article de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) intitulé « U.S. military weighs funding mining projects in Canada amid rivalry with China » : a) quels critères ont été utilisés pour déterminer les projets qui feraient partie de la liste; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets faisant partie de la liste, y compris, (i) le nom et l’emplacement du projet, (ii) la portée du projet, y compris le type de développement des ressources naturelles qu'il est proposé d'entreprendre (p. ex. extraction de l’or, lithium, sables bitumineux, etc.), (iii) le nom des parties concernées par le développement du projet (gouvernement, entreprises, etc.), (iv) le lieu où sont situées les parties concernées par le développement du projet; c) sous quels programmes ou mécanismes de financement américains le gouvernement canadien estime-t-il que ces projets devraient être sélectionnés; d) quelle est la ventilation des réponses en c) par projet spécifique; e) où en est l’approbation de chaque projet dans le cadre du système réglementaire canadien; f) quel est le montant du financement recherché pour chaque projet auprès du gouvernement américain; g) quel responsable gouvernemental, (i) a décidé d’élaborer la liste et de l’envoyer au gouvernement américain, (ii) a décidé des projets qui feraient partie de la liste, (iii) a donné l’entrevue à la CBC; h) d’après l’évaluation du gouvernement, quels projets, (i) ont besoin de fonds du gouvernement américain pour être réalisés, (ii) peuvent être réalisés sans le financement du gouvernement américain?

Q-975² — November 15, 2022 — — With regard to the Sectoral Workforce Solutions Program: (a) what is the number of organizations that have applied to the program prior to the closing date; (b) what was the total value of funding requests received; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by province or territory; (d) what was the number of organizations which have been approved for the program; (e) what was the dollar value of the funding (i) approved, (ii) transferred to the recipient, as of November 11, 2022; (f) what is the breakdown of (d) and (e) by province or territory; (g) what is the number of approved organizations which have already received funding through the program; (h) what is the eligibility of charitable or non-profit organizations for this program; (i) what are the details of all projects and entities funded through the program, including, for each, the (i) recipient name, (ii) location, (iii) amount of funding approved, (iv) amount of funding delivered, (v) project description, (vi) start date of the project; and (j) have any third parties outside of Employment and Social Development Canada been given any responsibilities related to the application process or administration of the program, and, if so, what are the details, including for each, the (i) name of the entity, (ii) summary of the mandate or work assigned, (iii) amount of financial compensation provided by the government?

Q-975² — 15 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre : a) quel est le nombre d’organismes qui ont présenté une demande au Programme avant la date de clôture; b) quelle était la valeur totale des demandes de financement reçues; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire; d) combien d’organismes ont été approuvés au Programme; e) quelle était la valeur en dollars du financement (i) approuvé, (ii) transféré aux bénéficiaires, en date du 11 novembre 2022; f) quelle est la ventilation de d) et e) par province ou territoire; g) combien d’organismes approuvés ont reçu du financement par le Programme; h) quelle est l’admissibilité des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif au Programme; i) quels sont les détails de tous les projets et entités financés par le Programme, y compris, pour chacun, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) son emplacement géographique, (iii) le montant du financement approuvé, (iv) le montant du financement versé, (v) la description du projet, (vi) la date de début du projet; j) des tiers extérieurs à Emploi et Développement social Canada sont-ils chargés de responsabilités relatives au traitement des demandes ou à l’administration du Programme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’entité, (ii) le sommaire de son mandat ou du travail assigné, (iii) le montant de la rémunération financière fournie par le gouvernement?

Q-976² — November 15, 2022 — — With regard to all restrictions imposed related to the Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Quarantine, Isolation and Other Obligations) applied to Canadian travellers re-entering Canada from March 2020 until June 2022: (a) how were these changes communicated to Canadians that do not have access to electronic forms of communication, including the Amish and similar communities with dual Canadian-USA citizenship who travel regularly between Canada and the United States; (b) what are the details of all such communication in (a), including, for each, the (i) date issued, (ii) medium (e.g. flyer, newspaper advertisement, direct mail, etc.), (iii) summary of content, (iv) name of the publication if applicable, (v) number of printed communications or circulation level of the publication; (c) what specific measures, if any, were made to ensure that these restrictions were communicated to the Amish and other similar communities in the riding of Bruce—Grey—Owen Sound; and (d) what are the details of all such communications in (c), including, for each, the (i) date issued, (ii) medium, (iii) summary of the communication, (iv) name of the publication (if applicable), (v) number of printed communications or circulation level of the publication?

Q-976² — 15 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’ensemble des restrictions qui ont été imposées de mars 2020 à juin 2022 aux voyageurs canadiens qui rentraient au pays en raison du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) : a) comment ces changements ont-ils été communiqués aux Canadiens qui n’ont pas accès aux formes électroniques de communication, y compris les amish et les membres des communautés semblables qui ont la double citoyenneté américano-canadienne qui voyagent régulièrement entre le Canada et les États-Unis; b) quels sont les détails de toutes les communications en a), y compris, pour chacune, (i) la date d'émission, (ii) le canal utilisé (p. ex. dépliant, publicité dans les journaux, envoi postal direct, etc.), (iii) le résumé du contenu, (iv) le nom de la publication (le cas échéant), (v) le nombre d’exemplaires imprimés ou le rayonnement de la publication; c) quelles mesures spécifiques ont été prises, le cas échéant, pour que les Amish et les membres des autres communautés semblables de la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound soient au courant de ces restrictions; d) quels sont les détails de toutes les communications en c), y compris, pour chacune, (i) la date d'émission, (ii) le canal utilisé, (iii) le résumé de la communication, (iv) le nom de la publication le cas échéant, (v) le nombre d’exemplaires imprimés ou le rayonnement de la publication?

Q-977² — November 16, 2022 — — With regard to government expenditures made to the big three credit rating agencies (S&P Global Ratings, Moody's and Fitch Group) since January 1, 2016: what are the details of any such expenditures, including, for each, the (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) reason for the expenditure, (v) goods or services provided?

Q-977² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales faites auprès des trois grandes agences d’évaluation du crédit (S&P Global Ratings, Moody’s et Fitch Group) depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces dépenses, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le motif de la dépense, (v) les biens ou services fournis?

Q-978² — November 16, 2022 — — With regard to the awarding of contracts by the government to the private firm McKinsey: (a) how many contracts were awarded by the government to the private firm McKinsey; and (b) what is the value and nature of each of these contracts?

Q-978² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’octroi de contrats par le gouvernement à la firme privée McKinsey : a) combien de contrats ont été octroyés par le gouvernement à la firme privée McKinsey; b) quelles est la valeur et la nature de chacun de ces contrats?

Q-979² — November 16, 2022 — — With regard to the impact of the immigration levels established by the federal government on the French presence in Canada: (a) what studies have been commissioned or conducted by the government to determine what impact the immigration levels will have on the vitality of French in Canada; (b) what studies or proposals for studies have been commissioned or conducted by the government on francophone immigration targets in Canada; (c) what studies or proposals for studies have been commissioned or conducted by the government on the refusal rates of francophone immigrants to Canada; (d) what studies or proposals for studies have been commissioned or conducted by the government to assess what levels of francophone immigration were necessary to maintain the demographic weight of francophone official language minority communities; (e) what were the conclusions of these studies; (f) what is the correspondence between Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the IRCC Research Evaluation Office, Francophone Immigration Policy Division, on the impact of immigration on French; and (g) can the government release the correspondence between IRCC and the IRCC Research Evaluation Office, Francophone Immigration Policy Division, regarding its francophone immigration target strategy?

Q-979² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’incidence des seuils d’immigration décrétés par le gouvernement fédéral sur le fait français au Canada : a) quelles sont les études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour connaître l’impact qu’auront les seuils d’immigration sur la vitalité du français au Canada; b) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les cibles d’immigration francophones au Canada; c) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les taux de refus des immigrants francophones au Canada; d) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour évaluer quels niveaux ou seuils d’immigration francophone étaient nécessaires afin d’assurer le maintien démographique des communautés de langue officielle francophone en situation minoritaire; e) quelles étaient les conclusions de ces études; f) en quoi consistent les correspondances entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone sur l’incidence de l’immigration sur le français; g) le gouvernement peut-il rendre publiques les correspondances entre l’IRCC et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone concernant sa stratégie sur le dossier de la cible en immigration francophone?

Q-980² — November 16, 2022 — — With regard to the 2022-23 departmental plan for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario: (a) what is the government's target for the percentage of companies engaged in collaborations with higher education institutions in Northern Ontario; and (b) what is the government's target in terms of the dollar value of exports of clean technologies from Northern Ontario?

Q-980² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Plan ministériel de 2022-2023 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : a) quel pourcentage le gouvernement vise-t-il pour les entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur du Nord de l’Ontario; b) quel est l'objectif du gouvernement en termes de valeur, en dollars, des exportations de technologies propres provenant du Nord de l’Ontario?

Q-981² — November 16, 2022 — — With regard to applications received under the Northern Ontario Development Program, since 2018, broken down by year the applications were received: (a) how many applicants and what percentage did not receive a decision within 80 days of the government receiving the application; (b) of the applicants in (a), how many organizations were (i) Indigenous-owned or were from Indigenous communities, (ii) non-indigenous owned or were from non-indigenous communities; (c) what is the breakdown of (a) by federal riding in Northern Ontario; and (d) for each instance where the application did not receive a decision within 80 days, what was the reason for the delay?

Q-981² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne les demandes reçues au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario depuis 2018, ventilées par année de réception des demandes : a) combien de demandeurs n’ont pas reçu de décision dans les 80 jours suivant la réception de leur demande par le gouvernement, et quel pourcentage cela représente-t-il; b) parmi les demandeurs en a), combien d’organisations (i) appartenaient à des Autochtones ou provenaient de communautés autochtones, (ii) n’appartenaient pas à des Autochtones ou provenaient de communautés non autochtones; c) quelle est la ventilation de a) par circonscription fédérale dans le Nord de l’Ontario; d) pour chaque demande qui n’a pas fait l’objet d’une décision dans un délai de 80 jours, quelle était la raison du retard?

Q-982² — November 16, 2022 — — With regard to applications received for funding under the Economic Development Initiative in Northern Ontario, since 2018, broken down by the year the applications were received: (a) how many applicants and what percentage did not receive a decision within 80 days of government receiving the application; (b) of the applicants in (a), how many organizations were (i) Indigenous-owned or were from Indigenous communities, (ii) non-indigenous owned or were from non-indigenous communities; (c) what is the breakdown of (a) by federal riding in Northern Ontario; and (d) for each instance where the application did not receive a decision within 80 days, what was the reason for the delay?

Q-982² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne les demandes de financement reçues dans le cadre de l’Initiative de développement économique dans le Nord de l'Ontario depuis 2018, ventilées selon l’année de réception des demandes : a) combien de demandeurs n’ont pas reçu de décision dans les 80 jours suivant la réception de leur demande par le gouvernement, et quel pourcentage cela représente-t-il; b) parmi les demandeurs en a), combien d’organisations (i) appartenaient à des Autochtones ou provenaient de communautés autochtones, (ii) n’appartenaient pas à des Autochtones ou provenaient de communautés non autochtones; c) quelle est la ventilation de a) par circonscription fédérale dans le Nord de l’Ontario; d) pour chaque demande qui n’a pas fait l’objet d’une décision dans un délai de 80 jours, quelle était la raison du retard?

Q-983² — November 17, 2022 — — With regard to the Twitter account of the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate): (a) do the views expressed by the parliamentary secretary through that account represent the views or positions of the (i) Leader of the Government in the House of Commons, (ii) Office of the Leader of the Government in the House of Commons, (iii) government, in any way; and (b) what resources, including any assistance with content, has the government provided to the parliamentary secretary?

Q-983² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne le compte Twitter du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) : a) les points de vue exprimés par le secrétaire parlementaire par l’entremise de ce compte représentent-ils les points de vue ou les positions du (i) leader du gouvernement à la Chambre des communes, (ii) Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, (iii) gouvernement, de quelque manière que ce soit; b) quelles ressources, y compris de l’aide au contenu, le gouvernement a-t-il fournies au secrétaire parlementaire?

Q-984² — November 17, 2022 — — With regard to proposals in Canada related to liquefied natural gas active since November 4, 2015, which were received or known by the government: (a) what are the details of all the proposals received or known by Natural Resources Canada (NRCan), including, for each, (i) the date the proposal was received by NRCan, (ii) the date NRCan was made aware of the proposal, (iii) the summary of the proposal, (iv) who made the proposal, (v) the decisions made by the government related to the proposal, including the date of each, (vi) the current status of the proposal, (vii) the expected date for a decision to be made, if applicable; and (b) what are the details of all proposals received or known by Environment and Climate Change Canada (ECCC), including, for each, (i) the date the proposal was received by ECCC, (ii) the date ECCC was made aware of the proposal, (iii) the summary of the proposal, (iv) who made the proposal, (v) the decisions made by the government related to the proposal, including the date of each, (vi) the current status of the proposal, (vii) the date by which a decision is expected to be made, if applicable?

Q-984² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne les propositions relatives au gaz naturel liquéfié au Canada actives depuis le 4 novembre 2015 qui ont été reçues ou qui sont connues du gouvernement : a) quels sont les détails de toutes les propositions reçues ou connues de Ressources naturelles Canada (RNCan), y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle RNCan a reçu la proposition, (ii) la date à laquelle RNCan a été informé de la proposition, (iii) le résumé de la proposition, (iv) qui a fait la proposition, (v) les décisions du gouvernement relatives à la proposition, y compris la date de chacune, (vi) l’état actuel de la proposition, (vii) la date à laquelle une décision est attendue, le cas échéant; b) quels sont les détails de toutes les propositions reçues ou connues d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ou dont ce ministère est au courant, y compris pour chacune, (i) la date à laquelle ECCC a reçu la proposition, (ii) la date à laquelle ECCC a été informé de la proposition, (iii) le résumé de la proposition, (iv) qui a fait la proposition, (v) les décisions du gouvernement relatives à la proposition, y compris la date de chacune, (vi) l’état actuel de la proposition, (vii) la date à laquelle une décision est attendue, le cas échéant?

Q-985² — November 17, 2022 — — With regard to the civilian firefighters working for the Department of National Defence (DND) and the Phoenix pay system issues: (a) what is the current annual cost to manually administer payments for DND firefighters; (b) what is the annual cost to manually administer payments for the DND firefighters since the implementation of the Phoenix Pay System; and (c) what is the average number of (i) overtime hours, (ii) paternity and maternity leave days, (iii) acting pay hours, (iv) long-service pay hours and statutory holiday pay hours, claimed per full-time civilian firefighter every year from 2015 to 2021?

Q-985² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne les pompiers civils travaillant pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les problèmes liés au système de paye Phénix : a) quel est le coût annuel actuel pour traiter manuellement les paiements destinés aux pompiers du MDN; b) quel est le coût annuel pour traiter manuellement les paiements destinés aux pompiers du MDN depuis la mise en œuvre du système de paye Phénix; c) quel est le nombre moyen (i) d’heures supplémentaires, (ii) de jours de congé de paternité et de maternité, (iii) d’heures de rémunération d’intérim, (iv) d’heures de prime d’ancienneté et d’heures de jours fériés, réclamés par pompier civil chaque année de 2015 à 2021?

Q-986² — November 17, 2022 — — With regard to the Mutual Benefit Agreements (MBA) between First Nations and the Trans Mountain Expansion Project: (a) what is the legal obligation for the Government of Canada to fulfill the MBAs between First Nations and the Trans Mountain Expansion Project; (b) when will funding or resources contained within those MBAs be available to the T’souke, Sc’ianew, and Esquimalt First Nations; (c) what work has been done to fulfill the MBAs of the T’souke, Sc’ianew, and Esquimalt First Nations; and (d) how can funding or resources within these MBAs be accessed by the T’souke, Sc’ianew, and Esquimalt First Nations?

Q-986² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne les ententes d’avantages mutuels (EAM) entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain : a) Quelle est l'obligation légale pour le gouvernement du Canada d’honorer les EAM entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain; b) quand les ressources ou le financement prévus dans ces EAM seront-ils remis aux Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; c) quels efforts ont été déployés pour honorer les EAM avec les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; d) comment les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt peuvent-elles avoir accès au financement ou aux ressources prévus dans ces ententes?

Q-987² — November 17, 2022 — — With regard to the new immigration targets revealed by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship in the 2022 Annual Report to Parliament on Immigration: (a) how many pieces of correspondence did the government exchange with the Government of Quebec to establish the immigration levels; and (b) what were the contents of these pieces of correspondence?

Q-987² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne les nouvelles cibles d’immigration dévoilées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2022 : a) combien de correspondances le gouvernement a-t-il eues avec le gouvernement du Québec pour établir les seuils d’immigration; b) quel était le contenu de ces correspondances?

Q-988² — November 17, 2022 — — With regard to the Housing Support Program in British Columbia, formerly known as the New Approach for Housing Support program, broken down by community and fiscal year since 2015-16: (a) how much funding was requested through the program; (b) how much funding was delivered through the program; and (c) what is the total number of new homes built with contributions from the program?

Q-988² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme d’aide au logement en Colombie-Britannique, anciennement appelé Nouvelle approche d’aide au logement, ventilé par collectivité et par exercice depuis 2015-2016 : a) à combien s’élève le financement demandé dans le cadre du programme; b) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de nouvelles maisons construites grâce aux contributions du programme?

Q-989² — November 17, 2022 — — With regard to Indigenous housing: (a) what is the total amount of the $4.3 billion for the Indigenous Community Infrastructure Fund announced in budget 2022 that has been committed to support housing (i) in First Nations on reserves, (ii) in Self-Governing and Modern Treaty Holder First Nations communities, (iii) in Inuit communities, (iv) in Métis communities, (v) as part of an urban, rural and northern Indigenous housing strategy; (b) what is the total amount of funding in (a) that has been disbursed; and (c) broken down by program and year since 2017, how much funding for housing has been (i) committed, (ii) disbursed, towards supporting the 87 percent of Indigenous households in Canada who live in urban, rural and northern regions outside of their traditional territories, as identified by the Canada Mortgage and Housing Corporation?

Q-989² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne le logement autochtone : a) sur les 4,3 milliards de dollars affectés au Fonds d’infrastructure des communautés autochtones annoncé dans le budget de 2022, quel montant total a été engagé pour le soutien au logement (i) pour les Premières Nations dans les réserves, (ii) dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, (iii) dans les communautés inuites, (iv) dans les communautés métisses, (v) dans le cadre d’une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique; b) quel est le montant total du financement en a) qui a été déboursé; c) ventilé par programme et année depuis 2017, quel montant de financement pour le logement a été (i) engagé, (ii) déboursé, pour appuyer les 87 % des ménages autochtones au Canada qui vivent dans des régions urbaines, rurales et nordiques à l’extérieur de leurs territoires traditionnels, tel qu'identifié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement?

Q-990² — November 17, 2022 — — With regard to the government and the commitment in the Liberal Party election platform to provide $3.2 billion to the provinces and territories for the hiring of new family doctors, nurses and nurse practitioners: (a) how much of the $3.2 billion has been provided to date for this purpose; (b) how many (i) family doctors, (ii) nurses, (iii) nurse practitioners, have been hired to date, as a result of this funding; and (c) what is the breakdown of each point in (b) by province or territory?

Q-990² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne le gouvernement et l’engagement énoncé dans le programme électoral du Parti libéral de consacrer 3,2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour l’embauche de nouveaux médecins de famille, infirmiers praticiens et membres du personnel infirmier : a) combien de ces 3,2 milliards de dollars ont été versés à ce jour à cette fin; b) combien (i) de médecins de famille, (ii) d’infirmières ou d’infirmiers, (iii) d’infirmières praticiennes ou d’infirmiers praticiens, ont été embauchés à ce jour grâce à ce financement; c) quelle est la ventilation de chaque point en b) par province ou territoire?

Q-991² — November 18, 2022 — — With regard to the promotion or advertising expenditures related to the ArriveCAN application: (a) what are the total expenditures paid by the government related to advertising, public relations or other types of promotion for the ArriveCAN application; (b) what are the details of all contracts for such services, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods and services provided; (c) for each contract in (b), was it sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; (d) what is the breakdown of ArriveCAN advertising expenses by type of media (television, print, social media, etc.); and (e) what is the breakdown of ArriveCAN social media advertising expenditures by site (Twitter, YouTube, Facebook, etc.)?

Q-991² — 18 novembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses de promotion ou de publicité liées à l’application ArriveCAN : a) quelles sont les sommes totales déboursées par le gouvernement pour la publicité, les relations publiques ou d’autres types de promotion de l’application ArriveCAN; b) quels sont les détails de tous les contrats pour de tels services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; c) pour chaque contrat mentionné en b), s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat attribué dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel; d) quelle est la ventilation des dépenses de publicité d’ArriveCAN par type de média (télévision, presse écrite, médias sociaux, etc.); e) quelle est la ventilation des dépenses publicitaires d’ArriveCAN sur les médias sociaux par site (Twitter, YouTube, Facebook, etc.)?

Q-992² — November 18, 2022 — — With regard to advertising on social media by the government since 2016, broken down by year: what was the total amount spent by the government for advertisements on (i) Twitter, (ii) Facebook, (iii) TikTok, (iv) lnstagram, (v) Snapchat, (vi) WhatsApp, (vii) Linkedln, (viii) other social media platforms, broken down by platform?

Q-992² — 18 novembre 2022 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement sur les médias sociaux depuis 2016, ventilée par année : quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour des publicités sur (i) Twitter, (ii) Facebook, (iii) TikTok, (iv) lnstagram, (v) Snapchat, (vi) WhatsApp, (vii) Linkedln, (viii) d’autres plateformes de médias sociaux, ventilé par plateforme?

Q-993² — November 18, 2022 — — With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in Nunavut, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what was the total amount committed; (b) what was the total amount spent; (c) how much new housing stock was created in Nunavut; and (d) what are the government projections on the number of housing units that will be built in Nunavut by 2030?

Q-993² — 18 novembre 2022 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et le maintien d’un parc de logements au Nunavut, ventilés par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements a-t-on construits au Nunavut; d) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre d’unités de logements qui seront construites au Nunavut d’ici 2030?

Q-994² — November 18, 2022 — — With regard to the Nutrition North program, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total budget for this program; (b) what portion of the budget in (a) was delivered to (i) for-profit retailers and suppliers, (ii) social institutions, such as schools or daycares, (iii) country food processors or distributors, (iv) food banks and charitable organizations, (v) local food growers; and (c) what actions has the government taken to ensure that funding for this program keeps up with inflation?

Q-994² — 18 novembre 2022 — — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le budget total de ce programme; b) quelle part du budget en a) a été fourni à des (i) détaillants et à des fournisseurs à but lucratif, (ii) institutions sociales, comme des écoles et des garderies, (iii) transformateurs ou distributeurs d’aliments traditionnels, (iv) banques alimentaires et à des organismes de charité, (v) producteurs locaux d’aliments; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour veiller à ce que le financement pour ce programme suive l’inflation?

Q-995² — November 18, 2022 — — With regard to the Harvesters Support Grant and the Community Food Programs Fund, broken down by program and fiscal year since 2015-16: (a) how much funding has been allocated to each program to support Northerners’ food priorities and improve conditions for food sovereignty in northern communities; (b) of the funding in (a), how much has been spent; and (c) what actions has the government taken to ensure that funding for these programs keeps pace with inflation?

Q-995² — 18 novembre 2022 — — En ce qui concerne la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés, ventilé par programme et par exercice depuis 2015-2016: a) combien de financement a été alloué à chaque programme à l’appui des priorités alimentaires des habitants du Nord et pour améliorer les conditions de souveraineté alimentaire des communautés du Nord; b) du financement en a), combien a été dépensé; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour s’assurer que le financement de ces programmes suive le rythme de l’inflation?

Q-996² — November 21, 2022 — — With regard to the annual $250 million sole-sourced security contract extended to the Canadian Corps of Commissionaires by Public Services and Procurement Canada: (a) how much of the $250 million contract was sole sourced to the Ottawa Division of the Commissionaires in 2021; (b) does Commissionaires Ottawa remain exempt from paying income taxes under the Income Tax Act; (c) when was the last time the government confirmed that the Ottawa Division of the Commissionaires maintained the 60 percent veteran ratio required to maintain their status as a sole source provider to the government for security services?

Q-996² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne le contrat annuel de sécurité à fournisseur unique de 250 millions de dollars attribué par Services publics et Approvisionnement Canada au Corps canadien des commissionnaires : a) quelle proportion du contrat à fournisseur unique d’une valeur de 250 millions de dollars a été attribuée à la division d’Ottawa du Corps des commissionnaires en 2021; b) Commissionnaires Ottawa demeurent-ils exemptés de payer des impôts en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) à quand remonte la dernière fois où le gouvernement a vérifié que la division d’Ottawa du Corps des commissionnaires maintient la proportion de 60 % d’anciens combattants requise pour conserver son statut de fournisseur unique de services de sécurité au gouvernement?

Q-997² — November 21, 2022 — — With regard to funds and military material sent by the government to Ukraine since February 4, 2022: (a) what is the complete list of individually itemized goods already received by Ukraine corresponding to each of the announcements made on (i) February 4, 2022, regarding the donation of protective and load carriage equipment and surveillance and detection equipment, (ii) February 14, 2022, regarding the donation of defensive military equipment, (iii) February 27, 2022, regarding a donation of defensive military aid, (iv) February 28, 2022, regarding the donation of anti-armour weapons systems, (v) March 1, 2022, regarding the donation of meal packs and fragmentation vests, (vi) March 3, 2022, regarding the government's contribution towards the purchase of rocket launchers, hand grenades and high-resolution and modern imagery satellite, (vii) March 9, 2022, regarding the purchase of highly specialized equipment, including cameras for surveillance drones, (viii) April 22, 2022, regarding the delivery of M777 howitzers and associated ammunition, and anti-armour ammunition, (ix) April 26, 2022, regarding a service contract for the maintenance and repair of specialized drone cameras that Canada has already supplied to Ukraine, (x) April 28, 2022, regarding the training of Ukrainian forces on the use of M777 by the Canadian Armed Forces, (xi) May 8, 2022, regarding additional military aid, (xii) May 24, 2022, regarding the donation of artillery rounds and NATO standard ammunition, (xiii) June 15, 2022, regarding replacement barrels, (xiv) June 30, 2022, regarding the donation of additional Wescam drone cameras and armoured combat support vehicles, (xv) November 14, 2022, regarding the $500 million in additional military assistance to Ukraine; (b) what is the date on which each of these items or groups of items were received by Ukraine; (c) what are the quantities of each item received by Ukraine; (d) of the goods received by Ukraine, how many individual pieces of winter kit were sent; and (e) what is the total dollar value of all funds and material received by Ukraine?

Q-997² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les fonds et le matériel militaire envoyés par le gouvernement à l’Ukraine depuis le 4 février 2022 : a) quelle est la liste complète des biens, détaillés individuellement, déjà reçus par l’Ukraine et correspondant à chacune des annonces suivantes faites le (i) 4 février 2022 concernant le don d’équipements de protection et de transport de charge ainsi que de matériel de surveillance et de détection, (ii) 14 février 2022 concernant le don de matériel militaire défensif, (iii) 27 février 2022 concernant un don d’aide militaire défensive, (iv) 28 février 2022 concernant le don de systèmes d’armes antiblindés, (v) 1^er mars 2022 concernant le don de rations individuelles de combat et de vestes pare-éclats, (vi) 3 mars 2022 concernant une contribution du gouvernement pour l’achat de lance-roquettes, de grenades à main et d’imagerie satellite commerciale moderne à haute résolution, (vii) 9 mars 2022 concernant l’achat d’équipement hautement spécialisé, y compris des caméras pour les drones de surveillance, (viii) 22 avril 2022 concernant la livraison d’obusiers M777 et de projectiles pour ceux-ci, ainsi que de projectiles antiblindés, (ix) 26 avril 2022 concernant un contrat de service pour l’entretien et la réparation de caméras spécialisées pour drones que le Canada avait déjà fournies à l’Ukraine, (x) 28 avril 2022 concernant la formation sur l’utilisation des obusiers M777 donnée aux forces ukrainiennes par les Forces armées canadiennes, (xi) 8 mai 2022 concernant une aide militaire supplémentaire, (xii) 24 mai 2022 concernant le don de projectiles d’artillerie et de munitions normalisées de l’OTAN, (xiii) 15 juin 2022 concernant des canons de remplacement, (xiv) 30 juin 2022 concernant le don de caméras Wescam pour drones supplémentaires ainsi que de véhicules blindés de soutien au combat, (xv) 14 novembre 2022 concernant les 500 millions de dollars en aide militaire supplémentaire à l’Ukraine; b) quelle est la date à laquelle chacun de ces articles ou groupes d’articles a été reçu par l’Ukraine; c) quelles sont les quantités de chaque article reçues par l’Ukraine; d) parmi les biens reçus par l’Ukraine, combien y a-t-il de trousses d’hiver individuelles; e) quelle est la valeur totale de tous les fonds et de tout le matériel reçus par l’Ukraine?

Q-998² — November 21, 2022 — — With regard to government contracts with the Westin Calgary Airport hotel and the Acclaim Calgary airport hotel for the provision of quarantine facilities and accommodations during the COVID-19 pandemic, broken down by location: (a) on what dates were the contracts for each site signed; (b) what was the end date for each contract; (c) how much has the federal government paid to date for all services provided by these sites, broken down by site, type of cost (meals, security, etc.) and total cost per year; (d) what are the details of any other costs associated with the provision of these quarantine facilities and accommodations at these sites, including, for each, the (i) vendor, (ii) amount paid by the government, (iii) description of goods or services; (e) how many people elected to use these facilities as a designated quarantine facility, broken down by total users per month and year; (f) is the government contractually required to continue paying for any services at these sites following the end of pandemic restrictions, and, if so, what are the details, including amounts of any such required payment; and (g) has the government had to pay either site for any other cost related to the contract, such as damages, upkeep, or renovations, and, if so, what are the details, including dates and amounts of all such costs?

Q-998² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement conclus avec l’hôtel Westin Calgary Airport et l’hôtel Acclaim Calgary Airport pour la fourniture d’installations et de chambres devant servir à la quarantaine pendant la pandémie de COVID-19, ventilés par emplacement : a) à quelles dates les contrats pour chaque emplacement ont-ils été signés; b) quelle était la date de fin de ces contrats; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il payé à ce jour pour tous les services fournis à ces emplacements, ventilé par emplacement, catégorie de dépenses (repas, sécurité, etc.) et coût total par année; d) quels sont les détails des autres coûts associés à la fourniture de ces installations et chambres pour quarantaine, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant payé par le gouvernement, (iii) la description des produits et services; e) combien de personnes ont choisi d’utiliser ces installations comme lieu de quarantaine désigné, ventilé par le nombre total de personnes par mois et par année; f) le gouvernement est-il tenu par contrat de continuer de payer des services à ces deux emplacements une fois les restrictions liées à la pandémie terminées, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants de ces paiements requis; g) le gouvernement a-t-il dû payer l’un ou l’autre de ces hôtels pour d’autres coûts liés aux contrats, par exemple pour des dommages, de l'entretien pour des rénovations, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants de tous ces coûts?

Q-999² — November 21, 2022 — — With regard to the funding provided to companies for projects through the Strategic Innovation Fund: (a) which companies have received funding; (b) how much funding did each company receive; and (c) what is the location or address of the headquarters of each company in (a)?

Q-999² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne le financement accordé à des entreprises pour des projets dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu un financement; b) à combien s’élève le financement accordé à chaque entreprise; c) quel est l’emplacement ou l’adresse du siège social de chaque entreprise en a)?

Q-1000² — November 21, 2022 — — With regard to the statement in the 2022 Fall Economic Statement that “Enterprise Crown corporation revenues are projected to decline by $6 billion in 2022-23, largely reflecting Bank of Canada income losses”: (a) how much was the Bank of Canada’s income losses in fiscal year 2021-22; and (b) what are the projected Bank of Canada income losses for fiscal years (i) 2022-23, (ii) 2023-24, (iii) 2024-25, (iv) 2025-26?

Q-1000² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’affirmation faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, selon laquelle « les revenus des sociétés d’État entreprises devraient diminuer de 6 milliards de dollars en 2022-2023, en raison des pertes de revenus de la Banque du Canada » : a) de combien ont été les pertes de revenus de la Banque du Canada à l’exercice 2021-2022; b) selon les projections, à combien s'élèveront les pertes de revenus de la Banque du Canada aux exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025, (iv) 2025-2026?

Q-1001² — November 21, 2022 — — With regard to foreign corporations claiming the Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) tax credits, broken down by year for the last three years: (a) what is the total number of foreign companies which have claimed SR&ED tax credits; (b) what is the total value of the credits claimed; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by country where the company was headquartered?

Q-1001² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les sociétés étrangères qui demandent les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE), ventilées par année pour chacune des trois dernières années : a) quel est le nombre total de sociétés ayant demandé les crédits d’impôt pour la RSDE; b) quelle est la valeur totale des crédits demandés; c) quelle est la ventilation de a) et b) par pays où les sociétés avaient leur siège social?

Q-1002² — November 21, 2022 — — With regard to meetings and other communications between the Prime Minister, the Minister of Public Safety or their exempt staff, and the RCMP commissioner, Brenda Lucki, since January 1, 2020: what are the details of all such meetings or other communications, including, for each, the (i) date, (ii) type of communication (text message, group chat, in-person meeting, etc.), (iii) participants, (iv) subject matter, (v) agenda items or summary of discussion, (vi) decisions made, if any?

Q-1002² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les réunions et autres communications entre le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique ou leur personnel exonéré, et la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions ou autres communications, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de communication (message texte, séance de clavardage en groupe, rencontre en personne, etc.), (iii) les participants, (iv) le sujet abordé, (v) les points à l’ordre du jour ou un résumé de la discussion, (vi) les décisions prises, le cas échéant?

Q-1003² — November 21, 2022 — — With regard to the relocation of the Department of National Defense’s (DND) headquarters from the Major-General George R. Pearkes Building, in downtown Ottawa, to the former Nortel campus site, on Carling Avenue: (a) how many DND employees are still working in the downtown location; (b) what is the date by which all of the DND employees in (a) will be moved to the Carling location; (c) what are the ongoing costs associated with keeping the downtown building operational and functional for the DND employees who remain there; and (d) what are the government’s plans for the downtown location, including the (i) description of any planned renovations, including timelines, (ii) costs associated or projected with the renovations, (iii) details of the number of employees, including from which department, expected to work in the building following the completion of the renovations?

Q-1003² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne le déménagement du quartier général du ministère de la Défense nationale (MDN) de l’édifice Major-Général George R. Pearkes, au centre-ville d’Ottawa, vers l’ancien site du campus de Nortel, sur l’avenue Carling : a) combien d’employés du MDN travaillent encore dans les locaux du centre-ville; b) à quelle date tous les employés du MDN en a) seront-ils transférés dans les locaux sur Carling; c) quels sont les coûts permanents associés au maintien du fonctionnement de l’immeuble du centre-ville pour les employés du MDN qui y sont encore; d) quels sont les plans du gouvernement pour l’immeuble du centre-ville, y compris (i) la description des rénovations prévues, y compris les échéanciers, (ii) les coûts associés ou prévus des rénovations, (iii) les détails du nombre d’employés, y compris leur ministère, qui devraient travailler dans l’immeuble une fois les rénovations terminées?

Q-1004² — November 21, 2022 — — With regard to government expenditures related to the renovation, rehabilitation, or construction of government buildings or properties in the National Capital Region, including within the Parliamentary Precinct, since January 1, 2016: (a) what are the total expenditures to date related to the purchase or rental of scaffolding, broken down by year; and (b) what is the breakdown of (a) by building or location, including the name and address of each?

Q-1004² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la rénovation, à la réhabilitation ou à la construction d’immeubles ou de propriétés gouvernementales dans la région de la capitale nationale, y compris dans la Cité parlementaire, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le total des dépenses à ce jour liées à l’achat ou à la location d’échafaudages, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par immeuble ou par emplacement, y compris le nom et l’adresse de chacun?

Q-1005² — November 21, 2022 — — With regard to the Canadian delegation at the 2022 United Nations Climate Change Conference: (a) who were the members of the delegation, including, for each, the name of the organization they represented; (b) what are the total costs incurred to date by the government related to the delegation; (c) what are the total costs incurred by the government to date related to the delegation for (i) air transportation, (ii) land transportation, (iii) hotels or other accommodations, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) room rentals, (vii) other costs; and (d) of the costs incurred by the government in (c), what was the total amount attributable to delegation members from the oil and gas industry?

Q-1005² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2022 : a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chaque personne, l’organisation qu’elle représentait; b) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement relativement à la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement relativement à la délégation pour (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres dépenses; d) des coûts engagés par le gouvernement en c), quelle est la somme totale imputable aux membres de la délégation issus de l’industrie pétrolière et gazière?

Q-1006² — November 21, 2022 — — With regard to cleantech transactions signed by Export Development Canada (EDC), broken down by fiscal year since 2018-19: (a) what are the details of each transaction, including the (i) date of signing, (ii) country of transaction, (iii) principal counterpart, (iv) EDC product, (v) industry sector, (vi) financial range; and (b) of the transactions in (a), which transactions were intended to support (i) carbon capture, utilization and storage technologies, (ii) blue hydrogen, (iii) grey hydrogen?

Q-1006² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les opérations signées par Exportation et développement Canada (EDC) dans le secteur des technologies propres, ventilées par exercice depuis 2018-2019 : a) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date de signature, (ii) le pays de l’entente, (iii) la contrepartie principale, (iv) le produit d’EDC, (v) le secteur de l’industrie, (vi) la portée financière; b) des opérations en a), lesquelles avaient pour but d’appuyer (i) des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, (ii) l’hydrogène bleu, (iii) l’hydrogène gris?


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