| Q-11522 — January 26, 2023 — — With regard to Canadian sourced income and the definition of "permanent establishment": (a) why is working from home in Canada while logging into US-based companies' internet servers interpreted or considered as Canadian-sourced income by the Canada Revenue Agency (CRA); (b) is the CRA considering a commuter's home as a US company's permanent establishment or as the commuter's permanent establishment; (c) since the commuter's home is not US company property by any measurement, why does the CRA consider the commuter’s home as a US company’s permanent establishment or as the commuter’s permanent establishment of work and in turn how does neither case imply that the commuter and his home are therefore a small business entity generating Canadian-sourced income with deductible expenses; (d) if a commuter's home is considered a commuter's permanent establishment and the commuter is not employed by a Canadian company but provides services to a foreign company, why is the commuter not considered its own small business entity for Canadian tax purposes and not qualified for small business tax deductions; (e) if the commuter’s home is considered as a permanent establishment, why are commuter business expenses such as utilities, travel, rent, vehicle used and registration, etc. not allowed to be deducted as business expenses from their Canadian-sourced income; and (f) if a commuter’s home is considered a permanent establishment, why is going to another office from the commuter's home permanent establishment not considered as a business travel expense? |
Q-11522 — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne le revenu de provenance canadienne et la définition d’« établissement stable » : a) pourquoi le fait de travailler de la maison au Canada en se connectant aux serveurs Internet d’entreprises basées aux États-Unis est-il interprété ou considéré comme un revenu de provenance canadienne par l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) l’ARC considère-t-elle le domicile d’un navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur; c) comme le domicile du navetteur n’est en aucun cas la propriété de l’entreprise américaine, pourquoi l’ARC considère-t-elle le domicile du navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur et pourquoi, dans les deux cas, ne considère-t-elle pas que le navetteur et son domicile constituent donc une petite entreprise distincte qui génère des revenus de provenance canadienne, assortis de dépenses déductibles; d) si le domicile d’un navetteur est considéré comme l’établissement stable du navetteur et que le navetteur ne travaille pas pour une entreprise canadienne, mais offre des services à une entreprise étrangère, pourquoi le navetteur n’est-il pas considéré comme une petite entreprise distincte aux fins de l’impôt canadien et pourquoi n’est-il pas admissible aux déductions fiscales accordées aux petites entreprises; e) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi n’est-il pas permis de déduire des revenus de provenance canadienne les dépenses d’entreprise du navetteur comme les services publics, les déplacements, les locations, l’utilisation et l’immatriculation du véhicule, etc. comme des dépenses d’entreprise; f) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi le fait de se rendre dans un autre bureau que l’établissement stable du navetteur n’est-il pas considéré comme une dépense de voyage d’affaires? |
| Q-11532 — January 26, 2023 — — With regard to the double taxation of Canadian commuters working from home a few days per week for US-based companies and the impact on the Canada Revenue Agency (CRA) foreign tax credit of the Federal Insurance Contributions Act (FICA) taxes deducted in the US and the US 401(k) contributions via the CRA form RC268; (a) must employment be 100 percent exercised in the US per year in order to claim 100 percent of the FICA tax deductions as a foreign tax credit in Canada; (b) if the employment is partially exercised in the US while FICA taxes are deducted based on full employment income by US-based employer regardless of where employment is exercised, would only the percentage of FICA tax deductions equivalent to the percentage of days of employment is exercised in the US be eligible to claim as a foreign tax credit rather that the full actual FICA tax deduction amount; (c) if the answer in (b) is affirmative, why is it not possible for commuters to deduct (on a Canadian tax return via the foreign tax credit) the full FICA tax amount paid in the US based on full employment income even when working from home in Canada; (d) for the 401(k) US pension plan, if employment is only being partially exercised in the US while 401(k) contributions are being made 100 percent throughout the year regardless of where the employment is exercised, would only a percentage of the 401(k) contributions that matches the percentage of days that employment is being exercised in the US be eligible to claim on CRA form RC268; (e) if the answer in (d) is affirmative, is the combination of the lack of a tax deduction credit for the 401(k) portion not eligible to claim on RC268 and the income tax payable during retirement upon 401(k) funds withdrawal considered as double taxation, and, if not, why not; (f) is there a minimum percentage of time that employment must be "exercised" in the US so that Canadian commuters can claim 100 percent of their full year 401(k) contributions on form RC268; (g) if the requirement in (f) is 100 percent or if the answer in (a) is affirmative, could the Department of Finance Canada and the CRA clarify or work to have the convention modified to establish and allow a minimum requirement (a percentage of days of exercising employment in the US vs. total work days) with regard to being allowed to claim 100 percent of FICA taxes and 100 percent of 401(k) contributions; (h) why is the third qualifying bullet on form RC268 not allowed a deduction on the full-year 401(k) contributions (regardless of where employment is exercised); (i) would partially working from home in Canada disqualify Canadian commuters from claiming (i) 100 percent of their 401(k) contributions on Form RC268, (ii) a certain percentage of the full-year 401(k) contributions with respect to the percentage of employment exercised in Canada; (j) how does the government of Canada, along with the CRA, abide by Article XXIV-ii, - (Elimination of Double Taxation), if (i) FICA taxes are not fully deductible in Canada through a foreign tax credit, (ii) the 401(k) contributions are disqualified or partially disqualified from being claimed on Form RC268 due to the form's third qualifying bullet? |
Q-11532 — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la double imposition des navetteurs canadiens travaillant à domicile quelques jours par semaine pour un employeur établi aux États-Unis et l’impact sur le crédit pour impôt étranger accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur l’impôt retenu aux États-Unis au titre de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) et les cotisations versées au titre de l’alinéa 401(k) de la loi par l’entremise du formulaire RC268 de l’ARC : a) l’emploi doit-il être exercé à 100 % durant toute l’année aux États-Unis pour que le navetteur puisse réclamer un crédit pour impôt étranger au Canada sur la totalité de l’impôt retenu au titre de la FICA; b) si l’emploi est exercé en partie aux États-Unis, mais que l’impôt au titre de la FICA est retenu par un employeur établi aux États-Unis sur le revenu d’un emploi exercé à temps plein, quel que soit l’endroit où cet emploi est exercé, est-ce que seul le pourcentage des retenues fiscales au titre de la FICA équivalant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis serait admissible au crédit pour impôt étranger, plutôt que 100 % du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA; c) si la réponse en b) est affirmative, pourquoi n’est-il pas possible pour les navetteurs canadiens de déduire (dans leur déclaration d’impôt canadienne par l’entremise du crédit pour impôt étranger) la totalité du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA aux États-Unis en fonction du revenu d’un emploi exercé à temps plein aux États-Unis, même lorsqu’ils travaillent depuis le Canada; d) pour le régime de pension américain au titre de l’alinéa 401(k), si l’emploi n’est exercé qu’en partie aux États-Unis alors que les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont versées tout au long de l’année, quel que soit le lieu où l’emploi est exercé, est ce que seul un pourcentage des cotisations correspondant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis pourrait être réclamé dans le formulaire RC268 de l’ARC; e) si la réponse en d) est affirmative, l’inadmissibilité au crédit d’impôt de la portion des cotisations versées au titre du régime prévu à l’alinéa 401(k) par l’entremise du formulaire RC268 et les retenues fiscales sur les retraits du régime de pension prévu à l’alinéa 401(k) sont-elles considérées comme une double imposition et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) y a-t-il un pourcentage minimal de temps au cours duquel l’emploi doit être « exercé » aux États-Unis pour que les navetteurs canadiens puissent réclamer 100 % des cotisations qu’ils ont versées durant l’année au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268; g) si l’exigence en f) est 100 % ou si la réponse en a) est affirmative, le ministère des Finances Canada et l’ARC pourraient-ils préciser ou faire modifier la convention afin d’y prévoir une exigence minimale (un pourcentage de jours où l’emploi est exercé aux États-Unis par rapport au nombre total de jours de travail) pour réclamer 100 % de l’impôt retenu au titre de la FICA et des cotisations au titre de l’alinéa 401(k); h) pourquoi la troisième condition énoncée dans le formulaire RC268 ne permet-elle pas de déduire les cotisations faites toute l’année au titre de l’alinéa 401(k) (quel que soit l’endroit où l’emploi est exercé); i) est-ce que le fait de travailler partiellement du Canada empêcherait les navetteurs canadiens de réclamer (i) un crédit sur la totalité de leurs cotisations au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268, (ii) un certain pourcentage des cotisations qu’ils ont versées tout au long de l’année au titre de l’alinéa 401(k) pour la portion de l’emploi exercé au Canada; j) comment le gouvernement canadien, ainsi que l’ARC, se conforment-ils à l’alinéa ii de l’article XXIV de la Convention (Élimination de la double imposition) si (i) l’impôt retenu au titre de la FICA ne sont pas entièrement déductibles au Canada par l’entremise d’un crédit pour impôt étranger, (ii) les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont partiellement admissibles ou ne sont pas admissibles à une réclamation sur le formulaire RC268 en raison de la troisième condition qui y est énoncée? |
| Q-11542 — January 26, 2023 — — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the Governor General’s trips within Canada in 2022, broken down by department and trip: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of all other costs related to the trips? |
Q-11542 — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’intérieur du Canada en 2022, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages? |
| Q-11552 — January 26, 2023 — — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the Governor General’s trips outside Canada since July 26, 2021, broken down by department and trip: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of all other costs related to the trips? |
Q-11552 — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’extérieur du Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages? |
| Q-11562 — January 26, 2023 — — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the royal family’s visits to Canada since July 26, 2021, broken down by department and visit: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of expenditures incurred for the Prime Minister, the Governor General and their accompanying persons, (ix) amount of all other costs related to the trips? |
Q-11562 — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les visites de la famille royale au Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et visite : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages? |
| Q-11572 — January 26, 2023 — — With regard to the Weather Modification Information Act, broken down by year since 1985, or as far back as records permit: (a) how many times has the government’s administrator been informed of weather modification activities; (b) what are the details of each instance in (a), including, for each, (i) the date and time when and the place where the activity was to be carried out, (ii) who carried out the activity, (iii) the purpose of the activity, (iv) the equipment, materials and methods used, (v) geographic area affected; and (c) how many instances is the government aware of where an individual violated the act, and for each instance, what was the result (warning, fine, etc.)? |
Q-11572 — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps, ventilé par année depuis 1985, ou aussi loin que remontent les données : a) combien de fois le directeur désigné par le gouvernement a-t-il été informé d’activités de modification du temps; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris, pour chacun, (i) la date et l’heure ainsi que le lieu où l’activité devait être exécutée, (ii) l’identité des exécutants, (iii) le but de l’activité, (iv) l’équipement, les matériaux et les méthodes utilisés, (v) la zone géographique touchée; c) de combien de cas le gouvernement a-t-il eu connaissance où un individu a enfreint la Loi, et dans chaque cas, quelle a été la conséquence (avertissement, amende, etc.)? |
| Q-11582 — January 26, 2023 — — With regard to the government’s response to the freedom convoy protests, broken down by department, agency, or other government entity: (a) what was the total number of employees or full-time equivalents who were assigned to report, monitor, advise or gather information for their department about the convoy and protestors; (b) was the information collected shared with any banks or other financial institutions, and, if so, which ones; (c) did any non-governmental entities receive this information, and, if so, which ones; and (d) what were the estimated costs associated with the work described in (a)? |
Q-11582 — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement lors des manifestations du convoi pour la liberté, ventilées par ministère, organisme gouvernemental ou autre entité gouvernementale : a) quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein ayant été chargés, pour leur ministère, de recueillir des renseignements sur le convoi et les manifestants, de faire le suivi de la situation, d’en faire rapport et de formuler des conseils à ce sujet; b) l’information recueillie a-t-elle été transmise à des banques ou à d’autres institutions financières, et, le cas échéant, auxquelles; c) cette information a-t-elle été communiquée à des entités non gouvernementales, et, le cas échéant, auxquelles; d) à combien évalue-t-on le coût des travaux mentionnés en a)? |
| Q-11592 — January 26, 2023
— — With regard to the Canadian Army’s fleet of Leopard II tanks: (a) how many are currently (i) combat capable, (ii) not combat capable, broken down by class of vehicle and by variant; (b) for the tanks in (a)(ii) which are not currently combat capable, when does the government expect them to return to service or to become combat capable; (c) how many are required for training operations, broken down by class of vehicle and by variant; (d) what were the total expenditures on maintenance of Canada’s Leopard II tanks since January 1, 2016, broken down by year; (e) what is the expected retirement date of Canada’s Leopard II tanks; (f) has the Department of National Defence initiated any consultations or plans to replace Canada’s Leopard II tanks and retain the Canadian Army’s heavy armour capability, and, if so, what are the details, including when the consultations began and what consultations have begun; and (g) has the government initiated discussions with the Federal Republic of Germany regarding the possible transfer of Leopard II tanks to the Ukrainian Armed Forces, and, if so, when were the discussions initiated? |
Q-11592 — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la flotte de chars Leopard II de l’Armée canadienne : a) combien sont actuellement (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, ventilé par catégorie de véhicules et par version; b) pour les chars en a) (ii) qui ne sont actuellement pas prêts au combat, quand, selon le gouvernement, seront-ils remis en service ou seront-ils prêts au combat; c) combien sont nécessaires pour les activités de formation, ventilé par catégorie de véhicules et par version; d) à combien se sont élevées les dépenses totales pour l’entretien des chars Leopard II du Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; e) quelle est la date prévue de mise hors service des chars Leopard II du Canada; f) le ministère de la Défense nationale a-t-il lancé des consultations ou élaboré des plans pour remplacer les chars Leopard II du Canada et conserver la capacité de l’Armée canadienne en matière de véhicules blindés lourds et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris quelles consultations ont été menées et quand l’ont-elles été; g) le gouvernement a-t-il lancé des discussions avec la République fédérale d’Allemagne concernant le possible transfert de chars Leopard II aux Forces armées ukrainiennes et, le cas échéant, quand l’ont-elles été? |
| M-62 — October 26, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, given the motion adopted unanimously by the House on February 22, 2021, recognizing that a genocide is currently being carried out by the People's Republic of China against Uyghurs and other Turkic Muslims, in the opinion of the House, the government should: |
M-62 — 26 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, à la lumière de la motion adoptée à l’unanimité en Chambre le 22 février 2021 selon laquelle le gouvernement reconnaît qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d’autres musulmans turciques en Chine, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) recognize that Uyghurs and other Turkic Muslims that have fled to third countries face pressure and intimidation by the Chinese state to return to China, where they face the serious risk of mass arbitrary detention, mass arbitrary separation of children from their parents, forced sterilization, forced labour, torture and other atrocities; |
a) reconnaître que les Ouïghours et d’autres musulmans turciques ont fui vers des pays tiers pour échapper à la pression et à l’intimidation exercées par l’état chinois pour les pousser à revenir en Chine, où ils s’exposent à risques élevés de détentions arbitraires massives, de séparation arbitraire massive des enfants de leurs parents, de stérilisation forcée, de travail forcé, de torture et d’autres atrocités; |
| (b) recognize that many of these third countries face continued diplomatic and economic pressure from the People's Republic of China to detain and deport Uyghurs and other Turkic Muslims leaving them without a safe haven in the world; |
b) reconnaître qu’un nombre élevé de ces pays tiers subit des pressions diplomatiques et économiques de la part de la République populaire de Chine pour que ceux-ci participent à la détention et à la déportation des Ouïghours et d’autres musulmans turciques de sorte que ces derniers n’aient plus de refuge où que ce soit dans le monde; |
| (c) urgently leverage Immigration, Refugees and Citizenship Canada’s Refugee and Humanitarian Resettlement Program to expedite the entry of 10,000 Uyghurs and other Turkic Muslims in need of protection, over two years starting in 2024 into Canada; and |
c) tirer parti de façon urgente du programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection pour une période de deux ans à compter de 2024; |
| (d) table in the House, within 120 sitting days following the adoption of this motion, a report on how the refugee resettlement plan will be implemented. |
d) déposer à la Chambre, dans les 120 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, un rapport sur la mise en œuvre du plan de réinstallation des réfugiés. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — September 16, 2022 |
— 16 septembre 2022 |
| — October 4, 2022 |
— 4 octobre 2022 |
| — October 15, 2022 |
— 15 octobre 2022 |
| — October 17, 2022 |
— 17 octobre 2022 |
| — October 20, 2022 |
— 20 octobre 2022 |
| , , , , , , , , and — October 24, 2022 |
, , , , , , , , et — 24 octobre 2022 |
| and — October 25, 2022 |
et — 25 octobre 2022 |
| , and — October 26, 2022 |
, et — 26 octobre 2022 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |