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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mardi 14 décembre 2021 (No 17)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône
Address debate — maximum of six appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). Débat sur l'Adresse — maximum de six jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
Days to be appointed — two days remaining Jours à désigner — il reste deux jours
November 30, 2021 — Resuming debate on the motion of Mr. Hanley (Yukon), seconded by Mrs. Chatel (Pontiac), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General: 30 novembre 2021 — Reprise du débat sur la motion de M. Hanley (Yukon), appuyé par Mme Chatel (Pontiac), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :
To Her Excellency the Right Honourable Mary May Simon, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement.
Not subject to amendment — on or after the fifth appointed day, pursuant to Standing Order 50(6). Ne peut faire l’objet d’amendement — à compter du cinquième jour désigné, conformément à l’article 50(6) du Règlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
November 23, 2021 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 23 novembre 2021 — La présidente du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending March 26, 2022 — maximum of seven allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 26 mars 2022 — maximum de sept jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Days to be allotted — seven days in current period. Jours à désigner — sept jours dans la période courante.
Opposition Motions Motions de l’opposition
December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that, 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que,
(i) Canadians deserve climate action, access to low cost, readily available alternatives to high carbon products, and sustainable jobs, (i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables,
(ii) energy producers in Alberta are rapidly decarbonizing their production processes and are subject to a 100MT per year emissions cap, (ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année,
(iii) Canada allows the importation of high carbon oil and gas from countries like Saudi Arabia that do not have emissions productions caps, (iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions,
(iv) this imbalance has the net effect of making Canadians more reliant on high cost, high carbon fuel, and increasing global greenhouse gas emissions, while offshoring Canadian jobs to high carbon producing nations, (iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone,
the House call on the government to support Canadian energy sector efforts to decarbonize production, support Canadian energy sector workers, and impose commensurate tariffs on imported sources of carbon energy so that it is not free for polluters outside of Canada to provide energy to Canadians while contributing to rising greenhouse gas emissions. la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021
December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that Canada's economic and trade relations with the United States of America have deteriorated badly, and so far in 2021, Canada has seen the cancellation of the Keystone XL Pipeline, the threatened shut-down of Line 5, new Buy American rules that exclude Canada from public procurement, trade challenges on the allocation of dairy quota, a doubling of the softwood lumber tariffs, and a $12,500 tax credit for electric vehicles which excludes Canada, 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) abandon its "progressive trade agenda", which has proven ineffective and entirely symbolic; focus instead on Canada's trade interests, the Canada-United States security partnership and renewed cooperation; a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays;
(b) work with the United States to build a North American supply chain resilience strategy, strengthen North American industry and form a common approach towards China; b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine;
(c) develop Canada's rare earth minerals and offer them as a privileged source for North American battery and electric vehicles (EVs), in exchange for being part of the EV tax credit; and c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada;
(d) table documents related to the government's efforts to get an agreement on softwood lumber, and do so within 10 days following the adoption of this motion. d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Hoback (Prince Albert) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 M. Hoback (Prince Albert) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021
December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House call on the government to renew the Bank of Canada's (BoC) inflation target of no more than 2% with a control range of no more than 1% to 3%, while keeping BoC's mandate narrowly focussed on monetary policy and leaving social, fiscal and environmental policy to elected officials that are accountable to taxpayers. 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre demande au gouvernement de renouveler la cible d’inflation de la Banque du Canada (BdC) d’au plus 2 % selon une fourchette de maîtrise d’au plus 1 à 3 %, tout en faisant en sorte que le mandat de la BdC continue de porter uniquement sur les questions monétaires et laisse les questions sociales, fiscales et environnementales aux élus qui ont des comptes à rendre aux contribuables.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 M. Poilievre (Carleton) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021
December 3, 2021 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — Whereas on October 21, 1880, the Government of Canada entered into a contract with the Canadian Pacific Railway Syndicate for the construction of the Canadian Pacific Railway; 3 décembre 2021 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — Attendu que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du Chemin de fer canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien Pacifique;
Whereas, by clause 16 of the 1880 Canadian Pacific Railway contract, the federal government agreed to give a tax exemption to the Canadian Pacific Railway Company; Attendu qu’à l’article 16 du contrat de 1880, le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption d’impôt à la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique;
Whereas, in 1905, the Parliament of Canada passed the Saskatchewan Act, which created the province of Saskatchewan; Attendu qu’en 1905, le Parlement du Canada a adopté la Saskatchewan Act, qui a créé la province de la Saskatchewan;
Whereas section 24 of the Saskatchewan Act refers to clause 16 of the 1880 Canadian Pacific Railway Contract; Attendu que l’article 24 de la Saskatchewan Act fait référence à l’article 16 du contrat de 1880;
Whereas the Canadian Pacific Railway was completed on November 6, 1885, with the Last Spike at Craigellachie, and has been operating as a going concern for 136 years; Attendu que le chemin de fer canadien du Pacifique a été achevé le 6 novembre 1885, le dernier crampon de rail ayant été planté à Craigellachie, et que ce chemin de fer est exploité de façon continue depuis 136 ans;
Whereas, the Canadian Pacific Railway Company has paid applicable taxes to the Government of Saskatchewan since the province was established in 1905; Attendu que la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique paye les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la province en 1905;
Whereas it would be unfair to the residents of Saskatchewan if a major corporation were exempt from certain provincial taxes, casting that tax burden onto the residents of Saskatchewan; Attendu qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui leur ferait porter ce fardeau fiscal;
Whereas it would be unfair to other businesses operating in Saskatchewan, including small businesses, if a major corporation were exempt from certain provincial taxes, giving that corporation a significant competitive advantage over those other businesses, to the detriment of farmers, consumers and producers in the province; Attendu qu’il serait injuste pour les autres entreprises de la Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui donnerait à cette société un avantage concurrentiel important sur ces autres entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la province;
Whereas it would not be consistent with Saskatchewan's position as an equal partner in Confederation if there were restrictions on its taxing powers that do not apply to other provinces; Attendu qu’il irait à l’encontre de la position de la Saskatchewan en tant que partenaire égal dans la Confédération si elle avait à subir des restrictions sur ses pouvoirs d’imposition qui ne s’appliquent pas aux autres provinces;
Whereas on August 29, 1966, the then President of the Canadian Pacific Railway Company, Ian D. Sinclair, advised the then federal Minister of Transport, Jack Pickersgill, that the Board of the Canadian Pacific Railway Company had no objection to constitutional amendments to eliminate the tax exemption; Attendu que le 29 août 1966, le président de la Compagnie de chemin de fer canadien du Pacifique, Ian D. Sinclair, a informé le ministre fédéral des Transports de l’époque, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la Compagnie n’avait pas d’objection à ce que la Constitution soit modifiée afin d’éliminer cette exemption fiscale;
Whereas section 43 of the Constitution Act, 1982 provides that an amendment to the Constitution of Canada may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada where so authorized by resolutions of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies; Attendu que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’Assemblée législative de chaque province concernée;
Whereas the Legislative Assembly of Saskatchewan, on November 29, 2021, adopted a resolution authorizing an amendment to the Constitution of Canada; Attendu que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;
Now, therefore, the House of Commons resolves that an amendment to the Constitution of Canada be authorized to be made by proclamation issued by Her Excellency the Governor General under the Great Seal of Canada in accordance with the annexed schedule. La Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
SCHEDULE ANNEXE
AMENDMENT TO THE CONSTITUTION OF CANADA MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1. Section 24 of the Saskatchewan Act is repealed. 1. Que l’article 24 de la Saskatchewan Act soit abrogé.
2. The repeal of section 24 is deemed to have been made on August 29, 1966, and is retroactive to that date. 2. Que l’abrogation de l’article 24 soit réputé avoir été fait le 29 août 1966 et soit rétroactive à cette date.
CITATION TITRE
3. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, [year of proclamation] (Saskatchewan Act). 3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Saskatchewan Act).
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain), Mr. Redekopp (Saskatoon West), Mr. Tochor (Saskatoon—University), Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), Mr. Kram (Regina—Wascana), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), Mr. Hoback (Prince Albert), Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — December 3, 2021 Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), M. Tochor (Saskatoon—University), Mme Wagantall (Yorkton—Melville), Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), M. Kram (Regina—Wascana), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), M. Hoback (Prince Albert), M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 3 décembre 2021
December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, in the opinion of the House, the government should: 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada;
(b) reaffirm Canada's commitment to Five Eyes intelligence sharing and cooperation; b) réaffimer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq;
(c) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; and c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord;
(d) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modern cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats. d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021
December 6, 2021 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the government should: 6 décembre 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada;
(b) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; b) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l'égard d'un réseau intégré de renseignement et de défense pour l'Amérique du Nord;
(c) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modem cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats; and c) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes;
(d) commit to not paying compensation to telecommunications companies for the removal of Huawei's equipment from Canada's communication networks. d) prendre l’engagement de ne pas indemniser les entreprises de télécommunications pour le retrait du matériel de Huawei des réseaux de communication du Canada.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Fast (Abbotsford) — December 6, 2021 M. Fast (Abbotsford) — 6 décembre 2021

Ways and Means

Voies et moyens

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-5 — December 13, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-5 — 13 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C-7 — December 10, 2021 — The Leader of the Government in the House of Commons — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-7, An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts. C-7 — 10 décembre 2021 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois.
Royal recommendation — notice given Thursday, December 9, 2021, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le jeudi 9 décembre 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 3 — December 10, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, into two bills, Bill C-2A, An Act to provide further support in response to COVID-19 (Business Support Programs), and Bill C-2B, An Act to provide further support in response to COVID-19 (benefits and leave), provided that: No 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que :
(a) Bill C-2A be composed of Part 1 of Bill C-2; a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2;
(b) Bill C-2B be composed of all the remaining parts of Bill C-2; b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2;
(c) the House order the printing of Bills C-2A and C-2B; c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B;
(d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;
(e) if Bill C-2A is not reported back to the House within two sittings days after the adoption of this motion, it shall be deemed reported without amendment. e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.
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