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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 159

Le lundi 13 février 2023

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

10 février 2023 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 9 février 2023, soit agréé.

10 février 2023 — — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 6 février 2023, soit agréé.

Questions

Q-1231² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement et les prestations pour soins dentaires, selon le projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 : a) depuis le début de la période de présentation des demandes en décembre 2022, combien de demandes ont été reçues pour (i) le supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) les prestations pour soins dentaires; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) quel montant total a été versé à ce jour aux bénéficiaires (i) du supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) des prestations pour soins dentaires; d) combien de bénéficiaires différents ont reçu à ce jour (i) le supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) des prestations pour soins dentaires; e) quel est le montant total consacré à ce jour à la publicité visant à promouvoir (i) le supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) les prestations pour soins dentaires; f) quel est le budget total de publicité, y compris les sommes non encore dépensées, réservé à la promotion du supplément de l’Allocation canadienne pour le logement; g) quel est le budget total de publicité (i) de l’exercice en cours, (ii) du prochain exercice, réservé à la promotion des prestations pour soins dentaires; h) quelle est la ventilation de chaque partie de a) jusqu’à d) par province ou territoire?

Q-1232² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le nouveau Service d’apprentissage annoncé dans le budget de 2021 : a) combien d’employeurs ont demandé le soutien financier de 5 000 $ (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023; b) combien d’employeurs ont demandé le soutien financier de 10 000 $ (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023; c) combien d’apprentis de première année dans les métiers Sceau rouge en (i) construction, (ii) fabrication, ont été embauchés par l’entremise de ce programme; d) combien d’apprentis de première année s’identifiant comme (i) femmes, (ii) Canadiens racialisés, (iii) personnes handicapées, ont été embauchés par l’entremise de ce programme; e) combien avons-nous dépensé pour ce programme (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023?

Q-1233² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Direction générale des services d’intégrité (DGSI) d’Emploi et Développement social Canada : a) combien d’enquêteurs étaient employés en date du (i) 1^er janvier 2022, (ii) 1^er janvier 2023; b) combien de personnes ont reçu la formation d’enquêteur de la DGSI en 2022; c) combien d’enquêteurs de la DGSI ont (i) été embauchés, (ii) cessé de travailler (départ à la retraite, démission, etc.), en 2022; d) combien d’enquêteurs de la DGSI ont fait le suivi post-formation en 2022; e) combien d’enquêteurs de la DGSI faisaient le suivi post-formation en date du 1^er janvier 2023?

Q-1234² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne les vérifications réalisées par l’Agence du revenu du Canada au cours des cinq dernières années, ventilées par année d'imposition : a) combien de personnes et de couples ont été choisis pour faire l’objet de vérifications de l’impôt sur le revenu des particuliers, ventilés par tranche d’imposition; b) sur le nombre total de déclarants dans chaque tranche d’imposition, quel pourcentage les chiffres en a) représentent-ils?

Q-1235² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la demande des promoteurs de Democratic Spaces et de Cuba Decide d'imposer des sanctions ciblées à 12 fonctionnaires et entités cubaines responsables de violations flagrantes des droits de la personne à la suite des manifestations du 11 juillet 2021 : a) Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il examiné cette demande; b) quelles sont les informations dont dispose AMC concernant la situation des droits de l'homme à Cuba, et comment AMC agit-il actuellement en fonction de ces informations et des rapports sur la répression croissante sur l'île; c) quelles sont les informations dont dispose AMC concernant la situation des prisonniers politiques et des personnes détenues au seul motif d'avoir exercé leur liberté de réunion et d'expression à Cuba, et comment AMC donne actuellement suite à ces informations et aux rapports faisant état de leur maintien en détention arbitraire, de mauvais traitements et de torture; d) quels sont les détails de tout document ou correspondance concernant la demande d'imposition de sanctions ciblées?

Q-1236² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), depuis sa création : a) quel est le nombre total de personnes admissibles à la PCU (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCU, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCU, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCU; b) quel est le nombre total de personnes qui ont été jugées inadmissibles à la PCU (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCU, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCU, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCU; c) combien de personnes ont vu leur dette de PCU être remboursée par (i) retenue de leur remboursement d’impôt ou de leur crédit pour TPS, (ii) réduction de leurs prestations d’assurance-emploi, (iii) saisie-arrêt de leur salaire ou autre revenu, (iv) saisie ou retenue de leurs comptes bancaires, (v) privilège fiscal sur leur maison ou d’autres biens; d) quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCU non remboursée qui se trouvent en-dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1237² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilée par circonscription électorale fédérale : quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCU non remboursée qui se trouvent en-dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1238² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), depuis sa création : a) quel est le nombre total de personnes admissibles à la PCRE (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCRE, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCRE, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCRE; b) quel est le nombre total de personnes jugées inadmissibles à la PCRE (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCRE, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCRE, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCRE; c) combien de personnes ont vu leur dette de PCRE être remboursée par (i) retenue de leur remboursement d’impôt ou de leur crédit pour TPS, (ii) réduction de leurs prestations d’assurance-emploi, (iii) saisie-arrêt de leur salaire ou autre revenu, (iv) saisie ou retenue de leurs comptes bancaires, (v) privilège fiscal sur leur maison ou d’autres biens; d) quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCRE non remboursée qui se trouvent en dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1239² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), ventilée par circonscription électorale fédérale : quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCRE non remboursée qui se trouvent en dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1240² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne l’intervention du ministre du Travail au Sénat le 9 février 2023, alors qu’il affirmait avoir « besoin qu'il y ait plus de travailleurs dans l'industrie pétrolière et gazière, et non pas moins » : a) quel est le plan du ministre pour attirer plus de travailleurs au sein de l'industrie pétrolière et gazière; b) selon les estimations du gouvernement, combien de travailleurs de plus faut-il dans l'industrie pétrolière et gazière?

Q-1241² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le Défi des villes intelligentes (DVI) : a) quels sont les résultats et objectifs mesurables que l’on s’attend à accomplir avec le DVI; b) quels sont les résultats des évaluations de rendement effectuées jusqu’à présent; c) combien de projets de villes intelligentes a-t-on approuvés jusqu’à présent, y compris, pour chaque projet, (i) la description, (ii) le lieu, (iii) le financement fédéral total, (iv) l’état du projet; d) quelles parties prenantes nationales et internationales ont été consultées lors de la proposition et de l’exécution du DVI; e) quels sont les noms de tous les partenaires du DVI; f) quel est le rôle de chaque partenaire en e) et quelles tâches chaque partenaire doit-il accomplir; g) a-t-on déjà envisagé de financer l’ancien projet Sidewalk Toronto dans le cadre du DVI ou ce projet y a-t-il été associé d’une quelconque façon, et, le cas échéant, quels en sont les détails; h) que compte faire le gouvernement pour élargir le DVI ou pour créer de nouvelles mesures semblables?

Q-1242² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le Fonds de croissance du Canada (FCC) : a) quels sont les détails relatifs aux normes et aux mesures proposées pour le cadre environnemental, social et de gouvernance (ESG) qui s’appliquera aux investissements; b) comment les transactions seront-elles mesurées ou évaluées en fonction du cadre ESG; c) quelles normes de mesure et de rapport ESG les entreprises devront-elles respecter; d) le FCC exigera-t-il que les mesures et les rapports indiqués en c) fassent l’objet d’un audit externe; e) est-ce que les (i) mesures et rapports, (ii) constatations des audits en question, seront rendus publics et, le cas échéant, comment le seront-ils; f) quels sont les détails relatifs à la structure organisationnelle responsable d’administrer le FCC, y compris (i) la composition du conseil d’administration, (ii) le processus de nomination, (iii) la durée du mandat; g) quels sont les critères de sélection, le processus et le statut d’embauche des membres de l’équipe de la haute direction; h) quels mécanismes de reddition de comptes, le cas échéant, le gouvernement met-il en place pour s’assurer que les fonds du FCC, y compris les fonds de fonctionnement, ne sont pas mal gérés ou utilisés frauduleusement?

Q-1243² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos (Suisse), du 16 au 20 janvier 2023 : a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne à Davos; b) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, leur (i) nom, (ii) titre, (iii) rôle; c) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles la vice-première ministre a participé, y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle elle s’est déroulée, (ii) les nom et titre des participants, (iii) son objet, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; d) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles des membres de la délégation canadienne autres que la vice-première ministre ont participé, y compris, pour chaque réunion, (i) la date à laquelle elle s’est déroulée, (ii) les nom et titre des participants, (iii) son objet, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) un résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; e) quels sont les détails de tout accord conclu pendant le Forum, y compris le résumé des modalités; f) quels sont les détails de toutes les mesures de suivi prises par le gouvernement à la suite de ce qui s’est passé pendant le Forum; g) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information préparés pour appuyer la délégation du Canada au Forum, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1244² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Charte des Nations agiles : a) comment le Canada a-t-il été sélectionné pour participer au Panel sur la gouvernance agile dans un monde post-pandémique et, par la suite, aux Nations agiles; b) comment les entreprises ont-elles été sélectionnées pour participer aux discussions des Nations agiles; c) quelles sont les détails des propositions ou contributions du Canada aux premières versions de la Charte, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; d) quelles sont les différences entre les différentes versions de la Charte; e) quels fonctionnaires ont négocié la Charte au nom du Canada, y compris, pour chacun, leur (i) nom, (ii) titre, (iii) rôle; f) quels sont les détails des interactions initiales du Canada avec le Forum économique mondial ou l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant un concept ou un panel des Nations agiles, y compris (i) la date de l’interaction, (ii) la nature de l’interaction (en personne, virtuelle, par correspondance, etc.), (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le sujet, (vii) le résumé de l’interaction, (viii) le numéro de dossier; g) quelles consultations ont eu lieu avec le public ou avec des parties prenantes canadiennes avant que le Canada ne signe la Charte en novembre 2020; h) les réunions plénières et les réunions des groupes de travail qui ont eu lieu depuis la création des Nations agiles sont-elles enregistrées et accessibles pour le public; i) si la réponse en h) est affirmative, où le public peut-il accéder aux liens permettant de visionner les réunions, et si la réponse est négative, pourquoi ne sont-ils pas accessibles; j) quelles consultations le gouvernement a-t-il entreprises pour le développement des premier et deuxième programmes de travail des Nations agiles, y compris (i) les dates des réunions applicables, (ii) le type de consultation, (iii) les organisations consultées, (iv) le résumé des commentaires reçus; k) quels types d’informations et de données le gouvernement échange-t-il avec les membres et les observateurs de Nations agiles dans le cadre de sa participation au forum; l) quels sont les critères de l’utilisation des ressources ministérielles, tant en termes de dépenses que d’heures de travail, dans le cadre des projets de Nations agiles au sein (i) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, (ii) du Conseil canadien des normes, (iii) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iv) de Santé Canada?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'opposition

10 février 2023 — — Que, étant donné que,

(i) même des libéraux de premier plan admettent maintenant que des facteurs intérieurs contribuent à l’inflation et que les dépenses du gouvernement jouent dans la hausse continue des prix,

(ii) le directeur parlementaire du budget a signalé que, parmi les mesures de dépenses prises par le gouvernement libéral dans le contexte de la COVID, 200 milliards de dollars, ou près de 40 %, n’avaient rien à voir avec la COVID,

(iii) la vérificatrice générale du Canada a confirmé qu’au moins 32 milliards de dollars ont été gaspillés en paiements pour la COVID,

(iv) le gouvernement libéral a versé la PCU à des prisonniers, à des fraudeurs et à des fonctionnaires qui n’avaient pas perdu leur emploi, et des subventions salariales à de riches entreprises qui avaient assez d’argent pour payer des dividendes et des primes à leurs cadres,

(v) le commissaire de l’Agence du revenu du Canada, qui est le grand responsable chargé par le premier ministre de la perception des impôts, a dit « qu’il n’en vaudrait pas la peine » de recouvrer les subventions salariales versées en trop aux grandes entreprises, opinion jugée « déconcertante » par le directeur parlementaire du budget,

(vi) l’Agence du revenu du Canada a embauché près de 10 000 nouveaux employés depuis 2015,

la Chambre demande au gouvernement d’ordonner à l’Agence du revenu du Canada de faire enquête sur ces cas de paiement excédentaire et de récupérer tous les paiements de COVID envoyés à des prisonniers, à des fraudeurs et à des fonctionnaires qui n’avaient pas perdu leur emploi ainsi qu’aux grandes sociétés qui n’y avaient pas droit.

Avis aussi reçu de :

, et — 10 février 2023

10 février 2023 — — Que, étant donné que, huit années de déficits libéraux, de corruption et de gaspillage, ont conduit l’inflation à des sommets de 40 ans,

(i) les Canadiens sont aux prises avec une crise du coût de la vie en raison de ces sommets d’inflation de 40 ans,

(ii) les prix de l’épicerie à eux seuls ont augmenté de 11 %,

(iii) plus de la moitié des Canadiens dépensent 200 $ ou plus par mois pour chauffer leur domicile,

(iv) le directeur parlementaire du budget affirme que la taxe sur le carbone coûte aux Canadiens plus qu’elle ne leur rapporte,

(v) le gouverneur de la Banque du Canada affirme que la taxe sur le carbone contribue à l’inflation,

(vi) le premier ministre libéral prévoit de tripler la taxe sur le carbone,

(vii) la taxe sur le carbone n’a pas réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre,

la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement la taxe sur le carbone.

Avis aussi reçu de :

, et — 10 février 2023

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-241 — 6 décembre 2022 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 février 2022

— 16 février 2022

et — 23 mars 2022

Rapport du Comité — présenté le mardi 6 décembre 2022, document parlementaire n^o 8510-441-170.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.


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