Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Actes du 27^e Congrès de l'Union postale universelle, faits à Abidjan le 26 août 2021, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-25.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) dépose sur le bureau, — Copie du Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, Accord sur les subventions à la pêche, et Note explicative, fait à Genève le 17 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8532-441-26.

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le cinquième rapport du Comité, « Contrats de consultation octroyés par le gouvernement fédéral à McKinsey & Company ». — Document parlementaire n^o 8510-441-187.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par M^me Findlay (Surrey-Sud—White Rock), le projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

À 17 h 28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 76 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-926-26. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Copie des Règles de la Section d'appel de l'immigration (2022), conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 161(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-155-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) — Rapports révisés du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-675-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2023-14), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-34. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2023, conformément à la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-441-1046-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-33. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-34. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-35. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-36. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

À 17 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.