At 1:00 p.m., pursuant to order made Friday, March 10, 2023, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 heures, conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars 2023, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Morrison (Kootenay—Columbia), — That Bill C-283, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, if a recorded division is requested today in regard to the second reading of Bill C-283, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries), it shall be deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, si un vote par appel nominal est demandé aujourd'hui à l'égard de la deuxième lecture du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), il soit différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Morrison (Kootenay—Columbia), — That Bill C-283, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and, pursuant to order made earlier today, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), — That Bill S-209, An Act respecting Pandemic Observance Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Chambers (Simcoe North), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), — That Bill C-289, An Act to amend the Criminal Code (identity verification), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chambers (Simcoe-Nord), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That Bill S-224, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Kayabaga (London West), seconded by Ms. Sudds (Kanata—Carleton), — That, in the opinion of the House, the government should continue to work in consultation with representatives of the provincial and territorial governments, the Federal Housing Advocate, Indigenous governing bodies, service providers to people with disabilities, housing providers, and other relevant stakeholders, in upholding a federal framework to improve access to adaptable affordable housing for individuals with non-visible disabilities, which should:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Kayabaga (London-Ouest), appuyée par M^me Sudds (Kanata—Carleton), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de travailler en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtone, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable, qui devrait :

a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées;

b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées;

c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL;

d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité. (Affaires émanant des députés M-59)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lewis (Essex), seconded by Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — That Bill C-241, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lewis (Essex), appuyé par M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Morrison (Kootenay—Columbia), — That Bill C-283, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-01108 and 441-01115 concerning social affairs and equality;

— n^os 441-01108 et 441-01115 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 441-01109, 441-01110, 441-01113, 441-01114, 441-01116 and 441-01117 concerning foreign affairs;

— n^os 441-01109, 441-01110, 441-01113, 441-01114, 441-01116 et 441-01117 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-01111 concerning health;

— n^o 441-01111 au sujet de la santé;

— Nos. 441-01112 and 441-01118 concerning national defence and military operations.

— n^os 441-01112 et 441-01118 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance), Bill C-42, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the 11th report of the committee (Bill S-203, An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-220.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 11^e rapport du Comité (projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-220.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48 and 57) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 48 et 57) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the fifth report of the committee, "Strengthening the Status of the Artist in Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-221.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité, « Améliorer le statut de l'artiste au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-221.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10, 11, 13, 14, 62 and 64) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10, 11, 13, 14, 62 et 64) est déposé.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the seventh report of the committee (Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-222.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le septième rapport du Comité (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-222.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38 to 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 38 à 52) est déposé.

Mr. Dubourg (Bourassa), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the 10th report of the committee, "Main Estimates 2023-24: Votes 1 and 5 under Department of Veterans Affairs and Vote 1 under Veterans Review and Appeal Board". — Sessional Paper No. 8510-441-223.

M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 10^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ». — Document parlementaire n^o 8510-441-223.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 41) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, the remainder of the debate pursuant to Standing Order 66 on motion No. 21 to concur in the first report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, be deemed to have taken place and the motion be deemed agreed to.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion n^o 21 portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, on the day the House begins debate on the motion for second reading of Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, no later than the ordinary hour of daily adjournment or when no member rises to speak during the debate, whichever is earlier, the motion be deemed adopted on division and the bill be read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le jour où la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole pendant le débat, selon la première éventualité, la motion portant deuxième lecture soit réputée adoptée avec dissidence et le projet de loi soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Green (Hamilton Centre), moved, — That the 25th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, March 8, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 23)

M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Green (Hamilton-Centre), propose, — Que le 25^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 8 mars 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 23)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 7:51 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 51, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Thursday, March 23, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au jeudi 23 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), two concerning foreign affairs (Nos. 441-01192 and 441-01193).

— par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-01192 et 441-01193).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1190, Q-1192, Q-1196 and Q-1200 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1190, Q-1192, Q-1196 et Q-1200 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1191 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des entités interdites d'importation de biens aux États-Unis en vertu du Uyghur Forced Labor Prevention Act aux États-Unis : a) depuis le 1^er janvier 2016, est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale a acheté des biens de (i) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (ii) Changji Esquel Textile Co. Ltd. (un alias : Changji Yida Textile), (iii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd. (deux alias : Hotan Haolin Hair Accessories; et Hollin Hair Accessories), (iv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd (un alias : Hetian TEDA Garment), (v) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd (un alias : Hesheng Silicon Industry [Shanshan] Co.) et ses filiales, (vi) Xinjiang Daqo New Energy Co. Ltd (trois alias : Xinjiang Great New Energy Co. Ltd.; Xinjiang Daxin Energy Co. Ltd.; et Xinjiang Daqin Energy Co., Ltd.), (vii) Xinjiang East Hope Nonferrous Metals Co. Ltd. (un alias : Xinjiang Nonferrous), (viii) Xinjiang GCL New Energy Material Technology Co. Ltd. (un alias : Xinjiang GCL New Energy Materials Technology Co.), (ix) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (x) Xinjiang Production and Construction Corps (trois alias : XPCC; Xinjiang Corps; et Bingtuan) et ses entités subordonnées et affiliées, (xi) Aksu Huafu Textiles Co. (deux alias : Akesu Huafu et Aksu Huafu Dyed Melange Yarn), (xii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd. (trois alias : Anhui Hefei Baolongda Information Technology; Hefei Baolongda Information Technology Co. Ltd.; et Hefei Bitland Optoelectronic Technology Co. Ltd.), (xiii) Hefei Meiling Co. Ltd. (un alias : Hefei Meiling Group Holdings Limited), (xiv) KTK Group (trois alias : Jiangsu Jinchuang Group; Jiangsu Jinchuang Holding Group; et KTK Holding), (xv) Lop County Hair Product Industrial Park, (xvi) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xvii) Nanjing Synergy Textiles Co. Ltd. (deux alias : Nanjing Xinyi Cotton Textile Printing and Dyeing; et Nanjing Xinyi Cotton Textile), (xviii) No. 4 Vocation Skills Education Training Center (VSETC), (xix) Tanyuan Technology Co. Ltd. (cinq alias : Carbon Yuan Technology; Changzhou Carbon Yuan Technology Development; Carbon Element Technology; Jiangsu Carbon Element Technology; et Tanyuan Technology Development), (xx) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxi) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (xxii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd., (xxiii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd., (xxiv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd., (xxv) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd., et ses filiales, (xxvi) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (xxvii) Lop County Hair Product Industrial Park, (xxviii) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xxix) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxx) Yili Zhuowan Garment Manufacturing Co. Ltd.; b) si la réponse à une quelconque partie de la question a) est affirmative, quels sont les détails du contrat, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services? — Document parlementaire n^o 8555-441-1191.

Q-1193 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues entre ACC et le Portail canadien en soins palliatifs, en vigueur ou non, depuis le 1^er janvier 2020; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés en tout ou en partie avec la collaboration du Portail canadien en soins palliatifs, y compris, pour chacun des projets, (i) une description du projet, (ii) l’objectif du projet, (iii) le montant de la contribution du gouvernement fédéral; c) ACC a-t-il envoyé ou reçu toute forme de correspondance ou de communication au Portail canadien en soins palliatifs ou de la part de celui-ci concernant l’aide médicale à mourir et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à ces correspondances ou autres communications, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de communication, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) un résumé de la teneur du document? — Document parlementaire n^o 8555-441-1193.

Q-1194 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services professionnels et services spéciaux qui ont été signés depuis le 1^er janvier 2016 et dont la valeur est supérieure à un million de dollars : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin du contrat, (ii) le fournisseur, (iii), la valeur, (iv) la description du travail effectué, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (vi) la raison pour laquelle le travail n'a pas pu être effectué par les ressources existantes au sein de la fonction publique? — Document parlementaire n^o 8555-441-1194.

Q-1195 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement dans le cadre desquels le fournisseur a manqué à ses obligations contractuelles, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de tous ces cas, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services convenus dans le contrat, (v) la partie de l’obligation contractuelle que le fournisseur n’a pas remplie, (vi) la mesure corrective prise, (vii) le montant récupéré par le gouvernement, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-441-1195.

Q-1197 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le contrat conclu par le gouvernement avec l’hôtel Pacific Gateway, à Richmond (Colombie-Britannique) pour la fourniture d’installations et de chambres devant servir à la quarantaine pendant la pandémie de COVID-19 : a) à quelle date le contrat a-t-il été signé; b) quelle était la date de fin du contrat; c) quelle était la justification de l’attribution du contrat; d) combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour tous les services fournis par cet hôtel, par catégorie de dépenses (repas, sécurité, etc.) et quel est le coût total par année; e) quels sont les détails des autres coûts associés à la fourniture des installations et chambres pour quarantaine à cet endroit, y compris, pour chaque coût, (i) le fournisseur, (ii) le montant payé par le gouvernement, (iii) la description des produits ou services; f) combien de personnes ont choisi d’utiliser ces installations comme lieu de quarantaine désigné, ventilé par le nombre total de personnes, par mois et par année; g) le gouvernement est-il tenu par contrat de continuer de payer des services à cet endroit une fois les restrictions liées à la pandémie terminées, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants, de ces paiements requis; h) le gouvernement a-t-il dû payer cet hôtel pour d’autres coûts liés au contrat, par exemple pour des dommages, pour l’entretien ou pour des rénovations, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants, de tous ces coûts? — Document parlementaire n^o 8555-441-1197.

Q-1198 — M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les demandes de financement présentées à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ventilées par exercice de 2019-2020 à 2021-2022 et par région : a) combien de demandes ont été soumises; b) quelle proportion des demandes a été soumise par des petites entreprises; c) quel a été le taux d’approbation des demandes soumises par des petites entreprises? — Document parlementaire n^o 8555-441-1198.

Q-1199 — M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en Ontario, ventilé par exercice depuis 2020-2021 : a) quels sont (i) les noms des demandeurs, (ii) l’objet des projets, (iii) les montants de financement demandés, (iv) les montants de financement approuvés, pour tous les projets financés par le Fonds d’aide et de relance régionale; b) quel pourcentage des projets a profité à des organismes sans but lucratif; c) quel pourcentage des projets financés a été spécialement conçu pour contribuer à la reprise économique des personnes s’identifiant comme (i) Autochtones, (ii) LGBTQ2S+, (iii) Canadiens racialisés? — Document parlementaire n^o 8555-441-1199.

Q-1201 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-965 au Feuilleton, selon laquelle « 93,5 % des Canadiens ont accès à l’Internet haute vitesse ou sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme » : a) quelle est la ventilation du pourcentage des Canadiens qui (i) ont actuellement accès à l’Internet haute vitesse, (ii) n’y ont pas actuellement accès, mais sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme; b) quelle est la ventilation des données en a) dans (i) les régions rurales, (ii) les régions nordiques, (iii) les réserves des Premières Nations, (iv) chaque province et territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-1201.

Q-1202 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de la province du Québec vers Niagara Falls (Ontario) : a) quand a eu lieu le premier transfert de réfugiés du Québec vers Niagara Falls; b) depuis la date du premier transfert, combien de réfugiés, au total, ont été transférés du Québec vers Niagara Falls; c) quelle est la ventilation mensuelle du nombre de réfugiés transférés du Québec vers Niagara Falls; d) dans quels hôtels le gouvernement héberge-t-il les réfugiés à Niagara Falls; e) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par des réfugiés à Niagara Falls; f) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; g) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; h) pendant combien de temps, en moyenne, IRCC s’attend-il à ce que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, occupe une chambre d’hôtel à Niagara Falls; i) sans les nommer ni indiquer de renseignements personnels à leur sujet, pendant combien de jours chacun des réfugiés a-t-il occupé une chambre d’hôtel à Niagara Falls aux frais du gouvernement; j) quel est le prix moyen par nuitée que paie IRCC pour chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; k) pour la nuit du 1^er février 2023, quel est le montant total versé par IRCC à des hôteliers pour héberger des réfugiés à Niagara Falls; l) quel est le coût moyen par jour pour IRCC des repas et des rafraîchissements quotidiens de chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; m) pour la journée du 1^er février 2023, quel est le montant total versé aux hôteliers par IRCC pour nourrir les réfugiés hébergés à Niagara Falls; n) quels sont les pays d’origine des réfugiés qui ont été transférés du Québec à Niagara Falls; o) combien de réfugiés proviennent de chacun des pays d’origine; p) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la municipalité de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; q) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la région de Niagara pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la région; r) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à des organismes sans but lucratif, à des organismes de bienfaisance et à des organisations non gouvernementales de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; s) quels sont les noms des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance et des organisations non gouvernementales qui ont reçu un financement fédéral; t) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque organisme à ce jour; u) combien d’autres réfugiés IRCC compte-t-il transférer du Québec à Niagara Falls; v) depuis qu’IRCC a commencé à transférer des réfugiés du Québec à Niagara Falls, combien d’entre eux ont quitté les chambres d’hôtel payées par le gouvernement pour s’installer dans un logement privé; w) à quel moment le gouvernement fédéral compte-t-il cesser de payer des chambres d’hôtel aux réfugiés à Niagara Falls; x) quelles sont les conditions de l’accord financier entre IRCC et chacun des hôteliers de Niagara Falls qui accueille des réfugiés et qui reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service? — Document parlementaire n^o 8555-441-1202.

Q-1203 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme : a) quels travaux spécifiques ont été réalisés entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er février 2023; b) quelle est la ventilation mensuelle des travaux en a); c) la date prévue d’achèvement en 2023, donnée dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-519, tient-elle toujours et, le cas échéant, quand en 2023 le monument sera-t-il terminé; d) si la date prévue d’achèvement en 2023 a été reportée, quelle est la nouvelle date prévue d’achèvement et quelle est la raison du report? — Document parlementaire n^o 8555-441-1203.

Q-1204 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les dépenses relatives à la participation du gouvernement à la Conférence des Parties (COP27) en Égypte, en novembre 2022 : quelle est la ventilation de la somme de 1 077 126,40 $ consacrée à l’hébergement dans des hôtels et d’autres établissements, selon ce qu’a indiqué le gouvernement dans sa réponse à la question au Feuilleton Q-1039, y compris le (i) nom des hôtels en question, (ii) montant dépensé à chaque hôtel, (iii) nombre de chambres louées dans chaque hôtel et le nombre de nuitées, (iv) tarif ou l’échelle de tarifs des chambres louées dans chaque hôtel, (v) nombre de personnes pour lesquelles la somme de 1 077 126,40 $ a été dépensée en hébergement? — Document parlementaire n^o 8555-441-1204.

Q-1205 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, ventilées par ligne cellulaire et ligne terrestre traditionnelle, pour chaque partie de la question : a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il en date du 1^er janvier 2023; b) combien de lignes téléphoniques sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de la dernière année; d) combien de lignes téléphoniques sont considérées comme redondantes; e) quel a été le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de l’année civile 2022, ventilé par fournisseur de services? — Document parlementaire n^o 8555-441-1205.

Q-1206 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : combien d’employés du gouvernement ont été congédiés ou ont vu leur contrat être résilié parce qu’ils recevaient des paiements au titre de la PCU tout en étant employés par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme ou entité autre du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-441-1206.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Baldinelli (Niagara Falls), moved, — That, given that,

M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Baldinelli (Niagara Falls), propose, — Que, étant donné que,

(i) le gouvernement libéral augmente la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux de 6,3 % le 1^er avril 2023,

(ii) il s’agit de la plus importante augmentation de la taxe sur l’alcool au cours des 40 dernières années,

(iii) les dirigeants de huit syndicats représentant les ouvriers de brasserie de l’ensemble du pays, lesquels s’inquiètent au sujet de leurs emplois, ont écrit à la ministre des Finances pour demander une suspension de la hausse de la taxe sur la bière prévue le 1^er avril 2023, lui indiquant qu’une suspension de la taxe fédérale sur la bière est la chose la plus importante qu’elle puisse faire pour les travailleurs qu’ils représentent et leurs familles,

(iv) cette hausse de taxe punira injustement les Canadiens qui ont déjà du mal à faire face à l’augmentation des coûts entraînée par une inflation qui est à son niveau le plus élevé en 40 ans et fera en sorte qu’il sera plus difficile pour les Canadiens de s’offrir un verre après une longue journée de travail, pour se détendre avec des amis ou célébrer avec leurs familles,

the House call on the Liberal government to cancel its April 1, 2023 tax increase on beer, wine and spirits.

la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler sa hausse de taxe du 1^er avril 2023 sur la bière, le vin et les spiritueux.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), moved, — That the honourable member for Calgary Rocky Ridge be now heard.

M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), propose, — Que l’honorable député de Calgary Rocky Ridge soit maintenant entendu.

At 10:50 p.m., the Speaker declared that the motion had lapsed and, pursuant to order made Friday, March 10, 2023, and Standing Order 81(17), interrupted the proceedings on the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Baldinelli (Niagara Falls), in relation to the business of supply.

À 22 h 50, le Président déclare que la motion est périmée et, conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars 2023 et à l'article 81(17) du Règlement, interrompt les délibérations sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Baldinelli (Niagara Falls), relative aux travaux des subsides.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development), moved, — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2023, be concurred in.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development), Bill C-43, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), le projet de loi C-43, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development), moved, — That the House do concur in interim supply as follows:

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

That a sum not exceeding $89,678,492,027 being composed of the following amounts, each item rounded up to the next dollar:

Qu'une somme n'excédant pas 89 678 492 027 $, soit l'ensemble des montants suivants, arrondis au dollar :

(1) three twelfths ($23,752,533,318) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, except for those items below:

1) trois douzièmes (23 752 533 318 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 sauf les postes énumérés ci-dessous :

(2) twelve twelfths of the total of the amounts of Department of Finance Vote 5, and Department of Foreign Affairs, Trade and Development Vote 20, of the said estimates, $2;

2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances et du crédit 20 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dudit budget, 2 $;

(3) eleven twelfths of the total of the amounts of Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Votes 1 and 5, Department of Foreign Affairs, Trade and Development Vote L30, Department of lndigenous Services Vote 1, Department of National Defence Vote 10, Leaders' Debates Commission Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 5, Royal Canadian Mounted Police Vote 10, and Treasury Board Secretariat Vote 5, of the said estimates, $26,789,930,964;

3) onze douzièmes du total des montants des crédits 1 et 5 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 10 du ministère de la Défense nationale, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 5 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit budget, 26 789 930 964 $;

(4) ten twelfths of the amount of Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Vote 10, of the said estimates, $4,042,639,040;

4) dix douzièmes du montant du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dudit budget, 4 042 639 040 $;

(5) nine twelfths of the total of the amounts of Department of Indigenous Services Votes 5 and 10, Department of Justice Vote 1, and Public Health Agency of Canada Vote 1, of the said estimates, $14,949,847,633;

5) neuf douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 du ministère de la Justice et du crédit 1 de l'Agence de la santé publique du Canada, dudit budget, 14 949 847 633 $;

(6) seven twelfths of the total of the amounts of Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, Department for Women and Gender Equality Vote 5, Public Health Agency of Canada Vote 10, and Statistics Canada Vote 1, of the said estimates, $701,016,431;

6) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 10 de l'Agence de la santé publique du Canada et du crédit 1 de Statistique Canada, dudit budget, 701 016 431 $;

(7) six twelfths of the total of the amounts of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Canadian Accessibility Standards Development Organization Vote 5, Canadian Air Transport Security Authority Vote 1, Department of Agriculture and Agri-Food Vote 1, Department of Employment and Social Development Vote 5, Department of Health Vote 10, Federal Economic Development Agency for Southern Ontario Vote 5, and The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. Vote 1, of the said estimates, $7,193,709,994;

7) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 5 de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et du crédit 1 des Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., dudit budget, 7 193 709 994 $;

(8) five twelfths of the total of the amounts of Canada Council for the Arts Vote 1, Canadian High Arctic Research Station Vote 1, Department of Citizenship and Immigration Vote 10, Department of Public Safety and Emergency Preparedness Vote 1, Department of Veterans Affairs Vote 5, Office of the Parliamentary Budget Officer Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, Treasury Board Secretariat Vote 1, and Windsor-Detroit Bridge Authority Vote 1, of the said estimates, $4,961,276,773;

8) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, dudit budget, 4 961 276 773 $;

(9) four twelfths of the total of the amounts of Canadian Space Agency Vote 10, Canadian Transportation Agency Vote 1, Department of Citizenship and Immigration Vote 1, Department of Health Vote 1, Department of lndustry Votes 1 and 10, Department of Public Works and Government Services Vote 1, Library of Parliament Vote 1, National Security and Intelligence Review Agency Secretariat Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Office of the Auditor General Vote 1, Parks Canada Agency Vote 1, Privy Council Office Vote 1, Public Service Commission Vote 1, Shared Services Canada Votes 1 and 5, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5, Treasury Board Secretariat Vote 20, and VIA Rail Canada Inc. Vote 1, of the said estimates, $7,287,537,872;

9) quatre douzièmes du total des montants du crédit 10 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de l'Office des transports du Canada, du crédit 1 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère de la Santé, des crédits 1 et 10 du ministère de l'Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du vérificateur général, du crédit 1 de l'Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc., dudit budget, 7 287 537 872 $;

be granted to His Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2024.

soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.