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Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion d’intervenir sur ce projet de loi. C’est encore une fois une mesure législative très progressiste, qui aura un impact positif sur notre système judiciaire.
Je voudrais tout d’abord souligner que nous avons la chance de vivre dans une société que bien des pays nous envient. L’une des raisons pour lesquelles ils nous envient, c’est l’importance que nous accordons à l’indépendance de notre système judiciaire. Le domaine politique et le domaine judiciaire, la primauté du droit, sont deux choses distinctes. Le Canada est respecté et tenu en haute estime pour cela sur la scène internationale, et en fait, beaucoup de pays s'inspirent du système canadien, dont les institutions sont incomparables et inégalées, qu'il s'agisse de notre Constitution, de notre Charte des droits ou de notre système judiciaire qui a la confiance de la population.
J’aimerais dire quelques mots au sujet de mon père. Il y a bien longtemps, alors qu’il ne pouvait plus travailler pour cause d’invalidité, il avait pris l’habitude, par goût, de se rendre au tribunal pour écouter les audiences. Il y passait quasiment tout son temps. Il a fini par avoir une telle confiance dans le système qu’il a noué d’excellentes relations avec un certain nombre de juges et d’avocats, tant du côté de la Couronne que du côté de la défense. Il avait acquis une solide compréhension du système judiciaire.
J'utilise cet exemple parce que je suis convaincu que, si les gens savaient comment cela se passe exactement dans notre système judiciaire, ils auraient davantage confiance en ce système.
J’ai été moi-même président, pendant des années, d’un comité de justice pour la jeunesse, et il nous fallait continuellement trouver un équilibre entre les besoins et la volonté de la collectivité et une certaine justice pour tout le monde, y compris les victimes et les délinquants. Cette expérience m’a rendu plus respectueux à l’égard de notre système judiciaire et m’a conforté dans l’idée que la justice devait absolument être indépendante de la politique.
Sautons maintenant quelques années pour en arriver à la pandémie. Le , bon nombre de mes collègues libéraux et des députés de tous les partis reconnaissent qu’il faut tirer des leçons de ce qui s’est passé pendant cette période. Zoom en est un bon exemple. Il y a trois ans et demi, j’ignorais jusqu’à l’existence de Zoom, et aujourd’hui, c’est devenu un élément important dans ma vie. Prenons également l’exemple du système hybride de la Chambre des communes, qui permet à des députés de la Colombie‑Britannique, par exemple, de s’occuper de leurs concitoyens dans leur circonscription tout en intervenant à la Chambre des communes.
En quoi cela concerne-t-il le projet de loi dont nous sommes saisis? Ce projet de loi porte essentiellement là-dessus. Notre objectif est d’améliorer notre système judiciaire. Pendant la pandémie, on a réussi à rendre la justice de façon plus virtuelle, et c’est précisément la raison d’être de ce projet de loi.
Il est important de garder à l'esprit que l’accessibilité, l’efficience et l’efficacité sont les trois piliers fondamentaux de la justice, et nous devons tout faire pour atteindre cet objectif. C’est ce que fait le gouvernement depuis qu’il est arrivé au pouvoir, puisqu’il a présenté un certain nombre de projets de loi visant à accroître la qualité et l’efficacité de notre système judiciaire. Nous avons constaté, ces dernières années, que c’est ce que veulent les tribunaux. Et quand je dis « tribunaux », je parle de l’ensemble de l’appareil judiciaire, de toutes les parties prenantes, que ce soit les victimes, les délinquants, les avocats, les greffiers, les policiers, enfin tous ceux qui participent au système. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire de le moderniser, et c’est ce que propose fondamentalement le projet de loi .
Le projet de loi propose toute une gamme de changements visant à assouplir les procédures judiciaires tout en protégeant les droits de tous les participants. Il autorise la présentation de certains témoignages par vidéoconférence. Les choses ont beaucoup évolué au cours des années, mais nous avons l’obligation de moderniser encore le système afin de le renforcer.
Les députés se souviendront du projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Rona Ambrose qui proposait d’incorporer un volet éducatif sur la violence sexuelle, ce que nous, législateurs, jugions tout à fait dans l’intérêt de notre système judiciaire. Après avoir été présenté par l’ancienne chef du Parti conservateur, ce projet de loi n’a pas pu être examiné dans le cadre de la procédure établie pour les projets de loi d’initiative parlementaire. En conséquence, le gouvernement a très rapidement décidé de mettre en œuvre la proposition, ce qu’il a fait avec le soutien unanime des députés.
Hier, pendant le débat sur le projet de loi , on a commencé à observer le même phénomène. Les députés du Parti conservateur, du Bloc, du NPD et du Parti vert s’y sont dits favorables, et j’ai l’impression qu’encore une fois, nous avons réussi à rallier tous les députés autour d'une mesure législative progressiste qui nous aidera à moderniser le système judiciaire canadien.
C’est une question dont on parle depuis un certain temps, et il n’y a aucune raison de ne pas en saisir un comité afin d’entendre ce qu’ont à dire les parties prenantes. Ces dernières sont nombreuses à se réjouir que ce projet de loi ait été présenté, et c’est ce que nous allons faire.
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Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi , Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Depuis le début de ce débat, nous avons entendu le gouvernement parler de la nécessité d’adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, mais certaines mesures qui y sont proposées étaient déjà nécessaires bien avant la pandémie de COVID‑19. Il y en a d’autres qui soulèvent certaines inquiétudes, notamment en ce qui concerne la protection des victimes, y compris les familles des victimes.
Dans le projet de loi , le consentement du contrevenant est mentionné à 10 reprises. Faisons maintenant une comparaison. Combien de fois le consentement de la victime ou de sa famille est-il mentionné pour autoriser des communications autrement qu’en personne? On ne sera pas étonné d'apprendre que la réponse à cette question est zéro. Le projet de loi ne mentionne pas une seule fois le consentement de la victime ou de sa famille, mais il mentionne à plusieurs reprises le consentement du contrevenant.
J’aimerais bien pouvoir dire que je suis surpris, ou que je n’ai pas tout compris, mais il faut bien reconnaître que cela correspond tout à fait aux objectifs de réforme du système de justice pénale que s’est donnés le gouvernement.
Il suffit de regarder les projets de loi déposés à la Chambre. Il suffit de considérer les réactions sélectives à certains arrêts de la Cour suprême du Canada pour se rendre compte que le gouvernement ne fait pas passer les droits des victimes en premier.
Pour vous donner un exemple, hier, au comité de la sécurité publique, nous avons constaté que la loi a été considérablement élargie pour cibler les citoyens respectueux des lois, les chasseurs de canards et autres, nos concitoyens, à tous les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Et cela, c’est, paraît-il, au titre de la lutte contre la criminalité. On cible donc des non-criminels pour lutter contre la criminalité.
Les experts, les policiers, les maires des grandes villes, eux, disent que les armes à feu illégales, les armes à feu utilisées par les gangs viennent de nos frontières poreuses et de l’importation illégale d’armes à feu.
Sachant que l’importation et le trafic illégaux d’armes à feu sont la cause de la présence des armes à feu dans la rue, que les citoyens respectueux de la loi ne sont pas la cause du problème, force est de conclure logiquement qu’il faudrait cibler l’importation illégale, contrairement à ce que fait le gouvernement avec son projet de loi , qui cible les chasseurs de canards, les agriculteurs et les tireurs sportifs, des gens qui ne sont pas des criminels et qui ne constituent pas une menace.
Que faisons-nous pour contrer la menace réelle? Que faisons-nous au sujet des importateurs, des trafiquants?
Il y a un autre projet de loi qui vient d’être adopté par le Sénat, le projet de loi . D'après celui-ci, si quelqu’un s’est livré au trafic d’armes à feu, a utilisé une arme à feu pour commettre une infraction ou faire de l’extorsion, ou encore a intentionnellement fait usage d’une arme à feu, il n’a plus à purger de peine d’emprisonnement, comme c'est le cas depuis des années. Il peut retourner dans la rue. Il peut retourner dans la collectivité où il a commis l’infraction.
Qui avait présenté cette loi voulant qu’une personne coupable d’une de ces infractions doive purger une peine d’emprisonnement? Le gouvernement conservateur précédent?
Le gouvernement actuel aimerait nous faire croire que cette mesure de répression de la criminalité a été prise par le gouvernement conservateur précédent, mais quand on se donne la peine d’examiner les faits et les preuves, on constate que toutes ces peines obligatoires remontent aux années 1970, à l’époque où le père du était lui-même premier ministre. Certaines de ces mesures ont été introduites quand le père du premier ministre était à la fois premier ministre et ministre de la Justice.
Les libéraux se plaisent à dire que ces peines obligatoires sont inconstitutionnelles.
Que dit la Cour suprême à ce sujet? Il y a quelques semaines à peine, celle-ci s’est penchée sur une affaire concernant une peine obligatoire liée du trafic de drogue, et elle a tenu compte de la gravité de la crise causée par le fentanyl, la cocaïne et l’héroïne dans nos collectivités.
À l’époque, nous avions un gouvernement conservateur, et je suis fier de dire que, pour lutter contre ces crimes, nous avons affirmé que ceux qui voulaient faire du trafic, de la fabrication ou de l’importation de ces drogues dures devaient purger une peine d’emprisonnement. Le gouvernement actuel a dit, dans le projet de loi , qu’il ne pense pas de la même façon et que ces gens devraient être remis en liberté.
Qu’en pense la Cour suprême du Canada? Elle a confirmé nos dispositions. Elle a souligné qu’elles sont constitutionnelles et que si l’on tient compte de la gravité de ces infractions par rapport à la prérogative législative du Parlement, on constate que le Parlement a le droit constitutionnel d’adopter la mesure qui soutient que quiconque importe, vend ou produit de la cocaïne, du fentanyl ou de l’héroïne ira en prison et perdra sa liberté.
Est-il efficace de faire preuve d’indulgence envers les criminels? On appelle cela « dorloter les voyous », faire preuve de « laxisme à l’égard de la criminalité » ou un « système de justice prorécidive ». Ceux qui commettent un crime ne subissent pas de conséquences et sont remis en liberté. Cette approche est-elle efficace? Examinons donc les faits, qui ont été rendus publics cette semaine, non pas par le Parti conservateur, mais par Statistique Canada. Les données montrent que le taux d’homicides a augmenté pendant trois années consécutives au Canada.
Le taux d’homicides au Canada est au niveau le plus élevé depuis 2005. Pourquoi l’année 2005 est-elle importante? C’était la dernière année du gouvernement libéral précédent. Le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en 2006, et nous avions un programme pour resserrer notre système de justice, pour respecter les victimes en les plaçant à l’avant-plan et pour appeler les auteurs de crimes graves des « récidivistes ».
Qu’est-ce qu’un récidiviste? Un récidiviste est un individu qui commet un crime, qui se fait prendre, qui est jugé par un tribunal, qui est condamné à une peine d’emprisonnement ou de détention à domicile, qui retourne dans les rues et qui recommence à commettre le même crime. C’est ce qu’on appelle la récidive. Les tribunaux ont dit, et nous l’avons dit, que nous devons nous concentrer sur les criminels, et c’est ce que nous avons fait.
Ces sept dernières années, nous avons vu ce que donne un gouvernement libéral. Le pourcentage que je m’apprête à citer devrait choquer tout le monde dans la salle et choquer tous les Canadiens. Le taux de crimes violents commis au Canada depuis 2015 a augmenté de 32 %. C’est inacceptable. Dans nos collectivités rurales...
L’hon. Rick Perkins: Que s’est-il passé en 2015?
L’hon. Rob Moore: Madame la Présidente, je rappelle aux députés que c’est en 2015 que le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir.
L’indulgence envers les criminels ne donne rien. Dans nos collectivités rurales, dans nos banlieues, dans nos grandes villes, partout au pays, nous voyons des victimes. Qu’il s’agisse de crimes contre les biens, de crimes graves avec violence ou d’infractions sexuelles, nous voyons des individus remis en liberté et être en mesure de commettre les mêmes infractions, tandis qu’ils devraient être traités plus sévèrement, ce qui a donné lieu à une augmentation de 32 % des crimes violents.
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Statistique Canada qui produit des statistiques à ce sujet. Ce sont des preuves dont nous devrions tenir compte dans notre examen de ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. À l’instar de mes collègues conservateurs, j’estime que la protection des Canadiens innocents, la protection des familles dans nos collectivités et la protection de nos collectivités devraient être l’une de nos grandes priorités en tant que députés.
Cela veut-il dire que nous ne croyons pas que les délinquants devraient obtenir l’aide dont ils ont besoin à l’instar des personnes aux prises avec une dépendance? Bien sûr que non, mais nous ne rendons pas service à nos collectivités et nous ne rendons pas service aux délinquants en n’imposant aucune peine pour les infractions graves.
Le projet de loi mentionne 10 fois le consentement du délinquant. Dans ma propre circonscription, nous avons connu une affaire sérieuse, il y a des années de cela. Une jeune fille de 16 ans qui travaillait à l’épicerie de son père a été assassinée par un délinquant. Celui-ci a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité.
Le père de la victime est devenu un défenseur des victimes d’actes criminels. Je l’ai rencontré à maintes reprises. Il a été membre du conseil municipal d’une de nos collectivités. Il a parlé avec passion des façons dont les gouvernements pourraient aider les victimes d’actes criminels. Quand nous étions au pouvoir, nous avons donné suite à certaines de ses recommandations et à celles d’autres victimes d’actes criminels.
Sa famille se rendait au Québec pour assister aux audiences de libération conditionnelle en hommage à leur être cher qui avait perdu la vie dans les années 1980. Ils se présentent tous les deux ans aux audiences de libération conditionnelle. Il leur est arrivé de devoir conduire 10 heures durant pour apprendre que le délinquant avait annulé l’audience de libération conditionnelle. Toute la famille devait alors retourner chez elle sans avoir assisté à l’audience de libération conditionnelle. Elle a formulé de nombreuses recommandations.
Le même cas a fait les manchettes le mois dernier, lorsque le Service correctionnel du Canada, sans aviser la famille, a annoncé que l’individu avait été remis en liberté et que personne ne savait où il se trouvait. Tous les deux ans, cette famille se présente en personne pour essayer de maintenir cet individu derrière les barreaux, comme il se doit. De toute évidence, cela a beaucoup préoccupé cette famille. Le délinquant est maintenant de nouveau en détention, mais il a toujours droit à une audience de libération conditionnelle tous les deux ans.
Qu’elles soient tenues en présentiel ou virtuellement, ces audiences de libération conditionnelle ravivent la souffrance des familles des victimes. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles l’une des mesures législatives dont je suis le plus fier de toute ma carrière de parlementaire, et que nous avons présentées lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, exigeait que l’on tienne compte de la vie de chaque victime des tueurs en série.
Au Canada, lorsqu’une personne reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité, certaines personnes pensent, bien à tort, qu’un tueur en série ou qu’un individu qui commet un meurtre au premier degré restera derrière les barreaux pour le reste de sa vie. On entend parler de « condamnation à perpétuité » et on pense que ces individus ne sortiront plus jamais de prison, mais ce n’est pas ainsi que le système fonctionne.
Au bout de 25 ans, les détenus ont le droit de demander une libération conditionnelle. Un détenu peut être libéré au bout de 25 ans. Parlons de ce que cela signifie dans le cas d’un tueur en série, comme celui qui a assassiné Tim Bosma. La veuve de celui-ci, Sharlene, a comparu dernièrement devant notre comité de la justice pour parler des victimes d’actes criminels.
Cette femme a vécu des souffrances inimaginables. Elle a parlé avec éloquence de ses efforts et du seul réconfort qu’il lui restait. Le tueur en série a été reconnu coupable d’avoir tué non seulement son mari, Tim, mais deux autres personnes. Il avait tué trois personnes. Tout ce qui la consolait encore, c’est de savoir que sa fille n’aurait jamais à assister à une audience de libération conditionnelle.
Le délinquant a été privé de libération conditionnelle pendant 75 ans, grâce à une mesure législative des conservateurs qui autorisait que l’on inflige des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Il a donc écopé d’une période d’inadmissibilité non pas de 25 ans, mais de 75 ans, parce qu’il avait tué trois personnes. Avant cela, les familles devaient arracher leurs pansements émotionnels et revivre les pires événements de leur vie. C’est le seul réconfort qu’il restait à cette femme.
Comme mes collègues le savent, la Cour suprême du Canada a invalidé ces dispositions. Cela favorise l’individu qui a tué Tim Bosma et celui qui a tué trois agents de la GRC à Moncton, au Nouveau‑Brunswick.
Je me souviens très bien de cette journée. Nous étions réunis ici. Nous étions dans l’antichambre et nous observions la situation. Trois personnes ont perdu la vie, et la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle du tireur a été fixée à 75 ans.
En raison de la décision rendue par la Cour suprême du Canada il y a quelques semaines, toutes ces personnes sont maintenant admissibles à la libération conditionnelle après 25 ans. Cela signifie-t-il qu’elles seront libérées dans moins de 25 ans parce qu’elles ont déjà purgé leur peine? Non, pas nécessairement. Peut-être que oui, mais peut-être que non. Toutefois, cela signifie certainement que toutes ces familles, y compris la jeune fille de Sharlene Bosma, devront un jour assister à une audience de libération conditionnelle, confronter le délinquant et expliquer pourquoi cette personne, qui a tué un être cher, devrait rester derrière les barreaux.
Pourquoi est-ce que je parle de tout cela? C’est parce que les victimes doivent être au cœur de toutes les lois, y compris le projet de loi . Lorsque je vois un projet de loi dans lequel il est question à 10 reprises du consentement du délinquant, sans jamais faire allusion à celui de la victime, cela me préoccupe au plus haut point.
Certaines dispositions du projet de loi sont nécessaires. On y prévoit l’adoption de mesures virtuelles, s’il y a lieu; on y autorise les agents de police à demander et à obtenir des mandats en utilisant les télécommunications et à prendre les empreintes digitales de l’accusé à une date ultérieure si elles n’ont pas déjà été prises; on y élargit le pouvoir des tribunaux d’établir des règles de gestion des instances; on y accroît la capacité des accusés et des délinquants de comparaître à distance par audioconférence et vidéoconférence dans certaines circonstances; on y permet la participation des jurés éventuels au processus de sélection des jurés par vidéoconférence, si cela est jugé opportun; et on y autorise l’utilisation de moyens électroniques ou automatisés pour sélectionner les jurés plutôt que la pratique actuelle voulant que le greffier du tribunal pige les noms dans une boîte.
Certaines de ces mesures sont sensées. C’est pourquoi, dans l’ensemble, les conservateurs appuient le projet de loi . Cependant, il y a deux ou trois choses que nous aimerions ajouter. La première est la reconnaissance du rôle des victimes.
Le comité de la justice termine une étude sur les victimes d’actes criminels. Il a étudié une motion des conservateurs qui demandait que l’on étudie l’impact du système de justice et que l’on détermine comment mieux servir les victimes d’actes criminels. J’ai déjà parlé de certains des témoignages que nous avons entendus sur la façon dont le système de justice joue en faveur des délinquants. Les familles des victimes sont tenues dans le noir. Les victimes sont tenues dans le noir. Ce sont des victimes de toutes sortes de crimes, qu’il s’agisse de crimes contre les biens ou de crimes violents. Les personnes qui ont perdu un être cher sont tenues dans l’ignorance du système.
Il manque de mesures de soutien. Par conséquent, lorsque les victimes voient un projet de loi dans lequel il est question 10 fois du consentement de l’accusé, mais jamais de celui de la victime, cela les amène à conclure une fois de plus qu’elles sont loin d'être la priorité dans une mesure législative. Cela perpétue un système de justice qui est déséquilibré et qui ne fait pas passer les victimes en premier. L’un des objectifs que nous visons consiste à recentrer le projet de loi sur les victimes et sur leurs droits, et à veiller à ce que rien, dans ce processus, ne mine la capacité d’une victime de se sentir écoutée et de faire en sorte que justice lui soit rendue dans la mesure où elle le souhaite.
D’autres intervenants ont parlé de l’urgence d'adopter ce projet de loi. Les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans. Quand ils parlent de ce projet de loi, ils disent que ces mesures étaient nécessaires avant la COVID‑19. Soyons clairs à ce sujet: le système de justice était déjà sérieusement empêtré avant la COVID. Certes, la COVID a aggravé la situation. J’en ai parlé dans une de mes questions à un intervenant précédent. Le a remis les compteurs à zéro en déclenchant des élections inutiles et ironiquement liées à la COVID‑19, et nous voilà ici aujourd’hui en train de débattre de ce projet de loi.
En tant que conservateurs, nous allons continuer de mettre l’accent sur les droits des victimes et de veiller à ce que notre système de justice prenne les crimes graves au sérieux et protège les intérêts des victimes à toutes les étapes.
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Madame la Présidente, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue d'.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi . C'est en lien avec les modifications faites pendant la COVID‑19.
Le projet de loi S‑4 propose des réformes au Code criminel et à d'autres lois pour régler les problèmes de procédure auxquels les tribunaux criminels ont dû faire face pendant la pandémie de la COVID‑19. On a pris de bons exemples pour en arriver là aujourd'hui.
D'entrée de jeu, j'aimerais souligner la contribution des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de leur examen approfondi du projet de loi S‑4 au printemps dernier. Après l'audition de plus de 20 témoins et l'examen d'une quantité importante de documents en très peu de temps, le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat le 21 juin 2022.
Le Sénat a adopté deux amendements. Le premier amendement exige que le ministre de la Justice entreprenne un examen indépendant sur le recours aux procédures à distance dans les affaires de justice pénale au plus tard trois ans après la date à laquelle le projet de loi reçoit la sanction royale, et qu'il fasse rapport à chaque Chambre du Parlement au plus tard cinq ans après le début de l'examen. Le second amendement exige un examen parlementaire au début de la cinquième année suivant la sanction royale du projet de loi. Ces modifications sont valables et contribueront à assurer un examen efficace du recours aux procédures à distance et à d'autres dispositions de la loi.
Les réformes prévues dans le projet de loi S‑4 comprennent les propositions suivantes: clarifier et élargir le recours aux comparutions pour certaines procédures criminelles; permettre aux jurés éventuels de comparaître par vidéo dans certaines situations; accroître la capacité des tribunaux de traiter un accusé non représenté pour les questions administratives liées aux procédures extrajudiciaires; et améliorer le régime de prise d'empreintes digitales.
Je vais concentrer mes observations sur la façon dont ces propositions précises amélioreront l'efficacité du système de justice pénale et l'accès à la justice partout au Canada, tout en atténuant certaines des pressions intenses que subissent les tribunaux pour traiter les retards et les arriérés du système de justice pénale.
L'une des principales façons dont le projet de loi améliorera l'efficacité est de rendre la loi plus claire en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de permettre l'utilisation de la technologie dans toutes les procédures criminelles dans les domaines des enquêtes préliminaires, des procès, des plaidoyers et de la détermination de la peine.
Les garanties contenues dans le projet de loi exigeant le consentement et les facteurs dont les tribunaux doivent tenir compte dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire sont essentielles pour comprendre comment la loi relative aux comparutions à distance sera clarifiée et renforcée. Leur but est d'aider les tribunaux à n'autoriser la technologie que lorsqu'il est approprié de le faire, tout en assurant la protection continue des droits et libertés des accusés.
Les réformes prévues dans le projet de loi S4 permettront également d'utiliser davantage la technologie dans le processus de sélection des jurés. Avec le consentement des parties, le tribunal pourra permettre ou exiger que les jurés éventuels participent au processus de sélection des jurés par vidéo, au lieu de se présenter physiquement au palais de justice. Un juré potentiel est une personne convoquée au tribunal en vue de pouvoir être sélectionnée pour faire partie d'un jury. Cela améliorera l'accès au système judiciaire pour les gens ordinaires qui sont légalement tenus de participer au processus de sélection des jurés, mais qui peuvent se heurter à des obstacles pour se présenter physiquement au palais de justice.
Ces obstacles peuvent inclure l'incapacité de se permettre de prendre une journée complète de congé. Cela est souvent lié au transport en commun ou aux commodités dans certaines régions. Ce peut aussi parfois être simplement un défi de stationnement dans les centres-villes, où il y a les palais de justice. On pourrait régler beaucoup de problèmes de mobilité grâce à ce projet de loi. Ces obstacles peuvent aussi être liés à des problèmes de santé, à un manque de services de garde d'enfant ou même à du mauvais temps et à des intempéries, comme celles qu'on a connues ces derniers temps.
Une plus grande souplesse dans le processus de sélection des jurés contribuera également à assurer une plus grande participation et une plus grande diversité au sein de nos jurys, ce qui est essentiel au bon fonctionnement de notre système de justice pénale. Étant donné que le processus de sélection des jurés peut souvent impliquer que plusieurs centaines de personnes soient physiquement présentes au palais de justice en même temps, l'utilisation de la technologie peut également garantir que les procédures n'ont pas besoin d'être ajournées en raison de risques pour la santé ou d'autres difficultés avant même le début du procès. Cela pourra empêcher le report ou la suspension des procès devant jury, ce qui s'est produit fréquemment pendant la pandémie en raison de la nécessité d'une distanciation physique sécuritaire.
Nous profitons un peu de ce qui s'est passé pendant la pandémie pour améliorer le système, sans oublier que, lorsque nous sommes arrivés en poste en 2015, le réseau Internet était peu fiable, ou moins fiable qu'aujourd'hui. On peut aujourd'hui dire que nous avons investi massivement dans le réseau Internet. D'ici 2026, 98 % de la population aura accès à Internet. Nous pouvons alors penser aujourd'hui à améliorer le système afin de pouvoir mieux répondre aux besoins des régions éloignées. À titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural, je peux dire, pour avoir visité et traversé beaucoup de régions, que le besoin de donner davantage de services à la ruralité et aux régions éloignées est essentiel.
Fait important, les modifications apportées à ce projet de loi au processus de sélection des jurés comprennent des mesures de protection. L'accusé et le poursuivant devront consentir à une ordonnance autorisant ou exigeant la participation des jurés éventuels par vidéoconférence. De plus, le tribunal devra déterminer qu'une telle ordonnance est appropriée en tenant compte, entre autres facteurs, des défis liés à la participation en personne des jurés éventuels, à leur vie privée, à leur sécurité et au droit de l'accusé à une audience équitable et publique.
Ce qu'il faut savoir et retenir, c'est que ces utilisations de la technologie sont facultatives et soumises à la discrétion du juge. Elles ne sont pas obligatoires. Elles aideront les tribunaux à contribuer à rendre la justice de manière efficace et efficiente. Les réformes proposées permettront également de mieux doter les tribunaux des outils nécessaires pour faire avancer les choses en période difficile, que ce soit en raison d'une pandémie, ce qu'on a vécu, d'une inondation, comme je l'ai vécu à deux reprises dans ma circonscription depuis 2015, ou de toute autre situation qui pourrait entraver l'accès physique aux tribunaux dans l'avenir.
Bien que ces réformes puissent être utilisées de manière plus importante dans la gestion des circonstances exceptionnelles et d'urgence, elles ne se limiteront pas à de telles circonstances. Elles s'appliqueront de façon permanente afin de veiller à ce que nos tribunaux continuent d'offrir des options d'utilisation de la technologie pour les années à venir. En plus d'améliorer le régime du Code criminel régissant l'utilisation de la technologie, d'autres réformes contenues dans ce projet de loi amélioreront l'accès à la justice et l'efficacité de nos tribunaux en matière criminelle. Par exemple, le projet de loi élargira le pouvoir des tribunaux d'établir des règles en gestion des causes afin de permettre au personnel des tribunaux de traiter avec les accusés non représentés sur des questions administratives dans le cadre d'instances extrajudiciaires.
Nous devons agir et appuyer ce projet de loi.
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Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour représenter mes concitoyens d’Avalon. Je suis heureux d’avoir l’occasion de donner un aperçu de certains des principaux éléments de réforme proposés dans le projet de loi , Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Le projet de loi augmenterait l’efficacité des procédures pénales en conférant aux tribunaux plus de souplesse et de clarté en réponse aux difficultés particulières qui se sont manifestées lors de la pandémie. Lorsque la pandémie de COVID‑19 a commencé, les dispositions du Code criminel relatives à la comparution à distance venaient d’être réformées par un ancien projet de loi, le projet de loi , en 2019. Ces modifications avaient été éclairées par le rapport de 2013 du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, intitulé « Rapport sur le recours à la technologie dans le système de justice pénale », ainsi que par des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Le projet de loi continue de s’appuyer sur ces réformes, en tenant compte des nouveaux appels à la réforme lancés par ceux qui travaillaient dans le système de justice pénale pendant la pandémie et de l’expérience des tribunaux concernant l’utilisation accrue de la technologie qui en a résulté.
Mes remarques aujourd’hui porteront sur la nécessité des modifications proposées concernant les procédures à distance, qui représentent une continuation des pratiques juridiques existantes ici au Canada.
Avant la pandémie de COVID‑19, il était présumé que les procédures judiciaires criminelles se dérouleraient en personne. Les comparutions à distance étaient autorisées en vertu du Code criminel, mais elles constituaient l’exception. Des dispositions du Code criminel permettaient aux gens d’assister à certaines procédures par l'entremise d’une connexion audio ou visuelle, mais, comme elles n’étaient pas couramment utilisées, des éclaircissements ou une orientation juridique s’imposaient.
La pandémie a eu un effet abrupt et immédiat sur le fonctionnement des tribunaux, car les cours de tout le Canada ont fermé leurs portes pendant un certain temps et ont dû trouver un moyen de fonctionner sans présence en personne ou avec une présence en personne très limitée. Pour faire face à la pandémie et maintenir l’administration de la justice, y compris le maintien de l’accès aux tribunaux, les tribunaux de tout le pays se sont détournés des comparutions en présentiel et ont tenu de nombreuses audiences et affaires dans un espace virtuel.
La pandémie de COVID‑19 a imposé des changements dans le fonctionnement des tribunaux. Les comparutions en personne sans restriction n’étaient plus autorisées et, au départ, les tribunaux ont été contraints d’ajourner la majorité des comparutions, des plaidoyers jusqu'aux procès. Cela a créé un arriéré d’affaires dans le système judiciaire qui devaient encore être entendues, quelles que soient les circonstances de la pandémie. Dans de nombreux cas, le fait de faire comparaître les participants par vidéoconférence lorsque cela était possible a permis aux tribunaux de reprendre leurs activités.
Cependant, même si les tribunaux se sont adaptés et se sont modernisés pour relever les défis auxquels ils ont été confrontés pendant la pandémie, nombre d’entre eux ne sont toujours pas en mesure de fonctionner à leur capacité prépandémique. En effet, le délai moyen de règlement d’une affaire devant un tribunal pénal pour adultes a augmenté par rapport à ce qu'il était avant la pandémie. Pour compliquer les choses, le nombre de causes devant les tribunaux pénaux pour adultes qui ont dépassé les délais prescrits par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Jordan a nettement augmenté depuis le début de la pandémie.
Le projet de loi vise à apporter des modifications au Code criminel qui donneraient aux tribunaux une plus grande latitude dans la façon dont ils mènent des procédures pénales et dont ils émettent des ordonnances, notamment des mandats de perquisition et des ordonnances de communication dans le contexte d’une enquête. Ces modifications s’imposent pour réagir aux pressions continues sur le système des tribunaux pénaux mises en lumière par la pandémie de COVID‑19 et pour améliorer l’accès à la justice pour tous les Canadiens, maintenant et à l’avenir. Ces dispositions permettront avant tout d'avoir un système de justice plus efficace et outillé pour servir les Canadiens et d'éliminer l’arriéré causé par la pandémie.
Les comparutions à distance ne sont pas nécessairement une mesure en réponse à la pandémie de COVID‑19. Elles offriraient plus de latitude aux tribunaux pour poursuivre les procédures lorsqu’il n’est pas possible de le faire en personne pour d’autres raisons, comme des catastrophes naturelles. Au cours de son étude du projet de loi, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a entendu des témoins parler de la fermeture du palais de justice de Calgary pendant les inondations de 2013. En raison de la catastrophe naturelle, le tribunal a été contraint d’interrompre les procédures pendant un certain temps. Les affaires n’ont pas pu être entendues et ont été reportées.
Les modifications proposées dans le projet de loi précisent clairement que certaines procédures peuvent se dérouler par audioconférence ou vidéoconférence, même lorsque la présence en personne n’est pas possible ou sécuritaire, ce qui permet aux tribunaux de fonctionner aussi efficacement que possible dans l’intérêt de tous les participants au système de justice pénale.
Bien que l’on ait accepté que les procédures se déroulent par audioconférence ou vidéoconférence, les réformes prévues dans le projet de loi S‑4 ne visent pas à en faire la norme ou l’option par défaut. En fait, comme avant, le principe énoncé dans le Code criminel demeurera: « Sauf disposition contraire [...], quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne ». Ce principe ne changerait pas. Loin de bouleverser le système juridique, le projet de loi continuerait de permettre la souplesse des procédures d’une manière qui est logique dans les circonstances, avec des garanties appropriées.
Lorsqu’ils examineront la possibilité d’autoriser des procédures à distance, les tribunaux devront tenir compte des répercussions pour la sécurité des participants tout en favorisant un meilleur accès à la justice, y compris pour les personnes vivant dans des collectivités éloignées. Les tribunaux seront également tenus de veiller à ce que les décisions d’autoriser les comparutions à distance soient prises conformément à la Charte, y compris le droit d’un accusé à une défense pleine et entière et à une audience publique et équitable.
Le projet de loi précise quand les comparutions à distance sont possibles et élargit le recours à celles-ci, mais il n’est pas le premier à introduire ces concepts dans le Code criminel. Des réserves ont été émises en comité quant à la capacité d’un juge d’évaluer la crédibilité de témoins et d’accusés dans une procédure à distance et aussi en ce qui concerne l'importance de préserver la capacité de l’accusé de faire face à son accusateur.
Ce sont des considérations importantes dont le tribunal doit tenir compte dans chaque affaire, mais elles ne sont pas particulières aux dispositions que modifie le projet de loi . En fait, les tribunaux ont conclu qu’il n’est pas fondamental pour notre système judiciaire de voir un plaignant ou un témoin face à face, et le Code criminel autorise la présence à distance de témoins depuis plus de 20 ans.
Le paragraphe 800(2.1) autorise depuis 1997 la tenue de procédures sommaires par vidéo lorsque le défendeur est incarcéré. Les articles 714.1 et 714.2 autorisent depuis 1999 la comparution des témoins par vidéoconférence. Le projet de loi , que la Chambre a adopté en 2019, a modernisé et facilité certaines comparutions par audio et vidéoconférence de toutes les personnes intervenant dans des affaires criminelles, y compris les juges, dans certaines circonstances.
Au lieu de refondre la procédure pénale, le projet de loi continue de permettre des procédures par comparution à distance. Le projet de loi reprend là où s’est arrêté le projet de loi , au vu de l’expérience acquise et des questions soulevées relativement à l’utilisation de la technologie dans les tribunaux pénaux pendant la pandémie. Le projet de loi S‑4 apporte des modifications utiles et nécessaires au Code criminel. Ces modifications faciliteront le bon fonctionnement des tribunaux pénaux et elles auront des retombées directes sur les personnes qui doivent ou qui souhaitent s’adresser au système de justice pénale. Le projet de loi ne vise pas à faire des procès et des audiences à distance la norme, mais à donner aux tribunaux la latitude de procéder ainsi lorsque les circonstances le justifient et que la technologie existe.
Il s’agit de modifications limitées, mais nécessaires qui ont été préparées en consultation avec les provinces et les territoires et qui tiennent compte du point de vue des parties concernées. Je suis convaincu que le projet de loi et les modifications proposées amélioreront l’efficacité de notre système de justice pénale, tout en prévoyant une surveillance attentive par les tribunaux pour garantir que les droits des accusés et des délinquants sont protégés lorsque l'on utilise la technologie.
Pour ces raisons, j’invite tous les députés à appuyer le projet de loi .
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Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de participer aux débats importants de la Chambre et de pouvoir discuter de la gamme de questions soulevées directement et indirectement par le projet de loi .
Je diffuserai ce discours en direct sur Facebook, et je m'efforcerai non seulement d'aborder certains aspects très importants du projet de loi , mais aussi de recueillir les réactions de ceux qui me regardent sur Facebook. Mon identifiant Facebook est « @dckurek ». J'ai hâte de répondre à certains commentaires de mes concitoyens.
Le projet de loi codifierait certaines situations qui ont eu cours pendant la crise de la COVID. Il s'agit notamment des comparutions vidéo et de certains problèmes techniques et administratifs inhérents à la fermeture des bureaux, par exemple, le retard dans la prise des empreintes digitales et toute une série de préoccupations administratives.
J’invite ceux qui regardent en direct sur Facebook à partager leurs expériences et les problèmes de criminalité en milieu rural dont ils ont eu connaissance. Le problème de l'accès à la justice n'est pas propre aux Canadiens des régions rurales. Il n’a pas commencé en 2020 avec la COVID et ne s’est pas résolu tout seul quand la vie a repris son cours normal.
Par exemple, comme mes concitoyens de là-bas qui nous regardent le savent, il faut cinq heures pour parcourir tout le territoire de ma circonscription, et il faut conduire pendant des heures pour atteindre le palais de justice le plus proche. Dans de nombreux cas, le temps de réponse des forces de l'ordre à des crimes très graves se mesure en heures, voire parfois en jours. Voilà donc la situation qui a cours dans mon milieu et dans laquelle s’inscrit cette approche laxiste à l’égard de la criminalité.
Je suis d'accord avec un de mes collègues conservateurs qui a dit l'autre jour qu’on « dorlote les voyous ». C'est vraiment malheureux, parce que mes concitoyens subissent les conséquences de ce laxisme et considèrent que notre système de justice ne sert pas la justice. En fait, mes concitoyens me disent le plus souvent que nous n'avons pas de système de justice et que c'est simplement une piètre excuse pour un système juridique.
Le bilan des libéraux au cours des sept dernières années se résume certainement en une accumulation d'échecs, qu'il s'agisse du projet de loi , qui éliminerait toute une série de peines pour des crimes très graves, ou du , qui fait montre d'une ignorance et d'une arrogance stupéfiantes en disant simplement que nous allons laisser les juges décider. J'ai plus d'exemples que je ne pourrais en donner pendant des jours de débat sur les cas où le système judiciaire n'inflige pas les peines appropriées pour les crimes commis, et nous assistons à une érosion massive de la confiance dans le système.
Je vois, en particulier, un député ministériel qui semble participer à ma séance en direct sur Facebook. Je le remercie de participer et de faire ainsi résonner davantage le message sensé des conservateurs qui trouve certainement écho auprès des Canadiens.
J'aimerais souligner une chose qui me semble particulièrement pertinente. Les libéraux font preuve d'un niveau d'ignorance stupéfiant, et cela a été souligné l'autre jour. La règle de droit, pour eux, semble être un jouet. J'aimerais lire un message texte envoyé par le qui a été révélé à la commission d'enquête sur le recours à la Loi sur les urgences. Le secrétaire parlementaire qui vient de commenter mon fil d'actualité devrait peut-être y prêter attention. Il est écrit:
[...] il faut que la police intervienne [...]
et les Forces armées canadiennes si nécessaire [...]
Trop de gens subissent les conséquences négatives de ce qui est devenu une occupation. Je sortirai dès que possible. Les gens attendent de nous/vous qu'on les dirige. Et pas les gens stupides. Des gens comme Carney, Cath, mon équipe.
La réponse se lit ainsi: « Combien de chars d'assaut demandez-vous? Je veux juste demander à [la ] combien nous en avons sous la main. »
Ce à quoi le a répondu: « Je pense qu'un seul suffira. »
Il est stupéfiant, et je dirais même dégoûtant, que les libéraux puissent laisser entendre que le fait d'amener des chars d'assaut dans les rues de notre capitale serait, dans n'importe quel contexte, une pratique acceptable. Nous voyons comment...
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Absolument, madame la Présidente.
Nous voyons comment le gouvernement libéral refuse l'accès des Canadiens à la justice.
Le projet de loi contient quelques mesures pratiques pour que mes concitoyens puissent avoir quelque peu accès au système judiciaire par des moyens comme la vidéoconférence, etc. Toutefois, cela s'inscrit dans une tendance plus large où les libéraux sont plus préoccupés par les chars d'assaut dans nos rues que par l'accès des Canadiens à la justice.
Quelqu'un qui nous regarde a fait remarquer que les peines doivent être proportionnelles aux crimes commis. Comme le soulignent certains des commentateurs, les libéraux éliminent les peines au lieu de donner la priorité aux droits des victimes, dans certains cas celles qui ont été témoins de crimes absolument dévastateurs, y compris les victimes d’agression sexuelle ou de crimes commis avec une arme à feu déchargée intentionnellement.
Mes concitoyens ont été très clairs à ce sujet. Les libéraux aiment dire que, d'une certaine façon, nous n'appuyons pas la justice ou quoi que ce soit d'autre. Il y a un parti à la Chambre qui défend les victimes, et c'est le Parti conservateur. C'est de plus en plus clair, car nous voyons les libéraux affirmer haut et fort qu'une approche laxiste à l'égard des criminels est une bonne façon de défendre les victimes. Rien n’est plus faux. Nous constatons un arriéré dans le système judiciaire qui fait que les tribunaux ne sont même pas saisis de crimes graves.
Imaginons une victime. Je pense par exemple à une personne âgée de ma circonscription qui est venue me voir pour me dire qu'elle avait été braquée avec une arme à feu illégale. Malgré que l’individu n'ait pas respecté les conditions de sa mise en liberté sous caution, en moins de quatre heures, il était remis en liberté. Des menaces ont été proférées à l'encontre d'agents de la GRC dans ma circonscription, et, en moins d'une journée, une personne qui avait menacé un agent de la GRC était de nouveau en liberté. Cela a une corrélation très importante avec la façon dont nous avons accès à la justice dans ce pays.
Les libéraux devraient prêter une attention particulière à la situation, parce que les victimes sont nombreuses. Il ne s'agit pas des partisans traditionnels des conservateurs. Je ne parle pas seulement des gens que je représente dans une région rurale de l'Alberta. Je parle de gens de circonscriptions libérales qui, dans certains cas, ont communiqué avec les conservateurs pour leur dire qu'ils en avaient assez de l'approche libérale.
Dans les commentaires, quelqu'un a demandé quand le allait démissionner. Beaucoup de mes concitoyens seraient certainement très intéressés par la réponse à cette question.
Voici un autre exemple. Quelqu'un sur Facebook a mentionné que le gouvernement passe plus de temps à persécuter les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qu'à s’en prendre à ceux qui commettent des crimes graves, y compris des crimes graves commis avec des armes à feu. L'hypocrisie dont le gouvernement fait preuve tous les jours a contribué à l'érosion de la confiance dans notre système. J'espère que les libéraux seront vraiment à l’écoute de la population.
Il est très difficile de regagner la confiance des gens une fois qu’elle a été perdue. Il ne suffit pas d’énoncer des lieux communs, de faire une promesse dans une plateforme électorale, etc. Il faut du temps, montrer qu’on fait des efforts et obtenir des résultats. Je l'ai déjà dit dans cette enceinte et je le répète: si les libéraux sont bons à une chose, c'est la politique, mais lorsqu'il faut gouverner, ils échouent à chaque fois.
En fait, qu’il s’agisse des questions directement liées au projet de loi , qui a beaucoup à voir avec l'accès au système de justice et ce genre de choses, ou de toutes les autres préoccupations que les députés entendent régulièrement, il est intéressant de constater qu'au cours des sept dernières années, le...
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Madame la Présidente, je profite de l’occasion pour souligner que je trouve vraiment ironique que les soi-disant progressistes à la Chambre s’y opposent, à l’exception du député néo-démocrate. Je m’efforce certainement de rendre cet endroit plus accessible à la population, en utilisant les médias sociaux pour m’assurer que ce soit le cas. Je trouve très intéressant que les députés du Parti libéral semblent craindre que les Canadiens sachent ce qui se passe à la Chambre. Je ferai tout en mon pouvoir pour dénoncer la gestion libérale du gouvernement, qu’il s’agisse de son programme législatif ou de quoi que ce soit d’autre.
Je connais une électrice qui travaille beaucoup avec les victimes d’actes criminels, et elle s’appelle Michelle Hauser. Elle vient de commenter cette retransmission vidéo, disant que personne ne se sent en sécurité. Cela englobe une bonne partie des préoccupations de bon nombre de mes électeurs en ce qui concerne l’état de la justice au Canada. Les délais d’intervention des forces de l’ordre dans les collectivités rurales ne se mesurent pas seulement en heures, mais parfois en jours, et je ne parle pas des infractions mineures, comme quand quelqu’un traverse illégalement une route de gravier. Je parle de crimes graves, de vols qualifiés, d’agressions, de crimes de ce genre. L’accès à la justice est un élément fondamental d’une démocratie moderne et fonctionnelle, et force est de constater que nous en sommes privés.
Les libéraux ont retardé de plus d’un an la nomination de l’ombudsman des victimes. Je suis heureux qu’une nomination ait été faite, car elle était absolument nécessaire, mais nous constatons à quel point l’approche de lutte contre la criminalité des libéraux est teintée de laxisme, quand le considère plus prioritaire de faire intervenir des chars d’assaut dans les rues de notre capitale pour faire arrêter les manifestants avec lesquels les libéraux ne sont pas d’accord, plutôt que de permettre aux Canadiens moyens d’avoir accès aux principes fondamentaux de la justice. J’espère que tous les députés appuieront cet accès.
Nous croyons qu’il est nécessaire que les organismes d’application de la loi disposent des outils nécessaires pour recueillir les preuves, pour s’assurer qu’un temps suffisant est alloué dans le cadre du système judiciaire pour que les gens puissent se présenter devant les tribunaux, tant pour les personnes accusées de crimes que pour veiller à ce que les victimes aient tout ce dont elles ont besoin pour que justice soit rendue. Si la justice n’est pas rendue, cela mine la confiance que les Canadiens doivent avoir, non seulement dans le système judiciaire, mais relativement à tout ce qui entoure le gouvernement. Si les Canadiens ne peuvent pas se sentir en sécurité chez eux, cela mine fondamentalement l’un des principes fondamentaux de la démocratie occidentale.
Je discute souvent avec des agents de la paix, qu’il s’agisse des agents de la GRC qui parcourent des milliers de kilomètres dans ma circonscription ou du service de police de Camrose, qui fait un excellent travail, et de nombreux agents rendent des services inestimables à la collectivité.
Certains sont venus me voir en toute confidentialité pour me dire que c’était accablant pour eux. Dans certains cas, ils peuvent passer de longues nuits, après une longue journée de patrouille, à recueillir des renseignements pour des enquêtes, et ce genre de choses. Or, lorsque l’affaire est soumise à un juge, elle est carrément abandonnée. Imaginez comment une personne chargée de l’application de la loi peut se sentir après avoir passé des jours à monter un dossier, pour le voir être ensuite rejeté et voir le criminel être libéré et faire de nouvelles victimes. Ce sont des problèmes très graves. Je ne saurais trop insister là-dessus.
Le système de justice prorécidive est une véritable préoccupation. C'est bien que le système veille à ne pas retarder inutilement le traitement des dossiers des personnes qui sont accusées d’un crime, par exemple. Cependant, quand une personne visée par plusieurs mandats d’arrestation se fait arrêter à nouveau pour une nouvelle infraction, sans lien avec les précédentes, ou dans un nouvel endroit, et qu'elle se fait remettre en liberté, où est l’accès à la justice? Pour toutes les victimes, la conséquence, c’est que leurs agresseurs se retrouvent à nouveau en liberté.
Lynn a dit: « Personne ne devrait être au-dessus des lois. »
Je suis d’accord. Personne ne devrait l’être. C’est un message que le devrait prendre au sérieux. Personne ne devrait être au-dessus des lois, pas une seule personne, que ce soit chacun des 338 députés ou chaque Canadien. La primauté du droit est à la base même de ce que nous sommes en tant que société démocratique. Il est absolument dévastateur de constater une telle érosion de la justice.
Shawna pose une question sur la façon dont nous abordons les dossiers de libération conditionnelle. C’est une grande préoccupation.
Nous entendons parfois des histoires qui font les manchettes au sujet d’un crime horrible qui a été commis et du criminel qui a été reconnu coupable de ce crime. Puis, il y a une vague de protestations publiques qui permettent de garder cette personne derrière les barreaux, et pourtant le gouvernement ne cesse de mettre en œuvre un programme qui réduirait la capacité de garder certains de ces grands criminels en détention. C’est pertinent parce qu’au bout du compte, ce sont les victimes qui en souffrent.
Nous devons trouver une façon d’aller de l’avant pour que les grands prédateurs sexuels du pays subissent les conséquences de leurs crimes.
C’est essentiel pour la sécurité de notre société en général. Même si cela ne s’est pas produit dans ma circonscription, voici un exemple très clair. Une jeune femme et son bébé ont été tués. Puisque son conjoint vient de ma circonscription, cela me touche de très près. Ils vivaient à côté d’un prédateur sexuel. Ils ont été victimes de meurtre. C’est un échec du système de justice.
L’accès à la justice est fondamental et essentiel, mais les Canadiens en sont de plus en plus privés.
Je prends note du fait que l’on perd confiance dans cette institution qu'est GRC. Il y a eu de l’ingérence politique dans la plus importante fusillade de l’histoire du Canada. La commissaire de la GRC a fait l'objet de pressions politiques de la part d’un ministre dans l'intérêt du programme politique des libéraux.
Nous parlons d’accès à la justice, mais lorsque les hauts dirigeants de l’organisme national d’application de la loi du Canada sont l'objet de pressions politiques...
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée d’.
Je suis heureux de pouvoir m'exprimer au sujet du projet de loi , Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Le projet de loi S‑4 traite d’enjeux que la pandémie de COVID‑19 a mis en lumière concernant la façon dont les procès en matière pénale sont menés dans notre pays. Il s’appuie également sur des initiatives gouvernementales antérieures, notamment le projet de loi , qui est entré en vigueur en 2019 et a permis de réaliser des progrès importants dans la modernisation de notre système de justice pénale, y compris en facilitant la comparution des accusés, des avocats et des juges avec des conférences téléphoniques ou des vidéoconférences tout au long du processus de justice pénale. Le projet de loi C‑75 a également promulgué des modifications au Code criminel visant à améliorer la sélection des jurés.
Les modifications prévues dans le projet de loi favorisent le recours accru à la technologie dans les cours pénales du Canada, notamment dans les domaines suivants: la comparution à distance des accusés et des délinquants, la participation à distance des jurés potentiels et l’utilisation de la technologie dans la sélection du jury. Dans mon intervention, je m’attarderai aux modifications relatives à l’utilisation de la technologie pendant la sélection du jury.
Comme beaucoup de députés le savent, un jury est un groupe de citoyens choisis au hasard pour juger les faits dans les procès criminels. Le jury remplace le juge dans ce rôle lorsque l'accusé exerce son droit à un procès avec jury en vertu de l’alinéa 11f) de la Charte après avoir été inculpé de certaines infractions. C’est le devoir civique de tous les Canadiens âgés de plus de 18 ans de faire partie d’un jury s’ils sont sélectionnés. Les jurés apportent une contribution essentielle au système de justice pénale du Canada, et la Cour suprême a statué qu’un jury reflète le bon sens, les valeurs et la conscience de la collectivité.
L’alinéa 11d) de la Charte garantit également à un accusé le droit à un jury indépendant, impartial et représentatif. Le Code criminel établit les règles de procédure régissant les procès devant jury ainsi que les règles de sélection des jurés. Ces dispositions comprennent des garanties qui reflètent ce droit protégé par la Charte.
La sélection du jury se fait au moyen d'une audience tenue dans le but de choisir des membres qualifiés pour former le jury. En général, les personnes désignées comme jurés potentiels sont identifiées et convoquées conformément aux lois provinciales et territoriales, et on leur demande de se présenter à un palais de justice ou à un autre endroit à une date et à une heure précise afin de prendre part à la sélection du jury. La convocation pour faire partie d’un jury ne signifie pas forcément que l’on demandera à une personne d’en faire partie. Cependant, il est obligatoire de se conformer à la convocation, et les personnes convoquées ne peuvent être dispensées de leur devoir de juré que pour certaines raisons, notamment lorsqu’elles subiraient un préjudice personnel.
La pandémie de COVID-19 et les exigences de santé publique en matière de distanciation physique ont posé des difficultés importantes pour la sélection des jurés, car elle implique parfois la présence physique de plusieurs centaines de personnes au même endroit et au même moment. Les modifications apportées par le projet de loi permettent aux tribunaux de tenir des processus de sélection du jury où les jurés potentiels comparaissent par vidéoconférence plutôt qu’en personne. Ces modifications visent non seulement à relever les défis causés par la pandémie, mais à optimiser la sélection des jurés au-delà de la pandémie et pour l’avenir.
Surtout, un des aspects essentiels du projet de loi sera d’améliorer l’efficacité de la justice par l’utilisation de la technologie. Les modifications permettent d’autoriser ou d’obliger des candidats-jurés à participer par vidéoconférence, du moment que le tribunal estime que c’est approprié et que l’accusé et le procureur de la Couronne consentent à ce que le processus de sélection des jurés se déroule ainsi.
Si un tribunal autorise un candidat-juré à participer par vidéoconférence, il appartiendra à cette personne de choisir si elle souhaite participer en personne ou à distance. Si le tribunal exige que les candidats-jurés participent au processus de sélection du jury par vidéoconférence, il devra approuver un lieu équipé de l’infrastructure technologique qui leur permette de participer par ce moyen, comme un centre communautaire ou une salle d’audience dotée de l’équipement voulu.
Si le tribunal n'approuve pas un tel lieu, il pourra seulement autoriser les candidats-jurés à participer par vidéoconférence depuis un autre endroit, comme leur domicile ou leur bureau, s’ils choisissent de participer de cette manière. Cependant, dans ce cas, le tribunal devra aussi permettre aux candidats-jurés de participer en personne au processus de sélection du jury.
Ces modifications visent à maintenir la représentativité du processus de sélection du jury de deux façons.
Premièrement, elles facilitent la participation de personnes au processus de sélection du jury en atténuant les inconvénients et les difficultés qui vont de pair avec une présence en personne. Même si une participation par vidéoconférence de chez soi ou du bureau n’élimine pas la nécessité de prendre un congé, elle réduit probablement le temps nécessaire comparativement au cas où la personne doit se rendre au tribunal, puis en revenir et où il arrive parfois que les candidats-jurés soient obligés d'attendre des heures avant que le processus commence. Cette mesure peut faciliter la participation de candidats-jurés qui vivent en milieu rural ou dans des régions éloignées en réduisant au minimum les déplacements et les frais, et elle aide les personnes qui doivent faire garder leurs enfants ou dont l’emploi est précaire en réduisant le temps pendant lequel les enfants seront confiés à un service de garde ou le temps où elles ne pourront pas travailler. Ces changements faciliteront la vie des jurés et renforceront l’efficacité de l’ensemble du système.
Deuxièmement, les changements permettront aux personnes qui n’ont pas accès à une technologie de vidéoconférence adéquate ou qui ont une connaissance limitée de la technologie de continuer de pouvoir participer au processus de sélection du jury et, en fin de compte, de faire partie du jury du procès.
Le gouvernement reconnaît qu’il y a un fossé numérique au Canada et que beaucoup de Canadiens, en particulier dans les régions rurales et éloignées, n’ont pas vraiment accès à une connexion Internet à haute vitesse stable. Le gouvernement entend combler ce fossé, mais en attendant, les modifications législatives feront en sorte qu’il y ait toujours au moins un endroit convenablement équipé ou une possibilité de comparaître en personne pour les candidats-jurés afin de garantir la participation d’autant de Canadiens que possible.
Les modifications que le projet de loi apporte au processus de sélection du jury comprennent aussi des garanties importantes. Comme il a déjà été mentionné, avant d’autoriser ou d’obliger des candidats-jurés à participer par vidéoconférence, l’accusé et le procureur devront consentir à ce que l'instruction soit donnée pour que ce puisse être le cas. De plus, le tribunal devra déterminer si cette instruction est appropriée en examinant les facteurs énumérés, y compris les difficultés qu’entraîne pour les candidats-jurés une participation en personne, le respect de leur vie privée et leur sécurité ainsi que le droit de l’accusé à une audience publique équitable.
Je parlerai aussi un instant de propositions connexes qui permettraient d’utiliser des moyens électroniques ou automatisés pour sélectionner de manière aléatoire des candidats-jurés pendant le processus de sélection du jury. Le processus actuel est à la fois chronophage et gourmand en ressources, car il faut créer manuellement un grand nombre de fiches sur papier avec les renseignements d’identification de chaque candidat-juré, fiches qui sont ensuite tirées au sort manuellement aussi. Cette modification donnera aux tribunaux l’option d’un processus plus efficace et demandant moins de ressources. En plus des modifications déjà examinées, elle vise également à optimiser le processus de sélection du jury au-delà de la pandémie de COVID‑19.
Je suis d’avis que ce projet de loi aide à transformer et à moderniser notre système de justice pénale, tout en veillant au respect de toutes les personnes participant au processus du tribunal pénal, y compris les accusés et les candidats-jurés. Une justice plus efficace sera bénéfique pour tous les Canadiens, et je demande à tous les députés d’appuyer l’adoption de ce projet de loi aussi rapidement que possible.
:
Monsieur le Président, je suis heureuse d'aborder le projet de loi , et ce, à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui.
[Traduction]
Le projet de loi vise à réformer le Code criminel et des lois connexes afin de moderniser le système de justice pénale au Canada. Le projet de loi vise à conférer aux tribunaux une plus grande souplesse dans la façon dont ils mènent leurs activités, tout en respectant les droits de tous les participants à notre système de justice. En tant qu’ancienne avocate plaidante, je comprends l’importance de cette démarche et j’y crois vraiment. Je vais décrire en détail dans mon discours aujourd’hui certaines des mesures précises incluses dans le projet de loi; cependant, j’aimerais prendre un moment pour parler de façon plus générale des raisons pour lesquelles la modernisation de notre système de justice est cruciale, surtout en ce moment.
Prenons, par exemple, la violence fondée sur le sexe. Les cas de violence fondée sur le sexe augmentent. Les intervenants de première ligne ont constaté une augmentation de la violence fondée sur le sexe d’environ 20 % pendant la pandémie. La violence familiale, en particulier, augmente. Nous sommes au début de nos 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe. L’accès à la justice est un élément essentiel de la résolution de ce casse-tête. Nous avons constaté des retards dans les tribunaux en raison de la pandémie. Nous avons constaté une augmentation de la demande dans le cas de notre système judiciaire et, en particulier, du temps de nos juges. Par conséquent, libérer des ressources et veiller à ce que les juges soient disponibles dans les tribunaux pour faire le travail que les Canadiens attendent d’eux est d’une importance fondamentale en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe et toutes les formes de violence dans ce pays. Le projet de loi contribuerait grandement à faire en sorte que notre système de justice soit non seulement modernisé, mais aussi simplifié, et que des ressources supplémentaires soient disponibles pour les plaideurs qui en ont besoin.
Je vais maintenant parler plus précisément des modifications proposées par le projet de loi liées aux télémandats, qui ont été bien accueillies par de nombreux témoins. Les témoins ont fait remarquer que ces nouvelles dispositions simplifieraient le processus de demande de mandat, amélioreraient l’accès aux services judiciaires et, surtout, permettraient d’épargner les ressources policières.
[Français]
À l'heure actuelle, les dispositions du Code criminel sur les télémandats permettent à un agent de la paix de demander et d'obtenir par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication seulement certains des mandats d'enquête prévus au Code criminel. Le régime de télémandats du Code criminel a été adopté en 1985. Alors, il est temps de réformer ce système.
Il est important de se rappeler que le régime de télémandats a été établi afin de fournir aux forces de l'ordre un meilleur accès aux juges pour l'obtention de mandats de perquisition. Il a été établi afin d'accroître l'efficacité en vue de relever certains des défis liés au maintien de l'ordre dans un pays si vaste que le palais de justice le plus proche peut facilement se trouver à 1 000 kilomètres.
Depuis leur édiction, les dispositions sur les télémandats n'ont été modifiées qu'à l'occasion. Elles ont notamment été modifiées en 1994 en vue de permettre de demander un mandat de perquisition par un moyen de télécommunication capable de rendre la communication sous forme écrite. À l'époque, on voulait tenir compte des nouvelles façons de communiquer par écrit comme le télécopieur.
Durant la pandémie, les tribunaux ont pu compter sur les nouvelles technologies pour réduire les risques pour la santé des intervenants du système judiciaire. Cette expérience a démontré l'important rôle que la technologie peut jouer pour relever des défis dans le système de justice pénale. Dans cette même optique, l'élargissement de l'application du régime des télémandats permettrait de conférer davantage de souplesse dans la façon dont les tribunaux et les services de police peuvent satisfaire aux exigences liées à l'obtention des outils d'enquête sans pour autant avoir des répercussions sur les mesures de protection judiciaire qui s'appliquent à la délivrance de mandats de perquisition et autres autorisations judiciaires.
Les juges et juges de paix continueraient de statuer sur ces questions de la manière qu'ils estiment la plus appropriée. Avec cette approche, nous modernisons notre système judiciaire afin de rendre la justice plus efficace tout en libérant du temps et des ressources pour nos juges et nos forces de l'ordre.
Parlons encore une fois de la violence fondée sur le genre. On sait qu'elle augmente de manière très inquiétante et que l'accès à la justice est fondamental pour les femmes. Nous entamons les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe et nous devons faire les changements nécessaires à notre système de justice pour permettre un meilleur accès à la justice pour toutes et pour tous. C'est fondamental.
[Traduction]
Les modifications apportées au processus de télémandat portent sur les questions suivantes. Premièrement, le régime actuel de télémandat n’est disponible que pour certains mandats et ordonnances d’enquête en vertu du Code criminel, comme un mandat général ou un mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang dans les cas de conduite avec facultés affaiblies. Cependant, le régime de télémandat ne peut pas être utilisé pour de nombreuses autorisations judiciaires courantes demandées par les organismes d’application de la loi, comme les mandats de saisie d’armes à feu, les mandats pour les dispositifs de trafic et les ordonnances de production de données.
En outre, à l’heure actuelle, les télémandats, par opposition aux mandats obtenus par comparution personnelle, ne peuvent être délivrés que pour des actes criminels, et les demandes de télémandat ne peuvent être présentées qu’à des juges spécialement désignés. En outre, bien que les agents publics chargés de l’application des lois fédérales puissent demander des mandats de perquisition et d’autres autorisations judiciaires en vertu du Code criminel, ils ne peuvent le faire qu’en se présentant en personne.
[Français]
Compte tenu de la portée limitée du processus de télémandat, les agents de police passent d'innombrables heures à se déplacer sur la route et à attendre à l'extérieur du cabinet du juge de paix au palais de justice en vue d'obtenir des mandats dont la demande ne peut être faite, à l'heure actuelle, par voie de télécommunication.
Le projet de loi remplace les dispositions actuelles sur les télémandats par un processus simplifié et normalisé qui s'appliquerait à un vaste éventail de mandats de perquisition, d'ordonnances et d'autorisations d'enquête, tout en maintenant les mesures de protection applicables à la délivrance des autorisations judiciaires.
[Traduction]
Un élément clé de ce nouveau processus est le fait que si la demande de mandat de perquisition soumise par voie de télécommunication produit une trace écrite, par exemple un courriel, un agent de la paix ne sera plus tenu de satisfaire à la condition préalable actuellement en vigueur, à savoir qu’il doit lui être impossible de se présenter en personne.
Le processus actuel de demande de mandat de perquisition en personne implique souvent la remise en main propre de demandes par des policiers au palais de justice, sans même une interaction avec un juge. En supprimant l’exigence impraticable de comparaître en personne, les demandes de mandat de perquisition soumises par écrit seront traitées exactement de la même manière, qu’elles soient soumises par voie électronique ou en personne.
Toutefois, la capacité du policier de présenter une demande orale de mandat de perquisition par téléphone, par exemple, sera maintenue dans les situations où il lui est impossible de présenter la demande par voie électronique, par exemple lorsque le policier se trouve dans un endroit éloigné sans accès à Internet. Ces modifications des dispositions législatives en vigueur sur l’accès aux régimes de télémandat favorisent l’utilisation de demandes écrites comme approche normalisée à suivre par les organismes d’application de la loi lorsqu’ils demandent leurs autorisations.
[Français]
En conclusion, permettre l'obtention d'un plus grand éventail de mandats de perquisition et autres autorisations judiciaires par le truchement des moyens technologiques se traduirait par des gains d'efficacité dans le système de justice pénale, en réduisant les cas où il serait nécessaire pour les forces de l'ordre d'obtenir ces autorisations judiciaires en personne et de procéder à la remise physique des demandes de mandats.
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Monsieur le Président, j’ai le privilège de parler du projet de loi . Je vais partager mon temps de parole avec le député de . Nous avons hâte d’entendre ses commentaires également.
Comme nous le savons tous, ce projet de loi vise à accroître l’efficience, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice pénale en réaction aux défis auxquels nous avons été confrontés lors de la pandémie de COVID-19, qui a contribué à l’énorme arriéré que nous constatons aujourd’hui dans le système de justice pénale.
Les conservateurs ont soulevé des préoccupations concernant les retards et la possibilité que des criminels soient tout simplement libérés en raison de l’arrêt Jordan de la Cour suprême. Cet arrêt stipule qu’il ne peut s’écouler plus de 18 mois entre le dépôt d’une accusation et la fin d’un procès dans les cours provinciales, ou 30 mois dans les cours supérieures. Au cours des deux dernières années, nous avons vu un certain nombre d’affaires partout au Canada, à l’échelle provinciale, qui dépassaient clairement les 18 mois.
Dans l’intérêt de servir la justice, pourquoi ne mettrions-nous pas en œuvre tous les outils et toutes les ressources modernes à notre disposition pour maximiser la productivité?
Les ressources envisagées comprennent la modification du processus permettant aux agents de la paix de demander et d’obtenir un mandat par voie de télécommunication plutôt que par comparution en personne, ainsi que la capacité accrue de prendre les empreintes digitales de l’accusé à une date ultérieure, dans des circonstances exceptionnelles, si ses empreintes n’ont pas été prises auparavant. Le juge de paix aurait le pouvoir discrétionnaire de déterminer ce qui serait considéré comme nécessaire dans ces circonstances.
On envisage également d’étendre le pouvoir des tribunaux d’établir des règles de gestion des affaires permettant au personnel judiciaire de s’occuper de questions administratives pour les accusés qui ne sont pas représentés par un avocat. Nous avons actuellement une affaire à Saskatoon à laquelle ce mécanisme s’appliquerait certainement. Actuellement, il ne s’applique qu’aux personnes représentées par un avocat.
On envisage également d’élargir la possibilité pour l’accusé et les contrevenants de comparaître à distance par conférence téléphonique ou même par vidéoconférence dans certaines situations et de permettre la participation des jurés potentiels à la sélection du jury par vidéoconférence si cela est jugé pertinent et si le procureur et l’accusé y consentent, ainsi que d’utiliser des moyens électroniques et automatiques pour sélectionner les jurés.
Certaines de ces modernisations sont bénéfiques tant du point de vue de la sécurité que du point de vue financier. Par exemple, la participation virtuelle réduirait le temps de transport ainsi que le coût et les ressources nécessaires pour transporter et protéger l’accusé.
Comme nous le savons, les coûts du transport montent en flèche, même chaque jour, semble-t-il. Nous le savons tous. Ce n’est pas un facteur négligeable, compte tenu du prix du diésel et de l’essence, surtout dans les collectivités éloignées et nordiques.
L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels a aussi soulevé plusieurs préoccupations concernant l’effet de la COVID-19 sur le système judiciaire auxquelles nous devons accorder l’attention voulue dans l’examen du projet de loi .
L’ombudsman a souligné que l’accès à la justice dans les régions éloignées du pays, où la bande passante et l’accès à Internet posent toujours un problème, pourrait avoir une incidence négative sur l’administration de la justice. Nous ne voudrions pas que cela se produise.
Elle a aussi souligné la nécessité d’assurer l’anonymat des jurés et le risque de compromettre leur vie privée avec le logiciel de reconnaissance faciale. Pour certaines victimes et leur famille, dans leur processus de guérison, il est important de voir l’accusé et les contrevenants en personne ou par vidéoconférence. Dans une telle situation, l’utilisation d’un téléphone les priverait certainement de cette possibilité.
Je le répète, les besoins de la victime doivent toujours être pris en compte lorsqu’on envisage de modifier le Code criminel.
L’accès à Internet pour les Canadiens des régions rurales est un problème de longue date dans notre pays. Le gouvernement actuel promet depuis des années d’améliorer l’accès à Internet et nous savons que c’est un problème important dans les régions rurales de la Saskatchewan, où je vis, et certainement dans les régions éloignées et nordiques du Canada. Au mieux, la couverture est sporadique, car elle coupe fréquemment, et c’est un problème depuis les sept dernières années que le gouvernement est au pouvoir.
Tout le monde n’a pas accès à Internet. Nous l’avons vu pendant la COVID où des écoles ont essayé de participer dans les salles de classe et certaines n’avaient même pas accès à un ordinateur. Il y a des problèmes avec Internet, ce qui est une préoccupation pour les jurés potentiels qui comparaissent par vidéoconférence pendant la sélection du jury.
Comme nous le savons tous, une assignation de juré est une responsabilité très sérieuse. Cependant, je pense que de nombreux Canadiens ne peuvent tout simplement pas prendre de congés, surtout s’ils sont propriétaires d’une petite entreprise. Il est pratiquement impossible pour beaucoup d’entre eux d’être dûment dédommagés. Comme nous le savons tous, le temps, c’est de l’argent et pour la majorité des gens dans notre pays, les deux sont certainement difficiles à concilier lorsque quelqu’un ouvre la lettre dans laquelle on lui annonce qu'il a été sélectionné pour être juré.
Il ne fait aucun doute que notre système juridique doit être amélioré, et nous en avons parlé au cours des deux derniers jours dans cette enceinte. Le projet de loi vise à accroître l’efficience, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice pénale en réponse aux défis liés à la pandémie dont on nous a fait part au cours des deux dernières années. Le projet de loi préciserait et élargirait quelque peu les circonstances dans lesquelles les accusés, les délinquants et les autres personnes participant à des procédures pénales pourraient comparaître par conférence téléphonique ou vidéoconférence.
J’aimerais prendre un peu de recul et demander aux députés de réfléchir aux horribles événements qui se sont produits à la réserve James Smith, dans ma province, la Saskatchewan où, malheureusement, 11 personnes ont perdu la vie à cause d’un mandat d’arrêt lancé depuis des mois contre Myles Sanderson.
Les députés se souviendront que Sanderson est devenu l’un des pires tueurs de masse de l’histoire du Canada. Ce jour là, le 4 septembre, Sanderson a tué 11 personnes et en a blessé 18 autres dans une folie meurtrière tôt le matin. En tout, au moment de sa mort, Sanderson avait été accusé de 125 crimes. James Smith est une petite localité d’environ 1 900 habitants située dans le Nord-Est de la Saskatchewan. Par conséquent, lorsque nous assistons à des tragédies comme celle-là, nous devons nous demander si nous aurions pu l’éviter. Les signaux d’alarme étaient là depuis des mois, voire des années.
Ce n’est pas une coïncidence si, depuis 2015, le taux de crimes violents au Canada a augmenté de 32 %. C’est une statistique stupéfiante à l'égard de laquelle le gouvernement doit rendre des comptes.
La collectivité de James Smith doit maintenant se remettre de cet acte insensé. Elle a été victimisée. Il faudrait accorder au moins autant de considération aux victimes qu’aux délinquants, mais dans le projet de loi , elles ne sont même pas mentionnées une seule fois. Le programme laxiste du gouvernement libéral en matière de criminalité ne sert pas la justice dans notre pays.
Le projet de loi fait suite à d’autres efforts déployés avant la pandémie pour moderniser le système de justice pénale et réduire les retards dans les procédures judiciaires. Les retards dans l’administration de la justice pénale étaient déjà un problème grave avant la pandémie. Les mesures prévues dans le projet de loi permettraient à la fois de moderniser et de rendre plus efficaces, espérons-le, certains aspects de l’administration de la justice.
Au cours des dernières semaines, plusieurs parents des victimes se sont manifestés pour faire des récits traumatisants de la tragédie survenue dans la Nation crie de James Smith. Leurs récits sont des éléments cruciaux du processus de guérison à l’égard de l’administration de la justice dans cette réserve. Nous devons nous soucier des personnes lorsque nous élaborons, avec soin, ce projet de loi. S’il est bien conçu, ce projet de loi permettra de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer l’efficacité du système et le respect des droits des personnes qu’il sert, et de toujours voir les victimes et leur famille comme les pierres angulaires de tout cadre législatif concernant l’administration de la justice.
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Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet du projet de loi . Nous consacrons du temps à examiner les éléments du projet de loi et l’importance de remédier à l’engorgement du système de justice pénale, ainsi que les solutions pour le faire dans les meilleurs délais. Il y a manifestement un lien avec les répercussions de la COVID‑19 et l’arriéré qui ne cesse de croître. Nous devons, entre autres, nous assurer que la technologie dont nous disposons est utilisée efficacement pour aider à résoudre les problèmes dans la mesure du possible.
C’est pourquoi, en principe, nous appuyons dans l’ensemble le projet de loi. Il se peut que nous souhaitions apporter quelques amendements favorables dans le cadre des étapes du processus législatif, mais il doit être primordial de surmonter les difficultés et de désengorger le système de justice pénale.
Le problème de l’arriéré suscite une frustration croissante, et les citoyens tardent à obtenir justice. Il y a une expression à ce sujet: justice différée, justice refusée. Nous devons faire tout notre possible en tant que parlementaires pour que cet arriéré soit résorbé efficacement et pour que la justice soit rendue de manière équitable et sans tarder.
En préparant mes observations d'aujourd'hui, je n'ai pas pu m'empêcher de penser à une vieille chanson country. Je pense que c'est une chanson du folklore. Je ne vais pas la chanter aujourd'hui, sinon, tous les députés vont s'enfuir aussitôt, mais c'est une vieille chanson qu'ils reconnaîtront peut-être:
Il y a un trou dans mon seau, chère Élise, chère Élise,
Il y a un trou dans mon seau, chère Élise.
Élise lui répond:
Alors, bouche-le, cher Eugène, cher Eugène,
Bouche-le, cher Eugène, cher Eugène, bouche-le.
Ensuite, Eugène trouve toutes sortes d'excuses en disant qu'il ne peut pas boucher le trou avec de la paille parce qu'il ne peut pas la couper avec la hache, puisque celle-ci n'est pas aiguisée. Élise lui dit alors d'utiliser une pierre pour aiguiser la hache, mais il dit qu'il ne peut pas utiliser la pierre sans la mouiller, alors elle lui dit qu'il n'a qu'à aller chercher de l'eau.
Tout au long de la chanson, Eugène ne cesse de trouver des excuses pour ne pas réparer le seau troué. Il ne fait que donner des raisons pour expliquer pourquoi on ne peut pas le réparer. Pendant qu'il multiplie les excuses, le trou n'est jamais bouché. Eh bien, j'aimerais dire aujourd'hui, cher Président, cher Président, qu'il y a un trou dans le système de justice et qu'il faut le boucher.
Il n’y a pas que les arriérés, c’est pourquoi je veux aujourd’hui aborder le principal problème, soit la porte tournante de notre système carcéral par laquelle les criminels entrent et sortent de façon répétitive.
Nous ne pouvons pas nous attaquer au problème de l’arriéré sans parler de la situation dans son ensemble. Comment pouvons-nous faire en sorte que ceux qui ont commis des crimes, purgé leur peine, payé leur dette à la société et réintégré leur collectivité ne retournent pas dans le système judiciaire, ne l’engorgent pas à nouveau et aggravent les arriérés? La meilleure façon d’y parvenir est de s’attaquer au trou dans le seau, pour ainsi dire, et de se pencher sur les taux de récidive et sur la façon dont nous pouvons collectivement réduire ces taux.
La meilleure façon d’y parvenir est d’établir des partenariats efficaces. Oui, le gouvernement a un rôle à jouer. Oui, le système judiciaire a un rôle à jouer. Mais il y a aussi des organisations et des groupes formidables dans notre pays, partout au pays, qui aident à faire en sorte que nous nous attaquons aux causes profondes du trou dans les seaux individuels.
Comment peut-on s’y prendre? Il ne s’agit pas seulement d'adopter de bons projets de loi ici à la Chambre — ce qui constitue une étape importante, certes —, et de veiller à améliorer les projets de loi de sorte qu'on puisse remédier aux arriérés. Il faut aussi examiner les pratiques exemplaires pas seulement chez nous, mais dans le monde entier où il existe d’excellentes pratiques qui donnent de très bons résultats et qui méritent qu'on s'y attarde. Penchons-nous sur les systèmes et les programmes qui ont un effet considérable sur la réduction du taux global de récidive ailleurs dans le monde.
C’est un sujet qui me passionne. Au cours de la dernière législature, j’ai eu le privilège de voir mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi , être adopté et devenir une loi grâce à l’appui massif des députés des deux côtés de la Chambre. J’en suis très reconnaissant et j’ai reçu de bons commentaires sur ce projet de loi de la part de diverses parties. Le Sénat l'a adopté à l’unanimité et il est entré en vigueur en juin 2021. Ce projet de loi visait à lutter contre la récidive et à faire en sorte que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire ces taux et mettre fin à la justice prorécidive.
À l’époque, il y a tout juste un an et demi, lorsque j’ai présenté le projet de loi et que celui-ci a été adopté, les taux de récidive dans ce pays frôlaient les 25 %. Cela signifie que jusqu’à 25 % des personnes qui avaient purgé leur peine dans un établissement fédéral se retrouvaient de nouveau dans le système de justice pénale dans les deux ans suivant leur libération.
C'est une statistique dramatique, mais ce qui est encore plus dramatique, c'est que ces statistiques ont empiré au cours des 18 derniers mois. Je peux dire aux députés qu'à l'heure actuelle, le pourcentage s’élève à près de 33 %, soit près du tiers. Selon les dernières statistiques de Statistique Canada figurant sur le site Web du ministère de la Justice, plus de 30 % des contrevenants adultes sont condamnés de nouveau. Nous sommes dans une impasse. Le système de justice pénale canadien se trouve dans une impasse totale, et il faut réagir.
Certains diront que nous devons faire « ceci », et que ce sera la meilleure solution, ou que nous pourrions faire « cela », et que ce sera la meilleure solution. Je pense qu'il faudra différentes approches pour trouver le juste équilibre et corriger le problème.
La justice pénale a un rôle punitif. Il faut absolument que la punition soit appropriée à la gravité des crimes, absolument. Si quelqu'un commet un crime, il doit purger sa peine, et nous devons veiller à ce qu'il paie sa dette à la société, en particulier dans le cas des crimes odieux et violents. C'est absolument essentiel, et c'est ce que nous défendons de ce côté-ci de la Chambre.
Toutefois, nous devons également reconnaître que la justice réparatrice a un rôle à jouer. C’est un rôle complémentaire que jouent des personnes qui accompagnent les détenus à la fin du processus pour que ceux qui ont commis un crime, une fois qu'ils ont purgé leur peine, reçoivent également une aide une fois en liberté. Cela peut se faire au moyen de programmes nouveaux et novateurs, comme ce que propose ma collègue de avec son récent projet de loi d'initiative parlementaire visant à lutter contre les dépendances pendant l'incarcération. Ce serait un grand pas dans la bonne direction que de lancer certains de ces bons programmes pendant que les gens sont incarcérés.
Une fois les contrevenants en liberté, nous devons également conclure des partenariats avec des organismes efficaces qui font un travail formidable. Ensuite, une fois remis en liberté, les anciens détenus peuvent trouver un endroit où aller pour terminer leurs études, suivre un programme en 12 étapes, acquérir des connaissances pratiques et trouver un emploi. Souvent, lorsque les gens sortent du système de justice pénale, il leur est difficile de trouver un emploi intéressant parce qu'ils ont un casier judiciaire.
Comment pouvons-nous collaborer efficacement avec d'autres organismes pour trouver des solutions, non seulement pendant l'incarcération, mais aussi après la mise en liberté?
La réduction de la criminalité en général contribuerait grandement à réduire l'arriéré du système de justice pénale. Nous devons dissuader les gens de commettre des crimes par une approche punitive montrant que si quelqu'un se livre à une activité criminelle, il y a une conséquence. Cependant, il faut également adopter une approche réparatrice pour apporter à la personne qui a commis une erreur l'aide dont elle a besoin pour éviter de retomber dans la délinquance. Je pense que cette approche à deux volets nous permettra de sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons.
Je remercie le Président de m'avoir donné l'occasion d'intervenir sur cette question aujourd'hui à la Chambre. Je ne peux m'empêcher de penser à toutes les personnes qui travaillent dans le domaine, qui font du bénévolat et qui s'efforcent d'améliorer la situation pour empêcher les gens de retomber dans la criminalité. Je leur rends hommage aujourd'hui. Je remercie les organismes bénévoles, les organismes sans but lucratif, les aumôniers et les autres personnes qui s'acquittent de la tâche difficile, mais nécessaire d'accompagner les âmes meurtries de la société pour faire en sorte que ces gens reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Aidons l'ensemble des collectivités, aidons les victimes et assurons-nous que ceux qui commettent des crimes ne récidivent pas et qu'ils aident d'autres personnes dans le besoin.
Je terminerai mes observations d'aujourd'hui là-dessus. Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion d'intervenir sur cette question. Faisons tout notre possible pour boucher le trou dans le système de justice.
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Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée d’.
Je suis ravie de pouvoir intervenir aujourd’hui sur le projet de loi , la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures). Ce projet de loi permettrait d’accroître l’efficacité de notre système de justice et d’assurer l’égalité d’accès à tous les Canadiens.
La pandémie de COVID‑19 a transformé notre vie quotidienne, et elle nous a également poussés à trouver de nouvelles façons d’accéder au système de justice pénale. Les solutions inventées compte tenu des circonstances se sont montrées efficaces et devraient servir à l’avenir à optimiser la manière dont les procès criminels sont menés au Canada. Les modifications proposées dans le projet de loi appuient une utilisation accrue de la technologie dans les tribunaux pénaux du Canada. Il a une variété d’applications, telles que l’utilisation de la technologie dans le processus de sélection du jury, la participation à distance des jurés potentiels et la comparution à distance des accusés et des contrevenants.
Je m’intéresserai d’abord aux modifications touchant le processus de sélection du jury. Elles permettraient à un tribunal d’autoriser les jurés potentiels à participer par vidéoconférence, ou de l’exiger, à condition que le tribunal juge cela justifié et que l’accusé et le procureur de la Couronne consentent à ce que le processus de sélection du jury se déroule de cette façon. Lorsqu’un tribunal autorise des jurés potentiels à participer par vidéoconférence, il appartiendra à chacun de décider s’il veut participer en personne ou à distance.
Il est important de noter que le projet de loi accompagne les efforts déployés par le gouvernement pour accroître l’accès à distance par Internet dans toutes les régions du pays et combler le fossé numérique. Toutefois, alors que nous nous efforçons d’obtenir un accès Internet efficace partout au Canada, des mesures sont en place pour aider les personnes dont la connexion n’est pas optimale. Lorsque le tribunal demande aux jurés potentiels de participer au processus de sélection du jury par vidéoconférence, il doit approuver un lieu disposant de l’infrastructure technologique requise pour qu’ils puissent participer par ce moyen, comme un centre communautaire ou une salle d’audience équipée du matériel requis.
Si le tribunal n’approuve pas un tel lieu, il ne pourra autoriser les jurés potentiels à participer par vidéoconférence qu’à partir d’autres endroits, comme leur domicile ou leur bureau, s’ils choisissent ce mode de participation. Toutefois, dans ce cas, le tribunal devra également offrir aux jurés potentiels la possibilité de participer en personne au processus de sélection du jury.
Ces modifications aideraient notre système de jury à être plus à l’image du Canada. Une meilleure représentativité serait assurée en réduisant d’abord l’obstacle que constitue la participation en personne. Les jurés potentiels qui résident dans les zones rurales ou éloignées profiteraient d’une réduction du temps et des frais de déplacement; ceux qui doivent trouver des services de garde supplémentaires pour les enfants en profiteraient également, de même que ceux qui occupent un emploi précaire puisqu’ils s’absenteront moins longtemps du travail. J’ajouterai que cela permettrait également de réduire les émissions.
Deuxièmement, les changements permettraient aux personnes qui n’ont pas accès à une technologie de vidéoconférence adéquate, ou qui ont une compréhension limitée de la technologie elle-même, de continuer à participer au processus de sélection du jury et, en fin de compte, de faire partie du jury de première instance. Il s’agit de mesures essentielles pour combler les écarts d’accès à Internet pendant que nous nous efforçons de consolider les connexions partout au Canada, y compris dans ma province, le Nouveau-Brunswick.
En plus d’améliorer les dispositions du Code criminel régissant l’utilisation de la technologie, d’autres changements contenus dans le projet de loi à l'étude amélioreraient l’accès à la justice et l’efficacité des cours pénales. Par exemple, le projet de loi élargirait le pouvoir des tribunaux d’établir des règles de gestion des dossiers afin de permettre au personnel judiciaire de communiquer directement avec les accusés non représentés sur des questions administratives pour les procédures extrajudiciaires. Actuellement, cela n’est autorisé que si l’accusé est représenté par un avocat. Il s’agit peut-être d’une modification relativement mineure du Code criminel, mais je crois qu’elle contribuerait grandement à améliorer l’accès à la justice pour les accusés non représentés.
Il est très important de noter que ces utilisations de la technologie sont facultatives et relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge; elles ne sont pas obligatoires. Je tiens à souligner ce point. Ces mesures aideraient les tribunaux à continuer de rendre la justice de manière efficace et efficiente. Les modifications proposées permettraient également de mieux équiper les tribunaux avec les outils nécessaires pour qu'ils puissent continuer de travailler pendant les périodes difficiles, en raison d’une pandémie, d’une inondation ou de toute autre situation susceptible d’entraver l’accès physique aux tribunaux à l’avenir. Bien que ces modifications puissent être particulièrement utiles dans la gestion de circonstances exceptionnelles et d’urgence, elles ne seraient pas limitées à de telles circonstances. Ce seraient des modifications permanentes nous garantissant que les options d’utilisation de la technologie continuent d’être disponibles pour nos tribunaux dans les années à venir.
Le projet de loi améliorerait également l'efficacité du système judiciaire d'une autre manière importante, soit en permettant la prise d’empreintes digitales numériques. Le projet de loi modifierait le Code criminel pour permettre à un tribunal de délivrer une citation à comparaître pour la prise d’empreintes digitales si un accusé était déjà tenu de comparaître mais que cette identification n’a pas été effectuée pour des raisons exceptionnelles. En outre, les tribunaux seraient en mesure de rendre une ordonnance de prise d’empreintes digitales pour un accusé libéré sous caution. Ces modifications faciliteraient la collecte efficace des empreintes digitales, qui est essentielle au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Quand les tribunaux fonctionnent efficacement, plus de Canadiens ont accès à la justice, et notre pays s’en porte mieux.
L’élargissement du système de télémandat est également essentiel. Le fait d’élargir la possibilité d’obtenir des mandats de perquisition et d’autres autorisations judiciaires par télécommunication, pour pouvoir en obtenir ainsi un plus grand nombre, permettrait de réaliser des gains d'efficacité dans le système de justice pénale en réduisant la nécessité d’une présence en personne et de la remise physique des demandes de mandat de perquisition par les forces de l’ordre. En effet, les tribunaux ont conclu que le fait de voir un plaignant ou un témoin en personne n’est pas fondamental pour notre système de justice, et le Code criminel permet la présence à distance des témoins depuis plus de 20 ans.
Le paragraphe 800(2.1) autorise, depuis 1997, le recours aux communications vidéos pour les procédures sommaires concernant des personnes en détention. Les articles 714.1 et 714.2 autorisent les comparutions de témoins par vidéoconférence depuis 1999.
Le projet de loi , qui a été adopté par la Chambre en 2019, a modernisé et facilité certaines comparutions par audioconférence ou vidéoconférence, pour toutes les personnes participant à des dossiers criminels, y compris pour les juges, dans certaines circonstances.
Plutôt que de remanier la procédure pénale, le projet de loi prévoit que la comparution à distance continuerait d'être permise. Il reprend les choses là où le projet de loi s’est arrêté, compte tenu de l’expérience acquise et des questions soulevées par l’utilisation de la technologie dans les cours pénales durant la pandémie.
J’aimerais personnaliser un peu le sujet, si vous le permettez. Avant de devenir députée fédérale, mon travail était axé sur l'aide fournie aux jeunes à risque dans le système d'éducation. De temps en temps, il est arrivé que des élèves aient à interagir avec le système judiciaire. J’ai eu l’occasion de les aider à naviguer dans ces institutions publiques, à comprendre leurs droits et, également, si les circonstances le permettaient, à obtenir justice. Je me souviens d’un moment particulièrement frustrant où des retards inutiles ont prolongé la souffrance personnelle d’une victime d’agression sexuelle, ce qui a aggravé son traumatisme. Je me souviens de la colère et de la frustration que ces retards ont suscitées et du sentiment d’impuissance de toutes les personnes concernées.
Les Canadiens méritent un système de justice accessible, efficace et efficient, qui permet réellement à tous d’accéder à la justice. La pandémie nous a appris que la technologie peut être utilisée pour améliorer le système de justice pour tous ceux ou celles qui ont eu à interagir avec le système. Le projet de loi propose une série de réformes qui rendront les procédures judiciaires plus souples tout en protégeant les droits des participants.
Les changements proposés dans le projet de loi découlent du travail important mené par le comité d’action sur le fonctionnement des tribunaux en réponse à COVID-19, coprésidé par le et le juge en chef Richard Wagner. Les changements s’inspirent également des contributions importantes des provinces et des territoires, et d’autres intervenants du système judiciaire. Avec le projet de loi , nous avons l’occasion d’améliorer le système de justice en rendant permanentes ces bonnes solutions.
Le projet de loi nous montre comment nous pouvons nous y prendre pour améliorer le système, mais d’autres moyens méritent aussi d'être discutés pour faire avancer les choses. J’aimerais mentionner la justice réparatrice, une approche visant à réparer un préjudice en permettant aux personnes lésées et aux personnes responsables du préjudice de communiquer entre elles et de répondre à leurs besoins à la suite d’un crime.
Le concept de justice répatrice nous amènerait à financer des programmes destinés aux tribunaux des Premières Nations et aux tribunaux autochtones, ce qui créerait davantage de voies de guérison grâce à l’intégration des Autochtones dans le processus judiciaire, c'est-à-dire l'intégration de leur savoir, de leurs traditions, de leurs pratiques de justice réparatrice et de leurs aînés.
L'approche de la justice réparatrice aurait pour effet de changer la manière de conduire les poursuites dans les affaires d’agression sexuelle au Canada, et ce, dans une optique d’égalité féministe.
La justice répatrice permet de veiller à ce que chacun, quel que soit son niveau de revenu, puisse utiliser les recours offerts par les lois et le système judiciaires canadiens.
Elle axe véritablement le système sur la prévention de la criminalité parmi les jeunes en cherchant à remédier aux causes sous-jacentes, en répondant aux besoins des jeunes et en leur offrant des conseils et du soutien.
À défaut de poursuivre notre travail sur de multiples fronts, nous ne pouvons prétendre qu’il y aura une véritable justice pour quiconque est impliqué dans des procédures judiciaires. Le projet de loi fait partie de la solution, et nous devons continuer de le renforcer afin de rétablir la confiance dans notre système judiciaire.
En 2022, le sondage national sur la justice a révélé que 49 % des Canadiens ne sont pas convaincus que le système de justice pénale canadien est équitable pour tous, et que 39 % pensent qu’il n’est pas accessible à tous. Ces chiffres sont incroyablement alarmants, et le projet de loi est un pas dans la bonne direction.
En conclusion, les mesures prévues dans le projet de loi sont à la fois pratiques et nécessaires. Elles aideraient les provinces et les territoires, qui sont responsables de l’administration de la justice pénale, en donnant aux cours pénales des outils supplémentaires pour raccourcir les délais. Elles profiteraient également aux utilisateurs quotidiens des tribunaux. Pour ces raisons, j’exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi .
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Monsieur le Président, comme toujours, c’est un grand honneur pour moi de pouvoir intervenir à la Chambre pour y représenter les merveilleux résidants d’Edmonton Strathcona, et en particulier, de parler du projet de loi .
Le projet de loi vise essentiellement à améliorer l’accès à la justice. Il s’agit de faire en sorte que tous les Canadiens aient le même droit ou le même accès à notre système judiciaire. Le projet de loi éliminerait les obstacles à cet accès et mettrait en œuvre toutes les mesures que chacun de nous à la Chambre appuie et peut appuyer.
Je suis très heureuse de la présentation du projet de loi et je félicite le gouvernement de l’avoir fait. C’est un projet de loi sensé. Notre système judiciaire a été négligé. Nous ne l’avons pas modernisé pour qu'il demeure actuel et qu’il soit aussi accessible que possible.
Le projet de loi améliorerait une partie de notre système judiciaire. Il permettrait d’élargir de manière appropriée l’utilisation de la technologie. Il s’agirait notamment d’augmenter les possibilités d’audioconférence et de vidéoconférence, ce qui améliorerait grandement la capacité des habitants des collectivités éloignées ou du Nord à accéder à la justice. Comme je l’ai dit, le projet de loi modernisera notre système, un objectif important en faveur duquel nous devons agir en tant que législateurs. En tant que parlementaires, nous avons pour rôle de chercher constamment à améliorer notre système judiciaire, à le rendre plus accessible et à le rendre meilleur pour tous les Canadiens.
Essentiellement, nous espérons que le projet de loi permettra d’éliminer les arriérés dans notre système. Nous avons constaté ces arriérés pendant la pandémie de COVID, et même avant. Cela signifie qu’il y a eu un déni de justice. Comme beaucoup l’ont dit avant moi aujourd’hui à la Chambre, une justice différée équivaut à un déni de justice.
Je suis heureuse que le gouvernement ait présenté le projet de loi, et les néo-démocrates l’appuieront. Toutefois, j’ai de sérieuses préoccupations quant à la raison pour laquelle le gouvernement a mis tant de temps à le présenter de nouveau. C’est une question qui nous avait été soumise au cours de la dernière législature. Des élections inutiles ont été déclenchées, ce qui fait que le projet de loi est mort au Feuilleton. Les élections ont eu lieu en septembre 2021; il s’est donc écoulé 14 mois depuis, et c’est seulement maintenant que nous voyons réapparaître le projet de loi. Même si je félicite le gouvernement de l’avoir présenté, j’aurais aimé qu’il le soit plus tôt.
En examinant le projet de loi, je dois réfléchir à ce qu’il serait possible de faire de plus. De véritables défis ont dû être surmontés et des questions ont été soulevées, tant au provincial qu'au fédéral, en ce qui a trait à la nomination des juges, pour s'assurer que les juges sont nommés selon les règles, que tout ce qui entoure la nomination des juges est transparent et que les Canadiens peuvent avoir confiance dans ce processus.
Il y a un problème qui me tient particulièrement à cœur: le sous-financement de l’aide juridique. Il s’agit d’une compétence à la fois fédérale et provinciale. En tant que députée qui représente les citoyens de l’Alberta, je dois dire que le régime d’aide juridique de la province est en crise.
Je vais lire un extrait d’un article de Deborah Hatch, directrice du Conseil canadien des avocats de la défense et présidente sortante de l'association des criminalistes de l'Alberta, que le Globe and Mail a publié plus tôt cette année: « Tant que le gouvernement provincial s'entêtera à ne pas augmenter considérablement et immédiatement le financement de l’aide juridique, les personnes dans le système judiciaire, et en fin de compte notre démocratie, souffriront. » La perspective que notre démocratie finisse par en souffrir est tout à fait choquante.
Il m'apparaît évident que depuis quelques années, parce qu'on a omis de nommer des juges et de soutenir pleinement le régime système d’aide juridique, les Albertains ont moins accès aux services juridiques. Ils ont plus de mal à y accéder et à interagir avec eux. Bien que cela se passe en Alberta et qu’il s’agisse d’une compétence provinciale, la situation a de quoi inquiéter vivement tous les parlementaires; ils doivent la garder à l'œil.
L’Association du Barreau canadien a écrit le mois dernier que sans un financement adéquat de l’aide juridique, notre système de justice continuera de se détériorer.
L'Alberta Crown Attorneys' Association a déclaré que « les avocats de la défense qui représentent les accusés par l'entremise de l'aide juridique méritent une rémunération équitable et concurrentielle ». Cependant, ce n'est pas ce qui se passe actuellement en Alberta.
Une statistique intéressante concernant l'aide juridique, que je trouve fascinante, se trouve dans la citation suivante: « Une étude indépendante a montré que chaque million de dollars injecté dans l'aide juridique fait économiser 2,25 millions de dollars. » Par conséquent, pour chaque million de dollars que nous consacrons à l'aide juridique, nous économisons deux millions et demi de dollars. Même mes amis conservateurs, très soucieux des finances publiques, peuvent sûrement voir que ce serait un argument très convaincant.
J'ai d'autres préoccupations concernant ce qui se passe en Alberta. Nous avons une nouvelle première ministre, Danielle Smith, qui propose une loi sur la souveraineté...
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Monsieur le Président, je remercie la foule en liesse derrière moi qui va rendre mon allocution beaucoup plus intéressante qu'elle pourrait l'être autrement.
Je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi et sur l'amélioration, espérons-le, qu'il apportera au système de justice par la voie des télécommunications et de la technologie.
On essaie toujours d'aller voir ce que d'autres personnes intelligentes ont dit avant soi pour s'inspirer un peu quand on prend la parole. Dans ce cas-ci, je me suis référée aux propos du juge Pierre Dalphond que je connais plus comme juge que comme sénateur. Il disait que la nécessité est la mère de toutes les inventions. C'est comme cela que je voulais ouvrir mon discours.
Je suis — ou j'étais — une avocate dans la vie. J'étais une civiliste. Cela dit, il y a des points communs entre tous les types de pratique. Je vais me permettre de mentionner certaines expériences que j'ai vécues à titre de praticienne où on aurait pu avoir une bien plus grande efficacité. C'est la COVID‑19 qui a réglé certains problèmes.
Il y a à peu près cinq ans, avec un partenaire, nous avons essayé de mettre sur pied un service de divorce en ligne pour des gens qui habitaient à distance, qui voulaient procéder avec la médiation, de façon amiable. Cela impliquait que des déclarations sous serment soient signées pour que nous puissions compléter les dossiers. Nous avons essayé auprès du ministre de la Justice du Québec; nous n'avons pas réussi à obtenir que les assermentations puissent se faire par vidéoconférence. Nous avons essayé au Registre des commissaires à l'assermentation; on nous a dit que ce n'était pas dans sa cour, mais plutôt à Québec. Bref, nous avons fini par abandonner parce que c'était beaucoup trop compliqué.
Comme quoi, à quelque chose, malheur est bon; l'une des premières choses qui a été faite quand la COVID‑19 est arrivée a été de permettre les assermentations par vidéoconférence. Cela a aussi permis d'éviter que plusieurs avocats se ramassent en tapon à la cour le matin pour fixer une date. Parfois, ils vont se promener de Montréal à Saint‑Jérôme, attendre une heure et demie dans le corridor, passer cinq minutes devant un juge, trouver une date, revenir à la maison, facturer 80 $ à l'aide juridique, et c'est fini.
Avec la COVID‑19, pour éviter que tout le monde se ramasse en tapon à la cour dans un contexte de pandémie, on a réussi à régler cela et à le faire par vidéoconférence dans des délais raisonnables. On peut donc espérer que le projet de loi S‑4 ait ce genre d'incidence positive sur la façon dont les tribunaux sont administrés.
Je prends un autre exemple qui relève du civil, soit le Tribunal administratif du logement qui s'est mis à niveau il y a quelques années. Maintenant, tous les dossiers sont informatisés parce qu'on avait besoin, dans certains cas, d'avoir des audiences à distance sans avoir à déplacer les dossiers physiques qui se perdaient d'un tribunal à l'autre. Le fait qu'on puisse procéder par vidéoconférence a donc permis d'assurer que l'ensemble du tribunal devienne beaucoup plus technologique, ce qui facilitait la tâche des avocats qui avaient accès à leurs dossiers en ligne.
Ce qu'on espère avec le projet de loi S‑4, c'est qu'il ait une incidence positive et, surtout, qu'on évite les fausses bonnes idées. Je vais soulever quelques points à cet effet.
Le projet de loi modifie principalement deux types de choses. D'un côté, on clarifie et on élargit la disponibilité des comparutions à distance, et on vise à accroître l'utilisation des technologies dans le processus de constitution d'un jury. De l'autre côté, on élargit l'accès au régime des télémandats du Code criminel, ce qui permettrait d'obtenir, au moyen de télécommunications, une plus grande variété, par exemple, de mandats de perquisition, d'autorisations et d'ordonnances.
Les principaux points que le projet de loi S‑4 modifie portent sur les jurys. On permettrait le recours à des moyens électroniques ou à d'autres moyens automatisés dans le processus de constitution du jury. Cela prévoirait, dans certaines circonstances, la participation de candidats jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence. Ce serait dans certaines circonstances seulement, sur consentement et à la discrétion du tribunal.
Cela éviterait certains problèmes. Par exemple, quand j'arrivais au palais de justice le matin et que je voyais un attroupement dans le hall d'entrée, tout le monde se disait qu'il y avait une sélection de jurés. Cela éviterait qu'on réunisse entre 100 et 500 personnes dans un même endroit en temps de pandémie.
Cela permettrait aussi d'éviter qu'on fonctionne avec une espèce de tirage à la mitaine pour choisir les 10 premiers jurés qui passeront en entrevue. Cela aurait aussi l'avantage d'éviter que des candidats jurés se ramassent ensemble, discutent entre eux et se donnent des trucs pour éviter d'être jurés, parce qu'on essaie d'être assez imaginatif quand on n'a pas le goût d'y aller.
Il y a un autre aspect que le projet de loi S‑4 modifie: il élargit les possibilités de comparution à distance par audioconférence ou vidéoconférence dans certaines circonstances pour les accusés et les contrevenants. Je reviendrai plus tard sur cet aspect et sur les écueils possibles. Cela permet aussi d'élargir les pouvoirs des tribunaux d'établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre aux fonctionnaires de régler des questions de nature administrative pour les accusés qui sont non représentés par avocat.
Présentement, c'est seulement dans les cas où les accusés sont représentés par un avocat qu'il est possible de communiquer avec le juge par vidéoconférence pour gérer la poutine quotidienne, ce qui peut se faire beaucoup plus rapidement par vidéoconférence. Si on appliquait aussi cette mesure aux accusés qui ne sont pas représentés par un avocat, on pourrait avoir recours à des fonctionnaires de la cour plutôt que d'utiliser des salles d'audience et d'avoir recours à des juges, qui pourraient être employés à meilleur escient. Il y aurait donc un gain en efficacité potentiel à cet égard.
Le projet de loi permettrait aussi aux tribunaux d'ordonner la prise des empreintes digitales, le fameux bertillonnage, à l'étape de l'enquête sur mise en liberté provisoire ou à toute autre étape dans le processus pour éviter des retards lorsque cela n'a pas pu être fait au bon moment dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, au moment de l'arrestation, un prévenu ne…
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Monsieur le Président, je parlais du bertillonnage et des empreintes. Cela permettrait qu'on puisse le faire à n'importe quel moment du processus, parce que, parfois, ce n'est pas au moment de l'arrestation qu'on a l'occasion de le faire dans certains contextes. On a vu, en temps de pandémie, qu'il est difficile de tenir le pouce de quelqu'un à un mètre de distance pour faire la prise d'empreintes.
Finalement, il y aurait aussi le remplacement de certaines dispositions sur les télémandats pour élargir davantage le type de mandat qu'on pourrait délivrer par voie de télécommunication. Cela ne change pas le seuil légal pour l'émission du mandat. On ne change pas les critères d'octroi de mandat. On ne fait que libérer des juges et des policiers qui, autrement, devaient se rencontrer en personne pour discuter de la pertinence de délivrer un mandat.
Il y a toutefois peut-être un aspect négatif à cela. Puisqu'on le ferait par voie écrite et qu'on enverrait nos arguments avec un affidavit au juge qui, ensuite, émettrait le télémandat, cela empêche que le juge puisse poser des questions à un policier pour avoir un peu plus d'éclaircissements sur la pertinence de délivrer un mandat. Il y a donc quelques écueils, malgré tout.
Des discussions ont déjà eu lieu sur ce projet de loi. Comme il émane du Sénat, les différents intervenants du milieu ont pu faire connaître leurs recommandations. Le Barreau du Québec est l'un de ceux qui ont mis l'épaule à la roue. Je reviens sur un aspect particulier, soit la portion concernant la comparution par vidéoconférence.
Le Barreau du Québec émet certaines recommandations. Le projet de loi va clarifier la possibilité pour les accusés de comparaître par vidéoconférence lors des enquêtes préliminaires et des procès pour les infractions punissables par procédure sommaire et pour les actes criminels, y compris lorsque les témoignages sont entendus, sauf lorsque la preuve est présentée devant jury.
Un procès devant jury se déroulera donc toujours en personne, mais il y aura des exceptions pour des procès qui ne sont pas devant jury. On rappelle que, dans certains cas, la vidéoconférence peut dissimuler certains tics ou encore amplifier certaines expressions faciales qui peuvent être mal interprétées par un juge ou par un avocat et tromper un peu notre appréciation du langage non verbal de quelqu'un, dans le cadre d'une audience.
Aussi, il y a la proximité des parties dans une audition qu'on ne pourra pas aussi bien jauger. Par exemple, si un avocat passe une note à son client, on ne pourra pas donner un petit coup de pied en dessous de la table pour dire que ce serait le moment de se taire. Cela a une incidence sur notre capacité à bien saisir ce qui se passe dans une audience.
Je reviens encore une fois à un exemple tiré de ma pratique. Lorsque je faisais du droit international de la famille et que je traitais des dossiers d'enlèvement d'enfant, j'ai eu à questionner des témoins qui étaient en France dans un contexte où, pour éviter une contamination des témoins, on devait s'assurer qu'ils soient chaque fois seul dans leur salle d'audience. J'ai questionné le premier témoin et, lorsque je lui ai mentionné d'aller chercher l'autre témoin puisque c'était à son tour de témoigner, il a juste tiré sa femme sur le côté, laquelle avait tout entendu de la première déclaration. Il peut donc y avoir des préoccupations en ce qui concerne la contamination des témoins, et on peut présumer qu'on n'est pas exempté de ce risque si on procède avec le projet de loi .
La question se pose. Si, par exemple, il se produit ce genre d'irrégularité dans un procès, que se passera-t-il? Est-ce que le procès devra avorter? Est-ce qu'on devra tout recommencer? Finalement, on perd encore plus de temps que si on avait, d'entrée de jeu, eu tous les témoins en personne. Cet exercice d'évaluation devra se faire.
Une autre question se pose. On sait que c'est du consentement des parties sur autorisation du tribunal que les gens pourront témoigner en vidéoconférence. Que se passe-t-il si, par exemple, un accusé réalise en cours de route que ses garanties constitutionnelles sont brimées par le fait d'avoir fait ce choix et qu'il décide de changer? Est-ce qu'on devra recommencer le processus? Est-ce qu'on devra trouver une autre date d'audience si l'accusé est à distance? Il peut y avoir une perte d'efficacité à cause de cela aussi, et j'imagine que cela devra faire partie de l'évaluation du problème.
Voici un autre aspect que le Barreau du Québec suggère d'étudier: les répercussions à long terme du projet de loi S‑4. On est encore en mode COVID‑19 et on se dit qu'il faut réagir à la COVID‑19, mais le projet de loi va changer la façon de procéder dans les salles d'audience à long terme, même une fois que la pandémie sera terminée. L'autre problème, c'est que le projet de loi S‑4, plutôt que de faire des procédures à distance une exception, en fait la norme. On change donc fondamentalement la face de notre système de justice.
Cela peut avoir une incidence dans la relation entre l'avocat et son client. Qu'est-ce que cela va avoir comme incidence sur la responsabilité professionnelle de l'avocat dans la recommandation qu'il fait, par exemple, à son client de choisir de témoigner à distance? Il faudra étudier cette question.
Il faudra aussi étudier la question de la publicité des procès. Les procès sont censés, sauf exception, être publics. S'ils se déroulent par vidéoconférence, la moyenne des ours n'y aura pas accès. Je pense à mon collègue de , parce que je me rappelle qu'à une certaine époque des gens plus âgés, pour se désennuyer, allaient écouter les audiences au palais de justice et faisaient des paris sur qui allait gagner. J'ai vraiment une pensée pour ces gens-là qui perdraient une source de divertissement intéressant, si on devait fonctionner uniquement par vidéoconférence.
Un autre aspect qui pourrait être mis en péril par la vidéoconférence, c'est le droit à un procès juste et équitable. On a parlé du non-verbal qui est important dans l'évaluation de la crédibilité des témoins. Cela peut avoir un impact.
Un autre problème qu'on peut envisager, c'est si on ne va pas créer une disparité entre les grands centres urbains et les régions. On pourrait avoir tendance à dire que si c'est facile pour les gens qui sont loin de fonctionner par vidéoconférence, on privilégiera la vidéoconférence pour les gens qui sont loin. Dans les grands centres, les frais de déplacement des témoins et des parties ne sont pas aussi élevés, ils auront donc toujours lieu en personne. On crée un système juridique à deux vitesses. C'est une évaluation qu'il faudra faire sur le long terme des enjeux qui découleront du projet de loi .
Le Barreau du Québec recommande aussi de supprimer l'article 715.241 du Code criminel proposé qui permettrait au tribunal d'« exiger la comparution par vidéoconférence de l'accusé qui est sous garde et qui a accès à des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces articles, sauf pendant la présentation de la preuve testimoniale. » Le Barreau considère que cela ne devrait jamais relever de l'arbitraire du tribunal, qu'il devrait toujours y avoir consentement des parties pour qu'on puisse procéder par vidéoconférence et qu'on ne devrait pas l'imposer à qui que ce soit. Le Barreau recommande aussi qu'on clarifie avant l'entrée en vigueur du projet de loi la distinction entre l'accusé qui a accès à des conseils juridiques et celui qui est représenté par avocat dans un contexte où seul l'accusé représenté peut communiquer avec son avocat.
Un client qui reçoit des conseils juridiques et qui est en vidéoconférence ne pourrait pas techniquement avoir le droit d'appeler ou de demander son droit à l'avocat durant un procès, s'il n'est pas officiellement représenté par un avocat; dans une salle de cour, il pourrait toujours obtenir des conseils juridiques d'un avocat, s'il était présent.
Il est important de garder à l'esprit qu'il faut avoir un équilibre entre la facilité que les nouvelles technologies apportent et la réelle efficacité qu'on y gagne. Je me permets de faire un parallèle avec le caractère hybride et pérenne de ce qu'on veut faire avec la Chambre. Quand on parle à des journaliste de la modification de la façon dont nos débats sont tenus ici, ils se plaignent de ne pas avoir accès directement aux témoins. Lorsqu'on ne voit qu'une personne qui parle à l'écran, on n'a pas l'impression générale de ce qui se passe dans une salle de comité, par exemple. On n'a pas la réaction des différentes parties à ce qu'un témoin vient de dire; cette réaction facilite le travail des journalistes. On n'a pas non plus accès aux députés lorsqu'ils sortent de la Chambre. C'est peut-être plus facile, mais ce n'est pas nécessairement aussi efficace pour la protection de la démocratie.
On peut penser aussi au travail des interprètes. Dans le futur édifice du Centre, ils risquent d'être mis ensemble dans une pièce à l'écart des travaux de la Chambre et des travaux de comité. Ce qu'on entend sur le terrain, c'est que cela rend leur travail beaucoup plus complexe; en effet, lorsqu'ils analysent ce qui est dit, ils ne s'en tiennent pas uniquement à l'oral. Les émotions sont importantes pour bien relayer un message dans une autre langue et cela implique l'analyse du non-verbal et du visage. Cela ne se fait pas aussi bien par vidéoconférence.
Un autre écueil qu'il faudrait éviter, c'est de penser que le projet de loi S-4 va régler tous les maux de la Terre. Ce n'est pas parce qu'on va possiblement améliorer la question des délais qu'on aura tout réglé et qu'après cela on peut fermer la porte et se dire que le travail est fait.
Par exemple, si on met en vigueur le projet de loi S-4, mais qu'on n'a pas réglé les problèmes de connectivité sur le territoire, cela va être comme changer quatre trente sous pour une piastre. On n'aura pas changé la donne, parce que le système ne permettra pas de bien mettre en place l'aspect technologique des comparutions. Cela ne règlera pas le fameux dossier de la libéraliste. Mes collègues en ont parlé ici aussi. Cela ne règlera pas nécessairement la question de la confiance du public dans le système de justice.
J'ai passé un petit moment en Albanie, il n'y a pas longtemps. Le ministre de la Justice nous expliquait que son rôle n'était pas de nommer les juges, mais de s'assurer que l'infrastructure ou le volet administratif du juridique fonctionne bien.
Il est au courant des statistiques, du nombre de dossiers qui entrent par jour, des besoins en salle et en technologie, mais il n'est pas responsable de nommer les juges. C'est peut-être un pays dont on pourrait s'inspirer dans le futur.
La question des postes vacants des juges n’est pas réglée non plus. Une bonne partie de la nomination des juges se fait au Québec et dans les provinces. On peut penser aux postes des juges à la Cour du Québec. Il y a aussi les postes de greffiers, de constables et ainsi de suite qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l'administration de la justice. Certains dossiers ne sont pas traités à cause des retards dans la nomination des juges de compétence fédérale ou de la Cour supérieure.
Pour éviter que les problèmes que je soulève se produisent dans le futur, le projet de loi prévoit qu'une révision soit faite aux trois et cinq ans. Au moins, il y a un certain avantage au projet de loi. Il est prévu que la révision aux trois ans se fasse par un comité indépendant, ce qui est une excellente chose.
À l'article 78.1 (1) du projet de loi, on peut lire ceci:
Le ministre de la Justice lance, au plus tard trois ans après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale afin d’évaluer si les procédures à distance:
a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à la justice;
b) respectent les principes fondamentaux de l’administration de la justice;
c) tiennent compte adéquatement des droits et obligations des personnes associées au système de justice pénale, y compris des accusés.
Le projet de loi prévoit aussi un examen parlementaire de la loi au début de la cinquième année de son existence. Cela permettra, j'ose espérer, de voir s'il y a eu de fausses bonnes idées dans la mise en œuvre de ce projet de loi.
Je me permets d'espérer qu'on ira surtout chercher l'information auprès des praticiens parce que ce sont eux qui voient comment cela s'articule sur le terrain. Quand on ne les consulte pas assez, c'est souvent là où on fait une erreur. Le projet de loi qui partait d'une bonne intention peut finir par être un mauvais projet de loi. Comme je le mentionnais, on va pérenniser quelque chose qui, à la base, émane d'une situation temporaire comme la COVID‑19.
J'espère que lorsqu'on fera l'analyse de la loi dans trois ou cinq ans, on aura l'humilité de corriger les mesures qui n'auront pas bien fonctionné plutôt que d'attendre qu'elles soient contestées devant les tribunaux et que cela prenne davantage de temps et d'énergie.
La révision de la loi sera certainement un exercice utile. J'espère qu'on se permettra de revenir en arrière s'il le faut et que ce ne sera pas vu comme un aveu d'échec, mais plutôt comme une réelle volonté de bien faire avancer le dossier de la justice, d'améliorer la question des délais, d'éviter que l'arrêt Jordan s'applique à cause de problèmes qui peuvent se régler facilement. C'est un souhait que je fais. C'est peut-être beaucoup demander aux politiciens de faire preuve d'humilité. C'est quand même le souhait que je manifeste pour la suite de ce projet de loi.