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Feuilleton des avis

N^o 16

Le lundi 13 décembre 2021

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

10 décembre 2021 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin que celui-ci soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, à élargir la portée du projet de loi pour :

(i) prolonger la période pendant laquelle un employé peut prendre congé en cas de décès d’un enfant de moins de 18 ans ou pour lequel un crédit pour aidant naturel peut être réclamé au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) faire en sorte qu’un employé ait droit à un congé en cas de perte d’un enfant à naître, comme il était prévu dans le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès) de la 43^e législature.

Questions

Q-195² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les relations entre le gouvernement et les entités étrangères responsables de l’application de la loi ou de la sécurité : a) quelles ententes sont actuellement en vigueur pour encadrer la communication de données en matière de sécurité et de renseignement à des États étrangers qui n’ont pas ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture (Convention contre la torture); b) le gouvernement communique-t-il les renseignements personnels de citoyens canadiens à des entités de sécurité ou de renseignement d’États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture et, le cas échéant, dans quelles circonstances; c) quelles dispositions le gouvernement prend-il pour s’assurer que les données en matière de sécurité et de renseignement communiquées à d’autres États ne mènent pas à des actes de torture à l’étranger; d) au cours des 12 derniers mois, quels membres du gouvernement, du caucus du gouvernement ou de la fonction publique ont rencontré des membres ou des représentants d’entités de sécurité ou de renseignement d’États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture; e) quels sont les détails de chaque rencontre mentionnée en d), y compris (i) la date, (ii) les personnes qui y ont assisté, (iii) le but, (iv) le résultat, (v) les points à l’ordre du jour; f) le gouvernement examine-t-il ou envisage-t-il des changements aux ententes de communication de données en matière de sécurité et de renseignement conclues avec des États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture et, le cas échéant, quels changements examine-t-il ou envisage-t-il, et le gouvernement envisage-t-il de signer de nouvelles ententes en la matière avec de tels États; g) le gouvernement a-t-il abordé le respect des droits de la personne en général ou le traitement des détenus plus particulièrement durant les rencontres en d) et, le cas échéant, durant quelles rencontres exactement?

Q-196² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les ententes conclues par les signataires du gouvernement pour l’achat de vaccins, ou de candidats-vaccins, contre la COVID-19 qui ont été fournies au Comité permanent de la santé en juin 2021 : a) le gouvernement a-t-il retardé ou reporté la communication des ententes au Comité dans le but de lui fournir simultanément une copie de chaque entente; b) pourquoi les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ont-elles servi à déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité; c) quelles autres normes ont été prises en considération et rejetées pour déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité; d) les commentaires de l’une ou de l’autre des contreparties ont-ils influencé les normes utilisées ou rejetées pour déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité, et, le cas échéant, quelles contreparties ont formulé des commentaires et en quoi consistaient ces commentaires en résumé; e) pour chaque entente, après la date d’entrée en vigueur, (i) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes ou d’ordonnances de divulgation de l’entente, en tout ou en partie, à quelle date les a-t-il reçues et en vertu de quels pouvoirs ces demandes ou ordonnances ont-elles été présentées, (ii) à quelle date le signataire du gouvernement a-t-il communiqué la première fois avec la contrepartie au sujet de la divulgation de l’entente au Comité, (iii) à quelle date l’accord définitif entre le signataire du gouvernement et la contrepartie a-t-elle été conclue au sujet de la divulgation de l’entente au Comité, (iv) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, conformément à l’entente, afin de divulguer l’entente au Comité, (v) quels articles de l’entente ont été utilisés aux fins de la divulgation de l’entente au Comité; f) en ce qui concerne les articles des ententes relatives à la confidentialité et à la divulgation, y compris mais sans s'y limité aux articles de 16 à 16B (Sanofi), de 22 à 22.4 (Medicago), de 16 à 16.8 (AstraZeneca), de 7 à 7.6 (Moderna), de 10 à 10.4 (Pfizer), de 13 à 13.6 (Novavax) et de 17 à 17. 8 (Janssen), (i) le Parlement, y compris l’un de ses pouvoirs ou l’une de ses parties constituantes ou entités subsidiaires, est-il explicitement inclus, ou devrait-on comprendre raisonnablement qu’il est visé, dans toute exclusion des articles, et, le cas échéant, dans quelle mesure, ou si ce n'est pas le cas, pourquoi pas, (ii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou reçu un avis juridique sur l’applicabilité des articles en ce qui concerne les ordonnances ou les pouvoirs du Parlement, y compris de l’une de ses parties constituantes ou entités subsidiaires, et, le cas échéant, quelles étaient les conclusions et les recommandations de cet avis en résumé, (iii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou reçu un avis juridique concernant un conflit potentiel entre les droits et pouvoirs du Parlement, ou de ses comités, et les exigences des articles, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions et recommandations de cet avis en résumé, ou si ce n'est pas le cas, pourquoi pas, (iv) les modalités des articles ont-elles été initialement proposées par le signataire du gouvernement, et, le cas échéant, dans quel document, quelle politique ou quelle autre source tirent-elles leur origine, (v) au cours de la négociation du contrat ou de l’entente, le signataire du gouvernement a-t-il proposé ou cherché à obtenir des modalités moins strictes dans les articles, et, le cas échéant, quelle a été la réponse de la contrepartie en résumé, (vi) le gouverneur en conseil, le ministre désigné ou le responsable de l’institution ont-ils été consultés sur les modalités des articles ou leur approbation, (vii) les articles dont il a été convenu ont-ils été approuvés par le gouverneur en conseil, par le ministre désigné ou par le responsable de l’institution, (viii) quelles sont les raisons pour lesquelles les signataires du gouvernement ont accepté les modalités des articles, (ix) le signataire du gouvernement avait-il connaissance, à la date d’entrée en vigueur ou avant cette date, de la formulation ou des modalités d’articles analogues acceptés par des gouvernements étrangers dans des contrats ou des ententes analogues, et, le cas échéant, dans quelle mesure?

Q-197² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les demandes faites au gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le délai moyen à l’heure actuelle entre la soumission d’une demande d’AIPRP et la remise du dossier d’information au particulier ou à l’entité en ayant fait la demande; b) combien de demandes d’AIPRP étaient encore en traitement en date du 10 décembre 2021; c) combien de demandes d’AIPRP encore en traitement remontent à plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) 180 jours, (iv) un an (v) deux ans, (vi) trois ans, (vii) cinq ans?

Q-198² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne le régime canadien de gestion des produits chimiques pour lequel du financement a été accordé au ministère de la Santé, au ministère de l'Environnement et à l'Agence de la santé publique du Canada dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 : a) quelles étaient les dépenses prévues et réelles du Plan de gestion des produits chimiques de 2018-2019 à 2020-2121, ventilées par exercice et par activité de programme; b) quels sont les paiements de transfert à la suite de la conversion du Plan de gestion des produits chimiques en régime de gestion des produits chimiques en 2021-2022?

Q-199² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les prestataires du Supplément de revenu garanti (SRG) qui ont vu le montant de leurs prestations diminuer ou être entièrement coupé après avoir reçu des prestations d’un programme d’aide financière lié à la COVID-19 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que des prestataires du SRG risquaient de perdre une partie de leurs prestations ou de cesser d’être admissibles au SRG; b) combien de notes de service internes, de présentations et de documents du même genre le gouvernement a-t-il rédigés sur le risque de perte du droit d’admissibilité au SRG; c) au sujet des documents en b), quels sont les titres de ces documents et les dates auxquelles ils ont été rédigés; d) combien y a-t-il eu de rencontres entre les ministères et les bureaux ministériels, et, pour chaque rencontre, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et le titre des participants, (iii) le format de la rencontre (en personne, sur Zoom, etc.); e) quelle quantité de correspondance le gouvernement a-t-il reçue au sujet des prestataires du SRG qui voient le montant de leurs prestations diminuer ou être entièrement coupé?

Q-200² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les travaux de rénovation faits par le gouvernement aux résidences utilisées par le premier ministre, dont la Résidence du lac Mousseau, Rideau Cottage, et le 24, promenade Sussex : a) quels sont les détails de tous les travaux de rénovation effectués depuis le 1^er juillet 2020, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de la propriété, (ii) la description détaillée des rénovations ou des travaux effectués, (iii) les éléments ou les caractéristiques qui ont été rénovés ou ajoutés à la propriété, (iv) la date de fin des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) la ventilation détaillée des coûts; b) quels sont les détails de tous les travaux de rénovation non terminés qui ont commencé après le 1^er juillet 2020, y compris, pour chacun, (i) le nom de la propriété, (ii) la description détaillée des rénovations ou des travaux effectués, (iii) les éléments ou les caractéristiques qui ont été rénovés ou ajoutés à la propriété, (iv) la date prévue de fin des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) la ventilation détaillée des coûts?

Q-201² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil et la nomination du greffier de la Chambre des communes : a) le greffier, en tant que personne nommée par décret, est-il assujetti aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charges publiques élaborées par le Bureau du Conseil privé et, le cas échéant, (i) le poste est-il considéré, aux fins des lignes directrices, comme un poste quasi judiciaire soumis à une norme beaucoup plus stricte et devant généralement éviter toute activité politique, (ii) le greffier est-il soumis au principe général consistant à s’abstenir de participer à toute activité politique, y compris exprimer des opinions partisanes en public lorsque cela pourrait raisonnablement être perçu comme étant incompatible avec les fonctions publiques du titulaire ou nuire à la capacité d’exercer ces fonctions, (iii) le respect des lignes directrices est-il considéré comme une condition de nomination, (iv) le greffier actuel s’est-il engagé à respecter les lignes directrices; b) le greffier, en tant que personne nommée par décret, est-il admissible à la rémunération au rendement pour les personnes nommées par décret et, le cas échéant, (i) quelle était la rémunération au rendement maximale à laquelle il avait droit depuis 2017-2018, ventilée par exercice, (ii) quelle cote de rendement lui a été attribuée (n’a pas atteint, a atteint, a surpassé, etc.) chaque exercice depuis 2017-2018, (iii) quelle rémunération au rendement lui a été versée chaque exercice depuis 2017-2018, ventilée par exercice, (iv) le greffier est-il tenu d’atteindre les objectifs et de respecter les engagements ministériels du gouvernement pour pouvoir toucher une rémunération au rendement et, le cas échéant, quels objectifs et quels engagements le greffier (A) était-il tenu d’atteindre ou de respecter, (B) a-t-il atteints ou respectés, ventilés par exercice, depuis 2017-2018, (v) qui a formulé des avis ou donné de la rétroaction, ou a été autrement consulté, au sujet du rendement du greffier, ventilé par exercice, depuis 2017-2018, (vi) qui a approuvé la rémunération au rendement accordée au greffier, ventilé par exercice, depuis 2017-2018?

Q-202² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux pour la construction de logements depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des fonds affectés à la construction de logements au Canada, ventilé par (i) année, (ii) programme; (b) quel est le volume total de construction de logements annoncée par le gouvernement à l’aide des fonds énoncés en a), ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) programme, (v) type de logement; c) quelle est la quantité totale de logements qui ont réellement été construits à l’aide des fonds énoncés en a), ventilée par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) programme, (v) type de logement?

Q-203² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 22 juin 2017 : a) quel est le montant total du financement fédéral accordé à la BIC, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous les investissements dans les infrastructures effectués par cette dernière, y compris, pour chacun des projets réalisés (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’accord, (v) le total des dépenses approuvées par la BIC, (vi) les dépenses totales à ce jour de la BIC, (vii) la date d’achèvement convenue, (viii) la date d’achèvement actuellement prévue; c) quel est le montant annuel dépensé par la BIC (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en honoraires de consultation, (iv) en loyers ou en paiements liés à une location, (v) en déplacements, (vi) en frais d’accueil, (vii) en programmes d’infrastructures, (viii) pour les autres dépenses, ventilées par année?

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