Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 17 Le mardi 14 décembre 2021 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 13 décembre 2021 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin que celui-ci soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, à élargir la portée du projet de loi de manière à prolonger les congés de décès, comme ce que prévoit le projet de loi C-211, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès). |
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| 13 décembre 2021 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin que celui-ci soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, à élargir la portée du projet de loi de manière à prolonger les congés de décès, comme ce que prévoit le projet de loi C-211, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès). |
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| 13 décembre 2021 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin que celui-ci soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, à élargir la portée du projet de loi de manière à prolonger les congés de décès, comme ce que prévoit le projet de loi C-211, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès). |
Questions |
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| Q-2042 — 13 décembre 2021 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le niveau d’investissement du gouvernement en santé mentale par l’entremise des Priorités partagées en matière de santé et des ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, depuis 2017 : a) où en est l’élaboration et le lancement, par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), de nouveaux indicateurs de la santé liés à la santé mentale et à l’utilisation de substance, en vue de surveiller le rendement du système annuellement au-delà de 2022; b) où en est l’élaboration, par l’ICIS, d’un ensemble exhaustif de données sur les dépenses publiques et privées en santé mentale et l'utilisation de substances, par province et territoire et par catégorie de dépenses; c) quel montant Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont-ils investi directement dans les organismes, programmes et services communautaires de santé mentale et de dépendance? |
| Q-2052 — 13 décembre 2021 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la santé mentale des Autochtones, depuis 2015 : a) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour (i) établir des objectifs mesurables en vue de cerner et de combler les écarts en matière de santé mentale et de toxicomanie entre les peuples autochtones et les non autochtones, (ii) adopter des modèles d’investissement communs et accroître l’intégration au sein des organismes de financement fédéraux et entre les organismes de financement fédéraux, provinciaux et territoriaux; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour (i) réorienter les investissements à l’appui des plans de mieux-être des collectivités autochtones, (ii) augmenter les effectifs en santé mentale et en toxicomanie au service des collectivités autochtones? |
| Q-2062 — 13 décembre 2021 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne l’intervention du gouvernement dans la lutte contre l’épidémie d’opioïdes : a) quelles mesures concrètes ont été prises par le gouvernement pour (i) accroître le nombre et l’accessibilité des sites de consommation supervisés, (ii) décriminaliser la possession simple de drogue, (iii) faciliter l’accès aux programmes de déjudiciarisation et aux stratégies de justice alternative pour les personnes accusées et condamnées de crimes liés à la drogue, notamment pour les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits; b) depuis 2015, combien le gouvernement a-t-il versé aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires pour les traitements et le soutien en matière de toxicomanie? |
| Q-2072 — 13 décembre 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les bénéficiaires de l’Allocation canadienne aux enfants (ACE) qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) : a) combien de bénéficiaires de l’ACE ont reçu la (i) PCU, (ii) PCRE, (iii) PCREPA, (iv) PCMRE; b) combien de personnes ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté pour l’exercice 2020-2021 par rapport à l’exercice 2019-2020; c) parmi les bénéficiaires en a), combien ont subi une réduction des paiements mensuels versés au titre de l’ACE en 2021 par rapport à 2020; d) des bénéficiaires en c), combien ont un revenu net familial de moins de (i) 40 000 $, (ii) 30 000 $, (iii) 20 000 $; e) des bénéficiaires en c), quelle était la réduction mensuelle moyenne des paiements versés au titre de l’ACE pour chaque mois en 2021; f) des bénéficiaires en c), combien ont reçu (i) l’ACE supplément pour jeunes enfants, (ii) la Prestation pour enfants handicapés? |
| Q-2082 — 13 décembre 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ventilés par provinces et territoires : a) combien de bénéficiaires ont connu une diminution de leur ACE depuis juillet 2021 parce qu’ils avaient reçu des paiements au titre d’un programme de soutien financier lié à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) parmi les bénéficiaires en a), quelle a été la réduction moyenne du montant mensuel des versements de l’ACE, ventilée par mois, en 2021? |
| Q-2092 — 13 décembre 2021 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’arriéré de demandes de prestations d’invalidité au ministère des Anciens Combattants : a) à combien de demandes se chiffrait le retard accumulé au 8 décembre 2021; b) quelle est la durée actuelle de la période qui sépare le moment auquel la demande de prestations est faite et le moment auquel l’ancien combattant reçoit sa première prestation; c) quelles mesures précises ont été prises pour éliminer l’arriéré de demandes, et à quel moment chaque mesure a-t-elle été mise en œuvre; d) quels buts précis le gouvernement s’est-il fixés pour éliminer l’arriéré d’ici le (i) 1er avril 2022, (ii) 1er juillet 2022, (iii) 1er octobre 2022, (iv) 1er janvier 2023? |
| Q-2102 — 13 décembre 2021 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les intervenants d’Anciens Combattants Canada, depuis le 1er janvier 2020 : a) combien d’intervenants ont (i) signalé que leur travail avait eu un impact négatif sur leur santé mentale, (ii) pris des congés ou des jours de congé liés au stress ou à des problèmes de santé mentale; b) quel a été le taux de roulement parmi les intervenants, ventilé par mois; c) quelles mesures concrètes le ministère a-t-il prises pour améliorer la santé mentale de ses intervenants; d) combien et quel pourcentage d’intervenants s’occupent actuellement de plus de 30 anciens combattants, ce chiffre étant la norme; e) quels sont les objectifs précis du ministre en ce qui concerne la réduction du nombre de dossiers d’anciens combattants par intervenant social, y compris les objectifs au (i) 1er juillet 2022, (ii) 1er janvier 2023? |
| Q-2112 — 13 décembre 2021 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne la proposition du ministère des Pêches et des Océans relativement aux zones de refuge marin et aux zones de protection marines, comme le refuge marin des canyons orientaux : quels sont les détails de chaque zone et refuge proposés, y compris (i) sa description, sa taille et son emplacement, (ii) la justification scientifique, (iii) la liste des espèces, des écosystèmes ou des autres organismes qui ont besoin de protection, (iv) le niveau de contrôle proposé (c.-à-d. jusqu’aux zones de non-prélèvement), (v) l’étape actuelle où est rendue la proposition, (vi) l’étape du processus de consultation ou de conception, (vii) l’échéancier prévu pour la prise de décision sur le refuge proposé? |
| Q-2122 — 13 décembre 2021 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, en date du 13 décembre 2021 : a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues (ii) approuvées; b) combien de subventions ont été accordées; c) à combien s’élève le total des subventions accordées? |
| Q-2132 — 13 décembre 2021 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les répercussions des mesures relatives à la COVID-19 sur les entreprises et les organisations privées qui louent des locaux commerciaux auprès du gouvernement dans la région de la capitale nationale (RCN) : a) quel est le montant total des loyers perçus chaque mois depuis le 1er janvier 2020; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type d’entreprise ou d’organisation (commerce de détail, organisme sans but lucratif, etc. ); c) quel est le nombre total de clients qui ont payé un loyer au gouvernement chaque mois depuis le 1er janvier 2020; d) quelle est la ventilation des clients en b) par type d’entreprise ou d’organisation; e) combien de clients ont résilié leur bail avec le gouvernement depuis le 13 mars 2020, ventilé par type d’entreprise ou d’organisation; f) combien de nouveaux clients ont signé un bail depuis le 13 mars 2020, ventilé par type d’entreprise ou d’organisation; g) combien de locaux commerciaux appartenant au gouvernement sont actuellement vacants et disponibles pour la location, ventilé par type de locaux; h) pour chaque réponse de a) à g), quelle est la ventilation du côté (i) ontarien, (ii) québécois, de la RCN? |
| Q-2142 — 13 décembre 2021 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la réponse du ministre des Ressources naturelles lors de la période des questions du 2 décembre 2021 concernant l’investissement du gouvernement de 100 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques : a) ventilé par ministère et par exercice depuis 2015-2016, à quels projets, initiatives et volets de financement le financement a-t-il été affecté; b) du financement en a), quel est le montant du budget de financement qui a été dépensé; c) du financement en a), quel est le montant du financement qui n’a pas été utilisé? |
| Q-2152 — 13 décembre 2021 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la déclaration selon laquelle « depuis 2015, le gouvernement du Canada a consacré plus de 7,2 milliards de dollars pour combler cet écart inacceptable dans le service », qui apparaît dans le document intitulé Stratégie de développement économique du Canada rural : Rapport d’étape d’août 2021 et qui concerne la connectivité des régions rurales canadiennes : a) quelle est la ventilation du financement de 7,2 milliards par initiative ou programme; b) quels sont les détails concernant l’ensemble des projets qui ont reçu plus de 10 000 $ sur les 7,2 milliards accordés, y compris (i) le montant de la contribution fédérale, (ii) la date de début et de fin du projet, (iii) une description du projet, (iv) l’emplacement du projet, (v) le bénéficiaire du financement, (vi) l’entreprise menant le projet, si elle diffère du bénéficiaire? |
| Q-2162 — 13 décembre 2021 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex, entre janvier et novembre 2021 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom du demandeur, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (viii) la description du projet ou l’objet du financement; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris pour chaque (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) la description du projet ou l’objet du financement; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex en fonction des bénéficiaires chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chaque (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement le cas échéant, (v) la description du projet ou l’objet du financement? |
| Q-2172 — 13 décembre 2021 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre décembre 2020 et décembre 2021 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été demandés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Timmins—Baie James par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organisations chargées de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacune d’entre elles, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? |
| Q-2182 — 13 décembre 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les voyageurs entièrement vaccinés qui ont été forcés de se soumettre à une quarantaine en raison de problèmes liés à l’application ArriveCAN, y compris les voyageurs qui ne se sont pas préenregistrés avec l’application : a) combien de personnes rentrant des États-Unis par voie terrestre ont dû faire une quarantaine entre le (i) 22 novembre 2021 et le 29 novembre 2021, (ii) 30 novembre 2021 et le 7 décembre 2021, (iii) 7 décembre 2021 et aujourd’hui; b) les voyageurs indiqués en a)(ii), qui étaient toujours en quarantaine en date du 7 décembre 2021, ont-ils été informés qu’ils n’étaient plus obligés de faire une quarantaine à la suite d’une nouvelle directive donnée par le ministre à l’ASFC sur l’utilisation de l’application ArriveCAN par les voyageurs, et le cas échéant, quels sont les détails pertinents, y compris la (i) façon dont ils ont été informés, (ii) date à laquelle ils ont été informés; c) la période de temps moyenne que les voyageurs concernés ont passée inutilement en quarantaine entre le moment où la directive a été émise et le moment où les voyageurs ont été informés qu’ils pouvaient cesser leur quarantaine; d) parmi les personnes qui sont rentrées par voie terrestre des États-Unis depuis le 7 décembre, y en a-t-il qui se sont fait imposer une quarantaine malgré la nouvelle directive du ministre, et le cas échéant, combien de personnes sont concernées? |
| Q-2192 — 13 décembre 2021 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre, le 9 décembre 2021, par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap voulant « que [son] Cabinet et [son] ministère effectuent un suivi de toutes les allégations de fraude, et celle-ci ne fera pas exception » : qu’ont fait exactement (i) le Cabinet de la ministre, (ii) le ministère par suite de l’allégation formulée par une station de radio de Calgary visant le député de Calgary Skyview, et quand chacune de ces mesures a-t-elle été prise? |
| Q-2202 — 13 décembre 2021 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les invitations que le gouvernement a faites à l’Église catholique afin de produire les archives sur les pensionnats indiens depuis juin 2021 : a) ventilé par date et forme de correspondance, quelles demandes le gouvernement a-t-il présentées à propos de la publication d’archives sur les pensionnats indiens; b) parmi les demandes en a), (i) qui a signé chaque forme de correspondance, (ii) a-t-on reçu une réponse pour chacune d’elles; c) parmi les demandes en a), quelles démarches ont été mises en place pour intégrer les avis et conseils (i) des survivants et de leur famille, (ii) des Premières Nations, des Métis et des Inuits, (iii) du Centre national pour la vérité et la réconciliation; d) parmi les demandes en a), quels documents le gouvernement a-t-il réclamés? |
| Q-2212 — 13 décembre 2021 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le traitement des affaires et des demandes relevant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice du Canada, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : combien a-t-on dépensé pour les affaires réglées, les demandes de directives et autres instances où le Canada était soit demandeur soit défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) relativement à des survivantes et survivants du pensionnat Ste-Anne entre 2013 et le 1er décembre 2021 (i) au total, (ii) ventilé par année? |
| Q-2222 — 13 décembre 2021 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne la construction de nouvelles habitations au Canada dans le cadre de programmes fédéraux de logement, depuis 2015, ventilé par année, par province, par volet et par unité : a) combien d’argent a été engagé dans le cadre de programmes antérieurs à la Stratégie nationale sur le logement (SNL) (i) au total, (ii) pour des projets ayant atteint l’étape de l’entente définitive, (iii) pour des projets ayant fait l’objet d’un engagement conditionnel et non d’une entente définitive; b) combien d’argent a été engagé dans le cadre de la SNL (i) au total, (ii) pour des projets ayant atteint l’étape de l’entente définitive, (iii) pour des projets ayant fait l’objet d’un engagement conditionnel et non d’une entente définitive; c) quel est le nombre d’unités financées dans le cadre de programmes antérieurs à la SNL et de programmes relevant de la SNL dont la construction est achevée? |
| Q-2232 — 13 décembre 2021 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne les programmes fédéraux de logement : a) depuis 2015, ventilés par année, par province, par programme et par unités, combien d’accords d’exploitation de logements sociaux bénéficiant d’un financement fédéral (i) étaient en vigueur au 1er janvier de chaque année, (ii) ont pris fin, (iii) ont été renouvelés; b) depuis 2015, ventilé par année, par province, par programme et par unités, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il versé dans le cadre d’accords d’exploitation de logements sociaux; c) dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, combien d’unités de logement social, ventilées par province et par programme, (i) devraient être construites, (ii) ont fait l’objet d’accords définitifs, (iii) ont fait l’objet d’engagements conditionnels; d) ventilées par année et par programme, combien d’unités de logement social ont été construites depuis 1946? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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