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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 5 décembre 2022 (N^o 141)

Ordre du jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

23 novembre 2021 — — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2022 — maximum de sept jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Le jeudi 8 décembre 2022 — septième et dernier jour désigné.

Motions de l’opposition

3 décembre 2021 — — Que, étant donné que,

(i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables,

(ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année,

(iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions,

(iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone,

la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Avis aussi reçu de :

et — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada,

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays;

b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine;

c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada;

d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion.

Avis aussi reçu de :

et — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — — Que la Chambre demande au gouvernement de renouveler la cible d’inflation de la Banque du Canada (BdC) d’au plus 2 % selon une fourchette de maîtrise d’au plus 1 à 3 %, tout en faisant en sorte que le mandat de la BdC continue de porter uniquement sur les questions monétaires et laisse les questions sociales, fiscales et environnementales aux élus qui ont des comptes à rendre aux contribuables.

Avis aussi reçu de :

et — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada;

b) réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq;

c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord;

d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes.

Avis aussi reçu de :

et — 3 décembre 2021

6 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada;

b) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l'égard d'un réseau intégré de renseignement et de défense pour l'Amérique du Nord;

c) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes;

d) prendre l’engagement de ne pas indemniser les entreprises de télécommunications pour le retrait du matériel de Huawei des réseaux de communication du Canada.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2021

4 février 2022 — — Que la Chambre a) demande à la vérificatrice générale du Canada de mener une enquête sur la relation du gouvernement avec McKinsey & Company à la suite d’une hausse inexpliquée et considérable des contrats fédéraux d’impartition accordés à la firme de consultation mondiale, y compris : 6,8 millions de dollars d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour « conseils de gestion », 4,9 millions de dollars de Services publics et Approvisionnements Canada pour « services informatiques », 2,7 millions de dollars de la Défense nationale pour « autres services », 2,6 millions de dollars d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour « conseils de gestion » et 115 625 $ d’Emploi et Développement social Canada pour « services d’aide temporaire »; b) exhorte la vérificatrice générale à inclure dans son enquête les réponses aux questions suivantes :

(i) les Canadiens en ont-ils eu pour leur argent,

(ii) y avait-il des fonctionnaires qui auraient pu accomplir le travail visé par les contrats,

(iii) y a-t-il des mesures de protection en place en ce qui concerne le rôle du personnel politique dans les décisions relatives à la sous-traitance.

Avis aussi reçu de :

et — 4 février 2022

4 février 2022 — — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir omis de procéder à un examen de la sécurité nationale conformément aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada concernant la prise de contrôle de la société minière canadienne Neo Lithium par une société d’État étrangère, et pour avoir omis de reconnaître que les minéraux essentiels tels que le lithium sont essentiels à la prospérité future du Canada et à notre intérêt national stratégique, et que ces minéraux sont essentiels à la production de biens, comme les véhicules électriques et les batteries, et qu’ils joueront un rôle clé dans le positionnement du Canada en tant que fournisseur mondial fiable et durable de minéraux essentiels et dans la concrétisation d’un avenir énergétique propre.

Avis aussi reçu de :

et — 4 février 2022

8 février 2022 — — Que, étant donné que l’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, que le prix des produits de première nécessité, comme les aliments et l’essence, augmente et que les maisons sont inabordables, la Chambre demande à la vice-première ministre et ministre des Finances d’inclure dans son prochain budget des mesures concrètes d’allégement fiscal pour les Canadiens.

Avis aussi reçu de :

et — 8 février 2022

24 février 2022 — — Que la Chambre demande au gouvernement de convoquer une commission d’enquête publique indépendante visant à faire toute la lumière sur les décisions et les actions posées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la crise impliquant l’occupation illégale d’Ottawa et les différents blocages au Canada, ayant mené au recours historique à cette Loi.

Avis aussi reçu de :

et — 24 février 2022

24 février 2022 — — Que la Chambre :

a) salue le travail extraordinaire des travailleuses et des travailleurs de la santé (notamment les médecins, infirmières, infirmiers et préposés) pendant la pandémie de COVID-19, particulièrement auprès des personnes âgées, mais aussi auprès de toute la population et constate les effets dévastateurs de cette pandémie sur le personnel de la santé et sur les personnes nécessitant des soins qui ont dû être délestées;

b) souligne le travail du Québec et des provinces pour répondre à la crise sanitaire;

c) constate que les transferts ponctuels effectués pendant la pandémie n’assurent en rien la viabilité financière du Québec et des provinces ni la pérennité de leurs systèmes de santé;

d) demande au gouvernement d’augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2022 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population.

Avis aussi reçu de :

et — 24 février 2022

24 février 2022 — — Que la Chambre :

a) constate que la hausse du coût de l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain jusqu’à 21,4 milliards de dollars menace sa viabilité, accable les contribuables et confirme les difficultés de rentabiliser les projets de transport interprovinciaux d’énergies fossiles;

b) constate que le Québec s’est opposé au projet de transport de gaz naturel liquéfié GNL Québec, s’est opposé au projet d’oléoduc Énergie Est et met fin à l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire;

c) constate que le projet Bay du Nord, visant l’extraction de un milliard de barils de pétrole supplémentaires en milieu marin et devant être approuvé d’ici le 6 mars 2022, n’est pas conciliable avec les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada;

d) demande au gouvernement d’interdire tout nouveau projet d’exploitation ou de transport interprovincial d’énergies fossiles en vue d’en plafonner, puis d’en réduire graduellement, la production au Canada.

Avis aussi reçu de :

et — 24 février 2022

1^er mars 2022 — — Que, étant donné que l’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, que le prix des produits de première nécessité, comme les aliments et l'essence, augmente et que les maisons sont inabordables, la Chambre demande à la vice-première ministre et ministre des Finances de prendre toutes les actions nécessaires afin d’annuler toutes les hausses de taxes et d’impôt qui sont censées entrer en vigueur le 1^er avril 2022 de même que celles qui sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2022.

Avis aussi reçu de :

et — 1^er mars 2022

17 mars 2022 — — Que, étant donné que,

(i) le Canada est aux prises avec une grave pénurie de logements abordables et que le directeur parlementaire du budget a déclaré que l’écart relatif à l’abordabilité du logement se creusera davantage en raison de la Stratégie nationale sur le logement,

(ii) le Conseil national du logement vient de publier un rapport qui indique que la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement ne répond qu’à une fraction des besoins actuels,

la Chambre demande au gouvernement :

a) de financer immédiatement et suffisamment une stratégie pour le logement en milieu urbain, rural et nordique mise au point « pour des Autochtones, par des Autochtones »;

b) de pérenniser l’Initiative pour la création rapide de logements pour soutenir les projets résidentiels, y compris les logements modulaires, les acquisitions et les autres solutions novatrices en la matière afin d’accroître de manière durable le nombre de logements abordables;

c) d’exiger que les programmes de prêts à faible taux d’intérêt aux promoteurs privés de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offrent des logements à un coût moindre que celui du marché et d’obliger la SCHL à effectuer un suivi auprès des loyers des immeubles qui ont fait appel à ses programmes;

d) de corriger le critère d’abordabilité déficient de l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs, qui prévoit des loyers jugés abordables selon le gouvernement, mais qui sont en réalité bien supérieurs à ceux du marché;

e) de tempérer la financialisation du logement par diverses mesures, y compris,

(i) imposer un moratoire sur l’acquisition de propriétés par des fiducies de placement immobilier et des grands fonds d’immobilisations,

(ii) créer un fonds d’acquisition pour les organismes à but non lucratif pour les aider à acheter des logements sur le marché, comme le propose la Fédération canadienne des municipalités,

(iii) collaborer avec les provinces pour accorder un droit de premier refus aux organismes à but non lucratif,

(iv) lutter contre la spéculation au pays, comme les flips immobiliers, et prendre des mesures énergiques pour restreindre et bannir la propriété immobilière étrangère,

(v) mettre en place des balises pour prévenir les rénovictions.

Avis aussi reçu de :

et — 17 mars 2022

17 mars 2022 — — Que, étant donné

(i) qu’après 24 mois de pandémie, notre cher système de santé public est en crise, et que celle-ci est attribuable à une grave pénurie de travailleurs de la santé,

(ii) que, les infirmiers et infirmières sont plus nombreux que jamais à souffrir d’épuisement professionnel, et qu'un sur deux envisage quitter son emploi,

(iii) que, la pénurie de travailleurs de la santé nuit aux soins prodigués aux patients, entraînant des réductions de services et des fermetures d’hôpitaux,

(iv) que, le rapport sur la viabilité budgétaire de 2021 du directeur parlementaire du budget révèle que les transferts de santé ne suivront pas le rythme de l’augmentation des dépenses dans ce secteur,

la Chambre demande au gouvernement d’augmenter considérablement les transferts canadiens en matière de santé et de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions durables et concrètes à la crise du maintien en poste et du recrutement du personnel infirmier, y compris :

a) le financement du maintien en poste et du recrutement pour des programmes éprouvés, assortis d’une véritable obligation de rendre des comptes, afin de conserver les infirmiers et infirmières expérimentés à leur poste et de recruter là où les besoins sont les plus criants;

b) le financement d’un plus grand nombre de places en soins infirmiers, de programmes de transition, de soutiens aux infirmiers et infirmières formés à l’étranger et de postes à temps plein afin de réduire la charge de travail, d’améliorer les ratios entre le personnel et les patients et de garantir de meilleurs soins aux patients;

c) un organisme national regroupant le personnel de la santé pour fournir de meilleures données et une meilleure coordination et ainsi cibler les outils et les investissements nécessaires pour prévoir les besoins en personnel de la santé dans les régions et les collectivités;

d) un soutien à court et à long terme pour les programmes de santé mentale destinés aux infirmiers et infirmières et aux professionnels de la santé;

e) un soutien pour les besoins des diverses collectivités du Canada.

Avis aussi reçu de :

et — 17 mars 2022

17 mars 2022 — — Que, étant donné que le Canada a toujours offert l’asile aux personnes qui avaient besoin d’un refuge, la Chambre demande au gouvernement :

a) d'accorder la priorité immédiate aux Afghans qui ont travaillé comme interprètes et qui ont apporté leur soutien aux Forces armées canadiennes ou qui ont été employés par le gouvernement du Canada;

b) de dispenser de l'obligation de visa pour les Ukrainiens qui fuient l’invasion de l’Ukraine par Poutine;

c) de déposer à la Chambre, d’ici le lundi 25 avril 2022, des renseignements concernant le nombre d’Afghans et d’Ukrainiens arrivés au Canada de l’Afghanistan et de l’Ukraine en date du 31 mars 2022.

Avis aussi reçu de :

et — 17 mars 2022

17 mars 2022 — — Que la Chambre appuie la recommandation de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact du mois d’août 2021 d’approuver le projet Bay du Nord et demande au gouvernement de donner immédiatement l’approbation finale au projet sans plus tarder.

Avis aussi reçu de :

, et — 17 mars 2022

17 mars 2022 — — Que, étant donné que,

(i) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté estime qu’il faudrait de 12 à 14 semaines pour dispenser l'exigence de visa,

(ii) le gouvernement a déclaré que les préparatifs dans le dossier de l’immigration des Ukrainiens ont débuté il y a près de neuf semaines et qu’il aurait amplement eu le temps d’y voir,

(iii) il a suffi de quelques jours à l’Irlande pour permettre aux Ukrainiens d’entrer sur son territoire sans visa,

(iv) les interventions du Canada pour résoudre les crises humanitaires que vivent actuellement les réfugiés demeurent inégales et insuffisantes,

la Chambre demande au gouvernement :

a) de lever l'obligation de visas pour les Ukrainiens;

b) d’offrir du soutien aux membres des minorités ethniques qui fuient la guerre que mène Poutine contre l’Ukraine, y compris les réfugiés afghans ainsi que les étudiants indiens et africains qui ont été victimes de discrimination lorsqu’ils tenté de trouver refuge en lieu sûr, afin qu’ils puissent eux aussi se rendre aux frontières et sortir du pays;

c) d’étendre l’autorisation de voyage d’urgence de même que les mesures spéciales de parrainage de la famille élargie permettant d’obtenir plus rapidement la résidence permanente aux autres régions traversant une crise humanitaire, y compris, mais sans s’y limiter, l’Afghanistan, la Syrie, le Yémen, l’Éthiopie, Hong Kong et les zones où vivent les Rohingyas, notamment en bonifiant les capacités liées à la cueillette des données biométriques dans les pays voisins;

d) de permettre aux personnes déplacées se trouvant dans un pays tiers, comme les Afghans et les autres réfugiés vivant dans un camp de réfugiés en Ukraine, de demander l’asile au Canada;

e) de fournir du soutien en matière de transport terrestre et aérien et d’autres secours humanitaires afin d’aider les personnes touchées à trouver refuge en lieu sûr.

Avis aussi reçu de :

et — 17 mars 2022

17 mars 2022 — — Que, étant donné que plus de trois millions d’Ukrainiens ont fui leur pays depuis l’attaque de Vladimir Poutine contre le peuple ukrainien, la Chambre demande au gouvernement d’en faire davantage pour simplifier le processus pour les personnes fuyant la guerre de Poutine contre l’Ukraine, y compris en levant l’obligation de visa.

Avis aussi reçu de :

et — 17 mars 2022

29 mars 2022 — — Que, étant donné que les Canadiens méritent un répit face au plus haut taux d’inflation connu depuis des décennies, à l'augmentation du coût de la vie et à la flambée des prix de l’essence, la Chambre demande au gouvernement de suspendre la taxe fédérale sur le carbone.

Avis aussi reçu de :

, et — 29 mars 2022

6 mai 2022 — — Que : a) la Chambre félicite la Barbade de s’être affranchie de la monarchie britannique le 29 novembre 2021; b) de l’avis de la Chambre, le Canada devrait couper ses liens monarchiques.

Avis aussi reçu de :

— 6 mai 2022

10 mai 2022 — — Que, étant donné que,

(i) le prix des ressources énergétiques et l’inflation atteignent des sommets et ébranlent la confiance des consommateurs canadiens,

(ii) en mars 2022, le prix des ressources énergétiques a augmenté de 27,8 % au Canada,

(iii) presque tous les pays industrialisés, y compris l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Australie, l’Italie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis, ont réduit ou projettent de réduire les taxes sur l’essence et la consommation résidentielle d’énergie en raison des prix records,

(iv) en raison de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2022, le Canada est le seul pays du G7 à avoir augmenté les taxes sur la consommation d’énergie en période de crise énergétique mondiale;

la Chambre demande au gouvernement :

a) de reconnaître que le Canada connaît actuellement une crise du coût de la vie;

b) de reconnaître l’effet que le prix record des ressources énergétiques peut avoir sur les Canadiens;

c) d'alléger immédiatement le fardeau qui est imposé aux consommateurs en suspendant l’application de la TPS sur les factures d’énergie résidentielles.

Avis aussi reçu de :

, et — 10 mai 2022

13 mai 2022 — — Que, étant donné que,

(i) les Canadiens paient plus cher pour le loyer, l’épicerie et l’essence, alors que des sociétés comme Canadian Natural Resources Ltd et Walmart font de plus gros profits,

(ii) les salaires ne progressent pas au même rythme que l’inflation,

(iii) le gouvernement risque de percevoir plus de 2 milliards de dollars de plus en TPS en raison de l’inflation,

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’étendre le dividende pour la relance du Canada aux sociétés pétrolières et aux magasins à grande surface qui font des profits;

b) de fournir une aide immédiate aux Canadiens en suspendant la TPS sur les factures d’énergie résidentielle, en doublant le crédit d’impôt pour la TPS et en augmentant de 500 $ l’Allocation canadienne pour enfants pour tous les bénéficiaires.

Avis aussi reçu de :

et — 13 mai 2022

13 mai 2022 — — Que la Chambre :

a) affirme que les droits liés à la procréation sont des droits de la personne;

b) réaffirme la décision rendue en 1988 dans l’affaire R. c. Morgentaler, dans laquelle la Cour suprême a déclaré que la disposition du Code criminel sur l’avortement était inconstitutionnelle parce qu’elle violait le droit de chacun à la sécurité de sa personne énoncé à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés;

c) condamne toute tentative pour restreindre ou supprimer les droits liés à la procréation au Canada;

d) reconnaisse que l’accès à des soins génésiques sûrs et légaux est un droit;

e) demande au gouvernement de contribuer concrètement à la planification familiale, à la santé des mères et à la liberté de choix en matière de procréation immédiatement en offrant l’accès gratuit aux contraceptifs, en garantissant l’accès à des services d’avortement et à des soins génésiques durant toute l’année, surtout dans les collectivités rurales et du Nord, et en retenant les transferts destinés aux provinces qui n’assurent pas l’accès à ces services et à ces soins.

Avis aussi reçu de :

et — 13 mai 2022

13 mai 2022 — — Que, étant donné que les Canadiens sont évincés du marché immobilier par des individus extrêmement nantis et par des sociétés lucratives qui voient le marché du logement, non pas comme des habitations, mais comme un outil d’investissement, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’attaquer à la financiarisation du marché du logement en :

a) plaçant un moratoire sur l’acquisition de logements abordables par les sociétés d’investissement immobilier et par d’autres propriétaires de sociétés;

b) supprimant les échappatoires fiscales qui récompensent de fait les propriétaires financiarisés afin de freiner l’augmentation effarante du prix des logements;

c) créant un fonds d’acquisition fédéral sans but lucratif pour permettre à des organismes non lucratifs, à des coopératives ou encore à des fiducies foncières communautaires d’acheter des immeubles locatifs, y compris des immeubles délabrés, lorsqu’ils sont à vendre dans le marché.

Avis aussi reçu de :

, et — 13 mai 2022

17 mai 2022 — — Que, compte tenu de l’inquiétante augmentation des activités de blanchiment d’argent au Canada, qui servent souvent à recycler les produits d’activités illicites au pays et à l’échelle mondiale, et étant donné l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l'application de sanctions économiques contre certaines personnes liées à la Fédération de Russie, la Chambre demande au gouvernement d’établir immédiatement une commission d’enquête indépendante sur le blanchiment d’argent au Canada ayant comme mandat, entre autres :

a) d’examiner l’ampleur et l’incidence du blanchiment d’argent ainsi que les structures juridiques et institutionnelles chargées de lutter contre le blanchiment d’argent;

b) de formuler des recommandations pour réduire la fréquence du blanchiment d’argent au Canada et veiller à ce que ceux qui participent au blanchiment d’argent soient découverts et traduits en justice;

c) de faire rapport de ses conclusions au gouvernement au plus tard à la fin de l’année 2023, lequel fera ensuite déposer une copie du rapport devant la Chambre.

Avis aussi reçu de :

, et — 17 mai 2022

26 mai 2022 — — Que la Chambre :

a) dénonce la nomination, par le premier ministre, d’une lieutenante-gouverneure ne parlant pas le français au Nouveau-Brunswick;

b) dénonce la décision du gouvernement de faire appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick à l’effet que cette nomination porte atteinte aux droits et libertés des francophones dans la seule province bilingue du Canada;

c) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une gouverneure générale ne parlant pas le français;

d) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une proportion inéquitable de 81 % de sous-ministres et de sous-ministres délégués anglophones;

e) rappelle que la maîtrise du français n’est pas une compétence de second ordre et que les francophones ne sont pas des citoyens de seconde classe;

f) dénonce la vague de nominations de personnes ne parlant pas le français par le premier ministre et son gouvernement depuis leur arrivée au pouvoir, qui témoigne d’un manque de respect à l’endroit des francophones en plus de contribuer à l’anglicisation du Québec et des communautés francophones du Canada.

Avis aussi reçu de :

et — 26 mai 2022

26 mai 2022 — — Que, étant donné que,

(i) 1 800 soldats de la Couronne britannique débarquèrent en Nouvelle-Écosse en 1755,

(ii) les armes et les embarcations des Acadiens furent confisquées,

(iii) les prêtres et les missionnaires catholiques furent expédiés comme prisonniers de guerre en Angleterre,

(iv) la déportation des Acadiens fut décrétée par la Couronne britannique,

(v) des 18 000 habitants de l’Acadie, plus de 10 000 furent déportés, et parmi ceux-ci près du deux tiers sont morts avant d'arriver à destination,

a) la Chambre prenne acte des allégations de génocide du peuple Acadien par le régime britannique lors de la déportation massive des Acadiens, débutant en 1755 et connue sous le nom de « le Grand dérangement »;

b) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reçoive instruction d’entreprendre une étude sur cette question et de faire rapport à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion.

Avis aussi reçu de :

, et — 26 mai 2022

3 juin 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre :

a) la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Bissonnette aura de graves conséquences pour les victimes de meurtriers de masse, lesquelles seront désormais obligées d’assister à des audiences de libération conditionnelle et de revivre leur traumatisme pour que les meurtriers de masse restent derrière les barreaux;

b) par conséquent, le gouvernement devrait déposer à la Chambre, au plus tard le lundi 5 décembre 2022, une mesure législative qui garantit que les meurtriers de masse demeurent inadmissibles à une libération conditionnelle anticipée.

Avis aussi reçu de :

, et — 3 juin 2022

3 juin 2022 — — Que, en vue de remplir les devoirs constitutionnels de la Chambre et d’obliger le gouvernement à rendre des comptes durant l’ajournement estival à venir et les séances d’automne :

a) en ce qui concerne les documents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) récemment divulgués concernant son analyse en 2018 en vue d’accuser ou non le premier ministre de fraude envers le gouvernement, conformément à l’alinéa 121(1)c) du Code criminel,

(i) le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique reçoive instruction d’entreprendre une étude à cet égard, pourvu que le Comité

(A) cherche de l’information probante auprès de la GRC, de la Police provinciale de l’Ontario (PPO), de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et des commissaires aux conflits d’intérêts et à l’éthique actuels et passés,

(B) fasse rapport à la Chambre dans les 100 jours de séance,

(ii) un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie non caviardée de tous les documents en réponse à la demande A-2021-02029 présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information à la GRC, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion,

(iii) la Chambre renonce à ses privilèges en ce qui a trait à l’admission par le premier ministre le 26 avril 2022, qui figure à la page 4381 des Débats, selon laquelle il n’avait pas obtenu le consentement écrit du chef de sa division de gouvernement en vue d’approuver les vacances en question, dans le cadre de toute procédure en vertu du Code criminel, pourvu que le Président communique cette décision à la commissaire de la GRC, à la directrice du Service des poursuites pénales du Canada, au commissaire de la PPO et à la sous-procureure générale adjointe de l’Ontario (Division du droit criminel);

b) en ce qui concerne la chute de l’Afghanistan, en août 2021, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des versions préliminaires et définitives des rapports d’examen et des comptes rendus après action portant sur l’évacuation de Kaboul et ayant été préparés par le Bureau du Conseil privé, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et les Forces armées canadiennes ou en leur nom, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion;

c) en ce qui concerne la déclaration d’état d’urgence proclamée en février 2022, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les avis juridiques, évaluations de sécurité et conseils sur l’opportunité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence qui ont été transmis au gouvernement et sur lesquels le gouvernement s’est fondé pour établir

(i) que le critère des « menaces envers la sécurité du Canada », qui est défini à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et qui est exigé à l’article 16 de la Loi sur les mesures d’urgence, a été rempli,

(ii) que les critères définis aux alinéas 3a) ou b) de la Loi sur les mesures d’urgence, concernant une situation de « crise nationale », ont été remplis,

(iii) qu'il était impossible « de faire face adéquatement [à la situation] sous le régime des lois du Canada », comme l’exige l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence,

(iv) que le Règlement sur les mesures d’urgence était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse à laquelle s’est fié le ministre de la Justice pour se décharger des responsabilités qui lui sont conférées à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice,

(v) que le Décret sur les mesures économiques d’urgence était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse à laquelle s’est fié le ministre de la Justice pour se décharger des responsabilités qui lui sont conférées à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion;

d) en ce qui concerne les documents non caviardés portant sur le transfert des virus Ebola et Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des autorisations de sécurité et le renvoi des Drs Xiangguo Qiu et Keding Cheng, un ordre de la Chambre soit donné en vue de leur production, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion;

e) en ce qui concerne les documents dont la production est ordonnée à l'alinéa a)(ii) et aux paragraphes b) à d),

(i) ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 15 juillet 2022,

(ii) une copie des documents mentionnés aux paragraphes c) et d) soient aussi déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 15 juillet 2022, présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l’avis du gouvernement, risquent raisonnablement de porter atteinte à la sécurité nationale ou de révéler les détails d’une enquête criminelle en cours, à part l’existence même d’une telle enquête,

(iii) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que chaque série de documents exigés a été produite selon ce qui a été ordonné, pourvu que le Président, si la Chambre est ajournée, fasse déposer les avis du légiste et conseiller parlementaire sur le bureau, conformément à l’article 32(1) du Règlement,

(iv) le Président fasse déposer sur le bureau les documents mentionnés à l'alinéa a)(ii) et au paragraphe b) ainsi que les documents mentionnés aux paragraphes c) et d), dans leur version caviardée conformément à l'alinéa e)(ii), à la première occasion, et, une fois que ces documents seront déposés,

(A) les documents mentionnés à l'alinéa a)(ii) soient renvoyés au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique,

(B) les documents mentionnés au paragraphe b) soient renvoyés aux comités permanents des affaires étrangères et du développement international et de la défense nationale, ainsi qu’au Comité spécial sur l’Afghanistan, si ce dernier n’a pas encore présenté son rapport final,

(C) les documents mentionnés au paragraphe c) soient renvoyés au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise,

(D) les documents mentionnés au paragraphe d) soient renvoyés au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine,

(v) le légiste et conseiller parlementaire discute avec chacun des comités mentionnés aux sous-alinéas (iv)(C) et (D), lors de réunions à huis clos tenues dans le mois suivant le dépôt des documents conformément à l'alinéa e)(iv), pour indiquer s’il est d’accord avec les caviardages proposés par le gouvernement conformément à l'alinéa e)(ii), pourvu que ces réunions ou toutes réunions subséquentes où les discussions se poursuivront

(A) ne soient pas assujetties aux dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021,

(B) puissent, si le comité concerné le décide, être tenues à l’extérieur de la Cité parlementaire, mais dans la région de la capitale nationale, à un endroit que le gouvernement estime approprié pour présenter et discuter des renseignements hautement confidentiels,

(vi) chaque comité mentionné aux sous-alinéas (iv)(C) et (D) puisse, après discussion avec le légiste et conseiller parlementaire, conformément à l'alinéa e)(v), accepter les caviardages proposés, ou les rejeter en tout ou en partie, et demander la production des documents non caviardés de la manière dont le comité le déterminera;

qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en conséquence relativement aux paragraphes c) et e) de la présente motion.

Avis aussi reçu de :

, , , et — 3 juin 2022

27 septembre 2022 — — Que la Chambre demande au gouvernement de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, afin que ce que les Canadiens regardent et publient en ligne ne soit pas soumis à la censure.

Avis aussi reçu de :

, et — 27 septembre 2022

27 septembre 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que,

(i) le gouvernement est enfin prêt à répondre à l’appel à l’action lancé par les collectivités frontalières, les groupes de promotion du tourisme, les syndicats de gardes-frontières et de nombreux citoyens préoccupés, et à mettre fin aux exigences désastreuses et non scientifiques relatives à la vaccination, y compris à l’utilisation obligatoire d’ArriveCAN,

(ii) ces restrictions, qui étaient motivées par des considérations politiques et qui ont été reconnues comme infondées, ont fait en sorte que des centaines de Canadiens ont été traités injustement par le système de justice du Canada,

le gouvernement devrait immédiatement :

a) annuler tous les jugements rendus par les tribunaux pour non-respect du règlement relatif à l’application ArriveCAN et de la Loi sur la mise en quarantaine, ainsi que les amendes connexes;

b) collaborer avec les procureurs généraux des provinces et des territoires et ordonner le retrait immédiat de toutes les poursuites liées à ArriveCAN et à la Loi sur la mise en quarantaine qui sont actuellement devant les tribunaux;

c) ordonner que toutes les agences de recouvrement agissant pour le compte du gouvernement cessent leurs activités;

d) renoncer à l’exécution des jugements prononcés et des amendes imposées en application du règlement relatif à ArriveCAN et de la Loi sur la mise en quarantaine;

e) rembourser aux Canadiens concernés toutes les amendes perçues;

f) s'excuser auprès des Canadiens touchés négativement par ces exigences.

Avis aussi reçu de :

, , et — 27 septembre 2022

4 octobre 2022 — — Que, étant donné que,

(i) le gouvernement a maintes fois promis d’abaisser les frais d’interchange des cartes de crédit afin que les petites entreprises et les grandes sociétés puissent lutter à armes égales,

(ii) commençant ce mois-ci, les marchands pourront transférer les frais d’interchange aux consommateurs,

(iii) le coût de la vie, qui augmente à un rythme jamais vu en 40 ans, fait déjà mal aux Canadiens,

la Chambre demande au gouvernement de légiférer sans tarder afin de plafonner les frais d’interchange des cartes de crédit à au plus 1 %.

Avis aussi reçu de :

et — 4 octobre 2022

4 octobre 2022 — — Que, étant donné que,

(i) le Canada vit une crise de santé mentale et de consommation de substances qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19,

(ii) trop de Canadiens sont incapables d’obtenir en temps voulu des services de soutien en matière de santé mentale ou de consommation de substances en raison de frais à débourser ou de longues listes d’attente,

(iii) l’augmentation du coût de la vie ajoute un stress important à la vie quotidienne des Canadiens et accroît les obstacles financiers à l’obtention de services en matière de santé mentale et de consommation de substances,

(iv) l’insuffisance de l’accès à des services communautaires en matière de santé mentale et de consommation de substances accroît la demande dans les urgences des hôpitaux et des fournisseurs de soins primaires,

(v) les maladies mentales non traitées ou incorrectement traitées entraînent des coûts sociaux et économiques importants,

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’élaborer une stratégie nationale sur les temps d’attente en santé mentale;

b) d’adopter une loi garantissant l’égalité entre la santé physique et la santé mentale dans le système de soins de santé public universel au Canada;

c) d’établir sans délai un transfert canadien en matière de santé mentale afin de financer durablement la prestation de services de soutien en matière de santé mentale et de consommation de substances, et d’octroyer un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et territoires.

Avis aussi reçu de :

— 4 octobre 2022

4 octobre 2022 — — Que, étant donné que,

(i) les grandes épiceries ont fait d’énormes profits au cours de la dernière année, soit peu de temps après que certaines d’entre elles aient fait l’objet d’une enquête pour collusion sur le prix du pain,

(ii) le salaire des travailleurs et les prix payés aux producteurs agricoles n’augmentent pas au même rythme que les profits de ces sociétés ni même que l’inflation,

(iii) les familles canadiennes ont du mal à faire face à la hausse du prix des biens de première nécessité,

la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que l’avidité des grandes sociétés alimente directement l’inflation et d’en faire plus pour soutenir les familles tant que durera la crise actuelle du coût de la vie, y compris en :

a) exemptant le chauffage domiciliaire et les consultations thérapeutiques de la TPS;

b) revenant sur sa décision de demander aux parents qui ont reçu de l’aide financière pendant la pandémie de rembourser l’Allocation canadienne pour enfants et en haussant le paiement de cette même allocation de 500 $ pour les six prochains mois;

c) lançant une stratégie alimentaire abordable et équitable qui s’attaque à la cupidité des entreprises du secteur des épiceries notamment en demandant au Bureau de la concurrence de mener une enquête sur les profits des chaînes de marchés d’alimentation, en alourdissant les sanctions pour la fixation des prix et en durcissant les lois sur la concurrence afin d’interdire aux entreprises d’abuser de leur position dominante dans un marché pour exploiter les acheteurs ou les producteurs agricoles.

Avis aussi reçu de :

et — 4 octobre 2022

4 octobre 2022 — — Que, étant donné que,

(i) l’été dernier, le gouvernement fédéral a informé des millions de parents que le montant de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) sera réduit en raison des mesures de soutien qu’ils ont touchées pendant la pandémie,

(ii) ces derniers et les autres parents comptent sur l’ACE pour payer des biens essentiels,

la Chambre demande au gouvernement de :

a) revenir sur la décision qu’il a prise de récupérer une partie de ces prestations;

b) hausser l’ACE de 500 $ pour les six prochains mois afin d’aider les familles à traverser la crise du coût de la vie.

Avis aussi reçu de :

— 4 octobre 2022

4 octobre 2022 — — Que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inflation causée par la recherche du profit dans le secteur de l’épicerie, et que cette étude permette d’évaluer, d’examiner et d’étudier toutes les questions pertinentes en la matière, tel que, mais sans s'y limiter :

a) l’augmentation du coût du panier d’épicerie, alors que les grandes chaînes engrangent des profits records,

b) les profits records des grandes surfaces d’alimentation et de leurs PDG par rapport aux salaires des employés et au coût des produits au Canada,

c) la capacité des grandes chaînes d’alimentation à tirer parti de leur taille pour réduire les gains des agriculteurs canadiens,

pourvu que,

d) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;

e) le Comité présente ses conclusions à la Chambre aussitôt l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, que le gouvernement fournisse une réponse globale dans les 30 jours suivants;

f) au moins six réunions soient réservées à l’audition de témoins;

g) chaque parti représenté au Comité ait le droit de choisir un témoin pour chaque panel d’une heure, et deux témoins pour chaque panel de deux heures.

Avis aussi reçu de :

— 4 octobre 2022

18 octobre 2022 — — Que la Chambre renouvelle sa résolution concernant l’Iran, adoptée le 12 juin 2018, et implore le gouvernement :

a) d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des groupes terroristes établie en vertu du Code criminel;

b) de déposer sur le bureau, tous les 60 jours après l’adoption de cette motion et jusqu’à ce que le CGRI figure sur cette liste, un compte rendu des efforts qu’il prend pour donner suite à ces résolutions de la Chambre.

Avis aussi reçu de :

et — 18 octobre 2022

18 octobre 2022 — — Que la Chambre déplore que le gouvernement ait négligé de donner suite à la résolution adoptée le 12 juin 2018, et lui demande d’inscrire sans plus tarder le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes établie en application du Code criminel.

Avis aussi reçu de :

et — 18 octobre 2022

28 octobre 2022 — — Que, étant donné que,

(i) les déficits inflationnistes des libéraux d’un demi-billion de dollars ont provoqué les taux d’inflation les plus élevés des 40 dernières années,

(ii) pour combattre l’inflation alimentée par les déficits, la Banque du Canada a relevé ses taux d’intérêt au rythme le plus rapide depuis 40 ans,

(iii) les taux d’intérêt plus élevés forcent les Canadiens à verser plus d’argent à leurs banques pour payer leurs hypothèques et leurs marges de crédit,

(iv) la plupart des Canadiens peinent déjà à payer les prix plus élevés pour les articles de tous les jours dont ils ont besoin et qu’il ne leur reste pas d’argent à la fin du mois pour payer des frais d’intérêt plus élevés,

(v) la vice-première ministre et ministre des Finances vient tout juste de commencer à avertir ses collègues du Cabinet qu’ils devront financer leurs nouveaux programmes à même leurs budgets existants,

la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre une loi sur le paiement au fur et à mesure qui obligera le gouvernement à économiser un dollar pour chaque dollar en nouvelles dépenses qu’il propose.

Avis aussi reçu de :

, et — 28 octobre 2022

28 octobre 2022 — — Que, étant donné que,

(i) le prix des aliments a augmenté de 11,4 %, soit le plus haut taux en 41 ans,

(ii) 51 % des Canadiens soutiennent qu’il est difficile de nourrir les membres de leur ménage,

(iii) la fréquentation des banques alimentaires a atteint un niveau record en mars 2022, avec près de 1,5 million de visites, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente selon Banques alimentaires Canada,

la Chambre demande au gouvernement de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens en annulant la taxe sur le carbone qui s’applique aux intrants et à la production alimentaires, y compris tous les carburants agricoles, le séchage des grains, les engrais, le transport et les installations de transformation des aliments.

Avis aussi reçu de :

, , et — 28 octobre 2022

Budget supplémentaire des dépenses (B)

18 novembre 2022 — — Prise en considération d'une motion portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023.

Texte de la motion — voir « Travaux des subsides » au Feuilleton des avis d’aujourd’hui.

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Voies et moyens

N^o 2 — 14 décembre 2021 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques. — Document parlementaire n^o 8570-441-2, déposé le mardi 14 décembre 2021.

N^o 4 — 7 avril 2022 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes législatifs. — Document parlementaire n^o 8570-441-4, déposé le jeudi 7 avril 2022.

N^o 5 — 7 avril 2022 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-441-5, déposé le jeudi 7 avril 2022.

N^o 6 — 7 avril 2022 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire n^o 8570-441-6, déposé le jeudi 7 avril 2022.

N^o 7 — 7 avril 2022 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise. — Document parlementaire n^o 8570-441-7, déposé le jeudi 7 avril 2022.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-7 — 10 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois.

Recommandation royale — avis donné le jeudi 9 décembre 2021 par le .

C-17 — 25 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor.

Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 mars 2022 par la .

C-23^R — 2 décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

C-26^R — 1^er décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-27^R — 28 novembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Déclaration du Président relative aux votes à l'étape de la deuxième lecture — 28 novembre 2022 (Voir les Journaux).

C-32^R — 1^er décembre 2022 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 1^er décembre 2022, document parlementaire n^o 8510-441-160.

Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d'amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022.

C-33 — 17 novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-6 — 22 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.

S-7 — 20 octobre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).

S-8 — 4 octobre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

S-9 — 4 octobre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

Affaires émanant du gouvernement

N^o 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que :

a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2;

b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2;

c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B;

d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;

e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.

N^o 4 — 16 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 :

a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;

c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;

d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

N^o 13 — 6 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :

(i) le projet de loi C-5A, Loi modifiant le Code criminel, contenant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14,

(ii) le projet de loi C-5B, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contenant les articles restants du projet de loi.

N^o 14 — 30 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :

(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,

(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

N^o 15 — 2 juin 2022 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à élargir la portée du projet de loi de façon à modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre et à inclure des dispositions garantissant le maintien du poids politique de la nation québécoise, comme l’a reconnu la Chambre des communes le 2 mars 2022;

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

N^o 17 — 10 juin 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance.


^R Recommandé par le Gouverneur général

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