Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 24 novembre 2022 (N^o 134)

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

Projets de loi d’intérêt public (Communes)

C-201 — 25 novembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 novembre 2021

— 14 décembre 2021

— 21 janvier 2022

— 31 janvier 2022

C-202 — 25 novembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 novembre 2021

— 26 novembre 2021

— 10 décembre 2021

— 21 janvier 2022

— 31 janvier 2022

C-203 — 29 novembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-203, Loi concernant la conservation et la santé des sols.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 janvier 2022

— 4 mai 2022

C-204 — 30 novembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-204, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.

C-205 — 1^er décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact.

C-206 — 7 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 janvier 2022

— 31 janvier 2022

C-207 — 7 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-207, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2021

— 16 décembre 2021

— 19 décembre 2021

— 21 janvier 2022

— 3 février 2022

C-208 — 9 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-208, Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2021

— 19 décembre 2021

C-209 — 9 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 avril 2022

C-211 — 13 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 décembre 2021

— 11 janvier 2022

C-212 — 14 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-212, Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2021

, et — 15 décembre 2021

— 16 décembre 2021

— 19 décembre 2021

— 3 février 2022

C-213 — 14 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-213, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2021

— 15 décembre 2021

— 16 décembre 2021

C-214 — 14 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (lacs et rivières de la Colombie-Britannique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 19 décembre 2021

— 31 janvier 2022

C-217 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-217, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 février 2022

C-218 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie).

C-219 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 19 décembre 2021

— 20 décembre 2021

— 21 janvier 2022

— 31 janvier 2022

— 21 novembre 2022

C-220 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 décembre 2021

— 3 février 2022

C-221 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 janvier 2022

— 21 septembre 2022

C-222 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 4 avril 2022

C-223 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-223, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 17 décembre 2021

— 19 décembre 2021

— 20 décembre 2021

— 30 décembre 2021

— 14 janvier 2022

— 18 janvier 2022

— 21 janvier 2022

— 3 février 2022

— 4 avril 2022

C-225 — 2 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 avril 2022

C-227 — 3 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 février 2022

C-229 — 3 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , et — 3 février 2022

et — 4 février 2022

— 7 février 2022

— 15 février 2022

— 28 février 2022

— 17 mars 2022

C-231 — 4 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 février 2022

C-236 — 7 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-236, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 avril 2022

C-247 — 8 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-247, Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 février 2022

C-254 — 11 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).

C-255 — 17 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 mai 2022

C-256 — 3 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration).

C-257 — 3 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2022

— 7 mars 2022

— 15 mars 2022

— 4 avril 2022

— 13 juin 2022

C-258 — 4 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mars 2022

C-259 — 24 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 avril 2022

— 13 juin 2022

C-260 — 24 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-260, Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l'éducation postsecondaire.

C-261 — 28 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-261, Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux).

C-262 — 29 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-262, Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d'en tenir compte et d'y remédier.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , et — 29 mars 2022

et — 30 mars 2022

— 31 mars 2022

— 4 avril 2022

— 25 avril 2022

— 29 avril 2022

— 2 juin 2022

C-263 — 29 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-263, Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , et — 29 mars 2022

, et — 30 mars 2022

— 31 mars 2022

— 6 avril 2022

— 25 avril 2022

— 27 avril 2022

— 6 mai 2022

C-264 — 29 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).

C-265 — 31 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-265, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 septembre 2022

C-266 — 31 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-266, Loi modifiant la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise (droits ajustés - bière, liqueur de malt, spiritueux et vin).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, et — 31 mars 2022

— 13 juin 2022

C-267 — 31 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée).

C-268 — 5 avril 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-268, Loi désignant le mois de novembre comme Mois du patrimoine libanais.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 avril 2022

C-269 — 25 avril 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 juin 2022

— 15 juin 2022

C-270 — 28 avril 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 29 avril 2022

— 7 mai 2022

— 2 juin 2022

— 13 juin 2022

C-271 — 5 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-271, Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant sa protection.

C-272 — 5 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-272, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail.

C-273 — 19 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 mai 2022

, et — 24 mai 2022

— 26 mai 2022

— 27 mai 2022

— 30 mai 2022

C-274 — 19 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

C-275 — 30 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 1^er juin 2022

— 13 juin 2022

C-276 — 30 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-276, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

C-277 — 2 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-277, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales.

C-278 — 2 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 juin 2022

— 15 juin 2022

— 16 juin 2022

C-279 — 2 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-279, Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles).

C-280 — 8 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, et — 8 juin 2022

, , , , et — 9 juin 2022

— 13 juin 2022

C-284 — 14 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 juin 2022

— 16 novembre 2022

C-286 — 15 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers).

C-287 — 16 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 octobre 2022

C-292 — 17 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-292, Loi concernant la transparence en matière d’algorithmes en ligne.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , et — 20 juin 2022

et — 21 juin 2022

— 23 juin 2022

— 28 juin 2022

C-296 — 20 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-296, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).

C-297 — 22 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2022

— 21 septembre 2022

C-298 — 23 septembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique).

C-299 — 4 octobre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité) .

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 4 octobre 2022

C-300 — 24 octobre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la production de défense et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (produits et services canadiens).

C-301 — 26 octobre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d’études).

C-302 — 27 octobre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-302, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

C-303 — 1^er novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-303, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

C-304 — 3 novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-304, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire.

C-305 — 3 novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage).

C-306 — 17 novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-306, Loi instituant la Journée nationale de l’entrepreneuriat féminin.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 novembre 2022

C-307 — 21 novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (produits menstruels).

Avis de motions

M-1 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre :

a) il incombe au gouvernement de créer un « New Deal vert » (i) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre nettes nulles au moyen d’une transition juste et équitable pour l’ensemble des collectivités et des travailleurs, (ii) pour créer des millions de bons emplois bien rémunérés et pour garantir la prospérité et la sécurité économique de tous les Canadiens et Canadiennes, (iii) pour investir dans l’infrastructure et dans l’industrie du Canada en vue de relever de manière durable les défis du 21^e siècle, (iv) afin de garantir à l’ensemble de la population du Canada pour des générations à venir la pureté de l’air et de l’eau, l’adaptation au climat et la résilience des collectivités, la salubrité des aliments, l’accès à la nature, et un environnement durable, (v) pour promouvoir la justice et l’équité par l’élimination, la prévention et la réparation de l’oppression historique contre les peuples autochtones (les Premières Nations, les Métis et les Inuits), les personnes racialisées, les communautés culturelles, ethniques, religieuses et linguistiques non dominantes, les immigrants et les nouveaux arrivants, les jeunes, les personnes LGBTQ2S+, les pauvres, les travailleurs à faible revenu, les femmes, les personnes âgées, les sans-abri, les personnes handicapées, les migrants, les collectivités désindustrialisées et les collectivités rurales dépeuplées (ci-après les « communautés vulnérables de première ligne »);

b) les objectifs énoncés au paragraphe a) ci-dessus (ci-après les « objectifs du New Deal vert ») devraient donner lieu à une mobilisation nationale décennale (ci-après la « mobilisation du New Deal vert ») dans le cadre de laquelle il faudra (i) bâtir la résilience face aux catastrophes liées aux changements climatiques, telles que les phénomènes météorologiques extrêmes, notamment en mobilisant des fonds et en consacrant des investissements à des projets et stratégies définis par les communautés, (ii) réparer et moderniser les infrastructures du Canada, notamment en éliminant la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans la mesure des moyens technologiques, en garantissant un accès universel à une eau potable par l’atténuation des risques que posent les inondations et d’autres répercussions des changements climatiques, et en veillant à ce que toutes les dépenses d’infrastructure envisagées par le Parlement tiennent compte des changements climatiques, (iii) répondre à 100 % de la demande d’énergie au Canada au moyen de sources d’énergie propres, renouvelables et à émissions nulles, notamment en développant et en modernisant considérablement les sources actuelles d’énergies renouvelables et en déployant de nouvelles capacités, (iv) se doter de réseaux « intelligents » et écoénergétiques de production d’électricité décentralisée, et tâcher de rendre l’électricité abordable, (v) moderniser tous les bâtiments au Canada et en bâtir de nouveaux selon les normes les plus élevées d’efficacité énergétique, de valorisation de l’eau, de sécurité, d’économie, de confort et de durabilité, notamment au moyen de l’électrification, (vi) stimuler une croissance massive des procédés de fabrication propres au Canada et éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre du secteur manufacturier et de l’industrie dans la mesure des moyens technologiques, notamment en développant la fabrication à l’aide d’énergies renouvelables et en investissant dans le secteur manufacturier et l’industrie, (vii) travailler en collaboration avec les agriculteurs du Canada à éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole dans la mesure des moyens technologiques, notamment en appuyant les fermes familiales, en investissant dans l’agriculture durable et les habitudes d’utilisation des terres qui contribuent à la santé du sol, et en établissant un système alimentaire plus durable qui garantit un accès universel à des aliments sains, (viii) restructurer les réseaux de transport du Canada en vue d’éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports dans la mesure des moyens technologiques, notamment en investissant dans les infrastructures pour véhicules à émissions nulles et dans la construction de tels véhicules, ainsi que dans des transports publics propres, abordables et accessibles et dans le train à grande vitesse, (ix) atténuer et gérer les effets néfastes à long terme de la pollution et des changements climatiques pour la santé et l’économie, entre autres, notamment en finançant des projets et stratégies définis par les communautés, (x) capter les gaz à effet de serre de l’atmosphère et réduire la pollution, notamment en rétablissant les écosystèmes naturels au moyen de solutions rudimentaires éprouvées qui augmentent le stockage du carbone dans le sol, telles que la préservation et le boisement, (xi) rétablir et protéger les écosystèmes menacés, en péril et fragiles au moyen de projets adaptés aux conditions locales et fondés sur la science qui accroissent la biodiversité et favorisent la résilience au climat, (xii) décontaminer les sites de déchets dangereux et les sites abandonnés afin de promouvoir le développement économique et la durabilité, (xiii) repérer d’autres sources d’émissions et de pollution et concevoir des solutions pour les éliminer, (xiv) promouvoir la mise en commun à l’échelle internationale des technologies, du savoir-faire, des produits, du financement et des services, en vue de faire du Canada le chef de file mondial de la lutte contre le changement climatique et d’aider d’autres pays à mettre en place un New Deal vert;

c) le New Deal vert doit faire l’objet de consultations transparentes et inclusives auprès des peuples autochtones, des communautés vulnérables de première ligne, des syndicats, des coopératives de travailleurs, des groupes de la société civile, des milieux universitaires et des entreprises, et se réaliser en collaboration et en partenariat avec eux;

d) afin de réaliser les objectifs et la mobilisation du New Deal vert, il faudra (i) fournir et optimiser, de façon à garantir au public une participation à la propriété et un rendement adéquats, des capitaux suffisants (y compris par le biais de subventions communautaires, de banques publiques et d’autres formes de financement public), des compétences techniques, des politiques à l’appui et d’autres formes d’aide aux collectivités, aux organismes, aux gouvernements fédéral et provinciaux et aux municipalités, ainsi qu’aux entreprises qui travaillent à la mobilisation du New Deal vert, (ii) veiller à ce que le gouvernement tienne compte de la totalité des répercussions et des coûts environnementaux et sociaux des émissions dans la législation et dans les nouvelles politiques et les nouveaux programmes, et veiller à ce que les communautés vulnérables de première ligne ne subissent pas d’effets négatifs, (iii) fournir des ressources, de la formation et une instruction de haute qualité, y compris un enseignement supérieur, à tous les Canadiens, en mettant plus particulièrement l’accent sur les communautés vulnérables de première ligne, de sorte que les membres de ces communautés puissent être des participants à part entière à la mobilisation du New Deal vert, (iv) effectuer des investissements publics en recherche et développement dans le secteur des nouvelles technologies et industries énergétiques propres et renouvelables, (v) investir pour stimuler le développement économique, encourager l’expansion et la diversification de l’industrie dans les économies locales et régionales, créer de la richesse et accroître la participation communautaire à la propriété, tout en accordant la priorité à la création d’emplois de grande qualité ainsi qu’aux retombées économiques, sociales et environnementales dans les communautés vulnérables de première ligne qui risqueraient autrement de souffrir de la transition vers des industries émettant moins de gaz à effet de serre, (vi) garantir le recours à des processus démocratiques et participatifs menés par des membres de communautés vulnérables de première ligne et des travailleurs pour organiser, exécuter et administrer la mobilisation du New Deal vert à l’échelon local, (vii) veiller à ce que la mobilisation du New Deal vert crée de bons emplois syndiqués rémunérés aux salaires courants, permette l’embauche de travailleurs locaux, offre des possibilités de formation et d’avancement, et garantisse la parité des salaires et des avantages pour les travailleurs touchés par la transition, (viii) garantir à tous les Canadiens un emploi assurant un salaire suffisant pour subvenir aux besoins d’une famille, des congés de maladie et pour obligations familiales adéquats, des congés annuels payés et la sécurité de la retraite, (ix) renforcer et protéger le droit de tous les travailleurs de s’organiser, de se syndiquer et de négocier collectivement sans coercition, intimidation ni harcèlement, (x) rehausser et appliquer les normes du travail, de la santé et de la sécurité au travail, d’antidiscrimination, ainsi que des salaires et des horaires pour tous les employeurs, les industries et les secteurs, (xi) édicter et appliquer des règles du commerce, des normes en matière d’approvisionnement et des ajustements aux frontières comportant des mesures de protection rigoureuses en matière de travail et d’environnement pour mettre fin au transfert des emplois et de la pollution outre-mer et pour développer la fabrication au pays, (xii) veiller à ce que les terres publiques, les étendues d’eau et les océans soient protégés, et à ce que le pouvoir d’expropriation soit exercé à bon escient, (xiii) obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l’égard de toute décision ayant une incidence sur eux et sur leurs territoires ancestraux, respecter tous les traités et accords conclus avec eux, et protéger et faire respecter leur souveraineté et leurs droits fonciers, (xiv) instaurer un climat commercial où tous les gens d’affaires sont à l’abri de la concurrence déloyale et de la domination de monopoles canadiens ou étrangers, (xv) assurer à tous les Canadiens des services de santé de haute qualité, un logement abordable, sûr et adéquat, la sécurité économique, et l’accès à une eau potable, à un air pur, à des aliments sains et abordables, et à la nature.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , et — 24 novembre 2021

et — 26 novembre 2021

— 30 novembre 2021

— 10 décembre 2021

— 16 décembre 2021

— 4 avril 2022

M-2 — 23 novembre 2021 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) l’Agence internationale de l’énergie a publié un rapport spécial dans lequel elle démontre qu’il n’est plus nécessaire d’investir dans de nouveaux projets d’approvisionnement en combustibles fossiles ni d’en construire si l’on veut éviter des changements climatiques catastrophiques,

(ii) la Régie de l’énergie du Canada prévoit que si le Canada renforce ses politiques climatiques afin de réduire davantage ses émissions de gaz à effet de serre, l’agrandissement du réseau Trans Mountain ne sera pas nécessaire,

(iii) la Régie de l’énergie du Canada, l’organisme qui veille à la mise en application des lignes directrices en matière de sécurité et d’environnement pour les projets de pipeline partout au Canada, a délivré une ordonnance visant l’arrêt de l’abattage des arbres et de la tonte du gazon pour l’ensemble du projet d’agrandissement du pipeline Trans Mountain,

(iv) un rapport publié récemment par la Régie de l’énergie du Canada et le directeur parlementaire du budget démontre que pratiquement aucun des scénarios du projet d’agrandissement de Trans Mountain n’est viable financièrement,

(v) l’agrandissement du pipeline Trans Mountain n’a pas obtenu le consentement de toutes les Premières Nations dont les terres, territoires et autres ressources non cédés seraient touchés par le projet,

(vi) le projet de pipeline met en danger les collectivités, l’environnement, les écosystèmes, le littoral, le tourisme et les industries marines;

(vii) le projet de pipeline compromet les engagements pris par le Canada en matière de changements climatiques dans le cadre de l’Accord de Paris et ralentit la transition environnementale ainsi que la création d’emplois de qualité dans une industrie de l’énergie propre,

(viii) le coût du projet d’agrandissement de Trans Mountain a augmenté de 70 % et s’élève maintenant à 12,6 milliards de dollars, ce qui met en jeu l’argent des contribuables canadiens, l’économie et la création d’emplois;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interrompre immédiatement les travaux d’agrandissement du pipeline Trans Mountain et investir plutôt dans un « New Deal » vert pour le Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , et — 24 novembre 2021

— 3 décembre 2021

— 16 décembre 2021

M-3 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en place un impôt sur la fortune de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

M-4 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait investir sans plus attendre dans la mise en place de solutions de rechange sans but lucratif, comme les cercles d’emprunt sous forme de coopérative ou d’organisme sans but lucratif, pour protéger les consommateurs à faible revenu et les autres consommateurs vulnérables contre les pratiques de prêts à taux abusifs et améliorer les accès à des options bancaires équitables.

M-5 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à réinventer nos infrastructures postales afin de progresser vers des collectivités durables, à lutter contre les changements climatiques et à fournir de nouveaux services essentiels dans tout le pays en (i) ajoutant des bornes de recharge pour véhicules électriques aux bureaux de poste, (ii) prévoyant la transition vers des véhicules de livraison fonctionnant à l’énergie renouvelable (iii) modernisant des bâtiments, (iv) élargissant l’offre de services bancaires postaux publics, en particulier pour les collectivités rurales et autochtones mal desservies, (v) prévoyant des services de vérification du bien-être pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, (vi) prévoyant l’expansion des services à large bande, l’accès numérique et des carrefours communautaires.

M-6 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées remboursable au sens de la Loi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 décembre 2021

— 16 décembre 2021

M-7 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il ne reste qu’une douzaine d’années pendant lesquelles le réchauffement climatique ne doit pas dépasser un maximum de 1,5 °C, après quoi même un demi-degré aggravera considérablement les risques de sécheresses, d’inondations, de chaleur extrême et de pauvreté pour des centaines de millions de personnes; b) reconnaître que limiter le réchauffement climatique à un maximum de 1,5 °C requiert des changements rapides, de grande ampleur et sans précédent à l’échelle du Canada; c) veiller à ce que les lois canadiennes s’harmonisent avec les recommandations énoncées dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé « Global Warming of 1.5 °C, an IPCC special report on the impacts of global warming of 1.5 °C above pre-industrial levels and related global greenhouse gas emission pathways, in the context of strengthening the global response to the threat of climate change, sustainable development, and efforts to eradicate poverty ».

M-8 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et les fournisseurs de logement afin de concevoir, d’établir et de mettre en œuvre une stratégie en matière de logement abordable qui : a) affirme que l’accès à un logement adéquat constitue un droit fondamental pour tous les Canadiens, comme le garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies; b) offre de l’aide financière, sans discrimination, à toute personne dans l’incapacité d’accéder à un logement adéquat et sécuritaire; c) veille à ce que le coût du logement n’empêche personne de combler ses autres besoins fondamentaux, comme l’alimentation, les vêtements, les soins de santé et l’éducation; d) maintient et élargit les investissements fédéraux directs dans le logement social, notamment dans les coopératives sans but lucratif, pour accroître la quantité de logements destinés aux personnes à faible revenu, préserver les suppléments au loyer et financer les rénovations et l’entretien; e) établit des cibles et des objectifs afin de prévenir, de réduire et de mettre fin à l’itinérance, en particulier chez les groupes de population vulnérables, en adoptant des échéanciers clairs et des mesures de responsabilisation; f) examine les éventuelles répercussions de la spéculation des investisseurs et de l’inoccupation des logements sur la hausse des prix de l’immobilier sur les marchés urbains, ainsi que les solutions possibles; g) tient compte des besoins et des priorités uniques en matière de logement des différentes régions, y compris la Colombie-Britannique.

M-9 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre acte du dévouement et des sacrifices des familles des militaires et des anciens combattants qui interrompent leur carrière soit pour accompagner leur proche à l’étranger, soit pour assumer le rôle d’aidant principal quand le militaire ou l’ancien combattant subit des blessures physiques ou psychologiques; b) élaborer des mesures législatives afin de protéger l’emploi des conjoints, des enfants et des parents qui consentent des sacrifices professionnels pour soutenir nos militaires et nos anciens combattants.

M-10 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mois de septembre de chaque année le mois national de sensibilisation au rétablissement afin de reconnaître et d’appuyer les Canadiens qui se rétablissent d’une dépendance et de démontrer que le rétablissement d'une dépendance est possible, atteignable et durable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 avril 2022

— 12 septembre 2022

M-11 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les soins de santé sont un droit de la personne fondamental et qu’aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé; b) reconnaître qu’un « produit du cannabis médical » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence accordée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis; c) reconnaître que bien que le cannabis médical n’ait pas d’identification numérique, il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) reconnaître que les patients qui sont légalement autorisés ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales par un médecin ou un professionnel de la santé peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada; e) reconnaître que l’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt; f) permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé; g) reconnaître que les patients qui consomment du cannabis à des fins médicales, y compris les patients en pédiatrie, paient déjà la taxe de vente et les frais d’expédition du cannabis médical et ne sont pas admissibles au remboursement en vertu de la plupart des régimes d’assurance au Canada; h) reconnaître que sa proposition d’appliquer des taxes d’accise au cannabis à usage médical, en plus des taxes de vente existantes, désavantage les plus de 360 000 patients canadiens qui consomment du cannabis à des fins médicales et qui sont autorisés à avoir en leur possession du cannabis à des fins médicales, et que cette proposition désavantage aussi leurs familles; i) renoncer à appliquer des taxes d’accise au cannabis vendu à des fins médicales; j) reconnaître que le cannabis médical devrait être exempté de la taxe fédérale sur les produits et services; k) exempter le cannabis médical de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018; l) détaxer le cannabis médical au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance et exempter le cannabis médical de toute taxe additionnelle en modifiant la Partie 3 – Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes, paragraphe 69(4), article 2 de la Loi, afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.

M-12 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer la taxe sur les produits et services sur les services d’interprétation gestuelle.

M-13 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec ses homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

M-14 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement neutraliser toutes les formes de haine et toutes les formes de discrimination, de crimes motivés par la haine et d’incidents de haine, en :

a) collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes communautaires pour mettre en place un système de signalement et de suivi des crimes motivés par la haine et des incidents de haine afin d’en assurer un suivi précis;

b) lançant une énergique campagne d’éducation publique à l’échelle du Canada, axée sur la compréhension et le changement de comportement, qui définirait clairement les comportements inacceptables et ferait connaître les terribles effets du racisme systémique et les graves conséquences des actes racistes et de la violence verbale, et qui encouragerait les Canadiens à défendre ceux qui en sont victimes;

c) veillant à ce que des services aux victimes complets soient offerts à toutes les victimes de crimes ou d’incidents de haine;

d) travaillant à éliminer toutes les images nuisibles et les stéréotypes présents dans les médias et au cinéma;

e) renforçant toutes les lois contre la haine et en présentant des amendements à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour que les discours haineux ne restent plus impunis;

f) veillant à ce que tous les organismes et institutions du gouvernement fédéral fassent de la prévention de la discrimination et de la promotion de la diversité des principes directeurs de leur travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 21 janvier 2022

, , , et — 3 février 2022

et — 4 février 2022

— 28 février 2022

M-15 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l’évaluation environnementale et l’éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs de tous les niveaux d'activité de n'importe quel site jusqu'au moment où : a) un organisme technique indépendant n’aura pas été mis sur pied et n’aura pas terminé (i) une évaluation de l’état du savoir technique et scientifique relatif aux dépôts géologiques profonds de déchets nucléaires dans des formations géologiques, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l’évaluation environnementale et l’examen des propositions préalables à la délivrance des permis de stockage dans des formations géologiques profondes; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé n’aura pas été effectuée, y compris une évaluation des sites, des conceptions et des méthodes de rechange; c) les résidents, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d’accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, ne participeront pas à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance.

M-16 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les services de télécommunication demeurent un outil de croissance sociale, démocratique, économique et culturelle en ordonnant aux organisations gouvernementales encadrant les services de télécommunication numérique au Canada de se conformer aux principes suivants : a) l’accès à des services universels de télécommunication au Canada doit être efficace et abordable pour les Canadiens; b) les droits d’accès à ces services doivent être transparents, afin que les Canadiens puissent facilement comprendre les frais qui leur sont facturés; c) la sécurité doit être l’une des principales responsabilités des fournisseurs de services de télécommunication, à savoir que la collecte de renseignements personnels dans l’espace numérique sous-entend l’obligation de protéger de manière proactive ces renseignements numériques et que le défaut d’observer une certaine norme raisonnable de diligence constitue de la négligence; d) la cybersécurité doit être une préoccupation constante dont la priorité consiste à protéger les Canadiens contre les cyberattaques venant de l’étranger ou du pays qui compromettent la sécurité publique, la sécurité financière, les renseignements personnels et notre démocratie; e) la surveillance judiciaire est requise en ce qui concerne la surveillance, le blocage de sites ou la déconnexion; f) la neutralité de l’Internet doit être un principe de base assujetti à des lois et à des règlements pour la prestation de services numériques; g) le droit à la vie privée dans le monde numérique doit être équivalent à celui du monde tangible, afin qu’un consentement éclairé soit exprimé avant que des organisations privées ou publiques collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels; h) le propriétaire des données personnelles doit en demeurer maître; i) Santé Canada et tout autre ministère concerné doit avoir l’occasion d’étudier les impacts humains ou environnementaux relatifs aux services et aux produits numériques ainsi qu’à leur élimination sur le marché canadien; j) les entreprises du secteur numérique ne doivent pas flouer les droits des consommateurs en imposant des contrats non négociés et doivent faire preuve de transparence concernant l’entretien des appareils; k) les Canadiens de tous âges doivent avoir l’occasion d’affiner leurs compétences numériques, surtout les enfants et les aînés; l) l’Internet doit être exempt de cyberintimidation ou de harcèlement; m) les cadres régissant les données ouvertes doivent s’inspirer des pratiques exemplaires reconnues qui protègent la vie privée, favorisent la transparence et la responsabilité tout en contribuant à améliorer la prestation des services du secteur public.

M-17 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu'ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant sans frais des passeports canadiens à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-18 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 29 septembre 2022

M-19 — 23 novembre 2021 — — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d'examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d'emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu'elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d'assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d'emploi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

M-20 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir devant les écarts de prix sur le pétrole et le gaz d'une région à l'autre au Canada et entre provinces, et le gouvernement devrait établir un Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz qui : a) aurait pour mandat d'enquêter sur les plaintes de Canadiens concernant le prix excessif de l'essence à la pompe et des autres formes de pétrole et de gaz; b) aurait le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur les préoccupations exprimées par les Canadiens; c) aurait la responsabilité de recueillir les données en vue de publier un rapport d'inventaire hebdomadaire du pétrole inspiré du « Petroleum Status Report » que publie chaque semaine le Département de l'énergie des États-Unis et qui renseignerait sur le pétrole brut produit et traité; d) serait chargé de présenter annuellement au Parlement un rapport indépendant qui indique si les Canadiens paient ces produits trop cher et si les différentes entreprises ont collaboré pleinement à toute enquête; e) travaillerait avec les Canadiens et les producteurs en vue de garantir que l'ensemble de la population et des collectivités paient des prix justes et reçoivent bien la quantité de pétrole et d'essence qu'ils ont achetée.

M-21 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d'un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l'essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l'agence; c) demander à l'agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie d'examiner le rendement de l'agence et la nécessité d'un élargissement de son mandat, à la suite du dépôt du troisième rapport de l'agence.

M-22 — 24 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître : a) que la déduction pour les habitants de régions éloignées a été mise en œuvre pour aider à compenser le coût de la vie plus élevé qui afflige les habitants des collectivités éloignées; b) que cette déduction est un moyen de garder les travailleurs qualifiés et les autres résidents, ce qui contribue à la stabilité des collectivités; c) qu'en désignant la zone nordique visée se fondant uniquement sur la latitude, on exclut arbitrairement de nombreuses collectivités rurales et éloignées dans lesquelles le coût de la vie est élevé; d) qu'il devrait revoir les critères sur lesquels repose la déduction pour les habitants de régions éloignées, afin de mieux tenir compte de l’éloignement relatif et du coût de la vie dans les collectivités rurales et éloignées; e) qu’une telle révision devrait être entreprise par un groupe de travail autorisé à enquêter sur la question, à consulter les collectivités et à recommander des approches alternatives.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 26 novembre 2021

— 2 décembre 2021

M-23 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions importantes des Canadiens d’origine hongroise à l’histoire du Canada, à sa société et à sa culture, et qu’il devrait souligner l’importance de cette communauté et de ses efforts aux générations futures en faisant du 23^e jour du mois d’octobre la Journée du patrimoine hongrois.

M-24 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Programme des aides familiaux résidants de manière à : a) octroyer la résidence permanente aux aides familiaux dès leur arrivée au Canada; b) autoriser les aides familiaux à faire venir leur conjoint et leurs enfants avec eux au moment de leur entrée au Canada; c) faire en sorte que les aides familiaux aient la possibilité de vivre ailleurs qu’au domicile de leur employeur; d) obliger les aides familiaux, leur conjoint et leurs enfants à ne subir qu’un seul examen médical avant leur arrivée au Canada; e) supprimer le plafond fixé au nombre de visas de résidence permanente offerts aux aides familiaux, et l’obligation d’avoir un diplôme de fin d’études secondaires pour pouvoir obtenir la résidence permanente.

M-25 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un régime de soins dentaires pour les Canadiens non assurés, comme une première étape vers une couverture publique universelle des soins dentaires.

M-26 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait renouveler et porter à 5 millions de dollars par an sur cinq ans le financement fédéral de la recherche sur la santé cardiaque et cérébrale des femmes de l’organisme Cœur+AVC.

M-27 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait financer 40 % du coût de tous les grands projets d’infrastructure de transport en commun à travers le Canada et créer des mécanismes permanents et stables fournissant des volets de financement prévisibles et à long terme afin d'atteindre cet objectif.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

M-28 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le programme fédéral des coopératives d’habitation.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 6 avril 2022

M-29 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir par voie législative un revenu viable garanti pour tous les Canadiens.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

M-30 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère de la paix afin de promouvoir la paix, la démocratie et le respect des droits de la personne au Canada et dans le monde.

M-31 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait freiner le déclin des populations d’éléphants en imposant une interdiction relativement à tout commerce intérieur de leur ivoire et en interdisant l’importation, l’exportation et la réexportation de leur ivoire afin de combler le fossé commercial actuel, de faire diminuer la demande et d’améliorer les efforts de conservation de cette espèce en voie de disparition.

M-32 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les intervenants nationaux et internationaux afin de freiner le déclin des populations de papillons monarques, et ce, en améliorant la collecte et l’échange de données scientifiques liées à leur habitat, à leur reproduction, à leur migration et à leurs niveaux de population, ainsi qu’en concevant des politiques nationales et internationales appropriées visant à protéger et à améliorer leurs habitats de reproduction et de migration, et à en augmenter le nombre.

M-33 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter la participation de personnes atteintes du VIH à toutes les décisions prises par le gouvernement au sujet de la santé, du bien-être et de la dignité des personnes atteintes du VIH et touchées par ce virus; b) encourager les personnes atteintes du VIH à entreprendre un traitement et à le poursuivre; c) œuvrer à faire disparaître les préjugés associés au VIH sur les plans communautaires, cliniques et personnels en adoptant l’Accord de l’Ontario et en appuyant la campagne Indétectable = Intransmissible (I=I).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

M-34 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder des fonds pour la construction d’un centre culturel vietnamien dans le Lower Mainland en Colombie-Britannique.

M-35 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour contrer la disparition alarmante et dangereuse de colonies d’abeilles et d’autres insectes pollinisateurs au Canada et ailleurs en : a) reconnaissant le rôle vital des abeilles et des insectes pollinisateurs sur les plans écologique, économique et de la sécurité alimentaire; b) éliminant progressivement l’usage répandu de pesticides néonicotinoïdes et en assurant l’accès à des solutions de rechange sécuritaires; c) élaborant une stratégie tenant compte des divers facteurs liés à la disparition de colonies d’abeilles, notamment la destruction et la perturbation de l’habitat, l’utilisation de pesticides et les parasites.

M-36 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire l’importation au Canada de produits en fourrure de chat ou de chien et ériger en infraction le fait d’apposer une étiquette trompeuse sur un vêtement en fourrure de chien ou de chat.

M-37 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les principales parties intéressées, y compris les employeurs et les syndicats, afin d’encourager l’adoption d’une semaine de travail de quatre jours partout au Canada pour accroître les taux d’emploi, stimuler la productivité, réduire les émissions de gaz à effet de serre, diminuer le temps de déplacement, réduire les coûts d’exploitation des entreprises, faciliter le tourisme, favoriser l’équilibre travail et vie personnelle, et améliorer la santé et le bien-être des travailleurs, lesquels sont particulièrement importants alors que l’économie canadienne doit se remettre des conséquences de la pandémie de COVID-19.

M-38 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en œuvre un programme universel, complet et public d’assurance-médicaments, fondé sur le Rapport final Hoskins du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, dans le cadre du plan de réponse économique du Canada à la COVID-19, étant donné qu’un Canadien sur cinq n’était pas assuré ou était sous-assuré avant l’apparition de la COVID-19, et que les mises à pied découlant de la pandémie ont laissé des millions de Canadiens sans accès à une assurance-médicaments financée par leur employeur.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 avril 2022

M-39 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger des compagnies de tabac qu’elles paient un montant chaque année, calculé au prorata de leurs parts de marché respectives, pour rembourser les coûts annuels liés à la stratégie de contrôle du tabac du gouvernement fédéral.

M-40 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer : a) une société d’État fédérale chargée de fabriquer au Canada des médicaments et des vaccins essentiels et abordables; b) un mécanisme de financement pour développer la capacité et l’infrastructure de recherche en matière d’essais cliniques afin de soutenir la totalité de la recherche biomédicale et du développement de nouveaux médicaments et vaccins découverts dans les universités et autres instituts de recherche du Canada, y compris la mobilisation du capital de risque nécessaire pour assurer la viabilité de cette initiative.

M-41 — 8 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu des événements entourant l’incendie et la perte de la cargaison du navire marchand Zim Kingston le 22 octobre 2021 et de l’importance du savoir ancestral local dans la coordination de l’intervention, le gouvernement devrait élaborer un plan d’intervention d’urgence en cas de déversement de débris sur la côte qui comprendrait les mesures suivantes :

(i) déployer immédiatement une équipe locale pour appuyer le confinement du déversement, le nettoyage de la côte et l’atténuation des répercussions environnementales,

(ii) rendre public un compte rendu complet des répercussions environnementales du déversement, y compris un manifeste de toutes les marchandises manquantes,

(iii) tenir les exploitants financièrement responsables de la totalité des coûts du nettoyage.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 17 décembre 2021

M-43 — 27 janvier 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire davantage pour garantir l’équité vaccinale en partageant ses ressources, ses doses de vaccin et ses connaissances, y compris en prenant les mesures suivantes :

a) conformément à ses engagements, donner au moins 200 millions de doses de vaccin aux populations vulnérables à l’étranger d’ici la fin de 2022 par l’intermédiaire du programme COVAX, et veiller au transfert des doses excédentaires visées par les contrats conclu par le Canada dans les plus brefs délais;

b) inscrire un montant supplémentaire de 1,1 milliard de dollars comme ajout net à l’enveloppe de l’aide internationale et aux ressources ministérielles actuelles au budget de 2022 pour favoriser l’équité vaccinale, y compris :

(i) 780 millions de dollars à l’intention des partenaires de l’Accélérateur ACT pour l’achat de vaccins, de tests, de traitements, d’équipement de protection individuelle et d’oxygène dans les pays en développement,

(ii) 290 millions de dollars pour améliorer l’état de préparation et la capacité d’intervention en cas de pandémie, notamment pour absorber les frais d’expédition locaux;

c) travailler à faire considérablement augmenter la capacité mondiale de production de vaccins et d’autres outils de lutte contre la COVID-19, y compris :

(i) en soutenant la suspension temporaire des droits de propriété intellectuelle liés à la prévention, à l’endiguement et au traitement de la COVID-19 auprès de l’Organisation mondiale du commerce,

(ii) en facilitant le transfert de technologie pour la production de vaccins contre la COVID-19 dans le monde entier, ce qui comprend l’apport d’un soutien financier à des pôles technologiques régionaux comme le centre de transfert de technologie de l’Afrique du Sud;

d) faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés à cet égard au plus tard le lundi 20 juin 2022.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 avril 2022

M-46 — 3 février 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mois de novembre de chaque année le mois national de sensibilisation à l’adoption, en reconnaissance des personnes touchées par l’adoption au Canada dont les familles célèbrent leur agrandissement par l’adoption, ainsi que du parcours des enfants adoptés, tant au pays qu’ailleurs dans le monde.

M-48 — 9 février 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que (i) la pauvreté a des répercussions débilitantes sur tous les aspects de la vie quotidienne, (ii) pour les personnes handicapées, les coûts supplémentaires imputables à leur handicap aggravent les difficultés de la vie quotidienne, (iii) 41 % des gens vivant dans la pauvreté au Canada ont un handicap – il s’agit là d’une proportion démesurée compte tenu du fait que les personnes handicapées représentent 22 % de la population, (iv) dans un récent sondage, 89 % des Canadiens convenaient qu’une prestation canadienne d’invalidité serait une solution et que les Canadiens devraient unir leurs efforts pour réduire considérablement la pauvreté chez les personnes handicapées, (v) la prestation canadienne d’invalidité est une priorité élevée parmi les initiatives qui laisseront un héritage durable, (vi) la prestation canadienne d’invalidité sera axée sur les besoins des personnes handicapées dans les plans de relance du pays face à la pandémie et comblera une vieille lacune dans le filet social canadien tout en honorant l’engagement du Canada à l’égard de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, (vii) l’appui de tous les partis est nécessaire pour agir rapidement et faire du Canada le premier pays à offrir un supplément de revenu de subsistance aux personnes handicapées, comme il l’a déjà fait dans le cas des personnes âgées et des enfants;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait (i) accélérer la conception et la mise en œuvre d’une prestation canadienne d'invalidité qui laissera un héritage durable, (ii) faire participer réellement et activement les personnes handicapées à toutes les étapes de sa création .

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 mars 2022

M-49 — 14 février 2022 — — Que la Chambre reconnaisse le rôle central que joue la langue dans notre sentiment d’identité, la nécessité de défendre et de protéger les droits linguistiques, et l’importance de la diversité linguistique pour la protection de l’identité culturelle et la promotion de l’inclusion, et que, conformément à la désignation de l’UNESCO, elle désigne le 21 février comme étant la Journée internationale de la langue maternelle.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 mars 2022

M-50 — 1^er mars 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) reconnaître que de nombreuses études sur les conditions dans les résidences de soins de longue durée menées au Canada au cours des 10 dernières années ont montré de graves lacunes dans la qualité de vie des résidents en raison des faibles effectifs, de la piètre rémunération du personnel et de son fort taux de roulement, du nombre insuffisant d’heures directes de soins des résidents, de la nutrition inadéquate et du manque d’accès aux soins de santé, de la surutilisation de médicaments psychotropes, du trop grand nombre de lits par chambre et du manque d’inspections régulières, entre autres problèmes, comme l’a signalé la professeure Pat Armstrong, défenseure des aînés de la Colombie-Britannique; b) reconnaître que la COVID-19 a exposé ces problèmes et que les décès survenus dans les résidences de soins de longue durée au Canada étaient les plus nombreux parmi les pays de l’OCDE relativement au nombre total de décès attribuables à la COVID-19; c) reconnaître que deux commissions d’enquête de l’Ontario et un rapport des Forces armées canadiennes ont signalé en 2020 la situation désespérée des résidents en soins de longue durée et révélé un profond manque de respect ou d’égard pour les droits de la personne des citoyens les plus vulnérables du Canada; d) appuyer la convention des Nations Unies sur les droits de la personne des aînés en cours d’élaboration et signer cette convention.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 mars 2022

M-51 — 1^er mars 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que (i) avant la pandémie de COVID-19, les étudiants de niveau postsecondaire rapportaient déjà des taux plus élevés de problèmes de santé mentale que le reste de la population canadienne, (ii) la pandémie de COVID-19 a eu des effets négatifs additionnels sur la santé mentale des étudiants de niveau postsecondaire;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des établissements d’enseignement postsecondaire, y compris les établissements autochtones, ainsi qu’auprès d’experts, d’étudiants de niveau postsecondaire, de personnes ayant une expérience concrète de la matière et d’autres intervenants compétents, afin de voir comment le gouvernement du Canada pourrait le mieux répondre aux besoins en santé mentale des étudiants de niveau postsecondaire au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, en (i) recensant les difficultés auxquelles se heurtent les étudiants qui font une transition vers des études de niveau postsecondaire, (ii) améliorant la rapidité d’accès aux services de santé mentale pour les étudiants de niveau postsecondaire, (iii) insistant sur l’importance de services de santé mentale ciblés et adaptés à la culture des étudiants autochtones, noirs et racialisés, et faire rapport à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de cette motion au sujet des mesures qu’il prend et prendra pour donner suite aux résultats de ces consultations.

M-52 — 21 mars 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que :

(i) l’endométriose est une maladie chronique qui touche au moins une femme sur dix et un nombre indéterminé de personnes transgenres, non-binaires et bispirituelles,

(ii) cette maladie, qui peut entraîner l’infertilité et causer des douleurs débilitantes et d’autres symptômes affectant tout le corps, a ainsi d’importantes répercussions personnelles, familiales et sociales,

(iii) l’endométriose n’a pas de cause définitive connue et peut être gérée par des soins médicaux ou chirurgicaux et par des services multidisciplinaires, selon les aspirations de la personne,

(iv) il faut habituellement de cinq à onze ans avant qu’une personne se fasse diagnostiquer au Canada,

(v) après leur diagnostic, les personnes au Canada doivent attendre des années avant de pouvoir se faire opérer par un spécialiste de l’endométriose ou bénéficier de soins multidisciplinaires contre la douleur chronique,

(vi) les spécialistes de l’endométriose et les soins multidisciplinaires contre la douleur chronique ne se trouvent que dans certaines régions du Canada,

(vii) l’endométriose est une maladie peu connue parce que la souffrance des femmes a toujours été systématiquement ignorée;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les personnes touchées par l’endométriose et les autres intervenants canadiens afin de mettre en œuvre un plan national de lutte contre l’endométriose qui tient compte des priorités et des résultats les plus importants pour les personnes atteintes et qui :

(i) améliore l'accès aux soins,

(ii) fait davantage connaître la maladie aux professionnels de la santé et à la population en général,

(iii) favorise la poursuite de la recherche.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 mars 2022

— 4 avril 2022

— 7 avril 2022

— 7 octobre 2022

M-53 — 22 mars 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) créer une nouvelle société d’État appelée Sources renouvelables Canada afin d’accélérer la création d’emplois pendant la reprise économique et la transition nécessaire vers les sources d’énergie renouvelables, en réalisant des projets d’énergie géothermique, solaire, éolienne et marémotrice, et en accordant la priorité aux projets situés dans le nord-est de la Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador, provinces où les nouveaux emplois de transition sont les plus nécessaires et où des travailleurs compétents du secteur de l’énergie sont déjà présents;

b) financer cette société d’État au moyen des économies réalisées grâce à l’élimination des subventions aux combustibles fossiles.

M-54 — 23 mars 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre,

a) l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) lancé en 2019 pour faire face aux problèmes croissants en matière de logement abordable a été un échec sur les points suivants :

(i) le prix moyen d’une habitation en 2021 a augmenté de 26,6 %,

(ii) le Canada affiche la plus faible offre d’habitations et la plus rapide augmentation du prix des maisons du G7,

(iii) l’IAPP s’était fixé l’objectif d’aider 100 000 Canadiens d’ici septembre 2022,

(iv) l’IAPP ne comptait que 13 961 demandes approuvées en février 2022,

(v) les critères du programme de l’IAPP ont changé trois fois depuis la date de son lancement;

b) le gouvernement devrait mettre immédiatement fin à l'IAPP et envisager de nouveaux programmes visant exclusivement à accroître l’offre de logements.

M-55 — 23 mars 2022 — — Que, étant donné la guerre d’agression en cours en Ukraine et la possibilité que cette guerre empiète sur le territoire défendu par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) mettre au minimum dans le budget de 2022 l’exigence de l’OTAN concernant des investissements dans les dépenses militaires correspondant à 2 % du produit intérieur brut afin d’harmoniser le budget du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (FAC) avec les exigences de l’OTAN;

b) injecter ces fonds dans l’expansion des capacités de combat du Canada;

c) autoriser les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux et de la Défense nationale à faire de toute urgence l’acquisition d’immobilisations pour les FAC, en invoquant des motifs de sécurité nationale et en s’affranchissant du fardeau administratif;

d) conclure immédiatement un accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l’utilisation du territoire canadien pour le déploiement de leur système de missiles balistiques, ainsi que la fourniture du financement et du personnel opérationnel nécessaires à l’exploitation d’un tel système sur son territoire.

M-56 — 29 mars 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 17 novembre de chaque année comme étant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance chez les jeunes.

M-57 — 5 avril 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soutenir le développement de la formation sur la sensibilisation et l’intervention des témoins, en collaboration avec d’autres ordres de gouvernement, des universitaires et des organisations de la société civile, en tant qu’outil clé pour combattre le harcèlement et la violence à caractère sexuel, les crimes haineux et d’autres formes d'activités criminelles; b) soutenir l'offre de formation sur la sensibilisation et l’intervention des témoins aux fonctionnaires fédéraux; c) encourager tous les Canadiens à suivre une formation sur la sensibilisation et l’intervention des témoins.

M-60 — 30 mai 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait réagir immédiatement à la menace de développement urbain et industriel dans l’estuaire du fleuve Fraser en travaillant avec les gouvernements provinciaux, autochtones et locaux pour rétablir un comité intergouvernemental et multilatéral modernisé, et cogéré avec les Nations autochtones, comme celui de l’ancien Programme de gestion de l’estuaire du fleuve Fraser.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 septembre 2022

— 19 octobre 2022

et — 21 novembre 2022

M-61 — 20 juin 2022 — — Que la Chambre :

a) reconnaisse que

(i) la consommation d’alcool est l’un des facteurs de risque qui ont l’incidence la plus élevée sur les taux de morbidité et de mortalité au Canada et est associée à 8 % des décès chez les Canadiens de 0 à 64 ans,

(ii) la consommation d’alcool est un facteur de risque important, mais modifiable, pour de nombreuses maladies comme le cancer sein, le cancer gastro-intestinal, le cancer de la tête et du cou, la fibrillation auriculaire, la cirrhose et certaines formes de démence,

(iii) la consommation d’alcool est associée à une hausse des risques de suicide, de violence entre partenaires intimes, de crime contre les biens, de vol et de collision routière,

(iv) en 2014, on estimait à plus de 14,6 milliards de dollars le coût économique annuel de la consommation d’alcool au Canada,

(v) l’abus d’alcool et d’autres drogues a considérablement augmenté depuis le début de la pandémie de COVID-19,

(vi) le gouvernement devrait faire davantage d’efforts pour renseigner les Canadiens sur les maladies, les dommages sociaux et le coût économique attribuables à la consommation d’alcool,

(viii) l’Organisation mondiale de la Santé recommande qu’on appose des étiquettes sur les produits alcoolisés pour sensibiliser les consommateurs aux risques liés à la consommation excessive d’alcool et leur permettre de prendre des décisions éclairées;

b) demande au gouvernement d’adopter une stratégie nationale concernant l’ajout de mises en garde sur les étiquettes apposées sur les produits alcoolisés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , et — 22 juin 2022

— 24 juin 2022

M-64 — 21 juin 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que

(i) les Canadiens se soucient profondément de la santé des océans, et les collectivités côtières dépendent d’un écosystème océanique vigoureux,

(ii) les navires de croisière rejettent des quantités considérables de polluants qui sont néfastes pour la santé humaine, pour les organismes aquatiques et pour les écosystèmes côtiers,

(iii) les règlements d’application de la Loi sur la marine marchande du Canada pour interdire les rejets en mer et la pollution par les navires de croisière sont les plus faibles de la côte Ouest de l’Amérique du Nord,

(iv) de nombreux navires dans les eaux canadiennes emploient un système d’épuration de gaz d’échappement (SEGE) plutôt que d’opter pour un carburant plus propre faible en soufre, ce qui entraîne une augmentation des autres polluants atmosphériques tels que les particules, le carbone noir et les gaz à effet de serre,

(v) l’eau usée produite par le SEGE contient des cancérogènes connus et des métaux lourds, et est hautement thermique et acide,

(vi) les règlements moins stricts du Canada encouragent les navires de croisière à rejeter leurs déchets au large de la Colombie-Britannique,

(vii) le Canada peut atténuer les risques pour la santé humaine et pour l’environnement et favoriser un secteur des croisières plus propre en établissant des mesures de protection des océans de niveau mondial;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait

(i) interdire aux navires d’utiliser le SEGE dans les eaux canadiennes et exiger qu’ils emploient plutôt un carburant faible en soufre plus propre,

(ii) établir des normes pour l’évacuation des eaux-vannes et des eaux grises qui soient équivalentes à celles de l’Alaska ou plus strictes que celles-ci,

(iii) désigner des zones de rejet interdit pour faire cesser la pollution des aires marines protégées, de la mer des Salish et de la zone marine de Great Bear, ainsi que de l’habitat essentiel d’espèces menacées et en voie de disparition,

(iv) exiger une surveillance régulière par des tiers indépendants pendant que les navires traversent nos eaux pour veiller au respect des exigences en matière de rejets.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 septembre 2022

M-65 — 22 juin 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement envisager l’opportunité d’imposer le dividende pour la relance du Canada annoncé dans le budget 2022 aux grandes sociétés pétrolières et gazières et aux magasins à grande surface.

M-66 — 14 septembre 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait lancer un programme national pour tous les programmes provinciaux de coupons d’alimentation des marchés agricoles, qui offrirait une contribution équivalente à celles qu'offrent déjà les provinces à leurs programmes de coupons et aiderait les provinces qui n’ont pas un tel programme en les aidant à établir un cadre et élaborer un programme.

M-67 — 15 septembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le Canada est aux prises avec une crise de santé mentale et de toxicomanie qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19,

(ii) trop de Canadiens n’arrivent pas à accéder en temps opportun à des soutiens en santé mentale et en toxicomanie,

(iii) l’impossibilité d’accéder à des services communautaires en santé mentale et en toxicomanie accroît la pression sur les urgences des hôpitaux et les médecins traitants,

(iv) les maladies mentales non traitées ou incorrectement traitées entraînent des coûts sociaux et économiques considérables;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

(i) élaborer sans tarder une loi qui consacrera la parité entre santé physique et santé mentale au sein du régime public universel de soins de santé du Canada, qui garantira l’accès en temps opportun, au-delà du contexte médico-hospitalier, à des services en santé mentale et en toxicomanie qui soient fondés sur des données probantes, adaptés sur le plan culturel et subventionnés par l’État, qui reconnaîtra l’importance d’investir dans les déterminants sociaux de la santé, la promotion de la santé mentale et la prévention des maladies mentales, et qui comprendra des normes de rendement ainsi que des mécanismes de responsabilisation nationaux applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie,

(ii) établir sans tarder le transfert canadien en matière de santé mentale afin de financer durablement la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie en commençant par un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires,

(iii) faire rapport au Parlement, une fois l’an, de ses progrès à l’égard des normes nationales de rendement applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie .

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 septembre 2022

— 3 octobre 2022

et — 5 octobre 2022

M-68 — 20 septembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le démantèlement des navires en fin de vie présente des débouchés pour le Canada en ce qui concerne le développement économique et la transition vers une économie circulaire,

(ii) le démantèlement des navires présente des risques importants pour les travailleurs et l’environnement en raison de la présence d’une grande variété de matières dangereuses dans les navires en fin de vie,

(iii) contrairement à d’autres pays, le Canada n’a pas de normes sur le démantèlement des navires et les activités de démantèlement des navires ne sont pas réglementées, ce qui met en danger nos océans, nos communautés côtières et nos travailleurs,

(iv) le manque de surveillance nationale du démantèlement et de l’élimination des navires en fin de vie entrave la capacité du Canada à assurer le respect de ses obligations internationales en vertu de la Convention de Bâle;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) élaborer des normes fédérales exécutoires visant à réduire les répercussions négatives du démantèlement des navires sur le plan environnemental et social, normes qui respectent ou dépassent celles énoncées dans le règlement relatif au recyclage des navires de l’Union européenne,

(ii) fournir une aide sous forme de prêts ou de subventions aux entreprises de démantèlement de navires de longue date et de bonne réputation afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles normes fédérales dans leurs activités,

(iii) élaborer une stratégie pour le recyclage des navires en fin de vie appartenant au gouvernement fédéral.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 21 septembre 2022

M-69 — 20 septembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les grands fonds jouent un rôle vital dans la santé des océans du monde entier,

(ii) l’Autorité internationale des fonds marins envisage de réglementer l’exploitation minière des grands fonds marins dans les fonds marins internationaux, ce qui ne permettra pas de protéger correctement les écosystèmes marins,

(iii) une grande incertitude entoure l’exploitation minière des grands fonds marins qui peut causer des dommages irréparables à l’environnement,

(iv) la Loi sur les pêches interdit effectivement l’exploitation minière des grands fonds marins en territoire canadien;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins dans les fonds marins internationaux jusqu’à ce que suffisamment de recherches aient été menées sur les impacts potentiels et que les incertitudes technologiques aient été résolues.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 21 septembre 2022

M-70 — 20 septembre 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’aider les aînés qui risquent de voir leurs prestations du Supplément de revenu garanti suspendues, en modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, afin d’obliger le ministre de l’Emploi et du Développement social à (i) estimer le revenu d’un pensionné qui n’a pas été en mesure de faire la déclaration requise pendant une période pouvant aller jusqu’à un an, de sorte que les aînés canadiens les plus vulnérables puissent avoir un revenu fiable et sûr, (ii) fournir l’information et les ressources nécessaires pour réduire le fardeau administratif imposé au pensionné en ce qui concerne la déclaration de son revenu, de sorte que la lourdeur du processus n’empêche personne d’avoir accès aux services dont il a besoin et auxquels il a droit en vertu de la loi canadienne.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 septembre 2022

M-71 — 28 septembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le droit au logement est un droit fondamental de la personne tel que reconnu par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et le droit international en matière de droits de la personne,

(ii) les logements doivent avant tout être destinés à être habités par des personnes, et non pas être un produit commercialisé par des investisseurs institutionnels,

(iii) la marchandisation du logement, y compris la croissance rapide des investisseurs institutionnels tels que les fiducies de placement immobilier (FPI) et de leurs avoirs, a largement contribué à l’inabordabilité et a aggravé la crise du logement,

(iv) les FPI, qui comprennent certaines des plus grandes sociétés propriétaires du Canada, bénéficient depuis longtemps d’un traitement fiscal spécial de la part du gouvernement fédéral,

(v) les FPI sont exemptées de l’impôt sur le revenu des sociétés en transférant leurs revenus aux investisseurs de la société,

(vi) le gouvernement renonce à des revenus considérables en autorisant ces exemptions d’impôts,

(vii) les FPI étaient propriétaires de zéro logement locatif en 1996 et ce nombre est passé à près de 200 000 en 2021, et les sociétés financières détiennent entre 20 et 30 % du parc de logements expressément construits pour la location au pays;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) éliminer immédiatement les exemptions d’impôt dont bénéficient les FPI et assujettir ces dernières au taux normal d’imposition des sociétés, soit 38 %,

(ii) utiliser les revenus générés pour investir dans des logements sans but lucratif et coopératifs de qualité, abordables et décents,

(iii) invoquer les lois antitrust pour limiter l’agglomération d’unités de logement dans une seule collectivité ou un seul quartier par un seul investisseur institutionnel.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 octobre 2022

M-72 — 29 septembre 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces, territoires, municipalités et organisations pour aînés en vue d’élaborer une stratégie nationale sur le vieillissement qui vise à :

a) garantir l’accès à des soins de santé publics de qualité pour les aînés et réduire leurs dépenses personnelles en santé;

b) assurer aux aînés l'accès à un logement abordable et convenable qui réponde à l’évolution de leurs besoins, en particulier dans les zones rurales et éloignées;

c) accroître la sécurité du revenu des aînés;

d) élaborer des politiques qui veillent à la qualité de vie et au traitement équitable de tous les aînés.

M-73 — 3 novembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) selon le consensus scientifique, il est évident que les activités humaines sont principalement responsables du changement climatique mondial et que la crise climatique représente maintenant l’une des plus graves menaces à la civilisation humaine et à la nature,

(ii) le changement climatique est une urgence mondiale qui dépasse les frontières nationales, et les changements au climat mondial se font déjà sentir, menaçant des centaines de millions de vies, ainsi que les moyens d’existence sur chaque continent, et mettant en péril des milliers d’espèces,

(iii) le charbon, le pétrole et le gaz sont responsables de 86 % de toutes les émissions de dioxyde de carbone au cours de la dernière décennie, selon le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat,

(iv) l’extraction, le raffinage, le transport et la combustion des combustibles fossiles engendrent de la pollution ainsi que des coûts en matière d’environnement et de santé localement,

(v) l’urgence climatique est une question qui nécessite une coopération internationale et des solutions coordonnées à tous les niveaux afin de mettre un terme au développement des combustibles fossiles et de planifier une transition mondiale équitable vers l’abandon du charbon, du pétrole et du gaz,

(vi) presque tous les gouvernements dans le monde, y compris le gouvernement canadien, ont signé l’Accord de Paris sur le climat, premier traité exhaustif et juridiquement contraignant signé dans le monde, dans lequel les pays s’engagent à réduire leurs émissions, à collaborer à l’adaptation au changement climatique et à accroître régulièrement leurs engagements au fil du temps,

(vii) l’atteinte des objectifs de stabilisation de la température fixés dans l’Accord de Paris exigera un engagement et une transformation beaucoup plus importants à tous les niveaux de notre société, à commencer par ceux qui ont contribué le plus à alimenter la crise climatique;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) travailler à limiter l’augmentation de la température conformément à l’objectif climatique mondial de 1,5 degré Celsius, et réduire les émissions de carbone au Canada afin d’atteindre les objectifs de stabilisation de la température fixés dans l’Accord de Paris,

(ii) appuyer le projet de traité de non-prolifération des combustibles fossiles (TNPCF) et s’engager à travailler de toute urgence et dans un esprit de coopération internationale à l’adoption et la mise en œuvre du TNPCF, en complément à l’Accord de Paris,

(iii) s’attaquer à l’urgence que constitue une transition rapide et équitable vers l’abandon de l’énergie issue des combustibles fossiles afin de bâtir des systèmes d’énergie sûrs, démocratiques et renouvelables pour toutes les personnes et toutes les communautés, conformément à l’objectif de limiter l’augmentation de la température mondiale à moins de 1,5 degré Celsius,

(iv) gérer un abandon progressif, juste et équitable de la production et des émissions de combustibles fossiles, en tenant compte des responsabilités des pays à l’égard du changement climatique et de leur capacité de transition respective,

(v) assurer l’octroi rapide et efficace d’un financement climatique public supplémentaire ne créant pas d’endettement, dans le cadre des obligations des pays riches et industrialisés à l’égard du changement climatique,

(vi) prévenir une catastrophe climatique en mettant un terme à tout nouveau projet d’exploration pétrolière, gazière et charbonnière, pour appuyer les économies locales afin qu’elles se diversifient et abandonnent les combustibles fossiles, et pour permettre aux travailleurs et aux communautés de prospérer par des investissements dans l’énergie propre et renouvelable pour une transition juste et équitable vers une économie à faibles émissions de carbone qui soutient les travailleurs et les communautés locales, afin d’éviter que le monde ne se retrouve dans une situation de perturbation climatique catastrophique et irréversible et d’assurer un avenir durable et plus sain pour tous, où personne n’est laissé pour compte.

Avis de motions (Documents)

P-1 — 6 avril 2022 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, signés ou non, concernant la négociation de l’accord de coalition entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique, que le premier ministre nomme « entente de soutien et de confiance », y compris tous les documents qui consignent ou évoquent une entente entre les partis quant à la manière d’interpréter les engagements de la coalition.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.

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Liste portant examen des affaires émanant des députés