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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION	44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 153 Friday, February 3, 2023 10:00 a.m.	Journaux N^o 153 Le vendredi 3 février 2023 10 heures

The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.	Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayer

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry and Technology of Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.	M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning animals (No. 441-01104);

— par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), une au sujet des animaux (n^o 441-01104);

— by , one concerning foreign affairs (No. 441-01105);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01105);

— by , one concerning citizenship and immigration (No. 441-01106) and one concerning justice (No. 441-01107).

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01106) et une au sujet de la justice (n^o 441-01107).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1113 — — With regard to contracts that were cancelled by the government since January 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many contracts have been cancelled; (b) what is the total amount paid out in cancellation fees or penalties; and (c) what are the details of all such cancellations, including, for each, the (i) date the contract was signed, (ii) date the contract was cancelled, (iii) vendor, (iv) value, (v) description of goods or services, (vi) reason for the cancellation, (vii) cancellation fee or other similar type of cost to the government? — Sessional Paper No. 8555-441-1113-01.

Q-1113 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de toutes ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-441-1113-01.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-226, An Act respecting the development of a national strategy to assess, prevent and address environmental racism and to advance environmental justice, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Morrice (Kitchener Centre), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Morrice (Kitchener-Centre), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, February 8, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages from the Senate

Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:	Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, with the following amendments:	— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec les amendements suivants :
1. Clause 2, pages 2 and 4:	1. Article 2, pages 2 et 4 :
(a) On page 2,	a) À la page 2 :
(i) replace lines 21 to 27 with the following:	(i) remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
“community element includes the participation of members of the community, through volunteers and a community board selected by members, in the content production of community media in the language of their choice, as well as in the day-to-day operations and administration of not-for-profit community media entities responding to the needs of the community they serve; (élément communautaire)”, and	«?décision Toute mesure prise par le Conseil,?»,
(ii) replace lines 31 and 32 with the following:	(ii) remplacer les lignes 38 à 45 par ce qui suit :
“decision includes a determination made by the Commission in any form; (décision)”; and	«?élément communautaire S’entend notamment de la participation des membres d’une communauté — à l’aide de bénévoles et d’un conseil communautaire choisi par des membres — à la production de contenu pour les médias communautaires dans la langue de leur choix, et à l’exploitation et à l’administration courantes d’entités médiatiques communautaires à but non lucratif répondant aux besoins de cette communauté. (community element)?»;
(b) on page 4, replace lines 5 and 6 with the following:	b) à la page 4 :
“broadcasting undertakings and creators;	(i) remplacer la ligne 5 par ce qui suit :
	«?a) la liberté d’expression et l’indépen- »,
	(ii) remplacer les lignes 8 et 9 par ce qui suit :
	«?diodiffusion et les créateurs;
(b) the right to privacy of individuals; and	b) le droit des personnes à la protection de leur vie privée;
(c) the commitment of the Government of Canada to”.	c) l’engagement du gouvernement du?».
2. Clause 3, pages 5 to 9:	2. Article 3, pages 5 à 9 :
(a) On page 5,	a) À la page 5 :
(i) replace line 1 with the following:	(i) remplacer les lignes 3 et 4 par ce qui suit :
“(3) Subparagraphs 3(1)(d)(iii) and (iv) of the Act are re-”,	«?(3) Les sous-alinéas 3(1)d)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :?»,
(ii) replace line 6 with the following:	(ii) remplacer la ligne 9 par ce qui suit :
“Canadians from Black or other racialized communities and Cana-”,	«?sont issus des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou qui repré- »,
(iii) replace line 14 with the following:	(iii) remplacer la ligne 18 par ce qui suit :
“ples and languages within that society,”, and	«?lière qu’y occupent les peuples et les langues autochtones,?»;
(iv) replace line 46 with the following:
“Black and other racialized communities and the diversity of the”;
(b) on page 6,	b) à la page 6 :
(i) replace line 3 with the following:	(i) remplacer la ligne 6 par ce qui suit :
“carried on by Canadians from Black or other racialized communi- ”,	«?flètent les communautés noires et les autres communautés racisées et la diversité de?»,
(ii) replace line 6 with the following:	(ii) remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
“Black or other racialized communities and diverse ethnocultural”, and	«?diens qui sont issus des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou?»,
(iii) add the following after line 8:	(iii) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
“(iv) promote innovation and be readily adaptable to scientific and technological change,	«?des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou aux antécédents eth- »,
(v) reflect and be responsive to the preferences and interests of various audiences, and
(vi) ensure freedom of expression and journalistic independence;”;
	(iv) ajouter, après la ligne 17, ce qui suit :
	«?(iv) favoriser l’innovation et demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques,
	(v) refléter les préférences et intérêts de publics variés et y être réceptif,
	(vi) veiller à la liberté d’expression et à l’indépendance en matière de journalisme;?»;
(c) on page 7,	c) à la page 7 :
(i) replace line 21 with the following:	(i) remplacer la ligne 23 par ce qui suit :
“of Canadians from Black or other racialized communities and di-”,	«?tones et des Canadiens issus des communautés noires ou d’autres communautés ra-?»,
(ii) add the following after line 22:	(ii) ajouter, après la ligne 24, ce qui suit :
“(ii.2) reflect the importance of Indigenous language revitalization by supporting the production and broadcasting of Indigenous language programming, in accordance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and in response to the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s Calls to Action,”, and	«?(ii.2) refléter l’importance de la revitalisation des langues autochtones en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions dans ces langues, en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et en réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada,?»,
(iii) delete lines 30 to 35;	(iii) supprimer les lignes 32 à 36;
(d) on page 8,	d) à la page 8, remplacer la ligne 18 par ce qui suit :
(i) replace line 16 with the following:	«?tème canadien de radiodiffusion afin de desservir les peuples autochtones là où ils résident;?»;
“broadcasting system in order to serve Indigenous peoples where they live;”, and
(ii) add the following after line 46:
“(r.1) online undertakings shall implement methods such as age-verification methods to prevent children from accessing programs on the Internet that are devoted to depicting, for a sexual purpose, explicit sexual activity;”; and
(e) on page 9, replace lines 18 and 19 with the following:	e) à la page 9 :
“the democratic process and support local journalism, and”.	(i) ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
	«?r.1) les entreprises en ligne doivent mettre en place des mécanismes, tels que des mécanismes de vérification de l’âge, pour empêcher que des émissions consacrées à la présentation, dans un but sexuel, d’activités sexuelles explicites ne soient rendues accessibles aux enfants par Internet;?»,
	(ii) remplacer la ligne 23 par ce qui suit :
	«?ser le journalisme local,?».
3. Clause 4, page 10: Replace lines 15 to 26 with the following:	3. Article 4, page 10 : Remplacer les lignes 16 à 27 par ce qui suit :
“(a) the extent to which a program contains a sound recording that has been assigned a unique identifier under an international standards system;	«?a) la mesure dans laquelle une émission contient un enregistrement sonore auquel un identifiant unique a été attribué dans le cadre d’un système international de normalisation;
(b) the fact that the program has been uploaded to an online undertaking that provides a social media service by the owner or the exclusive licensee of the copyright in the sound recording, or an agent of the owner; and	b) le fait que l’émission a été téléversée vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social par le titulaire du droit d’auteur sur l’enregistrement sonore, son mandataire ou le titulaire d’une licence exclusive s’y rapportant;
(c) the fact that the program or a significant part of it has been broadcast by a broadcasting undertaking that	c) le fait que la totalité ou une partie importante de l’émission a été radiodiffusée par une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d’être exploitée en vertu d’une licence, ou qui est tenue d’être enregistrée auprès du Conseil, mais ne fournit pas de service de média social.?».
(i) is required to be carried on under a licence, or
(ii) is required to be registered with the Commission but does not provide a social media service.”.
4. Clause 5, page 11:	4. Article 5, page 11 :
(a) Add the following after line 22:	a) Ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :
“(1.1) Paragraph 5(2)(c) of the Act is replaced by the following:	«?(1.1) L’alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) promotes innovation and is readily adaptable to scientific and technological change;”; and	c) favoriser l’innovation et pouvoir aisément s’adapter aux progrès scientifiques et techniques; »;
(b) replace lines 36 to 38 with the following:	b) ajouter, après la ligne 38, ce qui suit :
“ing out “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (g):	«?g.1) protéger la vie privée des personnes physiques qui constituent le public des émissions radiodiffusées par les entreprises de radiodiffusion;?».
(g.1) protects the privacy of individuals who are members of the audience for programs broadcast by broadcasting undertakings; and”.
5. Delete clause 7, page 12.	5. Supprimer l’article 7, à la page 12.
6. Clause 10, page 14: Delete lines 23 to 25.	6. Article 10, page 14 : Supprimer les lignes 23 à 25.
7. Clause 11, pages 18 and 19:	7. Article 11, pages 18 et 19 :
(a) On page 18, replace lines 29 to 32 with the following:	a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 31 par ce qui suit :
“(a) whether Canadians, including independent producers, have a right or interest in relation to a program, including copyright, that allows them to control and benefit in a fair”; and	«?a) la question de savoir si des Canadiens, y compris des producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur, leur per-?»;
(b) on page 19,	b) à la page 19 :
(i) replace lines 4 and 5 with the following:	(i) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :
“right in musical works or in sound recordings; and”, and	«?d’émissions canadiennes, y compris les titulaires canadiens de droits d’auteur sur des œuvres musicales ou des enregistrements sonores;?»,
(ii) add the following after line 7:	(ii) ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :
“(1.11) No factor set out in paragraphs (1.1)(a) to (e) is to be determinative of any matter provided for by a regulation made under paragraph (1)(b).”.	«?(1.11) Aucun des critères énoncés aux alinéas (1.1)a) à e) n’est déterminant au regard du contenu de tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b).?».
8. Clause 14, pages 21 and 22:	8. Article 14, pages 21 et 22 :
(a) On page 21,	a) À la page 21 :
(i) replace line 30 with the following:	(i) remplacer la ligne 30 de la version anglaise par ce qui suit :
“ing by broadcasting undertakings;	«?ing by broadcasting undertakings;?»,
(b.1) supporting broadcasting undertakings offering programming services that, in the Commission’s opinion, are of exceptional importance to the achievement of the objectives of the broadcasting policy set out in subsection 3(1);”, and
(ii) replace line 34 with the following:	(ii) ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :
“Act; or	«?b.1) le soutien aux entreprises de radiodiffusion offrant des services de programmation qui, selon le Conseil, revêtent une importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion;?»,
(d) supporting the development of initiatives — including tools — that, in the Commission’s opinion, are efficient and necessary for the achievement of the objectives of the broadcasting policy set out in subsection 3(1).”; and
	(iii) remplacer la ligne 34 de la version anglaise par ce qui suit :
	« Act; or »
	(iv) ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :
	«?d) le soutien au développement d’initiatives — notamment des outils — qui, selon le Conseil, sont efficaces et nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.?»;

(b) on page 22,	b) à la page 22 :
(i) replace line 2 with the following:	(i) remplacer la ligne 2 par ce qui suit :
“out in paragraphs (1)(a) to (d).”, and	«?néas (1)a) à d).?»,
(ii) replace line 6 with the following:	(ii) remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
“cated to Canadian original French language programs in the case of”.	«?émissions canadiennes de langue originale française.?».
9. Clause 16, page 23:	9. Article 16, page 23 :
(a) Replace line 18 with the following:	a) Remplacer la ligne 18 par ce qui suit :
“16 (1) Paragraph 18(1)(c) of the Act is replaced by”; and	«?16 (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est rem-?»;
(b) add the following after line 22:	b) ajouter, après la ligne 27, ce qui suit :
“(2) Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following:	«?(2) Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) The Commission shall also hold a public hearing in connection with the following matters unless it is satisfied that such a hearing is not required in the public interest:	(2) Sont également subordonnées à la tenue de telles audiences les questions ci-après, sauf si le Conseil estime que l’intérêt public ne l’exige pas :
(a) the amendment or renewal of a licence;	a) la modification et le renouvellement des licences;
(b) the making of an order under subsection 9.1(1) or 11.1(2); and	b) la prise d’une ordonnance au titre des paragraphes 9.1(1) ou 11.1(2);
(c) the making of any regulation under this Act.	c) la prise de tout règlement au titre de la présente loi.
(2.1) A hearing in connection with a matter referred to in paragraph (2)(b) or (c) shall be held after the proposed order or regula-tion in question is published.”.	(2.1) L’audience concernant une question visée aux alinéas (2)b) ou c) doit se tenir après la publication du projet d’ordonnance ou de règlement sur laquelle elle porte.? ».
10. Clause 26, page 30: Add the following after line 13:	10. Article 26, page 30 : Ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
“(3) The Minister shall cause a copy of all reports published under subsections (1) and (2) to be tabled before each House of Parliament.”.	«?(3) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une copie de tous les rapports publiés en application des paragraphes (1) et (2). ».
11. Clause 30, page 40: Add the following after line 20:	11. Article 30, page 40 : Ajouter, après la ligne 19, ce qui suit :
“(1.1) Despite subsection (1), the Corporation may not enter into any contract, arrangement or agreement that results in the broadcasting or development of an advertisement or announcement on behalf of an advertiser that is designed to resemble journalistic programming.”.	«?(1.1) Malgré le paragraphe (1), la Société ne peut conclure de contrat ou d’accord qui entraîne la diffusion ou l’élaboration de messages publicitaires ou d’annonces au nom d’un annonceur qui sont conçus de manière à ressembler à de la programmation journalistique.?».
12. Clause 31.1, page 41: Replace lines 23 to 28 with the following:	12. Article 31.1, page 41 : Remplacer les lignes 23 à 28 par ce qui suit :
“31.1 Subparagraph 6(2)(a)(ii) of the Status of the Artist Act is replaced by the following:	«?31.1 L’alinéa 6(2)a) de la Loi sur le statut de l’artiste est remplacé par ce qui suit :
(ii) broadcasting undertakings, regulated under the Broadcasting Act, that are federal works, undertakings or businesses, as defined in section 2 of the Canada Labour Code, or that are corporations established to perform any function or duty on behalf of the Government of Canada;”.	a) aux institutions fédérales qui figurent à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information ou à l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou sont désignées par règlement, ainsi qu’aux entreprises de radiodiffusion, régies par la Loi sur la radiodiffusion, qui sont des entreprises fédérales, au sens de l’article 2 du Code canadien du travail, ou qui sont des personnes morales constituées en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien, qui retiennent les services d’un ou plusieurs artistes en vue d’obtenir une prestation;?».

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2022-1331 and P.C. 2022-1373. — Sessional Paper No. 8540-441-2-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)	— C.P. 2022-1331 et C.P. 2022-1373. — Document parlementaire n^o 8540-441-2-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2022-1237, P.C. 2022-1295, P.C. 2022-1296, P.C. 2022-1297, P.C. 2022-1357, P.C. 2022-1358, P.C. 2022-1359, P.C. 2022-1360, P.C. 2022-1366, P.C. 2022-1367, P.C. 2022-1368, P.C. 2022-1408, P.C. 2022-1409 and P.C. 2022-1410. — Sessional Paper No. 8540-441-3-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2022-1237, C.P. 2022-1295, C.P. 2022-1296, C.P. 2022-1297, C.P. 2022-1357, C.P. 2022-1358, C.P. 2022-1359, C.P. 2022-1360, C.P. 2022-1366, C.P. 2022-1367, C.P. 2022-1368, C.P. 2022-1408, C.P. 2022-1409 et C.P. 2022-1410. — Document parlementaire n^o 8540-441-3-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2022-1224, P.C. 2022-1225, P.C. 2022-1226, P.C. 2022-1227, P.C. 2022-1281, P.C. 2022-1282, P.C. 2022-1283, P.C. 2022-1284, P.C. 2022-1285 and P.C. 2022-1286. — Sessional Paper No. 8540-441-14-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2022-1224, C.P. 2022-1225, C.P. 2022-1226, C.P. 2022-1227, C.P. 2022-1281, C.P. 2022-1282, C.P. 2022-1283, C.P. 2022-1284, C.P. 2022-1285 et C.P. 2022-1286. — Document parlementaire n^o 8540-441-14-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2022-1231, P.C. 2022-1377, P.C. 2022-1378, P.C. 2022-1379, P.C. 2022-1380, P.C. 2022-1381, P.C. 2022-1382 and P.C. 2022-1383. — Sessional Paper No. 8540-441-9-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2022-1231, C.P. 2022-1377, C.P. 2022-1378, C.P. 2022-1379, C.P. 2022-1380, C.P. 2022-1381, C.P. 2022-1382 et C.P. 2022-1383. — Document parlementaire n^o 8540-441-9-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2022-1252, P.C. 2022-1385 and P.C. 2022-1416. — Sessional Paper No. 8540-441-8-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2022-1252, C.P. 2022-1385 et C.P. 2022-1416. — Document parlementaire n^o 8540-441-8-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2022-1228, P.C. 2022-1229, P.C. 2022-1287, P.C. 2022-1288, P.C. 2022-1289, P.C. 2022-1290, P.C. 2022-1291, P.C. 2022-1374, P.C. 2022-1375, P.C. 2022-1376 and P.C. 2022-1384. — Sessional Paper No. 8540-441-4-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2022-1228, C.P. 2022-1229, C.P. 2022-1287, C.P. 2022-1288, C.P. 2022-1289, C.P. 2022-1290, C.P. 2022-1291, C.P. 2022-1374, C.P. 2022-1375, C.P. 2022-1376 et C.P. 2022-1384. — Document parlementaire n^o 8540-441-4-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2022-1230, P.C. 2022-1332, P.C. 2022-1350, P.C. 2022-1351, P.C. 2022-1352, P.C. 2022-1353, P.C. 2022-1354, P.C. 2022-1355, P.C. 2022-1356, P.C. 2022-1395, P.C. 2022-1396, P.C. 2022-1397, P.C. 2022-1398, P.C. 2022-1399, P.C. 2022-1400, P.C. 2022-1401, P.C. 2022-1402, P.C. 2022-1403, P.C. 2022-1404, P.C. 2022-1405, P.C. 2022-1406 and P.C. 2022-1407. — Sessional Paper No. 8540-441-16-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2022-1230, C.P. 2022-1332, C.P. 2022-1350, C.P. 2022-1351, C.P. 2022-1352, C.P. 2022-1353, C.P. 2022-1354, C.P. 2022-1355, C.P. 2022-1356, C.P. 2022-1395, C.P. 2022-1396, C.P. 2022-1397, C.P. 2022-1398, C.P. 2022-1399, C.P. 2022-1400, C.P. 2022-1401, C.P. 2022-1402, C.P. 2022-1403, C.P. 2022-1404, C.P. 2022-1405, C.P. 2022-1406 et C.P. 2022-1407. — Document parlementaire n^o 8540-441-16-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2022-1234, P.C. 2022-1235, P.C. 2022-1389 and P.C. 2022-1390. — Sessional Paper No. 8540-441-1-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2022-1234, C.P. 2022-1235, C.P. 2022-1389 et C.P. 2022-1390. — Document parlementaire n^o 8540-441-1-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2022-1258 and P.C. 2022-1280. — Sessional Paper No. 8540-441-22-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— C.P. 2022-1258 et C.P. 2022-1280. — Document parlementaire n^o 8540-441-22-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— P.C. 2022-1236, P.C. 2022-1391, P.C. 2022-1392, P.C. 2022-1393 and P.C. 2022-1394. — Sessional Paper No. 8540-441-28-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2022-1236, C.P. 2022-1391, C.P. 2022-1392, C.P. 2022-1393 et C.P. 2022-1394. — Document parlementaire n^o 8540-441-28-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2022-1333, P.C. 2022-1334, P.C. 2022-1335, P.C. 2022-1336, P.C. 2022-1337, P.C. 2022-1338, P.C. 2022-1339, P.C. 2022-1340, P.C. 2022-1341, P.C. 2022-1342, P.C. 2022-1343, P.C. 2022-1344, P.C. 2022-1345 and P.C. 2022-1386. — Sessional Paper No. 8540-441-13-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2022-1333, C.P. 2022-1334, C.P. 2022-1335, C.P. 2022-1336, C.P. 2022-1337, C.P. 2022-1338, C.P. 2022-1339, C.P. 2022-1340, C.P. 2022-1341, C.P. 2022-1342, C.P. 2022-1343, C.P. 2022-1344, C.P. 2022-1345 et C.P. 2022-1386. — Document parlementaire n^o 8540-441-13-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2022-1223, P.C. 2022-1371 and P.C. 2022-1372. — Sessional Paper No. 8540-441-17-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2022-1223, C.P. 2022-1371 et C.P. 2022-1372. — Document parlementaire n^o 8540-441-17-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2022-1411. — Sessional Paper No. 8540-441-29-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2022-1411. — Document parlementaire n^o 8540-441-29-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2022-1216, P.C. 2022-1232, P.C. 2022-1233, P.C. 2022-1348, P.C. 2022-1349, P.C. 2022-1387 and P.C. 2022-1388. — Sessional Paper No. 8540-441-30-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2022-1216, C.P. 2022-1232, C.P. 2022-1233, C.P. 2022-1348, C.P. 2022-1349, C.P. 2022-1387 et C.P. 2022-1388. — Document parlementaire n^o 8540-441-30-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2022-1273, P.C. 2022-1274, P.C. 2022-1275, P.C. 2022-1276, P.C. 2022-1277, P.C. 2022-1278, P.C. 2022-1279, P.C. 2022-1292, P.C. 2022-1293, P.C. 2022-1294, P.C. 2022-1298, P.C. 2022-1346, P.C. 2022-1347 and P.C. 2022-1370. — Sessional Paper No. 8540-441-24-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2022-1273, C.P. 2022-1274, C.P. 2022-1275, C.P. 2022-1276, C.P. 2022-1277, C.P. 2022-1278, C.P. 2022-1279, C.P. 2022-1292, C.P. 2022-1293, C.P. 2022-1294, C.P. 2022-1298, C.P. 2022-1346, C.P. 2022-1347 et C.P. 2022-1370. — Document parlementaire n^o 8540-441-24-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment	Ajournement
At 1:32 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 13 h 32, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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