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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 153
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 3 février 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 153
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 3 février 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
La Chambre des communes
J'invite la Chambre à prendre note de l'utilisation de la masse en bois aujourd'hui. Elle rappelle l'incendie qui a coûté la vie à sept personnes et détruit l'édifice du parlement original, sauf la bibliothèque, dans la nuit du 3 février 1916.
[Traduction]
L'ancienne masse se trouvait parmi les articles détruits par le feu cette nuit-là. La copie en bois que nous voyons aujourd'hui a été fabriquée dans la foulée de cet événement et a servi un certain temps, jusqu'à ce que le Royaume‑Uni nous fasse cadeau de la masse actuelle, en 1917.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
propose que le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui.
Ce matin, je voudrais souligner que, pour la toute première fois, la cloche d'ouverture du Nasdaq a été sonnée à Ottawa, au Canada. C'est la première fois dans l'histoire que le Nasdaq s'ouvre au Canada. OpenText vient d'être inscrit au Canada et je pense que c'est un grand moment pour le Canada et pour l'industrie canadienne.
Je voudrais remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre. C'est un plaisir de me présenter devant la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, qu'on appelle aussi la LIC, et proposer qu'il soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant d'entrer dans les détails des modifications législatives, j'aimerais offrir quelques observations sur la Loi. Comme on le sait, la LIC est un atout important pour notre économie, car elle contribue à faire du Canada une destination de choix pour l'investissement étranger en assurant l'existence d'un régime stable et prévisible.
[Traduction]
Faire en sorte que le Canada demeure attrayant pour les entreprises et les investisseurs au moyen d'un régime réglementaire clair et prévisible est de plus en plus important, alors que nous continuons d'attirer de nouveaux investissements considérables. Je pense que mes collègues des deux côtés de la Chambre seront d'accord pour dire que le Canada a tout ce qu'il faut pour répondre aux besoins de l'économie du XXIe siècle.
Peu importe le pays où je me trouve, on y reconnaît que le Canada est une destination de choix pour les investissements, en particulier en ce qui concerne les technologies propres, les minéraux critiques et les chaînes d'approvisionnement des batteries et de l'automobile. En fait, Bloomberg a classé le Canada au deuxième rang mondial des pays producteurs de batteries, devant les États‑Unis et juste derrière la Chine. C'est un exploit que nous avons réalisé en quelques mois, et tous les Canadiens devraient en être fiers.
Je continuerai de travailler sans relâche pour attirer plus d'investissements au Canada qui créeront des emplois bien rémunérés et stimuleront la croissance économique. Il me tarde de faire d'autres grandes annonces en 2023.
[Français]
Je le répète, cette loi vise à encourager la croissance économique et l'emploi au pays et elle ne prévoit une intervention que dans le cas où un investissement nuirait à la sécurité nationale du Canada. Je pense que l'ensemble de mes collègues sont conscients de l'importance de protéger la sécurité nationale du Canada. Par ailleurs, elle nous donne aussi les pouvoirs nécessaires pour agir rapidement et de façon décisive au besoin.
Au fil des dernières années, nous avons noté trois grandes thématiques, qui ont été abordées lors de la révision de la Loi. Il s'agit des préoccupations stratégiques et géopolitiques, de la nécessité d'améliorer la certitude et la transparence pour les investisseurs et de la nécessité de protéger l'économie et l'innovation au Canada.
[Traduction]
Je vais parler de la modernisation de la loi dans le contexte géopolitique actuel. Les interactions du Canada avec le reste du monde sont en train de changer. Des acteurs étatiques et non étatiques hostiles adoptent des stratégies mûrement réfléchies pour acquérir des marchandises, des technologies et de la propriété intellectuelle. Or, la manière dont ils procèdent est incompatible avec les intérêts et les principes du Canada. Nous savons aussi que les investissements étrangers peuvent favoriser les activités influencées par l’étranger visant à affaiblir nos normes et nos institutions.
Le lien entre la technologie et la sécurité nationale est maintenant évident, et je pense que nous en avons des exemples récents. C'est un lien qui subsistera. Le rythme accéléré de l'innovation technologique a donné au Canada de nouvelles possibilités de croissance économique, mais a également entraîné l'apparition de nouveaux défis stratégiques complexes.
Je parlerai maintenant de la modernisation de la loi et du soutien à l'investissement au Canada. Parallèlement, nous devons instaurer un climat qui encourage les investissements avantageux. Cela signifie que l'application de la Loi sur Investissement Canada doit être claire, transparente et — je suis sûr que nous nous entendrons tous là‑dessus — efficace. Nous savons que la certitude réglementaire et la rapidité des examens contribuent grandement à attirer des investissements au Canada. La prévisibilité et une très grande stabilité sont essentielles.
Je vais maintenant parler des tendances en matière d'innovation que nous observons actuellement. Le régime d'investissements étrangers du Canada doit également s'adapter à la vitesse de l'innovation. Les actifs incorporels, comme la propriété intellectuelle et les données, ont pris de l'importance dans la définition de la force économique du Canada et, du même coup, posent de nouveaux défis quant à leur gestion.
La technologie quantique en est un bon exemple. Le gouvernement reconnaît la valeur de l'économie intangible, de sa croissance et des possibilités pertinentes pour les Canadiens partout au pays. C'est pourquoi, en janvier, j'ai annoncé le lancement de la Stratégie quantique nationale du Canada, qui façonnera l'avenir des technologies quantiques au Canada et contribuera à la création de milliers d'emplois dans tout le pays.
La science et les technologies quantiques sont à la fine pointe de la recherche et de l’innovation. Elles recèlent un énorme potentiel en matière de commercialisation et pourraient mener à des percées révolutionnaires, notamment pour la conception plus efficace de médicaments, de meilleures prévisions des effets des changements climatiques, une navigation facilitée ainsi que des innovations dans le domaine des technologies propres.
Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer la croissance soutenue de ce secteur émergent, qui stimule l’économie canadienne et offre des emplois hautement spécialisés et, à mon avis, bien rémunérés. Pour garantir sa protection, nous avons déjà inscrit la science quantique sur la liste des domaines technologiques sensibles conformément aux lignes directrices relatives à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada.
[Français]
Les modifications que nous proposons aujourd'hui sont basées sur ces thèmes. Notre gouvernement a déjà entrepris des efforts de modernisation de la LIC en mettant à jour nos politiques afin d'améliorer la transparence et d'offrir de la certitude aux investisseurs.
Je me permets d'énumérer quelques-uns des développements de ces dernières années. En 2021, nous avons mis à jour des lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers. En 2022, devant l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine, nous avons énoncé une nouvelle politique sur l’examen des investissements étrangers provenant de la Russie. Nous avons aussi introduit un mécanisme de dépôt volontaire pour les investisseurs souhaitant obtenir une certitude réglementaire, déclenchant les mêmes délais légaux qu'un dépôt obligatoire. Les investisseurs gagnent ainsi une certitude quant à leurs plans, tandis que le gouvernement se prévaut d’une plus grande visibilité et aura jusqu’à cinq ans pour revoir et prendre des mesures à l’égard d’un investissement à défaut d’une déclaration volontaire. Finalement, une politique concernant les investissements étrangers par des entreprises d’État dans les minéraux critiques dans le cadre de la LIC était annoncée à l'automne. Il s'agit d'une mesure des plus importantes.
[Traduction]
Comment réagissons-nous à l'environnement en pleine évolution dont je viens de parler et que, selon moi, tous mes collègues à la Chambre reconnaissent?
[Français]
Le Canada reste une économie ouverte qui fait l'envie du monde, mais notre pays est aussi de plus en plus la cible d'acteurs hostiles. On le voit de plus en plus. Il s'agit d'une menace pour notre sécurité nationale et pour la prospérité des Canadiens et des Canadiennes aujourd'hui et demain. C'est pourquoi notre gouvernement prend aujourd'hui des mesures audacieuses pour protéger le marché canadien en faisant évoluer nos outils pour mieux le défendre contre les menaces actuelles.
Je pense qu'il est adéquat de dire que nous vivons une période sans précédent où les investissements étrangers font l'objet d'examens plus approfondis sur le plan de la sécurité nationale, non seulement chez nous, mais dans le monde entier. Entre autres raisons, notons la pandémie de la COVID‑19, les répercussions des changements climatiques sur la sécurité, les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et l'évolution des considérations géopolitiques.
Ce n'est qu'en prenant aujourd'hui les mesures appropriées pour contrer les menaces de demain que nous permettrons au Canada de demeurer une destination de choix pour les investisseurs étrangers. L'année passée, nous avons atteint un nouveau record sans précédent du nombre total de dossiers déposés, ce qui concorde avec la reprise globale de l'économie canadienne. Je le répète, la LIC joue un rôle clé pour la sécurité économique du Canada, et je pense que c'est un fait accepté par l'ensemble des parlementaires. C'est une loi qui a bien servi le Canada, mais elle a besoin d'être mise à jour. Elle prévoit l'examen des investissements étrangers importants en vue de déterminer s'ils sont à l'avantage net du Canada. La LIC autorise également l'examen des investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.
Tous les investissements, peu importe leur valeur ou le pays d'où l'investisseur provient, y compris les investissements minoritaires et ceux visant à créer des nouvelles entreprises canadiennes, sont assujettis à ce processus d'examen. Les modifications proposées ne touchent pas les principaux aspects de l'examen de l'avantage net. Elles prévoient des améliorations au processus d'examen relatif à la sécurité nationale en le rendant plus efficace, et je dirais même plus prévisible.
[Traduction]
Le moment est venu de moderniser la Loi sur Investissement Canada. J'en suis personnellement convaincu, et les PDG ainsi que les investisseurs étrangers me disent qu'il faut moderniser cette loi, qui a très bien servi notre pays jusqu'à maintenant.
Aujourd'hui plus que jamais, nous devons faire tout notre possible pour favoriser l'innovation et pour nous doter d'une saine économie. L'environnement mondial a considérablement évolué au cours des dernières années, y compris sur le plan de la concurrence, des investissements et de la technologie. Sous ma direction, les politiques et les lignes directrices ont tenu compte de cette évolution au fur et à mesure. Lorsque cela s'est avéré nécessaire pour protéger la sécurité nationale du Canada, nous avons pris des mesures claires et décisives concernant des transactions, et je peux m'engager devant la Chambre à continuer ainsi. Cependant, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers, et ce n'est pas ce que nous faisons.
Les lignes directrices et les décisions des dernières années indiquent clairement que certaines transactions, en particulier celles qui impliquent un investisseur étatique ou influencé par un État, peuvent êtres motivées par des impératifs non commerciaux nuisibles à la sécurité nationale du Canada. Je le répète, ces investissements font l'objet actuellement d'un examen plus approfondi en vertu de la Loi sur Investissements Canada. Nous n'avons jamais hésité et nous n'hésiterons jamais à prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité nationale du Canada. Nous en avons la responsabilité et nous la prenons très au sérieux.
L'excellence bien connue du Canada dans les domaines des technologies émergentes, des technologies de nature délicate et des minéraux essentiels fait de notre pays une cible privilégiée pour les États hostiles. Grâce aux modifications proposées, nous disposerons des bons outils pour protéger ces secteurs ainsi que notre propriété intellectuelle, nos données personnelles et nos infrastructures essentielles. Le volume et la complexité des processus d'examen des investissements étrangers ne cessent d'augmenter, ce qui justifie entièrement la nécessité de moderniser la Loi sur Investissement Canada. J'espère que tous les députés appuieront cette mesure, car celle-ci est dans l'intérêt du Canada. Elle n'a rien de partisan ou de politique. En effet, elle vise à protéger notre sécurité nationale et à faire en sorte que le Canada demeure une destination attrayante pour les investisseurs étrangers.
Nous croyons foncièrement qu'un régime efficace doit être robuste et transparent ainsi qu'avoir la souplesse voulue pour s'adapter à un monde en évolution, et le moment est venu d'apporter les changements nécessaires. Ce nouveau projet de loi représente la plus importante mise à jour de la Loi sur Investissement Canada depuis 2009. Réfléchissons à la façon dont le monde a évolué depuis 2009. Je pense que tous les députés seront d'accord sur la nécessité d'une mise à jour de cette loi. Nous prenons donc des mesures importantes pour revoir et moderniser des aspects fondamentaux de la loi, tout en veillant à ce que le cadre général à l'appui des investissements étrangers nécessaires à la croissance de notre économie demeure solide et ouvert.
[Français]
Parlons des modifications prévues dans le projet de loi C‑34. Nous proposons d'apporter sept modifications à la Loi sur Investissement Canada.
Premièrement, une nouvelle exigence de dépôt préalable sera instaurée pour certains investissements. Cela permettra au Canada de disposer d'une meilleure vue sur les investissements dans certains secteurs d'activité désignés, surtout où les investisseurs auraient accès à des actifs ou des renseignements techniques importants qui ne sont pas accessibles au public, comme de la propriété intellectuelle de fine pointe ou des secrets commerciaux, à la clôture de l'investissement.
Je dirais même à mes collègues que c'est une mesure nécessaire dans un monde où les actifs intangibles sont de plus en plus importants.
Le gouvernement peut donc veiller à prévenir de tels dommages qui seraient irréparables. Les investisseurs devront déposer un avis d'investissement dans les délais inscrits dans la réglementation.
[Traduction]
Je souligne que nous adoptons une approche ciblée. Une exigence généralisée de dépôt d'avis préalable à l'investissement sans égard aux nuances du secteur des affaires, au type de transaction ou à tout autre fait pertinent alourdirait inutilement le processus entourant les investissements avantageux ou nécessaires pour le Canada sans pour autant rendre plus favorable l'analyse des risques pour la sécurité nationale. Notre approche ciblée procurera transparence et certitude aux investisseurs, ce que nous souhaitons tous.
Deuxièmement, le projet de loi améliorerait l'efficacité du processus d'examen des risques pour la sécurité nationale en conférant au ministre de l'Industrie, en l'occurrence moi, le pouvoir de prolonger, en consultation avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique, l'examen des risques pour la sécurité nationale que représente un investissement donné, alors que, à l'heure actuelle, il faut pour ce faire un décret du gouverneur en conseil. C'est une question d'efficacité. Il faut s'adapter au rythme auquel les affaires se font et faire preuve de flexibilité compte tenu des divers types de transactions.
Éliminer l'étape de l'obtention d'un décret du gouverneur en conseil donnerait plus de temps aux experts interministériels en matière de sécurité et de renseignement pour achever leurs tâches essentielles, notamment l'analyse du renseignement évaluant les risques qu'une transaction donnée représente pour la sécurité nationale.
[Français]
Troisièmement, les modifications touchent aux pénalités pour les cas de non-conformité aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada. Celles-ci ont été fixées il y a déjà plusieurs décennies et ne correspondent plus aux évaluations courantes des transactions ni à l'inflation.
Par exemple, pour les dispositions actuelles de la Loi sur Investissement Canada, la pénalité maximale de 10 000 $ par jour qui a été établie en 1985 sera augmentée à 25 000 $ par jour par infraction, et ce, sans limite. De plus, une toute nouvelle pénalité pour les investisseurs qui manquent d'effectuer le dépôt d'avis préalable, dont j'ai parlé plus tôt, écoperont d'une amende de 500 000 $ ou le montant prévu par règlement, selon le montant supérieur.
Cette mise à jour assurera que les pénalités auront un plus grand effet de dissuasion.
[Traduction]
Quatrièmement, le projet de loi m'autoriserait, en ma qualité de ministre de l'Industrie, à imposer, après consultation de mon collègue le ministre de la Sécurité publique, des conditions provisoires à l'égard d'un investissement. Cela réduirait le risque d'atteinte à la sécurité nationale au cours de l'examen en soi, notamment le transfert d'actifs, de propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux avant l'achèvement de l'examen.
[Français]
Cinquièmement, la Loi offre plus de souplesse dans l'atténuation des risques à la sécurité nationale en me permettant, toujours en ma qualité de ministre de l'Industrie et encore en collaboration avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique, d'imposer des engagements contraignants de la part des investisseurs. Ces engagements devront démontrer qu'ils réduisent adéquatement les risques à la sécurité nationale qui découleraient de l'investissement en question.
J'ajouterai que c'est une mesure assez utilisée dans les autres pays, notamment chez nos voisins américains.
Auparavant, l'imposition des engagements visant à atténuer les risques en matière de sécurité nationale d'une transaction ne pouvait qu'être imposée par un décret du gouverneur en conseil. Avec des engagements contraignants qui peuvent être discutés et acceptés à l'échelle ministérielle, ceux-ci peuvent aussi être éventuellement modifiés ou même résiliés au besoin.
[Traduction]
Sixièmement, le projet de loi permettrait au Canada de communiquer à d'autres pays des renseignements relatifs à une affaire en particulier dans le but de protéger des intérêts communs en matière de sécurité. Ce type de coopération est extrêmement important lorsqu'il est question d'un investisseur qui peut être actif dans plusieurs pays à la recherche d'une technologie donnée, par exemple. Nous aurions plus de latitude pour communiquer ce genre d'information et, bien sûr, cela se ferait en fonction d'une évaluation relative à la protection des renseignements personnels et d'autres considérations.
Le Canada possède un régime d'examen des investissements de calibre mondial. Il communique des renseignements à ses alliés et il collabore avec eux, et bon nombre de ces pays, notamment ceux du Goupe des cinq, ont mis à jour leurs mécanismes de vérification ou les ont étoffés en réponse aux menaces géopolitiques.
[Français]
Finalement, la loi instaure de nouvelles dispositions pour la protection des renseignements dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions. Cette modification va permettre au gouvernement de s'appuyer sur des renseignements sensibles pour défendre ses décisions relatives à la sécurité nationale, tout en protégeant ces renseignements contre la divulgation. Ces nouvelles dispositions vont permettre aussi aux demandeurs de participer pleinement à la procédure.
[Traduction]
Le bilan du gouvernement est clair: lorsqu'il est question de sécurité nationale, il n'hésite pas à prendre des mesures décisives. L'évaluation des risques menée au Canada suit l'évolution de la conjoncture économique et géopolitique.
La Loi sur Investissement Canada donne de vastes pouvoirs d'intervention pour maîtriser les risques à la sécurité nationale que peuvent présenter des investissements étrangers. Les modifications proposées reposent sur cette base solide et elles améliorent les mécanismes entourant le processus relatif à la sécurité nationale.
J'espère que les députés prendront ce projet de loi au sérieux, comme il se doit, parce que le monde nous regarde. Nous voulons que le Canada demeure une destination de choix pour les investisseurs, et cette mesure législative nous permettra de nous en assurer.
Madame la Présidente, je sais que le gouvernement a mis en place ces politiques et qu'il a apporté certaines modifications, mais l'efficacité de celles-ci repose sur le sérieux de l'examen des transactions par le ministre. En 2019, le prédécesseur du ministre a approuvé la vente de la mine Tanco, au Manitoba, à une entreprise minière chinoise. Cette entreprise contrôle maintenant la seule mine de lithium en production au Canada et la mine qui produit la majeure partie du césium dans le monde. Le ministre a demandé à trois autres entreprises de se dessaisir d'actifs, mais pas à celle-ci.
S'il se soucie tant de l'ingérence d'entreprises d'État, pourquoi ne mettrait-il pas en œuvre un processus de dessaisissement par rapport à cet investissement particulier?
Madame la Présidente, je respecte beaucoup mon collègue et je pense que nous pourrons travailler ensemble pour que ce projet de loi protège mieux le Canada.
Lorsque l'on prend des décisions en matière de sécurité nationale, je pense que les députés et le public présent aujourd'hui seraient rassurés de savoir que nous nous appuyons sur les conseils des agences et des spécialistes du renseignement. Évidemment, mon rôle en tant que ministre de l'Industrie, ainsi que celui de mon collègue le ministre de la Sécurité publique, est justement d'agir sur la base des renseignements reçus.
Je rappelle à mon collègue — et il le sait parfaitement, car il me connaît fort bien — que je n'hésite jamais à agir. J'ai bloqué trois transactions récemment, lorsque des entreprises chinoises ont tenté d'acquérir des parts dans des sociétés minières au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je me permets de saluer le leadership du ministre. Je le mentionne parce que c'est une revendication que nous avions formulée, notamment dans un rapport complémentaire que le Bloc québécois a produit au Comité permanent de l’industrie et de la technologie qui s'est intéressé à la Loi sur Investissement Canada. Il est intéressant de voir tout de même une volonté de pouvoir mieux protéger nos entreprises.
Cependant, à mon avis, l'aspect de la sécurité nationale vient aussi avec la sécurité économique. Il est important de protéger nos sièges sociaux, particulièrement au Québec, qui a une économie de PME et pour lequel la Loi sur Investissement Canada devient parfois une faiblesse ou un frein. La question des seuils aurait pu être abordée dans le projet de loi C‑34, mais, visiblement, le ministre a décidé d'en faire abstraction.
Comment s'assurer de bien protéger nos sièges sociaux et de mieux le faire? Est-ce qu'une réflexion s'impose en ce qui a trait aux seuils d'investissement, particulièrement si nous sommes à l'approche d'une récession?
Nous avons vu, dans le contexte de la COVID‑19, comment une compagnie aérienne pouvait être dévaluée très rapidement. Est-ce que de pouvoir miser sur des seuils clairs aurait été à l'avantage net du Canada?
Madame la Présidente, je vais d'abord remercier mon collègue pour qui j'ai aussi énormément de respect. Il collabore beaucoup avec nous dans les dossiers liés à l'industrie.
On se rappellera que le projet de loi C‑34 concerne la partie portant sur la sécurité nationale. On sait que la Loi sur Investissement Canada contient deux parties. Les amendements que nous proposons, ce sont vraiment des amendements à ce qui a trait à la sécurité nationale.
Étant moi-même Québécois et très près des PME de partout au pays, je comprends très bien le point mentionné par mon collègue. C'est sûr que, comme gouvernement, nous devons évidemment tout faire pour garder les sièges sociaux chez nous. Or nous devons aussi en attirer.
Je pense que mon collègue reconnaîtra que, dans le domaine des batteries, par exemple, nous sommes en train de créer une nouvelle industrie au Canada, une industrie qui n'existait pas. Nous avons attiré des investissements importants. Comme je le disais dans mon allocution, Bloomberg mentionne maintenant le Canada comme étant le deuxième pays au monde pour tout l'écosystème des batteries. Nous allons continuer de défendre les intérêts des entreprises canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour discuter de ce projet de loi. Les néo-démocrates s'impliquent dans ce dossier depuis 2003, alors qu'il y avait China Minmetals et des prises de contrôle par l'État des champs pétrolifères du Canada, et que personne ne voulait vraiment intervenir à l'époque. Or, chaque année, des milliers de dossiers ne font même pas l'objet d'un examen.
Je remercie le ministre d'avoir soulevé cet enjeu. Ma question porte sur les investissements réalisés dans le passé, dont certains n'ont pas été examinés, comme ceux des petites PME dont on a déjà parlé, mais aussi d'autres industries. Dans cette enceinte, il a déjà fallu nous battre pour sauver l'industrie canadienne de la potasse face à MacDonald Dettwiler et à d'autres.
En ce qui concerne les petites PME et certaines des innovations, comment le Parlement peut-il accorder à un ministre le pouvoir de décider si le ministre de la Sécurité publique doit faire partie du processus? Quel est le droit de regard du Parlement dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, mon collègue et moi travaillons ensemble depuis plusieurs années.
Il nous faut de la souplesse. Mon collègue est bien informé, et il sait que nous vivons dans un monde où un certain nombre d'entreprises usent de différents stratagèmes pour tenter de contourner la loi afin de ne pas faire l'objet d'un examen de sécurité nationale.
Nous voulons que le ministre dispose de pouvoirs supplémentaires pour mieux assurer la sécurité nationale. Ce projet de loi ferait ce dont le député vient de parler, c'est-à-dire qu'il nous donnerait plus de marge de manœuvre pour que le processus d'examen nous permette notamment de protéger la propriété intellectuelle. En ce moment, la loi ne permet même pas au ministre d'empêcher l'échange de renseignements pendant le processus d'examen, si bien que des torts irréparables peuvent être causés lorsque des actifs incorporels sont ciblés.
J'espère que le député appuiera ce projet de loi, car il nous faut plus de souplesse.
Madame la Présidente, le ministre a parlé de l'importance de l'innovation. Ma question ne porte pas directement sur le projet de loi, mais sur une question connexe, alors j'espère que c'est permis.
Le domaine des télécommunications fait partie des secteurs où il faut innover. Dans ma collectivité, comme dans l'ensemble du pays, les prix augmentent parce que la compétition diminue. Le ministre devra bientôt prendre une décision sur le projet de fusion des entreprises Rogers et Shaw. Nous savons tous deux que cette fusion n'a rien d'innovant. Faire preuve d'innovation, ce serait envisager de suivre l'exemple de la Saskatchewan en établissant un réseau de télécommunications national et public.
Le ministre va-t-il envisager cette solution au lieu de laisser la compétition diminuer davantage dans l'industrie des télécommunications?
Madame la Présidente, mon collègue et moi travaillons très bien ensemble. Je suis heureux de parler des télécommunications ce matin. Je pense que le député et les Canadiens qui nous regardent à la maison savent que l'objectif que je vise depuis que je suis ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, c'est de veiller à ce que nous réduisions les prix pour les Canadiens. La façon d'y parvenir au Canada, c'est d'une part d'accroître la concurrence et d'autre part de favoriser l'innovation. Nous voulons un quatrième acteur national parce que nous avons constaté que, dans notre marché, c'est la meilleure façon de veiller à réduire les prix pour les Canadiens.
Pour en revenir au projet de loi C‑34, j'espère que le député l'appuie, car il s'agit d'une mesure qui propose que nous passions à l'économie moderne. Un collègue comme lui, qui connaît si bien l'innovation, comprendra qu'il est question en grande partie d'actifs incorporels. Cette loi permettrait de mieux m'outiller et de mieux outiller ceux qui me succéderont et qui devront protéger la sécurité nationale du Canada.
Madame la Présidente, aujourd'hui est un grand jour vu ce qui se passe au NASDAQ. En considérant tous les indicateurs économiques, on constate que le Canada se porte relativement bien. Notre pays voit de nombreuses innovations.
Quelque chose de très important s'est produit aujourd'hui et j'aimerais entendre le ministre parler de cet événement historique.
Madame la Présidente, voilà l'une des meilleures questions que j'ai entendues depuis longtemps. Je suis ravi.
Le mérite de l'événement revient aux hommes et femmes à l'emploi d'OpenText. C'est grâce à leur talent, leur expertise et leur savoir-faire que nous pouvons aujourd'hui célébrer un moment historique au Canada. Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, la cloche du NASDAQ a été sonnée au Canada. Cela s'est passé ici, à Ottawa. Nous devrions tous être fiers, car OpenText est en train de devenir l'une des plus grandes entreprises de logiciels au monde. Elle vient de faire une acquisition. Des centaines d'employés et le vice-président du NASDAQ étaient présents. L'événement a été diffusé en direct à Times Square. Il n'arrive pas très souvent que l'on célèbre en direct à Times Square le talent et l'expertise des Canadiens.
Il y a lieu de faire un lien direct avec le projet de loi C‑34, qui protégerait la propriété intellectuelle, les actifs intellectuels et le savoir-faire que nous avons au Canada. Je pense que tous les députés devraient être très fiers. S'ils cherchent quelque chose à faire aujourd'hui, ils peuvent téléphoner à un employé d'OpenText pour le remercier de son bon travail, afin que nous puissions tous célébrer en tant que Canadiens.
Madame la Présidente, le ministre m'a dit qu'il allait à Washington la semaine prochaine. Je sais qu'on a repéré un ballon de surveillance chinois dans le ciel américain, et que le gouvernement Trudeau a retiré ses terribles amendements concernant les armes à feu du projet de loi C-21. Ainsi, lorsque le ministre sera aux États-Unis, si jamais il aperçoit le ballon, il pourrait peut-être s'en occuper, à l'aide d'une arme à feu convenable.
Après huit ans au pouvoir, le gouvernement s'est enfin décidé à apporter des changements administratifs à la Loi sur Investissement Canada. Pourquoi est-ce important? C'est parce que les investissements étrangers directs augmentent et causent de graves problèmes dans notre pays.
D'entrée de jeu, j'informe la Chambre que nous allons appuyer les amendements en principe, à l'étape de la deuxième lecture, même si nous sommes d'avis qu'ils sont insuffisants pour régler tous les problèmes qui se présentent. Ils améliorent le projet de loi, mais pas suffisamment. Cependant, à l'étape de l'étude en comité, nous allons proposer des amendements substantiels pour améliorer le projet de loi.
Le ministre a passé en revue quelques-unes des mesures prévues par le projet de loi, et je commencerai par parler de certaines d'entre elles. Je crois que le changement obligeant certaines industries à déposer auprès d'Investissement Canada un avis avant d'effectuer des investissements lorsqu'un accord est conclu est bon. L'avis devrait être déposé après la conclusion de l'accord. J'aurais espéré que le ministre fasse en sorte que toutes les demandes d'investissement soient assujetties à cette disposition. Je ne sais pas à quoi sert d'examiner des investissements étrangers directs après la conclusion d'un accord, étant donné qu'il est très difficile d'annuler une transaction.
Le ministre a dit qu'il fallait simplifier le processus afin qu'il se déroule plus rapidement, soit dans le délai de 45 jours. Nous avons quelques réserves au sujet du retrait du Cabinet du processus. Le Cabinet n'a pas besoin de faire partie du processus au début, mais il est important qu'il en fasse partie. Lorsque les fonctionnaires ont terminé leur examen, qu'ils aient conclu ou non que les investissements représentent une menace à la sécurité nationale ou qu'ils procurent un avantage net, nous estimons que, dans tous les cas, un rapport devrait être fait au Cabinet. Je sais que, sous le gouvernement Harper, lorsque ce genre de rapports était présenté au Cabinet, chacun d'eux faisait l'objet d'une discussion en profondeur, ce qui permettait de prendre de meilleures décisions. Par conséquent, nous croyons en définitive que le pouvoir de décider à ce chapitre devrait toujours demeurer entre les mains du Cabinet.
Ainsi, le ministre peut créer une liste des industries ciblées au moyen de la réglementation. Il serait intéressant d’en savoir un peu plus sur les industries que le ministre a en vue. Je pense que certaines industries pourraient être ajoutées à la liste. Parmi celles-ci — et ici je vais prêcher pour ma paroisse —, mentionnons l'industrie des fruits de mer et d’autres secteurs de l’industrie alimentaire qui sont ciblés par des entreprises d'État de pays moins coopératifs.
J’estime que l'imposition de conditions provisoires, entre autres, constitue un ajout important au projet de loi.
En comité, il sera important d’examiner plus en profondeur les aspects relatifs au processus d’appel judiciaire dans les cas où le secret est invoqué pour des raisons commerciales ou de sécurité nationale. Il faut bien comprendre qu'à l'avenir, nous ne tairons pas l'information que le public devrait connaître. Si j'ai bien compris, le projet de loi prévoit que si le ministre rejette une acquisition, il devra faire preuve de transparence et divulguer les raisons de sa décision. Je pense qu’à l’heure actuelle, aucune réglementation ne l'oblige à le faire.
Cela dit, nous pensons que les dispositions laissent de côté certains aspects. Prenons d'abord le bilan du gouvernement actuel en ce qui concerne la prise de contrôle par la Chine d'un grand nombre de nos actifs importants. Ce que le projet de loi ne fait pas non plus, et j'y reviendrai dans quelques minutes, c'est de viser non seulement la vente des entreprises, mais également de leurs actifs.
En 2017, une entreprise nommée Norsat était établie — et elle l'est toujours — en Colombie‑Britannique. Elle détient également l'entreprise Sinclair, à Toronto. Elle a été achetée par Hytera, de la Chine, qui appartient en partie au gouvernement chinois, dans le secteur crucial des télécommunications. Malgré les appels répétés qui lui étaient adressés à la Chambre, le ministre de l'Industrie de l'époque a refusé de mener un examen de sécurité nationale sur cette acquisition. Le ministre est libre de dire qu'il ne voit aucun problème dans une transaction et qu'il ne juge pas qu'un examen est nécessaire. Par conséquent, aucun examen de sécurité nationale n'a été effectué sur cette acquisition.
C'est un problème, car nous arrivons maintenant en janvier 2022: Hytera a alors fait l'objet de 21 chefs d'accusation d'espionnage aux États‑Unis, et le président Biden a ensuite interdit à l'entreprise de faire des affaires aux États‑Unis. Pourtant, huit mois plus tard, la GRC a acheté du matériel de radiofréquence pour l'intégrer au système de communication, ce qui a permis aux filiales d'entreprises d'État chinoises d'avoir accès à tous les emplacements des services de communication de la GRC. Aucun examen de la sécurité publique n'a été mené à ce sujet. Ce sont les choses qui continuent d'être négligées.
Comme je l'ai dit plus tôt, la société minière de lithium du Manitoba, Tantalum Mining Corp., connue sous le nom de Tanco, a été vendue en 2019. Le ministre de l'époque, qui n'était pas le ministre actuel, a refusé à nouveau de mener un examen de sécurité nationale sur cette acquisition. Lorsque le ministre actuel a demandé à trois entreprises d'État chinoises de se départir de leurs actifs miniers essentiels au Canada, il n'a même pas inclus Tanco. Pourtant, il s'agit du plus grand producteur de lithium et de césium au Canada et la totalité de sa production va en Chine.
Comme nous le savons tous, en 2020, le ministère des Affaires étrangères a acheté des appareils à rayons X à une entreprise d'État chinoise afin de les installer dans toutes les ambassades. Je crois que le ministre actuel était peut-être le ministre à ce moment-là. Non, il ne l'était pas, mais c'est évidemment un ministre libéral qui a donné le feu vert et qui a refusé de faire marche arrière jusqu'à ce que la question soit soulevée à la Chambre.
Comme l'a dit le ministre, en mars 2021, en l'absence d'une loi mise à jour, il a mis à jour et amélioré les lignes directrices se rapportant aux examens relatifs à la sécurité nationale, bien qu'une mise à jour aurait pu être effectuée. En janvier, le ministre n'a même pas respecté ses propres lignes directrices lorsqu'il a ordonné à des entreprises étrangères de se départir de leurs investissements dans les entreprises canadiennes, en omettant de viser Neo Lithium Corp. et Tanco Corp.
En décembre, j'ai parlé d'Hytera et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Bien sûr, cette semaine, nous avons appris que, même s'il ne s'agissait pas d'une acquisition, l'organisme scientifique de la République populaire de Chine mène des recherches sur l'intelligence artificielle et sur les superordinateurs dans 10 des plus grandes universités canadiennes. L'organisme détient la propriété intellectuelle produite par ces recherches, qui sont financées en partie par les contribuables canadiens.
Ce sont les éléments que le projet de loi n'aborde pas. Il est honteux que nous aidions le plus grand État de surveillance du monde, qui a utilisé cette technologie non seulement sur ses propres citoyens, mais aussi pour réprimer les Ouïghours. Nous avons en fait contribué à développer cette technologie. Bien sûr, nous savons que la Chine utilise cette technologie ici. En 2017, elle a adopté une loi sur la sécurité nationale, dont les articles 7 et 10 obligent tous les citoyens et toutes les entreprises à espionner les entreprises et les personnes dans le monde. Il est contraire à cette loi qu'une entreprise basée en Chine n'espionne pas et ne vole pas la technologie et les informations des entreprises étrangères. Nous avons permis ces prises de contrôle au cours des huit dernières années sous le gouvernement libéral.
Il y a plusieurs domaines dont nous devons parler pour apporter des améliorations supplémentaires. Le Comité de l'industrie de la Chambre des communes, dont notre chef était le vice-président au cours de la dernière législature, a déposé un très bon rapport. Le gouvernement libéral en a ignoré la plupart des recommandations, même si ce sont des membres du gouvernement qui les ont présentées. Non seulement le gouvernement libéral ne tient pas compte des recommandations de l'opposition officielle, mais il ne tient pas compte non plus des recommandations d'amélioration de la Loi sur Investissement Canada formulées par ses propres députés.
La première recommandation formulée dans le rapport portait sur les entreprises d'État. Elle préconisait de faire subir un examen automatique aux entreprises d'État des pays que nous considérons comme autoritaires ou hostiles au Canada. Pour ce faire, il faut réduire le seuil financier pour la tenue d'un examen automatique. Actuellement, le seuil est de 415 millions de dollars. Comme mon collègue du NPD l'a mentionné dans sa question au ministre, une entreprise d'État peut acheter tout ce qu'elle souhaite au Canada pour moins de 415 millions de dollars sans faire l'objet d'un examen du gouvernement.
Même dans ma circonscription, quatre entreprises d'achat de poissons ont été achetées par des entreprises d'État chinoises sur la côte sud de la Nouvelle‑Écosse au cours du dernier trimestre. C'est important parce que ces entreprises fixent le prix des produits qu'elles obtiennent des pêcheurs. Elles déterminent ce que reçoivent les pêcheurs. En raison de ces achats et du fait que la Chine a acheté deux couloirs internationaux de marchandises, ce pays contrôle maintenant tout le marché du homard ainsi que l'accès à l'expédition du homard à partir de l'aéroport d'Halifax. Aucune de ces transactions ne ferait l'objet d'un examen au titre de cette loi. Par conséquent, les acheteurs de homard de ma circonscription n'acheminent plus leurs homards jusqu'à l'aéroport d'Halifax, étant donné que la Chine en a pris le contrôle. Ils les acheminent plutôt par camion jusqu'à New York et Chicago afin de les exporter en Asie. Il ne s'agit que d'une petite partie du problème.
Nous savons que des entreprises chinoises achètent des fermes. Elles achètent toutes sortes d'éléments d'actif importants au Canada, et aucune de ces transactions ne fait l'objet d'un examen. Par conséquent, nous demandons au comité de présenter des amendements au projet de loi et nous l'encourageons à le faire afin de fixer à zéro dans la loi le seuil destiné aux entreprises d'État, ce qui obligerait le ministre et le ministère à le respecter.
À ma connaissance, le gouvernement n'a prévu aucune disposition relative à l'avantage net pour les entreprises d'État étrangères qui cherchent à contrôler des industries entières ou un actif particulier. Nous ne cherchons pas à contrôler le degré de concentration d'acteurs hostiles qui agissent ainsi de manière stratégique. Je sais que le projet de loi comporte une disposition qui permettrait au ministre de créer une liste d'industries ciblées. Nous sommes quelque peu sceptiques quant au caractère exhaustif de cette liste et nous ne sommes pas convaincus que le seuil pour la tenue d'un examen passerait à zéro, étant donné le bilan des huit dernières années du gouvernement actuel. En effet, ce dernier n'a pas même ordonné d'examen de sécurité nationale pour des acquisitions effectuées par des entreprises d'État chinoises alors qu'il avait le pouvoir de le faire.
Le projet de loi ne comporte pas de disposition visant à dresser une liste de pays. D'autres pays ont envisagé cette possibilité. En plus d'avoir une liste d'industries ciblées, le ministre devrait disposer, par voie de réglementation, du pouvoir de dresser une liste d'acteurs étatiques et de pays qui, à notre avis, ne constituent pas un avantage pour notre économie, ou qui constituent en fait une menace pour celle-ci, s'ils continuent de tenter de faire l'acquisition non seulement de nos entreprises, mais aussi des actifs de ces dernières. J'y reviendrai dans un instant.
Le projet de loi modifierait le processus, dont j'ai parlé plus tôt, quant à la participation du Cabinet. Nous voudrions examiner cet aspect plus en détail au comité, mais je comprends le raisonnement. La Loi sur Investissement Canada prévoit toujours 45 jours, et il y a de toute évidence un enjeu de rapidité. C'est pour cette raison que le ministre a parlé du fait que, au début du processus, le ministre et le ministre de la Sécurité publique pourront déterminer si l'affaire doit avancer sans passer par le Cabinet, de façon à accélérer le processus. Nous croyons qu'il s'agit d'une solution raisonnable, mais nous voudrions l'examiner plus en profondeur au comité. Cependant, c'est à l'autre bout du processus qu'il peut y avoir un problème, parce que les autres ministres de l'Industrie ne seront pas nécessairement aussi rigoureux que le ministre actuel.
Même si je travaille avec lui depuis peu de temps, je sais que le ministre est le ministre le plus disponible avec lequel j'ai eu la chance de travailler depuis que je suis député; il mise sur la coopération. Je sais qu'il comprend et qu'il a à cœur d'écouter les suggestions d'amendements présentées par l'opposition et qu'il en tient compte. Nous voulons réfléchir à ce qui arriverait si un ministre n'était pas aussi rigoureux et qu'il ne se souciait pas vraiment de prendre la bonne décision lorsqu'un avantage net pourrait être obtenu, ou même en général, ou lorsque les données présentées indiqueraient qu'il y a une menace à la sécurité nationale, ou pas. Peu importe la recommandation des fonctionnaires, nous croyons que le Cabinet devrait toujours en discuter avant qu'une décision finale soit prise.
La loi ne vise pas à modifier la définition d'entreprise d'État ni à revoir en quoi consiste le contrôle.
Il n'est pas nécessaire d'acheter 50 % d'une entreprise pour la contrôler. On peut en acheter de petits pourcentages, obtenir un certain nombre de sièges au conseil d'administration ou remplacer la direction, ce qu'a fait Hytera. Elle a changé la direction de Sinclair et de Norsat. Ces aspects ne sont pas vraiment pris en compte dans le projet de loi C-34 et nécessitent pourtant qu'on s'y attarde.
Un des points intéressants soulevés par le comité de l'industrie — il me semble que mon ami du NPD en faisait partie —, à l'époque de ce rapport, était la question des prises de contrôle ultérieures. Une entreprise canadienne peut être acquise par une entreprise ou une organisation qui nous semble acceptable, et l'acquisition est approuvée, car elle ne provient pas d'une entreprise d'État. Toutefois, par la suite, cette société peut être rachetée par une entreprise d'État. Il n'y a aucune disposition dans ce projet de loi qui donne au ministre le pouvoir, si cela se produit, de réévaluer automatiquement si nous devrions forcer l'aliénation de cet actif canadien dans le cadre d'une éventuelle transaction avec une entreprise d'État.
C'est très important, car la Russie et la Chine sont de plus en plus agressives dans ce domaine. Ces deux pays essayent d'entrer sur notre marché aussi bien ouvertement que par des moyens détournés, et nous devons être très vigilants à ce sujet.
Le ministre a parlé d'actifs incorporels. C'est un gros domaine. En 2009, cela faisait à peine partie de l'économie, mais de nos jours, cela représente un gros morceau. Il n'y a pas que l'acquisition d'une entreprise qui puisse causer du tort à notre économie; l'achat ou la vente de certains de ses actifs le peut aussi. Autrement dit, il ne faut pas seulement se méfier de la prise de contrôle de l'une de nos sociétés minières; il faut aussi se méfier de la vente, par l'une de nos sociétés minières, d'un actif minier stratégique, comme d'une mine en particulier, à une entreprise d'État aux intentions douteuses, ou encore de la vente d'une base de données, ou de la vente d'un concept d'intelligence artificielle canadien ou d'une propriété intellectuelle canadienne. Une entreprise peut demeurer canadienne, mais les actifs qu'elle crée attirent de plus en plus l'intérêt des investisseurs.
Le pire exemple au Canada est probablement Nortel. Lorsque Nortel a fait faillite, elle détenait, si je ne m'abuse, plus de brevets que n'importe quelle autre entreprise canadienne fondée sur les technologies et la propriété intellectuelle. Le liquidateur canadien avait la responsabilité d'optimiser les produits de la vente des actifs. Il est très fréquent que la Chine paie quatre, cinq, voire six fois ce qu'une entreprise vaut. C'est ce qu'elle a fait dans ma circonscription le trimestre dernier. Elle a payé cinq fois la valeur de l'entreprise, c'est-à-dire 10 millions de dollars pour une entreprise évaluée à 2 millions de dollars, ce qui est bien inférieur au seuil pour qu'une transaction soit assujettie à un examen aux termes de la loi.
Elle a profité de la situation de Nortel, et presque tous les brevets de cette entreprise ont été vendus par le liquidateur à une entreprise d'État chinoise, plus tard connue sous le nom de Huawei, et qui est maintenant interdite aux États‑Unis. Il a fallu seulement cinq ans au gouvernement pour comprendre. Nous avons contribué à la création de Huawei en instaurant des règles faibles en matière d'investissements étrangers dans les entreprises d'État, de même que dans leurs actifs. Nous devons donc mener une étude plus approfondie sur la question afin de mieux comprendre ce qui est en jeu. Nous pourrons nous pencher là-dessus au comité. Je sais que le ministre prend ce sujet au sérieux. Je le vois hocher de la tête. J'espère donc que nous pourrons travailler avec le gouvernement pour améliorer le projet de loi C‑34.
Ce dernier représente quand même une amélioration par rapport à la loi en vigueur, et il donnerait au ministre et à l'industrie quelques éclaircissements bien nécessaires. Nous appuierons donc en grande partie le projet de loi à cette étape, mais nous proposerons beaucoup d'autres amendements au comité. J'ai hâte d'entendre ce que proposera le ministre du cabinet fantôme pour l'Industrie du NPD, un député chevronné qui siège à la Chambre depuis longtemps et est aussi membre de longue date du comité de l'industrie. J'attends aussi avec impatience le travail qu'il fera à la Chambre dans ce dossier.
Je terminerai là, et je suis impatient d'entendre ce que tous les députés auront à dire sur ce sujet fort important pour les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député très attentivement, et je crois qu'il a énuméré toutes les raisons pour lesquelles nous devons moderniser la Loi sur Investissement Canada. Cette modernisation d'une loi revue pour la dernière fois en 2009 permettrait de régler bon nombre des points qu'il mentionne. Je dirais que son discours m'a plus puisqu'il a énuméré, en quelque sorte, toutes les raisons qui justifient une modernisation. Si le ministre bénéficie d'une plus grande souplesse, on pourra remédier à ces problèmes.
Des Canadiens regardent le débat en ce vendredi matin. Le député et son parti appuieront-ils notre projet de loi qui vise à protéger la sécurité nationale des Canadiens? Le député votera-t-il en sa faveur?
Madame la Présidente, je crois avoir dit clairement que nous voterons en faveur du projet de loi C‑34 à l'étape de la deuxième lecture. Nous souhaitons que plusieurs améliorations soient apportées à cette mesure.
Nous sommes déçus qu'il ait fallu huit ans avant que ce projet de loi soit soumis au Parlement. Nous sommes aussi déçus à l'idée qu'une bonne partie des décisions que le gouvernement a prises et de ce qu'il a laissé passer en matière d'acquisition de nombreux actifs canadiens par des entreprises d'État chinoises n'auraient probablement pas eu lieu si les changements que les conservateurs souhaitent voir apportés grâce à ce projet de loi avaient été faits plus tôt après l'arrivée au pouvoir des libéraux. Ainsi, les ministres de l'Industrie précédents nommés par les libéraux n'auraient pas pu faire fi de la menace que ces situations représentent pour la sécurité publique.
[Français]
Madame la Présidente, je salue le ministre et mes collègues.
En fin d'année dernière, nous avons appris que la GRC avait laissé Sinclair Technologies, une entreprise liée au régime communiste chinois, avoir accès à ses systèmes de sécurité. Nous avons alors assisté à un échec des mécanismes réguliers de surveillance ainsi qu'à un échec du gouvernement à vouloir contrôler l'accès à nos technologies par cette entreprise contrôlée en partie par la Chine. Cela avait pris beaucoup de temps avant que, finalement, le gouvernement décide de mettre fin à ce contrat.
Mon collègue connaît le projet de loi C‑34 mieux que moi. Avec les nouveaux amendements à la Loi sur Investissement Canada, est-ce que Sinclair Technologies serait le genre d'entreprise à laquelle le ministre, qui ne nous écoute pas présentement, devrait porter une attention particulière?
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit d'une question importante à laquelle je répondrai ceci: il existe une première étape pour prévenir ce qui s'est produit.
En passant, comme le ministre de la Sécurité publique l'a dit au comité cette semaine, du simple fait qu'une pièce d'équipement de la GRC n'est pas reliée au réseau de transmission de la GRC, toutes les personnes qui en assurent l'entretien ont accès à l'emplacement de tout l'équipement de la GRC, peuvent déterminer quelle est la structure de communication de la GRC et transmettre ces renseignements confidentiels à la Chine.
Le problème aurait été réglé s'il y avait eu un examen de la sécurité nationale. Ce projet de loi ne changera rien en matière de passation de marchés. Il ne permettra pas d'empêcher la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada d'acheter des technologies chinoises.
Madame la Présidente, j'aime bien travailler avec le député au comité des pêches.
Nous savons qu'un des principaux objectifs du projet de loi C‑34 consiste à promouvoir la sécurité économique et à lutter contre l'ingérence étrangère en modernisant la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le processus d'examen de la sécurité nationale dans le but d'atténuer les menaces à la sécurité provenant d'investissements étrangers. Lorsque je songe à ce genre de menaces, tout comme mes collègues du comité des pêches, ce sont les investissements étrangers dans notre industrie de la pêche qui me viennent à l'esprit.
Par exemple, le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la prise de contrôle des usines de transformation de Terre-Neuve par Royal Greenland, et si cet exemple n'est pas lié au présent débat, que faudrait-il faire?
Madame la Présidente, j'aime beaucoup siéger au comité des pêches avec la députée de Nanaimo—Ladysmith. Elle apporte une contribution positive à ce comité, tout comme le député de Cape Breton—Canso.
C'est une question importante parce que la valeur de ce type de transaction se situe sous le seuil à partir duquel un examen de sécurité nationale s'impose. Le ministre, dans aucune de ses énumérations, n'a mentionné l'industrie de la pêche, qui est une industrie alimentaire stratégique pour le Canada, comme étant une industrie qui doit être protégée. La valeur des transactions relatives à notre industrie alimentaire se situe en dessous du seuil déclencheur d'examen parce que ces acquisitions concernent de petites entreprises dont la valeur se situe bien en dessous du seuil d'examen, que les acheteurs proviennent de la Chine ou des États-Unis.
Nous constatons de plus en plus sur la côte de la Colombie-Britannique que de nombreux permis de pêche appartiennent à des entreprises d'État chinoises. Sur la côte Est, nous constatons que les entreprises de transformation et d'achat de poisson à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse sont acquises par des pays du monde entier, mais surtout la Chine.
Je comprends qu'il n'y a rien dans ce projet de loi qui empêcherait ce genre de choses de survenir. J'aimerais étudier cela un peu plus en comité. Peut-être que la seule mesure possible, à ce stade, serait que le ministre inscrive la pêche comme secteur visé par des investissements stratégiques alimentaires sur sa liste.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
David C. Onley
Madame la Présidente, je prends la parole pour rendre hommage à l'honorable David C. Onley, 28e lieutenant-gouverneur de l'Ontario, radiodiffuseur phare du Canada, éducateur et défenseur des droits des personnes handicapées, et résidant de longue date de Scarborough et de Rouge Park. M. Onley a contracté la polio alors qu'il n'avait que trois ans, ce qui l'a contraint à utiliser un scooter motorisé toute sa vie.
L'un des plus grands souhaits d'Onley était que toutes les personnes handicapées aient la possibilité de participer pleinement à tous les aspects de la société. Il est devenu le premier présentateur de nouvelles au Canada ayant un handicap visible. En 2007, il est devenu lieutenant-gouverneur de l'Ontario; il s'est servi de sa position pour éliminer les obstacles physiques auxquels se heurtent les 1,5 million de personnes handicapées de la province. Après avoir quitté ses fonctions, M. Onley a continué à inspirer et à défendre les personnes handicapées, notamment en tant que conférencier principal au campus Scarborough de l'Université de Toronto, où il a inspiré une nouvelle génération de militants, dont plusieurs de mes employés actuels et anciens.
Je présente mes plus sincères condoléances à son épouse, Ruth Ann, et à ses fils, Jonathan, Robert et Michael. Qu'il repose en paix.
Une citoyenne de Calgary
Madame la Présidente, on entend souvent dire des choses comme « une personne ne peut pas changer les choses à elle seule », mais, aujourd'hui, j'aimerais raconter l'histoire d'une personne qui démontre le contraire.
Yvonne Hazeldean, une immigrante qui dirigeait des laboratoires d'analyse le jour et faisait de la course automobile le soir, est une pionnière, mais aussi l'une des femmes les plus influentes de Calgary, même si elle ne s'en vante pas. La détermination d'Yvonne a permis de faire élire des dizaines de candidats, mais cette même détermination lui a aussi permis de pousser tous ces candidats à travailler pour respecter leurs promesses. L'héritage d'Yvonne démontre qu'une seule femme peut changer le monde. Je sais que je ne serais pas ici sans son soutien. Lorsque je prends la parole dans cette enceinte, je me surprends souvent à utiliser de ses manières et à exprimer la passion qu'elle dégage.
Or, elle a récemment dû faire face à de graves problèmes de santé. C'est donc à mon tour de la soutenir, comme elle l'a fait tant de fois pour moi et pour mon équipe. Je le dis au nom de toute la collectivité de Calgary: nous aimons Yvonne. Elle a démontré qu'une seule femme pouvait changer le monde.
Les aînés
Madame la Présidente, les normes pour les soins de longue durée ont été présentées au début de la semaine. Nous aurons de nombreuses occasions de discuter de ce document. Cependant, pour l'instant, nous devons conserver la conviction inébranlable que chaque aîné a le droit de vivre dans la dignité, la sécurité et le confort, quel que soit le territoire ou la province où il habite.
Je suis heureuse que le gouvernement ait investi la somme sans précédent de 6 milliards de dollars dans les soins à domicile et les soins communautaires. Il s'agit du plus grand investissement dans ces services de l'histoire du pays. En tant que présidente du caucus libéral national pour les aînés, je demande que tous les ordres de gouvernement collaborent pour reconnaître que les besoins uniques et souvent diversifiés des aînés sont un pilier fondamental de tous les programmes de soins de santé et de toutes les décisions en la matière. C'est le moment de mettre la partisanerie de côté et de collaborer pour appuyer les aînés canadiens.
Les droits de la personne
Madame la Présidente, il y a six ans, le 29 janvier, un homme armé est entré dans le Centre culturel islamique de Québec et a assassiné six Canadiens. Il y a deux ans, quatre membres d’une famille musulmane canadienne ont été tués dans un accident prémédité avec délit de fuite à London, en Ontario. Ces crimes lâches ont terrorisé les Canadiens. La haine de l’extrême droite prend de plus en plus d’ampleur au Canada.
Selon les statistiques policières, les crimes haineux ont augmenté de 72 % au cours des deux dernières années. Le gouvernement libéral tarde à agir pour lutter contre l’islamophobie, l’antisémitisme et toutes les formes de racisme et de fanatisme. Les néo-démocrates veulent la mise en œuvre de mesures concrètes pour protéger tous les Canadiens. Les Canadiens s’attendent à ce que leurs dirigeants politiques agissent pour éliminer la haine et collaborent avec les entités qui sont déjà engagées dans cette lutte.
Les néo-démocrates sont de tout cœur avec les familles des victimes des horribles événements survenus durant cette soirée fatidique. Nous affirmons à nouveau notre engagement indéfectible à lutter contre l’islamophobie, l’antisémitisme, l’homophobie et le racisme, sous toutes leurs formes toxiques.
Le Nouvel An lunaire
Madame la Présidente, en 2016, la Chambre a officiellement reconnu la première journée de la nouvelle année lunaire comme le début des 15 jours du Festival du printemps, qui est célébré par les communautés chinoises, coréennes et vietnamiennes ainsi que par d'autres communautés asiatiques partout au pays. Mardi dernier, avec plus de 30 collègues du caucus libéral et le premier ministre, nous avons célébré le Nouvel An lunaire sur la Colline du Parlement.
Pour la première fois depuis longtemps, plus de 500 invités ont participé à l'événement, où nous avons pu déguster des plats authentiques chinois et assister à des prestations de danse coréenne traditionnelle et de la danse du lion, en plus d'échanger nos meilleurs vœux. En tant que Canadien d'origine chinoise, je suis très fier d'avoir participé à cette célébration extrêmement importante sur la Colline, qui a mis en vedette la diversité et le caractère inclusif du Canada.
À tous les députés, xin nian kuai le. Gong xi fa cai.
Le logement
Madame la Présidente, maintenant que huit années de politiques inflationnistes du premier ministre ont fait grimper les prix et les taux d'intérêt, le coût de la vie est écrasant pour de nombreux Canadiens, en particulier pour ceux qui cherchent une maison. Les loyers ont doublé, et encore faut-il pouvoir trouver un logement à louer. Après huit ans sous le régime du premier ministre, les hypothèques ont également doublé. Dans notre pays, neuf jeunes sur dix qui ne sont pas propriétaires d'une maison croient qu'ils ne le seront jamais.
Après les huit années au pouvoir d'un premier ministre dont la politique fiscale pourrait être décrite comme « emprunter beaucoup, réfléchir plus tard », beaucoup de Canadiens qui vont à la banque cette année pour renouveler leur hypothèque ne sont plus certains de pouvoir payer leur maison. Même les députés libéraux se plaignent du coût de leur hypothèque.
Nous vivons des jours sombres, mais il y a de la lumière au bout du tunnel. La ville de Victoria est en train d'ajouter des logements de type intermédiaire. L'Ontario repousse les politiciens locaux atteints du syndrome « pas dans ma cour », et la ville de Saskatoon garantit la délivrance d'un permis de construction en cinq jours. La meilleure de toutes les nouvelles, c'est qu'un gouvernement conservateur est à l'horizon.
Conservation Halton
Madame la Présidente, au cours de la dernière année, l'office de protection de la nature de ma circonscription, Conservation Halton, a planté près de 80 000 arbres, en plus de restaurer l'habitat de divers cours d'eau, d'administrer 11 000 acres de terres, d'embaucher plus de 800 jeunes pour travailler dans la nature, d'entretenir 116 kilomètres de sentiers et de surveiller l'habitat aquatique et terrestre, de même que la qualité de l'eau, dans 325 stations de surveillance.
Cet organisme a mené à bien 45 grands projets de restauration de l'environnement et il protège également le lac Crawford, qui possède une riche histoire autochtone et constitue l'un des lacs méromictiques les plus frais du monde. L'année dernière, plus de 1,3 million de visiteurs dans ses huit parcs ont passé 3 millions d'heures dans la nature et parcouru plus de 6 millions de kilomètres sur ses sentiers. Il a également enseigné à un plus grand nombre de personnes que jamais à skier et à camper, notamment grâce à des programmes destinés aux Néo-Canadiens. Il a fait don aux bibliothèques locales de plus de 400 laissez-passer annuels pour les parcs, de sorte que chacun puisse emprunter un laissez-passer pour accéder gratuitement à ses parcs. Il a également organisé la troisième édition de l'événement annuel Fierté de la nature pour montrer sa solidarité avec les membres de la communauté LGBTQ2+, et bien plus encore.
Malgré tout cela, les offices de protection de la nature de notre ceinture de verdure sont menacés par l'idée que nous ne pouvons tout simplement pas construire de maisons sans détruire la nature. Or, je rejette cette idée. L'intégrité de la ceinture de verdure doit être protégée. Les espaces verts sont notre plus grand atout, et je suis fier de m'engager à nouveau à servir de porte-parole à la fois solide et efficace pour la protection de la nature et pour la ceinture de verdure à Milton et partout au Canada.
Des légumes pour les aînés à la Saint-Valentin
Madame la Présidente, la Saint-Valentin approche. C'est l'occasion de célébrer l'amour et l'affection et de donner un coup de main à nos concitoyens.
Je me sens reconnaissante, aujourd'hui, de représenter une communauté qui regorge de fantastiques bénévoles au grand cœur. Je salue particulièrement le groupe Square Roots de Fairview-Clayton Park, le Noël des aînés et Chebucto Links, qui lancent ensemble le programme « des légumes pour les aînés » à l'occasion de la Saint-Valentin.
Voici comment fonctionne ce programme, dont certains ont peut-être entendu parler à la chaîne CTV. On peut commanditer un valentin en envoyant cinq dollars à info@chebuctolinks.ca. L'équipe repère ensuite un aîné de la région qui aurait besoin d'une aide alimentaire et lui livre en cadeau, à son domicile, des fruits et légumes frais.
Quel geste merveilleusement attentionné! Les gens qui souhaitent commanditer un valentin ou proposer un aîné pour ce programme peuvent le faire jusqu'à minuit le 5 février. Je remercie chaleureusement les personnes dévouées qui ont mis sur pied cette excellente initiative. C'est une merveilleuse façon d'exprimer l'amour et l'affection de la communauté.
La sécurité publique
Madame la Présidente, après huit ans sous le gouvernement du premier ministre, le Canada doit maintenant faire face à une vague de criminalité. Depuis l'élection du premier ministre, le nombre de crimes violents a grimpé de 32 %. Le nombre de crimes violents liés aux gangs a augmenté d'un taux ahurissant de 92 %. En 2021, il y a eu 124 000 incidents criminels violents de plus qu'en 2015, année de l'élection du premier ministre.
Ce n'est pas une coïncidence. Qu'il s'agisse des politiques de capture et de remise en liberté des criminels, de l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves impliquant des armes à feu ou de l'augmentation draconienne du recours à la détention à domicile pour des infractions aussi graves que les agressions sexuelles et les enlèvements, les politiques laxistes des libéraux en matière de lutte à la criminalité sont directement responsables de la vague de criminalité.
La seule façon de mettre fin à cette vague de crimes violents, c'est de chasser ce gouvernement libéral laxiste à l'égard de la criminalité et d'élire un gouvernement conservateur déterminé à se porter à la défense des victimes et à tenir les criminels violents responsables de leurs actes avec toute la rigueur de la loi.
Le carnaval Bon Soo
Madame la Présidente, nous en sommes en hiver et le carnaval Bon Soo est commencé.
Cette année, on célèbre le 60e anniversaire de Bon Soo, le plus ancien et le meilleur carnaval du Canada. Au cours des neuf prochains jours, il y aura des événements en journée et en soirée. Certains sont traditionnels et d'autres sont tout nouveaux, mais tous offrent plaisir et divertissements aux familles de tous âges.
Venez participer à quelques-uns des grands classiques du Soo, tels que la baignade en eau glacée; si vous y parvenez cette année par ce temps, vous recevrez une récompense spéciale. Il y a aussi de nouvelles épreuves, comme la « Ruée polaire », une course à obstacles hivernale, et le défi du Canadien le plus résistant au froid. Il y en a beaucoup d'autres, notamment le petit-déjeuner de crêpes, que tout le monde attend avec impatience.
La neige ne manque pas dans ma circonscription. J'invite donc tous les députés et tous les Canadiens à venir à Sault Ste. Marie pour profiter du meilleur et de l'un des plus anciens carnavals. Un gros merci à tous les bénévoles qui font de ce carnaval ce qu'il est aujourd'hui. Les gens de notre région vont vraiment apprécier le carnaval de cette année.
Le gouvernement libéral
Madame la Présidente, après huit années d'incompétence et de corruption, le Canada est en pleine crise. La confiance envers le gouvernement est en crise, tout comme la responsabilité ministérielle.
Après huit années, nos forces armées sont décimées. Les achats de matériel de défense et le recrutement de militaires sont en crise.
Après huit années, le pays connaît une hausse effrénée du nombre de crimes violents. Le système de mise en liberté sous caution est en crise, et le système judiciaire est débordé. C'est la crise là aussi.
Après huit années, les surdoses de drogue causent des milliers de morts. Le manque d'aide pour les personnes souffrant d'une dépendance et l'idéologie de l'approvisionnement sûr aggravent la crise.
Après huit années de règne du premier ministre et de ses copains, le Canada est en crise. Des Canadiens meurent victimes d'agressions commises au hasard. D'autres sont tués par des drogues dangereuses. Des Canadiens meurent de désespoir.
Les voies ensoleillées dont nous entendions parler au début de ces huit années ont cédé la place à des jours sombres. Pourtant, tout cela n'est pas une fatalité. Les conservateurs ont un plan pour qu'au lieu de se sentir malmenés, les Canadiens retrouvent l'espoir dont ils ont besoin. Après huit années de politique de la division et de la polarisation, nous allons rassembler les Canadiens dans l'unité, la force et la liberté.
Les marchés publics
Madame la Présidente, après huit années de dépenses inflationnistes de la part du gouvernement, les Canadiens arrivent à peine à joindre les deux bouts tandis que les initiés du Parti libéral et les consultants grassement rémunérés, eux, ont plus que jamais la part belle. Après huit années, les Canadiens subissent douloureusement une inflation qui atteint son plus haut niveau des 40 dernières années.
Après huit années, un total de 1,5 million de Canadiens vont s'approvisionner dans les banques alimentaires en un seul mois, mais le gouvernement s'en moque.
Au lieu d'aider les Canadiens, le gouvernement a décidé de donner des contrats de 100 millions de dollars à ses amis de McKinsey et compagnie, et cette somme ne fait qu'augmenter. En fait, nous ne savons toujours pas combien d'argent a été versé à McKinsey au cours des huit dernières années parce que le gouvernement libéral refuse de nous donner cette information. Cependant, nous savons que, sur les 23 contrats accordés, 20 l'ont été sans appel d'offres. Le gouvernement a choisi lui-même les heureux bénéficiaires.
Nous devons savoir combien d'argent a été donné à McKinsey et quelle influence ces gens ont eue sur le gouvernement de notre pays. Les Canadiens méritent des réponses, et nous ne céderons pas là-dessus.
Le logement
Madame la Présidente, pour de nombreuses familles canadiennes, la tradition consiste à partager une habitation multigénérationnelle. Il est merveilleux de se rendre dans un foyer où vivent non seulement les parents et leurs enfants, mais aussi les grands-parents. Cela profite non seulement aux familles, mais aussi à nos communautés. Lorsqu'un grand-parent âgé partage l'habitation familiale de sa fille, ou qu'un fils handicapé vit avec ses parents, cela peut représenter une excellente façon de prendre soin les uns des autres.
Le gouvernement appuie les habitations multigénérationnelles, comme en témoigne le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles qui est entré en vigueur cette année. Il prévoit une aide pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d'un logement accessoire destiné à une personne âgée ou à un adulte en situation de handicap. Ce crédit d'impôt remboursable permettra aux familles de réclamer 15 %, jusqu'à concurrence de 50 000 $, des coûts de rénovation et de construction admissibles engagés pour la construction d'un logement accessoire. Il s'agit d'une excellente façon d'aider les familles canadiennes.
La Nanaimo African Heritage Society
Madame la Présidente, je voudrais souligner l'incroyable contribution de Shalema Gantt, une dame de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et de l'organisation qu'elle a fondée, la Nanaimo African Heritage Society.
Depuis plus de 20 ans, Shalema et les membres de son organisation créent des occasions de célébrer le patrimoine africain, ainsi que l'histoire et la culture des Noirs au Canada et dans l'île de Vancouver. Cette organisation accueille des gens de toutes les origines ethniques afin de leur faire découvrir et apprécier la culture africaine, notamment en participant à des activités, qu'elle se manifeste au Canada ou ailleurs dans le monde. Que ce soit par son magazine ou par les différents ateliers, spectacles, rassemblements et activités qu'elle offre, la Nanaimo African Heritage Society a pour objectif d'inspirer et d'informer la population au sujet de la justice sociale, de l'intendance communautaire et de la lutte contre le racisme.
Février est le Mois de l'histoire des Noirs. Ce mois-ci et pendant toute l'année, je suis reconnaissante envers la Nanaimo African Heritage Society pour le travail accompli, notamment pour diffuser le riche patrimoine culturel africain à Nanaimo.
[Français]
Le Club bouliste de Baie-Comeau
Madame la Présidente, si je me sens festive aujourd'hui, c'est parce que le Club bouliste de Baie‑Comeau célèbre ses 60 ans. On se demande peut-être ce qu'est le boulisme. C'est tout simple, c'est la pétanque.
Le Club bouliste de Baie‑Comeau a ceci d'exceptionnel qu'il réunit toutes les générations. Imaginons: parmi les 200 joueurs réguliers, 90 sont des jeunes. D'ailleurs l'an dernier, lors du tournoi familial, une équipe composée de quatre générations de la même famille a pu compétitionner. Avouons que c'est plutôt rare au football ou au hockey.
Cela dit, ce moment est certainement mémorable parce qu'il montre l'esprit rassembleur et intergénérationnel que souhaite créer le club. Sous l'égide de sa présidente, Mme Francine Bélair, le Club bouliste de Baie‑Comeau fait des envieux. Il est cité en exemple partout au Québec pour son dynamisme et même à l'international, c'est‑à‑dire au Canada.
Je souhaite un joyeux 60e anniversaire à ces chers boulistes. Comme cadeau, je leur promets une partie, mais contrairement à mes trois dernières élections, je peux déjà leur assurer que je vais perdre.
Le gouvernement libéral
Madame la Présidente, après huit ans au pouvoir, ce gouvernement libéral n'aurait pas pu faire pire.
L'inflation est à son plus haut niveau depuis 40 ans et les taux d'intérêt ont augmenté neuf fois depuis un an. Le premier ministre et la ministre des Finances ont dit, pas plus tard qu'il y a six mois, que les taux resteraient bas.
En conséquence, les jeunes ne peuvent plus acquérir de maisons, les coûts des loyers ont explosé et les coûts de l'épicerie connaissent des hausses constantes qui nuisent aux familles.
Après avoir doublé la dette nationale, qui coûtera le double en intérêts, ce gouvernement fait la preuve, hors de tout doute, qu'on ne peut pas lui faire confiance.
C'est sans parler du système de justice qui est brisé de partout au Canada. Les multirécidivistes peuvent servir leur peine dans la communauté plutôt qu'en prison. La violence a augmenté de 32 % depuis 2015 et celle des gangs de rue, de 90 % pendant la même période.
Il est temps que cette coalition néo-démocrate—libérale laisse la place à une équipe compétente pour diriger le pays: les conservateurs.
[Traduction]
Leon Dubinsky
Monsieur le Président, en tant que député de Cape Breton—Canso, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Leon Dubinsky, un Cap-Bretonnais extraordinaire que nous avons perdu il y a à peine quelques semaines.
Leon Dubinsky était un pilier dans le domaine des arts et de la culture partout à l'île du Cap‑Breton. En tant qu'acteur, directeur de théâtre et compositeur, il a passé toute sa vie à divertir les Canadiens, en particulier les Canadiens de l'Atlantique.
Leon est probablement surtout connu pour son hymne non officiel du Cap-Breton, Rise Again, une chanson de résilience et d'espoir pour les gens de ma région qui a atteint le sommet de divers palmarès, a remporté de multiples prix et a été interprétée par des artistes tels que la famille Rankin, Rita MacNeil et Anne Murray.
Pour m'inspirer des paroles écrites par Leon, je sais qu'il continuera de vivre à travers le visage de son enfant et à travers les voix qui interprètent sa chanson.
Mes pensées et mes prières accompagnent les proches de Leon en cette période. Puisse-t-il reposer en paix et puisse-t-il continuer de vivre à travers nous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, après huit années de politiques libérales infructueuses qui ont fait grimper l'inflation, les Canadiens sont confrontés à des taux d'intérêt élevés et à des paiements hypothécaires exorbitants, et ils voient le prix des maisons doubler partout au pays. Sous la direction du gouvernement libéral, le montant mensuel moyen d'une hypothèque a plus que doublé, passant de 1 500 $ à plus de 3 000 $. L'accession à la propriété est devenue impossible. C'est une chimère pour neuf jeunes sur dix, et des personnes de 35 ans sont obligées de continuer à vivre dans le sous-sol chez leurs parents.
Soyons clairs: c'est l'inflation libérale qui a provoqué ce désastre. Les libéraux vont-ils présenter des excuses et reconnaître qu'ils sont responsables du fait que les jeunes Canadiens sont dans l'impossibilité d'accéder à la propriété?
Madame la Présidente, notre plan rend non seulement la vie plus abordable pour les Canadiens, mais il est également financièrement raisonnable.
Notre cote de crédit AAA a été confirmée. Nous avons récupéré 121 % des emplois perdus pendant la pandémie, alors que les États-Unis n'en ont récupéré que 106 %. Nous avons réussi à maintenir le déficit et le ratio de la dette nette au PIB les plus bas du G7. Nous sommes donc très bien placés pour maîtriser l'inflation, améliorer l'abordabilité financière et nous assurer de créer de bons emplois durables pour les Canadiens.
L'économie
Madame la Présidente, après huit ans de politiques inefficaces des libéraux, les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi dure.
Alors que les libéraux continuent à se taper dans le dos parce qu'ils ont dépensé des centaines de milliards de dollars de l'argent des autres, les résultats sont carrément catastrophiques. Un Canadien sur cinq est totalement à court d'argent. Un Canadien sur cinq doit sauter des repas. En plus de l'inflation libérale qui fait grimper tous les prix, les libéraux font crouler les Canadiens sous le poids d'un fardeau fiscal de plus en plus lourd.
Pourquoi les libéraux sont-ils aussi déterminés à soutirer encore plus d'argent aux Canadiens, laissant les travailleurs et leur famille avec moins d'argent et l'estomac vide?
Madame la Présidente, je commence à en avoir assez d'entendre les conservateurs dénigrer les Canadiens et l'économie nationale. Ils devraient plutôt chercher à soutenir les Canadiens en cette période difficile.
Nous avons pris des mesures tout au long de la pandémie pour que les familles puissent continuer à se nourrir et à se loger. Nous avons pris des mesures pour que les entreprises puissent poursuivre leurs activités. Chaque fois, les conservateurs se sont opposés à ces mesures.
Nous serons là pour les Canadiens en cette période difficile parce que c'est la bonne chose à faire. La stratégie des conservateurs pour lutter contre l'inflation est d'enlever encore plus d'argent aux familles. Nous serons là pour elles en cette période difficile, coûte que coûte.
Je veux rappeler aux députés que lorsqu'une personne a la parole, ils devraient écouter sa réponse, même lorsqu'elle ne leur plaît pas. Le député de Calgary Forest Lawn a pu poser sa question sans interruption, et le ministre mérite le même respect quand il donne sa réponse.
Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.
Madame la Présidente, nous n'écouterons pas les conseils du gars qui a détruit le système d'immigration.
Après huit ans au pouvoir, les libéraux continuent de nier toute responsabilité pour l'inflation qu'ils ont causée et qui pénalise les Canadiens. Toutefois, plusieurs libéraux bien connus reconnaissent cette responsabilité. Tiff Macklem a dit que l'inflation est d'origine nationale. Mark Carney a affirmé que c'est un enjeu national. Bill Morneau a admis que les libéraux avaient trop dépensé. Même l'ancien ministre des Finances John Manley a soutenu que les dépenses des libéraux alimentent l'inflation.
Devrions‑nous croire les libéraux qui continuent de dire que tout va pour le mieux, ou devrions‑nous plutôt croire ces libéraux bien connus qui affirment que ceux qui sont au pouvoir sont à blâmer pour l'inflation?
Madame la Présidente, j'aimerais indiquer au député, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler lors de l'étude de dossiers liés à l'immigration, que pendant la prochaine année, nous prévoyons accueillir au pays plus de deux fois le nombre de personnes qui ont été accueillies pendant la dernière année où les conservateurs étaient au pouvoir.
Par ailleurs, pendant la pandémie — une situation catastrophique comme on n'en voit qu'une fois par siècle — notre stratégie de soutien aux Canadiens a permis notamment à neuf millions de Canadiens de se nourrir grâce à la Prestation canadienne d'urgence. Les conservateurs se sont opposés à cette mesure. Nous avons mis en place à subvention salariale, qui a permis à 4,5 millions de travailleurs de rester en poste afin qu'ils puissent nourrir leurs familles. Les conservateurs se sont opposés à cette mesure. Non seulement ils s'y sont opposés, mais leur chef a tenu une conférence de presse pour dire que les conservateurs n'appuieraient jamais ces « imposants programmes gouvernementaux ». Les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Madame la Présidente, c'est assez ironique d'entendre les libéraux, jour après jour, prétendre que tout va bien grâce à leurs dépenses astronomiques, en raison desquelles nous devons faire face à la pire inflation des 40 dernières années.
Le coût de la nourriture a explosé, mais ils n'en sont pas responsables. Le coût des loyers a doublé, mais ils n'en sont pas responsables. Les taux d'intérêt empêchent les familles de réaliser leur rêve d'avoir une première maison, mais ils n'en sont pas responsables.
Pourquoi, après huit ans, ce premier ministre est-il si irresponsable envers les gens qui ont des besoins?
Madame la Présidente, je comprends pourquoi les conservateurs ont de la misère à connecter avec les Québécois. C'est parce que leur politique économique se résume à de l'austérité et à des coupes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons mis en place plusieurs mesures afin de soutenir les Canadiens et les Québécois. Nous avons augmenté les prestations pour nos aînés. Nous avons introduit une nouvelle prestation pour aider les familles à payer le loyer. Nous avons introduit notre programme de subvention dentaire pour les enfants. À chaque occasion, les conservateurs ont voté contre.
Madame la Présidente, il faut écouter la ministre.
Après huit ans, entendre ce gouvernement se péter les bretelles montre à quel point il est déconnecté de la vie des familles.
Les familles de la classe moyenne ont de plus en plus recours aux banques alimentaires. On l'a vu dans les journaux ce matin, de plus en plus de Québécois doivent se trouver un deuxième boulot pour mettre de la nourriture sur leur table. Les aînés, après avoir travaillé fort toute leur vie, n'arrivent plus à manger convenablement. On va encore entendre la ministre dire tout ce que le gouvernement a fait pour aider.
La vraie question qu'elle devrait se poser est la suivante: pourquoi tant de gens souffrent-ils après huit ans de ce premier ministre?
Madame la Présidente, c'est vrai que la situation économique mondiale est très instable en ce moment. C'est la raison pour laquelle il faut être là pour soutenir les Canadiens et les Québécois. Je ne comprends pas comment mon collègue peut prétendre avoir de la compassion pour les Canadiens qui ont de la misère à joindre les deux bouts et voter contre les mesures qui vont les aider.
Nous serons toujours là pour soutenir les Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, les écoles québécoises subissent de plein fouet les conséquences du chemin Roxham.
Depuis la rentrée scolaire de septembre dernier, Québec a dû ouvrir 224 nouvelles classes juste pour l'accueil des enfants des demandeurs d'asile. C'est 224 nouvelles classes, alors qu'on est en pleine pénurie d'enseignants et de spécialistes. C'est 224 nouvelles classes en vaste majorité dans la région de Montréal où les écoles sont déjà remplies bien au-delà de leurs capacités.
Il y a un coût humain énorme à cela, et je vais y revenir, mais avant: est-ce que le fédéral s'engage à au moins payer la facture?
Madame la Présidente, c'est essentiel de respecter notre obligation nationale et internationale pour protéger les demandeurs d'asile. J'ai une réunion aujourd'hui avec mon homologue de la province de Québec, la ministre Fréchette, pour discuter des façons de collaborer afin de continuer à soutenir les demandeurs d'asile et à respecter l'obligation nationale et internationale relative à cette question.
Madame la Présidente, parlons du coût humain, maintenant.
Nous sommes en pénurie de personnel dans nos classes. Nous ne pouvons juste plus confier chaque jour à nos profs toujours plus d'enfants qui ne parlent pas français et qui sont plus susceptibles d'avoir des besoins particuliers. L'élastique est étiré au maximum et, l'étirer plus loin, c'est couper dans la qualité de l'enseignement offert à tous les enfants. Le Québec n'a juste plus les ressources pour s'occuper tout seul de tous les demandeurs d'asile du chemin Roxham. C'est ça, la réalité.
Quand est-ce que le gouvernement va enfin suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs et répartir partout au Canada l'accueil des demandeurs d'asile?
Madame la Présidente, ma collègue a proposé une solution qui ne fait que changer le mal de place. Ce n'est pas une bonne solution. C'est essentiel d'avoir une stratégie internationale qui sera établie en collaboration avec la province de Québec.
[Traduction]
Nous allons continuer de travailler avec nos homologues provinciaux du Québec, comme nous l'avons fait pour soutenir les efforts visant à loger les demandeurs d'asile et à leur fournir des soins de santé. Je rencontrerai cet après-midi la ministre Fréchette pour discuter de certains de ces dossiers, et il me tarde de poursuivre notre collaboration en vue de trouver une solution à long terme dans le cadre d'une entente modernisée sur les tiers pays sûrs avec les États‑Unis.
La santé
Madame la Présidente, les Canadiens ne peuvent pas faire soigner leurs enfants malades parce que nos hôpitaux sont aux prises avec des pénuries de personnel. Les postes vacants en soins infirmiers ont augmenté de 494 % depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir. Cela représente près de 29 000 postes non pourvus dans les hôpitaux et les cliniques du pays.
Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis d'embaucher des milliers de travailleurs de la santé. Curieusement, ils ont fait le contraire. Pourquoi le premier ministre laisse-t-il la pénurie de personnel s'aggraver et ne protège-t-il pas le système de santé public universel du Canada, qui est si cher aux yeux des Canadiens?
Madame la Présidente, nous partageons les vives préoccupations des Canadiens quant aux importantes difficultés que connaît notre système de santé, et nous reconnaissons que des mesures urgentes sont nécessaires pour résoudre la crise actuelle des travailleurs de la santé. En fait, au comité de la santé, nous venons de terminer notre étude sur les problèmes de ressources humaines dans le secteur de la santé.
Nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires afin d'obtenir des résultats concrets pour les gens en améliorant l'accès aux équipes de santé familiale, notamment en augmentant le nombre de médecins et d'infirmiers là où il n'y en a pas assez, en améliorant l'accès aux renseignements numériques sur la santé, en améliorant les soins de santé mentale et en aidant les gens à vieillir dans la dignité. Ce sont des choses dont les Canadiens ont besoin. Nous serons toujours là pour soutenir et défendre notre système de santé public universel.
Les armes à feu
Madame la Présidente, chaque collectivité mérite de se sentir en sécurité, et c'était l'intention initiale du projet de loi C‑21: mettre fin à la violence commise avec une arme de poing. Les libéraux ont plutôt choisi de présenter des amendements de dernière minute qui rendraient plus difficile pour les Autochtones, les agriculteurs et les chasseurs de soutenir et nourrir leur famille. Aujourd'hui, les libéraux ont finalement abandonné les amendements qui, selon l'Assemblée des Premières Nations, allaient à l'encontre de ses droits issus de traités.
Le ministre va-t-il présenter des excuses pour le gâchis qu'il a causé avec ces amendements?
Madame la Présidente, nous sommes résolus à prendre des mesures contre la violence commise avec une arme à feu, comme nous l'avons promis aux Canadiens. En ce qui concerne les amendements dont parle le député et qui portent sur le projet de loi C‑21, un projet de loi important qui s'attaquerait à la violence commise avec une arme à feu, je reconnais qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultations. Il n'y a pas eu assez de conversations avec les peuples autochtones du pays. C'est pourquoi nous nous sommes engagés, au sein du comité, à entendre les préoccupations et à faire en sorte que le projet de loi assure la sécurité publique et la sécurité des Canadiens. J'ai hâte de travailler avec le député.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, après huit ans au pouvoir et plus de 100 millions de dollars dépensés, le gouvernement ne reconnaît toujours pas qu'il a des liens étroits avec Dominic Barton et McKinsey. On sait toutefois que des amis proches s'invitent l'un l'autre à la maison pour un repas et se font une accolade chaleureuse quand ils se retrouvent.
Les Canadiens savent que le gouvernement libéral a des liens étroits avec McKinsey & Company. Pourquoi le gouvernement ne le reconnaît-il pas et ne nous dit-il pas simplement quelle somme il a consacrée à cette firme?
Madame la Présidente, mardi, la députée et ses collègues sont arrivés à la réunion du comité des opérations gouvernementales avec l'objectif de prouver deux choses: premièrement, que Dominic Barton était un ami personnel du premier ministre; et deuxièmement, que Dominic Barton avait joué un rôle dans l'attribution de contrats gouvernementaux à McKinsey. Leurs efforts ont échoué lamentablement.
Dominic Barton a dit que lui-même et le premier ministre n'étaient pas des amis, qu'il n'a pas son numéro de téléphone, qu'il ne l'a jamais fréquenté et qu'il n'a jamais joué de rôle dans l'attribution de contrats gouvernementaux à McKinsey. Les efforts des conservateurs ont donc échoué mardi.
Madame la Présidente, après huit ans, nous savons que le gouvernement libéral a dépensé au moins 100 millions de dollars en contrats avec McKinsey, mais il essaie toujours de cacher le montant total des contrats. Les Canadiens exigent des réponses. Donc, lundi, au comité, nous allons demander, encore une fois, combien il a dépensé en contrats avec McKinsey & Company. Cependant, avant cela, je donnerai aux libéraux une dernière chance aujourd'hui.
Combien ont-ils dépensé en contrats avec McKinsey & Company et Dominic Barton?
Madame la Présidente, comme la députée a pu l'entendre, Dominic Barton a quitté McKinsey il y a plusieurs années et il n'en est plus actionnaire, donc son nom ne devrait pas faire partie de la question.
Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de 104 millions de dollars en contrats avec McKinsey depuis 2015. D'autres ministères lui ont aussi accordé d'autres petits contrats.
Madame la Présidente, le gouvernement semble très incertain et nous présente souvent de nouveaux chiffres. Je m'attends à ce qu'on découvre un montant encore plus élevé lundi. Il nous sera toutefois impossible de croire le gouvernement sur parole, car il ne cesse de donner de l'argent à la pelle à des proches du parti chez McKinsey. Des fonctionnaires ont déclaré qu'on leur a présenté de bien beaux exposés, mais pas grand-chose d'autre. Après huit ans de gouvernement libéral, ils sont vraiment heureux de continuer à pelleter tout cet argent, mais cela ne rapporte rien aux Canadiens.
La question demeure, et nous n'avons toujours pas obtenu de réponse définitive et complète. Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire combien d'argent ils ont versé à des proches du parti chez McKinsey?
Madame la Présidente, la réponse à cette question est généralement zéro, car aucun proche du parti n'a reçu la moindre somme d'argent.
Madame la Présidente, la question est la suivante: qui ment? Le premier ministre a dit que Dominic Barton est son ami, et Dominic Barton a déclaré qu'il n'est pas l'ami du premier ministre. Je ne le blâme pas. Je ne l'admettrais pas moi non plus.
McKinsey est une société qui a aidé à retrouver et à punir des dissidents saoudiens, des gens qui avaient critiqué leur gouvernement. McKinsey est une société qui a contribué à aggraver la crise des opioïdes en offrant des primes aux pharmaciens dont des clients étaient décédés d'une surdose.
Madame la Présidente, je suis fier de considérer le député comme un ami parce que, tous partis confondus, les personnes présentes dans cette enceinte peuvent quand même être d’accord sur de nombreux points, ce qui est très important. Il arrive souvent que le ton monte, parfois avec beaucoup de vigueur, mais il est important de rappeler que nous pouvons travailler ensemble malgré nos divergences d’opinions.
Pour répondre à la question, plus précisément en ce qui concerne l’aspect international, il est vrai que nous devons revoir nos exigences en matière d’intégrité afin de déterminer si les entreprises responsables d’actes répréhensibles à l’étranger devraient ne pas être admissibles à des contrats du gouvernement. C’est précisément l’une des questions sur lesquelles se penche le comité des opérations gouvernementales. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec le député dans ce dossier.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, mes pensées ce matin sont pour les 300 travailleurs de Medicago qui n'ont pas d'emploi aujourd'hui puisque la pharmaceutique Medicago, à Québec, a fermé ses portes.
Il y a deux ans, le gouvernement libéral a investi 173 millions de dollars de l'argent des contribuables dans cette entreprise pour produire un vaccin. Ce dernier a été produit, mais il n'a pas été reconnu par l'OMS et il ne le sera jamais parce qu'un des actionnaires de Medicago était le cigarettier Philip Morris. L'OMS ne reconnaît jamais le travail des cigarettiers dans ce domaine.
Pourquoi le gouvernement a-t-il été aussi négligent?
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
Effectivement, nous travaillons maintenant à préserver les emplois, la technologie et la propriété intellectuelle. C'est la priorité aujourd'hui. Nous sommes en « mode solution ».
Hier, j'étais en contact avec le maire de Québec et nos collègues de Québec. J'ai même été en contact avec le président de Mitsubishi, au Japon. Une chose est certaine: nous sommes en « mode solution » pour préserver les emplois, parce que la priorité, aujourd'hui, c'est les gens à Québec qui réfléchissent à cette question. Nous voulons travailler avec eux et nous serons en « mode solution » pour les prochaines semaines.
Madame la Présidente, le gouvernement aurait pu être en « mode vérification » pour éviter d'être aujourd’hui en « mode solution ».
En effet, en 2003, l'OMS a défini qu'on n'accordait pas de subventions et qu'on ne donnait pas de reconnaissance aux entreprises dont des actionnaires sont des cigarettiers. C'est exactement le cas de Medicago. Cette entente date de 2003 et le gouvernement du Canada l'avait signée.
Le 23 décembre dernier, le ministre de la Santé a dit au journal Le Soleil qu'il avait été surpris par la décision de l'OMS. Cela n'a pas de bon sens. C'était déjà connu depuis 2003 et cela ne pouvait pas passer.
On a accordé 173 millions de dollars à Medicago. Combien d'argent l'entreprise Philip Morris a-t-elle mis dans ses poches? Est-ce qu'on peut avoir l'assurance que cet argent…
Madame la Présidente, je voudrais rappeler à mon honorable collègue, pour qui j'ai énormément de respect, comme il le sait, qu'à l'époque nous étions en « mode prévention ». Il faut se rappeler que, à l'époque, la science ne permettait pas de savoir quel type de vaccin permettrait de lutter contre la COVID‑19.
Le Canada a été un des rares pays au monde à investir dans les différentes familles de vaccins pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Comme je l'ai dit ce matin, ce n'est pas le temps des récriminations, c'est le temps d'être en « mode solution ». C'est exactement ce que nous faisons.
Hier soir, j'ai parlé à des PDG de partout au pays jusqu'à près de minuit pour essayer de trouver une solution et sauver les emplois, la technologie et la propriété intellectuelle.
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, les retards en matière d'assurance-emploi atteignent des records. En ce moment, le quart des demandes est traité en retard. Parmi ces retards, plus de la moitié dépasse 50 jours. C'est 50 jours d'attente pour des personnes sans revenu.
Des fonctionnaires ont même conseillé à des personnes sans emploi d'aller dans des banques alimentaires ou de se faire vivre par leur conjoint. Le pire, c'est que, pendant ce temps, la ministre réduisait les heures de travail de ses employés.
Quand va-t-elle corriger ce fiasco?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
Quand des Canadiens ou des Québécois perdent leur emploi, nous savons qu’ils s’en remettent au système d’assurance-emploi comme première ressource. Nous savons que certaines personnes subissent des retards dans le processus. Nous faisons preuve d’une grande diligence auprès de ces prestataires afin qu’ils reçoivent leurs versements.
Quant aux problèmes de main-d’œuvre, la ministre a été très claire à ce sujet hier: nous nous en occupons. Parce que les centres d’appels de l’assurance-emploi sont la première ressource, nous veillons à ce qu’ils offrent les services attendus quand les Québécois et les Canadiens communiquent avec eux. Nous sommes déterminés à collaborer avec Service Canada pour atteindre le plein emploi.
[Français]
Madame la Présidente, ce que nous vivons aujourd'hui avec l'assurance-emploi, c'est un fiasco. C'est une nouvelle crise des passeports, sauf que les victimes du fédéral n'attendent pas pour voyager, mais elles attendent pour faire l'épicerie. Service Canada s'est transformée en « pas de service Canada ».
Ce gouvernement ne fait que naviguer de crise en crise. Il éteint un feu à gauche, pendant que deux incendies s'allument à droite.
Quand la ministre va-t-elle enfin s'assurer que Service Canada est capable d'offrir des services aux citoyennes et aux citoyens?
[Traduction]
Madame la Présidente, le programme d'assurance-emploi sort actuellement de sa période de pointe hivernale, et le ministère a mobilisé l'ensemble de ses effectifs pour faire en sorte que les clients soient payés le plus rapidement possible. En 2022-2023, le temps d'attente moyen était de 24 jours pour l'ensemble des Canadiens, et 76 % des prestations d'assurance-emploi ont été versées dans un délai de 28 jours, ce qui est conforme à la norme.
Nous savons que les gens s'impatientent. Nous savons qu'il s'agit d'une situation délicate, et c'est pourquoi nous veillons à ce que les prestataires qui subissent des retards obtiennent le service dont ils ont besoin.
La justice
Madame la Présidente, après huit années sous le règne du premier ministre, le régime de cautionnement ne fonctionne plus. Les libéraux ont mis en place des politiques laxistes en matière de criminalité — sitôt arrêté, sitôt relâché — qui laissent les récidivistes violents en liberté, mettant ainsi la sécurité publique en danger. À part les libéraux, tout le monde semble avoir constaté le désastre actuel. Les 13 premiers ministres des provinces et territoires, les associations de policiers et les victimes demandent aux libéraux de réparer le système de cautionnement dysfonctionnel qu'ils ont créé.
Pourquoi refusent-ils de le faire?
Madame la Présidente, les Canadiens ont le droit d'être en sécurité et de se sentir en sécurité. Nous avons tous notre rôle à jouer pour protéger les collectivités.
Les lois en matière de cautionnement sont très claires: si l'accusé représente un risque sérieux pour la sécurité publique, il ne devrait pas être libéré sous caution. À notre demande, les fonctionnaires fédéraux travaillent depuis des mois avec leurs homologues des provinces et des territoires à trouver des façons d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous avons besoin de solutions durables qui sont sévères lorsque c'est nécessaire, mais qui tiennent également compte des enjeux sous-jacents comme la santé mentale, la toxicomanie ou l'itinérance.
Madame la Présidente, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les politiques de capture et de remise en liberté des libéraux ont coûté des vies, y compris celle d'un jeune agent de la Police provinciale de l'Ontario, qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions en décembre dernier par un criminel endurci violent qui était en liberté sous caution. Malgré le fait que ce dernier faisait face à des accusations graves, comme des voies de fait contre un agent de la paix, un policier est maintenant décédé.
Combien d'autres vies faudra-t-il sacrifier avant que les libéraux se réveillent enfin et qu'ils corrigent leur système inefficace de libération sous caution?
Madame la Présidente, nos pensées vont vers ceux qui souffrent des conséquences de la violence, en particulier de la violence liée aux armes à feu. En ce qui concerne la mise en liberté sous caution, un individu n'a pas le droit d'être libéré s'il présente une menace grave pour la sécurité du public. Il existe en fait une inversion du fardeau de la preuve pour les mises en liberté sous caution dans le cas de personnes accusées de certaines infractions commises avec une arme à feu, y compris les infractions commises alors que l'accusé fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de port d'arme. Nous allons continuer de travailler avec les provinces et les territoires afin de veiller à ce que la mise en liberté sous caution soit possible, mais qu'elle soit limitée aux individus qui ne présentent pas de menace pour la sécurité du public.
Madame la Présidente, il y a huit ans, le gendarme David Wynn du détachement de la GRC de St. Albert a été abattu par un récidiviste violent qui avait été libéré sous caution par erreur. Le système avait échoué. Cependant, huit ans après l'arrivée de l'actuel premier ministre, une erreur tragique est devenue une politique gouvernementale consistant à mettre délibérément en liberté sous caution des récidivistes violents qui tuent des policiers et des victimes innocents.
Quand le premier ministre va-t-il reconnaître son échec et remédier aux lacunes du système de justice?
Madame la Présidente, soyons très clairs sur la question de la mise en liberté sous caution: les lois sur la mise en liberté sous caution ne l'autorisent que pour les personnes qui ne présentent pas de risque pour la sécurité publique. Lorsque nous considérons le système de justice pénale dans son ensemble, nous avons une responsabilité partagée avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable du Code criminel. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour que l'administration de la justice soit renforcée. Nous travaillerons avec eux afin de corriger les choses en matière de mise en liberté sous caution.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent demeurer silencieux lorsqu'ils n'ont pas la parole et éviter d'échanger entre eux pendant que d'autres ont la parole.
Le député de Sturgeon River—Parkland a la parole.
Madame la Présidente, les policiers, les victimes et les provinces demandent au premier ministre de corriger le système de justice dysfonctionnel. Après huit ans de gouvernement libéral, jamais il n'a été aussi facile pour les récidivistes violents d'être remis en liberté. Si les libéraux ne le croient pas, les faits sont éloquents: des 44 homicides liés aux gangs survenus à Toronto en 2022, 24 ont été commis par des personnes en liberté sous caution. Les conséquences de la stratégie du premier ministre en matière de justice — sitôt arrêté, sitôt relâché — sont fatales.
Après huit ans de manquement à son devoir, quand le premier ministre assumera-t-il ses responsabilités en corrigeant ce système de justice dysfonctionnel?
Malheureusement, madame la Présidente, nous sommes tous touchés par les effets de la violence. Nous connaissons tous une victime. Nous sommes tous aussi déterminés les uns que les autres à faire en sorte que justice soit rendue et que nos collectivités demeurent des lieux sûrs. La réalité, c'est que le Canada jouit de l'une des meilleures réputations au monde pour ce qui est de son système de justice. Nous avons l'un des taux de récidive les plus faibles au monde.
Les politiques que prônent les conservateurs ont été invalidées à répétition par les tribunaux. Elles ont été mises à l'essai dans des pays comme les États‑Unis, où même le père de ce mouvement, Newt Gingrich, a déclaré qu'elles avaient été un échec lamentable.
Uqaqtittiji, je salue la famille et les amis du regretté Dale Culver. Ils méritent que justice soit faite. Il est absolument incroyable qu'il ait fallu six années pour accuser six agents de la GRC d'avoir causé la mort de cet homme.
Un projet de loi sur les services de police autochtones aurait dû nous être présenté il y a longtemps, comme les libéraux l'avaient promis. Manifestement, ils sont disposés à faire uniquement de petits pas dans le sens de la justice pour les peuples autochtones.
Quand le gouvernement actuel fera-t-il adopter un projet de loi permettant aux peuples autochtones de se protéger?
Madame la Présidente, je voudrais premièrement remercier la députée d'en face pour son travail de défense de cette cause.
C'est un sujet important, et nous devons corriger la situation au Canada. Comme je suis moi-même autochtone et que je vis dans une communauté autochtone, je suis pleinement conscient de la complexité des problèmes. Je sais aussi qu'il sera nécessaire d'adopter un projet de loi sur les services de police autochtone et de s'engager à les financer. Voilà pourquoi le gouvernement formé par mon parti a prévu presque 1 milliard de dollars, dans le budget de 2020, pour que le dossier des services de police autochtones progresse. Nous allons continuer ainsi parce que, partout au pays, nous avons une dette envers les Autochtones. Nous devons leur permettre d'être en sécurité dans le milieu de vie où ils habitent.
Les personnes handicapées
Madame la Présidente, je salue la députée de Nunavut.
Vivre avec un handicap ne devrait pas être synonyme de vivre dans la pauvreté, mais pour un million de Canadiens, c'est exactement ce que cela signifie. Le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées prendra au moins un an, et pendant que les Canadiens l'attendent, le coût de la vie continue d'augmenter. La situation est désastreuse, les gens sautent des repas et envisagent l'aide médicale à mourir. Ils ont besoin d'une aide financière dès maintenant.
Les libéraux verseront-ils immédiatement une prestation d'urgence pour les personnes handicapées afin de combler cet écart de revenu?
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses efforts infatigables dans ce dossier.
Au Canada, aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à créer la prestation canadienne pour les personnes handicapées, un supplément de revenu conçu de manière réfléchie, qui est susceptible de réduire considérablement la pauvreté et d'améliorer la sécurité financière de centaines de milliers de Canadiens handicapés en âge de travailler, partout au pays.
Je suis heureux de dire qu'hier, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C‑22. Nous avons hâte de le voir passer toutes les étapes au Sénat.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Madame la Présidente, nous savons que le Canada a l'immense potentiel et le talent nécessaires pour être un chef de file en matière de nouvelles technologies et d'innovation. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la compétitivité du Canada en tant que pays innovateur?
Madame la Présidente, aujourd'hui a été un grand jour pour l'un de nos champions canadiens. OpenText, une des plus grandes entreprises de logiciels au monde, a fait ses débuts au NASDAQ aujourd'hui. De plus, pour la première fois dans l'histoire du Canada, la cloche du NASDAQ a été sonnée depuis le Canada, plus précisément depuis Ottawa.
Je dirais à tous les Canadiens et à tous les députés qui connaissent des employés d'OpenText de leur envoyer une lettre ou un texto ou de leur passer un coup de fil, car c'est grâce à leur talent, leur savoir-faire et leur expertise que nous pouvons célébrer. Ils ont fait la fierté de tous les Canadiens aujourd'hui.
La sécurité publique
Madame la Présidente, après huit longues années sous le gouvernement actuel, la criminalité a atteint un sommet jamais vu depuis des décennies. Des collectivités sont en butte à des fusillades et des agressions au couteau quotidiennes, et elles s'inquiètent aussi maintenant d'agressions gratuites dans leur métro. Des violeurs sont mis en liberté sous caution le jour même où la police les défère au palais de justice.
La sécurité publique n'est pas un projet de fin d'études pour un criminologue; sa mise en œuvre a des conséquences mortelles si nous ne faisons pas les choses correctement. Au lieu de créer des victimes à répétition, pourquoi le gouvernement actuel n'écoute-t-il pas les provinces et ne s'occupe-t-il pas des récidivistes?
Madame la Présidente, j'habite près de Toronto et j'utilise le réseau de transport en commun de Toronto. Je suis donc très préoccupée par la hausse du nombre d'incidents violents qui ont lieu dans le réseau. Le ministre a communiqué avec le maire Tory pour lui exprimer notre appui, à lui et à la Ville de Toronto.
Le gouvernement a pris des mesures pour appuyer les forces de l'ordre, la prévention de la violence et les services de santé mentale. Tout récemment, le ministre était à Toronto, en compagnie du maire, pour annoncer un soutien de 12 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires afin de lutter contre de nombreux déterminants sociaux qui peuvent mener à la violence.
Nous continuerons à travailler avec la Ville de Toronto et toutes les municipalités pour assurer la sécurité des collectivités.
Madame la Présidente, en 2022, cinq policiers canadiens ont été abattus au cours d'une période particulièrement sombre qui a duré 37 jours. Le président de l'Association des policiers de l'Ontario a dit que la situation était sans précédent. Pendant ce temps, les fusillades continuent à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Les drogues, les armes et d'autres marchandises de contrebande continuent de traverser la frontière, et les récidivistes sont mis en liberté sous caution, ce qui leur permet de continuer à nuire à la société sans en subir les conséquences.
Nous savons que le premier ministre a été déclaré coupable de deux infractions à l'éthique commises à deux occasions distinctes au cours des huit dernières années. Est-ce la raison pour laquelle le gouvernement craint tant de s'attaquer aux récidivistes?
Madame la Présidente, je suis fière de notre bilan pour ce qui est d'assurer la sécurité des collectivités. Que ce soit en investissant dans la sécurité frontalière ou en rétablissant le financement qui a été supprimé par le gouvernement conservateur lorsqu'il était au pouvoir, nous donnons à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils nécessaires pour assurer la sécurité de nos frontières et empêcher la contrebande d'armes à feu.
Il reste toujours du travail à faire, et nous appuierons les organismes d'application de la loi. Nous appuierons les collectivités et ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, après huit ans sous ce premier ministre, nos villes sont de moins en moins sécuritaires. Le taux de criminalité a augmenté de 32 %. Les meurtres liés aux gangs de rue ont presque doublé. Tout cela est à cause du laxisme de ce gouvernement, qui facilite les mises en liberté sous caution pour les criminels violents et élimine les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu.
Quand est-ce que le gouvernement va prendre au sérieux la violence dans nos rues?
Madame la Présidente, mon collègue soulève un problème extrêmement important, à Montréal, au Québec et partout au pays.
J'aimerais comprendre quelque chose. Si mon collègue se soucie de la violence liée aux armes à feu, pourquoi est-ce que les conservateurs bloquent systématiquement les mesures visant justement un meilleur contrôle des armes à feu au Canada?
Notre gouvernement a déposé le projet de loi C‑21 afin de s'assurer de mettre fin à la vente des armes de poing partout au pays, et les conservateurs s'y opposent.
Madame la Présidente, ce gouvernement fait comme s'il n'y avait aucun problème. Cependant, les Canadiens voient les conséquences directes des mauvaises politiques de ce gouvernement depuis huit ans. Près de la moitié des homicides liés à des fusillades à Toronto l'an dernier ont été commis par un ou des individus en liberté sous caution. La dernière chose que la population veut, c'est que ce phénomène s'étende à l'entièreté du pays. Une refonte du système de libération sous caution s'impose.
Est-ce que ce gouvernement aura le courage de le faire? Si oui, est-ce qu'il va voter en faveur de notre motion?
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de répondre à une deuxième question au sujet de la violence liée aux armes à feu. Cela me surprend que les conservateurs posent cette question.
Depuis de nombreuses années, nous voyons augmenter le taux de violence contre les femmes et les jeunes.
Pourquoi est-ce que les conservateurs sont contre les mesures pour un meilleur contrôle des armes à feu dans ce pays?
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, l'Australie annonçait hier qu'elle retire la monarchie britannique de ses billets de banque. Charles III sera remplacé par de l'art autochtone. Voici un exemple moderne et démocratique à suivre pour le Canada. Mine de rien, les billets de banque, c'est une manière dont les États choisissent de se présenter devant le monde. L'Australie a choisi de mettre en valeur sa propre culture et sa propre population. Le Canada, lui, continue de mettre en valeur un monarque étranger avec l'héritage autoritaire qu'il représente.
Nous sommes en 2023, ne serait-il pas temps que cela change?
Madame la Présidente, j'ai suivi avec attention la décision de l'Australie. C'est certainement un temps on l'on doit considérer l'avenir de la monarchie au Canada. Les gens ont des opinions très différentes à ce sujet. Jusqu'à maintenant la monarchie a très bien servi le Canada. Cela dit, il est toujours intéressant de connaître la position de mon collègue.
Madame la Présidente, je parlais des billets de banque. Je pense vraiment que c'est le temps de passer à autre chose. De toute façon, le Canada va devoir remplacer sa monnaie. Tant qu'à tout refaire, est-ce qu'il y a vraiment quelqu'un qui tient tant que cela à voir le roi Charles sur les billets de banque?
Ce n'est pas au Bloc québécois à choisir les symboles du Canada. Toutefois, nous avons de la misère à croire que le Canada ne puisse pas trouver mieux en 150 ans. Le Canada est un pays démocratique.
Pourquoi choisirait-il encore un monarque étranger et son héritage de racisme et de violence envers les Autochtones et les francophones, entre autres?
Madame la Présidente, j'apprécie la question de mon honorable collègue.
Comme on le sait, le gouvernement canadien a lancé en 2018 un concours afin que figure, pour la première fois de notre histoire, l'image d'une femme sur la monnaie canadienne. Je suis très fier qu'on ait choisi Mme Viola Desmond, qui figure maintenant sur le billet de 10 $.
Le gouvernement est présentement en train de regarder comment on peut remplacer l'image sur le billet de 5 $. Nous allons toujours renouveler nos institutions canadiennes.
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, l'inflation atteint un niveau record. Le prix des aliments a augmenté de 11 % l'année dernière. Les hausses de taxes et d'impôts des libéraux empirent la situation, et ils en prévoient d'autres. Aujourd'hui, à Ottawa, il fait -40 degrés Celsius avec le refroidissement éolien, mais ce n'est pas aussi froid que le cœur du gouvernement.
Ce sont les libéraux qui ont causé ce problème. Quand annuleront-ils les hausses de taxes et d'impôts?
Madame la Présidente, tout d'abord, nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne à deux reprises. Nous avons réduit l'impôt des petites entreprises à deux reprises, et l'opposition doit absolument comprendre que l'inflation est...
L'interprétation ne fonctionne pas.
Elle fonctionne maintenant. Le secrétaire parlementaire peut reprendre sa réponse depuis le début.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de reprendre ma réponse parce que j'ai ainsi une deuxième occasion de parler du fait que nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne à deux reprises. Nous avons également baissé l'impôt des petites entreprises à deux reprises.
En ce qui concerne l'inflation mondiale, elle est justement mondiale. À 6,3 %, le taux d'inflation est trop élevé au Canada, mais il est inférieur à celui que connaissent nos pairs économiques. Il est de 6,5 % aux États‑Unis. Il est de plus de 9 % en Europe. Il dépasse les 10 % parmi les pays de l'OCDE. La baisse de l'inflation au Canada devrait nous encourager. Nous avons un solide cadre financier qui nous permet d'investir pour faire baisser le coût de la vie, créer de bons emplois propres et bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.
Les priorités du gouvernement
Avec leurs dépenses inflationnistes, madame la Présidente, les libéraux ont mis les familles de la Colombie‑Britannique dans une position intenable. Après huit ans de ce premier ministre, les prix de l'essence, des loyers et de l'épicerie ont tous explosé. La moitié des Canadiens craignent maintenant de ne pas pouvoir nourrir correctement leur famille. Pendant ce temps, les libéraux distribuent des contrats à hauteur de millions de dollars à leurs petits amis.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il de remplir les poches de ses petits amis pour plutôt se concentrer sur les Canadiens ordinaires?
Madame la Présidente, j'espère toujours que nous puissions nous montrer amicaux envers les députés d'en face.
Je trouve vraiment difficile que les conservateurs semblent avoir comme tactique de dire une chose, mais d'en faire une autre. Ils affirment se préoccuper vraiment du sort des Canadiens, mais ils votent contre les mesures d'aide au loyer et de soins dentaires, ou contre celles qui visent à protéger les travailleurs. Ils ont aussi voté contre les mesures visant à réduire les impôts de la classe moyenne. Durant la campagne électorale, ils proposaient même d'éliminer les ententes sur les garderies aux quatre coins du pays. Ils n'aident pas vraiment les Canadiens, ce qui n'est pas très amical.
Madame la Présidente, après huit années sous la direction du premier ministre, les Canadiens ont de la difficulté à acheter ce dont ils ont besoin, y compris les légumes importés. La vie n'a jamais été aussi chère. Une entreprise agroalimentaire innovante et respectueuse de l'environnement est prête à ouvrir dans ma collectivité, mais elle s'inquiète des restrictions libérales à venir.
Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il aucun scrupule à dépenser des milliards de dollars pour retenir les services de consultation de ses amis, mais qu'il semble déterminé à rendre la vie plus difficile et plus chère aux travailleurs canadiens?
Madame la Présidente, le Canada est au travail et les Canadiens aussi. D'ailleurs, le nombre de Canadiens qui ont un travail atteint des sommets. Plus de 659 000 emplois ont été créés depuis la pandémie. C'est ce qui nous permet d'investir pour rendre la vie plus abordable en protégeant et en améliorant la sécurité de la retraite des aînés et d'investir dans les soins dentaires pour les enfants.
J'ai de bonnes nouvelles à ce sujet. Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que plus de 152 000 enfants de 12 ans et moins ont pu aller chez le dentiste grâce aux investissements que nous avons faits. C'est un poids de moins à porter pour les parents du Canada.
[Français]
Le sport
Madame la Présidente, depuis plusieurs mois déjà, nous entendons des histoires inadmissibles concernant plusieurs disciplines sportives au Canada. Notre gouvernement a mis en place depuis plusieurs années de nouvelles mesures afin de mettre un terme à ce fléau qui sabote de magnifiques talents et qui, bien au-delà, détruit des vies.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports peut-il nous expliquer en quoi les nombreuses décisions de notre gouvernement créent présentement un changement?
Madame la Présidente, je voudrais remercier ma collègue de sa question et de son soutien dans ce dossier très important et très pertinent pour notre gouvernement.
Nous mettons en place de nouvelles structures pour protéger les athlètes et leur offrir des solutions afin de les aider et de les soutenir. Il y a quelques mois, le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport a été créé, et déjà 34 fédérations sportives l'ont joint. Nous faisons tout pour protéger les athlètes et nous serons toujours à leurs côtés.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, après huit ans sous la direction du premier ministre, les Canadiens paient le prix de ses politiques destructrices. Les agriculteurs qui produisent nos aliments continuent d'éprouver des difficultés.
Un agriculteur de ma circonscription m'a récemment montré sa dernière facture de gaz pour le séchage des céréales. La taxe sur le carbone et la TPS qui s'y ajoutaient s'élevaient à plus de 1 100 $. Les libéraux se fichent de la hausse des coûts pour les producteurs dans les champs et pour les consommateurs à l'épicerie. Ils comptent bien tripler la taxe sur le carbone de toute façon.
Quand donneront-ils un répit aux familles canadiennes et aux agriculteurs qui les nourrissent?
Madame la Présidente, nous nous soucions des agriculteurs. Je travaille très étroitement avec des agriculteurs partout au pays, et nous sommes le gouvernement qui a le plus investi dans le secteur agricole et agroalimentaire. Nous venons de signer le Partenariat canadien pour une agriculture durable, et nous avons augmenté de 25 % la contribution aux frais partagés pour soutenir les agriculteurs.
Lorsque les conservateurs étaient aux commandes, ils faisaient des coupes dans les domaines de la science et de la gestion des risques commerciaux et dans les programmes destinés aux agriculteurs.
Le transport aérien
Madame la Présidente, le 3 décembre, CTV a publié un article où on pouvait lire que le ministre des Transports était convaincu que les déplacements aériens se dérouleraient sans heurts pendant les Fêtes. Cependant, comme nous le savons tous, en décembre et en janvier, les Canadiens ont fait face à une situation aussi chaotique que l'été dernier, se retrouvant coincés dans des aéroports pendant des jours.
Après huit ans au pouvoir, que fait le gouvernement libéral exactement pour empêcher le chaos dans le transport aérien?
Madame la Présidente, le gouvernement libéral comprend que les retards et les annulations ayant eu lieu durant les Fêtes ont été extrêmement frustrants pour les voyageurs. Nous nous attendons à ce que toutes les compagnies aériennes communiquent avec les passagers pour les tenir au courant des retards ou des annulations.
Nous cherchons toujours des moyens de renforcer les droits des passagers, et nous continuerons de nous assurer que ces droits sont protégés et que l'Office des transports du Canada dispose de toutes les ressources nécessaires pour faire respecter ces droits. Comme le ministre, qui a comparu devant nous au comité des transports, s'est engagé à le faire, nous cherchons à renforcer les droits des passagers aériens. Nous continuerons de veiller à ce que les Canadiens aient...
Madame la Présidente, dans un pays aussi vaste que le nôtre, il est essentiel de pouvoir voyager efficacement par avion pour se rendre dans toutes les régions, mais après huit années sous ce gouvernement libéral, les aéroports de taille moyenne comme celui de Regina doivent faire les frais des compressions dans les services aériens et de l'absence de compétition, de telle sorte que les résidants de ces régions se sentent comme des citoyens de deuxième ordre.
Le gouvernement va-t-il aider les Canadiens qui doivent recourir aux services des aéroports de taille moyenne, ou va-t-il encore les laisser à eux-mêmes?
Madame la Présidente, le gouvernement continuera d'apporter toutes les améliorations dont les Canadiens ont besoin pour faciliter les déplacements. Nous allons continuer de discuter avec les responsables des aéroports. Le ministre et son bureau continueront de les rencontrer et de discuter avec eux.
Nous serons toujours à l'écoute des préoccupations et des besoins du public. Nous allons répondre aux besoins de l'ensemble des Canadiens.
Les télécommunications
Madame la Présidente, maintenant, plus que jamais, les Canadiens comptent sur l'accès à un service Internet haute vitesse abordable et fiable. Cette technologie nous permet de rester en contact avec nos proches, mais aussi de suivre des formations en ligne tout en améliorant l'accès aux services essentiels et en créant des possibilités de croissance pour les entreprises du pays.
La ministre du Développement économique rural peut-elle informer la Chambre des progrès réalisés par le gouvernement en vue d'atteindre son objectif de connecter 98 % des Canadiens d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Whitby pour sa défense ferme et inébranlable des enjeux ruraux.
Nous savons que les investissements dans Internet haute vitesse transforment la vie des Canadiens des régions rurales, qu'il s'agisse de travailler à domicile, d'accéder aux soins de santé et à l'éducation ou, tout simplement, de rester en contact. Aujourd'hui, 93,5 % des Canadiens ont accès à un service Internet haute vitesse abordable. En 2014, seulement 79 % des Canadiens y avaient accès. Comme l'a dit mon collègue, nous sommes en bonne voie de respecter notre engagement de faire en sorte que tout le monde soit connecté d'ici 2030. Le succès du Canada rural, c'est le succès de tout le Canada.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, l'exploitation minière des grands fonds marins menace les écosystèmes océaniques. Au lieu de prendre position à ce sujet comme l'ont fait la France, l'Allemagne, l'Espagne et d'autres pays, les libéraux préfèrent soutenir des entreprises minières canadiennes comme The Metals Company, qui créent des sites miniers d'envergure industrielle dans les grands fonds marins. Ces activités peuvent mettre en péril la vie et le gagne-pain des communautés autochtones et côtières du monde entier qui dépendent de la santé des océans.
Le gouvernement prendra-t-il position aujourd'hui en faveur de la sécurité et de la protection des océans, et demandera-t-il un moratoire sur l'exploitation minière des grands fonds marins à l'échelle internationale?
Madame la Présidente, le Canada a pour position que les fonds et le milieu marins doivent être protégés efficacement au moyen de structures réglementaires rigoureuses. Il faut utiliser une approche de précaution axée sur les écosystèmes, assurer une gestion transparente fondée sur la science et voir au respect des règles.
Au fil de l'évolution de la situation, le gouvernement continuera de collaborer avec des scientifiques et travaillera avec des partenaires internationaux. Nous souhaitons tous faire ce qui est bon pour le Canada.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, la pandémie a touché très durement les artistes et les organismes qui les soutiennent. La vente de billets pour des concerts, comme ceux de l’Orchestre symphonique de Kitchener-Waterloo, est encore de 33 % inférieure à ce qu’elle était avant la pandémie, ce qui n'est pas viable. Le gouvernement a mis fin au fonds d’aide pour soutenir les organismes du secteur des arts durant la pandémie, mais ils ont encore besoin de notre soutien.
Après des mois de plaidoyer, le ministre du Patrimoine canadien a affirmé qu’il allait suivre la situation de près. C’est insuffisant. L’Orchestre symphonique de Kitchener-Waterloo peut-il compter sur le soutien du gouvernement dans le budget de 2023?
Madame la Présidente, nous savons que les arts de la scène ont été les premiers touchés par la pandémie et qu’ils seront les derniers à se redresser. Nous sommes conscients de la situation signalée par le député. D’ailleurs, je sais qu’il a rencontré le ministre du Patrimoine canadien pour discuter de ce dossier. Nous allons collaborer avec cette organisation afin de trouver une solution aux problèmes mentionnés.
Le gouvernement soutient le secteur culturel depuis 2015, soit après les compressions faites par le gouvernement conservateur précédent. Dès le début de la pandémie, nous avons offert notre soutien. Nous sommes là pour soutenir le secteur des arts et de la culture.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e‑4122, qui a été signée par pas moins d'une vingtaine de milliers de Canadiens. C'est un nombre appréciable.
La pétition porte sur l'interdiction du gouvernement d'importer des chiens rescapés. Elle demande au gouvernement de collaborer avec les défenseurs des droits des animaux et les organismes de secours pour chiens touchés pour que la politique du gouvernement sur l'importation des chiens assure la sécurité des Canadiens sans augmenter le nombre d'animaux dans les refuges ou errants dans le monde, et de faire preuve de compassion en permettant de faire entrer des chiens au Canada pour qu'ils puissent retrouver les très généreux Canadiens qui les y attendent.
Je présente cette pétition au nom de plus de 20 000 de ces personnes.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part de Canadiens qui, à l'instar d'autres gens un peu partout dans le monde, s'inquiètent de voir que l'invasion illégale de l'Ukraine par la Fédération de Russie augmente le risque de guerre nucléaire pour la première fois depuis très longtemps.
Les pétitionnaires soulignent que nous avons fait beaucoup d'efforts au fil des ans contre la prolifération des armes nucléaires. D'ailleurs, un traité historique d'interdiction des armes nucléaires est entré en vigueur aussi récemment que janvier 2021. Les pétitionnaires soulignent aussi que le gouvernement du Canada ne participe pas à ce traité. Il n'a même pas été présent comme observateur lors des négociations et n'était pas à la première réunion des parties.
Ces citoyens et ces résidants du Canada demandent au gouvernement fédéral de se comporter comme un vrai chef de file en tenant compte du rôle qu'a joué historiquement notre pays dans ce domaine. Ils veulent que le Canada se joigne à ses alliés, comme l'Allemagne et la Norvège, et qu'il participe au moins comme observateur aux travaux qui se poursuivent concernant le traité pour interdire les armes nucléaires.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, je dépose aujourd'hui une pétition au nom de personnes qui habitent dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country. L'invasion russe de l'Ukraine les amène à réclamer un certain nombre de mesures. Premièrement, elles demandent au gouvernement de rallonger la durée de validité des permis de travail ouverts accordés conformément au programme d'autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine. Deuxièmement, elles demandent que la durée de validité des visas de travail ou d'études accordés grâce à ce programme soit rallongée, elle aussi. Enfin, elles souhaitent que les Ukrainiens qui désirent rester au Canada puissent suivre une procédure simplifiée pour obtenir leur résidence permanente.
Madame la Présidente, je dépose, au nom de résidants de Kelowna—Lake Country et de la région, une pétition au sujet du projet de loi C‑21 présenté par le gouvernement, qui porte sur les armes à feu. La pétition est plutôt longue, mais je rappellerai simplement les demandes des pétitionnaires. Ils demandent au gouvernement, premièrement, de cesser d’adopter des mesures législatives sur les armes à feu visant les chasseurs, les tireurs sportifs et les agriculteurs respectueux des lois; deuxièmement, de retirer immédiatement les amendements déposés le 22 novembre 2022 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; et enfin, de retirer l’actuel projet de loi C‑21 et de relancer les consultations auprès des propriétaires d’armes à feu et des experts en sécurité.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la question no 1113, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 30 janvier, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document contenant la réponse révisée du gouvernement serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de toutes ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de South Shore—St. Margarets son discours et de sa contribution au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Sa collègue de Calgary Nose Hill nous avait amenés à réfléchir sur la Loi sur Investissement Canada, il y a deux ans. Mon collègue de Windsor-Ouest s'en souvient bien.
Une des recommandations qui a été mise de l'avant et qui avait été plutôt ignorée par le gouvernement visait à amener plus de transparence de la part du ministre lorsqu'il rendait une décision dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada.
Dans le cadre de la présente loi, j'aimerais qu'il nous dise si cette transparence est nécessaire. Quelles sont les conditions qu'on impose aux entreprises en termes, particulièrement, d'investissements?
Je me rappelle quand Rona a été vendu à Lowe's. On n'a jamais entendu les conditions du ministre. Aujourd'hui, Lowe's n'est plus présent et on n'a pas vu d'investissement. En aucun cas, on n’a protégé nos sièges sociaux.
Que peut-on faire pour protéger nos sièges sociaux, sinon qu'espérer avoir plus de transparence du ministre dans l'action? Est-ce que le député est en faveur de plus de transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son travail au comité de l'industrie au fil des ans et sur ce rapport en particulier. C'est un très bon rapport. J'encouragerais tous les députés à le lire. J'appuie toutes les recommandations qu'il formule.
Je suis d'avis que nous pourrons travailler ensemble quand le projet de loi C-34 sera renvoyé au comité de l'industrie afin d'améliorer la transparence. Les raisons pour lesquelles une acquisition est examinée et pour lesquelles elle est acceptée ou rejetée par le Cabinet, le gouverneur en conseil et le ministre sont des choses qui devraient être publiées dans chaque décision. Ainsi, les Canadiens seront en mesure de bien comprendre la justification des décisions, qui peuvent parfois paraître étrange, comme lorsque le siège social d'une entreprise importante est déplacé à l'étranger, surtout lorsqu'il est installé, dans le cas de certaines acquisitions, dans un pays qui ne s'harmonise pas autant avec nos objectifs que nous le souhaiterions.
Monsieur le Président, je tiens à emboîter le pas à mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue, qui a fait de l'excellent travail dans le cadre de la rédaction du rapport du comité. Je tiens à le féliciter. Il vient tout juste de se joindre au comité de l'industrie et il a fait de l'excellent travail. Je suis vraiment heureux qu'il ait étudié le rapport. J'aurais aimé que le gouvernement en fasse autant.
Je suis vraiment ravi que nous donnions suite à certaines de ces recommandations.
L'acquisition de Rona et le fait que les propriétaires de Lowe's aux États‑Unis inspirent des soupçons soulèvent des questions importantes. Je tiens à en parler davantage parce que, lorsqu'il est question de sécurité nationale, il est aussi question de concurrence et de disponibilité des produits.
Avec la fermeture de certains magasins, surtout lorsqu'il est question de prix et d'autres choses, du bois au bois d'œuvre, en passant par les autres choses dont nous avons besoin, il faut analyser ce que cela signifie pour le Canada d'une façon différente parce que nous venons de perdre une entreprise phare.
Monsieur le Président, l'une des questions que j'ai soulevées dans mon discours, et j'espère que nous pourrons l'examiner en comité, vise à savoir si le critère de l'avantage net est suffisamment bien utilisé.
La concentration d'entreprises est très forte au pays. Il y a des oligopoles dans beaucoup de nos industries, et c'est l'une des raisons pour lesquelles l'OCDE nous classe au dernier rang en matière de productivité en tant que pays. L'OCDE prévoit même que nous serons les moins productifs parmi ses 20 pays membres.
C'est pourquoi ce projet de loi est si important. Il nous permet d'étudier non seulement les questions de sécurité, mais aussi les questions de l'avantage net et de la concentration des entreprises au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis honoré que vous me donniez la parole. J'en profite pour saluer vos collègues de Joliette.
Dans le cadre de cette présentation, je ne partagerai pas mon temps de parole, mais j'aimerais prendre un bref moment pour souligner le travail des stagiaires parlementaires. J'ai eu l'honneur d'accueillir Sonja Tilro dans mon équipe pendant plusieurs semaines. Elle a fait un travail incroyable et ce texte sera une de ses dernières contributions à mon équipe. J'aimerais souligner cette contribution, de même que celle de l'ensemble des stagiaires parlementaires, qui constituent une valeur ajoutée très distincte pour notre Parlement.
Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C‑34, un projet de loi émanant du gouvernement qui vise à modifier la Loi sur Investissement Canada. Il s’agit de la première modification importante à la Loi sur Investissement Canada depuis 2009, alors que le gouvernement introduisait un processus d’examen des enjeux de sécurité nationale relativement aux investissements étrangers. Rien n'a été proposé par la suite à part quelques modifications de concordance lors de la conclusion d’accords commerciaux.
En résumé, le projet de loi C‑34 vient augmenter la capacité du gouvernement de mieux contrôler les investissements étrangers, mais seulement ceux qui peuvent porter atteinte à la sécurité nationale. Il n’effectue aucun changement à la partie de la Loi qui concerne l’avantage économique. La question de la réelle modernisation de la Loi sur Investissement Canada est encore une fois évitée et de grandes questions ne seront pas réglées encore cette fois-ci.
Le projet de loi C‑34 apporte essentiellement sept changements pour rendre le processus d’examen plus efficace. Nous sommes ravis de constater que les travaux du Comité permanent de l’industrie et de la technologie ont été pris en compte et ont inspiré ces changements, qui sont les suivants: une nouvelle exigence pour le dépôt préalable à la réalisation des investissements dans des secteurs désignés; un pouvoir ministériel permettant de prolonger l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements; des pénalités plus sévères pour les contraventions; un pouvoir ministériel permettant d'imposer des conditions durant une période d'examen relatif à la sécurité nationale, et j'en passe.
Le Bloc québécois appuiera le projet de loi C‑34, qui, selon nous, améliore le contrôle des investissements pouvant porter atteinte à la sécurité nationale. Cependant, le projet de loi C‑34, dans sa version actuelle, ne comporte tout simplement pas suffisamment de protection pour nos entreprises du Québec et le gouvernement vient de rater une occasion en or de renforcer notre réseau d'entreprises et éviter la fuite de nos ressources et nos capitaux vers l'étranger. Pour réaliser cette nécessaire transition énergétique, il nous faut tous les outils économiques à notre disposition.
Est-il encore possible d'y apporter des éléments pour mieux protéger les sièges sociaux et donner un signal clair qu'une entente multilatérale est envisageable pour répondre aux besoins, exprimés par Québec, de contrôler le développement de son économie et de protéger les entreprises dans les créneaux stratégiques qu'elle a établis?
La Loi sur Investissement Canada, adoptée en 1985, prévoit que le gouvernement s’assure que les investissements étrangers importants sont « à l’avantage net » du Canada avant de les approuver. Depuis 2009, la Loi contient aussi une section sur la sécurité nationale qui donne au gouvernement le pouvoir de bloquer un investissement étranger s’il estime qu’il risque de porter atteinte à la sécurité nationale. On parle ici d’investissements dans les secteurs particulièrement critiques, en particulier ceux qui sont effectués par des gouvernements étrangers ou des entreprises qui y sont liées. Le projet de loi C‑34, déposé le 7 décembre 2022 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’industrie, vient améliorer les contrôles et augmenter les pouvoirs du ministre, mais seulement pour les investissements liés à la sécurité nationale.
Mon discours permettra de cerner les quelques éléments qui pourraient être étudiés sérieusement par le Comité lorsque nous franchirons cette étape du processus législatif.
Nous serons quelques députés aujourd'hui à faire la lecture de ce que comprend le projet de loi sur les investissements au Canada. Quels sont les outils qui permettront de poursuivre le développement en toute confiance tout en gardant un certain contrôle des investissements étrangers? Quelle importance accorde-t-on à la protection de la propriété intellectuelle? Quels engagements et conditions sommes-nous prêts à exiger aux investisseurs pour valoriser la création de la richesse ici, au Québec?
Nous préparons notre avenir à l'image du modèle québécois et nous voudrions que le gouvernement fédéral reconnaisse cela, tout simplement. Depuis des années, les politiques du gouvernement fédéral en matière d’investissements étrangers se résument en bien peu de mots: dérèglementation et laisser-aller.
Il y a eu un resserrement des examens des propositions d'ententes lorsque la sécurité nationale est en jeu, mais, pour le reste, les vannes sont ouvertes. En réalité, tout investissement étranger est pratiquement automatiquement autorisé sans examen. Les mécanismes d’examen prévus à la Loi, que le gouvernement tient pourtant à protéger dans chaque accord commercial qu’il signe, sont rendus essentiellement inopérants.
J'aimerais revenir sur les travaux du Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Dans le rapport complémentaire du Bloc québécois déposé en même temps que celui du Comité permanent, nous avons souligné les principaux éléments nécessaires pour renforcer le modèle de développement économique du Québec.
Parlons des orientations des 10 dernières années des gouvernements à la fois conservateur et libéral concernant le seuil auquel les ententes sont soumises à un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
En 2013, le gouvernement conservateur donnait le ton en annonçant son intention de relever le seuil à partir duquel le gouvernement évalue si les investissements étrangers sont réellement avantageux. À partir de 2015, le gouvernement libéral accélérait le pas.
Les politiques ont-elles eu une incidence réelle? Oui. Ce fut une décennie de dérive. À chacune des occasions que nous avons eues d'étudier la question au Comité, nous avons entendu des témoignages qui ont sonné l'alarme sur des lacunes de la Loi que nous avons en ce moment. Le seuil n'est pas suffisamment élevé et trop d'ententes ne sont tout simplement pas examinées.
Le résultat est frappant. Entre 2009 et 2019, la proportion des investissements étrangers qui font l'objet d'un examen est passée de 10 % à seulement 1 %. Mes collègues ont bien entendu: en vertu des règles actuelles, 99 % des investissements étrangers sont maintenant automatiquement acceptés, sans examen. C'est pourquoi le Bloc québécois a insisté auprès du ministère pour qu'il réduise ce seuil.
Le modèle québécois comprend des entreprises beaucoup plus petites en termes de grandeur et de nombre. C'est pour arrêter ce transfert de notre propriété intellectuelle et de nos talents aux mains de sociétés dont le siège social est ailleurs qu'au Québec que le ministère doit baisser le seuil. Cette dérive arrive à un mauvais moment. Depuis une trentaine d'années, les investissements étrangers ont changé de nature dans les pays de l'OCDE: la part des nouveaux investissements tend à diminuer alors que la part des investissements sous forme de fusions ou d'acquisitions d'entreprises existantes tend à augmenter.
Nous comprenons que nous devons nous mettre au même niveau que nos partenaires commerciaux. S'il y a une chose que la pandémie de la COVID‑19 nous a démontrée, c'est que les chaînes d'approvisionnement mondiales sont fragiles et qu'il est imprudent d'être complètement dépendants des décisions prises à l'étranger.
Le nouveau processus d'examen est essentiellement un calque de ce qui se fait aux États-Unis. Avec son adoption, on augmente les chances que les Américains nous considèrent toujours comme un partenaire fiable. C'est une condition pour être un fournisseur privilégié bien intégré dans leurs chaînes d'approvisionnement.
Dans un contexte où les réflexes protectionnistes sont en hausse chez nos voisins du Sud, lesquels pourraient bousculer sérieusement notre économie, c'est un atout important, et le Bloc québécois le salue. Le Comité permanent du commerce international se penche actuellement sur les possibles effets des politiques américaines en faveur de l'électrification des transports et qui risquent d'exclure nos entreprises dans ce domaine, notamment les batteries de véhicules électriques. Le projet de loi C‑34, ajouté à la nouvelle directive sur les minéraux critiques qui est susceptible de diminuer l'empreinte de la Chine dans ce secteur, est de nature à les rassurer, ce qui est une bonne chose.
Les minéraux critiques et l'électrification des transports soulèvent aussi des enjeux importants. À l'instar d'autres pays, il y a de bonnes raisons de protéger nos entreprises et de les encourager à s'installer près des ressources dont elles ont besoin. On ne peut pas blâmer les autres pays d'avoir capté des occasions de mettre la main sur nos entreprises, pourvu qu'un examen exhaustif et rigoureux ait été réalisé.
La région de l'Abitibi‑Témiscamingue n'y échappe pas. Nous sommes conscients que notre région sera convoitée pour ce qui est de ses minéraux comme les terres rares, son lithium, son cuivre, son nickel, son or. Des minéraux critiques, il y en a sur tout le territoire, et ce, jusqu'au Nord du Québec.
Nous avons également l'une des universités les plus performantes, l'UQAT, soit l'Université du Québec en Abitibi‑Témiscamingue, avec des experts internationaux et des programmes des plus performants. Nous avons l'ambition de vouloir jouer un rôle de premier plan et de tirer notre épingle du jeu dans cette réalité. Pour ma part, j'y vois la création d'un pôle d'excellence sur les minéraux critiques et stratégiques.
Il est maintenant temps de créer les emplois nécessaires et de réaliser une transformation économique et industrielle à long terme vers un avenir neutre en carbone. Le moment est venu de créer un avenir où le Québec sera un chef de file mondial dans le domaine des technologies propres, en mettant l'accent sur les minéraux essentiels et le développement d'un écosystème innovant et durable pour la production de batteries, ce que j'appelle la mine verte.
Le projet de loi C‑34 s'ajoute à la nouvelle directive sur les minéraux critiques que le gouvernement a adoptée le 28 octobre 2022 et qui touche 31 minéraux considérés comme critiques pour la prospérité économique durable du Canada et de ses alliés. En appuyant la nouvelle directive du gouvernement concernant ces 31 minéraux critiques, plus de projets structurants pour les régions riches de ces ressources verront le jour.
C'est un réel moment pour préparer notre propre avenir dans la création des biens technologiques et dans l'électrification des transports. On pense ici aux minéraux nécessaires à la production des biens technologiques et à l'électrification des transports. Il est tout à fait opportun de positionner le Canada et le Québec à l'avant-garde de l'exploration, de l'extraction, du traitement et de la fabrication et de la façon de faire du Canada comme chef de file de la production des batteries et d'autres technologies numériques et propres, et de développer un écosystème novateur et durable de l'industrie des batteries du Québec et du Canada, notamment en faisant du Canada et du Québec un chef de file mondial de la fabrication, du recyclage et de la réutilisation des batteries.
Dans ces domaines, un investissement provenant d'un gouvernement étranger ou d'une entreprise qui lui est liée sera d'emblée considéré comme désavantageux. Il fera l'objet d'un examen de sécurité nationale et sera vraisemblablement refusé, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Le fardeau de la preuve est ici inversé. L'investissement est d'emblée refusé, à moins que l'investisseur arrive à démontrer qu'il est vraiment avantageux. Le gouvernement a d'ailleurs récemment bloqué trois projets d'investissements miniers en appliquant cette directive.
Ce faisant, le projet de loi C‑34 et la nouvelle Stratégie canadienne sur les minéraux critiques devraient mettre un frein à l'accaparement de la ressource par des entreprises chinoises. Ils devraient mettre fin à une certaine dépendance de nos industries et des ressources provenant de l'étranger.
Parlons de l'aspect de la sécurité. Alors que nous discutons actuellement des dangers que les entreprises chinoises représentent pour notre sécurité et nos choix technologiques dans les télécommunications, il est tout aussi important d'évaluer le danger que représente pour nos industries l'accaparement de nos ressources par des investisseurs étrangers. En veillant à évaluer de manière approfondie et précise les composantes économiques et sécuritaires de chaque investissement, nous pouvons tirer parti de ceux qui nous apporteraient la prospérité et éviter ceux qui nous mettraient en danger.
Cela nous permet également de rester à jour avec nos alliés, en particulier les États‑Unis. Cela garantit que nous sommes considérés comme un partenaire fiable et préférable dans le commerce et le développement des chaînes d'approvisionnement en minéraux essentiels et que nous pouvons continuer de faire partie de l'avenir vert.
Les modifications à la Loi rendent le processus d'examen relatif à la sécurité nationale plus efficace en donnant au ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, en consultation avec le ministère de la Sécurité publique, le pouvoir de prendre un décret prolongeant l'examen relatif à la sécurité nationale visé par l'article 25.3.
Auparavant, un décret du gouverneur en conseil était nécessaire à cette étape du processus. En éliminant l'étape du décret devant être accomplie par le gouverneur en conseil, les partenaires chargés de la sécurité du renseignement auront plus de temps pour compléter les analyses de renseignements, qui sont par ailleurs de plus en plus complexes.
La protection de notre propriété intellectuelle est un autre enjeu important. Les modifications à la Loi instaurent une exigence de dépôt préalable à la réalisation de certains investissements dans des secteurs désignés. Cela permettra au gouvernement de disposer d'une vue sur les investissements effectués dans des secteurs d'activité où l'investisseur pourrait obtenir des biens et des renseignements de nature délicate, de la propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux, par exemple, immédiatement après la réalisation d'un investissement.
Le gouvernement pourra dès lors prévenir ce type de dommage irréparable. Les investisseurs œuvrant dans les secteurs désignés devront donc déposer un avis selon les délais prévus par le règlement. Une amélioration de l'échange des renseignements avec les homologues internationaux est aussi prévue dans la loi. Les modifications de la Loi facilitent la coopération et l'échange de renseignements à l'échelle internationale, permettant au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie de divulguer des renseignements sur un investisseur auprès de pays alliés afin d'appuyer leurs analyses de renseignements et leurs examens relatifs à la sécurité nationale suivant des conditions jugées adéquates par le ministre.
Auparavant, l'information sur un investisseur particulier était considérée comme un privilège et ne pouvait être divulguée. La présente modification permettra au Canada de mieux se défendre dans une situation où un investisseur pourrait être actif dans plusieurs pays en quête de la même technologie ou lorsqu'il existe un intérêt commun en matière de sécurité nationale. Cela dit, le Canada ne communiquerait pas ces renseignements pour des raisons de confidentialité ou autres, évidemment.
L'angle mort du gouvernement, c'est la préservation de nos leviers économiques. Tous ces développements sont positifs, mais ils sont très partiels. Le Bloc québécois demande au gouvernement d'aller beaucoup plus loin. L'an dernier, selon les données du rapport annuel de la direction des investissements du ministère déposé au Parlement en octobre dernier, des étrangers ont déposé 1 255 projets d'investissements totalisant 87 milliards de dollars.
Sur ces 1 255 projets d'investissement, seulement 24, soit 2 %, étaient considérés comme ayant une incidence sur la sécurité nationale et auraient été couverts par les nouvelles règles contenues dans le projet de loi C‑34. Les 1 221 autres investissements étrangers restent assujettis aux vieilles règles laxistes et ont presque tous été automatiquement approuvés sans examen. Seulement 8, soit moins de 1 %, ont fait l'objet d'un examen pour déterminer s'ils apportaient vraiment un avantage économique net.
Au fil des ans, la Loi a été affaiblie. Le seuil en-deçà duquel le gouvernement n'examine même pas l'investissement ne cesse d'augmenter. La quasi-totalité des investissements passe comme une lettre à la poste sans que la Loi sur Investissement Canada ne donne au gouvernement le pouvoir d'évaluer s'il est avantageux.
La Loi actuelle, adoptée au milieu des années 1980, part du principe que la libéralisation absolue des investissements est bonne, qu'à peu près tout investissement étranger est bon, peu importe la perte des leviers de décisions et des sièges sociaux qu'il entraîne, l'affaiblissement de la place financière montréalaise qui en découle, la dépendance totale de nos entreprises envers des fournisseurs étrangers, le possible accaparement des terres, la perte de contrôle sur nos ressources naturelles.
En se concentrant uniquement sur la sécurité nationale, le projet de loi C‑34 ne s'attaque pas à la perte graduelle de contrôle que les Québécois et les Canadiens ont sur leur propre économie. Pour cette raison, nous invitons le gouvernement à déposer un autre projet de loi pour moderniser l'ensemble de la Loi sur Investissement Canada, et non seulement la section sur la sécurité nationale. La sécurité nationale, c'est bien, mais la sécurité économique l'est aussi. En particulier, le gouvernement doit abaisser considérablement le seuil en deçà duquel il autorise sans examen les investissements étrangers.
Il faut être ouvert à l'investissement étranger, car c'est un vecteur de croissance et de développement que nous ne pouvons pas nous permettre d'ignorer. La compétition mondiale est féroce. Or, nous avons un avantage concurrentiel non négligeable: nous sommes fiables et notre empreinte carbone est de loin la plus efficace grâce à notre hydroélectricité.
D'autre part, nous aspirons tous à soutenir les entreprises d'ici pour les aider à croître et apporter de la richesse dans nos foyers. Nous cherchons à préserver nos entreprises et les importants leviers de décisions que sont nos sièges sociaux.
Je réitère que le Québec est et demeurera une économie ouverte sur le monde. L'ouverture à l'investissement étranger est essentielle à l'intégration du Québec dans les grands circuits commerciaux, laquelle est indispensable à la prospérité d'une économie ayant une taille relativement petite.
Toutefois, nous devons faire preuve de circonspection en ouvrant nos portes aux investisseurs. Jusqu'à présent, la Loi sur Investissement Canada n'aide pas. Nous nous sommes encombrés d'une loi sur les investissements qui a été affaiblie sur plusieurs fronts depuis les années 1980.
La mode de la libéralisation absolue qui a affligé les années 1980 a eu des conséquences négatives sur la qualité de nos économies locales et a entraîné l'affaiblissement des centres financiers comme Montréal, le retrait du pouvoir et des outils décisionnels des sièges sociaux locaux, l'accaparement des terres, la perte de détermination de nos propres ressources.
Comme l'écrivait déjà Jacques Parizeau en 2001, avant même l'entrée de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce: « On ne condamne pas les marées. On construit des digues, des jetées. On se protège, en somme. [...] »
Depuis la Révolution tranquille, le gouvernement du Québec s'est doté d'importants leviers économiques et financiers. Ces outils lui permettent de poursuivre, avec plus ou moins d'énergie selon les gouvernements, une politique de nationalisme économique visant à donner aux Québécois un meilleur contrôle sur leur économie.
Malheureusement, avec l'affaiblissement de la Loi sur Investissement Canada pendant tout ce temps, cette digue est tombée. Il faut convaincre le gouvernement de la nécessité d'inscrire dans la loi des articles pour colmater la brèche.
C'est donc un virage bienvenu, mais incomplet. L'arrivée d'importants investissements en provenance d'entreprises liées au gouvernement chinois est venue changer la donne. Le Canada commence à réaliser qu'il est nécessaire de mieux contrôler les investissements étrangers et de s'assurer qu'ils sont avantageux avant de les autoriser. Le présent projet de loi est le reflet de cette prise de conscience tardive, et le Bloc Québécois s'en réjouit.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque je regarde le projet de loi C‑34, je vois un projet de loi qui est dans l'intérêt supérieur du Canada. Je pense à notre économie en général et à la dépendance du Canada à l'égard du commerce international. Beaucoup d'investissements entrent au pays et en sortent. Ce projet de loi vise à protéger les intérêts de notre pays du point de vue de la sécurité. Cependant, il sert également à s'assurer que nous continuons de bâtir nos relations économiques à travers le monde et d'avoir des investissements qui font progresser nos collectivités, peu importe où elles se trouvent au Canada.
Le député pourrait-il nous dire si le Bloc a l'intention d'appuyer le projet de loi C‑34?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord de sa question. Je réitère que le Bloc québécois appuiera le projet de loi, mais qu'il va proposer aussi des améliorations, notamment pour que nous puissions préserver nos sièges sociaux.
La question des seuils est très simple: qu'arrive-t-il dans un cas de dévaluation? Nous entamons peut-être une période de récession et cela m'inquiète. La COVID‑19 était particulièrement inquiétante pour nos entreprises et pour des fleurons comme Air Transat, qui a pu voir sa valeur diminuer largement à cause de l'abandon des vols commerciaux. Cela a eu des conséquences, et si sa valeur diminuait et tombait sous le fameux seuil dont je parlais tantôt, elle pourrait être rachetée par une entreprise étrangère américaine, européenne ou chinoise, par exemple. Cela signifierait que des sièges sociaux déménageraient et que les décisions d'entreprises ne seraient plus prises en fonction de l'intérêt supérieur de la nation québécoise.
En Abitibi‑Témiscamingue, nous avons un problème majeur qui concerne les vols en provenance de Rouyn‑Noranda vers des destinations. Un jour, Air Transat a manifesté l'intérêt d'offrir des vols à destination internationale. Malheureusement, ce n'est jamais arrivé, mais c'est sûr que, si c'était une autre entreprise, elle ne s'intéresserait pas à l'avenir de l'aviation régionale.
Monsieur le Président, j'aurais une question pour mon estimé collègue de l'Abitibi qui, au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, est le meilleur pour faire la promotion de sa région bien-aimée. Je partage beaucoup de choses avec lui, d'ailleurs.
Je suis également membre du Comité permanent de l'industrie et de la technologie et nous avons vécu l'an dernier la vente d'une entreprise, Neo Lithium, pour ne pas la nommer. L'entreprise, qui appatient maintenant à un groupe chinois, n'a pas de projets au Canada, mais elle a un projet en Argentine.
Est-ce que ce projet de loi permettra d'éviter ce déplacement potentiel de nos entreprises ou de nos matières rares, très présentes d'ailleurs en Abitibi, que nous souhaitons exploiter? Est-ce que le projet de loi permet d'éviter ce genre de choses ou, à tout le moins, de réduire l'impact potentiel de ces décisions au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue québécois et je me permets de le nommer comme cela parce que sa présence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie fait que nous parlons encore davantage du Québec. Je tiens vraiment à souligner son apport toujours pertinent sur ces questions liées au développement économique. C'est un entrepreneur et il aime nous le rappeler.
J'aimerais lui préciser que, ma région, c'est l'Abitibi‑Témiscamingue. Il faut être inclusif et on m'en voudrait chez nous de ne pas le mentionner.
Pour ce qui est de la question du député, la vente de Neo Lithium avait effectivement suscité énormément de questions, d'abord parce que le mécanisme ne s'était pas déclenché automatiquement. On parle d'une appropriation, mais, en même temps, la partie de Neo Lithium qui se trouvait au Canada était une coquille vide. Ce qu'elle avait de canadien, c'était uniquement son siège social. En quoi l'intérêt supérieur du Canada devait-il être protégé? Cela dit, il y a une réflexion majeure à entamer sur l'importance de posséder nos ressources.
Nous sommes à une époque où les ressources se font de plus en plus rares. On peut penser aux minéraux critiques stratégiques, mais c'est vrai dans un ensemble de domaines. Nous devons donc être en mesure de maintenir la propriété de nos ressources pour alimenter davantage nos industries.
Prenons l'exemple de Lion Électrique. Ce serait absolument fantastique si nous pouvions lui fournir du lithium. Cependant, si nous envoyons tout notre lithium ailleurs, par exemple pour des véhicules Tesla parce c'est bien fantastique de fournir des véhicules Tesla avec du lithium québécois, nous passerons à côté de notre propre développement économique. Pour moi, cela soulève énormément de questions.
Je pense qu'il y a un virage majeur à faire en ce qui a trait à notre économie nationale. Il faut protéger d'abord nos entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous faites un travail fantastique. Mon passage au fauteuil n'a pas été facile. Vous vous en sortez mieux que moi.
À mon collègue qui siège au comité de l'industrie, je dirai que nous avons bien mené cette étude durant la dernière législature, comme il l'a indiqué dans son discours.
Nous avons eu des élections inutiles, que nous avons tous vécues différemment. Le gouvernement n'a jamais vraiment répondu au rapport approfondi que nous avons rédigé. Le député a été très éloquent. Il était aussi déterminé à soulever la question des seuils grâce aux témoignages et au rapport.
Le député trouve-t-il que le gouvernement et le ministre méritent une bonne note relativement à ce rapport? Je ne le pense pas, car le gouvernement a déclenché des élections inutiles, et pour cette raison, nous n'avons pas pu accomplir notre travail en procédant à un examen rigoureux. Je crois toujours que c'est pertinent au débat d'aujourd'hui. Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, je vais le lui dire encore, même si je sais qu'il l'a déjà entendu. Le député de Windsor‑Ouest agit un peu comme un mentor pour moi relativement à ces questions. Il siège au Comité depuis tellement longtemps.
Effectivement, cela a été terriblement choquant de voir, dans un comité qui agit de façon très collaborative et très productive, une demi-douzaine d'études mourir au Feuilleton. Par contre, grâce à la collaboration de mon collègue, j'ai déposé plusieurs motions pour faire renaître ces études. Une à une, elles ont toutes été réactivées, et ce, dans le but de s'assurer que le gouvernement donne des réponses, ce qui est fondamental.
Revenons à ce que m'a demandé mon collègue. La question des seuils m'apparaît tout à fait nécessaire. J'en ai parlé durant mon intervention. Il faut aussi rappeler une particularité qui a été balayée par les libéraux dans le rapport dissident de notre étude sur la Loi sur Investissement Canada. Il s'agit de la recommandation 5, qui visait à s'assurer que le ministre est davantage transparent lorsqu'il rend une décision en fonction de la Loi sur Investissement Canada.
Reparlons du fameux exemple de Rona et de Lowe's. Il est important parce qu'on n'a jamais su quelles exigences le gouvernement a données à Lowe's en matière d'emploi, d'investissement et de maintien de magasins ou de succursales dans des régions données. Quelles ont été les exigences? On ne les connaît pas et on sait très bien que la compagnie ne les respectera pas.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Abitibi‑Témiscamingue de son discours. Il a parlé des minéraux critiques.
On comprend que, quand la Chine a eu un œil sur les minéraux critiques, cela a été un « non » assez catégorique pour des raisons notamment de sécurité nationale. Toutefois, l'armée américaine — mon collègue a parlé des États‑Unis — a aussi un œil sur les minéraux critiques.
Est-ce que nous devrions nous assurer, malgré le fait que les États‑Unis soient un allier, que nous avons quand même un certain contrôle sur nos minéraux critiques et que notre chaîne d'approvisionnement reste toujours, au moins en partie, entre nos mains?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint‑Jean de la justesse de son analyse.
Encore une fois, j'aimerais pouvoir mettre en valeur les travaux qui sont faits au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Pourquoi? Parce qu'à la suite de l'étude de Neo Lithium, nous avons entrepris une étude sur les minéraux critiques stratégiques.
Déjà, avant même le déclenchement des dernières élections, j'avais critiqué le fait que le Canada n'avait aucune stratégie nationale sur les minéraux critiques stratégiques. Cette stratégie a été créée à partir des travaux du Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Selon moi, il est fondamental de s'assurer que la transformation peut se faire à partir de la mine. Il faut pouvoir valoriser ce rôle central de la région-ressource et de la mine. D'abord, il y a une économie évidente au chapitre des frais de transport, ainsi qu'un avantage sur le plan environnemental, mais c'est surtout la meilleure façon de protéger nos industries, notamment celle de l'automobile. On sait à quel point il s'effectue plusieurs transferts: une pièce automobile peut traverser la frontière une cinquantaine de fois. Par contre, si les changements se font à partir de la mine, on s'assure de protéger notre économie nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous parler du seuil qu'il juge raisonnable en ce qui concerne les entreprises appartenant à l'État chinois? Si je ne m'abuse, le dernier comité de la législature précédente avait laissé entendre qu'il faudrait peut-être envisager un seuil beaucoup plus bas, voire de zéro.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Simcoe North, cette étoile montante du Parti conservateur. Je suis toujours curieux de suivre son évolution.
Ce qui se passe avec la Chine est effectivement inquiétant. On sait que la Chine contrôle 80 % du marché du lithium.
Par conséquent, si on veut s'assurer d'avoir une économie intérieure forte — la mondialisation est finie, essentiellement —, il faut être capable de protéger notre économie intérieure, de s'assurer que nos entreprises ont l'approvisionnement nécessaire, notamment les puces pour pouvoir produire des véhicules électriques. Il faut d'abord penser à nous-mêmes et au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais dévier de mon plan initial pour poursuivre sur la lancée du député d'Abitibi-Témiscamingue. Il soulève un aspect intéressant du débat à partir de l'expérience de Rona. C'est important pour certains éléments dont je veux parler, parce que c'était une entreprise canadienne emblématique basée au Québec. Il en reste encore des vestiges aujourd'hui, mais c'était une très bonne entreprise non seulement au Québec, mais aussi dans certaines régions de l'Ontario et d'autres parties du Canada. Le député a fait preuve d'une grande perspicacité en évoquant l'information et le soutien insuffisants offerts pour assurer la prise de décision au moment de la prise de contrôle de l'entreprise par Lowe's.
Quand on parle de sécurité nationale, on pense parfois aux armes, aux activités relatives au renseignement et à toutes ces questions. Cependant, il nous arrive d'oublier que la sécurité nationale comprend également la concurrence sur le marché et l'accès aux biens et aux services, que nous minons en autorisant des prises de contrôle étrangères comme celle-là. Aujourd'hui, une société financière privée américaine est essentiellement propriétaire de Lowe's. Cela donne une représentation fausse et déformée, alors que nous avions une entreprise canadienne emblématique qui a été rachetée. Comme le député l'a fait remarquer, le processus décisionnel n'a jamais été limpide pour l'ensemble du Canada.
En plus de cela, nous avons vécu la pandémie, ce qui a poussé les gens à rester chez eux et à faire des rénovations. Nous connaissons des pénuries de bois d'œuvre et nous constatons un manque de concurrence dans certains secteurs. C'est quelque chose que l'on observe dans l'industrie des téléphones cellulaires, par exemple, mais aussi dans l'industrie pétrolière et gazière, qui souffre d'une capacité de raffinage insuffisante. Nous devons nous pencher sur l'acquisition de Rona et nous assurer de ne pas simplement l'envisager comme une simple transaction.
Habituellement, au Canada, c'est le genre de choses que nous pouvons observer par le biais des travailleurs et de ceux qui en subissent directement les conséquences, mais nous devons aussi adopter une approche plus complexe, car nous avons affaire à un certain nombre d'oligopoles qui contrôlent certains marchés. Prenons par exemple le secteur des chaînes d'épiceries, où la concurrence est limitée et où on a mis en œuvre des pratiques de collusion et un stratagème de fixation du prix du pain. Le comité de l'industrie a aussi entendu des témoignages selon lesquels les chaînes d'épiceries se sont concertées pour mettre fin à leurs programmes de « rémunération des héros » le même jour.
La raison pour laquelle je soulève ces questions est que notre économie est plus fragile, car le Canada est plus exposé que les États‑Unis et l'Europe à un manque de concurrence. Nous avons une loi sur la concurrence qui est largement désuète. Par conséquent, les néo-démocrates présenteront des amendements au projet de loi C‑34 au comité sur certaines de ces questions, et nous espérons que les autres partis appuieront ces amendements. Je tiens à souligner que le comité est animé d'un esprit bipartisan et que nous avons fait du très bon travail. C'est pourquoi j'ai mentionné plus tôt le travail que nous avons accompli au cours d'une législature précédente et j'y reviendrai un peu plus tard. Malheureusement, nos efforts ont été interrompus à cause des élections.
Par ailleurs, le ministre en poste présente un grand nombre de lois qui ont été adoptées et il est très occupé. Je lui en reconnais le mérite, mais il n'a pas encore abordé le sujet de manière exhaustive. J'espère que, lorsqu'il témoignera devant le comité pour présenter le projet de loi, il sera prêt à répondre à certaines de ces questions, et je pense qu'il le sera. Il n'en a pas été question aujourd'hui, mais ce n'est pas grave. Quoi qu'il en soit, le travail du comité sera très rigoureux et je m'en réjouis. J'aborderai quelques-unes de ces recommandations un peu plus tard, et je tiens à souligner que ce n'est pas parce qu'elles ont été formulées au cours de la dernière législature qu'elles ne sont plus pertinentes. En fait, il nous a fallu rapatrier un certain nombre de rapports des archives.
Le projet de loi C‑34, officiellement appelé Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, a pour objet de modifier la Loi sur Investissement Canada, qui date des années 1980. L'objectif de cette loi était d'encadrer l'achat d'entreprises canadiennes — devenu fréquent — par des sociétés et des investisseurs américains, par crainte que le Canada se vide de ses entreprises. On a parlé des examens et, sous le régime actuel, environ 99 % des transactions ne sont pas examinées, ce qui signifie que le régime ne fonctionne pas du tout. D'ailleurs, les efforts de modernisation de la loi ont mené à quelques modifications.
J'ai été élu la première fois en 2002. En 2003, il y a eu un examen au sujet de China Minmetals et nous avions soulevé le fait que des gouvernements non démocratiques — la Chine dans ce cas-ci — et des entreprises d'État achetaient les ressources naturelles canadiennes. Ce qui est paradoxal c'est que, à cette époque, le Canada, sous la gouverne des libéraux de Paul Martin, avait choisi de se départir de Petro-Canada.
Certains se souviendront peut-être que le gouvernement avait une stratégie à cet égard et avait un investissement plutôt important dans la société Petro‑Canada, mais, à notre grande stupéfaction, il s'en est départi. Il n'est probablement pas nécessaire que j'entre dans les détails, mais en procédant à cette vente, M. Martin nous a fait perdre, en l'espace de six mois, 4 milliards de dollars supplémentaires. Nous aurions pu obtenir plus pour les actifs, puisque leur valeur sur le marché a augmenté par la suite. Mais c'est une autre histoire.
Cela a également mené à certains des problèmes que nous avons maintenant en raison de l'absence de concurrence dans le domaine du raffinage, car on a autorisé Petro‑Canada à fermer des raffineries, la plus importante étant celle de la région de Burlington‑Oakville. Il y a un manque de concurrence parce que les raffineries produisent maintenant pour tout le monde, et c'est l'un des problèmes que nous avons dans le secteur pétrolier et gazier.
Je voulais le souligner parce que China Minmetals et d'autres sociétés parrainées par l'État faisaient l'acquisition d'entreprises canadiennes. Paradoxalement, notre pays se départissait d'actifs qui se trouvaient au Canada, ce qui était fort malheureux et qui l'est encore aujourd'hui.
Quoi qu'il en soit, cela nous a poussés à demander un examen des transactions dans l'optique de la sécurité nationale, et pas seulement pour celles faisant intervenir la Chine. Je tiens à ce que ce soit bien clair. Nous parlons de l'ensemble des gouvernements non démocratiques. Ce sont les transactions faisant intervenir des acteurs de tous ces pays pour lesquelles j'estime que nous devrions effectuer un examen supplémentaire.
Par ailleurs, il y a un problème qui n'a pas été abordé, et j'espère qu'un amendement sera proposé au projet de loi pour le corriger. Je parle du fait que certaines entreprises emblématiques du Canada ont été achetées par des sociétés de capitaux privés dont nous ne connaissons pas toutes les véritables propriétaires. Encore une fois, cela pourrait affaiblir la concurrence et avoir d'autres répercussions fâcheuses. J'espère donc qu'on envisagera d'apporter un amendement au projet de loi pour régler aussi certains de ces problèmes. Les règles sur la propriété nous posent bien des problèmes et, comme je l'ai dit, 99 % des transactions ne sont même pas examinées parce qu'elles sont au‑dessous du seuil fixé actuellement.
Par ailleurs, je tiens à féliciter le ministre d'avoir présenté ce projet de loi au Parlement. Des modifications avaient déjà été apportées à la Loi sur Investissement Canada, notamment en 2009, dans le cadre de projets de loi d'exécution du budget. Pour être juste envers le gouvernement et le ministre, je veux souligner que lorsqu'une mesure est incluse dans un budget, elle n'obtient pas la même attention que lorsqu'elle fait l'objet d'un projet de loi distinct.
Je sais que nous sommes un vendredi après-midi, et je sais à quel point le processus parlementaire doit être captivant, mais je précise aux mordus de politiques qui nous écoutent que lorsque de telles mesures sont proposées dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget, elles ne font pas nécessairement l'objet d'une étude approfondie en comité. Je pense qu'il est important de le souligner et de reconnaître au gouvernement et au ministre le mérite qui leur revient, car, maintenant, ces mesures législatives seront renvoyées au comité de l'industrie, qui a fait de l'excellent travail par le passé.
Le projet de loi fera l'objet d'une étude approfondie à la Chambre des communes et au Sénat. Ces mesures seront soumises à une étude en bonne et due forme, ce qui est nécessaire. Cependant, le défi intéressant sera de déterminer quels amendements pourront être apportés et ce qui sera visé ou non par le projet de loi. Nous pourrons commencer à nous pencher sur ces points de procédure.
Encore une fois, c'est la façon de procéder. Nous avions fait des mises en garde au sujet de certaines des faiblesses que nous constatons aujourd'hui lors de l'étude du projet de loi d'exécution du budget. Lorsque nous parlons et débattons des projets de loi budgétaires et de ces éléments, nous les passons en revue très rapidement. Ce ne sera pas le cas avec ce projet de loi. Il sera examiné à la Chambre en bonne et due forme.
Comme je l'ai déjà dit, il sera examiné à l'autre endroit, au Sénat, et, si les sénateurs y apportent des changements, ils devront être approuvés par la Chambre au bout du compte. Ainsi, pour ce qui est des éléments de procédure, je pense que nous partirons sur une base bien meilleure, meilleure que jamais auparavant.
Voilà pourquoi je continue de défendre énergiquement le rapport précédent du comité sur la Loi sur Investissement Canada. Il comptait plus de 70 pages. Nous avons entendu beaucoup de témoins. Le député du Bloc a fait un excellent travail sur les minéraux essentiels, surtout du point de vue du Québec, qui possède des actifs très stratégiques, mais aussi en envisageant le reste du pays. Nous participerons à une stratégie pour la modernisation des batteries d'automobile, et aussi d'autres types de batteries. C'est essentiel.
Dans ce dossier, il y a beaucoup de problèmes à gérer et de points à éclaircir. Je le répète, l’un des éléments de ce projet de loi qui retient notre attention est le seuil. Le projet de loi met l’accent sur deux secteurs en particulier. Si l’acquisition se concrétise, l’avantage net pourrait être l’amélioration de l’économie canadienne et du marché de l’emploi. Toutefois, le projet de loi est très flou à ce sujet. Cela a été passé sous silence plus d’une fois par le passé.
Au risque de dévoiler un peu trop mon âge, j’aimerais aborder un autre exemple: la comparaison entre Future Shop et Best Buy. En fait, les consommateurs de notre pays avaient accès à deux grosses bannières de produits électroniques. Best Buy a éventuellement avalé Future Shop, une entreprise emblématique au Canada. Aujourd’hui, les consommateurs se retrouvent avec moins de concurrence, moins d’innovation et moins d’accès à certains services essentiels.
Je sais que la mode est aux achats en ligne de nos jours. Toutefois, nous avons encore besoin de certains services quand vient le temps d'entretenir et de réparer des appareils électroniques. Future Shop n’existe plus, ce qui affaiblit la concurrence. Je pense que le seul concurrent de Best Buy est véritablement le commerce en ligne. Peut-être que Bureau en gros et quelques autres petits commerces alimentent un peu la concurrence pour les consommateurs. Malheureusement, cette acquisition avait été approuvée et nous avons perdu Future Shop.
L'autre cas dont je veux parler en lien avec les considérations stratégiques est celui de Zellers, qui est une source de frustration pour moi. On se souviendra que Zellers était, lui aussi, une chaîne emblématique de magasins canadiens. À l'époque, j'avais souligné que les employés de cette chaîne recevaient de meilleurs salaires qu'ailleurs, qu'ils étaient syndiqués et qu'ils bénéficiaient d'avantages sociaux. Pourtant, la chaîne parvenait à faire des profits alors que le secteur de la vente au détail perdait de l'argent. Puis, on a permis à la chaîne étasunienne Target d'acheter Zellers. Elle s'est mise à exploiter certains magasins et a fermé les autres. En fin de compte, elle a quitté le marché canadien. Cette opération a essentiellement a été exécutée pour éliminer la concurrence, et elle a également éliminé des emplois.
Je ne sais pas ce qui se passait dans les autres magasins, mais à Windsor, l'arrivée de Target a eu des conséquences ridicules. J'étais gardien de but au hockey, mais j'ai pris ma retraite à cause de mon genou et pour d'autres raisons aussi. Des députés m'ont déjà rappelé ma moyenne de buts accordés par match. Quoi qu'il en soit, on trouvait chez Target des rangées entières de bâtons de hockey d'un seul et unique modèle, alors l'achat de Zellers par Target a été une fausse acquisition. Le problème est sérieux parce qu'en plus de perdre des emplois, nous avons vu la concurrence diminuer sur le marché de la vente au détail, où le nombre de joueurs diminue. Les magasins Zellers ou Target n'étaient pas tout seuls dans leur coin du temps où ils avaient pignon sur rue. Ils servaient de point d'ancrage dans les mails et les centres commerciaux où ils se trouvaient. Ce que j'essaie de dire, c'est que la question dont nous débattons peut être envisagée sous plusieurs angles.
Lorsque cet examen se tiendra au Parlement, il sera intéressant de voir ce que nous obtiendrons concernant la capacité d'élargir la portée actuelle du projet de loi. Je ne suis pas sûr de ce qui sera jugé recevable ou irrecevable pour certains des amendements que j'aurai à proposer. Cependant, ce sera intéressant, et je suis sûr que mes collègues auront certains amendements.
Un point important du projet de loi, et je veux parler de deux ou trois éléments qui me semblent importants, est qu'un processus de notification serait utilisé. Par conséquent, le ministre serait averti plus longtemps d'avance des prises de contrôle. En ce qui me concerne, et je pense qu'il est également assez sûr de dire que ce sera le cas aussi pour certains de mes collègues conservateurs, bloquistes et peut-être libéraux, nous voudrons probablement davantage d'examens ou un meilleur accès aux examens. À mon avis, cela améliorerait le processus. Cela aura aussi son importance au moment d'examiner certaines grandes innovations et certaines entreprises.
Une des choses qui me hérisse, c'est de voir les contribuables canadiens donner de l'argent à des sociétés, puis, parce qu'il n'y a pas de règles, de voir ces sociétés déplacer l'innovation hors du pays.
Je vais donner un bref exemple. L'ancien ministre Bains, avec qui j'aimais travailler à la Chambre, a donné de l'argent à Nemak, un fabricant automobile mexicain établi à Windsor. Nemak avait acheté une usine de montage de Ford. L'entreprise avait reçu de l'argent pour innover dans les boîtes de transmission. Il s'agissait de sa seule usine canadienne. Lorsque cet investissement a été annoncé, j'ai demandé quelles garanties le gouvernement avait obtenues de l'entreprise pour qu'elle garde les emplois au Canada. Le gouvernement a répondu qu'il n'y avait pas de problème et que tout était réglé. J'ai demandé comment il s'y était pris. Le gouvernement a répondu que l'affaire était réglée et qu'il ne fallait pas s'inquiéter, puis il en est resté là. En fin de compte, Nemak était un très mauvais employeur. De surcroît, il a développé l'innovation à Windsor, il l'a transférée au Mexique, puis il a fermé l'usine de Windsor. Nous avons dû nous battre, notamment devant les tribunaux, pour protéger les pensions des travailleurs et l'argent qui leur était dû. Je ne féliciterai pas le gouvernement pour cette affaire-là, parce que c'était horrible. Nous avons dû le traîner lui aussi devant les tribunaux.
J'ai vu cela assez souvent dans ma collectivité, dans le secteur de l'automobile. Je parle d'expérience. Mon frère a travaillé pour Windsor Plastic Products. Une société étrangère en est devenue la propriétaire et s'est emparée non seulement de tous les actifs, mais aussi de l'argent destiné à Centraide et à l'assurance-emploi. Essentiellement, elle a fait sortir tout ce qu'elle pouvait du Canada. Nous avons vu cela se produire nombre de fois. Nemak a obtenu de l'argent des contribuables et a fait de l'innovation. Maintenant, nous offrons des soutiens à d'autres entreprises du secteur de l'automobile pour qu'elles puissent faire concurrence à un produit qui a été conçu à nos frais et qui est maintenant fabriqué au Mexique. Cela n'a aucun sens.
Cette loi doit comprendre des dispositions qui nous permettront de résoudre les problèmes de ce genre. Elle pourrait exiger davantage de transparence dans ce que le ministre a le droit de faire. Il aurait à fournir plus de détails chaque fois.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, certaines entreprises de plus petite taille peuvent avoir une importance cruciale. Nous accordons des sommes considérables sous forme de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Or, ces sommes doivent toutes devenir publiques si une entreprise canadienne est sur le point d'être achetée par une société étrangère, peu importe que celle-ci soit une société d'État, une entreprise privée ou un fonds de capital-investissement. Je pense que nous avons le droit de savoir si l'argent des contribuables canadiens a été utilisé par cette entreprise, que ce soit par l'entremise des allègements fiscaux ou de l'aide à l'innovation, c'est-à-dire d'excellentes mesures que j'approuve largement. Nous ne devrions pas être gênés de demander des comptes lorsque l'argent des contribuables a servi à aider une entreprise. Il faut que l'information soit dévoilée subséquemment. Un examen complet devrait avoir lieu. C'est l'une des choses qui devraient être examinées publiquement.
Cette mesure législative crée aussi un autre processus de contrôle judiciaire qui aura lieu derrière des portes closes, certains renseignements étant délicats autant pour le gouvernement que l'entreprise sur le plan de la sécurité.
Lorsque je parle de sécurité, je tiens à souligner la transition qui s'opère actuellement dans certaines PME. J'aimerais qu'elles fassent l'objet de davantage de contrôles, car elles traitent des renseignements personnels et de la propriété intellectuelle. Nous nous lançons dans l'intelligence artificielle, et nous subventionnons beaucoup d'initiatives innovatrices dans ce domaine. Je crois qu'il devrait y avoir une divulgation totale dans ce domaine, au moins pour qu'on sache où l'argent a été investi. Peut-être qu'on ne connaît pas tous les types de produits et de services dans ce domaine ou s'il y a des renseignements de nature délicate, mais au moins on pourrait savoir que ces entreprises ont reçu de l'argent des contribuables. Je crois que cela nous donnerait davantage confiance lorsqu'il s'agit de ce domaine.
Lorsqu'on songe à ces services sur Internet et à tout ce qui se passe en ce moment, certaines demandes ont été stoppées. Il y a eu MacDonald Dettwiler, et je tiens à remercier Peggy Nash, ancienne députée de Parkdale—High Park, qui a fait un travail extraordinaire à la Chambre pour stopper cette prise de contrôle. Il y a aussi eu cette lutte que nous avons remportée, Dieu merci, au sujet de la potasse, cette ressource naturelle très importante pour le Canada, et de cette entreprise très subventionnée par l'État. Il ne faut pas non plus oublier les minéraux critiques pour le secteur automobile, au cours des prochaines années.
Des députés conservateurs et bloquistes ont fait référence aux micropuces lors de discussions antérieures. Autrefois, la région de Mississauga était la principale productrice mondiale de micropuces. Puis, nous avons commencé à laisser souvent cette tâche être confiée en sous-traitance à Taïwan et, maintenant, les États‑Unis commencent à subventionner massivement ce secteur. Nous effectuons nous aussi quelques investissements dans ce domaine. Nous devons nous assurer de mettre en place un plan à long terme.
Certaines industries obtiennent des fonds du public. Quand ces sommes sont importantes, nous devrions envisager d'adopter des règles concernant les délais. Les seuils devraient être revus et modifiés.
D'autres pays se sont eux aussi penchés sur cette question. Le Japon a promulgué de nouvelles lois, de même que l'Australie. Même l'Inde a modifié sa législation concernant ses frontières terrestres avec d'autres pays et les investissements. Tout comme l'Union européenne, ces pays ont instauré de nouvelles règles.
Je me réjouis que le sujet soit traité au moyen d'une mesure législative présentée à la Chambre cette fois-ci. À maintes reprises pendant les débats sur le budget, j'ai eu la responsabilité pour le caucus néo-démocrate de dénoncer le fait que le gouvernement se serve du processus budgétaire à cette fin, en donnant son approbation sans discussion. Ce n'est pas un hasard si nous nous trouvons dans cette situation. C'est parce que nous n'avons pas fait le travail nécessaire.
Ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction. Lorsqu'il sera renvoyé au comité, j'espère qu'il sera étudié de façon collaborative et que nous pourrons faire une réforme globale.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face et moi avons travaillé ensemble au comité de l'industrie au cours d'une législature précédente. Nous avons présenté un rapport sur le sujet lors de la législature précédente.
J'offre au député l'occasion de faire part à la Chambre des éléments qu'il aimerait voir dans le projet de loi parmi ceux qui ont été soulevés pendant l'étude sur ce sujet lors de la 43e législature.
Madame la Présidente, je suis très heureux de la présence de l'ancienne présidente du comité, car elle a fait un travail remarquable. Cela dit, la présidence actuelle fait également du bon travail. En toute sincérité, le comité fonctionne bien, et la députée y a fait particulièrement bonne figure, notamment avec le rapport dont j'ai parlé et qui porte son nom.
Le comité a entendu de nombreux témoignages très pertinents, c'est pourquoi le rapport compte 82 pages. Il repose sur une approche très solide. L'une de ses recommandations est assez simple, et je pense qu'elle est appropriée. La recommandation numéro deux se lit comme suit:
Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour modifier la Loi sur Investissement Canada afin de revoir les seuils chaque année.
Une recommandation aussi simple pourrait être mise en œuvre dans le cadre d'une de nos procédures de routine. Le rapport comprend aussi d'autres recommandations plus étoffées. Sept recommandations et quelques sous-sections n'ont pas été examinées. Au total, il y a neuf recommandations, et j'ai hâte de les étudier. Encore une fois, je remercie l'ancienne présidente pour son travail.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours de mon collègue de Windsor-Ouest, avec qui j'aime travailler au comité de l'industrie, et qui en est un ancien président qui y a fait de l'excellent travail. La recommandation que je préfère personnellement est la première, qui propose de ramener à zéro le seuil d'évaluation actuel pour les entreprises d'État étrangères, de façon à ce que chaque transaction fasse l'objet d'un examen.
La Loi sur Investissement Canada porte surtout sur l'acquisition d'entreprises. Cependant, il n'y est pas du tout question de l'acquisition d'actifs particuliers. Il pourrait s'agir par exemple d'une mine vendue par une entreprise à des intérêts étrangers, ou d'une technologie vendue, sans pour autant vendre l'entreprise, à des intérêts étrangers qui ne se soucieraient guère de la sécurité ou des intérêts économiques du Canada. Je ne me rappelle pas avoir entendu quoi que ce soit à ce sujet. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, mon collègue a fait de l'excellent travail au comité jusqu'à présent.
C'est un aspect sur lequel nous ne nous sommes pas penchés précédemment et qui mérite d'être étudié. J'ai parlé des sociétés de capitaux privés, mais des milliardaires ou d'autres personnes peuvent aussi tenter différentes approches. Nous pourrions nous pencher sur des actifs particuliers ou des innovations.
Il me tarde de me pencher là-dessus, et je pense que les modifications sont justifiées. C'est un aspect intéressant dont nous n'avons pas tenu compte dans le rapport précédent. C'est pourquoi un examen annuel sur les seuils est important, car il faut exercer une surveillance constante, surtout au rythme où les choses évoluent en ce moment.
J'ai hâte de voir le député à l'œuvre, et je le remercie de sa contribution. Encore une fois, c'est un nouvel aspect dont nous n'avons pas tenu compte auparavant.
Madame la Présidente, je remercie le député de Windsor-Ouest pour son discours dans lequel il a cité un grand nombre de bons exemples de situations qui se sont présentées dans le passé. J'ai également à l'esprit le fait que nous sommes passés à deux doigts de perdre Aecon Construction au profit de la République populaire de Chine. Encore une fois, cette transaction n'aurait jamais fait l'objet d'un examen de sécurité si nous n'en avions pas parlé ici. Voilà qui représente un certain progrès.
Après réflexion, j'aimerais demander au député de Windsor‑Ouest s'il n'y aurait pas lieu d'aborder les choses sous un certain angle. Je sais que selon l'esprit du projet de loi C‑34, nous aurions avantage à vivre dans une économie mondialisée où le commerce ne connaît pas de frontières. Il est clair que la mondialisation de l'économie n'est pas près de disparaître. Cependant, au sortir de la pandémie, ne serait-il pas préférable de doter le Canada de nombreuses chaînes d'approvisionnement, de rebâtir la capacité manufacturière nationale, de créer des emplois ici et de cultiver chez nous les aliments destinés à notre population?
Madame la Présidente, comme j'ai la parole, je vais féliciter et remercier la députée, qui n'a ménagé aucun effort pour mettre sur pied le caucus multipartite sur les chemins de fer. Elle mérite d'être félicitée pour cela. Elle persévère depuis plus de six mois, et la première réunion du caucus a eu lieu. Je la remercie de cette initiative.
Je la remercie également d'avoir mentionné Aecon Construction, dont j'ai parlé à plusieurs reprises à la Chambre. C'est intéressant parce que cela concerne ma circonscription. Aecon Construction faisait partie — et c'est encore le cas — du projet du pont Gordie Howe, qui compte parmi les infrastructures aux abords du poste frontalier le plus fréquenté du Canada, dans ma circonscription. À l'époque, le pont allait être racheté par le gouvernement chinois.
Essayons d'imaginer cela. J'ai soulevé cette question à plusieurs reprises. J'ai travaillé avec des membres du Congrès et du Sénat américains. Ils ne voulaient pas qu'un pont construit entre le Canada et les États-Unis, qui représente des milliards de dollars et qui revêt la plus grande importance pour le commerce, soit la propriété du gouvernement fédéral chinois ou de tout autre gouvernement. C'était d'emblée inadmissible, et à juste titre.
Il en va de même pour la chaîne d'approvisionnement. Pendant la pandémie de COVID, nous avons constaté que nous avions contribué à la mise au point de certains médicaments dans le passé, de nouveaux vaccins. Nous avons perdu le contrôle de tout cela. Nous nous trouvons donc maintenant dans une situation embarrassante, puisqu'une entreprise qui a reçu de l'argent canadien est en train de fermer ses portes.
La députée soulève un très bon point.
C'est connu, madame la Présidente, le député de Windsor‑Ouest veille, de manière remarquable, à ce que nous protégions les emplois canadiens et à ce que nous stimulions l'économie. Nous avons déjà vu les conservateurs et les libéraux brader des parties de l'économie canadienne.
Le député de Windsor‑Ouest a une connaissance approfondie et une longue expérience de la politique industrielle. Que ferait-il s'il devenait ministre de l'Industrie dans un gouvernement néo-démocrate?
Madame la Présidente, les idées qui me viennent immédiatement à l'esprit ont un lien avec la question précédente et la fameuse économie de libre marché, censée exister je ne sais où. Bref, quelques points me viennent à l'esprit. Premièrement, il y a toujours eu du commerce. Nous avons simplement inventé les frontières. Ma région a été colonisée il y a 300 ans, mais elle était déjà habitée par des Autochtones; il y a toujours eu du commerce dans la région, et il ne fait aucun doute qu'il y en aura toujours. Cela dit, les pays protègent certaines industries. Les États-Unis, par exemple, qui sont toujours présentés comme l'exemple même du capitalisme, ont adopté la Jones Act et la Buy American Act. Ils ont diverses mesures législatives portant sur l'approvisionnement pour l'industrie des armes ainsi que sur l'industrie de l'approvisionnement et de la fabrication, autant de choses qui revêtent une importance nationale et stratégique. Je tiens à ce qu'on élabore une politique nationale sur le domaine manufacturier. Nous avons déjà fait des choses à ce sujet par le passé, mais nous devrions au moins en faire autant que nos concurrents du monde entier et traiter avec prudence la question des investissements extérieurs faits au Canada, sans oublier la notion de vulnérabilité concernant les endroits où nous investissons des fonds publics, et il faudrait que cela soit soumis à une supervision.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir brièvement sur une question du député de South Shore—St. Margarets à propos des actifs individuels qui se retrouvent entre les mains d’entreprises d’État étrangères. Je pense particulièrement aux entreprises d’État de pays non démocratiques, dont le député de Windsor‑Ouest a parlé. L’argent que nous investissons dans les chaires de recherche des universités canadiennes nous permet de récolter un actif au bout du processus. Cet actif est le fruit de l’ingéniosité canadienne. Cela ne renforce peut-être pas la sécurité nationale, mais notre économie s’en porte assurément mieux.
Madame la Présidente, les deniers publics que nous consacrons aux chaires de recherche de notre pays — qui sont en fait des investissements dans notre système d’éducation — sont un autre bon exemple dont nous n’avons pas parlé. Notre pays a un piètre bilan pour ce qui est de mettre en marché le fruit de la recherche et de l’innovation, mais c’est une autre histoire. Nous pourrions obtenir de bons résultats, et je serai ravi d’examiner la question plus attentivement. La sécurité nationale est un domaine très vaste qui laisse place à de multiples interprétations possibles. Nous verrons quelle sera la définition du ministre. Toutefois, comme je l’ai énoncé dans mon discours, je crois avoir une perception beaucoup plus élargie. Il faut aussi tenir compte des enjeux de consommation, qui devraient également être examinés sous l’angle de la sécurité nationale à mon avis.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
Le Canada est depuis longtemps réputé pour accueillir les investissements étrangers et il dispose d'un cadre solide pour promouvoir le commerce tout en défendant ses intérêts. En fait, le Canada dispose de l'un des processus de contrôle des investissements étrangers les plus anciens et les plus rigoureux au monde.
La Loi sur Investissement Canada a été adoptée il y a 38 ans, en 1985, pour favoriser les investissements au Canada qui contribuent à la croissance économique et aux possibilités d'emploi. La Loi permettait au gouvernement d'examiner les investissements étrangers importants pour s'assurer de l'existence de ces avantages. La Loi a été mise à jour en 2009 pour inclure un cadre relatif aux examens liés à la sécurité nationale des investissements directs étrangers.
Le projet de loi C‑34 mettrait en œuvre une série de modifications visant à améliorer le processus d'examen lié à la sécurité nationale des investissements étrangers et à moderniser la Loi sur Investissement Canada. Ensemble, ces modifications représentent la plus importante mise à jour législative de la Loi depuis 2009. Ces modifications permettraient également de s'assurer que le processus d'examen du Canada concorde avec celui de nos alliés.
Cependant, à mon avis, une autre question relative aux investissements directs étrangers devrait être examinée, et elle porte sur la sécurité économique. Je crois que nous avons non seulement l'occasion, mais aussi l'obligation de régler le problème des investissements directs étrangers qui entraînent la stagnation économique de n'importe quel secteur de notre économie, ce qui nuit à notre sécurité économique à long terme.
Je m'explique. Tout d'abord, je vais citer deux phrases du document d'information qui a été publié et qui indique que « [la] LIC est conçue pour favoriser l'investissement, la croissance économique et l'emploi ». Le document d'information dit aussi ceci: « Le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir la sécurité économique et à lutter contre l'ingérence étrangère en modernisant la LIC afin de renforcer le processus d'examen relatif à la sécurité nationale et de mieux atténuer les menaces à la sécurité économique découlant des investissements étrangers. » À mon avis, les mots-clés sont « sécurité économique ». Il n'y a aucune mention des mots « sécurité économique » dans le projet de loi présenté par le gouvernement dont nous débattons aujourd'hui. L'idée est probablement que la « sécurité économique » et la « sécurité nationale » sont considérées comme des synonymes.
Je vais maintenant expliquer l'importance de la sécurité économique. Le Canada est en pleine croissance. Notre population est en pleine croissance. Notre économie et notre PIB sont en pleine croissance, et il faut que nos secteurs économiques se développent et contribuent à la croissance économique et à l'emploi. Si un secteur économique ou industriel ne se développe pas et ne contribue pas à la croissance économique en raison des investissements directs étrangers, cela représente, selon moi, une menace à la sécurité économique. Toute stagnation ou absence totale de croissance économique dans une économie en pleine croissance aura une incidence directe sur notre sécurité économique à moyen et à long terme.
Je vais donner deux exemples où les investissements directs étrangers au Canada ont entraîné une stagnation de la croissance économique, ce qui constitue une menace à la sécurité économique.
Les deux secteurs industriels qui en sont les meilleurs exemples sont les secteurs de l'acier et de l'aluminium au Canada. Toutes les entreprises des secteurs de l'acier et de l'aluminium au Canada sont de propriété étrangère. En raison de notre encouragement à l'investissement étranger direct, aujourd'hui, ces deux secteurs, de propriété étrangère à 100 %, ont été réduits à des filiales de sociétés multinationales qui dominent l'industrie de l'aluminium et de l'acier dans le monde entier. En raison de cette propriété étrangère à 100 %, il n'y a eu aucune augmentation de la capacité de production dans ces deux secteurs au Canada ces 20 dernières années.
Au cours des 20 dernières années, la production d'aluminium a essentiellement stagné à environ trois millions de tonnes. Alors que de nombreuses nouvelles alumineries sont mises en place en Chine et dans d'autres pays, la capacité installée du secteur de l'aluminium au Canada a stagné. Il en va de même pour l'industrie de l'acier. Ces 20 dernières années, la capacité installée a essentiellement stagné à environ 15 millions de tonnes. Non seulement il n'y a pas de croissance de la capacité de production de l'acier et de l'aluminium, mais, puisque les industries appartiennent en totalité à des intérêts étrangers, les exportations canadiennes d'acier et d'aluminium se limitent uniquement aux États‑Unis et au Mexique. Il n'y a pratiquement pas d'exportation d'acier et d'aluminium canadiens vers l'Europe ou les marchés en croissance de l'Asie.
Le Canada a conclu de nombreux accords de libre-échange avec des pays de partout dans le monde. Nous avons conclu des accords de libre-échange avec des pays d'Europe et de l'Asie-Pacifique. Au total, nous avons conclu des accords de libre-échange avec plus de 50 pays, mais les secteurs de l'aluminium et de l'acier en ont-ils profité pour accroître les exportations canadiennes? La réponse est non, pas du tout.
Ma question est donc la suivante: si le fait d'accueillir des investissements directs de l'étranger mène à une situation où tout un secteur est entre les mains d'intérêts étrangers et ne connaît aucune croissance, n'est-ce pas une menace à notre sécurité économique à long terme? Si le contrôle exclusif par des intérêts étrangers empêche l'industrie canadienne de tirer profit de nos ressources naturelles et de notre expertise dans l'exportation de marchandises canadiennes partout dans le monde, alors n'est-ce pas là une menace à notre sécurité économique à long terme?
Nous avons besoin que tous les secteurs de notre industrie augmentent leur capacité de production pour ajouter de la valeur à nos ressources naturelles et contribuer à la croissance économique du Canada. Nous avons besoin que tous les secteurs économiques s'appuient sur nos nombreuses décennies de connaissances et d'expertise afin de contribuer à la croissance économique du Canada en augmentant les exportations canadiennes dans le monde. Je réaffirme que si un secteur économique ou industriel ne croît pas et ne contribue pas à la croissance économique en raison d'investissements étrangers directs, ces investissements constituent à mon avis une menace pour la sécurité économique du pays. Aussi, toute stagnation ou absence totale de croissance économique dans une économie en croissance nuira directement à notre sécurité économique à moyen et à long terme.
J'invite la Chambre à profiter de l'occasion pour corriger cette lacune dans la Loi sur Investissement Canada. Autrement, je suis tout à fait d'accord avec tout le reste de ce qui est proposé dans le projet de loi. Il était nécessaire de mettre à jour et de rationaliser le processus administratif à la lumière d'un environnement géopolitique changeant, d'harmoniser le processus avec celui des alliés internationaux et de mieux coordonner le travail avec les alliés.
Le monde a bien changé depuis les dernières modifications apportées à la Loi en 2009. Le marché mondial s'est rapidement transformé sous les menaces géopolitiques changeantes. Les interactions du Canada avec le reste du monde sont en train de changer. Le gouvernement a vu un nombre croissant de menaces parrainées par des acteurs étatiques et non étatiques hostiles. Ces derniers sont attirés par l'économie ouverte et technologiquement avancée ainsi que par les chercheurs de classe mondiale du Canada.
Le niveau de complexité de ces menaces est aussi à la hausse. Les acteurs étatiques et non étatiques hostiles ont délibérément recours à des stratégies pour acquérir des biens, des technologies et des actifs de propriété intellectuelle par l'entremise d'investissements étrangers afin de nuire à l'économie du Canada et de miner la sécurité nationale, tout en contrôlant la chaîne d'approvisionnement des produits essentiels. En fait, le Canada a l'un des processus de contrôle les plus précoces et les plus robustes du monde pour les investissements étrangers.
La pandémie de COVID‑19 a accentué ces menaces en créant des vulnérabilités qui ouvrent la porte à des comportements nuisibles et opportunistes de la part d'investisseurs étrangers. Ils cherchent à acheter des entreprises canadiennes vulnérables. En réponse, le gouvernement a rapidement pris des mesures concrètes pour renforcer l'examen des investissements étrangers liés à la santé publique et aux produits et services essentiels.
Récemment, le gouvernement est de nouveau intervenu en améliorant l'examen des investissements concernant des produits et des technologies sensibles, tels que les minéraux critiques, les infrastructures essentielles et les données personnelles sensibles. Par la voie de ces modifications, le gouvernement est de nouveau prêt à intervenir pour renforcer l'examen des risques pour la sécurité nationale tout en continuant d'autoriser les investissements étrangers favorables. Les menaces économiques à la sécurité nationale représentent une préoccupation croissante non seulement pour le Canada, mais également pour nos alliés.
Madame la Présidente, ce dossier est très important pour mon collègue et j'aimerais savoir s'il y a quoi que ce soit d'autre que nous devrions, selon lui, inclure dans ce projet de loi pour qu'il soit aussi solide que possible.
Madame la Présidente, en plus des questions de sécurité économique dont j'ai parlé, mes collègues ont mentionné d'autres enjeux plus tôt dans le débat, comme l'achat d'actifs incorporels autres que l'entreprise elle‑même. De plus, le député de Windsor a affirmé que le manque de concurrence entraîne des investissements étrangers directs, ce qui cause certains problèmes. Voilà le genre de choses que nous devons prendre en considération maintenant. Nous savons que cette loi n'a pas été revue depuis, je crois, 13 ans. C'est la première occasion que nous avons de le faire, et nous devons en profiter pour examiner tous les aspects qui s'y rapportent directement.
Madame la Présidente, je voudrais poser une question au député de Nepean au sujet des entreprises d'État de pays qui ne sont pas vraiment des démocraties et de pays hostiles. La première recommandation du rapport présenté par le comité de l'industrie lors de la dernière législature sur cette question était de demander que le seuil d'évaluation, tant en ce qui a trait au critère de l'avantage net qu'à celui de la sécurité nationale, passe de 415 millions de dollars à zéro, afin que toutes les transactions dans tous les types d'industries effectuées par une entreprise d'État d'un pays non démocratique soient examinées. Ce n'est pas dans le projet de loi. Le député appuierait-il un amendement en ce sens?
Madame la Présidente, il est évident que les investissements des entreprises d'État provenant de pays qui ne sont pas nos amis doivent être examinés de très près. Je ne suis pas sûr que nous devrions fixer un seuil minimum, mais, comme je l'ai dit, chaque investissement fait par des entreprises d'État doit être examiné.
Parallèlement, outre les entreprises d'État, je tiens à souligner les investissements directs effectués par des multinationales dans le secteur de l'acier et de l'aluminium, comme je l'ai mentionné. Cent pour cent du secteur est détenu par des étrangers, ce qui fait que les entreprises canadiennes deviennent les succursales de ces multinationales, et cela entrave le potentiel de croissance des exportations canadiennes dans le monde.
[Français]
Madame la Présidente, au Bloc québécois, nous sommes encore sous le choc de la vente de Rona à l'entreprise américaine Lowe's et de toutes les conséquences négatives qui s'en sont suivies.
Selon mon honorable collègue, si le projet de loi C‑34 est adopté tel quel, les intérêts de notre économie seront-ils mieux protégés face à d'éventuelles transactions?
[Traduction]
Madame la Présidente, tout ce qui touche à la compétitivité, à la croissance, à la sécurité économique ou à la sécurité nationale du Canada doit être examiné. Soyons très clairs. Je suis en faveur de l'investissement étranger direct. Je suis en faveur du libre-échange. Cependant, tous les aspects qui touchent notre sécurité nationale et notre sécurité économique doivent être examinés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 8 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 13 h 32, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 32.)
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