Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 151 Le mercredi 1er février 2023 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 31 janvier 2023 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 31 janvier 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 31 janvier 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-11752 — 31 janvier 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les 4,3 milliards de dollars annoncés pour le logement autochtone dans le budget 2022, ventilés par circonscription électorale fédérale : quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) nombre d’unités de logement construites, (iii) nombre d’unités de logement en construction, (iv) nombre total d’unités approuvées, (v) montant total du financement reçu? |
| Q-11762 — 31 janvier 2023 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat? |
| Q-11772 — 31 janvier 2023 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les masques d'équipement de protection individuelle achetés par le gouvernement : a) combien de masques ont été achetés chaque mois depuis janvier 2021; b) quel montant a été dépensé chaque mois pour les masques en a); c) quelle est la ventilation des résultats en a) et b) par type de masques (N95, tissu jetable, réutilisable, etc.) et par fabricant? |
| Q-11782 — 31 janvier 2023 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI) achetés par le gouvernement depuis le 1er mars 2020, ventilés par année : a) quelle est la valeur totale des EPI achetés par le gouvernement dans le cadre de marchés attribués (i) à un fournisseur unique, (ii) par un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) quelle est la valeur totale des marchés pour des EPI qui ont été passés en vertu d’une exemption relative à la sécurité nationale? |
| Q-11792 — 31 janvier 2023 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le Programme de reconnaissance des travailleurs atomiques : a) combien d’argent a été affecté à ce programme; b) du montant affecté, combien est destiné (i) aux paiements versés aux bénéficiaires, (ii) à l’administration du programme; c) combien a-t-on (i) dépensé à ce jour, (ii) budgété, pour la publicité relative au programme, ventilé par le type de médias; d) combien de bénéficiaires ont reçu des paiements à ce jour dans le cadre du programme et quelle est la valeur totale de ces paiements; e) quelle est la ventilation des résultats en d) par type de bénéficiaire (travailleur, conjoint survivant)? |
| Q-11802 — 31 janvier 2023 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre en Jamaïque en décembre 2022 et en janvier 2023 : a) quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses liées à l’équipage et aux représentants du gouvernement qui ont voyagé en Jamaïque dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quels hôtels ou centres de villégiature les membres de l’équipage et les représentants du gouvernement ont-ils séjourné lorsqu’ils étaient en Jamaïque; c) quel montant le premier ministre a-t-il remboursé au gouvernement en lien avec le vol pour ses vacances familiales; d) y a-t-il des représentants gouvernementaux qui se sont rendus en Jamaïque autrement que par vol Challenger, qui transportait la famille du premier ministre et, le cas échéant, combien de représentants ont voyagé par d’autres moyens, et quel montant a été dépensé pour leur billet d’avion? |
| Q-11812 — 31 janvier 2023 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la société d'État Exportation et Développement Canada (EDC) et la firme McKinsey & Compagnie : est-ce que EDC a offert des contrats à McKinsey & Compagnie depuis le 1er janvier 2011 et, le cas échéant, quelle est la nature de ces contrats et quels sont les montants impliqués? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 31 janvier 2023 — M. Moore (Fundy Royal) — Que, étant donné qu’après huit années des politiques laxistes en matière de criminalité de ce gouvernement : |
| (i) les crimes violents ont augmenté de 32 %, |
| (ii) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %, |
| (iii) des récidivistes violents obtiennent beaucoup plus facilement une libération sous caution, |
| (iv) les actes criminels violents se multiplient au quotidien et mettent les Canadiens en danger, |
| (v) cinq policiers canadiens ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions en une seule année, |
| la Chambre demande au gouvernement d’adopter des politiques qui accordent la priorité aux droits des victimes et des citoyens respectueux des lois, à savoir : |
| a) réparer le système canadien de libération sous caution qui ne fonctionne plus en abrogeant immédiatement les éléments édictés par le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents, qui peuvent alors commettre de nouveaux crimes; |
| b) durcir les dispositions législatives du Canada sur la libération sous caution de façon à ce que les personnes à qui il est interdit de posséder des armes à feu et qui sont ensuite accusées de crimes graves avec une arme à feu ne puissent pas facilement obtenir une libération sous caution; |
| c) veiller à ce que le système judiciaire du Canada fasse passer les droits des Canadiens respectueux des lois avant ceux des récidivistes violents. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Lantsman (Thornhill) et Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — 31 janvier 2023 |
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| 31 janvier 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné |
| (i) que le taux d’inflation, qui est actuellement de 11 %, n’a jamais été aussi élevé depuis 40 ans, et que les Canadiens doivent composer avec une hausse record du prix des aliments attribuable à l’inflation, |
| (ii) qu'en raison du taux d’inflation record, le mécanisme d’indexation automatique mis en place par le gouvernement devrait entraîner une hausse de la taxe d’accise sur l’alcool de 6,3 % le 1er avril 2023, |
| (iii) que cette hausse de taxe nuira encore plus aux consommateurs, aux producteurs de bière, de vin et de spiritueux et aux petites entreprises qui subissent déjà les pressions du coût de la vie, |
| la Chambre demande au gouvernement d’annuler l’augmentation prévue de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 31 janvier 2023 |
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| 31 janvier 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que, |
| (i) le gouverneur de la Banque du Canada a admis que la taxe sur le carbone contribue à l’inflation, |
| (ii) le directeur parlementaire du budget affirme que les ménages devront débourser, au titre de la taxe sur le carbone, un montant supérieur au remboursement qu’ils recevront en retour, |
| (iii) le gouvernement entend tripler la taxe sur le carbone, ce qui fera augmenter le prix de l’essence, des aliments et du chauffage, |
| la Chambre demande au gouvernement d’annuler immédiatement la taxe sur le carbone. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 31 janvier 2023 |
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| 31 janvier 2023 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Que, étant donné que, |
| (i) les familles canadiennes ont du mal à payer leur hypothèque en raison de la forte hausse des taux d’intérêt; |
| (ii) les Canadiens sont de plus en plus nombreux à avoir recours, pour la première fois de leur vie, aux banques alimentaires, |
| (iii) les spécialistes, dont l’ancien gouverneur de la Banque du Canada, affirment que ce sont des facteurs internes qui sont principalement à l’origine de l’inflation, |
| la Chambre : |
| a) prenne acte que, en dépit des difficultés que connaissent actuellement les travailleurs canadiens, des consultants grassement payés ayant des liens avec le Parti libéral et le premier ministre ont largement profité de contrats accordés par le gouvernementdont, dont en particulier McKinsey & Company; |
| b) demande à la vérificatrice générale d’effectuer une vérification de performance et d’optimisation des ressources de tous les contrats que le gouvernement fédéral et les sociétés d’État ont octroyés à McKinsey & Company depuis 2015. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 31 janvier 2023 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-239 — 7 février 2022 — M. Therrien (La Prairie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt. |
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