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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 1^er février 2023 (N^o 151)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1146² — December 13, 2022 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the government's "Check processing times" webpage, broken down by application type, sub-type, when applicable, and by country: (a) what is the service standard for processing each type of application, measured in days; (b) what is the actual time it takes to process each type of application, measured in days; and (c) during the current fiscal year, broken down by month, how many individuals have been processed (i) within the service standard, (ii) outside the service standard?

Q-1146² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la page Web « Vérifier les délais de traitement » du gouvernement, ventilés par le type et le sous-type, le cas échéant, de demande et par pays : a) quelle est la norme de service pour traiter chaque type de demande, mesurée en jours; b) quelle est la durée réelle de traitement de chaque type de demande, mesurée en jours; c) au cours de l’exercice actuel, ventilé par mois, combien de personnes ont vu leur demande être traitée (i) dans le respect de la norme de service, (ii) dans des délais dépassant la norme de service?

Q-1147² — December 13, 2022 — — With regard to civilian work within the Department of National Defense, broken down by fiscal year and province or territory since 2015-16: what is the total value of external contracts issued for (i) food services, (ii) cleaning, (iii) facilities maintenance, (iv) firefighting, (v) administration, (vi) information technology services, (vii) power engineers and heating, ventilation, and air conditioning services?

Q-1147² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne le travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016 : à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation?

Q-1148² — December 13, 2022 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what is the process for a case manager or Veterans Service Agent (VSA) to approve a veteran or a veteran's family member to receive services from a service provider; (b) how are case managers and VSAs made aware of service providers; and (c) what is the process for evaluating service providers, and (i) by whom, and (ii) how often, are service providers evaluated?

Q-1148² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quel est le processus par lequel un gestionnaire de cas ou un agent des services aux vétérans (ASV) autorise un ancien combattant ou un membre de sa famille à recevoir les services d’un fournisseur de services; b) comment les gestionnaires de cas et les ASV sont-ils informés de l’existence des fournisseurs de service; c) quel est le processus d’évaluation des fournisseurs de services, et (i) par qui, (ii) à quelle fréquence, ces fournisseurs sont-ils évalués?

Q-1149² — January 26, 2023 — — With regard to the statement made by the Prime Minister on November 30, 2022, that 93.5 percent of Canadians have access to reliable high-speed Internet services: what percentage of Canadians living in the Hamilton metropolitan census area have access to at least 50 Mbps download speed as of December 2022?

Q-1149² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 30 novembre 2022, selon laquelle 93,5 % des Canadiens ont accès à des services Internet fiables à haute vitesse : quel pourcentage des Canadiens vivant dans le territoire métropolitain de recensement de Hamilton ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?

Q-1150² — January 26, 2023 — — With regard to the Statistics Canada release entitled “Access to the Internet in Canada, 2020” which stated that only 76 percent of respondents living in a census metropolitan area, and only 48 percent of respondents not living in a census metropolitan area, had an advertised speed of 50 Mbps or more: what percentage of Canadians living (i) inside, (ii) outside, of a census metropolitan area have access to at least 50 Mbps download speed as of December 2022?

Q-1150² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la publication de Statistique Canada intitulée « Accès à Internet au Canada, 2020 », dans laquelle on lit que seulement 76 % des répondants vivant dans une région métropolitaine de recensement et seulement 48 % des répondants ne vivant pas dans une région métropolitaine de recensement avaient une vitesse de téléchargement annoncée de 50 Mbps ou plus : quel pourcentage des Canadiens vivant à (i) l’intérieur, (ii) l’extérieur, d’une région métropolitaine de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?

Q-1151² — January 26, 2023 — — With regard to funding from the Universal Broadband Fund or other sources known to the department: how much funding has been allocated to projects that improved broadband living for the residents of Hamilton living within West Flamborough?

Q-1151² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne le financement venant du Fonds pour la large bande universelle ou d’autres sources connues du ministère : combien de financement a été alloué à des projets qui ont amélioré l’accès à large bande pour les habitants de West Flamborough, à Hamilton?

Q-1152² — January 26, 2023 — — With regard to Canadian sourced income and the definition of "permanent establishment": (a) why is working from home in Canada while logging into US-based companies' internet servers interpreted or considered as Canadian-sourced income by the Canada Revenue Agency (CRA); (b) is the CRA considering a commuter's home as a US company's permanent establishment or as the commuter's permanent establishment; (c) since the commuter's home is not US company property by any measurement, why does the CRA consider the commuter’s home as a US company’s permanent establishment or as the commuter’s permanent establishment of work and in turn how does neither case imply that the commuter and his home are therefore a small business entity generating Canadian-sourced income with deductible expenses; (d) if a commuter's home is considered a commuter's permanent establishment and the commuter is not employed by a Canadian company but provides services to a foreign company, why is the commuter not considered its own small business entity for Canadian tax purposes and not qualified for small business tax deductions; (e) if the commuter’s home is considered as a permanent establishment, why are commuter business expenses such as utilities, travel, rent, vehicle used and registration, etc. not allowed to be deducted as business expenses from their Canadian-sourced income; and (f) if a commuter’s home is considered a permanent establishment, why is going to another office from the commuter's home permanent establishment not considered as a business travel expense?

Q-1152² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne le revenu de provenance canadienne et la définition d’« établissement stable » : a) pourquoi le fait de travailler de la maison au Canada en se connectant aux serveurs Internet d’entreprises basées aux États-Unis est-il interprété ou considéré comme un revenu de provenance canadienne par l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) l’ARC considère-t-elle le domicile d’un navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur; c) comme le domicile du navetteur n’est en aucun cas la propriété de l’entreprise américaine, pourquoi l’ARC considère-t-elle le domicile du navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur et pourquoi, dans les deux cas, ne considère-t-elle pas que le navetteur et son domicile constituent donc une petite entreprise distincte qui génère des revenus de provenance canadienne, assortis de dépenses déductibles; d) si le domicile d’un navetteur est considéré comme l’établissement stable du navetteur et que le navetteur ne travaille pas pour une entreprise canadienne, mais offre des services à une entreprise étrangère, pourquoi le navetteur n’est-il pas considéré comme une petite entreprise distincte aux fins de l’impôt canadien et pourquoi n’est-il pas admissible aux déductions fiscales accordées aux petites entreprises; e) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi n’est-il pas permis de déduire des revenus de provenance canadienne les dépenses d’entreprise du navetteur comme les services publics, les déplacements, les locations, l’utilisation et l’immatriculation du véhicule, etc. comme des dépenses d’entreprise; f) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi le fait de se rendre dans un autre bureau que l’établissement stable du navetteur n’est-il pas considéré comme une dépense de voyage d’affaires?

Q-1153² — January 26, 2023 — — With regard to the double taxation of Canadian commuters working from home a few days per week for US-based companies and the impact on the Canada Revenue Agency (CRA) foreign tax credit of the Federal Insurance Contributions Act (FICA) taxes deducted in the US and the US 401(k) contributions via the CRA form RC268; (a) must employment be 100 percent exercised in the US per year in order to claim 100 percent of the FICA tax deductions as a foreign tax credit in Canada; (b) if the employment is partially exercised in the US while FICA taxes are deducted based on full employment income by US-based employer regardless of where employment is exercised, would only the percentage of FICA tax deductions equivalent to the percentage of days of employment is exercised in the US be eligible to claim as a foreign tax credit rather that the full actual FICA tax deduction amount; (c) if the answer in (b) is affirmative, why is it not possible for commuters to deduct (on a Canadian tax return via the foreign tax credit) the full FICA tax amount paid in the US based on full employment income even when working from home in Canada; (d) for the 401(k) US pension plan, if employment is only being partially exercised in the US while 401(k) contributions are being made 100 percent throughout the year regardless of where the employment is exercised, would only a percentage of the 401(k) contributions that matches the percentage of days that employment is being exercised in the US be eligible to claim on CRA form RC268; (e) if the answer in (d) is affirmative, is the combination of the lack of a tax deduction credit for the 401(k) portion not eligible to claim on RC268 and the income tax payable during retirement upon 401(k) funds withdrawal considered as double taxation, and, if not, why not; (f) is there a minimum percentage of time that employment must be "exercised" in the US so that Canadian commuters can claim 100 percent of their full year 401(k) contributions on form RC268; (g) if the requirement in (f) is 100 percent or if the answer in (a) is affirmative, could the Department of Finance Canada and the CRA clarify or work to have the convention modified to establish and allow a minimum requirement (a percentage of days of exercising employment in the US vs. total work days) with regard to being allowed to claim 100 percent of FICA taxes and 100 percent of 401(k) contributions; (h) why is the third qualifying bullet on form RC268 not allowed a deduction on the full-year 401(k) contributions (regardless of where employment is exercised); (i) would partially working from home in Canada disqualify Canadian commuters from claiming (i) 100 percent of their 401(k) contributions on Form RC268, (ii) a certain percentage of the full-year 401(k) contributions with respect to the percentage of employment exercised in Canada; (j) how does the Government of Canada, along with the CRA, abide by Article XXIV-ii (Elimination of Double Taxation), if (i) FICA taxes are not fully deductible in Canada through a foreign tax credit, (ii) the 401(k) contributions are disqualified or partially disqualified from being claimed on Form RC268 due to the form's third qualifying bullet?

Q-1153² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la double imposition des navetteurs canadiens travaillant à domicile quelques jours par semaine pour un employeur établi aux États-Unis et l’impact sur le crédit pour impôt étranger accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur l’impôt retenu aux États-Unis au titre de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) et les cotisations versées au titre de l’alinéa 401(k) de la loi par l’entremise du formulaire RC268 de l’ARC : a) l’emploi doit-il être exercé à 100 % durant toute l’année aux États-Unis pour que le navetteur puisse réclamer un crédit pour impôt étranger au Canada sur la totalité de l’impôt retenu au titre de la FICA; b) si l’emploi est exercé en partie aux États-Unis, mais que l’impôt au titre de la FICA est retenu par un employeur établi aux États-Unis sur le revenu d’un emploi exercé à temps plein, quel que soit l’endroit où cet emploi est exercé, est-ce que seul le pourcentage des retenues fiscales au titre de la FICA équivalant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis serait admissible au crédit pour impôt étranger, plutôt que 100 % du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA; c) si la réponse en b) est affirmative, pourquoi n’est-il pas possible pour les navetteurs canadiens de déduire (dans leur déclaration d’impôt canadienne par l’entremise du crédit pour impôt étranger) la totalité du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA aux États-Unis en fonction du revenu d’un emploi exercé à temps plein aux États-Unis, même lorsqu’ils travaillent depuis le Canada; d) pour le régime de pension américain au titre de l’alinéa 401(k), si l’emploi n’est exercé qu’en partie aux États-Unis alors que les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont versées tout au long de l’année, quel que soit le lieu où l’emploi est exercé, est ce que seul un pourcentage des cotisations correspondant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis pourrait être réclamé dans le formulaire RC268 de l’ARC; e) si la réponse en d) est affirmative, l’inadmissibilité au crédit d’impôt de la portion des cotisations versées au titre du régime prévu à l’alinéa 401(k) par l’entremise du formulaire RC268 et les retenues fiscales sur les retraits du régime de pension prévu à l’alinéa 401(k) sont-elles considérées comme une double imposition et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) y a-t-il un pourcentage minimal de temps au cours duquel l’emploi doit être « exercé » aux États-Unis pour que les navetteurs canadiens puissent réclamer 100 % des cotisations qu’ils ont versées durant l’année au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268; g) si l’exigence en f) est 100 % ou si la réponse en a) est affirmative, le ministère des Finances Canada et l’ARC pourraient-ils préciser ou faire modifier la convention afin d’y prévoir une exigence minimale (un pourcentage de jours où l’emploi est exercé aux États-Unis par rapport au nombre total de jours de travail) pour réclamer 100 % de l’impôt retenu au titre de la FICA et des cotisations au titre de l’alinéa 401(k); h) pourquoi la troisième condition énoncée dans le formulaire RC268 ne permet-elle pas de déduire les cotisations faites toute l’année au titre de l’alinéa 401(k) (quel que soit l’endroit où l’emploi est exercé); i) est-ce que le fait de travailler partiellement du Canada empêcherait les navetteurs canadiens de réclamer (i) un crédit sur la totalité de leurs cotisations au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268, (ii) un certain pourcentage des cotisations qu’ils ont versées tout au long de l’année au titre de l’alinéa 401(k) pour la portion de l’emploi exercé au Canada; j) comment le gouvernement canadien, ainsi que l’ARC, se conforment-ils à l’alinéa ii de l’article XXIV de la Convention (Élimination de la double imposition) si (i) l’impôt retenu au titre de la FICA ne sont pas entièrement déductibles au Canada par l’entremise d’un crédit pour impôt étranger, (ii) les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont partiellement admissibles ou ne sont pas admissibles à une réclamation sur le formulaire RC268 en raison de la troisième condition qui y est énoncée?

Q-1154² — January 26, 2023 — — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the Governor General’s trips within Canada in 2022, broken down by department and trip: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of all other costs related to the trips?

Q-1154² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’intérieur du Canada en 2022, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1155² — January 26, 2023 — — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the Governor General’s trips outside Canada since July 26, 2021, broken down by department and trip: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of all other costs related to the trips?

Q-1155² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’extérieur du Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1156² — January 26, 2023 — — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the royal family’s visits to Canada since July 26, 2021, broken down by department and visit: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of expenditures incurred for the Prime Minister, the Governor General and their accompanying persons, (ix) amount of all other costs related to the trips?

Q-1156² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les visites de la famille royale au Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et visite : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1157² — January 26, 2023 — — With regard to the Weather Modification Information Act, broken down by year since 1985, or as far back as records permit: (a) how many times has the government’s administrator been informed of weather modification activities; (b) what are the details of each instance in (a), including, for each, (i) the date and time when and the place where the activity was to be carried out, (ii) who carried out the activity, (iii) the purpose of the activity, (iv) the equipment, materials and methods used, (v) geographic area affected; and (c) how many instances is the government aware of where an individual violated the act, and for each instance, what was the result (warning, fine, etc.)?

Q-1157² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps, ventilé par année depuis 1985, ou aussi loin que remontent les données : a) combien de fois le directeur désigné par le gouvernement a-t-il été informé d’activités de modification du temps; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris, pour chacun, (i) la date et l’heure ainsi que le lieu où l’activité devait être exécutée, (ii) l’identité des exécutants, (iii) le but de l’activité, (iv) l’équipement, les matériaux et les méthodes utilisés, (v) la zone géographique touchée; c) de combien de cas le gouvernement a-t-il eu connaissance où un individu a enfreint la Loi, et dans chaque cas, quelle a été la conséquence (avertissement, amende, etc.)?

Q-1158² — January 26, 2023 — — With regard to the government’s response to the freedom convoy protests, broken down by department, agency, or other government entity: (a) what was the total number of employees or full-time equivalents who were assigned to report, monitor, advise or gather information for their department about the convoy and protestors; (b) was the information collected shared with any banks or other financial institutions, and, if so, which ones; (c) did any non-governmental entities receive this information, and, if so, which ones; and (d) what were the estimated costs associated with the work described in (a)?

Q-1158² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement lors des manifestations du convoi pour la liberté, ventilées par ministère, organisme gouvernemental ou autre entité gouvernementale : a) quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein ayant été chargés, pour leur ministère, de recueillir des renseignements sur le convoi et les manifestants, de faire le suivi de la situation, d’en faire rapport et de formuler des conseils à ce sujet; b) l’information recueillie a-t-elle été transmise à des banques ou à d’autres institutions financières, et, le cas échéant, auxquelles; c) cette information a-t-elle été communiquée à des entités non gouvernementales, et, le cas échéant, auxquelles; d) à combien évalue-t-on le coût des travaux mentionnés en a)?

Q-1159² — January 26, 2023 — — With regard to the Canadian Army’s fleet of Leopard II tanks: (a) how many are currently (i) combat capable, (ii) not combat capable, broken down by class of vehicle and by variant; (b) for the tanks in (a)(ii) which are not currently combat capable, when does the government expect them to return to service or to become combat capable; (c) how many are required for training operations, broken down by class of vehicle and by variant; (d) what were the total expenditures on maintenance of Canada’s Leopard II tanks since January 1, 2016, broken down by year; (e) what is the expected retirement date of Canada’s Leopard II tanks; (f) has the Department of National Defence initiated any consultations or plans to replace Canada’s Leopard II tanks and retain the Canadian Army’s heavy armour capability, and, if so, what are the details, including when the consultations began and what consultations have begun; and (g) has the government initiated discussions with the Federal Republic of Germany regarding the possible transfer of Leopard II tanks to the Ukrainian Armed Forces, and, if so, when were the discussions initiated?

Q-1159² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la flotte de chars Leopard II de l’Armée canadienne : a) combien sont actuellement (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, ventilé par catégorie de véhicules et par version; b) pour les chars en a) (ii) qui ne sont actuellement pas prêts au combat, quand, selon le gouvernement, seront-ils remis en service ou seront-ils prêts au combat; c) combien sont nécessaires pour les activités de formation, ventilé par catégorie de véhicules et par version; d) à combien se sont élevées les dépenses totales pour l’entretien des chars Leopard II du Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; e) quelle est la date prévue de mise hors service des chars Leopard II du Canada; f) le ministère de la Défense nationale a-t-il lancé des consultations ou élaboré des plans pour remplacer les chars Leopard II du Canada et conserver la capacité de l’Armée canadienne en matière de véhicules blindés lourds et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris quelles consultations ont été menées et quand l’ont-elles été; g) le gouvernement a-t-il lancé des discussions avec la République fédérale d’Allemagne concernant le possible transfert de chars Leopard II aux Forces armées ukrainiennes et, le cas échéant, quand l’ont-elles été?

Q-1160² — January 26, 2023 — — With regard to the development of a comprehensive violence prevention strategy announced in the Fall Economic Statement 2020: (a) how much of the $724.1 million announced has been spent; and (b) broken down by province and territory, how many shelters (i) have been newly opened, (ii) are currently in construction, (iii) are planned, but the construction has not begun?

Q-1160² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’élaboration de la stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 : a) quelle portion des 724,1 millions de dollars annoncés a été dépensée; b) ventilé par province et territoire, combien de refuges (i) ont été construits et ont ouvert leurs portes, (ii) sont en construction, (iii) sont prévus sans être encore en construction?

Q-1161² — January 30, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA) and the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), broken down by industry under the North American Industry Classification System and province or territory: (a) in total, how many businesses applied for CEBA funding; (b) how many businesses were initially approved for CEBA funding but later deemed ineligible; (c) of the businesses in (b), how many were provided reasons for being deemed ineligible; (d) what is the breakdown of (c) by reason given; (e) what is the dollar amount of CEBA funds that were initially provided to businesses that were later deemed ineligible; (f) in total, how many businesses applied for CEWS funding; (g) how many businesses were initially approved for CEWS funding but later deemed ineligible; (h) of the businesses in (g), how many were provided reasons for being deemed ineligible; (i) what is the breakdown of (h) by reason given; and (j) what is the dollar amount of CEWS funds that were initially provided to businesses that were later deemed ineligible?

Q-1161² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), ventilé par industrie mentionnée dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord et par province ou territoire : a) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC; b) combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; c) parmi les entreprises en b), combien ont reçu une justification concernant la prétendue inadmissibilité de leur demande; d) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en c); e) quelle est la somme des prêts qui ont été versés au titre du CUEC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite; f) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC; g) combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; h) combien des entreprises en g) ont reçu une justification du rejet de leur demande; i) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en h); j) quelle est la somme des subventions qui ont été versées au titre de la SSUC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite?

Q-1162² — January 30, 2023 — — With regard to funding applications submitted by researchers at Canada’s francophone and bilingual universities, broken down by granting agency (Social Sciences and Humanities Research Council, Canadian Institutes of Health Research and Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada), by fiscal year from 1980–81 to 2021–22 and by university: (a) how many applications were submitted in (i) French, (ii) English; (b) what proportion of applications were submitted in (i) French, (ii) English; and (c) what was the success rate of applications submitted in (i) French, (ii) English?

Q-1162² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les demandes de financement soumises par les chercheurs des universités francophones et bilingues du Canada, ventilées par organisme subventionnaire (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), par exercice de 1980-1981 à 2021-2022, et par université : a) quel est le nombre de demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; b) quelle est la proportion des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; c) quel est le taux de succès des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais?

Q-1163² — January 30, 2023 — — With regard to scientific research and publication in Canada: what strategic plans, measures, programs and mechanisms have been put in place within the three federal granting agencies (Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, Canadian Institutes of Health Research and Natural Sciences and Engineering Research Council) by the government in order to facilitate, ensure, promote or elevate (i) the submission of French-language funding applications, (ii) fair and equitable assessment of French-language funding applications, (iii) the conduct of research in French, (iv) scientific publication in French, (v) the dissemination of scholarly knowledge in French, (vi) the profile and positioning of Canada within the international francophone scientific community?

Q-1163² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne la recherche et la publication scientifique au Canada : quelles mesures, programmes, mécanismes et plans stratégiques ont été mis en œuvre au sein des trois organismes subventionnaires fédéraux (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada) par le gouvernement afin de faciliter, assurer, promouvoir ou valoriser (i) le dépôt de demandes de financement en français, (ii) l’évaluation juste et équitable des demandes de financement déposées en français, (iii) la conduite d’activités de recherche en français, (iv) la publication scientifique en français, (v) la diffusion de connaissances savantes en français, (vi) le rayonnement et le positionnement du Canada au sein de la diplomatie scientifique francophone mondiale?

Q-1164² — January 30, 2023 — — With regard to expenditures on consulting services by the government in the 2021 and 2022 calendar years, broken down by year and by department, agency or other government entity: (a) what was the total amount spent on (i) training consultants (code 0446), (ii) information technology and telecommunications consultants (code 0473), (iii) management consulting (code 0491), (iv) other types of consultants or consulting, broken down by type and object code; and (b) for each response in (a), what is the total value of the expenditures that were (i) awarded competitively, (ii) sole-sourced?

Q-1164² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour les années civiles 2021 et 2022, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique?

Q-1165² — January 30, 2023 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since September 1, 2022: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-1165² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1^er septembre 2022 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1166² — January 30, 2023 — — With regard to usage of the government's Airbus CC-150 Polaris aircraft, since September 1, 2022: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-1166² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er septembre 2022 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur fournis pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1167² — January 30, 2023 — — With regard to the regulatory changes related to amendments to the Insurance Companies Act made in budget 2018: (a) what is the status of the drafting of the regulations; (b) what is the anticipated timeline for publishing the regulations in the Canada Gazette; and (c) what is the anticipated date of bringing these changes into force?

Q-1167² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les modifications réglementaires liées au Règlement connexe à la Loi sur les sociétés d’assurances prévues dans le budget de 2018 : a) où en est la rédaction des dispositions du Règlement; b) quel est le calendrier prévu pour sa publication dans la Gazette du Canada; c) quelle est la date prévue de la prise d’effet de ces modifications?

Q-1168² — January 30, 2023 — — With regard to expenditures related to the video released by the government titled "Minister Alghabra clears Santa for take-off in Canadian airspace": (a) what were the total expenditures related to producing the video; (b) what is the breakdown of (a) by type of expense (video editing, location rental, etc); (c) how many employees worked on the video; and (d) what are the details of any contracts signed related to the video, including, for each, (i) the vendor, (ii) the amount, (iii) the description of goods or services, (iv) how the contract was awarded (sole source, competitive bid, etc.)?

Q-1168² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses associées à la vidéo diffusée par le gouvernement et intitulée « Le ministre Alghabra autorise le père Noël à voyager dans l’espace aérien canadien » : a) quel est le total des dépenses liées à la production de la vidéo; b) quelle est la ventilation du total en a) selon le type de dépense (montage vidéo, location des lieux, etc.); c) combien d’employés ont travaillé à la vidéo; d) quels sont les détails des contrats conclus associés à la vidéo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, (iv) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres, etc.)?

Q-1169² — January 30, 2023 — — With regard to reports that in 2020 or 2021, officials at Employment and Social Development Canada (EDSC) were instructed to answer in the affirmative whenever individuals enquired about whether or not they were eligible to receive Employment Insurance benefits: (a) on what date were directives or instructions on eligibility given; (b) what is the summary of each directive or instruction given; (c) who gave the directive or instruction; and (d) how many individuals who contacted ESDC were falsely told by the government that they were eligible for El benefits as a result of such directives?

Q-1169² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les rapports selon lesquels, en 2020 ou 2021, des fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont reçu l’instruction de répondre par l’affirmative chaque fois que des personnes demandaient si elles étaient admissibles ou non à des prestations d’assurance-emploi : a) à quelle date des directives ou des instructions sur l’admissibilité ont-elles été données; b) quel est le résumé de chaque directive ou instruction donnée; c) qui a donné la directive ou l’instruction; d) combien de personnes qui ont contacté EDSC ont été faussement informées par le gouvernement qu’elles étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi à la suite de ces directives?

Q-1170² — January 30, 2023 — — With regard to the Government of Canada's appeal of the Federal Court decision, dated January 6, 2023, allowing for late claimants in the case of Sherry Heyder, Amy Graham, and Nadin Schultz-Nielsen v. The Attorney General of Canada: (a) did the Minister of National Defence instruct the Department of Justice to commence this appeal; (b) what are the total legal costs incurred to date in this case; and (c) what are the legal costs incurred solely as a result of the appeal of the Federal Court's decision on January 6, 2023?

Q-1170² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’appel interjeté par le gouvernement du Canada de la décision rendue par la Cour fédérale, en date du 6 janvier 2023, autorisant les déclarations tardives dans l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c. Le procureur général du Canada : a) la ministre de la Défense nationale a-t-elle demandé au ministère de la Justice d’interjeter cet appel; b) quel est le montant total des frais juridiques engagés dans cette affaire; c) quel est le montant des frais juridiques engagés uniquement par suite de l’appel de la décision de la Cour fédérale du 6 janvier 2023?

Q-1171² — January 30, 2023 — — With regard to the statement in the government's technical backgrounder on the Canada Growth Fund (CGF) that the CGF will be established in 2022 as a subsidiary of the Canada Development Investment Corporation (CDEV): (a) on what date in 2022 was the CGF established as a subsidiary of the CDEV; (b) how many funding applications were received by the CGF in 2022; (c) how much funding was provided by the CGF in 2022; and (d) what are the details of all funding in (c), including the (i) amount, (ii) date funding was provided, (iii) recipient, (iv) project description?

Q-1171² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne la déclaration contenue dans le document d’information technique du gouvernement sur le Fonds de croissance du Canada (FCC) selon laquelle ce fonds serait mis sur pied en 2022 en tant que filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) : a) à quelle date en 2022 le FCC a-t-il été créé en tant que filiale du CDEV; b) combien de demandes de financement ont été reçues par le FCC en 2022; c) quel est le montant du financement accordé par le FCC en 2022; d) quels sont les détails de toutes les sommes mentionnées en c), y compris (i) le montant, (ii) la date à laquelle le financement a été versé, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet?

Q-1172² — January 30, 2023 — — With regard to the connectivity (i.e. internet, cellular, broadband, etc.) funding announced by the government since November 2015, broken down by year: (a) how much money has been announced for connectivity under the (i) CRTC Broadband Fund, (ii) Strategic Innovation Fund, (iii) Universal Broadband Fund, (iv) Connect to Innovate program, (v) First Nation Infrastructure Fund, (vi) Canada Infrastructure Bank, (vii) Investing in Canada Plan; (b) what are the details of all connectivity projects funded by each funding mechanism in (a), including, for each, the (i) project name and description, (ii) date of funding announcement, (iii) amount of funding, (iv) recipient, (v) date funding was actually transferred to recipient, (vi) current status of project, (vii) date construction began on project, (viii) project location, (ix) original projected completion date, (x) actual completion date or current projected completion date, (xi) reason for delay, if applicable, (xii) number of households or businesses connected through the project; and (c) are there any connectivity projects which were announced by the government but later cancelled, and, if so, what are the details of each, including the (i) date of announcement, (ii) project name and description, (iii) project location, (iv) amount of funding announced, (v) amount of funding transferred to recipient, (vi) date of cancellation, (vii) reason for cancellation?

Q-1172² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne le financement de la connectivité (c’est-à-dire Internet, cellulaire, bande passante, etc.) annoncé par le gouvernement depuis novembre 2015, ventilé par année : a) combien d’argent a été annoncé pour la connectivité dans le cadre (i) du Fonds du CRTC pour un réseau à large bande, (ii) du Fonds pour l’innovation stratégique, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du Plan Investir dans le Canada; b) quels sont les détails de tous les projets de connectivité financés par chaque mécanisme de financement en a), y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le bénéficiaire, (v) la date à laquelle le financement a été effectivement transféré au bénéficiaire, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de début de la construction du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) la date d’achèvement prévue à l’origine, (x) la date d’achèvement réelle ou date d’achèvement prévue actuelle, (xi) la raison du retard, le cas échéant, (xii) le nombre de ménages ou d’entreprises raccordés par le projet; c) y a-t-il des projets de connectivité qui ont été annoncés par le gouvernement mais qui ont été annulés par la suite et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le nom et la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le montant du financement annoncé, (v) le montant du financement transféré au bénéficiaire, (vi) la date de l’annulation, (vii) la raison de l’annulation?

Q-1173² — January 30, 2023 — — With regard to the Sport for Social Development in Indigenous Communities program, broken down by fiscal year since 2015-16 and province or territory: (a) what are the details of all projects funded through provincial or territorial Aboriginal sport bodies for the development of sport community projects; (b) what are the details of all projects funded through Indigenous governments, communities and not-for-profit Indigenous organizations; and (c) what are the details of all projects funded to ensure that Indigenous women, girls and 2SLGBTQI+ people have access to sport activity?

Q-1173² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise d’organismes sportifs provinciaux ou territoriaux pour l’établissement de projets sportifs dans les communautés; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise de gouvernements autochtones, de communautés et d’organismes autochtones sans but lucratif; c) quels sont les détails de tous les projets financés pour que les femmes autochtones, les filles autochtones et les Autochtones 2SLGBTQI+ aient accès à des activités sportives?

Q-1174² — January 30, 2023 — — With regard to the Community Sport for All Initiative, broken down by fiscal year since 2015-16 and province or territory: (a) what is the total number of projects that applied for fundings and were deemed (i) eligible, (ii) ineligible; (b) what are the details of all projects that received funding, including the (i) name of the project, (ii) amount of funding recieved, (iii) sport or activity, (iv) number of participants in the project; (c) what is the total amount of funding delivered to rural, remote or Northern communities?

Q-1174² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’initiative Le sport communautaire pour tous, ventilée par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quel est le nombre total de projets qui ont fait l’objet d’une demande de financement et qui ont été jugés (i) admissibles, (ii) inadmissibles; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) montant du financement versé, (iii) sport ou l’activité en question, (iv) nombre de participants au projet; c) quel est le montant total du financement accordé dans les collectivités rurales, éloignées ou nordiques?


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