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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 016
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 13 décembre 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 016
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 13 décembre 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
L’hon. Carolyn Bennett (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre ce matin au sujet du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Je tiens à souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin anishinabe.
Le projet de loi permet d'honorer un engagement pris lors de la campagne électorale de présenter de nouveau l'ancien projet de loi C‑22 dans les 100 jours suivant la reprise des travaux au Parlement, et je suis fier de travailler avec le ministre de la Justice sur cette mesure législative importante. Les réformes proposées représentent une étape importante dans les efforts soutenus du gouvernement visant à rendre le système de justice pénale plus juste pour tout le monde en tentant de remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et des membres des communautés marginalisées dans les prisons. Le projet de loi C‑5 se concentre sur les lois existantes qui ont exacerbé les désavantages sociaux, économiques, institutionnels et historiques sous-jacents qui, eux, ont contribué à des inégalités systémiques à tous les stades du système de justice pénale, depuis les premiers contacts avec les forces de l'ordre jusqu'à la détermination de la peine.
[Français]
Les questions de racisme et de discrimination systémique dans le système de justice pénale canadien sont bien documentées, notamment par des commissions d'enquête, comme la Commission de vérité et réconciliation, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario.
[Traduction]
Plus récemment, dans sa déclaration de juin 2020, le Caucus des parlementaires noirs a demandé une réforme des systèmes de justice et de sécurité publique pour éliminer le racisme anti-Noirs et les préjugés systémiques, et pour rendre l’administration de la justice et de la sécurité publique plus représentative et plus sensible à la diversité de notre pays. J’ai eu le plaisir de signer cette déclaration, tout comme de nombreux collègues du Cabinet, dont le ministre de la Justice, ainsi que de nombreux députés et sénateurs représentant les diverses allégeances politiques.
Les chiffres sont éloquents. Les Canadiens noirs représentent 3 % de la population canadienne, mais 7 % de la population carcérale dans des pénitenciers fédéraux. Les Autochtones représentent environ 5 % de la population canadienne, mais 30 % des détenus sous responsabilité fédérale. Le nombre est beaucoup plus élevé chez les femmes autochtones, qui représentent 42 % des détenues.
Les Autochtones et les Canadiens noirs ont été particulièrement marginalisés par le système de justice pénale actuel. Les appels à l’action reconnaissent que les lois sur la détermination de la peine, notamment l’imposition généralisée et sans discernement de peines minimales obligatoires et les restrictions visant l’imposition de peines avec sursis, ont rendu notre système de justice pénale moins équitable et ont nui de façon disproportionnée à certaines communautés au Canada.
C’est précisément la raison pour laquelle le projet de loi C‑5 propose l’élimination d’un certain nombre de peines minimales obligatoires, notamment pour toutes les infractions liées aux drogues et pour certaines infractions liées aux armes à feu, même si certaines peines minimales obligatoires seraient maintenues pour des infractions graves comme le meurtre, mettant en cause les armes à feu et liées au crime organisé. Les données montrent que les peines minimales obligatoires qui seraient abolies ont particulièrement contribué à l’incarcération excessive d’Autochtones, de Canadiens noirs et d’autres personnes racisées et marginalisées.
Ce projet de loi permettrait un recours accru aux ordonnances de sursis à l’intention des délinquants qui ne présentent pas de risque pour la sécurité publique. Les ordonnances de sursis permettent aux délinquants de purger des peines de moins de deux ans dans leur communauté, dans des conditions strictes, comme l’assignation à résidence ou l’imposition d’un couvre-feu, tout en pouvant travailler, suivre une formation, et avoir accès aux réseaux de soutien familiaux, communautaires et sanitaires.
Je veux parler de ceux que nous voulons aider avec le projet de loi C‑5. C’est la grand-mère qui accepte que son petit-fils laisse une arme à feu chez elle du jour au lendemain, même si elle sait qu’elle n’est pas censée le faire parce qu’il n’a pas acheté l’arme légalement. C’est pour le jeune Autochtone qui tire avec une carabine de chasse dans ce qu’il croit être un édifice vide et qui ne blesse personne. L’incident l’incite à reprendre sa vie en main. Il participe à un programme de réadaptation pour cesser de consommer de la drogue et il commence à suivre des séances pour traiter les traumatismes intergénérationnels et d’enfance qui l’ont hanté tout au long de sa jeune vie. Au moment de la détermination de la peine, il a un emploi et une nouvelle relation, et il est prêt à apporter une contribution positive à sa collectivité.
Ce ne sont pas des criminels endurcis. Ce sont des personnes qui méritent une seconde chance ou une voie de sortie du système de justice pénale. Ce sont des personnes qui, avec le soutien adéquat, ne récidiveront jamais. Les envoyer en prison est néfaste non seulement pour eux, mais aussi pour leurs familles et leurs communautés, et ne servira qu'à les mettre sur la voie de la criminalité. C'est ce qui fait que les peines minimales obligatoires qui lient les mains des juges peuvent conduire à des résultats négatifs pour le système judiciaire et pour notre société en général.
Pour bien comprendre l'urgente nécessité de ces réformes, il faut remonter aux principes fondateurs de la détermination des peines au Canada, qui sont eux-mêmes le fruit des réformes audacieuses qui ont été accomplies en 1996 et qui ont permis de reconnaître, dans la loi, que la détermination des peines doit être un processus personnalisé qui confie au juge le pouvoir d'imposer des sanctions justes. Ces sanctions doivent être proportionnelles au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité de l’infraction.
Pour que les sanctions soient justes, les réformes de 1996 ont imposé aux juges de tenir compte d'un certain nombre de principes en matière de détermination des peines, y compris la réhabilitation et la dissuasion. Certains de ces principes reconnaissent que, lorsqu'il s'agit d'infractions mineures, l'emprisonnement est souvent inefficace et indûment punitif, et qu'il doit être évité. Ils reconnaissent également la nécessité de prendre en compte la surreprésentation des Autochtones dans le milieu carcéral, qui était déjà une réalité à cette époque. Les amendements au Code criminel ordonnaient aux juges d'envisager, mis à part l'emprisonnement, toutes les sanctions raisonnables dans les circonstances, avant de décider d'envoyer un délinquant en prison. Ce principe s'applique à tous les délinquants et demande aux juges d'accorder une attention toute spéciale à la situation personnelle des délinquants autochtones.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces principes, les auteurs des réformes de 1996 ont créé les ordonnances de sursis qui permettent aux juges d’ordonner que les peines d’emprisonnement de moins de deux ans soient purgées dans la communauté sous certaines conditions. Un délinquant pourrait ainsi purger sa peine dans la communauté, à condition qu'il ne présente pas de risque pour la sécurité publique, que l'infraction dont il est coupable ne soit pas assujettie à une peine minimale et que la peine à purger dans la communauté soit conforme aux objectifs fondamentaux de la détermination de la peine.
Malheureusement, le recours accru par l'ancien gouvernement conservateur aux peines minimales obligatoires et l’imposition de restrictions supplémentaires au recours aux ordonnances de condamnation avec sursis ont restreint le pouvoir discrétionnaire des juges et entravé l’application efficace de ces principes importants par les tribunaux. Ces fameuses mesures de répression de la criminalité ont en fait rendu notre système de justice pénale moins efficace en décourageant le règlement rapide des affaires. Ces mesures ont érodé la confiance du public dans l’administration de la justice.
[Français]
Les conséquences les plus problématiques de ces lois sur les peines ont été leur impact disproportionné sur les peuples autochtones, les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées.
[Traduction]
En fait, la Cour d’appel de l’Ontario a récemment conclu, dans sa décision de 2020 dans l’affaire R. c Sharma, que certaines des limites aux ordonnances de sursis promulguées en 2012 minaient l’objectif du principe Gladue en limitant la capacité du tribunal d’imposer une peine appropriée qui tienne compte de la situation du délinquant. La Cour d’appel a conclu que ces limites perpétuent un effet discriminatoire contre les délinquants autochtones dans le processus de détermination de la peine.
En ciblant ces politiques de détermination de la peine, le projet de loi C‑5 vise à rétablir la capacité des tribunaux à appliquer efficacement l’objectif et les principes fondamentaux de la détermination de la peine, ainsi qu’à faire en sorte que les peines soient individualisées et adaptées aux circonstances de la cause. Bien qu’il soit important d’imposer des peines justes et humaines, il est tout aussi important de veiller à ce que des mesures soient en place pour éviter que la personne se retrouve dans le système de justice criminelle en premier lieu.
C’est pourquoi le projet de loi C‑5 obligerait la police et les procureurs à envisager d’autres solutions que le dépôt d’accusations pour possession simple de drogues, comme de donner un avertissement, d’éviter de prendre des mesures ou d’aiguiller les personnes vers des programmes de traitement de la toxicomanie. Nous voulons d’abord que les gens obtiennent l’aide dont ils ont besoin, qu’il s’agisse de programmes de traitement, de logement ou de soutien en santé mentale, au lieu de les judiciariser. Ces mesures sont conformes à notre approche centrée sur la santé publique à l’égard de la consommation de substances et de l’épidémie d’opioïdes au pays.
Toutes ces mesures encourageraient des interventions qui tiennent compte du racisme systémique et des problèmes de santé que la personne a vécus ainsi que de l’aide dont elle pourrait bénéficier. Ces réformes permettraient à la police, aux procureurs et aux tribunaux d’appliquer pleinement l’important principe de retenue dans la détermination de la peine, en particulier pour les délinquants autochtones, et d’explorer des approches qui misent sur la justice réparatrice, la réadaptation de la personne et la réinsertion sociale.
[Français]
Il est essentiel que les Canadiens aient confiance que le système judiciaire est là pour les protéger et non pour leur nuire ou nuire à leur communauté. Ces réformes reflètent ce que nous avons entendu de la part des Canadiens.
[Traduction]
Le sondage national sur la justice de 2017 a révélé que les Canadiens appuient massivement les mesures de déjudiciarisation, les peines moins restrictives et le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination de la peine, même dans les cas où il y a une peine minimale obligatoire. Par exemple, 91 % des Canadiens indiquent que les juges devraient bénéficier d’une certaine souplesse afin de pouvoir imposer une peine moins sévère qu’une peine minimale obligatoire. De plus, 69 % des personnes interrogées croient que la déjudiciarisation pourrait rendre le système de justice pénale plus efficace et 78 % croient qu’elle pourrait le rendre plus efficient en désengorgeant les tribunaux et en réduisant les délais de traitement.
Je tiens à assurer à mes collègues que le gouvernement prend au sérieux les crimes violents commis à l’aide d’armes à feu. Je suis originaire de Scarborough, une collectivité qui connaît des problèmes de violence liée aux armes à feu. Je comprends la nécessité de sévir contre les trafiquants d’armes à feu et le crime organisé qui menace nos collectivités. Avant d’être député, je dirigeais un organisme jeunesse et j’ai vu de nombreux jeunes hommes se faire enterrer à cause de la violence liée aux armes à feu. J’ai vu la douleur sur le visage des parents. En fait, je me souviens d’une mère, dont le fils a été tué il y a plus de 20 ans, qui pleure encore sa perte. Cela touche la collectivité toute entière. Voilà pourquoi nous n’abrogeons pas les peines minimales obligatoires pour ces infractions.
Ce matin, j'ai eu la chance de m'entretenir avec Louis March, du Zero Gun Violence Movement. Il milite pour qu'il n'y ait plus d'armes à feu en circulation dans nos communautés. Il y a environ deux ans, juste avant la pandémie, il est venu au Parlement pour réclamer la suppression des peines minimales obligatoires, car il estime qu'il est crucial que les juges disposent du pouvoir discrétionnaire nécessaire pour rendre des décisions plus adéquates et soutient que les peines minimales obligatoires ont une incidence disproportionnée sur la communauté noire. Bon nombre des mères qui sont venues au Parlement ce jour-là étaient déchirées par ce qu'elles attribuent à un problème d'armes à feu. Chaque jour, je soulève au Parlement la question de la violence armée qui, à bien des égards, représente un problème considérable, notamment à Toronto et dans d'autres grands centres urbains, si bien que des mesures importantes s'imposent. Voilà ce à quoi s'emploie le gouvernement.
Lorsque l'infraction n'est pas très grave, en particulier lorsqu'il s'agit d'une première infraction ou que l'auteur est jeune ou non violent, les peines minimales obligatoires ne sont pas la solution. Les peines minimales obligatoires qui jettent en prison les jeunes hommes noirs de ma communauté alors qu'ils pourraient être réadaptés et reprendre leur vie en main ne font que perpétuer le cercle vicieux qui les mène vers les gangs de rue et d'autres activités criminelles.
Nous abrogeons les peines minimales obligatoires pour vol ou extorsion avec une arme à feu ainsi que pour le fait de décharger une arme à feu avec une intention particulière ou avec insouciance, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une arme à feu à autorisation restreinte et que l'acte ne relève pas du crime organisé. Autrement dit, lorsque le délinquant...
Des voix: Oh, oh!
Je m'excuse d'interrompre le député, mais j'aimerais rappeler aux députés de l'opposition officielle qu'ils auront l'occasion non seulement de poser des questions ou de formuler des observations, mais aussi de participer au débat sur le projet de loi. Je leur demande donc de s'abstenir de tout commentaire tandis que le secrétaire parlementaire a la parole.
Le secrétaire parlementaire peut poursuivre.
Madame la Présidente, autrement dit, cette disposition s'appliquerait lorsqu'un délinquant utilise une arme à feu qui pourrait autrement être légale. Un examen de la jurisprudence révèle que de nombreux délinquants autochtones et issus de groupes marginalisés qui ont subi des traumatismes importants — notamment les séquelles laissées par les pensionnats — commettent des infractions non violentes en utilisant des armes d'épaule.
Le maintien des peines minimales obligatoires de quatre ans prévues dans le cas de la perpétration de ces infractions avec des armes à feu qui ne sont pas à autorisation restreinte ou qui ne sont pas liées au crime organisé porterait directement atteinte à notre important engagement de réduire le suremprisonnement des Autochtones. Nous savons que la violence armée inquiète les Canadiens. En maintenant les peines minimales obligatoires pour les infractions graves, commises au moyen d'armes à feu à autorisation restreinte ou liées au crime organisé, nous gardons à notre disposition de bons outils pour lutter contre les crimes graves commis au moyen d'armes à feu et liés aux gangs.
Le gouvernement utilisera également d'autres moyens pour réprimer les crimes commis avec des armes à feu. Dans notre programme, nous nous sommes engagés à continuer de lutter contre la violence fondée sur le sexe et à combattre la contrebande d'armes à feu au moyen de mesures que nous avons déjà présentées, comme l'alourdissement des peines maximales pour le trafic et la contrebande d'armes à feu, qui passeront de 10 à 14 ans d'emprisonnement; la vérification à vie des antécédents pour empêcher les personnes ayant des antécédents de violence envers leur conjoint ou leur partenaire d'obtenir un permis d'arme à feu; l'adoption de lois permettant aux forces de l'ordre de retirer immédiatement les armes à feu des mains des personnes qui constituent une menace pour elles-mêmes ou pour leur conjoint ou partenaire; et le renforcement de la capacité de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada à lutter contre l'importation illégale d'armes à feu.
Le gouvernement prend des mesures pour garantir que la justice pénale est administrée dans toute sa rigueur là où elle est nécessaire pour assurer la sécurité des gens, et non pas de façon discriminatoire ou contre-productive. Le projet de loi C‑5 est une mesure importante que le gouvernement a prise pour remédier à l'injustice du racisme systémique dans notre système de justice pénale et pour s'assurer qu'il est équitable, juste et compatissant pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a dit que l'un des objectifs de la mesure législative est de ne pas cibler un délinquant marginalisé qui aurait pu faire feu sur une résidence sans savoir qu'il y avait des gens à l'intérieur.
D'abord, je ne vois vraiment pas pourquoi quelqu'un prendrait comme cible d'entraînement une résidence dans un tel scénario. Ensuite, l'article 244 du Code criminel porte sur le fait de décharger une arme à feu avec une intention particulière, et cette disposition fait partie de celles où la peine minimale obligatoire serait abrogée.
Dans les cas où il y a intention de faire du mal, comment le gouvernement arrive-t-il à justifier sa position?
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo de sa récente élection. Je sais qu'il a une vaste expérience à titre de procureur de la Couronne, et je le remercie de la question qu'il a posée.
Nous proposons d'abroger 14 des 57 peines minimales obligatoires qui sont actuellement prévues dans le Code criminel. Nous maintenons donc celles qui ont trait à des actes criminels graves et abolissons celles qui ont une incidence disproportionnée sur les Autochtones et les Canadiens noirs. Les faits parlent d'eux-mêmes, comme je l'ai dit plus tôt.
J'entends encore des gens qui pensent à voix haute. Je leur demanderais de baisser le ton, car la période de questions et d'observations dure 10 minutes, alors peut-être auront-ils le temps de poser une autre question. Mon intervention gobe déjà du temps, alors je saurais gré aux députés de faire preuve de respect.
[Français]
La parole est à l'honorable députée de Beauport—Limoilou.
Madame la Présidente, aux États‑Unis et en Australie, les peines minimales obligatoires relatives au trafic de drogue sont beaucoup plus importantes que celles imposées au Canada.
Néanmoins, on n’a pas observé, sur le terrain, de modifications majeures en ce qui a trait à la consommation. Ce qu’on a vu, c’est...
Je dois interrompre la députée, car il semble y avoir un problème d’interprétation.
Est-ce que cela fonctionne maintenant?
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): J'invite l'honorable députée à répéter sa question.
Madame la Présidente, aux États‑Unis et en Australie, les peines minimales relatives au trafic de drogue sont beaucoup plus sévères qu’ici, au Canada.
Malgré cela, on n’a pas vu, sur le terrain, de diminution de la consommation. Ce qu’on a vu, ce sont davantage de petits revendeurs dans les prisons. Ce ne sont toutefois pas ceux qui sont les moins réhabilitables. Ils se réhabilitent habituellement tout seuls.
Cela dit, lorsqu’on se livre au trafic de drogue, au trafic des armes à feu ou au trafic en général, l’espoir est d’amasser plus d’argent parce que la situation de vie est difficile.
Il serait donc également bon de penser en amont et de faire de la prévention, notamment au moyen de logements sociaux adéquats et de transferts en santé pour des besoins sociaux et un encadrement social.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'estime moi aussi qu'il y a dans la société de nombreuses questions qui requièrent notre attention. Le gouvernement a fait du logement sa priorité, notamment en y consacrant une stratégie nationale, mais il investit aussi dans les programmes qui aident les jeunes à être proactifs et à sortir du système de justice pénale.
Grâce aux modifications que nous proposons, les jeunes auront une deuxième chance de réussir dans la vie. C'est précisément ce que nous tâchons de faire aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par féliciter le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de sa nomination. J'ai fait beaucoup de belles choses avec son prédécesseur et je crois qu'il y a beaucoup de travail à faire pour améliorer le projet de loi C‑5.
À la dernière législature, quand le Parlement a été saisi de la première mouture du projet de loi, qui portait alors le numéro C‑22, beaucoup d'intéressés ont estimé qu'elle était trop ciblée et qu'il s'agissait en fait d'une demi-mesure. Je rappelle qu'il y a maintenant plus de six ans que la Commission de vérité et réconciliation recommandait, dans son appel à l'action no 32, de redonner aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas tenir compte des peines minimales obligatoires lorsque les circonstances le justifient.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de s'en tenir à 14 infractions au lieu de suivre la recommandation de la Commission et de redonner aux juges leur plein pouvoir discrétionnaire?
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous prenons de très importantes mesures avec le projet de loi C‑5, qui reprend le projet de loi C‑22. Cela fait partie de nos engagements électoraux. En effet, nous avions promis de présenter le projet de loi dans les 100 jours suivant les élections, et les Canadiens nous ont donné un mandat en ce sens. Nous sommes impatients de discuter du projet de loi en profondeur en comité et à toutes les étapes de son étude. Il me tarde de collaborer avec le député d'en face dans ce dossier.
Madame la Présidente, le projet de loi met en lumière, comme le débat d'aujourd'hui le révélera, un contraste marqué entre deux approches concernant les services correctionnels. Il y a celle des conservateurs, qui consiste à enfermer les détenus à double tour et à jeter la clé, et il y a celle des gouvernements plus progressistes, qui croient à la réadaptation et à la réinsertion sociale.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il expliquer les avantages d'une réadaptation appropriée, qui vise à réintégrer les personnes dans la société et à en faire des membres productifs?
Madame la Présidente, permettez-moi de diviser ma réponse en deux volets. Premièrement, en ce qui concerne la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le projet de loi prévoit l'abrogation de six peines minimales obligatoires pour tenir compte du fait que la consommation de drogues, leur possession et autres nuisent à la santé. Nous tentons une approche qui permettra aux individus d'obtenir l'aide qu'il leur faut. Qu'il s'agisse de soutien en santé mentale, de counseling ou de réadaptation, le projet de loi permettra au système d'agir en conséquence.
En ce qui concerne les 14 infractions au Code criminel, encore une fois, cela donnera aux juges, aux procureurs et à la police un pouvoir discrétionnaire relativement à la déjudiciarisation qui permettra de sortir les délinquants du système de justice pénale afin qu'ils deviennent des membres à part entière de la société.
Madame la Présidente, je souhaite féliciter mon ami le secrétaire parlementaire de sa récente nomination.
Le problème, avec le projet de loi, c'est que ce n'est pas ce qu'on nous avait annoncé. Le secrétaire parlementaire a dit que le projet de loi est censé aider ceux qui souffrent de toxicomanie, mais il n'y a rien à cet effet dans le texte. Il a parlé de possession simple. Le Service des poursuites pénales du Canada a émis à cet effet la directive de ne pas intenter de poursuites. En revanche, le projet de loi récompense ceux qui mettent en péril la vie des toxicomanes en éliminant les peines obligatoires pour les infractions liées au trafic de drogues et à la production de fentanyl et de méthamphétamine en cristaux, des drogues qui tuent en moyenne 20 Canadiens par jour.
Comment cela devrait-il aider les toxicomanes? Moi, je ne vois pas.
Madame la Présidente, permettez que je redéfinisse le cadre de la discussion. Le projet de loi C-5 vise à corriger les inégalités du système de justice pénale. On voit bien que les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Si vous le permettez, j'aimerais les répéter: 3 % des Canadiens sont noirs, mais 7 % des détenus dans les prisons sont noirs; les Autochtones représentent 5 % de la population canadienne, mais 30 % des gens qui ont affaire au système de justice pénale sont des Autochtones; ce chiffre s'élève à 42 % pour les femmes autochtones. Nous avons de sérieux problèmes de politiques publiques à régler. C'est ce que nous voulons faire avec le projet de loi C-5.
Madame la Présidente, il y a quelques jours, les médias ont rapporté que c'est à Vancouver, dans ma communauté, que nous avons les pires taux de décès par surdose. Le gouvernement a l'occasion de sauver des vies en décriminalisant la possession de petites quantités de drogues et en fournissant un approvisionnement sécuritaire.
Pourquoi ces mesures ne sont-elles pas incluses dans le projet de loi, vu l'urgence de la situation partout au Canada?
Les problèmes dont parle la députée sont très importants. Ils ont été confiés à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, et le gouvernement examine les demandes de la Colombie-Britannique et d'autres provinces en ce qui concerne les drogues illicites. Nous prendrons des décisions dans les plus brefs délais.
Madame la Présidente, je suis ravi de pouvoir parler aujourd’hui de ce projet de loi.
Il est malheureux que le gouvernement profite de la première occasion qui passe pour mettre en application son approche de tolérance par rapport à la criminalité. Il confirme cette approche avec le projet de loi C-5, qui ne ferait qu'atténuer les punitions imposées et diminuer la responsabilité imputée aux contrevenants qui commettent des crimes violents avec une arme à feu et aux trafiquants de drogue. Avec ce projet de loi, ces personnes resteraient dans nos communautés, parmi leurs victimes, au lieu d'aller en prison, où elles devraient se trouver.
Pour ceux qui ne le savent pas, le projet de loi C-5 éliminerait un certain nombre de peines minimales obligatoires pour des crimes très graves. Je parle d’une approche de tolérance par rapport à la criminalité que je souhaite mettre en contexte. Ce projet de loi réduirait les peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour les vols commis avec une arme à feu, le trafic d’armes et la décharge d’une arme à feu avec une intention particulière. Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a très bien montré, lorsqu’il a répondu à une question du secrétaire parlementaire, pourquoi cette approche est si problématique, et pourquoi l’exemple fourni n’a pas de sens. L’approche ne permet pas d’obtenir le résultat recherché.
Ce projet de loi réduirait également les peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour la possession d’une arme à feu non autorisée, la possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, et la possession en vue d’en faire le trafic d’armes. Il s’agit d’infractions extrêmement graves. Cependant, le gouvernement profite de la première occasion pour réduire les mécanismes permettant d'imputer la responsabilité aux auteurs de ces graves infractions. Nous voyons plutôt les libéraux essayer de jeter de la poudre aux yeux. Ils espèrent que les Canadiens vont confondre « motion » et « action » pour ce qui est de lutter contre les crimes commis avec une arme à feu. La motion et les mesures qui en découleront serviront à sévir contre les propriétaires d’armes à feu qui respectent la loi, au lieu des passeurs d’armes et des trafiquants de drogue.
Je trouve l’un des arguments des libéraux particulièrement choquant. Selon eux, ce projet de loi aidera les personnes qui souffrent de toxicomanie à obtenir l’aide dont elles ont besoin. Évidemment, ce n’est pas le cas. Quiconque au Canada éprouve des problèmes de toxicomanie devrait recevoir des traitements. Cependant, ce n’est pas ce que ce projet de loi prévoit. En fait, les libéraux vont accentuer le problème, puisque leur projet de loi éliminerait également les peines d’emprisonnement obligatoires pour les personnes reconnues coupables de trafic, de possession en vue du trafic, d’importation et d’exportation ou de possession en vue de l’exportation, ainsi que de production de substances inscrites aux annexes I et II.
Les libéraux laisseraient littéralement les trafiquants et les fabricants de drogues s’en sortir sous le prétexte que cela aide les toxicomanes et les gens dans nos collectivités. Nous sommes aux prises avec une crise des opioïdes dans ce pays. Des gens meurent tous les jours. Nous devrions sévir contre ceux qui vendent ce poison dans nos collectivités, mais ce n’est pas l’approche que les libéraux vont adopter.
J’ai aussi entendu quelqu'un du côté des libéraux déclarer que le gouvernement allait se débarrasser de ces méchantes peines minimales conservatrices. Soit dit en passant, bon nombre de ces lois sont entrées en vigueur au milieu des années 1990, et le gouvernement de l’époque était un gouvernement libéral. Il y a donc un léger décalage entre ce que les libéraux disent et ce qu’ils font, comme c’est souvent le cas.
Les libéraux veulent blâmer les conservateurs pour les lois que les gouvernements libéraux antérieurs ont promulguées. Ils prétendent aider les toxicomanes et les collectivités, alors qu’en réalité, ils réduisent les peines et évacuent la responsabilité des trafiquants et des fabricants. Au lieu de punir les membres de gangs, ils cherchent à sévir contre les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.
Soyons clairs: le processus et le système que nous avons mis en place dans ce pays pour les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi sont solides. Il n’y a aucun désaccord dans le milieu des armes à feu et parmi les chasseurs et les tireurs sportifs sur la nécessité d’avoir un système robuste. Les vérifications des antécédents et celles du Centre d'information de la police canadienne sont déjà en place. Elles sont efficaces et importantes. Lorsque nous avons un groupe de citoyens qui se conforme aux lois en vigueur, on dirait que c’est une occasion à saisir, pour le gouvernement, que de dire qu’il va simplement imposer des règles plus sévères et démontrer qu’il ajoute des lois, et les Canadiens auront tendance à croire que le gouvernement est devenu sérieux à ce sujet.
Voici un exemple qui en dit long sur les priorités de ce gouvernement: l’an dernier, les libéraux ont voté contre le projet de loi d’initiative parlementaire des conservateurs qui aurait permis de renforcer les peines pour le trafic d’armes, et les voilà qui proposent maintenant d'affaiblir ces mêmes peines avec ce projet de loi inadéquat. Si les conservateurs cherchent à donner du pouvoir aux victimes de crimes et à leur permettre de défendre leurs droits, le gouvernement libéral veut donner du pouvoir aux criminels: les fabricants de drogues, les trafiquants et les membres de gangs.
Des personnes de ma collectivité m’ont dit qu'elles ou certains de leurs proches ont été victimes de crimes violents, et elles sont très inquiètes de l’augmentation du nombre de crimes violents au Canada. Cependant, l’approche choisie par le gouvernement semble être fondée sur la clémence à l’égard du crime au lieu d’être axée sur la défense des victimes.
J’ai entendu des témoignages de policiers qui n’en peuvent plus. Ils font leur part pour assurer la sécurité de nos quartiers, de nos collectivités et de notre pays, mais ils doivent composer avec un système judiciaire et un gouvernement qui préfèrent voir les criminels remis en liberté dans la communauté plutôt que de les mettre en prison. Par exemple, la police arrête une personne pour une infraction violente — l’une des infractions énumérées ici — le vendredi et, le dimanche, la personne est de retour dans la communauté, pour être de nouveau arrêtée pour un autre crime, libérée, et être encore une fois arrêtée dans la même semaine.
J'ai eu l'occasion d'accompagner un policier en auto-patrouille dans ma circonscription et, cinq minutes après avoir quitté le poste, l'agent a remarqué une personne qui violait ses conditions de mise en liberté. Lorsqu'il a communiqué avec le centre de répartition pour dire qu'il avait détenu cette personne et allait l'arrêter, on l'a informé que la personne se trouvait toujours dans le système parce qu'elle avait été libérée tout récemment. La mise en liberté de l'individu a donc été traitée, puis il a été arrêté de nouveau. Ce cas a occupé l'agent toute la soirée.
J'ai ensuite accompagné un autre agent en auto-patrouille et, avant la fin de son quart de travail, le même individu avait été remis en liberté encore une fois. J'ai entendu de nombreuses histoires de la part de ces policiers et d'autres agents de partout au Canada qui, alors qu'ils ont moins de ressources, ont affaire à un gouvernement qui veut réduire davantage les ressources dont ils disposent pour appliquer la loi, réduire les mesures de protection pour les victimes, faire preuve de plus de clémence envers les criminels et imposer à ces derniers des peines moins sévères.
Il faut souligner que nous ne parlons pas d’une personne qui est accusée d’une infraction criminelle. Nous parlons d’individus qui ont été condamnés; ils ont, en fait, commis l’infraction et ont été condamnés pour cela, et la réponse du gouvernement, c’est de les laisser sortir. Il les laisse sortir pour une extorsion ou un vol commis avec une arme à feu ou pour trafic d’armes. On a du mal à croire que telles sont les priorités du gouvernement!
Nous avons entendu le gouvernement parler de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis et de son élargissement. Cela signifie qu’une personne pourrait, comme l’a dit le secrétaire parlementaire, purger une peine de détention à domicile pour plusieurs infractions dont l’enlèvement, l’agression sexuelle, la traite des personnes, l’enlèvement d’un mineur ou d’une personne de moins de 14 ans et la présence illégale dans une maison d’habitation.
Il est incroyablement inquiétant que ce soit cette approche que le gouvernement veuille adopter. Ces individus ne devraient pas être libérés dans la collectivité après avoir été reconnus coupables de l’infraction pour laquelle ils ont été accusés. Ils ont été reconnus coupables. Le projet de loi ne ferait qu’augmenter le nombre des crimes violents, diminuer les ressources de nos policiers et nos forces de l’ordre et accroître la peur dans nos collectivités.
Cette approche indulgente à l’égard des criminels comprend une foule de points de discussion sur l’aide à apporter aux personnes aux prises avec une dépendance, mais ce n’est pas ce qu’elle donne. Nous savons qu’à l’heure actuelle, le système judiciaire et la police exercent leur pouvoir discrétionnaire lorsqu’ils ont affaire avec des personnes aux prises avec une dépendance lorsqu’il s’agit, par exemple, de simple possession. Si le gouvernement veut être sérieux, nous devrions parler aujourd’hui de l’élargissement de ses mesures de soutien aux personnes qui ont des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale.
Nous savons que la Chambre a adopté une mesure visant la création d’une ligne téléphonique nationale à trois chiffres de prévention du suicide, mais le gouvernement n’a rien fait en ce sens. Au lieu de cela, il fait traîner les choses en longueur, parlant des consultations du CRTC qui n’en finissent pas. Un peu de sérieux! Des députés de toutes les régions du pays ont demandé que cette mesure soit mise en place.
Ce serait une mesure concrète, mais il semble que le gouvernement ne veuille pas la prendre parce qu’elle a été proposée par un député de l’opposition officielle, un de mes collègues conservateurs. Ce n’est pas dans cet esprit que nous devrions aborder des sujets aussi graves que les problèmes de dépendance et de santé mentale. Comment les Canadiens pourront-ils obtenir l’aide dont ils ont besoin si le gouvernement ne veut même pas simplifier le processus pour eux? Nous savons que ce numéro à trois chiffres n’est pas en service actuellement. Nous devons aller de l'avant.
Le gouvernement a attendu deux mois entiers après ce qu'il estimait être l'élection la plus importante de notre histoire. Il n'a sûrement pas pris tout ce temps pour remettre les lettres de mandat à ses ministres, nommer des secrétaires parlementaires ou consulter les Canadiens sur les divers dossiers qu'il veut maintenant adopter à toute vapeur dans cette enceinte. C'est préoccupant. Les Canadiens sont préoccupés.
J'entends des chahuteurs sur les bancs libéraux dire qu'ils ont un mandat. Avez-vous pour mandat de laisser les gens s'en tirer après avoir enlevé une personne de moins de 14 ans? Avez-vous le mandat...
Je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser ses questions et observations à la présidence et non directement au gouvernement.
J'en suis conscient, madame la Présidente. Je vais m'adresser à vous. Évidemment, j'espère que le gouvernement sera rappelé à l'ordre pour son chahut avec la même rigueur inflexible imposée à l'opposition.
Voici les questions que nous voulons poser au gouvernement: a-t-il vraiment le mandat d'élargir la portée des peines avec sursis pour y inclure ces crimes? A-t-il le mandat de laisser quelqu'un en liberté, de lui éviter la prison pour une durée minimale, pour l'importation ou l'exportation d'armes à feu non autorisées, l'extorsion perpétrée avec arme à feu ou le vol à main armée? Le gouvernement a un mandat, dit-il. Est-ce que les collectivités ont dit aux députés ministériels qu'elles souhaitaient qu'on libère les gens qui ont commis un vol à main armée, ce à quoi ils ont acquiescé? Est-ce le type d'imputabilité en matière de justice que l'on veut dans ce pays? Je ne crois pas.
Est-ce que le secrétaire parlementaire a un mandat pour décharger impunément une arme à feu?
J’invoque le Règlement, madame la Présidente. Sommes-nous dans la période de questions et observations en ce moment? Je pense que mon collègue d’en face m’a posé une question précise et j’y répondrai volontiers...
Ce n’est pas un rappel au Règlement.
J’entends du chahut de part et d’autre et des personnes faire des commentaires, y compris du côté du député. Je sais que le député est tout à fait capable de faire son discours.
Je voudrais rappeler aux députés ministériels que, s’il y a des questions et observations, ils doivent attendre pour y répondre. Ils ne devraient pas chahuter ou participer aux débats avant la période des questions et observations.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Voilà qui m'inquiète, madame la Présidente, parce que le secrétaire parlementaire, qui a été nommé représentant du gouvernement, ne comprend pas comment fonctionne un simple débat à la Chambre. Il pense que si une question rhétorique est posée au gouvernement, par l'entremise de la présidence, en réponse aux libéraux qui sèment le désordre à la Chambre, ceux‑ci ont du coup le droit d'interrompre le débat et de commencer à répondre aux questions.
En tout cas, j'ai d'autres questions à poser au secrétaire parlementaire. Il se lèvera peut-être pour proclamer courageusement que les libéraux préconisent un recours accru aux ordonnances de sursis dans le cas de personnes reconnues coupables d'infractions dangereuses et violentes parce que c'est ce pour quoi les Canadiens les ont élus. Je l'encourage à se lever et à dire exactement cela, au lieu de blâmer les gouvernements conservateurs précédents pour l'adoption de peines minimales obligatoires. C'est Jean Chrétien qui a fait adopter la plupart d'entre elles.
C'est tout de même incroyable: les libéraux ont tellement peur que la vérité sur le projet de loi éclate au grand jour qu'ils ne veulent même pas que le débat ait lieu. Nous en discutons depuis 40 minutes, et ils sont déjà pris de panique. J'entends des députés libéraux qui tentent à nouveau de semer le désordre. Le chahut ne vient pas de l'opposition officielle. Nous savons qu'à juste titre...
Le secrétaire parlementaire connaît bien les règles de la Chambre et j'ose espérer que les députés du gouvernement vont prêcher par l'exemple et attendre la période des questions et observations. Plus je dois arrêter souvent le chronomètre, moins il reste de temps pour que les autres députés puissent s'exprimer.
Je vous rappelle qu'il ne reste que 2 minutes et 30 secondes au député pour terminer son intervention et que chacun aura le loisir ensuite de participer à la période des questions et observations.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, n'en déplaise au député de Kingston et les Îles, qui trouve très frustrant de voir les conservateurs dénoncer sans cesse l'approche laxiste des libéraux à l'égard de la criminalité, nous allons continuer de le faire parce que nous avons un mandat des Canadiens. Nous savons que le gouvernement veut s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et laisser les membres de gangs s'en tirer avec un avertissement. Il ne voit aucun problème, absolument aucun, à ce qu'un individu possède des armes à feu pour en faire le trafic. Les libéraux vont poursuivre sur la voie de leur approche laxiste, leur programme qui donne le haut du pavé aux criminels, et ce sont les Canadiens ordinaires qui vont en subir les conséquences. C'est tout à fait honteux. Ce qu'ils veulent, c'est dorloter les voyous.
Les conservateurs vont donc se battre pour défendre les victimes de crime et protéger nos communautés. Les tentatives des libéraux pour semer le désordre dans cette enceinte sont vouées à l'échec, car nous ne nous tairons pas.
Madame la Présidente, je ne sais pas trop comment répondre à mon ami d'en face, car il n'y avait pas grand-chose de vrai dans ce qu'il a dit.
Permettez-moi d'établir très clairement...
Je dois vous interrompre. Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes vient de me demander de surveiller de près le chahut provenant de l'autre côté, mais il fait la même chose. Je demande au député d'écouter la question afin d'être en mesure d'y répondre. Je suis certaine qu'il aura avantage à entendre tous les détails.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à ce que ce soit clair: le projet de loi C‑22 a été présenté plus tôt cette année. Il faisait partie de notre programme. Le 20 septembre, les Canadiens nous ont donné le mandat de présenter de nouveau ce projet de loi, car nous avions promis de le faire dans les 100 premiers jours. C'est exactement ce que fait le projet de loi C‑5.
J'ai une question très directe pour mon ami d'en face. Lors de son intervention, il n'a pas du tout utilisé le terme « racisme systémique ». Il n'a même pas reconnu que le racisme systémique existe au sein du système de justice pénale. Ses observations de ce matin ne disaient rien à ce sujet.
Pourquoi n'a‑t‑il pas mentionné ce terme important dans son discours?
Madame la Présidente, j'entends le secrétaire parlementaire parler du projet de loi C‑22, ce qui est très intéressant, car c'est plutôt le projet de loi C‑5 qui fait l'objet de notre débat. Pourquoi parlons-nous du projet de loi C‑5 au lieu du projet de loi C‑22? Tout simplement parce que le premier ministre libéral — contre la volonté de tous les parlementaires de la législature précédente — a déclenché une élection générale en pleine pandémie. Il a fait mourir au Feuilleton son propre projet de loi. Il n'a pas voulu mettre en œuvre les mesures législatives qu'il avait présentées durant cette législature, car les libéraux se plaisent à confondre « motion » et « action ». En réalité, ils font très peu de progrès. Nous sommes au début d'une nouvelle législature et j'estime dangereux le fait que les libéraux veulent déjà faire adopter un projet de loi clément envers les délinquants. Un projet de loi qui punit les victimes et récompense les criminels.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais permettre à mon collègue de nous entretenir de ce dont il a oublié de parler au sujet de ce projet de loi. Peut-être a-t-il un point de vue là-dessus.
Ne croit-il pas que, devant cette crise inquiétante des opioïdes, il est important de faire en sorte que les comportements de toxicomanie ne soient pas judiciarisés et que, à cet égard, l'approche la plus intéressante pour aider les gens qui sont aux prises avec ces maladies de consommation, la toxicomanie, est d'abroger les peines minimales? Cela s'inscrit dans la seule approche qui donne des résultats, à savoir la réduction des méfaits.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que le Service des poursuites pénales du Canada a déjà émis une directive en ce qui concerne ces types de mesures de déjudiciarisation. Le fait d'inscrire celles-ci dans la loi et de mettre en œuvre le projet de loi C‑5 n'entraînera pas une grosse différence entre la situation actuelle et la situation éventuelle après l'adoption de ce projet de loi.
Par contre, abroger certaines peines minimales et les absolutions conditionnelles aurait comme résultat d'affaiblir la reddition de comptes à l'égard des crimes liés au trafic ou à la fabrication de substances illicites. Il ne fait aucun doute que dans cette éventualité, les répercussions seraient désastreuses pour nos collectivités et les personnes qui souffrent de toxicomanie. J'estime que les mesures de déjudiciarisation qui existent à l'heure actuelle et celles énoncées dans la directive de Service des poursuites pénales du Canada sont appropriées.
Madame la Présidente, après avoir entendu les observations du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, j'ai l'impression d'être revenu à une autre époque. Il aurait pu tenir ces propos il y a 10 ans.
Entretemps, nous possédons plus d'une décennie d'expérience dans l'application des peines minimales obligatoires et nous en connaissons les résultats. Ces peines entraînent la surincarcération des Autochtones et des Canadiens noirs. Les recherches universitaires et l'expérience pratique sont claires à ce sujet, et même des États comme le Texas ont cessé d'imposer des peines minimales obligatoires comme solution aux problèmes de criminalité.
Les conservateurs entreront-ils eux aussi dans le XXIe siècle et cesseront-ils de nous servir ces propos dépassés au sujet des peines minimales obligatoires, et de laisser entendre que le fait de les abroger revient en quelque sorte à annuler toute forme de sanction?
Madame la Présidente, il est de la plus haute importance de mettre en place des mesures de reddition de comptes. L'abrogation de ces peines minimales obligatoires affaiblira la reddition de comptes; c'est aussi simple que cela. Cette décision aura des conséquences sur les criminels qui auront commis des infractions graves.
Il faut qu'on défende les victimes. Et c'est précisément ce que nous faisons aujourd'hui. Ces crimes, que j'ai énumérés à deux reprises, ne sont pas des infractions mineures. Il s'agit plutôt d'infractions graves et dangereuses commis par des individus dangereux. On envisage l'abrogation de peines qui servent de mécanisme de reddition de comptes et qui, de ce fait, devraient rester en place.
Madame la Présidente, je n'arrive pas à croire ce que mon collègue néo‑démocrate vient de dire. S'il croit que l'incarcération pour agression sexuelle, traite des personnes et enlèvement est une pratique appartenant au passé, je préférerais continuer à vivre dans le passé pendant encore longtemps...
Je suis désolée, mais le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
Je rappelle aux députés d'attendre avant de livrer leurs pensées quand quelqu'un a la parole.
Madame la Présidente, il n'est pas dans mes habitudes de défendre les députés des autres partis, mais ce que le député conservateur vient de dire est un énorme mensonge et une déformation de ce...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député de Kingston et les Îles vient d'accuser le député de Regina—Lewvan de mentir. Je me demande simplement, en ce qui concerne...
Des voix: Oh, oh!
Le député de Kingston et les Îles cherchait à fournir de l'information. Il n'accusait pas le député de Regina—Lewvan de mentir.
Le député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes peut terminer son intervention.
Madame la Présidente, au sujet de votre réponse, je suis certain que, si vous consultez le hansard, vous verrez qu'à la fin de son intervention, c'est exactement ce que le député a fait. Le député de Kingston et les Îles a dit que le député de Regina—Lewvan avait menti. Je ne crois pas que ce soit le genre de langage accepté à la Chambre.
Madame la Présidente, au sujet de ce recours au Règlement, il ne sera pas nécessaire d'aller vérifier le hansard. J'ai bel et bien accusé le député d'avoir menti en me fondant sur ce que le député du NPD avait dit et sur ce que le député de Regina—Lewvan avait dit. Comme il s'agissait de langage non parlementaire, je présente mes excuses.
Madame la Présidente, je souhaite intervenir au sujet de ce recours au Règlement.
Les commentaires du député de Regina—Lewvan présentent de façon trompeuse les propos de mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Nous sommes tous d'honorables députés. Nous entendons tous ce qui se dit pendant le débat. Je trouve inacceptable et offensant qu'une personne prenne la parole immédiatement après une autre et présente de façon trompeuse ce que cette dernière vient de dire. Je demanderais au député de retirer ses paroles.
L'information que fournissent les députés fait partie du débat. Je rappelle aux députés de réfléchir avec soin et discernement à ce qu'ils disent pour être certains de ne pas parler directement d'une personne. Je souhaite simplement m'assurer que les députés font preuve de discernement et de respect lorsqu'ils participent aux débats.
Le député de Regina—Lewvan peut finir sa question.
Madame la Présidente, je me permets d'ajouter un peu de bon sens au débat, je m'en excuse.
J'allais dire que s'il est dépassé de dire que les gens doivent aller en prison quand ils commettent une infraction comme une agression sexuelle, un enlèvement ou la traite de personnes, je serai fier de représenter ce gros bon sens à la Chambre aussi longtemps que je serai autorisé à y siéger. Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes appuie-t-il ces commentaires?
Madame la Présidente, je crois qu'il s'agit peut-être à la fois d'un rappel au Règlement et d'une question de privilège. Quand un député intervient, déforme complètement ce que j'ai dit et affirme que j'ai dit une chose que je n'ai pas dite, ses propos nuisent à ma capacité de faire mon travail de député et font partie du compte rendu officiel des débats.
J'ai dit que les conservateurs défendaient le concept des peines minimales obligatoires. Je n'ai pas dit que les gens ne devraient pas être passibles de sanctions prévues par le Code criminel; j'ai dit qu'ils ne devraient pas être passibles de peines minimales obligatoires, car l'expérience a démontré que ces peines sont inefficaces et qu'elles entraînent une surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans les prisons.
Le député déforme complètement mes propos à des fins politiques. J'y vois une atteinte à mes privilèges de député.
Je remercie le député de rétablir les faits. Je rappelle encore aux députés de choisir très judicieusement les mots qu'ils emploient durant le débat. Le projet de loi dont nous discutons est très délicat et soulève beaucoup les passions. Je veux rappeler qu'il faut veiller à ne pas lancer d'attaques contre des personnes et qu'il faut parler de ce que le projet de loi contient, non de ce qu'il ne contient pas.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, en ce qui a trait à l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui ont commis des infractions graves, elle va à l'encontre de l'application du principe de responsabilité lorsque de tels crimes sont commis. Je rappelle aux députés qu'il ne s'agit pas de personnes qui sont accusées d'avoir commis un crime, mais de personnes ayant été reconnues coupables d'une infraction criminelle, comme d'avoir déchargé une arme à feu avec une intention particulière, de trafic d'armes, d'extorsion perpétrée avec une arme à feu ou de vol qualifié commis avec une arme à feu.
Tout le monde peut certainement convenir qu'une personne qui a commis de telles infractions devrait aller en prison, mais ce n'est pas le cas dans cette enceinte. Un député a dit qu'on débattait de cet argument depuis des décennies. Je ne pense pas que ce soit le cas. Je veux assurer aux résidants de ma collectivité que quiconque commettra ces infractions en sera tenu entièrement responsable, et que cela inclut d'aller en prison.
Madame la Présidente, puisqu'on parle de ce qu'on cherche à faire ou non avec ce projet de loi, j'ai une question très simple pour mon collègue, dont le bureau est au même étage que le mien.
Si nous pouvons convenir qu'il faut changer les choses pour les améliorer, aider les gens à aller mieux et guérir les maux de la société, ne pouvons-nous pas convenir que le système actuel est trop axé sur l'incarcération et la punition au lieu d'aider les gens à aller mieux, et que nous devrions adopter diverses méthodes pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants et les aider à se reprendre en main, ou devons-nous seulement les punir?
Madame la Présidente, je crois que nous pouvons convenir que les Canadiens qui souffrent de toxicomanie devraient obtenir un traitement, et que, dans le cas de l'infraction de possession simple, il y a des directives en place, et on peut exercer un pouvoir discrétionnaire pour que ces gens obtiennent de l'aide au lieu d'être pris en charge par le système de justice pénale. C'est tout à fait convenable. Nous devons absolument aider les gens qui souffrent d'un fléau comme la toxicomanie, mais ce n'est pas ce que ferait ce projet de loi. Il contient des dispositions pour encadrer le pouvoir discrétionnaire déjà en place, mais je préférerais de loin que nous ayons une discussion sur la façon d'aider les gens dans le besoin au lieu d'assouplir d'importantes mesures mises en place pour que les personnes qui commettent des crimes graves répondent de leurs actes.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑5 est important. Il avait été présenté lors de la dernière législature et portait alors le numéro C‑22. En substance, il s'agit du même projet de loi, à quelques distinctions près. Toutefois, ce qui est particulièrement différent de ce que nous avons connu avec le projet de loi C‑22, c'est le contexte. La société n'est plus du tout dans la même situation.
J'aimerais d'abord dire que, à mon sens, le projet de loi C‑5 aurait peut‑être avantage à être scindé. Le débat sur la déjudiciarisation et celui sur les peines minimales sont deux débats différents. On peut très bien être en accord avec l'une des propositions et en désaccord avec l'autre. Si on veut traiter le projet de loi de façon efficace, on doit permettre à tous les membres de la Chambre de s'exprimer sur chacun des aspects du projet de loi, c'est-à-dire d'avoir la possibilité d'être d'accord sur l'un des aspects et en désaccord sur l'autre.
Cela dit, le Bloc québécois a historiquement été en faveur de la déjudiciarisation. En effet, nous croyons que la réhabilitation des contrevenants est une étape essentielle pour qu'une société puisse enfin réussir à se débarrasser de la criminalité. Évidemment, nous ne nous en débarrasserons jamais complètement, mais cela permet au moins de créer un climat sociétal plus vivable, plus en harmonie avec nos valeurs.
Le Bloc québécois croit en la réhabilitation. On l'a vu notamment avec la loi sur les jeunes contrevenants, au Québec, où on facilite la déjudiciarisation. Par exemple, on invite des jeunes ayant contrevenu à la loi à faire des travaux communautaires, à participer à des activités avec différents organismes.
J'ai eu connaissance d'un cas où un jeune homme qui avait fait un vol à l'étalage et des graffitis sur le mur d'un dépanneur avait dû rencontrer le propriétaire du commerce, nettoyer le mur et faire des travaux pour le dépanneur. Une véritable réconciliation s'était produite. Même si le jeune homme et le propriétaire du dépanneur n'étaient peut-être pas devenus de grands amis, ils avaient développé une relation probablement précieuse, voire essentielle, à la réhabilitation de ce jeune homme. Il existe d'autres belles expériences et d'autres beaux cas comme celui-là. C'est pourquoi le Bloc québécois croit que la déjudiciarisation a sa place et qu'il a historiquement été en accord avec ce principe.
En ce qui a trait à la question des peines minimales, il faut que les tribunaux puissent exercer leur pouvoir de façon libre et judicieuse. Le Bloc québécois a toujours cru que les peines minimales étaient un handicap, mais elles ne le sont pas toujours. Dans certaines circonstances, les peines minimales peuvent être une façon d'envoyer un message clair aux contrevenants. Nous devons nous pencher sur cet aspect. Cependant, de façon générale, nous ne pensons pas que les peines minimales aident à assainir le climat dans notre société. Nous pensons, au contraire, que cela a pu donner lieu à des situations tout à fait déplorables.
Je me souviens d'un cas, dans le Bas‑du‑Fleuve, au Québec. Un jeune homme, qui avait 18 ans, avait une copine d'approximativement 16 ou 17 ans. Les deux familles connaissaient la relation et l'approuvaient. Tout était parfait. Toutefois, pour une raison ou une autre, ils se sont retrouvés devant les tribunaux et le jeune homme a été condamné pour détournement de mineure. Le juge avait dit qu'il déplorait cela, parce que la situation ne s'y prêtait pas, mais qu'il n'avait pas le choix, car une peine minimale était indiquée au Code criminel et qu'il devait l'imposer. À l'époque, cela avait soulevé un certain tollé et une certaine frustration au Québec, avec raison. Je faisais partie de ceux qui trouvaient que, dans un cas comme celui-là, non seulement la peine minimale n'aidait pas, mais elle nuisait à un exercice judicieux du pouvoir judiciaire. Pour cette raison, le Bloc québécois a également été historiquement en faveur de l'abolition des peines minimales.
Cela dit, je parle d'un point de vue historique, mais nous sommes aujourd'hui en 2021. La situation est différente de celle qui existait en 2020, en 2019 et en 2018. Je pourrais remonter ainsi jusqu'à 1867.
Cependant, la situation évolue et le droit évolue. Ce n'est pas qu'on adopte des lois ici, au Parlement, ainsi que dans les assemblées législatives, au Québec et dans les provinces. On adopte des lois continuellement parce que la situation change, que la société évolue et que les lois, par conséquent, doivent être adaptées à la réalité des différentes sociétés.
Dans quel contexte le projet de loi C‑5 s'inscrit-il?
Je pense qu'il est important d'en parler, car c'est notre travail en tant que législateurs. On ne peut pas tout simplement adopter une loi qui va s'appliquer à tout le monde sans réfléchir à ses répercussions. On ne peut pas le faire sans, d'abord, évaluer le contexte dans lequel la décision sera prise relativement au projet de loi C‑5. Quelle est la réalité de 2021, à Montréal?
Le 4 janvier 2021, un adolescent de 17 ans est blessé par un projectile d'arme à feu dans le quartier Saint‑Michel, à Montréal. Le 31 janvier 2021, un homme de 25 ans est légèrement blessé par des coups de feu dans Rivière‑des‑Prairies, à Montréal. Le 7 février 2021, Meriem Boundaoui, 15 ans, est abattue par balle à la tête, à Montréal.
Le 5 juillet 2021, Ernst Exantus, 43 ans, est abattu par balle à Montréal‑Nord. Il était connu des policiers pour son lien avec des membres d'organisations criminelles. Le 26 juillet 2021, une femme de 22 ans est blessée par des éclats de vitre alors que son véhicule est la cible de coups de feu. Le 1er août 2021, un homme de 18 ans est blessé au bas du corps par des coups de feu lors d'un conflit entre groupes de personnes. Le 2 août 2021, trois personnes sont assassinées et deux autres sont blessées lors d'une fusillade dans le quartier Rivière‑des‑Prairies.
Le 1er septembre 2021, encore une fois dans Rivière‑des‑Prairies, un homme est la cible de coups de feu lors d'une tentative de meurtre. Le 10 septembre 2021, alors qu'elle se trouvait à bord de son véhicule avec ses deux jeunes enfants, Patricia Sirois, 35 ans, est tuée par balle par son voisin, un homme de 49 ans de Saint‑Raymond. Dans la nuit du 24 au 25 septembre 2021, à Montréal, une victime de 19 ans est assassinée par balle à bord de son véhicule.
Le 26 septembre 2021, encore une fois dans Rivière‑des‑Prairies, Yevgen Semenenko, 33 ans, est retrouvé mort près d'un véhicule présentant des marques de projectiles d'arme à feu. Le 28 septembre 2021, alors qu'il marchait dans la rue, un homme est la cible de coups de feu dans le secteur de Mont‑Royal. Le 25 octobre 2021, un homme de 25 ans est blessé par balle à Montréal.
Le 14 novembre 2021, dans le quartier Saint‑Michel, alors qu'il retournait à son domicile, Thomas Trudel, 16 ans, est assassiné par balle. Le 2 décembre 2021, dans l'arrondissement Anjou, Hani Ouahdi, 20 ans, est assassiné par balle alors qu'il se trouvait dans un véhicule accompagné d'un adolescent de 17 ans, lui aussi blessé par balle. Le même jour, à Coaticook, au Québec, Jeannine Perron‑Ruel, 80 ans, est tuée par balle par son voisin, un homme de 38 ans. Le 3 décembre 2021, à Montréal, une femme dans la cinquantaine est blessée par balle à travers la fenêtre de sa résidence. Le 6 décembre 2021, dans une bibliothèque de Laval, un jeune homme de 18 ans est blessé par balle.
Je viens d'énumérer 18 événements qui se sont déroulés au Québec en 2021. Y en a-t-il eu davantage? C'est probablement le cas. J'en ai répertorié 18 en faisant une recherche rapide.
Y en a-t-il eu ailleurs qu'au Québec? C'est probablement le cas aussi. Je serais étonné de savoir que des victimes de fusillades ou de crimes de la sorte ne se trouvent qu'au Québec. Il y en a eu d'autres, c'est certain. Au cours des 11 derniers mois, il y a eu au minimum 18 événements ayant impliqué autant, voire davantage, de personnes victimes d'armes à feu.
Le 21 septembre, la mairesse de Montréal a demandé au fédéral des actions pour le contrôle des armes à feu.
Le 22 novembre, la Ville de Montréal a réitéré cette demande et le gouvernement du Québec a affirmé vouloir faire davantage de pression sur le gouvernement actuel quant au contrôle des armes à feu à la frontière et à l'interdiction des armes de poing.
De nombreux débats ont eu lieu à la Chambre au cours des dernières semaines, auxquels j'ai participé. Nous réclamons que le gouvernement prenne ses responsabilités, parce que le Québec et certains endroits au Canada sont en train de devenir le far west.
Nous demandons au gouvernement de constituer une escouade spéciale. Un transit important d'armes à feu illégales se fait par navigation sur le fleuve Saint-Laurent en passant par la réserve d'Akwesasne qui touche au territoire américain d'une part au fleuve d'autre part. Si on traverse le fleuve, on est rendu au Québec ou à Cornwall, en Ontario.
Cela prend une escouade, parce qu'on n’est pas capables de lutter efficacement contre le trafic d'armes à feu puisque cela implique trop de zones de responsabilité et non une seule. Cela prend donc une escouade mixte spéciale composée d'agents américains, de membres des Gardiens de la paix, de la Police provinciale ontarienne, de la Sûreté du Québec et de la GRC pour être en mesure de combattre ces crimes. Une telle escouade pourrait se traduire concrètement par un investissement du gouvernement fédéral. Par exemple, on pourrait mettre cinq bateaux sur le fleuve afin de patrouiller dans ce coin-là 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Je peux garantir que ce serait fini d'ici un an; il n'y aurait plus de trafic d'armes à cet endroit-là. Il y en aura peut-être ailleurs, mais on les combattra où ils seront.
Il faut des gestes concrets. Nous réclamons des investissements dans la lutte contre le trafic d'armes à feu et la mise en place de cette escouade mixte. Un projet de loi pour combattre les organisations criminelles pourrait être déposé, comme celui que j'avais présenté à la Chambre en 2016, lors de la 42e législature. Malheureusement, il n'a pas été adopté pour des raisons qui, à mon sens, n'étaient pas justifiées, mais je ne reviendrai pas sur ce débat qui est chose du passé. On pourrait peut-être le présenter à nouveau, parce que les organisations criminelles, le trafic d'armes, le laxisme du gouvernement dans la lutte pour le contrôle des armes à feu nous causent un énorme préjudice et placent la population québécoise dans une situation d'insécurité, de vulnérabilité. Cela n'a pas sa raison d'être, pas en 2021.
J'ai présenté la liste de 18 événements. J'ai expliqué que tant les villes que Québec et les provinces réclament que le gouvernement prenne ses responsabilités et qu'il agisse. Qu'a fait le gouvernement? Le dernier événement dont j'ai parlé était le 6 décembre, celui du jeune homme de 18 ans qui a été blessé par balle dans une bibliothèque. Une bibliothèque n'est-elle pas l'endroit idéal pour se retrouver dans le calme et l'harmonie? Or, c'est dans une bibliothèque à Laval que ce jeune homme a été blessé par balle le 6 décembre. Alors que nous débattions du sujet depuis des semaines, le lendemain, le 7 décembre, le gouvernement libéral a choisi de déposer en première lecture le projet de loi C‑5 que nous étudions présentement. Ce projet de loi vise à déjudiciariser certaines infractions et à abolir certaines peines minimales, entre autres dans des cas d'infraction liés à la possession et à l'utilisation d'armes à feu ou lors de la commission de certains autres actes criminels.
Comme je l'ai dit, historiquement, le Bloc québécois est en faveur de l'abolition des peines minimales obligatoires. Je commence néanmoins à me poser de sérieuses questions sur le moment choisi par le gouvernement libéral. Si on présentait le projet de loi C‑5 tout en mettant en place l'escouade mixte; si on proposait dès ce lundi d'envoyer des patrouilleurs maritimes pour mettre fin au trafic d'armes; si on investissait afin de créer une unité spéciale qui circulera le long des frontières à la grandeur du Québec et des autres provinces canadiennes pour lutter contre le trafic d'armes; si on adoptait un projet de loi comme celui que proposait le Bloc québécois en 2015 afin de créer une liste d'organisations criminelles et de traiter les membres de ses organisations de la même façon que l'on traite les membres qui sont sur la liste des organisations terroristes et que, si on attrape quelqu'un avec une arme à feu qui est membre d'une organisation criminelle, il va « passer au cash ». Si on me disait cela, je serais moins mal à l'aise de voter en faveur du projet de loi C‑5.
Présentement, j'ai un profond malaise quant au moment choisi par ce gouvernement et quant au laxisme dont il fait preuve face à une situation exceptionnelle comme on en a rarement vécu et qui met en cause non seulement l'épanouissement et la qualité de vie des citoyens, mais la survie même de nos jeunes dans les rues de Montréal.
Encore une fois, nous ne sommes pas dans le far west, nous ne sommes pas dans les années 1600 ou en 1700 alors que des cowboys se promènent avec des armes, se tirent dessus pour un « oui » ou un « non » et se pendent avant de faire un procès parce que c'est trop de trouble d'en faire un. Nous sommes en 2021; il me semble que la sécurité de nos adolescents et de la population devrait être une chose sur laquelle nous nous entendons, qui ne devrait pas faire l'objet de discussions et qui ne devrait même pas être sur la table. Il faut nous attaquer à cela.
Quand le gouvernement se sera attaqué à cela, on pourra se pencher sur la déjudiciarisation. En fait, on pourrait le faire en même temps, on pourrait le faire maintenant. Au sujet des peines minimales, il faudrait en abolir un bon nombre. La Cour suprême l'a d'ailleurs dit et ce n'est pas moi qui irai à l'encontre de ses décisions. Je pense que c'est tout à fait justifié: il y en a qui doivent être abolies, et d'autres qui ne doivent pas l'être.
Le projet de loi C‑5 mérite une bonne et solide discussion en comité. Il faut revoir le détail de ce projet de loi, mais, de grâce, le gouvernement doit prendre ses responsabilités. Ce n'est pas vrai que nous allons dire à la population que nous abolissons les peines minimales quand quelqu'un se promène avec un fusil, mais que nous ne faisons rien pour enrayer le trafic des armes à feu et que nous continuons semaine après semaine à voir des gens se faire tirer dessus dans les rues à Montréal. Cela n'a pas de sens. Si le gouvernement est sérieux, s'il veut sérieusement s'attaquer à la criminalité, nous parlerons de déjudiciarisation parce que nous voulons la réhabilitation des jeunes, nous parlerons de l'abolition des peines minimales obligatoires. Nous voulons que les juges puissent travailler efficacement et judicieusement. Surtout, nous allons le faire en ayant pris nos responsabilités et en nous assurant que le trafic d'armes et l'utilisation des armes dans des contextes de violence comme on les vit depuis un an, c'est fini.
Nous allons prendre nos responsabilités et travailler efficacement dans l'intérêt de la population. Je suis ici pour une chose: je veux représenter mes électeurs, les citoyens du Québec et ce n'est pas vrai que je vais laisser passer cette situation sous silence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends très bien les préoccupations du député d'en face.
L'abrogation prévue dans le projet de loi C‑5 n'aura, en fait, aucune incidence sur les 18 événements dont le député a parlé. Nous sommes parfaitement conscients des inquiétudes que suscitent les armes à feu, et pas seulement au Québec, mais aussi en Ontario et ailleurs au pays, et comme nous l'avons mentionné dans notre programme électoral, nous allons prendre des mesures décisives à ce sujet.
Je tiens à souligner que nous allons travailler avec le député et le Bloc québécois pour examiner toutes les mesures importantes dans le projet de loi qui permettraient aux gens accusés d'une infraction mineure de recevoir l'aide dont ils ont besoin, tout en laissant aux juges le pouvoir discrétionnaire de veiller à leur réadaptation.
[Français]
Madame la Présidente, je ne veux pas mettre en doute la bonne foi de mon collègue d'en face, mais je suis tanné d'entendre cela. On nous dit toujours qu'on va prendre cela en considération. Je ne parle pas de ce qui va se passer la semaine prochaine, le mois prochain ou l'année prochaine. Je parle de ce qui se passe présentement, aujourd'hui, le lundi 13 décembre 2021. Voilà la situation dans laquelle notre société évolue. Est-ce que le gouvernement veut travailler dans la société actuelle ou s'il veut nous promettre ce qu'il fera un jour quand la société sera différente? Si ce qu'il dit c'est qu'il agira à un moment donné, qu'il prend la chose en considération, à ce moment-là, le moment venu, il sera probablement encore déphasé puisque la situation aura évolué.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire, maintenant?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole au nom des citoyens de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Mon collègue a parlé de la nécessité d'avoir une approche équilibrée. Le secrétaire parlementaire a mentionné le terme « racisme systémique ». J'ai une question d'ordre général à ce sujet.
S'il s'agit d'un problème de racisme systémique, pourquoi alors abrogeons-nous toutes les peines minimales obligatoires? Pourquoi le gouvernement n'instaure-t-il pas plutôt dans la loi ce qu'on appelle une soupape de sécurité ou une disposition relative aux circonstances exceptionnelles, afin que les individus que cible la loi, ceux qui commettent des crimes violents, puissent être incarcérés, et que ceux dont parle le gouvernement soient traités comme il le propose? Mon collègue approuverait-il cette idée?
[Français]
Madame la Présidente, c’est un sujet qui me préoccupe. J’avoue que j’ai toujours un certain malaise quand j’entends les membres du gouvernement nous dire qu’ils vont abolir les peines minimales pour aider la communauté noire ou la communauté autochtone. Je réponds « un instant » au gouvernement: le Code criminel s’applique à tout le monde et chaque personne doit être traitée de la même façon, peu importe la couleur de sa peau, sa race, sa religion ou sa provenance.
Par conséquent, si l'on croit que la communauté noire est traitée de façon injuste dans le système judiciaire, attaquons-nous à ce problème. Pour ma part, je pense que, de façon générale, les tribunaux sont assez équitables. Si ce n'est pas le cas, donnons de la formation aux membres des tribunaux et aux policiers qui travaillent sur le terrain pour nous assurer que tout le monde est traité équitablement.
Je juge essentiel qu’on soit tous traités de la même façon et je ne pense pas que le Code criminel s’applique plus particulièrement à quelqu'un selon que sa peau est blanche, noire, rouge ou jaune.
[Traduction]
Madame la Présidente, les questions dont le député de Rivière-du-Nord a parlé sont un sujet dont le comité de la sécurité publique sera maintenant saisi, et je me réjouis à la perspective de commencer notre étude à cet égard.
En écoutant le discours précédent des conservateurs, on aurait pu croire que nous allions supprimer les peines pour toujours. J'ai aimé le fait que le député mentionne la discrétion judiciaire. Il est extrêmement important que les gens qui écoutent ce débat comprennent que, même si le Code criminel est une loi très réactive et qu'elle intervient après le fait, il contient un article très important, l'article 718.2, qui permet aux juges d'alourdir ou d'alléger une peine en fonction de facteurs aggravants. Les cas qui leur sont soumis ne sont pas tous exactement les mêmes, et c'est précisément la raison pour laquelle les peines minimales obligatoires posent problème.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur cet article actuel du Code criminel, qui donne aux juges la liberté d'accroître la sévérité d'une peine si certains facteurs aggravants entrent en jeu? Nous devrions tous estimer que les juges du Canada sont les mieux placés pour imposer une telle peine.
[Français]
Madame la Présidente, c’est un point essentiel dont on pourrait débattre durant des heures. En résumé, disons que le Bloc québécois fait confiance au système judiciaire. Nous pensons que les juges font généralement un travail exceptionnel et que, comme le disait mon collègue, ce travail est essentiel lorsque vient le temps d'adapter une sentence en fonction d'une situation particulière.
Bien que n’importe laquelle des lois qu’on adopte s’applique à tout le monde dans toutes les circonstances, il est des situations où on souhaiterait que la loi soit différente, et c'est normal. Je pense donc qu’il est essentiel de donner aux juges le pouvoir d’adapter une sentence en fonction d'une situation dont on a fait la preuve durant le procès.
Mon collègue a raison de soulever cela et je pense que ce doit être fait. Encore une fois, si des questions sont soulevées sur l’équité des décisions des juges, je pense qu’il faut chercher la solution dans la sensibilisation des tribunaux et dans la formation.
Pour ma part, je fais confiance au système judiciaire et je crois qu'il faut laisser aux tribunaux la liberté d’adapter une sentence en fonction d'une situation donnée.
Madame la Présidente, je tiens d’abord à féliciter mon collègue de Rivière-du-Nord pour son discours très clair et très instructif sur la position du Bloc québécois. Il a surtout démontré que nous sommes très ouverts à discuter du projet de loi C‑5.
Cependant, le problème est qu'il ne se passe rien à l'heure actuelle et nous aimerions savoir pourquoi. Il y a urgence maintenant, car des gens se font tuer tous les jours à Montréal et même ailleurs au Québec. Or, on a l’impression que le gouvernement se tourne les pouces pendant ce temps, car il ne répond pas, alors qu’il est interpellé par différents ordres de gouvernement et par notre parti.
En sa qualité d'ancien bâtonnier et d'actuel porte-parole du Bloc québécois en matière de justice, j’aimerais que mon collègue m'explique cette inaction du gouvernement.
Madame la Présidente, je connais les préoccupations de mon collègue en matière d’administration de la justice et je pense qu’il a raison de les soulever.
Comme je le disais tantôt, il faut effectivement que les lois s’inscrivent dans un contexte social et il faut s'assurer que ces lois sont adaptées à ce contexte au moment de leur adoption.
Depuis un an, personne dans ma circonscription ne me dit à quel point les peines minimales sont odieuses et personne ne me parle de déjudiciarisation. Par contre, toutes les semaines, des gens de ma famille, des amis et des concitoyens de ma circonscription viennent me dire que ce qui se passe à Montréal n’a pas de bon sens. Ils me demandent ce qu’on attend pour agir alors que des gens se font tuer en se faisant tirer dessus. Certains parents ne sont même plus à l’aise d’envoyer leur jeune dans son école secondaire, parce qu’ils ne la trouvent plus sécuritaire.
Le Code criminel est une responsabilité fédérale. On me demande d’agir et je le veux bien, mais est-ce que mes collègues d’en face ont la même préoccupation ou sont-ils aussi déconnectés qu’ils en ont l’air? C’est la question que je me pose.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons pratiquement tous que le racisme systémique existe véritablement. Pensons aux 94 appels à l'action du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, dont l'un porte sur les peines minimales. On croit, et cela a été prouvé à la longue, que les projets de loi comme celui à l'étude sont efficaces pour abattre les barrières systémiques.
Je me demande si le député peut réfléchir à cela, car il s'agit d'un pas important vers la vérité et la réconciliation ainsi que la concrétisation des appels à l'action.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue que la déjudiciarisation et la réduction des peines minimales sont effectivement importantes.
Je ne vais pas revenir sur ce que j'ai dit, mais, encore une fois, il faut s'inscrire dans la réalité actuelle. Avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, la population demande que l'on agisse maintenant pour enrayer le trafic d'armes et leur utilisation dans nos rues. C'est sur ce sujet que l'on doit travailler, car c'est la responsabilité du gouvernement. J'en appelle donc au sens de la justice de ce dernier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux tout d'abord remercier les habitants d'Esquimalt—Saanich—Sooke de m'avoir réélu à la Chambre pour un quatrième mandat. En particulier, je veux remercier Teddy Pardede, mon partenaire depuis plus de 20 ans, du soutien indéfectible qu'il m'apporte, tant sur le plan personnel que politique. Mes fonctions de député prennent maintenant plus que la moitié de notre relation et je ne pourrai jamais lui rendre la pareille.
Comme je l'ai déclaré au cours de la campagne, je souhaitais ardemment revenir à la Chambre pour terminer les travaux laissés en plan de la dernière législature. En effet, le progrès que nous faisions dans de nombreux dossiers a été interrompu par des élections prématurées et inutiles. C'est pourquoi j'ai été ravi de voir le projet de loi C‑4, qui interdit les thérapies de conversion, adopté à l'unanimité — rien de moins — à la Chambre et à l'autre endroit.
Il existe d’autres exemples de projets de loi que la Chambre a examinés, au sujet desquels elle en était arrivée à un vaste consensus et qu'elle peut maintenant adopter. Je pense notamment à mon projet de loi C‑202, qui vise à criminaliser les conduites coercitives et contrôlantes dans les relations entre partenaires intimes, et au projet de loi C‑206, qui vise à supprimer du code de conduite militaire l’infraction disciplinaire relative à l'automutilation pour que ce comportement soit considéré comme un problème de santé mentale, ce qu’il est en réalité. J’espère que nous arriverons à faire adopter ces deux projets de loi qui ont été laissés en plan au cours de la dernière législature.
Le débat d’aujourd’hui porte sur le projet de loi C‑5. Je suis franchement étonné de prendre la parole aussi rapidement au sujet de ce projet de loi, parce que son prédécesseur ne faisait pas partie de ceux qui ont fait l’objet d’un examen et de longues discussions pour en arriver à un consensus sur les mesures à prendre. Je devrais normalement être heureux de voir la Chambre agir si rapidement pour faire avancer un dossier mis en veilleuse depuis trop longtemps. Cela serait particulièrement vrai s’il s’agissait de la question du racisme systémique au sein du système de justice et encore davantage de la crise des opioïdes dans nos rues.
Cependant, le projet de loi C‑5 est pratiquement une copie carbone, pour utiliser une expression désuète qui révèle mon âge, du projet de loi C‑22 que le gouvernement a déposé à la toute fin de la dernière législature. À ce moment-là, les néo-démocrates ont clairement fait savoir au gouvernement que le projet de loi C‑22 leur semblait très dilué. Ce projet de loi a fait l’objet de très peu de discussions après son dépôt, puis il a été présenté à nouveau au cours de la présente législature en tant que projet de loi C‑5. Au cours des brèves discussions que nous avons eues, j’ai clairement indiqué que les néo-démocrates souhaitaient un projet de loi avec plus de mordant. Ce projet de loi n’est pas assez musclé pour venir à bout du problème de la surreprésentation dans les prisons et de la crise des opioïdes dans nos rues.
Je ne sais pas si j’ai vraiment envie de précipiter l’adoption d’un projet de loi qui demeure une demi-mesure, d’autant plus que nous ne savons pas clairement en quoi elle consiste. Voici la première et la plus importante question que je veux poser au gouvernement au sujet du projet de loi C‑5: ce projet de loi vise-t-il à lutter contre le racisme systémique au sein du système de justice canadien? Si oui, pourquoi son objectif est-il si limité? Nous savons que les peines minimales obligatoires sont l’une des causes de la surreprésentation des Canadiens racisés et des Autochtones dans nos prisons. Dans ce cas, pourquoi le projet de loi se limite-t-il à supprimer les peines minimales obligatoires pour certaines infractions, notamment la possession de drogues aux fins de consommation personnelle et certaines infractions commises au moyen d’armes à feu?
Depuis des années, l'expérience nous a appris que les peines minimales ne réduisent pas du tout le taux de criminalité. Nous savons qu’elles ne servent qu’à incarcérer des gens qui ne devraient pas se trouver en prison.
Chaque jour, un nombre excessif de Canadiens autochtones et racisés ont affaire au système de justice. Je doute donc de l’efficacité de certaines dispositions du projet de loi C‑5, comme l’introduction de programmes de déjudiciarisation au lieu de réformes plus fondamentales. Puisqu'il n'est pas question de l’épineux problème de la réforme de la GRC, je doute aussi de l’efficacité d’une augmentation du pouvoir discrétionnaire de la police dans les affaires de drogue comme le propose le projet de loi C‑5.
Si le projet de loi C‑5 vise vraiment à éliminer le racisme dans le système de justice, il pourrait certainement en faire beaucoup plus. Je reviendrai plus tard sur cette question. Si le projet de loi C‑5 ne cherche pas à s’attaquer aux vastes problèmes de racisme systémique dans le système de justice pénale, vise-t-il alors autre chose? En fait, l’accent mis sur l’élimination des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue nous porte à croire que le projet de loi C‑5 vise en fait la crise des opioïdes. Si tel est le cas, les demi-mesures prévues dans ce projet de loi refroidissent considérablement mon enthousiasme à l’idée d’intervenir rapidement contre la crise des opioïdes, d’autant plus que nous savons depuis très longtemps ce qu’il faut faire pour la contrer.
En ma qualité de représentant élu, j’ai défendu pour la première fois la décriminalisation de la possession de drogues à usage personnel il y a plus de 10 ans, lorsque j’étais conseiller municipal à Esquimalt. Je soutenais alors que la décriminalisation accompagnée de centres d’injection supervisée serait le moyen le plus efficace de lutter contre le problème récent des décès dus à une surdose dans ma collectivité.
À cette époque, je pouvais déjà souligner les premiers signes de réussite du Portugal, qui avait décriminalisé les drogues en 2001. Depuis, le Portugal a enregistré une réduction de 80 % des décès par surdose. La proportion des diagnostics de VIH et de sida chez les consommateurs de drogues a chuté de 52 % à 6 %. Le nombre d’incarcérations pour infractions liées à des drogues a diminué de plus de 40 %. Par contre, le Canada a enregistré, au cours des 10 dernières années, un grand nombre de décès qu’il aurait pu éviter. Le problème s’est maintenant aggravé et s’est transformé en une véritable crise partout au pays.
Le mois dernier, la Colombie-Britannique a annoncé qu'un nombre record de personnes sont mortes de surdose cette année. La province a enregistré 201 décès en octobre seulement, un nombre record en un mois. Pensons un peu à ces 201 familles qui, en un seul mois et dans une seule province, ont perdu un être cher. C’est une véritable crise.
Selon les chiffres publiés par le service du coroner de la Colombie-Britannique, il y a eu 1 782 décès au cours des 10 premiers mois de 2021 en Colombie-Britannique, soit déjà plus que les 1 765 décès enregistrés en 2020. La coroner en chef de la Colombie-Britannique, Lisa Lapointe, a été directe dans son évaluation de la situation dans la province, qui n’est pas différente de celle des autres provinces. « En deux mots, nous échouons », a-t-elle dit. Six personnes meurent chaque jour en Colombie-Britannique; le statu quo est inacceptable.
C’est pourquoi, reconnaissant la dure réalité de la crise des opioïdes, la Ville de Vancouver, la Colombie-Britannique et maintenant la Ville de Toronto ont demandé au ministre de la Santé une exemption d’urgence des dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui criminalise la possession personnelle de petites quantités de drogues illicites. Ils demandent que nous reconnaissions que la criminalisation ne fait qu’aggraver les conséquences de la toxicomanie pour les victimes.
Que pensent les libéraux de la décriminalisation des drogues dites « dures », qu’il s’agisse d’une exemption temporaire ou d’une stratégie permanente visant à faire passer notre réponse à la toxicomanie de la pénalisation aux soins de santé? Certains seront peut-être surpris d’apprendre que la décriminalisation constitue la politique officielle du Parti libéral, adoptée il y a plus de trois ans lors de son congrès de 2018 à Halifax. Ils seront peut-être encore plus surpris d’apprendre qu’il avait été conseillé au gouvernement de décriminaliser la possession personnelle de drogues avant les dernières élections.
La ministre de la Santé précédente avait nommé une commission d’experts chargés de présenter des conseils sur les politiques en matière de drogues bien avant les élections. Don MacPherson, directeur général de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues à l’Université Simon Fraser, faisait partie de ce groupe de travail qui a tout simplement conclu qu’il était insensé de saisir la drogue des gens et de les accuser de possession simple.
Dans une entrevue à la radio de CBC, M. MacPherson a dit: « Des tonnes de preuves établissent que ce n’est pas la chose à faire. C’est une mesure inutile qui nuit aux gens et ne procure vraiment aucun avantage. » Il a poursuivi en disant: « Le groupe de travail est donc arrivé assez rapidement à la conclusion que le gouvernement fédéral devrait immédiatement commencer à élaborer un plan visant à décriminaliser la possession simple de drogues dans tous les cas. »
Le groupe de travail a présenté ce rapport avant les élections et a fait un suivi auprès du nouveau ministre de la Santé et de la nouvelle ministre de la Santé mentale et des Dépendances, mais M. MacPherson signale qu’il n’a pas encore eu de réponse.
Depuis notre retour au Parlement le mois dernier, les députés ont exprimé des préoccupations croissantes au sujet de la crise des opioïdes. Le chef du Nouveau Parti démocratique et député de Burnaby-Sud a demandé à maintes reprises au gouvernement de s’engager à procéder rapidement à la décriminalisation. Cet appel est venu de tous les partis et de toutes les régions du pays, urbaines et rurales.
En août dernier, pendant la campagne électorale, même le chef conservateur a joint sa voix à celles de ceux qui réclamaient que l’on passe de la pénalisation au traitement pour répondre à la crise des opioïdes, mais il n’est pas allé jusqu’à recommander la décriminalisation.
La semaine dernière, le nouveau député de la circonscription de Yukon, qui était auparavant le médecin hygiéniste des Territoires avant de se présenter comme candidat du Parti libéral, a pris la parole à la Chambre des communes pour reconnaître que le Yukon a le plus haut taux de décès liés aux opioïdes au pays. Le nouveau député vert et député de Kitchener-Centre a aussi lu une déclaration émouvante à la Chambre sur le fléau des décès causés par les opioïdes dans sa collectivité.
En effet, lorsque le nouveau Cabinet a été nommé, nous avons vu l’arrivée de la première ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances. Bon nombre d’entre nous ont considéré cela comme un encouragement et une reconnaissance de l’urgence et de la gravité de la crise des opioïdes.
Par conséquent, puisque nous connaissons la gravité du problème et les solutions, il incombe assurément à tous les députés d’agir. Où est donc le plan d'action à cet égard? Pas dans le projet de loi C‑5.
Malheureusement, en ce qui concerne les trois demandes de décriminalisation d’urgence de Vancouver, de la Colombie‑Britannique et de Toronto, rien n’indique que les choses avancent rapidement. Sous le leadership du maire Kennedy Stewart, un ancien député fédéral, Vancouver a présenté sa demande préliminaire d’exemption le 3 mars et sa demande finale, le 1er juin. La demande de la Colombie‑Britannique a été présentée le 1er novembre et celle de Toronto, le 1er décembre. Ce n’est pas comme si le gouvernement avait été pris par surprise par ces demandes. Pourtant la ministre de la Santé mentale et des Dépendances se serait contentée de dire: « Nous étudions ces propositions très, très sérieusement. »
En même temps, la ministre a refusé de fixer un délai pour la prise d’une décision sur ces demandes. Au lieu de cela, elle s’est lancée dans une argumentation selon laquelle la décriminalisation ne résoudrait pas à elle seule la crise des opioïdes, comme si quiconque avait déjà pensé que la décriminalisation était une solution aux dépendances plutôt qu’une importante mesure de réduction des méfaits.
La ministre a dit qu’il y a d’autres options à l’étude, comme la constitution d’un approvisionnement sécuritaire en opioïdes pour offrir aux utilisateurs de drogues injectables une solution de rechange au fentanyl de plus en plus toxique que l’on trouve aujourd’hui dans les rues. Elle a indiqué que le gouvernement fédéral envisageait également de mettre sur pied plus de centres d’injection supervisée et d’élargir son offre de services de consultation. Oui, tout cela est bien beau, mais on n’a pas besoin d’attendre la décriminalisation pour proposer un train de mesures plus complet.
Chose particulièrement décevante, en entrevue, la ministre a qualifié ces idées d’« innovatrices ». Elle devrait savoir qu’il ne s’agit pas d’idées nouvelles, mais plutôt des stratégies éprouvées de réduction des méfaits dont l’efficacité ne se dément pas.
À propos des demandes de décriminalisation temporaire, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances de la Colombie‑Britannique, Sheila Malcolmson, qui a aussi déjà siégé ici, a dit aux journalistes la semaine dernière que le personnel de Santé Canada n’avait pas relevé d’obstacles au traitement et à l’approbation rapides de la demande de décriminalisation de la Colombie‑Britannique.
Où en sommes-nous? D’une part, nous ne voyons pas de véritable sentiment d’urgence pour les demandes d’exemption à court terme, et d’autre part, cela nous laisse avec le projet de loi C‑5, qui ne reflète rien de cette urgence nécessaire pour passer à la décriminalisation permanente et complète de la possession personnelle de drogues. La portée étroite du projet de loi C‑5, dans sa forme actuelle, signifie certainement que, pour des raisons techniques, nous ne pouvons probablement pas envisager la décriminalisation par des amendements à l’étape de l’étude en comité.
Cela m’amène à me demander quelle est la portée réelle du projet de loi C‑5. Il semble que, dans l’esprit du gouvernement, ce projet de loi doit cibler principalement le racisme systémique dans notre système de justice. Si tel est l’objectif du projet de loi, y trouve-t-on suffisamment de points à appuyer?
Il est clair que l’élimination des peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues serait un pas dans la bonne direction. Il vaudrait encore mieux de supprimer les peines minimales obligatoires sauf pour les crimes violents les plus graves. Or, ce n’est pas là, pas dans le projet de loi C‑5. La frustration qui naît de l’inefficacité des peines minimales obligatoires est allée jusqu’à ce qu’une juge de la cour provinciale, à Campbell River, la semaine dernière, substitue la probation à une peine d’emprisonnement obligatoire pour une femme déclarée coupable de trafic de fentanyl pour financer sa propre dépendance. La juge ne voyait aucun impact positif d’une peine d’emprisonnement dans cette affaire.
Non seulement le projet de loi C-5 ne tient pas compte de cas comme celui de Campbell River, mais il ne renferme pas d’autres éléments susceptibles d’aider à réparer les torts causés par le racisme systémique dans le système de justice. Ne nous leurrons pas sur la gravité du problème.
L’enquêteur correctionnel, Ivan Zinger, a signalé en 2020 que les Autochtones, qui représentent 4,9 % de la population totale du Canada, formaient pourtant plus de 30 % de la population carcérale. Selon le dernier recensement, environ 3,5 % des Canadiens étaient des Noirs, et ceux-ci représentaient plus de 7 % des détenus.
Les chiffres sont encore plus frappants pour les femmes autochtones et racialisées. Selon M. Zinger, les femmes noires formaient un peu plus de 9 %, et les femmes autochtones 42 %, de la population carcérale féminine. Tel est le résultat des peines minimales obligatoires.
L’injustice ne se limite pas à l’incarcération; elle se poursuit avec les conséquences induites par le fait d’avoir un casier judiciaire. Non seulement les Canadiens autochtones et racialisés sont visés de manière disproportionnée par les enquêtes, les poursuites judiciaires, la judiciarisation, les amendes et l’emprisonnement; mais les plus marginalisés se retrouvent avec un casier judiciaire qui rend la tâche de trouver un travail quasiment impossible, et qui limite souvent la possibilité d’accéder à un logement abordable. Le projet de loi C‑5 ne comporte aucune disposition concernant la suppression automatique du casier judiciaire pour possession de drogues; une mesure que le NPD réclame pourtant depuis plus de deux ans.
La suppression automatique est indubitablement nécessaire après l’échec du programme du gouvernement sur le pardon accéléré pour les personnes condamnées pour possession de marijuana. En deux ans, ce programme n’a permis d’accorder des pardons qu’à 500 personnes sur les 10 000 jugées admissibles. Il faut trouver une meilleure solution, et la suppression automatique de ces casiers est ce dont nous avons besoin.
Une fois de plus, la portée réduite du projet de loi C‑5 signifie que, pour des raisons techniques, nous ne pourrons probablement pas ajouter ces éléments dont nous avons vraiment besoin pour lutter contre l’injustice raciale dans ce projet de loi. Nous ne pouvons certainement pas ajouter la suppression du casier judiciaire. Il est aussi probable que nous ne pourrons même pas ajouter à la liste des exclusions des infractions pour lesquelles des peines minimales obligatoires sont actuellement prévues.
Par conséquent, j’ai une question pour le gouvernement, une question que j'avais déjà soulevée avant qu’on nous précipite dans ce débat. N’y aurait-il pas moyen d’améliorer ce projet de loi pour qu’il réponde aussi à l’injustice raciale et à la crise des opioïdes?
Les néo-démocrates sont prêts à discuter du sujet, mais il faudra probablement le faire avant la fin du débat à l'étape de la deuxième lecture. Je propose une option dès maintenant pour mettre le processus en branle, et je dois souligner le travail de la Commission de vérité et réconciliation, qui a formulé la recommandation suivante dans l'appel à l'action no 32 il y a plus de six ans. On peut y lire ceci:
Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.
Cette proposition permettrait aux juges de faire fi des peines minimales obligatoires lorsqu'il existe de bonnes raisons de le faire, notamment le fait que les peines minimales obligatoires sont souvent injustes. Cet appel à l'action, qui vise à redonner aux juges le pouvoir discrétionnaire de déterminer les peines des personnes ayant commis des infractions pour lesquelles des peines minimales obligatoires sont prévues, est clairement réalisable, mais il ne figure pas dans le projet de loi C‑5.
Le projet de loi S‑213 propose un moyen d'inscrire cet appel à l'action dans la loi. Encore une fois, il est probablement impossible d'ajouter le rétablissement du pouvoir discrétionnaire des juges en matière de peines minimales obligatoires au projet de loi C‑5 en comité, car cette idée dépasse largement la portée du projet de loi existant.
Ce que je demande au gouvernement, c'est d'envisager le recours à un processus relativement rare, soit celui de renvoyer le projet de loi C‑5 au comité avant le vote à l'étape de la deuxième lecture. Ainsi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pourrait modifier la portée du projet de loi C‑5 et y ajouter les dispositions manquantes, comme l'appel à l'action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que la suppression du casier judiciaire. Cela donnerait du mordant au projet de loi.
Je conclurai en offrant au gouvernement de collaborer avec nous sur le projet de loi C‑5. Je réitère l'offre faite par les néo-démocrates quand le projet de loi a été présenté pour la première fois lors de la dernière législature. Je fais cette offre en soulignant les progrès que nous avons réussi à réaliser pour certaines mesures législatives, comme les projets de loi C‑4 et C‑5 lors de la dernière législature, où nous avons réussi à collaborer pour atteindre des objectifs communs.
Si le gouvernement estime que renvoyer le projet de loi C‑5 au comité avant le vote à l'étape de la deuxième lecture n'est pas la voie à suivre, alors collaborons pour trouver d'autres façons de renforcer le projet de loi.
Suis‑je optimiste quant aux chances que le projet de loi C‑5 soit adopté? Le gouvernement peut‑il réellement convaincre les néo-démocrates que le projet de loi C‑5, dans sa forme actuelle, contient suffisamment de dispositions pour justifier une adoption rapide ou même une adoption tout court? Je le répète, j'ai de bonnes idées quant à la façon dont nous pouvons y arriver.
Je sais que les autres partis ont des réserves à propos de certaines dispositions du projet de loi, mais je sais aussi que personne à la Chambre n'ignore le racisme systémique qui existe dans le système de justice ni ses répercussions sur les Canadiens racialisés et autochtones. De même, je sais que personne à la Chambre ne veut fermer les yeux sur les souffrances que subissent les familles à cause de la crise des opioïdes.
Je sais également que nous n'aurons pas trop d'occasions, sous ce gouvernement minoritaire, de combattre le racisme systémique dans l'appareil judiciaire et que nous n'aurons pas beaucoup, voire pas du tout, d'autres occasions de sitôt de réagir efficacement à la crise des opioïdes. Ne gâchons pas l'occasion que nous offre maintenant le projet de loi C‑5 pour aborder l'un ou l'autre de ces enjeux, voire les deux...
Je regrette, mais le temps de parole du député est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Humber River—Black Creek a la parole.
Madame la Présidente, il est essentiel d'écouter ce que beaucoup d'entre nous ont à dire alors que nous tentons de régler une partie des problèmes qui assaillent la société. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, peu importe ce que certains peuvent en penser. Les chiffres indiquent clairement que les gouvernements doivent prendre des mesures. La situation exige que nous passions à l'action, et j'espère que le gouvernement fédéral réagira rapidement.
Le député reconnaît-il que la nomination d'une ministre de la Santé mentale et des Dépendances est un pas dans la bonne direction pour atteindre les objectifs qu'un grand nombre de députés partagent?
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, je trouve encourageant de voir que le gouvernement a créé un poste de ministre de la Santé mentale et des Dépendances au niveau fédéral. Maintenant, la ministre doit agir. En mars, la Ville de Vancouver a proposé au gouvernement de cesser temporairement de considérer comme une infraction criminelle la possession de petites quantités de drogue à des fins personnelles. Quand la ministre donnera-t-elle suite à cette demande?
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi d'intervenir au nom des résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Un élément semble manquer dans les propos éloquents de mon collègue: les victimes. Il est fréquent que les victimes soient des personnes racialisées, de manière disproportionnée, en fait, et il faut en faire mention quand on aborde la question. Je crois aussi avoir entendu mon collègue se dire en faveur de l'abrogation de toutes les peines minimales obligatoires.
L'abrogation s'appliquerait-elle aux infractions sexuelles contre les enfants, notamment celles qui sont prévues à l'article 164.1 du Code criminel, qui comprennent la production et la distribution de matériel d'exploitation sexuelle des enfants?
Madame la Présidente, je vais répondre en mesurant soigneusement mes propos.
Le député ne m'a certainement pas entendu parler de suppression de toutes les peines minimales obligatoires. J'ai très clairement dit « sauf pour les crimes violents les plus graves ». Je m'insurge toujours quand un député intervient à la Chambre pour m'accuser d'être laxiste à l'égard des infractions commises contre les enfants alors que j'ai moi-même été victime d'abus dans mon enfance. J'ai personnellement vécu cette mauvaise expérience et je me fais un devoir d'en parler publiquement parce que plus il y aura de victimes qui dénonceront les abus, plus on pourra les aider efficacement à mener une vie normale.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais un peu faire écho au discours de mon collègue de Rivière-du-Nord plus tôt. On assiste depuis un an à une recrudescence de crimes violents avec arme à feu et on a même vu une personne se faire tirer dessus dans une bibliothèque à Laval dernièrement. Or, le gouvernement présente aujourd'hui un projet de loi qui propose, entre autres, d'abolir les peines minimales pour certains crimes reliés à la possession d'armes à feu. Le moment choisi est vraiment particulier. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai enseigné pendant 20 ans la justice pénale avant d'être élu à la Chambre. Déjà, à ce moment de mon parcours professionnel, les ouvrages publiés à ce sujet indiquaient clairement que les peines minimales n'avaient aucun effet dissuasif. Personne ne consulte le Code criminel pour connaître la peine minimale avant de décider de commettre un crime ou non. C'est tout simplement absurde.
Comme je l'ai mentionné dans ma question précédente, le Canada impose des peines minimales depuis plus d'une décennie, surtout en ce qui a trait aux crimes commis avec une arme à feu. Or, nous voyons que ces peines n'ont aucun effet dissuasif sur la perpétration des crimes commis avec une arme à feu. Il y a de nombreuses façons de s'attaquer à cette forme de crime, mais les peines minimales n'en font pas partie.
Madame la Présidente, plus tôt cette année, au cours de la législature précédente, le Comité permanent de la sécurité publique a publié un rapport sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada. Lorsque je regarde les ajouts que propose le projet de loi C-5 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, notamment l'ajout de la section sur la déclaration des principes et celle sur les avertissements et renvois, je m'interroge. Pensons aux expériences vécues par les Canadiens autochtones et racialisés avec les forces policières. Ce projet de loi aurait pour effet de donner aux policiers l'entière responsabilité de décider s'ils donnent un avertissement à un individu ou s'ils lui proposent un renvoi, ou s'ils se servent de la déclaration de principes pour orienter leurs interactions avec lui.
Le député pourrait-il nous en dire davantage sur cette approche et sur les problèmes qui pourraient en découler?
Madame la Présidente, c'est là une question importante, que j'ai soulevée dans mon allocution. Étant donné les antécédents de la police en matière de racisme systémique, je me demande avec un peu d'inquiétude à qui profitera la partie « Avertissements et renvois ». Je crains qu'elle avantage seulement les Canadiens ordinaires et moins marginalisés, et que les Canadiens racisés et autochtones continuent à avoir des démêlés avec le système de justice pour des actes qui découlent davantage du fait d'être pauvre ou toxicomane que d'une intention de commettre un crime.
Madame la Présidente, je remercie le député des efforts qu'il déploie depuis des années pour décriminaliser les drogues illicites. Je le remercie également d'avoir choisi de mentionner l'appel à l'action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation dans son discours de ce matin.
Je me demande si le député souhaite parler davantage de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je cite le rapport, à la page 719: « Les peines minimales obligatoires sont particulièrement dures pour les femmes, les filles et les personnes 2ELgBTQQIA autochtones [...] Par conséquent, leurs taux d’incarcération sont plus élevés. »
Le député pourrait-il nous faire part de son point de vue là-dessus?
Madame la Présidente, le député mentionne un des arguments que j'ai fait valoir dans mon discours. Nous savons depuis longtemps que ce sont principalement les femmes autochtones qui subissent les graves répercussions des peines minimales obligatoires. En jetant un coup d'œil aux statistiques, on constate que plus de 40 % des femmes incarcérées au Canada sont des Autochtones. Cela démontre qu'il y a une sérieuse faille dans notre système, pas seulement dans notre système de justice, mais dans tout notre système social.
L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Commission de vérité et réconciliation ont attiré notre attention sur cette problématique et proposé des mesures concrètes. Aujourd'hui, nous avons la chance de pouvoir passer à l'action en renforçant le projet de loi C‑5. J'espère sincèrement que nous pourrons approfondir ces discussions au comité. Pour ce faire, il faudrait que la ministre renvoie ce projet de loi au comité avant le vote en deuxième lecture.
Madame la Présidente, je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke de son expertise et des décennies qu'il a passées à militer pour des questions de justice sociale, entre autres. Je veux également reconnaître qu'il est un expert en la matière.
Il a indiqué qu'il trouvait qu'on nous précipite dans le débat. Je suis plutôt d'accord avec cette affirmation, de même qu'avec l'urgence de cette question et l'importance qu'il y a de corriger les erreurs du passé. Je me suis procuré la liste des peines minimales obligatoires qui seraient abrogées et de celles qui ne le seraient pas. Je veux également le remercier de la bravoure qu'il a démontrée en dénonçant les enjeux dont on vient de parler.
J'aimerais lire un extrait émanant de mon collègue de Beaches—East York, qui a travaillé d'arrache-pied sur les projets de loi portant sur ces enjeux. Il a dit que ce projet de loi allait « exiger de la police et des procureurs qu’ils envisagent des mesures alternatives — notamment l’orientation des personnes vers des programmes de traitement, l’émission d’un avertissement ou le classement sans suite — au lieu de porter des accusations ou de poursuivre des personnes pour simple possession d'une drogue illégale ». Je conviens que ce projet de loi s'attaquerait au racisme systémique du système judiciaire, mais qu'il ne réglerait pas tout.
En terminant, je tiens à dire que je serais très enthousiaste à l'idée de collaborer avec le député sur ce projet de loi parce que je crois que, de tous les députés rassemblés dans cette enceinte, il est celui qui possède une expertise dans ce dossier dont nous profiterions tous.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses aimables paroles et compliments.
Je crois que nous avons montré, au cours de la présente législature, que quand nous y mettons du nôtre, nous pouvons faire avancer les choses. J'ai dit que nous nous précipitions dans ce débat. Je reconnais l'urgence de la situation, mais nous ne devrions pas nous précipiter dans un débat avant d'avoir discuté de notre but commun et de ce que nous pourrions accomplir en unissant nos efforts. Voilà où je voulais en venir. Il est indispensable et urgent d'avoir ces discussions.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Parkdale—High Park.
Je prends la parole à la Chambre en tant que député de Whitby, mais j’ai grandi dans la région de Peel. Mon père a été détective aux homicides pendant une bonne partie de mon enfance, et il a ensuite travaillé à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Pour ce qui est de mon parcours, je dirai que mon père a passé la plus grande partie de sa carrière à attraper des personnes qui commettaient des crimes dans notre collectivité et à s’assurer qu’elles étaient reconnues coupables de ces crimes. Il a ensuite consacré la deuxième moitié de sa carrière à la réinsertion sociale de délinquants. De plus, j’ai travaillé pendant sept ans dans une maison de transition locale à Brampton, ce qui me donne assurément un point de vue unique sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Aujourd’hui, je vais parler de la question des peines minimales obligatoires dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
On ne saurait trop insister sur l’importance des dispositions législatives sur la détermination équitable des peines dans le système de justice pénale. En effet, l’emprisonnement est l’une des plus graves intrusions de l’État dans la vie des individus. Par conséquent, il est primordial de mener un examen minutieux des dispositions de la loi sur la détermination des peines afin de s’assurer qu’elles reflètent les valeurs chères aux Canadiens.
Malheureusement, le régime actuel de détermination des peines prévu par le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comporte des incohérences qui ont eu des répercussions disproportionnées sur les Autochtones, les Canadiens noirs et les membres de communautés marginalisées partout au Canada. Le projet de loi propose d’abroger les peines minimales obligatoires qui ont eu l’effet le plus important sur ces collectivités, tout en veillant à ce que les tribunaux puissent continuer d’imposer des peines pour les crimes violents et graves qui correspondent à la gravité de l’infraction et aux préjudices causés.
Lorsqu’il envisage les sanctions qui s’imposent pour un délinquant dans une affaire criminelle, le juge doit trouver un juste équilibre entre les principes de proportionnalité, de parité et de retenue. Le principe de proportionnalité exige que la peine reflète la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant, tout en tenant compte de certaines des circonstances dans lesquelles le délinquant a commis l’infraction. Le principe de la parité exige que les peines soient semblables à celles imposées à des délinquants semblables dans des circonstances semblables. Le principe le plus important est peut-être celui de la retenue, selon lequel un délinquant ne devrait pas être privé de sa liberté si des sanctions moins restrictives peuvent être appropriées dans les circonstances. L’équilibre à privilégier entre ces principes diffère d’un cas à l’autre et il requiert une évaluation de tous les facteurs pertinents, y compris les caractéristiques individuelles et les expériences de vie de la personne qui comparaît devant le tribunal.
Toutefois, lorsqu’une infraction entraîne une peine minimale obligatoire, celle-ci est prescrite par la loi. Cela enlève un certain pouvoir discrétionnaire aux juges, en ce sens qu’ils ne peuvent pas imposer des peines inférieures au minimum prescrit par la loi, même dans les cas où ils jugent qu’une période d’emprisonnement plus courte ou qu’aucune peine d’emprisonnement serait appropriée, compte tenu des circonstances de l’infraction. J’ajouterai également que la Commission canadienne sur la détermination de la peine a recommandé l’abolition de toutes les peines minimales obligatoires, sauf pour les meurtres, et les Canadiens interrogés ont convenu dans une proportion de 90 % que les juges devraient avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer les peines.
Les partisans des peines minimales obligatoires soutiennent qu’elles garantissent l’uniformité et l’équité des châtiments pour un même crime, mais en réalité, pour certains crimes, elles ne peuvent pas produire de résultats équitables. Il en résulte des répercussions néfastes sur le système de justice en général, et les victimes en souffrent. Les peines minimales obligatoires sont souvent incompatibles avec les directives du Code criminel, selon lesquelles les juges devraient imposer l’emprisonnement avec modération et envisager les autres peines raisonnables dans les circonstances, au lieu de l’emprisonnement. Ils devraient le faire pour tous les délinquants, mais porter une attention particulière à la situation des délinquants autochtones.
Entre 2007 et 2017, les données indiquent que les Autochtones et les Noirs étaient plus susceptibles que les autres Canadiens d’être détenus dans un établissement fédéral pour une infraction assortie d’une peine minimale obligatoire. En fait, la proportion d’adultes autochtones incarcérés pour une infraction assortie d’une peine minimale obligatoire a presque doublé ces années-là. Elle est passée de 14 % à 26 %. De même, en 2018‑2019, les Noirs représentaient 7,2 % de la population carcérale fédérale, mais seulement 3 % de la population canadienne.
Les Autochtones et les Canadiens noirs sont particulièrement surreprésentés parmi les personnes ayant commis des infractions liées aux armes à feu et aux drogues qui sont assorties de peines minimales obligatoires. Plus précisément, les Canadiens noirs représentaient 43 % des personnes condamnées pour importation et exportation de drogues en 2016‑2017, tandis que les Autochtones représentaient 40 % des personnes incarcérées pour une infraction liée à une arme à feu au cours de cette même année. Voici un extrait de l’étude: « Sur la période de dix ans visée par l'étude, les délinquants noirs et ceux appartenant à une autre minorité visible ont été beaucoup plus susceptibles d’être admis après avoir été déclarés coupables d'une infraction passible d'une [peine minimale obligatoire]. »
En réponse à ces données, le projet de loi C‑5 propose d’abroger les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que pour une infraction liée au tabac et treize infractions liées aux armes à feu dans le Code criminel. Les peines minimales obligatoires continueraient de s’appliquer aux infractions comme le meurtre, l’agression sexuelle et toutes les infractions d’ordre sexuel contre les enfants. Elles continueraient de s’appliquer aussi à certaines infractions impliquant des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte et certaines infractions commises avec une arme à feu et liées au crime organisé.
Bien que les peines minimales obligatoires existent depuis l’entrée en vigueur du Code criminel, elles étaient l'exception plutôt que la règle jusqu’à assez récemment. Depuis les deux dernières décennies, les peines minimales obligatoires sont de plus en plus imposées pour dénoncer des crimes et pour dissuader les contrevenants et les mettre à l’écart de la société. Ce qui est intéressant ici, c’est que les preuves démontrent qu’elles ont l’effet contraire. En fait, les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif. Avant de perpétrer une infraction, aucun contrevenant ne s’arrête pour réfléchir à la durée de la peine qu’il encourra. Les peines minimales obligatoires ne sont donc pas un moyen de dissuader de futurs criminels. L’un des principes à l’appui de l’imposition des peines minimales obligatoires, c’est qu’elles étaient censées dissuader les gens de commettre des infractions, mais les preuves dont j’ai pris connaissance ainsi que mon expérience personnelle d’intervenant auprès d’anciens contrevenants démontrent que ce n’est pas le cas.
En général, les peines minimales obligatoires sont incroyablement coûteuses et inefficaces, en plus de faire grimper le taux et le nombre d’incarcérations. Les procureurs peuvent brandir la menace des peines minimales obligatoires comme monnaie d’échange. L’imposition de peines plus sévères incite davantage les accusés à aller en procès parce que les enjeux sont plus élevés. Cela signifie que les contrevenants ont moins tendance à plaider coupables; ils préfèrent aller en procès. Ces affaires engorgent le système judiciaire, elles conduisent à des contestations fondées sur la Charte et, en gros, font grimper les frais judiciaires. En outre, l’imposition de peines plus longues et plus sévères entraîne un surpeuplement de nos prisons et une augmentation des coûts d’incarcération.
De plus, le surpeuplement des prisons contribue à la congestion du système de justice pénale, qui requiert une quantité considérable de nos ressources limitées. Ces ressources pourraient être consacrées à la planification de la mise en liberté et de la réinsertion sociale, deux mesures qui réduisent vraiment la récidive. N’oubliez pas que le récidivisme, c’est le taux de récidive des contrevenants qui ont été libérés. Dans bien des cas, ce taux sert à évaluer le succès des mesures mises en place. En fait, l’imposition de peines plus longues augmente le risque de récidive. Les données indiquent que plus les contrevenants purgent de longues peines, plus ils ont tendance à récidiver. Il y a de nombreuses raisons à cela. Le nombre de contrevenants incarcérés est plus élevé, les contrevenants sont davantage stigmatisés lorsqu’ils retrouvent leur liberté et ils ont de la difficulté à se trouver du travail et à se réconcilier avec les membres de leur famille.
Je vais terminer par une expérience personnelle. J’ai travaillé auprès de contrevenants détenus dans des établissements fédéraux pour les aider à réintégrer la société. J’ai fait ce travail pendant près de sept ans au sein de l’organisme caritatif St. Leonard's Place Peel. Les contrevenants bénéficiaient d’une libération d’office assortie de conditions et bon nombre d’entre eux, grâce à un soutien approprié et des programmes de réinsertion sociale efficaces, ne récidivaient pas. Nous avions un taux d’efficacité de 92 % à 96 %. Force est donc de constater que le programme de répression de la criminalité et l’approche utilisée semblent véhiculer une idéologie qui n’est pas fondée sur les faits ni sur la réalité.
J’espère que tous les députés appuieront le projet de loi C‑5.
Madame la Présidente, j'invite le député d'en face à revenir à la réalité quelques instants.
En 2015, 25 % de la population carcérale était autochtone. De nos jours, cette proportion est de 30 %. Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas réussi à réduire le pourcentage de détenus autochtones dans les pénitenciers canadiens?
Madame la Présidente, la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral est une conséquence directe des peines minimales obligatoires qui sont inscrites dans le Code criminel. C'est précisément ce que le projet de loi C‑5 contribuerait à solutionner, puisqu'il abrogerait ces peines minimales obligatoires. Je crois que nous pourrions en faire bien davantage, mais que cela est tributaire du travail que fait le gouvernement pour la réconciliation avec la plus grosse somme jamais attribuée pour les Autochtones dans un budget fédéral.
[Français]
Madame la Présidente, on a déjà dit que le moment était mal choisi pour présenter ce projet de loi, surtout en ce qui a trait à l'élimination des peines minimales obligatoires pour des crimes commis avec des armes à feu, comme la décharge intentionnelle d'une arme à feu ou le vol ou l'extorsion avec une telle arme. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne le caractère opportun de ce projet de loi, il ne pourrait pas y avoir de meilleur moment pour s'attaquer au racisme systémique qui sévit dans le système de justice. On attendait une telle mesure depuis longtemps. Voilà des décennies que les preuves s'accumulent sur l'inefficacité des peines minimales obligatoires. Elles ne font d'ailleurs rien pour dissuader les gens de commettre des crimes avec des armes à feu. En réalité, je ne sais pas trop comment répondre au député d'en face, parce qu'à mon avis, le moment ne pourrait pas être mieux choisi.
Madame la Présidente, à l'écoute du débat, il me semble que les conservateurs prennent la lorgnette de la justice pénale à l'égard de la crise des opioïdes. Au NPD — et au gouvernement aussi, je l'espère —, nous voyons les choses d'un autre œil. Si nous voulons vraiment nous attaquer à cet enjeu et sauver des vies, il faut aborder celui-ci du point de vue de la santé.
Le député demandera-t-il au gouvernement de décriminaliser la possession de petites quantités de drogues pour usage personnel et de garantir dès maintenant un approvisionnement sûr? Nous sommes en pleine crise. Des Canadiens meurent et il y a urgence d'agir.
Madame la Présidente, en gros, je partage le sentiment de la députée.
Selon moi, la crise des opioïdes et tout ce qui se rapporte à la consommation de drogues sont des problèmes de santé et il faut les traiter ainsi. Le gouvernement examine certainement les possibilités en matière d'approvisionnement sûr et de réduction des méfaits. D'ailleurs, il effectue des investissements et fait des progrès dans ce domaine.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question bien précise concernant les voies de sortie du système de justice pénale. Je sais que les programmes de déjudiciarisation sont très importants, tout comme le pouvoir discrétionnaire de déterminer la peine, dont les juges doivent disposer.
Le député pourrait-il parler de son expérience par rapport aux types de soutiens offerts aux jeunes qui désirent sortir du système de justice pénale?
Madame la Présidente, cette question me permet de parler de certaines de ces voies de sortie pour les délinquants, qu'ils soient des délinquants juvéniles ou des délinquants sous responsabilité fédérale.
De mon point de vue, il y a un solide système de soutien dans les collectivités qui peut aider à réintégrer efficacement les délinquants dans la société. Chose certaine, il y a aussi beaucoup de mesures qui peuvent être prises en amont pour empêcher la violence liée aux gangs et la criminalité, et pour prévenir les crimes. Le gouvernement a beaucoup mis l'accent sur les efforts pour réduire la pauvreté, l'itinérance et les problèmes de toxicomanie, mais en abordant ces questions sous l'angle de la santé et de la justice sociale.
Madame la Présidente, je prends la parole pour participer à cet important débat sur le projet de loi C‑5. Je le fais aujourd'hui sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe, à la Chambre des communes du Canada.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui et les modifications au Code criminel du Canada qu'il propose sont essentiels pour cibler le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale. Toutes les personnes qui ont écouté les débats de ce matin savent pertinemment que nous faisons face à un problème très grave. Je parle de la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système de justice canadien, en particulier les hommes noirs et autochtones.
Comment en sommes-nous arrivés là? Nous avons préparé un projet de loi, nous l’avons présenté au cours de la dernière législature et nous l’avons présenté de nouveau au cours de la présente législature parce que nous avons réellement écouté les experts que j’ai eu le privilège de consulter au poste de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice que j’occupais au cours de la dernière législature. Nous avons également écouté les Canadiens, dont les résidants de ma circonscription, Parkdale—High Park. Nous avons été saisis de certains problèmes qui concernent non seulement les actes individuels de discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en particulier, mais aussi les normes et les règles qui gouvernent nos systèmes et nos institutions. Il n’y a pas de meilleur contexte que le système de justice pénale du Canada pour faire le gros du travail de la lutte contre le racisme systémique.
Nous savons que les Canadiens de toutes les circonscriptions du pays ont été horrifiés par les vidéos de l’arrestation de George Floyd. En parallèle, il se passait aussi des choses ici, au Canada, en ce qui concerne les populations autochtones. Nous pourrions parler de la réaction des forces de l’ordre dans le conflit des pêcheurs micmacs de la côte Est. Nous pourrions parler des agents de la GRC et du recours excessif à la force violente contre des Inuits dans le Grand Nord canadien. Ces images, ces histoires et ces problèmes ont vraiment retenu notre attention ici au pays. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui pour agir et nous mobiliser à ce sujet. Nous sommes ici pour écouter ces voix et agir en conséquence.
Nous avons également consulté les statistiques, et elles sont alarmantes. En 2020, même s’ils ne représentaient que 5 % de la population adulte canadienne, les Autochtones représentaient 30 % des détenus sous responsabilité fédérale. C’est six fois plus et c’est simplement inacceptable. Je crois savoir que les députés d’en face pensent la même chose. Bien que les Noirs ne représentent que 3 % de la population canadienne, en 2018-2019, ils représentaient 7,2 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale. C’est plus que le double.
Les gens de ma circonscription, Parkdale—High Park, et les Canadiens de partout au pays m’ont dit que nous devons agir. C’est pourquoi nous prenons des mesures maintenant, particulièrement en ce qui concerne les Noirs, les Autochtones et les autres personnes de couleur. J’ai entendu dire à l’unanimité qu’il fallait agir.
Aujourd’hui, nous sommes saisis d’un projet de loi qui nous permet précisément de passer à l’action dans trois domaines. Avant de donner plus de précisions, j’aimerais souligner deux grands thèmes qui sont à la base des points que je soulève aujourd’hui. Premièrement, nous devons nous attaquer au racisme systémique. Deuxièmement, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au pouvoir discrétionnaire des juges. Il s’agit d’un principe fondamental, puisqu’il sous-tend ce dont je vais parler.
Premièrement, le projet de loi C-5 abrogerait les peines minimales obligatoires ou l’emprisonnement pour certaines infractions, mais pas pour toutes, afin d’atténuer les répercussions disproportionnées qu’ont ces peines sur les délinquants autochtones et noirs ainsi que sur ceux qui sont aux prises avec un problème de toxicomanie, comme l’a souligné la députée de Vancouver-Est. Deuxièmement, ce projet de loi prévoirait un recours accru aux ordonnances de sursis pour les délinquants passibles d’une peine d’emprisonnement de moins de deux ans qui ne représentent pas une menace pour la sécurité publique. Troisièmement, il s’attaquerait aux problèmes liés aux drogues, aux opioïdes et à la toxicomanie au Canada en obligeant la police et les procureurs à envisager des mesures autres que de déposer des accusations ou de poursuivre les délinquants pour possession simple de drogues en les aiguillant vers des programmes de traitement de la toxicomanie.
Nous avons débattu ce matin ad nauseam de la première catégorie, celle des peines minimales obligatoires, en soulignant les raisons de leur mise en place et leur efficacité. Je préfère me concentrer sur la preuve. Les faits nous ont clairement démontré que, quelle que soit la façon dont on les impose, qui les impose ou depuis combien de temps elles existent, les peines minimales obligatoires n’ont eu pour effet que de nuire de façon disproportionnée aux hommes de couleur en particulier, mais aussi aux femmes autochtones, et ont mené à leur surreprésentation dans notre système de justice pénale.
Nous parlons ici de crimes comme la possession simple de stupéfiants, la possession simple d’une arme à feu ou la première infraction commise avec une arme à feu. Plus souvent qu'autrement, c'est en raison de telles accusations que des personnes de couleur se retrouvent prises dans le système de justice pénale, en raison des peines minimales obligatoires qui leur sont imposées.
Pourquoi est-ce problématique? Parce que cela nuit au pouvoir discrétionnaire des juges. Le député de Whitby en a parlé. Il a parlé de l’expérience de sa famille, notamment de celle de son père. Il a expliqué ce que nous devons faire pour éviter de lancer les délinquants dans un parcours négatif pour le reste de leur vie. Ne poussons pas ces gens dans un cercle vicieux, dans lequel ils multiplient les incarcérations et ils s’habituent à vivre du crime derrière les barreaux.
Pour ce faire, nous devons offrir d’autres options. L’une d’elles consiste à donner aux juges les outils qu’il leur faut pour imposer aux délinquants les peines qui conviennent à leur situation. Soit dit en passant, ceci est à la base des évaluations de l'incidence de la race et de la culture, que nous finançons également. Nous voulons être en mesure d’examiner de près les accusés pour comprendre les circonstances dans lesquelles ils se trouvent. Nous devons déterminer ce qui les a amenés dans cette situation et veiller à ce qu’ils ne comparaissent pas à nouveau devant un tribunal six mois ou six ans plus tard pour avoir récidivé.
Nous voulons les sortir d'un cycle de criminalité possible afin qu’ils mènent une vie productive et apportent leur contribution à la collectivité. En liant les mains des juges, c'est exactement le contraire qui s'est produit. Cette restriction générale va à l’encontre des objectifs de la méthode d’ordre public préconisée par nos collègues de l’opposition officielle. Elle ne fait qu’accroître la criminalité au lieu de la réduire. Voilà pourquoi nous nous y opposons.
Deuxièmement, les magistrats se sont prononcés ouvertement contre ce genre de sanctions. D'après de nombreuses décisions rendues par des tribunaux aussi élevés que la Cour suprême du Canada, ces sanctions sont inconstitutionnelles. Elles enfreignent la Charte des droits et libertés. Voilà pourquoi nous intervenons. La Charte des droits et libertés est importante pour nous, et nous tenons à la respecter, surtout quand la magistrature nous exhorte à le faire.
Les conséquences de ces sanctions sont innombrables. Elles se sont aggravées au fil du temps. Nous savons qu’en 1999, les Autochtones représentaient environ 2 % de la population adulte, mais 17 % des détenus incarcérés dans des pénitenciers fédéraux. En 2020, après l’ajout d’une série de peines minimales obligatoires au Code criminel par le gouvernement conservateur précédent, 30 % de la population carcérale fédérale était autochtone. Cette tendance va dans la mauvaise direction, et nous devons la corriger.
Je ne veux pas que ce projet de loi soit mal compris. Les Canadiens nous regardent. Je sais que nos mères et nos pères ne sont pas les seuls à nous regarder en plein milieu de la journée. Il y a d’autres personnes qui regardent la Chambre des communes au même moment. Il faut que ces gens sachent que nous ne proposons pas d’éliminer les peines minimales obligatoires pour les crimes graves. Nous ne parlons pas ici des infractions commises avec des armes à feu ainsi que du trafic, de la contrebande, des voies de fait commises avec violence et des meurtres en série. Nous ciblons les auteurs d’une première infraction mineure. Ce sont eux que nous ne voulons pas pousser dans la criminalité.
Il y a un autre problème grave à régler, celui des ordonnances de sursis. Je parle ici de la bonne vieille notion de détention à domicile. J’en reviens ainsi à ce dont je parlais au début de mon allocution. Pour que les gens ne sombrent pas dans la criminalité et qu’ils n’aient pas de démêlés continuels avec le système de justice pénale, il faut veiller à ce qu’ils ne soient pas incarcérés dès leur première infraction.
Au contraire, s’ils ne menacent pas la sécurité du public et qu’ils ne sont pas susceptibles de récidiver, nous leur imposerions alors une ordonnance de sursis. Cela leur permettrait de purger leur peine sans être incarcérés, mais sous réserve de certaines restrictions. C'est un point essentiel, car il faut veiller à ce qu'une sanction soit appliquée. Toutefois, en ne les mettant pas derrière les barreaux, nous ne les exposerons pas à la criminalité.
Nous avons vu le gouvernement conservateur précédent éroder les ordonnances de sursis mises en vigueur par Allan Rock, qui était ministre de la Justice il y a 26 ans. Nous essayons de revenir au point de départ.
Enfin, je vais parler des mesures de déjudiciarisation pour les infractions liées à la drogue. Elles sont cruciales. La raison en est simple: nous écoutons les témoignages venant des villes de Toronto et de Vancouver. Nous écoutons les chefs de police canadiens qui préconisent ce genre de déjudiciarisation et nous écoutons la directrice des poursuites pénales. Tous affirment que l’absence de mesures de déjudiciarisation engorge le système et l’empêche de s’attaquer à la véritable cause du comportement criminel.
Ces initiatives sont importantes et cette mesure législative comporte trois volets. J’espère que tous mes collègues appuieront cet important projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de mon collègue, mais j'aimerais qu'il apporte une précision sur le maintien des peines minimales obligatoires.
Est-ce que le projet de loi C‑5 maintiendrait les peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions liées aux armes à feu? Je pense ici au trafic, à l'importation et à l'exportation de ces armes, à certaines utilisations d'armes à feu restreintes ou prohibées, et à l'utilisation et l'autorisation liées au crime organisé.
Si mon collègue ne peut pas nous le garantir, serait‑il du moins ouvert à ce maintien?
Madame la Présidente, je remercie le député de Montcalm de sa question et je le félicite pour son retour à la Chambre.
Je peux souligner que ce projet de loi vise les infractions simples, comme dans le cas d'une personne qui a enfreint le Code criminel pour la première fois et de façon minime. Pour les infractions plus sérieuses soulevées par le député, comme le trafic et l'importation, les peines sont plus graves. Il est sûr que nous allons traiter ces infractions de façon sérieuse, en imposant des peines correspondantes et proportionnelles.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pourrait-il nous dire comment nous allons réduire les problèmes de toxicomanie au pays? C'est une question qui a été abordée dans tous les discours que j'ai entendus ce matin et cet après-midi.
Si le projet de loi prévoit des sanctions moins sévères pour le trafic de drogues et pour les personnes qui font circuler du fentanyl et des opioïdes dans les rues, comment contribuera-t-il à la lutte contre la crise actuelle des opioïdes, un sujet soulevé par beaucoup de députés? Ce projet de loi ne ferait absolument rien pour régler la crise que nous tentons d'endiguer.
Madame la Présidente, je vais apporter une précision: le projet de loi ne porte pas sur les infractions comme le trafic de drogues, qui n'est pas une infraction mineure en matière de drogue. Ce projet de loi porte sur les peines minimales obligatoires s'appliquant à la possession simple de stupéfiants et aux personnes qui en sont à leur première infraction, par exemple. Voilà pour le premier point que je voulais soulever.
En ce qui concerne les drogues et la crise des opioïdes, nous traitons cette question comme un problème de santé et non comme un problème de justice. Nous l'avons fait en adoptant une approche en matière d'approvisionnement sûr. Nous l'avons aussi fait dans le dossier des centres d'injection supervisée. Nous continuerons de le faire en étudiant les demandes de villes comme Vancouver et Toronto, notamment au sujet de la décriminalisation de la possession simple. Une telle approche est essentielle dans la lutte contre la crise des opioïdes, qui est une responsabilité partagée par tous.
Madame la Présidente, je me réjouis de la présence de certains éléments dans ce projet de loi et je les appuie avec enthousiasme. Je me demande toutefois si le député serait d'accord pour dire que la prochaine étape serait d'envoyer ce projet de loi au comité afin qu'il puisse être étoffé, amendé et augmenté, par exemple avec l'ajout des recommandations de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Commission de vérité et réconciliation. Serait-il prêt à d'abord soumettre le projet de loi au comité avant la tenue du vote?
Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue à la députée d'Edmonton Strathcona à la Chambre dans la foulée de sa réélection.
Il est primordial que ce projet de loi soit étudié de manière approfondie par le comité. C'est très important. Ayant siégé au comité de la justice durant de nombreuses années, j'estime que c'est l'un des comités parlementaires les plus efficaces dans l'examen minutieux des mesures législatives qui lui sont soumises. Pour ce qui est du moment où le projet de loi sera renvoyé au comité, nous avons déjà commencé le débat à l'étape de la deuxième lecture, donc l'étape où il pourrait être soumis au comité a déjà été abordée, et ce sera après le débat en deuxième lecture.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de l'indépendance de la magistrature, un élément fondamental de la mesure législative, qui vise à indiquer aux juges et aux personnes qui évaluent de tels cas qu'ils sont mieux outillés pour prendre des décisions en tenant compte des nuances de chaque cas. Je sais que le député a une formation juridique. Pourrait-il nous dire à quel point il est important que les juges puissent procéder ainsi plutôt que d'être contraints par les parlementaires d'imposer des peines minimales obligatoires?
Madame la Présidente, c'est essentiel. De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement croit en la qualité de la magistrature ainsi qu'en sa capacité à analyser les cas des personnes qui comparaissent devant les tribunaux et à tenir compte des facteurs liés au contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques, des éléments que nous avons modifiés grâce à la mesure législative sur la formation des juges lors de la dernière législature. C'est exactement le genre d'éléments dont les juges doivent tenir compte pour pouvoir déterminer adéquatement la peine d'un accusé, ce qui est essentiel pour éviter les récidives.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier les formidables gens de Medicine Hat—Cardston—Warner de m'avoir fait confiance pour une troisième fois. C'est véritablement un honneur et un privilège de les servir en tant que député.
Je remercie mon équipe principale de campagne, dont notre président, Ryan Thorburn, les coordonnateurs des bénévoles, les directeurs de bureau, les responsables de la sensibilisation à la participation citoyenne, les personnes qui nous encouragent constamment ainsi que, essentiellement, les véritables patronnes de la campagne, Sharlyn Wagner et Margo Dick. Je remercie notre technicien informatique, Dean Grey, mon agent et génie de la finance, Dave Camphor, le responsable de la logistique en matière d'imprimés et de planification, Tim Seitz, la responsable du bien-être des bénévoles et organisatrice d'événements, Val Seitz, les responsables de tout ce qui a trait aux affiches, Alex Dumanowski et Gary Proctor. Je remercie énormément toutes ces personnes de leur dévouement et de leur bon travail. Elles ont su prouver ce qu'il est possible d'accomplir quand on travaille en équipe. Je leur serai à jamais redevable.
Je remercie les nombreux bénévoles qui ont fait du porte-à-porte, installé des affiches, aidé au bureau et se sont portés volontaires pour le dépouillement le jour du scrutin. Rien de tout cela n'aurait été possible sans eux, et je les remercie sincèrement.
Parlons maintenant du projet de loi C‑5 qui, soit dit en passant, est le même que le projet de loi C‑22 qui avait été présenté à la législature précédente avant que le premier ministre déclenche des élections surprises par vanité.
Les libéraux veulent faire croire aux Canadiens que le projet de loi C‑5 a simplement pour objet de réduire les peines minimales pour les infractions en matière de possession simple, mais ce n'est pas le cas. La plupart des Canadiens seraient horrifiés d'apprendre que le projet de loi des libéraux, le projet de loi C‑5, a pour objet d'éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires pour des crimes qui affectent des collectivités entières et ciblent les plus vulnérables.
Le projet de loi C‑5 prévoit l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires non pas pour des délits mineurs, mais pour des infractions comme le trafic de drogue et des actes de violence. Il permettrait même à des criminels violents de purger leur peine en détention à domicile plutôt que dans une prison, ce qui mettrait les collectivités canadiennes en danger.
Au cours des six dernières années, les mesures législatives adoptées par les libéraux concernant le système de justice pénale étaient à peu près toutes déconnectées de la réalité vécue par la plupart des Canadiens, en particulier ceux qui ont été touchés par la criminalité. Les statistiques montrent une montée de la criminalité partout au Canada, une augmentation de la violence et des fusillades liées aux gangs, une recrudescence des activités du crime organisé, ainsi qu'une augmentation du trafic de drogue, de la consommation de drogue et des surdoses.
Dans les prochaines minutes, je vais aborder plusieurs des éléments principaux du projet de loi C‑5, soit l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions concernant les armes à feu, l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de drogue, l'élargissement de l'utilisation des peines avec sursis et les mesures de déjudiciarisation pour les cas de possession simple.
J'essaie d'examiner ce projet de loi du point de vue d'un ancien agent de police ayant 35 ans d'expérience et d'un député qui représente les électeurs de sa circonscription et leurs voix. Parlons tout d'abord de l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions commises avec une arme à feu.
Ce qui contraste avec les belles paroles des libéraux qui disent sévir contre la violence commise avec une arme à feu, et dont ils abreuvent les Canadiens, c'est toute l'hypocrisie du projet de loi C-5, dans lequel ils proposent d'éliminer plusieurs peines minimales obligatoires pour des crimes commis avec une arme à feu, y compris des crimes graves comme les vols commis avec arme à feu, l'extorsion commise avec une arme à feu, l'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction, la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière — soit les termes utilisés dans le Code criminel pour dire « tirer sur quelqu'un » —, la possession illégale d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte, l'importation ou l'exportation d'une arme à feu non autorisée, la décharge d'une arme à feu avec insouciance, et d'autres infractions comme le trafic d'armes, l'importation ou l'exportation d'une arme en sachant qu'elle est prohibée, la possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions, la possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction au Canada, et la possession en vue de faire le trafic d'armes.
À quoi tout cela rime-t-il au juste? Parce que les libéraux croient que les lois actuelles sont injustes, ils veulent éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels qui commettent des crimes comme les vols avec une arme à feu, la décharge d'une arme à feu depuis un véhicule et la possession illégale d'une arme à feu. Il est maintenant plus clair que jamais que les libéraux cherchent plus à protéger les criminels qu'à protéger nos communautés. Si on pense que la situation est grave à l'heure actuelle, attendons de voir ce qui va se passer lorsque ce projet de loi entrera en vigueur, s'il est adopté dans sa forme actuelle. Je crains que le pire reste à venir.
Examinons la deuxième partie du projet de loi, qui vise à éliminer les peines d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants de drogues. À un moment où le Canada est frappé par une douloureuse crise de toxicomanie et de décès par surdose, les libéraux proposent d'éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires pour plusieurs infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui ciblent expressément les trafiquants de drogues. Je pense à des infractions comme le trafic ou la possession à des fins de trafic; l’importation et l’exportation ou la possession à des fins d'importation ou d’exportation; et la production d’une substance inscrite à l’annexe I ou à l'annexe II, qui sont des drogues comme le fentanyl, la méthamphétamine en cristaux, l'héroïne et la cocaïne, les mêmes drogues qui font des ravages dans nos collectivités. En quoi est-ce logique?
Les libéraux tentent de présenter les choses à leur avantage en disant que le projet de loi C‑5 aidera ceux qui souffrent de toxicomanie. Franchement. Les Canadiens ne sont pas naïfs ou stupides à ce point-là. Ils savent que les libéraux omettent sciemment de dire que les peines minimales obligatoires qu'ils éliminent visent les trafiquants de drogues qui s'en prennent expressément aux toxicomanes. Ce n'est pas la solution. Le projet de loi ne ferait qu'empirer les problèmes actuels.
Le prochain élément du projet de loi C‑5 que je souhaite examiner est le recours accru aux ordonnances de sursis, comme la détention à domicile, pour un nombre considérable d'infractions graves pour lesquelles le contrevenant est passible d'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans. Ces infractions comprennent maintenant l'agression sexuelle; l'enlèvement; le harcèlement criminel; la traite de personnes; l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans; les voies de fait causant des lésions corporelles ou les voies de fait armées; l'infliction de lésions corporelles à un agent de la paix ou l'agression armée contre un agent de la paix; le trafic ou l'exportation de drogues visées à l'annexe 3, comme le LSD et la psilocybine. Bon nombre d'autres infractions sont également visées, notamment le bris de prison; le vol d'un véhicule à moteur; le vol de plus de 5 000 $; l'introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation; la présence illégale dans une maison d'habitation; et l'incendie criminel dans une intention frauduleuse entraînant des lésions corporelles, et la négligence criminelle.
Bref, le recours accru aux ordonnances de sursis signifie que les criminels qui font des victimes dans la collectivité pourront dorénavant purger leur peine à la maison, souvent dans le même quartier que leur victime. Je répète que cette décision met de toute évidence les collectivités en danger. Depuis des années, on entend dire que le gouvernement libéral essaie de vider les prisons, d'accélérer les libérations conditionnelles et de réduire les peines. Ces rumeurs semblent maintenant se concrétiser. Je me demande comment les ordonnances de sursis dissuaderont les criminels qui sévissent dans nos collectivités.
J'aimerais également aborder brièvement un autre aspect du projet de loi C‑5, à savoir les mesures de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues. Encore une fois, les libéraux essaient de nous dire — et demandent aux Canadiens de croire — que l'article sur la déjudiciarisation du projet de loi C‑5 donne soudainement à la police et aux procureurs la possibilité d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer, dans le cas d'une possession simple, s'il faut porter des accusations, donner un avertissement ou diriger le contrevenant vers des programmes de soutien. Or, au risque de surprendre les libéraux, cela a toujours été le cas.
C'est ce que font les policiers. Depuis des décennies, ils utilisent leur pouvoir discrétionnaire pour établir s'il y a lieu ou non de porter des accusations contre une personne trouvée en possession de drogues. En fait, le Service des poursuites pénales du Canada a déjà émis une directive à l'intention des procureurs pour qu'ils évitent d'intenter des poursuites pour possession simple, sauf dans les cas où une telle situation susciterait des préoccupations majeures sur le plan de la sécurité publique. Oui, je l'admets, le projet de loi C‑5 codifie maintenant cette approche, mais il est peu probable que cela ait une quelconque incidence, puisqu'en ce qui concerne la possession simple, c'est déjà la pratique.
Le projet de loi à l'étude ne tient pas compte du nombre croissant de crimes commis dans les collectivités du pays. Il ne tient pas compte des besoins des victimes et des communautés aux prises avec la violence liée aux gangs. Il ne tient pas compte des forces de l'ordre de partout au pays, qui font état d'un nombre croissant de crimes et de crimes violents, sans oublier les fusillades faites par les gangs. Le projet de loi ne tient pas compte de l'épidémie d'opioïdes que connaît le pays. La criminalité est en hausse constante depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, un contraste après deux décennies de baisse. Le gouvernement actuel détient la palme du pire gouvernement des 20 dernières années en ce qui concerne la sécurité des Canadiens.
Selon Statistique Canada, l'indice de gravité de la criminalité a grimpé entre 2015 et 2019; il est passé de 66,9 à 79,5, soit une augmentation de 25 %. Quant à l'indice des crimes avec violence, il est passé de 70,7 en 2014 à 89,7 en 2019, ce qui correspond aussi à une hausse de 25 % au cours des cinq dernières années.
Statistique Canada rapporte également que le taux de criminalité en milieu rural augmente à un rythme 23 % supérieur au taux de criminalité en milieu urbain.
Les statistiques du Service de police de Toronto comptent parmi les meilleures données publiques sur les réalités de cette ville. Le nombre de fusillades, d'homicides et de blessures par arme à feu a augmenté chaque année depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, il y a six ans. Penchons-nous sur les données de 2014 pour Toronto, soit avant que les libéraux forment le gouvernement, afin d'établir un point de comparaison. En 2014, il y a eu 177 fusillades à Toronto seulement, qui ont fait 103 morts ou blessés. Ces chiffres sont inacceptables, mais ils sont peu de chose en comparaison de ceux des années suivantes. En 2016, il y a eu 393 fusillades à Toronto, qui ont fait 183 morts ou blessés. En 2017, il y a eu 367 fusillades, où 180 personnes ont été tuées ou blessées. En 2018, Toronto a été encore une fois le théâtre de 393 fusillades, lors desquelles 208 personnes ont été tuées ou blessées. En 2019, ces chiffres ont grimpé à 492 fusillades, où 284 personnes ont été tuées ou blessées. En 2020, il y a eu 462 fusillades, et 217 personnes ont été tuées ou blessées. Jusqu'à présent en 2021, on constate la même tendance, à un rythme tout aussi inacceptable: plus de 380 fusillades, et 198 personnes tuées ou blessées.
Je suis sûr que les Canadiens se demandent comment ce projet de loi réduira les fusillades et les décès, ne serait‑ce que le décès d'une seule personne. Qu'est‑ce que la suppression des peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux armes à feu, comme celles que j'ai mentionnées, fera pour nos collectivités? Des collectivités plus sécuritaires devraient être le point de mire du gouvernement, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
Depuis 2016, près de 30 000 Canadiens sont morts de dépendance et de surdose liées aux opioïdes. Pourquoi la première mesure prise par le gouvernement libéral est‑elle de réduire les peines pour le trafic de drogues? En quoi cela aide‑t‑il les dizaines de milliers de personnes qui sont aux prises avec des problèmes de consommation et dont la dépendance est alimentée par les mêmes trafiquants de drogue qui s'en prennent aux personnes vulnérables que ce projet de loi est censé protéger? La priorité du Parlement devrait être de s'attaquer à ces trafiquants de drogue.
Les Canadiens ne se sentent pas en sécurité, et il n'y a rien dans ce projet de loi qui les aidera à être plus en sécurité dans leurs foyers et au sein de leurs collectivités. En 2020, un sondage Angus Reid a révélé que 48 % des Canadiens avaient l'impression que la criminalité s'aggravait. Les Canadiens en ont assez, à juste titre, d'avoir peur dans leur propre quartier et chez eux. La priorité absolue de tout gouvernement devrait être la protection de sa population. Ce projet de loi ne fait rien pour répondre aux menaces qui pèsent sur les Canadiens. Il ne fait que protéger les criminels en leur évitant d'être tenus responsables des crimes qu'ils commettent.
Le projet de loi montre à quel point le gouvernement libéral est déconnecté des besoins et des préoccupations des Canadiens ordinaires. Un juriste a récemment fait valoir que, lorsqu'une mesure législative est proposée, nous devrions nous demander quels sont les problèmes que nous tentons de régler et si la mesure répond à cet objectif. C'est le genre de question que nous devrions nous poser à la Chambre chaque fois que le Code criminel ou un texte de loi semblable est utilisé pour tenter de régler des problèmes de politique. Après avoir examiné le projet de loi C‑5, je peux affirmer qu'il pourrait empirer les problèmes auxquels nous faisons face au pays au lieu de contribuer à les régler. Il ne fait rien pour améliorer la sécurité publique.
Soyons clairs. Le problème que le gouvernement devrait tenter de régler, c'est celui de la violence commise par des gangs et des criminels avec des armes à feu illégales, qui sont surtout des armes de contrebande et qui sont utilisées pour tuer aux quatre coins du Canada. Il devrait essayer de régler les problèmes de toxicomanie et de décès par surdose qui affligent les collectivités de partout au pays, et non servir les intérêts des personnes qui contribuent à l'épidémie. Il devrait tenir les criminels responsables de leurs crimes violents et du trafic de drogue, et il devrait se concentrer sur la réadaptation, et non sur un système qui favorise la récidive. Cependant, la solution des libéraux à ces problèmes est une approche paresseuse et malavisée, qui prend soin des criminels, ne fait aucun cas des victimes et ne protège pas les Canadiens.
Madame la Présidente, le député a oublié certains chiffres, notamment sur l'origine raciale des détenus. Par exemple, 42 % des femmes incarcérées dans un établissement fédéral sont des Autochtones. Par ailleurs, 7 % des hommes incarcérés sont des Noirs, alors qu'ils ne représentent que 3 % de la population. Le député n'a pas non plus prononcé les mots « racisme systémique » dans son discours. Je me demande s'il a quelque chose à dire à ce sujet et sur ce qu'il faudrait faire pour assurer l'équité du système de justice pénale dans son ensemble.
Madame la Présidente, le député a raison. J'ai fait partie du comité de la sécurité publique pendant plusieurs années avec certains de mes collègues d'en face, et la proportion de détenus provenant de communautés raciales marginalisées est préoccupante. Toutefois, selon des études toujours en cours, sans qu'on sache trop pourquoi, certaines personnes n'accèdent pas aux programmes disponibles. Elles n'accèdent pas aux mesures de soutien que le système de justice met à leur disposition pour les aider à s'en sortir.
Cela dit, je ne vois pas comment le contenu du projet de loi pourrait empêcher les gens d'être tenus responsables de leurs crimes ou de les soustraire à leurs responsabilités. Par ailleurs, certaines des infractions dont il est question ici ne sont pas de menus larcins. Il ne s'agit pas de gestes que la société pourrait considérer comme des infractions contre les biens ou qui permettent la réadaptation. Il s'agit généralement de crimes contre la personne, dans quel cas...
Je suis désolée, mais je dois laisser la parole à d’autres députés qui souhaitent poser des questions. Je suis certaine que le député pourra revenir là‑dessus lors de la prochaine question.
Poursuivons avec les questions et les observations. La parole est au député de Longueuil—Saint-Hubert.
[Français]
Madame la Présidente, quand on entend les conservateurs parler de criminalité, on a toujours un peu l’impression que leur solution, c’est d'enfermer tous les criminels et de jeter la clé, selon l’expression d'un de mes collègues tantôt. Malheureusement, cela ne correspond pas aux faits.
Sur le propre site du gouvernement, un rapport publié il y a quelques années contient des conclusions vraiment intéressantes sur 50 études portant sur plus de 300 000 délinquants. Selon les chercheurs du gouvernement:
Aucune des analyses effectuées n’a permis de conclure que l’emprisonnement réduit la récidive. En effet, le taux de récidive des délinquants emprisonnés était semblable à celui des délinquants condamnés à une peine communautaire. En outre, on n’a établi aucun lien entre des peines de longue durée et la réduction de la récidive. En fait, il semblerait plutôt que ce soit le contraire: les longues peines étant associées à une augmentation de 3 % de la récidive.
L'analyse des études axées sur le risque que présentent les délinquants n’a mis au jour aucun effet dissuasif de l’incarcération.
Que pense mon collègue de ces chiffres?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est juste de dire que de ce côté-ci de la Chambre, nous préconisons assurément une approche compatissante, équitable et axée sur la réadaptation en matière de justice pénale et d'incarcération. Or, cela comprend aussi la responsabilisation de ceux qui commettent des crimes. Cela n'empêche toutefois pas les gens de récidiver — et je comprends très bien que c'est ce que ces chiffres semblent dire —, quelle que soit la durée de leur peine.
Je pense que le problème se situe à l'intérieur des établissements. Qu'il s'agisse de consultations en matière de toxicomanie ou de formation professionnelle, les programmes dont les gens auraient besoin ne sont pas offerts. L'une des lacunes de Service correctionnel Canada, c'est le peu de moyens offerts pour permettre aux gens de se réadapter et d'acquérir de nouvelles compétences. C'est le problème le plus sérieux que nous avons en ce qui concerne la prise en charge des détenus.
Madame la Présidente, depuis le début du débat un aspect du projet de loi C‑5 pique ma curiosité. Est-ce que le Parti conservateur a donné la directive à ses députés de ne pas faire confiance aux hommes et aux femmes qui occupent les fonctions de juges dans notre pays? Les conservateurs ne semblent pas du tout avoir foi dans le pouvoir discrétionnaire des juges. Cette approche des conservateurs occasionne le problème suivant: ils pensent qu'en appuyant ce projet de loi — ou en supprimant les peines minimales obligatoires —, cela signifie d'une manière ou d'une autre que les contrevenants s'en tireront à bon compte. Or, rien n'est plus faux.
J'aimerais attirer l'attention du député sur l'article 718.2 du Code criminel, en vertu duquel les juges peuvent augmenter ou réduire la peine en tenant compte des circonstances aggravantes ou atténuantes. Le député n'admet-il pas qu'il est impossible d'adopter une approche tout blanc ou tout noir pour chaque cas? Je préfère m'en remettre aux juges, car ces derniers ont le mandat d'examiner les circonstances de chaque infraction et de rendre une décision appropriée dans chaque cas.
Madame la Présidente, j'ai confiance en notre système de justice. Je compte parmi mes amis des juges des tribunaux provinciaux et de la Cour du Banc de la Reine que je tiens en haute estime. Dans des salles d'audience, j'ai pu admirer à quel point le processus décisionnel du système de justice est mené avec équité et compétence.
Cependant, nous ne devons pas oublier que le système judiciaire est fort occupé. Les procureurs cherchent des façons de limiter la prise en charge par le système judiciaire, ce qui est possible dans certaines situations, mais pas dans tous les cas. Dans bien des cas, les récidivistes continuent de s'en prendre aux gens de nos collectivités.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue des services qu'il a rendus en tant que policier. Le gouvernement a indiqué clairement qu'il veut réduire les crimes commis avec des armes à feu au Canada, et tous les Canadiens conviennent que c'est ce qu'il faut faire. Cependant, je ne comprends pas en quoi la réduction des peines prévues pour ce genre d'infraction contribuerait à réduire la fréquence de ces crimes. Je me demande si le député pourrait m'éclairer à ce sujet.
Madame la Présidente, depuis cinq ans que je suis ici, il y a beaucoup de choses dans le bilan du gouvernement qui m'ont laissé pantois, à commencer par la façon dont il s'y prend pour régler le problème de la violence liée aux armes à feu. J'en veux pour preuve le fait qu'il s'en prenne aux Canadiens respectueux de la loi — alors que les statistiques montrent que le problème ne vient pas de là —, notamment en en faisant le moins possible sur le plan législatif. Le gouvernement voudrait qu'il n'y ait pas de peine minimale obligatoire pour les gens qui importent ou qui possèdent une arme à feu, qui s'en servent pour commettre une infraction ou qui font feu sur autrui. Où est l'effet dissuasif là-dedans?
C'est drôle: j'ai eu le privilège de me rendre dans la circonscription de l'actuel ministre de la Sécurité publique, il y a quelques années. Nous avons rencontré une mère dont les deux filles avaient été blessées par balle parce qu'elles avaient été prises dans les tirs croisés de gangs. J'ai demandé à cette femme ce qu'elle voulait que nous fassions, nous législateurs, pour régler ce problème. Elle m'a répondu sans ambages que, selon elle, les gangs qui jouent du fusil dans les rues de Toronto n'ont pas peur de l'autorité, qu'il faut donc que les lois aient du mordant si l'on veut que les personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime répondent de leurs actes et que tant que ce ne sera pas fait, la violence liée aux armes à feu continuera d'augmenter, tout comme le nombre d'enfants tués dans nos rues.
Madame la Présidente, j'aimerais saluer mon collègue pour ses 35 ans de carrière policière et reconnaître son sens du devoir très évident.
Malheureusement, le député a utilisé le mot « libéral » plus que le mot « racisme ». Je lui rappelle donc que le projet de loi à l'étude ne porte pas sur les partis ou la politique, mais sur les personnes auxquelles les peines minimales obligatoires causent du tort. L'imposition de peines minimales obligatoires n'a pas du tout amélioré la sécurité publique. Elle n'a fait qu'accentuer les disparités raciales au sein du système de justice pénale. Je demande donc au député de tenir compte du racisme systémique dans son intervention.
Madame la Présidente, il est juste de dire que durant les années que j'ai consacrées à faire appliquer la loi, à observer le système de justice pénale et à écouter les débats sur la sécurité publique à la Chambre, j'ai pris conscience de l'existence de préjugés à l'échelle du système de justice et du système carcéral. Je crois qu'il est aussi juste de dire qu'il y a du travail à faire.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
[Français]
Aujourd'hui, notre gouvernement a fait un pas important vers un système de justice plus efficace et plus équitable, dont les décisions sont basées sur des faits. Surtout, nous tenons notre promesse de présenter à nouveau l'ancien projet de loi C‑22 dans les 100 premiers jours de notre gouvernement.
[Traduction]
Les Autochtones, les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées sont surreprésentés au sein du système de justice pénale, autant comme victimes que comme contrevenants. Ils subissent du racisme systémique et de la discrimination ainsi que les effets collatéraux de réformes législatives qui n'ont pas réussi à rendre nos collectivités plus sûres ou à rendre notre système de justice plus juste.
Le projet de loi C‑5 est un élément important du plan du gouvernement visant à corriger cette fâcheuse situation dans le système de justice pénale du Canada. Il constitue également une étape importante en vue d'améliorer le système de justice pénale pour que ce dernier soit à la fois plus juste et efficace et qu'il veille à la sécurité publique. Le projet de loi dont nous sommes saisis permet d'atteindre ces objectifs en proposant une série de mesures et de politiques coordonnées concernant la détermination de la peine dans trois grands domaines, dont je parlerai plus tard.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Pologne
Madame la Présidente, il y a 40 ans aujourd'hui, à minuit, la dictature communiste de Pologne déclarait la loi martiale. Des tanks et des soldats ont rempli les rues. Les contacts avec le reste de la planète ont été coupés. Quelques minutes après minuit, la police secrète s'est présentée à notre demeure, en Pologne, pour arrêter mon père. Comme des milliers d'autres membres de Solidarnosc, le premier syndicat de travailleurs indépendant au sein du bloc soviétique, mon père a été emprisonné sans avoir subi de procès. Les familles sont restées sans nouvelles de leurs proches pendant des semaines.
Après les répressions, le Canada a ouvert ses portes à plus de 6 000 immigrants et réfugiés politiques polonais, qui ont mis leurs talents et leur énergie à contribution pour bâtir des collectivités partout au pays sans jamais oublier les problèmes qui criblaient leur pays d'origine.
Ce soir, en ce 40e anniversaire de l'imposition de la loi martiale, les Canadiens d'origine polonaise partout au Canada allumeront une chandelle à la fenêtre qui représente la lumière de la liberté, en signe de leur solidarité avec ceux qui se sont battus pour protéger la démocratie à l'époque et ceux qui se battent aujourd'hui pour protéger la liberté, la démocratie et les droits de la personne.
La Pologne
Madame la Présidente, il y a 40 ans, les dirigeants communistes de la Pologne ont imposé une loi martiale à l'échelle du pays pour réprimer le mouvement syndical démocratique Solidarnosc, qui veut dire Solidarité. Des unités militaires occupaient les villes. Des syndicalistes ont été emprisonnés jusqu'en 1986 et les familles des membres du mouvement Solidarité ont été persécutés et expulsés.
Mon père faisait partie de Solidarnosc. Travailleur au chantier naval Lenin, il a quitté la Pologne en 1983 alors que régnait la loi martiale. C'est dans ces circonstances que ma famille a éventuellement été admise au Canada en 1985.
Les Canadiens ont répondu à la vague Solidarité. Le diocèse catholique romain de Vancouver a créé un fonds d'urgence et un fonds pour les réfugiés. Les Canadiens ont accueilli des centaines de marins polonais qui pêchaient au chalut au large de la côte Ouest et leur ont permis de rester. Des Canadiens d'un océan à l'autre ont accueilli des Polonais chez eux, ont recueilli de l'argent pour eux et ont manifesté dans la rue par solidarité.
En ce 40e anniversaire historique, célébrons l'invincible soif de liberté montrée par les membres du mouvement Solidarité et reconnaissons la cruauté déshumanisante du communisme soviétique.
Les prix Labradorians of Distinction
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour saluer les Labradoriens qui ont récemment reçu le prix Labradorians of Distinction. Ce prix a été créé à l’occasion des commémorations du 150e anniversaire du Canada, et il rend hommage aux personnes qui ont contribué au développement social, culturel, environnemental et économique du Labrador.
Grâce à leurs réalisations, leur dévouement et leurs contributions, le Labrador continue de suivre fièrement sa propre voie. Les lauréats de cette année s’ajoutent aux 160 précédents qui ont inspiré l’histoire et le peuple du Labrador. Je félicite Toby Obed, Todd Kent, Claude Rumbolt, Mabel Russell, Craig Porter, Lucy Pike, Mark Nui et ma mère, Barbara Rumbolt, pour ce prix qui leur est décerné cette année. Je tiens aussi à saluer la mémoire de ceux qui l’ont reçu à titre posthume: William Grayson Crowley et Barbara Wood.
Grâce à ce prix, leur héritage restera gravé dans notre mémoire et nous nous souviendrons de leur remarquable contribution à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et au Canada.
[Français]
Fin à la faim
Monsieur le Président, Noël est un moment de réjouissance pour plusieurs, mais, pour d'autres, peut être un moment de détresse, d'angoisse et d'inquiétude.
On dit souvent que le visage de la pauvreté a changé. Il faut en parler à Colette Thibault, qui est à la tête de l'organisme Fin à la faim depuis plus de 25 ans. Cet organisme joue un rôle crucial au sein de notre communauté en répondant aux besoins alimentaires de base des familles, ce qui n'est pas une petite tâche.
Dans la région de Lanaudière, on a assisté à une hausse de 60 % des demandes d'aide alimentaire dans la dernière année, sans oublier qu'on croit que le coût des aliments augmentera de 7 % en 2022.
Quand la nourriture est disponible, mais trop chère pour qu'on puisse l'acheter, plusieurs sont mis à rude épreuve. Il suffit de peu pour que quelqu'un commence à s'endetter et tombe dans une spirale sans fin, dont il est difficile de se sortir.
C'est pour toutes ces raisons que je souhaite souligner l'apport primordial de Fin à la faim dans notre région. Je remercie Colette et toute son équipe de merveilleux bénévoles de s'assurer que personne n'a l'estomac vide, car personne ne devrait souffrir de la faim.
La communauté d'Orléans
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu le privilège d'inviter les gens d'Orléans à une soirée cinéma au Ciné Starz.
On le sait, la pandémie a eu un grand effet sur notre capacité à organiser des événements et à se voir en personne. Je suis donc fière que nous ayons pu nous réunir avant le temps des Fêtes. Cela fait chaud au cœur de voir des générations de familles passer du temps rare et de qualité ensemble pour profiter d'un film gratuit accompagné de popcorn et de jus pour les plus petits et les plus grands.
Je tiens à remercier les quelque 350 résidants d'Orléans qui se sont joints à nous, ainsi que le personnel du Ciné Starz de nous avoir accueillis. Je remercie tout particulièrement mon équipe et plusieurs bénévoles qui se sont portés volontaires afin d'assurer la sécurité de tout un chacun en vérifiant les preuves vaccinales et en suivant les consignes de santé publique.
En terminant, comme c'est ma dernière intervention à la Chambre avant le congé, je veux souhaiter à la communauté d'Orléans et à tous mes collègues de très joyeuses Fêtes et une bonne et heureuse année 2022.
[Traduction]
Ervin Abbott
Monsieur le Président, Ervin Charles Abbott, de Three Hills, est décédé plus tôt cet automne, et je suis honoré de lui rendre hommage aujourd'hui à la Chambre.
M. Rabbit, comme l'appelaient mes enfants, a montré au cours de ses presque 61 années de vie que chaque personne peut avoir une incidence positive dans la vie des autres. J'ai fait connaissance avec Erv la première fois qu'il a contribué à l'association de circonscription conservatrice de Battle River—Crowfoot et nous nous sommes rapidement liés d'amitié. Erv a eu un impact dans la vie de tous ses amis. Tous ceux qui le connaissaient savent à quel point il vivait intensément. Il adorait les compétitions de tracteurs, les motocyclettes et les avions. Toutefois, dans tout cela, il a toujours su démontrer l'amour du Christ. On pouvait compter sur lui pour donner de son temps aux personnes dans le besoin, peu importe à quel point il était occupé. Il défendait toujours ce qui est juste et avait une éthique de travail que peu pouvaient égaler.
Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à Sandra, à Micah et à Kayla. Mes pensées les accompagnent dans leur deuil. Je les remercie d'avoir partagé Erv avec nous. Le monde serait certainement meilleur s'il existait plus de gens comme lui. Mon ami Erv nous manque, mais nous n'oublierons pas l'incidence qu'il a eue dans notre vie.
L'Aga Khan
Monsieur le Président, les ismaéliens ici au Canada et partout dans le monde célèbrent aujourd'hui le 85e anniversaire de Son Altesse l'Aga Khan, un jour important qui nous invite à la réflexion sur ce qu'il a accompli au cours de son règne de plus de 64 ans comme imam.
En 1972, l'Aga Khan a joué un rôle central dans l'arrivée sans encombre au Canada de milliers de réfugiés ougandais d'origine asiatique fuyant la dictature d'Idi Amin, dont ma famille et moi. En tant que député ismaélien à la Chambre des communes, je suis très fier des réalisations de l'Aga Khan qui comprennent, ici au Canada, le Musée de l'Aga Khan, le Centre Ismaili à Toronto et le Centre mondial du pluralisme à Ottawa qui illustre bien nos valeurs communes que sont la diversité et l'inclusion.
Sur la scène internationale, l'engagement de l'Aga Khan à l'égard de la santé, du développement économique et de l'éducation des enfants dans les pays en développement est bien connu, et c'est ce legs qui a amené le gouvernement du Canada à lui conférer le plus prestigieux hommage, celui de la citoyenneté honoraire.
En ce jour spécial, je souhaite à tous les ismaéliens Salgirah Khushali Mubarak, et à Son Altesse, « un joyeux anniversaire, Hazar Imam ».
Les Tiger-Cats d'Hamilton
Monsieur le Président, j'aimerais humblement me joindre à mes collègues pour féliciter les Blue Bombers de Winnipeg de leur victoire à la Coupe Grey, mais j'aimerais surtout remercier les Tiger-Cats d'Hamilton pour une saison absolument incroyable.
Le chandail que je porte date de 1999, dernière année où les Ticats ont remporté la Coupe Grey. Il a été signé par Joe Montford, membre du Temple de la renommée des Ticats, la veille de ce match légendaire. L'année 1999 est aussi celle où la journaliste de Calgary que je suis est arrivée à Hamilton pour travailler au Hamilton Spectator. Bien sûr, cette année-là, les Ticats affrontaient les Stampeders de Calgary en finale. Les députés peuvent voir où vont mes allégeances maintenant. Les fans des Ticats sont les plus bruyants et les plus passionnés de la LCF, et leur enthousiasme est contagieux.
Cette Coupe Grey a été spéciale pour ma ville, étant donné qu'elle a été jouée au Tim Hortons Field dans le centre-ville d'Hamilton et que les Arkells, très appréciés à Hamilton, ont assuré le spectacle de la mi-temps.
Je remercie encore les Ticats pour cette saison passionnante. Nous sommes très fiers de notre équipe locale.
Les vœux du temps des Fêtes
Monsieur le Président, lors d'une nuit étoilée, il y a de cela très longtemps, un message d'espoir a été livré. Ce message disait: « Ne craignez point, car je vous annonce une nouvelle qui sera pour tout le peuple une grande joie: il vous est né en cette nuit un sauveur. Gloire à Dieu au plus haut des cieux, et paix sur terre chez les hommes de bon vouloir. » S'il fut un temps où nous avons eu besoin d'une bonne nouvelle pour percer les ténèbres de la peur, du doute et du désespoir, c'est bien durant les deux dernières années. Puissions-nous embrasser cette paix qui a été promise il y a si longtemps et surmonter cette incertitude que provoque la peur que nous éprouvons actuellement.
Que le bon vouloir qui a été exprimé cette nuit-là se perpétue dans nos vies, comme il a été si clairement démontré dans les vaillants efforts des travailleurs de première ligne, des petits entrepreneurs, des camionneurs, des épiciers, des agriculteurs, des enseignants, des travailleurs des postes et de tant d'autres Canadiens qui ont consenti des sacrifices considérables et, ensemble, jeté les bases de la relance de notre pays.
Que l'amour, la paix et l'espoir qui ont été annoncés cette nuit-là il y a d'innombrables années soient avec chacun et avec chaque famille à Noël. Dieu vous bénisse.
Mel Lastman
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui saluer la mémoire de l'ancien maire de Toronto, Mel Lastman. Malgré sa petite taille, Mel était capable d'affronter les géants. Il ne craignait jamais de se battre contre les hautes instances gouvernementales en vue d'obtenir le financement nécessaire pour les refuges pour femmes, le logement abordable, le prolongement de la ligne de métro Yonge, et j'en passe.
Pendant 25 ans, le maire Lastman a été un grand défenseur de sa ville bien‑aimée, North York. Il a montré à tous les élus ce qu'est l'engagement réel et ce que le travail assidu peut permettre d'accomplir. Mel avait le cœur sur la main, et il était toujours prêt à aider les personnes organisant des activités caritatives, même lorsqu'elles semblaient farfelues. C'était un merveilleux politicien, un entrepreneur et un homme d'affaires prospère. Les Ontariens se souviennent bien sûr de ses publicités télévisées où il prononçait son célèbre « Nooobody », peeersonne.
Ce fut un honneur de travailler avec Mel pendant de nombreuses années. Nous offrons nos plus sincères condoléances à ses fils, Blayne et Dale, ainsi qu'aux autres membres de sa famille. Nous leur transmettons nos meilleurs vœux. Mel nous manquera.
Noël
Monsieur le Président, c'est ma période préférée de l'année dans Calgary Midnapore: Noël.
Lorsque j'étais enfant, chaque année, la veille de Noël, je patinais sur le lac Bonavista, je célébrais la messe à l'église Holy Nativity, et j'allais chez ma grand-mère dans le quartier Acadia avec ma famille pour y manger des gâteries et ouvrir un seul cadeau.
Le temps des Fêtes bat son plein en 2021, alors que les habitants continuent de célébrer dans tous les quartiers, de Fairview à Walden. Ils peuvent rencontrer le père Noël au centre commercial Southcentre, jouer au hockey sur le lac Sundance ou faire du ski de fond dans les sentiers du parc provincial Fish Creek. Ils illumineront la mare dans le quartier Legacy, visiteront le marché artisanal de Noël dans le quartier Queensland ou porteront un toast avec des amis chez Brewsters, Kildares ou Windsor Rose.
Ils peuvent faire des réserves d'antipasto et d'un panettone au magasin Italian Centre, ou compléter leurs achats dans les magasins de Shaughnessy ou du Willow Park Village, tout en admirant les lumières dans les quartiers Park 96, Lake Bonaventure et Maple Ridge.
Alors que nous célébrons avec la famille, les amis et la communauté, nous pouvons être certains que dans Calgary Midnapore, c'est le meilleur moment de l'année.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ce Noël, la bourse des familles canadiennes est plus serrée. L'inflation alimente une crise du coût de la vie. Pour les habitants de ma circonscription, il s'agit là d'un problème que la taxe inefficace sur le carbone du premier ministre ne fait qu'amplifier.
Paul, un petit entrepreneur de ma circonscription, m'a récemment communiqué sa facture d'énergie, qui comprend une taxe sur le carbone presque équivalente au montant facturé pour le combustible. Chauffer son domicile n'est pas un luxe, et Paul attend nerveusement les prochaines factures pour cet hiver. Il n'est certainement pas le seul. La taxe inefficace sur le carbone des libéraux fait grimper le coût des biens essentiels et punit tout particulièrement les collectivités rurales.
Il est grand temps que le gouvernement libéral cesse de hausser les épaules et qu'il s'efforce de trouver des solutions à la crise du coût de la vie au pays. Selon les habitants de ma circonscription, Battlefords—Lloydminster, l'élimination de la taxe inefficace sur le carbone des libéraux serait un bon point de départ.
La Pologne
Monsieur le Président, quand j'étais enfant, j'habitais à côté du consulat polonais de Toronto et j'ai assisté à d'innombrables manifestations de la communauté canado-polonaise en soutien à Solidarnosc, qui compte parmi les mouvements pour la démocratie et les droits de la personne les plus connus et les plus couronnés de succès de notre époque.
Le régime communiste de la Pologne cherchait à anéantir Solidarnosc. Pour ce faire, il a imposé la loi martiale il y a 40 ans. Solidarnosc a été banni, les frontières ont été fermées, des dizaines de milliers de personnes ont été arrêtées et presque 100 personnes ont été tuées.
Aujourd'hui, à l'occasion du 40e anniversaire de l'imposition de la loi martiale en Pologne, je prends la parole pour commémorer les victimes; pour rendre hommage au peuple polonais qui a poursuivi sa lutte pour la liberté, la démocratie et la primauté du droit — des valeurs que nous partageons tous; et pour reconnaître le rôle primordial que le Canada et les Canadiens d'origine polonaise ont joué dans le soutien à Solidarnosc, en plus d'accueillir de nombreux réfugiés fuyant cette oppression. D'ailleurs, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion en appui au peuple polonais à ce moment-là.
Aujourd'hui, honorons leur mémoire. Czesc ich pamieci.
La période des Fêtes
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les habitants d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de m'avoir fait l'honneur de les représenter à la Chambre. Nous soulevons certaines des questions les plus importantes de notre époque, soit le changement climatique, la pandémie, les opioïdes mortels et la crise du logement. Les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions tous ensemble à résoudre ces problèmes.
C'est une période de l'année où nous pensons aux Canadiens à qui la chance n'a pas souri, qu'ils aient perdu leur emploi pendant la pandémie, qu'ils aient perdu leur maison à cause d'un incendie, d'une inondation ou d'une expulsion pour rénovation, ou qu'ils aient simplement plus de difficulté qu'avant à payer leur épicerie. Pour tous les Canadiens, c'est une période d'espoir, et ils ont fondé une partie de cet espoir dans les délibérations que nous menons ici pour bâtir un Canada plus juste.
C'est une période de l'année consacrée à la famille. C'est l'anniversaire de mariage de mes parents. Pour la famille de ma femme, d'ascendance suédoise, c'est la Sainte-Lucie, un temps pour célébrer la lumière dans l'obscurité de l'hiver.
Monsieur le Président, je vous souhaite à vous, ainsi qu'à tous les Canadiens, un joyeux Noël en toute sécurité.
[Français]
Gaston Miron
Monsieur le Président, il y a 25 ans cette semaine nous quittait celui qui incarna avec les plus beaux mots l'âme de la nation québécoise, Gaston Miron le poète.
Emprisonné injustement pendant la crise d'Octobre, Miron ne sombrera jamais dans l'amertume et la violence. Il sait que c'est par l'amour que nous parvenons à émanciper les hommes.
Dans son œuvre, Miron nous démontre que personne ne devrait rougir d'évoquer son histoire et sa culture pour donner du sens à sa condition. À l'heure où tous se gargarisent de liberté individuelle, Miron fait plutôt croire que le « nous » est noble. Il nous réconcilie à l'idée d'un destin partagé. Il croyait sincèrement que c'est dans un projet de pays que les femmes et les hommes du Québec se réaliseront.
L'homme rapaillé de Miron, c'est moi, c'est vous, c'est eux et c'est nous tous enfin réunis un jour dans ce pays qui sera nôtre. À ce moment nous serons devenus, comme il le dit si bien, « des bêtes féroces de l'espoir ».
Monsieur le poète, 25 ans après votre départ, vos mots raisonnent encore pour animer l'âme de ce peuple qui n'en finit plus de ne pas naître.
[Traduction]
La Coupe Grey
Monsieur le Président, même si elle ne nous a jamais quittés, la Coupe Grey est de retour là où elle doit être, c'est-à-dire au Manitoba. Lors d'une finale enlevante et chaudement disputée, les Blue Bombers de Winnipeg ont remporté la victoire en prolongation contre les Tiger-Cats d'Hamilton, par la marque de 33 à 25.
Pour la plupart des Canadiens, cette victoire n'a rien de surprenant, compte tenu de la saison régulière spectaculaire qu'a connue la meilleure équipe de la Ligue canadienne de football. Les Blue Bombers ont remporté non seulement la Coupe Grey tant convoitée, mais aussi les titres de joueur de l'année, entraîneur de l'année, joueur de ligne de l'année et joueur de défense de l'année.
L'année prochaine, le match de la Coupe Grey aura lieu au Mosaic Stadium, en Saskatchewan. Je peux assurer à la Chambre qu'il n'y aurait rien de mieux que de remporter une troisième victoire de suite dans le stade de nos rivaux favoris.
On se reverra en 2022, lorsque les Blue Bombers défendront leur titre à nouveau.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, quelle finale de la Coupe Grey! Je félicite les Blue Bombers de Winnipeg d'avoir remporté la Coupe Grey pour une deuxième fois consécutive. Ils ont arraché la victoire aux Tiger-Cats de Hamilton, une équipe déterminée et talentueuse, lors d'une période de temps supplémentaire enlevante.
Les Bombers, qui possèdent la fiche la plus impressionnante de 2021, avaient à leur tête l'entraîneur-chef de l'année, Mike O'Shea; le joueur par excellence de la saison, le quart-arrière Zach Collaros; et le joueur de défensive par excellence de la Ligue canadienne de football, le secondeur Adam Bighill, qui réside dans ma circonscription, Winnipeg-Sud.
Trois joueurs talentueux de la région, Andrew Harris, Brady Oliveira et Nic Demski, ont eux aussi grandement contribué au succès de la saison et à la victoire de l'équipe. Ces trois joueurs sont nés et ont grandi à Winnipeg et ont fréquenté l'école secondaire Oak Park.
Les commentaires formulés par les joueurs après le match témoignent du véritable lien de fraternité qui existe entre les coéquipiers des Bombers et de l'amour qu'ils éprouvent pour la collectivité. Ils ont remporté la victoire pour chacun des membres de leur équipe ainsi que pour les partisans incroyables et reconnaissants de Winnipeg. C'est pour cette raison que nous sommes si fiers que la Coupe Grey revienne chez nous, à Winnipeg.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, la nouvelle ministre de la Défense nationale a présenté des excuses pour l'incapacité des libéraux à prendre au sérieux le problème des inconduites sexuelles. C'est bien, par contre, le ministre du Développement international, lui, ne s'est pas excusé. Pourtant, c'est lui qui a participé à une opération de camouflage concernant des allégations au sujet du plus haut gradé des Forces armées canadiennes.
Le ministre du Développement international peut-il prendre la parole pour s'excuser du rôle direct qu'il a joué dans le camouflage des inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes ont toujours été là pour les Canadiens, mais un trop grand nombre de membres des forces ont subi du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et de la discrimination. Il faut être conscients de la souffrance et du traumatisme vécus et les excuses qui ont été présentées aujourd'hui ne représentent qu'un exemple des mesures que nous allons prendre pour nous assurer que tous les membres des forces armées se sentent en sécurité, respectés et protégés.
La petite entreprise
Monsieur le Président, l'ancien ministre doit présenter des excuses et, bien franchement, il est décevant d'entendre la ministre défendre la négligence dont a fait preuve son prédécesseur et le rôle qu'il a joué dans le camouflage d’allégations d'inconduite sexuelle.
Des petites entreprises canadiennes souffrent des confinements et mettent la clé sous la porte à une vitesse alarmante. Malgré cela, les libéraux ont décidé d'aller de l'avant avec la hausse des cotisations au RPC, une augmentation des charges sociales qui ne manquera pas de sonner le glas pour bon nombre de petites entreprises. À ce sujet, le ministre du Tourisme a cyniquement répondu que les petites entreprises pouvaient se le permettre.
Pourquoi les libéraux s'en prennent-ils une fois de plus aux petites entreprises alors que celles-ci sont déjà à genoux?
Monsieur le Président, il est clair que, contrairement aux Canadiens et à nous, les conservateurs n'aiment pas le RPC.
Soyons clairs. La hausse des cotisations au RPC représente une étape importante dans l'amélioration du revenu de retraite de l'ensemble des Canadiens. Elle permettra d'atténuer les craintes des plus jeunes au sujet des emplois précaires et fera en sorte qu'ils aient un régime de retraite. Le RPC est probablement le programme le plus efficace de l'histoire du Canada. Nous en sommes fiers. Pourquoi ne le sont-ils pas?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est convaincu que les propriétaires de petites entreprises sont des fraudeurs du fisc, et ses décisions montrent clairement qu'il est prêt à tout mettre en œuvre pour nuire aux petites entreprises.
Alors que l'inflation a déjà fait monter le prix de tout, quelle solution les libéraux ont-ils à proposer pour remédier à la situation? Est-ce l'imposition d'une hausse considérable des charges sociales à compter du 1er janvier 2022? Selon les plus récentes données de Statistique Canada, les fermetures d'entreprises dépassent déjà les ouvertures d'entreprises. Cette situation pose problème.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de s'en prendre aux petites entreprises? Pourquoi s'acharnent-ils sur les entrepreneurs canadiens?
Monsieur le Président, l'économie canadienne est en croissance. Nous savons que les conservateurs n'apprécient pas cette réalité, mais les Canadiens, si. Voici quelques chiffres à l'appui: 154 000 emplois ont été annoncés en novembre; 106 % des emplois perdus pendant la pandémie ont été récupérés; la croissance du PIB est de 5,4 %; le Canada affiche une cote de crédit AAA et le plus faible ratio dette-PIB. L'économie est en croissance, et les Canadiens le savent, mais les députés d'en face sont mécontents.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, alors que la « justinflation » frappe encore toutes les familles canadiennes, une autre mauvaise nouvelle s'en vient. Le 1er janvier, les charges sociales comme l'assurance‑emploi et le régime de pensions vont continuer à augmenter.
Cela attaque directement les PME, mais également les travailleurs. Ceux qui gagnent 55 000 $ et plus par année auront des charges supplémentaires. On a autant besoin de cela que d'un traitement de canal.
Le gouvernement pourrait‑il donner du repos aux entreprises et aux travailleurs?
Monsieur le Président, le Régime de pensions du Canada est l'un de nos programmes les plus réussis de l'histoire de notre pays, et la bonification du RPC représente une étape importante dans l'amélioration des résultats de retraite des travailleurs et la réduction de l'incertitude que ressentent de nombreux Canadiens et de nombreuses Canadiennes quant à la possibilité d'épargner pour la retraite.
Cela renforce l'un de nos programmes les plus réussis. C'est ce que nous allons faire pour l'abordabilité de la vie des Canadiens et des Canadiennes.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, nous savons que la pandémie fait encore des ravages dans notre économie canadienne. Le secteur économique le plus touché actuellement est celui de l'hôtellerie et du tourisme, dans lequel travaillent 1,8 million de Canadiens.
Vendredi dernier, les conservateurs ont proposé de diviser le projet de loi C‑2 en deux pour justement attaquer directement le problème qui concerne l'hôtellerie et le tourisme.
Le gouvernement est‑il prêt à collaborer avec nous pour que nous puissions ensemble adopter immédiatement les mesures pour l'hôtellerie et le tourisme, afin d'aider directement les 1,8 million de Canadiens touchés par ces problèmes?
Monsieur le Président, la réponse est simple. Nous allons continuer à investir dans la vie des Canadiens, dans le secteur du tourisme, dans tous les employés et dans tous les employeurs.
C’est aux conservateurs de décider s’ils vont continuer de nous appuyer et d’appuyer les Canadiens ou s’ils vont décider que les Canadiens et les Canadiennes ne valent pas la peine de les appuyer quand ils en ont le plus besoin. Nous, ici, de ce côté, nous allons appuyer les Canadiens et les Canadiennes.
La justice
Monsieur le Président, là, on va remettre les pendules à l’heure. La Loi sur la laïcité de l’État a été adoptée démocratiquement par l’Assemblée nationale le 16 juin 2019. Ça fait plus de deux ans. Cette loi s’applique à toutes les Québécoises et à tous les Québécois et ne vise aucune communauté en particulier. Elle ne fait de discrimination envers personne. Tous au Québec y sont assujettis.
C’est facile à comprendre, il me semble. Pourtant, le premier ministre a encore de la misère à comprendre ça. Ma question va être simple: quand est-ce que ce gouvernement va cesser d’attaquer la réputation du Québec ici et à l’étranger?
Monsieur le Président, notre position a toujours été claire. Personne ne devrait perdre son emploi en raison de ses vêtements ou de ses convictions religieuses au Canada.
Ce que nous voyons à Chelsea, c’est une communauté qui se mobilise pour défendre l’une de ses membres, une enseignante. Les parents doivent avoir maintenant des discussions très difficiles avec leurs enfants.
Les Québécois défendent leurs droits devant les tribunaux, ce qui fait partie intégrante de notre démocratie. Comme nous l'avons dit dès le début, nous allons continuer à suivre le processus de près.
Monsieur le Président, c’est n’importe quoi. Des députés conservateurs hors Québec, des députés libéraux du Québec, des ministres libéraux et le premier ministre veulent tour à tour casser du sucre sur le dos du Québec et la loi 21.
À un moment donné, ça suffit. Nous sommes écœurés de ça, nous sommes écœurés des tergiversations du premier ministre à ce sujet. Il est temps qu’il remette les pendules à l’heure. La question va être simple: quand va-t-il dire s’il a l’intention, oui ou non, de contester devant les tribunaux la loi 21, une loi adoptée démocratiquement par l’Assemblée nationale?
Monsieur le Président, il est toujours intéressant de voir les bloquistes déchirer leurs chemises là-dessus. Nous avons dit dès le début que nous étions personnellement contre cette loi, mais que c’était une loi du gouvernement du Québec et que nous allions laisser se dérouler le processus mené par les Québécois devant les tribunaux au Québec.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés les plus vulnérables partout au pays sont plongés dans une détresse insoutenable: ce gouvernement les a privés de leur Supplément de revenu garanti.
Au lieu de faire payer les riches, ce gouvernement s'en prend aux aînés les plus pauvres et les place dans une situation impossible et, dans certains cas, désespérée. Les libéraux vont-ils corriger cette situation maintenant, pour que nos aînés ne se retrouvent pas sans nourriture ni logement en plein hiver?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté‑ci de la Chambre, nous avons toujours soutenu les aînés; nous l'avons fait notamment pour les plus vulnérables en bonifiant le Supplément de revenu garanti. Nous sommes aussi intervenus très rapidement au cours de l'été pour verser des paiements immédiats et directs aux aînés. En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence et le Supplément de revenu garanti, nous sommes bien au fait de la situation et nous travaillons activement pour soutenir les personnes touchées.
Nous avons toujours été là pour les aînés et nous continuerons d'être là pour eux.
Monsieur le Président, des aînés se retrouvent sans abri à cause de l'échec du gouvernement actuel à l'échelle du pays. Les aînés nous disent que les coupes dans le Supplément de revenu garanti les empêchent de payer des choses importantes, comme leur loyer et les soins de santé pour leur traitement contre le cancer. Au Yukon, certains de ces aînés vivent déjà dans la rue ou dans leur voiture.
Les libéraux n'ont aucun problème à donner aux riches leur juste part pour que ceux-ci versent des primes à leurs dirigeants, mais lorsqu'il s'agit des aînés les plus vulnérables de notre pays, ils refusent d'en faire autant. Il faut régler ce problème immédiatement.
Quand le gouvernement prendra‑t‑il des mesures pour aider les aînés vulnérables?
Monsieur le Président, la bonification du soutien du revenu pour les aînés est une priorité pour le gouvernement. C'est pourquoi l'une des premières choses que nous avons faites a été de ramener à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti pour les aînés vulnérables. Nous avons versé un paiement unique pendant la pandémie pour aider les aînés à se procurer ce dont ils avaient besoin. L'année prochaine, nous augmenterons le soutien accordé aux aînés au moyen de la Sécurité de la vieillesse.
En ce qui concerne le problème soulevé par la députée, nous en sommes conscients et nous nous employons activement à y remédier afin de venir en aide aux personnes touchées. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours soutenu les aînés et nous continuerons à le faire.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, alors que les entreprises peinent à se remettre en marche, un article du Globe and Mail annonce que les cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada bondissent, pour les employeurs, de 18 % sur deux ans.
Cette augmentation est le résultat de décisions politiques libérales, celles de dépenser et de faire payer leurs déficits par les familles et les entreprises canadiennes.
Ma question est simple. Est-ce que le premier ministre va annoncer un répit aux entreprises et aux travailleurs canadiens dans sa prochaine mise à jour économique, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très importante, d'autant plus qu'elle porte sur les petites entreprises et les entrepreneurs du Canada, qui sont sans contredit l'épine dorsale de l'économie canadienne.
Nous avons été là pour eux pendant toute la pandémie. Il était très important que les petites entreprises puissent obtenir des prêts et du soutien afin de garder leurs employés et de payer les factures et le loyer. C'est le genre de travail que nous avons fait.
Nous avons toujours été là pour les petites entreprises canadiennes et nous serons toujours là pour elles.
[Français]
Monsieur le Président, la méthode libérale est simple: taxer davantage pour dépenser davantage ou dépenser davantage pour ensuite faire payer les Canadiens et les Canadiennes.
Le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit: nous allons voir des augmentations de taxes aussi loin que nos yeux peuvent voir.
Nos entrepreneurs ont besoin d'air. C'est simple. Est-ce que le premier ministre peut confirmer qu'il n'enverra pas la responsabilité de ses dépenses infinies sur le dos de nos entreprises et des travailleurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante de sa collaboration ainsi que de l'engagement dont elle a fait montre tout au long de la pandémie. Son apport au cours de cette période très difficile nous a permis de créer les programmes de soutien d'urgence qui ont aidé les entreprises. S'adressant à nous tous, même à ceux qui sont de l'autre côté de la Chambre, d'innombrables entreprises nous ont fait savoir que les programmes de soutien doivent rester pour les aider à passer à travers cette période névralgique de la pandémie.
[Français]
Monsieur le Président, voici la réalité: le gouvernement libéral a créé un déficit de 34 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi à cause de ses décisions. Ce sont 1 100 $ supplémentaires par employé qu'il a pigés dans les poches des employeurs depuis 2015.
Est-ce que le premier ministre va annoncer des mesures qui vont aider les entreprises et les travailleurs autonomes ou va-t-il continuer de dépenser et augmenter le déficit, ainsi que les taxes et les impôts des honnêtes travailleurs?
Monsieur le Président, nous travaillons très fort afin de rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens et les Canadiennes. C'est pourquoi nous avons annoncé une bonne nouvelle aujourd'hui: une entente a été conclue avec le Nouveau‑Brunswick concernant les garderies. Ce sont de bonnes nouvelles pour les gens du Nouveau‑Brunswick et de partout au pays.
Il ne faut toutefois pas le dire au député de Carleton, qui a dit hier qu'il était préférable que les femmes restent à la maison plutôt que d'accéder au marché du travail.
Comment se fait-il que les conservateurs ne veulent pas appuyer l'accès des femmes au marché du travail? C'est inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque la ministre des Finances a dit au comité qu'elle ne connaissait pas l'ampleur de la dette du Canada ni combien une hausse de 1 % des taux d'intérêt coûterait au gouvernement fédéral, ou lorsqu'elle a prédit qu'il y aurait une déflation juste avant la plus forte hausse de l'inflation en 20 ans, nous avons cru qu'il s'agissait tout simplement d'une autre manipulation des médias, comme ce qu'elle a déjà fait et qui avait été signalé par Twitter. Aujourd'hui, nous apprenons, dans son journal préféré, qu'en fait, elle « assiste rarement aux séances d'information de son ministère » et qu'elle n'a pas parlé à ses adjoints depuis des mois.
Quand a‑t‑elle l'intention de consulter son ministère et ainsi éviter de se tromper à nouveau?
Monsieur le Président, qui sait où se situent les conservateurs par les temps qui courent? D'un côté, ils affirment qu'il faut soutenir davantage les aînés, de l'autre ils déclarent qu'il ne faut pas bonifier le RPC.
Nous n'allons pas écouter les conservateurs, car, quand il est question de prendre soin de nos aînés et de sécuriser leur revenu, nous faisons des investissements importants aujourd'hui pour demain. Le gouvernement va continuer de le faire afin d'être là pour les Canadiens tous les jours, peu importe l'étape où ils en sont dans leur vie.
Monsieur le Président, la seule chose qu'ils font pour les aînés c'est de faire disparaître leurs économies avec une inflation débridée, d'accroître le coût du chauffage, puis celui de l'épicerie de 1 000 $ par an. Que fait la ministre pour y remédier? Selon son journal libéral de prédilection, elle n'assiste pas aux séances d'information. En fait, beaucoup de ses adjoints sont sans nouvelle d'elle depuis des mois, puisqu'elle se consacre essentiellement à son action politique.
Quand la ministre des Finances commencera-t-elle à faire son travail plutôt que de refiler la facture de son incompétence aux Canadiens?
Monsieur le Président, il est difficile de prendre le député au sérieux après qu'il ait qualifié une entente sur les frais de garde de « caisse occulte ».
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que nous ferons des investissements qui changeront la vie des familles. D'ailleurs, nous venons d'annoncer aujourd'hui une entente sur les garderies avec le Nouveau‑Brunswick, ce qui en fait la neuvième province au Canada, en plus d'un territoire, qui pourra offrir des services de garderie abordables aux familles. Ce n'est pas tout. Nous allons continuer d'être au service des familles de partout au pays.
Monsieur le Président, la ministre des Finances refuse de prendre elle-même la parole pour se défendre face au contenu de l'article en question, même si ce dernier a été publié dans son journal favori, le Globe and Mail. Le quotidien indiquait aussi que le ministère des Finances est en plein désarroi. Tout cela se produit alors que l'inflation atteint des sommets inégalés en deux décennies, qu'une bulle immobilière risque de causer l'effondrement de l'immobilier et que la dette du pays dépasse le billion de dollars.
Avant d'aggraver encore plus l'inflation et de faire croître davantage le coût de la vie pour les Canadiens, la ministre peut-elle se lever et s'engager à reprendre les reines de son ministère et à se remettre à la tâche?
Monsieur le Président, nous travaillons fort pour rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens. Il y a eu une excellente annonce aujourd'hui concernant la conclusion d'un accord avec le Nouveau‑Brunswick au sujet des garderies, ce qui est une bonne nouvelle pour les Néo‑Brunswickois et pour tous les Canadiens. Or, hier, le député de Carleton a comparé l'accès aux services de garde à l'utilisation d'une « caisse occulte ». Je ne peux pas croire que le député d'en face insulte de la sorte les Canadiens.
Le député entend-il s'excuser auprès des vaillantes familles de tout le pays?
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, on n'a pas fini d'entendre parler du chemin Roxham. Ce matin, on apprend que le fédéral renouvelle pour cinq ans un bail pour les installations frontalières qui servent à l'accueil des migrants qui, eux, les traversent illégalement. Cela veut dire que, pendant cinq ans, le fédéral n'a pas l'intention de fermer le chemin Roxham.
Peut-on encore parler de passages irréguliers quand le fédéral est en train de rendre permanentes ces installations d'accueil et ces ressources? Pourquoi est-ce qu'il légalise ce passage illégal des frontières au lieu de s'occuper du problème une fois pour toutes en suspendant l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, le Canada demeure déterminé à maintenir notre système de protection de réfugiés juste et compatissant, à remplir nos obligations juridiques nationales et internationales, ainsi qu'à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de ceux qui souhaitent vivre dans notre pays.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, en renouvelant le bail de ces installations frontalières, le gouvernement annonce qu'il n'a pas l'intention de fermer Roxham avant cinq ans.
Évidemment, cela implique des coûts. Cela ne rassurera personne de constater que c'est un libéral qui en profite. En effet, le bail du fédéral a été signé sans appel d'offres. En 2017, avec un donateur qui a contribué pour environ 23 000 $ à la caisse libérale. Le bail a même été renouvelé pour cinq ans, toujours sans appel d'offres. C'est un problème majeur dont la solution est pourtant simple.
Pourquoi ne pas fermer Roxham au lieu de plonger encore dans un autre scandale éthique libéral?
Monsieur le Président, cela va mal au chemin Roxham.
Premièrement, en annonçant qu'il n'agira pas durant cinq ans, le gouvernement pérennise et normalise les passages au chemin Roxham alors que c'est illégal. Deuxièmement, il paie ces installations frontalières sans appel d'offres à un donateur libéral. Troisièmement, il refuse de dire aux Québécois combien cela coûte. Ce sont trois graves manquements à l'éthique et tout cela alors que la solution existe. Il doit suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Pourquoi le gouvernement préfère-t-il se plonger lui-même dans un autre scandale éthique libéral au lieu de fermer le chemin Roxham?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député n'est pas sans savoir que des mesures nécessaires ont été mises en place pour protéger la santé et le bien-être des Canadiens durant la pandémie. Maintenant que la situation a changé, nous respectons nos obligations intérieures et juridiques de manière à traiter les demandeurs d'asile conformément aux lois canadiennes et internationales.
Je rappelle au député d'en face que nous prenons nos décisions en collaboration avec nos partenaires du Québec. Je mentionne par ailleurs que, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai participé à un appel très productif à ce sujet ainsi qu'à propos d'autres dossiers. Nous prendrons des décisions responsables qui permettront de protéger la santé et le bien-être des Canadiens et qui tiendront compte du point de vue du Québec à toutes les étapes.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, je vais poser de nouveau la même question au ministre et j'aimerais obtenir une véritable réponse cette fois. Le ministre a décidé que seule la Croix-Rouge est digne de recevoir un financement de contrepartie. Pourtant, les inondations ont dévasté la Colombie‑Britannique. Des milliers de citoyens se sont retrouvés sans abri. Il faut que tout le monde mette la main à la pâte. L'Armée du Salut, le Comité central mennonite, Archway, Samaritan's Purse, Centraide, le fonds d'aide d'urgence d'Abbotsford et même les églises et les gurdwaras répondent à l'appel et prêtent main-forte. Or, tous ont essuyé une rebuffade de la part du ministre. Ce dernier reviendra-t-il sur sa décision et annoncera-t-il un financement de contrepartie pour ces organismes aussi, oui ou non?
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier les Britanno-Colombiens et les Canadiens des quatre coins du pays de la grande générosité et du soutien qu'ils ont manifestés à l'égard des personnes touchées par ces terribles inondations.
Nous avons collaboré étroitement avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique et la Croix-Rouge canadienne pour verser une somme équivalente à celle recueillie, et, jusqu'à maintenant, 175 millions de dollars ont été recueillis entre les trois donateurs pour soutenir les Britanno-Colombiens. La Croix-Rouge canadienne accomplit un travail important, soit inscrire les personnes touchées et effectuer des évaluations pour s'assurer que l'argent soit versé aux personnes qui en ont le plus besoin. Parallèlement, nous remercions les nombreux Britanno-Colombiens qui ont fait preuve de générosité pour aider leurs voisins.
L'infrastructure
Monsieur le Président, à ce stade-ci, le ministre de la Protection civile sait très bien que les inondations qui ont frappé la vallée du Fraser le mois dernier sont en partie attribuables à une défaillance du système de digues du fleuve Nooksack, dans l'État de Washington, et pourtant, il aurait dû être au courant de ce problème il y a bien longtemps. Il existe assurément assez de rapports et d'études à ce sujet, mais le gouvernement n'a pas agi assez rapidement pour éviter les inondations du mois dernier. Le ministre peut-il s'engager aujourd'hui à collaborer avec ses homologues fédéraux étatsuniens pour s'assurer qu'une telle chose ne se reproduise plus jamais?
Monsieur le Président, comme on le sait, l'eau qui est tombée dans les montagnes Cascades il y a un mois s'est accumulée dans la rivière Nooksack et s'est retrouvée en grande partie dans la prairie Sumas, ce qui a eu une incidence du côté canadien de la frontière. Nous continuons de collaborer avec les Américains à la gestion de la situation, et nous travaillons aussi avec le gouvernement de la Colombie-Britannique ainsi que les autorités locales et les résidants de la zone touchée. Un certain nombre d'études indiquent clairement qu'il faudra faire des investissements considérables pour rebâtir une infrastructure plus résiliente. C'est le travail auquel nous nous attaquons maintenant.
Monsieur le Président, la région de Mission—Matsqui—Fraser Canyon et toute la Colombie-Britannique ont subi une dévastation sans précédent. Les cultivateurs de bleuets sont terrifiés quand ils pensent aux conséquences que pourrait avoir une autre inondation et à ses effets sur la sécurité alimentaire et l'économie de la Colombie-Britannique. La ministre de l'Agriculture s'engagera-t-elle, particulièrement envers Matsqui, en Colombie-Britannique, à financer la réparation et l'amélioration des digues de la vallée du Fraser et du bas Fraser afin que les producteurs agricoles ne soient pas en mauvaise posture quand surviendra la prochaine inondation?
Monsieur le Président, nous savons que les agriculteurs de cette région ont été durement touchés par ces inondations. C'est pourquoi la ministre de l'Agriculture a rencontré son homologue de la Colombie‑Britannique et s'est rendue dans la région la semaine dernière pour visiter les endroits concernés...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé d'interrompre le ministre. J'essaie de l'écouter, mais il y a tellement de bruit que j'ai de la difficulté à entendre la réponse. Je le prie de reprendre du début afin que nous puissions tous entendre sa réponse, que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon aimerait lui aussi entendre.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je vais certainement m'efforcer de parler suffisamment fort pour que le député puisse m'entendre. C'est une question très importante. Il est malheureux que certains députés d'en face aient peur d'entendre la réponse.
La semaine dernière, la ministre de l'Agriculture s'est rendue en Colombie‑Britannique, où elle a rencontré son homologue et rendu visite à bon nombre d'agriculteurs de la région qui ont été touchés. Il est bien évident que nous devons offrir une aide substantielle non seulement à ceux qui ont perdu du bétail dans ces circonstances tragiques, mais aussi aux cultivateurs de bleuets dont le député a parlé. Il y a beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi le comité mixte composé de représentants du gouvernement fédéral, de représentants du gouvernement de la Colombie‑Britannique et de dirigeants autochtones se réunira plus tard aujourd'hui afin de trouver une solution à ce problème...
La défense nationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux ont présenté des excuses pour la culture nocive dans les Forces armées canadiennes, mais des excuses n'effaceront pas leur incapacité à corriger la situation durant les six dernières années. Les libéraux ont fermé les yeux sur les recommandations de nombreux rapports. Ils ont échoué à mettre en œuvre des mesures pour mettre fin aux préjudices commis à l'endroit des femmes à maintes reprises. Les libéraux doivent prouver qu'ils vont faire mieux.
Quand le gouvernement cessera‑t‑il de tenir de beaux discours pour finalement s'engager à mettre en œuvre les recommandations du rapport Deschamps afin que les femmes puissent enfin servir notre pays sur un pied d'égalité?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux les points soulevés par la députée d'en face. C'est la raison pour laquelle le 4 novembre dernier, en ma qualité de ministre, j'ai proposé d'accepter les recommandations provisoires de Mme Arbour. C'est pourquoi nous avons présenté des excuses aujourd'hui. C'est pourquoi nous allons agir rapidement quand Mme Arbour aura déposé ses recommandations définitives. C'est pourquoi nous travaillons à la mise en œuvre du projet de loi C‑77.
Le gouvernement prend très au sérieux les points soulevés dans la question et nous allons travailler très fort pour regagner la confiance des Canadiens et des Canadiennes qui sont membres des forces armées.
[Français]
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, des milliers de migrants fuient la persécution pour trouver refuge chez nous. Ils ne sont pas illégaux, mais désespérés.
Les libéraux ont décidé d'aider un donateur du Parti libéral à faire de l'argent sur le dos de ces personnes. Au lieu de régler la situation, les libéraux signent des chèques à un ami pour louer des terrains pour les demandeurs d'asile près du chemin Roxham. Pourtant, les libéraux n'avaient simplement qu'à renoncer à l'Entente sur les tiers pays sûrs avec les États‑Unis et le tour était joué.
Pourquoi les libéraux préfèrent-ils donner des cadeaux à leurs amis plutôt que d'aider les personnes les plus vulnérables?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral attache une immense importance à la reddition de comptes et à la transparence. La négociation du contrat de location était fondée sur une juste valeur marchande et nous sommes arrivés à un prix concurrentiel. Étant donné son emplacement à proximité de la frontière, l'hôtel constituait une solution idéale et pratique pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Le gouvernement utilise des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents et voit à obtenir la meilleure valeur qui soit pour les Canadiens.
Les services de garde
Monsieur le Président, comme on le sait, le soutien des services de garde joue un rôle crucial puisqu'il réduit les factures que doivent payer les familles, facilite le retour des parents au travail et favorise l'emploi et les débouchés.
La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-elle informer la Chambre des efforts que déploie le gouvernement pour la création de programmes partout au pays et parler des bonnes nouvelles que nous avons aujourd'hui?
Monsieur le Président, le Nouveau-Brunswick devient aujourd'hui le neuvième des territoires et provinces du pays à signer un accord sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
C'est une excellente nouvelle pour les familles du Nouveau‑Brunswick, puisque les frais de garderie seront réduits de moitié pendant la première année et passeront à 10 $ par jour d'ici la cinquième année du programme. Nous allons ajouter 3 400 places de garderie dans la province. Contrairement aux députés d'en face, nous savons que les services de garderie sont positifs pour les familles et les enfants et que...
[Français]
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, quand le premier ministre dit qu'il ne se préoccupe pas des finances publiques, on sait qu'il dit la vérité. Il vient actuellement de renouveler un contrat de cinq ans à un ami libéral, sans appel d'offres, pour des terrains autour du chemin Roxham.
Le premier ministre peut-il faire preuve de transparence et dire combien les contribuables vont payer pour ce contrat de cinq ans?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai dit au Bloc québécois.
C'est un contrat qui a été attribué à sa juste valeur marchande et, quand je parle de partisanerie, il faudrait savoir que le même donateur a donné au Parti conservateur pendant huit ans.
Des voix: oh, oh!
Monsieur le Président, je m'attendais à cette réponse du ministre, mais, depuis 2015, c'est au Parti libéral qu'il donne.
Ce qu'on peut voir actuellement, c'est que le contrat, le kick back, est très important.
Ce qu'on veut savoir maintenant, c'est pourquoi on continue de faire un contrat de cinq ans pour les terrains sur le chemin Roxham.
Le gouvernement entend‑il continuer avec le problème du chemin Roxham de façon indéfinie?
Monsieur le Président, s'il pense au kick back, mon collègue a‑t‑il quelque chose sur la conscience? Si cela donne la réponse, alors il devrait peut‑être répondre de ce qu'il a fait pendant huit ans, lui.
Pour le gouvernement, cela s'est fait à la juste valeur marchande.
Avant de continuer, je vais rappeler aux députés que, à la Chambre, il faut utiliser des expressions parlementaires. Il faut se respecter les uns les autres, mais, aussi, il faut rappeler que, quand on jette des roches, on s'attire des bosses.
L'honorable députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la santé mentale des jeunes Canadiens est en péril. Il s'agit en fait d'une véritable crise, car moins de la moitié des jeunes qui ont répondu à un sondage se disent en excellente ou en bonne santé mentale. C'est 20 % de moins qu'avant la pandémie. Les jeunes dont la santé mentale vacille ont tendance à consommer plus d'alcool et de drogue et à faire davantage d'anxiété. Il faut renverser la vapeur.
Qu'entend faire le gouvernement, concrètement, pour donner un coup de pouce aux jeunes et les remettre sur la voie du succès?
Monsieur le Président, je crois que le mouvement Services intégrés pour les jeunes est celui qui se rapproche le plus de la définition de normes nationales en santé mentale et de services complets et adaptés pour les jeunes. Je trouve formidable tout ce que font les organismes qui y participent, comme Foundry, en Colombie-Britannique. Il s'agit de programmes d'excellente qualité, et je suis convaincue que je pourrai compter sur la députée et sur tous mes collègues pour faire en sorte que tous les jeunes du pays aient accès aux services dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, c'est une crise nationale. Samedi, cela a fait un an que la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement « d’agir immédiatement » pour créer un service national d'écoute téléphonique pour la prévention du suicide accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept au moyen d'un numéro à trois chiffres facile à mémoriser, le 988. Depuis, 4 000 Canadiens se sont enlevé la vie. Dans leurs moments les plus sombres, les Canadiens ne devraient pas avoir à chercher en ligne pour trouver l'aide qui pourrait leur sauver la vie.
À quelle date le Canada aura-t-il enfin un service d'écoute téléphonique à trois chiffres, le 988, pour la prévention du suicide?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts soutenus en matière de santé mentale. Le numéro à trois chiffres sera un atout important. Comme le savent les députés, il fait présentement l'objet d'un examen auprès du CRTC. Cela dit, nous devons veiller à ce que ce numéro mette les gens qui le composent en communication avec les services les plus appropriés. En outre, nous modifierons l'approche des premiers répondants en santé mentale pour éviter qu'un appel à l'aide donne lieu à une vérification de l'état de santé aux conséquences désastreuses.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, le prix des aliments augmentera de 7 % selon les experts. Or, au même moment, Ottawa diminue le Supplément de revenu garanti de 183 000 travailleurs aînés, parmi les moins nantis qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence. Alors que le panier d'épicerie leur coûtera beaucoup plus cher, le gouvernement leur retire 3 500 $ en moyenne.
Jeudi, en comité, la ministre des Finances a confirmé qu'elle cherchait activement une solution et qu'elle en aurait plus à dire dans quelques jours. Cela nous amène à la mise à jour économique de demain.
La ministre des Finances va‑t‑elle y annoncer une solution?
Monsieur le Président, on sait que cela n'a pas été facile pour nos aînés tout au long de la pandémie, mais nous avons été là, pour eux. Nous avons versé jusqu'à 1 500 $ directement dans les poches des aînés les plus vulnérables. Nous avons augmenté la Sécurité de la vieillesse et nous allons augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ par an. Le gouvernement a agi rapidement pour les gens, avec des prestations d'urgence comme la Prestation canadienne d'urgence.
Nous savons que cela a eu des impacts sur certains aînés plus vulnérables et nous travaillons à trouver des solutions. Nous avons toujours été là pour nos aînés, et nous serons toujours là pour eux.
Monsieur le Président, le prix du panier d'épicerie augmente de 7 %, mais le revenu des aînés de moins de 75 ans, lui, n'augmente pas d'un sou, parce que le gouvernement les prive de la hausse de la pension de la Sécurité de la vieillesse qu'ils méritent. Cela revient carrément à forcer les aînés, dont la santé est souvent plus fragile, à faire des sacrifices alimentaires. Je sais que la ministre des Finances comprend parfaitement, alors que les coûts explosent, que geler la pension des moins de 75 ans équivaut à les appauvrir.
Devant cette réalité, pourquoi le gouvernement s'entête‑t‑il à maintenir deux classes d'aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours été là pour les aînés. Je suis ravie de parler de notre bilan. Une des premières choses que nous avons faite a été de ramener l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 67 à 65 ans. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls. Nous avons investi des milliards de dollars dans les soins à domicile. Nous avons financé la construction de 7 000 nouveaux logements abordables pour les aînés. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutiendrons toujours les aînés.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les poissons ont des nageoires et les océans sont animés de courants, mais le gouvernement semble ignorer ces principes de base. Celui-ci s'est récemment drapé une fois de plus dans sa vertu en annonçant que 50 % des océans du Canada seraient transformés en zones de protection marine d’ici 2050, date à laquelle l'actuel premier ministre sera en âge de toucher les prestations du RPC.
La ministre des Pêches et des Océans défendra-t-elle les collectivités côtières et cessera-t-elle de menacer leur mode d’existence avec ces cibles imposées par Ottawa pour les zones de protection marine, oui ou non?
Monsieur le Président, les pêcheurs et les collectivités de pêcheurs revêtent une grande importance pour le gouvernement, tout comme la conservation des océans. C'est pourquoi nous voulons établir des zones de protection marine.
Nous travaillons avec les collectivités et les communautés autochtones pour créer ces zones. Ces dernières seront des aires d'alevinage, qui permettront de reconstituer les stocks de poissons et d'avoir du poisson en abondance pour les futures générations de pêcheurs.
Monsieur le Président, le prix de la nourriture a augmenté au Canada, et le gouvernement ne fait qu'aggraver la situation. En effet, en mars dernier, le gouvernement a pris au dépourvu les pêcheurs de crevette tachetée en décidant d'interdire une pratique d'emballage en vigueur depuis des décennies. En effet, le gouvernement a décidé d'accroître l'utilisation du plastique et les coûts d'emballage, ce qui rend la nourriture moins abordable pour les Canadiens dont la facture d'épicerie a déjà augmenté.
Pourquoi la ministre des Pêches continue‑t‑elle de s'en prendre aux pêcheurs indépendants et aux Canadiens qui doivent acheter de la nourriture?
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière du travail du gouvernement libéral pour réduire la quantité de plastique dans les océans et les engins de pêche fantômes. Nous continuerons de nettoyer les océans.
Quant à l'emballage des crevettes, je vais examiner cette décision, mais nous aurons en tête la conservation de tous nos stocks de poisson et nous songerons aux moyens que le ministère des Pêches et des Océans peut employer pour assurer le respect des règles concernant la pêche de crevettes.
Monsieur le Président, le gouvernement doit améliorer sa gestion du temps, car les libéraux travaillent et font des recherches, mais ne parviennent à aucun résultat. Gary, un habitant de Comox, a reçu une lettre du ministère des Pêches et Océans visant la récupération de la prestation pour les pêcheurs en réponse à la COVID‑19 qu'il a reçue. Gary a interjeté appel, puis en octobre, le ministère des Pêches et Océans a réalisé qu'il avait eu tort et a dit à Gary qu'il avait droit à cette prestation. Quatre semaines plus tard, le ministère a de nouveau envoyé une lettre à Gary pour récupérer les 6 000 $ de prestations qu'il a reçues. Le ministère des Pêches et Océans ainsi que la ministre semblent ne pas comprendre leurs propres règlements. Gary a satisfait à toutes les exigences.
La ministre montrera-t-elle qui est aux commandes et permettra-t-elle à Gary et à tous les pêcheurs de conserver leurs prestations, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis fière des efforts que le gouvernement a déployés pour offrir rapidement des prestations aux personnes qui en avaient désespérément besoin. Les dispositions relativement à la prestation pour les pêcheurs étaient claires depuis le début. Seuls les pêcheurs commerciaux autonomes y étaient admissibles. On a demandé aux pêcheurs qui ne sont pas des travailleurs autonomes de rembourser les sommes qu'ils ont reçues.
[Français]
Les mesures de soutien économique en lien avec la COVID-19
Monsieur le Président, alors qu’on observe des signes encourageants du côté de la reprise économique, il est clair aussi que la reprise ne va pas à la même vitesse dans toutes les régions du pays, ni au même rythme dans tous les secteurs, notamment dans le secteur touristique.
Je l’observe dans ma région qui, en toute impartialité, est la plus belle région du Canada. C’est une région qui, à ce titre, a l’habitude de recevoir des milliers et des milliers de touristes chaque année et qui a un secteur touristique dynamique, mais qui subit les effets de la pandémie.
Je demanderais au ministre du Tourisme et ministre associé des Finances comment le projet de loi C‑2 vient soutenir le secteur touristique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis‑Hébert de son excellente question. Le projet de loi C-2 contient d'excellentes solutions en réponse aux demandes reçues des entrepreneurs du secteur touristique, dont du soutien pour les exploitants d’hôtels, de motels, de chalets, de gîtes touristiques, d’auberges de jeunesse, de restaurants, de camions de cuisine de rue, de services de traiteur, de cafés, de cinémas, de salles de concert, de musées, de jardins et de jardins botaniques.
Il faut appuyer le projet de loi C‑2. Nous invitons tous les députés à le faire.
[Traduction]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, ces deux dernières années, aucun programme de base accordé par FedNor n’a respecté les normes de services pour ce qui est des délais de traitement des demandes de financement. Les municipalités, les petites entreprises et les Premières Nations dans tout le nord de l’Ontario dépendent de FedNor, et elles ont besoin de savoir où en est leur demande de financement.
La ministre responsable de ce portefeuille voudrait-elle bien nous informer des mesures qu’elle compte prendre pour résoudre ce problème?
Les transports
Monsieur le Président, le traversier de la Première Nation de l'île Walpole dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, maintient un lien essentiel entre l'île et Algonac, au Michigan. Le traversier joue un rôle central dans le quotidien des gens de cette communauté et dans l'économie locale. Or, le service de traversier est interrompu depuis le début de la pandémie. Les frontières terrestres ont été rouvertes, mais le traversier reste à quai. Il est honteux de voir le gouvernement libéral laisser un service essentiel pour cette communauté des Premières Nations passer entre les mailles du filet.
Ma question est simple. Quand le ministre traitera-t-il le traversier de l'île Walpole comme tous les autres postes frontaliers terrestres?
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour répondre aux questions.
Je veux que mon collègue sache que la sécurité et la santé des Canadiens sont de la plus haute importance pour le gouvernement. Nous avons collaboré avec les collectivités pour que les normes de santé et de sécurité soient appliquées à la frontière. Nous exigeons que les voyageurs soient pleinement vaccinés. Nous travaillons avec les intervenants pour nous assurer que...
Des voix: Oh, oh!
Les députés n'ont qu'à me le dire lorsqu'ils seront prêts et je vais poursuivre.
À l'ordre.
Le ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais que les Canadiens puissent entendre le chahut des députés. Ils ne seraient pas heureux de les voir s'adonner à un tel tapage au lieu de faire leur travail.
Je tiens toutefois à dire à mes collègues que nous mettons tout en œuvre pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, et que nous appliquons des mesures à la frontière pour protéger tous les gens.
La santé
Monsieur le Président, l'application ArriveCAN ne fonctionne tout simplement pas. Un de mes concitoyens est médecin de famille et il ne peut pas retourner au travail. Il est allé à l'étranger et s'est isolé, comme il se doit, et a passé de multiples tests négatifs. Or, l'application du gouvernement lui dit qu'il doit rester à la maison pendant 14 jours encore. Ce médecin de famille très occupé, comme beaucoup d'autres Canadiens, est tenu en otage par une application qui ne fonctionne pas.
Les Canadiens doivent pouvoir se fier aux conseils de leurs élus. Le gouvernement s'engagera-t-il à régler les problèmes de l'application ArriveCAN afin que les Canadiens puissent rentrer à la maison pour le temps des Fêtes?
Monsieur le Président, je pense que le député sera d'accord avec moi pour dire qu'il n'est pas pris en otage.
Le gouvernement prend, comme il le fera toujours, les mesures nécessaires pour protéger nos frontières et protéger les Canadiens. Au cours de la dernière année, l'application ArriveCAN a joué un rôle important dans la réduction de l'introduction et de la transmission de la COVID, et son utilisation est obligatoire. Au cours des derniers jours, le ministre a demandé des directives afin d'assouplir les règles, et elles seront mises en place, mais je répète encore une fois que notre grande priorité est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement résolu à arriver à la réconciliation avec les peuples autochtones. Les Canadiens comprennent certainement que les efforts doivent commencer chez nous, et que le gouvernement doit donner l'exemple en veillant à ce que les peuples autochtones soient représentés dans tous les secteurs de la vie économique.
Le gouvernement s'est fixé une cible de 5 % pour ce qui est de la représentation des entreprises autochtones dans les marchés fédéraux. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pourrait-elle faire le point à l'intention des députés au sujet de cet engagement crucial du gouvernement?
Monsieur le Président, afin de faire progresser une nouvelle relation avec les peuples autochtones, le gouvernement s'emploie à créer des conditions qui soutiennent véritablement la croissance économique.
Nous élaborons des initiatives qui augmentent les possibilités de réussite et de croissance des entreprises autochtones. En réaction à la pandémie de COVID‑19, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 38 contrats d'une valeur totale de plus de 126 millions de dollars à 30 entreprises autochtones autodéclarées. En tant que ministre responsable de ce dossier, je m'engage à augmenter les occasions d'affaires pour les entreprises autochtones d'un océan à l'autre.
La santé
Monsieur le Président, malgré des années de travail de ma collectivité et des années de promesses du gouvernement libéral, les hommes gais et les femmes transgenres ont toujours interdiction de donner du sang au Canada. Cette interdiction non scientifique ne sert qu'à promouvoir l'homophobie et la transphobie, et ne fait que contribuer aux pénuries de sang. La Société canadienne du sang a maintenant déclaré que, cette semaine, elle soumettrait enfin une recommandation au ministre de la Santé pour lever l'interdiction.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à agir rapidement lorsqu'il recevra cette recommandation et à ordonner la levée immédiate de l'interdiction?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'avoir soulevé cette question.
Je peux lui dire que nous attendons avec beaucoup d'espoir la soumission de la Société canadienne du sang, ainsi que celle d'Héma-Québec. Je peux l'assurer que lorsque nous les recevrons, nous y travaillerons sans tarder.
Le tourisme
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Tourisme et ministre associé des Finances.
Ma communauté, Spadina—Fort York, abrite certaines des attractions touristiques les plus réputées, de la Tour CN à l'île de Toronto, en passant par le Distillery District et son marché de Noël. Spadina—Fort York abrite également le quartier de West Queen West, que le magazine Vogue a désigné comme le deuxième quartier le plus branché au monde.
Ces attractions rapportent des millions de dollars au secteur touristique chaque année, et nombre de nos petites entreprises dépendent de cet afflux. Malheureusement, certaines ont dû fermer leurs portes en raison de la pandémie. Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour soutenir les petites entreprises et la reprise du tourisme?
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner seulement quelques exemples de l'aide mise en place par le gouvernement à l'intention des entrepreneurs et des employés du secteur touristique: 100 millions de dollars pour aider Destination Canada à faire la promotion de notre pays à l'échelle mondiale et nationale, 200 millions de dollars pour soutenir les festivals et autres événements, 200 millions pour soutenir les petits et grands festivals et 500 millions pour le Fonds d'aide au tourisme, soit 1 milliard de dollars en 2021.
Si l'autre côté de la Chambre souhaite offrir un cadeau de Noël au secteur touristique, les députés peuvent adopter le projet de loi C‑2 et constater l'injection de 7,4 milliards de dollars dans notre économie.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aurais deux rappels au Règlement que je pourrais faire simultanément.
Je remercie et je félicite du fond du cœur toutes les personnes qui travaillent pour que nous puissions tenir nos débats ici correctement et que la transmission puisse se faire correctement. Or, malheureusement, nous devons constater que, régulièrement, si ce n'est pas tous les jours, il y a des problèmes avec l'interprétation.
Je sais que personne n'est coupable, mais on est tout à fait conscient que c'est très embêtant, particulièrement pour les francophones, puisque la plupart du temps, c'est dans cette langue que le problème surgit. Pour les francophones, c'est difficile de suivre les débats si, par malheur, ils ne sont pas capables d'entendre toute l'interprétation disponible.
Je vous invite donc, et toute l'équipe technique qui a fait un travail extraordinaire, particulièrement depuis les deux dernières années en raison de la COVID‑19, à régler de façon très précise ce problème. Cela commence à durer trop longtemps.
Au sujet de mon deuxième rappel au Règlement, tout à l'heure, le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a soulevé une question à laquelle le ministre de la Sécurité publique a répondu.
[Traduction]
Nous devons tous admettre qu'un ministre, quand il prend la parole, s'exprime au nom du gouvernement. Toutefois, dans ce cas précis, nous parlions d'agriculture, des agriculteurs et d'environ 2 000 familles agricoles qui sont directement touchées par la question. La ministre de l'Agriculture était prête à répondre. Nous espérons que, la prochaine fois que nous traiterons de ce dossier, ce sera la ministre de l'Agriculture qui répondra à notre député, qui s'inquiète de la situation en Colombie-Britannique, et qu'elle le fera clairement.
[Français]
Au sujet du premier point, nous en sommes très conscients. Les gens au Bureau travaillent très fort en ce qui concerne l'interprétation et ils continueront à travailler pour que tout le monde ait accès à l'interprétation simultanée. Nous prenons la situation très au sérieux et l'honorable député a complètement raison: nous travaillons fort.
Au sujet du deuxième point, je ne suis pas sûr si c'était un argument ou un rappel au Règlement. Ce n'est pas au Président de déterminer qui répond aux questions, c'est au gouvernement. Je ne peux pas déterminer cela pour le gouvernement.
[Traduction]
La députée de North Island—Powell River a la parole.
Monsieur le Président, avant de demander le consentement unanime pour proposer ma motion, j'espère que vous rappellerez aux députés que nous ne suivons plus des pratiques coloniales et que les communautés autochtones n'appartiennent certainement pas au Canada.
Je crois que si vous le demandez, monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, étant donné que le coût de la relance après la pandémie ne devrait pas reposer sur les épaules des Canadiens pauvres et vulnérables, que les prestations liées à la pandémie, notamment la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne de la relance économique, ont été accordées dans des circonstances extraordinaires, la Chambre demande au gouvernement de: a) faire en sorte que les prestations liées à la pandémie ne soient pas considérées comme un revenu au moment de déterminer l'admissibilité aux programmes ordinaires de soutien du revenu, comme le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants; b) garantir qu'il incombe au gouvernement de trouver une solution pour annuler la récupération des prestations fondées sur le revenu auprès des bénéficiaires de prestations de soutien du revenu et que cette responsabilité ne relèvera pas des Canadiens en détresse financière qui présentent une demande; c) récupérer les paiements de la Subvention salariale d'urgence du Canada qui ont été versés aux sociétés ayant réalisé des profits substantiels, surtout celles qui ont payé des dividendes à leurs actionnaires ou des primes à leurs cadres.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Français]
L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin invoque le Règlement.
Monsieur le Président, vous avez fait appel à la tenue vestimentaire, peu importe qu'on soit physiquement à la Chambre ou de façon virtuelle.
Y a-t-il moyen que tout le monde suive les mêmes règles, peu importe l'endroit où on se trouve?
Je remercie l'honorable député. Les règlements sont clairs. Les hommes doivent porter un veston et une cravate s'ils veulent parler, ou un veston s'ils sont à la Chambre. Pour les femmes, il n'y a pas de règlement.
Qu'on soit présent à la Chambre ou de façon virtuelle, les règlements sont les mêmes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et selon les modalités prescrites dans la politique modifiée sur le dépôt des traités devant le Parlement, qui exige une transparence accrue, je suis heureuse d'informer la Chambre des communes que le gouvernement a l'intention d'entreprendre des négociations en vue d'un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume‑Uni. Le gouvernement du Canada compte lancer les négociations avec le Royaume‑Uni par une première ronde de négociations qui aura lieu au plus tôt dans les 90 jours suivant la date du présent avis.
Les anciens combattants
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au forum virtuel sur les changements climatiques de la Section du Royaume‑Uni de l'Association parlementaire du Commonwealth, qui s'est déroulé du 22 au 24 mars.
Loi sur le droit de vote à l'âge de 16 ans
demande à présenter le projet de loi C‑210, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui la Loi sur le droit de vote à l'âge de 16 ans, qui modifierait la Loi électorale du Canada de manière à abaisser à 16 ans l'âge légal pour voter.
Cette mesure législative permettrait de donner une voix aux jeunes à une époque où le gouvernement doit prendre certaines des décisions les plus cruciales de l'histoire du Canada. C'est particulièrement vrai dans le dossier des changements climatiques, puisque les jeunes devront vivre avec les conséquences des choix faits aujourd'hui. Ce texte permettra en outre de renforcer les assises de la démocratie, qui — on le voit — sont fragilisées de par le monde.
Nous devrions tous nous inquiéter du fait que le taux de participation des jeunes aux élections est le plus bas de tous, et ce projet de loi remédierait à la situation en inculquant de saines habitudes électorales aux jeunes pendant qu'ils sont encore à l'école. Il permettra enfin de reconnaître aux jeunes le droit de participer à la vie démocratique.
Je dédie ce projet de loi aux jeunes gens courageux qui ont traîné le gouvernement du Canada devant les tribunaux pour son inaction contre la crise climatique ainsi qu'à ma fille, qui célèbre aujourd'hui son 17e anniversaire. Bonne fête Ella.
En terminant, je tiens à saluer tous ceux qui ont présenté des projets de loi semblables au fil des ans. Je remercie également la députée de Victoria d'avoir appuyé mon projet de loi. Ce n'est pas la première fois qu'on propose d'abaisser l'âge légal pour voter, mais je crois que le moment est venu de passer à l'action. J'espère que la majorité de mes collègues l'appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-211, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès).
— Monsieur le Président, d’après un proverbe yiddish: « Tout se termine par des larmes ». Je ne le dirai pas en yiddish.
Je voudrais remercier le député de Baie de Quinte d’avoir appuyé la motion de présentation du projet de loi. Ce projet de loi d’initiative parlementaire est similaire au projet de loi C-307 de la dernière législature. Ce projet de loi prévoit six semaines de congé pour les parents qui pleurent le décès d’un enfant. Il prévoit aussi cinq jours de congé en cas de fausse couche, dont trois jours de congé payé et deux sans solde.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter plusieurs pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition porte sur des habitants de Hong Kong qui cherchent à s'installer au Canada. Je sais que mes collègues attendent mes pétitions avec impatience, surtout le ministre de la Justice, et ce dernier a intérêt à écouter attentivement. Les personnes en question craignent une condamnation criminelle qui n'est pas du tout légitime, c'est-à-dire qu'elles sont persécutées parce qu'elles font de l'activisme ou en raison de leur participation à des manifestations démocratiques qui ne constituent pas une infraction criminelle au Canada. Ces militants craignent que s'ils sont condamnés pour des infractions qui ne sont pas liées à la loi sur la sécurité nationale, mais qui sont tout de même liées au mouvement prodémocratie, ils se verront interdire l'entrée au Canada.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de prendre les mesures qui s'imposent pour créer un mécanisme en vertu duquel les Hongkongais reconnus coupables d'infractions liées au mouvement prodémocratie ne sont pas interdits de territoire au Canada. Je sais que la pétition jouira de l'appui de nombreux députés.
Madame la Présidente, la pétition suivante porte sur la taxe sur le carbone et la TPS.
Les pétitionnaires craignent que le système de taxation du carbone du gouvernement ne donne lieu à une double taxation, soit une taxe sur une taxe. Ils veulent que le gouvernement élimine la TPS sur la taxe fédérale sur le carbone, les redevances, ainsi que tous les coûts supplémentaires qu'imposent les nouvelles normes annoncées aux Canadiens.
Madame la Présidente, la troisième pétition que je souhaite présenter a trait au prélèvement et au trafic d'organes. Le Sénat a adopté le projet de loi S‑223 à l'unanimité. C'est la troisième fois qu'il adopte à l'unanimité un projet de loi sur le prélèvement et le trafic d'organes et le renvoie à la Chambre. Espérons que le projet de loi pourra devenir loi pendant cette législature.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement érige en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement.
Madame la Présidente, la pétition suivante porte sur la situation des droits de la personne des adeptes du Falun Gong.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appliquer des sanctions semblables à la loi de Magnitski aux personnes impliquées dans ces graves violations graves des droits de la personne. Ils citent le nom de diverses personnes impliquées dans les persécutions. Ils demandent aussi au gouvernement de refuser les demandes d'immigration ou de visas de visiteurs à ceux qui persécutent les adeptes du Falun Gong.
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur le projet de loi C-7 déposé lors de la dernière législature.
Les pétitionnaires mentionnent que ce projet de loi inquiète beaucoup la communauté des personnes handicapées, en poussant les gens vers la mort au lieu de leur offrir des options pour la vie. Ils demandent à la Chambre de rejeter l'idée d'offrir l'aide médicale à mourir aux personnes ayant des problèmes de santé mentale, et de protéger les Canadiens aux prises avec ces problèmes en favorisant l'accès à des traitements et au rétablissement plutôt qu'à la mort.
Madame la Présidente, la prochaine pétition met en lumière la violation des droits de la personne des Afghans de la communauté hazara.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par les violations continues des droits de la personne dont les Hazaras sont la cible depuis des siècles en Afghanistan. Il va sans dire que la situation s'est nettement détériorée depuis la prise du pouvoir par les talibans.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement reconnaisse officiellement comme génocide le nettoyage ethnique perpétré contre les Hazaras entre 1891 et 1893, et qu'il désigne le 25 septembre comme jour de commémoration du génocide hazara. Ils soutiennent également le projet de loi C‑287 présenté lors de la dernière législature, et dont l'objectif consistait à faire en sorte que l'aide au développement contribue à la paix et à la sécurité dans toutes les régions.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente concerne le génocide des Ouïghours, autre sujet très important, parce que la Chambre des communes a reconnu que les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine sont victimes d'un génocide. Le gouvernement n'a pas encore pris de mesures mais de nombreuses personnes réclament la prise de diverses mesures en réaction à ce génocide.
Les signataires de la pétition dénoncent le génocide, les avortements forcés, le prélèvement forcé d'organes, l'insertion forcée de stérilets et d'autres mesures prises contre l'ensemble de la communauté ouïghoure, y compris les femmes de cette ethnie.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de reconnaître officiellement que les Ouïghours de Chine ont été victimes d'un génocide, qui se poursuit encore aujourd'hui, et d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Magnitski, pour sanctionner les responsables de ces crimes odieux.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose met en lumière les préoccupations que suscite la définition utilisée dans le projet de loi du gouvernement sur les thérapies de conversion.
Les pétitionnaires appuient les efforts visant à interdire les thérapies de conversion. Ils veulent toutefois que le gouvernement modifie la définition pour que la loi soit plus claire.
Les communautés afghanes en situation minoritaire
Madame la Présidente, la dernière pétition que je dépose aujourd'hui fait état de la persécution que subissent en particulier les communautés minoritaires en Afghanistan. Cette pétition porte sur les difficultés vécues par les minorités sikhe et hindoue en Afghanistan.
Elle est le fruit de six ans d'activisme de la part du Parti conservateur et des autres partis de l'opposition, qui ont demandé au gouvernement, d'une part, de créer un programme spécial de parrainage privé pour faire venir au Canada des membres de minorités menacées de persécution et, d'autre part, de défendre les droits de la personne des minorités.
Malheureusement, après la prise de contrôle par les talibans, la situation — déjà difficile — s'est considérablement aggravée, et le gouvernement doit faire tout en son pouvoir pour aider les communautés sikhe, hindoue, chrétienne, hazara et les autres minorités en Afghanistan, ainsi que le peuple afghan en général.
Madame la Présidente, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens de la Colombie‑Britannique qui soulignent que le coût des médicaments sur ordonnance est excessif dans l'ensemble du Canada et qu'il continue d'augmenter. De nombreux Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments qui leur sont prescrits. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'élaborer un régime universel et complet d'assurance-médicaments à payeur unique pour tout le pays.
Les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage
Madame la Présidente, j'ai une pétition à présenter aujourd'hui et elle nous demande de soutenir les pompiers volontaires, qui représentent 83 % de l’ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies au Canada. En hommage à ces pompiers volontaires incroyables, les gens de Beaver Creek, de Cherry Creek et de Port Alberni prient le gouvernement du Canada d’appuyer le projet de loi d’initiative parlementaire C‑201 et de faire passer l’exemption fiscale de 3 000 $ à 10 000 $, et ce afin d’aider nos irréductibles pompiers volontaires et bénévoles en recherche et sauvetage partout au pays.
En vertu du régime fiscal canadien, les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage peuvent actuellement demander un crédit d’impôt de 3 000 $ s’ils ont accumulé 200 heures de services bénévoles au cours d’une année civile. Ce crédit représente une somme d’environ 450 $ par année que ces bénévoles peuvent conserver, peu importe leur revenu et leur emploi habituel.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter ma première pétition au Parlement.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par la pratique du prélèvement forcé d'organes et par le fait que des personnes se rendent à l'étranger dans des pays où les gens ne sont pas suffisamment protégés contre cette pratique. Le Sénat est actuellement saisi d'un projet de loi, le projet de loi S-223, et les pétitionnaires demandent à tous les partis de la Chambre d'appuyer une mesure législative visant à modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration afin d'empêcher les Canadiens de se rendre à l'étranger pour se procurer des organes obtenus sous la menace ou par prélèvements forcés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures à cet égard.
Madame la Présidente, des députés de partout au Canada ont signé cette pétition. Elle est fondée sur le fait que nous avons toujours la disposition relative aux mariages intéressés, qui empêche le versement de pensions aux survivants d'anciens combattants qui se sont mariés après l'âge de 60 ans. Nous savons que le Conseil national des associations d'anciens combattants, l'Association des anciens de la GRC et l'Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada ont plaidé en faveur de l'élimination de cette disposition, et nous savons également que les lettres de mandat de 2015 et 2017 que le premier ministre a remises au ministre des Anciens Combattants ordonnaient la suppression de cette disposition sur les mariages après 60 ans.
J'espère que cette question sera réglée.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je vais reprendre là où je m'étais arrêté au sujet du projet de loi C-5.
Ce projet de loi permettrait d'atteindre des objectifs importants en faisant progresser une série de mesures et de politiques coordonnées de détermination de la peine dans trois grands domaines. Premièrement, il abrogerait les peines minimales obligatoires pour certaines infractions. Deuxièmement, il permettrait un recours accru aux ordonnances de sursis sans compromettre la sécurité publique. Troisièmement, il modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'exiger que la police et les procureurs envisagent des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues dès la prise en charge afin de libérer les tribunaux. Je vais maintenant expliquer plus en détail chacune de ces importantes modifications.
[Français]
Dans le projet de loi C‑5, nous proposons d'abroger les peines minimales obligatoires de 14 infractions au Code criminel, 13 infractions liées aux armes à feu et 1 infraction liée au tabac. Nous retirons aussi les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce sont des infractions associées à la surreprésentation des peuples autochtones, de la communauté noire, ou d'autres Canadiens marginalisés dans nos pénitenciers.
[Traduction]
Ces réformes abrogent également les peines minimales obligatoires de trois et cinq ans pour possession illégale d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée et la peine minimale obligatoire d'un an pour trafic de stupéfiants qui ont été invalidées par la Cour suprême du Canada.
[Français]
Notre justification est simple: les sentences doivent être adaptées aux circonstances particulières du crime. Une approche rigide de détermination des peines donne trop souvent des résultats grossièrement disproportionnés, en particulier lorsque la portée de l'infraction est large. Il est prouvé que les peines minimales obligatoires ont non seulement échoué à protéger nos communautés, mais contribuent à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des Canadiens marginalisés. C'est surtout le cas des infractions liées aux drogues et aux armes à feu.
[Traduction]
Je souhaite prendre un instant pour que l'on comprenne bien la portée des chiffres suivants. Les données du Service correctionnel du Canada de 2007 à 2017 indiquent que 39 % des Noirs et 20 % des Autochtones incarcérés dans un établissement fédéral pendant cette période y étaient pour des infractions associées à une peine minimale obligatoire. En outre, pendant la même période, la proportion de délinquants autochtones détenus dans un établissement fédéral pour une infraction punissable d'une peine minimale obligatoire a presque doublé, passant de 14 à 26 %. Toujours au cours de cette période, les Autochtones représentaient 40 % de tous les délinquants incarcérés dans un établissement fédéral pour une infraction liée à une arme à feu.
Malheureusement, les données ne sont guère plus reluisantes quand on s'intéresse à l'interaction des Canadiens noirs avec le système de justice pénale. De 2007 à 2017, près de la moitié des délinquants incarcérés dans un établissement fédéral pour importation et exportation d'une substance désignée ou pour possession de substances désignées à des fins d'exportation conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, plus précisément 43 % d'entre eux, étaient des adultes noirs.
[Français]
Ces chiffres sont un triste témoignage de politiques qui ont mis l'accent sur l'incarcération et sur le recours accru à des peines minimales obligatoires d'emprisonnement. Certains voudraient faire croire que ces dernières sont la seule manière de lutter contre le crime. C'est carrément faux.
Si les peines minimales obligatoires existent depuis des décennies, le précédent gouvernement conservateur en a adopté toute une série de nouvelles, sans tenir compte de leur véritable effet. Nous savons qu'une approche plus nuancée est nécessaire et c'est exactement ce que fait notre gouvernement.
Les données nous indiquent qui est en prison et pourquoi. Si les peines minimales obligatoires sont abrogées comme prévu dans le projet de loi C‑5, des personnes pourront encore être condamnées à des peines sévères. Cependant, les tribunaux seront en mesure de tenir compte des circonstances uniques à chaque infraction et de déterminer la sentence la plus appropriée, plutôt que d'être limités par les peines minimales obligatoires.
Je sais que plusieurs personnes s'inquiètent de la montée actuelle de la violence par armes à feu. En tant que Montréalais, je veux dire que je les comprends, mais je veux aussi être très clair: en matière d'armes à feu, les crimes graves continueront de recevoir des peines graves.
L'abrogation des peines minimales obligatoires pour certains ne signifie pas qu'il y aura des lacunes en matière de sécurité publique. Le projet de loi C‑5 donne aux tribunaux la souplesse nécessaire pour envisager des alternatives pour les délinquants à faible risque. En abrogeant les peines minimales obligatoires, nous réduisons le risque de récidive de ces délinquants et assurons la sécurité de la société.
Prenons l'exemple de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c Nur, qui a invalidé les peines minimales obligatoires, mais a maintenu une peine supérieure au minimum prescrit.
C'est pourquoi l'abrogation des peines minimales obligatoires prévue dans le projet de loi devrait réduire le taux global d'incarcération des peuples autochtones et des Canadiens de race noire.
L'abrogation des peines minimales obligatoires permet de s'assurer qu'une personne reconnue coupable d'une infraction reçoit une peine proportionnelle à son degré de responsabilité et à la gravité de l'infraction, en tenant compte de facteurs individuels. Ces facteurs peuvent inclure, par exemple, l'expérience d'un délinquant autochtone en matière de traumatismes intergénérationnels ou de pensionnats autochtones, ou l'expérience d'un délinquant de race noire en matière de racisme systémique.
[Traduction]
À cet effet, le gouvernement reconnaît que rétablir la capacité des tribunaux qui déterminent la peine de tenir compte des principes essentiels en la matière n'est qu'un élément de l'équation. L'autre élément consiste à veiller à ce que ces tribunaux aient accès à l'information importante pour déterminer la peine. Ainsi, ils pourront prendre en considération tous les facteurs pertinents en vue d'imposer une peine appropriée.
Voilà où entre en jeu le financement du programme. Le gouvernement versera 49,3 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer l'application des principes établis dans l'arrêt Gladue et la rédaction de rapports de type Gladue dans le système de justice. Il s'agit d'un élément crucial pour réduire les barrières systémiques qui nuisent aux Autochtones dans le système de justice pénale, car le contexte et les facteurs systémiques qui les ont poussés vers ce système seront pris en compte au moment de déterminer la peine. C'est aussi un élément essentiel pour envisager des solutions de rechange raisonnables lors de la détermination de la peine des accusés autochtones.
Par ailleurs, le gouvernement investira 6,6 millions de dollars par année pendant cinq ans et 1,6 million de dollars en financement permanent pour mettre en œuvre les évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle. Les tribunaux chargés de la détermination de la peine pourront ainsi tenir compte des préjudices et des facteurs systémiques qui jouent un rôle dans les interactions des Canadiens racialisés avec le système de justice pénale.
Le gouvernement investira aussi 21,5 millions de dollars sur cinq ans pour que les Canadiens racialisés aient plus facilement accès à des renseignements et à des conseils juridiques. Ces investissements aideront non seulement les organisations qui offrent gratuitement des services d'éducation et d'information juridique au public, mais aussi celles qui offrent des conseils et des services juridiques aux communautés racialisées.
Je tiens à dire très clairement qui est ciblé et qui n'est pas ciblé par le projet de loi à l'étude. Je précise donc que cette mesure se concentre sur les délinquants à faible risque.
[Français]
Le projet de loi C‑5 n'abroge pas les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux armes à feu les plus graves, ce qui inclut bien évidemment les infractions où des personnes sont blessées, mais aussi celles où l'arme à feu utilisée est une arme à autorisation restreinte ou prohibée, ou qui sont associées à des gangs ou au crime organisé.
Nous restons résolus à sévir contre les crimes graves qui rendent nos villes et nos collectivités moins sécuritaires. Je le répète une fois de plus: les crimes graves continueront d'avoir des conséquences graves.
[Traduction]
Dans sa plateforme, le gouvernement s'est engagé à continuer de combattre la violence fondée sur le sexe et de lutter contre les crimes commis avec une arme à feu grâce aux mesures qu'il avait déjà présentées, par exemple la vérification des antécédents à vie afin d'empêcher les personnes ayant des antécédents de violence conjugale d'obtenir un permis d'arme à feu; des lois « drapeau rouge » permettant la confiscation immédiate des armes à feu si une personne représente une menace pour elle-même ou pour les autres, en particulier le conjoint ou le partenaire; des peines maximales plus lourdes pour le trafic et la contrebande d'armes à feu, qui passent de 10 à 14 ans d'emprisonnement; et le renforcement de la capacité de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada pour combattre l'importation illégale d'armes à feu.
Le projet de loi C‑5 rendrait le système de justice plus juste et plus équitable pour les jeunes délinquants qui commettent une première infraction ou une infraction non violente, puisqu'il redonnerait aux juges la possibilité d'imposer une peine adaptée au crime et au délinquant. À noter que rien, dans ce projet de loi, n'empêcherait un juge d'imposer une peine sévère lorsque c'est justifié.
[Français]
J’aimerais maintenant passer aux changements proposés par le projet de loi C‑5 en ce qui concerne l'élimination des restrictions sur les peines d'emprisonnement avec sursis. Le projet de loi C‑5 en augmenterait l'accès afin que les tribunaux puissent imposer des peines communautaires de moins de deux ans uniquement lorsque le délinquant ne présente pas de risque pour la sécurité publique. Ici aussi, les preuves sont sans équivoque. Elles démontrent que l'emprisonnement, en particulier pour les délinquants à faible risque, est associé à des taux plus élevés de récidive criminelle. Il s'agit d'un fait, et non de mon opinion.
De plus, il est prouvé que les approches autres que l'emprisonnement, telles que les peines dans la communauté, peuvent avoir un effet positif considérable et permettre une réintégration plus efficace dans la communauté, ce qui contribue à diminuer le risque de récidive. Encore une fois, il s'agit d'un fait, et non d'une opinion.
Par ailleurs, il est prouvé que les taux de récidive des délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement avec sursis sont relativement faibles. Cette constatation est conforme à un grand nombre de recherches qui démontrent que s'attaquer aux causes sous-jacentes de la délinquance peut avoir des avantages durables pour l'individu, mais aussi pour améliorer l'efficacité du système de justice et protéger la société dans son ensemble. En fait, il n'est pas très difficile de comprendre pourquoi. Les peines communautaires offrent une option qui compense les effets négatifs associés à l'incarcération, ce qui favorise également la réhabilitation des délinquants.
[Traduction]
En raison des restrictions adoptées par le gouvernement conservateur précédent en 2007 avec l'ancien projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel, puis en 2012 avec l'ancien projet de loi C‑10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, les tribunaux n'ont plus autant les moyens de recourir à ce type de peine. Les réformes des conservateurs ont fait en sorte qu'il est impossible d'infliger une peine avec sursis dès que l'infraction en cause est punissable d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou plus ou, dans certains cas, lorsqu'elle est punissable d'une peine d'emprisonnement d'au plus 10 ans et que la poursuite se fait par voie de mise en accusation. Les juges ont les mains liées. Conjuguées au recours accru aux peines minimales obligatoires, ces modifications aux peines avec sursis se sont répercutées négativement sur l'ensemble de l'appareil de justice pénale.
Ce projet de loi rendra plus facile l'imposition de peines avec sursis lorsque le contrevenant ne pose pas de risques pour la sécurité publique et que la peine d'emprisonnement encourue ne dépasse pas deux ans, ou lorsque ce type de peine cadre avec l'objet et les principes de la détermination de la peine. Les peines avec sursis pourront être imposées dès que l'infraction en cause n'entraîne pas une peine minimale obligatoire, et j'inclus là-dedans les infractions visées par la présente, sauf certaines exceptions. Les peines d'emprisonnement avec sursis seraient impossibles dans les cas de crimes graves comme l'incitation au génocide, la torture et la tentative de meurtre. Seraient aussi exclues la totalité des infractions liées au terrorisme et au crime organisé qui sont punissables d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus et dont la poursuite se fait par voie de mise en accusation.
Je vais passer dans quelques instants aux modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, mais, auparavant, je veux parler des avantages liés à l'abrogation des peines minimales obligatoires et au fait de rendre les peines d'emprisonnement avec sursis plus faciles à obtenir.
[Français]
Premièrement, comme je l’ai déjà mentionné, nous pouvons nous attendre à une réduction générale des taux d’incarcération, particulièrement en ce qui a trait à la surreprésentation des peuples autochtones, des Canadiens de race noire et des membres de communautés marginalisées dans les établissements correctionnels fédéraux.
La réduction du nombre de peines minimales obligatoires devrait également aider nos tribunaux. Dans les cas d’infractions comportant des peines minimales obligatoires, les preuves montrent que les procès sont plus longs, que les accusés sont moins susceptibles de plaider coupable et qu’il y a eu une augmentation notable des contestations de la Charte devant les tribunaux canadiens.
[Traduction]
Tout cela cause des retards dans le système de justice pénale, que nous devons régler. Le projet de loi contribuerait à améliorer la situation.
Ce qui m'amène au dernier ensemble de modifications importantes proposées dans le projet de loi C‑5. Pour la première fois, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comprendrait une déclaration de principes visant à guider la police et les procureurs dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire de manière à détourner dès que possible les cas de possession simple de drogue du système de justice pénale.
Tout d'abord, je veux remercier le député de Beaches—East York pour le projet de loi d'initiative parlementaire qu'il a présenté à la dernière législature et pour le leadership qu'il exerce dans ce dossier. Nous convenons que les modifications visant à traiter la toxicomanie comme un problème de santé amélioreront l'état du système de justice pénale au Canada et pourraient très bien sauver des vies en cette crise des opioïdes. Les principes s'inspirent du vaste corpus de recherche montrant que les sanctions criminelles imposées pour une infraction de possession simple de drogues peuvent accroître la stigmatisation liée à la consommation de drogues et ne concordent pas avec les données probantes en matière de santé publique.
[Français]
Ces réformes renforcent l’engagement continu du gouvernement à s’attaquer à la crise des opioïdes et reconnaissent que la consommation de substances est un problème de santé et non un crime. Comme telle, elle nécessite des interventions fondées sur des faits pour s’attaquer à ses causes plutôt qu’à ses effets, avec des mesures telles que l’éducation, le traitement, la cure, la réhabilitation et la réinsertion sociale.
Les services de police et les procureurs de la Couronne seront tenus d’envisager des alternatives au dépôt ou à la poursuite d’accusations criminelles pour les personnes qui sont trouvées en simple possession de substances contrôlées. Les actions possibles seraient de ne rien faire, de donner un avertissement ou d’orienter les personnes vers des mesures alternatives, y compris des programmes de traitement.
[Traduction]
Les réformes proposées dans ce projet de loi sont conformes à la ligne directrice d'août 2020 du directeur des poursuites pénales. Elle dit aux procureurs de rechercher des mesures de déjudiciarisation pour les cas de possession simple et d'intenter des poursuites principalement pour les affaires de drogues les plus graves qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité publique. Les modifications proposées correspondent aussi aux conseils donnés par l'Association canadienne des chefs de police. De plus, elles découlent des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, des appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et des appels récents du Caucus des parlementaires noirs, qui a demandé de lutter contre le racisme anti-Noirs et les préjugés systémiques et de rendre le système de justice pénale plus représentatif de notre société diversifiée.
Globalement, cet ensemble de réformes est un renouvellement en profondeur de notre approche en matière de justice pénale. Il permettrait aux intervenants du système, y compris la police, la Couronne et les tribunaux, de déterminer la voie à suivre pour chaque personne qui se trouve devant eux. Il pourrait s'agir d'une mesure de déjudiciarisation sous la forme d'un programme de traitement pour un délinquant qui a commis un crime à cause d'une dépendance, ou d'une lourde peine d'emprisonnement pour un trafiquant de drogue qui tire profit de la vente de cette drogue à nos concitoyens les plus vulnérables.
[Français]
Il est grand temps que le Canada adopte une approche qui fonctionne, que notre système de justice soit équitable et juste pour les peuples autochtones, les Canadiens de race noire et les personnes marginalisées, et qu'il soit efficace pour punir les infractions criminelles graves et protéger nos communautés.
[Traduction]
Nous disposons de suffisamment d’éléments qui nous prouvent que les politiques pénales favorisant les sanctions automatiques et punitives ne fonctionnent pas. Elles ne rendent pas nos communautés plus sûres, elles nuisent aux gens et plus particulièrement aux Canadiens autochtones, noirs et marginalisés.
Notre gouvernement est déterminé à mettre un terme aux politiques inefficaces du passé. Le projet de loi C-5 est un pas important dans cette direction. J’exhorte tous les députés à l’adopter sans plus tarder.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours du ministre et je voudrais soulever quelques points qui sont des idées fausses concernant ce projet de loi. La première est qu’il concerne des infractions plutôt mineures et la deuxième est que les sanctions pour ces infractions ont été décidées à l’époque où les conservateurs étaient au pouvoir, et plus précisément sous la gouverne du premier ministre Harper comme l’a dit le ministre.
Les peines minimales obligatoires pour vol ou extorsion à main armée ont été fixées par un gouvernement libéral. Quant aux peines minimales pour trafic d’armes, elles ont elles aussi été fixées par un gouvernement libéral. L’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction est entré en vigueur en 1976 sous le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau.
Qu’ont ces infractions en commun? Premièrement, elles ont été introduites par des gouvernements libéraux. Deuxièmement, elles ne sont pas mineures; en fait ce sont des infractions graves. Lorsque le ministre dit que les anciennes politiques nuisent aux gens, je lui réponds que je suis plus soucieux de protéger nos collectivités qui sont régulièrement le théâtre d’infractions à main armée. En remettant les criminels en liberté, on ne protège pas nos collectivités.
Le ministre peut-il nous dire ce qu’il pense d’une part, du fait que ces peines minimales obligatoires concernent des infractions graves, et d’autre part, du fait qu’elles ont été fixées par les gouvernements libéraux précédents?
Madame la Présidente, je remercie le porte-parole de son travail dans ce dossier.
En réponse d'abord à la deuxième question, oui, il y a eu un accroissement des peines minimales obligatoires au fil des ans, dont certaines ont vu le jour sous d'anciens gouvernements libéraux. Cependant, les vrais torts, ou le trait distinctif des peines minimales obligatoires comme pierre angulaire de la politique de justice pénale, ont été présentés en 2007 et en 2012, sous le gouvernement Harper.
Les crimes graves seront toujours punissables par de lourdes peines. Nous ne parlons pas de peines maximales, qui demeureront toujours en place: si quelqu'un est trouvé coupable d'une infraction grave, le juge pourra appliquer une peine sérieuse, en tenant compte des circonstances.
Je soulignerais également que pour un certain nombre des infractions citées par le député, comme l'extorsion perpétrée avec une arme à feu, le vol commis avec une arme à feu et ainsi de suite, les seules armes visées sont les armes d'épaule. S'il s'agit d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte, comme une arme d'assaut ou une arme de poing, la peine minimale obligatoire est maintenue.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours très intéressant, très pertinent et très précis. On voit qu'il connaît son dossier et je le félicite.
On sait que la totalité du caucus du Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑5. Si jamais il y a un vote libre de l'autre côté de la Chambre, je ne suis même pas convaincu que l'on atteindra 100 % du côté des libéraux, mais c'est une autre histoire. J'ai l'impression que nos amis conservateurs vont voter contre, eux.
Je vais donc me faire l'avocat du diable et soulever le point de vue des gens qui sont en faveur des peines minimales obligatoires parce que ces dernières permettent d'uniformiser les peines pour les crimes similaires et donc de minimiser les disparités des peines en fonction du genre, de la race ou de l'origine ethnique. Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, les chiffres démontrent exactement le contraire. Depuis l'adoption des peines minimales dans plusieurs domaines, on constate que les personnes racialisées, autochtones et de race noire sont surreprésentées dans le système pénal. Il faut donc maintenir une certaine marge de manœuvre et de flexibilité pour qu'un juge puisse tenir compte des circonstances individuelles, justement pour s'attaquer au racisme ou à la discrimination systémiques. C'est très important.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souscris à presque tous les arguments que le ministre a invoqués dans son discours, mais lorsque cette mesure législative a été présentée lors de la législature précédente sous la forme du projet de loi C‑22, nous avons exprimé certaines préoccupations. Compte tenu de l'ampleur de la crise des opioïdes et du suremprisonnement des Canadiens noirs et autochtones, ce projet de loi propose-t-il des mesures suffisantes ou le gouvernement rate-t-il une belle occasion de vraiment s'attaquer au problème?
Le projet de loi est rédigé de façon tellement étroite que certains enjeux que nous souhaiterions aborder n'y sont pas prévus. Je songe notamment à la suppression du casier judiciaire et à l'appel à l'action no 32 dans lequel la Commission de vérité et réconciliation demande qu'on redonne aux juges leur plein pouvoir discrétionnaire, et non pas uniquement pour un nombre limité d'infractions, lorsqu'il s'agit d'imposer des peines minimales obligatoires et des ordonnances de sursis.
La question que j'adresse au ministre est très précise. Envisagera-t-il de renvoyer ce projet de loi au comité avant le vote à l'étape de la deuxième lecture, pour que le comité puisse ajouter certains éléments qui ne sont actuellement pas prévus dans la version actuelle?
Madame la Présidente, je remercie le député du travail qu'il fait dans ces dossiers, et je comprends l'intention derrière sa question.
Je ne suis jamais contre l'idée d'étudier une recommandation faite de bonne foi, qu'elle porte sur la procédure ou sur le contenu, afin d'améliorer un projet de loi. Dans ce cas-ci, le député a soulevé un certain nombre de questions qui ne relèvent pas de mon ministère, comme la radiation, qui relève du ministre de la Sécurité publique, ainsi que d'autres mesures qui pourraient être prises à l'égard de la crise des opioïdes et qui relèvent du ministre de la Santé ou de la nouvelle ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
Je vais prendre la question du député en délibéré et lui faire part de ma réponse. Je vais également laisser les leaders parlementaires en discuter.
Madame la Présidente, cet après-midi, et même ce matin, j'ai entendu plusieurs députés dire que le système de justice pénale défavorise les Autochtones, les personnes de couleur et les personnes marginalisées en raison de leur race. Je n'ai certainement pas lu le Code criminel en entier, mais j'en ai lu certaines parties, et je ne vois pas en quoi il défavorise ces personnes. Je reconnais cependant que c'est ce que les statistiques semblent indiquer.
Le ministre peut-il indiquer à la Chambre comment il est arrivé à cette conclusion et d'où provient l'information, mis à part de la population?
Madame la Présidente, cette information est bien documentée et, avec tout le respect que je dois au député, je m'y fie davantage qu'à son opinion. Les adultes autochtones représentent 5 % de la population générale, mais 30 % des détenus sous responsabilité fédérale. C'est six fois plus que les adultes non autochtones. Les Canadiens noirs, eux, représentent 3 % de la population, mais 7 % des délinquants sous responsabilité fédérale.
Je signale également, en ce qui a trait à l'efficacité du système de justice pénale, que les députés d'en face se plaignent souvent du fait que l'arrêt Jordan provoque des lenteurs dans le système. Or, les peines minimales obligatoires sont l'une des principales causes de l'engorgement du système de justice pénale. Elles sont responsables de presque la moitié des appels fondés sur la Charte. Les personnes qui interjettent appel obtiennent souvent gain de cause, et de telles affaires donnent souvent lieu à des litiges parce que les gens ne négocient plus de plaidoyer. En supprimant les peines minimales obligatoires pour ce type d'infractions, nous pourrons améliorer l'efficacité du système de justice pénale.
Madame la Présidente, le ministre a parlé des torts que peuvent causer les peines minimales obligatoires, notamment parce qu'elles empêchent de tenir compte d'autres facteurs dans la détermination de la peine. J'aimerais que le ministre nous parle des jeunes et de l'importance de faire en sorte qu'il y ait un processus visant à nous assurer que les jeunes ne soient pas aspirés dans le cycle de la criminalité à cause de circonstances particulières ou de facteurs non pris en compte, tout en faisant également en sorte que les crimes graves soient punis comme les Canadiens s'y attendent.
Le ministre peut-il nous parler des conséquences de ce projet de loi sur les jeunes?
Madame la Présidente, j'imagine que lorsqu'elle parle des « jeunes », la députée fait allusion aux jeunes adultes de 18, 19 et 20 ans à un moment de leur vie. Cette mesure législative aura pour effet de permettre à un juge de tenir compte d'une variété de facteurs différents, de sorte qu'une simple et stupide erreur n'entraîne pas un emprisonnement de quatre ans.
Voici un exemple que j'utilise souvent. Imaginons un jeune de 19 ou 20 ans qui habite dans le Nord, qui possède un emploi, a une copine et est toujours aux études. Il décide de sortir un samedi soir et il consomme une bière ou deux de trop. Lorsqu'il retourne à la maison, un ami le met au défi de charger son arme à feu et de tirer quelques fois sur un édifice abandonné, et il relève le défi. Cette situation ne blesse personne et ne constitue pas un acte criminel, mais elle alerte un voisin qui décide d'appeler la police. Le jeune se fait donc arrêter et écope d'une peine minimale obligatoire de quatre ans d'emprisonnement. Il perd son emploi, il abandonne ses études et il perd sa copine. Comme il n'a pas d'amis lorsqu'il est remis en liberté, il décide de déménager avec les gens qu'il fréquentait en prison. Dans ce cas, tout ce que la peine a accompli, c'est de faire connaître un dénouement malheureux à une personne que nous aurions pu aider.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre relativement à ce projet de loi. C’est la première fois que je prends la parole pour prononcer un discours complet depuis les dernières élections. J’ai pu faire une brève déclaration il y a une semaine et demie, mais c’est la première fois que j’ai l’occasion de prononcer un discours complet. Je tiens à remercier chaleureusement tous les résidants de Portage—Lisgar, qu’ils aient voté pour moi ou non. Je suis ici pour représenter chacun d'eux. C’est la cinquième fois qu’ils m’élisent à la Chambre.
Comme je l’ai dit dans ma déclaration précédente, les élections ont été difficiles. J’apprécie donc encore plus les gens qui m’ont accompagnée, tant les travailleurs que les bénévoles. Ils ont fait du bénévolat dans des bureaux, ont cogné aux portes, et ont donné de leur temps. Ils étaient là pour moi.
Je tiens à remercier sincèrement mon équipe de campagne, notamment Deb, Colleen et Neal. Je n’oublie pas non plus Hank, Glenn et Brian, qui ont toujours été là, et de nombreuses autres personnes qui m’ont appuyée. Comme j’ai un peu de temps aujourd’hui, je tiens aussi à remercier mon mari, Michael. C’était la deuxième fois qu'il était à mes côtés lors d'une campagne électorale. Au moment de notre rencontre, il ne savait pas qu’il allait entrer dans le monde de la politique, mais il est plutôt bon pour faire du porte-à-porte. Il est très efficace et il sait comment m’aider à continuer d’avancer. J’apprécie aussi son amour et son soutien.
Les habitants de Portage—Lisgar m’ont envoyée à Ottawa pour les représenter. Il est tellement important que nous, les députés, restions en contact avec nos concitoyens. Nous devons mettre de l’avant leurs besoins, leurs priorités et leurs visions de notre pays. Nous devons bien sûr nous attaquer aux problèmes auxquels notre pays est confronté. C’est vraiment ce que je fais depuis mon élection en 2008.
Madame la Présidente, vous vous souviendrez sûrement qu'à mes débuts à la Chambre, et je pense que vous étiez aussi nouvelle à l’époque, j’ai pu présenter un projet de loi d’initiative parlementaire visant à mettre fin au registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. J’ai une histoire amusante. Madame la Présidente était très favorable au registre des armes d’épaule. Nous n'étions pas en accord sur cette question.
En envoyant des lettres de remerciement à tous les députés qui appuyaient mon projet de loi d’initiative parlementaire, j’en ai envoyé une à madame la Présidente, qui, à juste titre, était mécontente, car elle ne l’appuyait pas et ne voulait pas que ses concitoyens croient qu’elle l’avait appuyé. Je ne sais pas si elle s’en souvient. Je vois que oui et moi aussi. J’espère qu’elle m’a pardonné pour ce faux pas.
J’ai bien apprécié l’appui que j’ai reçu des députés. Ce que j’ai appris durant toute cette affaire, c’est que les députés disent parfois une chose dans leur circonscription, puis quelque chose de très différent à la Chambre des communes. Madame la Présidente ne fait pas partie de ce groupe. Elle a été cohérente dans sa circonscription et à Ottawa. Elle a soutenu le registre des armes d’épaule.
Cela dit, des députés néo-démocrates, et même quelques libéraux, ont dit à leurs concitoyens qu’ils étaient favorables à l'idée que les Canadiens respectueux des lois et les agriculteurs, les chasseurs de canards, les Canadiens des régions rurales et les Autochtones, notamment, puissent posséder légalement des armes à feu sans devoir les enregistrer, mais ils sont ensuite venus à Ottawa et ont voté tout à fait différemment. Ils étaient ce qu’on pourrait appeler des visages à deux faces dans leur circonscription et dans la façon dont ils ont voté.
C’était une première leçon intéressante pour moi. L’autre chose que j’ai apprise en travaillant à l’abolition du registre des armes d’épaule, c’est à quel point les intervenants jouent un rôle important dans l’élaboration des mesures législatives. En ce qui concerne la criminalité, les armes à feu et la façon de lutter contre la criminalité, plus particulièrement les crimes commis avec une arme à feu, les policiers de première ligne étaient parmi les meilleures ressources pour moi. J’ai beaucoup discuté avec des représentants de l'Ontario Federation of Anglers and Hunters. J’ai parlé avec ceux de la Fédération de tir du Canada. J’ai parlé à nombre d'hommes et de femmes qui pratiquaient la chasse et qui utilisaient des armes à feu sur leur ferme.
Je dois dire que, lorsque j’ai parlé aux agents de première ligne et que je leur ai demandé, encore une fois en tant que nouvelle députée, si nous nuirions au travail qu’ils essayaient de faire en tant que policiers si nous mettions fin au registre des armes d’épaule, ils m’ont répondu massivement: « Non, car le registre des armes d’épaule ne nous aide pas. »
Ce qui leur posait problème, m'ont-ils dit, c'étaient les criminels, les gangsters et les trafiquants de drogue dans la rue qui persécutaient les gens, les attiraient dans des activités de gang et utilisaient des armes à feu pour commettre des crimes. Ils ont dit qu'ils avaient besoin d'un gouvernement conservateur pour sévir contre ces individus. Inutile de dire que mon projet de loi d'initiative parlementaire n'a pas été adopté. Bien qu'il ait été rejeté, il a vraiment jeté l'éclairage sur cette question.
En 2011, nous avons eu des élections, et un certain nombre de députés libéraux qui n'avaient pas clairement exprimé leur position sur le registre des armes d'épaule ont été défaits lorsque le Parti conservateur a obtenu un gouvernement majoritaire. Nous avons alors pu, par le dépôt d'un projet de loi gouvernemental, mettre fin au registre des armes d'épaule et adopter la mesure législative que notre gouvernement estimait être la plus adéquate pour combattre les crimes commis avec des armes à feu.
Tous les députés savent que les crimes commis avec des armes à feu représentent un problème au Canada. Heureusement, nous n'avons pas le même degré de violence armée que les États‑Unis, mais celle que nous observons au Canada est alarmante, et elle ne fait que croître. Le gouvernement conservateur a reconnu que c'était un problème auquel il fallait s'attaquer.
En quoi consistait l'approche des conservateurs à l'égard des crimes commis avec des armes à feu? Tout d'abord, nous ne gaspillions pas notre énergie, nos ressources et notre temps — ni d'ailleurs celui de la police — à cibler les Canadiens respectueux de la loi. Il s'agit de Canadiens qui possèdent des armes à feu en toute légalité, qui ont un permis de possession d'armes à feu et qui ont suivi des cours de sécurité. Le Canada est doté de lois très strictes, et avec raison, en ce qui concerne le transport, l'entreposage et le maniement des armes à feu, ainsi que la vérification des antécédents.
Les conservateurs croient à un tel régime. Nous estimons qu'il faut adopter des mesures législatives rigoureuses pour savoir qui peut posséder des armes à feu et comment celles‑ci peuvent être utilisées. Nous, les conservateurs, étions en faveur de cela, mais nous étions contre l'idée d'utiliser toutes les ressources du pays — ressources politiques, financières et autres — pour cibler les Canadiens respectueux de la loi. Pourquoi le ferions-nous? Ils respectent la loi. Ils ne se servent pas de leurs armes à feu pour commettre des crimes.
Je me souviens que pendant mes recherches sur le sujet, je suis tombée sur une statistique intéressante, que j'ai déjà mentionnée à la Chambre, soit que les détenteurs d'un permis d'arme à feu sont 50 % moins susceptibles de commettre un crime avec une arme à feu que les autres. Cette statistique était valable en 2009-2010, et elle l'est probablement encore aujourd'hui. Ceux d'entre nous qui n'avons pas de permis de possession d'arme à feu sont en fait 50 % plus susceptibles de commettre un crime avec une arme à feu. Il est donc logique de penser que les Canadiens respectueux de la loi qui s'efforcent de suivre les règles et qui veulent posséder des armes à feu pour les bonnes raisons vont continuer à respecter la loi. Les conservateurs disaient de ne pas cibler ces gens, de ne pas leur compliquer la vie, mais d'avoir des règles rigoureuses et de veiller à ce qu'ils respectent la loi.
Quand on examine les données sur les activités criminelles qui avaient lieu principalement dans nos grandes villes en 2011, on se rend compte que les crimes commis avec des armes à feu étaient en hausse dans des endroits comme Toronto, Vancouver et Montréal, et même des endroits comme Edmonton, Winnipeg et quelques petites villes. L'objectif des conservateurs était de s'assurer que les individus qui commettent des crimes avec des armes à feu se retrouvent derrière les barreaux.
Au fil des ans, je constate de plus en plus qu'il y a de l'espoir pour de nombreuses personnes impliquées dans des activités criminelles. Elles ne sont pas toutes des personnes horribles pour lesquelles il n'y a aucun espoir. Il y a de l'espoir que les gens changent.
Dès qu'une personne entre dans un magasin avec une arme à feu, la met sur la tempe de quelqu'un et le menace de tirer s'il ne lui donne pas tout son argent, la sécurité publique devient une priorité. Le ministre a mentionné quelqu'un qui avait trop bu et qui a fait quelque chose qu'il regrette. Nous devons aider ces gens avant qu'ils n'en arrivent à commettre ce genre de crimes. Une fois qu'ils ont commis le crime, ils ont besoin d'aide et, bien souvent, c'est dans un pénitencier fédéral qu'ils obtiendront le plus d'aide. Ils obtiendront d'ailleurs plus d'aide s'ils sont condamnés à purger une peine de deux ans ou plus dans un établissement fédéral au lieu d'un établissement provincial.
Aidons-les avant qu'ils ne tombent dans la criminalité. Du moins, c'est ce que croient les conservateurs. Nous avons proposé d'excellentes mesures lors des dernières élections. Notre chef et notre parti ont présenté des solutions vraiment bonnes, solides et pratiques pour aider les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale.
La meilleure consiste à aider les gens avant qu'ils ne tombent dans la criminalité. Cependant, je répète que la protection du public devrait devenir la priorité absolue du gouvernement une fois qu'ils ont commis un crime. C'était la priorité absolue des conservateurs. Arrêtons de nous concentrer sur les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi; concentrons-nous sur les criminels.
Je tiens maintenant à me concentrer sur l'approche différente adoptée par les libéraux depuis 2015 pour lutter contre la violence commise au moyen d'une arme à feu. Les conservateurs avaient une approche bien à eux, et, quand les libéraux ont été élus, ils ont adopté leur propre approche. Cette approche consiste à sortir leurs gros canons pour punir sévèrement les agriculteurs et les chasseurs de canards parce que ce sont des cibles faciles.
Je sais qu'il ne faut pas mettre tous les libéraux à la Chambre dans le même panier, mais on dirait que le gouvernement libéral souhaite adopter la solution facile, soit faire un grand étalage de sa vertu sans accomplir quoi que ce soit. Par conséquent, les libéraux s'en prennent à ce que certains appellent les cibles faciles, soit les Canadiens respectueux des lois. Voilà à qui s'en prennent les libéraux.
Ensuite, ils n'ont aucun problème à se montrer durs et très sévères. Lorsque les libéraux imposent leur volonté, on dirait qu'ils ne se soucient pas de ce que ressentent les gens ou du stress que les Canadiens respectueux des lois subissent quand on les dépeint comme des criminels. Apparemment, la compassion, le bon sens, la justice et l'équité ne sont pas des mots qui font partie du vocabulaire du gouvernement libéral quand il parle de ce qu'il compte faire avec les Canadiens respectueux des lois qui possèdent des armes à feu.
Sitôt que le gouvernement en a eu l'occasion, il a déclenché des élections. Puis, après l'ouverture de la présente législature, la première chose qu'il a voulu faire, c'est faire adopter un projet de loi visant à faciliter la vie des gens qui commettent un vol à main armée en affirmant qu'il aiderait les personnes marginalisées. Toutefois, les membres des minorités sont probablement davantage victimes de violence commise au moyen d'une arme à feu; il est donc insensé de dire que le projet de loi aidera les Canadiens marginalisés et réduira la criminalité liée aux armes à feu.
J'aimerais parler de mon graphique et des faits. Il couvre la période allant de 2004 à 2020 et porte sur les fusillades et les décharges d'armes à feu dans la ville de Toronto. Je ne vais pas parler de toutes les années car je n'ai pas le temps, mais je peux dire qu'en 2014, il y avait un gouvernement conservateur majoritaire, des lois conservatrices et une approche conservatrice en matière de lutte contre les crimes commis avec une arme à feu, et qu'à 177, le nombre de fusillades et de décharges d'armes à feu n'avait jamais été aussi bas, même si cela peut paraître élevé. À partir de 2016 jusqu'en 2020, les chiffres ont été les suivants: 407 en 2016; 392 en 2017; 427 en 2018; 492 en 2019; et 462 en 2020. Les chiffres ont explosé.
Je vais maintenant parler des personnes tuées ou blessées, des cas où la vie des gens a été bouleversée. Des innocents et des enfants ont été tués ou blessés, et pas alors qu'ils étaient partis chasser avec grand-papa ou tuer des rongeurs sur la ferme familiale. Des enfants et des adolescents sont tués ou blessés dans nos villes par des gens qui commettent des crimes avec des armes illégales qui, souvent, ont été introduites et vendues illégalement au pays. J'aimerais donc parler du nombre de personnes tuées ou blessées chaque année.
En 2012, il y a eu 114 personnes décédées ou blessées. C'est triste. En 2013, il y en a eu 119. En 2014, il y en a eu 76. On constate donc le début d'une tendance à la baisse. En 2015, il y en a eu 125. L'augmentation commence et c'est là que mon graphique s'arrête. En 2017, il y en a eu 148. Nous avons vu ces chiffres augmenter de façon soutenue sous le gouvernement libéral. Bref, l'approche libérale pour lutter contre le crime commis avec des armes à feu ne fonctionne pas. Il est très décevant de voir les libéraux s'entêter dans cette voie.
Le texte législatif dont nous débattons aujourd'hui est le projet de loi C‑5. C'est essentiellement la réintroduction d'un projet de loi antérieur, mais qui cause essentiellement les mêmes dommages. Je crois que l'on pourrait s'entendre et travailler de sorte à aider les personnes qui ont des troubles de dépendance et de santé mentale, mais c'est comme fonctionner à l'envers. J'ai l'impression que tout ce que les libéraux font est à l'envers. Quand le ministre affirme qu'il n'y aura pas de peine minimale obligatoire si quelqu'un commet un crime avec une arme d'épaule, il tente en quelque sorte de réconforter les Canadiens. C'est ce que je comprends de son affirmation.
Non, si une personne commet un crime avec une arme d'épaule, une arme légère, une arme à canon court, une arme de poing ou n'importe quelle autre sorte d'arme à feu, la sécurité publique et la justice devraient être les premières préoccupations de la politique du gouvernement et cette personne devrait aller en prison. C'est un principe fondamental auquel croient les conservateurs. Les libéraux pensent en quelque sorte qu'ils peuvent jouer avec ce principe, faire preuve de vertu à tel ou tel égard, arrondir les coins concernant ceci ou cela. Il est très difficile de comprendre leur logique.
Le projet de loi C‑5 réduit les peines minimales obligatoires pour un certain nombre d'infractions ayant trait aux drogues. Je suis certaine que nous aurons l'occasion de parler de cela, mais pour le moment, ce qui me préoccupe le plus, c'est la violence armée au Canada et l'augmentation marquée de cette dernière.
Une grande partie de ce que les libéraux atténuent en supprimant les peines minimales obligatoires a trait aux personnes qui commettent littéralement des crimes avec des armes à feu, comme les vols qualifiés. Ces crimes sont tellement graves. Je pense qu'aucun d'entre nous ne peut s'imaginer se faire braquer. Imaginez qu'une personne travaille dans un magasin ou dans une station-service et que quelqu'un se présente avec une arme à feu et demande qu'on lui donne tout l'argent en menaçant de faire feu si on ne lui obéit pas, puis qu'il se met à tirer.
Les gens qui commettent ces crimes constituent un danger pour notre société, peu importe la raison. Ils peuvent souffrir d'une maladie mentale ou avoir un problème de toxicomanie. Ces personnes ont besoin de traitement pour leurs problèmes, mais la protection du public devrait avoir la priorité sur le traitement des criminels. C'est du moins ce que croient les conservateurs.
J'aimerais que la Chambre sache ce que les agents de première ligne disent. J'aimerais citer une agente de première ligne dont le travail quotidien consiste à être en contact avec des contrevenants ayant commis des crimes graves. Elle a dit:
« C'est maintenant monnaie courante de voir des individus qui utilisent des armes à feu illicites pour commettre leurs crimes. Je constate un niveau de violence sans précédent. Je le vois de mes propres yeux. J'ai souvent l'impression de me trouver au beau milieu d'une guerre qui ne se terminera jamais. Récemment, on m'a choisie pour obtenir un certificat en soins de traumatologie tactique afin de sauver la vie des personnes blessées par balle dans les minutes critiques qui suivent la fusillade jusqu'à ce que nous sécurisions les lieux pour les ambulanciers. En tant qu'agente de police, c'est extrêmement frustrant de voir la porte tournante de notre système carcéral pour les criminels qui sortent si facilement de prison: les délinquants violents qui sont libérés sous caution ou qui reçoivent des peines avec sursis pour leurs crimes violents, sans compter qu'ils violent constamment leurs conditions de libération et que nous devons les arrêter encore et encore. Comment puis-je protéger les victimes? Certains crimes pour lesquels on envisage d'abroger les peines minimales obligatoires sont des crimes très graves qui mettent sérieusement en danger la population. Je pense notamment aux infractions commises avec une arme à feu, comme le vol qualifié, l'extorsion et la décharge d'une arme à feu avec l'intention de causer des lésions corporelles. Les contrevenants doivent demeurer en prison pour recevoir des services adéquats en matière de réhabilitation. Je suis dégoûtée d'entendre parler du projet de loi C‑5 et j'espère sincèrement qu'il ne sera pas mis de l'avant dans l'intérêt des Canadiens et pour préserver leur sécurité et leur bien-être. »
Je respecte le travail de nos agents de police. Il faut tenir compte de ce que nos agents de première ligne nous disent. Nous pouvons aider les personnes qui ont besoin de notre soutien, mais nous devons placer la sécurité des Canadiens en priorité quand un individu franchit la ligne et commet un crime violent.
Madame la Présidente, j'ai entendu la députée souligner à plusieurs reprises, quand un crime avait été commis, que la sécurité publique était d'une importance capitale. Je suis tout à fait d'accord avec elle: il est absolument essentiel de faire le nécessaire pour que le public soit prioritaire dans ce dossier.
Le problème, c'est que les conservateurs ne tiennent pas compte du fait qu'une bonne réadaptation des anciens détenus et une bonne réintégration dans la société font partie de la sécurité publique. Voilà le problème que pose la vision des conservateurs. Selon eux, on devrait enfermer les gens et jeter la clé, alors que de l'autre côté de la Chambre...
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Ils disent même « bravo », madame la Présidente!
De l'autre côté de la Chambre, nous croyons que la réadaptation et la réintégration dans la société jouent un rôle clé; cela fait partie de notre vision globale de la société. La députée reconnaît-elle que la réadaptation et la réintégration dans la société font partie de la sécurité publique?
Madame la Présidente, avant que je devienne députée, ma famille et moi avons fait du bénévolat pendant des années au pénitencier de Stony Mountain. Il s'agissait à l'époque d'un établissement fédéral à sécurité maximale et nous côtoyions des délinquants violents, des condamnés à vie, des meurtriers, toutes sortes de gens qui avaient commis des crimes très graves.
Je m'étais lancée dans cette aventure parce que je crois à la rédemption et que je suis persuadée que les gens peuvent changer. Selon moi, on peut espérer qu'une personne change, et c'est aussi l'avis des conservateurs. Ce qui nous fait tiquer, par contre, c'est quand on nous demande d'échanger l'un pour l'autre. Les agents de première ligne à qui j'ai pu parler m'ont dit que le problème tient entre autres au fait que certaines personnes qui auraient besoin d'aide obtiennent une peine de deux ans moins un jour. Elles sont donc envoyées dans un établissement provincial, ce qui est probablement pire pour eux.
Prenons la décision qui s'impose, car très souvent, quand on part dans le bon sens, le résultat est à l'avenant. Protégeons...
Nous poursuivons les questions et observations. La députée d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, pour faire suite à ce que ma collègue disait au sujet de la violence et des policiers, selon elle, est-ce que l'adoption du projet de loi C‑5 pourrait d'une façon ou d'une autre mettre en péril la sécurité publique?
[Traduction]
Je crois qu'il est possible de faire ce qui s'impose et d'obtenir le bon résultat. Il devrait y avoir une peine minimale obligatoire pour les personnes qui commettent un crime violent avec une arme à feu. Durant leur emprisonnement, je ne crois pas qu'on doive les traiter comme des animaux et jeter la clé. Il faut aider les détenus pour qu'ils deviennent des membres à part entière de la société, ce qui comprend la réintégration.
Pour répondre à la question de la députée, je dirai que je suis inquiète. Quand j'entends ce que racontent les députés et les policiers que je connais, je sais qu'ils n'exagèrent nullement lorsqu'ils disent se sentir comme en zone de guerre. Les armes à feu sont partout de nos jours et il s'agit d'armes illégales. Elles sont introduites clandestinement. C'est là une autre lacune du projet de loi. Celui-ci réduit les peines minimales obligatoires pour l'importation et la vente clandestines d'armes à feu. Voilà qui envoie un message négatif et sérieux aux agents de police: nous ne sommes pas prêts à nous attaquer au problème. Je m'inquiète de la sécurité des policiers sur le terrain.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir à la compassion et à la santé. Je veux commencer par dire qu'on a beaucoup parlé à la Chambre de la construction de logements, en soulignant que l'industrie de la construction avait déjà été poussée au-delà de ses capacités. J'imagine que nous en entendrons encore parler en cherchant à combler les lacunes de l'offre de logements, et que d'autres blessures surviendront assurément.
Étant donné la pénurie de médecins, beaucoup de travailleurs de la construction souffrent et n'ont pas accès aux soins dont ils auraient besoin. Cette semaine, nous avons peut-être tous entendu Vicky Waldon de Construction Industry Rehabilitation Plan expliquer que la crise des opioïdes frappait de plein fouet l'industrie de la construction. Une étude indique que 83 % des travailleurs de l'industrie de la construction ont souffert d'une forme plus ou moins grave de maladie mentale, que 90 % d'entre eux ont vécu des traumatismes durant leur petite enfance et que 70 % d'entre eux avaient du stress post-traumatique non diagnostiqué.
Les conservateurs conviennent-ils que les gens de métier ont besoin de compassion lorsqu'il s'agit de gérer leur douleur et le risque de toxicomanie, qui devrait relever carrément de la santé publique et non du système de justice pénale?
Madame la Présidente, on pourrait penser que, dans certains secteurs, il n'y a pas de problèmes de santé mentale, de stress post-traumatique ou de toxicomanie. Je pense que ma collègue souligne le fait qu'il y a des problèmes de toxicomanie dans tous les secteurs du pays, que nous devons venir en aide à ces personnes et que nous devons avoir de bonnes politiques pour y arriver.
Cependant, je maintiens que nous devons adopter une approche pangouvernementale pour lutter contre la toxicomanie et nous assurer que la sécurité publique passe avant tout. Ainsi, je ne pense pas qu'on puisse dire que les actes d'une personne qui a des problèmes de toxicomanie importent peu et qu'il faut d'abord et avant tout faire preuve de compassion envers elle. Il faut avoir tout autant de compassion pour la victime. Nous devons veiller à ce que justice soit rendue et à ce que la sécurité publique soit protégée. Est-ce parfois un équilibre qui est difficile à atteindre? C'est probablement le cas. C'est toutefois pour cette raison que nous travaillons, au gouvernement et au Parlement, à trouver les solutions afin de faire ce qui s'impose pour les Canadiens.
Madame la Présidente, ma collègue d'en face et moi avons eu l'occasion de parler à l'aéroport, et je la félicite de sa cinquième élection à la Chambre.
Durant sa présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire au cours d'une législature précédente, elle a souligné l'importance d'écouter les intervenants. Or, selon ce que j'ai cru comprendre, le projet de loi dont la Chambre est saisie actuellement bénéficie de l'appui de multiples associations policières au Canada. Pour moi, c'est une question d'indépendance judiciaire. Des exemples ont été donnés dans cette enceinte. Le ministre de la Justice a parlé d'un cas particulier. La députée, quant à elle, a mentionné un vol à main armée. Chaque cas peut être différent. J'ai une formation juridique. Chaque cas comporte des nuances, ainsi que des circonstances atténuantes ou aggravantes.
Pourquoi la députée croit‑elle être mieux placée qu'un juge pour prendre des décisions judiciaires équilibrées? Je lui pose la question parce que le projet de loi à l'étude vise vraiment à accorder aux juges une indépendance judiciaire afin de leur permettre de prendre la décision la plus judicieuse en fonction des faits à leur disposition.
Madame la Présidente, je dirai rapidement que je ne pense pas que des associations de policiers soutiennent ce projet de loi; ou alors j’aimerais bien savoir lesquelles. J’ai rencontré des associations de policiers, ainsi que la GRC, qui ont fortement critiqué certaines des approches du gouvernement libéral concernant les armes à feu. Mes interlocuteurs m’ont dit qu’ils aimeraient bien que les libéraux fondent leurs politiques visant à protéger le public sur des données probantes, et qu'ils trouvent des façons d’endiguer la contrebande des armes à feu au Canada. Je sais que le chef de la police de Vancouver, qui dirige également l’Association canadienne des chefs de police, n’est pas emballé par l’approche des libéraux pour contrer la violence armée.
Je pense que le problème tient au fait que, auparavant, certains juges — et pas seulement sous des gouvernements conservateurs, mais aussi sous des gouvernements libéraux — ont fait preuve de clémence un peu rapidement, tant et si bien que des contrevenants violents se sont retrouvés en liberté. C’est à nous, à la Chambre des communes, qu’il revient d'élaborer des lois qui protègent le public des contrevenants violents qui utilisent des armes à feu, en particulier dans un contexte d’intensification de la violence armée. Les députés savent-ils quel message nous envoyons avec ce projet de loi? Dans ce contexte, on dit aux Canadiens que les libéraux vont diminuer les peines. C’est très inquiétant.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée de Portage-Lisgar de sa réélection.
En ce qui concerne le projet de loi C-5, je tiens à signaler que seulement 13 des 73 peines minimales obligatoires ont été complètement abrogées, que 20 d'entre elles ont été abrogées entièrement ou en partie et que seulement 10 des 28 peines minimales obligatoires jugées inconstitutionnelles figurent dans le projet de loi. Alors que nous savons que les juges devront encore tenir compte du caractère responsable du contrevenant et de la gravité de la situation pour imposer une peine d'emprisonnement, que l'appel numéro 32 de la Commission de vérité et réconciliation recommande de cesser d'imposer des peines minimales obligatoires et que ces peines favorisent le racisme systémique, la députée pourrait-elle nous dire pourquoi elle s'oppose à ce projet de loi?
Madame la Présidente, je veux aussi féliciter le député de sa réélection et le remercier de sa présence à la Chambre des communes.
Selon les conservateurs, pour parvenir à une réduction de la surreprésentation des minorités dans le système de justice pénale et en milieu carcéral, notamment des Canadiens autochtones et noirs, il faut aider les gens avant qu'ils ne sombrent dans la criminalité, que ce soit en prenant des mesures pour lutter contre la toxicomanie, pour favoriser la santé mentale ou pour aider les membres de la collectivité dans le besoin. Il faut accroître le soutien à cet égard. Ce qui nous préoccupe, c'est que...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, avant de présenter mes observations au sujet du projet de loi C‑5, j'aimerais prendre un instant pour féliciter les Bombers de leur performance d'hier au championnat de la Coupe Grey. D'un océan à l'autre, des centaines de milliers de Canadiens, dont moi-même, suivent assidûment chaque année les festivités de la Coupe Grey, une formidable tradition canadienne. À Winnipeg, nous sommes très fiers de la façon dont ont joué les Bombers. Le personnel d'entraînement, les joueurs et l'administration ont tous fait un travail extraordinaire pour mener l'équipe à cette deuxième victoire consécutive de la Coupe Grey, quoiqu'il y ait eu un intervalle d'un an entre les deux puisque la LCF a fait relâche. Je suis très fier de l'équipe, et je sais que je parle au nom de tous les résidants du Manitoba et de tous les partisans des Bombers aux quatre coins du pays.
Cela dit, je constate fréquemment un énorme fossé entre le Parti conservateur et le Parti libéral en ce qui a trait aux questions liées à la justice. Personnellement, je vois ces questions dans une optique légèrement différente, ayant eu l'occasion, dans l'exercice d'autres fonctions, de mieux comprendre les interactions des jeunes avec la justice.
J'ai été président du comité de justice pour la jeunesse de Keewatin pendant quelques années dans ma communauté et j'ai aussi été porte-parole en matière de justice. De plus, j'ai eu la chance d'être député provincial pendant quelques années et d'être porte-parole en matière de justice au Manitoba.
Je considère que le projet de loi C‑5 est une mesure législative positive qui améliorera les choses. Lorsque j'étais président du comité de justice, un homme du nom de Gary Kowalski, un collègue qui représentait The Maples, m'a fait comprendre le rôle des comités de justice.
Nous avons tous dans nos communautés des jeunes qui décident un jour de braver des interdits. Ils vont enfreindre la loi. Il arrivait souvent, surtout au début des années 1990, que des jeunes de 14 ou 16 ans se rendent au magasin du coin, prennent quelque chose et décident de ne pas le payer. C'était souvent des délinquants primaires. Plutôt que de voir les services de police municipaux, en particulier celui de Winnipeg, porter des accusations contre ces jeunes, on leur offrait la possibilité de passer devant le comité de justice pour la jeunesse. Si les jeunes acceptaient de participer et de s'acquitter de ce que le comité leur demandait, l'infraction criminelle n'était pas inscrite à leur dossier.
J'étais fasciné quand j'ai découvert ce groupe et je voulais savoir comment nous pouvions mobiliser plus de gens et voir l'intérêt que cela susciterait. Lorsque j'en ai parlé dans la collectivité d'Inkster, la région de la province que je représentais à l'époque, il ne manquait pas de gens désireux d'agir comme agents de probation d'un organisme quasi judiciaire, car c'était en fait ce que nous étions. Nous étions des agents de probation bénévoles pour un organisme quasi judiciaire.
Probablement plus d'une quarantaine de résidants s'étaient présentés à la première réunion. Puisque le comité de justice comptait habituellement moins de 20 personnes, nous avons dû choisir les candidats les plus aptes à effectuer le travail. Certaines des personnes qui siégeaient au comité étaient assez sévères. L'indulgence n'était pas au rendez-vous. Par contre, lorsque nous avons commencé à entendre des jeunes devant le comité, même les membres les plus endurcis se sont montrés beaucoup plus ouverts et compréhensifs. Nous voyions des jeunes qui avaient commis un vol dans un magasin et qui, par le fait même, devaient faire telle ou telle chose et se présenter devant les tribunaux.
On peut parler des jeunes, au cas par cas. On peut également parler des coûts pour la société, comme les frais judiciaires et tout le reste. Je dirais que notre comité de justice était le mieux placé pour traiter les dossiers qui nous étaient renvoyés, du moins au cours des premières années.
Le comité s'occupait des jeunes ayant commis des infractions au sein de la collectivité. Je crois que ces efforts ont eu des répercussions concrètes. Je me souviens d'un bibliothécaire qui travaillait à l'une des écoles locales et qui avait appris à bien connaître certains de ces jeunes. Les travaux communautaires figuraient généralement parmi les peines imposées. Chaque fois que nous rencontrions un jeune de 14 ans ou de moins de 18 ans, ce qui était tout le temps le cas, nous demandions également à un parent de l'accompagner. C'était merveilleux de voir ce jeune de 14 ans, assis sur une chaise, en compagnie d'un tuteur — habituellement son père ou sa mère —, sans l'influence ou la présence de ses amis. Il s'enfonçait en quelque sorte dans la chaise, la tête baissée, et fondait souvent en larmes. Nous pouvions ressentir son remords. Nous comprenions les motifs du crime commis et les circonstances qui l'entouraient.
Nous connaissons tous les répercussions que la pression des pairs peut avoir sur un jeune esprit lorsqu'il entre dans un magasin avec un ami. Ces actions n'en sont pas justifiées pour autant, mais nous pourrions être un peu plus compatissants en tant que communauté. J'estime qu'en adoptant cette approche communautaire, nous disions aux jeunes que nous nous souciions sincèrement d'eux et que, même s'ils avaient pris un mauvais tournant, nous voulions les aider à se remettre dans le droit chemin. Je sais par expérience que certains des jeunes qui ont participé au programme ont fini par occuper un emploi et ont fait référence à l'impact positif des peines qui leur ont été imposées. Il existe une solution de rechange.
Dans son intervention, le ministre de la Justice a dit que le projet de loi concernait les délinquants à faible risque. Cependant, si on se fiait à certains des discours prononcés par les conservateurs, on pourrait croire qu'un meurtrier de sang froid va être libéré. Les conservateurs semblent avoir une mentalité de répression de la criminalité, qu'elle soit meilleure ou plus saine pour nos collectivités ou non. Je l'ai vu lorsque j'étais dans l'opposition et je le vois encore aujourd'hui. Le Parti conservateur doit mieux comprendre que, en général, les gens qui sont incarcérés seront libérés un jour. Il est important que notre système judiciaire soit là pour protéger le public. Il faut tenir compte des questions de sécurité publique et de réadaptation. Plus nous ferons bien les choses, plus nos collectivités seront sûres.
Pour des raisons politiques et pour faire les manchettes, les conservateurs adoptent une mentalité qui donne à penser que leur caucus lutte contre la criminalité, que la criminalité entraîne des conséquences et que les criminels iront en prison pour longtemps. C'est ce que les conservateurs veulent faire croire. Pire encore, ils essaient ensuite de donner de fausses impressions. Selon leur premier intervenant, qui est porte-parole en matière de justice, les libéraux ont dit que ceux qui commettent certains crimes n'auraient plus à aller en prison et que ces crimes ne poseraient plus de problèmes. Selon lui, après l'adoption de la mesure législative, les gens n'iraient plus en prison.
L'une des différences fondamentales entre les libéraux et les conservateurs, c'est que nous avons davantage confiance qu'eux dans le système judiciaire et en l'indépendance des juges. Nous avons fait preuve de beaucoup de diligence, surtout au cours des six dernières années, pour que la nomination des juges à l'échelle fédérale et provinciale soit faite de façon à ce que les Canadiens en soient très fiers. Nous pensons que les juges qui sont nommés sont beaucoup mieux placés que quiconque pour rendre une décision qui est dans l'intérêt des collectivités que nous représentons et des personnes qui ont commis un crime. À mon avis, c'est vraiment ce qui est au cœur de la mesure législative.
Les juges sont bien outillés pour évaluer les délinquants à faible risque et les circonstances entourant leurs infractions, mais, quand on écoute le discours des conservateurs de l'autre côté, on a l'impression que les libéraux souhaitent que ces personnes soient libérées et que nous voulons les laisser partir. Ce que nous disons, c'est que nous faisons confiance aux juges. Nous disons qu'il faut reconnaître que le racisme systémique est bien réel et que nous devons agir.
Les conservateurs disent à quel point la vérité et la réconciliation sont importantes aux yeux de leur parti. Ces dernières années, notre gouvernement a fait adopter des lois sur les langues, les enfants, les jours fériés et plus, et toutes ces lois étaient liées aux appels à l'action. À la Chambre, je garde avec moi mon petit livre sur l'importance de la vérité et de la réconciliation. Il contient notamment les 94 appels à l'action.
Le député du Parti vert a parlé de l'appel à l'action no 32, que voici:
Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.
Le gouvernement a adopté plusieurs lois en lien avec les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Nous avons donné suite à environ 75 % à 80 % des appels qui relèvent de notre compétence ou dont nous partageons la compétence. Nous progressons. Ce n'est pas comme si nous pouvions claquer des doigts pour que tout soit fait. Nous en sommes conscients. C'est pourquoi nous croyons qu'il est important qu'on adopte ce projet de loi.
De nombreux députés ministériels aimeraient que le projet de loi soit adopté le plus tôt possible, et nous comprenons que les conservateurs aient certaines réserves à l'égard de cette mesure législative. Je mets au défi les députés du Parti conservateur en particulier, en tant que parti d'opposition, de me parler de la vérité et de la réconciliation et de l'appel à l'action no 32, et de nous dire comment et pourquoi, selon eux, ce projet de loi va à l'encontre de ce dernier. Je suis d'avis que le projet de loi appuie l'appel à l'action no 32. C'est l'une des raisons pour lesquelles il obtient un tel soutien, du moins de la part du gouvernement et des députés du caucus libéral. Lorsqu'il est question de vérité et de réconciliation et de l'établissement de cette relation, qui, je le sais, est si chère au premier ministre du Canada, c'est le type de mesure législative qui changera les choses.
Le ministre de la Justice, si les députés l'ont bien écouté, nous a fourni des pourcentages, tout comme le secrétaire parlementaire. J'ai pris une petite note. Le secrétaire parlementaire a déclaré que la communauté noire représentait jusqu'à 3 % de la population canadienne, et pourtant quand on regarde dans les établissements fédéraux, 7 % des détenus sont des Noirs. Les communautés autochtones au Canada forment environ 5 % de la population nationale. Or, elles représentent près de 30 % des détenus fédéraux. Donc, 30 % de 5 % de la population.
Comment peut-on faire la sourde oreille et rester les bras croisés devant cet appel à l'action? Certains de mes collègues d'en face ont déclaré qu'il y a des peines minimales qui ont été adoptées par d'autres gouvernements, l'un d'entre eux faisant même référence aux gouvernements libéraux. Il est important d'admettre que nous sommes au pouvoir depuis un peu plus de six ans. C'est fou comme le temps file.
Une voix: J'ai l'impression que cela fait 20 ans.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, j'aurais tendance à dire que, avec un peu de chance, ce serait pour beaucoup plus longtemps encore.
Jetons un coup d'œil à certaines de nos réalisations. Je suis très fier du lien spécial établi avec les peuples autochtones, même si je sais que nous pouvons faire bien mieux.
Dans la partie nord de Winnipeg, qui correspond à ma circonscription, les habitants peuvent voir de nombreuses affiches qui disent « Chaque enfant compte ». On les voit. J'en ai vu beaucoup quand j'ai fait du porte-à-porte lors de la dernière campagne électorale, mais on en voit même en dehors des périodes électorales.
Dans cette enceinte, j'ai parlé des femmes et filles autochtones disparues ou assassinées; elles sont des centaines à être disparues. Elles sont plus de 1 000. Il y a des femmes et des filles qui disparaissent encore aujourd'hui. J'ai déjà parlé d'une robe rouge sur l'avenue Jarvis. Chaque fois que je vais au centre-ville et que j'emprunte l'avenue Jarvis, je vois ce rappel, tout comme les rubans qui sont attachés au pont.
Les collectivités savent qu'il faut agir, et c'est exactement ce que permet de faire le projet de loi. Il donne de l'espoir aux personnes qui veulent que le gouvernement s'attaque à des problèmes comme le racisme systémique, réalise des progrès vers la réconciliation, mette en œuvre l'appel à l'action no 32, et améliore la sécurité de nos communautés, surtout quand il est question — comme c'est le cas aujourd'hui — des délinquants à faible risque. Contrairement à ce que cherche à insinuer l'opposition officielle, nos juges auraient des moyens d'agir si le projet de loi était adopté.
Si les députés croient en l'appareil judiciaire canadien, en l'indépendance judiciaire et en l'importance de préserver cette indépendance, il faut bien comprendre qu'une telle mesure législative est avantageuse pour tous les intervenants.
Éloignons-nous de la rhétorique, tournons-nous vers les faits et comprenons mieux ce qui s'est passé ces dernières années: les députés constateront que ce projet de loi améliorerait la situation. J'invite mes collègues à repenser les peines dont disposent les juges et les collectivités. Rendre nos collectivités plus sûres est très important pour moi. Si je ne pensais pas que ce projet de loi les rendrait plus sûres, je ne prendrais pas la parole à la Chambre pour l'appuyer.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Brantford—Brant, L'économie; le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, Le logement; le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
Madame la Présidente, j'ai bien écouté toutes les observations du député, et la plupart d'entre elles concernaient le vol à l'étalage et non le vol à main armée ni des infractions graves commises avec une arme à feu. Pourtant, c'est l'objet du projet de loi à l'étude. Les libéraux tentent de minimiser le contenu même du projet de loi.
Les peines ont été instaurées par les gouvernements libéraux antérieurs pour le vol commis avec une arme à feu, l'extorsion perpétrée avec une arme à feu et le trafic d'armes. Le député considère-t-il que les personnes qui commettent de tels crimes dans sa circonscription devraient aller en prison ou non?
Madame la Présidente, je crois que si une personne commet un crime, elle doit en subir les conséquences. Ce qui nous différencie, le député et moi, c'est que je crois davantage au système judiciaire que lui, ainsi qu'au pouvoir discrétionnaire d'un juge pour tenir compte de la sécurité de la communauté et de celle de la personne qui a commis un crime. Je crois davantage à ce pouvoir du juge qu'aux peines minimales obligatoires pour la simple raison qu'il arrive souvent que celles-ci servent de raccourci et qu'elles empêchent d'autres négociations de plaidoyer. C'est plein de bon sens pour plusieurs raisons que je n'ai pas le loisir de préciser, faute de temps.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. On sait qu'un détenu, qu’il soit allochtone ou autochtone, peut coûter plus de 100 000 $ par année. Est-ce que mon collègue est d’accord pour dire que l’argent que le gouvernement économisera avec l’abolition des peines minimales obligatoires devrait être réinvesti dans des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes, dans la réhabilitation, l’éducation et la réinsertion sociale, par exemple?
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque nous pensons à des questions judiciaires, il est très important de reconnaître qu'Ottawa travaille avec les provinces et les territoires et les dirigeants autochtones pour prévenir les crimes. Cela nécessite des investissements. Toutefois, je ne crois pas que nous devrions examiner cette question sous un angle d'économies et d'investissements. Chaque fois qu'il est possible de faire les investissements nécessaires pour prévenir des crimes, nous devrions encourager de tels investissements. Cependant, cela exige une collaboration de tous les ordres de gouvernement. Si nous pouvons assurer une telle collaboration, je crois que cela nous permettra de rendre nos collectivités plus sûres.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue et le féliciter pour la coupe Grey qui a été remportée par l'équipe de sa ville.
Cela dit, en annulant les peines minimales obligatoires au lieu de décriminaliser la possession de petites quantités de drogue pour usage personnel, le gouvernement libéral prend une demi-mesure. Cela ne protège en effet pas les personnes qui souffrent d’un problème de santé. Comme nous le savons tous, la dépendance est un problème médical et non un problème criminel, mais le gouvernement s’entête à laisser ces personnes dans le domaine de la justice criminelle. Je me demande pourquoi le gouvernement prend toujours des demi-mesures.
J'aimerais savoir si le député serait d’accord pour dire que nous devrions vraiment décriminaliser la possession de petites quantités de drogue et faire en sorte que ces personnes puissent s’approvisionner de façon sécuritaire, car c’est ainsi que nous sauverons vraiment des vies.
Madame la Présidente, l'un des éléments positifs du projet de loi, c'est que, s'il est adopté, il donnerait aux forces policières un autre outil pour s'attaquer à ce problème. Il ne répond peut-être pas à tous les besoins du NPD, mais, à ce stade-ci, j'encourage la députée à au moins discuter avec le ministre compétent. Sécurité publique Canada et le ministère de la Santé peuvent aussi s'occuper des questions qu'elle a soulevées. Il existe peut-être une approche plus holistique pour ce que la députée propose, mais nous comptons fournir des outils supplémentaires aux policiers, ce qui est une mesure importante et positive du projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord, surtout de ses observations au sujet des Blue Bombers de Winnipeg. La partie d'hier soir était extraordinaire.
Nous avons beaucoup parlé du contenu du projet de loi, mais pas de ce qu'il ne contient pas. La députée de Portage—Lisgar a parlé des armes à feu et du registre des armes d'épaule. Le projet de loi n'éliminera pas les infractions suivantes: agression sexuelle grave avec une arme à feu, tentative de meurtre avec une arme à feu, homicide involontaire coupable commis avec une arme à feu, extorsion avec une arme à feu, vol qualifié commis avec une arme à feu à utilisation restreinte ou prohibée, ou décharge volontaire d'une arme à feu. Le projet de loi porte sur la sécurité publique.
Le député peut peut-être indiquer comment cette mesure législative assurera la sécurité tout en maintenant en place les lois qui protègent les gens contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu.
Madame la Présidente, c'est une excellente question. J'ai appris assez rapidement à la Chambre que les conservateurs peuvent parfois exagérer grossièrement pour faire valoir leurs arguments, donc, si nous voulons obtenir des renseignements exacts, nous ne devons pas nécessairement croire ce qu'ils disent ni les courriels de propagande qu'ils envoient.
Il s'agit d'un bon projet de loi solide. Les Canadiens devraient avoir l'assurance que nous voulons des collectivités sécuritaires et que nous comprenions l'importance d'une réforme judiciaire et de mesures législatives positives en matière de justice.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député, dont la presque totalité était une grossière déformation de la position des conservateurs, sans aucune pertinence ni observation sur le projet de loi. J'ai donc deux questions: a-t-il lu le projet de loi et a-t-il écouté le discours du porte-parole de l'opposition?
Madame la Présidente, je connais bien le projet de loi et j'ai écouté l'opposition s'exprimer sur celui-ci — heureusement ou malheureusement, selon le côté de la Chambre où l'on siège. J'ai aussi écouté le ministre qui a présenté le projet de loi. J'ose espérer que le député qui a posé la question a écouté ce que le ministre avait à dire, car cela aurait sans doute répondu à beaucoup des préoccupations du Parti conservateur.
Parfois, je trouve que les conservateurs ont des arguments préparés à l'avance et que cela leur importe peu ce que dit le ministre parce que les faits prennent le bord et les conservateurs s'en tiennent à leurs arguments.
Madame la Présidente, j'ai une question à poser au député d'en face après l'avoir écouté. J'ai remarqué qu'il a parlé au pied levé du sujet. Je ne suis pas sûr qu'il ait lu le projet de loi. Je ne suis pas sûr qu'il ait parlé à qui que ce soit dans le système de justice pénale ou à qui que ce soit qui pourrait être touché par le projet de loi. Par conséquent, je l'encourage à examiner le concept de fenêtres brisées et à dire à la Chambre ce qu'il en pense.
Comme les députés le savent, il y a quelques années, plusieurs villes américaines prospères ont dû rétablir des lois plutôt strictes afin d'empêcher l'escalade de la criminalité, car elles ne s'étaient pas adéquatement attaquées au problème à certains stades. Cela a donné un résultat très positif, puisque le taux de criminalité a diminué dans ces villes. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du résultat final et ce qu'il espère voir à la fin du projet de loi?
Madame la Présidente, si le député veut vraiment bien comprendre ce que propose le projet de loi, il peut se familiariser avec la mesure législative, comme je l'ai fait. Il peut aussi écouter ce que le ministre de la Justice a dit à ce sujet, comme je l'ai fait. Il peut même écouter le porte-parole du Parti conservateur en la matière, qui a sans doute joué un rôle dans la création des notes d'allocution fournies aux conservateurs.
Madame la Présidente, quand je pense à la communauté que j'ai été élue pour représenter à la Chambre, je pense aux initiatives de justice communautaire, qui ont recours à la justice réparatrice pour créer une société juste. Je pense à l'organisation Youth in Conflict with the Law, qui travaille avec des jeunes afin qu'ils aient de meilleures interactions avec la justice et des résultats plus positifs. Je pense aussi au conseil de prévention du crime de la région de Waterloo.
J'aimerais que le député nous parle de ce que font les gens de Winnipeg pour faire en sorte de créer des leaders et non des criminels.
Madame la Présidente, la justice réparatrice offre aux victimes une chance fantastique de rencontrer le contrevenant qui s'en est pris à elles. Quand on réussit à amener les deux parties à collaborer, on arrive souvent à un résultat très positif.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Au cours de mes six années comme député, je n'ai jamais vu le contenu d'un projet de loi être aussi aux antipodes de ce qui est annoncé. Aujourd'hui, les libéraux ont fait un excellent travail de pétage de bretelles, clamant que le projet de loi C-5 est une mesure législative progressiste sans précédent. On a annoncé un projet de loi pour lutter contre le racisme systémique. Les libéraux disent qu'il aidera des groupes de Noirs, d'Autochtones et de gens marginalisés qui sont pris dans les mailles du système de justice pénale du Canada. Ils disent que le projet de loi va aider les toxicomanes à obtenir l'aide dont ils ont besoin et à éviter de se retrouver en prison. Si, de fait, le projet de loi faisait en substance ce que les libéraux ont annoncé, nous aurions là un projet de loi méritant d'être appuyé et méritant des éloges. Le problème c'est que ce projet de loi n'atteindra aucun des objectifs prévus. Pour le dire simplement, le projet de loi C-5 n'est pas ce qui a été annoncé.
Décortiquons‑le un peu et, à cet égard, examinons l'affirmation selon laquelle le projet de loi va soi-disant aider les personnes souffrant de toxicomanie.
Je conviens certes qu'il est important d'aider ces gens à se faire soigner et à se réadapter afin qu'ils puissent redevenir des membres heureux et actifs de la société. Je suis tout à fait d'accord pour dire que, dans la plupart des cas de possession simple, il serait malavisé d'intenter des poursuites. En effet, il arrive rarement que les personnes qui se font prendre en possession de petites quantités de drogues soient poursuivies en justice uniquement pour cette possession simple.
Aujourd'hui, de telles poursuites n'ont pas lieu en raison d'une directive émise par le Service des poursuites pénales du Canada, qui prévoit qu'il faut éviter les poursuites dans les cas de possession simple, sauf s'il existe des préoccupations en matière de sécurité publique. Le projet de loi ne changerait rien à cela. Il est vrai qu'il inscrirait cette directive dans la loi, et c'est très bien. Voilà sans doute le seul aspect raisonnable du projet de loi. Toutefois, il ne changerait pas la situation actuelle, à savoir qu'au Canada, personne ne fait l'objet d'accusations ni de poursuites pour possession simple. Il faut donc se poser la question suivante: que ferait au juste le projet de loi pour les personnes souffrant de toxicomanie?
Lorsqu'on lit le texte du projet de loi, on est surpris de constater que la solution des libéraux pour aider les personnes souffrant de toxicomanie consiste à aider les criminels qui s'en prennent à ces dernières. Le projet de loi réduirait les peines pour certaines infractions très graves liées à la drogue. Il supprimerait les peines obligatoires pour le trafic de drogues ainsi que celles pour le crime grave d'importation et d'exportation de drogues.
Toute personne raisonnable peut faire une distinction très nette entre, d'une part, ceux qui pratiquent le trafic, l'importation et l'exportation de drogues et, d'autre part, les personnes vulnérables souffrant de problèmes de santé mentale ou autres qui se font prendre avec une petite quantité de drogue. Il y a toute une différence, et pourtant, le projet de loi ne ferait rien pour aider ces personnes marginalisées, mais il aiderait les trafiquants et les revendeurs de drogue. Il est remarquable de constater que l'une des infractions réduites dans le projet de loi concerne les gens qui produisent ou fabriquent les drogues énumérées à l'annexe 1, y compris les drogues dures comme la cocaïne et l'héroïne, ainsi que le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux.
Le Canada est présentement aux prises avec une crise des opioïdes. Chaque jour, environ 20 Canadiens perdent la vie à cause d'une surdose d'opioïdes. Ce chiffre a augmenté de 88 % depuis le début de la pandémie. Il y a maintenant 7 000 Canadiens par an qui meurent de cette façon. La solution du gouvernement libéral consiste à supprimer les peines obligatoires pour ceux-là mêmes qui répandent ce poison dans nos rues, mettent des vies en danger et tuent 20 Canadiens par jour.
Si j'étais un toxicomane et que le gouvernement libéral me proposait cette solution, je lui répondrais que je n'ai pas besoin de son aide car elle serait totalement contre-productive. Le projet de loi va complètement à l'opposé de ce que le gouvernement prétend. Pour ce qui est d'aider les toxicomanes, c'est simple: le projet de loi C‑5 n'est pas ce qu'on nous avait annoncé.
On nous avait dit qu'il s'attaquerait au racisme systémique, qu'il aiderait vraiment les Noirs, les Autochtones et les groupes marginalisés du Canada. Je sais que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a parlé de cela pendant un certain temps ce matin. Ce projet de loi ne contient absolument rien de concret au sujet de la lutte contre le racisme systémique. Il ne contient absolument rien de concret pour les Noirs, les Autochtones et les autres groupes marginalisés du Canada.
Par contre, ce projet de loi contient des mesures de réduction des peines concernant de très graves infractions commises au moyen d'une arme à feu. Quel genre d'infractions? Les voici: vol commis avec une arme à feu, extorsion commise avec une arme à feu, trafic d'armes, décharge d'une arme à feu dans l'intention de blesser, utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime et bien d'autres infractions graves au sujet desquelles ce projet de loi prévoit des peines moins sévères. En quoi cela aide-t-il à réduire le racisme systémique? En quoi cela aide-t-il les Noirs, les Autochtones et les autres Canadiens marginalisés? C'est simple, le projet de loi ne contribue en rien à améliorer leur situation.
Il est scandaleux et plus qu'ignoble que le gouvernement se serve des Canadiens vulnérables, des Canadiens marginalisés, comme excuse pour justifier ce projet de loi, dont l'objectif réel est la mise en œuvre de l'idéologie libérale qui favorise le laxisme à l'égard des criminels. C'est d'ailleurs paradoxal, puisque, tout récemment, pendant la campagne électorale, les libéraux ont déclaré à qui voulait l'entendre que les armes à feu constituaient une grave menace pour la sécurité publique et celle de nos collectivités. Puis, trois semaines et demie après la convocation de la Chambre, que fait le gouvernement? Il présente un projet de loi qui, loin de durcir les peines pour les infractions perpétrées avec une arme à feu, permet aux gens qui utilisent des armes à feu et mettent la vie d'autrui en danger d'éviter la prison et de rester dans la collectivité.
Ce n'est guère surprenant quand on voit la feuille de route du gouvernement. Au cours de la législature précédente, mon ancien collègue conservateur, Bob Saroya, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C‑238, qui aurait alourdi les peines des personnes reconnues coupables de posséder en toute connaissance de cause une arme à feu importée illégalement. Pourquoi ce texte législatif était-il important? Si le gouvernement voulait sérieusement s'attaquer aux crimes commis au moyen d'une arme à feu au pays, il admettrait que 80 % d'entre eux mettent en cause une arme importée illégalement. Il serait donc logique qu'une mesure législative comme le projet de loi C‑238 soit la bienvenue, mais les libéraux, avec le soutien du NPD, ont tour à tour voté contre celui-ci.
Cela prouve que, lorsqu'il est question de proposer des solutions pour réellement s'attaquer aux crimes commis avec une arme à feu, le gouvernement ne fait absolument rien. Cependant, quand il est question d'armes à feu, je dois lui donner le mérite — un peu douteux — de faire preuve de constance. Les libéraux font preuve de constance dans leurs attaques contre les armes à feu — c'est-à-dire les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois —, mais seulement quand ils veulent montrer de la rigueur. Toutefois, quand on parle des individus qui commettent des crimes avec une arme à feu, c'est une tout autre histoire. Dans ce cas, les libéraux sont beaucoup plus disposés à accorder un passe-droit aux criminels. Le gouvernement ne pourrait pas mieux démontrer à quel point ses priorités sont mal placées.
Les députés d'en face aiment beaucoup parler de décisions fondées sur les preuves. S'acharner sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois tout en allégeant les peines pour les contrevenants qui commettent des crimes avec une arme à feu est une décision idéologique, et non une décision fondée sur des preuves.
Je le répète, pour aider les Canadiens marginalisés et désavantagés, le projet de loi C‑5 ne correspond pas à ce qu'on prétend qu'il est.
Dans le communiqué de presse annonçant la présentation du projet de loi C‑5, le ministre de la Justice dit que les grands criminels méritent d'être sérieusement punis et tenus à l'écart de la population. Je ne saurais être plus d'accord avec lui. Le problème, c'est que ce n'est pas ce que fait le projet de loi C‑5, qu'il suffit de parcourir pour constater qu'il fait exactement le contraire de ce qui préoccupe le ministre. Selon lui, les criminels graves doivent être tenus à l'écart de la société, mais ce texte ouvre grand la porte aux peines avec sursis pour toutes sortes de crimes graves, dont enlèvement, enlèvement d'une personne mineure, traite de personnes, incendie criminel dans une intention frauduleuse et voies de fait graves mettant en cause l'usage d'une arme. Si ce projet de loi est adopté, les personnes reconnues coupables de ces crimes pourraient ne pas passer une seule journée en prison. Elles pourraient au contraire purger leur peine dans la collectivité, peut-être même à quelques maisons de leur victime.
Le ministre affirme que les grands criminels doivent être sérieusement punis, mais ne considèrent-ils pas les pyromanes, les kidnappeurs et les agresseurs sexuels comme de grands criminels? Je le mets au défi de le confirmer, parce que, selon moi, c'est ainsi que n'importe quelle personne le moindrement raisonnable verrait les choses. Ces criminels constituent un risque pour la sécurité publique et devraient être derrière les barreaux, pas en liberté dans les rues.
Bien que le gouvernement tente de mille et une façons de vanter les mérites de ce projet de loi, il n'en demeure pas moins que celui-ci ne prévoit aucun soutien pour les Canadiens marginalisés. En effet, le projet de loi ne prévoit aucune façon d'offrir de la formation, des services d'aide psychologique ou d'autres types de soutien. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fortement convaincus qu'il faut réduire la récidive. Pendant la dernière législature, c'est d'ailleurs un conservateur, le député de Tobique—Mactaquac, qui a proposé le projet de loi C‑228, Loi sur le cadre visant à réduire la récidive. Le projet de loi C‑5 ne propose rien à cet égard.
En conclusion, le projet de loi C‑5 donne priorité aux droits des criminels et néglige ceux des victimes. Il met en péril la sécurité publique et ne fait rien pour aider les Canadiens marginalisés et vulnérables. Si les libéraux disaient la vérité lorsqu'ils vantent les mérites de ce projet de loi, ils diraient que c'est une mesure législative qui est clémente envers les criminels et qui leur évite la prison. Il faut rejeter ce projet de loi.
Monsieur le Président, je veux présenter certains faits. En ce qui concerne le problème du racisme systémique, j'ai eu l'occasion, en 2018 et en 2019, de visiter de nombreuses collectivités un peu partout au Canada. Un point sur lequel on a beaucoup insisté tandis que nous travaillions à l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre le racisme a été les répercussions des peines minimales obligatoires sur les communautés racisées, notamment les communautés autochtones et noires. En parcourant un grand nombre des décisions judiciaires qui ont mené à la création du projet de loi, on constate que les tribunaux, les uns après les autres, ont invalidé nombre des dispositions du Code criminel qui prévoient une peine minimale obligatoire.
Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Nous réagissons au racisme systémique qui sévit au sein du système de justice pénale. Il s'agit d'une mesure très importante pour que tous puissent obtenir justice, en particulier ceux qui sont racisés ou qui ont été touchés de manière disproportionnée par le système de justice pénale en général.
Je prie le député de livrer ses observations là-dessus.
Monsieur le Président, puisque le secrétaire parlementaire a parlé des décisions des tribunaux, il devrait peut-être lire la décision rendue par la Cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Hills. Dans cette décision, le tribunal a établi que les dispositions du paragraphe 244.2(3), qui porte sur le fait de décharger une arme à feu avec insouciance, étaient constitutionnelles. Malgré cela, le gouvernement fédéral a jugé bon d'inclure les peines obligatoires liées à cette infraction dans les dispositions qu'il compte abroger.
Cela n'a rien à voir avec les décisions des tribunaux. Il s'agit d'une proposition idéologique de la part d'un gouvernement idéologique qui croit qu'on devrait tout simplement accorder un passe-droit à des criminels.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours de mon voisin le député de St. Albert—Edmonton très intéressant. Je souscris à bon nombre de ses arguments, notamment lorsqu'il dit que les libéraux n'en ont pas fait suffisamment pour freiner l'importation illégale d'armes à feu au pays. Cependant, je ne l'ai pas entendu dire grand-chose aujourd'hui qui évoque une solution ou ce que les conservateurs auraient à proposer s'ils formaient le gouvernement. Je pense aux compressions de 150 millions de dollars que le gouvernement Harper a imposées à l'Agence des services frontaliers du Canada. Le député a parlé aujourd'hui de ce que les conservateurs feraient pour protéger les gens contre l'importation illégale d'armes à feu. Or, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils n'ont rien fait. Ils ont même grandement aggravé la situation.
Comment pouvons-nous avoir l'assurance qu'ils n'aggraveraient pas la situation s'ils formaient de nouveau le gouvernement?
Monsieur le Président, j'ai présenté une recommandation. Nous étions prêts à appuyer une mesure législative comme celle que proposait mon ancien collègue Bob Saroya dans son projet de loi, le projet de loi C‑238, afin d'augmenter les peines ciblant les trafiquants d'armes et ceux qui possèdent, en connaissance de cause, une arme de contrebande. En outre, nous réclamions une augmentation du financement de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est essentiel et nous le demandions dans notre programme.
Monsieur le Président, si le projet de loi C‑5 est mis en œuvre tel quel et qu'il est appliqué indépendamment de la race, comment pourrait-il soutenir les contrevenants marginalisés? À qui profitera réellement la réduction des peines pour possession illégale de drogue et pour les crimes commis avec des armes à feu?
Monsieur le Président, la réponse la plus courte est qu'elle servira les criminels dangereux. Ce sont les revendeurs et les trafiquants de drogue, qui tuent des Canadiens chaque jour, qui en profiteront.
En comparaison, la mesure législative présentée par le député de Tobique—Mactaquac viendrait en aide aux personnes marginalisées et comprendrait un cadre pour réduire le récidivisme et des projets pilotes pour étudier les pratiques exemplaires en vue de créer une stratégie canadienne de réduction du récidivisme. Il s'agit d'une mesure concrète qui pourrait changer la vie des personnes vulnérables aux prises avec le système de justice pénale, ce qui est tout le contraire du projet de loi laxiste en matière de criminalité que nous ont présenté les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue et je trouve qu'il n'a pas beaucoup insisté sur le contrôle des frontières pour empêcher des armes à feu illégales — comme les mitraillettes et les armes de poing — d'entrer au pays par des régions sensibles que le gouvernement n'ose pas contrôler, comme dans certaines communautés près de Montréal.
Avoir moins d'armes à feu et moins de drogues pourrait être une solution.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il existe des problèmes importants le long de la frontière Canada–États‑Unis. Ces problèmes sont bien connus, mais le gouvernement ne les a toujours pas réglés.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député répète sans cesse que le projet de loi ne fait pas ce qui avait été annoncé alors qu'il a lui-même dit à maintes reprises que nous allions réduire les peines. Il a dit que nous n'avions l'intention que de réduire ceci ou de supprimer cela.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi son discours ne correspond pas à ce qui a été annoncé? Dans les faits, le but du projet de loi n'est pas d'éliminer des peines, mais bien de laisser aux juges un plus grand pouvoir de décision. Le député veut faire croire que nous réduisons les peines, mais ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, le député est-il sérieux? A-t-il lu le projet de loi? Je trouve plutôt évident que ce projet de loi réduit effectivement les peines. Il élimine toute une série d'infractions liées aux armes à feu et aux drogues, que j'ai énumérées. Le député devrait peut-être le lire.
Monsieur le Président, compte tenu de la décision sur la durée des procès que la Cour suprême a rendue il y a quelques années — que l'on appelle arrêt Jordan — et de l'information à notre disposition, la proportion de récidivistes dans le système de justice pénale canadien est élevée.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que ce projet de loi pourrait faire en sorte que le système finisse par regorger de récidivistes, ce qui ne ferait que rendre la tâche des tribunaux encore plus difficile, eux qui sont déjà débordés?
Monsieur le Président, il va sans dire que, quand l'État choisit d'assigner les délinquants dangereux à résidence au lieu de les envoyer là où ils devraient être, c'est-à-dire derrière les barreaux, le risque qu'ils récidivent est plus élevé. Cette politique alimentera les retards dans les palais de justice. Le député a tout à fait raison et il soulève un excellent point.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la crise des opioïdes. Cette tragédie coûte la vie à des centaines de Canadiens chaque mois, voire chaque semaine, surtout en Colombie-Britannique et dans ma circonscription. Il a dit qu'il faut se mettre en « mode solution ». Les spécialistes, le Service de police de Vancouver, la municipalité, le gouvernement de la Colombie-Britannique: tous ces gens réclament qu'on décriminalise la possession de petites quantités de drogue et qu'on permette aux toxicomanes de s'approvisionner à des sources sûres, car en plus de sauver bien des vies, cette façon de faire inciterait les toxicomanes à s'inscrire à un programme adapté à leur situation et ferait disparaître les crimes contre la propriété associés à la consommation de drogue.
Le député est-il du même avis? C'est en tout cas ce que pensait la candidate conservatrice qui s'est présentée dans ma circonscription aux dernières élections.
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont présenté un plan détaillé concernant la santé mentale et les dépendances, qui prévoyait des investissements dans des centres de désintoxication, pour que les personnes aux prises avec la toxicomanie puissent obtenir l'aide nécessaire, se réhabiliter et réintégrer la société.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Oakville-Nord—Burlington. C'est un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi qui, à en croire les conservateurs, nous fera tomber le ciel sur la tête.
En réalité, le projet de loi C-5 abroge la peine minimale obligatoire pour seulement 14 des 67 infractions pour lesquelles elle est exigée. Évidemment, aucun des députés d'en face n'a mentionné ce chiffre aujourd'hui. Les modifications pour ces 14 infractions sont fondées sur des données, sur des faits, sur la science et sur le fait que nous nous fions aux juges pour qu'ils déterminent les peines et exercent leur pouvoir de discrétion dans certaines circonstances. Je souligne qu'il s'agit de seulement 14 infractions parce que les conservateurs veulent faire croire que nous supprimons la totalité des peines minimales obligatoires, alors qu'en réalité, le projet de loi ne vise que 14 infractions liées aux armes à feu et six infractions liées aux drogues.
Je l'ai déjà dit lors de la période des questions et observations, et je vais le répéter. Cela montre la différence fondamentale entre les libéraux et les conservateurs. Je le sais d'après les expériences que j'ai vécues dans ma circonscription. Dans la région immédiate de Kingston, il y avait sept pénitenciers avant que les conservateurs ferment celui de Kingston. Maintenant, il y en a six. Dans notre collectivité, les gens comprennent bien que les pénitenciers peuvent jouer un rôle dans la réadaptation, et ils y sont favorables.
Dans ce dossier, les principes de base, les idées et les philosophies que défendent les conservateurs et les libéraux sont on ne peut plus divergents. Selon les conservateurs, lorsqu'une personne commet un crime, la solution est très simple: on l'enferme, on jette la clé de sa cellule, et c'est tout. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le gouvernement a un rôle à jouer pour assurer la réadaptation des délinquants et leur réinsertion afin qu'ils deviennent des membres productifs de la société.
J'ai abordé cette question après le discours de la députée de Portage—Lisgar. Cette dernière s'est insurgée, disant que les conservateurs sont tout à fait favorables à l'idée de veiller à ce que les criminels, ou les criminels potentiels, dans le cas qui nous occupe, n'en arrivent pas au point de commettre un crime avant que le système ne les prenne en charge.
J'aimerais que la députée m'explique pourquoi les conservateurs, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ont consacré plus de fonds à la construction de mégaprisons qu'au logement. Cela en dit long. Les conservateurs ont permis la construction de mégaprisons à divers endroit, tout en affirmant qu'ils tenaient à ce que les gens aient l'occasion de se réadapter. Pourquoi les conservateurs ont-ils déployé autant d'efforts pour accroître la capacité carcérale au lieu de mettre l'accent sur des besoins essentiels comme le logement? Voilà la véritable question.
Il s'agit là d'une divergence d'opinions philosophique sur le rôle que jouent les services correctionnels dans notre société. Nous savons exactement quelle est la position des conservateurs à ce sujet. Je sais que certains n'aiment pas entendre cela — et c'est pourquoi certains d'entre eux me chahutent —, mais c'est la vérité. Parfois, la vérité fait mal. C'est pourtant vrai. Il n'y a rien de mal à vouloir atteindre cet idéal philosophique, mais les conservateurs doivent défendre leur position et affirmer que c'est ce qu'ils croient. Toutes leurs actions n'ont servi qu'à appuyer ce point.
Encore une fois, je sais de quoi je parle à cause de mon expérience de la politique municipale à Kingston. Il y avait un excellent programme de réadaptation des prisonniers, c'était le programme des prisons agricoles. Ces dernières se trouvaient dans tout le pays. Cependant, les conservateurs ont mis fin à ce programme quand ils sont arrivés au pouvoir.
Il y a plus incroyable encore. Les conservateurs se sont débarrassés des prisons agricoles principalement parce que les détenus ne devenaient pas des agriculteurs lorsqu'ils sortaient de prison. Ils étaient absolument incapables de comprendre la valeur, pour les détenus, de ce programme qui permettait de les réadapter. Des détenus qui avaient auparavant fait de nombreux séjours en prison ont complètement changé après avoir été admis dans ce programme. À leur sortie de prison, ils ne sont peut-être pas devenus agriculteurs, mais ils avaient adopté une approche de la vie complètement différente.
Le fait que les conservateurs aient décidé de se débarrasser du programme des prisons agricoles était très choquant, non seulement pour ceux qui y avaient été admis ou pour les gardiens qui avaient constaté sa grande efficacité, mais également pour la population en général. Des gens ont organisé des manifestations à Kingston pendant cinq années consécutives. Tous les lundis, il y avait des manifestants sur la rue Bath, devant l'Établissement de Collins Bay, qui dénonçaient la décision du gouvernement conservateur précédent de fermer les prisons agricoles.
Les manifestants savaient que ces programmes offraient de véritables chances de réadaptation aux gens, ce qui me ramène aux divergences philosophiques entre les conservateurs et les libéraux. En fin de compte, la question est de savoir si nous croyons que nous avons une occasion et, plus important encore, une obligation de favoriser la réadaptation des délinquants afin qu'ils deviennent des membres productifs de la société ou si nous croyons plutôt qu'il faut les enfermer et jeter la clé de la cellule, ce qui est précisément ce que les conservateurs voudraient faire.
Je vais parler très brièvement d'un dernier sujet, soit le pourcentage des différents groupes représentés dans la population carcérale, une question qui a été soulevée un certain nombre de fois aujourd'hui.
Il faut admettre que si les Noirs, qui ne représentent que 3 % de la population canadienne, comptent pour 7 % de la population carcérale ou, pis encore, si les Autochtones, qui ne représentent que 5 % de la population canadienne, comptent pour 30 % de la population carcérale, nous avons véritablement un gros problème de racisme systémique et devons y remédier. Il faut trouver des occasions d'y remédier.
Il faut conférer aux personnes susceptibles d'avoir une incidence sur la vie des gens, telles que les juges, le pouvoir d'engager ces gens dans une nouvelle voie, une voie qui pourrait avoir un effet positif sur ce qu'ils vivent et influencer la personne qu'ils finiront par devenir. Voilà l'objectif du projet de loi, selon moi. Ce projet de loi vise à conférer aux juges le pouvoir de porter un jugement à l'égard des personnes qui enfreignent la loi. Il faut leur permettre de saisir l'occasion lorsqu'ils perçoivent la possibilité de changer la vie de quelqu'un.
Il s'agit d'une question qui a été abordée par plusieurs députés aujourd'hui. Cette démarche figure également dans un appel à l'action du rapport de la Commission de vérité et de réconciliation. Comme l'un de mes collègues du NPD l'a dit si éloquemment, l'imposition de peines minimales obligatoires par les conservateurs, et peut-être même les libéraux à l'époque, n'a pas produit l'effet escompté. Nous avons maintenant l'occasion de corriger cette erreur et de revenir sur le droit chemin en cherchant véritablement des moyens de réadapter les gens et ainsi veiller à ce qu'ils soient réinsérés dans la société et qu'ils deviennent des membres productifs de leur collectivité.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo. Le député de Kingston et les Îles a affirmé que les conservateurs souhaitaient en gros enfermer les gens et jeter la clé. En tout respect, je dirais plutôt que nous cherchons à mettre en place des peines qui favorisent les sanctions justes, ce que prévoit le Code criminel.
C'était le premier point que je souhaitais soulever. Le deuxième point, c'est que, si on veut réellement favoriser la réadaptation et le renforcement de l'autonomie, on peut le faire au moyen des poursuites sommaires, ce qui exclut les peines minimales obligatoires, ou au moyen d'une mise en accusation.
Au bout du compte, le député appuierait-il un amendement qui permettrait de tenir compte des circonstances exceptionnelles pour qu'une sanction juste puisse être obtenue au moyen d'une peine d'emprisonnement dans le cadre d'une peine minimale obligatoire, comme l'ont montré les nombreux exemples donnés aujourd'hui?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les amendements, je ne ferai pas de commentaires avant que le comité puisse faire le travail nécessaire pour étudier le projet de loi. Les députés qui siègent au comité pourront se pencher sur l'amendement. Je pense qu'il s'agit non seulement d'une bonne pratique, mais aussi probablement de la meilleure façon pour moi de procéder dans ce dossier.
Je crois savoir que le député est un ancien procureur. Ne fait-il pas confiance aux juges, devant lesquels il avait l'habitude de prendre la parole, pour prendre les décisions qui influent sur la vie des personnes contre qui il intentait des poursuites? Ne croit-il pas que ces juges peuvent prendre les décisions que nous leur accorderions le pouvoir de prendre?
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue était ici plus tôt, mais la leader parlementaire de l'opposition a lu des statistiques dans son discours sur la violence liée aux armes à feu. En fait, elle a essayé de tenir les libéraux responsables d'une escalade de la violence. Cependant, ce n'est que lorsque les conservateurs ont adopté leur loi sur les peines minimales obligatoires que nous avons observé une hausse de la criminalité.
Le député pourrait-il parler de...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Que l'on pose la question et qu'on y réponde. Ensuite, il restera deux autres questions et deux autres réponses.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À la Chambre, l'une des choses les plus importantes est d'être honnête et de ne pas dire de faussetés. Ce que veut laisser entendre la députée avec sa question est complètement faux. La loi a été présentée par un gouvernement libéral dirigé par l'ancien premier ministre...
Je comprends votre argument, mais la députée de Pickering-Uxbridge a la parole et elle pose une question.
Monsieur le Président, je ne sais pas qui dérange le plus l'opposition, moi ou le député de Kingston et les Îles, mais je m'en fais une gloire.
Les conservateurs avaient des politiques inefficaces en ce qui concerne le système de justice pénale. Le député peut‑il nous parler de ces ratages?
Monsieur le Président, je m'insurge contre le fait que le député de Foothills traite de menteuse ma collègue de Pickering—Uxbridge. Il devrait savoir que même s'il ne l'a pas fait directement, il l'a certainement fait indirectement, et qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement.
Plus tôt, je me suis excusé d'avoir fait la même chose. Je suis persuadé que le député invoquera le Règlement lorsque j'aurai terminé pour présenter ses excuses à la députée de Pickering—Uxbridge.
La députée a parfaitement raison. C'est ce que j’ai dit tout au long de mon discours: les conservateurs ne s'intéressent pas à la réadaptation des gens. Ils ne veulent que les envoyer en prison puis jeter la clé. Cela a toujours été l'essentiel de leur philosophie en matière d'incarcération et à l'égard du Service correctionnel du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à souligner que, samedi dernier, j'étais à Anjou. J'ai participé à une marche contre la violence armée, en compagnie de plusieurs familles et à la suite du récent décès du jeune Hani Ouahdi, tombé sous les balles d'une arme à feu.
Les gens étaient évidemment très inquiets de l'accès des jeunes aux armes à feu, de la circulation des armes à feu et du fait que nous devons en faire plus pour limiter l'accès aux armes à feu. On a aussi beaucoup entendu parler du manque d'infrastructures communautaires et d'activités sportives et culturelles pour les jeunes, et du fait que les gangs de rue les recrutent.
La criminalité est un phénomène complexe, contrairement à ce que pensent les conservateurs. Elle n'est pas attribuable à une seule cause. J'aimerais que mon collègue nous donne son opinion, puisque nous devons évidemment agir sur tous ces tableaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que les conservateurs — comme la députée de Portage—Lisgar plus tôt — veulent faire croire aux gens. Ils veulent leur faire croire que leur parti souhaite aider les gens avant leur incarcération afin d'en faire de meilleures personnes. Pourtant, lorsque les conservateurs formaient le gouvernement, ils ont construit des mégaprisons partout au pays. Pourquoi n'ont-ils pas utilisé une partie de l'argent pour prendre certaines des mesures dont le député néo-démocrate vient de parler, comme investir dans les jeunes, dans des centres culturels et des endroits où les gens peuvent vraiment être des membres productifs de la société?
Monsieur le Président, j'aimerais vous féliciter pour vos nouvelles fonctions à la présidence. Vous semblez bien vous y amuser.
Le projet de loi C‑5 est une mesure législative importante qui vise à offrir plus de souplesse au système de justice pénale et à prévoir des mesures plus adéquates et proportionnelles au crime commis. Ce faisant, les changements proposés contribueraient à réduire la représentation générale des Autochtones, des Noirs et des membres des communautés marginalisées au sein du système pénal canadien, y compris en abrogeant les peines minimales obligatoires qui ont eu une incidence disproportionnée sur ces groupes. Les réformes proposées constituent un pas important dans les efforts soutenus du gouvernement pour rendre notre système de justice pénale plus équitable, accessible et efficace.
Évidemment, la réforme législative n'est qu'une façon dont nous pouvons procéder, mais elle est importante, et je salue le ministre de la Justice pour son leadership. Le racisme et la discrimination systémiques sont de véritables problèmes au sein du système pénal, et le statu quo aurait des conséquences majeures.
Les réformes du Parti conservateur en matière de détermination de la peine constituent un recours inconstitutionnel aux peines minimales obligatoires d'emprisonnement et imposent des restrictions supplémentaires aux ordonnances de sursis. Ces changements ont limité la capacité des juges à imposer des peines proportionnelles et à bien tenir compte des antécédents ou des facteurs systémiques. Tout le monde ici estime que le système judiciaire du Canada est l'un des meilleurs au monde.
Nous sommes convaincus que les juges sont les mieux placés pour interpréter la loi et pour l'appliquer. Cependant, en faisant adopter plusieurs lois comportant des peines minimales obligatoires, le gouvernement conservateur précédent a privé les juges de leur pouvoir discrétionnaire. L'opposition que les conservateurs manifestent à l'égard de ce projet de loi illustre une fois de plus l'idée selon laquelle les politiciens savent mieux que les juges comment appliquer la loi.
Une voix: Bravo!
Mme Pam Damoff: Monsieur le Président, le Parti conservateur a tort, et il est vraiment dommage que des conservateurs disent « bravo » quand quelqu'un dit que les politiciens savent mieux que les juges comment appliquer la loi.
Les conservateurs ont mis en œuvre ces réformes pour sévir contre la criminalité, mais ils se sont plutôt montrés mesquins en marginalisant encore davantage les Autochtones, les Noirs et les Canadiens racialisés. Leurs mesures visant à sévir contre la criminalité ont mené à l'explosion de la population d'Autochtones et de Noirs dans les prisons, sans qu'il ait été démontré que les mesures en question réduisaient véritablement la criminalité. Il est grand temps de mettre fin à ces dispositions discriminatoires en matière de détermination de la peine. En dépit de ce que l'opposition soutient, nous n'éliminons pas les peines en question, nous redonnons plutôt aux juges leur pouvoir discrétionnaire de détermination de la peine. Lorsque cela est justifié, les juges pourraient même imposer des peines plus sévères que les peines minimales obligatoires qui sont prévues actuellement.
En 1999, les Autochtones représentaient approximativement 2 % de la population canadienne, mais approximativement 17 % des personnes incarcérées dans des établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux. En 2020, les adultes autochtones représentaient 5 % de la population canadienne, mais 30 % des détenus sous responsabilité fédérale. Les femmes autochtones représentent plus de 42 % de toutes les femmes incarcérées dans des établissements fédéraux, et ce pourcentage varie entre 70 et 80 % dans certaines provinces de l'Ouest. Les femmes autochtones sont le segment de la population carcérale qui croît le plus rapidement. On les transfère maintenant en Ontario parce qu'il n'y a plus d'espace dans les prisons pour femmes de l'Ouest. J'ai récemment visité l'établissement pour femmes Grand Valley, où j'ai rencontré des femmes autochtones ayant été séparées de leur famille et de leur communauté. La solution n'est pas de construire d'autres prisons, mais plutôt d'empêcher ces femmes de se retrouver dans le système de justice pénale.
Bien qu'ils ne comptent que pour 3 % de la population canadienne, les Noirs représentent 7,2 % des personnes détenues dans des établissements fédéraux. Nous savons aussi que les Noirs sont plus susceptibles que les autres Canadiens d'être détenus dans un établissement fédéral pour une infraction passible d'une peine minimale obligatoire. En fait, 43 % de tous les détenus sous responsabilité fédérale reconnus coupables d'une infraction liée aux drogues passible d'une peine minimale obligatoire sont des adultes de race noire.
Au total, 39 % des Noirs et 20 % des Autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux le sont pour des infractions passibles d’une peine minimale obligatoire. En supprimant ces peines minimales, le taux d’incarcération global des Canadiens autochtones et noirs baissera.
Les réformes proposées dans le projet de loi C‑5 s’appuient sur de vastes consultations auprès d’un large éventail d’acteurs du système judiciaire partout au Canada. Avant de présenter le précédent projet de loi C‑22, j’ai organisé une concertation avec le ministre de la Justice concernant les peines minimales obligatoires et leurs effets sur les Canadiens noirs et autochtones.
Dans ma circonscription, des organisations comme l’association canado-caribéenne et l’association pour la promotion de la femme de Halton, nous ont clairement expliqué que les peines minimales obligatoires n’avaient pas de pouvoir dissuasif et provoquaient l’incarcération automatique de nombreux Noirs et Autochtones. Ces consultations nous ont permis de créer ce projet de loi. Le président de l’association canado-caribéenne de Halton, Andrew Tyrrell, m’a dit combien ce projet de loi était important pour les Canadiens noirs et combien il était fier d’y avoir contribué.
Le projet de loi est également une réponse aux appels à la réforme de diverses commissions et enquêtes, telles que la Commission de vérité et réconciliation, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario.
À la 42e législature, le comité de la condition féminine, dont j'étais vice-présidente, a déposé un rapport sur les femmes autochtones dans le système de justice pénale qui réclamait l'élimination des peines minimales obligatoires. Beaucoup de femmes autochtones entrent dans le système de justice pénale à la suite d'infractions mineures liées aux drogues assorties d'une peine minimale obligatoire. J'ai visité l'établissement pour femmes d'Edmonton et j'y ai rencontré deux femmes autochtones incarcérées pour des infractions liées aux drogues assorties d'une peine minimale obligatoire. Avant d'aller en prison, ces femmes vivaient dans la pauvreté et avaient toutes les deux un partenaire exerçant un contrôle coercitif qui les a menées à la criminalité. Ce projet de loi empêcherait que des femmes autochtones soient criminalisées parce qu'elles sont pauvres et maltraitées.
Plus que jamais, nous devons mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Nous devons mettre l'accent sur la justice réparatrice, le logement abordable et les soutiens sociaux pour les femmes autochtones au lieu de criminaliser ces dernières. Le projet de loi C‑5 est un pas dans cette direction. Dans sa déclaration de juin 2020, le Caucus des parlementaires noirs, qui réunit des représentants de tous les partis, a réclamé l'examen et l'élimination des peines minimales obligatoires ainsi que la suppression des restrictions qui s'appliquent aux peines d'emprisonnement avec sursis.
Le thème commun à tous ces appels à la réforme est la reconnaissance des nombreux impacts négatifs ressentis de façon disproportionnée par les Autochtones, les Canadiens noirs et les membres de communautés marginalisées que causent l'imposition généralisée et sans discernement de peines minimales obligatoires et les restrictions visant l'imposition de peines avec sursis dans le Code criminel. Ces pratiques ont également nui à l'efficacité et à l'efficience du système pénal canadien, ce qui compromet la sécurité des Canadiens.
Je crois que ce projet de loi permettrait de rétablir la confiance du public envers le système de justice pénale en redonnant enfin aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines qui tiennent compte des circonstances particulières de l'infraction et du délinquant. Je voudrais raconter l'histoire vécue par mon amie, Emily O'Brien. Emily a été enfermée dans une prison fédérale après que son conjoint l'ait forcée à passer de la drogue à la frontière canadienne. On lui a imposé une peine minimale qu'elle a purgée à l'établissement pour femmes Grand Valley. Pendant son séjour derrière les murs, elle a réalisé que la prison ne faisait rien pour préparer les femmes à retourner en société. Une fois remise en liberté, elle a créé une entreprise appelée Comeback Snacks, qui vend du maïs soufflé haut de gamme. L'entreprise produit du délicieux maïs soufflé, mais sa mission est d'embaucher d'ex-détenues afin d'éviter qu'elles retournent dans le système de justice pénale.
L'histoire d'Emily est l'exception à la règle. La plupart des femmes qui sortent du système de justice pénale après avoir purgé une peine minimale obligatoire se retrouvent encore plus mal en point. Des personnes comme Emily ne devraient pas assumer, à elles seules, la responsabilité de briser les préjugés et d'offrir aux femmes des possibilités après la prison.
J'ai beaucoup parlé des peines minimales obligatoires, mais le projet de loi lèverait également un grand nombre de restrictions sur le recours aux ordonnances de sursis dans les cas où les délinquants ne présentent pas de risque pour la sécurité publique. Cela leur permettrait de purger leur peine dans la collectivité, dans des conditions strictes, comme l’assignation à résidence ou l’imposition d’un couvre-feu, tout en pouvant travailler, suivre une formation et avoir accès aux réseaux de soutien familiaux, communautaires et sanitaires. Je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord pour dire que les ordonnances de sursis constituent de bons outils de détermination de la peine et qu'elles devraient être à la disposition des juges lorsque les circonstances le justifient. Je m'attends à ce qu'elles soient utilisées dans les cas moins graves, et je suis convaincue que les juges pourraient en faire des évaluations appropriées.
Enfin, le projet de loi exigerait que les policiers et les procureurs prennent en considération des solutions de rechange au dépôt d'accusations criminelles pour possession simple de drogues, comme un avertissement ou l'aiguillage vers un programme de traitement de la toxicomanie. Ces mesures sont conformes à l'approche du gouvernement qui consiste à traiter la toxicomanie et la crise des opioïdes au Canada comme des questions de santé plutôt que comme des questions de justice pénale. Je crois que le gouvernement est sur la bonne voie avec ce projet de loi, et j'invite le Parlement à l'adopter rapidement.
Monsieur le Président, je sais gré à ma collègue de son discours, mais je trouve intéressant de constater qu'elle a omis de mentionner une chose, soit que de nombreuses peines minimales obligatoires que les libéraux veulent éliminer ont été instaurées en fait par l'ancien premier ministre Jean Chrétien. C'était une idée des libéraux, et non des conservateurs.
J'ai une petite question sur les observations de la députée. Elle a mentionné que le gouvernement voulait se concentrer sur les gens qui ne présentent pas de risque pour la sécurité publique ou ne sont pas à risque de récidive: les délinquants à faible risque ou dont les actions ont des conséquences moins importantes.
Ma collègue croit-elle vraiment qu'un vol à main armée, un enlèvement, une extorsion avec arme à feu et la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière sont des infractions à faible risque?
Monsieur le Président, j'ai la conviction que les juges ont les compétences et les connaissances requises pour imposer une peine de prison à des criminels et que nous devons leur laisser le pouvoir discrétionnaire requis pour ce faire. Nous n'éliminons pas de sanctions. Nous n'éliminons pas de sanctions pour ces crimes. Nous mettons l'accent sur le pouvoir discrétionnaire du juge.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son beau discours, dans lequel elle a évoqué le faible risque de récidive.
Le projet de loi C‑5 introduit le concept de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues, ce dont nous sommes en faveur. Ma collègue trouve-t-elle que cette mesure ne sera effective que si des investissements sont faits dans le secteur de la santé pour aider les institutions de santé et les organismes communautaires? En effet, ces derniers ont vraiment besoin de moyens afin d'accompagner les personnes qui sont aux prises avec ces problèmes de dépendance et de santé mentale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée. Au moment de leur arrestation, environ 60 % des personnes arrêtées ont les facultés affaiblies. Nous devons en faire davantage dans le domaine de la santé mentale et des dépendances. Il est désolant de constater que la majorité des personnes qui se retrouvent dans le système carcéral sont pauvres ou ont été victimes d'abus, et qu'elles vivent un traumatisme intergénérationnel ou ont des problèmes de santé mentale ou de dépendance. Nous devons mieux financer le système à toutes les étapes — donc avant que les gens se retrouvent en prison, pendant leur incarcération et à leur sortie de prison — afin que ces problèmes de santé mentale et de dépendance soient traités.
Monsieur le Président, la députée est-elle d'accord avec le NPD, qui suggère de renvoyer le projet de loi au comité avant la tenue du vote à l'étape de la deuxième lecture? Nous pourrions élargir la portée du projet de loi et en faire une mesure législative fondée sur des solutions.
Nous voulons que le projet de loi s'attaque à ces problèmes, par exemple par la décriminalisation, pour que les dépendances soient considérées comme un problème de santé et non un crime. Nous voulons assurer un approvisionnement sûr. Nous voulons que soient effacés les casiers judiciaires de toutes les personnes qui ont été condamnées à des infractions mineures pour possession de cannabis.
Ce sont là des choses auxquelles il faut nous attaquer, et le projet de loi pourrait offrir une occasion parfaite pour le faire. Or, nous ne pouvons le faire que si nous le renvoyons au comité avant le vote à l'étape de la deuxième lecture, afin d'élargir la portée du projet de loi et le rendre véritablement utile.
Monsieur le Président, je pense que le comité aura amplement l'occasion d'amender le projet de loi. Lors de l'étude en comité, on aura amplement l'occasion d'apporter certaines de ces modifications. Le député a mentionné la réforme du système de pardon. Cela fait partie des engagements que nous avons pris. Nous avions l'intention de proposer des mesures législatives à cet égard. Je crois qu'il nous faut une approche en plusieurs volets, et j'ai hâte que le comité se penche sur ce projet de loi et propose des amendements appropriés.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son excellent discours et j'ai une simple question à lui poser.
Pendant plus d'une génération durant laquelle les peines minimales ont été appliquées, on a assisté à une augmentation de l'utilisation des armes à feu et de l'incarcération des Noirs et des Autochtones. Est-ce que le temps est venu de faire quelque chose de nouveau et d'essayer une nouvelle approche pour vraiment régler le problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue du travail qu'il a fait dans ce dossier. Je suis d'accord avec lui. Il est grand temps que nous commencions à voir les choses différemment et que nous cessions, en tant que politiciens, de dicter les peines qui devraient être imposées pour des crimes. Nous croyons qu'il faudrait au juge la marge de manœuvre nécessaire à l'intérieur d'un cadre défini par le Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le toujours très pertinent député de Trois-Rivières.
C'est avec beaucoup de questions, d'interrogations et de perplexité que je prends la parole concernant le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
En tant que porte‑parole en matière de condition féminine qui observe une hausse des cas de féminicides et de la violence fondée sur le genre, je me questionne en effet sur le drôle de message lancé par ce projet de loi émanant du gouvernement. Je vais donc aborder cette délicate question des peines minimales obligatoires en rappelant d'abord mon fier passé de fille du milieu communautaire.
Je parlerai ensuite des lacunes du projet de loi et je terminerai par quelques souhaits pour contrer les violences et envoyer un message fort pour que cessent la haine actuelle et la discrimination. Je sais que mon collègue de Rivière-du-Nord a davantage abordé la question sur le plan juridique, et que mon collègue de Trois-Rivières, avec son titre d'éthicien reconnu, ajoutera sûrement une touche plus éthique à nos discussions.
Je tiens à rappeler que je viens du milieu communautaire, plus précisément d'un organisme qui travaillait en justice alternative et en médiation. Je crois donc sincèrement en la justice alternative et réparatrice. Je suis donc entièrement en accord avec la position traditionnelle du Bloc québécois. Sur les peines minimales obligatoires, mon parti défend plutôt une approche en matière de justice qui permet la réhabilitation des criminels et la réduction de la criminalité.
Considérant que les peines minimales obligatoires apportent peu de bénéfices, mais qu'elles introduisent de nombreux problèmes comme la surreprésentation des communautés autochtones et noires dans les prisons, des coûts de système supplémentaires et que, en plus, elles n'ont aucun effet dissuasif sur le crime, le Bloc québécois est donc plutôt favorable au principe de l'abolition de certaines peines minimales obligatoires. Cependant, là où c'est délicat, c'est que le Bloc québécois considère que le moment est plutôt malvenu pour abolir les peines minimales obligatoires sur les armes, alors que plusieurs villes québécoises et canadiennes connaissent une épidémie d'armes à feu, notamment due à l'inaction du gouvernement libéral sur le contrôle des frontières.
Plusieurs groupes de femmes sont d'ailleurs très inquiets à ce sujet et aimeraient un meilleur contrôle des armes à feu, car cela peut même avoir un effet sur les féminicides. L'abolition des peines minimales obligatoires, sans une action ferme de la part du gouvernement fédéral pour contrer l'importation illégale d'armes aux frontières, envoie un signal contradictoire. D'ailleurs, plusieurs questions sur ce sujet ont déjà été posées par ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, porte‑parole en matière de sécurité publique.
Si l'abolition des peines minimales obligatoires pour la possession d'armes à feu nous apparaît défendable, l'abolition de ces dernières pour certains crimes avec arme à feu comme la décharge d'une arme avec intention, le vol ou l'extorsion avec une arme à feu, tel qu'il est proposé dans ce projet de loi, semble contraire à la prétention du gouvernement de les maintenir pour certaines catégories de crime grave. Il faudra donc se pencher sérieusement sur cet aspect du projet de loi, ce que feront sûrement les membres en comité.
Je tiens tout de même à préciser que, sur la déjudiciarisation, le Bloc québécois s'est prononcé en faveur de l'introduction du principe de déjudiciarisation pour la possession simple de drogue lors de la dernière campagne électorale et des débats entourant le projet de loi C‑236. Des groupes communautaires qui travaillent en itinérance et qui font un excellent travail avec les travailleurs de rue m'ont d'ailleurs interpellée sur ce sujet lors de la dernière campagne électorale.
Le Bloc québécois rappelle cependant qu'une telle mesure ne sera effective et vraiment efficace que si des investissements sont faits en santé pour accompagner les systèmes de santé et les organismes communautaires. Ces derniers ont besoin de moyens pour accompagner les personnes aux prises avec un problème de dépendance et de santé mentale. Cela aussi, on me l'a rappelé lors de la dernière campagne électorale. Cela ne se fait pas tout seul.
Le Bloc québécois rappelle que, à cet effet, la question du financement des soins de santé à la hauteur de 35 % des coûts du système est demeurée sans réponse du gouvernement libéral, malgré l'appel unanime du Québec et des provinces. Évidemment, sans ces investissements, il est difficile pour les organismes communautaires de répondre aux besoins grandissants dus à la hausse de l'itinérance dans les municipalités, jusque chez nous à Granby.
La pandémie n'a aidé en rien ce problème et l'a plutôt exacerbé. Encore une fois, le Bloc québécois se fait le porte‑parole du Québec, où la déjudiciarisation est un principe qui est pleinement reconnu et intégré dans plusieurs sphères de la justice. Par exemple, en matière de droits de l'enfance, des voies extrajudiciaires sont offertes aux jeunes contrevenants depuis les années 1970, grâce à la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse de M. Claude Castonguay. Pour avoir travaillé dans un organisme qui travaillait avec cette loi et auprès de jeunes, j'ai pu justement voir les effets concrets du travail alternatif qui mène les jeunes à se questionner sur leurs gestes pour éviter qu'ils se retrouvent éventuellement dans le système pénal.
Il existe aussi le Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, qui permet à des individus issus de communautés autochtones de faire face à des mesures autres que des poursuites criminelles.
Il existe également le Programme d'accompagnement justice et santé mentale, qui permet aux individus qui ont commis une infraction criminelle, mais qui sont aptes à subir un procès, d'obtenir une réduction de peine ou parfois même la déjudiciarisation, ce qui est très bien pour eux.
Plus récemment, le Programme de mesures de rechange général pour adultes, qui est en cours d'implantation, donne aux adultes accusés de certaines infractions criminelles « la possibilité d'assumer la responsabilité de leurs actes et de régler le conflit qui les oppose à la justice autrement qu'en étant assujettis aux procédures judiciaires usuelles prévues par le Code criminel ». L'organisme au sein duquel j'ai œuvré a d'ailleurs travaillé sur cette implantation, et je pense que cela peut faire ses preuves.
Finalement, en lien avec les drogues, il existe le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec, qui permet de reporter le prononcé de la peine, le temps que le contrevenant peut suivre un traitement sous la supervision du tribunal pour mettre fin à sa dépendance. Il prévoit également une étroite collaboration entre le tribunal et les ressources en toxicomanie pour établir les modalités de traitement, incluant les activités de thérapie, de réadaptation et de réinsertion sociale, lesquelles sont essentielles. Ce programme n'est pour le moment offert qu'à Montréal et Puvirnituq. Comment pourrait-on l'élargir?
Comme le démontrent les exemples précédents, le principe de déjudiciarisation n'est pas nouveau dans l'écosystème judiciaire du Québec.
Au Québec, le projet de loi no 32 emprunte cette même voie de la déjudiciarisation. Au cabinet de la ministre LeBel, on a même rappelé le choix du gouvernement de concentrer ses efforts sur l'adoption du projet de loi no 32, qui vise à améliorer l'efficacité de la justice pénale. Le projet de loi introduit le concept de programme d'adaptabilité qui donnera aux municipalités une option pour gérer les constats d'infraction aux personnes vulnérables, comme les personnes en situation d'itinérance et celles ayant un problème de santé mentale ou de dépendance, ce qui donne une meilleure marge de manœuvre.
Québec s'est donc déjà engagé sur la voie de la déjudiciarisation dans plusieurs domaines, que ce soit pour la jeunesse, les affaires autochtones ou les délits mineurs, et réfléchit actuellement à cette avenue avec le projet de loi no 32.
En tant que porte-parole en matière de condition féminine, on comprendra que je ne peux que souligner que, année après année, on observe une surreprésentation des Autochtones en milieu carcéral et que cela touche davantage les femmes. Des chiffres sont avancés depuis tantôt. Mes collègues libéraux les ont évoqués, mais je tiens à les rappeler: 38 % des femmes qui ont été admises dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux après condamnation étaient des Autochtones, alors que la proportion correspondante des admissions chez les hommes était de 26 %.
Dans les établissements correctionnels fédéraux, les femmes autochtones comptaient pour 31 % de celles qui ont été admises en détention à la suite d'une condamnation, tandis que les hommes autochtones comptaient pour 2 %.
Est-ce que les peines minimales obligatoires peuvent contribuer à augmenter la surreprésentation des Noirs ou des Autochtones dans les systèmes carcéraux? Tout semble indiquer que oui. De plus, en tant que porte-parole en matière de condition féminine, je constate malheureusement que les femmes autochtones sont particulièrement touchées.
J'aimerais ajouter que la déjudiciarisation est également bénéfique pour les individus, parce que la stigmatisation liée aux drogues et les barrières causées par un casier criminel sont parfois disproportionnées par rapport à l'offense qu'est la simple possession, et cela peut entraîner des conséquences sur toute une vie.
En conclusion, étant issue du milieu communautaire, je suis sensible à plusieurs considérations en lien avec ce projet de loi. Une chose est certaine: ce projet de loi ne doit pas nous déresponsabiliser comme parlementaires, notamment quant au fait que les crimes avec arme à feu sont une préoccupation importante liée à l'actualité récente, alors que plusieurs victimes innocentes ont été tuées par arme à feu.
Si nous sommes d'accord avec l'abolition des peines minimales obligatoires, il ne faut pas minimiser les crimes par arme à feu ni l'importance d'assurer le sentiment de sécurité de la population et de se pencher sur de meilleures mesures de contrôle des armes à feu. Le Bloc québécois le demande. Il est plus que temps d'agir.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je trouve que cela rejoint la vision progressiste du NPD.
Samedi dernier, à Montréal, j'ai participé à une marche en compagnie de familles qui condamnent la violence armée dans les rues. Des parents très inquiets disent que leurs enfants entendent presque quotidiennement des coups de feu dans le quartier. Un jeune homme de 20 ans est mort récemment. Des gangs de rue recrutent des enfants dans les écoles primaires pour faire des jobs de surveillance et toutes sortes de suivis.
Personne ne m'a cependant parlé des peines minimales obligatoires. Je ne pense pas que ce soit la solution pour améliorer la sécurité. On m'a surtout parlé de l'accès aux armes et du fait que le gouvernement libéral ne fait pas ce qu'il faut aux frontières pour empêcher les armes d'entrer, mais aussi de l'absence d'infrastructures communautaires, culturelles ou sportives et du fait que les jeunes sont laissés à l'abandon.
Nous devons donc agir sur tous ces plans pour être capables de rassurer les gens et d'avoir des quartiers sécuritaires. J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie qui me permet d'aborder plus largement le sujet et de rappeler que les questions des armes à feu et des drogues ne sont pas juste un enjeu judiciaire, mais qu'elles deviennent aussi un enjeu de santé publique.
Ce sont souvent des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou qui ont besoin d'avoir un projet ou d'être accompagnées différemment. L'approche communautaire est donc essentielle. J'en ai parlé dans mon discours. Je viens du milieu communautaire et j'ai parlé de toutes les solutions de rechange. De plus, j'ai évoqué l'importance d'investir davantage dans notre système de santé, pour que l'argent retombe aussi finalement dans les organismes communautaires, qui vont pouvoir accompagner les jeunes. C'est important et essentiel.
En effet, les peines minimales obligatoires n'ont pas démontré leur efficacité, même dans le cas des armes à feu. Comme mon collègue l'a mentionné, il faudrait plutôt s'attaquer au problème. Par exemple, le Bloc québécois a évoqué l'escouade mixte dans le but de vraiment s'attaquer à la question de la sécurité aux frontières et des armes à feu. Il est donc essentiel de voir cela de la façon la plus large et la plus globale possible. Les peines minimales obligatoires ne sont pas nécessairement la solution.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de ses années de service à la collectivité. On dit que tout ressemble à un clou pour celui qui tient un marteau. Les peines minimales obligatoires ressemblent à un marteau qui cherche un clou.
La députée pourrait-elle parler de la nécessité de faire preuve de souplesse? Je sais qu'elle en a parlé dans son discours, mais toutes les collectivités sont différentes, et les juges d'une collectivité donnée sont les mieux placés pour déterminer la solution qui convient le mieux à leur collectivité. Ce projet de loi les aiderait en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui me donne l'occasion de pouvoir aborder un autre aspect que je n'ai pas pu évoquer dans mon discours, soit la question de la souplesse des champs de compétences.
Le Québec se penche déjà sur plusieurs mesures. Il faut effectivement rappeler l'importance d'avoir des juges capables de rendre des jugements, mais les collectivités doivent avoir de la marge de manœuvre. Comme je le disais, Québec se penche sur ces questions dans le cadre du projet de loi 32, afin de donner plus de ressources aux municipalités.
En répondant à la question, je dirais que oui, tout à fait, mais il faut surtout rappeler l'importance de respecter les champs de compétences. Québec a aussi de beaux projets pour travailler sur la question et accompagner les gens afin de les sortir de telles situations. Il faut le laisser faire, en respectant ses champs de compétences.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu beaucoup de discussions et d'interventions à la Chambre aujourd'hui, mais personne n'a vraiment mentionné les victimes. Je viens d'entendre mon collègue d'en face parler d'un marteau et d'un clou, mais qu'en est‑il des victimes? Prenons l'exemple d'un vol à main armée dans une épicerie pour lequel l'auteur du crime reçoit une peine moins sévère qu'une peine minimale obligatoire. Qu'arrivera-t‑il si la victime voit constamment son agresseur lorsqu'elle marche dans la rue? Ne devrions‑nous pas en tenir compte un peu dans le cadre de ce débat et parler des gens ayant été victimes d'actes criminels? J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'ai abordé mon discours en tant que porte-parole en matière de condition féminine avec une pensée particulière sur les féminicides.
Concernant les victimes, la semaine dernière, la commémoration de Polytechnique a eu lieu, mais le problème vient du fait qu'il n'y a pas de preuve que les peines minimales obligatoires fonctionnent vraiment. En pensant aux victimes, le Bloc québécois propose la seule façon qui n'est autre que de s'attaquer sérieusement au contrôle des armes à feu, ce qui n'a pas encore été suffisamment fait par nos collègues du gouvernement libéral. Il faudra se pencher davantage nos propositions comme l'escouade mixte, qui est une très bonne idée soumise par le Bloc québécois.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente allocution.
Elle a insisté sur sa vie professionnelle précédente en tant que travailleuse dans le domaine communautaire. Tout en l'écoutant, je pensais à la mienne en tant que ministre de la Sécurité publique. Elle a souligné le fait que le projet de loi C‑5 lance un message un peu contradictoire, mais, du même souffle, elle a aussi souligné que les peines minimales ne sont pas une garantie de résultats réels concernant la violence.
J'aimerais l'interroger sur le sujet suivant: c'est facile pour les conservateurs d'être des fervents défenseurs de la loi et de l'ordre quand ce n'est pas à eux de payer pour la construction des prisons, parce que les provinces et le Québec ont souvent eu à assumer la facture découlant de ces décisions.
Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de Montarville de sa question, qui me permet de rappeler que les peines minimales obligatoires ne sont pas sans coûts.
Il y a effectivement un coût à tout cela quand on le paie. Il l'a bien dit en disant qu'une prison a un coût. Il y a un coût à détenir une personne dans le système judiciaire comparativement à l'accompagner autrement. Elle pourrait être en réinsertion, faire sa place dans la société et y contribuer, et être mieux accompagnée pour se sortir de tout cela. Il y a un coût à une peine.
Dans le cas d'une première infraction, la personne coûtera beaucoup moins cher si elle est dans un système de justice réparatrice ou alternative et qu'elle sort du système au lieu d'être emprisonnée.
Monsieur le Président, j’écoutais le député de Kingston et les Îles, qui affirmait un peu plus tôt que le débat était de nature philosophique. Je dirais que c'est absolument le cas et que je suis prêt à y participer, étant philosophe de formation.
Le projet de loi C‑5 modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Après 25 ans à pratiquer l'éthique, on ne peut pas laisser l’éthique à la porte simplement parce qu’on se lance en politique. Les gens connaissent l’éthique pour ses notions d'obligation et de punition, mais je voudrais avant toute chose suggérer que l’éthique est une souplesse de l’esprit qui tente d’imaginer un futur plus juste. En effet, l’éthique recherche le juste.
C’est un peu ce qu’on doit faire ici comme législateur. Il faut bien savoir que le juste est une cible fuyante. Le juste n’est jamais donné une fois pour toutes. On doit néanmoins tenter à travers les propositions qui sont faites dans le projet de loi C‑5 de trouver ce juste, sachant que lui-même sera modifié par ceux qui viendront après nous. Toute loi, tout projet de loi cherche à atteindre une finalité. Au fond, une loi ou un projet de loi, c’est le moyen de quelque chose, c’est le moyen d’un idéal qui le dépasse.
Au cours de ma carrière, j’ai eu l’occasion de voir deux facettes de la criminalité. J’ai travaillé avec des forces policières, mais aussi avec des établissements de détention. Je commence par ces derniers.
J’étais à la prison de Bordeaux, invité dans le cadre d'un programme de réhabilitation qui s’appelle les Souverains anonymes, qui donne voix aux détenus dans des émissions de radio. Ma dernière rencontre s'est d'ailleurs déroulée en décembre dernier, pour Noël, et nous avons célébré le fait que nous étions en confinement tant à l’intérieur qu'à l’extérieur des murs.
Parmi les détenus, j’ai rencontré des habitués, des détenus endurcis, des gens qui n’avaient pas compris. J’ai aussi rencontré beaucoup de détenus accidentels, arrivés là possiblement à cause d’erreurs de parcours découlant peut-être de conditions de vie difficiles, mais je ne peux pas juger à la place du juge.
J’ai donc rencontré beaucoup de gens qui n’étaient pas à leur place, qui le savaient, qui le ressentaient. Bien sûr, on était dans le cadre d’un programme de réhabilitation. J’ai également vu à quel point plusieurs groupes étaient surreprésentés, notamment les populations racisées. On a beaucoup parlé des Autochtones aujourd’hui, mais j'ai davantage vu des populations racisées. Ce fut pour moi un choc de les voir de mes propres yeux, car ce n’était pas une statistique, un simple chiffre sur une page. J'ai pu constater qu'il y avait assurément un parti pris, devant lequel on ne peut que s’interroger.
J'ai également été conseiller du directeur du Service de police de la Ville de Montréal. À ce titre, j’avais à le conseiller sur le choix difficile de judiciariser ou non. Certains cas étaient plus faciles que d’autres. Cependant, quand on tombe sur de la petite délinquance, quand on veut promouvoir une police de quartier et un vivre ensemble, il est difficile de judiciariser à tout cran. À cette époque, j’ai pu voir le meilleur et le pire, la répression, la conciliation, la police de proximité.
Quand on veut parler de déjudiciarisation et de déréglementation, il faut savoir que ce sont des mots qui sont lourds de sens. L’éthique cherche à donner un sens à la conduite et un sens, c’est la direction dans laquelle on doit aller.
La décriminalisation signifie retirer un acte du Code criminel, alors que la déjudiciarisation suspend la justice pénale et la remplace par une justice plus réparatrice si on veut. On parle de ces termes aujourd’hui pour la simple raison que le monde change et que le concept de ce qui est juste change également.
Faire peur et se montrer tough on drugs n’ont pas fonctionné. Les politiques publiques se doivent de rechercher un équilibre entre trois impératifs. Le premier est l’ordre moral, parce que perdre sa liberté, c'est quand même quelque chose, c’est perdre sa dignité. Le deuxième est l'impératif de santé publique, parce que la consommation de drogues est souvent un problème de santé publique. Le dernier est un impératif d’ordre public, puisqu'on parle évidemment de protection du public. Toutefois, quelles sont les valeurs qui sous-tendent de tels impératifs?
Évidemment, quand on se penche sur la réconciliation et sur le vivre ensemble, je crois qu'il faut regarder au-delà de l'infraction comme telle. L'usage de drogues est un problème de santé publique, qui doit être traité comme tel sans pour autant fermer la porte à des poursuites criminelles lorsque c'est applicable.
La déjudiciarisation est d'ailleurs l'une des solutions choisies par Québec à un problème de santé publique. Je crois en la réhabilitation: j'ai vu des détenus tourner la page et passer à autre chose, réduisant ainsi le nombre d'individus en prison et le coût associé à de telles détentions, surtout le coût social associé à la stigmatisation. Les peines minimales obligatoires sont coûteuses et, comme tous l'ont dit aujourd'hui, leur efficacité n'est pas assurée.
Au Bloc québécois, nous sommes en faveur de l'abolition de certaines peines. Par contre, nul ne peut ignorer ce qui se passe à Montréal et dans plusieurs grandes villes canadiennes, où les armes à feu, facilement disponibles, sont un fléau. Pour cette raison, nous croyons que ce n'est pas le moment d'abolir les peines minimales obligatoires liées aux armes à feu.
En cette matière, nous croyons plutôt que le gouvernement Trudeau a failli à ses devoirs. Il devrait exercer ses pouvoirs plutôt que de les déléguer aux municipalités ou aux provinces.
En résumé, le projet de loi C‑5 a de nobles visées, mais je crois néanmoins qu'il doit être renvoyé en comité afin d'en parfaire les contours. Même si je ne crois pas que les peines minimales obligatoires ont un effet dissuasif sur les criminels, on doit dépasser la partisanerie et examiner avec sérieux ce projet de loi.
En conclusion, il est impératif que le gouvernement fédéral maintienne ou accroisse un sentiment de sécurité dans la population. Les policiers disent souvent que les gens ne craignent pas l'insécurité, mais qu'ils craignent le sentiment d'insécurité. On doit donc tout faire afin que le citoyen ne ressente pas ce sentiment d'insécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé des différences philosophiques entre les partis. Je suis heureux d'entendre le député et d'autres bloquistes, de même que des députés libéraux et néo‑démocrates, préciser que les données montrent que les peines minimales obligatoires n'ont pas l'effet souhaité par les conservateurs.
Je tente de comprendre pourquoi les conservateurs ont encore pour philosophie qu'il ne faut pas prévoir des mesures de réadaptation pour aider les délinquants à devenir des membres productifs de la société. Le député pourrait‑il dire pourquoi, selon lui, les conservateurs croient encore que l'imposition de peines minimales obligatoires est nécessaire même si, comme il l'a indiqué, cette nécessité n'est pas corroborée par les données?
[Français]
Monsieur le Président, le fait que je suis très nouveau me permet peut-être de faire preuve d'une totale franchise.
Il existe des différences idéologiques entre certains partis, elles sont ce qu'elles sont et je suis prêt à les accepter et à argumenter. Par contre, je n'aimerais pas que les différences partisanes viennent polluer le débat. La distinction partisane ou, du moins, l'obsession partisane obscurcit et empêche la réflexion. La partisanerie à tout prix n'a pas sa place quand on parle de sentiment d'insécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est-il conscient que lorsque les libéraux ont supprimé les peines minimales obligatoires pour les personnes qui transportent des armes à feu sans permis, la violence entre gangs s’est accentuée dans des villes comme Toronto et Vancouver? De toute évidence, les députés libéraux de Toronto ne savent même pas ce qui se passe dans leur propre circonscription. J’aimerais que le député nous dise ce qu’il en pense.
J’aimerais également que le député nous dise s’il pense qu’une partie de la peine doit effectivement être punitive ou alors si elle doit seulement être envisagée comme une mesure de réadaptation.
[Français]
Monsieur le Président, je ne pense pas que la punition soit évoquée comme mon collègue le mentionne ici.
Je vais un peu au-delà de la question pour dire que, malgré la différence idéologique dont j'ai affirmé l'existence un peu plus tôt, le Bloc québécois n'appuie pas l'abolition des peines minimales obligatoires en lien avec les armes à feu et est en faveur de leur maintien. Il faut bien comprendre et faire la différence entre une infraction simple et une infraction grave.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face. Je dois avouer qu'il est rafraîchissant d’avoir un philosophe à la Chambre qui n’a pas peur de s’exprimer comme tel. Un des points qu’il a soulevé et pour lequel j’aimerais demander des précisions concerne le rôle du gouvernement fédéral dans les affaires provinciales. Je crois l'avoir entendu dire que le gouvernement fédéral devrait adopter une position plus ferme sur ce point dans les assemblées législatives provinciales.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.
J'aimerais apporter une précision à ce sujet. J'ai affirmé que le gouvernement fédéral devait exercer ses prérogatives dans ses champs de compétence. Le contrôle des armes à feu est une compétence fédérale.
On peut déléguer cette responsabilité à une province, mais je ne crois pas qu'on doive le faire. Il s'agit d'un pouvoir régalien, qui appartient à l'État fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, s’il y a une chose de claire avec la crise des opioïdes, c’est que les morts ne font pas de cure de désintoxication. Les conservateurs parlent beaucoup de traitements, mais il faut avant tout s’assurer que les gens restent en vie. La meilleure façon de le faire est de décriminaliser la possession et d’assurer un approvisionnement sûr. Le député est-il d’accord avec cela?
[Français]
DISCOURS DU TRÔNE
[L'Adresse]
[Traduction]
Reprise du débat sur l'Adresse en réponse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 décembre, de la motion portant qu'une adresse soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé à l'ouverture de la session, ainsi que de l'amendement.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 16)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 215
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, selon un reportage récent de Global News, les prix des produits alimentaires vont augmenter de 5 à 7 % en 2022. Cela signifie qu'une famille de quatre personnes dépensera 1 000 $ de plus par année, mais pas sur des repas au restaurant, seulement sur l'épicerie. Cela s'ajoute au taux actuel d'inflation sur les aliments, qui a atteint près de 4 % en octobre.
Quand j'ai interrogé la vice-première ministre et ministre des Finances sur la flambée des prix des denrées alimentaires, en novembre, elle a dit que j'étais trop partisan et que les Canadiens devraient être fiers des réalisations économiques du gouvernement et de la cote de crédit AAA du Canada.
J'ai publié une vidéo de ma question et de la réponse sur mes pages des médias sociaux et j'ai demandé à mes concitoyens de me dire ce qu'ils en pensaient. Voici un des commentaires que j'ai reçus.
Rick a écrit: « Qu'est-ce que le cote de crédit du pays a à voir avec l'inflation et l'augmentation du coût de la vie? » Je suis d'accord avec lui. Lorsque le gouvernement essaie de convaincre les gens que leur vie serait devenue meilleure, ce n'est pas une analogie à faire. Aucune agence de notation du monde ne peut rendre la vie plus abordable ni assurer l'avenir des Canadiens, mais le gouvernement peut et doit le faire. Rick m'a aussi demandé de continuer de lutter pour obliger le gouvernement à rendre des comptes. C'est exactement ce que nous, l'opposition officielle conservatrice, faisons chaque jour à la Chambre.
Une autre électrice de ma circonscription, Cathy, a dit ceci: « La [ministre des Finances] et le [premier ministre] ne comprennent pas du tout la réalité des Canadiens ordinaires […] Elle nous a manqué de respect avec son commentaire partisan. » Ce qui est sans aucun doute irrespectueux, c'est d'affirmer que les Canadiens devraient être fiers de dépenser 1 000 $ de plus pour l'épicerie en 2022.
Lorsque j'ai constaté que le gouvernement parlait d'inflation une seule fois dans le discours du Trône, et qu'il l'associait à la garde d'enfants et au logement, j'ai réalisé à quel point le problème est grave. Si le gouvernement a uniquement l'intention de se pencher sur ces deux dossiers dans l'espoir de réduire l'inflation, nous sommes tous dans le pétrin.
Le premier ministre se plaît souvent à dire que le gouvernement investira davantage dans les programmes qui sont clairement inefficaces. C'est exactement le genre de discours prémâché que nous livrent le premier ministre et son Cabinet chaque fois que nous insistons pour qu'ils informent les Canadiens des mesures qu'ils prennent pour lutter contre l'inflation. Leur solution est de dépenser plus d'argent.
J'aimerais présenter une analogie. Si les gens n'ont pas les moyens d'acheter une voiture ou d'effectuer régulièrement une vidange d'huile, d'acheter des pneus d'hiver ou simplement de faire le plein d'essence, ils auront beau dépenser une fortune pour que la voiture soit belle et brillante, ils ne se rendront pas très loin.
Engela, de ma circonscription, estime que la réponse que j'ai reçue de la vice-première ministre n'est pas acceptable: « Nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante. De nombreux Canadiens vont se retrouver dans la pauvreté à cause [du gouvernement]. »
C'est hélas vrai. La pauvreté au Canada est bien réelle. En novembre, CBC nous apprenait que les banques alimentaires sont plus sollicitées que jamais. Selon leurs représentants, le nombre de personnes qui ont recours à leurs services est aussi décourageant que désastreux. Ce qui est bien pire, c'est que la tendance est à la hausse et qu'elle n'est pas près de s'estomper.
La « Justinflation » nuit aux gens de ma circonscription et aux Canadiens en général. Selon divers sondages menés récemment, 80 % de nos concitoyens estiment que la hausse du coût de la vie constitue une véritable crise et qu'ils ont de plus en plus de mal à subvenir à leurs besoins, et 60 % des familles avec enfants d'âge mineur craignent de ne pas avoir assez d'argent pour nourrir tout le monde. Que peut-on imaginer de pire en pleine période des Fêtes?
Aujourd'hui, j'aimerais que la vice-première ministre et ministre des Finances explique à Rick, à Cathy, à Engela et aux autres Canadiens, sans tomber dans les platitudes entendues 1 000 fois, comment le gouvernement peut espérer arriver à un résultat différent en faisant toujours la même chose, mais en plus gros.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Brantford—Brant, à le féliciter de son élection et à lui souhaiter la bienvenue à la Chambre des communes. Bien franchement, je suis heureuse que nous ayons cette discussion. À mon avis, le problème soulevé par le député est l'un des plus importants auxquels le Canada et le gouvernement doivent faire face. Je tiens à assurer au député que ce problème est vraiment au cœur du travail que nous accomplissons.
En fait, plus tôt aujourd'hui, la vice-première ministre et ministre des Finances a tenu une conférence de presse aux côtés de Tiff Macklem, gouverneur de la Banque du Canada. Ils ont annoncé aujourd'hui que nous allions renouveler le mandat de la Banque afin de garantir la stabilité des prix pour les Canadiens, ainsi que la stabilité du marché en général. Le renouvellement du mandat de la Banque du Canada signifie que celle-ci visera un taux d'inflation de 2 %, soit au point médian d’une fourchette cible allant de 1 à 3 %, ce qui assure la continuité et la stabilité.
Les pressions inflationnistes que les Canadiens ressentent sont un phénomène mondial. Comme nous l'avons dit maintes fois à la Chambre, et je le redis une fois de plus, le Canada se porte en fait bien mieux que la plupart des autres pays et que la plupart des pays comparables. Ailleurs dans l'OCDE, l'inflation est considérablement supérieure, y compris chez nos voisins du Sud: à l'heure actuelle, le taux d'inflation est de 6,8 % aux États‑Unis. Au Canada, selon les données les plus récentes, le taux est de 4,7 %.
Cela dit, il ne fait absolument aucun doute que l'inflation et l'abordabilité constituent une difficulté urgente pour les Canadiens. J'en ai été témoin à l'épicerie cette fin de semaine. Je sais que les citoyens de la circonscription de mon collègue d'en face s'en ressentent, tout comme ceux de ma circonscription. Je crois qu'il faut examiner la cause première de cette inflation croissante. Tous les experts s'entendent pour dire qu'elle découle des interruptions dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, de la hausse mondiale du prix de l'énergie et de la reprise de l'activité économique mondiale à la suite de l'arrêt des activités causé par la pandémie.
D'autres coûts structurels accablent également les Canadiens, notamment le logement et les services de garde d'enfants. Je trouve malheureux que le député d'en face minimise l'importance des garderies abordables et de la lutte contre la crise du logement au Canada. Ce sont là deux facteurs très importants dont nous tenons compte et à l'égard desquels nous prévoyons mettre en œuvre des politiques.
Par exemple, les Canadiens comprennent qu'un programme de garderies à 10 $ par jour réduira le coût de la vie. Je crois que, mis à part l'Ontario, toutes les provinces ont accepté de participer. J'invite tous ceux qui nous écoutent ou nous regardent à faire pression auprès du gouvernement de l'Ontario pour qu'il conclue une entente le plus rapidement possible, car cela rendra la vie plus abordable pour les familles.
En plus du logement, j'aimerais souligner que le député d'en face a parlé de la question des banques alimentaires. C'est surprenant, puisque le gouvernement a tellement investi depuis le début de la pandémie pour soutenir les Canadiens, mettre en place des programmes, soutenir les travailleurs au moyen de la Prestation canadienne d'urgence, soutenir les banques alimentaires et les organismes communautaires qui venaient en aide aux collectivités canadiennes, et soutenir les petites entreprises au moyen de subventions salariales et de subventions pour le loyer. Ces petites entreprises n'auraient pas survécu sans cette aide.
Il y a une chose que je voudrais comprendre. Qu'est-ce que le député veut dire lorsqu'il affirme que nous ne devrions plus investir dans ces programmes? Nous savons que la pandémie n'est pas terminée, nous savons que certains secteurs ont été durement touchés et nous savons qu'il faut continuer de soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, le Canada est confronté à des problèmes dévastateurs à cause de la pandémie. Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. La députée dit que je ne porte pas vraiment attention aux frais de garderie et aux choses de ce genre, mais elle se trompe du tout au tout.
Ce que je trouve vraiment renversant, c'est que la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ait dit à la Chambre aujourd'hui que les garderies à 10 $ par jour n'arriveraient que dans cinq ans. Comment cela peut-il aider les gens de ma circonscription et les autres Canadiens qui ont du mal à faire l'épicerie et à composer avec une hausse des prix presque généralisée?
Charles, un aîné de ma circonscription, Brantford—Brant, a communiqué avec moi pour me parler des terribles difficultés que vivent ses enfants adultes. Sa fille doit s'occuper seule d'un nouveau-né. Elle n'a pas les moyens de payer un loyer et encore moins d'acheter une maison, et elle a besoin de l'aide financière de ses parents vieillissants pour prendre soin de son enfant. Le gouvernement semble trouver acceptable de laisser aux parents le fardeau de subvenir aux besoins de leurs enfants adultes et de leurs petits-enfants, dans un contexte où leurs enfants n'ont pas les moyens de voler de leurs propres ailes parce que tout coûte de plus en plus cher.
Pourquoi le gouvernement se cache-t-il derrière des discours préfabriqués au lieu d'expliquer quel est son plan pour mettre fin à ce qui est « juste de l'inflation » au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, il est assez manifeste que j’ai déjà répondu à cette question, mais, pour pouvoir continuer le débat, j’aimerais peut-être aborder quelques faits saillants.
Ainsi, au Canada en ce moment, nous sommes déjà à 106 % du nombre d'emplois prépandémie. Notre croissance économique de 5,4 % au dernier trimestre nous place dans le haut du classement des pays du G7 et notre cote de crédit parfaite AAA a récemment été renouvelée.
Je comprends que mon collègue soulève des inquiétudes par rapport à l’inflation, mais l’économie va bon train. Nous avons abordé la question du mandat de la Banque du Canada ce matin et nous allons continuer à travailler afin de nous assurer que l’économie continue de croître.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole ce soir pour participer au débat d'ajournement.
La dernière fois que j'ai abordé cet enjeu à la Chambre, j'ai posé une question au premier ministre sur l'abordabilité du logement. On entend souvent parler des difficultés liées au coût de la vie et à l'inabordabilité du logement que vivent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. On constate les mêmes difficultés dans ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Il est renversant de penser que plus de 80 % des Canadiens entre 18 et 28 ans s'inquiètent de ne pas pouvoir se payer une maison dans la ville qu'ils choisiront à cause de la flambée des prix de l'immobilier et du coût de la vie qui monte en flèche. La crise du coût de la vie affecte les gens à l'épicerie. Nous avons vu les prévisions pour l'année prochaine, où l'on s'attend à ce que les familles consacrent au moins 1 000 $ de plus par année à l'épicerie puisque le prix des produits laitiers augmentera de 8 %, celui des fruits de 5 % et celui du pain et des légumes de 7 %. Cela fera mal aux Canadiens chaque fois qu'ils essaieront de nourrir leur famille.
On prévoit que l'essence dont les gens ont besoin pour se déplacer atteindra jusqu'à 2 $ le litre dans certaines régions du pays. Dans ma région, conduire un véhicule n'est pas un luxe, c'est une nécessité pour de nombreuses personnes. Dans la grande majorité de ma circonscription, les gens ne peuvent pas choisir d'opter pour le transport en commun. Il est impossible de prendre le métro ou le train léger de Kemptville à Prescott, ou de Brockville à Gananoque. Les gens utilisent leur véhicule pour ces trajets. Ils conduisent pour aller travailler, pour se rendre à des rendez-vous médicaux et pour amener leurs enfants à des danses ou à des parties de hockey.
Pourquoi le coût de la vie connaît-il des hausses fulgurantes? Nous savons que les déficits des libéraux ont atteint un demi-billion de dollars, ce qui a entraîné le taux d'inflation le plus élevé en 18 ans. On parle actuellement d'un sommet en 18 ans. Nous verrons bien de quoi auront l'air les chiffres dans quelques jours.
Il y a bien une chose ou deux que le gouvernement pourrait faire pour s'attaquer à ce problème au lieu de se contenter de dire que la situation est mauvaise partout, qu'en nous comparant à d'autres, nous ne sommes pas les pires et nous nous en tirons mieux qu'eux, et qu'il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter. Or, les gens qui doivent nourrir leur famille, faire le plein pour se rendre au travail et chauffer leur maison sont inquiets.
Le Canada peut produire plus d'énergie de calibre mondial et nous pouvons annuler les charges sociales prévues qui feront du tort à la fois aux petites entreprises et aux employés. Il faut reprendre le contrôle des dépenses gouvernementales. Dans notre motion de l'opposition, nous avons proposé au gouvernement de véritables solutions pour la crise du logement, mais il a voté contre.
Il existe des options, comme rendre accessibles les propriétés immobilières du gouvernement, interdire les investissements étrangers dans les propriétés canadiennes et, évidemment, promettre aux Canadiens que le gouvernement ne lèvera jamais d'impôt sur les gains en capital de leur maison. Il faut prendre de véritables mesures maintenant pour mettre fin à ce qui est « juste de l'inflation », et c'est ce que nous réclamons du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de l'engagement de notre gouvernement dans le domaine du logement. Depuis le premier jour de notre mandat, nous avons affirmé que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes méritent la dignité d'un toit sur leur tête.
Nous reconnaissons également que la pénurie de logements abordables est l'un des plus grands défis auquel notre pays doit rêver au moment même où nous planifions une reprise économique solide. C'est un problème qui a été aggravé par la pandémie, et nous continuerons à faire des investissements sans précédent pour y remédier. Qu'il s'agisse de construire plus de logements par année, d'augmenter le nombre de logements abordables ou de mettre fin à l'itinérance chronique, notre gouvernement est déterminé à travailler avec ses partenaires pour obtenir des résultats concrets.
C'est la raison pour laquelle nous avons élaboré la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada. Il s'agit d'un plan sur 10 ans, soutenu par des investissements de plus de 72 milliards de dollars.
Un ensemble de logements financé grâce à la Stratégie se trouve notamment à Brockville, dans la circonscription de mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. De concert avec le gouvernement provincial, nous avons investi 2 millions de dollars en financement conjoint afin de créer 88 nouveaux logements abordables pour les aînés de la collectivité. Ces aînés pourront ainsi avoir un chez-soi stable et abordable, payer un loyer adapté à leur revenu et demeurer dans leur collectivité, près de leurs proches.
Nous avons également négocié des accords bilatéraux avec chaque province et chaque territoire. Comme mon collègue le sait peut-être, l'Ontario a été la première province à conclure une entente avec nous dans le cadre de l'Allocation canadienne pour le logement. Ce programme aide les familles à faible revenu à payer leurs frais de logement et est soutenu par un investissement conjoint pouvant atteindre 1,4 milliard de dollars sur neuf ans. Depuis le lancement, le 1er avril 2020, plus de 5 200 ménages ont été approuvés à la suite de leur demande d'aide.
Comme nous l'avons indiqué dans notre discours du Trône, nous sommes déterminés à faire encore plus pour accroître l'abordabilité du logement. Notre gouvernement fait des investissements importants et durables pour le logement, parce que tout le monde mérite un chez-soi sûr et abordable.
Ce sera un plaisir pour moi de travailler avec mon collègue de l'opposition sur une préoccupation que nous partageons, celle du logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce débat avec la secrétaire parlementaire ce soir, et je la félicite de sa nomination.
Je suis heureux qu'elle ait mentionné le travail qui est fait dans ma circonscription en ce qui concerne le logement abordable, et plus particulièrement le programme mis en œuvre par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial qui a permis de créer des logements abordables. Ce genre d'initiative montre ce que le gouvernement est capable de faire. Cependant, lorsque le gouvernement dépense l'argent des contribuables canadiens à hauteur d'un demi-billion de dollars, on s'attend à des résultats concrets que les gens peuvent voir dans leur collectivité.
Le gouvernement doit prendre des décisions judicieuses pour aider les gens qui contribuent à lutter contre l'itinérance et à créer des logements abordables. Cependant, il ne faut pas laisser la dette et le déficit atteindre des proportions astronomiques sans avoir de plan pour les contrôler. Malheureusement, c'est devenu une habitude sous le gouvernement actuel.
[Français]
Monsieur le Président, beaucoup trop de gens ont besoin d'un logement. La pandémie n'a fait qu'empirer une situation déjà difficile. Notre gouvernement est déterminé à bâtir un système de logements plus solides et plus sains, surtout pour les personnes en situation de vulnérabilité. Nous présentons un plan solide et des investissements sans précédent.
Je demande maintenant à mon collègue et aux députés de la Chambre de travailler avec les gens de leurs collectivités pour qu'ils profitent pleinement des nombreux programmes offerts par la Stratégie nationale sur le logement.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je souhaitais participer ce soir à ce débat d'ajournement, parce que je demeure insatisfait d'une réponse fournie par l'ex-ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, maintenant ministre de la Sécurité publique depuis le 3 décembre dernier.
Ma question initiale portait sur les travailleurs étrangers temporaires, mais on s'aperçoit que le programme d'immigration est un programme beaucoup plus profond et qu'il a des ramifications partout dans le système d'immigration.
Je vais donner l'exemple d'un demandeur à qui j'ai parlé aujourd'hui même. M. Nazar Mackendi, un immigrant d'origine haïtienne, est dans ma circonscription depuis un certain temps déjà. Il est toujours en attente de sa demande de résidence permanente, pourtant soumise en bonne et due forme en août 2019, il y a plus de deux ans et quatre mois. C'est bien beau attendre, mais devoir patienter deux ans et quatre mois, cela n'a aucun sens. De plus, son permis de travail arrive à échéance bientôt.
Si M. Mackendi quitte le pays pour aller voir sa famille, ce que nous lui déconseillons actuellement non seulement pour cette raison, mais également à cause de la pandémie, il risque d'être incapable de revenir au pays. Par ailleurs, puisque rien ne bouge relativement à son dossier de résidence permanente, il devra payer 438 $ d'ici le 31 janvier pour renouveler son permis de travail afin de demeurer en règle au Canada et de pouvoir continuer à travailler.
Ma question est la suivante: que ferait le ministre ou son secrétaire parlementaire à la place de M. Mackendi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de sa réélection et j'ai très hâte de travailler avec lui à la Chambre des communes.
Plus tôt ce mois-ci, Statistique Canada a annoncé que le taux de chômage avait baissé à 6 %, soit à quelque 0,3 point de pourcentage de son niveau de février 2020. La reprise se poursuit dans le sillage de la pandémie; des employeurs de partout au pays cherchent à embaucher un nombre croissant de travailleurs. Toutefois, le Québec continue de faire face à des enjeux de recrutement qui existaient déjà avant la pandémie et qui n'ont été qu'exacerbés au cours de la dernière année.
Je signale donc avec plaisir que le projet pilote mis en œuvre par les gouvernements du Canada et du Québec va bon train. Il vise à offrir aux employeurs de cette province des mesures temporaires dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cette collaboration, qui a été annoncée en août dernier, a permis de mettre en œuvre, le 6 décembre, une mesure visant à réduire les exigences en matière de recrutement pour certains métiers en forte demande. En outre, le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre des mesures additionnelles dès janvier 2022, notamment en augmentant le nombre maximum de travailleurs étrangers que les employeurs de certains secteurs peuvent embaucher.
Les professions et les secteurs sélectionnés par le Québec pour ce projet pilote ont été choisis après consultation des acteurs concernés du marché du travail et de la Commission des partenaires du marché du travail. L’objectif était de s’assurer que les mesures d’assouplissement proposées dans le cadre du projet pilote répondaient bien aux besoins du marché de la province et n’ôtaient pas de possibilités d’emploi aux Canadiens. En plus de ces mesures et dans le cadre de cette initiative, les gouvernements du Canada et du Québec, en consultation avec les partenaires du marché du travail, ajouteront des entrées à la liste des professions bénéficiant actuellement d’un processus simplifié pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Ces mesures d’assouplissement supplémentaires devraient entrer en vigueur au début de 2022.
La mise en œuvre de ces mesures clés dans le cadre de ce projet pilote avec le gouvernement du Québec illustre les importants progrès réalisés par le gouvernement du Canada pour trouver un équilibre entre les mesures d’assouplissement pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires et les besoins en main-d’œuvre des entreprises québécoises. Pour de nombreux employeurs, il est indispensable d’accéder aux travailleurs étrangers temporaires dans le cadre de leur stratégie de recrutement à court terme. Alors que la reprise économique est amorcée au Canada, notre gouvernement continuera d’aider à répondre aux besoins en matière de recrutement de la main-d’œuvre, tout en veillant à la santé et à la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.
Nous poursuivrons le travail avec nos homologues du Québec et nous ferons notre possible pour que la province puisse combler ces manques en main-d’œuvre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse. Toutefois, il n'a pas répondu du tout à ma question et surtout pas à celle de M. Mackendi. La réalité c'est qu'il y a des gens en 2020-2021 qui ont déjà eu leur réponse de résidence permanente. Ils sont déjà acceptés, il n'y a pas de problème, tandis que le sien traîne encore deux ans et demi plus tard.
Ma question est très simple: quand M. Mackendi peut-il croire ou penser que son dossier sera révisé et accepté? C'est complètement aberrant de voir un dossier qui traîne depuis pratiquement deux ans et demi. Cela n'a pas de sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît qu'il faut trouver un juste équilibre entre les besoins de main-d'œuvre des employeurs et l'importance de veiller à ce que les travailleurs canadiens aient un accès prioritaire aux emplois disponibles, tout en protégeant les droits et la santé des travailleurs étrangers temporaires. C'est pourquoi le gouvernement fédéral collabore avec le gouvernement du Québec pour trouver des moyens de remédier aux pénuries de main-d'œuvre et ainsi éviter que les entreprises déménagent ou investissent ailleurs, et ce, sans compromettre la sécurité de l'ensemble des travailleurs dans l'économie.
Ce projet pilote en collaboration avec le gouvernement du Québec accordera temporairement une plus grande flexibilité aux employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ce qui permettra d'atténuer la pénurie de main-d'œuvre. La progression et les effets du projet pilote feront l'objet d'une surveillance afin de s'assurer que les améliorations profitent aux employeurs, aux travailleurs et à l'économie canadienne.
[Français]
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