| December 10, 2021 — Resuming debate on the motion of , seconded by , — That the following address be presented to
Her Excellency the Governor General:
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10 décembre 2021 — Reprise du débat sur la motion de , appuyé par , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :
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| To
Her Excellency the Right Honourable Mary May Simon, Chancellor and Principal
Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of
Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of
Canada. |
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada. |
| MAY IT PLEASE YOUR
EXCELLENCY: |
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : |
| We, Her Majesty's most
loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament
assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the
gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament; |
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement; |
| Deferred recorded division on the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by adding the following: |
Vote par appel nominal différé sur l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
| “, and wish to inform Your Excellency that the Speech from the Throne fails to adequately address critical issues that threaten the prosperity of Canadians, including: |
« et souhaite informer Son Excellence que le discours du Trône ne prévoit rien pour résoudre adéquatement des problèmes importants qui menacent la prospérité des Canadiens, y compris : |
| (a) a cost of living crisis that is cutting the average Canadian worker’s paycheque by 2.7%, which requires urgent action by the government to (i) table a plan to control spending and apply a laser focus on policies that will create growth, (ii) maintain the Bank of Canada’s 2% inflation target, (iii) increase production of Canadian energy to boost supply and lower gas prices, (iv) take action to improve the resilience of Canadian supply chains;
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a) la crise du coût de la vie, responsable d’une réduction de 2,7 % le chèque de paye du travailleur canadien moyen, pour laquelle le gouvernement doit de toute urgence (i) présenter un plan visant à limiter les dépenses et à cibler des politiques favorables à la croissance, (ii) maintenir la cible d’inflation de la Banque du Canada à 2 %, (iii) augmenter la production d'énergie canadienne pour stimuler l'offre et réduire les prix de l'essence, (iv) agir afin d’améliorer la résilience des chaînes d’approvisionnement canadiennes;
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| (b) a stagnant economy, with Canada’s real GDP growth now the weakest in the G-7, actually shrinking by 1.1% in the second quarter, which requires urgent action by the government to (i) reduce the burden of taxes and regulation to restore Canada as an attractive place to invest and build a business, (ii) table a plan to create growth in all sectors of the economy and boost real wages, (iii) drive innovation and technology by overhauling Canada’s R&D programs;
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b) une économie stagnante, dont la croissance du produit intérieur brut réel est maintenant la plus faible des pays du G7 et affiche un recul de 1,1 % au second trimestre, qui requiert une intervention immédiate du gouvernement pour (i) alléger les fardeaux fiscal et réglementaire et faire en sorte que le Canada redevienne un endroit attrayant pour les investissements et les affaires, (ii) présenter un plan visant à stimuler la croissance dans tous les secteurs d’activité économique et à augmenter les salaires réels, (iii) encourager l’innovation et les avancées technologiques grâce à une refonte des programmes canadiens de recherche et développement;
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| (c) a housing crisis that has driven home prices up 30% over the past year and priced thousands of young families out of the market, which requires policies that will build an additional one million homes over the next three years by (i) reallocating 15% of the government’s real estate portfolio for housing, (ii) tackling regulatory barriers that raise costs of construction, (iii) linking infrastructure dollars to higher density zoning, (iv) committing to not tax principal residences;
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c) une crise du logement qui a entraîné une hausse du coût des maisons de 30 % par rapport à l’an dernier et exclu des milliers de jeunes familles du marché immobilier en raison des prix prohibitifs, une situation qui nécessite des politiques visant la construction d’un million de maisons additionnelles au cours des trois prochaines années en (i)libérant 15 % du portefeuille immobilier du gouvernement fédéral pour le logement, (ii) éliminant les obstacles réglementaires responsables de la hausse des coûts de construction, (iii) liant les fonds d’infrastructure aux zones à forte densité, (iv) s’engageant à ne pas imposer les gains en capital sur les résidences principales;
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| (d) an acute labour shortage that is affecting 60% of businesses in Canada and 82% of Canadian manufacturers, which requires the government to (i) improve alignment of immigration criteria with the needs of employers, (ii) streamline the rules of the temporary foreign workers program, (iii) improve skills training and give more powers to provinces; and |
d) une grave pénurie de main-d’œuvre, qui touche 60 % des entreprises et 82 % des manufacturiers au Canada, nécessitant que le gouvernement (i) améliore l'adaptation des critères d'immigration aux besoins des employeurs, (ii) simplifie les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires, (iii) améliore l'acquisition de compétences et donne plus de pouvoirs aux provinces; |
| (e) a national unity crisis, which requires (i) respecting provincial jurisdiction, (ii) supporting and growing all parts of the economy, including the energy sector, (iii) restoring confidence in our national institutions, starting by returning ethics and accountability to the government”. |
e) une crise d’unité nationale, qui oblige le gouvernement à (i) respecter les compétences provinciales, (ii) appuyer et à stimuler tous les secteurs d’activité économique, ce qui comprend le secteur énergétique, (iii) rétablir la confiance dans les institutions nationales par le retour des principes d’éthique et de reddition de comptes au sein du gouvernement ». |
| Recorded division on the amendment — deferred until Monday, December 13, 2021, at the ordinary hour of daily adjournment, pursuant to Standing Order 45. |
Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au lundi 13 décembre 2021, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, conformément à l'article 45 du Règlement. |
| December 3, 2021 — — That, given that, |
3 décembre 2021 — — Que, étant donné que, |
| (i) Canadians deserve climate action, access to low cost, readily available alternatives to high carbon products, and sustainable jobs, |
(i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables, |
| (ii) energy producers in Alberta are rapidly decarbonizing their production processes and are subject to a 100MT per year emissions cap, |
(ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année, |
| (iii) Canada allows the importation of high carbon oil and gas from countries like Saudi Arabia that do not have emissions productions caps, |
(iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions, |
| (iv) this imbalance has the net effect of making Canadians more reliant on high cost, high carbon fuel, and increasing global greenhouse gas emissions, while offshoring Canadian jobs to high carbon producing nations, |
(iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone, |
| the House call on the government to support Canadian energy sector efforts to decarbonize production, support Canadian energy sector workers, and impose commensurate tariffs on imported sources of carbon energy so that it is not free for polluters outside of Canada to provide energy to Canadians while contributing to rising greenhouse gas emissions. |
la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — December 3, 2021 |
et — 3 décembre 2021 |
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| December 3, 2021 — — That, given that Canada's economic and trade relations with the United States of America have deteriorated badly, and so far in 2021, Canada has seen the cancellation of the Keystone XL Pipeline, the threatened shut-down of Line 5, new Buy American rules that exclude Canada from public procurement, trade challenges on the allocation of dairy quota, a doubling of the softwood lumber tariffs, and a $12,500 tax credit for electric vehicles which excludes Canada, |
3 décembre 2021 — — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada, |
| the House call on the government to: |
la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) abandon its "progressive trade agenda", which has proven ineffective and entirely symbolic; focus instead on Canada's trade interests, the Canada-United States security partnership and renewed cooperation; |
a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays; |
| (b) work with the United States to build a North American supply chain resilience strategy, strengthen North American industry and form a common approach towards China; |
b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine; |
| (c) develop Canada's rare earth minerals and offer them as a privileged source for North American battery and electric vehicles (EVs), in exchange for being part of the EV tax credit; and |
c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada; |
| (d) table documents related to the government's efforts to get an agreement on softwood lumber, and do so within 10 days following the adoption of this motion. |
d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — December 3, 2021 |
et — 3 décembre 2021 |
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| December 3, 2021 — — Whereas on October 21, 1880, the Government of Canada entered into a contract with the Canadian Pacific Railway Syndicate for the construction of the Canadian Pacific Railway; |
3 décembre 2021 — — Attendu que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du Chemin de fer canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien Pacifique; |
| Whereas, by clause 16 of the 1880 Canadian Pacific Railway contract, the federal government agreed to give a tax exemption to the Canadian Pacific Railway Company; |
Attendu qu’à l’article 16 du contrat de 1880, le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption d’impôt à la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique; |
| Whereas, in 1905, the Parliament of Canada passed the Saskatchewan Act, which created the province of Saskatchewan; |
Attendu qu’en 1905, le Parlement du Canada a adopté la Saskatchewan Act, qui a créé la province de la Saskatchewan; |
| Whereas section 24 of the Saskatchewan Act refers to clause 16 of the 1880 Canadian Pacific Railway Contract; |
Attendu que l’article 24 de la Saskatchewan Act fait référence à l’article 16 du contrat de 1880; |
| Whereas the Canadian Pacific Railway was completed on November 6, 1885, with the Last Spike at Craigellachie, and has been operating as a going concern for 136 years; |
Attendu que le chemin de fer canadien du Pacifique a été achevé le 6 novembre 1885, le dernier crampon de rail ayant été planté à Craigellachie, et que ce chemin de fer est exploité de façon continue depuis 136 ans; |
| Whereas, the Canadian Pacific Railway Company has paid applicable taxes to the Government of Saskatchewan since the province was established in 1905; |
Attendu que la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique paye les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la province en 1905; |
| Whereas it would be unfair to the residents of Saskatchewan if a major corporation were exempt from certain provincial taxes, casting that tax burden onto the residents of Saskatchewan; |
Attendu qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui leur ferait porter ce fardeau fiscal; |
| Whereas it would be unfair to other businesses operating in Saskatchewan, including small businesses, if a major corporation were exempt from certain provincial taxes, giving that corporation a significant competitive advantage over those other businesses, to the detriment of farmers, consumers and producers in the province; |
Attendu qu’il serait injuste pour les autres entreprises de la Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui donnerait à cette société un avantage concurrentiel important sur ces autres entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la province; |
| Whereas it would not be consistent with Saskatchewan's position as an equal partner in Confederation if there were restrictions on its taxing powers that do not apply to other provinces; |
Attendu qu’il irait à l’encontre de la position de la Saskatchewan en tant que partenaire égal dans la Confédération si elle avait à subir des restrictions sur ses pouvoirs d’imposition qui ne s’appliquent pas aux autres provinces; |
| Whereas on August 29, 1966, the then President of the Canadian Pacific Railway Company, Ian D. Sinclair, advised the then federal Minister of Transport, Jack Pickersgill, that the Board of the Canadian Pacific Railway Company had no objection to constitutional amendments to eliminate the tax exemption; |
Attendu que le 29 août 1966, le président de la Compagnie de chemin de fer canadien du Pacifique, Ian D. Sinclair, a informé le ministre fédéral des Transports de l’époque, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la Compagnie n’avait pas d’objection à ce que la Constitution soit modifiée afin d’éliminer cette exemption fiscale; |
| Whereas section 43 of the Constitution Act, 1982 provides that an amendment to the Constitution of Canada may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies; |
Attendu que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’Assemblée législative de chaque province concernée; |
| Whereas the Legislative Assembly of Saskatchewan, on November 29, 2021, adopted a resolution authorizing an amendment to the Constitution of Canada; |
Attendu que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada; |
| Now, therefore, the House of Commons resolves that an amendment to the Constitution of Canada be authorized to be made by proclamation issued by Her Excellency the Governor General under the Great Seal of Canada in accordance with the annexed schedule. |
La Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe. |
| SCHEDULE |
ANNEXE |
| AMENDMENT TO THE CONSTITUTION OF CANADA |
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA |
| 1. Section 24 of the Saskatchewan Act is repealed. |
1. Que l’article 24 de la Saskatchewan Act soit abrogé. |
| 2. The repeal of section 24 is deemed to have been made on August 29, 1966, and is retroactive to that date. |
2. Que l’abrogation de l’article 24 soit réputé avoir été fait le 29 août 1966 et soit rétroactive à cette date. |
| CITATION |
TITRE |
| 3. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, [year of proclamation] (Saskatchewan Act). |
3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Saskatchewan Act). |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| , , ,, , , ,, , ,, and — December 3, 2021 |
, , , , , , , , , , , et — 3 décembre 2021 |
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| December 3, 2021 — — That, in the opinion of the House, the government should: |
3 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; |
a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada; |
| (b) reaffirm Canada's commitment to Five Eyes intelligence sharing and cooperation; |
b) réaffimer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq; |
| (c) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; and |
c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord; |
| (d) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modern cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats. |
d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — December 3, 2021 |
et — 3 décembre 2021 |
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| December 6, 2021 — — That, in the opinion of the House, the government should: |
6 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; |
a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada; |
| (b) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; |
b) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l'égard d'un réseau intégré de renseignement et de défense pour l'Amérique du Nord; |
| (c) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modem cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats; and |
c) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes; |
| (d) commit to not paying compensation to telecommunications companies for the removal of Huawei's equipment from Canada's communication networks. |
d) prendre l’engagement de ne pas indemniser les entreprises de télécommunications pour le retrait du matériel de Huawei des réseaux de communication du Canada. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| — December 6, 2021 |
— 6 décembre 2021 |
| No. 3 — December 10, 2021 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill , into two bills, Bill C-2A, An Act to provide further support in response to COVID-19 (Business Support Programs), and Bill C-2B, An Act to provide further support in response to COVID-19 (benefits and leave), provided that: |
No 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi , en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que : |
| (a) Bill C-2A be composed of Part 1 of Bill C-2;
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a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2;
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| (b) Bill C-2B be composed of all the remaining parts of Bill C-2;
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b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2;
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| (c) the House order the printing of Bills C-2A and C-2B; |
c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B;
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(d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and |
d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion; |
| (e)
if Bill C-2A is not reported back to the House within two sittings days after the adoption of this motion, it shall be deemed reported without amendment. |
e)
si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement. |