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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 149

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 30 janvier 2023




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 149
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 30 janvier 2023

Présidence de l'honorable Anthony Rota


    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


(1100)

[Traduction]

Vacance de sièges

Calgary Heritage, Oxford

     Je dois faire savoir à la Chambre que les vacances suivantes sont survenues à la Chambre. M. Bob Benzen, député de la circonscription de Calgary Heritage, a donné sa démission, qui a pris effet le samedi 31 décembre 2022. M. Dave MacKenzie, député de la circonscription d'Oxford, a donné sa démission, qui a pris effet le samedi 28 janvier 2023.
    Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre des brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.

[Français]

Message du Sénat

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑11, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Le greffier intérimaire de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que des consultations ont eu lieu avec les leaders des partis reconnus à la Chambre, et que, en attendant l'achèvement du processus officiel, le gouvernement a l'intention de nommer M. Eric Janse pour remplir le rôle de greffier intérimaire de la Chambre des communes.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Français]

Les Ouïghours et d'autres musulmans turciques

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre 2022, de la motion.
    Monsieur le Président, je suis très honoré d'être le premier député de la Chambre à prendre la parole en 2023. D'ailleurs, j'aimerais souhaiter une bonne année à tous mes collègues de tous les partis.
    Nous nous souhaitons une année prospère, une année efficace, une année où nous déposerons des projets de loi qui vont changer les choses. Nous nous souhaitons des actions fortes et puissantes, sur le plan de la langue notamment, mais également sur le plan de la lutte contre les changements climatiques. Je pense que c'est très important. Nous nous souhaitons aussi des actions puissantes pour nos aînés, des actions structurantes pour le logement et des actions qui vont vraiment améliorer les choses dans la vie des gens. Je pense que nous souhaitons aussi entendre un peu moins l'expression « triple, triple, triple » à la Chambre. Je pense que tout le monde en serait satisfait.
    Je suis très content de prendre la parole au sujet de la motion M‑62. Je remercie d'ailleurs mon collègue de Pierrefonds—Dollard, que j'ai eu la chance de côtoyer au Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et qui fait un travail remarquable. Je pense que cette motion est vraiment importante. Il y a dans le monde, en ce moment, beaucoup de crises humanitaires et de crises liées aux droits de la personne. J'ai eu l'occasion de le constater, et mon collègue y est également très sensible.
    Je pense qu'il est particulièrement important que nous parlions de la motion à l'étude ce matin, laquelle porte sur ce qui se passe avec les Ouïghours. J'aimerais d'ailleurs souligner la présence à Ottawa aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, de M. Dolkun Isa, président du Congrès mondial ouïghour, de M. Omer Kanat, vice-président exécutif du Congrès mondial ouïghour, de M. Mehmet Tohti, directeur exécutif du Uyghur Rights Advocacy Project, ainsi que de beaucoup de membres de la diaspora ouïghoure. Je les remercie de leur présence sur la Colline du Parlement et j'espère que cela aidera à faire pression sur ce gouvernement. Je pense qu'on en a beaucoup besoin.
    Premièrement, j'aurais envie de mettre en garde mes collègues, ceux qui ont les oreilles sensibles et le cœur fragile. En effet, ce que je m'apprête à raconter est véritablement une histoire d'horreur, une de celles qui nous donnent des palpitations, des sueurs froides et qui nous paralysent. Mes collègues doivent faire ce que je faisais avant de devenir politicien: ils doivent se mettre dans la peau d'un personnage. Ils doivent essayer de rentrer dans la peau du personnage dont je vais leur parler.
    Cette histoire est celle d'une femme d'origine ouïghoure qui a immigré au Canada il y a plusieurs années. Son père étant très malade, cette femme décide de retourner au pays. En arrivant dans sa ville d'origine, elle est accueillie à l'aéroport par ses sœurs. Son cœur se gonfle, elle est heureuse de les voir. C'est un moment important. Toutefois, il y a comme un malaise qui s'installe. Pour une raison qu'elle ne comprend pas, elle sent que sa présence n'est pas la bienvenue. Dans le taxi, on lui demande de rester silencieuse, de ne pas parler. Une fois arrivée à la maison, elle pense que les choses vont se replacer, mais sa sœur demande à chacun d'éteindre son cellulaire. Elle lui chuchote à l'oreille que quelque chose a été installé sur le toit la veille et qu'elle doit faire attention à ce qu'elle dit.
    Un soir, au restaurant, elle remarque l'arrivée de trois hommes à la table d'à côté. Elle se rend compte qu'il s'agit d'agents du gouvernement. Évidemment, cela lui fait peur et elle ne termine pas son assiette. Ces hommes la regardent suspicieusement. Elle s'éclipse vers les marchés, autrefois remplis de vie, pour se rendre compte qu'il n'y a personne. Sa sœur lui raconte que la plupart des gens ont carrément disparu du jour au lendemain, y compris sa meilleure amie. La situation étant insoutenable et mettant à risque sa famille, elle part, n'ayant pas d'autre choix. Elle laisse derrière elle son père agonisant et ses sœurs, qu'elle ne reverra plus jamais. C'est un adieu déchirant. Elle retourne chez elle au Québec, bien confortablement installée, alors que sa famille, là-bas, en Chine, vit dans la peur.
    Cette histoire est bien réelle. Les actions de ce gouvernement se sont voulues vraiment très timides, alors qu'il affirmait du bout des lèvres que le traitement des Ouïghours par la Chine constitue un génocide. Alors qu'un peuple est persécuté et que ces personnes sont employées dans des soi-disant écoles de formation professionnelle, entourées de murs et de barbelés, surveillées par des gardes équipés de matraques et de boucliers, le gouvernement d'en face semble quelque peu hésitant.
(1105)
    Il convient aussi de rappeler que de nombreuses femmes sont violées. Certaines d'entre elles ont témoigné en comité des sévices sexuels et psychologiques qu'elles avaient subis. Des enfants sont retirés de leur famille et placés dans des orphelinats ou dans des écoles gérées par l'État. De braves gens sont envoyés de force dans des usines comme des esclaves, en majorité hors de la région du Xinjiang, ce qui contribue davantage à la diminution de la population musulmane.
    Ce même gouvernement a décidé de boycotter les Jeux olympiques, et ce, sans aucun effet. C'est ce qu'il a fait au lieu d'exiger leur déplacement pour éviter que l'événement serve la propagande chinoise. C'est comme si les atteintes aux droits de la personne et à la dignité humaine dont nous parlons pouvaient être un peu acceptables, comme si on pouvait en accepter un peu. On n'ira pas jusqu'au bout des sanctions, parce qu'on pense qu'on peut négocier avec la souffrance des gens.
    Ce matin, il est très important que je souligne qu'il est ironique que la motion M‑62 affirme que le gouvernement a statué que le traitement des Ouïghours par la Chine constituait un génocide, alors que, en réalité, l'exécutif, soit le conseil des ministres, s'est lâchement abstenu lors du vote au sujet de la motion précédente en février 2021. Nous espérons grandement que ce ne sera pas le cas cette fois, qu'on va prendre le taureau par les cornes, mettre ses culottes et affirmer vraiment que ce qui se passe en Chine en ce moment est un génocide des Ouïghours.
    On parle ici d'un régime qui espionne et qui traque les Ouïghours sans tenir compte d'aucune frontière. Les caméras et les technologies de reconnaissance faciale permettent de débusquer les déserteurs. C'est un gouvernement qui, comme dans les mauvais films de science-fiction, introduit un nouveau membre de la famille au moyen de programmes de parrainage. Par exemple, je pourrais me retrouver du jour au lendemain avec un nouveau frère qu'on pourrait appeler George, qui habiterait chez moi et que mes enfants appelleraient « mon oncle ». Il me ferait enfermer dans un camp, il battrait mes enfants et violerait ma femme. Pendant ce temps, mes collègues regarderaient cela les yeux fermés en se demandant si le fait de boycotter un événement peut avoir une incidence politique.
    Le gouvernement parle ici de faire venir 10 000 Ouïghours au Canada. Cela représente environ 0,08 % de chanceuses et de chanceux qui pourront profiter de notre accueil tout en évitant les stations-service chinoises implantées chez nous, qui éviteront les stérilisations forcées et qui cesseront d'être assimilés. Or, que fait-on pour les 99,92 % des Ouïghours qui continueront de subir des viols, des agressions et de la violence et qui se retrouveront peut-être avec un nouveau frère? Est-ce qu'on va être complice des sévices que ces gens subiront ou agira-t-on enfin pour soutenir et aider ces personnes, ces humains?
    On parle aussi ici d'ingérence étrangère, alors que plusieurs des pays limitrophes participent à ce génocide, certains sans possibilité de refus. Le Canada n'est pas à l'abri de ces pressions. Alors que la Chambre des communes a adopté une motion en 2020 pour exiger du gouvernement fédéral qu'il se dote d'un plan pour contrer l'ingérence étrangère, rien n'a été fait jusqu'à présent. Les postes de police chinois font la loi chez nous, même jusqu'au Québec.
    Est-ce qu'on va faire comme avec le Yémen? Est-ce qu'on va vivre dans le déni de notre culpabilité en acceptant de jouer un jeu politique et en niant notre responsabilité alors qu'on vend des armes à l'Arabie saoudite, ces mêmes armes qui servent ensuite à tuer les Yéménites? C'est donner d'une main et participer à la torture de l'autre. Est-ce ce que nous sommes? Pouvons-nous espérer que ce gouvernement déposera rapidement son plan de réinstallation des réfugiés, histoire que le tout ne se retrouve pas encore aux oubliettes alors que les gens souffrent?
    Voici ce que ce peuple endure: esclavage, torture, viol, stérilisation, abus, persécution, souffrances et mort. J'admire ces humains si résilients qui se battent pour leur liberté, la lame sur la gorge, et qui persévèrent dans leur désir de vivre libres.
(1110)

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui de la motion M‑62, une motion mettant l'accent sur les violations des droits de la personne et le génocide perpétrés par le gouvernement de la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d’autres musulmans turciques.
    J'aimerais d'abord remercier mon collègue, le député de Pierrefonds—Dollard, d'avoir présenté cette importante motion. Tous les parlementaires doivent défendre fermement les droits de la personne et dénoncer leur violation flagrante partout dans le monde.
    Le Canada a l'obligation de faire respecter et de défendre les droits de la personne sur la scène internationale ainsi que de soutenir les Ouïghours et les autres musulmans turciques, qui sont victimes d'horribles persécutions. Je veux préciser clairement que les néo‑démocrates appuient la motion et que nous sommes solidaires de la lutte de ces personnes pour défendre leurs droits.
    Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a étudié la situation des droits de la personne des Ouïghours. Les membres du Sous‑comité ont entendu des témoins décrire les preuves de plus en plus nombreuses de violations des droits de la personne, y compris les détentions arbitraires massives, la séparation des enfants de leurs parents, la stérilisation forcée, le travail forcé, la torture et d'autres atrocités.
    Le Sous‑comité a conclu que cette persécution méthodique et systématique, qui inclut le plus grand régime de détention d'une minorité depuis l'Holocauste, constitue un génocide aux termes de la convention sur le génocide.
    En 2018, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a déclaré ce qui suit:
    [S]i la communauté internationale ne condamne pas les violations des droits de la personne commises par le gouvernement de la Chine dans le Xinjiang, un précédent sera établi et ces méthodes seront adoptées par d'autres régimes. La complaisance est accentuée par le manque d'accès au Xinjiang, par l'absence de liberté de la presse et par le musellement et le harcèlement des Ouïghours qui vivent à l'étranger.
    Malheureusement, depuis, les violations des droits de la personne n'ont fait que s'intensifier. La situation est devenue encore plus urgente et elle nécessite une intervention plus énergique. Les néo-démocrates ont poussé le Parlement du Canada à reconnaître que le traitement subi par les Ouïghours constitue un génocide. Nous avons demandé au gouvernement d'utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre un terme à ces mauvais traitements. Le 22 février 2021, la Chambre a reconnu à l'unanimité que les mesures prises par le gouvernement de la Chine contre les Ouïghours et d'autres musulmans turciques constituent un génocide, même si le premier ministre et les membres du Cabinet se sont abstenus de voter.
    La décision de reconnaître et de condamner sans réserve ce génocide a été une première étape cruciale, mais le Canada peut et doit en faire davantage pour s'opposer à ces horribles violations des droits de la personne. La motion M‑62 reconnaît que les Ouïghours et d'autres musulmans turciques ont fui vers des pays tiers pour échapper à l'intimidation exercée pour les pousser à revenir en Chine, où ils s’exposent à des risques élevés de détentions et d'autres atrocités. La motion reconnaît également qu’un nombre élevé de pays tiers subit des pressions diplomatiques et économiques de la part de la Chine pour que ceux-ci participent à la détention et à la déportation des Ouïghours et d’autres musulmans turciques, ce qui signifie que ces derniers ne sont pas en sécurité même dans d'autres pays.
    Surtout, compte tenu de cette grave situation, la motion demande au gouvernement canadien de tirer parti de façon urgente du programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection. Il est urgent d'agir.
    Le NPD appuie entièrement la motion M‑62. Cependant, je présenterai un amendement pour faire en sorte que les Ouïghours soient admis au Canada dans le cadre d'une mesure d'immigration spéciale. Les néo-démocrates croient que le Canada devrait augmenter le nombre total de personnes vulnérables qu'il accueille, y compris en provenance du Turkestan oriental, de l'Ukraine, de l'Afghanistan et d'autres endroits où les gens sont victimes des pires violations des droits de la personne.
    Cela va dans le sens des recommandations du sous-comité, qui demande la création d'un « volet exceptionnel de réfugiés » pour accélérer le traitement des demandes d’asile des Ouïghours et des autres musulmans turciques. La création d'un programme d'urgence pour les réfugiés faisait aussi partie des principales recommandations du Congrès mondial des Ouïghours. Nous ne devrions pas monter les communautés les unes contre les autres en déshabillant Pierre pour habiller Paul.
    Par ailleurs, bien que le NPD appuie cette importante motion, il faut en faire beaucoup plus pour mettre fin à la persécution dont sont victimes les Ouïghours et les autres musulmans turciques.
(1115)
    Des organisations de défense des droits de la personne ne cessent de réclamer des mesures plus énergiques et de répéter que le gouvernement du Canada doit adopter une position plus ferme en matière de défense des droits de la personne. Certaines sont ici aujourd'hui.
    Des groupes comme le Conseil national des musulmans canadiens et le Uyghur Rights Advocacy Project ont demandé au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du sous-comité. L'une d'entre elles demande au ministère de la Justice d'élaborer une loi exigeant des entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, qui les obligerait à respecter les normes internationales les plus récentes en matière de droits de la personne dans le cadre de leurs activités et des chaînes d’approvisionnement internationales, et qu'elles soient tenues responsables des torts attribuables à leurs activités.
    Fait alarmant, les chaînes d'approvisionnement mondiales sont entachées par le travail forcé. Des groupes de défense demandent donc au gouvernement de renforcer les restrictions commerciales qui interdisent l'importation de biens fabriqués dans la région où vivent les Ouïghours. Des produits vendus dans des supermarchés et des magasins canadiens sont fabriqués à partir du travail forcé des Ouïghours. Cela comprend des produits tels que des serviettes de bain, des courtepointes et des vêtements, qui sont fabriqués avec du coton provenant de la région où vivent les Ouïghours. Des multinationales comme Nestlé, Del Monte et Unilever ont aussi acheté des tomates auprès de sociétés chinoises implantées dans cette région.
    La Chine est l'un des huit États qui n'ont pas encore ratifié la convention de l'Organisation internationale du travail visant à mettre fin au travail forcé. Entre 2017 et 2019, on estime que plus de 80 000 Ouïghours ont été transférés de force hors de la région ouïghoure pour travailler dans des usines un peu partout en Chine. Rien qu'en 2020, des rapports ont révélé que 83 entreprises mondiales étaient indirectement ou directement impliquées dans l'emploi de travailleurs ouïghours soumis au travail forcé.
    Un récent rapport sur le secteur automobile révèle le recours aux forçats ouïghours dans les chaînes d'approvisionnement des principaux constructeurs automobiles. D'après le rapport, plus de 100 fabricants internationaux de pièces ou de voitures sont exposés, dans une certaine mesure, à des produits issus du travail forcé auquel sont soumis les Ouïghours.
     Il est totalement inacceptable que des entreprises soient autorisées à profiter de la persécution, que les chaînes d'approvisionnement fassent appel au travail forcé et que les produits que nous achetons soient fabriqués grâce au travail forcé.
    Des militants demandent également au Canada de faire pression pour mettre fin à la détention arbitraire des défenseurs des droits fondamentaux des Ouïghours en Chine. Le Canada devrait collaborer avec des organismes de la société civile pour réclamer la libération des défenseurs des droits de la personne qui sont emprisonnés.
    Les néo-démocrates ont également réclamé que des sanctions soient imposées aux fonctionnaires du gouvernement chinois responsables de la perpétration de graves violations des droits de la personne. Cette démarche est également conforme aux recommandations du Sous-comité des droits internationaux de la personne.
    La création d'une mesure spéciale d'immigration permettant d'amener promptement les Ouïghours et d'autres musulmans turciques en lieu sûr est un élément essentiel du rôle du Canada en ce qui concerne la défense des droits de la personne et la dénonciation ferme de ce génocide qui se poursuit.
    Je propose:
     Que la motion soit modifiée:
a) au paragraphe c), par adjonction, après le mot « 2024 », de ce qui suit: « et assurer des niveaux d'immigration supplémentaires correspondants dans les catégories de réfugiés, afin de garantir que les autres membres persécutés de la communauté mondiale cherchant la sécurité au Canada ne soient pas affectés »;
b) au paragraphe d), par substitution, au mot « 120 », du mot « 100 ».
    À mon avis, c'est essentiel si nous comptons franchir ce premier pas pour appuyer les Ouïghours. Le Canada se doit d'agir dans ce sens pour faire preuve de leadership sur la scène internationale.
(1120)
    Je dois informer les députés que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
(1125)

[Français]

    Par conséquent, je demande à l'honorable député de Pierrefonds—Dollard s'il consent à la proposition de cet amendement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je consens à ce que l'amendement soit proposé.
    L'amendement est recevable.
    Nous reprenons le débat. La députée de Scarborough-Centre a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion M‑62 qu’a présentée mon collègue le député de Pierrefonds—Dollard au sujet des Ouïghours et d’autres musulmans turciques.
    Je tiens à le remercier du leadership dont il a fait preuve dans ce dossier et dans bien d’autres dossiers liés aux droits de la personne dans le monde, dans son rôle de président du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. L’appui bipartite pour cette motion témoigne de son excellent travail au‑delà des lignes de parti, et je me fais un plaisir de l’appuyer et de voter en faveur de cette importante motion.
    Que vise cette motion? Elle se compose de quatre propositions.
    Dans la première, notre collègue nous demande de reconnaître que les Ouïghours et les autres musulmans turciques qui ont fui vers des pays tiers sont assujettis aux pressions et à l’intimidation que l’État chinois exerce pour les pousser à revenir en Chine. C’est une vérité indéniable; nous en avons des preuves abondantes.
    Dans sa deuxième proposition, on nous demande de reconnaître que le gouvernement chinois exerce de fortes pressions diplomatiques et économiques sur bon nombre des pays tiers où ces personnes se sont réfugiées pour fuir la persécution et le génocide, afin qu’ils expulsent ces réfugiés. Encore une fois, les preuves abondantes que nous avons rendent cette vérité indéniable.
    La troisième proposition constitue le cœur même de la motion M‑62. On demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et au gouvernement de prendre des mesures pour accélérer l’entrée au Canada de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques, qui auront besoin de protection sur une période de deux ans à partir de 2024. C’est une mesure extrêmement importante.
    Depuis mon élection à la Chambre en 2015, je siège au comité de l’immigration et je sais que nous ne pourrons pas résoudre la crise mondiale de l’immigration en nous contentant de réinstaller les réfugiés. Il nous faut une approche multidimensionnelle qui comprend de l’aide humanitaire et des pressions diplomatiques pour améliorer les conditions sur le terrain. De nombreux réfugiés tiennent à rester près de leur pays d’origine, car ils espèrent que, lorsque les conditions s’amélioreront, ils pourront retourner chez eux en toute sécurité.
    Nous devons appuyer les pays qui accueillent des réfugiés, car bien souvent, ils n’ont pas les ressources nécessaires pour s’occuper de vastes populations de réfugiés. Cependant, la communauté ouïghoure subit un génocide continuel. J’étais fière d’appuyer la motion de 2021, lorsque la Chambre des communes a voté pour reconnaître ce triste fait. Le Canada a accepté d’accueillir 10 000 réfugiés ouïghours qui fuient le génocide et qui ont grand besoin de protection.
    À titre de nation libre et prospère, nous nous devons d’assumer cette responsabilité. Il est de notre devoir, à titre de pays démocratique, de dire au monde que nous défendons les droits de la personne. Nous montrerons ainsi à la Chine et au reste du monde qui sont les Canadiens et quelle est leur position à ce sujet. Espérons que nous encouragerons ainsi les pays aux vues similaires à faire comme nous.
    Le Canada a toujours apporté sa contribution en temps de crise. À la fin des années 1960, nous avons accueilli 1 100 réfugiés tchèques qui fuyaient l’invasion soviétique. Dans les années 1970, 7 000 réfugiés chiliens et latino-américains ont trouvé la sécurité au Canada pendant des bouleversements politiques. Nous avons accueilli des réfugiés iraniens après le renversement du shah, des musulmans bosniaques qui fuyaient le nettoyage ethnique lors de la guerre civile yougoslave et plus de 60 000 réfugiés de la mer après la guerre du Vietnam. Récemment, nous avons réinstallé plus de 25 000 réfugiés syriens, nous avons accordé l'asile à des milliers d’Ukrainiens. Quant aux réfugiés afghans réinstallés au Canada, leur nombre devrait atteindre au moins 40 000, au rythme actuel.
    Le Canada excède ses capacités, mais il ne le fait pas uniquement par altruisme. Les réfugiés améliorent le Canada. Ils enrichissent notre pays, notre économie et, bien sûr, nos vies. Parmi les immigrés qui sont arrivés lors des vagues d’immigration précédentes se trouvent aujourd’hui des députés à la Chambre des communes. Ils servent notre pays pour lui rendre ce qu’il leur a donné.
    Dans ma collectivité, les premières vagues de réfugiés syriens ont trouvé de l’emploi dans des épiceries, des restaurants et des entreprises d’aménagement paysager. Aujourd’hui, plus de cinq ans plus tard, ils ouvrent leurs propres entreprises, exploitent leurs propres restaurants, embauchent des gens et créent des emplois. Ils deviennent également citoyens canadiens.
(1130)
    Je vous cite ici deux réussites d’immigrants syriens à Scarborough-Centre. Aleppo Kebab sert de délicieux mets syriens, et Crown Pastries offre les meilleures friandises à Scarborough, surtout à l’Eid. Je n’ose même pas imaginer ce que les 10 000 réfugiés ouïghours accompliront au Canada. L’un d’eux pourrait même être le prochain roi du chocolat, comme Tareq Hadhad.
    Malheureusement, un trop grand nombre d’Ouïghours n’auront jamais l’occasion de réaliser tout leur potentiel, de concrétiser leurs ambitions et de réaliser leurs rêves. Il faut que le Canada agisse.
    Enfin, le dernier paragraphe de la motion M-62 demande au gouvernement de déposer, dans les 120 jours suivant l’adoption de cette motion, un rapport sur la mise en œuvre du plan de réinstallation des réfugiés.
    Je suis favorable à cette motion, qui réclame la réinstallation urgente de 10 000 réfugiés ouïghours vulnérables au Canada. Elle s’appuie sur notre reconnaissance du génocide perpétré au Xinjiang. Elle annonce à la Chine et à son gouvernement communiste que le Canada et le reste du monde continuent à surveiller la situation. J’espère que le Parlement veillera à ce que l’équipe dévouée d’IRCC, que nous avons surchargée de travail au cours de ces dernières années, dispose des ressources nécessaires pour accomplir tout ce que nous lui demandons de faire.
    Comme je l'ai dit plus tôt, il ne suffit pas d'envisager uniquement la réinstallation. Le Canada doit aller plus loin et parler de la situation critique du peuple ouïghour afin de maintenir la pression sur la Chine et de rallier nos alliés et le reste du monde afin que tous les moyens diplomatiques soient utilisés pour défendre le peuple ouïghour. Lorsque le gouvernement a publié sa nouvelle stratégie pour l'Indo-Pacifique, certains experts se sont plaints du manque d'attention accordée à la Chine. En fait, l'objectif est de diversifier nos intérêts commerciaux et diplomatiques dans la région.
    Je reconnais que cette stratégie ne servira peut-être pas les intérêts commerciaux de certains, mais je leur demande alors ceci: comment le Canada peut-il continuer à faire des affaires avec un régime qui commet un génocide contre une communauté entière, qui place une minorité dans des camps de rééducation et qui nie ensuite son existence même? Comment le Canada peut-il continuer à faire affaire avec un régime qui enlève nos citoyens pour les détenir et les utiliser comme des pions dans des conflits commerciaux? La réponse est claire: c'est impossible.
    La Chine doit respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Les droits de la personne sont universels. La souveraineté nationale ne peut jamais servir de prétexte ou d'excuse pour justifier la violation des droits de la personne. Nous ne pouvons pas laisser le monde oublier qu'environ un million d'Ouïghours et d'autres groupes turcs se trouvent dans des camps de concentration au Xinjiang, où ils sont soumis au travail forcé, à des violences sexistes et à la torture. Les Ouïghours qui ont fui leur foyer pour se réfugier dans des pays tiers risquent toujours d'être expulsés.
    J'ai toujours défendu les droits de la personne dans le monde entier, pour les Afghans fuyant les talibans, pour les Rohingyas fuyant le Myanmar, pour les chrétiens coptes dans le nord de l'Irak et pour le peuple palestinien privé de ses droits fondamentaux, et j'élèverai toujours la voix pour ceux qui sont dans le besoin.
    En votant cette motion, nous envoyons un message: nous ne fermerons pas les yeux.
(1135)
    Madame la Présidente, je souhaite une bonne année à tous.
    Le mot « génocide » ne doit pas être utilisé à la légère. Selon la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations Unies:
le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
    C'est avec cette définition à l'esprit que, le 22 février 2021, la Chambre a reconnu qu'un génocide est bel et bien en cours, mené par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d'autres musulmans turciques.
    Depuis que la Chambre a adopté la motion, le gouvernement n'a pas tenu compte des préoccupations qu'elle soulevait. Le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a récemment publié un rapport, dans lequel il a une fois de plus souligné les atrocités commises par le régime chinois contre les Ouïghours et d'autres musulmans turciques. Si nous n'agissons pas maintenant, quand le ferons-nous?
    Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a adopté à l’unanimité une motion exhortant le gouvernement du Canada à élargir les mesures d’immigration spéciales aux Ouïghours et aux autres musulmans turciques, à leur permettre de demander l'asile au Canada après avoir fui vers des pays tiers pour échapper au risque d’être poussés à revenir en Chine, et à renoncer à la détermination du statut de réfugié par le HCR, pour les Ouïghours et les autres musulmans turciques. Les deux motions vont dans le même sens.
    Il n’est pas surprenant que le gouvernement chinois nie l’existence de la situation en fermant les yeux devant la montagne de preuves. Cette attitude correspond à celle qu'adoptent d’autres régimes autocratiques dans le monde.
    Le gouvernement de la Russie moderne persiste à nier la mort de millions d’Ukrainiens innocents lors de l’Holodomor, au moment même où il attaque ce peuple. À l’instar de la Chine, la Russie nie les faits historiques. Le monde est capable d’un meilleur discernement.
    Par exemple, l’Allemagne a admis non seulement que l’Holocauste a réellement eu lieu, mais aussi que ce drame est une véritable honte nationale. Le peuple allemand n'a ménagé aucun effort pour que ces horreurs ne se reproduisent plus jamais.
    Beaucoup de gens s’élèvent contre les actes de génocide dans le cadre d’une démarche très personnelle, mais il faut parfois faire davantage que de simplement prendre position. Cette motion est un appel à l’action.
    Étant donné la situation dans laquelle se trouvent les Ouïghours, cette motion exhorte le gouvernement du Canada à faire ce qui suit:
tirer parti de façon urgente du programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection pour une période de deux ans à compter de 2024;
    La Chambre a déjà affirmé que les crimes commis à l'endroit des Ouïghours constituaient un génocide. Il ne suffit plus d'exprimer notre soutien seulement par des paroles, à moins que nous souhaitions simplement montrer à la terre entière que nous sommes du côté de la vertu, du bon côté. Il faut faire davantage, mais de quelle façon exactement?
    Il peut paraître facile d'ouvrir les frontières d'un pays aussi vaste que le Canada et d'y accueillir 10 000 personnes ou plus. Amener des milliers de personnes de l'autre bout du monde jusqu'au Canada peut poser des défis logistiques, certes, mais on peut venir à bout des défis logistiques quand on est motivé.
    Il faut toutefois garder à l'esprit que l'équation ne concerne pas seulement la taille du pays et le nombre de personnes qu'on peut caser dans un espace précis. L'important, dans le cas présent, ce ne sont pas les chiffres. Nous voulons aider des êtres humains qui sont forcés de partir de chez eux parce qu'ils craignent pour leur vie et subissent des persécutions que bon nombre d'entre nous ne pourraient pas imaginer.
(1140)
    Ce n'est pas que ces personnes souhaitent quitter la Chine, mais entre la vie et la mort, elles choisissent la vie. Une nouvelle vie au Canada peut leur redonner espoir, l'espoir d'une nouvelle vie dans un pays paisible où elles n'auront pas à souffrir en raison de leur ethnicité ou de leur religion.
    Je sais, pour l'avoir vécu personnellement, que c'est possible. Le Canada a été pour moi un lieu accueillant. Toutefois, devrait-il être le premier choix? A-t-on demandé aux personnes qui fuient le génocide si le Canada est leur premier, leur deuxième ou même leur troisième choix? Repartir à neuf au Canada semble peut-être plus séduisant qu'un camp de réfugiés, mais ces personnes savent-elles à quoi ressemble la vie au Canada? J'applaudis l'esprit de cette motion, mais je me demande si nous avons examiné toutes les options.
    Ces réfugiés seraient-ils plus heureux si l'on pouvait trouver un moyen de les intégrer à la vie communautaire dans le pays où ils se sont réfugiés plutôt que de les déplacer à l'autre bout du monde dans un endroit où la langue et la culture leur sont complètement étrangères? Le Canada pourrait-il offrir une aide en ce sens?
    Le gouvernement n'est pas très doué pour montrer concrètement de la compassion. Il suffit de le demander à n'importe quel immigrant récemment arrivé au pays. Beaucoup de ceux qui viennent ici découvrent que le Canada n'est pas vraiment une terre promise après tout. À vrai dire, les personnes qui fuient les zones de conflit et les tentatives de génocide ont besoin de bien plus que d'un toit au-dessus de leur tête et de quelques cours de langue. Ils ont besoin de savoir qu'ils sont en sécurité et qu'on les accepte, qu'il y a des gens dans leur pays d'adoption qui sont très heureux de les voir, qui veulent être leurs amis et qui les apprécient pour qui ils sont.
    Les programmes gouvernementaux, si bien intentionnés soient-ils, ne peuvent remplacer les contacts personnels. Ceux qui fuient un génocide de même que tous les nouveaux arrivants au Canada ont besoin de quelqu'un qui peut les aider à comprendre les éléments de base de la société. Pour certains, il s'agit d'un membre de la famille qui est venu ici avant eux, mais pour la plupart de ceux qui fuient les conflits, comme les Ouïghours, il s'agit d'un Canadien qui tend la main en toute amitié à un nouvel arrivant.
    C'est ce que nous avons fait avec les réfugiés de la mer venus du Vietnam au début des années 1980. C'est ce que nous avons fait avec les réfugiés qui sont arrivés de Syrie il y a sept ans et que nous continuons de faire avec ceux qui arrivent encore sur nos côtes aujourd'hui. Nous pouvons bien déclarer à la Chambre « accueillons ces personnes qui ont besoin de notre aide », mais ce sont les Canadiens qui feront en sorte que ces nouveaux arrivants se sentent les bienvenus.
    Les conservateurs estiment que le système d'immigration du Canada doit perpétuer la tradition humanitaire de notre pays qui consiste à fournir un abri sûr aux réfugiés. Je pense que tous les partis politiques peuvent s'entendre là-dessus.
    D'aucuns s'inquiètent peut-être de la réaction du gouvernement de la République populaire de Chine, qui tente de faire renvoyer les Ouïghours par les pays où ils ont trouvé refuge, ce qui constitue une violation du droit international.
    Je ne serais d'ailleurs pas surpris que l'ambassadeur de Chine au Canada m'appelle pour se plaindre des mots que j'ai choisi d'employer aujourd'hui. Le gouvernement de son pays nie avec insistance l'existence d'un génocide et se dit insulté lorsqu'on décide d'aborder le sujet. J'inviterais l'ambassadeur à se rendre avec moi dans les zones frontalières des pays voisins où les Ouïghours ont fui. Je l'inviterais à s'entretenir avec les réfugiés, à écouter leurs témoignages, puis je lui demanderais de nouveau s'il pense encore qu'il n'y a pas de génocide.
    Bien que je doute que j'en aurai l'occasion, nous, à la Chambre, avons la possibilité de manifester notre soutien au peuple ouïghour. J'exhorte donc tous les députés à le faire.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi d'intervenir sur la motion M‑62 et c'est aussi une grave et lourde responsabilité. Quand j'interviens sur des sujets lourds comme ceux-là, je me sens une responsabilité de rassembler les gens.
    Je profite de l'occasion pour souhaiter une merveilleuse année à tous mes collègues de la Chambre des communes et aux gens de Berthier—Maskinongé. Ce que je nous souhaite, ici au Parlement, c'est un travail transpartisan qui fait fi des intérêts des partis politiques séparés. Je rêve d'un monde où la campagne électorale dure le temps de la campagne électorale et qu'après les gens travaillent ensemble pour le bien commun. C'est ce que nous devrions toujours chercher à faire. C'est ce que j'essaie toujours de faire. Je ne le fais peut-être pas de façon parfaite, mais je jure que j'essaie. J'invite tout le monde à faire la même chose.
    Je tiens à rappeler que des gens du mouvement de défense des droits des Ouïghours se sont déplacés sur la Colline du Parlement aujourd'hui. Il s'agit de Dolkun Isa, le président du Congrès mondial ouïghour, Omer Kanat, le président du comité exécutif du Congrès, et Mehmet Tohti, le directeur général du Projet de défense des droits des Ouïghours, ainsi que plusieurs membres de la diaspora ouïghoure du Québec ou du Canada.
    J'aimerais envoyer un message de très grand respect à ces gens-là. Je leur dis qu'on les respecte et qu'on est ici pour tenter de les aider. J'invite chacun des parlementaires ici présents à essayer de se mettre dans leur peau pendant quelques minutes. Ils sont ici, au Parlement fédéral du Canada, dans un monde de liberté où les gens ont le droit de vivre et d'exister selon leurs valeurs et leurs croyances. Ils pensent aux gens de leur famille et de leur nation qui, eux, n'ont pas cette chance.
    Qu'on y pense comme il faut. Qu'on se mette dans la peau de ces gens. Qu'on imagine son frère, son oncle, son grand-père, sa fille, sa femme, laissés à eux-mêmes, pendant qu'on est forcé d'aller dans une école de rééducation. C'est un camp de concentration. Ce sont des choses très graves.
    On ne dit pas des choses très graves de ce genre à la légère. On a des preuves. On a eu des témoignages, des histoires d'horreur. Plus tôt, mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert a bien présenté les exemples vécus de personnes qui ont visité leur famille et qui ont écourté leur voyage pour ne pas nuire aux gens qu'ils aiment.
    J'ai bien de la misère à m'imaginer comment un député de la Chambre des communes pourrait bien dormir après avoir voté contre une motion comme celle-là. Voilà, c'est ce que je ressens.
    On aura compris que le Bloc québécois va voter pour la motion. Le Bloc québécois fait fi de toute partisanerie et veut protéger les peuples opprimés. Bien sûr, on ne pourra pas tout faire. Mon collègue conservateur a soulevé tantôt un bon questionnement en se demandant si ce que les gens veulent, c'est vraiment venir au Canada. Bien sûr que non.
     Chaque personne fière de sa nation voudrait demeurer dans son pays et participer à son développement collectif, social, économique et culturel et la faire grandir dans le monde. Elle voudrait représenter cette nation à travers le monde pour que tous puissent profiter de ses valeurs, de ses progrès, de ses avancements et ainsi s'améliorer. Tout le monde aspire à cela.
    Toutefois, là, on est dans une situation où les gens ont fui pour ne pas être enfermés de force. Les gens ont fui pour ne pas être torturés. Ils ont fui pour que leurs femmes ne soient pas violées. Ils ont fui pour que leurs filles ne soient pas stérilisées de force.
(1145)
    Pensons-y pendant deux minutes. Ces femmes sont stérilisées de force. On a beau dire que la Chine est un pays important et un partenaire économique, à un moment donné, il faut affirmer sa position. Il faut faire plus que l'affirmer: il faut prendre les mesures que l'on peut prendre. Je pense que, le fait d'accueillir au Canada les gens qui courent ces risques, c'est la moindre des choses que nous pouvons faire. Faisons-le et n'ayons pas peur de le faire la tête haute.
    J'espère que l'ensemble des députés de la Chambre, y compris le Conseil des ministres, appuiera cette motion. En 2022, on a adopté une motion visant à reconnaître le génocide des Ouïghours, et, lors du vote, les gens de l'exécutif se sont abstenus de voter. Voilà qui envoie un bien triste message.
    Nous avons besoin de l'unanimité de la Chambre, ou de nous en approcher le plus possible. Je demande aux membres du gouvernement d'avoir le courage d'affirmer et de reconnaître qu'un génocide est actuellement perpétré et de s'engager à accueillir ces gens et à poser les gestes nécessaires à l'avenir pour aider la nation ouïghoure.
    Il y a des formalités dans la motion. On parle d'accueillir 10 000 personnes. Bien sûr, le Bloc québécois votera en faveur de cela. D'habitude, le Bloc québécois vote toujours « oui » de toute façon. Toutefois, on aurait peut-être pu en faire davantage. Pourquoi ne pas accueillir 15 000 personnes?
    Dans la motion, il est question d'un délai de 120 jours pour la mise en œuvre de ce plan. Le député de Pierrefonds—Dollard, qui fait partie du gouvernement, est le parrain de cette motion. Je le salue et le félicite pour cette motion et lui tire mon chapeau. Comme il fait partie du gouvernement, il sait que ce dernier ne bouge pas vite et il a fixé un délai de 120 jours. Le NPD vient de proposer un amendement visant à modifier ce délai afin qu'il soit de 100 jours et cela nous fait grandement plaisir. Toutefois, on aurait peut-être pu faire mieux là aussi.
    On est devant une puissance mondiale qui étend ses tentacules un peu partout de par la force de son économie, laquelle découle des piètres conditions de travail des travailleurs. On doit se le rappeler. J'aimerais aussi que nous prenions un moment de réflexion pour penser à tout ce que nous avons chez nous et à tout ce que nous avons consommé dans notre vie qui était fabriqué en Chine.
    Dans le cadre de cette motion et des travaux du Comité, on apprend que des usines dans la région qu'occupent les Ouïghours fonctionnent avec des gens qui sont forcés d'y travailler. On parle soit d'esclavage pur et simple, soit d'exploitation épouvantable à des salaires de misère et dans des conditions atroces.
(1150)
    Je nous lance un autre message: soyons vigilants quand nous passons nos commandes. J'aimerais beaucoup que nous nous penchions sur les chaînes d'approvisionnement qui sont dans ces secteurs-là. Nous avons le devoir de ne pas encourager ces systèmes.
    La Chine a en plus le culot d'installer des postes de police à l'étranger, dont trois au Canada. Elle installe des postes de police au Canada pour harceler, menacer et intimider les ressortissants chinois qui seraient dissidents, qu'ils soient ouïghours ou autres.
    La Chine menace aussi les pays voisins. Je pense entre autres à des pays comme la Mongolie. La situation géopolitique de la Mongolie n'est pas évidente. D'un côté, c'est la Russie, de l'autre côté, c'est la Chine. Elle n'a pas accès à la mer. Il est facile d'exercer une pression sur un pays qui se trouve dans une telle situation.
    Nous devons nous lever fiers, droits et forts et dire non. D'ailleurs comment se fait-il que ces postes de police ne soient pas fermés? Fermons-les au plus sacrant. Je demande donc à tout le monde d'adopter cette motion.
(1155)
    L'honorable député de Pierrefonds—Dollard dispose de cinq minutes pour son droit de réplique.
    Madame la Présidente, je remercie tout le monde qui s'est exprimé sur cette motion.

[Traduction]

    Qu’il fait bon entendre des voix appuyant cette motion à l’unisson, cette motion qui vise à aider notre grande famille humaine et à régler un problème urgent. Que nous appelions cela un génocide ou de graves crimes contre l’humanité, il faut agir avec force.
    Cette motion sera examinée non seulement par les Canadiens, mais par la communauté internationale. Il est essentiel que nous nous exprimions clairement sur cette question et que nous fassions preuve de leadership. J’espère que tous mes collègues, quels que soient leur position et le parti auquel ils appartiennent, voteront en faveur de cette motion.
    Pourquoi est-ce que je dis cela? Parce que nous devons prendre les devants. Le Canada est une puissance intermédiaire. Notre pays a la capacité de changer concrètement bien des choses dans ce monde. Je demande à ceux qui ne savent pas encore comment voter d’examiner à fond l’information à laquelle ils ont accès. Certains ont des renseignements publics et d’autres des renseignements confidentiels et classifiés. Je demande aux personnes qui hésitent encore d’examiner cette information pour savoir ce qui se passe réellement dans cette région.
    Nous savons qu’au moins 1 million d’Ouïghours et de membres d’autres minorités turciques sont dans des camps de concentration où on les force à travailler. On efface leur identité et on les force à devenir des gens qu’ils ne sont pas. C’est odieux.
    Cela s’est déjà produit dans le passé. Nous avons vu des collectivités disparaître de la planète, et les Ouïghours y font face aujourd’hui. Un million d’Ouïghours ont été enfermés dans des camps de concentration. On les force à fabriquer des produits que nous portons et que nous consommons sans le savoir. Ils sont aussi séparés de leurs enfants. Des centaines de milliers d’enfants sont placés sous la tutelle permanente de l’État. Ils ne retournent pas chez eux pendant l’été et ils demeurent des pupilles permanents de l’État.
    Les femmes sont stérilisées de force avec des stérilets si horribles que, lorsque les médecins les retirent, ils doivent enlever tout l’utérus. Ces stérilets sont tellement grossiers qu’ils se fusionnent à la paroi de l’utérus, et ces femmes ne peuvent plus avoir d’enfants. Par conséquent, d’éminents juristes ont affirmé que, sur le plan juridique, cette stérilisation du peuple ouïghour correspond à un génocide.
    Ne nous arrêtons pas excessivement sur ces faits. Reconnaissons le seuil minimum. La haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, a récemment publié un rapport dans lequel elle affirme que l’État commet actuellement des crimes contre l’humanité. Une fois que ce seuil est atteint, les nations ont la responsabilité de protéger ce peuple. Le Canada fait partie de ces nations.
    L’ancien premier ministre Brian Mulroney a fait preuve de leadership dans le dossier de l’apartheid, et il a inscrit le Canada dans les livres d’histoire. Aujourd’hui, nous avons besoin de ce même leadership dans ce dossier. C’est pourquoi j’implore tous les députés de la Chambre, quelle que soit leur position, d’exprimer clairement leur intention et de voter en faveur de cette motion. Les Canadiens et la communauté internationale nous surveillent. Nous devons faire preuve de leadership.

[Français]

    Le vote porte sur l'amendement.
(1200)

[Traduction]

     Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence, ou qu'il désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Le député de Pierrefonds—Dollard a la parole.
    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.

[Français]

    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé au mercredi 1er février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

[Traduction]

Loi sur les nouvelles en ligne

    La présidence désire informer la Chambre qu’une erreur administrative s’est produite relativement au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.

[Français]

    Les députés se rappelleront que le Comité permanent du patrimoine canadien a apporté un certain nombre de modifications au projet de loi, qu'il a présentées à la Chambre dans son quatrième rapport, le 9 décembre 2022. Le Comité a également ordonné la réimpression du projet de loi modifié pour usage à la Chambre à l'étape du rapport.
    La Chambre a adopté le projet de loi, dans sa version modifiée, à l'étape du rapport le 13 décembre 2022, puis elle a adopté le projet de loi à la troisième lecture le lendemain.

[Traduction]

    Après l’adoption du projet de loi à la troisième lecture et conformément à l’usage habituel, les fonctionnaires de la Chambre ont préparé une version du projet de loi sous forme de parchemin et celui-ci a été envoyé au Sénat. En raison d'une erreur administrative dans le rapport du Comité, qui s’est ensuite reflétée dans la version du projet de loi réimprimée pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport, le rapport et le projet de loi comprenaient tous deux un sous-amendement créant un nouvel article 27(1.1) au projet de loi, lequel avait été rejeté par le Comité et n’aurait pas dû figurer dans le projet de loi.
    Étant donné le délai très court entre la présentation du rapport et l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, l’erreur n’a pas été relevée avant l’adoption du projet de loi. Toutefois, la décision prise par le Comité ne faisait aucun doute, celle-ci étant consignée au procès-verbal de la réunion. La présidence n’a aucune raison de croire que les députés étaient mal informés lorsqu’ils ont adopté le projet de loi.

[Français]

    Cette erreur était de nature administrative, rien de plus. Les délibérations qui se sont tenues à la Chambre et les décisions que celle-ci a prises relativement au projet de loi C‑18 conservent toute leur validité. Les comptes rendus de la Chambre sur le projet de loi sont complets et exacts. Les documents concernant le projet de loi C‑18 envoyés au Sénat contenaient toutefois une erreur et ne constituaient pas une représentation exacte des intentions de la Chambre.
    Des situations similaires ont été traitées par mes prédécesseurs, comme dans la décision rendue le 12 avril 2017, se trouvant à la page 10486 des Débats. Les mesures prises dans le cas présent s'appuient sur ce précédent et sur d'autres.
(1205)

[Traduction]

     Une fois l’erreur décelée, les fonctionnaires de la Chambre ont immédiatement communiqué avec leurs homologues du Sénat afin de les informer de la situation. La présidence a ensuite ordonné aux fonctionnaires de la Chambre de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette erreur dans le rapport du Comité et le projet de loi, et de veiller à ce que l’autre endroit reçoive un exemplaire corrigé du projet de loi C‑18. Une version révisée du projet de loi sera envoyée au Sénat conformément aux processus administratifs habituels.
    De plus, la présidence a demandé qu’une version rectifiée du projet de loi « adopté par la Chambre des communes » soit imprimée et que le quatrième rapport du Comité soit corrigé en conséquence.

[Français]

    À la lumière des circonstances, le Sénat pourra alors déterminer la façon dont il abordera le projet de loi C‑18.
    Je remercie les députés de leur attention.
    Le député de Calgary Shepard se lève pour un rappel au Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous remercie de préciser les choses au sujet du projet de loi C‑18.
    Cette enceinte a un défaut de conception. Durant votre déclaration, tandis que vous vous efforciez de nous renseigner sur les correctifs apportés au projet de loi, on faisait beaucoup de bruit à l'extérieur, ce qui est assez irrespectueux.
    J'ai soulevé la question à maintes reprises, mais, puisque c'est aujourd'hui le premier jour de la reprise des travaux, je me demande si la présidence pourrait veiller à ce qu'à l'avenir, les gens qui se déplacent dans la cour qui entoure l'enceinte fassent moins de bruit. Je suis certain que lorsque la ministre prendra la parole pour prononcer son discours inaugural sur le projet de loi qu'elle présentera, elle aimerait que le silence règne dans la Chambre, et c'est ce que je souhaite aussi.
    Il y a trop de bruit dans cette enceinte, ce qui perturbe le travail des députés à la Chambre.
    Je remercie le député de son intervention. En toute honnêteté, pendant que je lisais la décision, j'entendais moi aussi le bruit et je me demandais ce qui se passait. C'est un problème de conception. Sur le plan esthétique, la Chambre est un endroit magnifique, mais lorsqu'elle a été conçue, on n'a pas tenu compte du facteur humain.
    J'ai cependant remarqué que le bruit n'a duré que peu de temps avant que quelqu'un demande aux gens de parler moins fort. Je sais qu'il y a des panneaux qui demandent le silence. Cependant, je vais discuter avec le sergent d'armes afin que l'on réduise le bruit le plus possible. Je ne voudrais pas faire de promesses que je ne pourrai pas tenir. Je remercie le député d'avoir soulevé la question.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

     propose que le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un immense plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin d'ouvrir le débat sur le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
    J'aimerais commencer par quelques remerciements. Je tiens d'abord à remercier les milliers de militants de partout au pays qui ont lutté pour ces mesures qu'ils attendent depuis un peu plus de 52 ans. En effet, il y a 52 ans, en décembre, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme a présenté un rapport historique dans lequel elle recommandait au gouvernement du Canada de mettre en place, dans l'ensemble du pays, un régime de garde d'enfants abordable, inclusif, accessible et de grande qualité.
    Cinquante ans à attendre, c'est long. De nombreuses familles ont eu besoin de services de garde pendant cette période. Cependant, selon ce que j'ai entendu de la part d'intervenants et de militants de partout au pays, le temps est venu d'agir. Il n'est jamais trop tard pour bien faire, et il est maintenant temps d'aller de l'avant.
     Jusqu’à présent, nous avons signé des ententes avec 13 provinces et territoires. Déjà en décembre dernier, ils avaient presque tous réduit leurs tarifs de 50 %, et un autre annoncera très bientôt une bonne nouvelle. D’autres réductions tarifaires suivront prochainement.
    Ce que je trouve particulièrement intéressant dans ce projet de loi, ce sont les retombées qu’il a sur les familles. J’ai eu l’occasion de me rendre dans presque toutes les provinces et tous les territoires du Canada au cours de la dernière année pour discuter avec des familles et apprendre en quoi le système améliore leur vie. Je n’ai pas encore rencontré un seul parent ou un seul représentant de garderie qui ne m’ait pas parlé des retombées très concrètes que cette réduction des tarifs a sur le budget des familles.
    J’aimerais dire quelques mots sur l’une des mesures que le gouvernement fédéral a prises il y a déjà quelque temps, à savoir régime enregistré d’épargne études, le REEE. Depuis des décennies, nous encourageons les familles à mettre de l’argent de côté pour les études postsecondaires de leurs enfants. Nous savons que cela représente énormément d’argent, mais il est important, pour l’avenir de notre pays, que tous les enfants puissent faire de telles études.
    Les tarifs de garderie oscillent entre 12 000 $ et 24 000 $ par an, voire plus. S'il faut payer cette somme pendant trois, quatre ou cinq ans, selon sa province de résidence, cela peut représenter deux à trois fois le coût des études postsecondaires de l'étudiant moyen. Or, jusqu’à tout récemment, nous n’avions pas de mécanisme pour aider les familles à faire face à cette dépense considérable.
    C’est une dépense qui doit être financée alors que la famille commence à s’agrandir et que, bien souvent, les parents viennent d’acheter une maison ou d'entamer leur carrière. On parle de dizaines de milliers de dollars. C’est donc énorme, et souvent, mais pas toujours, le parent qui touche le salaire le moins élevé décide d’interrompre son activité professionnelle, car, financièrement, cela ne fait aucun sens d'agir autrement.
    Les témoignages que j’ai entendus au cours de la dernière année montrent que tout est en train de changer. Je me suis rendue dans chaque province et dans presque tous les territoires. J’ai rencontré des parents, souvent la mère, car je n’ai pas rencontré de père jusqu’à présent, et toutes ces femmes m’ont dit que c'est grâce à la réduction des tarifs de garderie qu’elles sont de retour sur le marché du travail.
    Il y a quelques mois, une mère à Ottawa m'a dit que, grâce à la réduction de 50 % des frais, elle avait pu inscrire sa fille à la garderie, et qu'elle retournait travailler à temps plein comme agente immobilière. Elle m'a parlé de l'incidence de cette mesure sur la situation financière de sa famille, ainsi que sur son avancement professionnel.
    En décembre, à Richmond, en Colombie‑Britannique, j'ai parlé à une mère de trois enfants, qui travaillait auparavant à temps partiel. Elle m'a dit que ces réductions lui permettent de travailler désormais à temps plein parce qu'elle possède maintenant les moyens d'inscrire deux de ses enfants à plein temps dans une garderie, tandis que son autre enfant va à l'école.
    En Nouvelle‑Écosse, j'ai parlé avec une mère, qui m'a dit que, grâce aux réductions de frais, elle peut non seulement retourner au travail à temps plein, mais aussi faire son épicerie sans inquiétude. En effet, grâce à ces réductions considérables, elle ne craint plus de ne pas avoir les moyens d'acheter des aliments sains et nutritifs pour sa famille.
(1210)
    Plus récemment, j'ai parlé à une mère de ma circonscription, Burlington, en Ontario. Elle m'a raconté que lorsque son mari et elle ont appris que les frais de services de garde allaient être réduits de moitié, ils ont conclu qu'ils pouvaient garder leur maison. Il était logique sur le plan financier de continuer d'envoyer leur enfant à la garderie. Ils seraient en mesure de rembourser leur prêt hypothécaire et de continuer à travailler tous les deux.
    Cette initiative a des retombées bien concrètes pour les familles de tout le pays, et je ne pourrais pas être plus fière de faire partie du gouvernement qui met en place cette importante politique.
    J'en viens à parler du débat d'aujourd'hui et de la présentation du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'espère que tous les députés l'appuieront et le renverront au comité rapidement afin que nous puissions consolider cet important legs pour les familles, les enfants et les femmes partout au Canada.
    Je vais parler un instant de ce que le projet de loi C‑35 permettrait d'accomplir. Il appuierait la poursuite de la mise en œuvre d'un système national abordable en inscrivant dans la loi la vision, les principes directeurs et un engagement à verser un financement à long terme. Il permettrait d'accroître la transparence et la reddition de comptes en exigeant que le ministre responsable publie un rapport annuel sur les progrès accomplis concernant le système. Il établirait dans la loi le conseil consultatif national qui, soit dit en passant, tient sa première réunion officielle aujourd'hui à Ottawa. Cette mesure législative ferait également fond sur les premières réussites des ententes à l'échelle du pays.
    Nous inscrivons dans la loi l'engagement du gouvernement fédéral à renforcer et à protéger ce système à l'échelle du Canada.

[Français]

    Nous inscrivons dans la loi l'engagement du gouvernement fédéral de renforcer et de protéger ces systèmes pancanadiens tout en respectant les compétences provinciales et territoriales.
(1215)

[Traduction]

    Le projet de loi C‑35 est fondé sur les bases du travail de collaboration entrepris avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les peuples autochtones d'un bout à l'autre du pays et il repose sur les intérêts communs, les partenariats étroits et la collaboration. Il respecte les compétences provinciales et territoriales et le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement, adopté et présenté en 2018 par l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
    En enchâssant ces principes et cette vision dans la législation fédérale, nous rehaussons la stabilité et la prévisibilité du système de garde d'enfants et nous consolidons notre engagement à son endroit.
    Nous voulons que les provinces, les territoires et les peuples autochtones sachent que le gouvernement fédéral s'engage à long terme. Il est important que les parents, les familles, les fournisseurs de services de garde et les éducateurs en garderie le sachent aussi. Cet engagement est un élément très important du projet de loi C‑35, car nous avons malheureusement vu le premier ministre Stephen Harper déchirer les ententes en matière de services de garde d'enfants conclues avec les provinces et territoires. C'est l'une des premières mesures que les conservateurs ont prises en 2006 lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Nous devons nous assurer de tout mettre en œuvre afin de compliquer la tâche à tout gouvernement ultérieur, comme un éventuel gouvernement conservateur, qui voudrait retirer ce programme dont profiteront les familles, les enfants et toute l'économie du Canada.
    Je voudrais d'ailleurs parler plus longuement de l'économie canadienne, parce que si les programmes qui soutiennent les services de garde d'enfants constituent des politiques sociales qui sont bonnes, réfléchies et féministes, ce sont également des politiques économiques qui sont bonnes, réfléchies et féministes. Chaque dollar investi dans les services de garde d'enfants génère en retour encore plus d'argent, soit de 1,50 $ à 1,80 $.
    On estime que le système pancanadien pourrait faire augmenter le PIB réel de notre pays de pas moins de 1,2 % au cours des vingt prochaines années. Un rapport de l'OCDE montre que l'amélioration de l'égalité entre les genres et des politiques favorables à la famille a stimulé la croissance du PIB par habitant de 10 % à 20 %.
    En Suède, par exemple, quand le pays a instauré des services de garde d'enfants universels et abordables, le taux d'emploi des femmes a augmenté de près de 30 %. Le Fonds monétaire international a estimé que le fait de réduire l'écart entre la participation des hommes et des femmes au marché du travail canadien pourrait hausser le PIB du Canada de 4 % à moyen terme. Cela représente 92 milliards de dollars.
    L'égalité des genres, c'est-à-dire veiller à ce que les femmes aient accès aux débouchés économiques et à ce que nos enfants partent avec toutes les chances de leur côté, ce n'est pas seulement bon pour notre société; c'est aussi excellent pour notre économie.
    Parlons un peu de ce que cela signifie en termes réels. J'ai parlé de la situation macroéconomique, mais, si nous voulons voir ce que cela signifie, nous en avons un exemple ici au Canada.
    Québec célèbre les 25 ans de son système universel de garderies. En 1998, le taux de participation des femmes à la population active du Québec était le plus faible au pays; il est maintenant le plus élevé. En fait, au sein de l'OCDE, c'est la région qui compte l'un des taux d'emploi les plus élevés chez les femmes ayant des enfants de moins de quatre ans. Si les Canadiennes intègrent le marché du travail au même rythme que l'ont fait les Québécoises au cours des 25 dernières années, 240 000 travailleuses supplémentaires se joindront à la population active aujourd'hui. C'est un chiffre impressionnant. Il s'agit de travailleuses au Canada, de personnes qui veulent se joindre à la population active, mais qui, pour des raisons économiques, n'ont pas pu le justifier ou faire en sorte d'y arriver.
    Comme je l'ai dit, j'ai parlé à des mères des quatre coins du pays pour qui cette mesure fait la différence. C'est vraiment formidable. Le potentiel de cette mesure pour l'avenir et l'économie du Canada et, plus important encore, pour les Canadiens est inégalé.
    J’aimerais parler un peu de la main-d’œuvre. Nous savons que nous n’aurions pas de système de garde d’enfants au Canada sans la main-d’œuvre talentueuse, qualifiée et bien formée qui s’occupe de l’éducation préscolaire et de la garde de nos jeunes enfants. Je tiens à remercier chaleureusement chacune et chacun d’entre eux. Pendant la pandémie, ils se sont rendus au travail pour que le Canada puisse continuer à fonctionner. Nous avons vu ce qui s’est passé pendant la fermeture des garderies. Les parents devaient rester chez eux avec leurs enfants.
    C’était très difficile. Je ne sais pas ce que mes collègues ont vécu, mais j’ai passé les six premiers mois de la pandémie à la maison avec mon enfant de deux ans et demi. Il est vraiment difficile d’accomplir son travail à côté d’un enfant de deux ans. Tous les parents qui ont eu de jeunes enfants peuvent en témoigner.
    Les éducateurs en garderie sont allés travailler pendant la pandémie. Ils se sont rendus au travail quand nous avions le plus besoin d’eux. Il faut que nous le reconnaissions, que nous leur disions merci et que nous établissions un système qui les soutienne et qui les paie bien. Il leur faut aussi un milieu de travail dans lequel ils peuvent s’épanouir et se perfectionner professionnellement.
    En parlant de garde d’enfants, nous citons des répercussions économiques et sociales. Nous devrions aussi parler des répercussions qu’ont les garderies sur nos enfants. Il est important qu’ils se trouvent dans un endroit sûr, en toute sécurité, où ils se sentent aimés, où l’on prend soin d’eux, mais aussi où l’on tient compte de l’importance de l’apprentissage.
    La ministre des Finances parle souvent de créer une génération de super-enfants dans notre pays, et je suis tout à fait d’accord avec elle. Je suis profondément reconnaissante envers les éducateurs en garderie qui m’ont permis d’accomplir mon travail quand mon fils était petit. Il adorait aller à la garderie où il a fait des progrès fulgurants. Je leur en serai éternellement reconnaissante.
    Les garderies apportent d’immenses bienfaits à notre société et à notre économie. Je les compare à un « coup de circuit », parce qu’elles avantagent nos enfants, nos familles et l’économie.
    Le projet de loi C-35 cimentera le rôle du gouvernement fédéral. Il nous permettra de soutenir à long terme les mères, les familles, les enfants et tous les autres Canadiens. Il préparera le pays pour le XXIe siècle. Il permettra à chaque enfant de saisir les occasions qui s’offrent à lui et de mettre toutes les chances de son côté pour l'avenir.
    J’espère que mes collègues de tous les partis appuieront le projet de loi C-35 afin de garantir aux Canadiens et à leurs familles le soutien à long terme du gouvernement fédéral. Ce projet de loi leur montrera que le gouvernement appuie nos enfants et nos femmes et qu’il favorise la réussite des Canadiens.
(1220)
    Madame la Présidente, je souhaite bonne année à tout le monde. Je suis ravie d'être de retour.
    Quel plaisir d'entendre tant d'histoires positives. C'est formidable, mais elles ne correspondent pas à la réalité des parents qui n'ont pas accès à des services de garderie. Avec combien de ces familles la ministre s'est-elle entretenue? Quelles réponses donne-t-elle aux familles qui sont sur une liste d'attente depuis des années, aux parents qui ne peuvent retourner au travail faute d'avoir accès à des garderies de qualité à pris abordable?
    Madame la Présidente, j'ose espérer que ma collègue appuiera ce projet de loi, qui vise l'avancement des services de garde d'enfants au Canada. Il s'agit d'un enjeu extrêmement important qui figure dans les ententes conclues avec les provinces et les territoires d'un bout à l'autre du pays.
     Comme j'étais au nombre de ces parents dont l'enfant était inscrit sur une liste d'attente et que je me demandais avec inquiétude s'il y aurait une place en garderie pour mon fils, je comprends bien la situation. C'est pour cette raison que le gouvernement s'est engagé, avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, à ajouter 250 000 places en garderies pendant les cinq années de ces premières ententes qui ont été signées. En fait, je suis allée dans de nombreuses provinces et territoires au cours de la dernière année pour annoncer des milliers de nouvelles places en garderies, dont la création a été rendue possible grâce à l'investissement de 30 milliards de dollars du gouvernement fédéral. L'accès à ces places en garderies constitue un élément clé de notre initiative.

[Français]

    Madame la Présidente, je voudrais féliciter la ministre pour son plaidoyer en faveur des familles et des services de garde d'enfants.
    Je pense que c'est important de les soutenir. Nous sommes contents de voir qu'il y a cette volonté et cette sympathie. Néanmoins, cela ne m'empêchera pas de souligner que, en théorie, les affaires sociales, comme la gestion des garderies, c'est quelque chose qui devrait relever des provinces et non pas du gouvernement fédéral. C'est très clair.
    Au Québec, nous avons déjà un système de garderies et nous sommes contents de l'avoir. D'ailleurs, nous sommes heureux de voir que le gouvernement a décidé d'exempter le Québec de la politique centralisatrice canadienne en matière de garderies. De plus, je voudrais souligner que le gouvernement s'est inspiré du Québec dans son approche. On voit une reconnaissance des travaux qui ont été faits par le Québec et de l'avancée que nous avons par rapport à ailleurs au Canada.
    Plus précisément, ma question serait de savoir pourquoi, dans son projet de loi, la ministre exclut le Québec pour seulement cinq ans. Dans cinq ans, le Québec aura encore son programme de garderies. Il l'a déjà. C'est une affaire qui relève des provinces et je présume qu'elle voudrait que son projet de loi soit en vigueur pour plus de cinq ans.
    Pourquoi avoir juste cinq ans d'exemption pour le Québec?
(1225)
    Madame la Présidente, nous avons une excellente relation avec le Québec sur la question de la petite enfance et des garderies. J'ai beaucoup travaillé avec mes homologues québécois sur ce sujet.
    Comme mon collègue l'a mentionné, nous nous sommes inspirés du système québécois des services de garde. Nous voulons que le reste du Canada rattrape le Québec avec son système. Nous avons négocié une entente asymétrique avec le Québec justement pour cette raison.
    Le projet de loi C‑35 respecte complètement les juridictions provinciales et territoriales. Il est basé sur les principes et les objectifs que nous avons dans les ententes avec les provinces et les territoires.
    Ce que je comprends du gouvernement du Québec, c'est qu'il est content de ce projet de loi justement parce qu'il respecte les juridictions des provinces et des territoires. Cela montre aussi que le gouvernement du Canada sera présent à long terme et qu'il s'assurera que ce ne sera pas seulement pour cinq ans de versements…
    Je dois laisser du temps pour d'autres questions.
    L'honorable députée de Winnipeg-Centre a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire à quel point cela a été un plaisir de collaborer avec la ministre pour rédiger ce projet de loi.
    Il s'agit d'une bonne mesure législative, mais elle n'est pas parfaite. Une préoccupation que j'ai soulevée plusieurs fois à la Chambre est que, par le passé — mais je dirais que c'est toujours le cas aujourd'hui —, les éducateurs de la petite enfance ont été sous-payés et sous-estimés. Puisqu'il s'agit d'un travail essentiel et indispensable pour les femmes partout au Canada, la députée appuie-t-elle l'idée d'ajouter au projet de loi C-35 un engagement explicite à l'égard d'une juste rémunération et de conditions de travail équitables pour le personnel de ce secteur?
    Madame la Présidente, c’est un plaisir de travailler avec ma collègue. Je rappelle qu’elle a commencé sa carrière en tant qu’éducatrice de la petite enfance, et qu’à ce titre, sa contribution est très précieuse.
    Il est important de rappeler que ce projet de loi sert de complément aux ententes que nous avons signées avec les provinces et les territoires. Chacune de ces ententes est assortie d’un engagement sur les salaires et les avantages sociaux, dans l’intérêt des éducateurs de la petite enfance. Bien évidemment, c’est une question qui relève avant tout de la compétence des provinces et des territoires, et ce sont donc eux qui déterminent les salaires de cette catégorie de travailleurs.
    Il n’en reste pas moins que nous entretenons un dialogue constant avec eux, et à en juger par la dernière rencontre fédérale-provinciale-territoriale que nous avons eue, je peux dire que tous mes homologues provinciaux et territoriaux ont l’intention de veiller à ce que ces salaires et avantages soient équitables, car ils comprennent bien que c’est la condition pour que le système fonctionne bien.
    Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec la ministre et je la remercie d'avoir présenté ce projet de loi dès le début de cette session, car c’est un enjeu important. Je suis également d’accord avec elle lorsqu’elle parle de la nécessité d’investir dans la main-d’œuvre. Comme l’a dit la députée de Winnipeg-Centre, cela doit rester une priorité.
    S’agissant plus particulièrement de l’Ontario, on prévoit que la province aura besoin de 14 700 éducateurs de plus d’ici 2025‑2026. Dans l’entente qu’elle a signée avec le gouvernement fédéral, le salaire de base actuel est de 18 $ l’heure, avec une augmentation de 1 $ par an jusqu’en 2025.
    Étant donné qu’il s’agit d’éducateurs qualifiés, qu’il va falloir non seulement recruter, mais aussi maintenir en poste un très grand nombre de travailleurs, et que cette responsabilité n'incombe pas seulement au gouvernement de l’Ontario, mais aussi au gouvernement fédéral, la ministre peut-elle nous dire ce qu’il faudrait faire de plus pour investir dans la main-d’œuvre afin d’augmenter davantage les salaires?
(1230)
    Madame la Présidente, je suis entièrement d’accord avec mon collègue. Il faut que cette main-d’œuvre reçoive une bonne formation et soit bien rémunérée.
    Dans les 30 milliards de dollars que le gouvernement fédéral transfère aux provinces, aux territoires et aux organisations autochtones, les provinces et les territoires ont une marge suffisante pour consentir une augmentation régulière des salaires, voire une augmentation supérieure à celle qui est prévue, pour conserver ces travailleurs. Je vais vous donner quelques exemples. Le Yukon a fixé le salaire horaire minimum des éducateurs de la petite enfance à 30 $. Au Nouveau‑Brunswick, ce salaire a été fixé à 23,40 $ l'heure. La Colombie‑Britannique a décidé de bonifier le salaire minimum prévu de 4 $ l’heure, et l’Alberta, de 2 $ l’heure. Le Manitoba a mis en place un programme d’avantages provinciaux.
    Il y a donc beaucoup d’exemples de provinces et de territoires qui ajoutent leurs propres dollars à ceux du gouvernement fédéral, afin que...
    Je vais permettre une dernière question.
    Je tiens à rappeler à la ministre qu'elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement aux députés.
    La députée de Fredericton a la parole. Il nous reste du temps pour une brève question.
    Madame la Présidente, le projet de loi vise à créer un système pancanadien qui permettrait à toutes les familles d'avoir accès à des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de haute qualité, abordables et inclusifs, peu importe où elles habitent au pays. Existe-t-il des obstacles à l'atteinte de cet objectif, et si tel est le cas, comment le gouvernement compte-t-il les surmonter?
    Madame la Présidente, effectivement, l'atteinte de cet objectif présente des défis, mais nous nous sommes assurés, dans le cadre du pilier relatif à l'inclusivité, de collaborer avec les provinces et les territoires afin de desservir les endroits où les services de garde d'enfants sont difficiles d'accès, que ce soit dans les collectivités rurales, les collectivités éloignées ou même dans les centres urbains où ces services sont inexistants.
    Il existe des exemples très intéressants, notamment au Manitoba et en Saskatchewan, d'initiatives particulièrement novatrices qui voient le jour dans les régions rurales et éloignées. Je reviens du Nunavut, où des mesures très intéressantes sont prises pour veiller à offrir suffisamment de places en garderie dans chacune des 25 collectivités que compte ce territoire. Il s'agit d'un pilier important pour s'assurer de desservir toutes les familles canadiennes où qu'elles se trouvent, en mettant à leur disposition des services de garde d'enfants abordables, de qualité et accessibles.
    Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur et un privilège de parler au nom des Canadiens et des habitants de ma circonscription, Peterborough—Kawartha.
    Avant de commencer, je tiens à prendre un moment pour souligner la vie et le travail de Hazel « l'ouragan » McCallion. Elle était ce que tous les députés devraient aspirer à être, soit une personne redoutable et juste qui défend les gens.
    « Reposez en paix, madame McCallion. Vous avez fait du Canada un meilleur pays. »
    Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. En tant que mère et que ministre du cabinet fantôme pour la famille, les enfants et le développement social, je ne peux minimiser l'importance et la valeur des services de garde abordables et de qualité. Toutefois, si on ne peut avoir accès à de tels services, ils sont pour ainsi dire inexistants.
    En tant que ministre du cabinet fantôme et porte-parole, il est de mon devoir de parler au nom de tous les Canadiens et de souligner ce qui cloche avec le projet de loi. Il est de mon devoir d'écouter le personnel de première ligne et les parents qui sont directement touchés par le projet de loi et de parler en leur nom.
    Je crois que nous ne trouvons pas un seul Canadien qui ne veut pas ce qu'il y a de mieux pour ses enfants. Toutefois, nous devons reconnaître que ce n'est pas au gouvernement de décider ce qui convient le mieux pour les enfants des Canadiens. C'est plutôt aux parents, ceux qui s'occupent des enfants, de décider.
    Chaque Canadien mérite d’avoir la possibilité de choisir les meilleurs services de garde d’enfants selon sa situation familiale. Chaque famille possède sa propre réalité. C’est précisément cette diversité et cette mosaïque culturelle qui font du Canada le pays que nous connaissons. La formule gagnante pour une famille n’est pas nécessairement la même pour une autre. Les situations, les circonstances et les besoins varient d’une personne à l’autre.
    Le projet de loi C‑35 n’offre pas aux familles canadiennes la possibilité de choisir. En fait, il fait en sorte que de nombreux Canadiens n’auront pas accès à des services de garde d’enfants de qualité et abordables. Ce projet de loi est seulement avantageux pour les Canadiens qui ont déjà une place dans les centres publics de services de garde d’enfants ou dans une garderie sans but lucratif. Ce projet de loi n’offre rien aux familles inscrites sur une liste d’attente depuis des années. Ce projet de loi n’offre rien aux familles qui choisissent de garder leurs enfants à la maison, de les confier à un grand-parent ou de payer pour avoir une place dans une garderie privée ou à domicile.
    Il n’y a aucune liberté de choisir dans ce projet de loi. Par ailleurs, il n’aborde pas du tout comment trouver des solutions au surmenage et à la pénurie des travailleurs dans le secteur des services de garde d’enfants.
    Le projet de loi C‑35 n’offre aucune solution pour remédier au manque de personnel ni pour réduire les listes d’attente interminables pour accéder à des services de garde d’enfants d’un bout à l’autre du pays. En fait, le projet de loi ferait exactement le contraire, car il augmenterait la demande pour des services abordables tout en laissant les parents sans possibilité d'y accéder. Ce projet de loi ne ferait que subventionner les mieux nantis au lieu d’accorder la priorité aux familles les plus vulnérables qui ont désespérément besoin de services de garde d’enfants.
    Le projet de loi parle spécifiquement d'« aider les familles ayant différents niveaux de revenus à bénéficier de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont abordables ». Étant donné la crise du coût de la vie qui sévit actuellement, pourquoi le gouvernement libéral subventionne-t-il les personnes les mieux nanties?
    Voici le message que m'a envoyé Morgan. Elle y dit ceci: « Ma situation actuelle ressemble probablement à celle de beaucoup de jeunes parents. J'ai trois enfants, dont un d'âge scolaire, et je dois retourner au travail en février à la fin de mon congé de maternité actuel. Je me suis inscrite sur la liste d'attente quand j'étais enceinte de 8 semaines, mais je devrai probablement attendre encore un an avant d'avoir accès à des services de garde. » Elle demande si elle est censée abandonner simplement sa carrière, son revenu, son fonds de retraite et ses avantages sociaux. Elle ajoute: « Je ne vois pas comment je pourrais subvenir aux besoins de ma famille sans revenu. Plusieurs garderies ont communiqué avec moi pour me dire qu'elles avaient dû fermer certaines de leurs salles, ce qui réduit encore le nombre de places disponibles. »
    Voici maintenant l'exemple d'une exploitante de garderie de Peterborough, en Ontario. Elle dit qu'un enfant de son programme préscolaire est admissible au système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants, alors qu'un autre enfant de la même famille, qui participe au programme de garde avant et après l'école pour les écoliers plus âgés, n'est pas admissible au système en raison de son âge. En effet, je le précise pour ceux qui ne le sauraient pas, seuls les enfants de moins de 6 ans sont admissibles au système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants.
    La gestionnaire de la garderie indique que les parents doivent payer 19,85 $ par jour pour un enfant d'âge préscolaire, pour un maximum de 10 heures de garde. La garderie est ouverte de 7 h 30 à 17 h 30. Ce tarif comprend un dîner chaud préparé par le cuisinier, ainsi que deux collations par jour, également préparées par le cuisinier. Pour l'enfant plus âgé qui utilise le service de garde avant et après l'école, le tarif est de 24 $ par jour pour un maximum de trois heures et 45 minutes. Cela comprend une collation par jour.
(1235)
    Elle demande ce qu'il en est de l'équité dans tout cela. Les familles avec des enfants âgés de plus de 6 ans ne sont pas admissibles aux frais réduits prévus par le programme de services d'éducation préscolaire et de garde et, par conséquent, paient plus cher pour moins de quatre heures de services que les familles qui ont droit à une journée entière de services, avec un repas chaud et deux collations.
    Ces exemples font ressortir les failles du projet de loi. Qu'en est-il des parents qui travaillent par quart, qui exploitent une entreprise ou qui travaillent les week-ends? Où doivent-ils s'adresser pour obtenir des services de garde?
    Par ailleurs, comment le projet de loi permettrait-il de créer plus de places dans les garderies qui, comme celle de la gestionnaire qui a rédigé la lettre, sont situées dans une école où il n'y a pas d'espace physique pour accueillir d'autres enfants?
    En outre, comment le projet de loi contribuera-t-il à pallier la pénurie de main-d'œuvre? Il ne prévoit aucune stratégie à cet égard.
     On ne saurait mieux résumer le projet de loi et la tentative ratée des libéraux en matière de services de garde que Matthew Lau, qui écrit que les défis sont les mêmes partout et qu'il n'y a pas suffisamment de personnel qualifié pour faire fonctionner les garderies existantes à plein rendement et, à plus forte raison, pourvoir de nouveaux postes.
    Le projet de loi C‑35 n'offre aucune solution à ces problèmes.
     Andrea Hannen, directrice générale de l'Association of Day Care Operators of Ontario, donne de nombreux exemples des conséquences possibles du projet de loi bancal des libéraux. Par exemple, elle affirme que les contribuables et les familles qui utilisent le programme vont finir par payer de plus en plus pour celui-ci, tandis que tous les enfants recevront de moins en moins de services.
    Ce projet de loi, comme la plupart des politiques libérales, dit beaucoup de belles choses, mais ne donne aucun détail sur la façon dont ces belles choses seront réalisées. Les libéraux adorent faire des promesses irréalistes, puis se montrer choqués lorsqu'ils ne peuvent pas les réaliser. Ils aiment aussi dire aux contribuables de leur faire confiance.
     Après huit années passées sous la gouverne de l'actuel premier ministre, nous voyons à quel point les Canadiens souffrent. Nous ne faisons pas confiance aux libéraux. En se fondant sur l'engagement minimum fédéral et provincial, le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario dit qu'il y a un manque à gagner engagé de 1,2 milliard de dollars en 2026-2027. Nous avons à peine commencé. Pourtant, nous voyons déjà voir que le gouvernement n'a pas de plan visant à assurer la viabilité à long terme.
     Susan Cake, présidente de Child Care Now Alberta, un organisme de pression, dit que le manque de communication cause une énorme frustration en Alberta: personne ne sait ce qui se passe, d'où viennent les fonds ni où obtenir ceux-ci.
    Prenons une minute. Il est très important d'écouter ces observations, car, comme les députés ont pu l'entendre plus tôt, la ministre a dit que ce projet de loi constitue un progrès important pour le féminisme, alors que c'est exactement le contraire.
    L'Association des entrepreneurs en garderies de l'Alberta a déclaré que la majorité des garderies privées de la province sont dirigées par des femmes, dont bon nombre sont des immigrantes, et que cette entente et l'intention du gouvernement fédéral de privilégier un modèle de fonctionnement plutôt que l'abordabilité, l'accessibilité et la qualité des services nuira aux femmes. L'Association ajoute qu'une industrie dirigée principalement par des femmes se voit désormais mise hors circuit, et que des femmes partout dans la province sont confrontées à la faillite et à la perte de leur maison après avoir signé cette entente dans l'espoir d'avoir des services de garde d'enfants abordables.
    L'Association note également que le gouvernement crée un système de garderies à deux vitesses. Par exemple, une des directrices de l'Association exploite une garderie à Grand Prairie. Comme elle avait une liste d'attente de plus de 400 familles, elle a décidé d'élargir ses activités même en sachant que les nouvelles places ne seraient pas admissibles au programme subventionné. Ainsi, à l'heure actuelle, cette garderie offre les 120 places initiales qui coûtent en moyenne 13 $ par jour et 86 nouvelles places qui coûtent en moyenne 65 $ par jour, alors que les familles reçoivent les mêmes services au même endroit. Voilà une conséquence imprévue de ce programme de garderies.
    On nous a aussi écrit qu'il y a de nouveaux services de garde qui sont inutilisés. Ils sont complètement opérationnels et leurs propriétaires détiennent les permis nécessaires. Toutefois, parce que ceux-ci ont choisi d'être des exploitants privés, ils ne sont pas admissibles aux subventions pour les familles. Dans certains services de garde, la liste d'attente est de 100 familles, mais seulement quatre enfants fréquentent la garderie parce que les autres familles ont besoin de la subvention, mais n'y ont pas droit s'ils inscrivent leur enfant à une garderie privée. Les femmes qui ont investi leurs économies et qui ont pris l'initiative d'ouvrir des garderies pour répondre aux besoins de leurs collectivités font faillite. Elles ont probablement signé un bail de 10 à 20 ans, en fournissant comme garanties personnelles la maison et les biens de leurs familles, mais le gouvernement fédéral les empêche d'avoir accès à un marché équitable où exploiter leurs entreprises. Cela envoie le message que le choix des parents ne compte pour rien et que ces femmes sont des victimes collatérales de la réalisation de la promesse électorale des libéraux et de la coalition libérale—néo-démocrate.
(1240)
    Comme l'a souligné l'Association of Alberta Childcare Entrepreneurs, il doit y avoir des services de garde privés en plus des services de garde publics et sans but lucratif afin de répondre à la demande et de permettre aux familles de choisir ce qui leur convient le mieux. Toutefois, le libellé et l'objet du projet de loi laissent manifestement en plan les propriétaires de services de garde privés. Si on examine le projet de loi, on constate qu'il a pour but « de faciliter l’accès à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux offerts par des fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratif ».
    Comment peut-on s'attendre à répondre à la demande sans services de garde privés? C'est impossible. Nous avons besoin d'eux, mais ce projet de loi oublie manifestement d'inclure les entrepreneurs privés au sein du comité national. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que, comme d'habitude, les libéraux vont décider de ce qui convient le mieux. Ils vont décider comment dépenser notre argent. Ils vont décider qui va s'asseoir à la table. Ils ne croient pas au libre marché ni à la liberté de choix. C'est mal. Ce n'est pas faire preuve d'un bon leadership, et ce n'est pas une bonne stratégie à long terme pour notre pays.
    Le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario prévoit que, d'ici 2026, il y aura 602 000 enfants de moins de 6 ans pour qui les familles voudront des services de garderie à 10 $ par jour, mais la province ne pourra en accueillir que 37 000. Cela laissera 38 % des enfants sans place. Les estimations du gouvernement indiquent également que, d'ici 2026, il pourrait y avoir une pénurie de 8 500 travailleurs de la petite enfance.
    En Colombie‑Britannique, 27 % des garderies refusent des enfants en raison d'un manque de personnel. Un directeur qui supervise 13 services de garderie comprenant 350 places a déclaré qu'au cours des deux dernières années, ils ont dû fermer temporairement des services, soit pour un jour ou deux, soit en réduisant les heures d'ouverture pour la semaine.
    À Peterborough, notre ville et notre comté comptent 4 200 places dans les garderies agréées. Il y a 3 500 enfants sur la liste d'attente. L'épuisement professionnel des travailleurs de première ligne nuit à toute notre économie et contribue à la crise en matière de santé mentale, tout comme le fait de ne pas pouvoir accéder à des services de garde de qualité.
    Lorsque la ministre affirme que davantage de femmes pourront aller travailler, elle induit les Canadiens en erreur. On ne peut pas aller travailler si on n'a pas accès à des services de garde. On ne peut pas remédier à la pénurie de main-d'œuvre sans places en garderie. Le gouvernement prétend qu'il va créer plus de places, mais il ne donne aucun détail sur son plan pour y parvenir.
    Le projet de loi C‑35 ne corrige pas ces problèmes. Il ne s'agit pas d'une stratégie de garde d'enfants, mais d'un plan de marketing médiatique.
    Les femmes y pensent à deux fois avant d'avoir des enfants à cause de la crise du coût de la vie et de l'absence d'accès à des garderies. Je connais de nombreuses femmes qui se sont inscrites sur une liste d'attente avant même d'être enceintes. Elles ont maintenant de jeunes enfants, mais elles ne savent pas si ces derniers obtiendront un jour une place en garderie. L'absence d'accès à des services de garde de qualité est l'une des plus grandes sources de stress. Toutes les mères ou tous les parents qui regardent ce débat savent qu'il n'y a rien de plus stressant dans la vie que de confier la garde de son enfant à quelqu'un d'autre. Les parents ont besoin de pouvoir choisir qui gardera leurs enfants. C'est une source de stress indescriptible.
    Les parents — et, surtout, nos enfants — méritent d'avoir accès à des services de garde de qualité. Si nous n'investissons pas dans le bien‑être de nos enfants, quelle sorte d'avenir aurons‑nous? Les enfants sont notre avenir. Ils sont notre ressource la plus précieuse, et le projet de loi à l'étude ne leur accorde pas la priorité. C'est un plan de marketing.
(1245)
    Voici ce que raconte Meredith:
    « Je suis sur une liste d'attente pour mon fils de 21 mois depuis le jour de sa naissance. Je n'en suis jamais sortie et je n'ai jamais été informée que j'arrivais en haut d'une quelconque liste, sans parler des choix qui, selon moi, répondraient le mieux aux besoins de notre famille. Je suis maintenant enceinte de mon deuxième enfant, que j'ai déjà inscrit sur la liste d'attente dans l'espoir d'obtenir plus de succès cette fois-ci. J'ai passé d'innombrables heures à interroger des amis sur des groupes Facebook, à explorer les sites de services payants à la recherche de services de garde d'enfants adéquats. Tout cela m'attriste, parce que je croyais pouvoir choisir le centre ou le prestataire qui répondrait le mieux aux besoins de notre famille, mais il semblerait que nous soyons obligés d'accepter ce qui nous est proposé. Des amis m'ont raconté qu'ils avaient demandé une place à temps partiel pour leur enfant, mais que des garderies leur ont répondu qu'elles n'avaient que des places à temps plein. Cela m'amène à me demander combien de personnes demandent une place à temps plein, alors qu'en réalité, elles n'ont besoin que d'une place à temps partiel. Ce problème semble facile à résoudre dans le cadre du processus de demande. Dans les groupes Facebook, je vois tous les jours des messages de mères et de pères qui cherchent désespérément une place en garderie parce que leur congé est presque terminé et qu'ils n'ont toujours pas trouvé de solution fiable. Je considère que je suis chanceuse, car j'ai décidé de quitter mon emploi après mon congé de maternité pour fonder ma propre entreprise, parce que je ne pense pas que je serai un jour à l'aise de laisser mes enfants là où j'arriverai en premier en tête de liste. Le fait d'être parent à temps plein tout en étant entrepreneuse à temps plein offre son lot de défis, mais au moins je ne cherche pas désespérément une place en garderie pendant que je songe à mettre du pain sur la table tout en restant à la maison pour m'occuper de mes enfants. »
    Elle poursuit en disant: « Cette situation me brise le cœur, car je ne peux m’empêcher de constater que la recherche de services de garde d’enfants incombe presque entièrement aux femmes. Même si, de toute évidence, beaucoup de pères participent activement à la démarche, ce sont surtout les femmes qui doivent quitter leur emploi et rester à la maison pour prendre soin des enfants malgré leur ardent désir de retourner sur le marché du travail. »
    C’est d’une tristesse infinie quand un parent n’est pas pleinement présent pour ses enfants parce qu’il est envahi par le stress de ne pas savoir s’il trouvera une place en garderie pour pouvoir retourner au travail. Les parents n’ont pas le choix. Ils doivent retourner travailler pour pouvoir nourrir leurs enfants afin de survivre à la crise inflationniste qui hausse le coût de la vie.
    Comme si la mauvaise planification, le manque de clarté des communications et l’absence de précisions en ce qui concerne ce projet de loi motivé par des raisons idéologiques ne suffisaient pas, on apprend maintenant que des centres de services de garde d’enfants demandent aux parents de payer des frais additionnels. En effet, ce n’est un secret pour personne que le coût de la nourriture atteint des sommets inégalés après huit ans de règne du premier ministre.
    Comme l’a indiqué le Globe and Mail: « Les budgets du gouvernement pour les services de garde ne tiennent pas compte de l’inflation et cela a une incidence sur l’alimentation des enfants ».
    Ashley Collins est co-directrice générale de Compass Early Learning and Care, qui gère 40 centres de services de garde au Canada. Elle dit que Compass a dû augmenter son budget alimentaire de 10 % et que, du point de vue opérationnel, il faut tenir compte de nombreux facteurs. Il faut pouvoir continuer d'acheter des aliments, sans toutefois oublier les employés, car il faut aussi prévoir de l'argent pour les hausses salariales.
    Selon le Globe and Mail, les centres Compass vont continuer de faire la chasse aux aubaines sur les aliments et d'ajuster les menus en conséquence plutôt que de rogner sur les repas ou de les facturer en supplément.
    Toujours selon Ashley Collins, il serait malheureux que les centres se voient forcés de facturer des frais supplémentaires à un moment où les frais devraient plutôt diminuer.
    Il y a tellement de choses qui clochent avec ce projet de loi. Je ne saurais trop insister sur le fait que les conservateurs croient en la liberté de choisir des services de garde de qualité et abordables. Tout le monde souhaite la même chose. Toutefois, ce projet de loi comporte des lacunes, et il aurait suffi d'écouter les parents, les propriétaires de garderies et les travailleurs de première ligne pour savoir comment les corriger.
    Il suffit d'écouter les personnes visées par cette mesure pour savoir ce qu'il ne faut pas faire. Manifestement, les libéraux croient qu'Ottawa est plus apte à prendre des décisions. Les conservateurs savent que ce ne sont pas les bureaucrates d'Ottawa, mais bien les Canadiens qui sont plus aptes. Nous avons été élus pour servir les gens, ce qui signifie les écouter et faire en sorte d'améliorer les choses, et non de les aggraver.
    Il y a des décisions politiques concrètes qui peuvent aider les familles. Des services de garde d'enfants abordables et de qualité sont essentiels, mais s'ils ne sont pas accessibles, ils n'existent pas. C'est formidable que nous discutions du sujet. C'est bien que nous reconnaissions l'importance de services de garde d'enfants abordables et de qualité, mais ce projet de loi rate la cible en ce qui concerne les résultats, est avare de détails et est très loin d'offrir aux familles des chances égales d'accéder à des services de garde d'enfants abordables et de qualité.
    Les conservateurs croient pouvoir régler le problème, parce qu'ils ont écouté les parents, le personnel de première ligne et les exploitants de tout le pays. Nous ne voulons pas laisser les Canadiens sans espoir. Nous savons combien l'espoir est important. Nous pouvons offrir aux familles la liberté de choisir ce qui leur convient le mieux.
(1250)
    Les conservateurs proposeront des amendements solides pour combler les lacunes flagrantes du projet de loi et faire en sorte que tous les Canadiens puissent avoir accès à des services de garde d'enfants abordables et de qualité. Leurs enfants sont importants...
    Je regrette, le temps de parole est écoulé.
    Nous passons aux questions et observations. La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son discours, car elle a indiqué précisément pourquoi ce projet de loi est important. Tous les problèmes qu'elle a soulevés découlent de l'absence de leadership national en matière de garde d'enfants. Auparavant, il n'y avait aucune uniformité. Le système en place était incohérent et il ne répondait pas aux besoins des familles canadiennes. Les listes d'attente existaient et existent encore aujourd'hui. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à créer 250 000 nouvelles places en garderie. Auparavant, les frais étaient inabordables. Si les conservateurs se soucient réellement de ces questions, c'est l'occasion pour eux de se joindre à nous pour appuyer ce projet de loi.
    Pouvons-nous compter sur l'appui de la ministre pour améliorer cette situation pour les familles canadiennes?
    Madame la Présidente, je remercie la ministre de m'avoir donné le titre de ministre.
    La réalité, c'est que le projet de loi n'apporte aucune solution. Oui, nous traitons des problèmes; tout mon discours en parlait. Toutefois, comment le gouvernement créera-t-il 250 000 places en garderie alors que beaucoup de ces garderies n'ont pas l'espace physique pour accueillir plus d'enfants? Comment augmentera-t-il la main-d'œuvre? Le projet de loi ne prévoit aucune stratégie nationale à cet égard. Pourquoi n'y tient-on pas compte des garderies privées? Pourquoi ces dernières ne sont-elles pas représentées au sein du conseil national? Oui, les services de garde d'enfants de qualité et abordables sont essentiels, mais s'ils sont inaccessibles, c'est comme s'ils n'existaient pas. Le projet de loi est incomplet.
(1255)

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
    Cependant, je vois bien que la vision de l'Ouest n'est pas la même que celle du Québec. La députée parle des parents qui doivent prendre une décision. Ils ont toujours à prendre des décisions. Regardons ce que fait le Québec en ce qui a trait aux garderies: c'est exceptionnel et extraordinaire et cela dure depuis des années. Le développement des enfants est apparent sur le plan sociologique et sur le plan de l'éducation.
    Vous parlez des garderies privées. Combien pensez-vous que cela va coûter et qui va y avoir accès chez vous?
    Je rappelle à l'honorable députée qu'elle doit adresser la parole à la présidence, et non directement aux députés.
    L'honorable députée de Peterborough—Kawartha a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est formidable de pouvoir examiner ce qui se fait au Québec. Je pense que c'est vraiment bénéfique pour beaucoup d'entre nous.
    Parfois, il est nécessaire d'avoir des conversations très difficiles. Voici la réalité. Ce que nous voulons tous dans une utopie est charmant, mais nous devons analyser tous les coûts. Il doit y avoir une juste valeur marchande. C'est tout à fait vrai que des garderies agréées par l'État changeraient la vie de certains enfants, surtout ceux qui n'ont pas d'autres options ou la possibilité de rester à la maison. C'est absolument essentiel. Cependant, le projet de loi ne répond pas à cette demande; il augmenterait la demande de listes d'attente et ne comblerait pas l'écart. Par conséquent, nous avons besoin de ces garderies privées.
    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de travailler avec ma collègue au comité de la condition féminine. Elle a beaucoup parlé de la nécessité d'avoir des garderies à but lucratif, ce qui m'inquiète un peu. Après tout, les recherches montrent que les garderies à but lucratif ne sont pas avantageuses pour les travailleurs et qu'elles s'enrichissent sur le dos des parents et des familles. Je sais que, en Ontario, le gouvernement progressiste-conservateur a discrètement éliminé une partie des plafonds sur les profits, ce qui a permis le développement des garderies à but lucratif. Nous savons que cette approche est problématique et qu'elle n'est pas appuyée par les principales organisations nationales de services de garde, comme Un enfant une place et la Childcare Resource and Research Unit, ou les syndicats, comme le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, le Syndicat canadien de la fonction publique et Unifor. Les syndicats appuient les travailleurs. Le NPD a toujours été le parti des travailleurs, et les syndicats disent que les travailleurs ont besoin de garderies publiques et sans but lucratif.
    La députée pense-t-elle que des fonds fédéraux devraient être utilisés pour développer, comme elle l'a indiqué clairement, les garderies à but lucratif au détriment des garderies publiques et sans but lucratif, une voie pourtant soutenue par les syndicats et les organisations nationales de services de garde à l'échelle du pays?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue. C'est un plaisir de travailler avec elle au sein du comité de la condition féminine.
    Nous ne pouvons pas répondre à la demande sans les deux secteurs, et toutes les parties prenantes nous le diront. Nous ne pouvons pas avoir accès à des services de garde de qualité et abordables s'ils n'existent pas.
    Ce que je retiens du commentaire de la députée, et ce qui est préoccupant, c'est que beaucoup de ces garderies privées sont dirigées par des femmes. Certains disent que cela nuit à la main-d'œuvre, mais ces femmes essaient de gagner leur vie et de subvenir aux besoins de leur famille en offrant des services de garde. Elles ouvrent l'accès à ces services à leurs collectivités.
    Nous devons nous asseoir à la table et trouver une solution, car les exclure n'est pas juste; ce n'est pas un favoriser un accès égal.
    Madame la Présidente, la députée a vraiment mis le doigt sur le problème lorsqu'elle a demandé comment nous pouvons créer plus de places si nous n'avons pas la main-d'œuvre pour le faire. C'est ce que j'entends dans les régions rurales du Canada, dans ma circonscription, où des mères et des parents s'inscrivent sur des listes et attendent pendant des années pour trouver des services de garde. Cependant, le projet de loi ne s'attaque pas à la pénurie de places en garderie dans le Canada rural.
    Ma collègue pourrait-elle parler du type de stratégie que les conservateurs proposeraient pour aider les familles qui ont besoin de services de garde d'enfants dans tout le pays, en particulier dans les régions rurales du Canada?
(1300)
    Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. On fait une promesse irréaliste de 250 000 places en garderie, mais je n'ai pas entendu le moindre détail sur la façon dont on compte remplir cet engagement. On ne trouve certainement pas ce genre de détail dans le projet de loi. Écoutons les gens, en particulier dans les endroits où il n'y a plus de places.
    Qu'allons-nous faire? Eh bien, le secteur privé joue un rôle essentiel. Nous ne pouvons pas répondre à la demande sans faire appel aux deux secteurs. Il faut assurer un accès juste et équitable. Les parents doivent pouvoir choisir, et il faut par ailleurs établir la stratégie sur la main-d'œuvre. Le projet de loi ne fait aucune mention d'une stratégie nationale sur la main-d'œuvre. Si on ne fait rien pour s'attaquer à ce problème, celui-ci, loin de disparaître, ira plutôt en s'aggravant.
    Madame la Présidente, le Parti conservateur me déçoit. Nous débattons d'une politique très progressiste pour les enfants de notre pays, qui offre aux conservateurs l'occasion de revenir sur la position qu'ils ont prise lors de la dernière campagne électorale en affirmant vouloir se débarrasser du programme de garderies, que les provinces et les territoires ont approuvé. Ce programme propose aux Canadiens des services de garde d'enfants abordables.
    Le projet de loi sur lequel nous votons aujourd'hui n'est pas censé fournir les détails que la députée recherche. Il faut plutôt consulter les ententes pour connaître les détails. Voilà ce qui constitue le cadre.
    Pourquoi le Parti conservateur s'en tient-il à son programme électoral et rejette-t-il un programme national de garderies, alors que c'est justement le type de programme que nous devrions tous appuyer? C'est le seul parti à la Chambre qui vote contre ce projet de loi.
    Madame la Présidente, je pense que le député a entendu un tout autre discours, parce que nous n'avons jamais dit que nous rejetions le projet de loi ni que nous allions voter contre.

[Français]

    Madame la Présidente, j'écoutais l'intervention de ma collègue conservatrice; j'ai entendu beaucoup d'objections, beaucoup de...

[Traduction]

    Je ne pense pas que la députée sera en mesure d'entendre la question si des conversations ont lieu en même temps avec des députés ministériels. Je demande à la députée de bien écouter la question pour pouvoir y répondre.

[Français]

    L'honorable député de Berthier—Maskinongé peut poser une brève question.
    Madame la Présidente, on voit que je suis rendu bon pour parler pendant que les gens parlent. C'est le résultat d'un entraînement de trois ans de députation.
    J'écoutais le discours de ma collègue qui soulève beaucoup de doutes et de questionnements. Est-ce qu'elle a observé les progrès qu'on a réalisés au Québec après l'implantation des programmes de service de garde? On parle du privé et du public. Les services de garde privés existent encore au Québec, il y a encore des crédits d'impôt, mais, dans les centres de la petite enfance, ou CPE, il y a aussi des programmes éducatifs.
    J'ai eu le grand privilège de participer à la création du réseau des CPE avec mes propres enfants. J'invite ma collègue à considérer cet aspect. Je pense qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, comme on dit. Il faut voter en faveur de ce projet de loi et travailler pour l'améliorer.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suppose que je dois apporter des précisions. Nous ne jetterions pas le bébé avec l'eau du bain. Il est aussi vraiment important de voir les lacunes qui se sont produites au Québec et le nombre de personnes qui sont toujours sur une liste d'attente. Comment pouvons-nous améliorer le système? Comment pouvons-nous faire mieux? C'est sur cela que nous devons nous concentrer pour trouver des solutions, car il est essentiel pour notre pays de disposer de services de garde d'enfants de qualité et abordables, et nous devons reconnaître que nous avons besoin de solutions.

[Français]

    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Laurentides—Labelle.
    La députée doit obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole.

[Traduction]

    Y a-t-il consentement unanime pour que la députée partage son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
(1305)

[Français]

    Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'être de retour en cette reprise des travaux parlementaires. Je tiens à remercier mon équipe de Val‑d’Or, de Lebel‑sur‑Quévillon et de Chibougamau du travail qu'elle accomplit pour nos concitoyens et nos concitoyennes, et je salue la population d'Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou.
    Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, déposé par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social le 8 décembre dernier.
    Le projet de loi C‑35, s'il est adopté, viendrait inscrire dans une loi l'engagement du gouvernement libéral à l'égard du financement à long terme du programme pour les provinces et les communautés autochtones, ainsi que les principes qui doivent guider ce financement fédéral. Le texte ne contient aucune promesse financière précise pour ce programme national, mais cette insertion dans la loi pourrait rendre plus difficile son démantèlement par un futur gouvernement.
    Comme on le sait, depuis de nombreuses années, plusieurs familles canadiennes envient et jalousent le programme de garderie instauré au Québec, puisque, souvent, celles-ci doivent consacrer une majeure partie de leur revenu familial pour payer la garde de leurs enfants. Ces familles rêvent depuis longtemps de bénéficier du même service que celui offert aux familles québécoises depuis longtemps. Il est donc grand temps que toutes les familles canadiennes puissent profiter d'un service de garderie sans se ruiner.
     En 2022, le Québec célébrait les 25 ans de sa politique familiale. En effet, c'est le 23 janvier 1997, à l’initiative du gouvernement du Parti Québécois, que la ministre de l'Éducation, Pauline Marois, dévoile la politique familiale du Québec qui comprend cinq principaux éléments: les services de garde et les congés parentaux; l'allocation familiale; la prime au travail; le crédit d'impôt pour la solidarité; et le crédit d'impôt remboursable pour les frais de garde.
    Cette politique familiale s'inscrivait dans un contexte où le portrait du Québec avait changé en raison d'une augmentation du nombre de familles monoparentales et recomposées, de la présence plus importante des femmes sur le marché du travail et de la hausse inquiétante de la précarité des emplois. Cette politique avant-gardiste a donc permis aux Québécois et aux Québécoises de profiter d'une meilleure conciliation famille-travail ou études, d'avoir accès à des congés de maternité et à des congés parentaux plus généreux, ainsi que d'étendre aux travailleuses et aux travailleurs autonomes ou ayant des horaires atypiques les programmes d'aide aux familles. Ce modèle est une richesse et une fierté pour toute la nation québécoise.
     Les services éducatifs à la petite enfance ont également été un pas de géant pour l'éducation au Québec. Ceux-ci permettent d'améliorer les chances de réussite des enfants et de prévenir le décrochage scolaire, d'entraîner un effet positif sur l'évolution des tout-petits, de permettre le dépistage rapide des difficultés d'adaptation et d'apprentissage des enfants, et d'assurer une meilleure égalité des chances à l'ensemble des jeunes Québécois et Québécoises, peu importe leur sexe, leur origine ethnique ou leur classe sociale.
    En effet, les nouveaux centres de la petite enfance, par leur gestion démocratique qui implique parents et éducateurs, sont l'une des réussites les plus évidentes, ne serait-ce que par l'appui qu'ils reçoivent dans la population, de la nouvelle économie sociale.
    Au Québec, les services de garde éducative ont une triple mission: celle de veiller au bien-être, à la santé et à la sécurité des enfants qui leur sont confiés; celle de leur offrir un milieu de vie propre à stimuler leur développement sur tous les plans, de leur naissance à leur entrée à l'école; et celle de prévenir l'apparition ultérieure de difficultés d'apprentissage, de comportement ou d'insertion sociale. Les services de garde servent à la transmission des valeurs, de la culture et de la langue. Ce système permet aux enfants de mieux grandir et de se développer dès leur jeune âge. C'est un principe important de socialisation et de partage dès l'enfance.
    Selon moi, une véritable politique familiale comme celle du Québec, qui comprend des éléments tels que les congés parentaux, du soutien au revenu et un réseau accessible de services de garde, doit être intégrée dans un tout cohérent pour être efficace et ne doit donc relever que d'un seul palier de gouvernement.
    J'ai moi-même profité du service de garde et mes enfants ont reçu un bel apprentissage qui a été garant de leur avenir. C'est un vrai bonheur d'y amener son enfant le matin, de le savoir en sécurité, de savoir qu'il apprend et découvre ses aptitudes de création et qu'il commence son apprentissage de la vie tout en se faisant des amis avec lesquels il peut jouer.
    Je dois dire que le Bloc Québécois est favorable au principe du projet de loi C‑35, mais qu'il le trouve quelque peu ambigu. D'un côté, il ne respecte pas le partage des compétences prévu dans la Constitution, et, d'un autre côté, il exclut le Québec de cette fédéralisation de la politique familiale pour les cinq prochaines années.
(1310)
    Je m'explique: la Constitution prévoit clairement que l'éducation comme les politiques familiales ne relèvent pas du Parlement fédéral. De plus, même si le projet de loi prévoit que ce sont les provinces qui pourront accréditer des services de garde et qui détermineront les critères qui s’appliqueront, le projet de loi prévoit que tous les gouvernements au sein du Canada devront respecter les énoncés de principes du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
    Bien que ce cadre soit rempli de bonne volonté et de bons principes, il s’inscrit dans l’application du prétendu pouvoir fédéral de dépenser dont le gouvernement du Québec conteste la légitimité et la légalité. En clair, le projet de loi n’a pas été présenté au bon Parlement.
    De plus, il exclut le Québec de cette fédéralisation de la politique familiale pour les cinq prochaines années. Le gouvernement du Québec recevra en effet 6 milliards de dollars en compensation pour son retrait de cette politique centralisatrice. En ce sens, il respecte la volonté du Québec de ne pas voir le gouvernement fédéral s'ingérer dans ses compétences, surtout que le Québec est un État pionnier dans les services de garde, et un modèle de réussite de surcroît.
    Néanmoins, contrairement au projet de loi C‑303, l’ancêtre du projet de loi C‑35, il n’y a aucune inscription de l’exemption du Québec dans la mouture actuelle. En effet, voici ce qu'indiquait l'article 4 du projet de loi C‑303:
    
    Compte tenu de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière d’éducation et de développement des enfants de la société québécoise et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi et peut, s’il choisit de le faire, recevoir le paiement de transfert complet auquel il aurait droit en vertu de l’article 5.
    Présentement, l’entente conclue avec le gouvernement québécois s’échelonne sur une période de cinq ans. Toutefois, l’inscription du plein droit de retrait du Québec de ce programme permettrait d’éviter une autre querelle Québec-Ottawa suivant une éventuelle volonté d’ingérence de la part du fédéral dans les champs de compétence du Québec, comme il sait si bien le faire.
    On se rappelle que, lors de l’annonce conjointe du gouvernement fédéral et du gouvernement Legault, le premier ministre du Québec avait laissé entendre que le fédéral allait continuer d’aider le Québec et que l’entente respectait les compétences du Québec. Le premier ministre du Québec, M. Legault, a déclaré que, après 2026, il s’attendra à de l’aide du gouvernement fédéral.
    L’adoption du projet de loi C‑35 permettrait au Québec de récupérer des sommes importantes pouvant lui permettre de compléter son réseau et de bonifier les conditions de travail des travailleurs du secteur. Avec le retrait complet avec pleine compensation du Québec, le projet de loi C‑35 tient compte, chose rare au niveau fédéral, de ces deux tendances opposées dans les relations fédérales-provinciales. Hors Québec, on voit dans Ottawa le garant du progrès social, ce qui entraîne une forte tendance à la centralisation. Au Québec, nous rejetons ses ingérences.
    Toutefois, comme mentionné précédemment, contrairement à l’ancienne mouture de ce projet de loi, soit le projet de loi C‑303 et son article 4, le droit de retrait avec pleine compensation sans condition n’est pas inscrit noir sur blanc. Or, il serait primordial de le faire afin de tenir compte de cette vision opposée du Canada, c'est-à-dire la centralisation hors Québec et le respect des compétences au Québec.
    Finalement, il serait intéressant que le projet de loi C‑35 suive son ancienne version en reconnaissant l’expertise unique en Amérique du Nord du gouvernement du Québec en matière de services de garde, comme l'a fait la communauté internationale en 2003. L’OCDE, dans l’étude qu’elle consacrait alors aux services de garde au Canada, mentionnait ceci: « Il convient […] de souligner […] les progrès extraordinaires réalisés par le Québec, qui a mis en œuvre l’une des politiques sur services d’éducation et de garde à l’enfance les plus ambitieux et les plus intéressants en Amérique du Nord […] aucune [des provinces canadiennes] n’a fait preuve de la même clarté visionnaire que le Québec pour aborder les besoins des jeunes enfants et des familles […] »
    En terminant, je souhaite que toutes les familles canadiennes puissent un jour profiter des mêmes avantages en ce qui concerne la garde de leurs enfants que les familles québécoises. En plus de donner un souffle financier aux familles canadiennes, nous savons que cela permettrait à plus de mères d’intégrer le marché de l’emploi. C’est un investissement qui permet un avenir meilleur pour nos enfants, qui sont l’avenir.
    Tout comme elle, j'ai pu bénéficier des services de garde pour mes trois garçons. J'en profite d'ailleurs pour remercier les excellentes éducatrices du Centre de la petite enfance Carrosse‑Citrouille, qui ont si bien pris soin de mes enfants.
    Comme ma collègue l'a souligné, nous avons au Québec depuis 1997 le programme universel des services de garde à contribution réduite. Les études économétriques ont démontré une adéquation positive entre ce programme et la participation des femmes au marché du travail.
    J'aimerais que ma collègue me dise si elle est d'accord avec moi que cela permet aux femmes de retourner sur le marché du travail ou aux études. Il faut investir dans les femmes. Cela peut améliorer leur situation financière et peut-être même les sortir d'un milieu violent.
(1315)
    Madame la Présidente, effectivement, cela va permettre aux femmes de retourner sur le marché du travail, et cela va permettre aux familles de les soutenir. On sait fort bien que les coûts qu'engendre la garde des enfants sont quand même importants. Ce service va donc permettre de grandement aider les familles et surtout d'aider les jeunes enfants dans leur apprentissage.

[Traduction]

    Madame la Présidente, l'une des tendances que nous observons et qui a vraiment été accélérée par la pandémie, c'est la flexibilité du travail. Les gens travaillent à domicile et cherchent à pouvoir combiner vie familiale et travail de différentes manières. Par conséquent, ils ont toujours besoin de services de garde d'enfants, mais ils recherchent des options plus créatives, qui se trouvent peut-être dans leur quartier, à des heures irrégulières, et qui reflètent les particularités de leur situation professionnelle.
     L'une des préoccupations que j'ai par rapport à l'approche uniforme du gouvernement pour les services de garde, c'est qu'elle consiste à financer un modèle particulier de services de garde qui ne correspond pas au mode de vie de nombreuses familles. La technologie ne cesse d'évoluer, et le programme du gouvernement ne suit pas cette évolution dans la façon dont les gens tentent de combiner travail et vie familiale. Je me demande si la députée pourrait nous dire si elle convient que la structure du programme du gouvernement n'a pas la flexibilité nécessaire pour accommoder toutes les familles.

[Français]

    Madame la Présidente, on a simplement à regarder ce qui se passe au Québec avec les services de garde. Ce modèle permet aux femmes d'avoir un accès à de meilleures prestations et de demeurer à la maison. Aussi, on voit la chance de réussite des enfants. Je ne suis donc pas d'accord à propos de la perception de mon collègue. Je suis plutôt d'accord à propos de la perception du gouvernement, actuellement, parce qu'il a regardé ce qui a été fait au Québec, qui est un modèle.

[Traduction]

    Uqaqtittiji, j'espère que la députée se joindra à moi pour féliciter tous les athlètes qui participeront aux Jeux d'hiver de l'Arctique. Je suis certaine que des citoyens de sa circonscription assisteront également à ce grand événement.
    J'ai lu le projet de loi, et il est merveilleux de constater qu'il contient des dispositions traitant précisément non seulement des Autochtones et de la gouvernance autochtone, mais également de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je sais que la députée représente énormément d'Autochtones, dont neuf collectivités cries et 14 collectivités inuites, si je ne m'abuse. J'aimerais savoir si elle a sondé l'opinion de ces citoyens à l'égard de ce projet de loi.

[Français]

    Madame la Présidente, je félicite tous les étudiants qui vont participer à l'événement sportif dans l'Ouest du Canada.
    Quant aux communautés autochtones, le projet de loi va beaucoup les aider. On attendait de voir le document pour s'en assurer. Je suis certaine que cela va aider toutes les communautés du Nord du Québec et d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
    J'invite l'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert à poser une brève question.
    Madame la Présidente, je ne sais pas si je vais pouvoir être bref.
    Ma collègue a très bien démontré à quel point le Québec est une terre de progressisme. C'est surprenant et toujours agréable de voir comment le fédéral s'inspire de ce qui se fait au Québec au lieu de lui donner des leçons comme il fait la plupart du temps. De temps en temps, il regarde le Québec et se dit que ce pourrait être bon qu'il fasse cela d'un océan à l'autre.
    Malheureusement, il pourrait appliquer cela dans d'autres domaines, mais il ne le fait pas. Dans ce projet de loi, il y a le respect des compétences provinciales, ce qu'il n'y a jamais eu en matière des transferts en santé que nous demandons depuis des années.
    Ma collègue ne pense-t-elle pas que le fédéral pourrait s'inspirer du projet de loi C‑35 pour vraiment respecter les demandes des provinces, c'est-à-dire envoyer de l'argent vers le système…
    J'ai déjà accordé bien plus que le temps prévu pour une brève question. Je demande une brève réponse, s'il vous plaît.
    Madame la Présidente, effectivement, il faut accorder le transfert dont on a besoin au Québec. C'est très important. Il ne faut surtout pas l'oublier.
(1320)
    Madame la Présidente, je souhaite à tous mes collègues une année 2023 peut-être un peu différente des dernières années.
    Il y a quelques minutes, j'ai entendu mon collègue se demander si on pouvait donner aux gens le goût de se lancer en politique et laisser tomber un peu la partisanerie sur les milliers de dossiers qui nous préoccupent.
    Aujourd'hui, j'ai le bonheur et le plaisir de parler du projet de loi C‑35. Je dois dire bravo, parce que nous sommes tout à fait en faveur du principe. J'en suis très fière. Je dois également dire que ma collègue a extrêmement bien exprimé les tenants et aboutissants de tout ce qui pourrait manquer dans ce projet de loi.
    Je vais parler davantage de la fierté qu'a le Québec depuis plus de 25 ans. Ayant entendu le discours de ma collègue conservatrice, j'espère que les autres auront un peu plus d'éléments pour comprendre la raison d'être de ce projet de loi et la nécessité de le voir aboutir.
    Je vais retourner en arrière, parce que je veux parler de ma fierté. Mme la première première ministre du Québec, juste avant d'être nommée, a présenté une politique familiale avant-gardiste, qui a changé la vie d'innombrables familles en plus de relancer l'économie. Cela a permis de donner l'égalité des chances à tous pour démarrer tout le processus de la réussite éducative des enfants et j'en suis très fière. En outre, cela a été mis en place avec des façons de faire raisonnables qui ne venaient pas dépouiller le budget des parents. C'est pour cela qu'à l'époque on l'appelait la fameuse « garderie à 5 $ ». Aujourd'hui, cele ne coûte même pas 9 $ par jour. Pour nous, c'est encore un beau projet qui a des retombées dont je vais parler dans les prochaines minutes.
    Comme madame la ministre l'a bien mentionné tantôt, on se rappelle qu'en 1997, cela a permis à tous les enfants de tous les milieux et de toutes les classes sociales de fréquenter la garderie et à tous les parents, hommes et femmes, qui ne l'avaient même pas envisagé de retourner au travail et de s'émanciper, de se préparer au parcours dont je parlais tantôt.
    Madame la Présidente, mes collègues me dérangent vraiment. Je trouvais qu'on avait mis la table pour avoir un minimum de respect. Il faudrait qu'ils aillent parlent ailleurs que juste devant moi, car il m'est difficile de continuer à parler. Je dois le dire.
    Je demande que les gens qui veulent avoir des conversations le fassent dans l'antichambre, lorsque quelqu'un livre son discours à la Chambre des communes. C'est un respect qu'on devrait accorder à tous les députés.
    La parole est à l'honorable députée de Laurentides—Labelle.
    Madame la Présidente, au Québec, on appelle cela des centres de la petite enfance, ou CPE.
    Cela a permis aux parents, comme moi d'ailleurs, de ne pas faire le choix déchirant de déterminer, en fonction du revenu familial, quel parent devrait rester à la maison pour éduquer et préparer les enfants à l'école.
    Il y a 25 ans, on a consaté que plusieurs femmes gagnaient un salaire souvent moindre que celui de leur conjoint. Le système de services de garde a permis non seulement l'égalité des chances des enfants, mais aussi l'égalité et la prospérité des femmes. Si on regarde les chiffres, il y a eu une augmentation des femmes d'affaires et des femmes sur le marché du travail. Nous l'avons entendu: les chiffres sont incroyables. Un quart de siècle plus tard, nous avons les chiffres. Nous ne pouvons donc pas aller à leur encontre.
    Les Québécois et les Québécoises sont très fiers de ce modèle. Évidemment, je le suis énormément.
    Tantôt, ma collègue a mentionné que le Québec avait été cité en exemple, notamment à l'Organisation de coopération et de développement économiques. En 2003, on mentionnait que le Québec avait mis en œuvre une des politiques sur l'éducation et les services de garde des enfants les plus ambitieuses. C'est le cas de le dire: c'était très ambitieux quand on regarde l'Amérique du Nord au grand complet.
    Cela me donne le goût de communiquer cela à mes collègues conservateurs: les études ont démontré que 1 $ investi dans la petite enfance rapporte presque 2 $, soit 1,75 $, en revenus fiscaux. Un autre dollar investi en santé et en petite enfance permet d'économiser 9 $ pour les services de santé, sociaux et juridiques. Comme je le disais d'entrée de jeu, le système de services de garde contribue grandement au développement de l'économie, à l'égalité des chances et à la prospérité des femmes qui ont envie de poursuivre sur le marché du travail.
    On a aussi des chiffres sur la diminution du décrochage scolaire et j'en suis très fière.
    Nous sommes d'accord sur le principe du projet de loi. Qui serait contre le fait d'accorder les meilleures chances possible à nos enfants? Si on part avec cela, je pense qu'on part avec une proposition qu'on pourra réévaluer dans cinq ans. Au Québec, le modèle des services de garde n'est pas nouveau; il a plus de 25 ans. Nous avons des chiffres à l'appui. Je pense qu'on pourrait voir les conservateurs oser admettre que d'aider la grande communauté a un impact énorme.
    Je fais un petit aparté. Je peux dire que 1 + 1 = 2. Si on se donne les moyens d'éduquer les gens dans leur milieu de travail et de bonifier leurs conditions de travail, on pourrait voir une grande diminution de la pénurie de main-d'œuvre qui est partout à la grandeur du Québec et du Canada. La rareté de la main-d'œuvre n'est donc pas un bon argument.
    Comme il me reste à peine trois minutes, j'aimerais parler de ce que j'ai vécu il y a déjà plus de 15 ans et pourquoi je suis fière d'y avoir participé de très près. J'ai été présidente du CPE La Fourmilière. C'était à l'époque où on devait déployer des bureaux coordonnateurs pour s'assurer que les places étaient maximisées et que la gestion pouvait se faire tant dans les milieux des installations que dans les milieux familiaux. En effet, il y a encore aujourd'hui des garderies dans les milieux familiaux.
    Cela me touche beaucoup. J'aimerais prendre 20 secondes pour saluer une femme qui a consacré sa vie à la petite enfance. Il y a 30 ans, cela s'appelait le jardin d'enfants. Par la suite, il y a eu un programme qui s'appelait Passe-Partout. Aujourd'hui, cela s'appelle le CPE La Fourmilière.
(1325)
    Elle se nomme Suzie Leblanc. J'offre mes condoléances à sa famille, puisque Susie nous a quittés pendant le temps des Fêtes. Je souhaite bon courage à Véro et à toute sa famille. Finalement, il y a des impacts. C'est de cela qu'il faut se souvenir.
    Évidemment, les compétences doivent être respectées. C'est ce qu'on ne cesse de dire au Bloc québécois. Peut-on être à l'encontre de cela? Il y a à peine cinq minutes, pour une fois, on entendait dire que les compétences ont été respectées pour ce qui est du droit à la pleine compensation. J'ai hâte à l'adoption du projet de loi. J'ose espérer que le vent va tourner. Après, on sera peut-être capable d'y arriver également pour les transferts en santé. C'est mon grand souhait pour 2023.
    Au nom de nos enfants, de la relève, de l'économie et de l'émancipation des femmes sur le marché du travail, je tiens à féliciter Mme la ministre d'avoir agi et d'avoir tenu son bout. Le Bloc québécois sera là.
(1330)
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue et tous mes collègues du Bloc québécois de leur appui à ce projet de loi.
    C'est sûr que le Québec est un leader dans ce domaine. Nous avons beaucoup appris de l'expérience québécoise durant ces 25 années. J'aimerais remercier aussi ma collègue d'avoir parlé de sa fierté de ce que représentent les centres de la petite enfance et les garderies au Québec.
    J'aimerais lui poser la question suivante. Peut-elle expliquer un peu plus en quoi le manque d'accès aux garderies et aux centres de petite enfance n'est pas un choix pour les femmes? Peut-elle expliquer aux conservateurs ce que représente cette question de choix?
    Madame la Présidente, c'est une belle question. Je remercie madame la ministre de me l'avoir posée.
    La réponse à cette question est la suivante. Comment peut-on juger que le parent a nécessairement tout ce qu'il faut par amour de son enfant en fonction de sa situation?
    Il me semble qu'on se doit d'offrir à tout le monde la chance d'avoir de l'éducation et un milieu sécuritaire pour que l'enfant se prépare. Cela fait drôle d'en parler ici, parce que normalement c'est à l'Assemblée nationale qu'on parle d'éducation. Comment dire que, parce qu'il y a un manque de main-d'œuvre et qu'on ne s'est pas assez préoccupé du privé, on va se retirer et ne pas se donner une chance? Le projet de loi prévoit un horizon de cinq ans. Peut-on se donner une chance de l'essayer, s'il vous plaît?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis d'Oshawa, et à Oshawa, nous travaillons dans des usines. Les conservateurs croient à l'égalité du soutien et de l'accessibilité. J'aimerais savoir ce que ma collègue dirait aux travailleurs de quarts qui travaillent le soir ou la nuit ou aux gens qui vivent en milieu rural et qui aimeraient jouir d'un soutien et d'un accès équitables.
    C'est très important pour moi. Mon épouse est éducatrice de la petite enfance. C'est très important pour tous les Canadiens, mais j'aimerais savoir ce que la députée pense de cette idée d'accessibilité et d'égalité et si elle a des conseils à donner au gouvernement à cet égard.

[Français]

    Madame la Présidente, après 25 ans, tout est possible. D'ailleurs, je l'avais déjà dit, j'ai travaillé sept ans dans un milieu forestier où, 44 heures par semaine, il y avait trois quarts de travail, y compris la nuit. Il existe donc des milieux de garde avec des heures atypiques.
    J'invite donc chacun à ne pas s'arrêter sur le libellé, mais plutôt à voir comment profiter de cette occasion pour offrir des possibilités aux travailleurs de nuit et de fin de semaine. Tout est possible. C'est par amour pour nos enfants et leur avenir.

[Traduction]

    Madame la Présidente, il est vraiment difficile de trouver des fournisseurs de soins de santé dans ma circonscription. On nous a très clairement dit, entre autres choses, que les services de garde constituent une des principales pierres d'achoppement, car bien des intervenants du secteur des soins de santé sont des femmes.
    Je me demande si la députée peut nous parler des effets que cette mesure pourrait avoir sur les femmes en leur permettant d'accéder au marché du travail. On en a un exemple très clair au Québec.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est une très belle question.
    Les études démontrent effectivement que, quand l'éducation est au cœur d'une collectivité, cela permet de faire de la prévention en matière de santé. Lorsque les individus ont la chance d'être informés, de se sentir en sécurité et d'être éduqués, cela a des retombées directes sur les soins de santé.
    Comme je le disais d'entrée de jeu, lorsqu'on investit 1 $ dans les services sociaux et la santé, on finit par économiser 9 $. Souvent, on va investir tout son petit change dans la prévention, mais on est toujours obligé d'adopter une approche curative.
    Ce projet de loi aura des effets positifs, mais ce n'est pas demain matin qu'on va voir le résultat. Il faut donner l'occasion aux petits de finir leurs trois, quatre ou cinq ans pour entrer à l'école. Je peux garantir, chiffres à l'appui, que cela permettra de changer les choses. C'est ce que je souhaite à tout le Canada parce que, nous, au Québec, nous sommes très fiers de cette politique familiale depuis 25 ans.
(1335)

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui à titre de porte-parole du NPD pour les familles, les enfants et le développement social afin de parler de cette mesure législative historique qu'est le projet de loi C‑35.
    Enfin, après tant d'années de lutte, nous sommes saisis d'un projet de loi portant sur un système national de services de garde.
    J'aimerais d'abord rendre hommage aux personnes qui ont rendu ce système et ce projet de loi possibles. Elles sont trop nombreuses pour que je puisse les nommer, mais j'aimerais dire ceci. Des générations de féministes, de syndicalistes, de travailleurs en garderie et d'intervenants ont rendu cette victoire possible. Ils n'ont jamais, absolument jamais, baissé les bras. Ils n'ont pas abandonné après que le gouvernement de l'époque eut fait fi de la recommandation de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme de 1970 demandant la création d'un programme national de garderies. Ils n'ont pas baissé les bras lorsque, même si le livre rouge de 1993 des libéraux promettait un programme national de garderies, le gouvernement a plutôt poursuivi d'importantes compressions dans les services sociaux. Ils n'ont pas abandonné pendant les 10 années d'un gouvernement Harper qui considérait que l'expression « services de garde » était un vilain mot. Les libéraux ont promis un programme national de services de garde il y a 30 ans. Grâce aux efforts inlassables de toutes ces personnes, nous voilà enfin ici aujourd'hui.
    Avec mes collègues du Nouveau Parti démocratique, je suis très fière de réaffirmer aujourd’hui le soutien de mon parti au projet de loi C‑35. Le NPD s’est toujours présenté comme un mouvement féministe et a toujours fait la promotion d’un programme universel de garderies abordables et accessibles.
    Notre parti est fier d’avoir fait cause commune avec les organisations, les militants et les syndicats qui ont su faire preuve de courage et de détermination même lorsque la création d’un programme national de garderies semblait improbable. C’est grâce à leur ténacité et à leur persévérance, envers et contre tous, que nous en sommes là aujourd’hui.
    Nous leur en sommes tous reconnaissants.
    J’aimerais également saluer le rôle que notre parti, surtout les femmes, a joué dans ce dossier. Olivia Chow, l’ancienne députée de Trinity—Spadina, a longtemps milité en faveur d’un système de garderies. Son projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑373, jetait les bases d’un système national de garderies abordables, accessibles et de qualité. Plus récemment, ma collègue, la députée de London—Fanshawe, s’en est inspirée pour présenter son projet de loi C‑311.
    Je les remercie toutes les deux d’avoir contribué grandement à l’avancement de ce dossier et d’avoir fait la preuve que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle positif dans la mise en place d’un système accessible à toutes les familles, selon leurs besoins.
    Enfin, j’aimerais remercier la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, la députée de Burlington, ainsi que ses collaborateurs, d’avoir adopté une approche collaborative pour la préparation de cette mesure législative. La ministre nous a en effet demandé de lui faire part de nos commentaires et a accueilli favorablement un grand nombre de suggestions que nous lui avons faites quant au contenu du projet de loi.
    Même s’il reste certains aspects du projet de loi qui devraient être renforcés, je me réjouis que plusieurs de nos principales recommandations aient été reprises dans la version du projet de loi qui nous est proposée. Je reviendrai là-dessus plus tard, mais je tenais à dire que j’ai beaucoup apprécié l’ouverture d'esprit de la ministre à l’égard de nos recommandations.
    En consacrant le principe d’un financement fédéral à long terme aux provinces et aux peuples autochtones ainsi que le principe d’un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, le projet de loi C‑35 donnerait à toutes les familles la possibilité d’avoir accès à des garderies abordables, accessibles et de qualité, et ce, dès maintenant.
    Alors que nous traversons une crise du coût de la vie et que presque tout coûte plus cher, la garde d’enfants est une rare exception. Dans beaucoup de villes canadiennes, les parents constatent des baisses de tarifs pouvant aller jusqu’à 50 %, ce qui est un véritable répit pour des milliers de familles. Il est crucial que l’objectif des garderies à 10 $ par jour d’ici 2026 soit non seulement atteint, mais aussi maintenu à long terme.
(1340)
    J’observe cependant que les villes et les provinces n’ont pas toutes atteint les objectifs fixés pour la réduction des tarifs des garderies. Le Manitoba, en particulier, accuse un important retard. J’y reviendrai plus tard.
    Il n’en reste pas moins que les ententes conclues en matière de garderies se traduisent par des réductions de tarifs importantes pour les parents, d’un océan à l’autre. Il faut que cette mesure soit permanents, et qu'elle ne risque pas d’être remise en cause à la prochaine négociation des ententes, dans cinq ans. À l’instar de notre régime de soins de santé universel, les garderies doivent faire partie intégrante de notre filet de sécurité sociale.
    Un financement à long terme est également indispensable à l’avancement de l’égalité des genres dans notre pays. Les garderies sont un enjeu féministe, car elles permettent aux femmes de choisir quand et comment elles veulent réintégrer la population active après avoir eu un enfant. Le modèle québécois des garderies à faible coût en est un bon exemple. Il faut savoir que la décision du Québec d’investir dans un système universel de garderies a fait augmenter de 8 à 12 % le taux de participation des femmes à la population active.
    Cette mesure a non seulement stimulé l’économie du Québec, mais elle a aussi amélioré la sécurité financière des femmes. Cela signifie que les femmes contrôlent une plus grande partie du revenu des ménages et que, par conséquent, elles ont plus de sécurité en cas de séparation, y compris lorsqu’elles doivent quitter un conjoint violent. Voilà à quoi ressemble une politique publique féministe.
    J’entends souvent des députés parler des difficultés que rencontrent les mères chefs de famille pour joindre les deux bouts. En fait, le député de Carleton, aujourd’hui chef du Parti conservateur du Canada, évoque souvent les expériences des mères seules au Parlement.
    Or, il ne s’est jamais retrouvé dans cette situation. S'il l'avait été, il ne serait peut-être pas aussi prompt à s’opposer à un système national de soins de santé permettant à des milliers de mères seules et d’enfants du Canada d’améliorer leur sort.
    En fait, j’ai moi-même été mère chef de famille. J’ai eu la grande chance, à l’époque, d’avoir un emploi stable puisque j’étais enseignante dans un établissement postsecondaire. Et pourtant, même avec un salaire d'enseignante, j’avais souvent des difficultés à joindre les deux bouts, car je devais payer jusqu’à 650 $ par mois pour la garderie. J’ai été obligée de travailler davantage, ce qui s’est traduit par une diminution du temps que je pouvais consacrer à mon enfant chéri. Je me sens coupable encore aujourd’hui d'avoir été obligée de le faire garder pour pouvoir subvenir à ses besoins.
    J’ai la chance d’avoir un fils merveilleux, que j’adore. Quand j’y pense, notre vie aurait sans doute été très différente s’il y avait eu à l’époque un programme de garderies. J’étais épuisée, et mon fils s’ennuyait de sa mère.
    Avoir accès à des garderies moins coûteuses, et je n’imagine même pas des garderies à 10 $ par jour, aurait radicalement changé ma vie et celle de mon fils. Par conséquent, les députés qui, à des fins politiques, instrumentalisent la situation des mères seules sans avoir été eux-mêmes dans cette situation devraient appuyer ce projet de loi et la mise en place d’un système national de garderies.
    Revenons-en au projet de loi. Outre la promesse de financement à long terme, le projet de loi C‑35 contient d’autres dispositions importantes que nous avons recommandées.
    Premièrement, le projet de loi fait mention des conventions et déclarations internationales des droits de la personne qui font de l’accès à des garderies un droit de la personne.
    Dans le troisième paragraphe du préambule, le législateur affirme l'engagement du Canada à respecter le droit à des services de garde d'enfants tel qu'établi dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Voilà un objectif que les tenants des services degarde mettent en avant depuis longtemps et auquel le NPD souscrit également. Toujours dans le troisième paragraphe, le législateur affirme aussi l'engagement de faire avancer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il y est également fait mention d'importantes conventions internationales, dont la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que de l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
(1345)
    Le NPD avait également réclamé l'utilisation dans cette mesure législative d'un langage basé sur les droits. Je suis ravie que le législateur ait répondu à cette demande.
    Deuxièmement — ce qui est d'ailleurs extrêmement important —, conformément à l'un des principes sous-tendant le financement fédéral, le projet de loi C‑35 donne explicitement la priorité à des programmes et des services de garde d'enfants offerts par des organismes publics sans but lucratif. Le NPD s'est battu pour le respect de ce principe qui est appliqué dans cette mesure. En fait, cette formule est avantageuse pour les parents parce que les garderies publiques sans but lucratif sont abordables et accessibles et offrent aux familles les services de qualité dont elles ont besoin, contrairement aux garderies qui réalisent des profits aux dépens des parents.
    On sait également qu'en mettant l'accent sur des garderies publiques sans but lucratif, on assure une meilleure rémunération et de meilleures conditions au personnel du système. D'ailleurs, à la lumière de nombreuses études, les syndicats n'ont cessé de réclamer la mise sur pied d'un réseau de garderies public sans but lucratif.
    Les députés qui affirment soutenir les travailleurs doivent souscrire à la mise sur pied d'un réseau de garderies public sans but lucratif. Il ne faudrait pas fournir des services de garde d'enfants aux dépens des parents. Les enfants ne devraient pas être exploités à des fins commerciales. Nous devons nous employer à fournir les meilleurs services possibles à un coût abordable pour les parents, sans chercher à engranger des profits pour des actionnaires.
    Bien que tous ces éléments nous placent sur la bonne voie, il n’en demeure pas moins que le projet de loi peut et doit être amélioré, comme je l’ai déjà mentionné. Parmi les améliorations essentielles à apporter, le gouvernement doit s’engager clairement à créer des emplois décents pour le personnel des services de garde d’enfants.
    Je me permets ici d’ouvrir une parenthèse. Comme de nombreux députés le savent, j’ai déjà été éducatrice de la petite enfance il y a très longtemps. Si on m’avait dit à cette époque que je me retrouverais un jour à la Chambre des communes pour débattre un projet de loi sur un programme national de garderies, je ne l’aurais jamais cru.
    Les travailleurs représentent le cœur et l’âme d'un système national de garderies. Pendant trop longtemps, le personnel des services de garde d’enfants a été grandement sous-payé et sous-estimé. Pourtant, ces travailleurs accomplissent l’un des rôles les plus indispensables dans notre société. Malgré mon amour pour les enfants à qui j’enseignais au quotidien, c’est ce qui m’a fait quitter cet emploi. J’aimais mon travail, mais je ne pouvais pas continuer de m’investir dans une profession qui ne me permettait pas de subvenir à mes besoins et qui ne m’offrait pas de bons avantages sociaux.
    Pour qu'un programme national de garderies soit viable et réussi, le personnel qui rend ce programme possible doit être traité avec dignité et recevoir une rémunération équitable. C'est pourquoi je soutiens la demande du Congrès du travail du Canada, qui demande que la mesure législative comprenne un engagement clair à assurer un travail décent pour le personnel des services de garde. Tous ces employés méritent un salaire suffisant et des avantages sociaux afin de subvenir aux besoins de leur famille.
    J'ajouterais, par ailleurs, qu'il est aussi essentiel que le gouvernement fédéral élabore une stratégie en matière de main-d’œuvre en vue de régler les pénuries de main-d’œuvre que connaît ce secteur. Quand on parle de créer de nouvelles places en garderie, l'élément le plus important n'est pas le bâtiment: c'est de pouvoir compter sur des employés formés pour s'occuper des enfants qui prendront ces nouvelles places, et sur une stratégie en matière de main-d’œuvre qui nous permettra d'accroître continuellement les options de garde d'enfants là où la demande est particulièrement forte.
    Un autre aspect du projet de loi qui pourrait être amélioré concerne la reddition de comptes et la transparence. Bien que le conseil consultatif national proposé soit bien accueilli, puisqu'il fournira des conseils d'experts, il n'aura pas le pouvoir de faire respecter les dispositions du projet de loi C‑35. Le projet de loi doit prévoir de solides mécanismes de reddition de comptes afin que les engagements qu'il contient soient bien respectés.
    Les exigences en matière de rapport sur les progrès accomplis concernant l'établissement d'un système de garde des enfants à l'échelle du Canada et les investissements fédéraux faits à l'égard de celui-ci manquent de précision et indiquent simplement que le ministre doit préparer un rapport annuel. C'est trop vague; le projet de loi devrait prévoir les données à relever, y compris le nombre de places créées, le nombre de nouveaux employés dans les services de garde et d'autres éléments quantifiables. Il est crucial que la population et les députés aient accès à ces informations essentielles.
(1350)
    Le projet de loi devrait également prévoir des conditions pour l'obtention du financement fédéral pour les services de garde d'enfants, exiger plus de responsabilité advenant qu'une province ne mette pas en œuvre les réductions des frais de garde ou n'élargisse pas l'accès aux services de garde publics sans but lucratif.
    Je m'inquiète vraiment de voir que le Manitoba est la seule province où il n'y a pas eu de réduction moyenne des frais. Le gouvernement de la province a plutôt apporté des changements à l'admissibilité à la subvention. C'est inacceptable. Il est tout aussi inquiétant que le gouvernement de l'Ontario ait décidé de supprimer le plafond sur les profits, ouvrant ainsi la voie à l'expansion des services à but lucratif.
    Je sais que le gouvernement a affirmé que les ententes bilatérales comprennent des mécanismes de reddition de comptes, mais ils sont inadéquats ou mal appliqués, voire les deux.
    Je sais également que le projet de loi C‑35 n'aura pas préséance sur les ententes bilatérales, qui sont juridiquement contraignantes. Par conséquent, nous ne pouvons pas imposer de nouvelles conditions aux ententes existantes. J'espère cependant que le projet de loi pourra être amendé afin d'y inclure des conditions plus strictes qui pourraient être appliquées aux futures ententes, lorsque les ententes en vigueur arriveront à expiration après cinq ans. Présentement, le projet de loi ne dit rien au sujet de ce qui pourrait être exigé en matière de responsabilité relative au financement dans les prochaines ententes. Il s'agit d'une lacune importante que nous devrions corriger.
    Bien que les députés auront d'autres occasions de s'exprimer sur le projet de loi au comité et à la Chambre, je tiens à souligner une fois de plus, pour conclure, l'importance particulière de ce dont il est question aujourd'hui. Nous sommes passés d'un pays où la garde des enfants était considérée comme la responsabilité exclusive des mères — un travail non rémunéré sans lequel notre société ne pouvait pas fonctionner —, à un pays où la garde des enfants n'est plus seulement une responsabilité individuelle, mais une responsabilité collective. Notre pays a progressé pour en arriver au point où nous disposerons enfin d'une loi fédérale qui permettra la mise en place d'un système national de garderies dans chaque province et territoire.
    Après des années de faux départs et de promesses non tenues, c'est quelque chose dont nous pouvons tous être fiers. Je tiens à dire aux femmes, aux intervenants et aux militants qui ont contribué à faire de ce rêve une réalité, que leur persévérance a rendu notre pays plus équitable, plus juste et plus inclusif.
    Madame la Présidente, pour commencer, je tiens à remercier ma collègue de Winnipeg‑Centre pour la relation de travail très positive et constructive que nous entretenons depuis un an. Je tiens également à remercier ses collègues du NPD pour leur appui à cette mesure législative. Je suis convaincue que nous pourrons mener à bien ce projet pour les Canadiens de tout le pays.
    Je souhaite aussi la remercier d'avoir souligné ce que font les militants et d'autres depuis des générations. C'est grâce à eux que nous en sommes là aujourd'hui. J'espère qu'elle pourra prendre quelques minutes pour expliquer à nos collègues conservateurs en quoi un programme national de garderies bénéficie aux femmes et aux enfants, et pourquoi il s'agit d'une politique féministe progressiste particulièrement importante.
    Madame la Présidente, je suis tout à fait disposée à travailler avec tous les partis de la Chambre qui sont prêts à faire progresser les droits des enfants et des femmes. Les droits de la personne ne devraient jamais être une question partisane. Ce point a été pleinement reconnu par les partisans des garderies qui soutiennent les mesures féministes visant à faire progresser les droits des femmes.
    Il n'est pas possible de soutenir les femmes sans disposer d'un solide réseau de garderies publiques et sans but lucratif. C'est ce qu'ont reconnu les syndicats et les principaux groupes de défense des droits des enfants du pays, qui savent que les garderies à but lucratif nuisent aux familles, qu'elles sont financées sur le dos des familles et des mères et qu'elles ne bénéficient pas aux travailleurs. J'ai hâte de faire avancer ce projet de loi, de proposer quelques modifications pour le renforcer et de soutenir une politique plus féministe au Canada avec un programme national de garderies.
(1355)
    Madame la Présidente, comme je l'ai dit précédemment, j'aime beaucoup travailler avec la députée au Comité permanent de la condition féminine.
    La députée croit-elle que si une garderie — quel que soit son modèle de fonctionnement — respecte ou dépasse les normes provinciales, territoriales et autochtones en matière de qualité des services, elle devrait pouvoir être intégrée au cadre du programme national de garderies? Si non, quelles données prouvent que ce serait une erreur?
    Madame la Présidente, à mon avis, les fonds publics ne devraient jamais être utilisés pour développer les garderies à but lucratif. Les deniers publics doivent être utilisés pour créer des places dans des garderies publiques sans but lucratif.
    Nous savons que les recherches montrent que les centres d’éducation préscolaire et de garde d’enfants à but lucratif réalisent souvent des profits aux dépens des enfants. C'est certainement ce que nous avons constaté dans le domaine des soins aux aînés, dans les résidences privées pour personnes âgées. C'est également ce que nous avons constaté dans les garderies à but lucratif.
    Nous avons besoin d'une stratégie nationale de garde d'enfants qui favorise la formation des travailleurs, qui appuie sans réserve le versement d'un salaire suffisant aux travailleurs, avec avantages sociaux, ainsi que les familles, et qui élargit le système actuel afin qu'il y ait suffisamment de places en garderie pour les familles qui en ont besoin.

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son excellent discours. Pour une fois, je suis très heureux de pouvoir soutenir, sur le fond et dans son entièreté, un discours de mes collègues du NPD.
    Je voudrais proposer une piste de solution pour que nous puissions mieux travailler ensemble les prochaines fois.
    Dans le projet de loi qu'on nous présente, il y a une exemption du Québec, qui possède déjà son propre système. Au cours des trois dernières années, il m'est arrivé souvent d'avoir, sur le fond, des similitudes idéologiques avec mes collègues du NPD, mais d'être obligé de voter de l'autre bord parce qu'on retrouve toujours une tendance centralisatrice des programmes nationaux.
    J'aimerais que ma collègue me réponde sincèrement, avec son cœur. Ne croit-elle pas que nous avons trouvé là un modèle que nous pourrions utiliser plus souvent? Nous pourrions ainsi travailler ensemble plus souvent pour faire avancer les causes au Québec et au Canada.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député pose une bonne question. Je répète que le gouvernement fédéral a conclu des ententes bilatérales avec les provinces.
    Nous préconisons des ententes bilatérales avec les provinces qui accordent la priorité aux places dans des garderies publiques sans but lucratif. C'est quelque chose que le Québec fait déjà, et ce, depuis une éternité. Nous savons que cette mesure aide les femmes. Nous savons qu'elle a amélioré la capacité des femmes à intégrer la population active, si c'est ce qu'elles le désirent. Je crois que cet élément se trouve déjà dans le projet de loi. Je le répète, certains aspects du projet de loi peuvent être améliorés.
    Toutefois, je crois que nous sommes sur la même longueur d'onde quand nous disons que la garde d'enfant doit demeurer publique afin que nous puissions fournir des services de garde accessibles et abordables à toutes les familles.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les soins de santé

    Madame la Présidente, nous savons tous que nous devons lutter pour sauver notre système de santé. En effet, notre système de santé public et universel à payeur unique est menacé, et je pense qu'il est important de nous pencher sur notre histoire. Je connais cette histoire par cœur, non pas parce que je l'ai lue dans des livres, mais parce qu'un de mes bons amis, le regretté Jim MacNeill, a fait partie du gouvernement CCF de la Saskatchewan qui a mis en place notre système de santé.
    Nous oublions qu'à cette époque, les médecins mercantilistes de la Saskatchewan ont fait la grève pour empêcher l'adoption de ce régime, et que des médecins étrangers, surtout britanniques, sont venus en Saskatchewan pour que les Saskatchewanais aient accès à des soins. Je ne sais pas combien de Canadiens le savent, mais Jim m'a dit que, lorsque ces médecins étrangers sont venus en Saskatchewan, les médecins de la province ont bloqué l'accès aux hôpitaux, et des médecins britanniques devaient opérer des patients sur des tables de cuisine.
    Les membres du Cabinet de la Saskatchewan qui avaient des proches ayant besoin de soins médicaux ont dû faire face à cette situation avec courage. Ils ont tenu bon. Nous devons en faire autant pour protéger notre système de santé public contre la privatisation et le mercantilisme.
(1400)

La fusillade à Vaughan

    Madame la Présidente, pendant la période des Fêtes, alors que les familles se préparaient à se rassembler et à célébrer et que les gens s'apprêtaient à revoir leurs proches, la nouvelle d'une fusillade de masse dévastatrice a profondément bouleversé notre communauté. Une arme à feu a entraîné la perte de six vies et a infligé à la ville de Vaughan une cicatrice qui ne s'effacera jamais. Nos concitoyens, qui sont connus pour leur générosité et leur attitude positive, ont été ébranlés par cet horrible acte de violence.
    À l'instar de tous les habitants de Vaughan, j'ai gardé dans mes pensées Rita Camilleri, Vittorio Panza, Russell Manock, Lorraine Manock et Naveed Dada, les victimes de cette fusillade, Doreen Di Nino, qui y a survécu, ainsi que les membres de leur famille, depuis la sombre soirée du 18 décembre.
    Nous savons que la violence liée aux armes à feu n'a pas sa place au Canada, que ce soit en Saskatchewan, en Nouvelle‑Écosse, à Toronto, à Québec ou à Vaughan, entre autres. Notre pays n'oubliera jamais les personnes innocentes qui ont perdu la vie et qui ont été privées, beaucoup trop tôt, d'un avenir prometteur.
    Je tiens à remercier les premiers intervenants de leur intervention, de leur professionnalisme et de leur détermination à assurer la sécurité de nos collectivités.

La production laitière

    Madame la Présidente, pour la première fois depuis la pause imposée par la pandémie, l'un de mes événements locaux préférés était de retour cette année. La ferme laitière Joe Loewith and Sons, à Copetown, a tenu sa journée portes ouvertes annuelle le 27 décembre dernier afin que les gens de la ville aient une meilleure idée d'où viennent les aliments qu'ils consomment.
    D'autres producteurs laitiers de la région d'Hamilton ont aidé à accueillir la foule de près de 1 000 personnes. La traite robotisée, le système d'alimentation et le vêlage étaient tous à l'honneur. Cela dit, un projet encore plus emballant se profilait à l'horizon: un superbe nouveau bâtiment se dressait déjà à quelques pas des fermes laitières. Cet été, une nouvelle entreprise florissante de la ferme à la table ouvrira ses portes, la toute dernière destination en agrotourisme. En plus d'être un incontournable célébrant le patrimoine local, Summit Station Dairy and Creamery incarne l'esprit d'entreprise à son meilleur.
    Je félicite Ben, Jennifer, Carl, David et toute la famille Loewith de leur contribution à l'économie locale et de leurs innovations s'étirant sur des générations au sein de l'industrie laitière.

L’excellence au hockey

    Madame la Présidente, il y a deux semaines, Gerard et Jenny Barron, des habitants de mon quartier dans Halifax-Ouest, ont été des spectateurs extrêmement fiers au Centre Bell de Montréal. Si les députés se demandent pourquoi, c’est que pour la première fois de l’histoire, ces fiers parents ont pu voir leurs deux fils s’affronter avec leur équipe respective de la LNH, étant les premiers frères néo-écossais à accéder à cette ligue. Morgan a été recruté par les Jets de Winnipeg et Justin, par les Canadiens de Montréal.
     L’histoire de leur réussite est incroyable. À 16 ans, Morgan a quitté le domicile familial pour aller jouer deux saisons au Collège St. Andrew, où il s’est mérité une bourse d’études de l’Université Cornell. Par la suite, il a été recruté par les Rangers de New York puis échangé aux Jets de Winnipeg. Quant à Justin, il a joué toute sa carrière de niveau junior avec les Mooseheads d’Halifax. Il a ensuite été choisi par l’Avalanche du Colorado en 2020 à la première ronde du repêchage de la LNH. Il a ensuite été échangé à la Sainte-Flanelle.
    Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter les frères Barron de leur formidable réussite dans notre sport national.

[Français]

Viola léger

    Monsieur le Président, peu de gens ont su incarner l'âme d'un peuple comme Mme Viola Léger, avec son personnage de la Sagouine.
    Viola Léger était la Sagouine et, pour plusieurs d'entre nous, la Sagouine, c'était l'Acadie.
    Pendant plus de 50 ans, des milliers de fois, Mme Léger a cédé sa place à cette femme lucide et sage, marquée par la vie et par les injustices et les souffrances qu'a subies le peuple acadien. Si le personnage a été créé par son amie Antonine Maillet, c'est Viola Léger qui lui a insufflé la vie.
    Viola Léger était une fière Acadienne. Plus qu'une ambassadrice extraordinaire de l'Acadie, elle a contribué toute sa vie à son développement culturel, notamment par l'entremise de sa fondation afin de promouvoir le théâtre acadien.
    Au nom du Bloc québécois et de tous les Québécois, je tiens à offrir à sa famille, à tous celles et ceux qui l'aimaient et à tous les Acadiens nos plus sincères condoléances.
    Je remercie Mme Léger d'avoir été si longtemps le visage, la voix et l'âme de la nation acadienne.
(1405)

Le Championnat du monde de hockey junior

    Monsieur le Président, lors du Championnat du monde de hockey junior, cinq membres du Phoenix de Sherbrooke ont su se démarquer.
    Nos deux Canadiens, l'attaquant Joshua Roy et le défenseur Tyson Hinds, ainsi que leur entraîneur, Stéphane Julien, ont su fièrement représenter Sherbrooke dans cet important tournoi de hockey en remportant la médaille d'or avec Équipe Canada.
    Deux autres de nos joueurs du Phœnix, David Spacek et Jakub Brabenec, ont, avec le plus grand mérite, remporté la médaille d'argent avec l'équipe de la Tchéquie.
    Félicitations à tous les médaillés et à tous les participants du tournoi!
    Avec le Phoenix, les amateurs de hockey sont choyés. Ils peuvent se rassembler et voir à Sherbrooke, chaque semaine, des joueurs d'élite parmi les meilleurs du monde, et ce, dans l'ambiance tout à fait électrisante du Palais des sports. Ensemble, continuons d'appuyer et d'améliorer notre sport national.

[Traduction]

L'Ordre du Canada

    Monsieur le Président, la devise de l'Ordre du Canada est « Ils désirent une patrie meilleure ». Peu de gens incarnent mieux cette devise que Jean Aitcheson, qui a récemment été nommée membre de l'Ordre du Canada.
    Infirmière de profession, Jean a consacré son temps et son énergie au service des autres. Au cours d'innombrables missions médicales, Jean a prodigué des soins à un très grand nombre de personnes un peu partout dans le monde. Elle a aussi fondé l'organisme Stratford Mission Depot, afin de coordonner les dons et la livraison de fournitures et d'équipement médicaux. Au cours de l'an dernier, Jean et son équipe de bénévoles ont constaté que les réfugiés ukrainiens avaient besoin de fournitures médicales. Ils sont passés à l'action et ont rapidement amassé 14 mètres cubes de fournitures médicales.
    Jean renvoie rapidement à son équipe de bénévoles les éloges qu'on lui adresse. Cette modestie montre pourquoi elle mérite tant cet hommage spécial. Je félicite Jean Aitcheson.

L'école publique Stilecroft

    Monsieur le Président, en ce début de session parlementaire d'hiver, je tiens à souligner la générosité extraordinaire dont ont fait preuve des élèves d'York-Centre au cours de la période des Fêtes.
    Notre collectivité est fondée sur des valeurs de bonté et de compassion, de générosité et d'entraide. J'ai été profondément touchée par la générosité dont ont fait preuve les étudiants, les familles et le personnel de l'école publique Stilecroft en décembre, alors qu'ils ont recueilli 200 livres de nourriture pour la banque alimentaire North York Harvest. Cet acte de générosité remarquable a permis à la banque alimentaire d'offrir des centaines de repas aux plus vulnérables de notre collectivité.
    Je remercie particulièrement la directrice, Karen Barnes, et le formidable personnel de l'école Stilecroft qui ont organisé la campagne et n'ont pas hésité un seul instant lorsqu'on a fait appel à leur aide. Je tiens également à remercier les élèves et les familles de leur générosité. Enfin, j'exprime ma reconnaissance au personnel de la banque alimentaire North York Harvest qui, jour après jour, offre avec intégrité et compassion un service extrêmement important aux personnes confrontées à l'insécurité alimentaire dans nos collectivités.
    En donnant dans son milieu, on contribue à rendre la collectivité plus forte et plus solidaire.

Dwight Petten

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Dwight Petten, qui est décédé plus tôt ce mois-ci, à seulement 56 ans, à l'issue d'une brève, mais courageuse lutte contre le cancer.
    M. Petten était un pêcheur prospère et très respecté de ma circonscription dont l'enthousiasme pour l'industrie n'était surpassé que par son amour pour sa famille et son dévouement à sa foi. Loin de sa maison et de sa famille à Port de Grave, il s'est joint à plusieurs missionnaires tout au long de sa vie autour du monde, notamment en Afrique et en Thaïlande. M. Petten était un pêcheur prospère et un fier propriétaire de son entreprise familiale, DMC Enterprises, qu'il exploitait aux côtés de son fils Matthew. Il était très fier de ses bateaux de pêche et était respecté en tant que chef de file de l'industrie. Pendant 25 ans, il a servi dans la Garde côtière auxiliaire canadienne.
    On se souviendra de M. Petten comme d'un mari aimant pour son épouse Cynthia et d'un père merveilleux pour ses enfants Melanie, Matthew et Melissa et ses petits-enfants, qui étaient sa source de fierté et de joie et qui l'appelaient simplement Pop.
    M. Petten nous a quittés beaucoup trop tôt. Son héritage se perpétuera. Repose en paix, mon ami.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, cela fait huit ans que lepremier ministre est arrivé au pouvoir, et ses politiques laxistes en matière de criminalité ont déclenché une vague de criminalité au Canada. Le gouvernement a facilité la vie des criminels violents en leur offrant un accès facile à la libération sous caution et en éliminant les peines minimales obligatoires pour les crimes graves. En conséquence, les crimes violents ont augmenté de 32 % l'année dernière, et les meurtres liés à des gangs ont augmenté de 92 % depuis 2015.
    De plus, les libéraux n'ont pas réussi à empêcher l'entrée d'armes à feu illégales à la frontière. En conséquence, cinq policiers ont tragiquement perdu la vie l'automne dernier dans l'exercice de leurs fonctions. Nos collectivités se sentent moins en sécurité, et le gouvernement ne fait qu'aggraver la situation. Malgré leur triste bilan, les libéraux ont récemment interdit les carabines et les fusils de chasse, rendant ainsi illégales des milliers de ces armes à feu. Les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sur cible ne sont pas le problème; les libéraux sont le problème. Cette vague de criminalité purement canadienne causée par les libéraux doit cesser.
    Seul un gouvernement conservateur fera ce qui est nécessaire pour garder les criminels violents hors de nos rues.
(1410)

Les militantes iraniennes

    Monsieur le Président, colère, souffrance, misère et violence: voilà les mots qui dépeignent la situation des Iraniens, particulièrement celle des braves Iraniennes, qui restent animées par l'espoir et le courage, malgré la tyrannie et l'oppression exercées par le régime depuis quatre décennies.
    Bien qu'aucun mot ne soit assez puissant pour décrire les atrocités commises, nous pouvons poser des gestes forts pour y répondre. Ainsi, j'ai parrainé sept militantes écologistes en collaboration avec mes collègues du caucus libéral de la région d'York. Pour parrainer Armita Abbasi, je suis allé au-delà de nos frontières et j'ai collaboré avec des députées des Parlements italien et allemand, Laura Boldrini et Carmen Wegge.
    Écologiste d'un grand courage, Niloufar Bayani a été emprisonnée pour s'être préoccupée de sa terre natale, de ses espèces sauvages et de l'environnement. Quant à Armita Abbasi, elle milite pour l'égalité des femmes. Au lieu de célébrer ces femmes, le régime iranien a opté pour des emprisonnements illégaux, des enlèvements, de terribles tortures et des agressions sexuelles brutales.
    Les femmes iraniennes sont l'incarnation même du courage.
    [Le député s'exprime en farsi.]
[Traduction]

Les marchés publics

    Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, sous la direction du premier ministre, les Canadiens ont connu toutes sortes de difficultés à cause des dépenses inutiles et inflationnistes. Les paiements hypothécaires grugent de plus en plus les chèques de paie. Les banques alimentaires constatent une augmentation massive du nombre de familles qui ont recours à leurs services.
    Pendant ce temps, au cours des huit dernières années, les libéraux et leurs amis bien placés n'ont jamais eu la vie aussi belle. McKinsey & Company, une société d'experts-conseils qui a soulevé la controverse et qui était auparavant dirigée par un ami du premier ministre, Dominic Barton, a obtenu plus de 100 millions de dollars en contrats gouvernementaux depuis 2015. Les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi les libéraux ont versé des millions de dollars à cette société d'experts-conseils et quel genre d'influence McKinsey exerce sur le gouvernement. Les libéraux ont créé un gouvernement parallèle n'ayant aucun compte à rendre avec leurs amis consultants, et les Canadiens en paient le prix.
    Le premier ministre doit dire la vérité aux Canadiens, mettre fin à ses dépenses effrénées et...
    Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.

[Français]

La liberté de religion

    Monsieur le Président, c'était il y a six ans. Une centaine de Canadiens étaient rassemblés à la grande mosquée de Québec et, tout à coup, le drame. Six hommes meurent et une vingtaine d'autres sont gravement blessés. Ces gens sont morts pour une seule et unique raison: parce qu'ils étaient musulmans et parce qu'ils étaient réunis par la foi. C'est l'horreur dans tout ce qu'il y a de plus laid dans l'humanité. Le racisme naît de l'ignorance. C'est pourquoi nous avons le devoir de nourrir le dialogue, peu importe avec qui nous sommes. Nous devons unir, et non diviser, unir par les mots, par l'action et par l'humanité.

[Traduction]

    Il y a six ans, dans une mosquée de Québec, six Canadiens sont morts en raison de leur foi. Cette tragédie nous rappelle que nous devons toujours demeurer prudents et condamner toute violence fondée sur la foi et l'ethnicité. Il est de notre devoir de nous inquiéter de tout signe de racisme, car le racisme n'est jamais anodin. Il faut unir et non diviser: unir par la parole, par l'action, par l'humanité.

[Français]

Viola Léger

    Monsieur le Président, le 28 janvier est décédée la grande comédienne Viola Léger, à l'âge de 92 ans.
    D'abord religieuse et enseignante, c'est surtout comme comédienne qu'elle se révèlera à l'Acadie et au monde entier en interprétant le rôle de la Sagouine de l'œuvre d'Antonine Maillet. Mme Léger incarnera plus de 3 000 fois ce personnage légendaire en plus de jouer de nombreux autres rôles au théâtre, au cinéma et à la télévision.
    Mme Léger a ensuite siégé au Sénat du Canada, où elle a contribué à soutenir des causes telles que le sort des minorités, la survie de la langue française et l'importance des arts et de la culture.
    C'est pour son incroyable capacité à faire rayonner l'Acadie qu'on se souviendra d'elle, puisque toute sa vie elle a été une formidable ambassadrice de notre culture et de notre langue. Aujourd'hui, c'est toute l'Acadie qui pleure le départ de cette grande dame. Je remercie Mme Léger de sa contribution inestimable à la culture acadienne et de l'héritage monumental qu'elle laisse derrière elle. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
(1415)

La liberté de religion

    Monsieur le Président, il y a six ans, un jeune homme radicalisé a commis un geste haineux d'une rare violence dans notre histoire. Il est entré dans la mosquée de Québec et a ouvert le feu sur les personnes présentes avec une arme semi-automatique et ensuite avec une arme de poing.
    Six hommes ont perdu la vie et 19 autres ont été blessés et il y a des familles brisées et des proches éplorés. Nous avons dit: plus jamais. Six ans plus tard, sommes-nous vraiment bien plus avancés?
    Des armes dangereuses qui ne servent qu'à tuer d'autres humains sont toujours en circulation. La haine en ligne, le racisme et l'islamophobie s'expriment toujours. Les propos d'extrême droite sont banalisés, ce qui alimente cette radicalisation et cette haine qui cible les minorités. Le tueur s'était abreuvé de tels propos qui l'ont poussé à attaquer. Il a tué des musulmans.
    Nous avons encore beaucoup de travail à faire par le dialogue et une meilleure compréhension entre les cultures, mais aussi dans une posture intraitable envers le racisme, la discrimination et le suprémacisme. C'est une tâche imposante, mais nécessaire. C'est notre devoir à tous et à toutes.

La liberté de religion

    Monsieur le Président, il y a des moments marquants dans l'histoire d'une société, d'une communauté et d'une famille. Le 29 janvier 2017 est tragiquement l'un de ces moments. Des familles et des amis ont perdu des êtres chers à leur cœur, tombés sous les balles lors de l'attentat de la grande mosquée de Québec, parce qu'ils étaient musulmans.
    Hier avait lieu la sixième commémoration pour ces hommes que la haine emportait. Ce fut un moment de recueillement et de partage, mais aussi un moment d'espoir: celui de vivre et de grandir sur le chemin de la compréhension et du respect mutuels.
     Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzedine Soufiane et Aboubaker Thabti voulaient vivre en paix, heureux et sans crainte pour le lendemain.
    Assurons-nous que tous puissent réaliser ce vœu qui leur a été volé. Insistons sur le droit de chaque Québécoise et de chaque Québécois de pratiquer la religion de son choix en toute liberté, sécurité et dignité.
    Au quotidien, combattons la haine sous toutes ses formes.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, après huit ans d'impôts élevés et de déficits inflationnistes sous l'actuel premier ministre, 22 % des Canadiens, dont 28 % sont des femmes, soutiennent être complètement fauchés. Après huit ans, 32 % affirment qu'ils le deviendront eux aussi si les prix continuent de grimper. Après huit ans, 52 % des Canadiens craignent de ne pas avoir suffisamment d'argent pour nourrir leur famille. Après huit ans, 1,5 million de Canadiens ont recours chaque mois à des banques alimentaires. Après huit ans, les jeunes Canadiens ont l'impression que le premier ministre leur a menti et qu'il les a laissés tomber. Après huit ans, les aînés ont à peine assez d'argent pour faire l'épicerie et bon nombre d'entre eux vivent dans le froid, car ils n'ont pas les moyens de chauffer leur maison. Après huit ans, les Canadiens sont anxieux, fâchés et inquiets pour leur avenir.
    Après huit ans au pouvoir, le premier ministre est complètement déconnecté de la réalité et n'a aucune solution à proposer pour corriger les problèmes qu'il a créés. Après avoir divisé les Canadiens pendant huit ans, le premier ministre ne peut plus se racheter. Il faut absolument le remplacer. Après huit ans, nous, les conservateurs du Canada, sous le leadership du député de Carleton, sommes déterminés et prêts à diriger le pays et, maintenant que Parlement est de retour, nous montrerons pourquoi aux Canadiens.

Hazel McCaillon

    Monsieur le Président, il y a deux semaines, je me suis entretenu avec une force de la nature: « l'ouragan » Hazel McCallion, une amie chère, une mentore, une leader et une personne qui a consacré sa vie au service des gens de Mississauga, en Ontario. Nous sommes tous profondément attristés par son décès. Nous sommes de tout cœur avec sa famille.
    Elle a toujours été là pour diriger et aider, que ce soit lors de la plus grande évacuation de masse de l'histoire canadienne, pendant la pandémie, au jeune âge de 101 ans ou durant toutes les années où elle a aidé à bâtir la Ville de Mississauga, qui est aujourd'hui une ville prospère.
    Hazel était remarquablement perspicace et visionnaire, mais sa plus grande force a été le lien qu'elle entretenait avec les gens. Tous ceux qui l'ont connue l'ont aimée. Elle avait un grand cœur et un amour profond pour sa collectivité. Nous nous souviendrons toujours d'elle comme ayant été la mairesse du peuple. Elle était si fière de notre pays. La dernière chose qu'elle m'a dite a été: « Peter, nous vivons dans le meilleur pays au monde, le Canada ».
    Au nom du Parlement du Canada, nous remercions Hazel. Qu'elle repose en paix.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

(1420)

[Traduction]

Nouveau député

     J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Charles Sousa, député de la circonscription de Mississauga—Lakeshore.

Présentation de député

    M. Charles Sousa, député de la circonscription de Mississauga—Lakeshore, est présenté par le très honorable Justin Trudeau.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

     Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre a doublé notre dette nationale, ajoutant 500 milliards de dollars de déficit inflationniste. Qu'a-t-on reçu pour l'argent que Bill Morneau a qualifié de trop? Il y a plus d'inflation, plus de pauvreté, plus de gens qui doivent se nourrir dans les banques alimentaires. Où est allé cet argent? Nous le savons maintenant: on a accordé des contrats aux amis du premier ministre d'une valeur de 15 milliards de dollars.
    Parmi ces dollars, combien ont été versés à la firme McKinsey?
    Monsieur le Président, il y a sept ans, quand on nous a élus pour diriger le gouvernement, nous avons fait la promesse d'investir dans la classe moyenne et tous ceux qui travaillaient fort pour en faire partie. C'est exactement ce que nous avons fait avec l'Allocation canadienne pour enfants, l'aide aux aînés et l'aide pour les étudiants. Nous avons pu créer des millions d'emplois, tout en sortant des millions de personnes de la pauvreté.
    Malheureusement, à chaque étape, le Parti conservateur était contre. Les conservateurs continuent aujourd'hui d'être contre nos investissements dans les soins dentaires, ils sont contre nos investissements pour aider les locataires et ils sont contre nos investissements dans les garderies. Nous allons continuer d'investir...
(1425)
    À l'ordre.
    L'honorable chef de l'opposition a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai demandé au premier ministre combien McKinsey avait reçu. Il a répondu que tout cela était pour la classe moyenne. Il a toujours eu du mal à définir ce qu'est la classe moyenne, mais nous connaissons maintenant sa définition: ce sont ses amis qui gagnent 1 500 $ l'heure en tant que consultants grassement payés du gouvernement chez McKinsey, où son copain Dominic Barton a déjà été patron.
    Nous savons maintenant que, alors que les Canadiens fréquentent les banques alimentaires et vivent dans des refuges pour sans-abri et que le prix des maisons a plus que doublé, il a dépensé plus de 15 milliards de dollars par an pour des consultants grassement payés. Encore une fois, combien le gouvernement que dirige le premier ministre a-t-il donné à McKinsey?
    Monsieur le Président, pendant que le chef de l’opposition se moque de la classe moyenne, nous, nous restons mobilisés pour la soutenir.
    C'est exactement ce que nous avons fait en proposant des aides pour les locataires à faible revenu et des aides pour que les familles puissent envoyer leurs enfants chez le dentiste. Voilà des mesures contre lesquelles le Parti conservateur a voté, tout comme il s'est opposé à l'Allocation canadienne pour enfants, tout comme il s'est opposé à l'aide aux aînés et tout comme il continue de s'opposer aux investissements qui ont soutenu les Canadiens avant la pandémie, pendant la pandémie et depuis la pandémie. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre, les paiements hypothécaires ont doublé. Une maison à Toronto coûte maintenant en moyenne 7 000 $ par mois. Le prix des loyers a également doublé. Louer un appartement à Toronto coûte maintenant en moyenne 2 500 $ par mois. Le nombre de personnes qui font appel aux banques alimentaires a augmenté de 1,5 million, et le taux de criminalité a grimpé de 32 %. On se demandait où était allé le demi-billion de dollars de dette inflationniste, mais maintenant, nous le savons: ce sont les amis des libéraux qui ont obtenu l'argent.
    Pour la troisième fois, combien d'argent le premier ministre a-t-il donné aux initiés bien branchés du cabinet-conseil McKinsey?
    Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons investi pour soutenir les Canadiens d'un océan à l'autre, de façon à sortir des familles de la pauvreté, à aider les aînés à joindre les deux bouts, à donner un coup de main aux locataires à faible revenu et à aider les gens à payer des soins dentaires à leurs enfants. Nous avons pris des mesures qui non seulement avantagent les Canadiens, mais qui favorisent le bon fonctionnement de l'économie canadienne dans son ensemble.
    Alors que les conservateurs continuent de réclamer des compressions budgétaires et un régime d'austérité sans se soucier des besoins des Canadiens, nous continuerons d'investir dans les Canadiens, car nous savons qu'investir dans les Canadiens, c'est la meilleure façon de bâtir un avenir meilleur.
    Monsieur le Président, alors que les Canadiens subissent l'inflation la plus élevée en 40 ans, que le prix des aliments a augmenté de 12 % en un an, que le premier ministre a imposé une taxe sur le carbone aux agriculteurs, que le coût du logement a plus que doublé et que des étudiants vivent dans des refuges pour sans-abri, le premier ministre dit que les Canadiens ne se sont jamais aussi bien portés.
    Toutefois, nous savons pourquoi le premier ministre est aussi déconnecté d'eux après huit ans: c'est parce que les gens dont il s'entoure, comme les consultants grassement payés de McKinsey, se portent mieux que jamais.
    Je lui pose la question encore une fois. Selon les propres fonctionnaires du premier ministre, cette entreprise a fait un travail qui n'avait que peu de valeur, voire aucune. Combien les Canadiens ont-ils dû payer pour ce travail?
    Monsieur le Président, au contraire, les Canadiens en arrachent actuellement à cause de l'inflation élevée engendrée par les crises mondiales, des taux d'intérêt et des perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. C'est pourquoi nous n'avons pas hésité à soutenir les Canadiens, même si les politiciens conservateurs ont voté contre.
    Nous avons été en mesure de continuer à investir dans les Canadiens tout en conservant le meilleur bilan des pays du G7. Nous avons le ratio dette-PIB le plus faible ainsi que le déficit le plus bas de tous nos partenaires du G7. Nous en avons tiré parti pour soutenir les Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous continuerons d'être là pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
    Monsieur le Président, nous avons finalement réussi à faire admettre au premier ministre qu'après huit ans sous son gouvernement les Canadiens souffrent. Après huit ans sous le gouvernement du premier ministre, l'inflation est à son plus haut niveau en 40 ans, le taux de criminalité a augmenté de 32 % et le réseau de transport en commun de la Commission de transport de Toronto dans le centre-ville de Toronto a été envahi par la criminalité. Le nombre de personnes qui ont recours aux banques alimentaires et qui vivent dans des refuges pour sans-abri a augmenté après huit ans sous le gouvernement du premier ministre, mais ce n'est pas tout le monde qui se porte mal. Ses amis à la firme McKinsey roulent sur l'or.
    Au début, les libéraux disaient qu'il s'agissait de 50 millions de dollars, mais le gouvernement affirme maintenant qu'il s'agit de plus de 100 millions de dollars. Nous voulons connaître le vrai chiffre. Le premier ministre répondra-t-il enfin à la question? Combien a-t-il donné à la firme McKinsey?
(1430)
    Monsieur le Président, tous les députés savent, pour avoir discuté avec des gens de leur circonscription et de partout au Canada, que les Canadiens traversent une période difficile. La différence entre le chef conservateur et moi, c'est qu'au lieu de proposer des solutions concrètes et d'expliquer aux Canadiens comment il les aidera et investira en eux, le chef conservateur se lève, se croise les bras, jette l'éponge et déclare que « rien ne va plus ».
    Ce n'est pas ce que vivent les Canadiens. Les Canadiens se serrent les coudes. Nous sommes là les uns pour les autres. Nous nous soutenons mutuellement pendant les temps difficiles. C'est exactement ce que nous avons fait tout au long de la pandémie ces dernières années. C'est ce que nous continuerons à faire, peu importe combien...
    Le député de Beloeil—Chambly a la parole.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous retrouver, de même que mes collègues.
    Comme mes collègues le savent, le premier ministre a procédé à une nomination de son cru en la personne de Mme Amira Elghawaby. Évidemment, il a vérifié les propos et les positions antérieures à sa nomination, que plusieurs interprèteront comme très insultants à l'encontre du Québec. Pourtant, il a persisté et il a signé.
    Ma demande au premier ministre est la suivante: est-ce qu'il considère vraiment que cette nomination est de nature à rassembler et à jeter des ponts plutôt qu'à diviser?
    Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu l'honneur d'être à la grande mosquée de Québec avec la communauté qui, il y a six ans, a subi un attentat terroriste terrible perpétré par quelqu'un qui était motivé par la haine, l'intolérance et l'ignorance à l'égard de la communauté musulmane du Québec et de partout au pays.
    Nous devons tous, chaque jour, nous tenir debout pour reconnaître l'islamophobie et lutter contre elle. Il faut reconnaître que nous avons tous le devoir d'être là pour nos concitoyens musulmans, et nous allons toujours l'être.
    Monsieur le Président, Mme Elghawaby, qui dit que la loi 21 est islamophobe, y était malheureusement aussi. La présence est souhaitable, le propos l'a été moins.
    Plutôt que de condamner d'emblée ses propos, j'ai demandé une rencontre avec Mme Elghawaby afin que nous puissions tenter de comprendre comme parlementaires, comme élus et comme gens qui adoptent le budget à partir duquel ce sera financé.
    Est-ce que le premier ministre peut me dire s'il encourage une telle rencontre, s'il souhaite que cette rencontre ait effectivement lieu et s'il souhaite la faciliter?
    Monsieur le Président, je souhaite de tout mon cœur que cette rencontre ait lieu. Ce serait une très belle conversation. Je pense que Mme Elghawaby pourrait expliquer à quel point le racisme systémique et l'islamophobie sont une réalité pour les gens partout au pays.
    Nous avons tous un devoir de nous écouter et de comprendre à quel point des projets de loi ou des propos peuvent être blessants même si on ne veut pas qu'ils soient blessants. Nous nous devons de comprendre l'impact de ce que nous sommes en train de faire sur les communautés vulnérables de notre pays.
    Oui, je vais certainement faciliter cette rencontre et je sais d'ailleurs que Mme Elghawaby sera ravie de rencontrer le chef du Bloc québécois.

La santé

    Monsieur le Président, au cours des dernières élections, le premier ministre a critiqué les conservateurs pour avoir proposé d'ajouter plus de privatisation à but lucratif dans notre système de santé.
    Maintenant, Doug Ford fait exactement la même chose, et le premier ministre dit que c'est innovant. Pourquoi cette volte-face majeure?
    Monsieur le Président, nous avons toujours été très clair au Parti libéral: nous défendons notre système de santé public.
    Nous allons toujours défendre les principes de la Loi canadienne sur la santé. C'est non négociable et nous avons déjà, à plusieurs reprises au cours des dernières années, retiré de l'argent de provinces qui ne suivaient pas la Loi canadienne sur la santé. Nous allons toujours défendre notre système public.
    Dans le cadre des négociations actuelles pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens partout au pays, nous allons toujours être là pour défendre le système public.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le problème, c'est que le premier ministre dit une chose et en fait une autre. Aux dernières élections, le premier ministre s'est évertué à dénoncer la proposition des conservateurs de faire davantage appel au secteur privé à but lucratif dans le domaine de la santé, mais maintenant que Doug Ford fait exactement cela, le premier ministre dit que c'est de l'« innovation ».
     Je ne suis pas surpris que les conservateurs appuient cette approche, puisqu'ils croient aux régimes de santé privés à but lucratif, mais la réaction du premier ministre m'étonne. Pourquoi cette volte-face?
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral et moi avons toujours dit très clairement que nous sommes favorables à un système de santé public entièrement conforme à la Loi canadienne sur la santé. C'est important pour la majorité des Canadiens, et c'est certainement un régime qui nous tient à cœur et que nous allons continuer de défendre.
    Même si nous négocions avec les provinces en vue d'accroître le nombre de médecins de famille, d'améliorer les soins de santé, de réduire les arriérés et d'aider les Canadiens qui ont besoin de soins d'urgence, nous savons que la Loi canadienne sur la santé doit être entièrement respectée. Par le passé, le gouvernement actuel a déjà retiré des fonds aux provinces pour non-respect de cette loi. Nous maintiendrons cette approche.
(1435)

L'économie

    Monsieur le Président, après huit ans de mauvaise gestion libérale, un Canadien sur cinq dit être totalement à court d'argent, sauter des repas et devoir se tourner vers des organismes de bienfaisance simplement pour subvenir à ses besoins essentiels. Le gouverneur de la Banque du Canada a dit que les hausses des taux d'intérêt sont dues aux dépenses inconsidérées et hors de contrôle des libéraux. Même l'ancien ministre libéral des Finances Bill Morneau avait raison lorsqu'il a admis que les libéraux avaient trop dépensé ces huit dernières années.
    Quand le premier ministre et pire gestionnaire d'argent de l'histoire du pays va-t-il cesser de démolir le Canada, mettre un frein à ses dépenses et faire en sorte que les prix de tout ce qu'on achète cessent de grimper?
    Monsieur le Président, nous savons que de nombreux Canadiens sont confrontés à des défis bien réels. C'est pourquoi le gouvernement leur vient en aide grâce à un plan qui allie compassion et responsabilité financière. Voici ce que nous faisons: nous doublons le crédit d'impôt pour la TPS, nous versons 500 $ aux personnes qui ont de la difficulté à payer leur loyer, nous fournissons des soins dentaires aux enfants canadiens, nous éliminons les intérêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et nous bonifions l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Les conservateurs ont voté contre toutes ces mesures essentielles.
    Monsieur le Président, après huit années de mauvaise gestion libérale, les seules personnes à recevoir de l’aide du premier ministre qui séjourne dans des chambres d’hôtel à 6 000 $ la nuitée et à s’en tirer mieux que les autres sont ses copains de chez McKinsey et de l’organisme UNIS qui se voient attribuer des centaines de millions de dollars de contrats. Ce sont aussi des racistes comme Laith Marouf à qui l’on octroie des contrats totalisant des centaines de milliers de dollars ainsi que des prisonniers et des personnes décédées qui touchent de généreux chèques de la PCU. La vie n’a jamais été aussi facile pour ces personnes alors que les Canadiens n’ont jamais autant souffert. Par surcroît, nos concitoyens viennent même de recevoir un autre coup dur avec cette énième hausse des taux d’intérêt à cause des dépenses effrénées des libéraux.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de récompenser ses copains libéraux pour enfin commencer à aider les Canadiens en difficulté?
    Monsieur le Président, prenons un bref instant pour examiner ce que les conservateurs veulent faire pour les Canadiens et l’économie canadienne. Les conservateurs proposent d’éviscérer le régime d’assurance-emploi pourtant essentiel. Les conservateurs veulent mettre à risque les prestations pour les aînés et le Régime de pensions du Canada. Ils veulent que la pollution redevienne gratuite. Les conservateurs ne veulent pas que les familles canadiennes reçoivent des chèques au titre de l’Incitatif à agir pour le climat. Voilà des politiques conservatrices qui contribueraient indéniablement à rendre la vie plus difficile pour les Canadiens sur le plan financier.
    Monsieur le Président, le premier ministre est au pouvoir depuis huit ans et les Canadiens n'ont jamais eu tant de mal à se loger. Les loyers augmentent à un rythme record et le loyer moyen au pays se chiffre à plus de 2 000 $ par mois. Pour les jeunes adultes, il est pratiquement impossible de payer un tel prix et les familles sont prises à la gorge.
    Quand les libéraux reviendront-ils sur leurs politiques inflationnistes qui alimentent la hausse des prix et qui rendent plus difficile pour les gens ordinaires de même rester dans leur maison?
    Monsieur le Président, si les conservateurs croyaient vraiment qu'il faut soutenir les Canadiens qui ont le plus de difficulté à payer leur loyer, ils auraient dû appuyer notre plan visant à leur offrir une aide financière de 500 $. La meilleure façon de payer son loyer et son hypothèque est d'avoir un emploi. C'est pourquoi le gouvernement s'est concentré sans relâche sur la création d'emplois. En décembre seulement, 100 000 emplois ont été créés. Aujourd'hui, nous avons récupéré 121 % des emplois perdus à cause de la COVID, comparativement à seulement 106 % aux États‑Unis.
    Monsieur le Président, le prix des loyers est en hausse de 12 %. L'inflation alimentaire est en hausse de plus de 11 %. Tous les programmes du gouvernement dont parle la ministre vont simplement s'évaporer. Nous savons que l'ancien gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que l'inflation au Canada était d'origine nationale, et que le gouverneur actuel a dit que l'inflation a maintenant atteint son sommet à cause de toutes les dépenses supplémentaires des libéraux.
    Après huit ans au pouvoir, quand les libéraux vont-ils enfin mettre un frein à leurs dépenses inflationnistes?
    Monsieur le Président, les conservateurs continuent de dénigrer l'économie canadienne. C'est imprudent et irresponsable. Nous savons que les Canadiens ont besoin de soutien. Voilà pourquoi nous avons élaboré un plan qui fait preuve de compassion, mais qui est aussi financièrement responsable. C'est pourquoi, à peine quelques heures après la présentation de l'énoncé économique de l'automne, Moody's a confirmé la cote de crédit AAA du Canada.
    Le Canada affiche le plus faible déficit des pays du G7, et il a connu la plus forte croissance économique en 2022.
(1440)

[Français]

    Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, malgré les belles paroles et les promesses faites à la classe moyenne, la réalité est que les Canadiens souffrent de plus en plus.
    J'ai visité les banques alimentaires à Thetford Mines, Lac‑Mégantic, Plessisville, Princeville et Disraeli. Ce que j'ai entendu me brise le cœur: les demandes ont explosé de plus de 30 % au mois de décembre dernier dans les banques alimentaires. C'est cela, le résultat de huit ans d'un gouvernement libéral.
    Est-ce que le premier ministre va enfin réaliser que ces mesures ont contribué à conduire de plus en plus de gens vers les banques alimentaires? Quand va-t-il y mettre fin?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la pauvreté au Canada, ce gouvernement a un bilan impressionnant: plus de 1 million de Canadiens sont sortis de la pauvreté grâce aux mesures que nous avons mises en place, comme l'Allocation canadienne pour enfants ou l'augmentation des prestations pour les aînés. Les conservateurs ont voté contre ces mesures.
    En effet, les conservateurs ont voulu repousser l'âge de la retraite pour les aînés. Nous n'avons pas laissé passer cela. Nous allons être là pour les Canadiens à chaque étape de leur vie et j'espère que les conservateurs nous appuieront.
    Monsieur le Président, le coût de la nourriture a augmenté de près de 12 %. Je suis très inquiet que ce premier ministre, après huit ans à promettre des jours ensoleillés, ait complètement perdu contact avec la réalité.
    Des centres de la petite enfance ne mettent plus de viande à leur menu parce que cela coûte trop cher. Les banques alimentaires manquent de produits frais parce que les épiceries n'en ont plus, parce que la classe moyenne n'a pas les moyens d'en acheter.
    Comment ce premier ministre a-t-il pu laisser les choses en arriver à ce point?
    Monsieur le Président, aussitôt que nous avons formé le gouvernement, il y a eu 450 000 enfants de moins en situation de pauvreté que quand les conservateurs étaient au pouvoir. C'est grâce à nos programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants ou celui des garderies et de la petite enfance que les frais ont été réduits de 50 % partout au pays.
    Les familles de partout au pays m'expliquent comment ces programmes les aident à réduire le coût de la vie et comment cela change leur vie. C'est dommage que les conservateurs n'appuient pas ces mesures.

La justice

     Monsieur le Président, le Québec a toute la légitimité nécessaire pour démocratiquement faire ses propres choix de société.
    C'est pourquoi il est inacceptable que le fédéral menace de s'attaquer à la disposition de dérogation. La disposition de dérogation est la seule disposition qui garantit au Québec et aux provinces que le fédéral et les juges nommés par le fédéral ne seront pas les seuls décideurs de ce que nous avons le droit de faire chez nous.
    Le premier ministre du Québec a mentionné que c'était une attaque frontale contre la capacité de notre nation de protéger nos droits collectifs.
    Est-ce qu'Ottawa va reculer?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours été très clair sur les inquiétudes par rapport à l'utilisation préventive de la disposition de dérogation par les provinces, et nous considérons toutes nos options.
    Nous sommes fermement engagés à défendre les droits et les libertés protégés par la Charte, une charte qui a été créée justement pour protéger les minorités partout au Canada.
    Nous sommes clairs et nous allons être clairs dans l'avenir.
    Monsieur le Président, je vais lire un passage au sujet de la disposition de dérogation: « C'est un moyen pour les assemblées législatives fédérale et provinciales de garantir que ce sont les représentants élus du peuple plutôt que les tribunaux qui ont le dernier mot. » C'est Pierre Elliott Trudeau qui disait cela.
    Même Pierre Elliott Trudeau constatait l'importance de la disposition de dérogation dans une démocratie saine. Aujoud'hui, son fils fait le contraire. Il demande à un tribunal d'enlever le dernier mot aux élus.
    Le gouvernement va-t-il reculer?
    Monsieur le Président, Pierre Elliott Trudeau avait raison. C'était censé être le dernier mot, mais quand c'est employé d'une façon préventive, c'est le premier mot et cela coupe court au débat dans les assemblées comme la nôtre et devant les tribunaux. Nous avons exprimé nos inquiétudes et nous allons continuer de le faire.
(1445)
    Monsieur le Président, on le sait, les libéraux veulent contester la loi 21 sur la laïcité, mais la loi 96 est sur le français. L'attaque de la disposition de dérogation, c'est la suite des choses. Ils veulent garantir que plus jamais le Québec ne sera capable de déposer des lois comme la loi 21 et la loi 96; que plus jamais le Québec ne pourra défendre ses droits collectifs; que plus jamais le Québec n'aura le droit d'avoir ses propres valeurs distinctives. Finalement, le problème, c'est que les Québécois sont différents et qu'eux autres, ils ne sont pas capables d'accepter ça.
    Monsieur le Président, mon honorable collègue a beaucoup d'expérience au Parlement. Il sait que la position du gouvernement du Canada n'a pas changé. Nous avons toujours dit que nous avions des inquiétudes quant à l'utilisation préventive de la disposition de dérogation. Mon honorable collègue a parlé du dernier mot. Cela ne devrait pas être le premier mot. Cela devrait être le dernier recours.
    Nous acceptons et nous comprenons l'utilisation de la disposition de dérogation. Cependant, nous ne serons jamais d'accord pour qu'elle soit utilisée d'une façon préventive. Cela ne devrait pas surprendre mon collègue non plus.

[Traduction]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral et à cause des dépenses inflationnistes que celui-ci a effectuées, l'inflation n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans. Le gouvernement a quand même réussi à dépenser plus de 100 millions de dollars — en fait, nous ignorons le montant exact, puisque le premier ministre ne veut pas nous le dire — au profit d'une seule société de conseil: McKinsey and Company.
    Alors que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi dure, les proches des libéraux et les sociétés de conseil n'ont jamais eu la vie aussi belle. Par conséquent, pourquoi le premier ministre n'admet-il pas tout simplement qu'il dirige le Canada avec son grand ami Dominic Barton, au grand dam des Canadiens?
    Monsieur le Président, le recours à des services professionnels permet de compléter le travail de la fonction publique professionnelle du Canada pour faire face aux fluctuations imprévues de la charge de travail et pour acquérir une expertise particulière. Nous tenons à ce que les marchés publics respectent les normes les plus élevées.
    Le premier ministre a demandé à la présidente du Conseil du Trésor et à moi-même de procéder à un examen, d'étudier de près les chiffres et les circonstances, et c'est précisément ce que nous faisons.
    Monsieur le Président, après huit années sous le règne du premier ministre, les Canadiens en arrachent comme jamais alors que les proches du Parti libéral comme Dominic Barton roulent sur l'or.
     Pendant que Dominic Barton était à la tête d'un organisme consultatif gouvernemental, son entreprise engrangeait en même temps plus de 100 millions de dollars en contrats parallèles. M. Barton et ses copains de chez McKinsey jouissaient d'un accès privilégié au premier ministre et s'en sont servis pour gagner de l'argent. Le gouvernement a tout fait pour Dominic Barton et McKinsey, mais il a fait bien peu pour aider les Canadiens en difficulté.
     Encore une fois, le gouvernement peut-il nous dire combien d'argent au total il a donné à McKinsey?
    Monsieur le Président, je peux assurer aux députés que Services publics et Approvisionnement Canada prend son rôle de ministère responsable de l'approvisionnement central très au sérieux. Il veille à ce que les Canadiens obtiennent des services de qualité et en aient pour leur argent.
    La ministre Fortier est responsable des politiques et, de mon côté, je suis responsable des modalités des contrats. Je témoignerai en compagnie de fonctionnaires de mon ministère devant le comité des opérations gouvernementales où je pourrai donner des réponses plus exhaustives.
    Je sais que nous sommes tous enchantés d'être de retour, mais je dois rappeler aux députés que lorsqu'ils désignent un collègue à la Chambre, ils doivent utiliser soit le nom de sa circonscription, soit la fonction qu'il occupe, plutôt que son nom personnel. Je suis conscient que nous avons été absents pendant un bon moment, mais je tenais à faire ce petit rappel à l'intention de tout le monde.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Monsieur le Président, je suis peut-être en mesure d'aider la ministre à éclaircir les circonstances entourant l'attribution de ces contrats.
    Le premier ministre est un ami intime de Dominic Barton, l'associé qui gère la firme McKinsey. Or, sous la direction de Dominic Barton, McKinsey a surveillé à la demande du gouvernement saoudien les comptes de médias sociaux de dissidents, il a tenu un séminaire d'entreprise non loin d'un camp de concentration en Chine et il a conseillé à une pharmaceutique de récompenser des pharmaciens pour avoir causé des décès par surdose.
    Qui se ressemble s'assemble, et le premier ministre s'assemble à la firme McKinsey. Je demande encore une fois combien d'argent le premier ministre a fait verser à ses amis de McKinsey?
    Monsieur le Président, j'assure encore une fois à la Chambre que les marchés publics doivent être conclus dans le respect des politiques et des directives du Conseil du Trésor, qui visent à faire en sorte que les contrats soient attribués de façon juste, ouverte et transparente.
    Étant donné le volume de marchés publics, des contrôles ont été mis en place à divers niveaux en fonction de la valeur des contrats, de leur complexité ainsi que des risques qui y sont associés.
    À la lumière des récentes préoccupations concernant les contrats accordés à McKinsey, nous entreprenons un examen complet de tous les marchés conclus avec cette firme.
    Les détails de l'examen ne sont pas encore définitifs, mais l'exercice a pour objet de vérifier que les marchés en question ont été conclus dans le respect des politiques et des directives du Conseil du Trésor.
(1450)

Le transport aérien

    Monsieur le Président, au cours des deux saisons de chaos dans les aéroports, des Canadiens ont dû dormir sur le plancher dans des aéroports, ont été bloqués dans des pays partout dans le monde et ont perdu des milliers de dollars. Le gouvernement est saisi de plus de 33 000 plaintes de passagers aériens, et les personnes qui réussissent à franchir tous les obstacles imposés par les libéraux doivent attendre plus d'un an et demi avant que leur plainte soit traitée. Malgré tout cela, le gouvernement n'a pas imposé une seule amende aux compagnies aériennes pour ne pas avoir indemnisé les passagers.
    Pourquoi le Canada semble-t-il avoir un ministre pour les compagnies aériennes, mais pas de ministre pour les passagers aériens?
    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à protéger les droits des passagers. En fait, il a été le premier gouvernement dans l'histoire du Canada à faire adopter un projet de loi à la Chambre des communes pour soutenir les droits des passagers.
    Force est de reconnaître que les deux dernières années ont été très difficiles pour le secteur de l'aviation en raison de la pandémie et de la situation de la santé publique. Nous travaillons avec l'Office des transports du Canada afin de lui fournir les ressources dont il a besoin. Le président de l'Office a témoigné devant le comité et le député a pu poser ses questions.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les Canadiens doivent composer avec les coûts engendrés par la crise climatique au même moment où le coût de la vie quotidienne explose. Des gens doivent réduire leurs dépenses alors que leur budget est déjà serré et que les grandes chaînes d'alimentation et les sociétés pétrolières et gazières engrangent des milliards de dollars de profits.
    Une taxe sur les bénéfices exceptionnels obligerait les riches PDG à enfin payer ce qu'ils doivent. Avec une telle mesure, le gouvernement pourrait permettre aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et investir dans l'énergie propre.
    Le premier ministre mettra-t-il en œuvre une taxe sur les bénéfices exceptionnels pour faire du Canada un milieu de vie plus abordable pour les gens au lieu d'un endroit plus rentable pour les milliardaires?
    Monsieur le Président, le gouvernement est absolument déterminé à faire en sorte que chacun paie sa juste part au Canada. C'est pourquoi le gouvernement a imposé aux plus grandes banques et compagnies d'assurances du pays un dividende de 15 % pour la relance après la COVID. C'est pourquoi le gouvernement a augmenté de façon permanente l'impôt sur le revenu des sociétés de 1,5 % pour les grandes banques et compagnies d'assurances du Canada. C'est pourquoi nous mettons en œuvre une taxe de 2 % sur les rachats d'actions. C'est pourquoi nous avons mis en place une taxe de luxe sur les avions, les yachts et les voitures.

Les services de garde

    Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole pour la première fois à la Chambre. Plus tôt aujourd'hui, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a amorcé le débat sur le projet de loi C‑35 visant à inscrire dans la loi le système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
    Mes concitoyens savent tous très bien à quel point l'accès à des services de garde d'enfants abordables et inclusifs est important pour notre économie et l'émancipation des femmes.
    La ministre pourrait-elle informer la Chambre de la façon dont le projet de loi C‑35 garantira la mise en place définitive de services de garde d'enfants de qualité, abordables et accessibles?
    Monsieur le Président, pour commencer, je tiens à féliciter le nouveau député de Mississauga—Lakeshore et à lui souhaiter la bienvenue à la Chambre.
    Je suis ravie de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi C‑35 et sur le rôle important qu'il va jouer pour garantir aux Canadiens, aux familles, aux enfants, aux femmes et aux fournisseurs de services de garde d'enfants que le gouvernement fédéral s'investit dans cette démarche à long terme. Je suis convaincue que ses concitoyens de Mississauga—Lakeshore ont voté pour lui en raison de son travail acharné et parce qu'ils savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement libéral dans les moments difficiles.
    Je me réjouis de l'appui du NPD et du Bloc québécois. J'espère que les conservateurs reviendront sur leur position...
    Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.

L'éthique

    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, les infractions en matière d'éthique sont devenues tout aussi synonymes des libéraux que les hausses de taxes et d'impôt. En effet, pour une cinquième fois — un record d'ailleurs — un ministre libéral s'est fait prendre à enfreindre la loi en matière d'éthique.
    Alors que les Canadiens ont du mal à chauffer leur maison et à nourrir leur famille, la ministre du Commerce a trouvé le moyen de graisser la patte d'amis proches du parti à même l'argent des contribuables: un autre jour, un autre libéral sans foi ni loi sous la direction de ce premier ministre malhonnête.
    La ministre fera-t-elle ce qui s'impose et écrira-t-elle un chèque de dédommagement pour sa corruption?
(1455)
    Monsieur le Président, le commissaire a examiné la question et a tiré ses conclusions. Je m'excuse auprès de la Chambre. J'ai fait une erreur, et je le regrette. J'aurais dû me récuser. À l'époque, il était très urgent que nous communiquions avec les Canadiens, en particulier avec les petites entreprises, concernant les mesures d'aide urgente nécessaires, mais j'aurais dû me récuser et je regrette de ne pas l'avoir fait. Je présente mes excuses à la Chambre.
    Monsieur le Président, il est malheureux, mais pas surprenant, que la ministre refuse de redresser la situation, puisqu'elle siège au sein du Cabinet du premier ministre qui, lui aussi, a été reconnu coupable à deux reprises d'avoir enfreint les lois canadiennes en matière d'éthique. Les libéraux ont comme seul objectif de se maintenir au pouvoir. Ils sèment la discorde entre les Canadiens et ils dressent les voisins les uns contre les autres, tout en remplissant les poches de leurs amis libéraux.
    Par conséquent, le premier ministre demandera-t-il dès aujourd'hui à la ministre de démissionner?
    Monsieur le Président, la réponse est non.
    Monsieur le Président, après huit ans, voilà encore un autre scandale de favoritisme libéral. Ne se contentant pas d'avoir accordé des contrats gouvernementaux lucratifs à des antisémites haineux, voilà que le ministre de la Diversité et de l'Inclusion, le député d'York-Sud—Weston, a versé 93 000 $ à la sœur d'un de ses employés pour obtenir des conseils en relations publiques.
    Il n'est pas difficile de se rendre compte que c'est une mauvaise idée de verser l'argent des contribuables à un proche d'un employé. Pourtant, nous en sommes encore là. Le ministre fera-t-il ce qui s'impose et remboursera-t-il cet argent?
    Monsieur le Président, l'une des tâches les plus importantes de tout député consiste à communiquer avec les résidants de sa circonscription. C'est pourquoi les députés sont autorisés à utiliser leur budget de fonctionnement pour engager des fournisseurs de services qui les aident à communiquer avec ces résidants. Dans ce cas-ci, une petite entreprise de Toronto a été engagée par mon bureau de circonscription pour contribuer à la prestation de services de communication destinés à ma circonscription.
    Soyons clairs: les règles ont été suivies. Le contrat conclu avec cette organisation a été rendu public et le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a indiqué qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, même après avoir dépensé 50 millions de dollars pour l'application ArriveCAN, le commissaire aux langues officielles a infligé un blâme au gouvernement pour les langues dans ArriveCAN.
    Lors d'un voyage aux États‑Unis, un citoyen s'est vu dans l'impossibilité d'obtenir l'application dans sa version française, l'une des deux langues officielles du pays. Le gouvernement a dépensé une fortune pour un service qui a bafoué les droits des francophones.
    Après huit ans au pouvoir, le gouvernement va-t-il enfin avouer qu'il est incompétent, très incompétent?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. C'est essentiel, quand nous lançons nos services, qu'ils soient offerts dans les deux langues officielles. C'est exactement ce que nous avons fait avec ArriveCAN. Quand le public a souligné quelques préoccupations, l'Agence des services frontaliers du Canada a fait des améliorations au service. Nous allons continuer d'investir pour offrir un service dans les deux langues officielles partout.

La santé

    Monsieur le Président, après des années d'insistance du Québec, des provinces et du Bloc québécois, il y aura enfin une rencontre des premiers ministres sur les transferts en santé le 7 février. Cependant, le fédéral baisse les attentes. Il appelle cela une rencontre de travail pour discuter des demandes. Or, les demandes, on les connaît: c'est qu'Ottawa couvre 35 % des coûts en santé. Cela fait 28 mois que tous les premiers ministres le répètent, et ils l'ont encore répété ce matin par communiqué.
    Puisque le fédéral connaît les besoins, est-ce qu'il va amener son chéquier le 7 février?
    Monsieur le Président, nous sommes très heureux d'entendre cette question, parce que nous avons tous hâtes aux prochaines étapes, y compris la date du 7 février. Les premiers ministres vont se rencontrer pour travailler sur la base des progrès majeurs que les ministres de la Santé ont faits au cours des derniers mois, non seulement pour lutter contre la COVID‑19, ayant ainsi sauvé des dizaines de milliers de vies et des dizaines de milliards de dollars en coûts économiques, mais aussi pour s'assurer qu'on continue d'avoir au Canada les soins de santé dont les gens ont besoin.
(1500)
    Monsieur le Président, pendant ce temps, la crise s'aggrave dans nos hôpitaux.
    La situation est tellement intenable que les infirmières à bout de souffle de l'Hôpital Maisonneuve‑Rosemont ont refusé de rentrer travailler il y a deux semaines. Elles ont même menacé de démissionner. Rendu là, on n'est pas au stade des rencontres de travail, mais au stade des résultats.
    Le Québec et les provinces ont fait connaître leurs besoins. Cela fait 28 mois qu'ils le font et ils l'ont répété ce matin.
    Le 7 février, est-ce qu'Ottawa va mettre au moins de l'argent sur la table pour prouver qu'il négocie de bonne foi?
    Monsieur le Président, mettre de l'argent sur la table, c'est ce que nous faisons depuis déjà plusieurs années avec un investissement supplémentaire de 72 milliards de dollars dans le Transfert canadien en matière de santé et en couvrant 80 % des dépenses liées à la lutte contre la COVID‑19. En mars dernier, nous avons augmenté de 5 % le Transfert canadien en matière de santé et nous l'augmenterons d'un autre 10 % dans les prochaines semaines, soit en mars. De plus, nous avons fait un investissement de 2 milliards de dollars il y a quelques semaines pour lutter contre les urgences et les problèmes dans les hôpitaux.
    C'est beaucoup d'argent, mais c'est surtout beaucoup de résultats à atteindre pour les patients et les travailleurs.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et bras droit du premier ministre au Québec a fortement réagi à la nomination d'Amira Elghawaby, la représentante fédérale de la lutte contre l'islamophobie, qui a tenu des propos désobligeants envers la nation québécoise.
    Il a dit: «  Comme Québécois, je suis profondément blessé par ces propos, je suis profondément insulté […] »
    Vu qu'il est blessé et insulté, est-ce que ses paroles vont se traduire en actions et est-ce que le ministre va faire pression pour annuler cette nomination politique insensée?
    Monsieur le Président, notre position est claire. Nous savons que les Québécois sont contre toute forme de racisme et de haine.
    La représentante spéciale a déjà clarifié ses commentaires et je renvoie le député à sa déclaration à ce sujet.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le mois dernier, Greg Pierzchala, un agent de la Police provinciale de l'Ontario, a été assassiné par un criminel violent en liberté sous caution. Le chef Myron Demkiw de la police de Toronto a déclaré qu'il s'agissait d'un meurtre insensé qui aurait pu être évité et que le Canada doit procéder à la réforme du système de libération sous caution. Malheureusement, le projet de loi C‑75 du gouvernement libéral a facilité la libération sous caution des criminels violents. D'innombrables Canadiens ont été lésés par le système de libération sous caution des libéraux; celui-ci doit être réformé.
    Le gouvernement libéral prendra-t-il cet engagement aujourd'hui?
    Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité, et nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités. Les lois sur la libération sous caution sont claires: la détention d'un accusé est justifiée si elle est nécessaire pour assurer la sécurité du public. Comme ma collègue le sait, les provinces et les territoires, ainsi que les forces policières, sont responsables de l'application des conditions de libération sous caution. Nous avons tous un rôle à jouer. À l'échelle fédérale, nous fournissons des ressources pour les appuyer. Nous continuerons à le faire afin que les lois soient appliquées de façon appropriée.
    Nous restons ouverts aux bonnes idées et propositions de l'opposition, ainsi que des provinces et des territoires, pour réformer le système de justice pénale, y compris le système de libération sous caution.
    Monsieur le Président, les libéraux ont eu huit ans pour rendre les rues plus sûres, mais ils n'ont fait qu'empirer les choses. L'année dernière, à Toronto, sur les 44 homicides commis avec une arme à feu, 24 des criminels responsables étaient en liberté sous caution lorsqu'ils ont commis ces meurtres. Les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux du Canada ont signé une lettre historique adressée au premier ministre pour réclamer une réforme du cautionnement. La police de Toronto réclame elle aussi une réforme du cautionnement.
    Que va-t-il falloir au gouvernement libéral pour réformer le système de cautionnement libéral inefficace?
    Monsieur le Président, dans un certain nombre d'affaires majeures, la réforme du cautionnement que nous avons entreprise dans le cadre du projet de loi C‑75 a rendu plus difficile la mise en liberté sous caution. Comme je l'ai dit, nous sommes ouverts à toute proposition raisonnable de l'opposition, ainsi que des provinces et des territoires.
    Lors d'une conférence des ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux à l'automne, je m'y suis engagé, bien avant que cette question ne devienne un sujet brûlant à la Chambre des communes. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour examiner les propositions légitimes de réforme du cautionnement.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le déclin rapide de la biodiversité menace les fondements de notre économie, notre sécurité alimentaire, notre santé, notre qualité de vie et pose des risques graves et irréversibles pour nos communautés.
    Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il informer la Chambre de l'accord sur un cadre mondial historique qui a été signé après 13 jours de négociations à la COP15 à Montréal?
(1505)
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question, de son implication et de son militantisme sur cette question importante.
    En décembre dernier, les pays de partout sur la planète se sont réunis à Montréal pour lutter contre la perte de biodiversité. Plus de 1 million d'espèces sont menacées à l'échelle planétaire — dont 640, ici. Les représentants et les représentantes de plus de 160 pays ont mis leurs différences de côté, et nous nous sommes engagés à protéger 30 % de nos terres et de nos océans d'ici 2030.
    C'est un accord historique dont les Canadiens et les Canadiennes devraient être fiers, puisque nous avons été au centre de cet accord.

La justice

    Monsieur le Président, avec le projet de loi C‑21 sur les armes à feu, les gens respectueux de la loi ne pourront plus chasser, tandis que les criminels continuent de semer la terreur dans nos rues.
    Pendant ce temps, les premiers ministres des provinces demandent unanimement que ce gouvernement libéral prenne des mesures immédiates pour renforcer le système de libération sous caution au pays.
    En décembre dernier, un policier a été tué par un criminel libéré sous caution, alors qu'il représentait un danger réel pour la société.
    Ce premier ministre va-t-il arrêter de jouer à des jeux politiques avec la sécurité des Canadiens et faire ce qu'il faut?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, les lois sur la mise en liberté sous caution sont claires. Nous avons tous un rôle à jouer. Les provinces, les territoires et les forces policières doivent appliquer les lois qui sont promulguées au fédéral.
    Je me suis engagé, avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique, au mois de novembre, lors d'une réunion des ministres, à travailler avec les provinces pour regarder justement les suggestions visant à apporter des réformes au régime de mise en liberté sous caution.
    Nous sommes en train de faire le travail. Nous sommes ouverts à de bonnes suggestions pour la réforme.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, des navetteurs à Toronto se sont fait brûler vifs, poignarder et attaquer par des groupes au cours d'une vague montante de violence. Les conducteurs de véhicules de transport en commun ont peur d'aller travailler. La police de Toronto a dit que, au cours des trois premières semaines de l'année, la criminalité a augmenté de plus de 37 %. Des récidivistes violents sont en liberté à cause du système inefficace de libération sous caution du gouvernement. Le ministre de la Sécurité publique dit être inquiet, mais il ne l'est pas suffisamment pour intervenir.
    Les Canadiens sont un peu plus que simplement inquiets. Quand verrons-nous la réforme du cautionnement que tous les premiers ministres provinciaux, les syndicats de policiers et les chefs de police au Canada réclament?
    Monsieur le Président, je suis très préoccupé par la récente flambée de violence dans le réseau de la Toronto Transit Commission. J'ai parlé directement avec le maire Tory pour offrir à sa ville et à lui notre appui indéfectible.
    En fait, le gouvernement a redoublé d'efforts en matière d'appui aux forces de l'ordre, de prévention de la violence, de soutien en santé mentale et de mesures de soutien pour lutter contre l'itinérance et la pauvreté. Plus récemment, j'ai annoncé en compagnie du maire un financement de 12 millions de dollars par l'entremise du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires en vue de lutter contre les nombreux déterminants sociaux qui peuvent mener à la violence, un fonds contre lequel les conservateurs ont voté.
    Nous continuerons à collaborer avec la Ville de Toronto et toutes les collectivités pour assurer la sécurité dans les transports en commun.
    Monsieur le Président, le premier ministre est au pouvoir depuis huit ans et les crimes violents ont augmenté de 32 %. C'est un record. Cet état de fait est le résultat de notre système de libération sous caution, qui permet à des criminels dangereux et violents d'éviter la prison et de se retrouver dans nos rues. Cette semaine, un ancien chef de police de Toronto, qui siège de ce côté-là de la Chambre, a fait davantage d'observations sur la criminalité aux États‑Unis que sur la situation de sa propre ville. Nous en avons assez des pensées, des prières et de la sollicitude. Les gens ne se sentent pas en sécurité dans leurs collectivités et ils hésitent à prendre les transports en commun.
    Que faudra-t-il pour que le ministre prête attention aux agressions imprévisibles qui surviennent dans les transports en commun et pour qu'il réforme le système de libération sous caution?
    Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue et à tous les députés que le gouvernement se penche sur la situation à Toronto. C'est pourquoi, après mûre réflexion, je n'ai pas hésité à communiquer avec le maire pour lui assurer que le gouvernement serait là pour aider la Ville de Toronto, comme il l'a fait par le passé pour faire appliquer la loi, comme il l'a fait par le passé pour lutter contre la criminalité, comme il l'a fait le printemps dernier avec le maire en annonçant le versement de 12 millions de dollars, et comme il l'a fait par le passé en investissant dans les emplois d'été au Canada pour venir en aide aux jeunes les plus vulnérables.
    Voilà le bilan du gouvernement, et celui-ci poursuivra dans cette voie afin d'assurer la sécurité de tous les résidants et de toutes les collectivités.
(1510)

Le logement

    Monsieur le Président, chaque Canadien mérite d'avoir un chez-soi sûr et abordable. En continuant à faire des investissements substantiels dans le logement abordable, nous créons des emplois, nous bâtissons une économie inclusive et nous renforçons notre économie. Nous savons également que de nombreux employeurs ont besoin de pouvoir trouver des travailleurs, car des pénuries de main-d'œuvre se font sentir partout au Canada.
    Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il nous dire en quoi les travailleurs migrants pourraient contribuer à répondre aux besoins critiques du Canada en matière de logement?
    Monsieur le Président, il y a des milliers de personnes au pays qui n'ont pas actuellement le statut d'immigrant, mais qui enrichissent nos collectivités depuis des années. Bon nombre d'entre elles ont des familles qui vivent dans ces collectivités. Je suis ravi de dire à la Chambre que nous avons collaboré de près avec le milieu syndical canadien pour lancer un projet pilote axé sur les travailleurs de la construction sans statut, afin de sortir ces personnes de l'ombre et de leur permettre d'apporter leur contribution en aidant à construire plus de maisons au pays.
    Je remercie la députée de Davenport de m'avoir remplacé pour faire une annonce importante, à savoir que nous doublerons la portée de ce programme pour faire sortir davantage de personnes de l'ombre, pour construire plus de maisons à l'intention des Canadiens et pour servir les intérêts de tous en même temps.
    Monsieur le Président, l'acheteur présumé de Lions Place, un complexe d'habitation pour aînés à but non lucratif comportant 287 logements et situé dans Winnipeg‑Centre, est une entreprise à but lucratif connue pour augmenter les loyers. La province a récemment annoncé une aide au loyer pour les locataires actuels, mais il s'agit d'une solution temporaire qui protège les résidants seulement pendant deux ans, tout en subventionnant les hausses de loyer.
    Le ministre des Affaires du Nord affirme qu'il veut que Lions Place demeure entre les mains d'un organisme sans but lucratif, alors que feront le gouvernement libéral et lui pour que cette résidence pour aînés abordable continue d'être sans but lucratif?
    Monsieur le Président, le gouvernement et moi avons indiqué très clairement que nous entendons construire davantage de logements abordables sans but lucratif. J'ai affirmé publiquement que le club Lions devrait selon moi offrir des logements abordables sans but lucratif dans le centre‑ville de Winnipeg pendant des générations. J'ai écrit à la présidence de son conseil d'administration pour demander une rencontre. Je n'ai pas obtenu de réponse, mais je suis prêt à travailler avec le club Lions et la province du Manitoba pour m'assurer que les logements en question demeurent abordables.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, en août 2021, le gouvernement a investi 20 millions de dollars dans des travaux urgents au Harbourfront Centre, à Toronto. Pour justifier cet investissement, on a fait valoir que l'amélioration des infrastructures culturelles et communautaires contribue à bâtir des collectivités fortes, prospères et dynamiques. Or, ces objectifs ne se sont pas concrétisés. Le Harbourfront Centre n'a pas tenu compte de la rétroaction des résidants et des organismes locaux. Selon le centre, Patrimoine canadien a été informé des nouveaux plans et les a approuvés. Ces plans comprennent l'élimination d'une patinoire permanente populaire et très fréquentée. La York Quay Neighbourhood Association et Waterfront for All se sont vu refuser une rencontre pour discuter de la fermeture de la patinoire et de ce que l'on compte faire dans ce secteur.
     Le ministre croit-il qu'il est acceptable de donner 20 millions de dollars sans que la population ne soit guère consultée?
    Monsieur le Président, je pense que mon collègue a conscience de l'importance que le gouvernement accorde aux investissements appropriés dans le secteur riverain de Toronto. Nous avons déjà collaboré par le passé avec la province de l'Ontario et la Ville de Toronto. Je suis heureux de dire à mon collègue que j'ai eu l'occasion de rencontrer, en décembre, des membres de la haute direction et du conseil d'administration de Waterfront Toronto. J'ai eu des conversations avec le maire Tory et la ministre de l'Infrastructure de l'Ontario.
    Nous allons continuer de soutenir le bon travail que réalise Waterfront Toronto.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
     Vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
    Que, compte tenu des rapports faisant état de violations des droits de la personne et d'attaques contre des civils en Ukraine et dans d'autres parties du monde par le groupe Wagner soutenu par la Russie, la Chambre demande au gouvernement de désigner immédiatement le groupe Wagner comme une entité terroriste.
     Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
     Le consentement est accordé.
     La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

     (La motion est adoptée.)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 199 pétitions.
    Ces réponses seront déposées sous forme électronique.
(1515)

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « L'avenir des délibérations hybrides à la Chambre des communes ».
     Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Je remercie tous les gens ayant contribué à la réalisation du rapport. Il est le fruit d'une discussion productive qui a permis de faire entrer le Parlement canadien dans le XXIe siècle. Je salue tout particulièrement Justin, notre greffier. Je sais qu'il se lancera dans de nouvelles aventures. Tous les membres du Comité le remercient de son service.
    En terminant, j'espère que tous les députés prendront le temps de lire ce rapport très stimulant.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de déposer le rapport dissident du Parti conservateur.
    Si certains aspects du Parlement hybride présentent des avantages, nous avons incontestablement constaté de nombreuses lacunes: les ministres peuvent plus facilement se soustraire à leur obligation redditionnelle, et les interprètes sont soumis à une charge inacceptable, pour n'en citer que deux.
    Il importe de garder à l'esprit que le Parlement hybride a été créé par nécessité, en raison de la pandémie, et que nous commençons à peine à l'expérimenter dans un contexte postpandémique. C'est pourquoi les conservateurs pensent que le rapport de la majorité va trop loin et trop vite en recommandant une prolongation permanente du Parlement hybride, essentiellement tel qu'il existe aujourd'hui. Les conservateurs croient depuis longtemps que les changements permanents apportés à des dispositions procédurales devraient résulter d'un consensus multipartite.
    Pour forger un consensus, les conservateurs recommandent que la reconduction des délibérations hybrides soit rendue caduque un an après le début de la prochaine législature, afin de nous donner le temps d'en évaluer les répercussions à long terme. Nous recommandons également d'apporter entretemps d'autres changements pour améliorer la reddition de comptes et réduire la charge de travail des interprètes, notamment un retour à des délibérations entièrement en personne à la Chambre, tout en conservant l'application de vote à distance et en exigeant que les ministres et les hauts fonctionnaires soient physiquement présents aux comités.
    Les membres du comité ont choisi à la majorité de ne pas détailler leur vision et de ne pas suggérer de nouveau libellé pour le Règlement. La balle est donc dans le camp du leader du gouvernement à la Chambre, à qui il revient de définir la voie à suivre. Le consensus est à portée de main. Nous mettons au défi le leader du gouvernement à la Chambre de l'accepter en renonçant au clivage et à la confrontation qui caractérisent l'approche qu'il a préféré adopter concernant le déroulement hybride des délibérations de la Chambre.

[Français]

    Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.

[Traduction]

     Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 21e rapport.
    Monsieur le Président, comme c'est la première journée de séance de 2023 et que c'est la première fois que je prends la parole, je profite de l'occasion pour souhaiter à tout le monde et à leurs proches une bonne année, en particulier aux gens de la circonscription de Waterloo.
    Si la Chambre donne son consentement, je propose: Que le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
(1520)
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
    La Chambre a entendu la motion. Que les députés qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

La fiscalité

    Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année.
    Je présente une pétition au nom de gens de ma circonscription qui demandent à la ministre des Finances de suspendre la perception de la taxe d'accise fédérale et de la taxe sur le carbone imposées aux Canadiens jusqu'à ce que la crise du coût de la vie soit résolue. Dans leur pétition, les pétitionnaires rappellent au Parlement et au gouvernement que le prix de l'essence augmentera encore beaucoup et que la norme sur les combustibles propres s'ajoutera à cette augmentation. Les pétitionnaires parlent également du fait que la taxe sur le carbone fera aussi grimper le coût de l'essence et du diésel, qui est utilisé dans les véhicules de travail. Ils demandent donc à la ministre des Finances d'éliminer la taxe d'accise fédérale.

L'immigration

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de gens de ma circonscription et d'ailleurs. À Cloverdale—Langley City, l'immigration est très importante, et le traitement du formulaire d'intérêt pour le parrainage au sortir de la pandémie soulève des préoccupations. Voilà l'intention de la pétition.

L'aide médicale à mourir

    Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole en cet endroit pour faire part des préoccupations exprimées par tant de Canadiens au moyen de pétitions. Aujourd'hui, j'aimerais en présenter deux.
    Dans la première, de nombreux Canadiens souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur les déclarations récentes du Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, effectuées lors de sa comparution au comité mixte qui étudie l'aide médicale à mourir concernant « les bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ».
    Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à autoriser le meurtre d’enfants. Il est honteux que cela doive même être précisé en cet endroit.

Les organismes de bienfaisance

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par un grand nombre de Canadiens. Ces derniers attirent l'attention sur le fait que, dans sa plateforme de 2021, le Parti libéral a promis de refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes ayant certaines convictions. On sent une nouvelle tentative par le gouvernement d'imposer un critère lié aux valeurs, politisant ainsi le statut d'organisme de bienfaisance au pays.
    Par conséquent, les soussignés, citoyens du Canada, prient le gouvernement du Canada de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère lié aux valeurs.
    Les pétitionnaires affirment le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
    C'est un plaisir de présenter ces deux pétitions ici aujourd'hui.

La Russie

    Monsieur le Président, il y a presque un an, la Russie a déclenché une guerre injustifiée contre le peuple ukrainien. Pas un jour ne passe sans que le monde ne soit consterné par les nombreux crimes de guerre que commet la Russie. À maintes reprises, les forces armées russes ont lancé des attaques violentes et aveugles contre des cibles civiles, notamment des hôpitaux, des écoles, des bâtiments résidentiels et des abris. À partir d'octobre, la Russie a renforcé ses frappes sur le système énergétique ukrainien afin de mettre hors service le réseau électrique et de provoquer une catastrophe humanitaire pendant l'hiver. En fait, depuis le début de la guerre, la Russie a lancé plus de 5 000 missiles sur l'Ukraine.
     Les assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OTAN ont qualifié la Russie de régime terroriste. En outre, le Parlement européen a, dans le même esprit, déclaré que la Russie était un État qui soutient le terrorisme. Les députés ont reconnu à l'unanimité que l'agression russe en Ukraine constituait un acte de génocide. Maintenant, les Canadiens qui ont signé cette pétition demandent au gouvernement de désigner immédiatement la Fédération de Russie comme un État qui soutient le terrorisme.

La réforme électorale

     Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole cet après-midi pour présenter une pétition au nom de pétitionnaires qui soulignent que le Canada a toujours été, depuis sa création, un système uninominal majoritaire à un tour, qui permet à un parti de remporter une majorité de sièges et tout le pouvoir, même s'il obtient moins de la moitié du vote populaire.
    Ils signalent que la représentation proportionnelle est un principe crucial selon lequel le pourcentage de sièges à la Chambre devrait correspondre au pourcentage de votes obtenus par un parti politique. Selon eux, si un parti obtient 40 % du vote populaire, il devrait se voir attribuer 40 % des sièges.
    Ils font valoir également qu'un peu partout dans le monde, des pays comme l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, la Nouvelle‑Zélande et beaucoup d'autres sont déjà passés d'un système uninominal majoritaire à un tour à un système de représentation proportionnelle. Les pétitionnaires proposent que le gouvernement du Canada tâche de faire adopter un système électoral de représentation proportionnelle, afin de représenter plus fidèlement tous les Canadiens.
(1525)

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international mène en ce moment une importante étude sur la situation dans le Nagorno-Karabakh, ou l'Artsakh, et sur le blocus du corridor de Latchin. Je présente une pétition sur la situation dans cette région.
     La pétition a été signée avant le début du blocus du corridor, mais elle contient un certain nombre de demandes qui s'appliquent à la situation en cours. Elle demande notamment au gouvernement du Canada de fournir l'aide humanitaire requise pour assurer la protection et la survie de la population de l'Artsakh et faciliter l'échange des dépouilles des victimes.
    Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement du Canada à dénoncer tous les propos belliqueux de la part de la Turquie et de l'Azerbaïdjan à l'endroit de l'Arménie et de l'Artsakh ainsi qu'à condamner la haine commanditée par l'État. De plus, ils soulignent la détention illégale de prisonniers de guerre et demandent au gouvernement du Canada d'employer les outils à sa disposition afin de plaider pour la libération des captifs. J'ose espérer que je me joins à tous les autres députés pour réclamer la fin du blocus du corridor de Latchin et demander des efforts pour rétablir la paix dans la région.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente porte sur le fait que la Chine détient toujours Huseyin Celil, un citoyen canadien, depuis plus de 10 ans et demi. Le gouvernement chinois refuse de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil et continue de lui refuser l'accès à ses avocats, aux membres de sa famille et aux autorités canadiennes. Nous devons continuer de parler de cette affaire et de demander sa libération.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exiger que le gouvernement de la Chine reconnaisse la citoyenneté canadienne de Huseyin Celil et lui fournisse des services consulaires et juridiques conformément au droit international; de déclarer officiellement que la libération de Huseyin Celil est une priorité pour le gouvernement canadien, au même titre que les détentions injustes de Michael Kovrig et Michael Spavor; de nommer un envoyé spécial chargé d'obtenir la libération de M. Celil; et demander l'aide de l'administration Biden et d'autres alliés pour obtenir cette libération.

L'aquaculture

    Monsieur le Président, comme c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'adresser à vous en l'an 2023, je tiens, s'il n'y a pas de délai de prescription pour le faire, à vous souhaiter une bonne année.
    J'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription. Comme de nombreuses pétitions avant celle-ci l'ont confirmé, les habitants de la Colombie‑Britannique sont inquiets de la chute brutale des populations de saumon du Pacifique. L'une des principales raisons de ce déclin est la présence de ce que l'on appelle dans certains contextes des fermes piscicoles. Mes concitoyens préfèrent les appeler des usines de poissons toxiques.
     La Commission Cohen et divers intervenants ont recommandé de retirer ces exploitations des routes migratoires du saumon du Pacifique, mais les pétitionnaires soulèvent un problème précis, soit que le mandat du ministère des Pêches et Océans comprend la réglementation ainsi que la promotion de l'aquaculture.
    Les pétitionnaires demandent l'élimination de ce conflit d'intérêts afin que le ministère des Pêches et Océans protège les écosystèmes marins, particulièrement pour assurer la durabilité du saumon rouge du fleuve Fraser.

Les restrictions liées à la COVID‑19

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un certain nombre de pétitions.
    La première a été signée par des Canadiens des quatre coins du pays qui sont toujours préoccupés par l'imposition de passeports vaccinaux aux citoyens canadiens. Ils soulignent que le gouvernement du Canada a suspendu ces passeports pour le moment et ils lui demandent de les abolir. Les pétitionnaires demandent de mettre fin à toutes les obligations et restrictions vaccinales sous réglementation fédérale liées à la COVID‑19.
(1530)

Les organismes de bienfaisance

     Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de la promesse faite par le Parti libéral, dans sa plateforme électorale, de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie, dont les centres d'aide à la grossesse, qui conseillent des jeunes femmes et sauvent un nombre incalculable de vies chaque année. Une telle révocation politiserait le statut d'organisme de bienfaisance et serait une première étape vers la prise d'autres mesures pour enrayer les valeurs et les principes des Canadiens de confession chrétienne.
    La révocation du statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie entraînerait une explosion du nombre de personnes incapables d'obtenir de l'aide en temps de crise. Par conséquent, les signataires exhortent les députés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher la révocation du statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie.

L'aide médicale à mourir

    Monsieur le Président, la prochaine pétition provient de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui sont consternés par les déclarations de Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui a recommandé que nous légalisions le meurtre de bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves. L'idée de tuer des bébés est profondément troublante pour ces Canadiens, qui déclarent qu'un infanticide n'est jamais justifié. Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada et au Parlement de bloquer toute tentative visant à légaliser les infanticides.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ce n'est pas à moi qu'il revient de vous rappeler le contenu de notre Règlement, que vous respectez profondément, mais j'ai entendu toute une série de commentaires, qui n'ont pas leur raison d'être lors de la présentation de pétitions. Les députés sont censés s'en tenir strictement à la pétition. Il est injuste d'ajouter toutes ces attaques contre des gens qui croient aux droits génésiques des femmes.
    Je ne suis pas ici pour porter un jugement sur ce qui a été dit ou non. Le rôle du Président se borne à rappeler aux députés la teneur du Règlement.
    Avant la prochaine pétition, j'allais rappeler aux députés qu'ils doivent présenter un très court résumé de chaque pétition, plutôt que de parler du sujet pendant un certain temps. Je vais en rester là. Je rappellerai aux députés à quoi servent les pétitions lors de la prochaine présentation de pétitions. J'admets que j'ai laissé un peu les choses aller.
    Je remercie le député d'avoir soulevé ce point.
    Je vais laisser le député de Peace River—Westlock poursuivre.

Le Falun Gong

     Monsieur le Président, ma dernière pétition a été signée par des Canadiens d’un bout à l’autre du pays qui sont très préoccupés par le traitement que le Parti communiste chinois réserve aux adeptes du Falun Gong. Des millions d’entre eux sont détenus arbitrairement. Des Canadiens voient des membres de leur famille disparaître. Des emprisonnements extrajudiciaires, des travaux forcés, des actes de torture, des viols, des assassinats, des avortements forcés et tant d’autres crimes horribles sont infligés à des adeptes du Falun Gong au Canada.
    Les pétitionnaires mentionnent le rapport publié en 2016 par feu David Kilgour. Ils soulignent également que la Chambre des représentants des États-Unis et le Parlement européen ont adopté des résolutions pour condamner les actes terribles perpétrés contre les adeptes du Falun Gong par le Parti communiste chinois. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à saisir toutes les occasions qui se présentent pour réclamer la fin de la persécution des adeptes du Falun Gong et à faire en sorte que la campagne de meurtres de masse à laquelle se livre le Parti communiste chinois pour prélever des organes sur d'innocentes victimes ne puisse pas se dérouler au Canada.

Questions au Feuilleton

     Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 967, 969, 974, 979, 980, 983, 986, 987, 1000, 1001, 1008, 1009, 1013, 1015, 1019, 1021, 1022, 1026, 1034, 1038, 1040, 1048 à 1050, 1053, 1059, 1060, 1064, 1065, 1067, 1068, 1070, 1074 à 1076, 1078, 1079, 1082, 1087, 1091, 1095, 1097, 1098, 1100, 1109, 1110, 1112, 1118, 1123, 1131, 1133, 1136, 1137, 1141 et 1143.

[Texte]

Question no 967 —
Mme Melissa Lantsman:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux récentes révélations des médias selon lesquelles l’entité sans but lucratif enregistrée Samidoun entretient des liens avec des entités inscrites par le gouvernement sur la liste des entités terroristes, y compris le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP): a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle été informée des liens de Samidoun avec le FPLP et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; b) quand SP a-t-elle été informée que les événements organisés par Samidoun glorifiaient les terroristes et les militants armés du FPLP et d’autres entités terroristes désignées et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; c) quand SP a-t-elle apprise que Samidoun recueillait des fonds pour (i) l’Union of Health Work Committees, (ii) d’autres entités liées au FPLP, ventilés par entité; d) quand SP et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils appris que les organisateurs de Samidoun, qui habitent actuellement dans la région de Vancouver, (i) se sont vu refuser l’entrée dans l’Union européenne, (ii) ont été expulsés des États-Unis; e) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens contre la menace posée par Samidoun, et inscrira-t-il Samidoun sur la liste des entités terroristes?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend au sérieux les menaces terroristes contre le Canada et ses citoyens. Les organismes chargés de la sécurité et du renseignement surveillent les entités qui pourraient représenter une telle menace et prennent les mesures appropriées. Le gouvernement ne peut pas faire de commentaires concernant les activités de groupes précis ou au sujet de quels groupes sont évalués, ou dont l’inscription est envisagée.
    L’un des objectifs sous jacents de la liste d’entités terroristes inscrites en vertu du Code criminel est de s’assurer qu’aucune entité terroriste n’utilise le Canada comme base à partir de laquelle mener des activités terroristes, y compris des activités de financement, et d’empêcher les particuliers d’appuyer les entités terroristes. L’évaluation des entités en vue de leur inscription en vertu du Code criminel est un processus continu. Ce processus est rigoureux et exhaustif, et il inclut des consultations interministérielles. Conformément au paragraphe 83.05(1) du Code criminel, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une entité: a) s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; b) a sciemment agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle; Le ministre de la Sécurité publique peut recommander son inscription à la liste au gouverneur en conseil.
    En réponse à la partie d)(i) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, ne fait pas le suivi des personnes qui se sont vu refuser l'entrée dans les pays de l'Union européenne.
    Concernant la partie d)(ii) de la question, l’ASFC n’a aucune incidence sur les expulsions des États-Unis.
Question no 969 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les programmes et services offerts pour promouvoir la santé mentale et le bien-être chez les collectivités des Premières Nations et des Inuits, ventilés par collectivité et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total du financement demandé pour des activités récréatives, programmes et activités; b) combien d’argent a été octroyé aux demandes en a)?
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, ou SAC, la réponse à la partie a) de la question est la suivante:
    Le programme de mieux-être mental de SAC n’a pas de financement ciblé propre aux activités récréatives. Par conséquent, les activités récréatives ne font pas partie de l’exigence de rapport pour les bénéficiaires de financement du programme de mieux-être mental.
    Le programme de mieux-être mental de SAC fournit un financement annuel pour soutenir l’accès des Premières Nations et des Inuits à des services de mieux-être mental afin de réduire les facteurs de risque, de promouvoir les facteurs de protection et d’améliorer les résultats associés en matière de santé. Cela comprend la promotion du mieux-être mental, la prévention et le traitement de la toxicomanie, la promotion de la vie et la prévention du suicide, les services d’intervention en cas de crise, la réduction des méfaits et les services de soutien affectif et culturel.
    Les services de mieux-être mental financés par SAC comprennent:
    Un réseau de 45 centres de traitement, ainsi que des services de prévention de la toxicomanie et de l’alcoolisme dans la majorité des communautés autochtones du Canada, à partir de 1975-1976. De nombreux centres de traitement ont rouvert leurs portes et ont un taux d’occupation réduit en raison des mesures locales de santé publique. Cependant, de nombreux centres trouvent d’autres moyens de fournir des services, notamment par des approches virtuelles;
    Un réseau de 71 équipes de bien-être mental, à partir de 2013-2014, qui desservent 359 communautés des Premières Nations et inuites en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, dans l’Atlantique, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon;
    Un accès à des services de consultation en santé mentale et de soutien émotionnel et culturel pour les anciens élèves des pensionnats indiens, à partir de 2007-2008, et des externats indiens fédéraux, à partir de 2020-2021, pour leurs familles, et pour les personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, à partir de 2018-2019. Ces services comprennent l’accès à du soutien culturel et émotionnel, à des services professionnels de counseling, individuel et familial, et à une aide relativement aux coûts des services de transport, pour accéder aux services de counseling et de soutien culturel;
    La Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, à partir de 2016-2017, qui offre une aide immédiate à tous les peuples autochtones du Canada. Elle est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et elle offre des services de counseling et d’intervention en cas de crise;
    L’accès à des mesures de réduction des méfaits, notamment grâce à la naloxone, et le financement de services complets dans 72 sites de traitement par agonistes opioïdes, ou TAO, à partir de 2017-2018. Le TAO consiste en une administration d’agonistes opioïdes, comme la méthadone ou la buprénorphine-naloxone, en vue de prévenir les sevrages et de réduire les envies d’opioïdes. Les services complets visent à traiter les problèmes sous-jacents ou associés par l’entremise de counseling et de pratiques traditionnelles.
    Concernant la partie b) de la question, le financement du programme de mieux-être mental est passé d’un montant annuel approximatif de 325 millions de dollars en 2015-2016 à 580 millions de dollars en 2021-2022. Un montant hors cycle de 107 millions de dollars en 2021-2022, qui vise à ajouter toutes les formes de traumatismes aux services de soutien tenant compte des traumatismes, fait passer cet investissement à environ 687 millions de dollars en 2021-2022. Le financement est alloué aux communautés en fonction des priorités et des besoins établis par les structures de partenariat et les processus décisionnels régionaux.
Question no 974 —
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne la liste de 70 projets miniers qui a été fournie aux homologues américains et qui, d’après les responsables canadiens, désigne des projets qui pourraient mériter un financement américain, selon ce qui a été rapporté dans un article de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) intitulé « U.S. military weighs funding mining projects in Canada amid rivalry with China »: a) quels critères ont été utilisés pour déterminer les projets qui feraient partie de la liste; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets faisant partie de la liste, y compris, (i) le nom et l’emplacement du projet, (ii) la portée du projet, y compris le type de développement des ressources naturelles qu'il est proposé d'entreprendre (p. ex. extraction de l’or, lithium, sables bitumineux, etc.), (iii) le nom des parties concernées par le développement du projet (gouvernement, entreprises, etc.), (iv) le lieu où sont situées les parties concernées par le développement du projet; c) sous quels programmes ou mécanismes de financement américains le gouvernement canadien estime-t-il que ces projets devraient être sélectionnés; d) quelle est la ventilation des réponses en c) par projet spécifique; e) où en est l’approbation de chaque projet dans le cadre du système réglementaire canadien; f) quel est le montant du financement recherché pour chaque projet auprès du gouvernement américain; g) quel responsable gouvernemental, (i) a décidé d’élaborer la liste et de l’envoyer au gouvernement américain, (ii) a décidé des projets qui feraient partie de la liste, (iii) a donné l’entrevue à la CBC; h) d’après l’évaluation du gouvernement, quels projets, (i) ont besoin de fonds du gouvernement américain pour être réalisés, (ii) peuvent être réalisés sans le financement du gouvernement américain?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, le Canada travaille avec ses alliés du monde entier à développer des chaînes de valeurs des minéraux critiques sûres. La collaboration avec les États-Unis sur les minéraux essentiels a été stimulée par le Plan d'action conjoint Canada-États-Unis sur les minéraux essentiels, finalisé en janvier 2020 et renouvelé en 2021. La collaboration entre le Canada et les États-Unis sur les chaînes d’approvisionnement des minéraux et des métaux va au-delà de cela, étant donné que ces chaînes d’approvisionnement sont intégrées – par exemple, en 2021 seulement, les échanges commerciaux bilatéraux de minéraux et de métaux entre les deux pays ont atteint plus de 94 milliards de dollars américains. C’est dans ce contexte que le gouvernement partage avec eux de l’information sur le secteur minier canadien.
    Le Canada est depuis longtemps un partenaire de confiance des États-Unis en matière de défense et de sécurité. Depuis sa remise en vigueur en 1985, le programme du titre III de la Loi sur la production de défense reconnaît ce partenariat et facilite les investissements dans les projets canadiens et comprend le Canada en tant que source intérieure aux fins du programme du titre III de la Loi sur la production de défense. Les informations concernant les réunions des entreprises qui sont tenues avec les responsables de ce programme, car ces réunions peuvent impliquer de l’information confidentielle de nature commerciale, scientifique ou technique et représenter des négociations contractuelles potentielles entre des tiers.
    Le développement de projets sur les minéraux critiques et les chaînes d’approvisionnement est une priorité clé pour le Canada. Cette priorité se reflète dans l’annonce de 3,8 milliards de dollars du budget de 2022 pour mettre en œuvre la première stratégie sur les minéraux critiques du Canada. Pour en savoir plus sur les projets de minéraux critiques du Canada, consultez la carte interactive sur le site Web de RNCan à https://atlas.gc.ca/critical-minerals/fr/. Rendue publique le 9 décembre, la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, qui se trouve à https://www.canada.ca/fr/campagne/mineraux-critiques-au-canada/la-strategie-canadienne-sur-les-mineraux-critiques.html, fera avancer le développement des chaînes de valeurs des minéraux critiques au pays et à l’étranger.
Question no 979 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
    En ce qui concerne l’incidence des seuils d’immigration décrétés par le gouvernement fédéral sur le fait français au Canada: a) quelles sont les études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour connaître l’impact qu’auront les seuils d’immigration sur la vitalité du français au Canada; b) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les cibles d’immigration francophones au Canada; c) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les taux de refus des immigrants francophones au Canada; d) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour évaluer quels niveaux ou seuils d’immigration francophone étaient nécessaires afin d’assurer le maintien démographique des communautés de langue officielle francophone en situation minoritaire; e) quelles étaient les conclusions de ces études; f) en quoi consistent les correspondances entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone sur l’incidence de l’immigration sur le français; g) le gouvernement peut-il rendre publiques les correspondances entre l’IRCC et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone concernant sa stratégie sur le dossier de la cible en immigration francophone?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, pour ce qui est des parties a), b), c) d) et e), et en ce qui concerne l’établissement des niveaux d’immigration au Canada et leur impact sur la présence francophone au Canada, IRCC n’a pas mené le type d’études d’impact mentionné dans l’enquête. Le plan des niveaux d’immigration est élaboré à la suite de vastes consultations auprès des provinces et territoires, des intervenants et du grand public. La cible en admissions d’immigrants d’expression française, incluse dans le plan des niveaux d'immigration, met en évidence le nombre d'admissions francophones requises, par rapport aux cibles annuelles globales et aux fourchettes du plan des niveaux, pour atteindre la cible de 4,4 % d'admissions d’immigrants d’expression française à l'extérieur du Québec. Des études, des rapports et des analyses suggèrent diverses pistes d'action et reconnaissent la nécessité de soutenir l'épanouissement du français au Canada et la nécessité d'agir pour renforcer la dualité linguistique au Canada.
    IRCC assure par ailleurs une surveillance régulière de l’ensemble de ses opérations et prête une attention particulière à l’immigration francophone, que le ministère s’applique à promouvoir. De plus, le ministère assure un suivi régulier du taux d’approbation des demandes de résidence temporaire et de résidence permanente partout au monde, avec le souci constant d’offrir un traitement équitable à toute sa clientèle sur la base des critères de sélection établis.
    En ce qui a trait à la partie f) de la question, la Direction générale de la recherche et de l’évaluation d’IRCC correspond avec d’autres équipes dans l’ensemble du ministère, au besoin, pour appuyer de nombreux aspects du mandat ministériel. Ils fournissent des données probantes pertinentes, opportunes et rigoureuses et un soutien à la prise de décisions stratégiques pour faire progresser les politiques et les programmes d’IRCC. L’équipe de recherche sur les politiques de la recherche et de l’évaluation élabore et mène des recherches conçues pour approfondir la compréhension des politiques d’immigration, y compris les résultats et les impacts, afin d’appuyer l’élaboration de politiques au sein du Ministère.
    Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, l'ouverture, la transparence et la responsabilisation figurent parmi les principes directeurs du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada fournirait de la correspondance en vertu de la Loi d’accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
Question no 980 —
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne le Plan ministériel de 2022-2023 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario: a) quel pourcentage le gouvernement vise-t-il pour les entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur du Nord de l’Ontario; b) quel est l'objectif du gouvernement en termes de valeur, en dollars, des exportations de technologies propres provenant du Nord de l’Ontario?
L’hon. Patty Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le Plan ministériel de 2022-2023 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, ou FedNor, la réponse est la suivante.
    Pour ce qui est de la partie a) de la question, FedNor n’a pas fixé d’objectif pour l’indicateur « Pourcentage d’entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur du Nord de l’Ontario ». Les agences de développement régional, ou ADR, ont adopté un cadre ministériel des résultats, ou CMR, commun en 2018-2019 et, dans le cadre du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique à l’époque, elles devaient choisir des indicateurs qui correspondaient au Plan pour l’innovation et les compétences. Les ADR continuent de travailler avec Statistique Canada pour obtenir le pourcentage d’entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur dans la région de chaque ADR. Statistique Canada a informé les ADR que la répartition par ADR n'était pas disponible pour cet indicateur et a fourni les résultats pour les régions géographiques suivantes: le Canada, la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et le reste du Canada.
    Pour 2017-2019, les années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, 14 % des entreprises en Ontario ont collaboré avec des établissements d’enseignement supérieur. FedNor n’a pas fixé d’objectif pour cet indicateur, car l’Agence n’a pas été en mesure d’obtenir des données antérieures pour la région. FedNor ne rend pas compte du résultat pour l’ensemble de l’Ontario et ne l’utilise pas, étant donné que la majorité des entreprises et des établissements d’enseignement supérieur sont situés dans le Sud de l’Ontario et que l’on ne sait pas si les données pour le Nord de l’Ontario concordent avec le résultat de la province.
    Relativement à la partie b) de la question, FedNor n’a pas fixé d’objectif pour l’indicateur « Valeur, en dollars, des exportations de technologies propres provenant du Nord de l’Ontario », car les données de référence de Statistique Canada ne sont pas disponibles actuellement. Cet indicateur fait partie de la structure du CMR commun des ADR mise en œuvre en 2018-2019. Les ADR, en particulier FedNor et l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, ou FedDev, continuent de travailler avec Statistique Canada pour obtenir ces données au niveau infraprovincial. Cet indicateur permet de suivre l’engagement pris dans la Charte du Plan pour l’innovation et les compétences de doubler la valeur des exportations de technologies propres du Canada d’ici 2025, et soutient les engagements relatifs à la croissance de la part de marché des technologies propres en pourcentage des exportations mondiales pris dans la Charte de la croissance propre et des changements climatiques.
    La valeur des exportations de technologies propres est calculée à partir de données douanières utilisant des codes et des poids précis du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ou SH, associés aux technologies propres. Cette valeur sera fournie directement par Statistique Canada par la voie de son compte satellite des technologies propres quand celui-ci sera rendu public. On entend par technologies propres l’ensemble des processus, des produits ou des services qui réduisent les répercussions environnementales par: les activités de protection de l’environnement; l’utilisation durable des ressources naturelles; l’utilisation de produits qui ont été précisément modifiés ou adaptés pour consommer beaucoup moins de ressources et d’énergie que les quantités établies dans la norme industrielle.
    À l’avenir, les données seront préparées et fournies par le compte satellite des technologies propres de Statistique Canada par la voie de demandes de données douanières. Les données ne sont pas disponibles actuellement pour le Nord de l’Ontario. FedNor travaillera avec Statistique Canada pour obtenir les données nécessaires.
Question no 983 —
M. Damien C. Kurek:
    En ce qui concerne le compte Twitter du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat): a) les points de vue exprimés par le secrétaire parlementaire par l’entremise de ce compte représentent-ils les points de vue ou les positions du (i) leader du gouvernement à la Chambre des communes, (ii) Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, (iii) gouvernement, de quelque manière que ce soit; b) quelles ressources, y compris de l’aide au contenu, le gouvernement a-t-il fournies au secrétaire parlementaire?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, les points de vue exprimés par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) par l’entremise de son compte Twitter sont les siens.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le travail du secrétaire parlementaire est appuyé par le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Question no 986 —
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne les ententes d’avantages mutuels (EAM) entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain: a) Quelle est l'obligation légale pour le gouvernement du Canada d’honorer les EAM entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain; b) quand les ressources ou le financement prévus dans ces EAM seront-ils remis aux Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; c) quels efforts ont été déployés pour honorer les EAM avec les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; d) comment les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt peuvent-elles avoir accès au financement ou aux ressources prévus dans ces ententes?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits bénéficient directement des grands projets d’exploitation des ressources. En ce qui concerne les ententes sur les retombées entre Trans Mountain et les Premières Nations concernées, la réponse est la suivante.
    Pour ce qui est de la partie a) de la question, l’obligation légale dans les ententes sur les retombées est entre les signataires, qui sont Trans Mountain et la Première Nation concernée. Trans Mountain est une entité juridique distincte du gouvernement du Canada et est régie par un conseil d’administration indépendant.
    Relativement à la partie b) de la question, comme il est d’usage pour les ententes de ce type, Trans Mountain et la Première Nation concernée se sont contractuellement engagées à respecter les obligations commerciales, y compris quand et comment le financement est fourni conformément aux modalités de l’entente. Les obligations commerciales sont soumises à la confidentialité selon les termes de l’entente.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, la réponse est la même que la précédente.
    Quant à la partie d) de la question, la réponse est également la même que la précédente.
Question no 987 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
    En ce qui concerne les nouvelles cibles d’immigration dévoilées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2022: a) combien de correspondances le gouvernement a-t-il eues avec le gouvernement du Québec pour établir les seuils d’immigration; b) quel était le contenu de ces correspondances?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, la réponse est la suivante.
    En ce qui concerne la partie a) de la question, le dialogue en matière d’immigration avec le Québec est régi par l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des étrangers, ou Accord Canada-Québec. IRCC a échangé deux pièces de correspondance officielle avec le gouvernement du Québec pour établir les niveaux d’immigration de 2023 à 2025, au niveau de sous-ministre adjoint, en juillet 2022 et en septembre 2022. Cet échange de lettres est un processus établi que le ministère suit pour mener des consultations bilatérales annuelles sur les niveaux d’immigration avec le gouvernement du Québec, conjointement avec l’Accord.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en ce qui concerne le contenu de ces lettres, IRCC a réitéré l’importance d’une collaboration continue entre le Canada et le Québec pour établir les cibles d’immigration et a reconnu les efforts déployés pour harmoniser les cibles du Plan des niveaux d’immigration fédéral 2022-2024 et du Plan d’immigration 2022 du Québec. De plus, IRCC a aussi partagé les scénarios proposés pour le Plan des niveaux d’immigration fédéral 2023-2025, a sollicité les commentaires du Québec et a demandé de l’information sur le prochain Plan d’immigration du Québec 2023.
Question no 1000 —
M. Doug Shipley:
    En ce qui concerne l’affirmation faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, selon laquelle « les revenus des sociétés d’État entreprises devraient diminuer de 6 milliards de dollars en 2022-2023, en raison des pertes de revenus de la Banque du Canada »: a) de combien ont été les pertes de revenus de la Banque du Canada à l’exercice 2021-2022; b) selon les projections, à combien s'élèveront les pertes de revenus de la Banque du Canada aux exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025, (iv) 2025-2026?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, les Comptes publics 2021-2022 incluent un bénéfice net de 2,8 milliards de dollars pour la Banque du Canada. Ce montant est inscrit à la ligne « Autres revenus – Sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques » de l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé à la page 60 du Volume I des Comptes publics du Canada 2022, et comprend la perte de 1 milliard de dollars sur les achats d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque en 2021-2022, dont il est question à la page 16 du Volume I.
    Le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a déclaré ceci devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 23 novembre 2022: « Après s’être maintenus au-dessus de la moyenne pendant un certain temps, nos revenus d’intérêts nets entrent maintenant en territoire négatif. La Banque enregistrera des pertes durant une période, puis renouera avec des gains nets positifs. L’ampleur des pertes et la durée de l’épisode dépendront en fin de compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la trajectoire des taux d’intérêt et l’évolution de l’économie et du bilan. Les pertes n’ont pas d’incidence sur notre capacité à assurer la conduite de la politique monétaire. Et je tiens préciser que nos décisions à cet égard sont guidées par nos mandats de stabilité des prix et de stabilité financière. Elles ne sont pas prises dans le but de maximiser nos revenus. […] Je tiens à souligner que quelle que soit la solution choisie, notre exécution de la politique monétaire n’en subira aucun effet. À titre de banque centrale, nous sommes une entreprise en activité. Nous avons des liquidités. Nous continuerons à mener une politique monétaire guidée par notre mandat. Notre politique monétaire n’est pas menée dans le but de maximiser nos revenus. Une faible inflation est un bien public. Nous conduisons la politique monétaire pour assurer une inflation faible et stable. »
    La première sous-gouverneure de la Banque du Canada, Carolyn Rogers, a déclaré ce qui suit lors de la même audience: Oui, comme le gouverneur l’a déclaré, nous nous attendons effectivement à ce que la Banque affiche des fonds propres négatifs dans les mois à venir. Ce n’est pas un problème propre à la Banque du Canada. Toutes nos banques centrales homologues des pays du G7 vivent la même chose.
    Le rapport financier le plus récent de la Banque du Canada a été publié le 29 novembre 2022 et peut être consulté à l’adresse https://www.banqueducanada.ca/2022/11/rapport-financier-trimestriel-troisieme-trimestre-2022. Le rapport annuel 2022 de la Banque devrait être publié au printemps 2023.
Question no 1001 —
M. Doug Shipley:
    En ce qui concerne les sociétés étrangères qui demandent les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE), ventilées par année pour chacune des trois dernières années: a) quel est le nombre total de sociétés ayant demandé les crédits d’impôt pour la RSDE; b) quelle est la valeur totale des crédits demandés; c) quelle est la ventilation de a) et b) par pays où les sociétés avaient leur siège social?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, voici la réponse de l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 21 novembre 2022, c’est-à-dire, la date de la question.
    Pour qu’une entité soit admissible aux crédits d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou RS-DE, celle-ci doit être située au Canada et produire une déclaration de revenus des sociétés T2 auprès de l’ARC et les travaux de RS-DE réclamés doivent être entrepris au Canada par ou au nom de l'entité. Notons qu'une filiale canadienne d'une entité mère étrangère ou une entité étrangère avec une succursale canadienne, effectuant des travaux de RS-DE admissibles au Canada peut déduire les dépenses admissibles et demander les crédits d'impôt pour la RS-DE sur celles-ci afin de réduire l’impôt à payer
    Concernant les parties a), b) et c) de la question, le Programme de la RS-DE ne produit pas les renseignements demandés pour les entreprises sous contrôle étranger qui présentent une demande de crédit d’impôt pour la RS-DE. Par conséquent, les renseignements demandés ne peuvent pas être fournis.
Question no 1008 —
M. John Brassard:
    En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19, y compris les doses de rappel, achetés par le gouvernement pour livraison en 2023: a) combien de doses dont la livraison est prévue pour 2023 le gouvernement a-t-il achetées; b) selon les prévisions du gouvernement, combien des doses en a) seront (i) administrées à des Canadiens, (ii) données à des pays étrangers, (iii) jetées?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, grâce à ses accords d’achat anticipé liées à la COVID-19, le Canada a accès à jusqu’à 93,5 millions de doses d’ARNm en 2023. Cela comprend 30 millions de doses du vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNTech et 18,5 millions de doses du vaccin Spikevax de Moderna, avec des options d’accès à 45 millions de doses supplémentaires d’ARNm, en cas de besoins urgents ou émergents. Les accords d’achat anticipé du Canada offrent la souplesse nécessaire pour obtenir les dernières formulations des fournisseurs, y compris les vaccins bivalents, pédiatriques et pour nourrissons. De plus, le Canada a accès à un certain nombre de doses de vaccins non ARNm. Toutes ces doses permettront de répondre aux besoins de vaccination contre la COVID-19 de tous les Canadiens.
    Alors que la pandémie de COVID-19 continue d’évoluer, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour mieux comprendre leurs besoins en approvisionnement de vaccins pour 2023. Le gouvernement travaille également activement avec les fournisseurs pour gérer l’approvisionnement et planifier les livraisons afin d’assurer la disponibilité optimale des produits.
    Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, l’immunisation est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires administrent les vaccins sur leur territoire, ce qui comprend la prise de décisions en matière de politiques et de programmes, la conception et la mise en œuvre nécessaires pour déterminer quels programmes publics offrir, quels vaccins acheter, où administrer les vaccins, et les populations prioritaires et les critères d’admissibilité à la vaccination.
    L’Agence de la santé publique du Canada aide les provinces et les territoires à exécuter leurs programmes d’immunisation de nombreuses façons, notamment en achetant des vaccins en vrac pour toutes les administrations, en effectuant des recherches, en élaborant des politiques et des programmes sur la confiance à l’égard des vaccins, et en gérant la couverture vaccinale, l’efficacité et la surveillance de l’innocuité?; la facilitation de la recherche sur l’immunisation?; l’amélioration de la capacité de fabrication au Canada?; et le soutien de la prestation du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination.
    En date du 8 décembre 2022, 94 981 582 doses de vaccins contre la COVID-19 ont été administrées au Canada (depuis le 14 décembre 2020).
    En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une réponse mondiale à la pandémie de COVID 19 et appuie les efforts visant à promouvoir l’accès mondial aux vaccins. En 2023, le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec ses principaux partenaires afin de déterminer les doses excédentaires pour répondre aux besoins nationaux du Canada et veiller à ce que ces doses soient disponibles pour en faire don. Cela suppose une coordination active avec les provinces et les territoires pour gérer l’offre intérieure de vaccins, prévoir la demande et suivre la durée de conservation des produits. Cela comprend également une collaboration étroite avec Affaires mondiales Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, pour veiller à ce que les doses excédentaires détenues dans les stocks fédéraux, provinciaux et des fabricants puissent être offertes pour un don international en temps opportun.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie b)(iii) de la question, comme les campagnes de vaccination sont en cours, le Canada n’est pas en mesure de déterminer pour le moment combien de vaccins seront éliminés en 2023 en raison de leur expiration. Nous continuons de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires fédéraux sur la planification et la prévision de la demande, en fonction de l’évolution des données scientifiques et des recommandations du le Comité consultatif national sur les vaccinations, afin de déterminer les besoins en approvisionnement pour les futures campagnes. De plus, nous travaillons en étroite collaboration avec SPAC et les fournisseurs de vaccins pour nous assurer que les calendriers de livraison répondent aux besoins des Canadiens et pour surveiller les prolongations de la durée de conservation et de la date d’expiration des vaccins afin de maximiser l’utilisation des doses livrées au Canada. Le gouvernement du Canada continue d'exhorter les Canadiens à mettre à jour leurs vaccins COVID-19.
Question no 1009 —
M. Jasraj Singh Hallan:
    En ce qui concerne la modélisation économique effectuée par le ministère des Finances pour des projets de programmes gouvernementaux, depuis le 1er janvier 2021: a) pour quels programmes gouvernementaux le ministère a-t-il produit des modèles économiques; b) quels sont les détails des processus utilisés pour produire chaque modèle économique; c) quels ont été les résultats ou les conclusions de la modélisation économique, ventilés par programme?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, le ministère des Finances modélise et analyse régulièrement les propositions de politiques et de programmes pour étayer ses conseils à mon intention et à celle du Cabinet. Le ministère utilise une grande variété de techniques de modélisation analytique qui tiennent compte des meilleures pratiques internationales et des normes universitaires en vigueur. Cependant, tous les modèles économiques sont sujets à l’incertitude et la production d’estimations précises des effets de politiques données pose des défis considérables.
    Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le ministère des Finances applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, le ministère des Finances ne publie pas régulièrement ses résultats internes de modélisation des répercussions économiques de propositions de programmes particuliers. Cependant, dans le budget de 2021, le ministère a publié des estimations des répercussions à court terme sur le produit intérieur brut et sur l’emploi de l’ensemble des investissements prévus dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le Plan climatique renforcé et le budget de 2021. Pour des exemples de recherche et de modélisation économiques plus générales effectuées par le ministère des Finances, on peut consulter le Rapport annuel sur les dépenses fiscales fédérales - Concepts, estimations et évaluations, disponible au site Web suivant: https://www.canada.ca/content/dam/fin/publications/taxexp-depfisc/2022/taxexp-depfisc-22-fra.pdf.
Question no 1013 —
M. Dan Mazier:
    En ce qui concerne l’attribution par le gouvernement des licences d’utilisation du spectre, ventilée par niveau: a) combien de licences d’utilisation du spectre sont actuellement inutilisées; b) combien de titulaires de licence d’utilisation du spectre (i) n’ont pas respecté l’exigence de déploiement, (ii) ont déployé moins de 50 % de leur licence d’utilisation du spectre, (iii) ont déployé moins de 75 % de leur licence d’utilisation du spectre, (iv) ont déployé moins de 100 % de leur licence d’utilisation du spectre; c) quelle est la ventilation de chaque réponse en a) et b), par licences d’utilisation du spectre (i) pour les services mobiles à large bande de la bande de 700 MHz, (ii) dans les bandes d’ondes millimétriques de 26, 28 et 38 GHz, (iii) dans la bande de 3 800 MHz, (iv) dans la bande de 3 500 MHz, (v) dans la bande de 600 MHz, (vi) pour les licences de spectre restantes de la bande de 700 MHz, (vii) 2500 MHz, 2300 MHz et le bloc G des SCP, (viii) pour les licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et SSFE-3, (ix) pour les services de radio à large bande de la bande de 2 500-2 690 MHz, (x) pour les services sans fil évolués dans les bandes de 1 755-1 780 MHz et de 2 155-2 180 MHz (SSFF-3); d) pour chaque cas de a) à c), quel est le nom de l’entreprise qui détient la licence?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, les exigences de déploiement des licences de spectre d’Innovation, science et développement économique Canada, ou ISDE, sont basées sur la fourniture de services sans fil à un pourcentage de la population dans une zone de service donnée, appelée le niveau, à des moments précis pendant la durée de la licence. Ces exigences de déploiement progressives facilitent le déploiement rapide des services dans tout le pays et comprennent généralement un certain nombre de jalons à atteindre pendant la durée de la licence pour demeurer en conformité avec les conditions de licence.
    Les exigences de déploiement sont établies par ISDE, à la suite de consultations publiques, qui tient compte des commentaires des intervenants et les évalue en fonction de l'objectif du ministère de maximiser les avantages économiques et sociaux de cette ressource publique précieuse et limitée. Les jalons sont établis pour permettre aux titulaires de licence de planifier et de déployer leur réseau. Les titulaires de licences peuvent utiliser le spectre en tant que titulaire de licence primaire ou par l’intermédiaire d'arrangements alternatifs tels que l'octroi de licences subordonnées et le transfert ou la subdivision de licences à des fournisseurs secondaires. Cette utilisation par des fournisseurs secondaires est encouragée par ISDE puisque cela incite le déploiement de services dans les régions rurales.
    Quand un jalon est atteint, ISDE vérifie que l’exigence de déploiement a été atteint pour la grille de déploiement associé à la licence. Les 15 000 licences du spectre d’ISDE sont actuellement conformes à 100 % à leurs conditions de déploiement respectives. Si un titulaire de licence ne respecte pas ses conditions de déploiement, ISDE peut invoquer différentes mesures de conformité et d'application de la loi. Ces mesures peuvent inclure des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des actions en justice, des modifications de licence, des suspensions ou d'autres mesures. Cependant, dans les cas de non-conformité, ISDE travaille d’abord avec les titulaires de licence pour qu’ils deviennent conformes afin de s'assurer que les Canadiens ne perdent pas l'accès à leurs services existants aux endroits où le titulaire de licence a effectué des déploiements. Dans le cas très rare où un titulaire de licence ne peut pas devenir en conformité, ISDE peut déterminer que la ligne de conduite la plus appropriée est de ne pas renouveler ou même de révoquer la licence. Depuis 2015, ISDE n'a pas renouvelé 69 licences et en a révoqué 3 autres pour non-conformité.
Question no 1015 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne les 938 millions de dollars que coûteront les prestations dentaires provisoires: quel montant sera consacré à l’administration du programme par rapport aux paiements réels des services dentaires?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, le budget de 2022 proposait un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022- 2023, et de 1,7 milliard de dollars par la suite pour un programme national de soins dentaires pour les Canadiens qui gagnent moins de 90 000 $. La Prestation dentaire canadienne provisoire est la première étape du plan du gouvernement visant à offrir des soins dentaires aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $. On estime que plus de 500 000 enfants canadiens pourraient bénéficier de cet investissement ciblé de 938 millions de dollars. Pendant que ce programme temporaire est en place, le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’un éventuel programme national de soins dentaires.
    Bien que Santé Canada ait estimé le nombre d'enfants qui en bénéficieront à 500 000, il s'agit d'une estimation et le coût comprend un tampon au cas où le nombre réel de parents éligibles faisant une demande serait plus élevé que prévu.
Question no 1019 —
Mme Lianne Rood:
    En ce qui concerne le Fonds de croissance du Canada: a) combien d’argent a été versé depuis la mise en œuvre du programme; b) quels sont les organismes et les entreprises qui toucheront des fonds; c) les bénéficiaires sont-ils établis au Canada; d) les bénéficiaires sont-ils exclusivement détenus et dirigés par des Canadiens?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucun montant d’argent n’a été versé par le Fonds de croissance du Canada, ou FCC. La mise en œuvre de la première phase du FCC est présentement en cours. Le FCC était doté d’un capital initial en vertu du projet de loi C 32.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le FCC investira de manière à mobiliser des investissements du secteur privé auprès d’entreprises et de projets canadiens pour aider à transformer et à faire croître l’économie canadienne à grande vitesse et à grande échelle sur la voie de la carboneutralité. Le FCC déterminera quelles entreprises et quelles organisations bénéficieront de ce financement et appliquera des critères rigoureux à chacun des investissements qu’il effectue.
    Enfin, en ce qui concerne les parties c) et d) de la question, leFCC investira de manière à mobiliser des investissements du secteur privé auprès d’entreprises et de projets canadiens. Les bénéfices à long terme pour le Canada feront partie des critères de sélection des investissements du FCC. Les investissements devront avoir une probabilité raisonnable de renforcer le perfectionnement des travailleurs et de générer des connaissances qui engendreront des avantages à long terme pour l’économie canadienne, au delà de celles qui sont réalisées directement par l’investissement donné dans le projet ou l’entreprise. De tels avantages à long terme pourraient inclure des activités menées au Canada, le développement ou l’utilisation de la propriété intellectuelle canadienne, ou la création et le renforcement des chaînes de valeur canadiennes.
Question no 1021 —
Mme Lianne Rood:
    En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario: a) quels intervenants les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 12 janvier 2016; b) à quelles dates les réunions en a) ont-elles été tenues; c) de quoi a-t-il été question lors de chaque réunion?
L’hon. Filomena Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ou FedDev Ontario, joue de nombreux rôles dans le Sud de l’Ontario, y compris ceux de co-investisseur, de champion, de rassembleur, de collaborateur, d’éclaireur et de source de renseignements. Pour ce faire, les fonctionnaires de tous les niveaux de l’Agence doivent être régulièrement en relation avec de nombreux intervenants par divers moyens. Par exemple, des représentants de FedDev Ontario interagissent avec des clients éventuels et des bénéficiaires de financement dans le cadre des pratiques courantes de prestation des programmes. Les bénéficiaires de financement de tous les programmes de l’Agence sont également déclarés tous les trimestres par le biais de la divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions, qui est publiée sur le site Web du gouvernement ouvert. De plus, toutes les activités de lobbying sont accessibles dans le Registre des lobbyistes.
    L’Agence est également en mesure de partager des renseignements de plus haut niveau sur son approche multidimensionnelle de coopération avec les intervenants, parmi lesquels, on retrouve les gouvernements régionaux, municipaux et provinciaux; les organisations de développement économique; les associations industrielles; les accélérateurs et incubateurs d’entreprises; les entreprises du secteur privé; les communautés autochtones; les établissements d’enseignement postsecondaire; les organismes à but non lucratif qui représentent différentes communautés et les groupes sous-représentés.
    L’approche d’implication multidimensionnelle comprend une variété d’activités de sensibilisation menées au niveau du ministère, des cadres, de la direction et du personnel. Par exemple, des tables rondes et des réunions bilatérales seront dirigées par moi-même avec des représentants des collectivités et de l’industrie, ainsi que des annonces de financement et des visites de sites d’entreprises et d’organismes qui dirigent des projets financés par FedDev Ontario. Ces activités fournissent un aperçu plus approfondi des priorités régionales et des initiatives communautaires, permettent le développement et le renforcement de partenariats au niveau local, et améliorent la sensibilisation et l’accès aux programmes et aux services de l’Agence.
    Des rencontres bilatérales ont lieu avec les clients et les clients éventuels, dirigées par les cadres et le personnel en vue de promouvoir les programmes et les services de l’Agence pour déceler et accélérer les possibilités d’investissement; de fournir des commentaires sur les propositions; d'informer les demandeurs des décisions de financement; de surveiller les projets financés et effectuer des visites sur place; de servir de point de contact unique pour les clients, ce qui permet d’offrir un soutien constant à l’ensemble des projets.
    Les entreprises et les organismes qui souhaitent en savoir plus sur les programmes de l’Agence et du gouvernement fédéral, aux services suivants ont accès à des séances d’information technique dirigées par les cadres et le personnel pour promouvoir les programmes de FedDev Ontario et s’assurer que tous les organismes admissibles connaissent les paramètres des programmes et la façon de présenter une demande. Par exemple, au cours du mois de novembre 2022, l’Agence a organisé cinq séances d’information technique pour expliquer à plus de 400 participants le Fonds d’aide au tourisme et répondre à leurs questions.
    Il y a également le Centre de contact de FedDev Ontario et l’équipe des Services aux petites entreprises. Ces interactions, par téléphone, par courriel ou en personne, aident les entrepreneurs à mieux comprendre les programmes de l’Agence et du gouvernement de façon plus générale, et à en améliorer l’accès.
    D’autres services d’orientation et de facilitation pour une vaste gamme de ressources et de partenariats fédéraux et provinciaux dans la région sont offerts. Il s’agit notamment de l’aiguillage vers la Stratégie canadienne de croissance accélérée, la Stratégie en matière de compétences mondiales et la Politique des retombées industrielles et technologiques, les RIT, entre autres programmes et initiatives. En ce qui a trait aux RIT, les fonctionnaires de l’Agence entrent en relation avec des entrepreneurs de la défense lors de conférences, de réunions bilatérales et de visites sur place, dans le but ultime de mettre en valeur les capacités en matière d’industrie, d’innovation et de recherche du Sud de l’Ontario et de faciliter les liens avec les petites et moyennes entreprises, les PME locales.
    Des rencontres bilatérales sont dirigées par les cadres et le personnel avec les dirigeants des collectivités et de l’industrie, y compris ceux avec lesquels l’Agence n’a pas de relation de financement, afin de recueillir des renseignements sur les possibilités de croissance économique et les défis dans la région, ainsi que des renseignements sur les stratégies et les initiatives des différentes collectivités et industries. Ces rencontres fournissent une rétroaction et des idées précieuses qui peuvent éclairer les politiques et les programmes du gouvernement fédéral et de l’Agence;
    Des rencontres bilatérales sont dirigées par les cadres et le personnel avec des fonctionnaires provinciaux et municipaux afin de favoriser une culture de partage continu des renseignements et de collaboration à l’égard de la croissance économique dans le Sud de l’Ontario. Ces rencontres appuient l’harmonisation de la politique stratégique et des dossiers de programmes, éclairent l’élaboration des projets, déterminent les secteurs de co-investissement, et améliorent les services aux entreprises et aux entrepreneurs au moyen de services d’orientation mieux coordonnés et mieux informés;
    Des tables rondes sont dirigées par les cadres pour recueillir des renseignements sur le terrain auprès d’un large éventail d’intervenants sur les défis et les possibilités auxquels fait face une industrie ou une collectivité particulière. Ces tables rondes peuvent fournir une rétroaction directe sur l’efficacité des programmes, et faciliter l’échange de renseignements et la collaboration entre les participants. Par exemple, au printemps 2019, les cadres de FedDev Ontario ont dirigé une série de 20 tables rondes dans les collectivités urbaines et rurales du Sud de l’Ontario;
    La présence des cadres et du personnel à des activités est assurée afin de promouvoir le travail de l’Agence, en participant à des groupes d’experts, en prononçant des allocutions et en faisant du réseautage lors de conférences. Ces participations offrent la possibilité d’établir de nouveaux partenariats et de recueillir des renseignements sur les enjeux, les tendances et les initiatives prometteuses dans la région qui peuvent éclairer l’élaboration des politiques et des programmes.
    Au-delà des renseignements accessibles au public et des renseignements de haut niveau fournis, FedDev Ontario a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question exigent une collecte manuelle de renseignements qui n’est pas possible dans le délai imparti et qui pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs, en particulier compte tenu du volume élevé et de la complexité des activités de l’Agence, telles qu’elles ont été décrites ci-dessus.
Question no 1022 —
Mme Lianne Rood:
    En ce qui concerne les fonds fournis par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario aux sociétés d’aide au développement des collectivités: a) quels critères applique-t-on pour déterminer le montant fourni; b) comment les fonds sont-ils répartis entre les 36 sociétés de développement; c) quelles directives quant à l’utilisation des fonds ont été données à ces sociétés de développement?
L’hon. Filomena Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, lefinancement de fonctionnement aux SADC est alloué sur la base d’un modèle utilisant des critères incluant ceux attribués à la taille de la zone de service, l’activité du fonds d’investissement et la prestation de services aux entreprises, et comprenaient des allocations spécifiques pour les SADC reconnues comme fonctionnant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le financement de fonctionnement est distribué par l'entremise d'une entente de contribution signé avec chacune des 36 SADC du Sud de l’Ontario, ainsi que deux associations régionales et une association provinciale.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, dans le cadre du programme, le financement de fonctionnement est accordé pour livrer une gamme de services aux petites entreprises, pour assurer l’administration du financement remboursable aux entreprises nouvelles et existantes et pour appuyer l’élaboration de plans stratégiques et de projets de développement économique communautaire pour répondre aux besoins des collectivités.
Question no 1026 —
M. Larry Maguire:
    En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 14 novembre 2022 au sujet de l’obtention d’un approvisionnement à l’étranger en acétaminophène pour enfants, qui sera vendu au détail et dans les pharmacies communautaires: a) y a-t-il des mesures en place pour s’assurer qu’une partie de l’approvisionnement sera vendue dans les pharmacies situées dans les petites villes et autres régions rurales et, le cas échéant, (i) quelles sont ces mesures, (ii) combien de doses ces mesures devraient-elles rendre disponibles pour les pharmacies des petites villes et des régions rurales; b) quelle est la ventilation du nombre de doses qui devraient être disponibles dans chaque province ou territoire?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l'industrie et les principaux intervenants pour atténuer la pénurie d'analgésiques pédiatriques. L'un des principaux objectifs de cette collaboration est d'augmenter l'approvisionnement de ces produits. Plus de 1,9 millions d'unités d’ibuprofène et niveaux records d'acétaminophène ont été mis en vente par les fournisseurs nationaux durant les mois de novembre et décembre. À ce jour, près de 1,9 million d'unités de produits portant une étiquette étrangère ont été importées pour approvisionner les hôpitaux, les pharmacies communautaires et les détaillants.
    Santé Canada travaille activement avec les distributeurs et les détaillants pour promouvoir une distribution équitable de l'approvisionnement à travers le Canada et pour vérifier que le produit est effectivement dispensé et vendu dans toutes les communautés du Canada où il y a une pénurie. Grâce à l'engagement des principaux intervenants, Santé Canada a confirmé que les produits ont maintenant atteint les hôpitaux et les magasins de détail dans les communautés urbaines, rurales et éloignées.
Question no 1034 —
Mme Tracy Gray:
    En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet de l'Okanagan Rail Trail et du processus fédéral d’ajout à une réserve (AR) pour la réserve indienne no 7 de Duck Lake (RI no 7): a) quel est l’état du processus d’ajout à la RI no 7 de Duck Lake des anciennes terres du CN; b) quelles questions de négociation (i) ont été résolues, (ii) n’ont pas été résolues, en vue de l’achèvement du processus d’AR; c) à combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Services aux Autochtones ont-ils pris part concernant le projet de l'Okanagan Rail Trail ou l’ajout à la RI no 7 de Duck Lake depuis le 1er novembre 2021, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates et les nom et titre des participants; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement à l’intention de la RI no 7 de Duck Lake ou de la Bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’AR et quel est le résumé du contenu ou d’autres détails à propos de cette dernière communication; e) quel est le calendrier estimatif pour l’achèvement du processus d’AR?
M. Vance Badawey (Secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux autochtones Canada, ou SAC, la réponse est la suivante:
    Concernant la partie a) de la question, SAC continue d'appuyer la bande indienne d'Okanagan pour l'ajout à la réserve des anciennes terres du corridor ferroviaire du Canadien National qui divisent en deux la réserve indienne de Duck Lake no 7. Canadien National est actuellement le propriétaire enregistré des terres en fief simple et le Canada a déjà fourni à Canadien National l’un projet d'accord d'achat et de vente pour appuyer le transfert des terres au Canada pour l'utilisation et le bénéfice de la bande. Les négociations relatives à l'accord d'achat et de vente sont en cours entre Canadien National, la bande indienne d'Okanagan et le Canada.
    Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, étant donné que les parties sont en négociations de façon confidentielle sur les termes des instruments fonciers tels que des permis sous la Loi sur les Indiens, il n’est pas approprié pour le ministère de faire des commentaires.
    Au sujet de la partie b)(ii) de la question, la bande indienne d'Okanagan continue de travailler à la résolution des intérêts de tiers, y compris les droits de propriété requis par les fournisseurs de télécommunications, les services de transmission et de distribution d'électricité, les intérêts des services d'égouts et les accords d'accès pour les développements sur la réserve. La bande indienne d'Okanagan a pris l'initiative de ces négociations et bénéficie du soutien d'experts juridiques et techniques qui travaillent à satisfaire aux exigences de l'ajout à la réserve. Le Canada a offert de soutenir la bande dans ses négociations et l'a aidée en lui fournissant des modèles de documents.
    Relativement à la partie c) de la question, il n'y a eu aucune réunion ou séance d'information sur ce projet avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre de Services aux autochtones depuis le 1er novembre 2021.
    En ce qui concerne la partie d) de la question, la dernière communication entre SAC et la bande indienne d'Okanagan concernant l'ajout à la réserve date du 15 novembre 2022. La communication par courriel concernait le permis de remplacement d'égout de la ville de Kelowna qui est actuellement examiné par les conseillers juridiques respectifs de la ville de Kelowna, Canada et de la bande indienne d'Okanagan comme exigence du processus d’ajouts de terres aux réserves.
    Au sujet de la partie e) de la question, il est difficile d'estimer les délais d'achèvement, car l'achèvement de l'ajout à la réserve est assujetti à la bonne volonté des détenteurs d'intérêts de tiers de résilier ou de négocier et d'exécuter des intérêts de remplacement fédéraux avec la bande indienne d'Okanagan. Il s'agit d'un dossier prioritaire de la région de la Colombie-Britannique de SAC et le ministère continue de travailler en collaboration avec la bande indienne d'Okanagan pour compléter les ajouts à la réserve.
Question no 1038 —
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne la déclaration publiée sur Twitter par la ministre des Affaires étrangères le 28 novembre 2022 à l'effet que « La corruption est une menace à la démocratie et à la sécurité »: a) quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises par (i) la ministre actuelle des Affaires étrangères, (ii) le gouvernement dans son ensemble, depuis le 1er janvier 2020, pour lutter contre la corruption au sein du gouvernement; b) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la menace que la corruption au sein du gouvernement représente pour la démocratie et la sécurité du Canada, et quels ont été les dates et les résultats de chacune des évaluations effectuées depuis le 1er janvier 2020?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), pendant son séjour à La Haye, aux Pays-Bas, la ministre des Affaires étrangères a coprésidé la table ronde de haut niveau sur la lutte contre la corruption, aux côtés de ses homologues de l’Équateur et des Pays-Bas. Les ministres ont discuté des efforts visant à faire progresser les engagements mondiaux en matière de lutte contre la corruption, y compris la création éventuelle d’un tribunal international de lutte contre la corruption, et se sont engagés à travailler ensemble à la lutte contre la corruption afin de renforcer les démocraties résilientes et de promouvoir les droits de la personne. Ces efforts sont conformes à l’engagement pris par la ministre des Affaires étrangères dans le cadre de son mandat à collaborer avec ses partenaires internationaux à la mise sur pied d’une cour internationale de lutte contre la corruption, de façon à empêcher les fonctionnaires corrompus et les gouvernements autoritaires d’entraver le développement dont devraient profiter leurs citoyens.
    Affaires mondiales Canada, par l’intermédiaire de son réseau de missions, ainsi que les organismes de sécurité et de renseignement du Canada, évaluent régulièrement les menaces qui pèsent sur la démocratie et la sécurité du Canada. Affaires mondiales Canada continue de soutenir une réponse gouvernementale intégrée en surveillant et en rendant compte des menaces et des actes répréhensibles et en fournissant des conseils pour protéger notre démocratie.
    Chaque année, le gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que sur l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, préparé conjointement par les trois ministres responsables, c’est à dire: le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Question no 1040 —
Mme Kelly Block:
    En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fournir des paiements anticipés automatiques pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs: a) le gouvernement dispose-t-il de projections du nombre de trop-payés et de paiements effectués à des bénéficiaires non admissibles auxquels l’on s’attend à la suite du passage au système de paiements anticipés automatiques et, le cas échéant, quelles sont les projections, en ce qui concerne (i) la valeur monétaire, (ii) le nombre de bénéficiaires; b) quels sont les mécanismes établis, le cas échéant, pour permettre aux personnes qui pourraient ne pas avoir droit à des paiements futurs de se soustraire aux paiements anticipés automatiques; c) quels sont les détails concernant la façon dont le gouvernement compte récupérer les trop-payés et les paiements effectués à des prestataires non admissibles?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Énoncé économique de l’automne 2022 propose de verser automatiquement des paiements anticipés de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT, aux particuliers qui étaient admissibles à l’ACT au cours de l’année précédente, à compter de juillet 2023 pour l’année d’imposition 2023. Ces paiements anticipés représenteraient une nouvelle prestation minimum du programme pour une année en fonction de leur revenu de l’année précédente. Les changements au revenu des particuliers de l’année par rapport au revenu de l’année précédente n’auraient aucune incidence sur leur droit aux paiements anticipés.
    Certains particuliers auraient droit à un plus grand soutien en raison de la mise en œuvre de cette prestation minimum, comparativement à ce qu’ils auraient eu droit sans ce soutien. Ceci peut inclure des cas dus à la formation d’un couple, comme épouser une personne ayant un revenu plus élevé, par exemple. Ceci peut également inclure des particuliers qui ont reçu une augmentation de salaire mineure au cours de l’année, potentiellement en raison d’une promotion à un poste marginalement plus élevé dans leur milieu de travail.
    L’admissibilité à recevoir des paiements anticipés au cours d’une année cesserait dans les cas où un particulier est incarcéré pendant une période de 90 jours ou plus, déménage hors du pays ou décède avant le début de l’année de prestations. Les particuliers sont encouragés à aviser promptement l’Agence du revenu du Canada lorsque l’une ou l’autre de ces situations survient afin de s’assurer que les paiements cessent, et il est prévu que les paiements en trop dus au versement de paiements à la suite d’une de ces situations seraient rares.
    Si un particulier recevait des paiements anticipés qui dépassent les paiements anticipés auxquels il a droit légalement, soit lorsque l’une des situations susmentionnées survient et qu’elle n’est pas déclarée en temps opportun, soit en raison d’une nouvelle cotisation de sa déclaration de revenus pour l’année précédente, tout paiement en trop subséquent serait recouvré de la même manière que pour d’autres prestations fondées sur le revenu de l’année précédente, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services, ou TPS. En particulier, l’Agence du revenu du Canada peut conserver la totalité ou une partie de tout paiement futur dû au particulier jusqu’à ce que le montant soit remboursé.
    Les versements globaux de l'Allocation canadienne pour les travailleurs aux Canadiens à revenu faible ou moyen dépasseront 4 milliards de dollars en 2023-2024. On estime que ces prestations supplémentaires devraient coûter 750 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024. Au cours d’une année typique, l'Allocation canadienne pour les travailleurs soutient plus de 3 millions de Canadiens. Étant donné les changements dans l'emploi auxquels les Canadiens sont confrontés – qu'il s'agisse d'un changement dans le nombre d'heures travaillées ou dans le rôle dans lequel ils travaillent – les paiements anticipés soutiendraient jusqu’à 1,2 million de particuliers supplémentaires dans une année.
Question no 1048 —
M. Richard Bragdon:
    En ce qui concerne le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique: a) quelle portion du financement a été versée à ce jour; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’intermédiaire du programme, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet ou le but du financement, (iv) la date à laquelle le financement a été alloué?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique, ou PCCN, appuie les priorités de l’Initiative de citoyenneté numérique en fournissant une aide financière de durée limitée pour la recherche et les activités axées sur les citoyens. À ce jour, le PCCN a fourni environ 13,7 millions de dollars en financement aux bénéficiaires pour des projets approuvés.
    Concernant la partie b) de la question, les détails de tous les projets financés par le PCCN sont accessibles au public via la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22Programme+de+contributions+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22.
Question no 1049 —
M. Richard Bragdon:
    En ce qui concerne le financement fourni par le gouvernement par l’entremise de l’Initiative de citoyenneté numérique: a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’Initiative ayant reçu 10 000 $ ou plus du gouvernement, y compris, pour chaque projet, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) la composante ou le programme en particulier par l’entremise duquel les fonds ont été fournis; b) parmi les projets en a), y en a-t-il qui font de la recherche sur la désinformation ou la mauvaise information diffusée par le premier ministre, des ministres ou des ministères et, le cas échéant, quels sont-ils et sur quelle désinformation ou mauvaise information font-ils leur recherche?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'Initiative de citoyenneté numérique finance des projets dans le cadre du Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique, ou PCCN, et d'une initiative conjointe avec le Conseil de recherches en sciences humaines, ou CRSH, appelée Initiative conjointe pour la recherche en matière de citoyenneté numérique.
    Les détails de tous les projets financés par le biais du PCCN sont accessibles au public via la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22Programme+de+contributions+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22. Les détails de tous les projets financés dans le cadre de l'initiative conjointe avec le CRSH sont accessibles au public par le biais de la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22initiative+conjointe+pour+la+recherche+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22.
    Concernant la partie b) de la question, l'initiative de citoyenneté numérique ne finance pas actuellement la recherche sur les informations diffusées par le premier ministre, les ministres ou les ministères.
Question no 1050 —
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne la déclaration sur Twitter du ministre des Ressources naturelles le 28 novembre 2022 selon laquelle « les changements climatiques coûteront 100 milliards de dollars par an aux Canadiens d’ici 2050, à moins que nous n’atteignions nos cibles climatiques »: a) quelle méthodologie le ministre a-t-il employée pour en arriver à ce chiffre; b) quelles sont les projections du gouvernement quant à ce que les changements climatiques coûteront aux Canadiens chaque année, d’ici 2050, si le gouvernement atteint ses cibles climatiques?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 100 milliards de dollars au titre de l'action climatique. Le budget de 2021 du gouvernement du Canada, « Un environnement sain pour une économie saine », fournit une ventilation de cet engagement, disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2021/04/budget-de-2021--un-environnement-sain-pour-une-economie-saine.html.
    Le rapport de l’institut climatique du Canada « Coûts des changements climatiques », disponible à l’adresse https://institutclimatique.ca/reports/les-couts-des-changements-climatiques/, se penche sur les coûts, les effets et les conséquences de l’accélération des changements climatiques.
Question no 1053 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne les démarches de la Première Nation Liidlii Kue pour ouvrir un refuge pour femmes à Fort Simpson: a) quels immeubles fédéraux le gouvernement peut-il proposer à la Première Nation Liidlii Kue; b) pour chaque immeuble en a), combien en coûterait-il approximativement de le vendre à la Première Nation Liidlii Kue; c) pour chaque immeuble en a), quelles sont les raisons données par le gouvernement pour lesquelles le transfert de propriété n’a pas été réalisé; d) à quelles dates les immeubles en a) devraient-ils être mis à la disposition de la Première Nation Liidlii Kue?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a déterminé que les biens suivants devaient être aliénés à Fort Simpson: 9829¬102 Street; 10110-99 Avenue; 9817-101 Street.
    Conformément à la Directive sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor, les biens à aliéner font l’objet d’un processus de diffusion officiel, en accordant la priorité aux intervenants pour déterminer s’ils sont intéressés à les acquérir. Au cours du processus de diffusion, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, a exprimé de l’intérêt pour ces unités au nom de groupes autochtones locaux, y compris la Première Nation des Liidlii Kue. SPAC continue d’appuyer RCAANC alors que le ministère s’affaire à déterminer les prochaines étapes pour l’aliénation des biens. La planification de l’avenir de ces biens, en collaboration avec les intervenants, est en cours. Par conséquent, Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas en mesure de répondre aux parties b), c) et d) de la question.
Question no 1059 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne le financement et les dépenses des bureaux ministériels, y compris le Cabinet du premier ministre, les montants étant ventilés par exercice pour les trois derniers exercices depuis 2019-2020: a) quel est le montant total du financement versé à (i) l’ensemble des bureaux ministériels, (ii) chaque bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre; b) quelle est la ventilation des dépenses de chaque bureau ministériel par type de dépenses (salaires, déplacements, articles de papeterie, etc.)?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, une ventilation des dépenses des bureaux ministériels, y compris le Cabinet du premier ministre, est publiée chaque année dans les Comptes publics du Canada. Pour 2019-2020, on peut consulter la page https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2020/recgen/cpc-pac/2020/vol3/s10/dcm-emo-fra.html; pour 2020-2021, on peut consulter la page https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2021/vol3/s10/dcm-emo-fra.html; pour 2021-2022, on peut consulter la page https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2022/vol3/s10/dcm-emo-fra.html
Question no 1060 —
Mme Karen Vecchio:
    En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il a tiré deux millions de personnes de la pauvreté: depuis ce temps, combien de ces personnes ont eu besoin des services d’une banque d’alimentation ou d’un autre organisme de bienfaisance à cause de la forte inflation?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Enquête canadienne sur le revenu, ou ECR, est la source de données officielle pour l’estimation des statistiques annuelles sur la pauvreté en fonction du seuil officiel de la pauvreté au Canada. Les résultats de l’ECR de 2020, publiés le 23 mars 2022, montrent qu’il y avait 2,7 millions de personnes de moins vivant dans la pauvreté en 2020 par rapport à 2015. Dans le cadre de l’ECR, qui est une enquête transversale, on ne recueille pas de renseignements sur les situations de pauvreté antérieures des personnes et des familles répondant à l’enquête ni sur le recours actuel ou antérieur aux banques alimentaires ou aux services d’organismes de bienfaisance. De plus, les dernières données disponibles sur la pauvreté concernent l’année civile 2020. Les statistiques sur la pauvreté reflétant l’inflation plus élevée observée en 2021 et en 2022 seront publiées dans le cadre de l’ECR en 2023 et en 2024.
Question no 1064 —
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne les 150 millions de dollars annoncés dans le budget 2022 pour soutenir le logement abordable et l’infrastructure connexe dans le Nord, en date du 1er décembre 2022, ventilé par territoire: a) quelle proportion de ces fonds a-t-on affectée; b) combien de logements a-t-on construits; c) sur les logements en b), combien sont occupés par des résidents; d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c) par territoire?
L’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante:
    Les collectivités nordiques, éloignées et isolées du Canada font face à des besoins uniques en matière de logement en raison des défis que présentent la géographie, les changements climatiques, l'infrastructure et l'éloignement. Les partenaires du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord ont cerné le besoin d'aborder la question du logement dans le Nord dans le cadre de son objectif de soutenir la résilience et la santé des populations nordiques et autochtones.
    En réponse à ces défis, le gouvernement du Canada, par le truchement du budget de 2022, fournit 150 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-2023, pour soutenir le logement abordable et l'infrastructure connexe dans le Nord, dont 60 millions de dollars seraient fournis au gouvernement du Nunavut, 60 millions de dollars au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 30 millions de dollars au gouvernement du Yukon. Les bénéficiaires doivent utiliser au moins 60 % de ce financement pour le logement, et le reste pour l'infrastructure liée au logement.
    La première tranche de 75 millions de dollars du financement prévu dans le budget de 2022, soit 30 millions de dollars pour le Nunavut, 30 millions de dollars pour les Territoires du Nord-Ouest et 15 millions de dollars pour le gouvernement du Yukon, a été attribuée aux bénéficiaires, le reste du financement, 75 millions de dollars, devant être attribué au cours de l'exercice 2023-2024. Le financement accordé aux gouvernements territoriaux dans le cadre du budget de 2022 prend la forme d'une subvention flexible, ce qui permet aux gouvernements territoriaux de répondre immédiatement à leurs besoins les plus pressants en matière de logement et d'infrastructure. Grâce à cet investissement du budget de 2022 et aux partenariats permanents avec les gouvernements territoriaux du Canada, le gouvernement du Canada donne à ses partenaires territoriaux les moyens de s'assurer que tous les habitants du Nord, autochtones et non autochtones, ont accès à des logements durables et sûrs et de soutenir la santé et le bien-être des habitants du Nord en utilisant des solutions « faites dans le Nord ».
    Un grand pourcentage des habitants du Nord vit dans des logements sociaux, ou publics, et ce sont les gouvernements territoriaux, par l'intermédiaire de leurs sociétés de logement respectives, qui sont responsables de la supervision et de l'entretien du parc de logements sociaux. Le financement prévu dans le budget de 2022 permet aux gouvernements territoriaux du Canada de continuer à soutenir les projets de logement et d'infrastructure dans leurs territoires respectifs.
    Les fonds alloués à ces initiatives territoriales sont déterminés en fonction des priorités, selon les besoins, tels que déterminés par les sociétés de logement des gouvernements territoriaux. Le financement prévu dans le budget de 2022 est fourni aux gouvernements territoriaux sous forme de subvention et, par conséquent, il n'y a pas de mécanisme de rapport associé au mécanisme de subvention. Cette approche de financement par subvention est conforme aux principes d'autodétermination, puisque ce sont les bénéficiaires de ce financement qui sont les mieux placés pour déterminer comment l'utiliser.
    Par conséquent, le ministère n'est pas en mesure de fournir des chiffres concernant le nombre d'unités de logement construites, ou le nombre d'unités de logement occupées, étant donné que cette responsabilité incombe au gouvernement territorial.
Question no 1065 —
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne la somme de 25 millions de dollars annoncée dans le budget de 2021 pour répondre aux besoins à court terme en matière de logement et d’infrastructure au Nunavut, en date du 1er décembre 2022: a) quelle part de cette somme a été allouée; b) combien de logements ont été construits; c) parmi les logements en b), combien sont occupés par des résidents; d) quelle est la ventilation de logements (i) construits, (ii) occupés, par communauté?
L’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante.
    Les communautés nordiques, éloignées et isolées du Canada sont confrontées à des besoins uniques en matière de logement en raison des défis posés par la géographie, le changement climatique, l'infrastructure et l'éloignement. Les partenaires du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord ont identifié le besoin d'aborder la question du logement dans le Nord de manière à favoriser la résilience et à améliorer la santé des populations nordiques et autochtones. En réponse à ces défis, le gouvernement du Canada, dans le cadre du budget de 2021, a accordé au gouvernement du Nunavut 25 millions de dollars pour répondre à ses besoins immédiats en matière de logement et d'infrastructure.
    La majorité des Nunavummiut vivent dans des logements sociaux publics, et c'est le gouvernement territorial, par l'intermédiaire de sa société de logement, qui est chargé de superviser et d'entretenir le parc de logements sociaux. Dans le cas du Nunavut, 14 % de son budget de fonctionnement est alloué spécifiquement au soutien du logement social.
    Les 25 millions de dollars qui étaient prévus dans le budget de 2021 ont été remis au gouvernement du Nunavut au cours de l'exercice 2021-2022, et les allocations spécifiques aux projets sont déterminées en fonction des priorités, selon les besoins, tels que déterminés par la société de logement. Ce financement du budget 2021 a été fourni au bénéficiaire par le biais d'une subvention. Le financement par subvention est conforme aux principes d'autodétermination, car ce sont les bénéficiaires qui sont les mieux placés pour déterminer comment l'utiliser. Par conséquent, le ministère n'est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements construits ou occupés, puisque cette responsabilité incombe au gouvernement territorial.
Question no 1067 —
M. Jeremy Patzer:
    En ce qui concerne le financement gouvernemental de programmes d’approvisionnement plus sécuritaire: a) quelles quantités de substances ont été distribuées au moyen des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, depuis 2016, ventilées par année, par type de substance et par province ou territoire; b) qui sont les fabricants reconnus des substances fournies aux programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, ventilé par type de substance; c) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles totales liées aux programmes d'approvisionnement plus sécuritaire; d) combien chaque fabricant en b) a-t-il reçu chaque année pour des substances fournies par l’intermédiaire des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question a), bien que les bénéficiaires du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada soient tenus de rendre compte à Santé Canada en utilisant les paramètres de performance standard, les données recueillies par le ministère ne vont pas aussi loin dans le détail.
    Pour ce qui est de la question b), il existe un certain nombre de médicaments d’ordonnance approuvés par Santé Canada auxquels les provinces, les territoires et les praticiens de la santé autorisés peuvent avoir accès pour les programmes de traitement de la consommation problématique de substances au moyen de médicaments et les projets pilotes d’approvisionnement plus sécuritaire. Les renseignements sur les marques de médicaments distribués aux clients du programme d’approvisionnement plus sécuritaire sont souvent consignés au niveau des pharmacies uniquement, et non par les programmes eux-mêmes. Santé Canada ne recueille pas officiellement de renseignements sur les fabricants des médicaments fournis dans le cadre des projets pilotes d’approvisionnement plus sécuritaire financés.
    Passons maintenant à la question c). Voici les dépenses effectuées et prévues en date de décembre 2022: 593 109 $ pour l’exercice 2018 2019, 1 484 049 $ pour l’exercice 2019 2020, 11 906 315 $ pour l’exercice 2020 2021, 20 219 932 $ pour l’exercice 2021 2022, 34 400 062 $ pour l’exercice 2022 2023 et 9 282 388 $ pour l’exercice 2023 2024.
    Enfin, pour répondre à la question d), comme il a été mentionné précédemment, le montant que chaque fabricant reçoit chaque année pour la gamme de substances prescrites ne fait pas partie des données recueillies par le ministère.
Question no 1068 —
M. Jeremy Patzer:
    En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe de Télésat, Télésat Lightspeed: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans Télésat après cette annonce, ventilé par catégorie d’investissement (subvention, prêt, achat d’actions, etc.); b) quels sont les détails de tous ces investissements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la catégorie d’investissement, (iii) le montant, (iv) le programme au titre duquel l’investissement a été fait?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie):
    Monsieur le Président, le gouvernement est toujours en discussion avec Telesat sur un investissement potentiel dans le projet Lightspeed. La finalisation de l’investissement du gouvernement dépend de la satisfaction d'un certain nombre de conditions par Telesat, y compris Telesat concluant avec succès des accords avec d'autres parties pour financer entièrement le projet. Par conséquent, aucun des fonds du gouvernement mentionnés dans l'accord de principe qui a été annoncé le 12 août 2021 n’ont été déboursés.
Question no 1070 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe Télésat, Télésat Lightspeed: a) quels sont les détails des achats ou des ventes de participation en capital ou d’actions de Télésat du gouvernement depuis l’annonce, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type of transaction (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix des actions, le cas échéant; b) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie):
    Monsieur le Président, le gouvernement est toujours en discussion avec Telesat sur un investissement potentiel dans le projet Lightspeed. La finalisation de l’investissement du gouvernement dépend de la satisfaction d'un certain nombre de conditions par Telesat, y compris Telesat concluant avec succès des accords avec d'autres parties pour financer entièrement le projet. Par conséquent, aucun des fonds du gouvernement mentionnés dans l'accord de principe qui a été annoncé le 12 août 2021 n’ont été déboursés.
Question no 1074 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne les données publiées dans les Comptes publics du Canada 2022 selon lesquelles un seul cas d’activité frauduleuse a fait perdre 82 902 $ à Affaires mondiales Canada: a) quelle était la nature de l’activité frauduleuse; b) les personnes impliquées dans cette activité frauduleuse ont-elles été identifiées et, le cas échéant, (i) quels étaient leurs noms, (ii) à quels organismes ou entreprises étaient-elles affiliées, (iii) ont-elles été poursuivies, (iv) quelle a été l’issue de toute procédure judiciaire relative à cette fraude; c) des efforts ont-ils été déployés pour recouvrer les fonds perdus et, le cas échéant, pourquoi ont-ils été infructueux; d) cet incident a-t-il entraîné des changements de politique et, le cas échéant, quels ont été ces changements?
Mme Anita Vanderbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée par les ministres d’Affaires mondiales Canada.
    Commençons par les parties a) et b): lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car leur divulgation est assujettie aux dispositions relatives au secret professionnel.
    Pour ce qui est de la partie c), tous les efforts ont été déployés pour récupérer les fonds perdus. En décembre 2021, l’équipe juridique d’Affaires mondiales Canada est arrivée à la conclusion que le ministère avait poursuivi toutes les options nécessaires et que les fonds ne seraient pas recouvrés.
    Enfin, au sujet de la partie d), je répondrai que cet incident n'a pas entraîné de changement aux politiques.
Question no 1075 —
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne les subventions aux organes de presse que le gouvernement a classés comme organisation journaliste canadienne qualifiée (OJCQ) et l’appel avec les intervenants du 20 juillet 2020 auquel ont participé l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances: a) quelles OJCQ et autres organisations médiatiques ont (i) été invitées, (ii) assisté à l’appel avec les intervenants; b) comment le gouvernement a-t-il choisi les organisations qui seraient invitées à participer à l’événement?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada.
    L’ARC a organisé deux séances d’information publiques, une en anglais le 20 juillet 2020 et une autre en français le 21 juillet 2020 pour discuter du processus de désignation à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée et des modifications proposées à la loi. Ces séances étaient ouvertes au grand public, comme les représentants des médias d’information, les journalistes et les personnes intéressées par ce type d’événement.
    Pour ce qui est de la partie a), les séances des 20 et 21 juillet 2020 n’étaient pas sur invitation seulement, elles étaient ouvertes au grand public. L’ARC en a fait l'annonce la sur Twitter et LinkedIn, dans les deux langues officielles, et ses publications comprenaient un lien permettant de s’inscrire. En plus de la promotion sur les médias sociaux, l’ARC a envoyé le lien d’inscription par courrier électronique.
    Les dispositions de confidentialité prévues à l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent l’ARC de communiquer des renseignements sur les contribuables, y compris l’identification des organisations qui ont été désignées à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée. En ce qui concerne les séances d’information tenues les 20 et 21 juillet 2020, pour des raisons liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous ne sommes pas en mesure de communiquer la liste des contacts qui ont reçu le courriel d’inscription pour les séances. De plus, conformément à la pratique habituelle des téléconférences, la liste des personnes qui ont assisté aux séances des 20 et 21 juillet n’a pas été conservée.
    Pour ce qui est de la partie b), comme je le disais plus tôt, les séances d’information étaient ouvertes au grand public. L’ARC en a fait la promotion par l’entremise des médias sociaux et par courriel à une liste de contacts évolutive. Pour des raisons liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons pas communiquer la liste des contacts qui ont reçu le courriel pour s’inscrire aux séances.
Question no 1076 —
M. Michael Kram:
    En ce qui concerne la case 9954 « Produit de disposition » du formulaire T2091IND, « Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle) », de l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) pourquoi l’ARC et le gouvernement ont-ils besoin de connaître le prix de vente de la résidence principale d’une personne; b) à quoi sert cette information?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la réponse de l’ARC en date du 5 décembre 2022, c’est-à-dire la date de la question, suit.
    En ce qui concerne la partie a), en octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un changement administratif aux exigences en matière de déclaration en ce qui concerne la vente d’une résidence principale. Les liens pertinents sont indiqués ci-dessous. Ce changement administratif a été apporté afin d’améliorer l’observation et l’administration du régime fiscal.
    L’annonce faite en octobre 2016 se trouve ici: https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2016/10/document-information-technique-regles-assurance-hypothecaire-propositions-relatives-impot-revenu-revise-14-octobre-2016.html
    L’information utile au sujet de la résidence principale se trouve ici: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-12700-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/est-residence-principale.html
    Pour ce qui est de la partie b), la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de déclaration permet à l’ARC de cerner, d’évaluer les risques et de vérifier les opérations immobilières dans les cas où les conditions pour bénéficier de l’exemption relative à la résidence principale ne seraient pas rencontrées ou lorsque l’inobservation pourrait avoir lieu.
Question no 1078 —
M. Rob Morrison:
    En ce qui concerne les conclusions de la vérificatrice générale selon lesquelles le gouvernement a versé 6,1 millions de dollars au titre de la Prestation canadienne d'urgence à 1 522 prestataires incarcérés pendant toute la période de prestations: a) quelle proportion des 6,1 millions de dollars a été recouvrée en date du 6 décembre 2022; b) combien des 1 522 prestataires n'ont pas encore remboursé le gouvernement; c) à ce jour, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas recouvré la totalité des 6,1 millions de dollars?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC en date du 6 décembre 2022 (c’est-à-dire, la date de la question). À propos de la Prestation canadienne d'urgence, veuillez prendre note de ce qui suit.
    L’ARC a empêché toute personne incarcérée sous responsabilité fédérale de présenter une demande au moment du lancement, c’est-à-dire le 6 avril 2020. L'ARC est informée des incarcérations fédérales par Service correctionnel Canada. Étant donné que ces informations ne sont fournies que sur une base périodique, la synchronisation peut être un facteur par rapport au moment où le bloc est placé.
    En ce qui concerne l'incarcération provinciale, ce segment de la population pourrait être admissible en raison des divers programmes provinciaux qui permettent de limiter les périodes d’incarcération aux fins de semaine, afin que les détenus puissent continuer à travailler et à participer aux programmes de jour pour les détenus. L'ARC n'est pas avisée de ces incarcérations. Cependant, les personnes dont l’adresse postale était située dans un établissement provincial ont été bloquées à compter du 11 mai 2020.
    Pour ce qui est des parties a), b) et c), l’ARC a identifié les bénéficiaires dont les dates d'incarcération fédérale couvrent l'ensemble des périodes de prestations. Dans le cadre des vérifications post-paiement actuellement menées par l’ARC qui ont commencé en janvier 2022 et qui se poursuivent, ces personnes seront contactées pour valider leur admissibilité.
    À la suite d'une vérification manuelle par l'ARC d'une demande de prestations individuelles liées à la COVID-19, si un demandeur est jugé inadmissible, il recevra une lettre de décision l'informant qu'il n'était pas admissible aux paiements de prestation reçus, et ce, pour telle raison, et qu'il devra rembourser les montants auxquels il n’était pas admissible. La lettre de décision présente également les recours possibles si la personne est en désaccord avec la décision de l'ARC.
    Suite à la réception d'une lettre de décision, le demandeur recevra un avis de nouvelle détermination. Ces avis informent les demandeurs des dettes ou crédits qui ont été établis sur leurs comptes de l'ARC concernant les prestations individuelles liées à la COVID-19. Une fois ces dettes établies, les activités de recouvrement peuvent alors commencer.
    Pour les raisons susmentionnées, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Question no 1079 —
Mme Claude DeBellefeuille:
    En ce qui concerne la réduction temporaire des heures de services à certains postes frontaliers canadiens en réponse à la pandémie de COVID-19: a) quels postes frontaliers situés au Québec ont (i) réduit temporairement leurs heures de services, (ii) repris leurs heures d’ouverture pré-pandémiques; b) qu’est-ce qui justifie les heures d’ouverture présentement identifiées pour chacun des postes frontaliers en a)?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a)(i) de la question, les bureaux frontaliers ayant réduit leurs heures de service en raison de la pandémie sont ceux de: Chartierville, Frelighsburg, Hemmingford, Highwater, Lacolle – Route 221, Lacolle – Route 223, Stanstead – Route 143, Clarenceville, Morses Line et Trout River.
    En ce qui concerne la partie a)(ii) de la question, le poste frontalier de Lacolle – Route 223 a repris ses heures de services régulières d'avant la pandémie. Avant la pandémie, le poste frontalier de Clarenceville fonctionnait de 8 heures à minuit. Ce point d'entrée a depuis repris ses activités de 8 heures à 20 heures.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en réponse à la pandémie de COVID-19, l’ASFC a procédé à une réduction temporaire des heures de services à certains postes frontaliers canadiens, dont les points d'entrée de Chartierville, Frelighsburg, Hemmingford, Highwater, Lacolle – Route 221, Lacolle – Route 223, Stanstead – Route 143, Clarenceville, Morses Line et Trout River.
    L’ASFC a adopté une approche progressive et mesurée pour rétablir les opérations frontalières. La principale considération était de s’assurer que l’ASFC était en mesure de faire face à un retour des volumes aux principaux points d’entrée à mesure que les mesures liées à la COVID ont été progressivement levées, y compris dans l’environnement terrestre. L’ASFC a rétabli les services aux niveaux d’avant la COVID dans les environnements aérien et maritime, et se prépare actuellement à l’environnement terrestre routier comme dernier domaine à ajuster.
Question no 1082 —
M. Richard Cannings:
    En ce qui concerne l’engagement à réduire les coûts de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises pris par le gouvernement dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022: a) quand le gouvernement entend-il commencer à négocier avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les entreprises; b) avec qui le gouvernement prévoit-il négocier; c) si elles sont connues, à quelle date se tiendront les négociations en b); d) le gouvernement a-t-il fixé une date limite après laquelle il déposera des modifications à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement s’il n’y a pas de solution qui convient à toutes les parties et, le cas échéant, quelle est cette date?
L’honorable Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, comme il l'a annoncé dans l’énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement travaille avec l’industrie des cartes de paiement et les entreprises afin de réduire les coûts de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises sans nuire aux autres entreprises et en protégeant les points de récompense existants pour les consommateurs. Le gouvernement agit rapidement et a entamé des discussions avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les associations d’entreprises.
    Parallèlement à l’annonce dans l’énoncé économique de l'automne, le gouvernement a publié les modifications législatives qu’il propose d’apporter à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et a indiqué que, si l'industrie ne parvenait pas à une solution convenue au cours des prochains mois, il présentera ces dispositions législatives dès que possible l’année prochaine et procédera à la réglementation des frais de transaction des cartes de crédit.
Question no 1087 —
M. Luc Berthold:
    En ce qui concerne le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic: a) quel est le plus récent échéancier détaillé du projet depuis aujourd’hui jusqu’à sa date d’achèvement; b) quelle est la plus récente estimation du coût total du projet; c) quel est la répartition actuelle du financement, en pourcentage et en montant total, qui proviendront (i) du gouvernement fédéral, (ii) du gouvernement du Québec, (iii) d’autres sources, ventilées par source; d) quelles sont les données de toutes les communications ayant été faites entre le Canadien Pacifique et le gouvernement fédéral au sujet du projet depuis 2018, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de communication, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le résumé de la réponse, le cas échéant?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, Transports Canada continuera de tout faire, en collaboration avec tous les intervenants concernés, y compris le gouvernement du Québec, les municipalités et le Canadien Pacifique, pour que soit achevée rapidement la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic. Ce projet est entrepris tient compte des besoins de la population et cherche à maintenir l’acceptabilité sociale.
    Le Canadien Pacifique, avec le soutien de Transports Canada, est en train de compléter la demande d'approbation réglementaire auprès de l'Office des transports du Canada. Parallèlement, Transports Canada travaille avec Services publics et Approvisionnement Canada à l'acquisition des terrains nécessaires au projet. Enfin, Transports Canada et le Canadien Pacifique négocient actuellement l'accord de contribution pour la construction du projet. Ces étapes doivent être complétées avant que la construction de la voie de contournement puisse commencer.
    Avant la construction, le Canadien Pacifique lancera un appel d'offres qui durera quatre mois.
    Une fois que les approbations réglementaires seront obtenues et que tous les terrains nécessaires seront acquis et transférés au Canadien Pacifique, la construction commencera et devrait durer environ 36 mois.
    À la suite de la mise en service de la voie de contournement, la voie existante sera démantelée, ce qui devrait prendre de 12 à 18 mois.
    Ces délais ont été communiqués à la population lors de la séance d'information de juin 2022 et la consultation publique de novembre 2022.
    Pour ce qui est de la partie b), le 11 mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé que les coûts de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic étaient estimés à 133 millions de dollars.
    Dans le cadre du budget fédéral de 2022, 237,2 millions de dollars ont été alloués à Transports Canada sur cinq ans pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, le démantèlement de la voie existante et la mise en œuvre de mesures environnementales.
    Le 20 décembre 2022, le premier ministre du Canada et le premier ministre du Québec ont convenu que, dans le contexte de l'inflation élevée et d'autres facteurs, les deux gouvernements augmenteront leur financement pour les projets d'infrastructure, y compris la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, le tout dans les mêmes proportions que celles annoncées initialement.
    Les coûts totaux du projet ne sont pas disponibles pour le moment. Transports Canada négocie actuellement l'entente de contribution pour la construction avec le CP, et c’est alors que le budget du projet sera mis à jour.
    Passons à la partie c). Le gouvernement du Canada a confirmé le 11 mai 2018 qu’il allait financer 60 % des coûts de construction de la voie de contournement de Lac-Mégantic, évaluée alors à 133 millions de dollars. Le gouvernement du Québec a confirmé qu’il allait financer 40 % de ce montant.
    Dans le cadre du budget fédéral de 2022, 237,2 millions de dollars ont été alloués à Transports Canada sur cinq ans, à partir de 2022-2023, pour la construction de la voie de contournement de Lac-Mégantic, le démantèlement de la voie existante et la mise en œuvre des mesures environnementales.
    Le premier ministre et le premier ministre du Québec se sont rencontrés le 20 décembre 2022 et ont convenu que les deux gouvernements augmenteront leur financement pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, et ce, dans les mêmes proportions que celles annoncées initialement. L'entente de financement devra être finalisée avec le gouvernement du Québec. Il n'y a pas d'autres sources de financement pour ce projet.
    Reste la partie d). Après une recherche préliminaire approfondie sur la somme de renseignements visés par la question ainsi que le temps nécessaire pour y répondre de manière exhaustive, Transports Canada a conclu que la production et la validation d’une telle réponse n’est pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 1091 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) ACC est-il au courant que des anciens combattants sont décédés par suicide assisté ou euthanasie depuis que cette pratique est devenue légale et, le cas échéant, combien; b) si la réponse en a) est affirmative, quels efforts ACC a-t-il déployés pour vérifier si le décès de certains anciens combattants par suicide assisté ou euthanasie est survenu après que ces anciens combattants aient reçu d’ACC des conseils concernant la fin de la vie; c) quelles ont été les conclusions de toute enquête menée relativement au point b)?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, les vétérans ne sont pas tenus d’informer à l’avance Anciens Combattants Canada de leur intention d’utiliser l’aide médicale à mourir, et leurs conjoints, leurs proches et leurs représentants légaux ne sont pas tenus d’informer le ministère de leur décision après le décès. Cela dit, le ministère est au courant que certains vétérans sont décédés en utilisant le processus législatif d’aide médicale à mourir depuis que la pratique est devenue légale, le 17 juin 2016. Cette conversation a lieu entre le vétéran et son fournisseur de soins primaires. Anciens Combattants Canada ne peut pas déterminer avec certitude combien de vétérans ont utilisé l’aide médicale à mourir. Le ministère ne fait pas de suivi précis de la cause du décès, mais les familles peuvent parfois l’en informer.
    Pour ce qui est de la partie b), rien ne prouve qu’un employé d’Anciens Combattants Canada ait jamais discuté de l’aide médicale à mourir de façon inappropriée avec ces vétérans ou leur famille. Dans chaque cas, un examen manuel approfondi a eu lieu: les références à l’aide médicale à mourir ont été analysées, les dossiers ont été épluchés et les employés du ministère qui auraient pu avoir des interactions avec les vétérans ont été rencontrés. Dans le cadre de l’enquête ordonnée par le ministre des Anciens Combattants, le ministère a également examiné et analysé 402 000 dossiers de clients remontant à 2016 dans l’ensemble de ses systèmes: réseau de prestation des services à la clientèle, GCcas et Mon dossier ACC, ainsi que la correspondance et les notes de cas.
    Pour la partie c), rien ne prouve qu’un employé d’Anciens Combattants Canada ait jamais discuté de l’aide médicale à mourir de façon inappropriée avec ces vétérans ou leur famille. Dans chaque cas, un examen manuel approfondi a eu lieu: les références à l’aide médicale à mourir ont été analysées, les dossiers ont été épluchés et les employés du ministère qui auraient pu avoir des interactions avec les vétérans ont été rencontrés. Dans le cadre de l’enquête ordonnée par le ministre des Anciens Combattants, le ministère a également examiné et analysé 402 000 dossiers de clients remontant à 2016 dans l’ensemble de ses systèmes: réseau de prestation des services à la clientèle, GCcas et Mon dossier ACC, ainsi que la correspondance et les notes de cas.
Question no 1095 —
M. Rick Perkins:
    En ce qui concerne les subventions octroyées par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines, ou le Conseil national de recherches Canada, ventilé par année, à partir du 1er janvier 2016: a) en quoi consistaient, précisément, les subventions accordées, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) les dates de début et de fin du projet, (vi) l’existence de financement fourni par un tiers ou un partenaire commercial et, le cas échéant, la nature des arrangements financiers; (vii) le fait que le projet a débouché sur la délivrance de brevets et, le cas échéant, le nom de leurs titulaires?
L’honorable François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, le financement du Conseil national de recherches Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada est divulgué de manière proactive et publié sur le portail Gouvernement ouvert à l'adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/, un mois après la fin de chaque trimestre d'un exercice financier donné, et ce, pour les données de 2017 à aujourd'hui.
    Le prochain rapport de divulgation proactive couvrant les subventions versées du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 sera téléchargé sur le portail Gouvernement ouvert en janvier 2023.
    Le Conseil national de recherches Canada n'avait pas de programmes de subventions avant 2017. Le Programme de collaboration en sciences, technologie et innovation a été établi en 2018 et il n'y a donc pas de données à communiquer.
    Pour les subventions du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie antérieures à 2017, les données sont également à l'adresse https://open.canada.ca/data/fr/dataset/c1b0f627-8c29-427c-ab73-33968ad9176e.
    Avant le 1er avril 2017, le financement du Conseil de recherches en sciences humaines était divulgué de façon proactive sur son site Web https://www.sshrc-crsh.gc.ca/transparency-transparence/disclosure-divulgation/grants-subventions/grants-subventions-fra.aspx.
    Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie collabore avec divers organismes nationaux ou internationaux, des ministères et des organismes des secteurs public, privé et sans but lucratif pour réaliser des initiatives de financement conjointes. Les organismes partenaires d'initiatives conjointes doivent se conformer à plusieurs politiques, selon le cas. Il y a les Lignes directrices pour les organismes participant à des partenariats de recherche, que l’on peut consulter au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/orgpartners-orgpartenaires_fra.asp, les Lignes directrices sur les partenariats du Programme d'innovation dans les collèges et la communauté, qui se trouvent au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/cci_partners-icc_partenaires_fra.asp, le volet des Subventions d'alliance sur le rôle des organismes partenaires, au https://www.nserc-crsng.gc.ca/Innovate-Innover/alliance-alliance/role_of_partner_organizations-role_des_organismes_partenaires_fra.asp et celui sur les modalités de demande pour les organismes partenaires, au https://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/alliance/TC-Partners_f.pdf.
    La politique du Conseil sur la propriété intellectuelle des subventions est disponible au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/ip-pi_fra.asp. Chaque établissement postsecondaire a sa propre politique en matière de propriété intellectuelle qui détermine qui détient les droits.
    Le Conseil de recherches en sciences humaines collabore lui aussi avec divers organismes nationaux ou internationaux, des ministères et des organismes des secteurs public, privé et sans but lucratif afin d'offrir des initiatives de financement conjointes: https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/joint_initiatives-initiatives_conjointes-fra.aspx. Les organismes partenaires d'une initiative conjointe doivent accepter de se conformer aux Règlements régissant les demandes de subvention, que l’on peut consulter au https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/grant_regulations-reglements_subventionaires-fra.aspx, et l'initiative conjointe doit satisfaire aux conditions énoncées dans les Lignes directrices sur la mise sur pied d'initiatives conjointes avec le CRSH, qui se trouvent au https://www.sshrc-crsh.gc.ca/about-au_sujet/partnerships-partenariats/joint_initiatives-initiatives_conjointes-fra.aspx. Les initiatives conjointes financées par le Conseil de recherches en sciences humaines sont divulguées de façon proactive et publiées par le Conseil lui-même.
    La politique du Conseil sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur pour les subventions est disponible ici https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/g_copyright-s_droits_auteur-fra.aspx et ici: https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/f_copyright-b_droits_auteur-fra.aspx.
    Bien que les deux conseils financent des travaux de recherche qui peuvent donner lieu à des brevets, ces derniers appartiennent aux établissements universitaires, à des tiers ou à des entreprises, et non aux conseils eux-mêmes.
    À l'heure actuelle, aucun brevet n'a été délivré à la suite d’une subvention remise dans le cadre du Programme de collaboration en sciences, technologie et innovation. Les renseignements concernant les conditions applicables à la propriété intellectuelle découlant des subventions et des contributions du Conseil national de recherches Canada se trouvent sur le site Web du Conseil, https://nrc.canada.ca/fr/recherche-developpement/recherche-collaboration/subventions-contributions-collaborateurs-cnrc
Question no 1097 —
M. Marty Morantz:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux constatations du directeur parlementaire du budget selon lesquelles l’Énoncé économique de l’automne de 2022 comprenait des nouvelles mesures de l’ordre de 14,2 milliards de dollars sans donner de précisions sur ces dépenses: quelle est la ventilation détaillée, par année, des dépenses auxquelles ces 14,2 milliards de dollars seront consacrés?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, dans le but de faire preuve de transparence, nous avons prévu dans l’énoncé économique de l’automne 2022 des réserves permettant de répondre aux contraintes financières de nature délicate ou incertaine qui risquent fort de se produire. Ces réserves comprennent notamment des sommes qui font l’objet de négociations, comme les contrats ou les litiges, et visent aussi contraintes financières dont on avait prévu l’apparition à court terme lors de la préparation de l’énoncé économique de l’automne 2022, comme le financement destiné à la Stratégie du Canada pour l’Indopacifique, la Stratégie nationale d’adaptation pour le Canada, et le financement pour protéger la biodiversité annoncé au cours de la COP15.
    Le montant de 14,2 milliards de dollars dont le directeur parlementaire du budget fait mention est la somme de deux postes budgétaires annoncés dans l’énoncé économique de l’automne 2022, que l’on peut consulter à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2022/report-rapport/FES-EEA-2022-fr.pdf), soit 8,5 milliards de dollars sur six ans pour les pressions anticipées à court terme (voir page 18 de l’énoncé) et 5,7 milliards de dollars sur six ans pour l’incidence nette totale des mesures non annoncées (voir page 76 de l’énoncé).
    La somme de 8,5 milliards de dollars prévue pour les pressions anticipées à court terme constitue un fonds de réserve pour les décisions que le gouvernement pourrait prendre à court terme à la suite de l’énoncé économique de l’automne. Toutefois, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un fonds de prévoyance pour les risques économiques. Le gouvernement est tenu de rendre compte de la mise sur pied de tout fonds de réserve ou de son utilisation dans les budgets et les mises à jour.
    Le montant de 5,7 milliards de dollars affecté aux mesures non annoncées a été calculé en fonction de l’incidence budgétaire globale des postes jugés confidentiels au moment de l’impression et qui ne pouvaient être divulgués publiquement. Il peut s’agir, par exemple, de décisions de financement liées à la sécurité nationale, à la confidentialité de données commerciales, à la négociation de contrats ou à des litiges.
Question no 1098 —
M. Richard Lehoux:
    En ce qui concerne les droits tarifaires sur les engrais produits en Russie: à combien s’élèvent les revenus générés par ces droits tarifaires sur les commandes d’achat passées (i) avant le 2 mars 2022, (ii) à compter du 2 mars 2022, (iii) au total?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, les droits de douane et les taxes sont évalués en fonction de la date où les marchandises sont importées, et non de la date à laquelle elles sont achetées. Le gouvernement ne dispose pas d’informations sur la date de passation des bons de commande.
    Depuis que le tarif général de 35 % est entré en vigueur sur pratiquement toutes les marchandises importées de Russie, le 2 mars 2022, les importations d’engrais, dont la valeur en douane s’élevait à 95,8 millions de dollars, se sont traduits par des droits de douane totaux de 33,5 millions de dollars. Il n’y a eu aucune importation commerciale d’engrais de la Russie au Canada depuis mai 2022.
    Le 27 juin, lors du Sommet des dirigeants du G7 à Elmau, en Allemagne, le Canada et les autres membres du G7 se sont engagés à explorer différents moyens pour utiliser les revenus tarifaires sur les importations de Russie et du Belarus de manière à aider l’Ukraine. Suite à cet engagement, le 13 décembre 2022, j’ai annoncé que le Canada fournira ces fonds à l’Ukraine pour l’aider à réparer le réseau électrique de Kyiv.
    Le 20 juin 2022, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle exemption d’intérêts dans le cadre du Programme de paiements anticipés. Cette modification devrait permettre aux producteurs d’économiser 75,7 millions de dollars, sur deux ans du programme, et les aider à compenser la hausse du coût des intrants, incluant les engrais.
    Le gouvernement collabore avec les représentants du secteur afin de déterminer les meilleurs mécanismes permettant de réinvestir l’équivalent des importations d’engrais.
Question no 1100 —
M. Earl Dreeshen:
    En ce qui concerne les exemptions aux lignes directrices du Conseil du Trésor relativement à l’application ArriveCAN: a) quelles exemptions l’Agence des services frontaliers du Canada ou toute autre organisation ont-elles demandées; b) pour chacune des demandes en a), l’exemption a-t-elle été accordée ou refusée?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada n'a pas demandé d'exemption au Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne l'application ArriveCAN.
Question no 1109 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne le processus gouvernemental d’approvisionnement en acétaminophène et en ibuprofène pour enfant en novembre 2022: le gouvernement a-t-il acheté directement des bouteilles d’acétaminophène ou d’ibuprofène dans le but de les revendre et de fournir ces unités aux détaillants, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le montant total payé, (ii) le nombre d’unités achetées, (iii) le prix par unité, (iv) les signataires du contrat?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, l'annonce de novembre concernant les stocks supplémentaires d’acétaminophène et d’ibuprofène disponibles au Canada fait référence à l'importation par le secteur privé de produits étiquetés à l'étranger. Aucun marché public fédéral n’a été mis en place à cet égard.
Question no 1110 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne l’achat par le gouvernement d’acétaminophène et d’ibuprofène pour enfants en novembre 2022: a) parmi les unités achetées par le gouvernement, combien sont distribuées à des (i) détaillants à but lucratif, (ii) établissements sans but lucratif ou de bienfaisance, (iii) cliniques médicales et à des hôpitaux; b) quels ont été les coûts totaux engagés par Santé Canada pour approuver l’importation d’approvisionnements étrangers d’acétaminophène et d’ibuprofène; c) le gouvernement s’attend-il à ce que les détaillants à but lucratif lui remboursent les coûts qu’il a engagés pour acquérir ces fournitures d’urgence?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, l'annonce de novembre concernant les stocks supplémentaires d’acétaminophène et d’ibuprofène disponibles au Canada fait référence à l'importation par le secteur privé de produits étiquetés à l'étranger. Aucun marché public fédéral n'a été passé à cet égard, et le gouvernement du Canada n'a pas engagé de dépenses supplémentaires.
    La résolution du problème complexe des pénuries de médicaments exige une collaboration entre les fabricants, les distributeurs, les professionnels de la santé, les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. En étroite collaboration avec les fabricants, les provinces, les territoires et le réseau de la santé, Santé Canada s’emploie à trouver des moyens d’atténuer l'impact de cette pénurie. Le ministère ne ménage d’ailleurs aucun effort pour accroître les stocks disponibles. La fabrication nationale atteint maintenant des niveaux records et l'importation au Canada de près de 1,9 million d'unités de produits portant une étiquette étrangère a été autorisée. À ce jour, le ministère a approuvé huit propositions d'importation de produits étrangers. Pour avoir les plus récentes nouvelles dans ce dossier, on peut consulter le site Pénurie d'acétaminophène et d'ibuprofène pour nourrissons et enfants. Cette page Web est mise à jour au fur et à mesure que des renseignements sur d'autres produits deviennent disponibles.
    Pour atténuer et prévenir les pénuries de médicaments, le gouvernement continue également d’appuyer la fabrication en sol canadien. Santé Canada, les distributeurs et les détaillants font tout pour assurer une répartition équitable des stocks à travers le Canada, Ils veillent notamment à ce que les populations rurales, éloignées et autochtones aient accès à ces médicaments indispensables.
Question no 1112 —
M. Kyle Seeback:
    En ce qui concerne les mesures gouvernementales pour cesser l’importation de biens découlant du travail forcé des Ouïgours en Chine, depuis 2016: a) combien de fois l’Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC ont-elles intercepté ou saisi de tels biens à des points d’entrée; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) la date, (ii) la description des biens, y compris la quantité, (iii) la valeur estimée des biens, (iv) le point d’entrée ou l’endroit, (v) ce qui est arrivé aux biens interceptés ou saisis, (vi) les accusations portées en lien avec l’interception ou la saisie?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, du 1er janvier 2016 au 12 décembre 2022, l’Agence des services frontaliers n’a intercepté ni saisi aucune marchandise associée au travail forcé de Ouïghours en Chine.
    La Gendarmerie royale du Canada n'a pas le mandat de saisir des articles aux points d'entrée. Ce pouvoir appartient à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Question no 1118 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne l’accès accru à des solutions de substitution plus sûres aux substances illégales: a) le gouvernement travaille-t-il activement à l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles mesures ont été mises en œuvre ou entreprises à ce jour, (ii) quels délais ont été fixés, le cas échéant, pour atteindre cet objectif; c) si la réponse en a) est affirmative, le mandat du Groupe consultatif d’experts sur l’approvisionnement plus sécuritaire a-t-il été modifié pour inclure la direction de l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question a), les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones sont principalement responsables de la gestion, de l'organisation et de la prestation des services de santé à leur population. Cela comprend les services de traitement de la toxicomanie et de réduction des méfaits, l'approvisionnement en médicaments d'ordonnance et la liste des médicaments couverts par l’assurance-médicaments. Les provinces et les territoires sont les mieux placés pour planifier leurs achats et les effectuer d’une manière sécuritaire, qui répond aux besoins de leurs populations. En date de décembre 2022, Santé Canada avait appuyé 28 projets pilotes pour un approvisionnement plus sécuritaire partout au Canada dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, ce qui représentait des engagements financiers totaux de plus de 77 millions de dollars. Le gouvernement considère les provinces et les territoires comme des partenaires dans la prestation de ces services et les sollicite pour voir comment nous pouvons mieux les aider. C’est pourquoi le gouvernement fédéral n’envisage pas de se doter d’un programme national d'approvisionnement plus sécuritaire.
Question no 1123 —
M. Ryan Williams:
    En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les recettes de 8 831 029 798 $ produites par l’enchère, réalisée en juin 2021, des fréquences de 3 500 Mhz pour les services sans fil: a) à quoi les recettes serviront-elles, ventilé par (i) programme, (ii) montant; b) une partie quelconque de ces recettes sera-t-elle consacrée à des programmes visant à accroître l’accès à Internet ou aux services sans fil pour les Canadiens; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails, ventilé par (i) programme, (ii) montant, (iii) province, (iv) nombre de Canadiens touchés?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, la Loi sur les radiocommunications ne donne pas au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le pouvoir d’affecter les recettes des enchères à un projet en particulier. Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ne garde donc pas les revenus d’enchères. Ceux-ci sont versés au Trésor public, où ils serviront à soutenir les priorités et les initiatives gouvernementales qui profiteront aux Canadiens et aux Canadiennes.
Question no 1131 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les études de couplage qui permettent de relier les citoyens participant au recensement aux données fiscales: quels sont les détails concernant toutes les études de ce type menées depuis le 1er janvier 2018, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) l’étendue, y compris le nombre de personnes dont les données ont fait l’objet d’un couplage, (iv) les sujets traités, (v) les conclusions, (vi) qui a mené l’étude?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada pour la période allant du 1er janvier 2018 au 12 décembre 2022, c’est-à-dire la date à laquelle la question a été posée.
    Pour la partie (i), depuis 1er janvier 2018, une seule étude de taux de couplage a été conduite par Statistique Canada, et c’était en 2022, puisqu’il n’y a eu qu’un seul recensement pendant cette période, celui de 2021. Cette étude reliait les données fiscales des particuliers pour l’année d’imposition 2020 aux données du recensement de 2021. Les premiers résultats ont été fournis à l’Agence par Statistique Canada en octobre 2022. La première évaluation était axée sur la participation des peuples autochtones au système fiscal et de prestations du Canada. L'étude de couplage s’est élargie pour inclure des données provenant d'autres segments de la population qui comprennent des populations vulnérables ou difficiles à joindre.
    Pour ce qui est de la partie (ii), voici la méthodologie utilisée. Pour déterminer la participation au système fiscal et de prestations, Statistique Canada relie les données du recensement aux données fiscales des particuliers âgés de 15 ans et plus en utilisant leur numéro d’assurance sociale et la subdivision du recensement.
    Seules les données des personnes se retrouvant dans les deux bases de données sont reliées. La population canadienne recensée en 2021 et participant au système fiscal est composée des personnes qui ont rempli le formulaire T1 en 2020, ainsi que les personnes non déclarantes qui ont reçu un formulaire T4 ou d’autres feuillets d’impôt mais n’ont pas rempli de formulaire T1 en 2020.
    Les premiers résultats sur la participation aux prestations devraient sortir au printemps 2023. La méthodologie sur la participation à l’Allocation canadienne pour enfants est basée sur le pourcentage de familles ayant touché l’Allocation parmi le nombre total de familles ayant des enfants de moins de 18 ans et satisfaisant aux autres conditions d’admissibilité.
    Pour ce qui est de la partie (iii), sur la participation au système fiscal, la population liée qui participe au système fiscal est constituée des personnes recensées en 2021, âgées de 15 ans et plus ayant rempli le formulaire T1 en 2020. Au total, 25 776 480 personnes ont rempli un formulaire T1. Du nombre, 869 755 étaient autochtones, et 179 970 vivaient dans une réserve.
    La population totale liée est constituée des personnes recensées en 2021, qui étaient âgées de 15 ans et plus et qui étaient liées aux bases de données de l'ARC de 2020, par exemple parce qu’elles avaient reçu un formulaire T4, un T5007 ou un T2202. Au total, la population totale des personnes liées est composée de 28 877 725 personnes. Du nombre, 1 055 695 étaient autochtones, et 235 280 vivaient dans une réserve.
    Pour la partie (iv), l'étude établira la différence entre le taux de participation au système fiscal entre les Autochtones et les non Autochtones, et ce, aux niveaux national, provincial et municipal, ce qui comprend les réserves, la différence entre le taux de participation à l’Allocation canadienne pour enfants entre les Autochtones et les non Autochtones, et ce, aux niveaux national, provincial et municipal, ce qui comprend les réserves, ainsi que le taux de participation par groupe autochtone, à savoir les Premières Nations, les Métis et les Inuits, et par diverses autres variables démographiques importantes telles que l’âge et les tranches de revenu.
    Pour la partie (v), voici les conclusions obtenues. Les premiers résultats montrent des écarts de participation au système fiscal entre les non-Autochtones et les Autochtones aux niveaux national et provincial. Au niveau national, la participation au système fiscal est estimée à 89,3 % pour tous les Canadiens, à 82,4 % pour les Autochtones et à 76,5 % dans les réserves. Les premiers résultats pour la participation à l’Allocation canadienne pour enfants devraient sortir au printemps 2023.
    Pour ce qui est de la partie (vi), l’étude a été menée par Statistique Canada pour le compte de l’Agence du revenu du Canada.
Question no 1133 —
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relatives aux entités effectuant des opérations de mélange de carburant renouvelable et de carburant à base de pétrole au Canada: a) quels sont les détails de toutes les opérations de mélange connues au Canada, y compris les endroits où elles ont lieu; b) pour chaque endroit où se font ses opérations de mélange, quels sont les pays d’origine des matières premières renouvelables; c) quel pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les opérations de mélange canadiennes provient de chacun de ces pays, ventilé par année depuis 2015?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, Statistique Canada ne publie pas d’information au niveau de l’emplacement ou de l’établissement pour toutes les installations de mélange connues au Canada, ni d’information sur le pays d’origine des matières premières renouvelables, ni d’information sur le pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les installations canadiennes de mélanges, provenant de chaque pays.
    Statistique Canada publie des statistiques agrégées mensuelles au niveau national, provincial ou territorial sur l’approvisionnement et l’utilisation de produits pétroliers au Canada dans le tableau 25 10 0081 « Approvisionnement et utilisation de produits pétroliers, mensuel », sur le site statcan.gc.ca. Les données disponibles sont celles de production nette, d’importations, de variation des stocks, d’intrants nets, d’exportations, de produits fournis et de stocks de fermetures de produits pétroliers, de liquides de gaz d’hydrocarbures, et d’autres liquides, incluant les carburants renouvelables. Ce tableau inclut des données sur les intrants de l’éthanol-carburant et de carburants renouvelables à l’exception de l’éthanol-carburant, comme par exemple, le biodiesel.
    Statistique Canada publie des statistiques agrégées mensuelles au niveau national, au sujet des activités de tous les établissements engagés dans la production de carburant renouvelable, dans le tableau 25 10 0082 « Statistiques sur les usines à carburants renouvelables, approvisionnement et utilisation, mensuel », sur le site statcan.gc.ca. Les données disponibles sont celles des stocks, de la quantité reçue et des intrants de matières premières, incluant: grains céréaliers, huiles végétales et autres matières premières. Des données sont aussi disponibles sur la production et les expéditions d’éthanol et de carburants renouvelables sauf l’éthanol, comme par exemple, le biodiesel.
    De plus, le rapport « Approvisionnement et demande d’énergie, 2021 » inclut des statistiques agrégées annuelles sur les carburants renouvelables pour le Canada, et pour les provinces/territoires, commençant à l’année de référence 2020. Ce total ne comprend que l’éthanol, le biodiesel et le carburant diesel renouvelable. Il peut être trouvé dans le tableau 25-10-0030 « Disponibilité et écoulement d’énergie primaire et secondaire en unités naturelles », sur le site statcan.gc.ca, et dans le tableau 25-10-0029 « Disponibilité et écoulement d’énergie primaire et secondaire en térajoules, annuel », sur le site statcan.gc.ca.
    Enfin, pour des informations sur l’origine des importations canadiennes (incluant les carburants renouvelables), veuillez consulter l’application Web sur le commerce international de marchandises du Canada – Importations, sur le site statcan.gc.ca.
    Cette application permet aux utilisateurs de sélectionner des périodes de référence, des provinces et des marchandises. Pour l’éthanol, sélectionner les codes du système harmonisé 2207.20.12.10 et 2207.10.00.10. Pour le biodiesel, sélectionner le code 3826.00.00.00 et, pour le diesel renouvelable, sélectionner le code 2710.19.99.93.
    Environnement et changement climatique Canada publie aussi des informations à ce sujet dans le « Rapport sur le Règlement sur les carburants renouvelables », dont le numéro de catalogue est En11-16F-PDF sur le site des Publications du gouvernement du Canada – Canada.ca.
    Toutes les données et informations citées sont disponibles publiquement.
Question no 1136 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 1er janvier 2021: a) quels ont été les frais engagés pendant la période de diligence raisonnable du projet de raccordement sous le lac Érié, ventilés par catégorie et par type de dépenses; b) quelles sont, en résumé, les modalités de l’accord conclu avec la ITC Holdings Corporation relativement à ce projet; c) quelles explications ont été fournies à la BIC pour justifier la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; d) à quelle date la BIC a-t-elle été informée de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; e) à quelle date le ministre de l’Infrastructure ou son personnel ont-ils été informés de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et la partie a) de la question, la BIC a engagé des frais de 875 332,62 $ en honoraires professionnels pour effectuer une diligence raisonnable du projet de raccordement du lac Érié. Ces frais comprennent les frais juridiques et les frais de conseil technique. Le total des frais de diligence raisonnable engagés représente moins de 0,1 % de l’engagement d’investissement déjà annoncé de la BIC dans le projet de raccordement du lac Érié et correspond aux frais raisonnables engagés par d’autres investisseurs privés et institutionnels pour soutenir les activités de diligence raisonnable technique et juridique liées aux opérations financières dans des projets d’infrastructure.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, les négociations commerciales relatives au projet de raccordement du lac Érié ont été suspendues pour le moment. La BIC n’a pas conclu d’entente définitive avec ITC Holding Corporation, le promoteur du projet de raccordement du lac Érié, pour le projet afin d’atteindre l’étape de clôture financière et aucun financement de la BIC n’a été fourni à l’égard du projet. La BIC avait précédemment annoncé un engagement d’investissement pouvant atteindre 650 millions de dollars dans le projet de raccordement du lac Érié. La BIC prend des engagements d’investissement dans des projets afin d’aider les promoteurs à faire progresser leur projet en vue d’une décision d’investissement finale et d’obtenir du financement supplémentaire pour permettre au projet d’aller de l’avant en vue de la clôture financière.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, comme il est indiqué dans le communiqué de presse de Fortis Inc. portant sur ses résultats du deuxième trimestre daté du 28 juillet 2022, ITC Holding Corporation a suspendu les activités de développement et les négociations commerciales en raison des récentes conditions macroéconomiques qui ont eu une incidence sur la capacité du promoteur à conclure une entente de services de transport viable dans les délais requis. Par conséquent, la BIC a retiré ce projet du total de ses engagements d’investissement, étant donné que les conditions requises pour un engagement d’investissement ne sont pas actuellement remplies. La BIC demeure déterminée à atteindre les résultats positifs du projet en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant la fiabilité et la sécurité du réseau électrique de l’Ontario. La BIC demeure à la disposition du promoteur du projet au besoin pour poursuivre les discussions si les activités de développement du projet reprennent.
    En ce qui concerne la partie d) de la question, après la fermeture des bureaux le mercredi 27 juillet 2022, les représentants de ITC Holding Corporation ont avisé la BIC qu’un communiqué de presse serait publié le lendemain afin de faire le point sur le projet de raccordement du lac Érié et d’informer les participants au marché que ITC Holding Corporation avait suspendu toutes les activités de développement du projet et les négociations commerciales sur le projet en raison des récentes conditions macroéconomiques.
    En ce qui concerne la partie e) de la question, un communiqué de presse annonçant la suspension du projet de raccordement du lac Érié a été publié le 28 juillet 2022. La BIC a communiqué cette information aux représentants d’Infrastructure Canada en août dans le cadre de son dialogue régulier avec les représentants d’Infrastructure Canada afin de fournir une mise à jour des résultats de la BIC et des renseignements inclus dans les rapports financiers trimestriels de la BIC. Le rapport financier trimestriel de la BIC pour le premier trimestre de l’exercice 2022-2023, qui a été publié sur le site Web de la BIC le 29 août 2022, comprend une note sur les événements subséquents concernant l’annonce de la suspension du projet de raccordement du lac Érié à la fin de juillet 2022.
Question no 1137 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada et l’examen quinquennal de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada: a) où en est l’examen quinquennal du gouvernement; b) quels sont les renseignements relatifs au plan d’examen, y compris (i) le résumé du plan, (ii) les intervenants ayant déjà été consultés et ceux qui le seront, (iii) les consultants ou spécialistes ayant déjà été retenus et ceux qui le seront, (iv) les critères d’évaluation du rendement de la Banque, (v) les rencontres officielles ayant eu lieu et les initiatives ayant été prises jusqu’à présent, (vi) les rencontres officielles et les initiatives prévues; c) comment le gouvernement envisage-t-il (i) de consulter la population, (ii) d’informer la population des modalités de l’examen; d) dans son évaluation de la Banque de l’infrastructure du Canada en vertu de la Loi, le gouvernement tient-il compte de la seule recommandation que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a formulée dans son troisième rapport?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, ma réponse portera sur la Banque de l’infrastructure du Canada et l’examen quinquennal de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.
    En ce qui concerne la partie a), le premier examen législatif de la Loi a été entrepris par Infrastructure Canada en juin 2022 et le rapport qui en découlera sera présenté au Parlement par le ministre responsable en juin 2023.
    Pour ce qui est de la partie b), comme le prévoit la législation en vigueur, l’examen législatif portera sur les dispositions et l’application de la Loi, et il s’agira d’une occasion pour faire le point sur les progrès accomplis jusqu’à présent et sur l’évolution de la Banque au cours des cinq dernières années. Cet examen vise à évaluer si les prémisses stratégiques et le contexte qui ont mené à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada sont toujours solides et pertinents; si le mandat législatif et les pouvoirs qui sous-tendent les activités de la Banque restent pertinents dans le contexte de l’évolution des politiques et du contexte des infrastructures; et si des changements ou des précisions sont de mise pour positionner la Banque pour l’avenir.
    Les renseignements supplémentaires demandés seraient assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, et plus précisément au paragraphe 21(1), sur les avis, les recommandations, les délibérations et/ou les projets ainsi qu’au paragraphe 20(1), sur les renseignements de tiers. Ils pourraient également être visés par l’article 69, sur les documents confidentiels du Cabinet, car l’examen législatif en cours comprend l’élaboration d’avis et de recommandations pour le ministre désigné et pourrait contenir des documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, qui ne sont pas communicables à l’heure actuelle.
    En ce qui concerne la partie c), des représentants d’Infrastructure Canada s’entretiendront avec des intervenants clés au cours des prochains mois dans le cadre de l’examen. Parmi ces intervenants, on retrouve des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones, des acteurs clés du marché et d’autres organisations pertinentes. Conformément à la Loi, un rapport sur les conclusions de l’examen doit être présenté aux deux Chambres du Parlement par le ministre désigné en juin 2023.
    En ce qui concerne la partie d), la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a été déposée le 15 septembre 2022. Le gouvernement est en désaccord avec la recommandation du Comité d’abolir la Banque de l’infrastructure du Canada. Cette réponse est disponible sur le site Web de la Chambre des communes. La réponse du gouvernement met en valeur les progrès de la Banque à ce jour pour attirer des investissements et réaliser des projets d’infrastructure pour le bénéfice des Canadiens et souligne l’importance de la Banque comme outil clé dans l’attirail du gouvernement pour réduire les lacunes en matière d’infrastructure au Canada et soutenir la transition vers une économie à faible émissions de carbone.
Question no 1141 —
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne le nombre de demandes de financement présentées dans le cadre de projets de développement international et traitées par Affaires mondiales Canada: quel pourcentage des demandes complètes et acceptées le ministère a-t-il traitées en respectant les normes de prestation de services définies par les ministères?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    Affaires mondiales Canada suit et publie annuellement des normes prédéfinies pour la prestation de subventions et de contributions, précisément pour le financement dans le cadre du Programme d’aide au développement international. Le site de ce programme se trouve ici: https://www.international.gc.ca/world-monde/funding-financement/service_standards_pilot_project-projet_pilote_normes_service.aspx?lang=fra. La norme de service est d’informer les demandeurs des décisions de financement dans les dix jours ouvrables. Cette norme de service représente le temps que prend le ministère pour communiquer la décision de financement au demandeur retenu après que l’approbation ait été obtenue. Pour l’exercice financier 2021 2022, le ministère a atteint un taux de conformité de 87 %.
Question no 1143 —
M. Matthew Green:
    En ce qui concerne la politique de travail à distance du gouvernement, ventilé ministère et organisme gouvernemental: a) quel est le nombre total d’employés qui travaillent (i) à domicile à plein temps; (ii) selon un horaire hybride; b) quel est le nombre total d’employés ayant conclu une entente officielle de travail à distance; c) quel est le nombre total d’ententes de travail à distance (i) demandées, (ii) approuvées, (ii) refusées; d) en tout, combien d’employés qui travaillent à temps plein dans leur milieu de travail normal, ventilé par groupes et niveaux; e) quels est le nombre d’employés qui travaillent selon des modalités de travail flexibles définies par une entente officielle, par exemple un horaire variable ou comprimé; f) quel est le nombre total d'ententes de modalités de travail flexibles (i) demandées, (ii) approuvées, (iii) refusées?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la politique du gouvernement sur le travail à distance, en rapport avec les données demandées, l'information n'est pas systématiquement consignée dans une base de données centralisée.
    Il convient de noter que la fonction publique fédérale adopte un modèle de travail hybride commun selon lequel les employés travailleront sur place au moins deux ou trois jours par semaine, ou de 40 % à 60 % de leur horaire régulier. Ce nouveau modèle s'appliquera à l'ensemble de l’administration publique centrale, et il est fortement recommandé aux organismes distincts d'adopter une stratégie similaire.
    Bien que de nombreux fonctionnaires travaillent déjà sur place au moins deux ou trois jours par semaine, cette nouvelle approche représentera un changement pour d'autres. Pour permettre aux ministères et aux employés de passer en douceur à un modèle hybride commun, une introduction progressive commencera le 16 janvier 2023, avec une mise en œuvre complète au 31 mars 2023.
    Les administrateurs généraux assument la responsabilité de la mise en œuvre des régimes de vérification et du maintien des données sur les ressources humaines pour leur ministère ou leur organisme.
(1535)

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai manqué la partie avant la question no 1100. Le secrétaire parlementaire pourrait-il répéter la première partie? J'ai essayé de...
    Je remercie le député de nous avoir signalé ce qu'il a manqué.
    J'invite le secrétaire parlementaire à continuer.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si le député souhaite obtenir la liste complète des numéros, je la lui fournirai avec plaisir.
     Si la question no 881, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 2 décembre 2022, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, tout comme les questions nos 956, 966, 968, 970 à 973, 975 à 978, 981, 982, 984, 985, 988 à 999, 1002 à 1007, 1010 à 1012, 1014, 1016 à 1018, 1020, 1023 à 1025, 1027 à 1033, 1035 à 1037, 1039, 1041 à 1044, 1046, 1047, 1051, 1052, 1054 à 1058, 1061 à 1063, 1066, 1069, 1071 à 1073, 1077, 1080, 1081, 1083 à 1086, 1088 à 1090, 1092 à 1094, 1096, 1099, 1101 à 1108, 1111, 1113 à 1117, 1119 à 1122, 1124 à 1130, 1132, 1134, 1135, 1138 à 1140, 1142, 1144 et 1145, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 881 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a octroyés pour le développement ou l’exploitation d’ArriveCAN, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis; b) pour chaque contrat en a), a-t-il été attribué à un fournisseur unique ou au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres; c) pour chaque contrat attribué au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres, combien de soumissions recevables ont été présentées; d) pour chaque contrat à fournisseur unique, pourquoi a-t-il été attribué à un fournisseur unique et qui a pris la décision finale quant au choix du fournisseur; e) quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir que le prix demandé au gouvernement correspondait à une juste valeur marchande; f) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer en totalité ou en partie les sommes supérieures à une juste valeur marchande payées pour l’un ou l’autre des contrats liés à ArriveCAN et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les contrats en cause et les sommes qu’il compte recouvrer?
    (Le document est déposé.)
Question no 965 —
M. Dan Mazier:
    En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle de 2,75 milliards de dollars du gouvernement: a) quelle proportion des 2,75 milliards de dollars a réellement été distribuée jusqu’à maintenant; b) quelle est la ventilation en a) provenant du Volet de réponse rapide en comparaison au financement de base; c) pour le financement distribué jusqu’à maintenant par l’entremise du Volet de réponse rapide, quelle est la ventilation par province ou territoire; d) pour le financement de base distribué jusqu’à maintenant, quelle est la ventilation par province ou territoire; e) quelles organisations ou entités ont reçu du financement par l’entremise du Volet de réponse rapide jusqu’à maintenant, et combien ont-elles reçu chacune; f) quelles organisations ou entités ont reçu du financement de base jusqu’à maintenant, et combien ont-elles reçu chacune?
    (Le document est déposé.)
Question no 966 —
M. Glen Motz:
    En ce qui concerne les réformes au processus de nomination à la magistrature des cours supérieures annoncées par le gouvernement en 2016: quels sont les détails de toutes les ententes et de tous les documents envoyés ou reçus par le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé ou le ministère de la Justice, y compris le bureau de la ministre, portant sur le processus de nomination à la magistrature entre le 1er janvier 2016 et le 31 octobre 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé du contenu?
    (Le document est déposé.)
Question no 968 —
M. Brad Redekopp:
    En ce qui concerne les programmes pour résidents temporaires du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) en vigueur pendant les années civiles 2019 à 2021, ventilés par mois: a) combien de demandes de visa de résident temporaire (VRT) ont été reçues, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; b) combien de demandes de VRT ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; c) combien de VRT ont été délivrés, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; d) combien de demandes d’autorisation de voyage électronique (AVE) ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; e) combien de AVE ont été délivrées; f) combien de demandes de VRT sont en attente, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; g) combien de demandes de AVE sont en attente; h) de la manière la plus détaillée possible, combien d’employés d’IRCC (équivalents temps plein) s’occupent des programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes, y compris, mais sans s’y limiter, les permis d’études pour étudiant étranger, les travailleurs étrangers temporaires, le Programme de mobilité internationale, les visas de visiteur et l’administration générale; i) de la manière la plus détaillée possible, à combien s’élèvent la part totale du budget d’IRCC et les dépenses consacrées aux programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes (permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale, visas de visiteur et administration générale)?
    (Le document est déposé.)
Question no 970 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant du financement (i) demandé, (ii) accordé, par l’intermédiaire du programme; b) quel est le nombre total de nouvelles maisons construites au moyen de contributions fournies par ce programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 971 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne les garanties d’emprunt ministérielles utilisées pour obtenir des prêts pour la construction, l’achat ou la rénovation de logements dans les réserves, ventilées par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le nombre total des prêts demandés et quelle est leur valeur; b) quel est le nombre total et la valeur des prêts en a) qui ont été (i) consentis, (ii) réalisés; c) combien d’emprunteurs en tout visés en a) ont été en défaut de paiement et quel a été le montant total des prêts pour lesquels il y a eu défaut de paiement?
    (Le document est déposé.)
Question no 972 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne les enquêtes de l’Agence du revenu du Canada sur la fraude fiscale outremer et les Panama Papers, les Paradise Papers et les Pandora Papers, ventilées par document et exercice depuis 2015-2016: a) combien d’audits visaient des entreprises canadiennes; b) combien d’audits en a) sont (i) actuellement en cours d’examen, (ii) terminés; c) combien de temps, en moyenne, les audits en a) ont-ils pris; d) combien les audits en a) ont-ils coûté en tout; e) combien d’audits en a) ont-ils mené à des enquêtes criminelles; f) quelle est la valeur en dollars des sommes recouvrées de chaque audit en a)?
    (Le document est déposé.)
Question no 973 —
M. Michael Kram:
    En ce qui concerne les retards dans la distribution par la GRC des relevés de paye ou des avis de cotisation: a) pourquoi la GRC ou le gouvernement n’a-t-il pas fourni les relevés de paye ou les avis de cotisation aux membres de la GRC, à partir du moment où la distribution de ces documents par Postel a été interrompue jusqu’à sa reprise par Gilmore Docuscan; b) combien de temps s’est écoulé ou s’écoulera entre la fin de la livraison des relevés de paye ou des avis de cotisation par Postel et la livraison des relevés de paye ou des avis de cotisation par Gilmore Docuscan; c) combien de membres de la GRC n’ont pas reçu ou ne recevront pas les relevés de paye ou les avis de cotisation durant cette période; d) quels sont les détails des discussions ou des réunions concernant ce retard, y compris (i) les infractions à la législation sur les normes d’emploi, (ii) les conditions d’emploi, (iii) les répercussions fiscales pour les membres touchés; e) quels ministères, organismes, bureaux et individus ont été impliqués dans ce problème; f) quels documents attestent de ce problème, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, les messages textes, les notes d’information et de service et les rapports, et quels sont les détails de ces documents?
    (Le document est déposé.)
Question no 975 —
Mme Tracy Gray:
    En ce qui concerne le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre: a) quel est le nombre d’organismes qui ont présenté une demande au Programme avant la date de clôture; b) quelle était la valeur totale des demandes de financement reçues; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire; d) combien d’organismes ont été approuvés au Programme; e) quelle était la valeur en dollars du financement (i) approuvé, (ii) transféré aux bénéficiaires, en date du 11 novembre 2022; f) quelle est la ventilation de d) et e) par province ou territoire; g) combien d’organismes approuvés ont reçu du financement par le Programme; h) quelle est l’admissibilité des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif au Programme; i) quels sont les détails de tous les projets et entités financés par le Programme, y compris, pour chacun, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) son emplacement géographique, (iii) le montant du financement approuvé, (iv) le montant du financement versé, (v) la description du projet, (vi) la date de début du projet; j) des tiers extérieurs à Emploi et Développement social Canada sont-ils chargés de responsabilités relatives au traitement des demandes ou à l’administration du Programme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’entité, (ii) le sommaire de son mandat ou du travail assigné, (iii) le montant de la rémunération financière fournie par le gouvernement?
    (Le document est déposé.)
Question no 976 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne l’ensemble des restrictions qui ont été imposées de mars 2020 à juin 2022 aux voyageurs canadiens qui rentraient au pays en raison du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations): a) comment ces changements ont-ils été communiqués aux Canadiens qui n’ont pas accès aux formes électroniques de communication, y compris les amish et les membres des communautés semblables qui ont la double citoyenneté américano-canadienne qui voyagent régulièrement entre le Canada et les États-Unis; b) quels sont les détails de toutes les communications en a), y compris, pour chacune, (i) la date d'émission, (ii) le canal utilisé (p. ex. dépliant, publicité dans les journaux, envoi postal direct, etc.), (iii) le résumé du contenu, (iv) le nom de la publication (le cas échéant), (v) le nombre d’exemplaires imprimés ou le rayonnement de la publication; c) quelles mesures spécifiques ont été prises, le cas échéant, pour que les Amish et les membres des autres communautés semblables de la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound soient au courant de ces restrictions; d) quels sont les détails de toutes les communications en c), y compris, pour chacune, (i) la date d'émission, (ii) le canal utilisé, (iii) le résumé de la communication, (iv) le nom de la publication le cas échéant, (v) le nombre d’exemplaires imprimés ou le rayonnement de la publication?
    (Le document est déposé.)
Question no 977 —
M. Jasraj Singh Hallan:
    En ce qui concerne les dépenses gouvernementales faites auprès des trois grandes agences d’évaluation du crédit (S&P Global Ratings, Moody’s et Fitch) depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces dépenses, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le motif de la dépense, (v) les biens ou services fournis?
    (Le document est déposé.)
Question no 978 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
    En ce qui concerne l’octroi de contrats par le gouvernement à la firme privée McKinsey: a) combien de contrats ont été octroyés par le gouvernement à la firme privée McKinsey; b) quelles est la valeur et la nature de chacun de ces contrats?
    (Le document est déposé.)
Question no 981 —
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne les demandes reçues au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario depuis 2018, ventilées par année de réception des demandes: a) combien de demandeurs n’ont pas reçu de décision dans les 80 jours suivant la réception de leur demande par le gouvernement, et quel pourcentage cela représente-t-il; b) parmi les demandeurs en a), combien d’organisations (i) appartenaient à des Autochtones ou provenaient de communautés autochtones, (ii) n’appartenaient pas à des Autochtones ou provenaient de communautés non autochtones; c) quelle est la ventilation de a) par circonscription fédérale dans le Nord de l’Ontario; d) pour chaque demande qui n’a pas fait l’objet d’une décision dans un délai de 80 jours, quelle était la raison du retard?
    (Le document est déposé.)
Question no 982 —
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne les demandes de financement reçues dans le cadre de l’Initiative de développement économique dans le Nord de l'Ontario depuis 2018, ventilées selon l’année de réception des demandes: a) combien de demandeurs n’ont pas reçu de décision dans les 80 jours suivant la réception de leur demande par le gouvernement, et quel pourcentage cela représente-t-il; b) parmi les demandeurs en a), combien d’organisations (i) appartenaient à des Autochtones ou provenaient de communautés autochtones, (ii) n’appartenaient pas à des Autochtones ou provenaient de communautés non autochtones; c) quelle est la ventilation de a) par circonscription fédérale dans le Nord de l’Ontario; d) pour chaque demande qui n’a pas fait l’objet d’une décision dans un délai de 80 jours, quelle était la raison du retard?
    (Le document est déposé.)
Question no 984 —
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne les propositions relatives au gaz naturel liquéfié au Canada actives depuis le 4 novembre 2015 qui ont été reçues ou qui sont connues du gouvernement: a) quels sont les détails de toutes les propositions reçues ou connues de Ressources naturelles Canada (RNCan), y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle RNCan a reçu la proposition, (ii) la date à laquelle RNCan a été informé de la proposition, (iii) le résumé de la proposition, (iv) qui a fait la proposition, (v) les décisions du gouvernement relatives à la proposition, y compris la date de chacune, (vi) l’état actuel de la proposition, (vii) la date à laquelle une décision est attendue, le cas échéant; b) quels sont les détails de toutes les propositions reçues ou connues d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ou dont ce ministère est au courant, y compris pour chacune, (i) la date à laquelle ECCC a reçu la proposition, (ii) la date à laquelle ECCC a été informé de la proposition, (iii) le résumé de la proposition, (iv) qui a fait la proposition, (v) les décisions du gouvernement relatives à la proposition, y compris la date de chacune, (vi) l’état actuel de la proposition, (vii) la date à laquelle une décision est attendue, le cas échéant?
    (Le document est déposé.)
Question no 985 —
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne les pompiers civils travaillant pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les problèmes liés au système de paye Phénix: a) quel est le coût annuel actuel pour traiter manuellement les paiements destinés aux pompiers du MDN; b) quel est le coût annuel pour traiter manuellement les paiements destinés aux pompiers du MDN depuis la mise en œuvre du système de paye Phénix; c) quel est le nombre moyen (i) d’heures supplémentaires, (ii) de jours de congé de paternité et de maternité, (iii) d’heures de rémunération d’intérim, (iv) d’heures de prime d’ancienneté et d’heures de jours fériés, réclamés par pompier civil chaque année de 2015 à 2021?
    (Le document est déposé.)
Question no 988 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne le Programme d’aide au logement en Colombie-Britannique, anciennement appelé Nouvelle approche d’aide au logement, ventilé par collectivité et par exercice depuis 2015-2016: a) à combien s’élève le financement demandé dans le cadre du programme; b) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de nouvelles maisons construites grâce aux contributions du programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 989 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne le logement autochtone: a) sur les 4,3 milliards de dollars affectés au Fonds d’infrastructure des communautés autochtones annoncé dans le budget de 2022, quel montant total a été engagé pour le soutien au logement (i) pour les Premières Nations dans les réserves, (ii) dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, (iii) dans les communautés inuites, (iv) dans les communautés métisses, (v) dans le cadre d’une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique; b) quel est le montant total du financement en a) qui a été déboursé; c) ventilé par programme et année depuis 2017, quel montant de financement pour le logement a été (i) engagé, (ii) déboursé, pour appuyer les 87 % des ménages autochtones au Canada qui vivent dans des régions urbaines, rurales et nordiques à l’extérieur de leurs territoires traditionnels, tel qu'identifié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement?
    (Le document est déposé.)
Question no 990 —
M. Stephen Ellis:
    En ce qui concerne le gouvernement et l’engagement énoncé dans le programme électoral du Parti libéral de consacrer 3,2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour l’embauche de nouveaux médecins de famille, infirmiers praticiens et membres du personnel infirmier: a) combien de ces 3,2 milliards de dollars ont été versés à ce jour à cette fin; b) combien (i) de médecins de famille, (ii) d’infirmières ou d’infirmiers, (iii) d’infirmières praticiennes ou d’infirmiers praticiens, ont été embauchés à ce jour grâce à ce financement; c) quelle est la ventilation de chaque point en b) par province ou territoire?
    (Le document est déposé.)
Question no 991 —
M. Michael Cooper:
    En ce qui concerne les dépenses de promotion ou de publicité liées à l’application ArriveCAN: a) quelles sont les sommes totales déboursées par le gouvernement pour la publicité, les relations publiques ou d’autres types de promotion de l’application ArriveCAN; b) quels sont les détails de tous les contrats pour de tels services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; c) pour chaque contrat mentionné en b), s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat attribué dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel; d) quelle est la ventilation des dépenses de publicité d’ArriveCAN par type de média (télévision, presse écrite, médias sociaux, etc.); e) quelle est la ventilation des dépenses publicitaires d’ArriveCAN sur les médias sociaux par site (Twitter, YouTube, Facebook, etc.)?
    (Le document est déposé.)
Question no 992 —
M. Michael Cooper:
    En ce qui concerne la publicité du gouvernement sur les médias sociaux depuis 2016, ventilée par année: quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour des publicités sur (i) Twitter, (ii) Facebook, (iii) TikTok, (iv) lnstagram, (v) Snapchat, (vi) WhatsApp, (vii) Linkedln, (viii) d’autres plateformes de médias sociaux, ventilé par plateforme?
    (Le document est déposé.)
Question no 993 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et le maintien d’un parc de logements au Nunavut, ventilés par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements a-t-on construits au Nunavut; d) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre d’unités de logements qui seront construites au Nunavut d’ici 2030?
    (Le document est déposé.)
Question no 994 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le budget total de ce programme; b) quelle part du budget en a) a été fourni à des (i) détaillants et à des fournisseurs à but lucratif, (ii) institutions sociales, comme des écoles et des garderies, (iii)transformateurs ou distributeurs d’aliments traditionnels, (iv) banques alimentaires et à des organismes de charité, (v) producteurs locaux d’aliments; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour veiller à ce que le financement pour ce programme suive l’inflation?
    (Le document est déposé.)
Question no 995 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés, ventilé par programme et par exercice depuis 2015-2016: a) combien de financement a été alloué à chaque programme à l’appui des priorités alimentaires des habitants du Nord et pour améliorer les conditions de souveraineté alimentaire des communautés du Nord; b) du financement en a), combien a été dépensé; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour s’assurer que le financement de ces programmes suive le rythme de l’inflation?
    (Le document est déposé.)
Question no 996 —
M. James Bezan:
    En ce qui concerne le contrat annuel de sécurité à fournisseur unique de 250 millions de dollars attribué par Services publics et Approvisionnement Canada au Corps canadien des commissionnaires: a) quelle proportion du contrat à fournisseur unique d’une valeur de 250 millions de dollars a été attribuée à la division d’Ottawa du Corps des commissionnaires en 2021; b) Commissionnaires Ottawa demeurent-ils exemptés de payer des impôts en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) à quand remonte la dernière fois où le gouvernement a vérifié que la division d’Ottawa du Corps des commissionnaires maintient la proportion de 60 % d’anciens combattants requise pour conserver son statut de fournisseur unique de services de sécurité au gouvernement?
    (Le document est déposé.)
Question no 997 —
M. James Bezan:
    En ce qui concerne les fonds et le matériel militaire envoyés par le gouvernement à l’Ukraine depuis le 4 février 2022: a) quelle est la liste complète des biens, détaillés individuellement, déjà reçus par l’Ukraine et correspondant à chacune des annonces suivantes faites le (i) 4 février 2022 concernant le don d’équipements de protection et de transport de charge ainsi que de matériel de surveillance et de détection, (ii) 14 février 2022 concernant le don de matériel militaire défensif, (iii) 27 février 2022 concernant un don d’aide militaire défensive, (iv) 28 février 2022 concernant le don de systèmes d’armes antiblindés, (v) 1er  mars 2022 concernant le don de rations individuelles de combat et de vestes pare-éclats, (vi) 3 mars 2022 concernant une contribution du gouvernement pour l’achat de lance-roquettes, de grenades à main et d’imagerie satellite commerciale moderne à haute résolution, (vii) 9 mars 2022 concernant l’achat d’équipement hautement spécialisé, y compris des caméras pour les drones de surveillance, (viii) 22 avril 2022 concernant la livraison d’obusiers M777 et de projectiles pour ceux-ci, ainsi que de projectiles antiblindés, (ix) 26 avril 2022 concernant un contrat de service pour l’entretien et la réparation de caméras spécialisées pour drones que le Canada avait déjà fournies à l’Ukraine, (x) 28 avril 2022 concernant la formation sur l’utilisation des obusiers M777 donnée aux forces ukrainiennes par les Forces armées canadiennes, (xi) 8 mai 2022 concernant une aide militaire supplémentaire, (xii) 24 mai 2022 concernant le don de projectiles d’artillerie et de munitions normalisées de l’OTAN, (xiii) 15 juin 2022 concernant des canons de remplacement, (xiv) 30 juin 2022 concernant le don de caméras Wescam pour drones supplémentaires ainsi que de véhicules blindés de soutien au combat, (xv) 14 novembre 2022 concernant les 500 millions de dollars en aide militaire supplémentaire à l’Ukraine; b) quelle est la date à laquelle chacun de ces articles ou groupes d’articles a été reçu par l’Ukraine; c) quelles sont les quantités de chaque article reçues par l’Ukraine; d) parmi les biens reçus par l’Ukraine, combien y a-t-il de trousses d’hiver individuelles; e) quelle est la valeur totale de tous les fonds et de tout le matériel reçus par l’Ukraine?
    (Le document est déposé.)
Question no 998 —
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne les contrats du gouvernement conclus avec l’hôtel Westin Calgary Airport et l’hôtel Acclaim Calgary Airport pour la fourniture d’installations et de chambres devant servir à la quarantaine pendant la pandémie de COVID-19, ventilés par emplacement: a) à quelles dates les contrats pour chaque emplacement ont-ils été signés; b) quelle était la date de fin de ces contrats; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il payé à ce jour pour tous les services fournis à ces emplacements, ventilé par emplacement, catégorie de dépenses (repas, sécurité, etc.) et coût total par année; d) quels sont les détails des autres coûts associés à la fourniture de ces installations et chambres pour quarantaine, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant payé par le gouvernement, (iii) la description des produits et services; e) combien de personnes ont choisi d’utiliser ces installations comme lieu de quarantaine désigné, ventilé par le nombre total de personnes par mois et par année; f) le gouvernement est-il tenu par contrat de continuer de payer des services à ces deux emplacements une fois les restrictions liées à la pandémie terminées, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants de ces paiements requis; g) le gouvernement a-t-il dû payer l’un ou l’autre de ces hôtels pour d’autres coûts liés aux contrats, par exemple pour des dommages, de l'entretien pour des rénovations, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants de tous ces coûts?
    (Le document est déposé.)
Question no 999 —
M. Rick Perkins:
    En ce qui concerne le financement accordé à des entreprises pour des projets dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation: a) quelles sont les entreprises qui ont reçu un financement; b) à combien s’élève le financement accordé à chaque entreprise; c) quel est l’emplacement ou l’adresse du siège social de chaque entreprise en a)?
    (Le document est déposé.)
Question no 1002 —
M. Doug Shipley:
    En ce qui concerne les réunions et autres communications entre le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique ou leur personnel exonéré, et la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions ou autres communications, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de communication (message texte, séance de clavardage en groupe, rencontre en personne, etc.), (iii) les participants, (iv) le sujet abordé, (v) les points à l’ordre du jour ou un résumé de la discussion, (vi) les décisions prises, le cas échéant?
    (Le document est déposé.)
Question no 1003 —
M. John Williamson:
    En ce qui concerne le déménagement du quartier général du ministère de la Défense nationale (MDN) de l’édifice Major-Général George R. Pearkes, au centre-ville d’Ottawa, vers l’ancien site du campus de Nortel, sur l’avenue Carling: a) combien d’employés du MDN travaillent encore dans les locaux du centre-ville; b) à quelle date tous les employés du MDN en a) seront-ils transférés dans les locaux sur Carling; c) quels sont les coûts permanents associés au maintien du fonctionnement de l’immeuble du centre-ville pour les employés du MDN qui y sont encore; d) quels sont les plans du gouvernement pour l’immeuble du centre-ville, y compris (i) la description des rénovations prévues, y compris les échéanciers, (ii) les coûts associés ou prévus des rénovations, (iii) les détails du nombre d’employés, y compris leur ministère, qui devraient travailler dans l’immeuble une fois les rénovations terminées?
    (Le document est déposé.)
Question no 1004 —
M. Scot Davidson:
    En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la rénovation, à la réhabilitation ou à la construction d’immeubles ou de propriétés gouvernementales dans la région de la capitale nationale, y compris dans la Cité parlementaire, depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le total des dépenses à ce jour liées à l’achat ou à la location d’échafaudages, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par immeuble ou par emplacement, y compris le nom et l’adresse de chacun?
    (Le document est déposé.)
Question no 1005 —
Mme Laurel Collins:
    En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2022: a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chaque personne, l’organisation qu’elle représentait; b) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement relativement à la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement relativement à la délégation pour (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres dépenses; d) des coûts engagés par le gouvernement en c), quelle est la somme totale imputable aux membres de la délégation issus de l’industrie pétrolière et gazière?
    (Le document est déposé.)
Question no 1006 —
Mme Laurel Collins:
    En ce qui concerne les opérations signées par Exportation et développement Canada (EDC) dans le secteur des technologies propres, ventilées par exercice depuis 2018-2019: a) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date de signature, (ii) le pays de l’entente, (iii) la contrepartie principale, (iv) le produit d’EDC, (v) le secteur de l’industrie, (vi) la portée financière; b) des opérations en a), lesquelles avaient pour but d’appuyer (i) des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, (ii) l’hydrogène bleu, (iii) l’hydrogène gris?
    (Le document est déposé.)
Question no 1007 —
Mme Stephanie Kusie:
    En ce qui concerne les demandes de réinstallation provenant de citoyens afghans qui ont aidé le gouvernement canadien, en date du 20 juin 2022: a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; b) quels étaient les motifs des refus en a)(iii); c) parmi les demandeurs en a), combien (i) sont encore en Afghanistan, (ii) attendent dans un pays tiers, (iii) sont au Canada; d) selon l’information que détient le gouvernement, combien de demandeurs (i) ont été tués ou sont présumés avoir été tués, (ii) sont incarcérés ou ont été punis d’une quelconque façon par les talibans?
    (Le document est déposé.)
Question no 1010 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne la promesse du gouvernement de planter un milliard d’arbres: combien d’arbres ont été plantés jusqu’à présent, ventilé par province ou territoire?
    (Le document est déposé.)
Question no 1011 —
M. Arnold Viersen:
    En ce qui concerne l’affirmation faite par le premier ministre le 22 novembre 2022 selon laquelle « aucune information ne [lui] a jamais été communiquée sur le financement de candidats fédéraux par la Chine »: quelqu’un au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé a-t-il reçu une telle information et, le cas échéant, (i) qui a reçu l’information, (ii) à quelle date l’information a-t-elle été reçue, (iii) pourquoi cette personne n’en a-t-elle pas informé le premier ministre?
    (Le document est déposé.)
Question no 1012 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilé par année depuis 2018: a) combien de (i) trains commerciaux, (ii) wagons de train commerciaux, sont entrés au Canada, au total, ventilé par point d’entrée pour chaque année depuis 2018; b) combien des (i) trains, (ii) wagons de train, en a) ont été inspectés physiquement par l’ASFC; c) combien des (i) trains, (ii) wagons de train, inspectés contenaient des articles illégaux; d) quelle est la ventilation des articles illégaux saisis dans les wagons de train, y compris la description et le volume de chaque article saisi?
    (Le document est déposé.)
Question no 1014 —
M. Scot Davidson:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le nettoyage du terrain ou des sols contaminés des aéroports et des aérodromes, ventilées par année depuis 2015: a) quelle est la somme totale dépensée par année pour ce type de dépenses; b) quelle est la ventilation de a) par aéroport; c) quels sont les détails de chaque nettoyage d’aéroport qui a été achevé depuis le 1er janvier 2016, ou qui est toujours en cours, y compris, pour chacun, (i) le nom et l’emplacement de l’aéroport ou de l’aérodrome, (ii) la date de début du nettoyage, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) la description des travaux effectués, (v) la présence ou non de l’élimination des substances polyfluoroalkyliques dans l’accord de nettoyage, (vi) le nom du fournisseur embauché, (vii) le coût prévu du nettoyage?
    (Le document est déposé.)
Question no 1016 —
M. Mike Lake:
    En ce qui concerne les marchés publics et les contrats pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1er janvier 2020: a) quels sont les détails des contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) pour les contrats de rédaction de discours, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public ou l’événement au cours duquel le discours a été ou était destiné à être prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le montant facturé par discours?
    (Le document est déposé.)
Question no 1017 —
M. Mike Lake:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les services de détectives privés, depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque dépense, y compris, pour chacune, (i) le fournisseur, (ii) le montant du contrat, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé de la situation ou le motif de l’enquête, (vi) les conclusions de l’enquête, si celle-ci est terminée?
    (Le document est déposé.)
Question no 1018 —
M. Mike Lake:
    En ce qui concerne les conférenciers invités ou d’autres cas où des personnes ont obtenu un contrat du gouvernement pour prononcer des discours, soit en personne, virtuellement, ou les deux, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat (iii) le montant du contrat, (iv) le nombre de discours à fournir par contrat, (v) la date des discours, (vi) le sujet ou l’objectif du discours, (vii) le lieu du discours, (viii) le public, (ix) le format (en personne, Zoom, etc.)?
    (Le document est déposé.)
Question no 1020 —
Mme Lianne Rood:
    En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario: quels sont le montant et le pourcentage de tous les fonds inutilisés et non reportables de l’Agence, ventilés par exercice depuis 2016-2017?
    (Le document est déposé.)
Question no 1023 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL), pour les projets accompagnés d’engagements conditionnels et d’ententes conclues, ventilés par province, volet (nouvelle construction, revitalisation) et étape (engagement conditionnel, entente conclue, et entente conclue et construction terminée): a) quel est le nombre d’unité pour lesquelles on (i) ne facture pas de loyer, (ii) facture un loyer pouvant atteindre 80 % du seuil d'abordabilité du loyer moyen du marché, (iii) facture un loyer dépassant le seuil d’abordabilité du loyer moyen du marché de 80 %; b) quel est le loyer moyen des unités, exception faite de celles pour lesquelles on ne facture pas de loyer; c) quel est le nombre d’unités pour lesquelles le loyer est supérieur à 30 % du revenu maximum annuel avant impôt pour les ménages à faible revenu dans cette province; d) combien de ménages vivant dans des logements du FNCIL affectent plus de 30 % de leur revenu au loyer?
    (Le document est déposé.)
Question no 1024 —
Mme Lisa Marie Barron:
    En ce qui concerne les consultations entreprises suivant l’intention du gouvernement de délaisser l’aquaculture en parcs en filet ouverts en Colombie-Britannique, depuis le 1er novembre 2021: quels sont les détails de toutes les consultations entreprises, y compris (i) la date de la réunion, (ii) la liste des participants, (iii) les composantes du cadre pour une aquaculture durable dont il a été question, (iv) la durée de la réunion?
    (Le document est déposé.)
Question no 1025 —
M. Robert Kitchen:
    En ce qui concerne les subventions versées au titre de l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes: a) sur les 69 millions de dollars versés entre mai 2021 et le 6 septembre 2022, quelle somme a été remise aux (i) évaluateurs, (ii) propriétaires; b) quelle est la ventilation des fonds versés à ce jour au titre du programme, par province ou territoire; c) quelle est la ventilation du nombre de bénéficiaires, par province ou territoire?
    (Le document est déposé.)
Question no 1027 —
M. John Brassard:
    En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) la description et le titre de chaque questionnaire ou histoire acheté, (v) la date à laquelle le questionnaire ou l’histoire a été publié?
    (Le document est déposé.)
Question no 1028 —
M. Marty Morantz:
    En ce qui concerne les correspondances écrites ou électroniques que le Cabinet du premier ministre a reçues du grand public depuis le 1er janvier 2020: a) quels ont été les 10 principaux sujets, en volume de correspondance; b) pour chacun des 10 principaux sujets en a), combien d’éléments de correspondance ont été reçus?
    (Le document est déposé.)
Question no 1029 —
M. Kevin Waugh:
    En ce qui concerne le système de demande en ligne administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1er janvier 2019: pendant combien d’heures le système en ligne a-t-il été en panne (i) au total, (ii) ventilé par semaine?
    (Le document est déposé.)
Question no 1030 —
Mme Rachael Thomas:
    En ce qui concerne les subventions et contributions remboursables versées par le gouvernement à des bénéficiaires de subvention qui n’ont pas remboursé le gouvernement selon les termes de leur accord, depuis 2017, ventilés par année et par programme de financement: a) pour combien d’accords de subvention et de contribution y a-t-il eu défaut de remboursement; b) quelle est la valeur totale de ces subventions et contributions; c) quels sont les détails des 10 accords de subvention et de contribution les plus élevés conclus avec des bénéficiaires qui n’ont pas remboursé le gouvernement, ventilés par année, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant de la subvention ou de la contribution, (iii) la raison pour laquelle le bénéficiaire n’a pas respecté les termes de l’accord, si elle est connue?
    (Le document est déposé.)
Question no 1031 —
Mme Rachael Thomas:
    En ce qui concerne le recours à l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement: a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales utilisent actuellement l’IA; b) pour quelles tâches précises l’IA est-elle utilisée; c) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives à la technologie commerciale de l’IA et aux produits connexes depuis le 1er janvier 2019, y compris, pour chacune (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou services, y compris la quantité, s’il y a lieu, (iv) la date de l’achat, (v) le numéro de dossier; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le recours à l’IA?
    (Le document est déposé.)
Question no 1032 —
Mme Rachael Thomas:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des abonnements et à des services d’accès aux données pendant l’exercice 2021-2022, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des produits ou services, (v) le titre des publications ou des données pour chaque abonnement, (vi) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1033 —
M. Chris Warkentin:
    En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) pour chacune des cinq dernières années d’imposition pour lesquelles des statistiques sont disponibles, quel est le pourcentage des contribuables ayant fait l’objet d’une nouvelle cotisation par l’ARC qui (i) ont reçu une indemnité de vie dans le Nord, (ii) n’ont pas reçu une indemnité de vie dans le Nord; b) quel est le pourcentage de contribuables ayant fait l’objet d’une nouvelle cotisation, ventilé par province ou territoire de résidence?
    (Le document est déposé.)
Question no 1035 —
M. Michael Kram:
    En ce qui concerne le financement de 1,5 milliard de dollars annoncé le 14 avril 2021 dans le cadre du programme Bâtiments communautaires verts et inclusifs: quels sont les détails des projets approuvés à ce jour, ventilés par projet, y compris (i) le nom, (ii) le montant en dollars des fonds distribués, (iii) le nom de chaque bénéficiaire du financement, (iv) l’emplacement par ville et province ou territoire?
    (Le document est déposé.)
Question no 1036 —
Mme Rosemarie Falk:
    En ce qui concerne la GRC: a) combien y a-t-il de postes vacants actuellement, en termes de pourcentage et de nombre, à l’échelle nationale, et ventilés par province ou territoire; b) quelle est la ventilation de a) par (i) agents, (ii) employés civils?
    (Le document est déposé.)
Question no 1037 —
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des frais d'adhésion, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er octobre 2020: a) à combien s’élève le montant dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisation ou du fournisseur, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’adhésions achetées?
    (Le document est déposé.)
Question no 1039 —
M. Gérard Deltell:
    En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la 27e Conférence des parties (COP27) en Égypte, en novembre 2022: a) combien y avait-il de personnes au sein de la délégation canadienne; b) quel est le titre de toutes les personnes en a); c) quel est le titre de toutes les autres personnes qui ont assisté à la COP27 et dont le gouvernement a payé les dépenses; d) à combien s’élèvent les dépenses totales encourues à ce jour par le gouvernement pour ce qui est de la Conférence, ventilées par type; e) quelle est, selon les estimations du gouvernement, l’empreinte carbone découlant des déplacements qu’ont effectués les membres de la délégation canadienne pour se rendre à la conférence et en revenir?
    (Le document est déposé.)
Question no 1041 —
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne les communications publiques des fonctionnaires fédéraux concernant la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020: a) ventilé par année, combien d’argent a été consacré à des services externalisés de formation en relations avec les médias, d’imagiste-conseil, de soutien aux relations publiques, de services professionnels de communication, ou à des services similaires pour (i) le premier ministre, (ii) la vice-première ministre, (iii) le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, (iv) le ministre de la Santé, (v) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, (vi) l’administratrice en chef de la santé publique du Canada, (vii) le président de l’Agence de la santé publique du Canada, (viii) le sous-administrateur en chef de la santé publique, (ix) les représentants du Comité consultatif national de l’immunisation; b) quels sont les détails de tous les contrats visés en a), y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la personne qui a reçu la formation ou les services-conseils, (vi) la personne qui a fourni la formation ou les services-conseils?
    (Le document est déposé.)
Question no 1042 —
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne les hôtels auxquels des contrats ont été accordés pour héberger des demandeurs d’asile ou des réfugiés au Canada depuis le 4 novembre 2015: a) à combien d’hôtels le gouvernement a-t-il accordé des contrats pour héberger des demandeurs d’asile ou des réfugiés; b) quelle est la ventilation des données en a) par ville ou municipalité; c) quels sont les détails de tous les contrats, y compris, pour chacun (i) le nom de l’hôtel, (ii) le nom du fournisseur, s’il diffère de celui de l’hôtel, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) l’emplacement de l’hôtel, (vi) le nombre de chambres; d) combien de demandeurs d’asile ou de réfugiés ont séjourné dans chacun des hôtels, ventilé par année et par emplacement; e) parmi ceux qui ont séjourné à l’hôtel, combien ont présenté une demande d’asile après être entrées au Canada de façon irrégulière par le chemin Roxham; f) quel est le total des coûts engagés à ce jour par le gouvernement fédéral à l’égard de tous les hôtels concernés, ventilé par année et par hôtel?
    (Le document est déposé.)
Question no 1043 —
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne le montant de 135 891 951 de dollars alloué à Travaux publics et Services gouvernementaux dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022-2023 au titre des « fonds destinés à l’approvisionnement en fournitures du système de santé »: a) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont ces fonds sont dépensés; b) quels sont les détails de tous les contrats financés à même ce montant qui sont liés à l’entreposage d’hôpitaux de campagne, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin de l’entreposage, (iv) le lieu d’entreposage, (v) l’inventaire de ce qui est entreposé, (vi) les détails indiquant si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; c) quels sont les détails de tous les contrats financés à même ce montant visant des articles autres que des hôpitaux de campagne, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris la quantité, (iv) les détails indiquant si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; d) quelles fournitures spécifiques ont été fournies au système de santé grâce à ces fonds; e) à quelles dates chaque fourniture en d) a été fournie au système de santé, et à quel système de soins de santé provincial chaque fourniture a-t-elle été fournie?
    (Le document est déposé.)
Question no 1044 —
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne le plan gouvernemental d’augmentation de l’utilisation des véhicules électriques (VE) et les impacts de ce plan: a) quelles sont les projections du gouvernement concernant la quantité accrue d’électricité qui sera exigée pour alimenter les bornes de recharge pour les VE en (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035; b) le gouvernement a-t-il élaboré un plan détaillé indiquant la manière d’accroître la capacité du réseau électrique du Canada, et, le cas échéant, quel est ce plan; c) quels sont les coûts projetés des investissements requis pour développer le réseau électrique du Canada suffisamment pour qu’il puisse répondre à la demande accrue d’électricité dans les 15 prochaines années; d) quels sont les plans du gouvernement concernant la façon dont les coûts en c) seront financés?
    (Le document est déposé.)
Question no 1046 —
Mme Karen Vecchio:
    En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2020: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage; b) pour chacune des dépenses en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates du début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) le nombre de panneaux d’affichage, (v) l'emplacement des panneaux, (vi) le fournisseur, (vii) les types de panneaux, tels que électroniques ou traditionnels?
    (Le document est déposé.)
Question no 1047 —
M. Ron Liepert:
    En ce qui concerne les paiements frauduleux effectués dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) qui ont été obtenus par vol d’identité ou vol d’identité présumé: a) combien y a-t-il eu de ces paiements; b) combien de personnes différentes ont reçu de tels paiements; c) quelle est la valeur totale de ces paiements; d) jusqu’à présent, combien de personnes ont été accusées d’une infraction criminelle en raison d’un vol d’identité lié à la PCU?
    (Le document est déposé.)
Question no 1051 —
M. Fraser Tolmie:
    En ce qui concerne les fonds gouvernementaux alloués à des tierces parties, y compris à des pays étrangers, pour des campagnes de publicité ou d’information destinées à l’étranger, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails relatifs à toutes les campagnes passées ou en cours, y compris, pour chacune, (i) les pays, (ii) les dates de début et de fin, (iii) les principaux messages véhiculés, (iv) le but, (v) le montant des fonds alloués, (vi) le type de médias, de plateformes et autres moyens de communication utilisés, (vii) le nom de la tierce partie, (viii) le genre de tierce partie (p. ex. nation souveraine ou organisation non gouvernementale)?
    (Le document est déposé.)
Question no 1052 —
M. Fraser Tolmie:
    En ce qui concerne les campagnes de publicité ou d’information du gouvernement à l’étranger, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de toutes les campagnes lancées ou en cours, y compris, pour chacune, (i) les pays, (ii) les dates de début et de fin, (iii) les principaux messages véhiculés, (iv) le but, (v) le coût estimé, (vi) le type de médias, plateformes et autres méthodes de communication utilisées?
    (Le document est déposé.)
Question no 1054 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne les gazouillis publiés par le gouvernement qui ont ensuite été supprimés, ventilés par chaque cas, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) le pseudonyme et le nom d’utilisateur sur Twitter, (ii) la date de publication du gazouillis, (iii) la date de suppression du gazouillis, (iv) un résumé du contenu, (v) le motif de suppression du gazouillis, (vi) le titre des personnes ayant approuvé le gazouillis initial, (vii) le titre des personnes qui ont ordonné la suppression du gazouillis?
    (Le document est déposé.)
Question no 1055 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour des chasseurs de têtes, des agences de recrutement de cadres et d’autres agences de ce type, ventilées par année, depuis le 1er janvier 2019: a) quel est le montant total dépensé pour ces services, ventilé par fournisseur; b) quels sont les détails de tous les postes de direction qui ont été pourvus au moyen des services de ces agences, y compris, pour chacun, (i) le titre du poste, (ii) le fournisseur, (iii) la date à laquelle le poste a été pourvu, (iv) l’échelle salariale du poste, (v) le montant versé à l’agence pour pourvoir le poste, (vi) si la personne embauchée travaillait déjà dans la fonction publique?
    (Le document est déposé.)
Question no 1056 —
M. Tony Baldinelli:
    En ce qui concerne Parcs Canada et la gestion financière des parcs nationaux, depuis 2015: a) quels sont les noms de chaque parc national, ventilés par province ou territoire; b) quel est le montant du financement annuel que Parcs Canada reçoit du gouvernement fédéral, ventilé par année; c) quel est le financement annuel que chaque parc national reçoit de Parcs Canada, ventilé par année; d) quelle est la répartition annuelle de l’allocation de fonds pour chaque parc national, ventilée par année; e) quelle est la fréquentation annuelle totale de chaque parc national, ventilée par (i) année, (ii) mois; f) quel est le montant total des recettes annuelles générées par chaque parc national pour Parcs Canada, ventilé par année; g) quelle proportion des recettes générées par chaque parc national peut être (i) conservée par le parc national pour être réinvestie localement, (ii) remise au Bureau national de Parcs Canada, (iii) renvoyée au Trésor; h) quelles sont les différentes sources de recettes pour chaque parc national; i) quel est le montant total des recettes annuelles générées par chaque source de recettes pour chaque parc national, ventilé par année?
    (Le document est déposé.)
Question no 1057 —
Mme Laila Goodridge:
    En ce qui concerne Santé Canada et les pénuries de médicaments: a) quels sont les détails relatifs à tous les médicaments pour lesquels il y a actuellement une pénurie, y compris, pour chacun, (i) le nom du médicament, (ii) l’utilité du médicament, (iii) à qui le médicament est destiné (enfants, adultes, etc.), (iv) la cause de la pénurie, si elle est connue, (v) le moment où la pénurie devrait prendre fin; b) quels sont les détails relatifs à tous les médicaments pour lesquels Santé Canada s’attend à une pénurie en 2023, y compris, pour chacun, (i) le nom du médicament, (ii) l’utilité du médicament, (iii) à qui le médicament est destiné, (iv) la cause de la pénurie, si elle est connue, (v) la durée prévue de la pénurie?
    (Le document est déposé.)
Question no 1058 —
M. Ziad Aboultaif:
    En ce qui concerne la stratégie gouvernementale pour l’hydrogène, depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à la Stratégie canadienne pour l’hydrogène ou au développement de l’hydrogène par (i) Ressources naturelles Canada, (ii) Environnement et Changement climatique Canada, (iii) Innovation, Sciences et Développement économique Canada; b) quelle est la ventilation des montants en a) par programme ou initiative; c) quels sont les détails concernant l’ensemble des subventions, des contributions ou des prêts accordés par le gouvernement relativement au développement de l’hydrogène, y compris, pour chacun (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type (subvention, prêt remboursable, etc.), (vi) un résumé du projet?
    (Le document est déposé.)
Question no 1061 —
M. Clifford Small:
    En ce qui concerne l’affirmation du premier ministre selon laquelle il n’y a jamais eu de plan d’affaires viable pour l’exportation de gaz naturel liquéfié du Canada vers l’Europe: sur quelles données ou sur quelles analyses, le cas échéant, le premier ministre a-t-il fondé cette affirmation?
    (Le document est déposé.)
Question no 1062 —
M. Brad Redekopp:
    En ce qui concerne les cadres supérieurs (employés EX, entrepreneurs et personnes nommées par le gouverneur en conseil) et les lignes directrices du Conseil du Trésor sur la rémunération au rendement des cadres supérieurs du gouvernement, ventilés par ministère, organisme, société d’État et toute autre entité gouvernementale, et par exercice de 2015-2016 à 2021-2022: a) combien y avait-il de cadres supérieurs au total; b) combien de cadres supérieurs ont reçu (i) une rémunération au rendement complète, (ii) une rémunération au rendement partielle, (iii) aucune rémunération au rendement; c) combien de cadres supérieurs ont vu leur rémunération au rendement (i) ajustée à la baisse, (ii) révoquée complètement à la suite de plaintes de harcèlement ou d’autres inconduites, ventilé par type d’inconduite; d) parmi ceux qui ont reçu l’intégralité de la rémunération au rendement, y en a-t-il qui avait fait l’objet de plaintes (i) formelles, (ii) informelles, de harcèlement au moment de l’attribution de leur rémunération au rendement; e) combien de cadres supérieurs ont vu leur rémunération au rendement (i) ajustée à la baisse, (ii) révoquée complètement, après avoir été reconnus coupables de harcèlement à la suite d’une plainte?
    (Le document est déposé.)
Question no 1063 —
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements lancée en 2020, en date du 1er décembre 2022: a) combien d’argent a été dépensé pour (i) administrer le programme, (ii) promouvoir le programme, (iii) investir dans des projets individuels; b) combien de nouveaux logements a-t-on bâtis, au total, ventilés par province ou territoire et par circonscription électorale fédérale; c) quel est le taux d’occupation des nouveaux logements; d) combien d’immeubles (i) a-t-on acquis, (ii) a-t-on terminé de rénover, (iii) sont actuellement occupés, au total, ventilé par province ou territoire et par circonscription électorale fédérale; e) quels paramètres utilise-t-on pour mesurer le succès du programme et dans quelle mesure ces paramètres ont-ils été atteints?
    (Le document est déposé.)
Question no 1066 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne Passeport Canada: combien de demandes de passeport actuellement en traitement ont été reçues il y a plus de (i) 20 jours ouvrables, (ii) huit semaines, (iii) trois mois, (iv) 17 semaines, (v) six mois?
    (Le document est déposé.)
Question no 1069 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne les préjudices attribuables aux vaccins dans les Forces armées canadiennes (FAC), depuis le 1er décembre 2020: a) combien de préjudices causés par les vaccins ont touché des membres des FAC; b) quelle est la ventilation des données en a) selon le type de préjudice; c) combien de membres des FAC se sont retrouvés en congé en raison des préjudices liés aux vaccins, ventilés par type de congé; d) combien de membres des FAC sont toujours en congé en raison des préjudices causés par les vaccins?
    (Le document est déposé.)
Question no 1071 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne les efforts du gouvernement visant à mesurer et à réduire les émissions de gaz à effet de serre: a) combien d’émissions de gaz à effet de serre ont été produites par les (i) voyages et les travaux du premier ministre, (ii) voyages ou les activités officielles financés par l’État des membres de la famille du premier ministre, (iii) voyages et les travaux du personnel du Cabinet du premier ministre, à ce jour cette année et au cours de chaque année précédente, depuis 2015, ventilées par personne et par année; b) combien d’émissions de gaz à effet de serre ont été produites par les voyages et les travaux des ministres, à ce jour cette année et au cours de chaque année précédente, depuis 2015, ventilées par ministre et par année?
    (Le document est déposé.)
Question no 1072 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne une liste de 650 musulmans ahmadis afghans ciblés par les talibans, qui a été présentée au gouvernement en septembre 2021: a) le gouvernement a-t-il autorisé des personnes inscrites sur cette liste à venir au Canada en vertu des mesures spéciales en matière d’immigration mises en œuvre pour l’Afghanistan et, le cas échéant, combien; b) le gouvernement a-t-il l’intention d’autoriser la totalité ou une partie de ces personnes à venir au Canada en vertu des mesures spéciales en matière d’immigration mises en œuvre pour l’Afghanistan; c) parmi les 650 personnes inscrites sur cette liste, y en a-t-il qui figurent également sur la liste des 40 000 Afghans que le gouvernement s’est engagé à réinstaller au Canada et, le cas échéant, combien?
    (Le document est déposé.)
Question no 1073 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne les prêts totalisant 822 161 848 $ qui ont été radiés par Exportation et développement Canada (EDC) pendant l’exercice 2021-2022: a) combien d’entreprises ont obtenu la radiation de leur prêt; b) quelle est la ventilation des prêts en a) par province ou territoire; c) quel est le nom des entreprises qui ont obtenu la radiation de leur prêt; d) quelle est la valeur totale des prêts radiés de chaque entreprise; e) parmi ces entreprises, lesquelles avaient déjà obtenu d'EDC la radiation d’un prêt; f) parmi ces entreprises, lesquelles ont exercé des pressions auprès du gouvernement pour obtenir la radiation de leur prêt; g) parmi ces entreprises, lesquelles ont obtenu des contrats d’approvisionnement du gouvernement au cours des cinq dernières années?
    (Le document est déposé.)
Question no 1077 —
M. Dane Lloyd:
    En ce qui concerne la déclaration de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement alors en poste, Filomena Tassi, le 7 avril 2022, selon laquelle « En ce qui concerne Supermax, à la suite d'allégations de travail forcé de la part du fournisseur, nous avons mis fin à tous les contrats avec ce dernier. En fait, dès que nous avons entendu ces allégations, nous avons stoppé l'entrée des livraisons au Canada »: a) quelles livraisons spécifiques ont été refusées d’entrée au Canada et à quelles dates ont-elles été refusées; b) quelles mesures, le cas échéant, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle prises en vertu du pouvoir qui lui est conféré dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique d’interdire ou de stopper l’importation au Canada de gants de Supermax; c) si aucune mesure n’a été prise concernant b), pourquoi pas; d) le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada a-t-il permis à l’ASFC d’évaluer si les gants de Supermax sont issus du travail forcé et, le cas échéant, quelle évaluation a été faite; e) le gouvernement a-t-il consulté des alliés et partenaires de traités qui ont déjà banni Supermax, afin de prendre une décision éclairée sur les produits de Supermax au Canada et, le cas échéant, quels pays a-t-il consultés; f) pourquoi de nombreux distributeurs de matériels médicaux vendent-ils encore des produits de Supermax au Canada et quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour éliminer les failles dont profitent ces distributeurs?
    (Le document est déposé.)
Question no 1080 —
M. Frank Caputo:
    En ce qui concerne l’exigence du gouvernement selon laquelle les sous-ministres adjoints doivent confirmer, par une attestation officielle, l’intégrité des données de leur ministère sur les émissions de gaz à effet de serre, ventilée par année et cycle de déclaration de l’information, depuis l’entrée en vigueur de l’exigence en 2019: a) quels sont les ministères pour lesquels le sous-ministre adjoint a confirmé les données par une attestation officielle; b) dans chaque cas où le sous-ministre adjoint a confirmé les données par une attestation, à quelle date l’a-t-il fait, ventilée par ministère?
    (Le document est déposé.)
Question no 1081 —
M. Richard Cannings:
    En ce qui concerne les efforts qui se concentrent sur l’éducation, la formation et les possibilités économiques pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, ventilés par exercice depuis 2014-2015: a) combien de financement a été affecté par l’entremise (i) de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations, (ii) du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, (iii) du Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi, (iv) de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat; b) quelle portion du financement en a) a été engagée?
    (Le document est déposé.)
Question no 1083 —
Mme Raquel Dancho:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-896 du Feuilleton sur le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquences (armes à feu): a) quels sont les noms, les titres et les organismes représentant chacune des 77 parties prenantes qui ont participé aux tables rondes et qui sont mentionnées dans la réponse; b) quels sont les noms, les titres et les organismes représentant chacune des 36 entités qui ont soumis des réponses écrites; c) quelle est la ventilation détaillée des réponses aux 134 917 questionnaires reçus par le gouvernement, y compris le nombre de chacune des réponses possibles reçu pour chaque question, ventilé par question?
    (Le document est déposé.)
Question no 1084 —
M. Dane Lloyd:
    En ce qui concerne les gants conservés dans la Réserve nationale stratégique d’urgence et qui sont fabriqués par la société Supermax Corporation Berhad et ses filiales, y compris Supermax Healthcare Canada, depuis novembre 2019: a) combien d’unités de ces gants la Réserve nationale stratégique d’urgence, ou sa société mère et organisme acheteur, a-t-elle acquis, ventilé par mois; b) combien d’unités de ces gants la Réserve nationale stratégique d’urgence contenait-il chaque mois; c) combien d’unités de ces gants ont été expédiées à chaque gouvernement provincial ou territorial, ventilé par mois, trimestre et année?
    (Le document est déposé.)
Question no 1085 —
Mme Kelly Block:
    En ce qui concerne l’achat par le gouvernement d’équipements de protection individuelle (EPI) issus du travail forcé ou du travail d’enfants, depuis le 1er janvier 2020: a) quelles garanties avaient été mises en place, le cas échéant, pour éviter que le gouvernement achète des EPI issus du travail forcé ou du travail d’enfants; b) le gouvernement a-t-il reçu des informations selon lesquelles des EPI qu’il a achetés étaient issus du travail forcé ou du travail d’enfants, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le fabricant, (ii) la valeur de l’achat, (iii) la description des EPI achetés, y compris la quantité, (iv) la date où le gouvernement a été informé, (v) si l’information a donné lieu à une enquête et, le cas échéant, le résultat de l’enquête, (vi) la date d’achèvement de l’enquête; c) pour chaque situation en b) où il a été constaté que le gouvernement avait acheté des EPI issus du travail forcé ou du travail d’enfants, quelles mesures correctives ont été prises, le cas échéant, par le gouvernement; d) l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle saisi ou intercepté des EPI à leur arrivée au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris (i) la date, (ii) le fabricant, (iii) la description des marchandises saisies, y compris la quantité?
    (Le document est déposé.)
Question no 1086 —
Mme Kelly Block:
    En ce qui concerne la décision prise par Services publics et Approvisionnement Canada le 10 novembre 2021 de retenir les livraisons que Supermax Healthcare Canada destinait au gouvernement: a) quels sont les détails des allégations communiquées au gouvernement, y compris (i) la teneur précise des allégations de travail forcé, (ii) les mesures prises pour confirmer ces allégations, (iii) les détails de toute consultation tenue avec le gouvernement de la Malaisie pour enquêter sur ces allégations, (iv) les détails de toute démarche ou consultation menée auprès des États-Unis et d’autres partenaires commerciaux pour confirmer ces allégations, (v) la description, y compris les dates, de toutes les mesures prises en réponse à ces allégations; b) quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas annulé le contrat en place; c) une analyse a-t-elle été effectuée pour déterminer si cela constituait une violation du numéro tarifaire 9897, qui interdit les articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé; d) si la réponse en c) est affirmative, cette information a-t-elle été communiquée à un cabinet ministériel et, le cas échéant, à quel cabinet ministériel; e) combien de ces produits supposément issus du travail forcé sont entrés au Canada et ont été vendus par des distributeurs canadiens ou internationaux; f) quels sont les noms des six autres fournisseurs visés par des allégations; g) quels sont les détails des enquêtes menées sur ces fournisseurs, y compris les personnes consultées et la façon dont les enquêtes ont été menées; h) pourquoi a-t-on décidé de maintenir en place les deux contrats conclus avec Supermax; i) quels sont les détails des contrats mentionnés en h), y compris (i) la valeur du contrat, (ii) s’il a été signé, (iii) si un processus d’approvisionnement ouvert a eu lieu, (iv) le volume des marchandises, (v) les mesures prises pour garantir que la chaîne d’approvisionnement de Supermax n’a eu recours à aucune pratique de travail non éthique pour la fabrication de ces marchandises; j) le gouvernement a-t-il engagé des tierces parties ou consulté un autre gouvernement ou une organisation non gouvernementale pour valider la lettre reçue par Supermax qui définissait ses politiques et ses stratégies de vérification et d’enquête et, le cas échéant, quels sont les détails de ces démarches, y compris les parties consultées; k) quelles sont les estimations du gouvernement quant au volume total de produits de Supermax Healthcare Canada qui sont entrés sur le marché canadien à la suite de contrats conclus entre le gouvernement du Canada et Supermax Healthcare Canada, depuis le 17 mars 2020?
    (Le document est déposé.)
Question no 1088 —
M. Tom Kmiec:
    En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quelle est la ventilation des 6 800 travailleuses et travailleurs du secteur des soins de santé ayant reçu le statut de résident permanent dans le cadre de l’initiative des anges gardiens, entre décembre 2020 et août 2021, par type d’emploi spécifique du secteur des soins de santé; b) des travailleurs en a), combien sont (i) des médecins, (ii) des infirmières et infirmiers, (iii) des travailleuses et travailleurs de soutien personnel, (iv) d’autres, ventilés par emploi; c) de quelles définitions et de quelles descriptions d’emploi IRCC se sert-il pour chaque emploi en b)?
    (Le document est déposé.)
Question no 1089 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne Passeport Canada, en date du 8 décembre 2022: a) combien y a-t-il de demandes de passeport dans la file, en attente de traitement; b) combien des demandes en a) ont été faites il y a plus de 17 semaines?
    (Le document est déposé.)
Question no 1090 —
Mme Kelly Block:
    En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l’octroi d’un contrat à Sinclair Technologies Inc. d’une valeur de 549 637,00 $ pour un système de filtrage des radiofréquences destiné à la GRC: a) SPAC est-il au courant que Sinclair Technologies Inc. est sous le contrôle de la société Hytera Communications qui a racheté Norsat International en 2017 et, dans l’affirmative, à quelle date SPAC a-t-il été mis au courant; b) quels ministères et organismes fédéraux, le cas échéant, ont mené une enquête de la sécurité nationale pour ce contrat; c) SPAC a-t-il sollicité l’avis du ministre de la Sécurité publique avant d’accorder ce contrat et, dans l’affirmative, le ministre ou son cabinet a-t-il approuvé son contrat; d) quels changements, le cas échéant, SPAC a-t-il apportés en ce qui concerne l’octroi de contrats ayant des implications sur le plan de la sécurité nationale, après le dépôt du rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales intitulé « Garantir un cadre de sécurité solide pour les marchés publics fédéraux » en juin 2021; e) dans quelle mesure l’octroi de contrats à des sociétés contrôlées par des sociétés d’État chinoises est-il conforme à la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique; f) dans quelle mesure l’octroi de contrats à des sociétés contrôlées par des sociétés d’État chinoises est-il conforme au communiqué de presse diffusé à l’occasion de la Réunion ministérielle des cinq pays tenue les 12 et 13 septembre 2022; g) quels motifs le gouvernement a-t-il invoqués pour l’octroi de ce contrat à Sinclair Technologies Inc. plutôt qu’à une entreprise canadienne?
    (Le document est déposé.)
Question no 1092 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) combien de plaintes ont été reçues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos de bénéficiaires ayant abusé de la subvention; b) parmi les plaintes mentionnées en a), combien ont fait l’objet d’une enquête par l’ARC; c) quelles ont été les conclusions des enquêtes mentionnées en b); d) combien d’amendes ont été imposées aux bénéficiaires qui ont abusé de la subvention?
    (Le document est déposé.)
Question no 1093 —
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans chaque division et chaque section de l’Agence (ressources humaines, administration, traitement des déclarations de revenus des sociétés, etc.), ventilé par année depuis 2016?
    (Le document est déposé.)
Question no 1094 —
M. Rick Perkins:
    En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN): quels sont les détails de toutes les réclamations présentées à la Caisse d’indemnisation depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) la date, (iii) le navire concerné, (iv) le montant recouvré à ce jour, (v) le type de navire, (vi) le lieu de l’incident, (vii) le pays d’enregistrement du navire, (viii) s’il s’agissait d’un arrêté du ministre ou du ministère?
    (Le document est déposé.)
Question no 1096 —
M. Rick Perkins:
    En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada: quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein au ministère, ventilé par secteur, agence et direction générale du ministère, niveau de poste, type d’emploi, pour chaque exercice, depuis 2015-2016?
    (Le document est déposé.)
Question no 1099 —
M. Rob Morrison:
    En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique (NPEA): a) quel est le total des dépenses relatives aux travaux de réparation hors garantie effectués sur les NPEA, ventilé par navire et par année depuis leurs lancements; b) quels sont les détails relatifs aux travaux de réparation hors garantie, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le navire, (iii) le coût, (iv) une description des réparations effectuées?
    (Le document est déposé.)
Question no 1101 —
M. Earl Dreeshen:
    En ce qui concerne les achats en espèces d’équipement de protection individuelle (EPP) du gouvernement à l’étranger, y compris ceux effectués par un tiers ou un intermédiaire, depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chaque achat en espèces, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) la devise utilisée, (iii) le montant, en dollars canadiens et dans la devise utilisée pour faire l’achat, (iv) la raison pour laquelle l’achat a été fait en espèces, (v) le fournisseur, (vi) la description de l’EPP acheté, y compris la quantité, (vii) le nom du tiers ou de l’intermédiaire utilisé, le cas échéant?
    (Le document est déposé.)
Question no 1102 —
M. Earl Dreeshen:
    En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil (GEC): a) quel est le nombre total de postes existants, y compris ceux qui ont été pourvus et ceux qui ne l’ont pas été, ventilés par année, depuis 2015; b) quelle est la ventilation de a) par portefeuille; c) quels postes précis pourvus par le GEC ont été ajoutés depuis le 4 novembre 2015 et combien de chaque poste ont été ajoutés, ventilés par année; d) quels postes pourvus par le GEC ont été éliminés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par année?
    (Le document est déposé.)
Question no 1103 —
M. Scott Reid:
    En ce qui concerne les défibrillateurs externes automatisés (DEA): a) depuis le 20 juin 2022, le ministre de la Sécurité publique, le cabinet du ministre de la Sécurité publique, le bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou le bureau de la commissaire de la GRC ont-ils demandé, officiellement ou officieusement, des réunions, des communications, des séances d’information ou d’autres documents d’information concernant les DEA; b) pour chaque cas en a), quel était (i) la date à laquelle la demande a été faite, (ii) le destinataire ou le bureau auquel la demande a été faite, (iii) la nature et les détails de la demande, (iv) le résultat de la demande; c) depuis le 20 juin 2022, des documents d’information sur les DEA ont-ils été fournis au ministre de la Sécurité publique, au cabinet du ministre de la Sécurité publique, au bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou au bureau de la commissaire de la GRC; d) pour chaque cas en c), quel était (i) la date à laquelle le matériel a été fourni, (ii) le destinataire ou le bureau auquel le matériel a été fourni, (iii) le sujet du matériel fourni; e) depuis le 20 juin 2022, le ministre de la Sécurité publique a-t-il émis des instructions ministérielles, des directives ou des décisions analogues concernant les DEA?
    (Le document est déposé.)
Question no 1104 —
M. Scott Reid:
    En ce qui concerne le rapport intitulé « Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination notamment le racisme anti-autochtones et anti-noirs, les préjugés contre la communauté LGBTQ2+, la discrimination entre les sexes et la suprématie blanche: rapport final »: a) des rencontres, des communications, des séances d’information ou d’autres documents d’information ont-ils été demandés concernant l’aumônerie, ou concernant la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », de manière formelle ou non formelle, par la ministre de la Défense nationale, le bureau de la ministre de la Défense nationale, le bureau du sous-ministre de la Défense nationale ou le bureau du chef d’état-major de la Défense; b) pour chaque cas en a), quel était (i) la date à laquelle la demande a été faite, (ii) le destinataire ou le bureau auquel la demande a été faite, (iii) la nature et les détails de la demande, (iv) le résultat de la demande; c) des séances d’information et des documents d’information sur l’aumônerie, ou sur la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », ont-ils été fournis à la ministre de la Défense nationale, au bureau de la ministre de la Défense nationale, au bureau du sous-ministre de la Défense nationale ou au bureau du chef d’état-major de la Défense; d) pour chaque cas en c), quel était (i) la date à laquelle le matériel a été fourni, (ii) le destinataire ou le bureau auquel le matériel a été fourni, (iii) le sujet du matériel fourni; e) depuis janvier 2022, la ministre de la Défense nationale a-t-elle émis des instructions, des directives ou des décisions ministérielles analogues concernant l’aumônerie, ou concernant la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie »; f) des mesures ont-elles été prises concernant les recommandations formulées à la page 43 du rapport, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures?
    (Le document est déposé.)
Question no 1105 —
M. Scott Reid:
    En ce qui concerne le Programme d’aumônerie du Service correctionnel du Canada (SCC): a) depuis novembre 2015, le ministre de la Sécurité publique, son bureau, le bureau du sous ministre de la Sécurité publique ou le bureau de la commissaire du Service correctionnel du Canada ont-ils demandé, officiellement ou officieusement, des réunions, des communications, des séances d’information ou d’autres documents d’information; b) pour chaque cas mentionné en a), quel était (i) la date à laquelle la demande a été présentée, (ii) le destinataire ou le bureau auquel la demande a été présentée, (iii) la nature et les détails de la demande, (iv) le résultat de la demande; c) depuis novembre 2015, des documents d’information ont-ils été fournis au ministre de la Sécurité publique, à son bureau, au bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou au bureau de la commissaire du Service correctionnel du Canada; d) pour chaque cas mentionné en c), quel était (i) la date à laquelle les documents ont été fournis, (ii) le destinataire ou le bureau auquel les documents ont été fournis, (iii) le sujet des documents fournis; e) depuis novembre 2015, le ministre de la Sécurité publique a-t-il émis des instructions ministérielles, des directives ou des décisions analogues concernant le Programme d’aumônerie du SCC; f) combien d’aumôniers font actuellement partie du Programme d’aumônerie du SCC, répartis par croyance religieuse, spirituelle ou philosophique; g) combien de membres du Programme d’aumônerie du SCC sont affectés à chacun des établissements ou des établissements de détention du SCC ou en sont responsables, selon la croyance religieuse, spirituelle ou philosophique; h) depuis novembre 2015, quelles mesures ont été prises pour remédier à la pénurie proportionnelle de membres non chrétiens du Programme d’aumônerie du SCC et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures?
    (Le document est déposé.)
Question no 1106 —
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne les essais cliniques sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19, notamment des vaccins ayant été distribués à grande échelle par Pfizer/BioNTech et Moderna et ayant fait l’objet d’un examen par Santé Canada: a) le gouvernement s’est-il opposé à la décision d’autoriser l’administration de ces vaccins à des participants non vaccinés, relativement en bonne santé, à mi-chemin de la phase 3 des essais cliniques contrôlés par placébo; b) si aucune mesure n'a été prise en relation à a), pourquoi pas; c) comment ont été utilisées, le cas échéant, les données analysables sur l’innocuité qui montraient des preuves de niveau un des effets secondaires (p. ex. le risque accru d’effets indésirables graves ainsi que l’augmentation du nombre de décès et, après la dissolution du groupe témoin, du nombre de décès dans le groupe expérimental) lors des analyses risques-avantages; d) sur quelles données le gouvernement s’est-il fondé pour établir la supériorité des avantages des vaccins contre la COVID-19 par rapport aux risques pour les Canadiens relativement en bonne santé?
    (Le document est déposé.)
Question no 1107 —
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne les essais cliniques menés sur l’efficacité des vaccins contre la COVID-19, plus précisément ceux qui se rapportent aux vaccins largement distribués par Pfizer/BioNTech et Moderna que Santé Canada a examinés, l'obligation vaccinale et les campagnes de vaccination: a) combien de participants aux essais ont contracté la COVID-19, ventilés par les participants du groupe expérimental et ceux du groupe témoin, par rapport au nombre total de participants; b) pourquoi l’information en a), nécessaire pour déterminer la réduction absolue du risque de contracter la COVID-19 après avoir reçu un vaccin, n’a-t-elle pas été communiquée au grand public afin de lui permettre d’évaluer de manière plus réaliste les risques pour sa santé, en appui à son consentement éclairé; c) a-t-on dérogé au protocole d’essai pour les participants aux essais qui ont contracté la COVID-19; d) le gouvernement savait-il que les essais cliniques n’avaient pas testé la capacité des vaccins à freiner la transmission virale avant de mettre en œuvre la politique fédérale de vaccination des employés du gouvernement, dont les objectifs déclarés comprennent la protection de ces employés, ainsi que de leurs collègues et clients contre la COVID-19; e) si la réponse en d) est affirmative, qu’est-ce qui a justifié l’obligation pour les employés du gouvernement en relativement bonne santé de se faire vacciner contre le SRAS-CoV-2; f) qui a pris la décision de mettre en œuvre la politique mentionnée en d); g) comment le gouvernement justifie-t-il la poursuite de ses campagnes visant à encourager les Canadiens en relativement bonne santé à se faire vacciner, et ce, dès l’âge de six mois?
    (Le document est déposé.)
Question no 1108 —
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada (SC) du vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer (BNT162b2): a) les responsables de SC savaient-ils que les lignes directrices reconnues par l’Organisation mondiale de la Santé à l’échelle internationale pour l’évaluation des vaccins, publiées en 2005 et en 2014, sont seulement applicables aux vaccins traditionnels qui contiennent des substances immunogènes et des adjuvants, et, dans la négative, pourquoi pas; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi n’ont-ils pas exigé l’utilisation d’un guide applicable aux vaccins non traditionnels à ARNm contre la COVID-19, reposant sur la thérapie génique, notamment le BNT162b2; c) les études pharmacocinétiques non cliniques, qui ont également permis d’évaluer la biodistribution de la formulation de nanoparticules lipidiques (NPL) du BNT162b2 (V9), comme l’a rapporté Pfizer, ont-elles démontré une biodistribution non ciblée étendue aux principaux organes chez les rongeurs; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que les responsables de SC ont considéré que les données non cliniques sur la biodistribution constituaient un problème majeur d’innocuité et, dans la négative, pourquoi pas; e) des études pharmacocinétiques cliniques sur la biodistribution de la protéine de spicule codée par le vaccin ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; f) des études cliniques sur les biomarqueurs appropriés (p. ex. la Troponine-1 comme indicateur de lésions cardiaques, la protéine C-réactive permettant de vérifier la présence d’inflammation) associés à d’éventuels effets indésirables du vaccin liés à la protéine de spicule dans la circulation sanguine ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; g) des études cliniques sur la variabilité de la concentration de la protéine de spicule générée par le vaccin selon les sujets vaccinés pour des lots distincts de vaccins à ARNm administrés contre la COVID-19 ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; h) les responsables de SC ont-ils demandé que des études pertinentes portant sur la génotoxicité et la cancérogénicité de la protéine de spicule générée par le vaccin, comme composante active, soient incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; i) pourquoi ont-ils trouvé acceptables les études non cliniques sur l’innocuité réalisées à l’aide de rats Wistar Han; j) pourquoi ont-ils jugé acceptables les études toxicologiques sur la protéine de spicule générée par le vaccin pour lesquelles on n’avait pas aussi utilisé une espèce n’appartenant pas à la famille des rongeurs; k) pourquoi ont-ils trouvé acceptables les études toxicologiques dans lesquelles on n’a pas utilisé des espèces de rongeurs pertinentes, comme le hamster doré chinois, pour examiner les effets toxiques de la protéine de spicule générée par le vaccin; l) pourquoi n’ont-ils pas demandé que l’on réalise des études toxicologiques sur des hamsters dorés chinois afin d’examiner la distribution de la protéine de spicule générée par le vaccin dans certains tissus de la mère et de ses petits, afin de réunir des renseignements permettant de déterminer si le BNT162b2 peut être administré aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, pour obtenir des données cliniques plus fiables; m) les responsables de SC savaient-ils que, selon le Tableau 1 du module 5.3.6, Cumulative Analysis of Post-authorization Adverse Event Reports, présenté par Pfizer, il y a eu 1 223 décès sur une période de trois mois, du 1er décembre 2020 au 28 février 2021; n) si la réponse à la question m) est affirmative, pourquoi n’ont-ils pas recommandé que les vaccins à ARNm contre la COVID-19 soient immédiatement retirés du marché, en justifiant ce retrait par le taux de mortalité élevé suivant l’administration du médicament; o) les responsables de SC ont-ils enquêté sur les lacunes dans les documents de l’étude réglementée de Pfizer, comme l’indique le Tableau 1 du rapport susmentionné, dans lequel les résultats obtenus dans les cas de 9 400 personnes étaient classés comme étant « inconnus », et il était démontré qu’on n’avait pu déterminer l’âge de 6 876 personnes et, dans la négative, pourquoi pas; p) comment justifient-ils leur point de vue selon lequel le vaccin contre la COVID-19 ne présente aucun danger particulier pour les êtres humains selon des études classiques de toxicité à doses répétées, alors même qu’aucune coloration d’immuno-histochimie de la protéine de spicule codée par le vaccin n’a été réalisée à l’aide d’espèces pertinentes; q) quelles sont les attentes de SC en ce qui concerne l’efficacité réelle des vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour ce qui est de réduire la transmission virale, compte tenu des études évaluées par des pairs dans lesquelles sont documentées des nombres élevés comparables de particules viables du virus SRAS-CoV-2 dans les voies respiratoires supérieures de personnes infectées complètement immunisées et de personnes infectées non vaccinées, ainsi que les rapports d’immunosuppression induite par la vaccination, comme l’indique la diminution de la production d’anticorps viraux à protéine N après une infection?
    (Le document est déposé.)
Question no 1111 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne l’assurance prêt pour propriétaires-occupants et petits immeubles locatifs et les prêts multi-logements offerts par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL): a) ventilés par type (propriétaires-occupants, petits immeubles locatifs et multi-logements), par produit d’assurance prêt hypothécaire (p. ex. propriété à revenu de la SCHL, logement pour étudiants, etc.), par province et territoire et par année depuis 2010, combien de polices d’assurance prêt hypothécaire a-t-on approuvées pour des emprunteurs (i) qui possèdent une seule propriété au moment de l’approbation, (ii) qui possèdent deux propriétés au moment de l’approbation, (iii) qui possèdent trois propriétés au moment de l’approbation, (iv) qui possèdent quatre propriétés ou plus au moment de l’approbation, (v) au total; b) à combien s’élèvent en dollars les emprunts assurés pour les hypothèques en a); c) ventilés par année depuis 2010 et par province et territoire, combien de polices d’assurance prêt hypothécaire a-t-on approuvées pour des unités (i) qui sont occupées par leurs propriétaires et qui ne génèrent pas de revenu locatif, (ii) qui sont occupées par leurs propriétaires et qui génèrent un revenu locatif, (iii) qui ne sont pas occupées par leurs propriétaires, (iv) au total?
    (Le document est déposé.)
Question no 1113 —
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de toutes ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement?
    (Le document est déposé.)
Question no 1114 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) sur quels critères, mesures et formules se fonde-t-on pour déterminer si un employé d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, touche une prime au rendement; b) quels sont les détails du barème de points ou de notation que l’on utilise pour déterminer la prime au rendement; c) quels sont les différents barèmes de primes, et combien de points ou quelle notation sont nécessaires à l’obtention de chacun d’eux; d) pour chacun des cinq derniers exercices financiers, quel était le nombre d’employés d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, ayant reçu une prime au rendement; e) quels sont les montants représentés par les primes dans chacune des parties en d); f) quel pourcentage des employés d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, ont reçu une prime au rendement; g) comment tient-on compte des économies d’argent réalisées pour ACC pour déterminer la prime au rendement?
    (Le document est déposé.)
Question no 1115 —
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les causes de décès au Canada: a) ventilées par année, entre 2019 et 2022 jusqu’à maintenant, quelles sont les principales causes pour l’ensemble de la population et par groupe d’âge; b) pour les décès indiqués sous la rubrique « autres causes de décès » par Statistique Canada, quelle est la ventilation de chaque cause faisant partie de cette catégorie qui est responsable de plus de 100 décès depuis 2019?
    (Le document est déposé.)
Question no 1116 —
Mme Laila Goodridge:
    En ce qui concerne les pénuries de médicaments au Canada: a) quels médicaments sont actuellement considérés en pénurie au Canada; b) pour chaque médicament en a), (i) à quoi sert-il, (ii) depuis quand est-il en pénurie, (iii) pendant combien de temps, selon les estimations, la pénurie va-t-elle se poursuivre, (iv) quelle est la raison de cette pénurie, si elle est connue; c) des médicaments en a), quels sont ceux qui sont considérés comme essentiels?
    (Le document est déposé.)
Question no 1117 —
Mme Lisa Marie Barron:
    En ce qui concerne le rejet de déchets nocifs dans les aires marines protégées (AMP), ventilé par AMP et exercice depuis 2015-2016: a) combien de déchets nocifs ont été déversés dans les AMP, ventilés par (i) les eaux usées, (ii) les eaux grises, (iii) l’eau de cale, (iv) l’eau de lavage; b) combien d’incidents de rejet connus ont eu lieu dans les AMP; c) pour chaque incident en b), de quelle catégorie de navire venait le rejet; d) pour les AMP actuelles, le gouvernement entend-il renforcer la définition de rejet afin de prévenir de nouveaux déversements de substances nocives dans les océans du Canada?
    (Le document est déposé.)
Question no 1119 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne la mise au point de normes nationales sur les services en matière de santé mentale et de consommation de substances: a) quelles mesures ont été prises entre le dépôt du budget de 2021 et le 14 mars 2022 relativement à ces travaux; b) quels sont les résultats attendus du Conseil canadien des normes (CCN) dans le cadre de ces travaux; c) quelles normes précises sont en cours d’élaboration par le CCN; d) quel était l’échéancier établi pour l’élaboration de ces normes et celui-ci sera-t-il respecté; e) quelles consultations publiques concernant ces normes ont eu lieu ou ont été lancées à ce jour, le cas échéant; f) le gouvernement a-t-il l’intention de retarder l’établissement du Transfert canadien en matière de santé mentale jusqu’à ce que l’élaboration de ces normes soit terminée?
    (Le document est déposé.)
Question no 1120 —
M. Glen Motz:
    En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2022, qui indique que les « armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires »: a) quels modèles précis ayant été interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quelles étaient les utilisations légales autorisées au Canada, avant leur interdiction, de tous les modèles précis d’armes à feu interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date (c.-à-d. chasse, tir sportif, collection), ventilés par marque et par modèle?
    (Le document est déposé.)
Question no 1121 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne l’application Mieux-être: a) l’application a-t-elle été validée en clinique et, le cas échéant, comment; b) quels ont été les coûts estimés du développement, le maintien, la mise à jour et la promotion de l’application; c) à combien s’élèvent à ce jour les dépenses liées à l’application; d) quelle est la ventilation détaillée des dépenses consacrées à ce jour au développement, au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; e) quels sont les détails concernant tous les contrats signés par le gouvernement relativement à l’application, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) une description des biens ou des services fournis, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur exclusif ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; f) combien de fois l’application a-t-elle été téléchargée; g) quels indicateurs sont employés pour suivre l’utilisation et le rendement de l’application; h) depuis le lancement de l’application, quels sont les nombres quotidiens et mensuels moyens d’utilisateurs; i) quelles mesures sont prises pour protéger les renseignements personnels et la vie privée des utilisateurs; j) à qui appartient la propriété intellectuelle relative à l’application?
    (Le document est déposé.)
Question no 1122 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé ou le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1er mars 2020 et portant sur le télétravail ou le travail en mode hybride chez les fonctionnaires: quels sont les détails de ces sondages, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le sondage a été effectué, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat pour le sondage?
    (Le document est déposé.)
Question no 1124 —
M. Ryan Williams:
    En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis mars 2021: a) des notes d’information ont-elles été rédigées pour le ministre ou le personnel du ministre concernant la fusion proposée de Rogers Communications et de Shaw Communications, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) le sujet, (ii) l’auteur, (iii) la date à laquelle elle a été rédigée, (iv) la date à laquelle elle a été remise, (v) le numéro de suivi interne du ministère, (vi) le titre; b) des notes d’information ont-elles été rédigées pour le ministre ou le personnel du ministre concernant la vente proposée de Freedom Mobile par Shaw Communications, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) le sujet, (ii) l’auteur, (iii) la date à laquelle elle a été rédigée, (iv) la date à laquelle elle a été remise, (v) le numéro de suivi interne du ministère, (vi) le titre?
    (Le document est déposé.)
Question no 1125 —
M. Jasraj Singh Hallan:
    En ce qui concerne le financement du service de la dette du gouvernement fédéral: a) combien d’obligations du gouvernement sont arrivées à échéance au cours des exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par exercice; b) quelle est la valeur des obligations arrivées à échéance en a), ventilée par exercice; c) quelle est la ventilation par date d’échéance des obligations en a), ventilée par exercice; d) combien des obligations en a) ont été rachetées au cours de l’exercice 2020-2021; e) quelle est la valeur des obligations rachetées en d); f) quel était le taux d’intérêt des obligations en d); g) combien des obligations en a) ont été rachetées au cours de l’exercice 2021-2022; h) quelle est la valeur des obligations rachetées en g); i) quel était le taux d’intérêt des obligations en g); j) combien des obligations du gouvernement arrivent à échéance au cours de l’exercice 2022-2023; k) quelle est la ventilation des obligations en j) par date d’échéance; l) combien des obligations en j) seront rachetées; m) quelles sont les dates d’échéance des obligations rachetées au cours de l’exercice 2022-2023; n) quelle est la valeur des obligations en j); o) quel est le coût estimatif du rachat d’obligations en l); p) quel est le taux d’intérêt des obligations qui ont déjà été rachetées au cours de l’exercice 2022-2023; q) combien d’obligations du gouvernement arriveront à échéance au cours de l’exercice 2023-2024; r) quelle est la ventilation de l’information en p) par date d’échéance; s) quelle est la valeur des obligations en p); t) quelle est la valeur des obligations en q)?
    (Le document est déposé.)
Question no 1126 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville d’Edmonton; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach; c) quel montant a été affecté à chacun des programmes et initiatives suivants dans la ville d’Edmonton (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d’innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) quel montant a été affecté aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d’innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées à des subventions au logement dans la ville d’Edmonton pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement sans but lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées à des subventions au logement dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement sans but lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de subventions dans la ville d’Edmonton; h) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de subventions dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach; i) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de prêts dans la ville d’Edmonton; j) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de prêts dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach?
    (Le document est déposé.)
Question no 1127 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Edmonton Griesbach, ventilées par exercice et par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les subventions ou contributions ainsi que de tous les prêts accordés à une organisation, un groupe, une entreprise ou une municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés?
    (Le document est déposé.)
Question no 1128 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne les stations météorologiques en Colombie-Britannique relevant de la responsabilité d’Environnement et Changement climatique Canada: a) quels sont les détails relatifs à toutes ces stations, y compris (i) l’emplacement, (ii) le nombre d’employés, (iii) le statut opérationnel; b) pour chaque station en (a), (i) quelle était la dernière date à laquelle la station a fait l’objet d’une inspection d’entretien opérationnel, (ii) quels sont les plans en cours ou prévus pour s’assurer que la station est pleinement opérationnelle?
    (Le document est déposé.)
Question no 1129 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne les fournisseurs de services d’Anciens Combattants Canada, ventilés par province ou territoire: a) quel est le nombre total de fournisseurs de services à la disposition des vétérans qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) dans les langues autochtones; b) quel est le nombre total de fournisseurs de services qui offrent des services dans des langues non énumérées en a), ventilé par langue?
    (Le document est déposé.)
Question no 1130 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne les factrices et les facteurs ruraux et suburbains (FFRS), ventilés par province, territoire et exercice depuis 2015-2016: a) quel est le nombre total de FFRS tenus d’utiliser leur propre véhicule pour distribuer le courrier; b) combien d’employés ont été payés (i) au taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles, (ii) sous le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles; c) quels étaient le plafond et le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles pour chaque exercice; d) quel a été le montant total payé aux FFRS (i) au taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles, (ii) sous le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles; e) quel est le montant total des dépenses réelles engagées pour l’utilisation d’une automobile couvertes pour les FFRS?
    (Le document est déposé.)
Question no 1132 —
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain de Trans Mountain Corporation, une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, ventilé par année, de 2018 à aujourd’hui: quel est le montant total dépensé, ou alloué pour être dépensé, pour des personnes qui ne sont pas employées par Trans Mountain Corporation ou par le gouvernement et qui prennent part à des (i) communications externes, (ii) communications internes, (iii) activités de liaison entre un ministère et Trans Mountain Corporation, (iv) consultations en matière d’image ou à des consultations du même genre?
    (Le document est déposé.)
Question no 1134 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne les politiques gouvernementales sur le financement destiné aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilées par ministère depuis l’exercice 2015-2016: a) quels sont les politiques, processus et protocoles existants pour valider les revendications d’ascendance autochtone ou d’appartenance à une communauté autochtone; b) quels examens ou audits ont été menés pour s’assurer que le financement du gouvernement n’est pas allé à des personnes, des organisations ou des entreprises qui revendiquent faussement une identité autochtone; c) le gouvernement sait-il si des fonds qui ont été octroyés à des personnes, des organisations ou des entreprises ayant faussement revendiqué une identité autochtone; d) pour chaque financement accordé en (c), quel montant a fait l’objet d’un rappel en raison de fausses revendications d’identité autochtone?
    (Le document est déposé.)
Question no 1135 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 1er décembre 2021: a) quel est le montant total du financement fédéral accordé à la BIC; b) quels sont les détails de tous les engagements et investissements en matière d’infrastructure effectués par la Banque, y compris, pour chaque projet, (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’entente, (v) le montant total des dépenses approuvées par la BIC, (vi) les dépenses totales à ce jour de la BIC, (vii) la date d’achèvement convenue, (viii) la date d’achèvement prévue actuellement, (ix) la répartition des risques, la durée et le taux du prêt, (x) les résultats de l’évaluation du processus entourant le cadre d’investissement; c) quel est le montant dépensé par la BIC pour les (i) salaires, (ii) primes, (iii) honoraires d’experts conseils, (iv) loyers ou locations, (v) voyages, (vi) frais d’accueil, (vii) programmes d’infrastructure, (viii) autres dépenses?
    (Le document est déposé.)
Question no 1138 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne les Comptes publics du Canada pour 2021 et 2022: a) quels sont les détails et les objectifs cernés du programme relativement aux paiements de transfert versés au Forum économique mondial (FEM) par (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Affaires mondiales Canada; b) pour chacun des paiements de transfert au FEM, (i) quelles sont, en résumé, les modalités de l’accord en place, (ii) quels sont les catégories et le type de répartition des coûts associés à chaque paiement de transfert; c) quelles informations sont fournies au gouvernement pour rendre compte de la façon dont les paiements de transfert au FEM sont dépensés; d) si la réponse en c) est « aucune », pourquoi n’y a-t-il aucune reddition de comptes?
    (Le document est déposé.)
Question no 1139 —
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne le nombre d’Albertains qui résident en Alberta et de Canadiens ou de résidents permanents résidant dans une autre province ou un autre territoire et habitant temporairement en Alberta, qui ont reçu une aide financière liée à la COVID-19, notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) (paiements versés par l’Agence du revenu du Canada et Service Canada), ventilé par exercice financier, entre le 1er avril 2020 et le 7 mai 2022: a) sur le nombre total de prestataires ayant reçu la PCU/PAEU, combien ont été déclarés inadmissibles à la prestation par le gouvernement et ont été avisés qu’ils devaient rembourser ces sommes, ventilé par le nombre et le pourcentage de demandeurs ayant reçu la prestation; b) sur les prestataires en a), combien étaient âgés de (i) 25 ans ou moins, (ii) 65 ans ou plus; c) sur le nombre total de prestataires ayant reçu la PCU/PAEU, combien ont été déclarés inadmissibles à la prestation par le gouvernement, mais ont vu leur dette annulée ou remise; d) sur les prestataires en c), combien étaient âgés de (i) 25 ans ou moins, (ii) 65 ans ou plus; e) sur l’ensemble des prestataires ayant reçu la PCU/PAEU (i) combien ont vu leurs autres prestations fédérales versées par l’ARC ou Service Canada comme le Supplément de revenu garanti (SRG), l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit de la taxe sur les produits et services, touchées négativement ou réduites, en tout ou en partie, (ii) sur les prestataires de la PCU de 65 ans ou plus dont le SRG a été touché négativement (ou entièrement réduit) parce que, ayant demandé et reçu la PCU, leur revenu familial a augmenté au cours de l’année civile précédente, combien d’Albertains ont vu leur SRG rétabli en avril 2022 (mesures spéciales) ou en juillet 2022 (début du calendrier de prestations de 2022-2023), ventilé par rétablissement partiel ou complet?
    (Le document est déposé.)
Question no 1140 —
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne le financement de l’aide publique au développement depuis 2019: a) quel est le montant total affecté aux partenaires canadiens de la société civile, ventilé par organisation et par sa province d’enregistrement au Canada; b) quel est le montant total affecté à des partenaires américains; c) quel est le montant global, ventilé selon la taille organisationnelle; d) dans quelle catégorie l’organisation bénéficiaire en c) se trouve-t-elle, ventilée par organisation (i) de la société civile, (ii) multilatérale, (iii) du secteur privé?
    (Le document est déposé.)
Question no 1142 —
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par la valeur en dollars: a) à combien de personnes à qui on a saisi des biens sont associées aux sanctions visant (i) la Russie, (ii) le Bélarus (iii) des Ukrainiens influencés par la Russie; b) combien d’autres biens se trouvant au Canada ont été identifiés; c) depuis le 23 juin 2022, combien d’ordonnances ont été rendues en vertu (i) de l’alinéa (4)(1)b) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, (ii) de l’alinéa (4)(1)b) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus; d) depuis le 23 juin 2022, combien d’ordonnances de confiscation ont été rendues en vertu (i) du paragraphe 5.4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, (ii) du paragraphe 4.2(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus?
    (Le document est déposé.)
Question no 1144 —
M. Matthew Green:
    En ce qui concerne les décisions d’embauche dans les ministères, ventilées par ministère et par mois d’entrée en vigueur de la politique: a) combien de ministères ont mis en place une politique de gel ou de limitation des mesures de dotation depuis janvier 2022; b) quelle est la politique actuelle de chacun des ministères en a), en matière de mesures de dotation; c) parmi les ministères en a), dans combien de ministères la politique découle-t-elle des directives ou d’un arrêté d’un ministre ou d’un sous-ministre?
    (Le document est déposé.)
Question no 1145 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne les mesures spéciales en matière d’immigration pour les ressortissants afghans: a) ventilé par pays de résidence actuel et par catégorie (personnes ayant aidé le gouvernement du Canada, motifs humanitaires, membres de la famille élargie d’anciens interprètes et programme spécial visant le parrainage de réfugiés afghans sans statut de réfugié accordé par le HCR) ainsi que par année de la demande, (i) combien de demandeurs ont reçu un identificateur client unique, (ii) combien de demandeurs à qui on a attribué un numéro de demande commençant par la lettre G attendent de venir au Canada, (iii) pour combien de demandes attend-on que les données biométriques soient complétées, (iv) parmi tous les demandeurs, combien y en a-t-il dont les données biométriques sont complétées et qui attendent un vol vers le Canada, (v) combien de demandeurs ont satisfait à toutes les exigences concernant la visite médicale, les données biométriques, les contrôles de sécurité, etc.; b) quels sont les délais moyens de traitement d’une demande acceptée; c) quel est le temps d’attente moyen pour que les demandeurs acceptés se voient attribuer un vol à destination du Canada; d) combien de demandeurs attendent toujours de venir au Canada; e) combien de demandes ont été rejetées en vertu de mesures spéciales, parce que les demandeurs ne possédaient pas de visa valide ou de visa expiré dans le pays tiers; f) combien de fonds le gouvernement a-t-il alloué à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); g) combien de logements de l’OIM sont financés par le gouvernement du Canada; h) combien de ressortissants afghans visés par les mesures spéciales (i) ont obtenu un logement de l’OIM, (ii) attendent un logement, (iii) se voient demander le remboursement des frais de logement; i) pour les ressortissants afghans visés par les mesures spéciales à qui on demande de rembourser les frais de logement, (i) combien leur demande-t-on de payer en moyenne, (ii) échelonné sur combien de temps?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

Les soins de santé publics au Canada

[Article 52 du Règlement]

    Monsieur le Président, je demande aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence sur l'état des soins de santé publics au Canada.
    Dans les prochains jours, le premier ministre du Canada rencontrera les premiers ministres des provinces pour discuter des soins de santé et parachever une entente de financement à long terme du système de santé. Or, cette entente survient à une période où un certain nombre de premiers ministres conservateurs mettent de l'avant des plans visant à privatiser le système de santé en injectant des fonds publics dans les soins de santé privés à but lucratif, ce qui est extrêmement troublant, puisque cela aurait pour effet de réduire les soins, d'augmenter les coûts et d'aggraver la crise actuelle. Si des décisions ne sont pas prises cette année, la crise actuelle aura des répercussions sur les soins que les Canadiens recevront non seulement dans les années à venir, mais au cours de la prochaine décennie.
    Puisqu'il est important de prendre les bonnes décisions dès maintenant, d'investir dans un système de santé public qui soit accessible pour tous les Canadiens et de s'opposer vigoureusement à la mise en place d'un régime de soins privé comme aux États‑Unis, je demande à ce que la Chambre tienne un débat d'urgence sur cette question aujourd'hui.
(1540)

Décision de la présidence

[Décision de la présidence]

    Je remercie le député de Burnaby-Sud de son intervention. Cependant, je ne suis pas convaincu que cette demande satisfait aux exigences du Règlement pour le moment.

La sécurité publique

[Article 52 du Règlement]

    Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre sur le niveau sans précédent et la montée fulgurante des crimes violents au Canada, notamment à la lumière des attaques violentes répétées dans les installations de la Toronto Transit Commission, la TTC, dans la plus grande ville au pays.
    Nous savons que, depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, la criminalité violente a augmenté de 32 %. Au cours des dix derniers jours, on a rapporté quotidiennement des actes de violence dans les installations de la TTC, y compris des agressions à l'arme blanche et des fusillades commises à l'aveugle. Les premiers ministres provinciaux, les chefs de police et les chefs autochtones partout au pays réclament une réforme du cautionnement afin d'endiguer le problème des récidivistes qui menacent la sécurité publique dans les grandes villes en toute impunité. La situation actuelle découle directement de la vision du gouvernement en matière de sécurité publique qui est fondée sur la capture et la remise en liberté.
    Des millions de personnes utilisent le transport en commun à Toronto chaque jour et plus de 10 000 personnes travaillent pour la TTC. Tous ces gens n'ont d'autre choix que d'emprunter les transports en commun et ils le font à leurs risques et périls. Les Canadiens ont tous le droit à des rues, des quartiers et des collectivités sûrs et, en tant que dirigeants et parlementaires, notre travail est de nos assurer que tous ces lieux soient sûrs.
    Je considère donc qu'un débat d'urgence est nécessaire afin que les victimes de ces attaques puissent obtenir justice et que tous les Canadiens se sentent en sécurité lorsqu'ils sont en public ou qu'ils empruntent les transports en commun. Les pensées et les prières ne suffisent plus. Il faut agir dès maintenant.

Décision de la présidence

[Décision de la présidence]

    Je remercie la députée de Thornhill de son intervention. Toutefois, je ne suis pas convaincu que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
    Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année.
    Aujourd'hui, j'aimerais soulever un rappel au Règlement au sujet d'un amendement au projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Comme on peut le lire à la page 770 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, « [u]n amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »

[Traduction]

    L'amendement en question, soit le G‑4, modifierait l'article 1 du projet de loi C‑21. Or, les néo-démocrates se sont clairement opposés à cette modification. L'amendement semble cibler les personnes qui utilisent des armes à feu pour chasser, pour protéger les animaux de ferme des prédateurs et pour assurer la sécurité dans l'arrière-pays. Qui plus est, nous avons tous entendu des représentants des peuples autochtones affirmer que ces amendements contreviendraient à des droits issus de traités et à l'obligation de consulter.
    Le projet de loi C-21 avait initialement pour but de limiter le nombre d'armes de poing dans nos rues. Avant la présentation de l'amendement en question, tout portait à croire que le projet de loi C‑21 serait adopté à la Chambre avant Noël, mais ce ne fut pas le cas, car l'amendement a été présenté à la dernière minute sans qu'il soit possible d'interroger des témoins sur ses répercussions éventuelles. L'amendement compte plus de 200 pages et s'ajoute à une mesure législative qui comptait au départ 44 pages. Le NPD estime que la présentation de cet amendement constitue un abus de procédure. Nous ne demandons pas à la présidence de se prononcer sur le bien-fondé de l'amendement. Nous soulevons plutôt une très importante question de procédure.

[Français]

    Nous estimons, contrairement à ce que le Comité a déterminé, que cet amendement vise à élargir la portée du projet de loi telle qu'elle a été établie à l'étape de la deuxième lecture puisqu'il porte sur une nouvelle idée qui n'a pas été envisagée à l'étape de la deuxième lecture.

[Traduction]

    L'amendement dépasse la portée du projet de loi parce que le projet de loi C‑21 d'origine visait à mettre en œuvre un gel des armes de poing. Cet amendement élargirait considérablement la définition d'« arme à feu prohibée » dans le Code criminel de façon à inclure toutes sortes d'armes d'épaule, y compris celles qui sont couramment utilisées pour la chasse et l'agriculture et par les communautés autochtones. La Chambre n'a jamais eu l'occasion de débattre cette mesure à l'étape de la deuxième lecture.
(1545)

[Français]

    Lorsque l'amendement a été proposé le 22 novembre 2022, le président du comité a jugé qu'il n'excédait pas la portée du projet de loi. Cette décision a été portée en appel et le comité a voté en faveur de la décision du président du comité.

[Traduction]

    Cependant, comme nous l'avons vu dans la décision très claire de la présidence du 16 novembre 2022, concernant les amendements au projet de loi C‑228, la décision définitive sur la portée d'un projet de loi appartient à la Chambre: « La présidence aimerait rappeler aux députés que la portée d’un projet de loi n’est déterminée ni par le parrain, ni le gouvernement, ni même le comité qui l’étudie, mais par la Chambre elle-même lorsqu’elle adopte le projet de loi en deuxième lecture. »

[Français]

    Dans cette situation, le comité avait adopté des amendements qui ont ultimement été retirés du projet de loi par la présidence lors de l'étude à l'étape du rapport, puisque vous aviez jugé, monsieur le Président, que les amendements excédaient la portée du projet de loi C‑228 tel qu'adopté par la Chambre en deuxième lecture. Bien que nous soyons conscients que, normalement, le Président ne se prononce pas sur un sujet qui est encore débattu à l'étape du comité, nous considérons que dans cette situation particulière votre avis serait nécessaire et important.

[Traduction]

    Les délibérations du comité sur cet amendement, qui, à notre avis, ne relève pas de la portée du projet de loi, piétinent depuis des semaines. Il se peut que vous déclariez l'amendement irrecevable à l'étape du rapport, ce qui rendrait les heures de débat en comité complètement inutiles. Il serait dans l'intérêt de tous les parlementaires d'éviter de perdre du temps et de l'énergie à débattre un amendement qui finirait par être retiré du projet de loi.
    Je tiens à remercier le député.
    La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison. Moi aussi j'ai proposé des amendements au projet de loi C‑21, qui est actuellement à l'étude à la Chambre. Nous savons que les événements décrits par le député de New Westminster—Burnaby se sont déroulés exactement comme il le dit, et j'appuie la demande.
    Je sais qu'il est inhabituel pour le Président d'intervenir dans l'étude article par article d'un comité de la Chambre, mais, dans le cas présent, je crois que ce qui se passe est presque sans précédent.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison. Je remercie mon collègue d'avoir soulevé ce point. Bien sûr, l'opposition officielle a beaucoup de réserves au sujet du projet de loi, tant en ce qui concerne sa substance que ses aspects procéduraux.
    Je crois comprendre que ce point a été soulevé au comité. Le président libéral du comité a conclu que le recours au Règlement était irrecevable, puis il a permis au comité de poursuivre l'étude du projet de loi. À ma connaissance, un vote a été tenu pour contester la décision du président à ce sujet. Je me demande si le leader parlementaire du NPD peut me dire comment les députés néo-démocrates ont voté sur cette question lorsque la décision du président du comité a été contestée, un vote qui aurait permis de faire exactement ce qu'il demande actuellement au Président de la Chambre de faire.
    Je pense que nous commençons à nous lancer dans un débat. Le député a fait valoir son point de vue. Je pense que nous allons en rester là.
    C'est une question intéressante. Le projet de loi est toujours à l'étape de l'étude en comité, et il n'est pas d'usage que la présidence se prononce sur les travaux des comités avant qu'ils n'arrivent à la Chambre. Lorsque nous pourrons traiter cette question ici à la Chambre, nous le ferons.
    À ce stade, je ne vais pas m'immiscer dans les travaux du comité. Nous allons en rester là et voir ce qui en ressortira. Je suis persuadé que les membres du comité travailleront ensemble pour présenter une proposition acceptable, sur laquelle la Chambre prendra une décision lorsqu'elle en sera saisie.
    Je remercie le député d'avoir soulevé cette question.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

(1550)

[Traduction]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑35, Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de complimenter la députée de Winnipeg-Centre pour son discours. Je ne savais pas qu'elle est une mère seule comme moi, et que nous avions dû toutes les deux relever ce défi sans services de garde abordables. J'ai été très chanceuse de pouvoir bien me débrouiller, et j'ai une fille formidable qui a maintenant 31 ans. Cette expérience est quelque chose que la députée et moi avons en commun.
    Je veux poser une question à la députée, et je promets du fond du cœur que je ne cherche pas à être partisane.
     N'eût été les effets pervers du système majoritaire uninominal à un tour, je ne crois pas un seul instant que les conservateurs, avec l'appui des bloquistes et des néo‑démocrates, auraient réussi à faire tomber le gouvernement minoritaire de Paul Martin à l'automne 2005. Ce gouvernement avait présenté un plan pour la mise en œuvre du Protocole de Kyoto qui aurait donné de bons résultats, il avait signé des ententes en matière de garde d'enfants avec toutes les provinces, et il avait signé l'Accord de Kelowna, des choses qui nous tiennent tous à cœur. Ce n'est qu'à cause de l'utilisation d'une stratégie visant à ce que le système majoritaire uninominal à un tour permette un jour d'élire un gouvernement majoritaire avec une minorité des voix que nous avons vu disparaître toutes ces initiatives qui auraient pu permettre de fournir des services de garde abordables en 2005.
    Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la députée de Saanich—Gulf Islands, et malgré les compliments qu'elle adresse à l'ancien ministre des Finances, je tiens à lui faire savoir que les peuples autochtones subissent encore les contrecoups des coupes qu'il a effectuées dans les programmes autochtones; et pour ce qui est de Kelowna, avec un plafond de 2 %, cela n'aurait représenté que quelques centaines de dollars par Première Nation.
    Nous en sommes là maintenant. Nous avons une stratégie nationale de garde d'enfants, une initiative pour laquelle le NPD a toujours milité. J'ai été très heureuse de travailler avec la ministre dans un esprit non partisan pour faire avancer les droits de la personne et, comme je l'ai dit, je travaillerai avec n'importe quel parti à la Chambre, et n'importe quel député à la Chambre, pour faire progresser les droits de la personne.
    Madame la Présidente, j'aimerais commencer par remercier le NPD et la députée pour tout le travail accompli dans ce dossier. Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi qui est important pour de nombreux députés de son parti.
    Je n'ai pas eu l'occasion d'entendre l'intégralité de son discours avant la période des questions, et j'aimerais qu'elle nous dise en quoi cette mesure serait bénéfique pour les femmes de sa circonscription et de tout le Canada.
    Madame la Présidente, je suis loin d'être la seule à réclamer ces mesures. Au pays, les partisans des garderies, les syndicats et les familles réclament un système public de garde d'enfants sans but lucratif, chose pour laquelle le NPD s'est battu et qu'il a réussi à faire inclure dans ce projet de loi.
    Nous savons que le gouvernement ne peut se dire féministe et soutenir une politique féministe sans appuyer la création d'un programme national robuste de services de garde d'enfants qui est sans but lucratif et public.
    Je suis très heureuse. Je sais que le projet de loi n'est pas parfait. Je suis impatiente de travailler avec les députés d'en face et tous mes collègues pour renforcer le projet de loi de sorte que nous puissions réellement améliorer la situation des familles et fournir aux enfants les services de garde qu'ils méritent tant.
    Madame la Présidente, je suis ici depuis de nombreuses années. Nous avons tenu bien des débats à ce sujet, et je remercie ma collègue de son leadership dans ce dossier.
    Je me souviens d'avoir entendu des conservateurs soutenir à la Chambre que cette question concerne uniquement les milieux urbains. Je représente des gens de milieux ruraux, où il arrive que le père doive s'absenter, que ce soit pour un voyage d'affaires, parce qu'il est camionneur ou parce qu'il travaille sur une plateforme de forage, et que la mère travaille elle aussi. L'idée que cette question divise les Canadiens selon qu'ils vivent en milieu urbain ou rural est complètement fausse.
    Les femmes des régions rurales qui doivent travailler et élever leur famille, souvent sans aide, éprouvent de graves difficultés.
    J'aimerais savoir si ma collègue a une idée de ce qu'il faut faire pour que ce plan profite aux femmes de l'ensemble du pays, sans les marginaliser selon qu'elles vivent en milieu rural ou urbain et sans diviser les Canadiens comme les conservateurs aiment tant le faire.
(1555)
    Madame la Présidente, je suis très reconnaissante que la mesure législative proposée soit axée sur les droits de la personne et qu'elle vise à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le droit pour les enfants d'avoir accès à des services de garde accessibles et abordables, ancrés dans la culture, la tradition et la langue.
    Il s'agit très certainement d'un problème rural. Je sais que de nombreuses communautés autochtones n'ont même pas de services de garde d'enfants. Le projet de loi met assurément l'accent sur ce point, et j'ai hâte de travailler avec la ministre pour améliorer la situation.
    Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Oakville‑Nord—Burlington.
    Je suis très heureuse de parler de la garde d'enfants et du projet de loi C‑35 aujourd'hui. En tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, je suis très heureuse de prendre la parole pour appuyer ce projet de loi.
    En termes simples, des services de garde d'enfants abordables et inclusifs, c'est bon pour les parents, bon pour les enfants, bon pour les femmes, bon pour les familles et bon pour l'économie. Cela renforcerait l'engagement à long terme du gouvernement fédéral envers les familles d'un bout à l'autre du pays. Nous travaillons à la mise en place d'un système qui perdurera longtemps, afin que des générations d'enfants au Canada puissent avoir le meilleur départ possible dans la vie.
    Les services de garde d'enfants abordables sont une autre façon pour le gouvernement de démontrer qu'il est là pour soutenir les Canadiens. Nous savons à quel point la vie est dure pour les Canadiens en ce moment et qu'elle l'a été tout au long de la pandémie. Voilà pourquoi nous avons proposé d'importantes mesures pour aider les Canadiens au-delà des services de garde d'enfants abordables. Que ce soit grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, à la Prestation dentaire canadienne, au crédit d'impôt pour la TPS, qui a été doublé, à l'Allocation canadienne pour le logement ou à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui a été bonifiée, nous sommes là pour les Canadiens.
    L'objectif du projet de loi C‑35 est d'inscrire dans la loi les principes d'un système pancanadien de garderies. Ce système permettra aux familles canadiennes d'avoir accès à des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de qualité, abordables et inclusifs, et il est essentiel pour favoriser l'atteinte des objectifs des ententes sur l'éducation préscolaire et les garderies conclues d'un bout à l'autre du pays entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
    Il vise également à appuyer la vision, les principes et les objectifs du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré conjointement avec les peuples autochtones et publié conjointement par le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis en 2018. Outre les principes énoncés dans le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, il vise à orienter à long terme les démarches du gouvernement fédéral en ce qui concerne les programmes et les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants destinés aux enfants autochtones, quel que soit leur lieu de résidence.
    J'aimerais m'attarder un instant sur l'élaboration du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, présenté pour la première fois en 2018, après avoir été élaboré conjointement dans le cadre d'une importante initiative nationale de concertation.
    Nous savons que des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants adaptés sur le plan culturel, conçus par et avec les peuples autochtones, donnent aux enfants autochtones le meilleur départ possible dans la vie. La députée de Winnipeg-Centre collabore étroitement avec nous pour veiller à ce que ces principes soient maintenus.
    Le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, de même que les efforts de collaboration visant sa mise en œuvre au fil du temps, est une réponse à l'appel à l'action no 12 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui demande à tous les ordres de gouvernement d'unir leurs efforts afin « d'élaborer des programmes d'éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones ».
    Nous avons suivi l'exemple du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et nous avons été très clairs: le projet de loi respectera et défendra les droits des Autochtones, notamment les droits issus de traités et le droit à l'autodétermination, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada en matière de réconciliation. L'objectif est de soutenir les nations, les communautés, les organisations et les gouvernements autochtones dans le but de répondre aux besoins propres à leurs communautés, à leurs familles et à leurs enfants, maintenant et pour les sept générations à venir.
    Nous investissons 2,5 milliards de dollars supplémentaires sur 5 ans et 542 millions de dollars par année, à même le Trésor fédéral, pour accomplir cette tâche. Ce financement permettra d'améliorer l'accès aux programmes et aux services d'apprentissage préscolaire et de garde adaptés à la culture des enfants autochtones grâce à une gouvernance menée par les Autochtones. Les gouvernements autochtones travaillent également de concert avec les provinces et les territoires pour coordonner l'offre de programmes complets d'apprentissage préscolaire et de garde afin que tous les enfants en profitent, peu importe où ils vivent.
    Depuis 2019, 32 projets d'amélioration de la qualité ont été financés. Ces programmes continueront de soutenir la mise en œuvre du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones au moyen des pratiques exemplaires et de l'innovation. Les améliorations ainsi apportées consolideront les connaissances et l'expertise axées sur les Autochtones de façon à aider tous les partenaires qui travaillent à la mise en place d'un système d'apprentissage préscolaire et de garde d'enfants efficace et adapté à la culture.
    On a dit à plusieurs reprises que des services de garde d'enfants de haute qualité, abordables et inclusifs ne constituent pas un luxe pour les familles. C'est plutôt une nécessité. Toutes les personnes qui s'occupent des enfants devraient avoir la possibilité de fonder une famille tout en menant une carrière, et tous les enfants devraient disposer du meilleur tremplin possible dans la vie.
    Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi n'imposerait aucune condition ni exigence aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ni même aux peuples autochtones.
(1600)
    Il respecte les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et il permet de contrôler l'élaboration, la prestation et l'administration de programmes et de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants qui reflètent leurs besoins, leurs priorités et leurs aspirations. Cependant, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour définir des principes fédéraux et soutenir les provinces, les territoires et les peuples autochtones dans leurs efforts visant à établir et à maintenir un système pancanadien. En outre, les peuples autochtones bénéficieront d'un engagement fédéral envers un financement soutenu et permanent.
    Le gouvernement investira jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans pour rendre l'éducation préscolaire et les garderies à la fois abordables, accessibles et pancanadiennes. En regroupant les investissements annoncés depuis 2015, un minimum de 9,2 milliards de dollars par année sera investi dans les garderies, notamment pour l'éducation préscolaire et les garderies des peuples autochtones, à compter de 2025-2026.
    Grâce à ces investissements, les frais des garderies réglementées ont été réduits dans toutes les régions du Canada. Le Québec et le Yukon offraient déjà des services de garde réglementés à 10 $ par jour ou moins avant l'arrivée de nos investissements pancanadiens. En décembre 2022, le Nunavut s'est joint à eux en devenant la première administration à réduire les frais des garderies réglementées à 10 $ par jour dans le cadre du système pancanadien.
    D'ici 2025‑2026, les frais pour toutes les places réglementées au Canada seront de 10 $ par jour, en moyenne. Il s'agit là d'excellentes nouvelles pour les familles. Terre‑Neuve‑et‑Labrador a déjà réduit les frais de garde, les faisant passer de 25 $ par jour en 2021 à 15 $ par jour maintenant. Il n'est pas simplement question de chiffres, mais aussi de familles qui économisent des centaines de dollars chaque mois partout au pays.
    Peu importe leur allégeance politique, les gouvernements d'un bout à l'autre du Canada croient qu'il faut donner à tous les enfants du pays le meilleur départ possible dans la vie. Nous pouvons nous entendre là‑dessus. On ne saurait trop insister sur l'aide qu'une telle initiative fournit aux parents et aux personnes s'occupant de jeunes enfants.
    Je terminerai mon intervention en citant quelques remarques de tiers sur cette initiative nationale relative aux services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants.
    Charles St-Arnaud, économiste en chef d'Alberta Central, a dit ceci: « Les femmes ont davantage espoir que, si elles retournent sur le marché du travail, elles n'auront pas à dépenser tout leur salaire pour faire garder leurs enfants. »
    Martha Friendly, membre du conseil d'administration de l'organisme Un enfant, une place, a affirmé ceci: « Certaines femmes devaient rester chez elles parce qu'elles ne trouvaient pas de places en garderie ou qu'elles n'avaient pas les moyens de payer pour celles disponibles. Maintenant que les frais de garde ont baissé de 50 % en moyenne, elles peuvent retourner travailler. »
    Le 5 décembre dernier, le Financial Post a noté que notre politique en matière de services de garde d'enfants a été un succès. On pouvait y lire que « les politiques du gouvernement ont joué un rôle dans le retour des femmes sur le marché du travail [...] surtout en ce qui concerne les services de garde d'enfants [...] ». M. St-Arnaud a d'ailleurs ajouté ce qui suit: « Les femmes ont davantage espoir que, si elles retournent sur le marché du travail, elles n'auront pas à dépenser tout leur salaire pour faire garder leurs enfants. »
    Les familles et les enfants en profitent. J'encourage tous les députés à soutenir les services de garde à l'échelle du pays en appuyant le projet de loi C‑35 et son adoption rapide.
    Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de l'intervenante précédente et je la remercie vivement d'avoir soulevé l'importance des services de garde d'enfants. En tant que mère, j'en ai saisi toute l'importance lorsque j'ai eu besoin de ces services pour mes cinq enfants. Le plus difficile, c'était de trouver des places en garderie. Nous avons parlé de ces propositions, mais, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai discuté avec une jeune femme qui retournait au travail après un congé de maternité. Elle n'arrive pas à trouver de place en garderie.
    Que fera le gouvernement pour combler le manque de places? Alors que la population augmente, il devient encore plus important d'en créer. Je n'ai vu aucun engagement à garantir le nombre de places nécessaires pour que les enfants aient accès aux services dont les libéraux parlent.
    Madame la Présidente, en tant que mère seule arrivée au Canada avec un enfant en bas âge, au début des années 2000, je connais la crainte de ne pas avoir de place en garderie. J'ai fait partie des mères qui n'étaient pas au courant des listes d'attente à leur arrivée de l'étranger. J'ai dû suspendre ma carrière pendant près d'un an en attendant qu'une place soit offerte.
    C'est pour cela que, dans le cadre des ententes que nous avons conclues avec les provinces, nous avons pris l'engagement de créer plus de 253 000 places. En ce 30 janvier 2023, nous nous sommes déjà engagés à créer 50 633 places. Il y a quelques mois, j'étais au Manitoba, où une entente conjointe a été conclue pour créer 1 200 places dans des collectivités rurales, y compris celle de la Première Nation de Peguis. Nous sommes sur la bonne voie.
(1605)

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de ma collègue de York‑Centre. Je suis content que le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance du réseau de services de garde. On le sait, le Québec en a été l'instigateur il y a maintenant plus de 25 ans — pas 5, 10, 15 ou 20 ans, mais bien 25 ans.
    C'est bien que le gouvernement fédéral reconnaisse aujourd'hui, en 2023, l'importance d'avoir un réseau de services de garde. Toutefois, je me questionne. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral, aujourd'hui, peut faire de mieux que le Québec, qui a créé son réseau de services garde et qui le gère depuis 25 ans?
    Ma collègue de York‑Centre dit que, dans ce projet de loi, il n'y a aucune exigence. C'est faux. Il y a des exigences seulement pour les cinq prochaines années. Ensuite, on n'a pas de retrait avec pleine compensation de la part du gouvernement du Québec.
    J'aimerais que ma collègue m'explique si, premièrement, elle est d'accord sur un retrait avec pleine compensation pour le gouvernement du Québec, qui a déjà son propre service de garde. Deuxièmement, qu'est-ce que le gouvernement fédéral peut faire de mieux que le Québec, qui gère déjà depuis 25 ans son propre réseau de services de garde pour la petite enfance?

[Traduction]

    Madame la Présidente, comme nous l'avons dit très clairement pendant tout le processus et chaque fois que nous avons conclu une entente avec une province ou un territoire, nous ne sommes pas là pour empiéter sur leurs compétences ni pour intervenir. Nous sommes là pour soutenir les systèmes déjà en place.
    Comme le député d'en face le dit avec justesse, le Québec sert de modèle. Je sais, par exemple, que des familles ont choisi de déménager à Montréal ou ailleurs au Québec quand les services de garde sont devenus disponibles. Cela dit, nous avons enfin un système national, ainsi que l'aspiration et le désir d'assurer sa solidité. Voilà le but du projet de loi à l'étude. Nous souhaitons vraiment faire en sorte que ce modèle, inspiré de l'exemple du Québec, reste en place pour les futures générations.
    Nous nous sommes aussi engagés à continuer de verser un financement au Québec pour les places en garderie et le système qu'il a établis. J'ai eu le plaisir d'aller à Sainte-Justine récemment et de parler avec les experts qui ont bâti ce système, avec tous les avantages qui y sont associés. Je peux affirmer au député que ce système continuera.
    Madame la Présidente, je suis contente que nous discutions de ce sujet aujourd'hui. Étant moi-même cheffe de famille monoparentale, j'ai travaillé au salaire minimum en m'efforçant de joindre les deux bouts et, malgré les subventions provinciales, je n'avais pas les moyens de payer des services de garde. Ma fille aura 20 ans le 2 février et mon fils est âgé de 15 ans. La situation est la même depuis des générations et l'inaccessibilité et le coût exorbitant des services de garde ont des répercussions sur de nombreuses familles.
    Certes, on peut se réjouir de ce pas dans la bonne direction, mais nous devons également nous demander pourquoi il a fallu tant d'années pour arriver où nous en sommes aujourd'hui et enfin mettre en œuvre un réseau de garderies.
    Madame la Présidente, la réponse à l'observation de la députée est simple: il s'agit de volonté politique. Lorsque je me suis adressée à mes collègues du Québec, où les services de garde existent depuis 25 ans, je leur ai demandé: « Comment les avez-vous obtenus? » On m'a répondu que c'est grâce à la volonté politique et aux femmes. Les femmes les ont réclamés pendant plus de 50 ans. Nous pouvons affirmer aux femmes, aux éducateurs, aux familles et aux enfants que ces services sont là pour de bon.
    Madame la Présidente, c'est vraiment un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi porteur de changement. Il y a un an et demi, la première entente pancanadienne sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants a été signée avec la Colombie‑Britannique. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral a signé des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires.
    Faire du système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants une réalité est une réalisation capitale. Trop de familles, pendant trop longtemps, n'ont pas eu accès à des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables, de qualité et inclusifs. Les services de garde d'enfants sont une nécessité, et il ne fait aucun doute qu'ils aident les enfants à long terme. Les éducateurs de la petite enfance préparent les enfants à la réussite. Ils éduquent les enfants et leur donnent confiance, les mettant sur la voie de la réussite à l'école et dans la vie. Cela aide les familles à prospérer. Voilà pourquoi la mise en place d'un système pancanadien est importante. La plupart d'entre nous savent que les services de garde d'enfants coûtent cher. Les frais de garde d'enfants exercent une pression énorme sur le budget de nombreuses familles.
    Il y a plus d'un demi-siècle, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada a demandé au gouvernement fédéral de commencer immédiatement à travailler avec les provinces et les territoires pour établir un régime national de garderies. Nous sommes passés près de concrétiser un tel régime national sous l'ancien premier ministre Martin, mais il a été démantelé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper lorsqu'il est arrivé au pouvoir en 2006.
    Alors que j'étais vice-présidente du comité de la condition féminine, nous avons mené une étude sur la sécurité économique des femmes. Selon les témoignages entendus, l'élément principal qui limitait les possibilités économiques des femmes était l'accès à des services de garde abordables et de qualité. Je vais citer un extrait du rapport du comité:
     Les témoins ont indiqué que l’impossibilité d’obtenir des services de garde abordables et de grande qualité constitue un sérieux obstacle à la sécurité financière des femmes parce que ces dernières assument la plus grande part de la responsabilité de la garde non rémunérée des enfants. Les témoins ont également fait état des attentes de la société et de la culture en milieu de travail où on tient pour acquis que les femmes sont les principales dispensatrices de soins aux enfants à la maison et que c’est à elles qu’il incombe de trouver des services de garde si elles souhaitent travailler.
    Les témoins ont souligné au Comité que l’accès à des services de garde abordables constitue un élément clé pour promouvoir la participation au marché du travail. L’impossibilité d’obtenir des services de garde limite la capacité des femmes de faire des études, d’obtenir de la formation et de retourner sur le marché du travail, nuit à l’atteinte d’objectifs professionnels et amène de nombreuses femmes à chercher du travail à temps partiel, souvent à des conditions précaires.
    Des générations de Canadiens ont attendu que le gouvernement réponde à l'appel. En concrétisant le système pancanadien de garderies, nous sommes maintenant en mesure de réduire le stress que connaissent les familles d'un bout à l'autre du pays.
    À la naissance de mon fils, ma situation financière était difficile. À l'époque, je n'avais droit qu'à trois mois de congé de maternité, et lorsque le moment est venu de retourner au travail, la décision a été difficile à prendre. J'ai failli ne pas y retourner. Cependant, grâce à la grande générosité de mon patron, j'ai été en mesure de reprendre le travail. Mon fils, Fraser, a fréquenté une excellente garderie du centre-ville de Toronto, située dans le tout nouvel édifice BCE Place et gérée par la Canadian Mothercraft Society. Même si cette garderie était formidable, il va sans dire qu'elle était chère. Je ne sais pas comment les familles qui avaient plus d'un enfant faisaient pour s'en sortir financièrement.
    Grâce au projet de loi C‑35, les familles canadiennes n'auront plus à subir le stress qu'implique la recherche de services de garde d'enfants de qualité, abordables et inclusifs. Le gouvernement s'engage ainsi à pérenniser le financement fédéral pour les provinces et les territoires. Ces derniers ont déjà tous bénéficié d'une réduction importante des frais de garde d'enfants, et nous sommes en voie d'atteindre notre objectif: des services réglementés d'éducation préscolaire et de garderie au coût moyen de 10 $ par jour d'ici mars 2026.
    Le système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants ainsi que le projet de loi dont nous sommes saisis sont le résultat d'une collaboration étroite avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Depuis 2017, nous nous concertons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour établir le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui établit la vision à long terme des services de garde au Canada. Nous avons négocié des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires pour élargir l'accès aux services de garde d'un bout à l'autre du pays. Nous avons élaboré conjointement un cadre axé sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants autochtones qui reflète les cultures, les aspirations et les besoins propres des enfants inuits, métis et des Premières Nations, ainsi que ceux des familles de partout au Canada. Ce cadre jouit de l'appui de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis, et il a été présenté conjointement avec ces organismes en 2018.
    Le projet de loi proposé respecte les compétences provinciales et territoriales. Il respecte et il protège les droits des Autochtones, notamment le droit à l'autodétermination. Nous n'imposons aucune condition ni aucune exigence aux gouvernements provinciaux et territoriaux, pas plus qu'aux peuples autochtones.
(1610)
    Avec ce projet de loi, nous inscririons dans la loi l'engagement soutenu du gouvernement fédéral à travailler en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi qu'à les soutenir en vue d'établir et de maintenir un système d'éducation préscolaire et de garde d'enfants dans l'ensemble du pays. Le conseil consultatif national que ce projet de loi vise à créer fournirait des recommandations au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur cet important travail.
    En plus d'autres engagements, nous investirons jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans dans des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables, accessibles et de première qualité, et nous nous engageons à poursuivre nos efforts en collaboration avec nos partenaires à mesure que le système évoluera et se perfectionnera. Notre objectif est clair et simple: nous voulons donner aux enfants le meilleur départ possible dans la vie, peu importe dans quelle région du pays ils vivent.
    Depuis le début du processus, le gouvernement du Canada maintient que la contribution des éducateurs de la petite enfance est essentielle pour mener à bien la mise en œuvre d'un système d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de grande qualité, et que ces éducateurs méritent que leur travail soit valorisé. Nous savons que ce sont des gens dévoués qui font preuve de professionnalisme. Il est dans l'intérêt supérieur de tous d'offrir aux éducateurs de la petite enfance et aux personnes qui envisagent ce choix de carrière les mesures incitatives nécessaires à leur épanouissement et à leur perfectionnement professionnel. Ces personnes occupent une place centrale dans le système pancanadien. Elles méritent de recevoir davantage pour le travail essentiel qu'elles font auprès de nos enfants.
    Cette mesure ne vise pas seulement à rendre la vie plus abordable. Tous les parents devraient avoir la possibilité à la fois de fonder une famille et de faire carrière. Les parents, et surtout les mères, se sont trop souvent vu refuser le soutien dont ils avaient besoin pour terminer leurs études, recevoir de la formation, lancer des entreprises et conserver de bons emplois pour subvenir aux besoins de leur famille. Désormais, les parents n'auraient plus à choisir entre élever une famille et poursuivre une carrière.
    Il ne s'agit pas simplement d'être capable d'aller travailler. Il faut aussi tenir compte des conséquences sur la carrière des femmes, sur leur capacité de devenir des entrepreneures ainsi que sur leur rémunération à long terme. Plus les parents, en particulier les mères, restent longtemps hors du marché du travail, plus il leur est difficile d'y retourner, de progresser dans leur carrière et de bénéficier des avantages sociaux et économiques qui en résultent.
    La mise en place de services de garderie abordables et de haute qualité constitue une politique économique féministe et judicieuse qui augmenterait le PIB du Canada de 1,2 %, permettant ainsi à un plus grand nombre de femmes de réintégrer le marché du travail. Le McKinsey Global Institute estime que l'augmentation de la présence des femmes sur le marché du travail pourrait représenter 150 milliards de dollars supplémentaires pour l'économie canadienne d'ici 2026.
    Je me souviens avoir versé des larmes de joie lorsque la ministre des Finances a annoncé un programme national de garderies dans le budget de 2021, car je savais à quel point cela changerait la donne. Je me souviens que les services de garde pouvaient être coûteux il y a 33 ans. Il était difficile de prendre la décision de retourner ou non au travail, et ce, uniquement pour des raisons budgétaires. Lorsque j'ai fait du porte-à-porte avant les élections de 2021, je m'inquiétais d'entendre les députés conservateurs proposer à l'électorat de mettre au rancart le programme universel de garderies. Si leur parti avait formé le gouvernement, cet abandon aurait été absolument dévastateur pour les familles canadiennes.
    Aujourd'hui, je suis la fière grand-mère du plus parfait des petits garçons. Depuis novembre, il fréquente une garderie et il s'y épanouit. Ses parents ont attendu anxieusement que la province de l'Ontario signe un accord qui rendrait leurs frais de garderie abordables. Inutile de dire que notre famille s'est grandement réjouie lorsque l'accord a été signé, car grâce à lui, les frais de garderie pour le petit Cameron ont déjà diminué de moitié, si bien qu'il peut apprendre et se développer à sa garderie, et sa mère et son père peuvent tous les deux occuper un emploi valorisant.
    Au moyen de ce projet de loi, tous les députés ont l'occasion de changer la donne pour les générations à venir. J'ai bon espoir que nous arriverons à adopter rapidement ce projet de loi afin d'assurer la longévité d'un système pancanadien garantissant l'accès à des services d'éducation préscolaire et de garde de jeunes enfants de haute qualité, abordables et inclusifs.
(1615)
    Madame la Présidente, voici ce qui m'inquiète dans ce projet de loi: jeune veuve, j'ai eu à m'occuper de deux jeunes enfants et je n'avais d'autre choix que de travailler pour pouvoir les loger et les nourrir. Malheureusement, je n'avais pas un horaire de travail normal, alors j'avais de la difficulté à trouver des places en garderie où on pouvait accueillir mes enfants aussi tôt que 6 heures le matin et les garder tard le soir, parfois jusqu'à 22 heures.
    Qu'y a-t-il dans le projet de loi pour répondre aux besoins des femmes de mon ancienne profession et leur permettre de trouver des places en garderie à 10 $ par jour?
    Madame la Présidente, la députée pose une très bonne question. Selon la carrière que poursuit une femme, il peut lui être difficile d'obtenir les services de garde d'enfant dont elle a besoin. C'est pourquoi nous dépensons de l'argent et nous collaborons avec les provinces et les territoires. Nous voulons accroître les services de garde et les rendre abordables et accessibles, quelle que soit la carrière des personnes qui en ont besoin.
    Il est évident que la situation peut être difficile pour les femmes qui travaillent dans les services d'urgence et qui n'ont pas beaucoup d'options en matière de services de garde, ou encore pour celles qui doivent travailler tard le soir ou voyager dans le cadre de leur travail. Nous en sommes conscients et nous collaborons avec nos partenaires afin que notre programme de garderies réponde aux besoins de toutes les femmes.
(1620)

[Français]

    Madame la Présidente, il est toujours intéressant d'entendre parler de ce modèle de garderies, qui vient du Québec. Le modèle des centres de la petite enfance, ou CPE a été créé par Pauline Marois.
    Le Québec est un précurseur. J'entendais parler d'horaires atypiques et des CPE au Québec offrent déjà des services à des heures différentes des heures d'ouverture habituelles d'une garderie. Ce sont des garderies qui offrent des services aux femmes qui n'ont pas nécessairement des horaires de jour. Cette volonté existe déjà au Québec. C'est un réseau propre au Québec et il est unique.
    Ma peur, c'est qu'on se retrouve dans cinq ans dans des négociations entre Québec et Ottawa et que cela retarde l'envoi de l'argent au Québec sans condition. C'est pour une période de cinq ans, mais qu'est-ce qui va arriver dans cinq ans pour que le Québec continue à recevoir l'argent, pour que nous continuions à développer notre réseau qui vient de chez nous?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'en profite pour faire l'éloge du modèle québécois, que le comité de la condition féminine a cité en exemple lors de l'étude qu'il a effectuée.
    Je n'ai pas de boule de cristal qui me permet de voir ce qui va se passer dans cinq ans, mais je pense que cette mesure législative est très importante parce que, conformément à l'engagement pris par le gouvernement fédéral, elle lui permettrait de continuer de soutenir les provinces, les territoires et nos partenaires autochtones. J'ajouterais que le Québec a été l'un des premiers à signer une entente avec le gouvernement fédéral concernant le programme que nous avons mis en œuvre.
    Je ne sais pas ce que l'avenir nous réserve, mais je crois que ce projet de loi est un élément important pour nous assurer que le financement nécessaire sera au rendez-vous dans cinq ans.
    Madame la Présidente, je suis absolument enchantée de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour discuter du projet de loi à l'étude. En effet, cette mesure s'appuie en grande partie, je crois, sur le projet de loi C‑311 que j'ai déjà présenté. Je m'étais moi-même appuyée sur le travail de nombreux autres députés, notamment celui de députées néo-démocrates telles que Denise Savoie et Olivia Chow.
    Je tiens toutefois à préciser qu'une partie de mon projet de loi portait sur les travailleurs du système de garderies, qui sont des personnes fantastiques, souvent des femmes. Il faut renforcer le projet de loi en ce qui concerne la formation et le perfectionnement professionnel ainsi que la protection des heures de travail, comme beaucoup de syndicats de ce secteur le réclament. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
    Madame la Présidente, la députée soulève un point tout à fait pertinent. J'espère qu'elle le mentionnera quand le comité étudiera le projet de loi. C'est assurément un enjeu dont il serait pertinent de discuter au comité et pendant le processus législatif.
    Madame la Présidente, je suis reconnaissante de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Je partagerai mon temps avec le député de Mégantic—L'Érable.
    Je me souviens du moment où la stratégie nationale sur les garderies a fait l'objet de discussions pour la première fois, car à l'époque, en 1993, j'étais enceinte de mon premier enfant. Il est maintenant le père de quatre enfants, et de toute évidence nous avons encore cette discussion. Je me souviens qu'en 1994, j'ai inscrit mon enfant sur une liste d'attente.
    En 1994, c'est la première fois que j'ai inscrit mon enfant sur une liste d'attente pour obtenir une place en garderie, qui n'était pas nécessairement financée par l'État, à London. J'étais une toute nouvelle mère de 23 ans, j'avais un emploi et je gagnais probablement entre huit et neuf dollars l'heure comme assistante dentaire. Je savais que les services de garde d'enfants allaient être très importants pour mon retour au travail, car mon conjoint et moi ne gagnions pas beaucoup d'argent et nous voulions améliorer notre situation. Nous avions des prêts étudiants. Nous avions des factures à payer et nous avions une voiture. Par conséquent, il était très important, même à l'époque, que nous travaillions tous les deux, quoique pas nécessairement à temps plein.
    Nous voilà en 2023, mais nous parlons encore des services de garde d’enfants et des besoins réels. Alors que le gouvernement présente ce projet de loi, je saisis l’occasion de faire le point sur tout le travail que j’ai accompli dans le cadre de mes fonctions de députée dans le dossier des services de garde d’enfants, y compris mes discussions avec des parents.
    De 2015 à 2019, j’ai eu l’honneur de collaborer avec des familles, des enfants et des acteurs du secteur du développement social pour examiner les divers enjeux que nous débattons, surtout les services de garde d’enfants. Si ma mémoire est bonne, c’est dans le budget de 2016 que l’Allocation canadienne pour enfants a été bonifiée considérablement pour inclure les frais de garde d’enfants. Cependant, nous savons tous qu’avec le coût de la vie actuel, qui est exorbitant pour les familles, la nouvelle prestation pour enfants ne couvre même pas la hausse des prix dans le contexte de la crise inflationniste qui touche notre pays. Même si je conviens que ce programme est très important, je ne pense pas que le gouvernement avance dans la bonne direction étant donné qu’il n’arrive pas à contrôler ses dépenses.
    Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est pour parler des garderies, et il faut parler des places en garderie. La semaine dernière, j'ai reçu l'appel d'une jeune femme qui ne pouvait pas retourner au travail parce qu'elle ne pouvait pas trouver de place en garderie. La question qu'elle m'a posée est la suivante: « Puis-je faire prolonger ma période de couverture par l'assurance-emploi? » Elle a dit qu'elle doit retourner au travail. En effet, elle n'a pas les moyens de faire face à la situation actuelle. Elle n'a pas les moyens de payer son logement. Elle n'a pas les moyens de payer son épicerie. Elle n'a pas les moyens de vivre en ce moment, et elle doit retourner au travail parce que ses prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi sont épuisées.
    Je n'arrivais pas à croire que je devais lui dire: « Je suis vraiment désolée. » Je sais qu'elle essaie de trouver une place en garderie depuis que son enfant est né il y a un an, mais il n'y a pas de place pour lui. C'est dans ce contexte que nous parlons d'examiner les services et de nous assurer que nous avons suffisamment de places.
    Je me rappelle également un des plus grands défis qu'on a eu à affronter en 2018 à Langley, en Colombie‑Britannique. J'y faisais une tournée et j'ai visité un YMCA, où le salaire des éducateurs du service de garde était de 22 $ l'heure. Je constate que le projet de loi parle des salaires moyens que les gens doivent gagner, mais nous devons aussi comprendre qu'un éducateur ne peut pas vivre avec un salaire de 22 $ l'heure à Langley parce que le coût de la vie y est exorbitant. Voilà où nous devons concentrer nos efforts en ce qui a trait au marché du travail. Nous devons vraiment nous concentrer sur le problème du coût de la vie. Nous devons nous demander ce qui se passe au juste.
    Cette profession est fortement dominée par les femmes. De nombreuses femmes choisissent de fournir des services de garde d'enfants. De nombreuses femmes choisissent également d'éduquer les jeunes enfants, de la maternelle à la huitième année, parce qu'elles aiment les enfants et qu'elles veulent participer à leur éducation. Cependant, nous n'obtenons pas les résultats escomptés parce qu'il n'y a pas de places en garderie.
    À Langley, en Colombie‑Britannique, lorsqu'une personne qui gagne 22 $ l'heure dans ce domaine n'a pas les moyens d'y rester, elle change de travail. C'est ce que l'on constate. Nous avons constaté un exode des champs d'occupation où les salaires sont moins élevés. Je me réjouis de constater qu'il y a une légère augmentation, mais, en même temps, je me demande ce que nous ferons pour maintenir ce genre de programme, car, quand on y regarde de près, on voit que le modèle d'affaires ne fonctionne pas.
(1625)
    C'est pourquoi je souhaite aborder la question des entrepreneurs, des femmes entrepreneures.
    Apparemment, j'aime avoir des enfants. Entre la naissance de mon deuxième enfant et celle de mon troisième, j'ai décidé de rester à la maison et de mettre au monde trois autres enfants. J'ai fait de mon mieux, car je suis le genre de personne qui souhaitait que nous mangions les bons aliments, que nous ayons les bonnes périodes de jeu et que nous fassions quelques activités éducatives. C'était très important pour moi. J'ai pu offrir des services de garde d'enfants à des mères qui n'avaient pas un horaire de travail régulier, à des personnes qui travaillaient dans des restaurants et à des personnes qui n'avaient pas un emploi régulier de 9 à 5. C'est pourquoi je crois qu'il est si important de ne pas se limiter aux garderies publiques et sans but lucratif et de se pencher sur les entreprises dirigées par des femmes qui offrent des services de garde d'enfants.
    L'idée des garderies sans but lucratif semble être le problème ici. Ce sont des entreprises et nous devrions les soutenir car même le Syndicat canadien de la fonction publique a déclaré qu'il n'y aura pas suffisamment de places si nous mettons tous nos œufs dans le même panier et si nous nous attendons à ce que les garderies soient uniquement sans but lucratif ou financées par l'État. Il faut faire de la place aux garderies privées.
    J'en parle aussi parce que je suis une fille de Sparta, qui compte 300 habitants. Si mes parents, ou n'importe quelle famille de Sparta, devaient emmener leur enfant à la garderie, ils devaient faire 25 minutes de route. C'est pourquoi nous devons offrir de la souplesse aux familles.
    Par exemple, une jeune femme, ou une nouvelle mère, ce qui était mon cas, peut choisir d'offrir des services de garde d'enfants en milieu familial. Cela serait considéré, peut-être, comme un service privé. C'est un travail. Pour ma part, je considère que c'est un travail et que c'est un moyen pour la femme et la famille d'avoir plus de souplesse. Cette femme aide d'autres femmes tout en s'aidant elle-même.
    Lorsque nous examinons un programme déployé à l'échelle nationale, nous devons reconnaître que nous vivons au Canada. Nous vivons dans un pays où il est difficile, certains jours, de se rendre à Ottawa, où il est difficile, certains jours, de se rendre à l'épicerie.
    À ce propos, je vis à St. Thomas, une localité très populeuse d'environ 45 000 habitants. Dans le cas de populations moins importantes, comment s'assurer qu'elles bénéficient des mêmes services de garde accessibles et de qualité que les populations des grands centres urbains? Comment s'en assurer? Comment veiller à ce que toutes les familles aient accès à des services de garde à 10 $ par jour?
    Soyons réalistes et admettons que les choses ne vont pas se dérouler sans anicroche. Oui, il faut veiller à ce qu'il y ait des services de garde, car de tels services aident notre économie. Ils permettent aux familles et aux femmes de réintégrer le marché du travail. Les services de garde ont été très importants dans mon cas, mais je n'ai pas eu accès à des services de garde publics. C'était impossible. Aucune place n'était disponible. J'ai eu recours à des services à but non lucratif ou gérés par des femmes entrepreneures.
    J'espère vivement que, pendant son examen du projet de loi, le gouvernement se concentrera vraiment sur les entreprises de ce genre. J'espère fortement qu'il comprendra que nous devons examiner tous les genres de services de garde. Ici, en Ontario, il y a environ cinq types de services de garde. Il faut tenir compte de toutes ces options pour que les familles et les enfants puissent avoir accès à des services de garde.
    Avant de terminer, je souhaite parler de la main-d'œuvre, puisque c'est un enjeu, comme on l'a déjà souligné. J'ai parlé du coût de la vie et mentionné qu'en 2018, des fournisseurs de services de garde gagnaient 22 $ l'heure à Langley, en Colombie-Britannique.
    Les enjeux actuels sont grands. Des travailleurs souffrent d'épuisement professionnel, comme c'est le cas dans le secteur de la santé et parmi les travailleurs de première ligne. Les personnes qui travaillent dans les services de garde font un boulot exceptionnel, mais certaines souffrent d'épuisement professionnel. Il faut voir à ce qu'elles aient accès à un soutien et à une sensibilisation.
    Cependant, il existe actuellement une pénurie de main-d'œuvre qui empêchera le gouvernement de réaliser ce qu'il propose de faire. Voilà pourquoi nous devons examiner toutes les questions. Nous devons voir ce qu'il en est. Les préposés aux bénéficiaires, les enjeux liés à la main-d'œuvre — ce sont des enjeux pour le gouvernement parce que les gens ne peuvent pas continuer d'occuper un emploi qui ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins, même si ces emplois sont très importants. Les gens quittent ces emplois pour essayer d'en trouver d'autres mieux rémunérés parce que le gouvernement ne se soucie pas de ces emplois. De nombreuses personnes qui travaillent dans le domaine de l'éducation préscolaire le font parce qu'elles aiment les enfants.
    Le gouvernement doit reconnaître qu'il n'existe pas qu'une solution. Nous devons faire en sorte de rendre la garde d'enfants accessible à tous.
(1630)
    Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de son discours et de son plaidoyer en faveur des services de garde d'enfants en général. Toutefois, certains de ses commentaires me préoccupent, surtout lorsqu'elle a dit que le problème ici, c'est l'importance accordée aux services de garde sans but lucratif.
    Je suis très inquiète. Ce que j'ai entendu de la part des conservateurs, tant les conservateurs provinciaux de Doug Ford que ceux qui sont ici dans cette enceinte, c'est qu'ils veulent investir des fonds publics dans ce qui devrait être des services de soutien sans but lucratif. En ce qui concerne les services de garde d'enfants, nous savons que le gouvernement conservateur de l'Ontario a discrètement supprimé les plafonds sur les profits et qu'il est en train de développer les services de garde d'enfants à but lucratif. Je trouve cela très inquiétant. Nous savons également que Doug Ford injecte nos fonds publics dans les soins de santé privés.
    Je me demande si la députée croit que nous devrions privilégier les services à but lucratif plutôt qu'à but non lucratif.
    Madame la Présidente, je crois que la députée n'a pas écouté ce que j'ai dit, parce que j'ai dit que nous avions besoin de tout l'éventail des différentes solutions, parce que le secteur sans but lucratif et le secteur public ne suffisent pas à répondre aux besoins. Au lieu de verser dans la partisanerie, de faire des reproches aux conservateurs et de parler de ce que nous avons fait dans le passé, parlons d'abord des enfants, parce que, avec toute cette partisanerie crasse, ce sont les enfants qui sont perdants. C'est ce qui se passe présentement.
    J'ai écouté la question. C'était une attaque partisane. Il n'était pas question des enfants. Si nous voulons parler de services à but lucratif en comparaison avec ce qui est prévu, il faut trouver un système qui convient aux parents. Un seul système ne sera pas la solution; il faut que tous ces systèmes se soutiennent pour qu'il y ait des services de garde d'un bout à l'autre du pays.
(1635)
    Madame la Présidente, ma collègue d’en face sait très bien que je serais très heureuse de parler de services de garde d’enfants toute la journée.
    Le projet de loi C‑35 est, en fait, une mesure législative qui englobe les ententes déjà en place. Si l’on examine la situation de chaque province, on voit que beaucoup de travail a été accompli pour cibler les besoins et offrir une vaste gamme de services de garde d’enfants. Effectivement, il y a des plafonds pour les garderies privées, notamment en Ontario où des services de garde d’enfants sont protégés par des clauses de droits acquis. Toutefois, l’idée est de créer plus de places pour répondre à la demande. Chaque province a fourni une liste du nombre de places nécessaires. Le partenariat avec le gouvernement fédéral consiste en un engagement pour financer la création des places additionnelles requises. Dernièrement, j’étais au Manitoba pour annoncer un investissement de 70 millions de dollars afin de créer des places en garderie dans les collectivités rurales.
    J’aimerais que la députée réponde à une question. Saisit-elle bien qu’il s’agit d’une série d’ententes au titre de ce projet de loi afin de pouvoir continuer à collaborer avec les provinces et les familles?
    Madame la Présidente, je pense que la députée a frappé en plein dans le mille lorsqu'elle a parlé de la nécessité de conclure des ententes avec les provinces parce que, au bout du compte, ce sont les provinces qui s'occupent des services de garderies. Le gouvernement fédéral est censé essayer de créer une stratégie ou une approche à cette fin. Selon moi, dans le cadre de notre discussion sur le sujet, l'idée du « voilà ce que nous essayons de faire » nous obnubile. Cette approche ne fonctionne pas. Il n'y a pas une solution qui fonctionne pour tout le monde. Nous devons conclure ces ententes, mais 67 % des garderies en Alberta sont exploitées par des entrepreneurs. Ce ne sont pas des garderies publiques ou sans but lucratif, car c'est ce qui fonctionne dans cette région. Par conséquent, lorsque nous parlons de ce sujet, j'espère vraiment que le gouvernement comprend que les places en garderie et les garderies privées peuvent encore très bien fonctionner ensemble.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier énormément ma collègue de son dynamisme et de son travail dans ce dossier. Elle le comprend si bien, de même que le choix qui doit être offert.
    Ma question pour elle est la suivante. Pense-t-elle que cette mesure devrait s'adresser aux plus vulnérables? En ce moment, on subventionne les familles riches au lieu de celles qui sont les plus vulnérables.
    Madame la Présidente, j'avais oublié cette partie de mon discours. Je suis entièrement d'accord. Pour moi, ce programme doit être pour les personnes qui ont vraiment besoin d'un coup de main. C'est ce que le gouvernement devrait faire: leur donner un coup de main. Il ne faut pas faire en sorte que les millionnaires puissent prendre les places des personnes qui essaient d'entrer sur le marché du travail. L'accession à ce programme devrait être fondée sur le revenu, c'est certain.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier et féliciter ma collègue de Elgin—Middlesex—London pour son discours. Je veux aussi remercier notre porte-parole en matière de famille, des enfants et du développement social, la députée de Peterborough—Kawartha, de l'excellent travail qu'elle a fait sur ce dossier, un travail extrêmement important.
    Au cours des prochaines minutes, je vais avoir l'occasion de parler de la réalité des familles canadiennes. J'ai voulu prendre la parole sur le projet de loi C‑35 parce que mon épouse travaille dans les centres de la petite enfance, ou CPE, au Québec depuis plusieurs années. Elle connaît donc bien le système. Elle a vu son implantation. Malheureusement, elle a aussi vu la dégradation des services au cours des dernières années. Je pense qu'il est important de partager son expérience de ce système public qui existe depuis plus de 20 ans au Québec.
    Il est important de relever les défauts de ce système, de constater qu'il y a encore des problèmes et de voir comment ce Parlement peut travailler à améliorer la situation des services de garde à l'enfance partout au pays et dans chaque province. Il est aussi important de ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier, comme l'a fait le Québec au cours des dernières années. Cela permettrait à plus de familles, à plus de mères et de pères chefs de famille monoparentale, à plus de gens d'avoir accès à des services de garde appropriés partout au Canada.
    Tout d'abord, parlons de la réalité actuelle des familles canadiennes. Le coût de la vie a explosé. On fait face à des taux d'intérêt qui rendent l'accession à la propriété de plus en plus difficile pour les jeunes familles. Le prix des aliments a augmenté de près de 12 % en une année. C'est beaucoup plus que la hausse de l'inflation. On entend que beaucoup de femmes souhaitent retourner sur le marché du travail, particulièrement les jeunes femmes qui viennent d'avoir un premier enfant. Les listes d'attente pour les jeunes femmes qui n'ont pas encore accès au réseau des services de garde sont de plusieurs mois, voire un an.
    Au Québec plus particulièrement, lorsqu'on n'a plus accès aux prestations parentales, cela peut prendre encore un an avant d'avoir une place dans les services de garde. C'est inacceptable. Cela empêche beaucoup de femmes de retourner au travail et de s'épanouir. Surtout, cela ne donne pas la chance aux enfants d'accéder à un réseau public qui pourrait aider à leur développement.
    À l'origine, j'étais contre un réseau public de garderies comme celui qui a été implanté au Québec au cours des dernières années. Je dois maintenant avouer que cela améliore les conditions de vie de plusieurs enfants. Un service de garde éducatif permet à un jeune d'arriver mieux préparé à l'école. Parfois, ces jeunes proviennent de milieux défavorisés dont les familles n'ont pas nécessairement tous les outils pour les aider à se développer avant de se rendre à la maternelle et à la prématernelle.
    Ces services sont bons pour les jeunes qui réussissent à entrer dans le système. Malheureusement, il y a encore plein de jeunes qui ne réussissent pas à entrer dans le système. Huit ans plus tard, après les promesses qu'avaient faites à l'époque les libéraux, on présente aujourd'hui un projet de loi qui nous propose de fonctionner de telle façon à l'avenir. Malheureusement, les huit dernières années du gouvernement libéral nous font craindre que ce soient encore de belles intentions et que les résultats ne soient peut-être pas au rendez-vous.
    On veut aller trop vite. On fait de l'esbroufe, on cherche à épater la galerie. On met en place un beau programme ayant pour but d'aider les familles, mais, encore une fois un peu trop tard, on se rend compte qu'on a peut-être échappé le ballon en cours de route et que malheureusement des milliers de jeunes n'auront pas accès à des services de garde.
    Pourquoi n'auront-ils pas accès à des places dans les services de garde? D'abord, il manque déjà des places dans les réseaux, particulièrement au Québec, et ensuite, il manque terriblement d'éducatrices spécialisées, ce qui fait que les centres ne peuvent pas offrir des services à ces jeunes.
    Les CPE manquent d'argent pour la nourriture. J'ai été étonné d'apprendre que dans certains CPE du Québec, on ne donne plus de viande aux jeunes enfants de 0 à 5 ans parce qu'on n'a plus les moyens. Les services à but non lucratif n'ont plus les moyens d'acheter de la viande pour nourrir les jeunes. On sert donc des protéines végétales le matin.
(1640)
    On utilise toutes sortes d'autres produits pour essayer de subvenir adéquatement aux besoins, mais la viande a été bannie dans les CPE parce qu'on manque de sous, parce que tout coûte plus cher. Il y a aussi un manque de choix flagrant. Les familles auraient la possibilité d'avoir accès à des services de garde, mais, malheureusement, le Québec a favorisé les garderies subventionnées à but non lucratif comme le propose actuellement le programme fédéral. Par conséquent, on se retrouve dans une situation où, 25 ans plus tard, il y a encore des besoins qui ne sont pas comblés.
     J'ai ici des données sur les enfants qui sont en attente. Elles proviennent du ministère de la Famille du gouvernement du Québec. Il y a 286 817 places dans le réseau, selon les chiffres qui datent du 31 mai 2022. Il y a présentement au Québec 101 244 enfants qui sont dans des centres de la petite enfance, dans les installations, comme on les appelle. Il y a 50 444 enfants qui sont dans des garderies subventionnées. Il y a 68 431 jeunes qui sont dans des garderies non subventionnées, les fameuses garderies privées. De plus, il y a 66 698 enfants qui sont dans les services de garde éducatifs en milieu familial.
    Ces services de garde sont offerts par des femmes, des entrepreneures qui ont décidé d'ouvrir leur propre service de garde à leur domicile, mais qui font partie du réseau subventionné par le gouvernement du Québec. Il y a donc des femmes entrepreneures qui sont subventionnées par le Québec pour donner des services à des jeunes. Malheureusement, cette façon de faire ne sera pas permise dans toutes les provinces, qui n'ont pas toutes la même entente. Il y a donc un petit choix de plus.
    Le gros problème, malgré tout cela, après 25 ans, c'est qu'il y a encore 33 829 enfants qui sont en attente d'une place en service de garde. Il y a 30 295 places qui sont en cours d'être créées. Il y a donc déjà un manque. Il y a 2 500 places subventionnées à attribuer. On n'a pas encore créé les installations pour faire en sorte que les jeunes puissent accéder à ces garderies ou à ces places. Le nombre d'enfants avec le statut « en attente » est de 50 000. Après plus de 20 ans de réseau public subventionné, il y a encore 50 000 enfants qui n'ont pas de place en garderie. Si on multiplie ce nombre par un pour le nombre de mères et par deux pour le nombre de parents, on se rend compte qu'il y a un problème quand on met tous ses œufs dans le même panier et qu'on décide d'aller dans une seule direction.
    Heureusement, le gouvernement du Québec a permis de subventionner des mères à domicile qui décident d'ouvrir leur service de garde en milieu familial. C'est une porte de sortie. Cependant, nous déplorons certains aspects de ce projet de loi et nous avons donc des demandes. En comité, nous allons déposer des amendements pour permettre plus de choix et pour atteindre le but ultime, soit des services de garde accessibles pour les enfants, et particulièrement pour les mères qui ont besoin d'avoir accès à un système de garde.
    Nous avons aussi des inquiétudes concernant les coûts. Si on n'est même pas capable de créer le nombre de places que l'on promet, est-ce que le gouvernement va être en mesure de réaliser sa promesse de créer des places à 10 $ par jour? C'est la deuxième grande question. Si on se fie à l'expérience passée et aux différents programmes qui ont été présentés et adoptés par le gouvernement libéral depuis huit ans, on peut se permettre de douter et de poser des questions.
    Il y a un champ d'expertise dans lequel le gouvernement fédéral peut aider le Québec. On cherche présentement à pourvoir 18 000 postes d'éducatrice au Québec, et le gouvernement du Québec souhaite faire du recrutement à l'international pour pourvoir ces 18 000 postes. Je pense que le gouvernement fédéral a un rôle très précis à jouer pour aider à combler le manque de personnel dans les services de garde. Il doit travailler en collaboration avec le gouvernement du Québec et les gouvernements de toutes les autres provinces pour accélérer la venue de ces éducatrices afin que de plus en plus d'enfants, de familles, de mères et de pères de famille monoparentale puissent avoir accès à des services de garde de qualité.
(1645)

[Traduction]

    Madame la Présidente, en 1997, le taux d'activité des femmes au Québec était de quatre points inférieur à celui de la moyenne nationale. Cependant, en 2021, après 25 ans de bon travail fondé sur un modèle qui évolue et change, tout comme la population québécoise, le taux d'activité des femmes au Québec était de quatre points supérieur à celui du reste du Canada.
    Ne voulez-vous pas voir les autres provinces et les femmes de ce pays bénéficier d'une population active qui travaille aussi pour elles?
    Je rappelle à la secrétaire parlementaire qu'elle doit adresser ses questions à la présidence et qu'elle ne doit pas employer le mot « vous ». Il vaudrait peut-être mieux dire « il » ou « elle ».
    Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
    Madame la Présidente, je souhaite certainement que tout le monde au Canada ait accès à des services de garde abordables, mais je veux permettre aux gens de choisir le service qu'ils préfèrent et dont ils ont besoin. Au bout du compte, il est préférable d'avoir des places pour tout le monde plutôt que d'avoir un seul système, mais qui n'est pas accessible à tous.
(1650)

[Français]

    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'entendre mon collègue de Mégantic—L'Érable, que je salue. J'ai bien apprécié quelques éléments de son discours.
    Les politiques familiales, dans la Constitution canadienne, relèvent des gouvernements du Québec et des provinces. Ce n'est pas le Bloc québécois qui invente cela. Le fédéral ne connaît rien là-dedans. Mon collègue l'a mentionné: le gouvernement du Québec possède 25 ans d'expertise concernant son propre réseau des services de garde.
    On comprend que le fédéral voudrait aider relativement à l'immigration, mais, encore là, le gouvernement du Québec réclame de gérer pleinement et entièrement son immigration. Encore une fois, on voit que la vision des conservateurs et la vision du gouvernement du Québec sont opposées. Même mon collègue a dit qu'il n'était pas très d'accord lors de la création des services de garde; pourtant ces derniers ont été reconnus à l'international.
    Mon collègue a oublié de mentionner l'entente que l'ancien chef du Parti conservateur le député de Durham proposait lors de la dernière campagne électorale. Il voulait annuler l'entente de 6 milliards de dollars que le gouvernement du Québec avait obtenue d'Ottawa sur les transferts pour le réseau des services de garde. Au total, le gouvernement du Québec allait perdre 6 milliards de dollars.
    J'aimerais que mon collègue nous explique cela aujourd'hui. Il dit être en faveur des réseaux des services de garde, mais son parti veut annuler les transferts au gouvernement du Québec. Quelle est la vraie vision du Parti conservateur?
    Madame la Présidente, il s'est dit tellement de choses en si peu de temps qu'il sera difficile de répondre à toutes les questions. Il y a surtout des choses qui sont très loin de la réalité dans ce que vient de dire mon collègue.
    Effectivement, quand le réseau des services de garde a été mis en place, j'étais contre. À l'époque, je travaillais comme jeune politicien et je me posais de sérieuses questions. Je tiens à rappeler à mon collègue que mon épouse travaille dans les services de garde, dont j'ai pu apprécier la qualité depuis. J'ai pu découvrir à quoi pouvait être utile un service de garde pour les jeunes et pour leur admission dans le réseau scolaire.
    Je pense que, et mes collègues sont tous d'accord avec moi, les jeunes méritent d'avoir accès à des services de garde. Les femmes, les familles méritent d'avoir accès à un service de garde de qualité qui va les aider à progresser et qui va les mettre sur la bonne route pour le reste de leur vie.
    Cependant, on doit laisser le choix pour que ces jeunes puissent accéder à ce système. Voilà le principal problème actuellement au pays. C'est un problème, même au Québec depuis 25 ans.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je me réjouis toujours d'entendre parler de ce qui se passe au Québec dans le domaine des services de garde puisque, quand on regarde le panorama pancanadien, on constate que les familles du Québec bénéficient depuis longtemps de services de garde accessibles, ce qui a des retombées positives évidentes depuis plusieurs années. La situation n'a toutefois pas été aussi rose dans d'autres provinces et territoires.
    Nous savons que c'est un pas dans la bonne direction. Nous savons aussi qu'il y a des lacunes à combler. C'est pourquoi les néo-démocrates militent en faveur de solutions, notamment pour les services de garde et pour des engagements explicites visant à procurer au personnel des salaires et des conditions de travail équitables. Cela fait partie de ce que nous réclamons.
    J'aimerais savoir si, de l'avis du député, le fait de mentionner ces points explicitement dans le projet de loi pourrait aller dans la bonne direction et combler certaines des lacunes dont il a parlé.
    Madame la Présidente, ce projet de loi comporte beaucoup de lacunes qu'il faut combler. L'une d'entre elles concerne le salaire et la disponibilité du personnel.
    Travaillons de concert à l'amélioration du projet de loi. Il ne s'agit pas d'un exercice de communication, mais bien d'une mesure législative qui façonnera l'avenir des familles et des femmes du pays. Travaillons ensemble. Nous sommes prêts à collaborer.

[Français]

    À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les priorités du gouvernement; et l'honorable député de Courtenay—Alberni, La santé.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est un tel plaisir d'intervenir au sujet d'un projet de loi qui est de nature très historique. Il n'arrive pas souvent qu'un gouvernement national prenne une initiative aussi importante que celle qui est à l'étude aujourd'hui. Nous parlons des principes fondamentaux de ce à quoi ressemblera un programme national de garde d'enfants. C'est le genre de chose que tous les députés appuieront, j'espère.
    Au cours de l'été, j'ai eu la merveilleuse occasion de visiter l'École Stanley Knowles, dans le quartier nord de Winnipeg. Elle offre des services de garde d'enfants depuis sa création, il y a 30 ans. Ce qui a rendu cette visite spéciale, c'est que le premier ministre m'accompagnait. Nous avons eu l'occasion de discuter directement avec les travailleurs en garderie et les parents, et je pense que, personnellement, il a aimé être avec les enfants.
    Nous avons vu beaucoup de créativité autour des tables tandis que les enfants s'approchaient et commençaient à jouer. Nous avons observé l'interaction entre les enfants et le personnel. Quand on est dans une garderie et que l'on voit le personnel à l'œuvre, on constate une attitude très attentionnée, nourrie par l'amour. Ce ne sont pas les parents biologiques de ces enfants; ce sont des travailleurs, mais nous pouvons dire qu'ils mettent tout leur cœur dans ce qu'ils font.
    Je voyais également que le premier ministre appréciait beaucoup cette visite. Je dis cela parce que je sais, comme nous devrions tous le savoir, que, peu de temps après son élection, le premier ministre a clairement indiqué qu'il voulait, en tant que féministe, faire avancer des dossiers importants pour les femmes, entre autres, et les garderies sont l'un de ces dossiers. Assurément, ces services nous permettent de participer davantage à tous les aspects de notre vie.
    Si l'on réfléchit aux principes qui régissent les services de garde d'enfants, il est question d'accès, d'abordabilité et d'inclusivité. On pense à des services de garde d'enfants de haute qualité, et cela fait partie du projet de loi. Il s'agit d'un cadre de principes. Je crois que ces principes jouissent d'un appui universel partout au Canada. Pour la première fois, nous sommes saisis d'un projet de loi qui sert à les mettre en place. Il vise à mettre en œuvre un tel cadre.
    Nous avons constaté à quel point les Canadiens adorent la Loi canadienne sur la santé et les nombreux avantages qu'elle accorde à chaque citoyen d'un bout à l'autre du pays. Il s'agit d'un véritable programme national et, aujourd'hui, nous pouvons constater les résultats qu'il a produits. Nous adorons notre système de soins de santé.
    Je dirais que les principes en question dont nous débattons aujourd'hui ont déjà fait l'objet de beaucoup de discussions au cours des dernières années, pratiquement depuis le premier jour où le chef du Parti libéral est devenu premier ministre. Un certain nombre de ministres ont soulevé des questions et entamé un dialogue avec les provinces, les territoires, les dirigeants autochtones, les travailleurs en garderie et toutes sortes d'intervenants. Nous devrions tous être préoccupés par ce sujet qui les intéresse tout particulièrement.
(1655)
    Il s’agit de notre avenir. C’est pour nos petits, les enfants, que nous déployons des efforts afin d’offrir, le plus possible, la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité et l’inclusivité des services pour tous. Je trouve intéressant d'entendre les commentaires des députés d’en face; on dirait qu’ils veulent semer le doute ou faire des reproches. Je les inviterais à prendre en considération le flux de dollars qui sont dirigés vers ce programme: plus de 30 milliards de dollars sur cinq ans. C’est un engagement sérieux, car non seulement nous présentons une mesure législative, mais nous soutenons aussi cette mesure avec des sommes tangibles.
    Le projet de loi sur lequel nous nous penchons n’est pas le premier pas. Les ministres et les fonctionnaires ont déjà tenu des centaines de réunions de consultation, je crois, d’un bout à l’autre du pays, y compris avec les dirigeants autochtones, dans le but de réaliser ce qui n’a jamais été fait jusqu’à maintenant, soit un accord sur les principes que nous examinons.
    Peu importe la province, le territoire ou la collectivité où on vit, ces principes concernant les garderies et l'éducation préscolaire seront présents. Je le sais et j'en suis persuadé, car j'ai eu des discussions avec des collègues de notre caucus libéral que ces principes passionnent, et pour une bonne raison. Nous comprenons la véritable valeur de cette mesure législative et en sommes conscients.
    Il existe un endroit où on peut aller pour constater le succès d'une telle mesure: le Québec. Depuis plus de 20 ans, le Québec offre des services de garde d'enfants et d'éducation préscolaire d'une manière beaucoup plus progressiste que toute autre région du Canada. J'ai même entendu des députés parler de toute l'Amérique du Nord, et je crois que ce pourrait bien être le cas.
    Le Parti libéral du Canada a déjà dit par le passé, y compris pendant qu'il était au pouvoir, qu'il croyait à ce genre de mesures, et ce n'est pas sa première tentative. Nous avons tenté de mener à bien ce genre d'initiative avant le gouvernement de Stephen Harper. Nous y sommes presque arrivés. Cette fois-ci, nous croyons pouvoir franchir la ligne d'arrivée. Encore une fois, nous avons réussi à faire ce qu'aucun autre gouvernement n'a pu accomplir. Nous avons obtenu une entente par écrit avec des dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones qui adhèrent aux principes que j'ai mentionnés. Ils sont favorables à ce que le gouvernement du pays propose en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
    Même si notre proposition a été largement appuyée, certains d'entre nous ont des préoccupations, si je peux appeler cela ainsi, quant à la position réelle du Parti conservateur du Canada dans ce dossier. Ces préoccupations sont légitimes. Pensons aux dernières élections fédérales. Lors de ces élections, le député de Durham a dit très clairement qu'il mettrait fin au plan libéral. C'était l'ancien chef du Parti conservateur. L'actuel chef a vanté la décision de l'ancien gouvernement dont il faisait partie d'annuler les plans du Parti libéral en matière de garde d'enfants.
(1700)
    Il faut bien comprendre que, lors des dernières élections, 338 candidats conservateurs ont notamment fait du porte-à-porte, distribué des documents, multiplié les publications sur les réseaux sociaux et donné des conférences de presse pour défendre leur plateforme électorale. Cette plateforme était défavorable aux mesures que nous prenons en matière d'éducation préscolaire et de services de garde.
    Plus tôt, j'ai posé une question à la porte-parole. J'aimerais croire que les conservateurs changeront d'avis ou qu'ils feront volte-face. Certains de mes collègues disent que cela n'arrivera pas, mais je suis de nature optimiste. Si un verre est à moitié plein, il est possible de boire. Au bout du compte, j'espère que les conservateurs verront la lumière et changeront leur position.
(1705)
    Savez-vous seulement quelle est notre position?
    Madame la Présidente, le député conservateur me demande...
    Il y a des conversations parallèles et des questions, même si ce n'est pas le moment approprié. Je rappelle aux députés qu'il y aura une période de 10 minutes réservée aux questions et observations. Il sera alors possible de poser un grand nombre de questions.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, je crois qu'il s'agit d'une question légitime. Le député d'en face m'a demandé si je connaissais la position des conservateurs. J'ai une idée de ce à quoi ils s'opposent parce qu'ils l'ont dit publiquement, et j'en ai déjà parlé.
    Pour qu'il le sache, l'ancien chef du député lui a dit que, lorsqu'il fait du porte-à-porte, il devrait dire à ses concitoyens qu'il n'aime pas le plan des libéraux. C'était la position de l'ancien chef du Parti conservateur. Comme je l'ai indiqué, le chef actuel s'est pété les bretelles en disant que l'ancien gouvernement Harper avait déjà annulé les plans des libéraux relatifs à la garde d'enfants par le passé. Est-ce que je connais la position du Parti conservateur dans ce dossier, dans le dossier de la garde d'enfants? Non, mais en toute honnêteté, je crois que personne ne connaît sa politique en matière de garde d'enfants. Je soupçonne qu'elle a quelque chose à voir avec les retombées du secteur privé. Je l'ignore, mais c'est ce que je soupçonne, étant donné que les conservateurs sont prompts à critiquer.
    Le programme mis en place au Québec fait des merveilles. Pensons aux chefs de famille monoparentale, dont 90 % sont des femmes, ce qui fait que cette démarche s'inscrit dans une ferme politique féministe. Pensons, donc, à la mère qui élève ses enfants seule et qui ne peut se joindre à la population active parce qu'elle n'a pas les moyens de payer les frais de garderie. Quoi que veuille nous faire croire le Parti conservateur, c'est une situation bien réelle. Des gens n'ont pas les moyens de payer les frais de garderie. Lorsque le Québec a instauré un programme pour rendre les garderies abordables, cela a permis non pas à des centaines, mais bien à des milliers de femmes de se joindre à la population active. Cette province était prête à tenter sa chance, et cela a porté fruit.
    J'ai parlé de milliers de Québécoises, mais c'est une estimation très conservatrice de ma part. Il pourrait très bien s'agir de dizaines de milliers, surtout quand on accumule les statistiques au fil des ans. On pourrait se demander quel est l'avantage pour la mère ou, occasionnellement, pour le père de pouvoir sortir de la maison, que ce soit pour faire du bénévolat, pour travailler ou pour faire des études. Il est fort probable que toutes ces possibilités finissent par améliorer le revenu du ménage et créent de formidables occasions pour ce parent.
    Je dirais même que les bienfaits sont encore plus grands pour la société en général. Il y a de nombreux avantages pour les particuliers, mais les avantages pour la société sont encore plus nombreux. La participation d'un plus grand nombre de personnes au marché du travail, surtout un marché qui continue de croître, aide tous les membres de la société parce qu'il y a plus de ressources pour contribuer au PIB. Autrement dit, l'économie s'en trouve bonifiée. Il y a littéralement des dizaines de milliers de postes à combler. Nous dépendons beaucoup, par exemple, des politiques d'immigration et des travailleurs étrangers en raison du grand nombre d'emplois qui existent. Il y a des Canadiens qui aimeraient pouvoir travailler, mais, pour un certain nombre de raisons, dont l'abordabilité des services de garde, ils ne peuvent pas le faire.
(1710)
    Pensons aussi aux autres familles dont un des parents travaille le jour et l'autre, la nuit, parce qu'elles n'ont pas les moyens d'envoyer les enfants à la garderie. Ces familles perdent des occasions de passer du bon temps en famille, si je puis dire.
    Bien des aspects de la société profiteraient de la reconnaissance des principes que nous voulons établir au moyen de ce projet de loi. L'existence d'un système pancanadien s'appuyant sur la vision du fédéral serait profitable à tous les Canadiens. Il faut être conscient que ce projet de loi comporte un élément de financement à long terme. Il crée un conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Il faut savoir que le ministre devrait produire un rapport public sur les progrès réalisés. Cela montre l'engagement envers un financement soutenu.
    En inscrivant cela dans la loi, nous compliquons la tâche à ceux qui voudraient démanteler le système, comme le Parti conservateur. Au bout du compte, comme les députés du NPD, du Bloc et aussi du Parti vert, je pense, nous croyons que l'accès à des services de garde de haute qualité abordables et inclusifs sert l'intérêt du pays, des parents et des enfants.
    En adoptant ce projet de loi, en mettant en place ce cadre et en continuant à travailler avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones, nous ferons en sorte que les services de garderie et d'apprentissage pour la petite enfance deviennent une réalité pour un plus grand nombre de personnes. Pour moi, c'est de cela qu'il s'agit. Nous voulons nous assurer de l'accessibilité et de l'existence de ces services, car ce faisant, que ce soit pour l'enfant, le parent ou la société dans son ensemble, nous en bénéficions tous collectivement et individuellement.
    J'espère que le Parti conservateur n'essaiera pas de faire passer des messages contradictoires, par exemple en disant qu'il est plutôt favorable au projet de loi, mais en proposant 150 amendements lors des travaux du comité.
    Une voix: Le comité est pourtant fait pour cela.
    M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, c'est du principe qu'il est question. Les conservateurs ne soutiennent-ils pas le principe de ce projet de loi? Nous espérons que oui.
    Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent attendre que l'orateur ait terminé ou que je lui indique qu'il a terminé avant d'essayer de poser des questions et de faire des commentaires.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Avant de commencer, je veux rendre hommage à Mme Kathie Lock, l'une de mes concitoyennes qui est décédée récemment. C'était la secrétaire de mon école primaire, et j'ai fréquenté l'école primaire en même temps que sa fille. Je souhaite le meilleur aux membres de sa famille, et je tiens à leur offrir mes condoléances en cette période difficile. Que la lumière éternelle brille sur Mme Lock.
     Le secrétaire parlementaire vient de décrire le premier ministre comme un féministe. Nous n'avons qu'à consulter des personnes comme Jody Wilson-Raybould, Jane Philpott et d'autres qui se sont exprimées franchement pour déterminer si c'est vraiment le cas.
    Le secrétaire parlementaire est‑il d'accord pour dire que nous devrions aider tous les parents, y compris des parents comme les miens? Mon père était travailleur de quarts, tandis que ma mère était femme au foyer. Le secrétaire parlementaire s'engagera‑t‑il dès maintenant à aider ces gens, et pas juste ceux qui travaillent de 9 heures à 17 heures?
(1715)
    Madame la Présidente, je pensais m'être exprimé très clairement sur la mesure législative et ce qu'elle permettrait de faire. Elle inscrirait dans la loi des principes pour garantir des programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants qui sont accessibles, abordables, inclusifs et de haute qualité. Je crois sincèrement que, grâce aux engagements financiers du gouvernement et à la collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones, nous rendrons les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants accessibles à tous.

[Français]

    Madame la Présidente, il y a eu une rencontre conjointe entre les deux premiers ministres, celui du Canada et celui du Québec, sur la question des compensations. C'est bien, c'est parfait. On est content, sauf que pourquoi cela n'est-il pas inscrit dans le projet de loi? Même si le premier ministre du Canada avait dit que le fédéral allait continuer d'aider le Québec, que va-t-il se passer dans cinq ans? Pourquoi ne peut-on pas l'inscrire directement dans le projet de loi?

[Traduction]

    Madame la Présidente, alors que nous tentons de déterminer ce que pensent les différents partis politiques des principes du projet de loi, j'espère qu'il sera adopté le plus tôt possible. À mon avis, cela dépendra en grande partie de la position du Parti conservateur, mais la mesure législative sera renvoyée au comité.
    La députée voudra peut-être poser sa question à la ministre responsable du projet de loi. Je n'ai aucun doute que, à l'étape de l'étude en comité, elle sera en mesure d'obtenir une réponse plus détaillée que celle que je pourrais lui donner en ce moment.
    Madame la Présidente, tous les parents devraient avoir accès à des services de garde abordables et de qualité lorsqu'ils en ont besoin.
    Les libéraux ont promis d'instaurer un programme national de garderies il y a près de 30 ans. Depuis des dizaines d'années, les familles ont de la difficulté à payer les frais de garde et à trouver des places; elles paient parfois plus cher pour qu'on prenne soin de leurs enfants que ce qu'elles versent pour le loyer ou l'hypothèque. Je me réjouis des engagements financiers actuels et des retombées qu'aura le projet de loi.
    Avec les engagements financiers fédéraux, la Colombie‑Britannique investit dans la réduction des coûts, la création de places et le recrutement d'éducateurs de la petite enfance. C'est ce qui se passe dans ma province. Le député vient du Manitoba, la seule province où il n'y a pas eu de réduction moyenne des frais de garde.
    Je suis curieuse de savoir si le député convient que des mesures de reddition de comptes plus rigoureuses s'imposent pour garantir que les familles verront une réduction des coûts.
    Madame la Présidente, pour répondre brièvement, je suis absolument convaincu qu'il y aura une réduction des frais dans la province du Manitoba. Je ne peux pas avancer que ce sera fait rapidement, mais je serais très surpris que ce ne soit pas le cas. En ce qui concerne le Parti libéral et son histoire, malheureusement, la première fois que des accords ont été signés en matière de garderie, c'était à l'époque de Paul Martin…
     Les libéraux l'avaient promis pour la première fois en 1993. J'avais neuf ans.
    À l'ordre. Je tiens à rappeler à la députée de Victoria qu'elle a eu l'occasion de poser sa question. Si elle en a une autre, elle doit attendre l'occasion de la poser.
    L'honorable secrétaire parlementaire peut terminer avant que je ne passe à la question suivante.
    Madame la Présidente, non seulement nous avons des accords avec toutes les provinces, tous les territoires et tous les chefs autochtones, mais nous débattons aujourd'hui des principes et nous les inscrivons dans la législation pour nous assurer que ces acquis seront préservés pour les générations futures.
    Madame la Présidente, j'entends des gens autour de moi parler d'histoire révisionniste. Voici l'histoire; je m'en souviens comme si c'était hier.
    Le 28 novembre 2005, le gouvernement fédéral avait signé des ententes sur les services de garde d'enfants de toutes les provinces. Ken Dryden, qui était le ministre à l'époque et un ancien grand joueur de hockey avait réussi ce tour du chapeau. Cela faisait partie d'un ensemble de réalisations, y compris un plan qui nous aurait permis de nous rapprocher de nos objectifs dans le cadre du protocole de Kyoto. Nous aurions pu éviter l'ouragan Fiona si le 28 novembre 2005 n'avait pas eu lieu. Il y avait aussi l'accord de Kelowna. Tout cela était convenu et, tragiquement, mon ami Jack Layton, que j'aimais, a décidé qu'il valait mieux faire tomber le gouvernement minoritaire de Paul Martin et confier le pays à Stephen Harper, et nous avons perdu les services de garde.
    Martha Friendly, une militante des services de garde d'enfants, corroborera chaque mot que je viens de dire. Nous avions travaillé ensemble sur ce sujet.
(1720)
    Madame la Présidente, j'aimerais fournir une réponse un peu plus poussée au chef actuel du Parti conservateur. J'ai parlé du fait qu'il s'est vanté de l'annulation des programmes de garderies et je soupçonne que ce sont certains des programmes de garderies dont il parlait lorsqu'il se vantait. C'est pourquoi nous devrions tous être préoccupés par ce que j'estime être un programme caché du Parti conservateur, qui n'appuie pas le type de services de garde d'enfants que, selon les membres du caucus libéral et moi, les Canadiens veulent voir.
    Madame la Présidente, lorsque j'ai rencontré des résidants de ma circonscription, j'ai discuté avec des femmes et j'ai entendu des commentaires positifs. Elles adorent le programme des garderies. Nous l'avons constaté, et il existe des statistiques à ce sujet. Lorsque les femmes entament une seconde carrière et retournent sur le marché du travail...
    Je demande à la députée de Saanich—Gulf Islands et, je crois, à la députée de Victoria ou à la députée de London—Fanshawe, puisque des conversations parallèles ont lieu, d'aller les tenir à l'extérieur de la Chambre, de sorte qu'on puisse entendre la députée de Brampton-Sud.
    La députée de Brampton-Sud a la parole.
    Madame la Présidente, de plus en plus de femmes retournent sur le marché du travail et entament une deuxième carrière. Je me demande si le député peut nous expliquer comment ce projet de loi soutient la croissance économique et les femmes qui entreprennent une deuxième carrière. Le député peut-il l'expliquer?
    Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué plus tôt, au sein du caucus libéral, il y a un grand sentiment du devoir accompli dans ce dossier. Nous comprenons qu'il y a encore beaucoup à faire, mais je peux dire à la députée que lorsque nous nous adressons à nos concitoyens et que nous parlons à certaines des travailleuses en garderie et à certains des parents, il y a beaucoup d'enthousiasme. C'est pourquoi je crois que c'est un bon projet de loi, qui devrait être soutenu par tous les partis de la Chambre.
    Si nous croyons en l'importance de l'accessibilité, de l'abordabilité, de l'inclusivité et des services de garde d'enfants de qualité supérieure, alors c'est un bon projet de loi, qui inscrira les principes de ces éléments dans la loi. Nous pourrons alors continuer à travailler avec nos concitoyens pour faire en sorte que davantage d'emplois soient créés. De plus, les gens auront plus d'occasions et de temps libre pour participer à la population active et faire du bénévolat ainsi que de nombreuses autres activités.
    Madame la Présidente, notre collègue d'en face a parlé d'une situation où l'un des parents travaille le jour et l'autre, le soir, et prétend que le programme du gouvernement améliorerait la qualité de vie. Cette offre de services de garde d'enfants à 10 $ par jour s'applique-t-elle lorsqu'une personne est à la maison? Car, les gens qui travaillent le jour doivent dormir la nuit, et vice versa. L'offre s'applique-t-elle aux ménages dont le quart de travail des deux parents ne coïncide pas?
    Madame la Présidente, j'essaie de faire preuve de sympathie à l'égard de mes concitoyens qui ont des enfants et qui ne peuvent se permettre des services de garde d'enfants. Pour la première fois, ils pourront peut-être envisager de ne pas travailler autant, soit un parent le jour et l'autre le soir, ce qui ne leur permet pas d'avoir la vie familiale qu'ils souhaiteraient.
    Ce que j'essaie de dire, c'est qu'au bout du compte, ce programme, qui est le fruit de nombreux efforts auprès de divers ordres de gouvernement, offrira davantage de possibilités pour le mieux-être de l'enfant, du parent ou du tuteur, du travailleur en garderie et de la société canadienne en général. Voilà le point qu'il faut retenir.
(1725)
    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au nom des résidants de ma circonscription, King—Vaughan.
    Le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, énonce une vision pour un système d'éducation préscolaire et de garde d'enfants à l'échelle du Canada ainsi que l'engagement à collaborer de manière soutenue avec les provinces et les peuples autochtones en vue d'établir et de maintenir ce système. En 2022, un peu plus de 52 % des enfants canadiens de moins de six ans avaient une place dans une garderie agréée ou non agréée. Ce projet de loi propose de réduire les frais de garde de 50 % en moyenne d'ici la fin de 2022 et de les réduire jusqu'à un taux moyen de 10 $ par jour d'ici 2026.
    Le projet de loi C‑35 est un pas dans la bonne direction. Cependant, il a une portée trop générale et il ne tient pas compte de bon nombre d'obstacles auxquels les parents doivent faire face en ce qui concerne l'accessibilité des services de garde. Les services de garde abordables et de qualité sont essentiels, mais s'ils ne sont pas accessibles, ils n'aideront pas les familles. Le projet de loi C‑35 profite aux familles qui ont déjà une place en garderie, mais il n'aide pas les milliers de familles qui attendent une place ainsi que les fournisseurs de services de garde qui n'ont pas le personnel ou les infrastructures nécessaires pour offrir plus de places.
    J'ai oublié de mentionner que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Battlefords—Lloydminster.
    En Ontario seulement, le Bureau de la responsabilité financière affirme que la demande pour le programme dépassera le nombre de places disponibles. Le Bureau estime que, d'ici 2026, environ 600 000 enfants de moins de 6 ans pourraient avoir accès à une garderie à 10 $ par jour, mais que seulement 375 000 places dans des garderies accréditées seront disponibles. Par conséquent, environ 227 000 enfants de moins de 6 ans seront laissés pour compte parce qu'ils n'auront pas accès à une garderie à 10 $ par jour.
    Le Canada a besoin de beaucoup plus de places en garderie qu'il n'en a, et le projet de loi C‑35 ne permettra pas d'augmenter le nombre de places en garderie. Les subventions que se contente d'offrir le gouvernement libéral par l'entremise du projet de loi C‑35 n'incitent pas les exploitants à agir ni à ouvrir des centres là où on en a besoin.
    Le projet de loi C‑35 ne permet pas non plus de remédier à la pénurie de main-d'œuvre dans les garderies. En ce moment, il n'y a pas suffisamment de personnel qualifié pour permettre aux garderies actuelles de continuer à fonctionner au maximum de leur capacité. Les travailleurs en garderie au Canada continuent à quitter le secteur à cause des bas salaires et des mauvaises conditions de travail. La majorité des éducateurs sont surchargés de travail et souffrent d'épuisement professionnel. À cause de la pénurie de personnel, dans de nombreuses collectivités, il n'y a qu'une place en garderie pour trois enfants qui en ont besoin, et les listes d'attente sont longues.
    Selon le Syndicat canadien de la fonction publique, le projet de loi C‑35 ne permet pas de remédier à la pénurie d'éducateurs de la petite enfance et de travailleurs en garderie. Tant que la crise du personnel ne sera pas résolue, la promesse d’offrir des services abordables et de qualité à chaque famille canadienne qui en a besoin ne pourra être remplie.
    L'un des engagements du projet de loi C‑35 est de fournir des services de garde d'enfants plus accessibles aux Autochtones et contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a été démontré que les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones qui mettent l’accent sur les langues et l’identité culturelle des communautés des Premières Nations, métisses et inuites permettent aux enfants autochtones d'obtenir de meilleurs résultats scolaires et les aident à développer leurs capacités linguistiques et leur sentiment de fierté culturelle. Cependant, il y a une pénurie de travailleurs autochtones ayant reçu une formation en éducation de la petite enfance au Canada, notamment à cause des difficultés liées à la formation, comme les coûts, les conditions d’admission et le fait de résider dans des régions éloignées où la technologie est limitée.
    Selon Statistique Canada, les éducateurs et aides-éducateurs de la petite enfance autochtones et les prestataires autochtones de services de garde d'enfants sont moins susceptibles d’avoir fait des études postsecondaires que leurs homologues non autochtones. Bien qu'il prétende appuyer les garderies autochtones, le projet de loi C‑35 ne ferait rien pour remédier à la pénurie de travailleurs en garderie autochtones ou à la disparité entre le niveau de scolarité des travailleurs en garderie autochtones et non autochtones.
(1730)
    Le principe directeur du cadre pour le projet de loi C‑35 favorise grandement les garderies publiques et sans but lucratif par rapport aux modèles de petites entreprises. Cette partie du projet de loi ouvre la porte à un système à deux vitesses pour les services de garde au Canada.
    Les services de garde de qualité se présentent sous différentes formes. Au Canada, il y a les bonnes d'enfants, les garderies en milieu familial, les centres de la petite enfance, les programmes d'éducation préscolaire et les services de garde avant et après les heures de classe. En accordant un traitement préférentiel aux garderies publiques et sans but lucratif, le projet de loi C‑35 est discriminatoire envers les femmes. La majorité des propriétaires de garderies sont des femmes. Or, le libellé et l'esprit du projet de loi empêchent toute possibilité de croissance pour les femmes propriétaires de garderies privées.
    Comment le projet de loi C‑35 permettrait-il d'aider les parents seuls qui n'ont pas un horaire de travail régulier de 9 à 5? On n'en fait pas mention. Que prévoit le projet de loi C‑35 en ce qui concerne les services de garde pour les enfants handicapés? En Colombie‑Britannique, les enfants handicapés sont continuellement laissés pour compte dans le dossier des garderies. Il n'y a aucun dénombrement officiel des garderies accessibles aux enfants handicapés parce qu'il n'y a pas de définition provinciale de ce qu'est une garderie inclusive. Qu'en est-il des grands-parents qui offrent leur aide et qui ont remis leur retraite à plus tard pour leurs petits-enfants?
    Le budget fédéral de 2021 prévoit de nouveaux investissements totalisant 30 millions de dollars sur cinq ans pour le système national de garderies, ainsi qu'une enveloppe supplémentaire de 9,2 milliards de dollars par an. Ces chiffres sont tirés des documents fournis par les libéraux.
    Morna Ballantyne, directrice générale de Child Care Now, a déclaré à CBC News, au sujet de la mise en œuvre du projet de loi C‑35:
    [...] Nous aimerions voir [...] un rapport complet sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'établissement du réseau dans chaque territoire. Combien de places ont été créées? Où ont-elles été créées? Qui exploite les places qui ont été créées? Quel est l'âge des enfants qui occupent ces nouvelles places?
     Nous pensons vraiment qu'il doit y avoir une reddition de comptes publique appropriée et complète sur la façon dont les fonds publics sont dépensés.
    La ministre a déclaré publiquement que, conformément à l'entente qu'elles ont conclue avec Ottawa, les provinces devront fournir au gouvernement les détails de leur programme de garderies. Cependant, comment pouvons-nous la croire? Cette déclaration vient d'un gouvernement qui a huit ans de politiques libérales infructueuses et qui ne prend pas la responsabilité de ces politiques.
    Cette déclaration vient du même gouvernement qui a dépensé 54 millions de dollars pour l'application inefficace ArriveCAN et qui refuse de fournir aux Canadiens une liste complète de tous les entrepreneurs qui ont reçu cet argent. Cette déclaration vient du même gouvernement qui a approuvé 28 milliards de dollars de dépenses suspectes et 4,6 milliards de dollars de gaspillage pur et simple. Cette déclaration vient du même gouvernement qui n'a pas réussi à garder les médicaments pour enfants sur les tablettes.
    Le Canada peut-il réellement faire confiance au gouvernement pour instaurer un système de services de garde d’enfants et veiller à ce que le financement fédéral soit utilisé judicieusement? Je me permets d’émettre des réserves étant donné le peu de précisions fournies dans le projet de loi C‑35. Des amendements doivent y être apportés pour garantir aux Canadiens qu’ils auront accès à des services de garde d’enfants de grande qualité.
    Monsieur le Président, la députée d’en face fait une fixation sur les détails, les chiffres et les dépenses. Le gouvernement fédéral appuie les efforts de l’Ontario pour accroître l’offre de son système de garderies. Il investira 10,2 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre de l’entente avec la province. De son côté, le gouvernement provincial a promis de créer 86 000 places en garderie. Le premier ministre Doug Ford a déclaré qu’il s’agit d’une « très bonne affaire pour l’Ontario ». C’est exactement ce qu’il a dit le 31 mars quand nous avons annoncé cette entente. La députée d’en face est-elle d’accord avec le premier ministre de l’Ontario?
(1735)
    Monsieur le Président, je ne remets pas en question le fait que nous devons prendre soin de nos enfants. Ils sont notre avenir. Je n’ai aucun doute là-dessus. Je me demande plutôt si nous avons suffisamment de travailleurs pour soutenir les services de garde d’enfants promis et si le nombre de places sera suffisant. Personnellement, je n'en vois pas la preuve. Toute la documentation pertinente sur ces points doit être fournie à tous les députés pour avoir la certitude que les services requis pour prendre soin de nos enfants seront offerts de manière durable.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de King—Vaughan, avec qui je siège au Comité permanent de la condition féminine.
    Dans le cadre de plusieurs études menées par ce comité depuis que j'y siège, nous avons fait le constat que le Québec avait un modèle absolument magnifique, mis en place par une féministe. Pauline Marois a créé un modèle unique. Tant au cours de l'étude portant sur les impacts de la COVID‑19 pendant la pandémie et sur la manière dont les femmes ont été touchées d'une façon disproportionnée, qu'au cours de l'étude sur le travail invisible où on voit encore une fois cette question de la garde des enfants, on a pu constater que le fait d'avoir au Québec les centres de la petite enfance a eu un impact économique. Plusieurs économistes le diront: cela a permis à des milliers de femmes de retourner sur le marché du travail. C'est crucial.
    J'ai trouvé intéressant d'entendre la députée parler de compétences. Pour moi, il s'agit d'une compétence qui relève de Québec. C'est un modèle. Que le reste du Canada veuille s'en inspirer, c'est parfait, mais c'est nous qui avons la compétence dans ce dossier. Par ailleurs, aucun crédit d'impôt qui pourrait être mis en place, comme le souhaitent certains conservateurs, n'arrivera jamais.
    Rappelons-nous pourquoi les centres de la petite enfance, ou CPE, ont été créés. C'est pour l'égalité des chances des tout-petits et pour celle de toutes les femmes. Ce CPE, c'est parfait au Québec. Que le reste du Canada s'en inspire, soit, mais qu'on signe noir sur blanc que nous aurons un droit de retrait avec pleine compensation et que nous aurons l'argent pour gérer le réseau que nous avons mis en place.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de travailler avec ma collègue au sein du Comité de la condition féminine. Nous devrions tirer des leçons de ce qui se fait au Québec. Je suis tout à fait pour que nous le fassions.
    Cependant, il faut aussi veiller à ce que chaque province puisse mener les choses à sa façon. Chaque province a des besoins propres et nous devons nous assurer que l'ensemble des provinces adhère au moins aux principes qui, à notre avis, protégeront les enfants et donneront aux femmes l'occasion de décider si elles veulent retourner au travail ou non.
    Monsieur le Président, la députée a parlé de discrimination à l'endroit des femmes et je me suis mise à réfléchir à ce qui provoque réellement de la discrimination à l'endroit des femmes.
    Nous savons que le manque d'accès à des garderies publiques sans but lucratif offrant des services de haute qualité abordables et accessibles aux familles qui en ont besoin, plutôt qu'à des garderies qui font des profits aux dépens des parents, est un facteur de discrimination à l'endroit des femmes. Nous savons également que les garderies publiques sans but lucratif offrent de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail à leurs employés, qui sont surtout des femmes.
    À l'évidence, la députée croit en la nécessité des services de garderie. Comment peut-elle soutenir que le rejet d'un projet de loi qui verrait la création d'un système national de garderies accessible et abordable pour les familles soit dans l'intérêt de quiconque?
    Monsieur le Président, je pense que la députée n'a pas bien compris ce que j'ai dit.
    Je ne suis pas contre les garderies. Les conservateurs ne sont pas contre les garderies. Cependant, que faisons-nous des grands-parents qui doivent renoncer à leur retraite pour élever leurs petits-enfants? Que faisons-nous des personnes comme moi, qui n'avais pas l'option d'une garderie à 10 $ lorsque je me suis retrouvée veuve à un jeune âge? Mes heures de travail étaient très irrégulières et les services de garde étaient hors de prix. Ce projet de loi n'aide pas les femmes qui travaillent par quarts.
    Monsieur le Président, pour les jeunes familles du pays, les garderies constituent une préoccupation majeure. Que leur enfant soit sous leur garde ou sous celle d'un autre, les parents veulent avoir la certitude qu'il est bien traité, qu'il est en sécurité et que le milieu dans lequel il grandit est sain et favorable à son développement.
    Partout au pays, les familles canadiennes devraient avoir accès à des garderies abordables et de qualité. Les parents devraient également pouvoir choisir les services de garde d'enfants qui leur conviennent le mieux et qui répondent aux besoins particuliers de leur famille. En réalité, il n'existe aucune solution universelle pour ce qui est des services de garde d'enfants.
    La question des garderies est non seulement importante pour les familles, mais elle constitue aussi un facteur important dans la participation au marché du travail. En effet, l'accès aux garderies demeure un obstacle majeur à la participation au marché du travail, et il ne faut pas le négliger lorsqu'il s'agit de remédier aux pénuries de main-d'œuvre qui sévissent dans toutes les industries au pays.
    Bien que l'idée d'offrir des garderies accessibles, abordables et souples aux parents dans tout le pays fasse vraisemblablement consensus, ce projet de loi ne garantit en rien aux familles canadiennes qu'elles auront accès à de telles garderies. Les familles qui bénéficieront de ce projet de loi ont déjà obtenu une place dans une garderie publique ou sans but lucratif.
    Cependant, ce projet de loi ne fait rien pour aider les milliers de familles qui sont sur des listes d'attente pour envoyer leur enfant à la garderie et celles qui ont besoin de plus de flexibilité horaire. Elle ne fait rien pour aider les familles qui ont besoin de services de garde en dehors des heures normales d'ouverture. En fait, le principal problème de ce projet de loi est qu'il ne nous garantit pas que la demande puisse être satisfaite et que les services soient suffisamment souples pour répondre aux besoins de toutes les familles canadiennes.
    Offrir des services de garde abordables et de qualité est un excellent concept. C'est un concept merveilleux, mais si des parents ne peuvent pas y avoir accès, il ne vaut rien en fin de compte. Le projet de loi C-35 repose sur une certaine vision des choses, qui comprend un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Il offre aux familles canadiennes une seule et unique solution en matière de garde d'enfants. Par définition, cette solution est donc limitée.
    Ce projet de loi ignore intentionnellement toute une partie du secteur des services de garde qui sont pourtant essentiels pour répondre à la demande. Le gouvernement libéral-néo-démocrate exclut de son plan les garderies privées, qui sont souvent de petites entreprises appartenant à des femmes. Il ne leur accorde même pas la possibilité de participer à la discussion.
    Selon ce qui nous est proposé, ces petites entreprises appartenant à des femmes ne seraient aucunement représentées au sein du conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Elles sont pourtant un complément essentiel aux programmes de garderie publics pour satisfaire à la demande croissante de places en garderie. Tandis qu'on limite l'aide aux services de garde publics et à but non lucratif, on augmente la demande de places en garderie dans des programmes où il existe déjà des listes d'attente.
    Nous savons qu'il y a déjà des listes d'attente parce que le personnel ou les infrastructures sont insuffisants pour offrir plus de places en garderie. Ce projet de loi ne règle pas le problème du recrutement ni celui de la rétention du personnel dans le secteur des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Il ne répond pas à la question urgente de la pénurie de main-d'œuvre pour ces garderies.
    Les uns après les autres, les rapports d'étude constatent que les éducateurs de la petite enfance sont débordés et succombent à l'épuisement professionnel. Il y en a constamment qui abandonnent la profession. Des exploitants sont parfois forcés de fermer les portes de leur garderie par manque de personnel.
(1740)
    Afin que le gouvernement passe de la parole aux actes, il doit présenter un plan concret, en partenariat avec les provinces, qui permet de recruter et de conserver la main-d'œuvre nécessaire. Ce plan devrait prévoir la participation de tous les fournisseurs de services de garde d'enfants.
    Compte tenu des ressources limitées, il est insensé que ces petites entreprises appartenant à des femmes ne fassent pas partie de la solution. Le gouvernement ne devrait pas non plus désavantager ces entrepreneures. Elles devraient pouvoir offrir leurs services dans un marché où les règles sont équitables.
    En l'absence d'un plan concret pour résoudre les problèmes actuels liés aux services de garde d'enfants, un réel accès à ces services sera impossible. Si l'objectif consiste vraiment à offrir des services de garde d'enfants universels, la politique pertinente doit être globale.
    Malheureusement, la vision du gouvernement en matière de services de garde d'enfants est limitée. Elle ne tient pas compte du fait que tous les parents n'ont pas un horaire de travail conventionnel. L'horaire conventionnel des services de garde d'enfants ne répond pas aux besoins de la plupart des travailleurs de quart. Les parents qui travaillent tôt le matin, en soirée, la nuit, les fins de semaine ou les jours fériés, qui travaillent par quart occasionnellement ou encore qui ont des horaires irréguliers sont en grande partie oubliés. En concentrant les mesures sur des programmes qui n'offrent pas vraiment de solutions aux familles dont l'horaire de travail est non conventionnel, on crée un énorme vide dans la politique de garderies du gouvernement néo‑démocrate-libéral. Il ne s'agit pas d'une solution universelle.
    Le gouvernement néo-démocrate—libéral prétend également vouloir favoriser l'abordabilité en créant un programme de garderies à 10 $ par jour, mais ce n'est pas tout à fait exact non plus. Comme je l'ai mentionné, les seules familles qui bénéficient de la réduction des frais de garde sont celles qui ont déjà des places en garderie dans le cadre des programmes publics et à but non lucratif admissibles.
    Des informations font état des difficultés qu'éprouvent des fournisseurs de services à composer avec la hausse vertigineuse du coût de la vie au pays. Comme tous les Canadiens, ils voient tous les coûts augmenter. Nombre de ceux qui fournissent des programmes alimentaires doivent maintenant se demander s'ils élimineront complètement ces programmes ou s'ils imposeront des coûts supplémentaires aux parents pour les maintenir.
    Soit ces parents recevront moins de services de la part de leurs fournisseurs de services de garde, soit les économies seront finalement perdues. Évidemment, les parents qui n'ont pas accès à une place en garderie ne bénéficieront pas de ces économies, mais ils peinent quand même à composer avec les pressions liées à la hausse des coûts.
    J'ai écouté le discours que la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a prononcé plus tôt aujourd'hui. Elle a souligné que des parents lui ont dit que, grâce à la réduction des frais de garderie, ils ont maintenant les moyens de faire leurs paiements d'hypothèque, alors que d'autres peuvent désormais faire l'épicerie pour leur famille. Elle était très fière de cette réussite. Ces exemples mettent toutefois en lumière un problème plus vaste qui a été causé par son gouvernement. Les Canadiens font les frais du programme d'impôts et de dépenses de la coûteuse coalition. Le gouvernement néo-démocrate—libéral doit prendre l'abordabilité au sérieux.
    Selon le Rapport sur les prix alimentaires au Canada, une famille moyenne de quatre personnes devra probablement consacrer 1000 $ de plus à l'épicerie cette année, comparativement à l'an dernier. À noter que, selon des sondages, 52 % des familles canadiennes disent déjà craindre de ne pas avoir assez d'argent pour se nourrir. Le recours aux banques alimentaires atteint des niveaux records dans l'ensemble du pays.
    Le coût des produits de première nécessité devient inabordable pour un nombre croissant de Canadiens. De plus, nous sommes aux prises avec les taux d'inflation les plus élevés en 40 ans, en raison du demi-billion de dollars que le gouvernement libéral a ajouté à la dette fédérale. Ses déficits constants attisent l'inflation et les Canadiens paient plus d'impôt que jamais auparavant.
    Nous savons que les parents font du mieux qu'ils peuvent avec l'argent dont ils disposent, mais c'est de moins en moins utile. Les parents qui ne bénéficient pas du programme de garderies parce qu'ils ne peuvent pas y accéder ou qu'il ne répond pas à leurs besoins ne partagent pas l'allégresse de la ministre.
    Il faut corriger ce qui est à l'origine de la hausse vertigineuse du coût de la vie pour aider véritablement les familles canadiennes qui peinent à joindre les deux bouts. Au bout du compte, si nous voulons aider les familles à assumer les frais de garderie, nous devons d'abord nous assurer que des services de garde sont offerts. Chaque famille possède des besoins uniques en matière de garde d'enfants, et une politique fédérale en la matière devrait en tenir compte.
(1745)
    Le projet de loi C‑35 est une mesure législative boiteuse. Son approche en matière services de garde est étroite, et il n'offre pas aux Canadiens l'assurance que leurs besoins à cet égard seront satisfaits. J'espère que le gouvernement néo-démocrate—libéral est prêt à y apporter quelques amendements et à écouter...
(1750)
     Il est temps de passer aux questions et observations.
    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de discussions aujourd'hui. Nous avons désespérément essayé d'obtenir la position du Parti conservateur, à savoir s'il appuie cette mesure ou non. Lorsque nous laissons entendre qu'il ne l'appuie pas, les conservateurs font du chahut de l'autre côté de la Chambre en disant: « Comment savez-vous quelle est notre position? » Si les conservateurs finissent par soutenir ce projet, ce sera une volte-face complète.
     Écoutons la réponse du chef de l’opposition quand on lui a demandé: « Lorsque vous parlez de réduire les dépenses supplémentaires, cela inclut-il, à votre avis, les ententes sur les services de garde d'enfants récemment signées avec la plupart des provinces? » Le chef de l'opposition a répondu: « Nous avons dit que nous ne croyons pas à une caisse noire de 100 milliards de dollars. » Il a littéralement qualifié l'argent des garderies de caisse noire.
     Il a poursuivi en écrivant ceci sur Twitter le 30 novembre 2020: « Pourquoi Justin Trudeau », pardon, le premier ministre, « devrait-il forcer les parents à payer son système de garderie gouvernemental avec leurs impôts, au lieu de les laisser choisir ce qui est le mieux pour leurs propres enfants? »
    Par conséquent, si les conservateurs appuient cette mesure, il s'agira d'une volte-face complète. Je me demande si la députée peut éclairer la Chambre sur la position du Parti conservateur.
    Avant de passer à la réponse, j'aimerais rappeler aux députés de ne pas désigner les autres députés par leur nom à la Chambre. Je sais que le député s'est repris et je l'en remercie.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'en face parlait sur un ton non parlementaire. Nous pouvons très bien l'entendre, il n'a pas besoin de crier. J'aimerais donc m'assurer qu'il poursuit en respectant le décorum à la Chambre.
    Monsieur le Président, sur le même rappel au Règlement, je ne savais pas que cela faisait partie des exigences procédurales, et que le ton de la voix serait jugé comme une chose dont on pouvait s'offusquer. Je m'excuse sincèrement si le ton que j'emploie est jugé comme étant offensant, alors...
    Je remercie le député. J'ignore ce qui s'est passé vers la fin, mais tout le monde semblait être un peu décontenancé. Je vais donc m'assurer de rétablir le calme et donner à la députée de Battlefords—Lloydminster la possibilité de répondre à la question.
    Monsieur le Président, je ne crois pas que mon collègue d'en face ait écouté ce que j'ai dit. Certaines familles sont laissées pour compte, et beaucoup d'entre elles sont composées de personnes qui nous ont aidés à traverser la pandémie, qu'il s'agisse de médecins, d'infirmières ou de travailleurs de première ligne. Ces gens ont des horaires de travail irréguliers. Les travailleurs de quarts n'auraient pas accès au programme.
    Le gouvernement a l'habitude de se mêler des affaires des provinces et de leur dire ce qu'elles doivent faire, et tant pis pour elles si elles ne font pas ce qu'il veut.
    Je rappellerai également à tous les députés que je tiens à m'assurer que chacun ait la possibilité de poser des questions.

[Français]

    Je veux aussi m'assurer que tout le monde puisse y répondre.

[Traduction]

    Par conséquent, j'invite les députés à s'en tenir à l'essentiel de leurs questions et leurs réponses.
    La députée de Repentigny a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, la députée a commencé son discours en disant que les éducatrices en services de garde étaient en épuisement professionnel. On pourrait aussi parler des enseignants et des enseignantes. Ensuite, elle a dit qu'il manquait de personnel. Au Canada, c'est rendu qu'on s'arrache les infirmières parce qu'il manque de personnel partout. Ce n'est donc pas typique aux éducatrices en services de garde.
    Voici quelques données: entre 1997 et 2016, au Québec, le nombre de familles monoparentales recevant des prestations d'aide sociale a chuté de 64 %. Cela ne s'est pas fait tout de suite en 1997. Un réseau se bâtit. Il faut toujours commencer quelque part. Non, il n'est pas parfait, loin de là. Nous voulons que les champs de compétence soient bien clairs. Je pense que si on ne fait pas un premier pas, il n'y a rien qui va suivre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai bel et bien mentionné dans mes observations qu'il y a des pénuries de main-d'œuvre dans toutes les industries au pays. Nous savons que notre taux de natalité diminue. Nous n'avons pas la population voulue pour remplacer la population vieillissante. Nous savons que des millions de demandes d'immigration tardent à être traitées. Nous savons que, en moyenne, il faut 166 jours à un travailleur étranger temporaire pour obtenir une autorisation d'emploi.
    Je crois simplement qu'il est ridicule que le gouvernement présente cela comme une panacée alors que nous n'avons pas l'infrastructure nécessaire. Les provinces n'ont ni l'infrastructure ni la main-d'œuvre requises pour faire de ce programme une réalité, et il est injuste de donner de tels faux espoirs aux parents du Canada.
(1755)
    Monsieur le Président, la députée de Battlefords—Lloydminster a laissé entendre dans ses observations que ces accords nationaux en matière de garde d'enfants ne répondront pas aux besoins des parents ayant un certain horaire de travail. Effectivement, j'estime que c'est une préoccupation valable. Cela dit, j'aimerais porter à son attention un excellent projet du district de Kitimat, dans le Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique, où Tamitik Status of Women travaille à créer 60 places en garderie qui seront offertes 24 heures par jour. Il s'agira du premier service de garde d'enfants disponible 24 heures sur 24 en Colombie‑Britannique.
    Ma collègue pourrait-elle me dire, ainsi qu'à la Chambre, si le gouvernement de sa province travaille à établir des partenariats comparables?
    Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre parler de ce projet. Ma question est la suivante: s'agit-il d'un projet public ou sans but lucratif? S'il s'agit d'un projet du secteur privé, il n'est pas visé par ce cadre.
    Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec le député de Parkdale—High Park.
    Je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑35, qui, nous l'espérons, deviendra la Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
    Comme l'a souligné la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social dans son discours plus tôt, nous nous sommes dotés au Canada d'un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants visant à offrir des services de garde abordables, inclusifs et de grande qualité à l'échelle du pays. L'objectif du projet de loi C‑35 est de consolider et de protéger ce système en enchâssant ses principes dans la loi. Il s'agit d'un engagement du gouvernement du Canada à favoriser l'accès des familles canadiennes à des services de garderie abordables, peu importe où elles se trouvent au pays. D'ailleurs, le nouveau système pancanadien profite déjà à des dizaines de milliers de personnes d'un bout à l'autre du pays puisque les frais de garde sous réglementation ont diminué partout au Canada, excepté au Québec et au Yukon, qui s'étaient déjà dotés de systèmes de garderies abordables, et ce n'est que le début.
    Le projet de loi C-35 est le résultat de consultations entre le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, des organismes et des intervenants. Il s'appuie sur notre collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, de même que sur les ententes négociées avec chaque province et territoire pour établir un système pancanadien. Les consultations qui ont donné lieu à ce système remarquable étaient détaillées et, parfois, difficiles, mais elles se sont déroulées dans un climat de respect, d'engagement et de volonté de réussir. C'est certain qu'il y a des ressemblances d'une entente à l'autre, mais nous n'avons jamais cherché à créer un modèle unique qui réponde commodément aux besoins de tous nos partenaires. Nous avons réussi parce que nous étions d'accord sur un principe fondamental, celui qui compte le plus pour tous les Canadiens: offrir aux enfants canadiens le meilleur départ possible dans la vie.
    Le projet de loi respecte les compétences provinciales et territoriales et protège les droits des Autochtones. Tous nos partenaires dans cette démarche pancanadienne sont impatients de tirer profit de l'engagement financier fédéral à long terme.
    Parlons financement. Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a prévu une somme conséquente, plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans. En incluant les investissements connexes, notamment dans l'apprentissage préscolaire et la garde d'enfants pour les Autochtones, c'est près de 30 milliards de dollars sur cinq ans que nous avons engagés pour rendre ces services abordables et accessibles. Si on ajoute les investissements précédents annoncés depuis 2015, au moins 9,2 milliards de dollars seront injectés chaque année dans la prise en charge des enfants, notamment pour l'apprentissage préscolaire et la garde des enfants autochtones, à partir de l'exercice 2025‑2026. Ces investissements portent déjà leurs fruits. À ce jour, les frais de garderie ont diminué dans toutes les régions du Canada. De plus, le Québec, le Yukon et le Nunavut offrent déjà des services de garderie réglementés pour 10 $ par jour ou moins.
    Prenons l'exemple de l'accord avec la Saskatchewan. Cette province a été l'une des premières à réduire les frais. Il y a plus d'un an, elle a annoncé une baisse de 50 % avec effet rétroactif à juillet 2021. C'était un an et demi avant notre date cible, décembre 2022. La Saskatchewan a enchaîné avec une autre réduction des frais, à compter du 1er septembre dernier, pour une diminution totale de 70 % des frais par rapport à mars 2021. Il s'agit d'une économie considérable pour les familles de la province.
    Pendant qu'elle réduit ces frais, la province continue de s'assurer que les éducateurs de la petite enfance demeurent au cœur du système. En septembre dernier, la Saskatchewan a ainsi annoncé que des fonds fédéraux issus de l'entente pancanadienne seraient utilisés afin de créer une subvention pour l’augmentation des salaires des éducateurs de la petite enfance, ce qui entraînera des hausses salariales essentielles à la réussite du système pancanadien, et ce n'est pas tout.
(1800)
    En effet, au début de 2022, la Saskatchewan a annoncé la création de plus de 1 200 places dans des garderies accréditées, qui viennent s'ajouter aux plus de 600 places annoncées par la province en décembre 2021. On parle ici de plus de 1 800 nouvelles places en garderie, qui fournissent à davantage d'enfants un meilleur départ dans la vie.
    Voici le système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants à l’œuvre: une réduction des frais, un soutien aux travailleurs de la petite enfance, une augmentation du nombre de places en garderie et des résultats concrets pour ce qui est de rendre la vie plus abordable. Ce système permet à toutes les familles de la Saskatchewan, ainsi qu'à des milliers de familles semblables partout au pays, de garder dans leurs poches des centaines de dollars supplémentaires chaque mois pour acheter des aliments sains et inscrire leurs enfants à des cours de musique, à des activités sportives ou à des activités parascolaires.
    L'investissement fédéral ne bénéficie pas seulement aux familles et aux jeunes enfants: il bénéficie aussi à l'économie dans son ensemble, et donc à tous les Canadiens. Voici comment: il permettra de faire croître l'économie canadienne. Des études économiques démontrent que chaque dollar investi dans l'éducation préscolaire représente des retombées de 1,50 $ à 2,80 $ dans l'économie en général. Selon les estimations du gouvernement fédéral, le système pancanadien de services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants fera vraisemblablement progresser le PIB dans une proportion pouvant atteindre 1,2 % au cours des deux prochaines décennies. Il fera croître la main-d'œuvre du pays. On l'a constaté au Québec. En 1997, au moment de l'adoption de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le taux de participation des femmes au marché du travail y était de 4 % inférieur à celui du reste du Canada. En 2021, il y était supérieur de 4 %.
    Les chiffres démontrent que le fait d'investir dans l'amélioration de l'accès à des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants abordables, inclusifs et de qualité n'est pas uniquement la bonne chose à faire pour les familles: c'est aussi la chose sensée à faire pour le Canada et pour notre économie. Tout le monde en sort gagnant.
    Notre collègue la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a affirmé à maintes reprises que « l’accès à des services [d'apprentissage et] de garde d’enfants de qualité, abordables, flexibles et inclusifs n’est pas une commodité, c’est une nécessité ». Comme l'a dit pour sa part la vice-première ministre et ministre des Finances, les garderies « sont des infrastructures essentielles en effet, comme les routes ou les [ponts] ».
    La situation se résume à ceci: tous les parents et tous les responsables d'enfants ont la possibilité de fonder une famille tout en bâtissant leur carrière, et tous les enfants devraient prendre le meilleur départ possible dans la vie.
    Le projet de loi s'accompagne d'un double engagement du gouvernement fédéral, soit de respecter les champs de compétence et d'être un partenaire financier fiable. Nous créons ensemble un excellent système dont nous pouvons tous être fiers, à juste titre. Je demande respectueusement à mes collègues d'adopter rapidement le projet de loi C‑35 afin que nous puissions mettre en place ce dernier élément.
(1805)
    Monsieur le Président, le député d'en face croit-il qu'on devrait privilégier les Canadiens qui ont un revenu faible ou moyen plutôt que les personnes mieux nanties? Dans sa forme actuelle, le projet de loi subventionnerait les familles riches tout en repoussant les familles les plus vulnérables à la fin des longues listes d'attente.
    Quelle est la position du député à ce sujet? N'est-il pas d'avis qu'on devrait voir, en priorité, à ce que les familles canadiennes les plus vulnérables aient accès à des services de garde?
    Monsieur le Président, je peux affirmer en toute confiance que nous avons depuis toujours à cœur de donner la priorité aux personnes qui ont le plus besoin de soutien. Dans le contexte dont nous parlons, le processus est conçu de manière à ce que tout le monde puisse participer de façon égale et équitable, et à ce que les enfants aient un bon départ dans la vie. C'est le but de l'exercice.
    On arrivera toujours à trouver quelque chose à critiquer, mais il faut reconnaître que nous avançons d'une façon très positive. Nous faisons de belles choses pour les enfants du Canada. Voilà sur quoi nous devrions nous concentrer.
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député, non seulement pour son allocution, mais aussi pour son appui envers les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. C'est très important.
    Je me souviens de la visite de la ministre en Colombie-Britannique, lorsque la première entente a été signée avec cette province. L'entente ne jouissait pas seulement de l'appui d'organismes prônant la justice sociale. En effet, le milieu des affaires était aussi favorable aux services de garderie à 10 $ par jour, pour que les femmes puissent revenir au travail et faire avancer leur carrière.
    Pourquoi le député estime-t-il si important de consacrer les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants dans la loi?
    Monsieur le Président, les principes qui régissent la Chambre veulent que les valeurs qui nous sont chères soient inscrites dans les lois. Un programme aussi important que celui-ci devrait figurer parmi les principes et les valeurs fondamentales du pays et de l'actuel gouvernement.
    Monsieur le Président, je remercie les députés de leurs observations.
    Comme le sait mon collègue, l'adoption du projet de loi apportera de nombreux bienfaits. J'aimerais entendre ses réflexions sur l'importance historique que revêt l'adoption du projet de loi C‑35 et la mise en œuvre d'un programme véritablement national qui profitera aux enfants de partout au pays.
    Monsieur le Président, nous pouvons participer à un changement majeur des valeurs au Canada en défendant les valeurs que sont l'éducation des enfants et la possibilité offerte aux femmes de participer plus activement à l'économie. Un jour, beaucoup parmi nous seront très fiers d'avoir saisi l'occasion de participer à ce changement.
    Il s'agit d'un changement déterminant de valeurs très importantes, qui renforce des choses tout aussi importantes.
    Monsieur le Président, il me semble qu'un certain nombre de députés conservateurs ont exprimé de bons arguments sur la nécessité de s'adapter aux personnes qui travaillent par quarts ou qui ne travaillent pas de neuf à cinq. La plupart du temps, ce sont les mères qui s'occupent des enfants, mais l'un ou l'autre des parents peut s'en charger.
    Je me demande si, lorsque le projet de loi sera étudié par un comité, le gouvernement sera disposé à accepter des amendements.
    J'appuie fermement ce projet de loi, disons-le clairement, mais il faut s'assurer que les garderies à 10 $ par jour sont offertes aux personnes qui en ont le plus besoin, notamment celles qui occupent un emploi précaire dans l'économie des petits boulots.
    Monsieur le Président, il est important que nous permettions à des programmes comme celui-ci d'évoluer et, lorsque des occasions ou des obstacles se présentent, il ne faut pas sous-estimer la capacité des Canadiens à trouver des solutions. Permettons à ce programme d'évoluer. On trouvera des solutions. On vient tout juste de mentionner un programme qui permet d'offrir des services de garde d'enfants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il ne faut pas sous-estimer la capacité d'innovation des Canadiens.
(1810)
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, le lendemain du sixième anniversaire de l'attentat terroriste commis à la mosquée de Québec. Je tiens simplement à souligner la perte que nous avons subie ce jour-là, il y a six ans, où cinq autres vies ont été emportées en raison d'actes islamophobes au pays. La tâche qui incombe à tous les parlementaires et à tous les Canadiens est de lutter contre la haine et l'intolérance, notamment l'islamophobie.
    Je prends la parole pour participer au débat d'aujourd'hui, non seulement parce que c'est le premier jour de la session parlementaire, non seulement parce que je suis heureux d'être de retour ici, entouré de parlementaires qui cherchent à défendre les intérêts de notre pays et de nos circonscriptions, mais aussi parce que ce débat me rappelle une conversation que j'ai eue en 2019, dans une rue de ma circonscription faisant partie de Roncesvalles Village, où je me souviens avoir rencontré une famille.
    C'était au cours de la campagne électorale de 2019. Comme beaucoup d'entre nous en période électorale, je faisais du porte-à-porte. Je me suis retrouvé face à une famille, et je me suis entretenu de manière très directe avec la cheffe de cette famille, la mère.
    Elle m'a dit que nous avions beaucoup fait pour les femmes et que nous continuions de leur accorder beaucoup d'attention dans l'aide au développement international, les droits reproductifs des femmes et beaucoup d'autres dossiers, notamment lorsque nous avons formé un Cabinet comptant un nombre égal d'hommes et de femmes. Cependant, elle a ajouté en toute franchise que si nous étions vraiment sincères à propos des femmes et de leur autonomisation, nous devions résoudre la question des garderies.
    Je lui ai dit que c'était juste. J'ai aimé cette critique.
    Elle a précisé que nous ne pouvions pas vraiment favoriser la pleine participation des femmes sur le marché du travail, en tant qu'entrepreneure ou salariée du secteur public ou privé, à moins d'alléger le fardeau disproportionné qui pèse sur les femmes en ce qui concerne l'éducation des enfants.
    Ma circonscription compte beaucoup de familles, beaucoup de jeunes familles et beaucoup de jeunes enfants, et l'éducation de ces enfants représente un lourd fardeau financier. Lorsque j'élevais mes enfants, qui ont maintenant 8 ans et demi et 12 ans, les frais variaient, par enfant, entre 1 500 $ et 1 800 $. À Toronto, il est assez courant d'entendre parler de frais de 2 000 $ par mois.
    Ce qui m’enchante dans le débat d’aujourd’hui et à propos du sujet abordé, c’est de réaliser qu’après plusieurs décennies de discussions, de réflexion et de commentaires sur des ententes qui ont été sabordées à la dernière minute, notre pays et le gouvernement passent par-dessus les obstacles afin d’amorcer un changement positif. J’estime que c’est fondamental.
    Je tiens aussi à souligner que la force d'agir ne nous est pas seulement venue des personnes comme la femme de ma circonscription avec qui je me suis entretenu en 2019. Nous avons aussi été stimulés par un autre facteur, un facteur que nous connaissons tous un peu trop bien à notre goût: la pandémie de COVID‑19. Je me permets de rappeler à la Chambre que, du jour au lendemain, les familles canadiennes ont dû relever le défi de changer de faire de leur domicile leur lieu de travail tout en retirant les enfants de l’école et de la garderie. En l'espace de quelques semaines, au cours des mois de mars et avril 2020, les familles se sont substituées à l'école et à la garderie, et ce, dans leur propre domicile.
    Voilà ce à quoi les Canadiens ont dû faire face. Je suis très franc. Je pense que, tout à coup, les gens, et les hommes en particulier, ont pris conscience du défi que représente le fait d'essayer de mener une carrière ou d'exercer une profession, dans un cadre virtuel ou autre, et de se retrouver avec des enfants qui courent dans tous les sens à toute heure de la journée pour leur poser des questions sur leurs devoirs de mathématiques, sur l'endroit où se trouve leur devoir d'histoire, sur une leçon de géographie, et cetera. C'était difficile. Je pense que cette difficulté est devenue évidente pour les hommes canadiens comme moi. Soudainement, les gens, y compris les hommes, ont pris conscience du besoin urgent d'un programme national de garde d'enfants.
    Ce que j'aime dans notre démarche, c'est que nous allons créer un système où l'on n'aura pas à choisir entre bâtir sa carrière et élever une famille. C'est un faux dilemme. Personne ne devrait jamais être confronté à un tel choix. Heureusement, nous nous dirigeons maintenant vers un stade où ce ne sera pas nécessaire. Je pense que c'est vraiment important.
    Le prix à payer est élevé. Un changement social massif et un programme social colossal, ce n'est pas bon marché. Nous le reconnaissons volontiers. Si nous voulons donner la priorité aux familles, aux enfants et aux femmes qui assument de façon disproportionnée le fardeau d'élever les enfants, nous devons investir. Je pense que c'est exactement ce que nous avons fait lorsque nous avons annoncé ce programme dans notre budget de 2021 et la facture de 30 milliards de dollars qui l'accompagnerait au cours des cinq prochaines années.
    Ce qu'il permettra de faire, c'est de prendre des services de garde d'enfants qui coûtaient des centaines de dollars par jour et de les faire passer à 10 $ par jour, en moyenne, dans tout le pays d'ici 2026.
(1815)
    Certaines provinces ont adopté ce programme très tôt. Son ampleur est stupéfiante, tout comme ce qu'il permettra d'accomplir. Certaines provinces sont quant à elles arrivées un peu tard, peut-être pour tirer profit du cycle électoral, mais je ne veux pas m'aventurer sur ce terrain. Nous en sommes maintenant à un stade où, sur les 13 provinces et territoires du pays, chaque kilomètre carré est littéralement couvert par une entente sur les garderies.
     Dans ma province, l'Ontario, où je suis fier d'habiter, les frais ont été réduits de 50 % en moyenne. Selon de simples calculs, ce qui aurait pu coûter de 17 000 $ à 20 000 $ aux Canadiens s'ils avaient envoyé leur enfant à la garderie pendant 10 mois par année a été réduit de moitié. Ainsi, des familles ontariennes de ma circonscription, Parkdale—High Park, économisent des milliers de dollars. C'est stupéfiant, compte tenu du problème dont nous entendons tous le plus parler lorsque nous faisons du porte-à-porte à l'heure actuelle, c'est-à-dire le coût de la vie et la crise de l'abordabilité.
    Si nous pouvons permettre aux familles canadiennes d'économiser des milliers de dollars d'un seul coup, cette raison est suffisante pour appuyer ce genre de mesure législative. Nous proposons de réduire les frais dans l'ensemble des provinces et des territoires. La Colombie‑Britannique, l'Alberta, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l'Île‑du‑Prince‑Édouard, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse et les Territoires du Nord‑Ouest ont tous réduit les frais de 50 % en moyenne.
     La Saskatchewan — certains intervenants de cette province ont pris part au débat plus tôt aujourd'hui —, a largement dépassé cet objectif, puisque les frais y ont été réduits de 70 % en moyenne. Plus tôt, j'ai discuté avec un député de Winnipeg, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Dans sa province, le Manitoba, les frais sont actuellement réduits de 30 %, et la province est en voie d'atteindre l'objectif d'offrir des services de garde à 10 $ par jour au début de la nouvelle année. Cette année, les Manitobains pourront payer des frais de garde de 10 $ par jour en moyenne.
    Le Yukon et le Québec, qui, à l'échelle régionale, ont vraiment joué un rôle de premier plan depuis plusieurs décennies en ce qui a trait à ce genre d'initiative, ont mis en place des services de garde à 10 $ par jour. Le Nunavut a fait de même en novembre 2022, soit trois ans plus tôt que prévu.
    Ces résultats sont vraiment incroyables et ils mettent en évidence ce que nous faisons. Je vais citer la statistique dont je suis peut-être le plus fier. Dans son discours, le député de Newmarket—Aurora a parlé du taux de participation au marché du travail. Il a parlé de ce que le Québec avait fait, de la situation de la province il y a environ trois décennies et du fait que le taux de participation des femmes au marché du travail était environ 4 % au-dessous de la moyenne nationale et que ce taux est maintenant 4 % au-dessus de la moyenne canadienne.
    À l'heure actuelle, alors que le programme n'en est qu'à ses débuts, nous savons que 85 % des femmes âgées de 25 à 54 ans sont actuellement sur le marché du travail, ce qui est 9 % de plus que nos homologues du Sud aux États‑Unis d'Amérique. Ce pourcentage ne peut qu'augmenter, ce qui confirme ce que m'a dit une habitante de Parkdale—High Park, à savoir que si nous voulons croire pleinement à la participation des femmes et à l'augmentation de leur potentiel économique et favoriser cette participation et cette augmentation, nous devons mettre en œuvre ce genre de programme. Nous travaillons en ce sens.
    Toutefois, il ne s'agit pas seulement des femmes. Il s'agit aussi des enfants, qui vont bénéficier d'une éducation préscolaire. Comme je l'ai dit, alors que je peinais au sujet de ce cours de mathématiques de 4e année, j'ai réalisé mes propres limites en tant qu'enseignant. Peu importe à quel point nous sommes de bons parents, nous ne possédons pas la formation officielle et l'accréditation des éducateurs de la petite enfance.
    Que faisons-nous pour remédier à cela? Dans le cadre du financement dont j'ai parlé, près d'un demi-milliard de dollars sont consacrés à la formation et à l'accréditation des éducateurs de la petite enfance afin qu'ils puissent offrir une éducation de meilleure qualité à nos jeunes. Tout le monde en ressort gagnant. C'est bon pour le développement des enfants et c'est bon pour les éducateurs de la petite enfance, qui obtiennent ainsi une meilleure accréditation et de meilleurs salaires. Plus important encore, c'est mieux pour les femmes, qui peuvent maintenant faire non pas un faux choix, mais bien un véritable choix. Certaines pourront choisir de rester à la maison, ce qui est leur choix. Certaines pourront choisir de lancer leur entreprise, et d'autres de retourner sur le marché du travail. Certaines pourront choisir de rester au travail.
    Ce que nous faisons d'un seul coup est d'habiliter littéralement la moitié du pays à libérer son incroyable potentiel économique. Cette mesure sera avantageuse pour le Canada. Elle sera avantageuse pour notre production économique. Elle sera avantageuse pour les Canadiens. Voilà pourquoi j'ose espérer qu'en légiférant à propos de cette initiative, nous la concrétiserons, nous la renforcerons et j'ose même dire que nous en ferons un système permanent.
    Voilà en quoi consiste le projet de loi C-35, et voilà pourquoi je suis heureux de l'appuyer.
(1820)
    Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
    Avant de commencer à poser ma question, je tiens à saluer Kendra Woodland et toute l'équipe féminine de hockey qui a remporté les Jeux universitaires mondiaux d'hiver de la FISU. Nous sommes évidemment très fiers de ce que notre équipe féminine a accompli. Je félicite Kendra et le reste de l'équipe.
    Je veux poser la question suivante à mon collègue. Mon père travaillait par quarts. Ma mère, quant à elle, était surtout une femme au foyer, puis elle a suivi plus tard quelques cours du soir pour retourner travailler. Selon ce que j'ai cru comprendre, le projet de loi à l'étude n'aiderait pas les personnes travaillant par quarts ni les gens travaillant le soir.
    Les libéraux prétendent que cette mesure législative est une véritable panacée, mais qu'en est-il des gens travaillant par quarts? Que fera-t-on pour eux? Ne devrions-nous pas rédiger un projet de loi qui avantage tout le monde, plutôt que seulement quelques personnes?
    Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député d'en face à la Chambre et je lui souhaite une bonne année.
    En réponse à sa question, je dirais que les détails concernant les accords bilatéraux sont en fait assez essentiels à cette conversation. Ce point a été souligné plus tôt par l'un de ses collègues. Dans chaque province, le gouvernement provincial a la capacité de dicter la façon dont l'argent sera dépensé dans cette province donnée. Chez moi, en Ontario, le gouvernement peut déterminer qu'une certaine partie des milliards de dollars que nous avons mis sur la table doit être consacrée aux heures en dehors des heures de bureau ou aux heures irrégulières pour les services de garde qui pourraient être mis à disposition.
    Ce que nous voulons, c'est que les gens se joignent au marché du travail ou le réintègrent. Si ce travail les amène à travailler à des heures différentes, y compris des quarts de nuit, des services de garde d'enfants devraient être mis à leur disposition. La réponse à ce type de question dépend vraiment de la nature particulière des modalités fixées entre le gouvernement provincial de la Colombie‑Britannique et le Canada en ce qui concerne la signature de l'accord bilatéral.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie de son discours mon collègue, avec qui je siège au Comité permanent du commerce international. Nous avons eu ce matin une rencontre un peu mouvementée, mais c'est tout de même toujours un plaisir de travailler avec lui. C'était une manière de nous dire que nous nous étions manqué pendant le congé des Fêtes.
    Je pense que c'est un beau programme que nous avons là, certes, mais que nous sommes toujours en droit de nous méfier, en raison des velléités centralisatrices permanentes d'Ottawa, d'invasions dans les champs de compétence.
    On comprend, quand on lit le programme, que de l'argent est versé, qu'il y a un respect des compétences, et ainsi de suite. Toutefois, après cinq ans, si on veut le pérenniser — on sait que le diable est souvent dans les détails ou même dans l'absence de détails —, la phrase inexistante, la phrase mal écrite ou la virgule mal placée peuvent avoir des conséquences funestes pour la suite des choses.
    Y aurait-il une ouverture, du côté du gouvernement, pour que soit écrit textuellement qu'il y a un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition?
    Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue du Bloc québécois, de même que son travail au sein du Comité permanent du commerce international.
    Ce que je veux d'abord souligner concernant le Québec, c'est qu'il est un leader en la matière depuis des décennies. Deuxièmement, on veut concrétiser un projet de loi pour formaliser un accord qu'on a déjà signé avec toutes les provinces et tous les territoires.

[Traduction]

    Il n’est pas question d’empiéter sur les champs de compétence des provinces, des territoires ou des localités, ni d'entrer officiellement en conflit avec ceux-ci. Il s’agit plutôt d’un pas en avant pour veiller à ce que la nécessité d’un tel programme soit reconnue pour tous les Canadiens et par tous les parlementaires, peu importe les allégeances politiques des gouvernements futurs. Ainsi, il faudrait changer la loi officiellement pour abolir le programme. Nous espérons vivement qu’aucun gouvernement futur ne prendra cette décision, mais c’est la raison pour laquelle nous enchâssons le programme dans un projet de loi.
    Monsieur le Président, je crois que le député d’en face conviendra que les éducateurs de la petite enfance et les autres travailleurs du secteur des services de garde d’enfants sont sous-estimés et sous-payés depuis très longtemps. Le gouvernement provincial de la Colombie‑Britannique prend certaines mesures pour remédier à cette situation. Il reste toutefois beaucoup de travail à faire. Nous avons réellement besoin d’une approche nationale pour établir des conditions de travail et une rémunération équitables pour cette main-d’œuvre.
    Le député serait-il favorable à l'ajout d'un engagement explicite dans le projet de loi C‑35 pour garantir que les éducateurs de la petite enfance de tout le Canada soient rémunérés à leur juste valeur pour le rôle essentiel qu’ils jouent dans l’éducation et le développement de nos enfants?
(1825)
    Monsieur le Président, je comprends que le député se préoccupe des conditions de travail; j'ai les mêmes préoccupations, moi aussi. Il est plutôt délicat de parler du salaire précis que reçoivent les éducateurs d'un secteur particulier. L'éducation fait traditionnellement partie des compétences des provinces, mais, dans le contexte des ententes bilatérales que nous signons, nous devrions insister sur ce point.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
    Je tiens tout d'abord à remercier le personnel des garderies pour le travail important qu'il accomplit.
    J'avoue avoir été déçue à la lecture de la nouvelle mesure législative du gouvernement, le projet de loi C‑35. Une fois de plus, le gouvernement libéral choisit de miser sur quelques mots à la mode et des slogans de campagne au lieu d'élaborer les solutions solides que réclament les parents de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, qui ont besoin de services de garde d'enfants.
    Je tiens à dire clairement qu'il ne s'agit pas d'une stratégie nationale de garde d'enfants ni d'un programme national de garderies. Il s'agit seulement de subventionner, par l'intermédiaire des provinces, certaines familles qui participent déjà au système de services de garde et qui utilisent les types de services que les libéraux jugent prioritaires. Il ne s'agit pas d'une mesure universelle. Dans sa forme actuelle, le projet de loi représente une autre occasion ratée, alors que le Parlement aurait pu travailler en vue de favoriser la création de places en garderie où les familles pourraient placer leurs enfants, tout en faisant le nécessaire pour que le personnel requis soit en place. Bref, ce projet de loi proposé ne vise pas à raccourcir les longues listes d'attente.
    Ce qui est particulièrement décevant, c'est qu'il sélectionne les types de services de garde d'enfants qui sont acceptables pour le gouvernement. Bien que je sois déçue, je ne peux malheureusement pas dire que je suis étonnée. La promesse de services universels de garde d'enfants est depuis longtemps un engagement que le Parti libéral a trop souvent réitéré sans jamais le tenir. Comment le savons-nous? Le parti fait cette promesse depuis que la plupart des députés étaient eux-mêmes enfants.
    En 1984, l'ancien premier ministre libéral John Turner a ordonné la création d'un groupe de travail national chargé d'étudier et de mettre en œuvre un programme fédéral de services de garde d'enfants. Ce groupe n'a jamais été créé. En 1993, le futur premier ministre libéral de l'époque, Jean Chrétien, a promis dans le livre rouge libéral un programme national de services de garderie, mais aucun programme n'a été mis en place.
    En 2004, après 10 ans d'inaction en matière de services de garde d'enfants, le nouveau premier ministre libéral Paul Martin a promis de consacrer 5 milliards de dollars à un programme national de garderie dans un ultime effort pour sauver son gouvernement. Malgré sa victoire aux élections de 2004, aucun programme n'a été créé.
    Les Canadiens ne sont pas dupes, sachant que les libéraux promettent beaucoup et offrent peu. Le gouvernement continuera de dire qu'il a réduit le coût des services de garde au Canada. C'est le cas pour certaines personnes, mais il faut apporter des modifications à ce projet de loi afin de rendre les services de garde accessibles et inclusifs, de donner aux parents la possibilité de choisir ce qui convient à leur famille et de faire une vraie différence pour un grand nombre de personnes. Les conservateurs y veilleront.
    Tout comme il a laissé décroître les vastes réserves de médicaments pour enfants contre le rhume et la toux dont le Canada disposait, au point où des parents doivent maintenant s'approvisionner dans des pharmacies aux États‑Unis, pendant ses huit années au pouvoir, le gouvernement libéral a laissé une pénurie chronique de places en garderie sévir dans l'ensemble du pays.
    Le Syndicat canadien de la fonction publique, qui a étudié la pénurie, a constaté que « dans de nombreuses communautés, il n'y a qu'une place disponible pour trois enfants qui en ont besoin, et les listes d'attente sont longues ».
    Selon les derniers chiffres, dans le réseau de garderies du Québec — le modèle de leurs cousins provinciaux que les libéraux fédéraux affirment depuis longtemps qu'ils aimeraient reproduire — il y aurait 51 000 enfants sur les listes d'attente. Nous savons, pour avoir écouté les exploitants des garderies privées, que bon nombre d'entre eux ont les ressources nécessaires et qu'ils ont de la place pour accepter plus d'enfants, mais ils se butent constamment aux mêmes problèmes de manque de main-d'œuvre que ceux que le gouvernement actuel ne cesse d'ignorer dans de nombreux secteurs de l'économie canadienne et dans les réseaux de soutien social. Pour en revenir à la Colombie-Britannique, on y voit des garderies de toutes sortes réduire leurs heures et refuser d'inscrire de nouveaux enfants en raison des pénuries de personnel.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
(1830)

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui en ce premier jour de rentrée parlementaire de l'an 2023. Je reviens sur une question que j'ai posée au ministre de l’Environnement le 20 octobre 2022. Il est important de noter la date en raison de la réponse du ministre.
    Dans ma question, je citais le programme du Parti libéral de la campagne électorale de 2021, dans lequel il promettait d'« [é]tablir et financer totalement l’agence canadienne de l’eau en 2022 ». Il promettait également de « [m]oderniser la Loi sur les ressources en eau du Canada, créée il y a 50 ans ».
     Le ministre de l’Environnement a répondu: « [N]ous travaillons bel et bien à la création d'une agence indépendante de l'eau pour le Canada. » Il a déclaré que nous devions poursuivre sur cette voie, puis, à la fin de sa réponse, il a dit: « [N]ous aurons de bonnes nouvelles à annoncer à la Chambre au cours des prochaines semaines. »
    C'était le 20 octobre 2022, et, bien qu'il soit vrai que la dernière semaine de janvier 2023 tombe quelques semaines après que nous ayons reçu la réponse en octobre, à mon avis, il est juste de dire que la réponse du ministre laissait entendre une annonce un peu plus rapide que l'année suivante. Or, nous attendons toujours.
    Nous sommes actuellement dans une période de travaux prébudgétaires, et je pense qu'il est important de se concentrer maintenant sur ce que le gouvernement doit inclure dans le budget s'il souhaite le moindrement créer une agence canadienne de l'eau. Je note, en particulier, que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a utilisé le mot « indépendante » pour parler de cette agence, ce que j'ai alors trouvé encourageant.
    Je tiens à souligner que les ONG font beaucoup de bon travail, notamment des groupes comme Flow et d'autres organisations au Canada qui travaillent sur la politique de l'eau. Presque tout le monde s'entend pour dire que l'agence canadienne de l'eau doit être indépendante du ministère de l'Environnement et du Changement climatique, du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du ministère des Ressources naturelles.
    Il y a une forte demande pour avoir un chef de la sécurité de l'eau afin de régler les problèmes entre les compétences et de faire en sorte que le Canada ait une solide politique de l'eau. Nous savons que nous devons veiller à avoir ce que nous avions l'habitude d'avoir au Canada, c'est-à-dire une collaboration et un travail partagé entre les provinces et le gouvernement fédéral, sous la direction du gouvernement fédéral, sur des programmes visant à éviter les inondations.
    Le travail sur les plaines inondables a été partagé. Nous avons anticipé les vulnérabilités de notre réseau d'aqueduc aux inondations et nous nous sommes assurés d'être attentifs à la politique de l'eau, surtout à proximité de nos systèmes d'eau douce comme les Grands Lacs ou le lac Winnipeg.
    Il est extrêmement important que nous rétablissions la capacité scientifique qui existait jadis au Canada, car elle est réduite pratiquement à néant comparativement à ce qu'elle était lorsque je travaillais dans le cabinet du ministre de l'Environnement dans les années 1980. Nous disposions d'un solide programme et d'une direction générale des eaux intérieures, près d'Hamilton. Nous avions un ministère important, doté de centaines d'employés. Il a pratiquement disparu.
    Qu'est-il advenu des « prochaines semaines »? Qu'est-il advenu des « bonnes nouvelles »? Quand verrons-nous une agence canadienne de l'eau indépendante et entièrement financée à hauteur d'au moins 1 milliard de dollars par année, tel que les libéraux l'ont promis dans leur plateforme électorale?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je la remercie également de la question qu'elle a posée au ministre le 20 octobre et je remercie ce dernier de sa réponse. Je pense que la députée conviendra qu'un approvisionnement en eau douce propre et sécuritaire au Canada et des systèmes d'eau douce d'un bout à l'autre du pays sont essentiels au bien-être des Canadiens ainsi qu'à la santé et à la durabilité de l'environnement et de l'économie.
     L'eau douce entretient la vie sur Terre. Elle fournit de l'eau potable, fait pousser les aliments et soutient les écosystèmes. Des sécheresses aux inondations en passant par la détérioration de la qualité de l'eau, les défis liés à l'eau douce s'intensifient dans notre pays en raison, en grande partie, du changement climatique. Les répercussions sont graves et coûteuses pour les Canadiens et l'environnement.
    Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à protéger l'eau douce, le budget de 2022 prévoyait 88,1 millions de dollars sur cinq ans de nouveaux fonds pour Environnement et Changement climatique Canada, ce qui comprend 19,6 millions de dollars dans le budget 2022-2023 pour soutenir le Plan d'action pour l'eau douce, qui doit être renouvelé.
    Notre financement va maintenant inclure des efforts de nettoyage dans les Grands Lacs, le fleuve Saint-Laurent, le lac Winnipeg, le lac des Bois, le fleuve Fraser, dans la province de ma collègue, la rivière Saint-Jean, le fleuve Mackenzie et le lac Simcoe. Ainsi, à compter de 2022-2023, 43,5 millions de dollars seront consacrés à la nouvelle agence canadienne de l'eau qui, je l'annonce à ma collègue, sera créée dans les prochaines semaines. Également à compter de 2022-2023, 25 millions de dollars seront consacrés à la Région des lacs expérimentaux, dans le Nord de l'Ontario, afin de contribuer à la recherche scientifique sur les eaux douces. Les députés se souviendront que le gouvernement Harper avait tenté de fermer cette incroyable ressource hydrique mondiale, mais notre gouvernement en assure maintenant le financement.
    Par ailleurs, pour revenir aux propos de la députée, nous allons moderniser la Loi sur les ressources en eau du Canada. Comme elle l'a dit, cette loi n'a pour ainsi dire pas été modifiée en 51 ans, et les communautés autochtones ainsi que les changements climatiques seront au cœur de nos préoccupations.
    En juin 2021, Environnement et Changement climatique Canada a publié le rapport « Ce que nous avons entendu ». Nous avons procédé à des consultations partout au pays et avons reçu quelque 2 700 mémoires. Nous avons constaté un fort appui en faveur d'un meilleur accès aux données afin de soutenir le processus décisionnel à tous les niveaux, ainsi qu'en faveur de travaux scientifiques de pointe afin de s'attaquer aux défis en matière d'eau douce, y compris les répercussions du changement climatique. Outre la population, le gouvernement du Canada s'est aussi adressé aux provinces, aux territoires et aux peuples autochtones.
    L'agence canadienne de l'eau est une institution adaptée à notre époque. Elle rassemblera des gens autour des questions visant les bassins hydrographiques et les paysages de notre pays en vue de mieux protéger et gérer les étendues d'eau douce que nous avons la chance d'avoir. Vingt pour cent de l'eau douce du monde se trouve dans notre beau pays.
(1835)
    Monsieur le Président, je sais que mon collègue le secrétaire parlementaire connaît vraiment très bien ces questions, pour avoir travaillé avec lui lorsque nous étions tous deux engagés auprès de l'Institut international du développement durable. Je tiens à corriger le compte rendu, car j'ai dit « près de Hamilton ». Je ne peux pas croire que j'ai oublié que la Direction des eaux intérieures, lorsqu'elle avait beaucoup de pouvoir, se trouvait à Burlington, en Ontario, et qu'elle faisait un travail formidable.
    Je ne suis pas rassurée par ce que j'ai entendu jusqu'à présent. Oui, nous avons la région des lacs expérimentaux et on y fait un excellent travail. Oui, je suis heureuse que nous ayons empêché le gouvernement Harper de la détruire. Cependant, l'agence canadienne de l'eau doit être indépendante des autres ministères. Elle doit être financée correctement. Nous devons comprendre ce qui arrive à nos eaux. Même si nous n'étions pas aux prises avec une crise climatique, notre approche par rapport à l'eau douce est pathétique depuis des décennies au Canada. Nous sommes maintenant confrontés à une crise climatique, qui est une crise de l'eau. L'agence canadienne de l'eau est nécessaire de toute urgence, mais elle doit être financée adéquatement.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée sur bon nombre de points. Comme elle y a fait allusion, la députée et moi nous connaissons depuis longtemps. Je le répète: je souscris à bon nombre des points qu'elle a soulevés. Par ailleurs, beaucoup des enjeux qu'elle mentionne seront abordés lors de la création de l'agence canadienne de l'eau.
    En terminant, je dirais simplement que la création de cette agence offre au Canada une occasion unique de travailler avec les provinces, les territoires, les Autochtones, les autorités locales et les scientifiques, entre autres, pour renforcer la collaboration et trouver les meilleurs moyens d'assurer la salubrité, la propreté et la bonne gestion de l'eau. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous aurons de bonnes nouvelles à annoncer au cours des prochaines semaines.
(1840)

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, pendant la pause parlementaire, nous avons tous eu l'occasion de parler à nos concitoyens partout au pays. Il est manifeste qu'après huit ans de politiques économiques et sociales du premier ministre, beaucoup de gens souffrent. Il y a beaucoup de gens qui éprouvent différentes difficultés, surtout sous le poids considérable de l'inflation, et ils nous demandent à tous de chercher des solutions qui leur permettraient d'avoir des emplois et des perspectives, et de faire en sorte que l'argent de leurs impôts soit utilisé à bon escient.
    Parallèlement, nous constatons que le gouvernement continue de dépenser de façon scandaleuse. Alors que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, le gouvernement dépense sans compter, non pas pour aider les Canadiens, mais pour financer des mesures qui servent les intérêts du gouvernement et qui enrichissent et favorisent des amis des libéraux.
    Je souhaite ce soir faire le suivi d'une question que j'ai posée précédemment au sujet de la chambre d'hôtel à 6 000 $ la nuit. Le gouvernement a dépensé 6 000 $ la nuit pour une seule chambre d'hôtel. Nous avons demandé qui a séjourné dans cette chambre d'hôtel. On a laissé entendre que c'était le premier ministre, mais nous n'en sommes pas certains.
    J'ai également mentionné dans ma question les 54 millions de dollars dépensés pour le développement d'une application, l'application ArriveCAN, qui ne fonctionnait pas très bien et qui a surtout nui aux Canadiens qui voyageaient au lieu de contribuer à la prévention de la transmission de la COVID. En tout cas, si c'était l'outil technologique dont nous avions besoin — ce qui n'est pas le cas, à mon avis —, il aurait pu être développé beaucoup plus rapidement et à moindre coût et aurait probablement pu être beaucoup plus efficace.
    Cependant, nous constatons que le gouvernement a pris l'habitude de faire des dépenses scandaleuses pour des contrats octroyés à des amis du régime, à des fournisseurs externes, alors que les Canadiens souffrent; c'est là-dessus que portait ma question plus tôt.
    Évidemment, aujourd'hui, ce qui fait les manchettes, c'est le fait que le gouvernement a dépensé plus de 100 millions de dollars pour des contrats accordés à McKinsey and Company. Je rappelle aux députés que McKinsey est dirigé par Dominic Barton, un ami proche du premier ministre qui, de surcroît, préside le conseil consultatif en matière de croissance économique du premier ministre.
    En fait, en tant que dirigeant de McKinsey, Dominic Barton est à la fois conseiller et fournisseur du gouvernement. Le premier ministre a claironné que M. Barton ne recevait que 1 $ par année pour son poste à la tête du conseil en matière de croissance économique. On ne lui a peut-être versé que 1 $ par année, mais, entretemps, le gouvernement a accordé des contrats d'une valeur de plus de 100 millions de dollars à McKinsey jusqu'à maintenant. Nous avons demandé aujourd'hui le montant exact. Le gouvernement a refusé de fournir ce chiffre, qui ne cesse d'augmenter.
    Après huit années de ce premier ministre au pouvoir, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Ils croulent sous le poids de l'inflation, qui, comme le disent le gouverneur actuel de la Banque du Canada et son prédécesseur, a été causée par des politiques intérieures. Ils sont aux prises avec ces politiques. Pendant ce temps, des sommes extravagantes et scandaleuses sont dépensées, que l'on pense aux contrats avec des amis du gouvernement, notamment ceux qui ont été octroyés à McKinsey, aux 54 millions de dollars pour l'application ArriveCAN ou aux 6 000 $ la nuit pour une chambre d'hôtel.
    Par conséquent, voici la question que je pose au secrétaire parlementaire: comment le député et les autres députés ministériels peuvent-ils faire face aux gens de leur circonscription, lesquels vivent ces difficultés, et justifier ce type de dépenses scandaleuses, irresponsables et insensées?
    Monsieur le Président, bonne année à vous, ainsi qu'à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
    Comme l'a déclaré le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, le gouvernement fait tout son possible pour que les dépenses liées aux voyages officiels soient responsables et transparentes. La délégation canadienne officielle comprenait d'anciens premiers ministres et la gouverneure générale. Tous les membres de la délégation ont été hébergés à ce même hôtel, qui était le seul à pouvoir accommoder la taille de la délégation en cette période où la demande était extrêmement élevée, comme les députés peuvent bien l'imaginer. C'était littéralement le monde entier qui se rendait en Angleterre pour les funérailles de la reine à ce moment-là.
    Je n'ai pas préparé de renseignements exacts concernant le cabinet-conseil McKinsey aujourd'hui, mais je sais qu'au moins un contrat a été octroyé à McKinsey pour trouver des façons de réaliser des économies dans un programme gouvernemental. Le cabinet a recommandé des moyens d'économiser 350 millions de dollars et, à ce jour, 178 millions de dollars d'économies ont été réalisées. Je peux me renseigner pour obtenir plus de détails. Je ne m'étais pas préparé à discuter de McKinsey ce soir.
    J'ai également eu l'occasion de rencontrer des résidants de ma circonscription pendant les Fêtes et je sais que le budget des ménages est mis à rude épreuve par la hausse des taux d'intérêt, du prix des loyers et du coût des denrées alimentaires. Bon nombre de ces enjeux d'envergure mondiale découlent de facteurs externes, comme les effets persistants de la pandémie de COVID et, bien sûr, la guerre illégale de Vladimir Poutine en Ukraine. Les répercussions sur le coût des denrées alimentaires et de l'énergie ont été particulièrement importantes.
    Il y a néanmoins quelques bonnes nouvelles. Bien que l'inflation soit élevée, elle a commencé à diminuer au Canada. En effet, l'inflation était à 8,1 % en juin et elle est maintenant à 6,3 %. Elle est encore élevée, mais les choses s'orientent dans la bonne direction, et l'inflation demeure inférieure à celle de beaucoup de pays comparables. Les États-Unis subissent toujours une inflation de 6,5 %, la zone euro de 9,2 %, le Royaume-Uni de 10,5 % et l'OCDE est également au-dessus de 10 % en moyenne. Bien que la hausse des taux d'intérêt constitue un fardeau en soi, surtout après des niveaux historiquement bas, des économistes du secteur privé s'attendent à ce que l'inflation se rapproche de la cible de 2 % au cours des deux prochaines années.
    L'économie sous-jacente du Canada est encore très solide, ce qui nous donne la capacité de venir en aide à ceux qui ont été les plus touchés. En fait, au Canada, plus de 659 000 emplois ont été créés depuis le début de la pandémie, et notre pays a conservé sa cote de crédit AAA. Nous affichons également le ratio de la dette nette par rapport au PIB le plus bas des pays du G7. Cependant, l'inflation est encore trop élevée au pays, et les Canadiens ont besoin d'aide pour joindre les deux bouts. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures d'allégement ciblées tout en veillant à ce qu'elles n'aggravent pas l'inflation.
    Par exemple, nous avons doublé le crédit pour la TPS pour 11 millions de Canadiens qui en ont particulièrement besoin. C'est un excellent premier exemple de ce que nous avons fait, car mon ami d'en face a également appuyé cette mesure et a voté pour.
    De plus, nous avons instauré la Prestation dentaire canadienne pour les enfants de moins de 12 ans issus de familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $. Cela permettra à quelque 500 000 enfants de recevoir des soins dentaires. Je suis heureux d'annoncer ce soir que 153 000 familles ont déjà eu recours à ce programme. Cela vient s'ajouter au financement des garderies dont nous venons de débattre. Je suis heureux de souligner qu'aujourd'hui, on a annoncé que 12 700 places à 10 $ par jour sont maintenant disponibles dans des garderies en Colombie‑Britannique. D'autres places sont créées chaque jour partout au pays.
    Tout en offrant cette aide, le gouvernement continue de gérer scrupuleusement les dépenses. Comme je l'ai déjà dit, nous sommes en mesure de fournir ce financement parce que nous avons le ratio de la dette par rapport au PIB le plus bas du G7. Parallèlement, nous nous sommes engagés, dans le budget de 2022, à faire des économies de 9 milliards de dollars dans les dépenses de l'État. Comme les Canadiens réduisent leurs dépenses, il est prudent pour le gouvernement de faire de même. C'est ce que nous ferons. Nous rendrons la vie plus abordable pour tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
(1845)
    Monsieur le Président, voici les faits. Pendant ses huit années au pouvoir, le premier ministre a plus que doublé la dette nationale. Pendant ces huit années, le premier ministre a endetté le pays davantage que tous ses prédécesseurs. Voilà le véritable bilan du premier ministre. Cela contribue à l'inflation. Cela contribue à la souffrance des Canadiens. Évidemment, d'autres pays ont adopté des politiques semblables, et ils éprouvent par conséquent les mêmes difficultés. Il y a cependant une meilleure approche, et elle consiste à limiter les dépenses tout en se concentrant sur ce qui est vraiment important pour les Canadiens.
    Comme je l'ai dit, la hausse des dépenses que nous avons observée est attribuable en grande partie à des conseillers externes. Il y a eu une croissance énorme au cœur de la fonction publique, mais, par ailleurs, le gouvernement conclut des marchés avec des entreprises comme la société McKinsey, avec laquelle il collabore étroitement, pour obtenir des services qui sont censés être offerts par l'administration publique centrale. Cela alimente l'inflation et a des répercussions sur les contribuables canadiens.
    Monsieur le Président, les Canadiens peuvent compter sur nous pour continuer à les soutenir tout en procédant de manière responsable sur le plan financier.
    Dans les mois à venir, alors que nous préparons le budget de 2023, les Canadiens pourront compter sur l'actuel gouvernement pour continuer à travailler dur afin de bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde, de créer de bons emplois et de rendre la vie plus abordable pour les familles et les travailleurs canadiens.

La santé

    Monsieur le Président, je sais que le jour de la marmotte n'est que jeudi, mais on dirait bien que c'est aujourd'hui, car je dois sans cesse me présenter ici, en fin de journée, pour obliger le gouvernement à expliquer aux Canadiens les raisons pour lesquelles il n'a toujours pas bougé relativement au transfert en matière de santé mentale.
    Le système est surchargé et à bout de ressources. Je viens de recevoir le chef du NPD dans ma circonscription. Nous avons participé à une table ronde sur la santé des aînés. Nous avons entendu parler des pressions exercées sur le secteur des soins de longue durée et sur le système de santé. Nous avons aussi entendu le point de vue des médecins. Les députés savent que les médecins de leur circonscription affirment qu'il manque de services de santé mentale. Il n'y a pas suffisamment de travailleurs sociaux et de psychothérapeutes, ce qui fait peser inutilement un énorme fardeau sur le système de santé. Cela engorge les services d'urgence. Nous l'avons entendu directement de la bouche des médecins.
    J'ai rencontré le Conseil tribal Nuu-chah-nulth, avec les nations Huu-ay-aht, Hupacasath et Tseshaht. Une réunion a eu lieu à Tseshaht, et les gens de là-bas nous ont dit que la priorité absolue était de fournir des services de santé mentale.
    Les néo-démocrates taperont du pied, se feront entendre haut et fort et traîneront le gouvernement à la Chambre tous les soirs, s'il le faut, jusqu'à ce que le transfert en matière de santé mentale ait été versé. Nous tirerons parti de tous les outils à notre disposition. Les libéraux ont promis 4,5 milliards de dollars d'argent frais sur cinq ans pour soutenir les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.
    Les Premières Nations ne sont pas les seules à me parler de ces problèmes. J'ai aussi demandé à mon médecin quel était l'effet des problèmes de santé mentale sur les services qu'il offre à ses patients et sur l'ensemble de la collectivité. Il m'a dit que plus de 50 % des patients qu'il voit ont un problème de santé qui est lié soit à la santé mentale, soit à la toxicomanie. Il m'a dit qu'il ne peut pas jouer le rôle de travailleur social. Il a ajouté que des professionnels, notamment des infirmières, quittent le domaine de la santé.
    À l'heure actuelle, alors que les systèmes de santé sont en crise, nous devons faire tout notre possible pour réduire la pression que vivent ceux qui ont besoin d'aide pour des problèmes physiques, et pour faire en sorte que les personnes qui ont des problèmes de santé mentale reçoivent un soutien axé sur la santé mentale. Entretemps, des gens meurent. J'ai reçu un message d'une amie proche, qui a perdu son fils cette semaine. Elle dit que nous avons besoin de centres de traitement, et non d'un plus grand nombre de policiers. Il faut investir dans le soutien en matière de santé mentale, comme le gouvernement promet de le faire depuis longtemps.
    La Commission de la santé mentale du Canada et le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances ont publié un rapport conjoint. Selon le sondage effectué dans le cadre du rapport, 35 % des répondants ont fait état de problèmes de santé mentale allant de modérés à graves. Le rapport révèle également que moins d’une personne sur trois ayant actuellement des problèmes de santé mentale a accès à des services, citant les difficultés financières comme l’un des principaux obstacles. Comme nous le savons tous, notre pays se dirige fort probablement vers une récession. Les Canadiens souffrent. Les problèmes de santé mentale ne font qu’empirer.
    L’une des promesses électorales clés était la mise en œuvre du Transfert canadien en matière de santé mentale. C’était le deuxième point sur la liste dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Le gouvernement avait promis le transfert de 875 millions de dollars d’ici 2023. Il n’y a eu aucun nouveau dollar de versé.
    Quand les députés ministériels vont-ils donner suite à leur promesse? Ils ne devraient pas se péter les bretelles avec du vieil argent. Ils n’ont toujours pas versé les nouveaux fonds promis. Rien n’a été fait et cela entraîne des pertes de vie. Des Canadiens meurent, mais il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi. Le gouvernement doit faire ce qui s'impose. Les libéraux gaspillent de l’argent au lieu d’accorder la priorité à la santé des Canadiens, de réduire la pression sur notre système de soins de santé et d’investir dans la santé mentale des Canadiens au moment où ils en ont le plus besoin.
(1850)

[Français]

    Monsieur le Président, je veux remercier le député de Courtenay—Alberni de me donner l'occasion de parler de cet important dossier et d'expliquer à la Chambre comment nous soutenons la santé mentale et les services de soins pour ceux qui consomment des substances, et ce, même s'il est tard.

[Traduction]

    La santé mentale, c'est la santé. Voilà pourquoi nous avons fait des investissements historiques pour soutenir les besoins en matière de santé mentale et de soins liés à la consommation de substances, notamment 5 milliards de dollars sur 10 ans, pour améliorer l'accès des Canadiens aux services de santé mentale et de traitement des dépendances. Ces investissements ont été versés directement aux provinces et aux territoires au moyen d'ententes bilatérales.

[Français]

    Ces ententes offrent en ce moment aux provinces et aux territoires 600 millions de dollars annuellement jusqu'en 2027. Ces sommes aident à étendre l'accès à des soins en santé mentale, des services en dépendance pour les jeunes et des services intégrés pour des gens avec des besoins complexes. Elles permettent d'améliorer l'accès à des modèles de soins de santé mentale communautaires éprouvés et des interventions culturellement appropriées qui sont liées aux services de soins primaires.
(1855)

[Traduction]

    Les ministres responsables de la santé et de la santé mentale des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral s'entendent sur l'importance de promouvoir la santé mentale et de combler les lacunes dans les services de santé mentale, de traitement des dépendances et de soutien au rétablissement.
    En novembre, la ministre a rencontré ses homologues partout au pays pour discuter de ces points clés. Dans le cadre des ententes bilatérales, les ministres responsables de la santé et de la santé mentale des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral collaborent pour accroître l'accès aux services de santé mentale et de traitement des dépendances fondés sur des données scientifiques pour les Canadiens et leur famille.
    De plus, nous avons réagi rapidement à la demande accrue de services et de soutien en santé mentale qui découle de la pandémie.

[Français]

     Au début de la pandémie, nous avons lancé Espace mieux-être Canada afin d'offrir du soutien en santé mentale gratuit et confidentiel en ligne accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 aux individus de partout au Canada dans les deux langues officielles.
     Plus de 3,1 millions de personnes ont accédé à Espace mieux-être en ligne, et son application a été téléchargée plus de 35 000 fois.

[Traduction]

     Le budget de 2022 fournira un financement de 140 millions de dollars pour le portail Espace mieux-être Canada, afin que ce portail puisse continuer à offrir à la population canadienne des outils et des services en matière de santé mentale et de mieux-être.

[Français]

    Nous reconnaissons que certaines populations ont vu leur santé mentale être affectée de manière disproportionnée par la pandémie. Nous fournissons 100 millions de dollars sur trois ans pour soutenir des projets en santé mentale et un financement de 50 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour des programmes en santé mentale pour soutenir les populations à haut risque de subir un traumatisme dû à la pandémie.

[Traduction]

    En outre, le budget de 2022 prévoit 227,6 millions de dollars sur deux ans pour maintenir des services adaptés à la culture, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont dirigés par des Autochtones en vue d’améliorer le mieux-être mental, et pour continuer de mettre en œuvre des stratégies de santé mentale et de mieux-être fondées sur les distinctions.
    Toutefois, nous savons que davantage doit être fait pour que les Canadiens puissent obtenir les excellents services de santé mentale et de toxicomanie dont ils ont besoin et qu'ils méritent, tant maintenant qu'à l'avenir.
    Le premier ministre rencontrera ses homologues provinciaux la semaine prochaine pour assurer la viabilité à long terme de notre système de santé et garantir que d'autres investissements donneront des résultats concrets et positifs.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous savons que jeudi est le jour de la Marmotte, mais le gouvernement a décidé que c'était aujourd'hui. Nous avons obtenu la même réponse, et c'est toujours la même rengaine. Les libéraux se félicitent des sommes qu'ils ont promises auparavant et de l'argent qu'ils dépensent, mais il faut regarder les résultats. Les résultats parlent d'eux-mêmes: les urgences sont débordées et les médecins, qui ont besoin d'aide, doivent assumer la tâche des travailleurs sociaux.
    Des gens meurent à cause de l'inaction du gouvernement. Il n'a pas investi un seul dollar de l'argent frais promis. En réalité, je ne crois pas qu'il le fera. Le premier ministre a ordonné à ses ministres de dépenser moins d'argent, et je crois qu'il fera des compressions. Le gouvernement n'a pas l'intention de tenir sa promesse en ce qui concerne ce transfert. Cela fait plus d'un an et demi.
    Le Royaume‑Uni et la France consacrent environ 12 % de leur budget à la santé mentale. Nous en consacrons entre 5 % et 7 %. Il est temps que le gouvernement réponde. Il doit dire aux Canadiens pourquoi il n'a pas tenu sa promesse.
    Je reviendrai. Je reviendrai à chaque occasion pour demander des comptes aux libéraux jusqu'à ce qu'ils fournissent l'aide en santé mentale dont les gens ont désespérément besoin.
    Monsieur le Président, nous avons la ferme intention de continuer à faire tout en notre pouvoir pour soutenir la santé mentale des Canadiens. Comme je l'ai mentionné plus tôt, en plus des diverses mesures d'aide du fédéral, les provinces et les territoires reçoivent maintenant, et jusqu'en 2027, 600 millions de dollars chaque année du gouvernement fédéral pour les services de santé mentale et de toxicomanie.

[Français]

    Nous savons aussi qu'il en reste beaucoup à faire pour que les Canadiens aient accès au soutien en santé mentale nécessaire et nous nous engageons à fournir des fonds fédéraux supplémentaires pour soutenir ces services essentiels.
    C'est pourquoi le premier ministre rencontrera les premiers ministres provinciaux la semaine prochaine afin de travailler en collaboration avec les provinces et faire en sorte que les investissements supplémentaires produisent des résultats positifs tangibles.
    La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 18 h 59.)
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