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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 171
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 171
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Peace River—Westlock.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre 2022, de la motion portant que le projet de loi C‑283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑283 la dernière fois que nous en avons été saisis et j'ai pensé que je pourrais peut-être parler de l'impact de la toxicomanie sur les collectivités pour les deux minutes qu'il me reste.
Je me souviens que je siégeais dans l'opposition lorsque nous avons parlé des centres d’injection supervisée, surtout en raison de ce qui se passait à Vancouver, et de leurs effets positifs. Le gouvernement actuel travaille avec d'autres gouvernements pour s'attaquer aux problèmes liés aux drogues dans les collectivités partout au Canada. Je tiens à souligner qu'il est possible de faire beaucoup plus en collaborant avec les différents intervenants. Au cours des dernières années, le gouvernement a fait preuve d'une grande coopération dans le cadre de son travail avec les intervenants et les différents pouvoirs publics pour s'attaquer au problème très difficile de la toxicomanie et à ses conséquences sur les collectivités.
Je dirais que la prévention est l'un des meilleurs moyens de lutter contre la criminalité. C'est là que les choses deviennent très pertinentes. Plus nous nous tournons vers des groupes comme la Bear Clan Patrol dans le Nord de Winnipeg, vers les nombreux organismes et services professionnels existants et vers les personnes animées d'un esprit communautaire, plus nous avons de chances d'obtenir des résultats positifs et de prévenir des crimes.
C'est sur ces quelques mots que je termine mon intervention.
[Français]
Avant de continuer, aujourd'hui étant le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 26 mars, la Chambre procédera comme d'habitude à l'étude et à l'adoption des projets de loi portant affectation de crédits. Vu les récentes pratiques, les honorables députés sont-ils d'accord pour qu'on distribue maintenant les projets de loi?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous reprenons le débat. L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Madame la Présidente, je suis bien heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑283. Je suis porte-parole pour ma formation politique en matière de sécurité publique depuis quelques années durant lesquelles j'ai beaucoup appris au sujet de la situation dans les pénitenciers fédéraux. J'en ai appris davantage sur Service correctionnel Canada et sur le travail de l'enquêteur correctionnel, qui publie des rapports très pertinents chaque année sur les différents problèmes dans les pénitenciers au Canada. Je le salue d'ailleurs.
J'ai d'ailleurs visité, avec la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, le pénitencier de Port-Cartier l'été dernier, un établissement à sécurité maximale situé sur la Côte-Nord, dans une circonscription voisine de la mienne. Cela nous a permis de voir comment cela se passe directement sur le terrain. En effet, nous avons pu constater que la toxicomanie est un grand fléau dans les pénitenciers, autant au Québec qu'au Canada.
Je suis bien heureuse que la députée de Kelowna—Lake Country m'ait contactée il y a quelques mois déjà pour me parler de son projet de loi qu'elle présente et qui vise à proposer une solution. Le projet de loi permettrait à un détenu d'être envoyé dans un établissement de traitement de la toxicomanie. Le projet de loi permettrait aussi qu'un pénitencier soit désigné à titre d'établissement de traitement de la toxicomanie. J'y reviendrai plus en détail plus tard.
En présentant son projet de loi, la députée de Kelowna—Lake Country a dit qu'il visait à mettre fin au phénomène des allers-retours incessants en prison. Ce sont les mots qu'elle a utilisés. Les gens qui entrent en prison en ressortent presque immédiatement sans avoir eu de traitements adéquats pour des troubles de santé mentale, de toxicomanie ou autres. Il faut dire que les pénitenciers, contrairement aux prisons provinciales, sont réservés pour les peines de deux ans et plus, bien qu'un détenu puisse purger une peine beaucoup plus courte. Cela dit, je comprends bien le sens des mots de ma collègue.
Dans un système où on croit à la réhabilitation, il n'est pas normal qu'une personne ressorte d'un pénitencier avec les mêmes problèmes que ceux avec lesquels elle est entrée dans ledit pénitencier. Dans cette optique de réhabilitation, il faut minimalement faire des efforts pour tenter d'atténuer ou de résoudre les problèmes avec lesquels vivent les délinquants.
Comme je le disais, la dépendance aux drogues est un problème bien présent. Prenons en exemple la situation actuelle dans les pénitenciers du Québec. En 2014, on disait que 58 % des délinquants dans les pénitenciers fédéraux avaient un problème de toxicomanie. Cette donnée provient du Service correctionnel Canada, ou SCC. Selon le SCC, la dépendance à la drogue est un problème majeur dans le système carcéral.
Selon les experts, c'est la dépendance aux drogues qui incite la plupart des personnes qui vont se retrouver en milieu carcéral à commettre un délit en premier lieu. C'est également ce qui les ramène en prison, là où les drogues sont très accessibles, malgré ce que plusieurs personnes peuvent penser. Voici ce qu'affirmait en 2021 Frédérick Lebeau, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada pour la région de Québec: « Il y a un enjeu majeur, un problème de livraison [de drogues et d'autres objets prohibés] à l’intérieur de nos pénitenciers. C'est trop facile. Il faut que ça devienne plus difficile ».
Avec l'arrivée des drones, livrer de la drogue vers les prisons est plus facile que jamais. En 2020, les agents du pénitencier à sécurité maximale de Donnacona, qui a une capacité d'environ 451 détenus, avaient détecté 60 drones. Ils estimaient que ce n'était que la pointe de l'iceberg. Avec ce nouveau problème émergent, les pénitenciers travaillent à mettre en place des nouvelles technologies de détection de drones, mais on ne peut pas se faire d'illusions: on sait que la drogue continue et continuera d'entrer dans les pénitenciers malgré les efforts qui sont déployés. C'est vraiment un des plus grands fléaux dans le milieu carcéral au Québec et au Canada en ce moment.
C'est là où on se dit, avec raison, qu'une simple incarcération ne permet pas de régler les problèmes de toxicomanie, bien au contraire. Si on veut que la solution proposée par ma collègue fonctionne, il faudrait s'assurer que l'accès aux drogues dans les pénitenciers, pour les participants au programme aussi bien que pour tous les délinquants, soit plus difficile, voire impossible.
Le taux de récidive des toxicomanes est assez élevé. On se rend compte que, lorsqu'ils sortent de prison, plusieurs vont tenter immédiatement de se procurer des drogues et vont alors se tourner vers la criminalité pour financer leurs achats.
Il existe plusieurs programmes pour les toxicomanes, comme le programme fédéral de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, auxquels on fait référence avec l'acronyme TTT. Ces TTT offrent aux contrevenants toxicomanes admissibles la possibilité de suivre un traitement de la toxicomanie sous la surveillance d'un tribunal comme solution de rechange à une peine d'emprisonnement. Les provinces et les territoires peuvent recevoir des fonds fédéraux pour mettre sur pied et faire fonctionner ces TTT.
Il est important de mentionner que les détenus qui purgent des peines dans les prisons provinciales ont habituellement commis des délits moins graves — ils vont donc être condamnés pour un maximum de deux ans moins un jour — et que des peines alternatives peuvent se justifier davantage que dans les cas de détenus dans les pénitenciers fédéraux.
Le programme des TTT a quelques conditions, notamment que le détenu reste dans le programme le temps nécessaire, on parle habituellement de 12 à 18 mois, et que le détenu n'ait pas d'autres condamnations pénales.
Les TTT existent depuis 2012 au Québec et ont connu un tel succès que la France s'en est directement inspirée pour un projet pilote visant à contrer la récidive des toxicomanes. D'ailleurs, selon une étude du CIRANO parue en 2019, le Québec est un modèle mondial en réhabilitation de ses détenus. J'ai déjà cité ce rapport à la Chambre, parce que c'est vrai que le Québec est un modèle.
L'étude affirmait que les programmes québécois de réinsertion sociale des détenus qui fréquentent les prisons gérées par Québec diminuent la récidive et font nettement mieux qu'ailleurs dans le monde. Ces programmes de réinsertion, qui ne visent pas seulement les toxicomanes, permettent de faire passer le taux de récidive de 50 à 10 % chez les détenus qui y participent. Évidemment, la participation au programme est volontaire.
En comparaison avec les programmes du Québec, les pénitenciers fédéraux, il faut le dire, font piètre figure pour faciliter la réhabilitation des détenus. Dans le rapport annuel de 2020 de l'enquêteur correctionnel du Canada, et c'est un élément qui revient pratiquement chaque année dans les rapports de l'enquêteur correctionnel, les détenus fédéraux n'ont pas de formation ou d'expérience de travail utile durant leur incarcération et ils n'ont pas accès à tous les soins nécessaires. Bref, ils sont très peu outillés pour réintégrer la société civile.
Autre fait à noter, les Autochtones sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux. Ils représentent moins de 5 % de la population canadienne, mais ils représentent plus de 32 % de la population carcérale. Les problèmes de toxicomanie et l'absence de programmes efficaces pour les traiter expliquent en partie cette surreprésentation des Autochtones. C'est là où on voit que le projet de loi C‑283 peut avoir son importance et un impact assez positif.
Entrons un peu plus dans les détails du projet de loi. Il comporte trois parties distinctes et vise à fournir des outils supplémentaires pour vaincre la dépendance aux stupéfiants chez les criminels. Il ajoute la possibilité à une personne condamnée de demander au tribunal de purger sa peine en totalité ou en partie sous garde dans un établissement pour traiter la toxicomanie si les conditions suivantes sont réunies: le contrevenant a eu des démêlés avec la justice en raison de sa consommation excessive; le contrevenant consent à participer au programme; le tribunal est convaincu du bien‑fondé de la demande; le détenu n'est pas condamné à une peine de 14 ans ou plus; et le détenu n'est pas condamné à une peine de 10 ans et plus pour une infraction qui a entraîné des lésions corporelles, qui a mis en cause le trafic de drogues ou qui a mis en cause l'usage d'une arme.
Le tribunal recommanderait ensuite au Service correctionnel du Canada de placer le détenu dans un centre de traitement de la toxicomanie si le détenu satisfait les critères énumérés plus tôt.
Le projet de loi vient aussi modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il vient établir dans la Loi les établissements de traitement de la toxicomanie. J'allais décrire cela un peu plus, mais je vois qu'il ne me reste que peu de temps.
Alors, je dirai tout de suite que le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture, parce que c'est un projet de loi qui pourrait permettre effectivement de réhabiliter les détenus. Rappelons que les pénitenciers fédéraux en matière de réhabilitation font piètre figure. Je salue donc ma collègue et je la remercie d'avoir proposé ce projet de loi qui, je l'espère, sera un pas dans la bonne direction pour la réhabilitation des délinquants au Québec et au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux d'abord remercier la députée de Kelowna—Lake Country d'avoir présenté ce projet de loi.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, ainsi que dans l'ensemble du pays, nous perdons des êtres chers à un rythme alarmant à cause de la crise des substances toxiques. Depuis 2016, plus de 30 000 personnes ont perdu la vie: 30 000 décès évitables. Nous savons que cette crise touche tout le monde et ne se réglera pas avec des discours politiques. Elle nous touche tous d'une multitude de façons.
Les Canadiens ont besoin que tous les députés unissent leurs efforts pour trouver des solutions fondées sur des données probantes qui nous permettront de nous attaquer à cette crise pour éviter qu'il y ait d'autres décès.
Selon des récents rapports des autorités sanitaires de l'île de Vancouver, les décès attribuables à une intoxication aux drogues illicites sont l'une des deux principales causes de décès dans toutes les catégories d'âge, de moins de 19 ans jusqu'à l'âge de 40 à 59 ans. Ces personnes auraient dû avoir une longue vie devant elles, mais elles sont mortes prématurément à cause de substances toxiques.
Au cours de la dernière année seulement, 80 personnes de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et plus particulièrement de Nanaimo, sont mortes après avoir consommé des substances toxiques. Ces gens étaient des pères, des frères, des filles, des amis, des voisins. Quatre‑vingts personnes ont perdu la vie, laissant leurs êtres chers dans le deuil, tout cela à cause de substances toxiques. C'est atroce et inexplicable.
Fort heureusement, il y a de bonnes personnes qui font du bon travail. Le mois dernier, des personnes et des organisations de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, notamment l’équipe d’intervention communautaire de Nanaimo, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, le Network of Drug Users de la région de Nanaimo, la Nanaimo Brain Injury Society et le Naut'sa mawt Community Wellness Network, ont décidé de poursuivre tous ensemble le travail qui doit être fait pour sauver des vies. Ils ont réuni des membres de la collectivité, y compris des travailleurs de première ligne, des professionnels de la santé, des toxicomanes et leurs familles, et même le médecin hygiéniste du centre de l’île de Vancouver. Pendant la réunion, un intervenant faisant face à l’assemblée a demandé aux gens de nommer les proches qu’ils avaient perdus depuis le début de la crise des substances toxiques. J’avais les larmes aux yeux pendant que les noms de toutes ces personnes résonnaient dans la salle, des êtres qui avaient disparu trop tôt faute d'avoir eu accès aux services nécessaires.
J’ai moi aussi donné les noms des proches que j’ai perdus, des membres de ma famille et des amis dont la vie a été soudainement interrompue. Ce fut un rappel brutal de ce dont nous discutons aujourd’hui: les mesures de soutien nécessaires pour sauver des vies, qui se font attendre depuis trop longtemps. Il faut bien comprendre que la prévention est primordiale si l’on veut résoudre cette crise.
Les gens font face à d’énormes difficultés. Ces dernières années, nous avons vu une augmentation considérable de la consommation de substances parce que les gens se sentaient isolés pendant la pandémie. Je l’ai moi-même constaté, puisque j’étais travailleuse de première ligne dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie lorsque la pandémie de COVID‑19 a frappé notre pays, réduisant l’accès aux services de soutien et isolant les gens les uns des autres.
Nos collectivités sont en train de se reconstruire, mais elles sont aujourd’hui touchées par l’augmentation du coût de la vie. Les gens ont du mal à joindre les deux bouts. Ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins essentiels, comme un logement chauffé et de la nourriture chaque jour. En plus, les services de santé sont au bord de la saturation. Nous en voyons les conséquences partout. Le nombre de personnes atteintes de maladies mentales graves et non soignées est en hausse, tout comme le nombre de personnes qui consomment des substances pour tenir le coup. La criminalité causée par les difficultés économiques est en hausse elle aussi. Tout cela se passe sous nos yeux, dans nos précieuses collectivités.
Les gens de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, voient cela se dérouler sous leurs yeux, et c’est déchirant. Ils m’appellent pour me dire qu’ils n’ont plus les moyens de se nourrir. D’autres m’appellent pour me dire qu’ils ont peur pour leur sécurité. Lorsque je faisais du porte-à-porte dans le centre-ville de Nanaimo, la semaine dernière, ils ont été nombreux à me dire qu’ils étaient inquiets de voir autant de personnes dans le besoin, sans abri ou sur le point de l’être.
J’ai promis que je ferais entendre leurs préoccupations et que je lutterais pour améliorer la situation. Malheureusement, nous subissons les contrecoups de l’inaction des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé et qui ont laissé des gens pour compte. Le logement est un droit fondamental. Pourquoi les libéraux ont-ils laissé des échappatoires qui permettent aux ultrariches d’utiliser le logement comme un marché boursier?
L’accès à des soins de santé complets, y compris à des services de santé mentale, est un droit fondamental. Pourquoi les libéraux ont-ils suivi les traces des conservateurs en sous-finançant les transferts en santé aux provinces et aux territoires? Pourquoi ces administrations n’ont-elles pas reçu, à ce jour, un seul sou des transferts promis en matière de santé mentale? Ce financement améliorerait considérablement la vie de nombreuses personnes, mais les fonds promis restent encore inutilisés.
Nous savons également que l’accès à un revenu permettant au moins de subvenir à ses besoins essentiels est un droit de la personne. Pourquoi le gouvernement ne sort-il pas de la pauvreté les personnes handicapées, les personnes âgées qui touchent un revenu fixe très modeste et les familles en mettant en place un revenu de base garanti?
Il faut s’attaquer aux causes du problème si l’on veut en supprimer les symptômes, qui sont la consommation de substances toxiques, l’augmentation du nombre de cas de maladie mentale et la hausse de la criminalité et des taux d’incarcération. Pour l’examen du projet de loi dont nous sommes saisis, nous devons avant tout nous assurer, si nous voulons enrayer la hausse de la criminalité, que les gens ont la possibilité de faire respecter leurs droits fondamentaux. Il faut lever les obstacles qui empêchent les gens, y compris les détenus, d’avoir accès à des traitements de désintoxication. Je suis convaincue que l’absence de services de soutien est un facteur important de la récidive dans notre système de justice pénale. D’où l’importance d’offrir à tous les toxicomanes les services dont ils ont besoin.
S’agissant du projet de loi dont nous sommes saisis, il est important de voir ce qui se fait ailleurs et qui donne des résultats. Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, Connective Nanaimo, qui s’appelait jadis la Société John Howard, offre aux détenus des prisons de Nanaimo de formidables services de réadaptation. Grâce au programme Guthrie, les détenus ont accès à des traitements sur place, qui sont offerts par du personnel qualifié non seulement aux détenus, mais aussi à l’ensemble de la collectivité, et qui se prolongent au moment de la réinsertion dans la collectivité. Les détenus qui veulent y participer doivent démontrer qu’ils sont prêts à faire ce qui leur sera demandé. Le taux de récidive des participants est inférieur à celui des autres détenus.
Mon ami Harry, qui ne prend plus de drogues depuis cinq ans et qui va bientôt avoir sa certification professionnelle Sceau rouge, m’a raconté hier soir tout ce qui lui est arrivé depuis l’âge de 16 ans, quand il a commencé à faire de la prison. Il m’a dit que sa vie avait changé lorsqu’on lui a proposé de participer au programme Guthrie, alors qu’il avait 38 ans et qu’il était en prison. Quand Harry est entré dans ce programme, il ne savait ni lire ni écrire, il ne connaissait que l’univers de la drogue. En participant à ce programme, il a pu notamment travailler à sa réadaptation avec des pairs, avoir du counseling sur les symptômes profonds de son traumatisme, et apprendre à lire et à écrire.
Harry m’a dit que s’il n’avait pas participé au programme Guthrie, il serait probablement encore en prison ou mort. Aujourd’hui, Harry ne consomme plus de drogues et est prêt à raconter ses expériences et aider les autres. Au lieu de continuer de faire de la prison par intermittence, Harry apporte une contribution précieuse à notre collectivité en montrant à ceux qui ont des problèmes de toxicomanie qu’il est possible de s’en sortir et de mener une vie saine et heureuse quand on peut avoir accès aux services de soutien nécessaires.
La réussite de Harry est attribuable à sa ferme volonté de participer pleinement aux programmes, qui étaient offerts et accessibles lorsqu’il en a eu besoin. Ces programmes sont fondés sur des données probantes et sont offerts par des professionnels qualifiés dans le domaine et par des personnes ayant une expérience vécue, et ils sont offerts selon les besoins et la pertinence.
Ce projet de loi, même s’il est bien intentionné, comporte des éléments qui posent problème. Il exclut les personnes reconnues coupables de certaines infractions, comme le trafic de drogue. Dans le peu de temps dont je dispose, je me contenterai de dire que je n’ai pas encore vu de preuves qui nous permettraient de croire que les personnes accusées de telles infractions ne réussiraient pas à briser les chaînes de la dépendance si on leur donnait l’occasion de participer à un programme de traitement approprié pour la toxicomanie.
Malheureusement, le projet de loi n’est pas bien adapté aux différents besoins. Encore une fois, même si le programme auquel Harry a participé lui a été bénéfique, de même qu'à tant d’autres, nous ne pouvons pas faire abstraction de l’importance d’un programme adapté à la culture et accessible qui rejoint la clientèle là où elle se trouve. La réduction des méfaits et le soutien adapté aux traumatismes sauvent des vies.
Il est essentiel d'avoir recours à des solutions fondées sur des données probantes pour lutter contre cette crise des substances toxiques et sauver des vies. Malheureusement, même si l'auteur du projet de loi est bien intentionné, j’en suis sûr, il rate la cible. Toutefois, j’espère que cet important débat nous aidera à exercer les pressions nécessaires pour enfin forcer les libéraux à faire ce qu’il faut avec les investissements nécessaires pour sauver des vies.
Madame la Présidente, de janvier 2016 à juin 2022, plus de 32 000 Canadiens sont morts d’une surdose d’opioïdes. Des milliers de personnes sont incarcérées dans des établissements fédéraux au Canada, et environ 70 % d’entre elles sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie. La sécurité publique et la santé des Canadiens sont gravement menacées.
Je sais que tous les partis à la Chambre veulent réduire les taux de récidive et de toxicomanie, sauver des vies et assurer la sécurité de nos collectivités. Cependant, nous proposons des approches très différentes pour y arriver. Je pense que le débat d’aujourd’hui a été très éclairant, et je comprends le point de vue de tous les partis, mais l’approche conservatrice est solide et je félicite les députés qui l’ont présentée.
Comme je l’ai mentionné, plus de 30 000 personnes sont mortes d’une surdose d’opioïdes au cours des dernières années. Il y a beaucoup de gens dans les pénitenciers fédéraux qui ont une dépendance aux drogues. En fait, depuis la pandémie, une vingtaine de personnes meurent chaque jour d’une surdose d’opioïdes. La situation empire beaucoup. En 2016, on comptait environ huit surdoses par jour. C’était déjà un trop grand nombre, mais aujourd’hui, quelques années plus tard, nous en sommes rendus à une vingtaine de personnes par jour.
Mes électeurs me parlent tout le temps. J’ai visité des collectivités partout au pays et des villages de tentes. Nous sommes témoins de la consommation ouverte et dangereuse de drogues dans les rues, de crimes violents et de délits mineurs, ainsi que de la mort d’êtres chers à cause de la toxicomanie. Aucun endroit au pays n’est épargné. C’est un problème croissant. Nous pouvons le voir de nos propres yeux. Nous le voyons tous les matins en prenant connaissance de l’actualité. Les manchettes ne cessent de faire état de vols, de délits mineurs et d'agressions subies par des Canadiens innocents aux mains de récidivistes violents. Je crois que tous ces problèmes sont intimement liés.
La plupart du temps, les réseaux criminels et les gangs ont pour but de vendre de la drogue et de protéger leur territoire contre d’autres gangs. Au Canada, ces réseaux et ces gangs sont très motivés à gagner toujours plus d'argent en incitant les gens à consommer des drogues très dangereuses et à développer une forte dépendance. Ensuite, ils protègent leur territoire avec des méthodes violentes, en utilisant illégalement des armes à feu de contrebande et des armes à feu imprimées en 3D. Le cycle de la violence et de la toxicomanie touche les personnes vulnérables de notre pays.
La situation n’a fait qu’empirer sous le gouvernement actuel. Malheureusement, plus de 32 000 personnes sont mortes d’une surdose d’opioïdes seulement au cours des dernières années. Bien sûr, les récidivistes violents sont intimement liés aux gangs, au trafic de drogue et à l’exploitation des personnes vulnérables qui ont des dépendances. Nous avons constaté une augmentation du nombre de crimes violents commis par ces récidivistes violents, qui sont libérés sous caution plus facilement que jamais grâce au régime mis en place par le gouvernement libéral.
Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’adopter des mesures concrètes à ce sujet et de mettre fin au phénomène de la porte tournante qui se produit lorsque des détenus entrent dans les prisons pour en ressortir aussitôt. C’est un énorme problème. Ce qui se passe, c’est qu’il y a des toxicomanes qui commettent des crimes, qui vont en prison et qui ne reçoivent pas le traitement dont ils ont besoin pour se rétablir.
Le projet de loi vise à mettre fin au phénomène de la porte tournante, et je pense que nous pouvons tous l’appuyer, si ce n’est pas par compassion à l’égard de ceux qui sont dans nos pénitenciers et qui sont toxicomanes, alors appuyons-le pour les contribuables, parce qu'il leur en coûte très cher lorsqu’un détenu se retrouve en prison, en ressort et y revient encore et encore. Le personnel correctionnel qui travaille dans les pénitenciers serait ainsi plus en sécurité. Il est préférable pour tout le monde de permettre la réadaptation des personnes qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie et qui, de ce fait, exhibent souvent des comportements violents.
Le projet de loi a des objectifs élevés que j’appuie sans réserve. Il le fait de façon très intelligente. Il permettrait en particulier de transformer une partie des pénitenciers fédéraux en centres de réadaptation. Transformons une partie de notre infrastructure pénitentiaire existante pour qu'elle serve à la réadaptation, puisque beaucoup de détenus sont des toxicomanes. Je pense que c’est une excellente idée. Les détenus s’y trouvent de toute façon. Offrons-leur une option intensive qui leur permettra, s’ils le souhaitent, de se réadapter et peut-être de vaincre leur toxicomanie. Lorsqu’ils sortiront du pénitencier, ils auront de bien meilleures chances de vivre une vie bien remplie et respectueuse des lois s’ils reçoivent les soins, le soutien et la compassion dont ils ont besoin.
En fin de compte, le projet de loi est très bien conçu, en ce sens qu’il laisse au juge son pouvoir discrétionnaire, ce qui me semble important à cet égard, et qu’il ne s’applique qu’aux crimes non violents. Il ne s’agit pas de personnes condamnées à perpétuité. Il s’agit de délits mineurs pour lesquels des personnes sont incarcérées dans des pénitenciers fédéraux. Il est important que ce cadre restreint serve de point de départ. Voyons comment les choses se déroulent. Si les résultats sont vraiment bons, nous pourrons envisager diverses façons d'appliquer le même principe à plus grande échelle, s’il y a lieu. Je pense que c’est un excellent point de départ et la façon la plus sûre de commencer à mettre en pratique cette idée très innovante.
Ce sera au juge de décider, puis à la personne elle-même. Elle aura le choix de purger sa peine dans la partie de l'établissement consacrée à la réadaptation. La durée de la peine ne changera pas, mais elle pourra être purgée dans la partie de l'établissement qui aura été aménagée pour la réadaptation. Ce sera vraiment une bonne chose dans la mesure où nous pensons que les personnes ayant des problèmes de toxicomanie devraient pouvoir se rétablir, se remettre complètement et vivre pleinement leur vie, ce qui est certainement le point de vue du Parti conservateur. La dépendance est un problème de santé mentale, et nous pouvons aider beaucoup plus de personnes si l’accès aux services de santé mentale et de réadaptation est beaucoup plus large.
Pour examiner le fond de la question, j’ai visité des pénitenciers fédéraux, et ce sont des endroits très durs. Je recommande à tous les législateurs du Parlement du Canada d’aller visiter un pénitencier fédéral. Les pénitenciers les plus anciens, en particulier, n’ont pas été construits pour la réinsertion sociale ou n'y sont pas propices. C’est une excellente idée de réaménager ces structures pour soutenir ceux qui ont besoin de plus de compassion, de soins de santé mentale et d’aide à la réadaptation. Ils sont là de toute façon, alors si le juge décide qu’il n’y a pas de danger, il serait bon de leur donner une certaine liberté d’accès à la réadaptation et une vraie chance de se rétablir, pour eux et pour leurs proches qui veulent les voir survivre. En fin de compte, ce sera une bonne chose pour eux lorsqu'ils sortiront d'un pénitencier fédéral.
J’ai mentionné au début qu'à mes yeux, tous les partis ont pour objectif ultime une réduction du taux de récidive, qui est très élevé, coûteux pour le contribuable et très préjudiciable pour la personne qui entre et sort de prison comme dans une porte tournante. Je pense que tout le monde s’entend pour dire que la situation n’est pas très bonne, alors corrigeons-la.
Tous les députés parlent sans cesse de la toxicomanie et du nombre de personnes qui en sont mortes. Là où nos points de vue divergent, c’est dans la façon d'aborder la question. Cependant, je pense que la structure du projet de loi offre une solution innovante qui pourrait recueillir l'assentiment de tous les partis. Pourquoi ne voudraient-ils pas essayer cette solution? Elle pourrait sauver des vies et favoriser la réduction du taux de récidive.
Il y a une chose que les libéraux ont faite, qui serait leur solution aux problèmes que moi-même et d’autres avons soulignés aujourd’hui au sujet de ce projet de loi et de l’objectif qu’il cherche à atteindre, et que je ne peux pas soutenir, à savoir le Programme d’échange de seringues dans les prisons. J’ai visité des établissements pénitentiaires où l’on dit aux agents correctionnels que le gouvernement fédéral s'apprête à mettre ce programme en place. Il y a aussi eu des essais dans quelques établissements.
Le gouvernement permet à des détenus sous responsabilité fédérale d’obtenir des trousses de seringues pour s’injecter des drogues pendant qu'ils sont en prison. Or, ils ne sont pas autorisés à avoir de drogues. Les drogues sont introduites illégalement dans les prisons par des réseaux criminels, après quoi les détenus se les injectent. L’idée des libéraux est de fournir des trousses de seringues propres pour réduire la propagation de maladies, ce qui est un bon objectif. Cependant, dans bien des cas, nous parlons en fait de fournir aux personnes les plus dangereuses du Canada de minuscules lames dans lesquelles ils pourront mettre leur propre sang, et quantité de substances liquides, avec lesquelles ils pourraient se blesser, ou blesser des agents correctionnels et d’autres détenus.
Les agents correctionnels m’ont parlé de leurs craintes à ce sujet, et les détenus eux-mêmes sont très inquiets. En fait, un établissement pénitentiaire pour femmes de l'Alberta a adressé une pétition très ferme au gouvernement fédéral pour le supplier de ne pas introduire ces seringues dans leurs prisons. Les détenues elles-mêmes disent qu’elles ne se sentiraient pas en sécurité et qu’elles n’en veulent pas, mais le programme arrivera bientôt, ce qui me préoccupe beaucoup, tout comme la sécurité des agents correctionnels.
Il me semble que ce projet de loi est rédigé de manière à ne pas créer de dissensions. L’idée est novatrice. Je pense que nous devrions tous pouvoir l’appuyer. L’approche est sécuritaire et axée sur la sécurité. Il permettrait de transformer une partie d'un établissement pénitentiaire fédéral en centre de réadaptation, ce qui est une idée très positive. J’y suis particulièrement favorable et l’objectif ultime est de réduire le taux de récidive ainsi que d’améliorer le taux de rétablissement des détenus et des groupes vulnérables.
Je remercie les députés de Kelowna—Lake Country et de Kootenay—Columbia de tout leur travail sur ce projet de loi des conservateurs. Je suis très fière de mes collègues.
Dans les 20 secondes qui me restent, je souhaite remercier tous les agents correctionnels et les agents de libération conditionnelle du pays qui mettent leur vie en jeu pour assurer notre sécurité et qui déploient des efforts considérables contribuer à la réadaptation des détenus.
En conclusion, je rendrai hommage aux deux policiers d’Edmonton tués récemment dans l’exercice de leurs fonctions: l’agent Travis Jordan, qui avait 35 ans, et l’agent Brett Ryan, qui avait 30 ans. Notre système de justice est composé d'hommes et de femmes extrêmement dévoués, et ces décès sont toujours tragiques. Je tiens à souligner que nous pensons à leurs familles.
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de rappeler que nous sommes réunis ici sur les terres traditionnelles non cédées du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑283, qui concerne le traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers. Je remercie la députée de Kelowna-Lake Country de l'excellent travail de sensibilisation qu'elle accomplit dans ce dossier important. Comme la députée l'a fait remarquer, le projet de loi vise à élargir les options relatives à la détermination de la peine dans le but de mieux s’attaquer, grâce à des traitements, aux causes profondes des comportements criminels.
Notre gouvernement est résolu à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens, y compris de ceux qui sont incarcérés et qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Comme mes collègues en conviendront, ces problèmes ne peuvent être abordés de manière isolée. La toxicomanie est un problème social et sanitaire qui est en corrélation étroite avec le racisme systémique et les inégalités. C'est sur ce point que je voudrais me concentrer aujourd'hui.
La lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique de décembre 2021 réaffirmait que la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale doit se poursuivre. Il faut notamment soutenir les efforts déployés pour lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des Canadiens racialisés dans le système de justice pénale.
En décembre dernier, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le projet de loi a reçu la sanction royale et nous avons bon espoir qu'il aura un effet concret sur la capacité du système de justice pénale à s’attaquer à ces problèmes. Le projet de loi C‑5 visait à rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges d'imposer des peines adaptées aux infractions et à remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des membres des groupes marginalisés parmi les personnes incarcérées pour certaines infractions liées à la drogue et aux armes à feu. Les préjudices liés à la consommation de substances seraient traités comme un problème sanitaire et social plutôt que comme un acte criminel.
Le ministre de la Sécurité publique, de concert avec ses collègues provinciaux et territoriaux, a abordé de front bon nombre de ces questions importantes lors des réunions tenues récemment avec les ministres responsables de la justice et de la sécurité publique. Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre la Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à l'échelle du pays ainsi que des provinces et des territoires. La collaboration demeure excellente avec le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'élaboration de la stratégie en matière de justice autochtone et en ce qui concerne la lutte contre la discrimination systémique et la surreprésentation des personnes autochtones dans le système de justice pénale.
Compte tenu de la tragédie survenue l'année dernière dans la Nation crie de James Smith, les ministres ont également convenu qu’il faut travailler avec les leaders autochtones pour assurer la sécurité et le bien-être de leurs collectivités. Les ministres ont également décidé de collaborer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui vise à lutter contre le racisme et la discrimination à l'égard des Noirs dans les services de police et dans le système de justice pénale au Canada.
La crise actuelle des opioïdes est une autre priorité majeure. Là encore, la consommation de drogues est un problème de santé publique que l’on doit prendre en considération en tenant compte en même temps de la sécurité publique. Concrètement, cela signifie qu’il faut maintenir les personnes à distance du système de justice pénale à un stade précoce grâce à des programmes de réadaptation et de traitement ou à un recours accru aux peines avec sursis.
Le gouvernement s'affaire à mettre au point des mesures qui rendent les collectivités plus sûres et permettent de rompre le cycle des méfaits liés à la consommation de drogues en s’attaquant aux causes profondes de la criminalité. À première vue, le projet de loi C‑283 semble avoir les mêmes objectifs. Il propose d’offrir aux contrevenants la possibilité de purger leur peine, en totalité ou en partie, dans un établissement désigné de traitement de la toxicomanie.
Examinons certaines des omissions et exceptions malheureuses du projet de loi. En vertu de l’article 743.11 proposé, les contrevenants qui ont commis des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité et ceux qui ont commis des infractions entraînant des lésions corporelles impliquant l’usage d’une arme, le trafic ou la production de drogues ne seraient pas autorisés à purger leur peine dans un centre de traitement de la toxicomanie désigné. C’est un problème.
Pour ce qui est de la surreprésentation, le projet de loi C‑283 va à l’encontre de nos objectifs. Nous savons que les Autochtones et les Noirs sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux. Selon les données, plus de 68 % des femmes autochtones détenues purgent une peine fédérale de plus de 10 ans. Les délinquants noirs représentent la plus grande proportion de délinquants condamnés pour importation ou exportation de drogues, soit 42 %.
Dans l’ensemble, les Noirs et les Autochtones ont tendance à être condamnés à des peines plus longues, et j’invite les députés d’en face à consulter le rapport de la vérificatrice générale sur les services correctionnels, publié à la fin de l’année dernière, qui parlait de racisme systémique. Il est donc clair que le projet de loi C‑283 exclurait certains des membres les plus vulnérables et les plus surreprésentés de la population carcérale, c’est-à-dire ceux qui, en fait, pourraient avoir le plus directement besoin de traitement et de réadaptation.
Par ailleurs, l’alinéa 743.11(1)a) proposé dans le projet de loi exigerait du contrevenant qu’il prouve de manière répétée qu’il s’est bien comporté afin de montrer que l’usage de stupéfiants a contribué à ses actes. C’est un autre obstacle à l’accès au traitement pour les personnes incarcérées. Il n’y a pas forcément eu d’antécédents ou de comportement répété chez toutes les personnes qui ont besoin d’aide et de services, par exemple celles qui n’ont commencé que récemment à consommer des opioïdes.
Cela pourrait également représenter un fardeau inabordable pour les contrevenants qui n’ont pas les moyens de soumettre des documents démontrant la répétitivité du comportement. Le projet de loi C‑283 n’aurait donc pas seulement pour effet de rendre ces personnes non admissibles au traitement sans qu’il y ait faute de leur part; il créerait également des problèmes importants d’iniquité puisque les contrevenants autochtones, noirs et de couleur et les délinquants défavorisés sur le plan socioéconomique se verraient refuser des services dans une mesure disproportionnée.
Le projet de loi va à l'encontre de ce qui est écrit dans la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre de la Sécurité publique, qui confirmait le besoin de lutter contre le racisme systémique et la discrimination dans le système de justice pénale. De plus, il ne respecte pas l'engagement de Service correctionnel Canada de remédier à l'incarcération excessive des personnes autochtones. C'est pour cette raison aussi que le gouvernement a présenté le projet de loi C‑5, pour traiter les méfaits liés à la toxicomanie comme un enjeu social et de santé, et non de criminalité. Au bout du compte, les mesures que prévoit le projet de loi C‑5 permettront de remédier au taux d'incarcération excessif des personnes autochtones et racisées reconnues coupables de certaines infractions liées à la drogue et aux armes à feu. À l'opposé, le projet de loi C‑283 nuirait à ces objectifs.
Même si le projet de loi donne l'illusion de prendre en considération la santé et la sécurité des contrevenants toxicomanes, il n'a pas été conçu pour aider ceux qui en ont le plus besoin. J'encourage tous les députés à se joindre à moi pour faire part de leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour intervenir au sujet du projet de loi C‑283. Ce projet de loi vise à permettre à un détenu d'un pénitencier d'être envoyé dans un établissement de traitement de la toxicomanie.
Pour cela, cependant, il faut que le tribunal évalue le cas en question et juge que les conditions d'admissibilité suivantes sont réunies: le contrevenant a eu des démêlés avec la justice en raison de sa consommation excessive; le contrevenant consent à participer au programme; le tribunal est convaincu du bien-fondé de la demande; le détenu n'est pas condamné à une peine de 14 ans ou plus; le détenu n'est pas condamné à une peine de 10 ans et plus pour une infraction qui a entraîné des lésions corporelles, met en cause le trafic de drogues ou met en cause l'usage d'une arme.
Également, le projet de loi C‑283 viendrait modifier la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition pour qu'un pénitencier, ou une zone précise à l'intérieur de celui-ci, puisse être désigné à titre d'établissement de traitement de la toxicomanie.
Les établissements de traitement de la toxicomanie ont pour objet de fournir au détenu l'accès à un programme de traitement en lien avec sa consommation, ainsi qu'à d'autres services qui répondent à ses besoins particuliers.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même voterons en faveur du projet de loi C‑283 en deuxième lecture, parce que nous croyons qu'il pourrait permettre d'aider à la réhabilitation des détenus aux prises avec des problèmes de toxicomanie.
La réhabilitation est un des piliers centraux de notre système de justice, et il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour permettre au plus grand nombre d'y arriver. La réhabilitation représente aussi une façon de donner une autre chance à des citoyens qui ont commis des erreurs par le passé.
L'expérience a démontré que d'exclure indéfiniment de notre projet de société et de notre collectivité une frange entière de la population n'est bénéfique pour personne; ni pour eux ni pour nous. Au contraire, cela ne fait que reproduire et renforcer les conditions qui donnent lieu à la criminalité en premier lieu.
Pour une démocratie saine, prospère et humaine, il n'y a pas de doute: il faut miser sur la réhabilitation et l'inclusion. Sauf que, à l'heure actuelle, les pénitenciers fédéraux font piètre figure en matière de réhabilitation des détenus de lutte contre la toxicomanie.
Au Québec, en 2014, on a relevé qu'une proportion de 58 % des prisonniers dans les établissements fédéraux avaient un problème de toxicomanie. Je le répète: 58 %. On ne parle pas d'un phénomène marginal ou minoritaire, mais bien d'un fléau généralisé qui contribue à maintenir les détenus dans un état de dépendance, de précarité et de vulnérabilité.
Plusieurs experts ont d'ailleurs établi que la toxicomanie constitue la bougie d'allumage qui amène plusieurs citoyens à commettre un premier délit ou à être incarcérés à répétition.
D'autre part, on pourrait penser que la détention et l'isolement qui y est associé pourraient permettre aux détenus aux prises avec des problèmes de dépendance d'effectuer un réel sevrage pendant cette période. Or, la réalité est tout autre.
Selon des travailleurs en milieu carcéral, la facilité d'accès à la drogue en prison est déconcertante. Un réseau clandestin permet à ceux qui cherchent des substances psychotropes de trouver de tout ce dont ils ont besoin pour maintenir leurs habitudes de consommation actives.
La livraison de ces substances et d'autres éléments prohibés a notamment été rendue beaucoup plus difficile à contrôler depuis l'arrivée des drones. Grâce à leur petite taille et à leur déplacement presque silencieux, il est possible d'effectuer des livraisons de petits objets par la voie aérienne de manière presque indétectable.
De nouvelles technologies de détection des drones sont en voie d'être implantées. Toutefois, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, Frédérick Lebeau, ne se fait pas d'illusions.
La drogue continuera d'entrer en prison d'une façon ou d'une autre. Considérant cela, il serait illusoire de penser qu'une incarcération permettra de régler les problèmes de toxicomanie des détenus, au contraire. Il en va de la responsabilité du gouvernement fédéral d'offrir des ressources non seulement de surveillance et de contrôle, mais surtout d'accompagnement et d'assistance afin que les établissements de détention puissent aider les détenus à apporter des changements durables à leur mode de vie.
Déjà, le gouvernement fédéral finance certaines initiatives en ce sens, notamment le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, communément appelé les TTT, qui offre aux contrevenants toxicomanes la possibilité de suivre un traitement de la toxicomanie comme alternative à une peine d'emprisonnement. Le Québec, les provinces et les territoires peuvent recevoir les fonds de ce programme pour mettre en œuvre les TTT.
Il faut cependant établir une nuance importante. Les détenus qui purgent des peines dans les prisons provinciales ont habituellement commis des délits moins graves, étant donné que leur condamnation s'élève à un maximum de deux ans moins un jour. L'octroi d'une peine alternative est donc plus facilement envisageable et justifiable que dans les cas des détenus des pénitenciers fédéraux.
Néanmoins, il faut admettre que les TTT ont amené des retombées très positives depuis leur implantation en 2012. Le succès de la mise en œuvre au Québec a fait parler jusque de l'autre côté de l'Atlantique. La France s'en est directement inspirée pour lancer un projet pilote qui vise à contrer les récidives chez les toxicomanes.
Plus largement, les TTT s'insèrent dans une stratégie québécoise de réinsertion sociale plus large qui impressionne par ses prouesses. C'est la combinaison de tous ces programmes de réinsertion qui permet au Québec de faire passer le taux de récidive de 50 % à 10 % chez les détenus qui choisissent d'y prendre part. On comprendra et on conviendra que ce n'est pas banal.
Ce sont des centaines de citoyens qui décident de saisir la main qui leur est tendue par l'État québécois afin de prendre leur vie en main et vivre librement.
C'est donc pour ces raisons que le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-283 déposé par ma collègue conservatrice de Kelowna—Lake Country. Nous sommes d'avis qu'il faudra étudier le projet de loi en comité pour nous assurer qu'il sera efficace et pour déterminer les améliorations qui doivent y être apportées afin qu'il produise les effets durables et positifs pour ceux qui bénéficieront de ces effets.
Nous croyons en la réhabilitation, nous croyons en l'inclusion, mais nous croyons avant tout en une justice humaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire de ma collègue la députée de Kelowna—Lake Country, qui vise à mettre fin à la justice prorécidive.
Ce projet de loi propose des modifications indispensables à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au Code criminel du Canada afin d’élargir l’accès au traitement de la toxicomanie dans les établissements fédéraux de l’ensemble du pays. J’ai été très déçue à l'écoute de certains discours, en particulier ceux de membres du parti libéral, qui est au pouvoir, affirmant que ce n'est qu'une illusion. Je pense que cela montre bien qu’ils ne prennent pas vraiment la mesure des effets dévastateurs de la toxicomanie sur la société, sur notre milieu de vie, dans tout le pays. La toxicomanie est un problème extrêmement grave qui touche des personnes de tous les horizons, et les méfaits et les coûts qu'elle engendre ne font qu’augmenter au fil des ans.
L’un des points névralgiques de la crise de la toxicomanie au pays se trouve dans les établissements pénitentiaires du Canada. Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage des substances a constaté que plus de 75 % des personnes qui arrivent dans les établissements fédéraux canadiens ont un grave problème de toxicomanie. Cette statistique alarmante s'accompagne par ailleurs d'une surreprésentation des délinquants autochtones. Le Service correctionnel du Canada a constaté que 94 % des détenues autochtones présentent un trouble de l’usage d'une substance, contre 71 % des délinquantes non autochtones, et que les chiffres sont de 86 % et de 68 % respectivement chez leurs homologues masculins.
Compte tenu de l’interaction entre, d'une part, la toxicomanie et, d'autre part, le comportement criminel, le traumatisme intergénérationnel et la récidive, il est urgent de permettre à ces personnes de guérir, de trouver un espace de guérison. Le rétablissement, la réadaptation et la réinsertion sociale en milieu pénitentiaire constituent un très bon pas en avant pour couper le mal à la racine.
Les conservateurs sont fermement convaincus que la toxicomanie est un problème de santé et qu'il est possible d'en guérir. Il est on ne peut plus manifeste que l’approche des libéraux et des néo-démocrates dans ce dossier est un échec, avec pour conséquence un déluge incessant de drogues dans nos rues et une multiplication des cas de dépendance dont le produit se calcule en vies humaines, en désespoir et, malheureusement, en actes criminels. La triste réalité, c'est que si nous n'apportons pas les modifications requises à l’approche du gouvernement, les personnes qui souffrent de graves problèmes de santé mentale et de toxicomanie continueront d'être réincarcérées, faute d'avoir reçu le traitement qu’il leur faut.
La solution du gouvernement, comme l’a souligné l’une de mes collègues, c'est le programme d’échange de seringues, qui suscite toutes sortes de crainte au sein de divers établissements pénitentiaires. Ce programme n’a pas résolu le problème. Les personnes placées dans des établissements pénitentiaires ne sont pas censées se droguer, mais au lieu proposer des options de traitement, le gouvernement facilite la consommation de substances illégales en cours d'incarcération. C’est mettre la charrue avant les bœufs et perdre de vue le problème.
Je trouve très encourageant qu'un traitement par agonistes opioïdes scientifiquement éprouvé soit enfin offert à certains détenus, mais je tiens à rappeler que le système est jonché d'obstacles qui rallongent les temps d'attente et compromettent les procédures à suivre et qui font que, dans certains établissements, les détenus ont du mal à se prévaloir de ce traitement. C'est scientifiquement prouvé que les traitements par agonistes opioïdes, comme le Suboxone, le Sublocade et la méthadone, peuvent contribuer au rétablissement, mais le système correctionnel est encore réticent à offrir ce type de traitement. Je ne crois pas avoir besoin de préciser que ces gens pourraient en faire beaucoup plus.
J'aurais aimé avoir le temps de présenter certains chiffres et faits qui prouvent à quel point la toxicomanie au sein des établissements correctionnels constitue un problème de taille, mais je terminerai en insistant sur un point, car c'est celui que je voudrais que les députés retiennent par-dessus tout: un choix s'offre à nous aujourd'hui. Nous pouvons changer la vie des gens. Les détenus sont là et ils ne bougent pas, alors nous avons la chance de leur offrir un traitement dont ils auraient désespérément besoin pour reprendre leur vie en main au lieu de retourner constamment en prison.
Je prie tous mes collègues d'appuyer cet extraordinaire projet de loi.
Madame la Présidente, je me réjouis de prendre à nouveau la parole au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire que j'ai présenté, le C-283, qui pourrait s’intituler « mettre fin à la justice prorécidive ».
Je remercie le député de Kootenay—Columbia de son travail pendant la législature précédente ainsi que mes collègues de leurs interventions au sujet de ce projet de loi. Je remercie également les personnes qui travaillent dans les services de police et au sein du système de justice pénale. J’espère que nous pourrons bientôt renvoyer ce projet de loi au Comité permanent de la sécurité publique, afin que celui-ci se penche sur la façon dont nous pouvons améliorer notre système de justice et donner aux gens l’espoir de se sortir de leur dépendance.
Les habitants de Kelowna—Lake, de la Colombie‑Britannique et de toutes les régions du Canada sont en mesure de constater eux-mêmes les conséquences de la crise des opioïdes pour les familles, les collectivités et les victimes elles-mêmes. Les habitants de ma circonscription veulent que les gens soient responsables de leurs actes, mais en même temps, ils ont de la compassion et ils veulent qu’on leur offre les services de désintoxication et de réhabilitation dont ils ont besoin.
Mon projet de loi visant à mettre fin à la justice prorécidive est l’occasion pour les parlementaires, quelle que soit leur allégeance politique, de faire cause commune pour améliorer le système de justice et aider ceux qui ont des problèmes de toxicomanie. Un projet de loi ne suffira pas à lui seul à régler les problèmes des multirécidivistes qui ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
Le projet de loi se veut un outil supplémentaire pour réduire la récidive, s'attaquer aux problèmes de santé mentale et à la toxicomanie, et accroître la sécurité dans nos collectivités. Ce qu’il faut faire, c’est élargir les options de détermination de la peine, et venir en aide à ceux dont la vie a été ravagée par la toxicomanie. Personne ne gagne quand des multirécidivistes retournent constamment en prison, dans des pénitenciers fédéraux où l'on dit que plus de 70 % des détenus sont des toxicomanes.
Nous devons nous assurer que des traitements efficaces sont offerts aux détenus qui veulent vraiment se reprendre en main. Il serait même souhaitable d’avoir un centre de désintoxication à l’intérieur même du pénitencier. D'ailleurs, bien des gens qui travaillent dans le système de justice pénale m'ont dit que cela mettrait fin, pour beaucoup de détenus, au cycle de la récidive.
Je remercie tous ceux qui ont appuyé ce projet de loi, aussi bien au niveau national que dans ma propre circonscription, et qui sont convaincus qu’il faut agir vite. Le maire et le conseil municipal de la Ville de Kelowna ont adopté à l’unanimité une motion en sa faveur.
Lissa Dawn Smith, présidente de la Nation métisse de la Colombie-Britannique, a dit que son organisme appuie fermement la mise en place, par l'entremise du projet de loi C‑283, de services plus efficaces en matière de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie au sein du système pénitentiaire fédéral. Les membres de cet organisme savent que les Métis sont surreprésentés dans le système correctionnel et que le ministère de la Justice a besoin de plus d'outils dans son arsenal pour s'attaquer aux causes profondes de l'incarcération.
Tom Smithwick, fondateur de Freedom's Door, un organisme essentiel qui cherche à donner de l'espoir aux toxicomanes — y compris ceux récemment libérés — et à les guérir, a affirmé qu'il est logique d'entamer le processus de désintoxication quand la personne est encore incarcérée. Il a dit que « cela permettrait de réaliser des économies, tout en répondant aux besoins des gens. Ce serait vraiment une source d'espoir. »
C'est dans cet esprit que j'espère que le Parlement votera en faveur du renvoi de cette mesure législative sensée au comité permanent de la sécurité publique pour qu'il l'étudie davantage. J'espère que nous ne gaspillerons pas cette occasion cruciale qui s'offre à nous, en tant qu'élus, de contribuer à réduire le taux de récidive, d'apporter espoir et guérison aux gens aux prises avec des problèmes de toxicomanie, et de mettre fin à la justice prorécidive.
Par conséquent, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, si un vote par appel nominal est demandé le mercredi 22 mars 2023, à l'égard de la deuxième lecture du projet de loi C‑283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), il soit différé à la fin de la période prévue pour les questions orales, plus tard aujourd'hui.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Madame la Présidente, vendredi, nous accueillerons au Parlement le président des États‑Unis, Joe Biden, pour renforcer les liens indéfectibles qui unissent nos deux pays. Les collectivités frontalières comme la mienne comptent plus que les autres sur cette relation. De 80 à 90 % de ce que nous fabriquons et cultivons est exporté vers le Midwest et au-delà.
Il y a à Windsor 1 600 citoyens qui traversent la frontière chaque jour pour prodiguer des soins à des Américains, et ils ont continué de traverser la frontière chaque jour pendant le pire de la pandémie. Nous traversons la frontière pour rendre visite à notre famille, magasiner et assister à des concerts. Nous sommes donc ravis d’accueillir le président Biden et la première dame au Canada.
Nous célébrons l’essor d’une nouvelle industrie de l’automobile en Amérique du Nord, une région où l'on fabrique des batteries et qui longe le fleuve Mississippi et relie les nouvelles usines de batteries et de véhicules électriques de Windsor et de St. Thomas à des usines du Michigan et de la Géorgie. Nous disons à nos amis américains que nous sommes plus forts lorsque nous travaillons ensemble pour aider les familles et les travailleurs américains et canadiens des deux côtés de la frontière.
L'industrie cinématographique et télévisuelle de l'Alberta
Madame la Présidente, j’implore les électeurs de ma circonscription de sortir et de s’enfuir pendant qu’il en est encore temps. Le sud de l’Alberta a été infesté. La région des Foothills a été envahie par d’étranges personnages, et ils se propagent comme un champignon, décimant des collectivités comme Fort Macleod, High River, Nanton, Waterton et Kananaskis.
The Last of Us est un phénomène mondial qui a surpassé le Super Bowl, les Oscars et les Grammys, et plus de 40 millions de personnes ont regardé le premier épisode. Cette série se traduit par un boom économique pour Foothills parce que des gens de partout dans le monde regardent ce qui va arriver à Joel et Ellie dans les aventures éprouvantes qu'ils vivent au Canada.
Ce phénomène mondial connaît aussi du succès grâce à un groupe incroyable de personnes talentueuses, dont beaucoup habitent Foothills. Non seulement cette série de HBO a mis en valeur nos paysages emblématiques, mais elle a aussi permis de faire ressortir notre indéniable talent. Je profite de l’occasion pour remercier les gens de toutes nos collectivités qui font preuve d’une grande créativité pour faire de l’industrie cinématographique et télévisuelle de l’Alberta un tel succès. J’invite tous les députés à regarder ce qui se passe dans Foothills, s’ils n’ont pas froid aux yeux.
La Journée mondiale de la tuberculose
Monsieur le Président, le vendredi 24 mars, nous célébrerons la Journée mondiale de la tuberculose.
La tuberculose continue d'infecter des gens dans le monde entier et ici même au pays. Au Canada, ce sont surtout les nouveaux arrivants et les Autochtones qui sont atteints de tuberculose. La maladie touche particulièrement les communautés inuites, le taux de tuberculose étant plus de 280 fois supérieur à celui de la population non autochtone.
Aujourd'hui, je veux que les Canadiens d'un océan à l'autre sachent qu'il est possible d'éradiquer la tuberculose, mais que nous devons poursuivre la lutte contre cette maladie débilitante. Nous avons la capacité de mettre fin à la tuberculose dans les communautés autochtones, d'assurer la santé des nouveaux arrivants au Canada et de sauver des millions de vies dans le monde.
Je salue tout particulièrement les gens qui font du travail sur le terrain dans ce dossier, notamment l'organisme Résultats Canada. Je les remercie. Leur excellent travail ne passe pas inaperçu. Je voudrais également inviter tous les députés à une réception qui aura lieu demain matin à 8 heures afin de sensibiliser le public aux conséquences nationales et mondiales de la tuberculose.
[Français]
La Semaine des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine l’expertise de près de 16 000 professionnels, mes collègues travailleuses sociales et travailleurs sociaux.
Les travailleurs sociaux sont présents à l’école, dans nos hôpitaux, au CLSC, dans les centres d’hébergement, dans un poste de police, dans une prison, dans les organismes communautaires et ici même, au Parlement. Partout, ces acteurs de changement, soucieux des aspirations de chaque personne, améliorent les choses.
C’est auprès d’enfants, auprès de nos aînés, auprès de personnes en situation de handicap ou encore auprès de personnes avec différentes trajectoires de vie, sans jugement, que les travailleuses sociales font ce qu’elles font de mieux: prendre le temps de miser sur l’humain, prévenir les difficultés et développer le pouvoir d’agir de chacun. Des travailleurs sociaux présents partout font du bien à notre monde, améliorent au quotidien nos communautés et se battent pour plus de justice sociale.
Chers « TS », merci et bonne Semaine des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux.
Les événements tragiques au Québec
Monsieur le Président, depuis quelques semaines, le Québec est frappé coup sur coup par des drames très difficiles à accepter: la tragédie de la garderie à Laval, le drame d'Amqui, le carnage à Rosemont, le feu dans le Vieux-Montréal. De plus, il y a quelques jours à peine, un jeune de 18 ans a été tué par balle alors qu'il marchait dans la rue, à Anjou. Autant de lieux et de collectivités au Québec ont été témoins d'événements tragiques.
Je crois parler au nom de nous tous, à la Chambre, quand je prends un moment pour dire aux familles, aux amis et aux proches éprouvés que, bien que nous ne puissions pas alléger leur peine, nous la partageons et nous sommes de tout cœur avec eux.
Nous n'avons pas toutes les réponses, mais c'est ensemble que nous traverserons ces épreuves et que nous trouverons des solutions.
[Traduction]
Les politiques du gouvernement
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, les prix de l’épicerie, de l’essence et du chauffage ne cessent d'augmenter. Comme si cela ne suffisait pas, le 1er avril, les taxes sur l’essence augmenteront de 14 cents le litre, tandis que la taxe avec indexation sur le vin, la bière et les spiritueux augmentera de 6,3 %. Ce n’est malheureusement pas un poisson d’avril. À Niagara et partout au pays, ces taxes mettront à mal les établissements vinicoles, les brasseries artisanales, les distilleries et tous ceux qui aiment consommer ces merveilleux produits fabriqués au Canada.
Il y a de graves conséquences à ce que le gouvernement dépense jusqu’à vider les coffres tout en laissant aux Canadiens de coûteuses factures à payer. Qu’adviendra-t-il de la fameuse stratégie fédérale de croissance du tourisme tant vantée et du programme de soutien au secteur vinicole? Nos exploitants d’entreprises touristiques, nos viticulteurs et nos établissements vinicoles méritent beaucoup mieux de la part du gouvernement.
Il est temps que les libéraux, visiblement fatigués, se retirent afin qu’un gouvernement conservateur puisse prendre leur place et apporter les changements nécessaires pour que les Canadiens puissent enfin progresser.
Le ramadan
Monsieur le Président, ce soir, les musulmans de ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, et de tout le Canada marqueront le début du mois sacré du ramadan. Nombre de nos amis, de membres de notre famille et de nos voisins se réuniront dans leurs mosquées locales pour prier, servir des iftars, rompre leur jeûne et mettre l’accent sur des valeurs canadiennes et musulmanes telles que la charité et la compassion. C’est aussi l’occasion de renforcer les liens culturels des communautés qui rendent si belle notre mosaïque canadienne.
Nous avons célébré dernièrement la première Journée internationale de lutte contre l’islamophobie décrétée par les Nations unies. Renforçons donc notre engagement à rejeter la haine sous toutes ses formes au Canada et dans le reste du monde. Je souhaite à tous les musulmans qui observent le ramadan une célébration paisible et bénie avec leur famille et leurs amis, tandis que nous entamons ensemble ce mois sacré.
Ramadan Moubarak.
Le ramadan
Monsieur le Président, tous les ans, les musulmans du monde entier jeûnent pendant le mois du ramadan. En jeûnant de l’aube au coucher du soleil, nous prenons de temps de réfléchir à nous-mêmes, à nos actes et à nos valeurs. Le ramadan est une période de patience, d’empathie et de compassion où nous nous rapprochons de notre foi, de notre famille, de nos amis et de notre communauté. Nous ouvrons nos cœurs et nous nous efforçons de redonner à notre collectivité au moyen d'activités caritatives et bénévoles. Nous partageons ces valeurs en tant que musulmans et Canadiens qui travaillent chaque jour pour rendre notre pays meilleur.
Les temps sont difficiles pour beaucoup de personnes au Canada et dans le monde. Dans l’esprit du ramadan, j’encourage chacun à nouer des liens avec les autres et à offrir aide et soutien aux gens dans le besoin.
Ramadan Moubarak, Ramadan Karim.
Le ramadan
Monsieur le Président, aujourd’hui marque le début du ramadan, et demain, les musulmans du Canada et du monde jeûneront du lever au coucher du soleil durant un mois. Le jeûne existe dans bien des traditions religieuses, l’idée étant de renoncer à la nourriture ou à d’autres plaisirs pour nous concentrer sur des choses plus nobles. Un jeûne dans lequel on renonce entièrement à manger et à boire du lever au coucher du soleil est particulièrement strict, et je salue la tempérance, la force morale et la volonté de tous ceux et celles qui l’observent.
Les Canadiens de confession musulmane contribuent à la vie commune dans notre pays de bien des façons, et nous rendons hommage à leur service et à leur sacrifice.
[Français]
Il y a une forte communauté musulmane dans chaque province et territoire du Canada qui mérite de voir ses droits respectés par tous les paliers de gouvernement.
[Traduction]
Les conservateurs saluent en particulier les contributions des Canadiens de confession musulmane au renforcement du mouvement conservateur: les députés, les sénateurs, les élus provinciaux, les candidats, les collaborateurs et les bénévoles continuent de renforcer les liens entre leur communauté confessionnelle et notre parti.
Nous savons que la liberté de religion est toujours fragile. Elle peut être menacée par une politique d’État discriminatoire et par des actes de violence. Dans presque tous les pays du monde, y compris au Canada, il arrive que la communauté musulmane soit la cible de violences. Cependant, la communauté musulmane est résiliente; elle est forte et elle représente une partie essentielle et acceptée de la famille canadienne. Nous sommes solidaires des musulmans aujourd’hui et toujours.
Ramadan Karim, Ramadan Moubarak.
Daljit Bains
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à quelqu'un qui m'est très cher. Daljit Bains était un époux, un père et un pilier de la communauté de Surrey. Il aidait toutes les personnes qui cognaient à sa porte. Peu importe si ces personnes étaient marginalisées ou à la recherche d'un emploi, ils les aidaient en leur offrant un repas, du travail ou même un emploi. Il aidait les immigrants à s'établir. Il a même prêté sa maison à des visiteurs. Il s'informait de ses voisins, prenait plaisir à faire l'entretien dans son quartier, en plus d'aider ses concitoyens dans leurs travaux de jardinage.
Daljit était un citoyen exemplaire, un habitant exceptionnel de Surrey, mon oncle et une personne qui aura toujours sa place dans le cœur de ceux qui ont croisé sa route.
Le logement
Monsieur le Président, après huit années sous la gouverne du premier ministre, le rêve de devenir propriétaire s'est évanoui. Le loyer moyen pour un appartement de deux chambres à coucher a doublé depuis 2015. Le paiement hypothécaire moyen a plus que doublé, passant de 1 400 $ à plus de 3 200 $ par mois.
Les Canadiens constatent qu'ils n'ont pas les moyens d'épargner pour une mise de fonds ou de souscrire une hypothèque. Tout leur argent durement gagné sert à payer le loyer et les factures d'épicerie, qui grimpent en flèche grâce aux impôts et aux dépenses inflationnistes du premier ministre.
Les jeunes font tout ce qu'on leur a dit de faire: ils vont à l'école, décrochent un emploi et travaillent fort. Pourtant, ils ne peuvent pas se permettre d'acheter une maison. Ils méritent mieux.
Les conservateurs fourniront aux Canadiens des logements abordables, réduiront les impôts pour que les contribuables conservent une plus grande portion de leur salaire, vendront les édifices fédéraux inutilisés pour qu'ils soient transformés en logements et élimineront les empêcheurs de tourner en rond afin de bâtir plus de logements. Nous savons que les libéraux ne croient pas au rêve de devenir propriétaire, mais nous, les conservateurs, nous y croyons.
D'ailleurs, il est temps que le premier ministre quitte sa maison payée par les contribuables pour que ceux-ci puissent accéder à la leur.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les Canadiens ont du mal à payer leur logement, à nourrir leur famille et à chauffer leur résidence. Tout coûte plus cher. Au lieu de faire preuve de compassion envers les Canadiens en difficulté, le gouvernement libéral a décidé d'augmenter la taxe sur le carbone le 1er avril.
Les Canadiens, qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts en raison des dépenses inflationnistes du gouvernement libéral, ne peuvent pas se permettre d'être punis financièrement chaque fois qu'ils prennent leur voiture pour aller travailler ou qu'ils chauffent leur demeure.
La taxe sur le carbone n'est pas un plan environnemental. C'est un plan fiscal coûteux qui nuit aux familles et aux petites entreprises canadiennes. Des habitants de ma collectivité m'ont dit que leur facture de chauffage a doublé à cause de la taxe sur le carbone inefficace des libéraux. En cette période sans précédent, le gouvernement devrait s'employer à trouver des moyens de permettre aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches, et non l'inverse.
Seul un gouvernement conservateur fera baisser les prix en mettant fin aux hausses inflationnistes de la taxe sur le carbone et aux déficits qui font grimper l'inflation et nuisent aux Canadiens.
[Français]
Des entreprises agroalimentaires innovantes
Monsieur le Président, ça bouge dans le monde de l'agroalimentaire de Châteauguay—Lacolle qui sera bientôt Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.
Aujourd'hui, je veux faire connaître le succès de deux entreprises qui s'illustrent par leur dynamisme et leur innovation. Tout d'abord, je veux parler de la famille de Coallier, de G.S.P.M. Distribution de Napierville. Récemment, elle nous a présenté son système d'agriculture verticale hydroponique qui permet une production maraîchère toute l'année. Cette technologie propre et unique au pays est très prometteuse pour notre autonomie alimentaire.
Je veux aussi parler de Signé Caméline de Saint-Édouard. L'entreprise dirigée par Chantal Van Winden a remporté, il y a quelques semaines, le premier prix au Bocuse d'Or SIRHA Innovation, l'un des concours gastronomiques les plus prestigieux en France. Il s'agit d'une première pour un produit canadien qui s'est démarqué tant pour sa qualité que pour son unicité.
[Traduction]
L'alerte à la robe rouge
Monsieur le Président, les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones continuent de disparaître et d'être assassinées à un rythme alarmant. C'est pourquoi je me joins aux familles, aux survivants et aux militants pour demander la création d'un programme national d'alerte à la robe rouge. Ce programme permettrait d'informer la population de la disparition d'une femme, d'une fille ou d'une personne bispirituelle autochtone. On augmenterait ainsi considérablement les chances que la personne soit retrouvée.
Nous le savons grâce au succès des programmes d'alerte rapide comme les alertes Amber. En effet, plus de 90 % des alertes Amber en Ontario ont permis de retrouver les enfants sains et saufs.
Le premier ministre a lui-même reconnu que nous sommes au cœur d'un génocide, car des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones continuent de disparaître et d'être assassinées. Nous avons le droit de vivre en sécurité et dans la dignité. Si nous disparaissons, nous méritons d'être retrouvées et nous devons l'être. C'est pourquoi nous devons mettre en place sans délai un système d'alerte à la robe rouge. Ce système sauvera des vies.
Il est temps que le gouvernement traite cette crise avec l'urgence qui s'impose et qu'il mette en place un système d'alerte à la robe rouge dès maintenant.
[Français]
Les Alouettes de Montréal
Monsieur le Président, les Alouettes ont enfin trouvé leur nouveau propriétaire. C'est nul autre que M. Pierre Karl Péladeau qui s'est porté acquéreur de la formation montréalaise. Il devient ainsi le premier propriétaire francophone de l'équipe depuis son fondateur initial en 1946, Léo Dandurand.
On ne parle pas ici d'un placement, mais d'une opération de fierté nationale, pour reprendre les mots de ce grand indépendantiste. Cela nous a touchés droit au cœur. Je parie même que plusieurs seront convertis. Je suis certain que cela profitera grandement à nos talents locaux. Nos équipes raflent déjà plusieurs honneurs tant au niveau collégial qu'universitaire et de plus en plus de joueurs, d'entraîneurs et de dirigeants du Québec parviennent au rang professionnel.
Avec Pierre Karl Péladeau, les Alouettes ont trouvé tout un quart-arrière. Je suis même convaincu qu'il n'hésitera pas à aller lui-même sur le terrain pour enfin ramener la Coupe Grey au Québec. Ainsi, après les succès des années 1970 et 2000, nous sentons maintenant que nos oiseaux vont pouvoir reprendre leur envol.
Après deux tutelles, vive le football à trois essais.
Le développement des terres de la Défense nationale
Monsieur le Président, depuis sept ans, la communauté de Wendake que j'ai l'honneur de représenter ici à la Chambre des communes travaille sur un projet emballant et stimulant pour les Premières Nations et toute la région de Québec.
Il s'agit du développement des terres de la Défense nationale à Sainte‑Foy. Près de Laurier Québec et du CHUL, ce projet va créer plus de 1 000 logements comme des logements sociaux, des logements de santé, des espaces commerciaux autochtones, des espaces publics, commémoratifs, historiques, entre autres, avec le concours des anciens combattants, et aussi des espaces pour d'autres Premières Nations.
Ce projet wendat a déjà reçu l'appui de la Ville de Québec, des anciens combattants, de l'Université Laval. On peut dire que tous les gens de Québec sont d'accord à propos de ce projet et souhaitent le voir se réaliser. En fait, il ne manque que le feu vert du gouvernement fédéral pour aller de l'avant.
Soyons fiers, avançons avec ce projet qui met en valeur la réconciliation avec les Premières Nations et qui permet aux Premières Nations de créer plus d'autonomie économique.
La Semaine de l'alphabétisation populaire
Monsieur le Président, dans le cadre de la semaine de l'alpha pop qui aura lieu du 3 au 7 avril prochain, je tiens à souligner le travail remarquable d'organismes québécois tels que Le vent dans les lettres de Gatineau qui fait de l'alphabétisation populaire.
Encore aujourd'hui, de nombreuses personnes dans la région de l'Outaouais présentent des facteurs de vulnérabilité dus à l'analphabétisme. C'est pourquoi, en plus des apprentissages scolaires, la formidable équipe du Vent dans les lettres offre des ateliers d'éducation populaire sur différents thèmes reliés à la citoyenneté.
J'ai eu le plaisir de rencontrer les participantes et les participants récemment et je tiens à saluer leur persévérance et leur résilience. C'est pourquoi la semaine de l'alpha pop nous sensibilise à l'importance d'adapter nos communications afin qu'elles soient plus accessibles et inclusives.
Bonne septième Semaine de l'alphabétisation populaire.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, il y a huit ans, le premier ministre a promis, et je cite, qu'il allait rendre cela plus facile pour les Canadiens de trouver une maison abordable. La journée même où il a fait cette promesse, le paiement hypothécaire moyen était de 1 400 $.
Cela coûte combien aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous savons que, d'un bout à l'autre du pays, les gens continuent de faire face à des défis en termes d'abordabilité du logement. C'est pour cela que nous avons mis sur pied la Stratégie nationale sur le logement en 2017.
La semaine passée, j'étais à Guelph en Ontario pour annoncer 4 milliards de dollars d'investissements dans les municipalités partout au pays pour pouvoir bâtir plus de logements plus rapidement afin que ce soit abordable pour les Canadiens.
Nous savons que cela prend des investissements pour répondre aux attentes des Canadiens et c'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question portait sur ce que le premier ministre avait promis en 2015: « Nous permettrons aux Canadiennes et aux Canadiens de trouver plus facilement un logement abordable où ils se sentiront vraiment chez eux. » Quand il a fait cette promesse, les paiements hypothécaires moyens au Canada étaient de 1 400 $ par mois, une somme modeste. À combien s'élèvent-ils aujourd'hui?
Monsieur le Président, bien sûr, les situations varient d'une région à l'autre du pays, mais nous avons agi en mettant en place des programmes de logement dans les grandes villes comme Vancouver, Toronto et Montréal. Nous avons également agi dans les petites municipalités et les régions rurales des quatre coins du pays qui ont besoin de soutien en matière de logement.
Contrairement au gouvernement conservateur précédent, qui estimait que le gouvernement fédéral n'avait aucun rôle à jouer dans le logement, nous avons adopté des mesures concrètes pour fournir davantage de logements, construire rapidement des logements et offrir des programmes destinés à lutter contre l'itinérance et à augmenter le parc locatif. Nous continuerons à investir pour soutenir les gens, de concert avec nos partenaires des provinces et des municipalités.
Monsieur le Président, le premier ministre veut comparer cela avec le bilan des conservateurs. Je lui ai donné une chance. Je lui ai dit que lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir, les versements mensuels moyens pour une maison neuve étaient de 1 400 $. Je lui ai demandé de nous dire à combien ces versements sont rendus. Or, soit il ne le sait pas, soit il a trop peur de l'admettre, mais ils sont passés à plus de 3 100 $. C'est une augmentation qui dépasse les 100 %.
Lorsque le premier ministre est entré en fonction, dans les 10 plus grandes villes du Canada, un appartement de deux chambres à coucher coûtait en moyenne 1 100 $. Combien coûte‑t‑il aujourd'hui?
Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, nous avons connu une croissance économique importante. Nous avons vu plus de Canadiens obtenir des emplois que jamais auparavant. Nous avons vu plus de Canadiens sortir de la pauvreté que jamais auparavant grâce aux mesures que nous avons prises, en commençant par notre toute première initiative, qui a été de réduire les impôts pour la classe moyenne et d'augmenter ceux du 1 % le plus riche, ce contre quoi les conservateurs ont voté. Il y a aussi eu la création de l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet aux familles qui en ont le plus besoin d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Nous avons également cessé d'envoyer des chèques d'allocations familiales aux millionnaires.
Nous continuons d'appuyer les collectivités, les constructeurs de maisons, ainsi que les propriétaires et les acheteurs de maisons. Nous continuerons à être là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il voudrait nous faire croire que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Demandons-le aux 9 jeunes sur 10 qui croient qu'ils ne seront jamais propriétaires d'une maison, ou aux personnes de 35 ans qui vivent dans le sous-sol chez leurs parents parce qu'elles n'ont pas les moyens d'assumer le coût d'un loyer, d'un paiement hypothécaire ou de la mise de fonds nécessaire pour accéder à la propriété puisque celui-ci a récemment doublé.
En ce qui concerne les chèques de paie, lorsque le premier ministre est entré en fonction, il ne fallait que 39 % du chèque de paie moyen pour payer les mensualités d'une maison moyenne. Ce chiffre est passé à 62 %.
Selon toutes les mesures objectives, la vie coûte plus cher, et les Canadiens gagnent moins. Comment a-t-il pu dépenser autant pour obtenir de si piètres résultats?
Monsieur le Président, dans tout le pays, nous avons constaté une croissance record de l'emploi. Un nombre record de Canadiens sont sortis de la pauvreté. Nous avons fait des investissements pour lutter contre le changement climatique, qui ont permis aux contribuables de garder plus d’argent dans leurs poches. Nous avons continué de stimuler l'économie.
Cependant, ce n'est que le chef conservateur qui essaie de dire que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Nous savons que les Canadiens ont des difficultés, et c'est pourquoi nous continuons d'investir dans les soins dentaires et dans l'aide au loyer pour les personnes à faible revenu, deux initiatives contre lesquelles les conservateurs ont voté. Nous continuerons d'être là pour répondre aux besoins des Canadiens tout en assurant un meilleur avenir pour tous.
Monsieur le Président, le premier ministre tente par tous les moyens d'esquiver mes questions sur le logement. C'est facile de comprendre pourquoi. Lorsqu'il est entré en fonction, le logement était abordable, alors qu'il est maintenant totalement hors de prix. En fait, il est beaucoup plus cher qu'ailleurs dans le monde. Vancouver et Toronto occupent respectivement le troisième et le dixième rang au monde pour ce qui est de la surévaluation du marché immobilier. La situation y est pire qu'à Manhattan, Singapour, Londres et d'innombrables autres villes qui comptent plus d'habitants, qui sont plus riches et qui ont une superficie moindre. En fait, l'an dernier, le prix moyen des maisons aux États-Unis était près de la moitié de ce qu'il est au Canada.
Pourquoi le logement est-il tellement plus élevé ici qu'ailleurs dans le monde?
Monsieur le Président, nous n'avons pas cessé d'investir dans des programmes et des mesures de soutien destinés aux Canadiens, ce qui a permis à des millions de familles de s'installer dans un nouveau foyer et d'obtenir l'aide dont elles ont besoin. Il y a des millions de projets de rénovation et des millions de dollars en mesures de soutien partout au pays.
Il est intéressant de comparer cela au bilan des conservateurs. Pendant la dernière campagne électorale, la promesse conservatrice en matière de logement consistait à accorder des allègements fiscaux aux riches propriétaires. Telle était leur approche en matière de logement.
À l'opposé, nous avons réalisé d'importants investissements afin d'aider les acheteurs d'une première maison, les personnes confrontées à l'itinérance et les familles canadiennes à la recherche d'un meilleur logement.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, plusieurs ressortissants chinois, dont on ne connaît justement pas le nombre, qui sont sous la responsabilité solennelle du premier ministre et que le Canada a accueillis sont forcés sous la menace de rentrer en Chine. Imaginons ce qui les attend une fois rendus là-bas.
Notre principal allié arrive à Ottawa demain. Est-ce que ce n'est pas une raison de plus pour établir que le premier ministre ne peut pas choisir qui mènera l'enquête ni établir que cette enquête peut éviter d'être publique?
Monsieur le Président, depuis le début, j'ai dit très clairement que ce n'était pas à moi de lancer une enquête publique, parce que ce n'était peut-être pas la meilleure chose à faire. Justement, nous nous sommes tournés vers un expert, quelqu'un d'absolument irréprochable, pour pouvoir répondre à cela et établir la meilleure façon de procéder.
C'est pour cela que c'est l'ancien gouverneur général qui va décider s'il va y avoir une enquête publique ou non et ce que seraient les paramètres de cette enquête publique. Pendant ce temps, il encourage et il s'assure que les différents comités que nous avons font leur travail pour rétablir la vérité et la confiance des Canadiens.
Monsieur le Président, qu'on me permette de distinguer entre le régime communiste chinois et le peuple chinois, ainsi que la culture chinoise extraordinaire et cinq fois millénaire. L'ingérence électorale, le financement illégal, l'espionnage industriel et le rapatriement forcé de Sino-Canadiens, cela suffit.
Est-ce qu'on n'est pas rendu au point où on va établir qu'une nomination complaisante ne fera pas la job?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens comprennent très bien que pour des enjeux aussi sérieux que celui-ci, il ne faut pas plus de partisanerie, il en faut moins. C'est pour cela que nous avons choisi un Canadien éminent qui va pouvoir faire des suivis sur tous ces enjeux. Il va s'assurer que nos outils et les façons que nous avons d'assurer l'intégrité de nos systèmes électoraux et la protection de nos communautés d'origine étrangère seront maintenus.
C'est justement moins de partisanerie que nous offrons pendant que les partis de l’opposition en veulent plus.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, l'augmentation du coût de la vie frappe durement les gens de partout au pays, qui ont du mal à composer avec tous ces prix élevés.
Les données sur l'inflation montrent certaines baisses mais dans des secteurs cruciaux, comme l'alimentation, le taux d'inflation dépasse encore les 10 %. On voit donc des gens aller à l'épicerie, prendre un produit, constater qu'ils n'ont pas les moyens de l'acheter, et le remettre sur la tablette. Pendant ce temps, les PDG des supermarchés font des profits records.
Quand le premier ministre mettra-t-il un frein aux profits excessifs de ses copains PDG et défendra-t-il les intérêts des Canadiens, afin que ceux-ci aient les moyens de faire l'épicerie?
Monsieur le Président, alors que les conséquences de l'inflation se faisaient sentir l'automne dernier, nous avons accru le remboursement de la TPS pour six mois, ce qui a aidé 11 millions de Canadiens. Nous avons aussi instauré une prestation dentaire grâce à laquelle plus de 200 000 enfants pourront aller chez le dentiste. Nous avons aussi mis en place une aide supplémentaire pour les familles qui ont du mal à payer leur loyer.
Voilà le genre de mesures que nous continuerons de prendre afin d'aider les Canadiens. Le coût des services de garde a été réduit: il a été coupé de moitié et s'établit maintenant à 10 $ par jour pour des millions de familles au pays. Des mesures comme celles-là ont vraiment un effet positif. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens, y compris dans le cadre du budget qui sera présenté la semaine prochaine.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le coût de la vie augmente. Il est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts. Il est particulièrement difficile de trouver du logement abordable. Depuis que ce premier ministre a été élu, les loyers ont doublé parce que les règles créées par les conservateurs et les libéraux favorisent les ultra-riches.
Quand est-ce que ce premier ministre va arrêter de favoriser ses amis riches et bâtir plus de logements abordables pour M. et Mme Tout‑le‑Monde?
Monsieur le Président, depuis huit ans, nous avons fait des investissements historiques en matière de logement pour aider les Canadiens à avoir accès à des logements plus abordables.
C'est d'ailleurs pour cela que j'étais tellement content d'être à Guelph, en Ontario, la semaine passée, pour annoncer 4 milliards de dollars d'investissements dans des municipalités partout au pays pour accélérer la création de logements, particulièrement des logements abordables.
Nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, mais avec notre fonds accélérateur pour le logement, avec notre programme pour la création rapide de logements, avec les programmes de lutte contre l'itinérance et ceux visant l'abordabilité, nous allons continuer d'être là pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai demandé au premier ministre pourquoi, au cours des huit où il a été au pouvoir, les paiements hypothécaires et les loyers ont doublé, et pourquoi les maisons au Canada sont environ 72 % plus chères que leur équivalent aux États‑Unis, même si la population y est dix fois plus grande et la superficie, moindre. Il n'a pas su répondre à ces questions.
La réponse, selon la Banque Scotia, est que « le Canada comptabilise le moins grand nombre de logements par tranche de 1 000 résidents parmi tous les pays du G7. Le nombre de logements par tranche de 1 000 Canadiens est en chute libre depuis 2016 », c'est-à-dire au moment où le premier ministre est entré en fonction.
Pourquoi le premier ministre verse-t-il continuellement des milliards de dollars aux empêcheurs de tourner des municipalités tout en bloquant la construction de maisons au Canada?
Monsieur le Président, cette question est au cœur du désaccord que le chef de l'opposition et moi-même avons en ce qui concerne le logement. Je reconnais, tout comme l'actuel gouvernement, qu'il faut collaborer avec les municipalités pour les aider à modifier les lois sur le zonage, pour les aider à accélérer leurs processus de délivrance de permis et pour créer davantage d'occasions de construire des logements abordables pour les Canadiens dans tout le pays, alors que le chef de l'opposition se contente de les attaquer et de ne rien proposer du tout.
Nous investissons 4 milliards de dollars pour accélérer l'offre de logements dans tout le pays. Nous continuerons à investir et à travailler avec des partenaires au lieu de nous disputer avec tout le monde en espérant que tout s'arrangera tout seul.
Monsieur le Président, non, en réalité, le désaccord porte sur le fait que sous notre gouvernement, le logement était abordable, mais que sous le gouvernement actuel, son coût est exorbitant. Voilà le désaccord.
Regardons simplement les faits. Le Canada est le pays du G7 qui compte le moins de logements par habitant, alors qu'il dispose de la plus grande superficie à bâtir. Pourquoi? Nous nous classons au 64e rang des pays de l'OCDE pour ce qui est du temps nécessaire à l'obtention d'un permis de construction. Dans certaines villes, les lourdeurs administratives ajoutent jusqu'à 650 000 $ au prix de chaque maison, et le premier ministre a aggravé la situation en accordant plus d'argent aux empêcheurs de tourner en rond qui freinent les travaux de construction. Pourquoi?
Monsieur le Président, cette question est au cœur de l'annonce que nous avons faite la semaine dernière concernant le Fonds pour accélérer la construction de logements, fonds grâce auquel on collabore directement avec les municipalités afin d'accélérer la construction de logements abordables.
Le député d'en face voudrait nous faire croire qu'il aurait mieux valu ne rien faire pour résoudre la crise du logement. Il nous reproche d'avoir investi des milliards de dollars dans le logement au cours des dernières années. Imaginez, si les choses sont chères aujourd'hui, à quel point la situation aurait été pire si nous avions eu un gouvernement conservateur qui aurait continué à se croiser les bras et à réduire les services offerts aux Canadiens au cours des huit dernières années.
Monsieur le Président, nous n'avons pas à imaginer ce qu'auraient été les prix si j'avais pris les décisions, parce qu'au moment où j'étais ministre du Logement, le versement hypothécaire moyen et le loyer moyen étaient la moitié de ce qu'ils sont aujourd'hui. Inutile d'essayer de l'imaginer; c'est un fait historique.
La solution du premier ministre consiste à continuer de dépenser des milliards de dollars. Il a dépensé 89 milliards de dollars pour rendre le logement plus abordable, mais il a plutôt fait doubler les versements hypothécaires, les loyers et la mise de fonds requise pour accéder à la propriété. Comment a-t-il pu dépenser autant pour obtenir de si piètres résultats?
Monsieur le Président, la prochaine chose dont le député d'en face va se plaindre, c'est que les prix des maisons sont plus élevés aujourd'hui qu'ils l'étaient à l'époque où mon père était premier ministre.
Nous allons continuer à investir pour les Canadiens et à reconnaître que si nous faisons croître l'économie, si nous...
Des voix: Oh, oh!
Je vais devoir interrompre le très honorable premier ministre. J'ai du mal à entendre la réponse et je suis sûr qu'il en va de même pour d'autres personnes.
J'invite le très honorable premier ministre à poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, jour après jour, nous nous employons à faire croître l'économie, à sortir les Canadiens de la pauvreté et à faire en sorte que nos concitoyens de la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour y accéder aient davantage d'argent dans leurs poches. Voilà pourquoi nous continuons à investir dans la construction de logements et à collaborer avec les municipalités et les provinces pour lutter contre l'itinérance, créer des logements abordables et offrir davantage de possibilités à l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis aux Canadiens de faciliter l'accès à la propriété mais, depuis cette promesse, les paiements hypothécaires ont littéralement doublé. Lorsque je l'écoute parler des milliards de dollars qu'il a dépensés pour en arriver à l'échec actuel, je pense à ces entrepreneurs véreux qui promettent de bâtir une toute nouvelle maison dont le coût ne fait que grimper, mais qui ne se matérialise jamais. Voilà exactement dans quelle situation se trouvent les jeunes aujourd'hui. Ils sont désillusionnés parce qu'ils sont forcés de rester dans le sous-sol chez leurs parents faute de pouvoir acheter une maison et fonder une famille.
Plutôt que de se ranger du côté des empêcheurs de tourner en rond et d'envoyer des milliards de dollars de plus aux bureaucraties qui entravent le processus, pourquoi le premier ministre ne les écarte-t-il pas pour offrir des maisons que les Canadiens ont les moyens de payer?
Monsieur le Président, le chef conservateur soutient en fait que pour régler le problème, il faudrait investir moins dans les Canadiens, notamment réduire nos investissements conjoints avec les municipalités et les provinces et dans les programmes visant à soutenir les Canadiens. Le problème avec les conservateurs, c'est qu'ils s'imaginent que les compressions peuvent engendrer la croissance. Ils croient qu'investir moins dans la population poussera les Canadiens à se prendre en main et à réussir.
De ce côté-ci, nous estimons important d'investir dans nos concitoyens de la classe moyenne et ceux qui triment dur pour y accéder. C'est d'ailleurs pour cette raison que les Canadiens s'en tirent mieux qu'auparavant.
Autrement dit, monsieur le Président, nous devrions être indulgents avec lui, car il a le mérite d'échouer à grands frais.
En fait, ce que nous proposons, c'est de stimuler la construction domiciliaire. Pourquoi le gouvernement n'associe-t-il pas les fonds fédéraux destinés aux infrastructures que touchent les grandes villes au nombre de logements qui y sont concrètement bâtis? Ces villes seraient ainsi plus enclines à se débarrasser des empêcheurs de tourner en rond. Nous pourrions instaurer des pénalités pour les bureaucrates des grandes villes qui font obstacle à la construction et financer davantage les infrastructures là où la construction a le champ libre.
Pourquoi ne veut-il pas payer pour réussir plutôt que payer pour échouer?
Monsieur le Président, les Canadiens se rappellent très bien que, lorsque le député faisait partie du gouvernement, les relations entre les provinces, les administrations municipales et le gouvernement fédéral étaient toujours de nature conflictuelle. Il y avait des conflits avec les administrations municipales, des conflits avec les maires des régions rurales, des conflits avec les provinces et des réductions dans les services dont les Canadiens dépendent. Le député montre que huit ans d'investissements dans les Canadiens, dans la croissance, dans l'élimination de la pauvreté, dans la création d'emplois et dans la lutte contre les changements climatiques ne font que lui donner envie de revenir à la belle époque de Stephen Harper, avec ses compressions et ses conflits avec tout le monde.
Monsieur le Président, le premier ministre soutient que les Canadiens ne devraient pas s'inquiéter du fait que des jeunes aux études vivent dans des refuges pour sans-abri ou sont condamnés à vivre dans des villages de tentes ou dans le sous-sol de leurs parents parce que tous les politiciens s'entendent et que c'est ce qui importe. Il croit que pourvu que nous nous entendions et que nous tenions des réunions et des discussions fantastiques, nous ne devrions pas nous soucier de la pauvreté que causent les politiques qui empêchent de tourner en rond.
Pourquoi le premier ministre n'associe-t-il pas les fonds fédéraux destinés aux infrastructures que touchent les administrations municipales au nombre de logements dont ces dernières autorisent l'aménagement? Pourquoi n'impose-t-il pas une amende aux empêcheurs de tourner en rond qui font de l'obstruction, tout en donnant une prime aux administrations qui bâtissent des logements, afin qu'il y ait plus de logements abordables pour les jeunes?
Monsieur le Président, le député d'en face veut parler de pauvreté, alors parlons de pauvreté. La toute première chose qu'il a faite après notre arrivée au pouvoir a été de voter contre une hausse d'impôt pour les plus riches qui allait nous permettre de réduire l'impôt de la classe moyenne. Ensuite, il a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui a pourtant sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Nous avons créé des millions d'emplois tout en sortant des millions de Canadiens de la pauvreté. L'accent que nous mettons sur la croissance de la classe moyenne et le soutien des personnes qui travaillent dur pour y accéder a donné des résultats et continue de porter fruit, même en ces temps difficiles, où nous venons en aide comme toujours aux gens qui en ont besoin. On ne peut pas faire croître l'économie à coups de compressions budgétaires. Le député a beau crier qu'il...
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il ne faut pas être partisan. Il faut le faire!
Alors, pourquoi est-ce que beaucoup de députés à la Chambre ont l'impression qu'il est prêt à faire n'importe quoi, à faire tout et son contraire pour empêcher cette enquête publique indépendante, qui devient urgente et qui ne doit pas être menée par un ami de la famille?
Monsieur le Président, ce à quoi les Canadiens s'attendent, c'est que des enjeux aussi sérieux que l'ingérence étrangère, particulièrement chinoise, soient traités de façon sérieuse et responsable. Nous savons très bien que c'est exactement ce que l'ancien gouverneur général va faire. Remettre en question son engagement envers les Canadiens et envers le Canada n'est pas digne de la Chambre.
Nous savons que c'est un homme qui va répondre aux attentes des Canadiens et restaurer la confiance des gens, malgré toutes les attaques partisanes qui sont dirigées contre lui.
Monsieur le Président, mon point, c'est que le travail doit être fait pour l'entièreté de la Chambre et des citoyens. Je ne suis pas convaincu que c'est le cas. Tous les partis de l'opposition à la Chambre veulent une enquête publique indépendante.
Alors que les caméras des États‑Unis au complet vont se tourner vers Ottawa, qui tolère l'ingérence et qui a l'air d'avoir quelque chose à cacher, qui est partisan ici?
Monsieur le Président, nous avons établi un processus indépendant pour répondre au problème réel de l'ingérence chinoise.
Nous n'avons pas seulement choisi le rapporteur spécial. Nous avons aussi créé un comité de parlementaires où siège un député du Bloc québécois. Ces parlementaires ont une cote de sécurité assez élevée pour pouvoir fouiller dans tout ce qu'on nous dit, dans tout le travail que font nos agences de sécurité. Comme ils l'ont toujours fait, ils vont publier des rapports que le Parlement peut lire et dont il peut prendre connaissance.
Notre travail est fait de façon indépendante et non partisane. Il n'y a que les partis de l'opposition qui continuent à chercher des avantages politiques dans cette situation.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre a échoué à rendre le logement abordable, même après y avoir consacré 89 milliards de dollars puisés à même les précieux deniers publics. Je lui ai suggéré d'associer le montant d'argent versé à une grande ville au nombre de logements dont elle permet la construction, afin de favoriser l'augmentation de l'offre. Cependant, l'idée ne lui plaît pas. Obtenir des résultats ne lui plaît pas.
Je lui soumets une autre idée: on bâtit des stations de transport en commun avec des fonds fédéraux. Or, partout dans le monde, les endroits qui réussissent le mieux dans les dossiers du transport en commun et du logement sont ceux où appartements et stations voisinent.
Le premier ministre exigera-t-il que toute station de transport en commun financée par le fédéral s'assortisse d'appartements à forte densité afin que les aînés et les jeunes puissent vivre près d'un arrêt d'autobus ou de train?
Monsieur le Président, d'abord, je félicite le chef de l’opposition d'enfin parler d'idées concrètes. Pendant longtemps, sa seule recommandation pour aider les Canadiens, c'était d'investir dans le bitcoin, ce qui les aiderait à éviter l'inflation. Or, il parle maintenant de solutions crédibles pour aider les Canadiens.
J'ai justement une bonne nouvelle: nous misons déjà sur la densification à proximité des transports en commun et nous avons fait des investissements en ce sens ces dernières années. Nous savons à quel point c'est important. Cela dit, je rappellerai au député d'en face que pour investir dans la densification à proximité des transports en commun, il faut investir dans le transport en commun, ce que le gouvernement conservateur n'a jamais fait, contrairement à nous, qui continuons de le faire à des niveaux records.
La différence, monsieur le Président, c'est que nous, nous avons obtenu des résultats. Ce que je propose, ce n'est pas de simplement rêver à la combinaison logements et transport collectif, mais de faire le nécessaire pour que, concrètement, toutes les stations de transport en commun financées par le fédéral soient obligatoirement et dès le départ assorties de logements à haute densité afin que les aînés et les jeunes puissent habiter juste à côté d'un arrêt d'autobus ou d'une gare.
Le premier ministre n'aime pas cette idée, alors que pense-t-il de celle-ci? Il dispose de 37 000 immeubles, pour la plupart énormes, peu attrayants et à peu près vides. Pourquoi ne vend-il pas 15 % de ces immeubles pour qu'ils soient convertis en logements abordables pour les jeunes?
Monsieur le Président, l'esprit de la période des questions suppose qu'on accepte de parfois se faire répondre « oui ». J'ai dit oui. Non seulement nous aimons l'idée d'une densification à proximité des transports en commun, mais c'est ce que nous faisons depuis des années. Nous avons conclu des ententes avec les municipalités et nous avons investi des sommes historiques dans le transport collectif.
L'ancien gouvernement conservateur a refusé d'investir dans les infrastructures autres que les babioles et les affiches pour son plan d'action économique. De notre côté, nous continuons d'investir massivement dans les transports en commun, notamment au moyen d'un fonds permanent pour le transport en commun. Or, je rappelle qu'en campagne, les conservateurs ont dénoncé cette idée.
Nous continuerons d'être là et d'investir dans les Canadiens
Monsieur le Président, le premier projet d'infrastructure des libéraux quand ils sont arrivés au pouvoir a d’ailleurs été de placer une babiole dans le Cabinet du premier ministre.
En parlant de logement…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous voulons entendre les questions autant que les réponses, et c'est pourquoi je vais demander à tout le monde de prendre une grande respiration et de se calmer.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je suis désolé, mais il m'arrive de me faire rire tout seul.
Le premier ministre est à la tête d'un empire de 37 000 immeubles composé de grands bâtiments peu attrayants et à peu près vides. Pourquoi ne vend-il pas 15 % de ces immeubles, c'est-à-dire 6 000 d'entre eux, afin que l'on puisse les convertir en logements abordables, de sorte que les jeunes aient enfin un toit au-dessus de leur tête et un endroit où se sentir chez eux?
Je le répète, monsieur le Président, nous misons déjà sur cette idée. Nous sommes en train de réfléchir à la manière de convertir les propriétés fédérales, que ce soit en recourant au processus pour la création rapide de logements ou en collaborant avec les municipalités pour fournir davantage de logements abordables.
Je suis très heureux de constater que le député d'en face a cessé de recommander d'acheter des bitcoins pour éviter l'inflation et qu'il propose plutôt des idées concrètes. C'est formidable d'avoir un vrai débat d'idées. J'aurais aimé qu'il prête attention à nos idées afin de pouvoir en proposer d'autres, voire de meilleures.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, en matière de logement, les seules idées mises de l'avant par le premier ministre ont été de doubler les loyers, de doubler les versements hypothécaires et de doubler les mises de fonds, au détriment dépens des Canadiens qui travaillent fort, mais dont le fardeau fiscal est plus lourd que jamais.
Le 1er avril, il veut augmenter le coût des logements encore davantage en faisant grimper le coût du chauffage résidentiel, une dépense mensuelle qui vient avec l'accession à la propriété. Alors que des aînés doivent déjà faire un choix douloureux entre manger et se chauffer, il veut tripler la taxe sur le carbone.
Va-t-il annuler sa décision d'alourdir le fardeau fiscal des aînés, des travailleurs et des agriculteurs, et cesser de prendre de l'argent dans leurs poches?
Monsieur le Président, dans toutes les régions du pays où s'applique le filet de sécurité de la tarification du carbone, les gens recevront plus d'argent. En moyenne, les familles de l'ensemble du pays reçoivent plus d'argent en retour qu'elles n'en ont payé dans le cadre du régime de tarification du carbone, car nous savons que les gens veulent que nous luttions contre les changements climatiques tout en préparant le pays en vue de l'économie et des défis de l'avenir et en rendant le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens. Voilà pourquoi l'Incitatif à agir pour le climat permet aux gens d'avoir plus d'argent dans leurs poches, dans la circonscription du député comme dans toutes les régions du pays où s'applique le filet de sécurité de la tarification du carbone.
Nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques tout en rendant le coût de la vie abordable pour les Canadiens.
L'emploi
Monsieur le Président, l'Inflation Reduction Act du président Biden prévoit un plan de création d'emplois et de protection de l'environnement. Malheureusement, le premier ministre n'a pas fait preuve d'autant de leadership ici au Canada. Il faut un plan pour créer de bons emplois, de bons emplois syndiqués, et pour protéger l'environnement. Malheureusement, en l'absence d'un tel plan, le Canada perdra des emplois, ce qui est un grave problème.
Le premier ministre peut-il promettre dès aujourd'hui que le budget comprendra un plan comparable à celui de l'Inflation Reduction Act et que les investissements faits dans les entreprises seront liés à l'exigence de créer des emplois dans les collectivités du pays?
Monsieur le Président, je peux affirmer que, au cours des huit dernières années, j'ai eu l'honneur et le plaisir de collaborer étroitement avec les syndicats de partout au pays.
Nous avons réussi à offrir de nouvelles possibilités aux Canadiens de la classe moyenne dans l'ensemble du pays en défendant les syndicats, en veillant d'abord à supprimer les lois antisyndicales que les conservateurs de Stephen Harper avaient adoptées, mais aussi en assurant un avenir meilleur qui repose sur les partenariats. Nous avons investi dans la formation en milieu syndical et dans l'amélioration des programmes d'apprentissage. Nous avons travaillé à la construction d'infrastructures en partenariat avec les syndicats. Nous allons continuer d'attirer les investisseurs de toute la planète, qu'il s'agisse de Volkswagen, de Michelin, de Dofasco ou de tous les investissements réalisés au pays...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement libéral donne 560 millions de dollars à une entreprise appartenant à Loblaws pour offrir des services aux anciens combattants, mais ces services ne sont pas à la hauteur. Ils ne répondent pas aux besoins des anciens combattants. Il est clair que le contrat ne permet pas d'offrir aux anciens combattants la dignité et le respect dont ils ont besoin.
Le gouvernement admettra-t-il que ce contrat a été bâclé, qu'il ne répond pas aux besoins des anciens combattants, et va-t-il le résilier?
Monsieur le Président, nous ne ferons pas ce que le NPD préconise, c'est-à-dire ce que les conservateurs ont fait il y a de nombreuses années en réduisant les services offerts aux anciens combattants. Nous avons vu ce qui s'est passé lorsque le gouvernement conservateur a fermé neuf bureaux de services aux anciens combattants afin de faire des économies sur le dos de ceux qui ont servi notre pays. Le NPD propose de réduire les services aux anciens combattants, mais nous ne le ferons pas. Nous allons continuer à investir dans les services aux anciens combattants, comme nous le faisons depuis le début, grâce à de nouveaux investissements de plus de 10 milliards de dollars dans les services d'aide aux anciens combattants.
Il reste encore beaucoup à faire, mais nous avons un devoir de diligence à l'égard de nos anciens combattants. C'est pourquoi nous continuerons à intervenir malgré les demandes de l'opposition de réduire les services destinés aux anciens combattants.
L’industrie automobile
Monsieur le Président, après une décennie de négligence sous le gouvernement Harper, le secteur automobile canadien redevient enfin un chef de file mondial. Lorsque le premier ministre de l’Ontario a été interrogé sur les critiques du chef de l’opposition au sujet des investissements de Volkswagen que le gouvernement fédéral a attirés au Canada, il a balayé ces critiques du revers de la main et les a qualifiées de commentaires politiques. Même le premier ministre conservateur de l’Ontario reconnaît qu’il s’agit d’un succès et que les libéraux fédéraux rapatrient des emplois en Ontario.
Le premier ministre pourrait-il nous en dire plus sur ce que cela signifie pour le Canada et les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous nous joignons à la députée de London-Ouest et à tous les Canadiens pour célébrer le fait que Volkswagen a choisi St. Thomas, en Ontario, pour établir sa toute première usine de production de batteries en Amérique du Nord.
Cet investissement historique est un important vote de confiance envers les travailleurs canadiens et l’écosystème de production de batteries au Canada. Il démontre que notre pays est un fournisseur écologique de choix. C’est pourquoi il a été si étonnant d'entendre le chef de l’opposition critiquer cette annonce, alors même que des membres de son propre caucus saluaient cette avancée déterminante que nous avons réalisée au bénéfice de l’emploi et des familles au Canada.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, dans toutes les provinces où elle est appliquée, la taxe sur le carbone du premier ministre coûte plus cher aux familles que ce que les remboursements leur rapportent. C'est ce que nous dit son propre directeur parlementaire du budget. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous apprend aujourd'hui que bien qu'il ait perçu des milliards de dollars au titre de la taxe sur le carbone, le gouvernement fédéral a reversé aux petites entreprises moins de 1 % des recettes promises. Partout au pays, cette taxe néfaste à l'emploi fait augmenter les coûts pour les petites entreprises locales qui soutiennent les collectivités.
Le premier ministre peut‑il nous dire combien un magasin de quartier moyen, une entreprise familiale, reçoit en remboursement pour la taxe sur le carbone qu'il doit payer sur son chauffage?
Monsieur le Président, il est de plus en plus clair que les conservateurs ont du mal à soutenir leurs arguments pour dénigrer les mesures de lutte contre les changements climatiques. Ils ne croient pas que la lutte contre les changements climatiques est un moyen de faire croître l'économie.
Nous voyons des investissements arriver de partout dans le monde. Les Canadiens comprennent que l'innovation et les solutions propres font partie intégrante d'un avenir meilleur non seulement pour l'économie en général, mais aussi pour leur emploi, leur carrière et celle de leurs enfants.
Nous allons continuer à montrer la voie dans le monde entier en attirant les investissements verts, tout en soutenant les petites entreprises grâce à des taux d'imposition qui sont parmi les plus bas au monde. Ce sont des choses que nous continuerons à...
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone touche tout le monde, du propriétaire de dépanneur au mécanicien. J'ai demandé au premier ministre quelle part leur est remboursée. Il n'a pas voulu répondre parce que, bien sûr, la réponse est zéro. Il s'agit d'une gigantesque ponction fiscale. Il s'agit également d'une taxe sur la nourriture. Lorsqu'on taxe les agriculteurs qui produisent les aliments et les camionneurs qui les transportent, on taxe les personnes qui consomment ces aliments au bout de la chaîne d'approvisionnement.
L'entreprise Carleton Mushroom Farms, qui se trouve à tout juste une demi-heure au sud d'ici, emploie 100 personnes. En juillet, la taxe sur le carbone lui a coûté 9 000 $. Le gouvernement s'attend-il à ce que l'entreprise refile la facture à ses clients?
Monsieur le Président, je suppose que le chef de l'opposition croit vraiment que la troisième fois sera la bonne. Les conservateurs ont déjà tenté à deux reprises de faire campagne contre la tarification de la pollution. Ils ont fait campagne contre la mise en place d'un plan pour lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie. Ils ont échoué les deux premières fois. Ils se disent sans doute que cette fois-ci sera la bonne, et que les Canadiens vont se rendre compte que les changements climatiques sont une arnaque.
Malheureusement pour eux, les Canadiens savent déjà que la seule voie d'avenir qui existe, c'est de lutter contre les changements climatiques et de faire croître l'économie, tout en soutenant les familles et en investissant dans les petites entreprises. Il est vraiment honteux que les conservateurs continuent de s'opposer à cela.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce n'est pas un plan climatique, c'est un plan fiscal. Le premier ministre n'a pas atteint une seule cible de réduction des émissions depuis qu'il est en poste. Tout ce qu'il a réussi à faire, c'est de soutirer plus d'argent aux Canadiens. Il y a de quoi pousser quelqu'un à boire, sauf qu'il augmente aussi les taxes sur l'alcool.
J'ai entre les mains une lettre rédigée par des employés de brasseries canadiennes. Ces travailleurs syndiqués affirment que le Canada connaît les hausses du coût de la vie les plus élevées depuis une génération. Cette situation pèse sur le budget des familles et rend les travailleurs du secteur des brasseries inquiets pour leur emploi. Ils demandent au premier ministre d'annuler son projet d'augmenter les taxes sur la bière et les spiritueux. Va‑t‑il écouter ces travailleurs syndiqués et annuler la hausse de taxes?
Monsieur le Président, nous avons toujours reconnu la contribution importante des producteurs canadiens de vin, de bière et de spiritueux à l'économie du pays. C'est pourquoi nous avons réduit les impôts des petites entreprises et éliminé le droit d'accise sur la bière à faible teneur en alcool.
Nous continuerons à soutenir les petites entreprises des quatre coins du pays, tout en faisant la promotion des produits extraordinaires tels que le vin, la bière et les spiritueux canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il augmente les taxes sur l'essence, sur le chauffage, sur l'électricité, sur la nourriture, sur le revenu familial, sur toutes sortes de choses et maintenant il augmente encore les taxes sur la bière et sur l'alcool.
Les groupes syndicaux des travailleurs qui produisent ces produits alcooliques au Canada disent que cela va nuire à leur emploi, à leur salaire et au coût de la vie pour tous les Canadiens.
Va-t-il finalement écouter les travailleurs syndiqués et annoncer qu'il va annuler cette augmentation de taxes pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous l'importante contribution des producteurs canadiens de vin, de bière et de spiritueux à l'économie canadienne. C'est pourquoi nous avons réduit les taxes pour les petites entreprises et nous avons supprimé la taxe d'accise sur la bière à faible teneur en alcool.
Nous allons toujours être là pour nos petites entreprises et nous allons toujours promouvoir la grande qualité de notre production de vin, de bière et de spiritueux au Canada.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, il faut encore qu'on parle d'Amira Elghawaby, celle que le premier ministre a nommée malgré l'opposition des Québécois entamait cette semaine sa première tournée anti-islamophobie comme représentante, évidemment, pour le poste.
Dès son premier arrêt en Ontario, elle s'est attaquée à la loi 21 sur la laïcité du Québec. Selon ses propres dires, son travail est de s'attaquer à des lois comme celles-là. Voilà comment elle a choisi d'utiliser sa première sortie officielle.
Je demande au premier ministre de clarifier le mandat de Mme Elghawaby. Est-ce de construire des ponts entre les communautés ou est-ce de faire une tournée canadienne pour combattre les lois du Québec?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours défendre les droits des minorités.
En tant que Québécois, je sais à quel point c'est important de défendre notre belle langue française, de défendre nos cultures en situation minoritaire, de défendre nos langues officielles et, oui, de défendre la liberté de religion dans ce pays.
C'est pour cela que nous allons toujours être là pour défendre les droits individuels. C'est pour cela que nous déplorons l'utilisation préventive de la disposition dérogatoire qui suspend les droits fondamentaux des citoyens avant même de pouvoir avoir recours à la cour pour défendre ces droits.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que craignait l'Assemblée nationale quand elle a dénoncé à l'unanimité la nomination de Mme Elghawaby.
Elle n'utilise pas son poste pour bâtir des ponts, elle ne l'utilise pas pour améliorer la compréhension entre les réalités musulmanes et non musulmanes ni pour combattre le racisme. Mme Elghawabhy utilise son poste pour coaliser le Canada contre la loi 21 du Québec et pour nourrir des préjugés selon lesquels la laïcité de l'État est discriminatoire.
Est-ce une dérive de sa part? Dans le fond, était-ce exactement l'intention du premier ministre à partir du moment où il a créé le poste?
Monsieur le Président, cela me surprend toujours à quel point le Bloc québécois semble être prêt à choisir les minorités qu'il voudrait défendre.
La réalité, c'est que défendre des voix minoritaires, défendre les langues officielles, défendre la culture, défendre tout ce qui est en situation minoritaire comme la liberté de conscience, c'est important dans une société libre.
J'espère qu'il ne continuera pas à s'attaquer à cette idée de défendre les droits minoritaires partout au pays.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, en trois mois seulement, le gouvernement Harper a fait reculer les Américains dans le dossier du bois d'œuvre: ils ont cessé d'imposer des droits illégaux et ont remboursé ce qu'ils devaient. Lorsque le premier ministre a pris le pouvoir, les Américains ont détecté des failles. Ils ont donc réinstauré les droits de douane. Que s'est-il passé? Le premier ministre a courbé l'échine.
Le gouvernement Harper a obtenu une exemption aux lois protectionnistes américaines. Or, quelques mois seulement après l'arrivée au pouvoir du premier ministre, les Américains ont aussi annulé cette exemption. Le premier ministre a de nouveau courbé l'échine. Il va maintenant jusqu'à dire qu'il ne peut pas protéger nos frontières contre les passages illégaux sans d'abord obtenir la permission du président des États-Unis.
Demain, annoncera-t-il des solutions à ces problèmes, ou bien se contentera-t-il de courber l'échine encore une fois?
Monsieur le Président, lorsque les Canadiens ont été confrontés à la menace de l'annulation de l'ALENA, l'une des plus importantes menaces pour nos emplois, notre croissance et notre prospérité, M. Harper et les conservateurs disaient qu'il fallait capituler.
Ce n'est pas ce que les Canadiens et l'actuel gouvernement ont fait. Nous avons maintenu une position ferme. Nous les avons persuadés d'éliminer les droits sur l'acier et l'aluminium. Nous avons renégocié l'ALENA en notre faveur. Nous continuons de protéger les droits des Canadiens et des travailleurs d'un bout à l'autre du pays.
Ce ne sont pas les conservateurs qui vont nous faire la leçon sur le fait qu'il ne faut pas capituler face aux Américains.
[Français]
Monsieur le Président, on avait prévu que le premier ministre allait capituler et c'est exactement ce qu'il a fait.
Il a signé une entente permettant aux Américains de maintenir des droits de douane illégaux à l'égard de notre bois d'œuvre, ce qui nuit à nos travailleurs en foresterie. Il a capitulé encore avec Buy America, qui donne une exemption au Mexique alors que le Canada n'en a pas.
Il a dit également que nous avons besoin de la permission des Américains pour protéger notre frontière. C'est une chose dont nous n'avons jamais eu besoin avant.
Est-ce qu'il va finalement se tenir debout pour le Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, on se rappelle tous quand les Canadiens et les travailleurs canadiens faisaient face à la plus grande menace qu'on ait pu voir à l'égard de notre économie: l'idée que le président Trump allait annuler l'ALENA. Nous avons tenu bon et avons repoussé les Américains, malgré le fait que M. Harper et les conservateurs nous encourageaient à capituler, à ne pas trop déranger M. Trump et à accepter ce qu'il offrait.
Nous nous sommes tenus debout pour les travailleurs canadiens, nous avons revu les tarifs douaniers sur l'acier et l'aluminium et nous avons renégocié l'ALENA en notre faveur.
Monsieur le Président, c'est lui qui a accepté toutes les demandes de M. Trump.
M. Trump et les Mexicains ont signé une entente. Ils l'ont présentée au premier ministre, qui l'a acceptée sans changement, y compris des droits de douane sur nos produits forestiers. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, on a pu régler ce problème en trois mois. Cela fait maintenant huit ans qu'il n'arrive pas à le faire.
Est-ce qu'il va finalement pouvoir faire en huit ans ce qui a pris trois mois aux conservateurs?
Monsieur le Président, je comprends à quel point les conservateurs ont besoin de faire des attaques partisanes, mais ils n'ont pas le droit de réécrire l'histoire.
Nous avons su renégocier l'ALENA pour défendre l'industrie culturelle canadienne, les travailleurs canadiens, notre industrie laitière et la gestion de l'offre. Nous avons été là pour défendre l'intérêt des travailleurs canadiens et nous allons continuer de le faire.
Pendant que les conservateurs nous encourageaient à capituler, nous nous sommes tenus debout pour les Canadiens. C'est ce que nous allons continuer de faire, mais nous le ferons en partenariat avec les Américains.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis 2021, la situation en Afghanistan est très difficile, surtout pour les femmes et les filles qui sont persécutées chaque jour. En ce moment, les Nations unies nous confirment que le nombre d'Afghans qui ont besoin d'aide humanitaire est sans précédent.
Est-ce que le premier ministre peut nous parler des efforts du Canada pour soutenir le peuple afghan?
Monsieur le Président, je remercie le député du Yukon de son excellente question et de son travail acharné. Nous avons déposé le projet de loi C‑41 pour permettre aux organisations humanitaires canadiennes d'apporter de l'aide vitale au peuple afghan, tout en maintenant nos lois antiterroristes fortes.
Cet effort s'ajoute aux 156 millions de dollars que nous avons alloués à des organisations internationales depuis le mois d'août 2021. J'espère que mes collègues d'en face vont appuyer l'avancement rapide du projet de loi C‑41, et donc soutenir l'aide rapide au peuple afghan.
Le commerce international
Monsieur le Président, un ancien gouvernement conservateur a obtenu une exemption aux politiques Buy America pendant les années Obama.
Les Américains l'ont remise en vigueur quand ce premier ministre est arrivé au pouvoir. Dans l'entente qu'il a signée, il a permis au Buy America d'être plus large et de toucher à des projets du gouvernement fédéral, et non pas juste à des projets des États.
Les Mexicains ont eu une exemption. Est-ce que le premier ministre va finalement faire ce que les Mexicains et le premier ministre Harper ont pu faire et obtenir une exemption au Buy America demain?
Monsieur le Président, nous avons vu à quel point les Américains voulaient créer une industrie automobile électrique aux États‑Unis en excluant le Canada, mais dans le cadre du travail que nous avons fait avec nos partenaires aux États‑Unis, nous avons souligné à quel point nous sommes intégrés des deux côtés de la frontière dans le secteur de la construction automobile.
Nous avons eu un carve in dans la loi américaine sur la réduction de l'inflation en ce qui a trait aux voitures électriques et aux batteries.
Nous allons continuer de travailler main dans la main avec nos partenaires américains pour offrir de bons emplois aux Canadiens, une croissance économique et une compétitivité productive à l'échelle mondiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile de s'imaginer à quel point le premier ministre a rendu les armes dans le dossier Buy America.
Mettons les choses au clair: le premier ministre Harper a obtenu une exemption aux dispositions de la Buy American Act à l'époque du président Obama afin de protéger nos travailleurs de la construction et leurs chèques de paie. Le premier ministre actuel a quant à lui permis au président Trump d'imposer les dispositions de la Buy American Act, puis a signé une entente qui permet leur expansion afin qu'elles ne s'appliquent plus uniquement aux États américains, mais aussi au gouvernement fédéral. Aujourd'hui, les Mexicains sont exemptés des dispositions d'achat aux États‑Unis, mais pas nous.
C'est un échec monumental pour nos travailleurs de la construction qui découle de la faiblesse du premier ministre. Conclura-t-il demain une entente pour mettre un terme à la politique Buy America pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la protection des emplois canadiens et le maintien de la croissance pour l'avenir sont des questions très sérieuses qui doivent être prises au sérieux, d'où toute l'importance de ne pas raconter n'importe quoi, comme le fait le chef de l’opposition.
Le fait est que nous allons continuer de défendre les emplois canadiens et de travailler en étroite collaboration avec les Américains pour veiller à être concurrentiels à l'échelle mondiale. C'est l'approche que nous avons toujours adoptée avec nos partenaires au sud de la frontière. Nous allons continuer de prendre la question au sérieux, plutôt que de rechercher un avantage partisan et vénal.
Monsieur le Président, personne ne peut nier que le Canada est encore sous le coup des politiques Buy America, que celles-ci prennent de plus en plus de place depuis que le premier ministre est aux commandes et qu'elles visent désormais le gouvernement fédéral, ce qui était pourtant expressément exclu de l'ALENA. Or, c'était une exigence du président Trump, et le premier ministre avait l'habitude d'acquiescer à toutes les demandes de M. Trump.
Nous aurions pu croire qu'une fois le président Trump parti, le premier ministre aurait la vie plus facile, mais c'est maintenant M. Biden qui lui fait faire ses quatre volontés. Or, aucun conservateur — et je dis cela sans partisanerie aucune — n'aime voir le premier ministre de son pays, y compris le premier ministre libéral actuel, se faire bousculer par le président des États‑Unis.
Mettra-t-il son pied à terre demain?
Monsieur le Président, nous avons toujours défendu les intérêts des Canadiens, qu'il s'agisse des travailleurs de l'automobile ou du secteur de la métallurgie. Nous avons renégocié l'ALENA pour le rendre plus fort et nous avons réussi à inclure la production de véhicules électriques au Canada dans la nouvelle Inflation Reduction Act.
Nous allons continuer de collaborer de manière constructive avec nos partenaires du sud de la frontière. Nous allons continuer de défendre les intérêts du Canada. Nous allons continuer de faire croître nos économies respectives alors que le monde a besoin de voir que les pays d'Amérique du Nord agissent de manière unie, comme des alliés, et font valoir leurs réussites et leurs valeurs. C'est ce que nous faisons pendant que le chef de l’opposition fait de la petite politique partisane.
L'environnement
Monsieur le Président, mes concitoyens dans les Territoires du Nord-Ouest sont très préoccupés par la récente nouvelle selon laquelle des millions de litres de résidus provenant de mines de sables bitumineux dans le Nord de l'Alberta se sont écoulés des bassins pendant neuf mois sans que les communautés à risque n'en soient informées. Il est inacceptable que ni la compagnie pétrolière Impériale ni l'autorité de réglementation de l'Alberta n'aient pris la peine d'informer les habitants du Nord de cette menace pour la qualité de l'eau.
Le premier ministre pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement du Canada pour répondre aux préoccupations de mes concitoyens à ce sujet?
Monsieur le Président, comme toujours, je remercie le député des Territoires du Nord-Ouest de défendre les intérêts de ses concitoyens dans une situation très grave.
Nous sommes très préoccupés par la santé et le bien-être des communautés touchées. Les ministres responsables ont été en contact régulier avec ces communautés pour leur fournir rapidement du matériel et faire effectuer des analyses de l'eau.
Nous devons comprendre pourquoi l'entreprise et l'autorité de réglementation ont été si lentes à agir. Nous nous attendons à ce que l'entreprise produise un plan d'assainissement clair afin que les communautés obtiennent les réponses qu'elles méritent et que cela ne se reproduise plus jamais.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement indien a suspendu le service de téléphonie cellulaire, le service Internet et des comptes de médias sociaux, en plus d'interdire aux journalistes de couvrir ce qui se passe, alors qu'un important contingent militaire entre au Pendjab.
Pourquoi le premier ministre est-il resté muet à ce sujet? Acceptera-t-il la demande des néo-démocrates? S'engagera-t-il à boycotter les événements du G20 à Chandigarh et au Cachemire, à interdire l'accès au Canada aux représentants du Parti Bharatiya Janata qui ont proféré des menaces de mort contre des Canadiens, et à faire tout son possible pour assurer la sécurité des Canadiens à l'étranger?
Le changement climatique
Monsieur le Président, le rapport du GIEC publié cette semaine donne sérieusement à réfléchir. Il exige que nous soyons tous prêts à faire davantage d'efforts, à être plus courageux et plus audacieux, parce que c'est l'avenir de nos enfants qui est en jeu, rien de moins. Les auteurs du rapport qualifient la situation actuelle de véritable bombe à retardement. Ils estiment que des réductions massives des émissions s'imposent à court terme, avant 2025 au plus tard. Pour le Canada, cela signifie qu'il faut interdire la fracturation. Cela signifie également qu'il faut renoncer dès maintenant au projet Bay du Nord et à l'éléphant blanc de 30 milliards de dollars que représente l'oléoduc Trans Mountain.
Monsieur le Président, depuis 2015, nous avons pris des mesures concrètes pour lutter contre le changement climatique. Notre gouvernement s'est engagé à verser plus de 120 milliards de dollars, et a mis en place plus de 100 mesures dont la tarification de la pollution, pour soutenir les mesures environnementales et atténuer les effets du changement climatique. Comme le ministre de l’Environnement et du Changement climatique l'a déclaré cette semaine, nous examinerons de très près ce rapport.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le Jour de la pandémie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion portant que le projet de loi S‑209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 16, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑209 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 269)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 208
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 114
PAIRÉS
Députés
BezanDesbiens
Duguid
Lametti
Total: -- 4
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mars, de la motion portant que le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑289 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 270)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ehsassi
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 171
PAIRÉS
Députés
BezanDesbiens
Duguid
Lametti
Total: -- 4
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, de la motion portant que le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑224 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 271)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 322
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BezanDesbiens
Duguid
Lametti
Total: -- 4
Un cadre fédéral sur le logement pour les personnes ayant des handicaps non apparents
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑59, inscrite sous la rubrique des affaires émanant des députés au nom de la députée de London-Ouest.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 272)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 320
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BezanDesbiens
Duguid
Lametti
Total: -- 4
[Traduction]
La Loi de l’impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑241, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 273)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Romanado
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 152
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 274)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 146
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 177
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
Monsieur le Président, durant le vote sur le projet de loi S‑224, j'ai eu un problème technique qui a duré quelques minutes et qui a mené à une erreur de vote.
Je demande le consentement unanime pour me permettre de changer mon vote afin de voter en faveur du projet de loi.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la santé qui porte sur le projet de loi S‑203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.
[Français]
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Je tiens à féliciter et à remercier le député d'Edmonton—Wetaskiwin de son exposé très convaincant au Comité et de son engagement de longue date dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Améliorer le statut de l'artiste au Canada ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport supplémentaire des conservateurs concernant les répercussions de la Loi sur le statut de l'artiste sur les conditions de travail des artistes.
Les conservateurs sont conscients que les revenus fluctuent d'une année à l'autre dans l'industrie des arts et de la culture, mais nous croyons en un marché libre et équitable et soulignons que le revenu de base garanti ne devrait pas être considéré comme un moyen de gagner ou de compléter un revenu au Canada.
Nos artistes sont de classe mondiale. Quand on présume que le revenu garanti accordé par le gouvernement aidera les artistes à atteindre le succès, on nuit au talent, au travail assidu et au dévouement de tant d'artistes qui s'efforcent d'atteindre et qui atteignent le succès par leur propre mérite. Depuis des décennies, les artistes canadiens se démarquent et connaissent du succès dans le monde entier.
Nous sommes conscients également de l'évolution rapide de l'industrie des arts et de la culture dans la sphère en ligne, et nous encourageons le gouvernement à permettre aux créateurs numériques de s'épanouir sans que le gouvernement ne s'immisce dans leur travail. Si une révision de la Loi sur le statut de l'artiste devait avoir lieu, la réduction du fardeau réglementaire et fiscal devrait être une priorité.
Les conservateurs souhaitent remercier tous les témoins, analystes, greffiers et interprètes pour leur travail au cours de cette étude.
[Français]
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
[Traduction]
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Budget principal des dépenses 2023‑2024: crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ».
[Français]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion no 21 portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le jour où la Chambre entamera le débat sur la motion principale portant deuxième lecture du projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole pendant le débat, selon la première éventualité, la motion portant deuxième lecture soit réputée adoptée avec dissidence et le projet de loi soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, les conservateurs souhaitent eux aussi que la discussion sur ce projet de loi progresse rapidement. Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne la motion adoptée plus tôt aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, le lundi 27 mars soit le jour désigné pour le débat.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mercredi 8 mars, soit agréé.
Je tiens d'abord à souligner que le présent débat était censé avoir lieu hier, mais, aussi incroyable que cela puisse paraître, les conservateurs l'ont remis à aujourd'hui. Hier, ils ont refusé de donner leur consentement pour tenir le débat sur une enquête publique, alors nous le tenons aujourd'hui. Comme nous le savons, étant donné que les conservateurs ont agi ainsi sur le plan de la procédure, le débat que nous devons avoir plus tard sur la hausse de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux sera retardé.
Ceux qui se joignent à nous pour suivre le débat au cours duquel la Chambre demandera au gouvernement libéral d'annuler la hausse de taxe qu'il compte imposer le 1er avril sur la bière, le vin et les spiritueux doivent savoir qu'il sera retardé parce que les conservateurs ont fait une gaffe procédurale hier. Le NPD votera oui à cette motion, et il y aura une série de discours plus tard ce soir, mais, comme les conservateurs ont fait une gaffe hier qui nous oblige à tenir le débat sur une enquête publique aujourd'hui, nous sommes maintenant appelés à débattre du 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je tiens à lire à la Chambre un extrait du rapport sur l'enquête publique.
Cette motion a été présentée par le NPD, et je remercie ma collègue, la députée de North ar—Powell River, de l'avoir présentée. Elle fait de l'excellent travail au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion qu'elle a présentée, que le comité des affaires de la Chambre a adoptée et dont nous allons débattre dans les trois prochaines heures, est la suivante:
Conformément à l'article 108(3)a)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 2 mars 2023, le Comité a étudié la question de l'ingérence étrangère dans les élections.
Le Comité demande au gouvernement du Canada de lancer une enquête publique nationale sur les allégations d'ingérence étrangère dans le système démocratique canadien, y compris, mais sans s'y limiter, les allégations d'ingérence dans les élections générales par des gouvernements étrangers;
Que cette enquête soit dotée de tous les pouvoirs nécessaires pour convoquer des témoins du gouvernement et des partis politiques;
Que l'enquête porte sur les abus des groupes de la diaspora par des gouvernements étrangers hostiles;
Que cette enquête ait le pouvoir d'ordonner et d'examiner tous les documents qu'elle juge nécessaires pour ce travail, y compris les documents qui sont liés à la sécurité nationale;
Que le responsable de cette enquête soit choisi à l'unanimité par les leaders à la Chambre des partis officiellement reconnus à la Chambre des communes;
Que cette enquête n'entrave ni n'arrête l'étude du Comité sur l'ingérence électorale étrangère, y compris la production de documents et la convocation de témoins.
Les députés se souviendront qu'hier, les néo-démocrates — jouant leur rôle de seuls adultes à la Chambre des communes — ont forcé le gouvernement — qui ne prenait pas au sérieux le problème de l'ingérence étrangère dans le processus électoral, selon nous — à revenir sur sa décision et à permettre à Katie Telford et à d'autres témoins de comparaître devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Par la suite, nous avons vu à ce qu'il y ait, au comité de la procédure, une motion nous permettant de poursuivre l'étude sur l'ingérence étrangère dans les élections.
Comme je l'ai toujours dit, le député de Burnaby-Sud a dit très clairement, tout comme les députés du NPD, qu'étant donné l'ampleur des allégations, il ne faisait aucun doute qu'il faudrait une enquête publique sur la question de l'ingérence étrangère dans les élections.
Je vais parler de certaines des personnes qui comprennent très bien la question et qui ont également demandé la tenue d’une enquête publique nationale. Il ne fait aucun doute que c’est une question importante. Je crois comprendre que les députés du Bloc appuient également l’idée d’une enquête publique nationale. Cependant, aussi incroyable que cela puisse paraître, comme nous le savons, et nous l’avons vu hier, les conservateurs ont refusé que soit tenu le débat sur l’enquête publique nationale qui était prévu. Ils ont forcé le report de ce débat aujourd’hui. Je vais parler dans quelques instants de certains éléments de preuve concernant quelques-unes des allégations qui incluent l’ingérence russe, mais la réalité, c’est que les conservateurs se sont toujours opposés à l’idée d’enquêter sur l’ingérence étrangère liée au gouvernement et aux acteurs étatiques russes, ce que je trouve troublant.
Il y a le gouvernement chinois et les acteurs de l’État chinois, et je crois que tous les Canadiens se demandent pourquoi les conservateurs veulent mettre fin aux enquêtes sur l’ingérence du gouvernement russe et des acteurs étatiques russes. Cela m’inquiète parce que cette question devrait rallier tous les députés. Nous devrions tous intervenir pour veiller à ce que nos élections soient exemptes de toute ingérence étrangère et qu’elles soient libres et justes d’un bout à l’autre du pays.
Nous avons une fière tradition d’élections libres et justes. Personne ne nie que, jusqu’à maintenant, les résultats des élections reflètent, dans un système uninominal majoritaire à un tour, le vote des Canadiens. Nous préférerions une représentation proportionnelle. Cela changerait certainement la représentation à la Chambre et la rendrait plus étroitement liée à la façon dont les Canadiens ont réellement voté, mais dans un système uninominal majoritaire à un tour, qui tend à déséquilibrer la représentation parlementaire réelle, personne ne nie que nos élections ont été libres et justes jusqu’à maintenant.
Les allégations sont préoccupantes et c’est pourquoi il est important que tous les députés se prononcent sur cette question au cours des prochains jours. Nous croyons fermement que les députés doivent répondre aux préoccupations soulevées par les Canadiens. Par conséquent, nous présentons cette motion aujourd’hui.
Nous aurions préféré la présenter hier. Les conservateurs y ont fait obstacle. Ils diront peut-être que c’était par inadvertance, qu’ils ont tout simplement commis une erreur de procédure. Je ne sais pas. Que ce soit par inadvertance ou à dessein, la réalité, c’est qu’ils ont refusé aux Canadiens le droit d’entendre hier le débat si important sur une enquête publique nationale. Heureusement, nous pouvons nous reprendre aujourd’hui.
J’aimerais dire quelques mots sur les preuves et les allégations qui justifient la tenue d’une commission d’enquête nationale. Le député de Burnaby-Sud a été très ferme là-dessus, en insistant sur la nécessité de cette enquête. Le gouvernement a refusé d’agir, et il s’est même montré réticent à laisser des témoins clés comparaître. Le NPD a insisté, de sorte que ces témoins vont maintenant pouvoir comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous sommes convaincus qu’une commission d’enquête est nécessaire. Le rapporteur spécial a maintenant reçu, en raison des pressions exercées par le NPD, un mandat précis, une date butoir précise, la troisième semaine de mai, pour soumettre ses recommandations quant à la tenue d’une commission d’enquête.
Je pense qu’en appuyant la motion présentée par le NPD pour la tenue d’une commission d’enquête, les députés influenceront fortement le rapporteur spécial à recommander la tenue d’une commission d’enquête, comme le réclament de nombreux Canadiens.
Qui a dit qu’une commission d’enquête était justifiée? L’ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, Richard Fadden. Jean-Pierre Kingsley, l’ancien directeur d’Élections Canada, s’est dit du même avis. C’est très important, et j’y reviendrai tout à l’heure.
Gerald Butts, l’ancien chef de cabinet du premier ministre, a lui aussi déclaré qu’il était important d’avoir une commission d’enquête. Artur Wilczynski, l’ancien directeur du Centre de la sécurité des télécommunications, a dit lui aussi qu’une commission d’enquête était justifiée.
Cela ne fait donc aucun doute. Nous sommes dans une situation où nous devons mettre sur pied une commission d’enquête. C’est ce que le NPD va continuer d’affirmer.
Aux fins du compte rendu, j'aimerais parler de certaines allégations qui sont tout à fait inquiétantes et qui devraient être examinées par une commission d’enquête. Les députés seront appelés à voter là-dessus au cours des prochaines heures. Ils ne doivent pas oublier que c’est une question qui préoccupe beaucoup les Canadiens. Plus de 70 % d’entre eux estiment qu’une commission d’enquête est justifiée.
Cette question fait l’objet de nos discussions depuis quelques semaines, mais je rappellerai que l’implication du gouvernement russe dans le convoi de l’an dernier avait aussi suscité certaines préoccupations, et ce n’était pas la première fois.
C'était dans une série d'articles signés par Robert Fife et Steven Chase dans le Globe and Mail. Le journaliste d'enquête Sam Cooper, de Global News, a aussi mis en lumière certains de ces faits et de ces allégations. Cette information a été fournie par ces journalistes. Je souhaite reprendre certains éléments tirés d'un des reportages, soit celui de Robert Fife et Steven Chase, publié le 17 février, dans lequel ils disent ce qui suit sur les documents qui ont fuité et soulevé de graves allégations en matière d'ingérence étrangère dans les élections:
Le SCRS a expliqué de quelle façon les diplomates chinois mènent les opérations d'ingérence étrangère en appui à des candidats et à des élus. Parmi les tactiques employées, mentionnons des dons non déclarés en argent à des campagnes politiques ou l'embauche par des propriétaires d'entreprise d'étudiants chinois qui sont ensuite envoyés au sein des appareils de campagne à titre de bénévoles à temps plein.
Les donateurs sympathisants sont aussi incités à contribuer à la campagne des candidats privilégiés par la Chine, dons pour lesquels ils reçoivent un crédit d'impôt du gouvernement fédéral.
On peut également lire dans le rapport du SCRS du 20 décembre 2021 que les appareils de campagne remboursent ensuite en catimini et illégalement une partie de sa contribution au donateur, soit la différence entre le don d'origine et le remboursement du gouvernement.
Ces allégations sont profondément perturbantes parce qu’elles représentent une activité criminelle, des infractions à la loi électorale. La loi électorale que nous avons mise en place est très différente de ce qui existe dans d’autres pays. Aux États-Unis, par exemple, des masses d’argent, des fonds occultes, peuvent être utilisées pour influencer l’électorat. Au Canada, nous avons des dispositions strictes en matière de financement qui doivent être respectées, et si elles ne le sont pas, comme l’a découvert l’ancien député conservateur Dean Del Mastro, les gens vont en prison pour avoir essayé de contourner les lois électorales. Comme le gouvernement conservateur l’a découvert, et comme le Parti conservateur sous le régime Harper l’a également découvert avec le scandale des transferts de fonds, les tentatives de contournement de nos lois électorales sont passibles de lourdes peines.
Les allégations contenues dans cet article, selon lesquelles des dons en espèces n’auraient pas été déclarés, des propriétaires d’entreprises auraient embauché des étudiants pour faire du bénévolat à temps plein, en d’autres termes des étudiants rémunérés, et il y aurait eu une sorte de va-et-vient où l’argent aurait été fourni à la campagne, mais remboursé d’une manière ou d’une autre, sont toutes des activités illégales. Les allégations contenues dans ces rapports font état de violations éventuellement graves de la Loi électorale du Canada.
Les sanctions, comme je l’ai mentionné plus tôt, peuvent être des amendes considérables et même des peines de prison. Le fait que le gouvernement n’agit pas sur ce point, qu’il fait essentiellement de l’obstruction est, à mon avis, extrêmement irresponsable. Lorsque des allégations font état de ce qui pourrait être des violations graves, des activités criminelles, concernant nos élections, si ces allégations se révèlent exactes, nous devons veiller à ce que des sanctions pénales soient appliquées et à ce que les enquêtes appropriées soient menées.
C’est notre première préoccupation, et c’est la raison pour laquelle le NPD a fait pression de manière si résolue pour que nous menions une enquête publique nationale. C’est à cause des préoccupations qui ont été soulevées. Ces allégations étant graves, elles doivent être traitées avec sérieux. La présente motion du NPD donne la possibilité à tous les membres de la Chambre des communes de s’assurer qu’ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les élections. J’espère que tous les députés voteront à l’unanimité pour dire au gouvernement qu’il est temps de lancer une enquête publique. Elle doit être indépendante. Elle doit être transparente. Elle doit avoir lieu maintenant.
C’est la raison pour laquelle les néo-démocrates ont insisté sur le type d’enquête publique qui traite toutes les formes d’ingérence étrangère. Je dois dire que les conservateurs étaient très réticents à l’idée que les acteurs de l’État russe et le gouvernement russe soient examinés dans le cadre de cette enquête. Ils voulaient la découper et en faire une enquête publique très ciblée.
Heureusement, nous avons pu les faire reculer sur ce point. En fin de compte, le rapport qui sera présenté est la vaste enquête publique que j'ai mentionnée plus tôt dans le rapport. Toutefois, cette vaste enquête publique doit inclure la Russie pour les raisons suivantes.
À titre d’information, au cours des débats au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai lu une série d'articles dans le site Web du Canada's National Observer qui mettaient en évidence l'implication de l'État russe et du gouvernement russe dans ce qu'on appelle le mouvement du convoi, qui a causé du tort à tant de personnes, en particulier dans le centre-ville d'Ottawa. Nous nous souvenons encore des centaines de commerces qui ont été fermés, des centaines de personnes âgées qui ne pouvaient plus se faire livrer leur épicerie et des personnes handicapées qui n’ont pu obtenir des médicaments de base à cause de cette incroyable prise de contrôle du centre-ville d'Ottawa.
Sans entrer dans les détails, ce qui est le plus préoccupant dans ce débat, c'est l'implication de la Russie. Un certain nombre d'études ont été publiées et une série d'articles ont paru dans le site du Canada's National Observer, qui sont très importants.
Je voudrais lire un extrait d'une étude récente, rédigée par Caroline Orr Bueno et publiée, il y a quelques mois, dans The Journal of Intelligence, Conflict and Warfare, volume 5, numéro 3. Il s'agit d'une analyse de nombreuses sources qui traitent de la question du convoi et de l'implication de la Russie.
Je voudrais en lire quelques extraits pour la Chambre.
L'étude dit ceci au sujet du convoi:
La Russie considère de tels mouvements de protestation d'origine nationale comme une occasion d'exacerber les divisions sociales et de semer la discorde dans le cadre de ses attaques asymétriques contre les démocraties occidentales […] [L]es preuves de l'implication de la Russie dans les mouvements d'extrême droite du monde sont nombreuses […] Allant du Front national en France à la Ligue du Nord en Italie en passant par l'Alternative pour l'Allemagne, le parti politique au pouvoir en Russie a établi des liens officiels et officieux avec des mouvements ultranationalistes en Europe.
Ce parti représente le régime en place, qui est une dictature.
Les députés se souviendront que trois membres du caucus conservateur ont rencontré des représentants de l'Alternative pour l'Allemagne. Cette rencontre est tout à fait pertinente à la question de l'ingérence étrangère. L'étude ajoute que « [l]es campagnes de désinformation russes ont été citées comme un facteur qui a contribué aux manifestations liées à la pandémie, aux activités extrémistes et aux troubles ».
Je ne suis pas du tout d'accord pour dire que ce type de documentation ne doit pas être pris au sérieux et que nous devrions exclure l'ingérence de la Russie afin de nous concentrer sur un seul pays. La Chambre est saisie d'une demande d'enquête publique exhaustive, qui porte non seulement sur l'implication de la Chine, aussi troublante soit-elle, mais aussi sur celle de la Russie et d'autres pays.
Je voudrais conclure avec quelques citations sur le convoi.
L'auteure de l'étude poursuit en disant:
En plus d'amplifier les reportages télévisés sur le convoi, les médias d'État russes ont également produit une quantité importante de contenu en ligne lié au convoi.
L'étude indique également que les médias sociaux ont amplifié la couverture de la part des partisans canadiens du convoi.
Récemment, une étude publiée par le gouvernement indien a fait état de préoccupations concernant des menaces de mort proférées par l'Iran contre des Canadiens.
Cette semaine, le conseil des gurdwaras sikhs de la Colombie‑Britannique et le comité des gurdwaras de l'Ontario ont publié une étude.
Voici une citation tirée de l'étude:
[...] de nombreuses preuves confirment que des fonctionnaires et des agents du renseignement indiens ont fabriqué des nouvelles, ont offert des pots-de-vin à des médias d'information pour obtenir une couverture médiatique favorable, ont amplifié des messages ciblés pour perturber le débat public, se sont ingérés dans les processus électoraux partout au pays et ont tenté de manipuler des décideurs canadiens à plusieurs reprises.
[Français]
Il est important qu'on ait une enquête nationale, publique et transparente. Le NPD propose cette motion aujourd'hui pour obtenir l'appui de tous les députés. Cela ne devrait pas être une question partisane, mais une chose sur laquelle tout le monde se penche, car notre démocratie nous est très chère. C'est une démocratie pour laquelle des gens ont donné leur vie.
En regardant vers l'avenir, il est important qu'on mette en place tous les outils possibles pour empêcher toute ingérence étrangère, qu'elle provienne de la Russie, de la Chine ou de tout autre pays. Un autre gouvernement ou des acteurs étatiques d'un autre pays ne devraient pouvoir d'aucune façon influencer notre gouvernement. J'espère que nous obtiendrons l'appui de tous les députés sur cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je l'ai dit plusieurs fois: ma position n’est pas si éloignée de celle du NPD. Ce qui m’interpelle, c’est simplement que le NPD estime qu’il faut une enquête publique à ce sujet.
Le député et moi-même faisons tous deux partie du comité de la procédure, ou du moins il en a fait partie pendant quelques réunions au cours desquelles des experts nous ont dit qu'une enquête publique n'était pas le meilleur moyen de procéder. Des allégations ont été formulées, certes, comme l’affirme le député. Toutefois, ce qui est plus important encore, nous avons des professionnels pour examiner ces allégations. Le SCRS a précisément déclaré qu'il recueillait des informations et qu’il les transmettait au besoin à la GRC. Pour sa part, la GRC a également déclaré qu'elle n'avait pas d'enquête en cours. Il n'est donc pas nécessaire d’être très perspicace pour comprendre ce qui se passe.
Pourquoi le député pense-t-il qu'il faut une enquête publique? Pourquoi ne pouvons-nous pas utiliser l'un des autres mécanismes dont nous disposons déjà pour effectuer ce travail très important?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue au sujet des enquêtes en cours, car d'après ce que nous ont dit les responsables, il semble y avoir un décalage entre les allégations et les enquêtes. Ce n'est pas clair si les allégations formulées font automatiquement l'objet d'une enquête, par exemple par le commissaire aux élections, qui a la capacité et la responsabilité d'appliquer nos lois électorales et de veiller à ce qu'elles soient respectées.
Il y a des lacunes, mais nous avons des outils pour les corriger. Une enquête publique nous permettrait d'obtenir des réponses pour les Canadiens, et c'est pourquoi le NPD a fortement insisté pour que des témoins comme Mmes Katie Telford et Jenni Byrne comparaissent devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons insisté sur ce point parce que nous pensons qu'il est important d'obtenir des réponses à ces questions.
Nous devons également disposer des outils et des recommandations nécessaires pour éviter que les prochaines élections, qu'elles aient lieu cette année, en 2024 ou en 2025, fassent l’objet de quelque ingérence que ce soit de la part d'un autre pays, qu’il s’agisse de la Chine, de la Russie, de l'Iran ou de l'Inde.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelque chose, ici, qui sort un peu de l'ordinaire. Toutes les fois, on entend quelqu'un nous dire que ce n'est pas une question partisane. Chaque parti n'est pas partisan, ici, c'est bien connu. Tous les partis ne sont pas partisans.
Je trouve cela quand même assez étrange que mes collègues du NPD amènent cela présentement. Le Bloc québécois s'est prononcé rapidement en faveur d'une enquête publique. Pourquoi propose-t-on cette motion ce soir? Je pense que l'objectif premier n'est pas d'embêter le gouvernement, mais plutôt d'embêter le Parti conservateur lors de sa journée de l'opposition.
Notre collègue du NPD a le culot d'avouer qu'il fait cela de façon non partisane. Je ne suis pas l’admirateur numéro 1 des conservateurs. Toutefois, il y a un certain respect à la Chambre que nous devons tenir entre parlementaires. Lorsqu'un parti de l'opposition tient sa journée de l'opposition, généralement, nous respectons cela.
Je ne vois pas pourquoi le NPD ramène cette question aujourd'hui. Est-ce que c'est pour se trouver une nouvelle virginité puisque hier il a voté contre la motion de nos collègues conservateurs qui voulaient avoir une enquête publique? Je ne sais pas. Je ne leur prête pas de mauvaises intentions, mais cela me donne tout de même cette impression. Nous les entendrons là-dessus.
Monsieur le Président, mon collègue pose sa question à la mauvaise personne. Comme mon collègue le sait et comme tous les députés le savent, nous étions censés débattre de cette motion hier. Les conservateurs et le leader parlementaire du Parti conservateur le savent très bien. C'était censé avoir lieu hier. Les conservateurs ont perturbé toutes les procédures. Puisque cela n'a pas eu lieu hier, nous sommes obligés de le faire aujourd'hui.
Le Bloc québécois devrait plutôt poser cette question aux conservateurs parce que ce sont eux qui ont perturbé toutes les procédures de la semaine, et ils le savent très bien.
Revenons sur la motion d'hier. Cette motion n'était plus extrêmement utile puisque le NPD avait réussi à exiger la comparution de plusieurs témoins au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le NPD veut maintenant pousser pour une enquête publique. Pour nous, c'est une question non partisane sur laquelle tous les députés devraient se pencher.
En ce qui concerne les procédures de la Chambre, mon collègue du Bloc devrait plutôt poser cette question au Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous devrions tous le savoir, l'ingérence étrangère dans nos élections est de plus en plus préoccupante.
Nous avons tous entendu à maintes reprises que l’ingérence étrangère n’a pas eu une grande incidence sur les deux dernières élections générales. Toutefois, nous savons que le manque de clarté pour les candidats, les députés et les maires, comme nous l'a dit l'ancien maire de Vancouver, est une préoccupation croissante. C'est une question qui inquiète la population. Les Canadiens s'inquiètent pour l'intégrité de leurs systèmes; or, ils veulent avoir confiance en leurs systèmes.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi nous assistons à ce jeu partisan entre les libéraux et les conservateurs? Je pense qu'une enquête publique est nécessaire. Il faut reconnaître l’importance de la sécurité nationale et agir en conséquence. Il est possible de faire les deux en même temps. Pourquoi ces deux partis ne semblent-ils pas penser que c'est possible?
Monsieur le Président, c’est une excellente question et j’aimerais vraiment remercier la députée de North Island—Powell River pour le travail formidable qu'elle accomplit pour protéger la démocratie canadienne. Elle le montre tous les jours par son travail au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait sa réputation à l'échelle nationale.
Si nous tenons ce débat maintenant, c'est parce que les libéraux ont déclaré qu’ils ne veulent pas d’une enquête publique, car cette question n’est pas suffisamment importante pour la justifier. Nous ne sommes pas du tout d’accord.
Les conservateurs ont dit qu’ils veulent une enquête publique, mais qu’elle ne doit pas concerner la Russie. Ils ne veulent pas toucher à ça. Là encore, c’est profondément troublant.
Le NPD demande une enquête publique qui aborde et examine toutes les formes d’ingérence étrangère. Nous pensons que c’est également ce que souhaitent les Canadiens. Nous croyons que les Canadiens veulent que l’on examine cette question avec efficacité et que l’on mette en place toutes les mesures que d’autres pays ont prises aussi. Toutefois, une enquête publique est justifiée et nécessaire, et nous pensons qu’elle s’impose maintenant.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole pour approuver les points importants soulevés aujourd’hui par le député de New Westminster—Burnaby.
Les verts demandent également une vaste enquête publique qui ne se limite pas à l’ingérence de la part de la République populaire de Chine. Comme le député vient de le souligner, il existe des preuves nombreuses et manifestes de l’ingérence de la Russie, et j'ajouterais aussi de la droite républicaine américaine, dans nos affaires intérieures ces derniers temps. Nous devons savoir quels autres pays se sont immiscés dans notre processus électoral au cours de certaines périodes. Il faudrait inclure les grandes entreprises d’autres pays, comme les sociétés de combustibles fossiles basées aux États‑Unis, qui cherchent à influencer nos élections de façon très précise au moyen de publicités politiques trompeuses et inexactes.
Que pense le député de l'idée d'élargir la portée de l'enquête aux États‑Unis?
Monsieur le Président, c’est pour cette raison que le NPD a proposé la tenue d'une enquête publique exhaustive sur l’ingérence étrangère.
Cette enquête pourrait également porter sur des sources américaines. Il semblerait d'ailleurs que des groupes de droite américains aient financé le convoi. Cela pourrait-il avoir un impact sur les campagnes électorales? Pas si nous mettons en place des mesures pour nous assurer que cela n’influence en rien nos prochaines élections.
C’est pourquoi nous voulons veiller à utiliser tous les outils nécessaires et à tenir une enquête publique qui examinerait toutes les facettes de l’ingérence étrangère. Je crois que c’est quelque chose que les Canadiens veulent également. Ils croient en notre système démocratique et aux droits et responsabilités des députés. Nous devons prendre cette démocratie au sérieux et mettre en place des mesures pour garantir son maintien.
Monsieur le Président, je ne pensais pas que la journée se déroulerait ainsi, mais je suppose qu'il faut être prêt à tout.
Je dois féliciter les députés du NPD. Ils ont dit qu'ils allaient appuyer ce rapport, et ils l'ont fait. Pour ceux qui ne comprennent pas vraiment ce qui se passe, la réalité est que les conservateurs disposent aujourd'hui d'une journée de l'opposition. Cependant, comme ils ont mis le NPD à l'écart hier, je suppose que le NPD prend sa revanche. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un sujet très important. Je suis heureux que nous ayons l'occasion de continuer à en parler.
Je ne pense pas que ma position, personnellement, soit trop éloignée de celle du député de New Westminster-Burnaby. Toutefois, je m'inscris en faux contre son dernier commentaire selon lequel les libéraux ont dit qu'ils ne voulaient pas d'une enquête publique. En fait, j'ai été très clair à ce sujet.
En passant, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
J’ai été très clair à ce sujet au comité. J’ai dit, dans un discours au comité, au début de tout cela, lorsqu’une enquête publique a été envisagée pour la première fois, que je croyais en fait qu’une enquête publique était l'option la plus sensée. Pourquoi ne pas élargir l'enquête afin d'éclairer la population?
Nous avons entendu les experts qui se sont présentés dire qu’une enquête publique ne permettra pas de recueillir plus d’informations que ce qui pourrait être fourni au comité. Une enquête publique de cette nature, qui se penchera sur des renseignements à caractère hautement délicat et des rapports hautement confidentiels, doit être traitée en tenant compte des paramètres de classification applicables.
Il n’est pas seulement dans notre propre intérêt national de veiller à ce que cela se produise. C’est également dans l’intérêt des relations que nous entretenons avec nos alliés. Nous échangeons des secrets. Nous échangeons des informations. Ils nous communiquent des informations. S’il devient très évident pour nos alliés que nous ne sommes pas en mesure de protéger les informations, alors ils ne voudront plus continuer à collaborer avec nous. C’est ce que nous avons entendu des experts qui sont venus au comité et qui ont parlé de la raison pour laquelle une enquête publique n’était pas la bonne solution.
Au début, je croyais que, oui, une enquête publique était ce qui était le plus logique. Cependant, j’ai été très facilement persuadé par ces experts que cela pourrait se faire d’une manière différente, d’une manière qui permettrait que la classification de ces informations reste intacte. Je trouve malheureux que le député de New Westminster—Burnaby fasse ce commentaire et dise que les libéraux sont contre. Non, les libéraux ont écouté les avis des experts, et nous nous sommes forgé une opinion à la lumière de ces avis.
C’est la seule différence, à mon avis, entre ma position et celle du NPD. Je suis d’accord avec eux. Pourquoi ne pas examiner toute ingérence étrangère? Les conservateurs sont très déterminés à s’assurer que le seul problème que nous examinons est l’ingérence chinoise, mais nous savons que l’ingérence provient d’autres acteurs étatiques étrangers.
L’ingérence étrangère dans les élections n’est pas un concept nouveau. Cela est devenu plus évident et plus réel au cours des 10 ou 15 dernières années, car les gens ont pu s’infiltrer en passant par les réseaux de médias sociaux pour obtenir de l’information de différentes manières et faire des choses répréhensibles d’une manière qui aurait pu être un peu plus difficile dans le passé. Ce que nous avons, ce sont de vraies menaces. Je pense que les Canadiens devraient s’inquiéter et qu’ils s’inquiètent à juste titre.
Pour moi, il ne s’agit pas de savoir si nous étudions l’ingérence étrangère. En fait, je suis soulagé de constater que tant de gens s’intéressent à la question. En 2020, l'ancien ministre de la Sécurité publique a transmis à chaque député une copie du rapport sur la préparation aux élections et l’ingérence étrangère. Il a envoyé un exemplaire papier d’un rapport qu’il avait rédigé dans lequel il parlait précisément de la Chine. Pas un seul député ne s’est levé. Aucun conservateur ne s’est levé pour dire qu’il voulait s’exprimer sur le rapport du précédent ministre de la Sécurité publique.
En un sens, je me félicite que nous ayons cette discussion au grand jour et publiquement. C’est important de le faire et d’aller au fond de ces questions, mais il est également très important d’étudier toutes les ingérences, et pas uniquement celle de la Chine, et de le faire dans un contexte permettant de respecter la classification des renseignements. Nous avons entendu un expert après l’autre, et je ne crois pas qu’une seule personne qui s'est présentée devant le comité PROC, avec une compétence spécialisée sur la manière d’utiliser ces renseignements, ait dit qu’un forum public serait le lieu le plus approprié pour avoir cette discussion.
Cela dit, le gouvernement a nommé un expert spécial pour qu’il se penche précisément sur cette question: l’ancien gouverneur général David Johnston. M. Johnston a été chargé d’examiner un certain nombre d'éléments, notamment le meilleur moyen, pour les Canadiens, de procéder dans ce dossier pour bien le comprendre. Le premier ministre a déclaré, au moment de l’annonce, qu’il suivrait les recommandations de cet expert indépendant, quelles qu’elles soient.
Bien entendu, les conservateurs, qui sont en train de me chahuter, diront que M. Johnston est partial, que c’est un ami de la famille, etc. Nous parlons de David Johnston, qui a 81 ans. Les voilà qui rient, à présent. Nous parlons de David Johnston, l’un des Canadiens les plus respectés de ce pays, qui étudiera le dossier. S’ils veulent continuer à chahuter et à piétiner son extraordinaire réputation, qu’ils le fassent, comme l’ancien Président de la Chambre, le député de Regina—Qu’Appelle...
J'invoque le Règlement. J'ai une petite question, monsieur le Président. Il y a déjà un moment que j'ai occupé le fauteuil du Président et supervisé l'Administration de la Chambre. Je sais que le gazouillis que le député a publié la semaine dernière s'est vu attribuer une note de vérification du contexte. Fait-on une telle chose dans le hansard quand un député induit la Chambre en erreur?
Nous devrons vérifier et prendre la question en délibéré pour le député.
Entretemps, je vais permettre au secrétaire parlementaire de poursuivre son discours.
Monsieur le Président, je ne me suis pas encore fait prendre parce que des mots-clics ou des balises étaient liés à mon compte YouTube, mais je rappelle à l'ancien Président qu'il devrait tirer des leçons de son prédécesseur, Peter Milliken, qui a réussi à occuper ce fauteuil beaucoup plus longtemps que lui.
Quoi qu'il en soit, le point important à retenir, c'est qu'il faut dépolitiser cette question. Des conservateurs ont fait des observations sur une vidéo. J'ai oublié le nom de la circonscription du député, mais il siège avec moi au comité PROC. Il a déclaré dans une vidéo qu'un député était un agent de Pékin. C'est ce qu'a dit un député conservateur en exercice.
Une voix: Red Deer—Lacombe.
M. Mark Gerretsen: Monsieur le Président, c'est le député de Red Deer—Lacombe qui a dit qu'un député était un agent...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tout cela est très érudit, mais il me semble qu'un député conservateur d'arrière-ban menaçait le député de Kingston avec son téléphone. Je ne pense pas qu'on puisse menacer une personne avec son téléphone, mais il le brandissait, au moins comme s'il s'agissait d'un accessoire, peut-être même d'une arme.
Je ne pense vraiment pas que les gens essayaient de le lire. Il est très difficile de lire à une telle distance.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Personne ne menaçait quiconque avec un téléphone. Il se trouve que le député l'avait dans sa main. C'est ridicule. Qu'une personne laisse entendre une telle chose est indigne de la Chambre.
Voilà. Je demande à tous les députés de se calmer. À l'ordre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de Timmins—Baie James de l’avoir souligné, mais je peux l'assurer qu’en dépit des grands discours des conservateurs dans cette enceinte, aucun ne me menace réellement, en tout cas pas avec succès.
Ce que je voulais dire, c’est que le député de Red Deer—Lacombe a déclaré qu’un député était un agent de Pékin. Il l’a dit dans une vidéo, et maintenant ils veulent rire et parler de ceux qui font de la politique politicienne. Qui en fait vraiment? Parmi les conservateurs qui me posent des questions, j'aimerais qu'il y en ait un qui nous disent ce qu'il en pense. J’ai posé la question au député de St. Albert—Edmonton, et je l’ai posé aussi à plusieurs reprises lors des travaux du comité. Personne ne veut y répondre. Les députés ont exclu le député de Red Deer—Lacombe du comité. À cause de ce qu'il a dit, ils ne l’ont pas laissé continuer à assister aux réunions. C’est ce qui s’est passé effectivement.
Revenons à cette motion d’adoption. Il est très important que nous l’étudiions. Nous devons faire attention à l’endroit où nous le faisons, et c’est la seule question relative à cette motion d'adoption où je ne suis pas d’accord avec le NPD.
Monsieur le Président, notre collègue est un bon soldat. Il parle sans arrêt et cite beaucoup de choses. J’aimerais citer une nouvelle de dernière heure tirée des médias, et il voudra peut-être consulter son téléphone. Selon cette nouvelle de dernière heure, un député libéral aurait secrètement conseillé à un diplomate chinois en 2021 de retarder la libération des deux Michael. J’aimerais demander à mon collègue de commenter cela.
Monsieur le Président, je parle depuis 15 minutes, sans compter les interruptions, et je ne suis pas au courant de cette nouvelle de dernière heure que mentionne le député. J’ai hâte d’y jeter un coup d’œil.
Une fois de plus, les conservateurs nous servent exactement la même rhétorique. Nous voyons exactement la même chose que ce que le député de Red Deer—Lacombe essayait de faire, lorsqu’il marchait dans un aéroport en essayant de se donner l'air d'un héros, au moment de revenir à Ottawa. Il affirmait alors à la caméra qu'il partait pour Ottawa afin de s'y battre pour ses concitoyens, contre les agents de Pékin. Voyons donc, ce n’est pas ce que nous sommes censés faire dans cette enceinte. Avec leur rhétorique, dont la dernière question était imprégnée, les conservateurs tentent intentionnellement d’induire les Canadiens en erreur, et je trouve cela extrêmement regrettable.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas compris le début du discours de mon collègue, mais j'ai compris la fin.
Ce n'est pas la première fois qu'on voit les libéraux et les conservateurs s'accuser mutuellement de partisanerie, mais je peux dire à mon collègue qu'au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine cette semaine, les députés libéraux ont été odieux face à des témoins.
On parlait des postes de police chinois. Il y avait des experts qui sont venus nous parler de cela. Il y avait aussi l'organisme Safeguard Defenders qui, lui, a publié des études indiquant qu'il y a des postes de police chinois dans 100 pays dans le monde. On pense qu'il y a 233 000 personnes dans le monde entier qui ont été déportées, interpellées et ramenées en Chine à cause de l'ingérence que la Chine fait partout dans le monde. Cela, c'est documenté par cette ONG. Les députés libéraux sont venus mettre en doute tout cela.
Pourquoi le Canada, qui est moyen dans à peu près dans tous les domaines, serait-il soudainement meilleur pour combattre l'ingérence d'une puissance comme la Chine? C'est absolument inacceptable de penser cela.
La partisanerie, cela vient toujours des deux bords et toujours de la même place.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n’avons certainement pas mis en doute tout cela. En fait, le ministre a dit à plusieurs reprises qu’il s’en occupait. Il est très intéressant de voir le Bloc se porter soudainement à la défense des conservateurs. C’est le bleu et le bleu clair. Pourquoi ne s’unissent-ils pas?
Je sais que les conservateurs ne croient pas aux changements climatiques. Ils sont loin d’être aussi progressistes que les députés du Bloc sur la question des changements climatiques, mais peut-être que si le Bloc s’unissait aux conservateurs, il pourrait leur transmettre un peu de sa sagesse relativement aux changements climatiques. Je crois qu’ils formeraient un excellent parti s’ils s’unissaient.
Monsieur le Président, beaucoup de questions vont être posées concernant le mandat du rapporteur spécial, un poste que personne ne souhaitait voir créé. Quant à la tenue d'une enquête publique, on n'a qu'à se rappeler le cas de la Loi sur les mesures d'urgence. Quand le gouvernement libéral a refusé de collaborer avec le comité parlementaire, il a fallu attendre la Commission Rouleau pour que les Canadiens obtiennent les réponses qu'ils méritent.
Nous savons que c'est un enjeu très sérieux. Dans l'éventualité où le rapporteur spécial conclue à la nécessité de lancer une enquête publique, le député acceptera-t-il que l'enquête ait lieu, à ce stade-là du moins, au lieu de continuer à causer des retards, à faire de l'obstruction et à tenter toutes les manœuvres théâtrales et les manigances que le député connaît bien?
Monsieur le Président, j'aurais vraiment aimé que le député écoute mon discours, car j'ai non seulement indiqué que j'accepterais que l'enquête ait lieu, mais que le premier ministre l'accepterait aussi, comme il l'a dit lorsqu'il a fait l'annonce de cette nomination. Nous avons déjà clairement indiqué que nous accepterons toutes les recommandations formulées par l'expert, un ancien gouverneur général, qui a été désigné pour examiner la question au nom des Canadiens. Nous allons mettre en œuvre toutes ses recommandations, y compris celle de mener une enquête publique, le cas échéant.
Monsieur le Président, à l'époque, je siégeais au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec le député, et nous avons constaté, à maintes reprises, que les conservateurs ont ignoré le fait que c'était en réalité sous l'actuel gouvernement, en 2019, que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement avait présenté le rapport sur l'ingérence étrangère. Le député est-il d'accord pour dire que les conservateurs dormaient au gaz et qu'ils viennent tout juste de reconnaître cet enjeu?
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils n’ont absolument rien fait, tandis que nous avons pris diverses mesures depuis. Nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Nous avons créé un comité spécial chargé de surveiller les élections. Nous avons présenté le projet de loi C-76, qui resserre les dispositions contre l’ingérence étrangère et auquel ils se sont opposés.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où mon collègue et ami s’est arrêté.
Il me semble important de reconnaître que le gouvernement et, j’ose espérer, les parlementaires en général considèrent que nous ne devons avoir aucune tolérance pour l’ingérence étrangère dans nos élections. En définitive, je suis d’avis qu'il faudrait procéder de manière non partisane.
Les conservateurs, pour toutes sortes de raisons, dont la collecte de fonds, ont choisi de politiser cette question. C’est fort regrettable parce que cela nuit à un dossier qui est très grave.
Les Canadiens veulent des dirigeants responsables. Nous voyons ce que le premier ministre et le gouvernement ont pu accomplir au cours des dernières années dans ce dossier, et nous voyons un manque flagrant de leadership…
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qu’ils n’ont pas la parole et qu’ils ne peuvent pas intervenir à cet instant.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, nous avons été témoins d’un manque flagrant de leadership de la part du Parti conservateur du Canada.
M. Todd Doherty: Aussitôt que vous avez pris le pouvoir.
Je viens de dire aux députés — y compris à celui qui est assis juste à côté de moi et qui m’a bien entendue, j’en suis sûre — qu’ils ne peuvent parler lorsque quelqu’un d’autre a la parole.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j’essaie de faire valoir un point assez simple. Si on examine les actes en question, on constate que le problème ne date pas d’hier. Non seulement il ne date pas d’hier, mais il touche de nombreux pays, pas seulement le Canada. Pensons aux États‑Unis et à certains pays européens. Nous avons été témoins d’ingérence étrangère dans les élections d’autres démocraties. Cela se produit depuis des années.
En fait, nous savons tous que Stephen Harper a reçu un rapport quand il était premier ministre. Ironie du sort, le ministre qui était alors chargé de la réforme démocratique est l’actuel chef du Parti conservateur. On peut dire que lorsqu’il était ministre de la Réforme démocratique à l'époque de Stephen Harper, le gouvernement n’a rien fait du tout une fois informé du problème.
Venons-en au changement de gouvernement à l’issue des élections de 2015. Cette année-là, le premier ministre et les parlementaires ont pris plusieurs mesures qui ont apporté des changements importants à de nombreux égards. Il y a eu des changements législatifs qui ont permis, par exemple, au Canada de se conformer à ce que les autres pays du Groupe des cinq faisaient en créant un comité parlementaire de la Cl'hambre, auquel siègent aussi des sénateurs, dont les membres ont habilitation de sécurité voulue pour enquêter sur ce dossier sous tous les angles possibles et imaginables.
Comme nous l’avons vu, nos organismes indépendants, comme Élections Canada et le SCRS, ainsi que le principal conseiller du premier ministre en matière de sécurité, ont donné leur avis sur la question des élections de 2019 et 2021. La conclusion est très claire: l’ingérence, quelle qu’elle ait été, n’a pas influé sur le résultat de ces deux élections. Le Parti conservateur le sait, mais ses députés choisissent de continuer de brandir le sujet dans l’espoir d'attiser davantage le mécontentement des Canadiens. Quand j'entends parler de sujets comme l’ingérence étrangère, je me demande ce que ceux qui en sont responsables espèrent accomplir. Ils espèrent réussir leur ingérence, causer des problèmes, semer la confusion et faire perdre confiance au public. Voilà ce qu’espèrent ces agents de l’étranger…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je rappelle à nouveau aux députés qu’à moins que je n’aie demandé s’il y avait des questions et des observations, ils ne peuvent pas prendre la parole en ce moment ni désigner des personnes par leur nom. Les députés doivent attendre la période des questions et des observations, où le député aura cinq minutes pour formuler ses questions et ses observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le fait est que le Parti conservateur du Canada, de concert avec quelques autres, fait en fin de compte la même chose que beaucoup d'entités qui se livrent à de l'ingérence étrangère, c'est-à-dire mettre à mal la confiance de la population dans notre processus électoral. Les conservateurs n'ont aucun scrupule à frapper sur ce clou, même si tous les députés savent parfaitement que des représentants d’organismes et des particuliers indépendants et respectés ont affirmé haut et fort qu'il n'y a pas eu d'incidence sur les deux dernières élections générales fédérales. Ils le savent pertinemment.
Prenons ce que le gouvernement a fait tout récemment, lorsqu'il a créé le poste de rapporteur spécial en le confiant à David Johnston. M. Johnston est un ancien gouverneur général du Canada, et c'est l'ancien premier ministre Stephen Harper, un premier ministre conservateur, qui l'avait nommé à cette fonction. Les états de service de M. Johnston sont irréprochables. C'est un vrai Canadien, dans tous les sens du terme. Il possède l'expertise et le bagage nécessaires pour examiner la situation, comme l'ont fait d'autres particuliers et organismes indépendants, pour ensuite formuler des recommandations.
Le premier ministre lui-même a été très clair: si M. Johnston conclut qu'une enquête publique est nécessaire, elle aura lieu. On pourrait penser que les députés de l'opposition conservatrice, en particulier, respecteraient le processus, mais non. Ils salissent la réputation d’un Canadien extraordinaire. Ils font d'ailleurs la même chose depuis des années. En effet, les conservateurs n'hésitent pas à lancer des attaques personnelles contre le premier ministre ou tout autre membre du gouvernement.
Je prierais simplement les conservateurs, si possible, d'être plus ouverts d'esprit et d'agir dans le sens des intérêts des Canadiens en laissant de côté une certaine propagande partisane pour reconnaître que la nomination de David Johnston est bel et bien une bonne façon de faire avancer un dossier très grave.
Madame la Présidente, j'ai une nouvelle de dernière heure. Les allégations se multiplient, et je pense que le député voudra dans certains cas aller au fond des choses. En effet, pendant le débat à la Chambre, Global News a annoncé qu'un député libéral avait conseillé aux autorités chinoises de repousser la libération des deux Michael, qui étaient retenus en otage en Chine, parce qu'elle allait profiter au Parti conservateur. Les allégations se multiplient de jour en jour.
La meilleure façon de faire toute la lumière sur l'ingérence étrangère, une fois pour toutes, n'est-elle pas de tenir une enquête publique indépendante et en bonne et due forme dans les plus brefs délais?
Madame la Présidente, il convient d’admettre, d’abord et avant tout, que le Canada n’est pas le seul pays où il y a eu des allégations d’ingérence électorale. Il faut également reconnaître que la Chine n’est pas le seul acteur. Le Parti conservateur semble toujours vouloir soulever la question de la Chine, que ce soit à propos de la pandémie ou à propos de tout et de rien. Je trouve cela tout à fait regrettable.
En fin de compte, nous devons rester concentrés. Les conservateurs devraient faire preuve d’un peu plus de patience et de respect à l’égard de la mission qui a été confiée à notre rapporteur spécial. Attendons de voir le rapport de M. Johnston.
[Français]
Madame la Présidente, on parle beaucoup du rapporteur spécial, cette semaine. On répète qu'il est indépendant. J'ai mes doutes là-dessus.
J'aimerais poser une question au député de Winnipeg‑Nord. Le rapporteur, s'il est indépendant, est-il objectif?
Je lui demande quelle est la différence entre l'indépendance et l'objectivité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que si l’on examine ce qu’a accompli M. Johnston au fil des années, à titre personnel, à titre de grand Canadien qui a apporté des contributions, il faut reconnaître que personne ou presque ne l’a surpassé dans les fonctions qu'il a occupées et les rôles qu'il a joués dans notre société. Pour tout dire, je crois en son intégrité et j’attends avec impatience de voir son rapport.
Je crois que le député verra un gouvernement très proactif dans la mise en œuvre des recommandations formulées. Cependant, que l’on soit député du Bloc ou du Parti conservateur, dénigrer la personne, la blâmer ou s'acharner sur elle est très irrespectueux et totalement déplacé.
Madame la Présidente, hier, les conservateurs ont fait obstacle à nos efforts visant la tenue d’une enquête sur l’ingérence étrangère dans le système électoral. Aujourd’hui, nous demandons au gouvernement de faire ce qu’il faut, parce que nous devons rétablir la confiance du public dans nos institutions.
Nous venons d’être informés d’allégations très inquiétantes selon lesquelles un député en exercice aurait donné des conseils sur le traitement des deux Michael, deux Canadiens innocents détenus illégalement par le gouvernement chinois. Il est très troublant de penser qu’ils aient pu servir de pions politiques à l’avantage du Parti conservateur ou du Parti libéral. Une enquête doit être menée. par des enquêteurs qui disposent des moyens nécessaires pour recueillir les témoignages et peuvent agir de manière transparente, pour que les Canadiens obtiennent des réponses. Cela mettrait également un terme à la campagne de diffamation menée par le chef des conservateurs à l’encontre de personnes comme David Johnston, qui ont servi notre pays avec intégrité.
Je n’ai aucun problème avec M. Johnston. Ce qui me pose problème, c’est l’absence d’enquête exhaustive, et je demande aux libéraux de prendre les mesures qui s'imposent et de rétablir la confiance des Canadiens maintenant, compte tenu des allégations choquantes dont nous venons d’être informés.
Madame la Présidente, si je devais adopter une approche hybride en tenant compte de ce que proposent les députés néo-démocrates, je dirais qu’une chose que j’aime dans ce qu'ils suggèrent, c'est l'idée de ne pas s'en tenir aux formes d’ingérence étrangère dans les élections qui émanent de la Chine, puisqu’il y a un certain nombre d’acteurs en cause. Je préconiserais également de prendre en considération le fait que le Canada n’est pas le seul pays visé en tant que démocratie. Il y a un contexte beaucoup plus large qu'il faut considérer.
J’ai pleinement confiance en M. Johnston. Il saura faire le nécessaire afin que les recommandations qu'il présentera rassurent grandement les Canadiens. Je crois qu'il le fera avant la fin du mois de mai.
Madame la Présidente, c’est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter les intérêts des bonnes gens de Regina—Qu’Appelle et représenter mon caucus en qualité de leader parlementaire de l’opposition.
Nous devons définir ce qui se passe ici parce que ce à quoi nous avons assisté au cours des dernières semaines a été un spectacle méprisable au comité, une parodie du processus parlementaire. Nous avons appris que le premier ministre était au courant depuis des années des allégations d’ingérence étrangère du régime communiste de Pékin, plus particulièrement en aidant le parti libéral. Les représentants chinois de ce régime communiste ici au Canada ont dit qu’ils préféraient un gouvernement libéral, et il y a des reportages du Globe and Mail, citant des rapports du Service canadien du renseignement et des rapports du comité de la sécurité nationale, indiquant qu’il y a un vaste « réseau clandestin » de financement de candidats provenant du régime communiste de Pékin. Les conservateurs ont essayé de faire la lumière à ce sujet au comité. Nous avons tous vu les efforts que les libéraux ont déployés.
Aujourd’hui est ce qu’on appelle une journée de l’opposition. Aujourd’hui, c’est la journée de l’opposition où les partis de l’opposition sont autorisés à présenter un sujet et à tenir un débat sur quelque chose. Normalement, c'est le gouvernement qui décide du calendrier. C’est son droit, puisqu’il présente des projets de loi, mais un certain nombre de jours tout au long de l’année sont attribués à chaque parti de l’opposition. Pour aujourd’hui, les conservateurs ont présenté une motion demandant au gouvernement d’abandonner son plan d’augmenter les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux. C’est ce sujet dont nous sommes censés débattre en ce moment.
Lundi, nous avons eu un débat approfondi sur toute cette question de l’ingérence étrangère, et je tiens à signaler que les conservateurs, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ont mentionné au NPD que nous sommes tout à fait d’accord pour élargir la portée de l’enquête. Nous croyons que s’il y a des allégations d’ingérence étrangère de la part d’un pays, il faut enquêter sur ces allégations. Nous étions prêts à travailler avec les néo-démocrates à ce sujet. Nous espérions qu’ils voteraient en faveur de notre motion lundi, demandant à la cheffe de cabinet du premier ministre de témoigner devant le comité. Le problème, c’est qu’ils ne nous ont pas informés. Ils n’arrêtaient pas de tergiverser. C’était une question très simple. C’était exactement la même motion que nous avions proposée au comité. Même le leader parlementaire du NPD avait manifesté son appui au comité.
Cela me rappelle quelque chose qui s'est passé il y a quelque temps. J'étais à la Chambre et j'ai vu le leader parlementaire du NPD se lever et essayer d'expliquer que le NPD s'était opposé à certains amendements lors de l'examen en comité du projet de loi C‑21. Bien sûr, le projet de loi C‑21 est la mesure législative qui accroîtrait considérablement le pouvoir du gouvernement de saisir les armes à feu licites des Canadiens. Je n'essaie pas de mélanger les sujets, mais la raison pour laquelle je parle de cela, c' est que les conservateurs ont immédiatement saisi ce qui se passait. Nous l'avons vu en comité. Nous avons dit que cela allait rendre illégales de très nombreuses armes à feu que les chasseurs et les communautés autochtones utilisent chaque saison en toute légalité, fidèles en cela à leur patrimoine canadien de longue date.
Ce qui s'est passé, c'est que les conservateurs qui siégeaient au comité ont vu qu'il s'agissait de mauvais amendements, certes, mais aussi que ces amendements étaient irrecevables et dépassaient le cadre du projet de loi. C'est pourquoi, presque immédiatement, nous avons demandé au président du comité de déclarer ces amendements irrecevables. Or, le président a refusé de le faire. Le président d'allégeance libéral a déclaré que les amendements étaient recevables.
Pourquoi est-ce que je mentionne cela? En comité, les conservateurs ont contesté la décision du président. Nous avons demandé à nos collègues du Bloc et du NPD de bien vouloir nous soutenir sur ce point, car les amendements étaient irrecevables. Le NPD a voté contre. Le NPD a voté pour le maintien de ces amendements dans le projet de loi C‑21. Pourtant, le leader parlementaire du NPD est venu dans cette enceinte pour demander au Président de faire ce que son équipe a rejeté en comité. Il a essayé de s’en attribuer le mérite en disant qu’ils étaient mauvais. Ce n’est qu’après que leurs députés ont entendu leurs concitoyens leur dire à quel point c’était terrible. C’est exactement ce à quoi nous sommes confrontés aujourd’hui.
Nous avons essayé à plusieurs reprises de donner aux députés néo-démocrates la possibilité de demander des comptes au gouvernement et pourtant, chaque fois, ils montrent aux Canadiens qu’ils préfèrent soutenir la corruption libérale et contribuer à dissimuler la vérité, au lieu de faire la lumière à ce sujet. C’est très décevant. Il est très décevant de voir le NPD proposer cette motion lors d’une journée de l’opposition. Ils essaient de présenter une fausse histoire.
Les conservateurs veulent une enquête publique. Nous l’avons demandée. Nous avons essayé de renvoyer ce rapport à la Chambre; nous aurions pu traiter cette question la semaine dernière. Ce sont eux qui jouent avec la procédure et nous ne les laisserons pas s’en tirer à si bon compte. Nous allons attirer l’attention des Canadiens sur l’hypocrisie du NPD.
Je tiens à préciser que je partage mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
En conclusion, je voudrais faire quelques remarques à ce sujet. J’entends des collègues d’en face lancer toutes sortes d’allégations sans fondement, qui ne sont pas étayées par des faits. Les conservateurs ont demandé une enquête publique. La première fois que le chef de l’opposition a soulevé cette question en Chambre, le premier ministre a déclaré qu’il n’était pas au courant. Nous avons donc commencé à faire pression. Nous avons commencé à demander une enquête publique complète et indépendante. Qu’a fait le gouvernement? Il a nommé un rapporteur spécial.
Je comprends. Je comprends le leader du gouvernement et j’espère avoir une conversation avec lui dans quelques instants, mais il est important de bien établir le contexte.
Je conclus en disant ceci. Il est impossible de rétablir la confiance qui a été ébranlée par l’inaction du premier ministre dans ce dossier sans une enquête publique, et non pas avec un rapporteur spécial ayant des liens familiaux étroits avec le premier ministre, un membre du conseil d’administration de la Fondation Trudeau. Nous soutenons la demande d’une enquête publique complète et nous sommes simplement déçus qu’il ait fallu tant de temps et de démarches pour que le NPD accepte de faire comparaître la cheffe de cabinet du premier ministre devant le comité.
Madame la Présidente, le député cherche désespérément à faire en sorte que son parti demeure pertinent dans le débat, alors que même son chef n'a pas jugé bon de voter sur sa motion de l'opposition, une motion qui, soit dit en passant, s'est révélée inutile. Après toutes les fanfaronnades des conservateurs de cette semaine, le député peut-il dire à tous les Canadiens pourquoi leur chef a décidé de ne pas se présenter pour voter sur leur motion de l'opposition si elle était si importante?
Madame la Présidente, si on faisait rejouer ce qui s'est passé lundi, on constaterait que, si le NPD avait tout simplement indiqué qu'il allait appuyer notre motion dès le départ, le premier ministre aurait compris que c'était inévitable, et nous aurions pu nous pencher...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle de nouveau aux députés que — et je suis sûre que ces derniers se trouvaient déjà à la Chambre quand je l'ai dit tout à l'heure —, quand une autre personne a la parole, ils n'ont pas la possibilité de parler. S'ils ont d'autres questions ou observations, ils doivent attendre que je passe aux questions et aux observations.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Comme je le disais, madame la Présidente, si les députés néo-démocrates n'avaient pas mis leur téléphone en mode silencieux et avaient arrêté de lire leurs courriels pendant que nous tentions de les convaincre de nous donner leur appui, s'ils avaient dit: « oui, nous allons appuyer votre motion et nous allons dire à nos partenaires de la coalition que nous entendons appuyer votre motion », nous aurions pu régler la question en fin de semaine et présenter une tout autre motion lundi. Si quelqu'un gaspille le temps de la Chambre, ce sont les néo-démocrates, qui traînent les pieds et qui se font prier pour faire ce qui s'impose.
Voilà pourquoi ce qui s'est produit lundi s'est passé ainsi.
Madame la Présidente, après l'échange auquel je viens d'assister, je suis abasourdi de voir à quel point la position que le NPD et son chef adoptaient en 2004, 2005 et 2006, à l'époque du scandale des...
On dirait que plusieurs débats s'entrecoupent, alors je demanderais aux députés d'attendre la période des questions et observations avant de s'exprimer. Je demanderais aussi au député qui répond aux questions d'attendre la fin de la question, afin qu'il sache à quoi il répond.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que le député pense de la différence entre l'attitude actuelle du NPD et celle qu'il avait adoptée en 2004, 2005 et 2006, à l'époque du scandale des commandites. Ces deux positions, ces deux façons d'aborder la transparence et la reddition de comptes ne pourraient pas être plus opposées.
Madame la Présidente, mon collègue n'a rien d'un nouveau venu en politique. Je pense qu’il est arrivé à la Chambre en 2006, mais il aura bien sûr suivi tout ce qui s’est passé en 2004.
Finalement, au bon moment, le chef du NPD de l’époque s’est soudainement rendu compte qu’il ne pouvait pas continuer à soutenir un gouvernement qui faisait l'objet d'un tel scandale et au-dessus duquel pendait une épée de Damoclès, ce qui, en fin de compte, a été profitable au NPD. Après avoir défendu ses principes, le parti a en effet fini par avoir un plus grand caucus, à l'issue des élections de 2011. Par contre, on voit maintenant le résultat des derniers scrutins, sous l’actuel chef du NPD, puisque le caucus a diminué après chaque élection générale.
Je pense que les deux choses vont de pair et je remercie le député de l’avoir souligné.
Madame la Présidente, le député esquive encore une fois la question.
Revoici la question: si la motion de l'opposition des conservateurs pour faire témoigner Mme Telford devant le comité de l'éthique — où je siège, soit dit en passant — était si importante, comment se fait-il que le député ne puisse expliquer aujourd'hui aux Canadiens qui nous écoutent pourquoi le chef de l'opposition officielle ne s'est même pas donné la peine de voter sur la motion de son propre parti? C'est grâce au NPD que la Chambre a réussi à obtenir que Mme Telford comparaisse devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et non grâce à la motion des conservateurs, qui a été inutile.
Madame la Présidente, pourquoi a-t-il fallu deux semaines au chef néo-démocrate avant de se décider à faire ce qui s'impose en veillant à ce que la cheffe de cabinet du premier ministre témoigne?
Puisque le député veut discuter des raisons qui expliquent diverses situations, je lui demande alors pourquoi il faut toujours autant de pression populaire pour amener le NPD à faire ce qui s'impose? Voilà ce que souhaitent savoir les Canadiens qui avaient l'habitude de voter pour les néo-démocrates.
Je viens de la Saskatchewan, le berceau du NPD. Depuis que les néo-démocrates ont décidé de renier leurs principes fondamentaux, eux qui prônaient naguère la transparence et le respect des règles d'éthique, ils sont boudés par les électeurs de la Saskatchewan. La taille du caucus néo-démocrate s'amenuise d'élection générale en élection générale. Si les néo-démocrates souhaitent continuer à montrer aux Canadiens qu'ils sont on ne peut plus emballés de faire partie du club, étant donné qu'ils peuvent conclure des ententes avec le gouvernement et déplacer des pions et qu'ils ont l'impression de jouer un rôle plus pertinent que jamais, aux dépens de leurs principes de base, qu'ils s'en donnent à cœur joie.
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion d’agrément du rapport, que l’amendement proposé par les conservateurs au comité de la procédure et des affaires de la Chambre a beaucoup renforcé.
Étant donné les révélations alarmantes sur l’ingérence de Pékin dans deux élections générales qui se sont déroulées durant les mandats du premier ministre, les Canadiens méritent d’avoir des réponses. Après avoir examiné les documents du SCRS, Global News et le Globe and Mail qualifient le tout de vaste campagne d’ingérence dans les élections de 2019 et de manœuvre orchestrée relativement aux élections de 2021 dans le but d'aider les libéraux à obtenir un mandat minoritaire et à l'emporter sur certains candidats conservateurs. Les Canadiens ont le droit de connaître l’ampleur de l’ingérence de Pékin dans les élections et de savoir ce qu’il y a vraiment au cœur de ce scandale. Autrement dit, que savait le premier ministre, quand l'a-t-il appris et qu'a-t-il fait ou pas au sujet de l’attaque de Pékin contre notre régime démocratique?
Pour connaître la vérité, il faut deux choses. Premièrement, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est saisi d’une étude sur l’ingérence de Pékin dans les élections, doit pouvoir travailler sans entrave. Il doit faire son travail sans l’obstruction à laquelle nous assistons depuis quelques semaines, du fait des libéraux, mais souvent avec le soutien du NPD, partenaire de second plan dans la coalition de camouflage. Deuxièmement, une enquête publique indépendante doit absolument être lancée. C’est la position qu'appuient les conservateurs depuis le début. En effet, nous avons étoffé la motion très frileuse du NPD au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'y reviendrai dans un instant.
Sur ces deux points, quelle est l’attitude du NPD? Pour tout dire, elle est assez pathétique. Sur les ordres de leur patron, le premier ministre, les députés néo-démocrates se sont associés aux députés libéraux au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour que Katie Telford ne soit pas citée à témoigner. Ils ont collaboré avec les libéraux pas une, pas deux, mais trois fois pour éviter à Katie Telford de venir au comité. Elle est un témoin essentiel pour tirer au clair ce que le premier ministre sait et ce qu’il n’a pas fait au sujet de l’ingérence électorale chinoise. Encore une fois, c’est ce à quoi on s’attendrait de la part du partenaire de second plan de la coalition de camouflage.
Ensuite, sans aucun doute sous la pression populaire, les députés néo-démocrates ont soudain fait volte-face en indiquant qu’ils appuyaient ma motion demandant sans détour la comparution de Katie Telford devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. On penserait que si leur soutien était tactique, ils se seraient réjouis de la motion que les conservateurs ont présentée à la Chambre. Pourtant, tout à coup, ils ont de nouveau fait volte-face en se prononçant contre cette motion.
Toutefois, en toute justice, je dois reconnaître que, quand les libéraux ont enfin cessé de faire de l'obstruction, les députés néo-démocrates ont fini par appuyer ma motion. Il a néanmoins fallu deux semaines de pression de la part du public et des conservateurs pour qu’ils finissent par faire ce qu’il fallait en appuyant la comparution de Katie Telford devant le comité. En revanche, soulignons également qu’ils ont rejeté une motion beaucoup plus ferme que les conservateurs avaient présentée à la Chambre et qui a fait l’objet d’un vote hier. Le NPD, partenaire de second plan de la coalition de camouflage, s’est rangé du côté des libéraux pour faire rejeter une motion qui avait bien plus de mordant que celle du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
En outre, en tant que partenaire de second plan de la coalition de dissimulation, le NPD a collaboré avec les libéraux pour empêcher la présentation de documents au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, non pas une, mais deux fois. Ils ont voté contre une motion conservatrice proposant que la commission d’enquête parlementaire indépendante examine les documents pertinents en tenant compte de la sécurité nationale et d’autres considérations. Cet examen indépendant aurait remplacé le droit de veto du gouvernement, du Cabinet du premier ministre et du premier ministre, qui a énormément de comptes à rendre, sur les documents présentés au comité. Les néo-démocrates ont voté contre. Ils se sont joints aux libéraux pour empêcher la présentation de documents.
Le NPD fait de beaux discours sur l’enquête publique, mais la motion qu’il a présentée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre était extrêmement faible. Elle aurait donné au premier ministre le pouvoir unilatéral de nommer le commissaire chargé de l’enquête. Les conservateurs ont proposé un amendement pour dire que non, le premier ministre ne devrait pas être le seul à avoir droit de regard. S’il doit y avoir une enquête publique, comme nous le pensons, cette enquête doit être réellement indépendante. En outre, elle doit être perçue comme étant indépendante. Par conséquent, notre amendement prévoyait que tous les partis reconnus à la Chambre devaient se mettre d’accord sur le responsable de l’enquête publique afin de garantir non seulement l’indépendance de cette enquête, mais aussi la perception de son indépendance.
À cet égard, les conservateurs ont considérablement renforcé la motion d’adoption dont nous sommes saisis. En revanche, le NPD était prêt à laisser le premier ministre refaire l’affaire Rosenberg. Le premier ministre a nommé un copain libéral, quelqu’un qui a été président de la Fondation Trudeau pendant plusieurs années. Non seulement il était le président de la Fondation Trudeau, mais il a également facilité un don de 200 000 $ d’un agent politique de Pékin à la Fondation Trudeau. Nous avons dit que cela ne devait pas se reproduire. Cette personne a été nommée pour examiner les élections de 2021, ce qui a complètement sapé la crédibilité des conclusions du rapport Rosenberg.
Une fois de plus, les députés néo-démocrates jouent des jeux, tiennent des propos contradictoires, font volte-face et présentent des motions peu convaincantes au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ils disent qu’ils veulent une enquête publique, mais ils étaient prêts à s'en remettre au premier ministre. Le NPD n’est absolument pas sérieux lorsqu’il s’agit de faire toute la lumière sur l’ingérence étrangère, en particulier l’ingérence de Pékin dans les élections. Le NPD a en fait passé plus de temps à critiquer les conservateurs, à nous demander des comptes, qu’il n’en a passé avec le gouvernement libéral. Nous savons, selon tous les rapports et le peu de documents qui ont été présentés à notre comité, que le gouvernement a beaucoup de comptes à rendre, étant donné que le Parti libéral en a bénéficié ou que, du moins, l’objectif de Pékin était d’aider le Parti libéral.
Pourquoi faut-il des semaines au NPD pour faire ce qui aurait dû être fait il y a des semaines, c’est-à-dire demander à Mme Telford de comparaître devant le comité? Après tout, elle est la principale conseillère politique du premier ministre. Elle est sans doute la deuxième personne la plus puissante du gouvernement, en dehors du premier ministre, et elle a joué un rôle fort important dans les campagnes électorales du Parti libéral en 2019 et en 2021.
Je suis heureux que le partenaire de second plan de la coalition de dissimulation ait finalement...
Madame la Présidente, nous avons des fonctionnaires professionnels et apolitiques qui ont mentionné très clairement qu'une quelconque ingérence internationale, en particulier de la part de la Chine, n'avait pas eu de répercussions sur le résultat des élections de 2019 ou de 2021. Le Parti conservateur le sait.
Nous avons maintenant M. Johnston qui se penche sur la question. Il nous fera des recommandations. Nous avons en lui un Canadien extraordinaire qui possède des qualifications irréprochables.
Le Parti conservateur soutiendra-t-il ses conclusions?
Madame la Présidente, je veux mentionner tout d'abord que les conservateurs ont été très clairs sur le fait que l'ingérence électorale de Pékin n'a pas eu de répercussions sur le résultat global des élections en 2019 ou 2021, mais son ingérence peut avoir eu des répercussions dans certaines circonscriptions. Si elle a eu des répercussions dans une circonscription, c'est alarmant, et c'est une question d'intérêt national à laquelle il faut s'attaquer. Toutefois, le premier ministre ne veut absolument pas le faire. Il tergiverse, se dérobe et dissimule les faits.
[Français]
Madame la Présidente, il y a tellement de zones d'ombre dans cette histoire d'ingérence étrangère que le refus du gouvernement d'accepter une enquête indépendante est absolument inacceptable.
Il y a trois semaines, au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, j'ai demandé cela à un agent de la GRC. On sait maintenant que l'organisme Safeguard Defenders dit que les postes de police chinois, au début, ce sont des centres communautaires chinois qui offrent de l'aide contre la pauvreté et qui aident les gens à s'habiller et en hébergement. Tranquillement, ces centres communautaires se transforment en centres de renseignement chinois. Safeguard Defenders a documenté cela. Il y a deux centres comme cela, un à Brossard et un à Montréal, qui ont été identifiés dernièrement.
Il y a trois semaines, avant que le Journal de Montréal annonce que ces deux endroits étaient désormais des postes de police chinois, la GRC avait nié en comité qu'il y avait des postes de police chinois au Québec. À ce moment, on savait qu'il y en avait à Toronto et à Vancouver, mais la GRC a nié à ce moment-là. La GRC, c'est un peu le gouvernement; enfin, on pense. Elle a nié et, trois semaines après, on l'apprend dans le journal. Il y a paquet de zones d'ombre.
Qu'est-ce que le gouvernement et les services de renseignement savent ou ne savent pas? Qu'est-ce que la GRC sait ou ne sait pas? Sur quoi enquêtent-ils et sur quoi n'enquêtent-ils pas? C'est absolument inacceptable qu'on n'aille pas au fond des choses avec une enquête complètement indépendante.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
Il montre à quel point le gouvernement libéral a fermé les yeux sur l'ingérence de Pékin, non seulement dans nos élections, mais aussi dans d'autres situations, notamment notre souveraineté. Je pense ici à l'ouverture d'au moins sept postes de police illégaux sous le gouvernement libéral. Les citoyens canadiens d'origine chinoise sont intimidés et harcelés.
Que s'est-il passé? Qu'ont fait les libéraux? Aucune accusation n'a été portée. Aucun diplomate n'a été expulsé. Tout ce que la ministre des Affaires étrangères a pu dire, c'est que le visa d'un diplomate a été refusé. C'est tout. Ce n'est pas un gouvernement qui prend au sérieux l'ingérence de Pékin.
Madame la Présidente, je ne comprends pas. Nous avons entendu le député parler longuement du NPD, le critiquer et exprimer sa frustration.
Je peux comprendre cela. Au sein du comité, nous avons réussi à obtenir ce qu’il réclamait sans succès depuis des semaines, à savoir la comparution de Katie Telford. Le député devrait nous en remercier. Or, il prend plutôt la parole pour se moquer de nous.
Je vais lui poser la même question que j’ai posée au leader parlementaire des conservateurs: si la motion des conservateurs était si importante, pourquoi le chef de l’opposition n’a-t-il eu ni le courage ni l’obligeance envers les Canadiens de venir l'appuyer?
Madame la Présidente, je voudrais rappeler au député que ce sont les néo-démocrates qui ont collaboré avec les libéraux à trois reprises pour empêcher Katie Telford de comparaître devant le comité. Voilà ce qu’a fait le NPD. Les néo-démocrates ne peuvent ni revenir en arrière ni s’en cacher.
Ce n’est que grâce à la pression du public et des conservateurs, et au fait que nous avons présenté une motion demandant un vote à la Chambre, que les libéraux ont capitulé; finalement, le NPD a capitulé, lui aussi. Je suppose que la coalition de dissimulation a finalement reconnu qu’elle ne pouvait pas…
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre. Je salue en passant les citoyens de Trois-Rivières.
Cela fait des semaines que nous parlons de l'ingérence de la Chine et cela fait des semaines qu'à peu près tous sauf quelques-uns sont d'accord sur la nécessité de procéder à une enquête publique indépendante. Il me semble que nous nous entendons tous là-dessus, outre quelques Gaulois irréductibles. Habituellement, c'est nous les Gaulois irréductibles.
Ce qui est en jeu ici, c'est assurément l'intérêt public. Il n'y a pas lieu de faire de la partisanerie; on fait cela lors des élections. Il faut agir dans l'intérêt public. Je dois avouer que, ce que je vois de la part du gouvernement, c'est plus l'éloge de la fuite que la recherche de l'intérêt public.
Quand on travaille dans le domaine de l'éthique, on se demande toujours ce qu'il convient de faire dès lors que l'on veut bien faire. C'est une grande question qui suppose une introspection et un certain recul relativement à un enjeu. Cela suppose que l'on veuille discuter de l'enjeu en question. Quand on parle d'éthique, on cherche ce qu'il faut faire dans les circonstances. Nos amis anglophones disent qu'il faut faire the right thing, et nous, les francophones, nous parlons de ce que nous devons faire pour bien faire. Quand on veut faire cela, on doit se guider.
Actuellement, il n'existe à ma connaissance aucune loi sur l'ingérence étrangère. On ne peut donc pas dire qu'on va appliquer la loi. Par contre, il va falloir qu'on y arrive, qu'on puisse trouver quelque chose, car le vide juridique actuel devra être comblé. Afin de savoir quoi combler ou comment le combler, il faut bien sûr se demander ce qui s'est passé.
Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, auquel je siège, nous nous sommes posé beaucoup de questions récemment sur l'ingérence étrangère. On parle de l'ingérence étrangère de la Chine, mais on pourrait aussi parler de l'ingérence de la Russie, de l'Irak, et de plusieurs autres pays. J'aimerais surtout parler d'une question que j'ai posée à quelques témoins l'autre jour. Je leur ai demandé si le gouvernement actuel connaissait la Chine et la réponse a été un « non » retentissant. Je leur ai demandé si le gouvernement actuel comprenait la Chine, la Russie ou l'Irak, et la réponse a été « non ». Il est difficile de colmater une brèche quand on ne sait pas qu'il y a une fuite. Dans ce cas-ci, il faut commencer par reconnaître qu'il y a une fuite.
Du bout des lèvres, sous la menace, le premier ministre a reconnu qu'il y aurait peut-être lieu de faire quelque chose. On a donc décidé de nommer quelqu'un qui portera le titre de « rapporteur ». Dans la législation européenne, on voit souvent la fonction de rapporteur. Un rapporteur regarde une situation, il fait un petit résumé et il transmet le résumé. Contrairement à ce qu'on allègue actuellement, le rapporteur ne décidera pas si l'enquête publique aura lieu ou non. Le rapporteur va tout simplement rapporter des informations. C'est la personne à qui il rapportera ces informations qui va décider de ce qui se passera. On a dit que le rapporteur était indépendant. Je ne remettrai pas en question le curriculum de M. Johnston, bien évidemment, mais je vais assurément remettre en question sa proximité avec la famille Trudeau, avec la Fondation Pierre Elliott Trudeau…
À l'ordre. Il y a beaucoup de discussions dans la Chambre. Je demande aux gens qui veulent discuter de sortir afin que l'honorable député puisse avoir le respect qu'il mérite pendant qu'il fait son discours et afin que tout le monde puisse entendre ce que l'honorable député a à dire.
L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
Madame la Présidente, vous lisiez dans mes pensées.
J'étais à dire que, afin de pouvoir colmater une brèche, il faut encore reconnaître qu'il y a un problème. On a parlé du rapporteur, on a dit qu'il était indépendant. Tout intérêt n'est pas un conflit d'intérêts. Or, quand on regarde les intérêts, on se demande parfois s'il n'y a pas une confusion d'intérêts. Ce n'est peut-être pas un conflit, mais une confusion.
Il y a un dicton qui dit qu'il doit y avoir justice et apparence de justice. C'est la même chose quand on parle de l'intérêt qui peut être en conflit. On doit avoir l'apparence d'être sans reproche. Dans ce cas-ci, la présence même de M. Johnston suscite un truc qu'on appelle le doute, et le doute, cela instigue la méfiance.
Qu'est-ce qu'on est à faire ici? Instaure-t-on plus de méfiance? Cela n'a pas de sens. Apparemment, on veut faire le contraire.
Si mon discours n'intéresse pas mes collègues, ils n'ont qu'à me le dire. Apparemment, cela ne les intéresse pas.
Je parlais du doute. J'aimerais poser une question à travers les nombreuses discussions qui bruissent dans mes oreilles…
Madame la Présidente, j'ai de la difficulté à entendre mon collègue. J'aimerais entendre ce qu'il a à dire.
Est-ce que, de l'autre bord, on pourrait se taire un peu?
Je n'ai pas remarqué que c'était pire que tout à l'heure. Toutefois, s'il y a des gens qui ont des discussions, ils devraient sortir et aller dans l'antichambre. Comme j'ai dit tout à l'heure, c'est important que l'honorable député qui a la parole puisse faire entendre son discours et que les autres puissent poser leurs questions et faire des commentaires.
L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue a de la difficulté à entendre et, moi, j'ai de la difficulté à penser droit.
Je disais que nous avons un rapporteur. On nous dit qu'il est indépendant. Il doit y avoir une absence d'intérêt en conflit ou d'intérêt en confusion. Il doit y avoir l'absence d'apparence aussi. Je disais que la seule présence de M. Johnston suscite un doute. Le doute engendre la méfiance. Or, la méfiance engendre la défiance. On a vu la défiance à l'œuvre l'hiver dernier. On n'aime pas la défiance. On ne veut pas se rendre là.
Toutefois, j'ai des questions pour le gouvernement là-dessus. Elles vont précéder celles qui me seront posées. Néanmoins, quand on dit que quelqu'un est indépendant, qu'est-ce que cela veut dire?
En latin, « in » veut dire « en relation avec », et le mot « dépendance » parle d'un choix. L'indépendant, c'est celui qui peut faire ses propres choix. M. le rapporteur peut-il faire ses propres choix? Je ne sais pas. Je n'ai pas vu son mandat, mais je vais proposer quatre autres éléments sur lesquels on devrait s'appuyer.
Est-ce qu'on peut dire que le rapporteur est neutre? Cela m'étonnerait qu'il le soit, parce qu'il doit quand même être pour la justice, pour l'intérêt public. Il n'est pas neutre.
Est-ce qu'il est impartial? Souvent, on confond l'impartialité avec la neutralité, mais ce n'est pas la même chose. L'impartialité, c'est une position de surplomb qui permet de décider avec justesse. La personne impartiale a le choix entre A et B. Elle va faire son choix, selon les principes qui lui ont été proposés. Est-il impartial? Je l'aimerais.
Toutefois, les deux concepts qui me titillent, ce sont ceux de l'objectivité et de la subjectivité. On ne sera pas surpris d'apprendre que le mot « objectivité » vient du latin « objectum » qui veut dire « jeter devant soi ». L'objectum est un objet qui est jeté devant soi. Il est devant nous, nous le voyons. C'est objectif en français. Par contre, souvent, on confond avec la subjectivité, le subjectum, qui est la personne qui tient l'objet qui n'est pas encore devant soi.
Le rapporteur regarde-t-il l'objet ou détient-il l'objet? J'espère qu'un collègue va me poser la question. J'adorerais répondre à celle-là.
Il y a donc l'objectivité et la subjectivité. Moi, je recherche l'objectivité honnêtement. Je crois que c'est quelque chose qui doit être au rendez-vous, sinon, le doute va persister et on va être encore dans le même chemin.
Maintenant, la chose à faire, non pas de la part du rapporteur, mais de la part du gouvernement — et je suis certain que tous seront d'accord — c'est qu'il faut agir de manière responsable. On évoque souvent le mot « responsable ». On le définit rarement. Je poursuis ma suite de définitions. Le mot « responsable » vient de deux mots latins. Le premier « res » veut dire « la chose » et le second « spondere » veut dire « promettre ». Le responsable, c'est celui qui peut promettre la chose. Le gouvernement, dans ce cas-ci, est-il responsable? Pour le savoir, on a un petit test avec trois questions.
Les trois questions sont les suivantes. Le premier ministre ou le gouvernement dispose-t-il du choix des moyens? Selon moi, oui, il dispose du choix des moyens. Il y a beaucoup de moyens mis à sa disposition. Ensuite, est-ce qu'il exerce le choix des moyens, ou il est plutôt pris avec un moyen? Je pense qu'on a un problème ici. La première qualité, c'est d'avoir le choix des moyens, la deuxième, c'est l'exercice des moyens, et la troisième, c'est la volonté d'agir.
Pour ce qui est de la volonté d'agir, je pense que plus réticent que cela, tu meurs. Il y a beaucoup de réticence. Cette réticence, ce n'est pas sain pour la démocratie. Ce n'est pas sain, parce que même si tout ce qui est affirmé était vrai, le doute empêche de savoir ou d'apprécier la véracité de la chose. C'est certain que nous insisterons sur une enquête publique, indépendante et, je vais ajouter, objective.
J'amène là un degré de difficulté supplémentaire, mais, si le gouvernement est persuadé d'avoir raison, et je lui donne la possibilité de répondre, il va accepter de faire un choix objectif, ce qui ne peut pas être fait avec la présence de M. Johnston, peu importe sa valeur. Je suis le premier à reconnaitre la valeur académique, mais l'ombre qui est laissée là par le doute ne peut pas nous faire croire que tout sera bien fait.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout au long de sa carrière, que ce soit à titre de gouverneur général du Canada, dans son rôle relativement aux débats de courses nationales à la chefferie ou dans bien d’autres fonctions qu’il a exercées en 80 ans d'existence, M. Johnston a joui d’une réputation irréprochable. Je pense, comme une vaste majorité de Canadiens je crois, qu’il est tout à fait capable de s’acquitter de sa mission, de manière impartiale et dans l’intérêt supérieur du Canada.
Faut-il conclure de l’intervention du député que la position du Bloc sera de considérer que le rapport de M. Johnston n’a aucune validité, quel que soit son contenu?
[Français]
Madame la Présidente, bien sûr que non. S'il demande une enquête indépendante, nous allons être d'accord. Toutefois, je dirai une chose. Je vais juste répondre directement à sa question.
Imaginons qu'on nous amène quelqu'un qui a eu une carrière impeccable, par exemple dans le domaine de l'éthique — je dis n'importe quoi —, qui a été reconnu par des prix partout dans le monde, qui a reçu un doctorat honoris causa et est connu pour ses publications, et qu'on nous dise qu'il est indépendant, mais qu'il a milité pour le Bloc québécois.
Aurait-on un problème à ce que, malgré mon dossier universitaire et professionnel, je sois nommé moi-même rapporteur?
[Traduction]
Madame la Présidente, s’il y a quelqu'un à la Chambre à qui je confierais ce rôle, c’est bien le député de Trois‑Rivières: il est un expert en la matière, puisqu’il a écrit des ouvrages sur l’éthique. J’ai d’ailleurs le privilège de siéger avec lui au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Je suis donc impatient d’entendre ce qu’il a à dire.
La question de la crédibilité a été soulevée, mais j’aimerais la mettre de côté pour le moment pour plutôt demander au député d'expliquer la différence entre crédibilité et légitimité aux yeux de la population, compte tenu de l’intérêt public et de la gravité particulière du dossier en cause, d'autant plus que des nouvelles continuent d'éclater. Ce que certains médias d'information ont annoncé aujourd’hui est très préoccupant.
Le député jugerait-il plus utile de tenir une enquête publique tout à fait indépendante et assortie des pouvoirs nécessaires pour accéder à toute l'information pertinente, que de recevoir cette information au compte-gouttes dans les reportages publiés dans la presse actuellement?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, avec qui je siège avec au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, tel qu'il le mentionnait. Je dois dire qu'il amène toujours un souffle d'intérêt public qui est remarquable. Je vais donc porter une grande attention à sa question.
On se demande si la crédibilité ou la légitimité sont en jeu ici. Sur le plan de la crédibilité, M. Johnston a une réputation impeccable. Or le lien qui est fait entre M. Johnston et les autres intérêts n'est pas, lui, impeccable. Il y a un peu d'obscurité ou d'ombre là-dessus.
Dans un cas aussi important que l'ingérence étrangère, où justement les révélations nous arrivent goutte à goutte tous les jours, il n'y a rien de mieux que d'être habillé en blanc complètement. Il faut être plus qu'impeccable, et cela n'a pas de rapport avec la crédibilité. C'est autre chose. J'espère donc qu'on pourrait avoir une telle enquête indépendante et impeccable.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé d'objectivité et de subjectivité.
On dit parfois que, l'objectivité, c'est la subjectivité du plus grand nombre. J'aimerais que mon collègue nous en dise davantage à ce sujet.
Madame la Présidente, je croyais qu'il était un ami.
La subjectivité, c'est en quelque sorte le regard que l'on porte sur un objet. En même temps, on sait qu'il y a 360 degrés, et je crois que le regard peut varier un peu.
Je ne suis pas certain qu'on ferait la somme des subjectivités, mais on doit quand même s'inspirer du fait qu'il y a plusieurs angles de vue et qu'on ne peut pas en négliger un. C'est pour cela que l'impeccabilité doit être au rendez-vous.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue, toujours inspirant, comme d'habitude. Cela m'amène à faire un parallèle.
En 2022, j'ai eu la chance d'aller visiter une ville de l'ancienne Allemagne de l'Est. À l'occasion de ma présence là-bas, une des premières choses que je suis allé voir, c'est un fameux musée sur la Stasi. La Stasi, c'est la police secrète qu'il y avait à l'époque de l'Union soviétique en Allemagne de l'Est. Il y a déjà eu jusqu'à 95 000 agents de laStasi en Allemagne de l'Est et 175 000 informateurs. Ils étaient partout. Leur force, grâce à laquelle ils ont réussi à implanter leur régime de terreur, tenait au fait qu'on ne savait pas qui c'était. On ne savait pas qui étaient les agents de la Stasi et on ne savait pas qui étaient les informateurs. Leur force, au bout du compte, c'était l'obscurité.
Le gouvernement ne veut pas mettre en place une enquête publique qui, à mon sens, viendrait casser cela. C'est à peu près cela qu'on voit avec le régime chinois en ce moment. J'essaie de comprendre pourquoi le gouvernement voudrait maintenir cette obscurité, alors que, ce qui affaiblirait le plus un régime comme celui-là, ce serait justement d'avoir de la clarté.
Madame la Présidente, en 2015, j'ai entendu dire que la lumière était le meilleur désinfectant. Il me semble que c'est clair. On pourrait utiliser le concept aujourd'hui.
Quand j'étais jeune, à l'école, il y avait un dictionnaire qui s'appelait Je doute, je cherche, je trouve. Présentement, je doute. On ne veut pas chercher et on ne risque pas de trouver.
À ce moment-là, j'aimerais une enquête publique indépendante.
[Traduction]
Madame la Présidente, au début de cette affaire, il y a eu des discussions sur la façon dont les renseignements ont été divulgués et sur leur nature délicate, puisque cela concerne la sécurité nationale.
Toutefois, à la lumière des récentes révélations, ou du moins de ce qui est rapporté et allégué — et je précise que, pour l'instant, il s'agit d'allégations —, le député pourrait‑il nous faire part, étant donné son expertise en matière d'éthique, de l'importance pour des institutions telles que le gouvernement fédéral de disposer de protections intégrées pour les fonctionnaires divulgateurs?
Même dans le cas des fuites les plus délicates touchant à des enjeux de la plus haute importance, y compris si elles franchissent les seuils de la criminalité, la protection des dénonciateurs est un élément essentiel de la protection de notre démocratie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intéressante question. On touche un sujet très difficile.
La protection des lanceurs d'alerte, plusieurs personnes s'en préoccupent, mais elles ne font pas vraiment autre chose que de s'en préoccuper. On doit aller au cœur de cela.
Il faut comprendre que, par exemple au SCRS, un lanceur d'alerte est quelqu'un qui a traversé l'espèce de ligne qui sépare le tolérable de l'intolérable. Les gens du SCRS servent l'État et je peux dire, pour en connaître quelques-uns, qu'ils ont leur pays tatoué sur le cœur. Cette personne, quand elle est rendue à ce point, arrive dans une portion d'intolérable. Lorsque cette personne révèle des choses, elle fait son devoir. Ce n'est pas un criminel, c'est plutôt un héros. On devrait trouver un régime.
C'est très difficile à concevoir, mais on ne peut pas s'épargner la réflexion sur le fait d'avoir un régime digne de ce nom de protection des lanceurs d'alerte ici. Sinon, que va-t-il arriver? Il va arriver des histoires comme celle qui arrive actuellement.
Encore là, ce sont des allégations aujourd'hui dans le Global News. Je n'avais qu'un mot pour décrire ces allégations: dévastatrices. Ajoutons le tort à l'affront, après un bout de temps, je pense qu'on ne peut pas faire l'économie de l'enquête publique indépendante. Il faut justement réfléchir à ce qui vient avec dans le sillage, c'est-à-dire un système de protection des dénonciateurs ou des lanceurs d'alerte.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pourrait‑il nous faire part de ses réflexions sur les autres acteurs internationaux? Il n'y a pas que la Chine qui est impliquée dans cette affaire. Pourrait‑il nous dire ce qu'il pense de cela?
[Français]
Madame la Présidente, je crois que l'ingérence étrangère a accentué sa présence dans les pays au cours des dernières années avec, notamment, la technologie, mais les bonnes vieilles tactiques de séduction ont toujours fonctionné.
Plus tôt, je mentionnais l'Iran, la Chine évidemment, la Russie et d'autres pays. Les Émirats arabes unis sont le pays qui surveille le plus d'autres nations actuellement. Ils ont la technologie et c'est tout à fait ouvert. Ils sont parmi les plus grands espions du monde en nombre de pays surveillés. On ne s'en méfie pas.
Je ne sais pas s'ils espionnent le Canada, je n'en ai aucune idée. Une chose est certaine, la surveillance est de plus en plus présente, de plus en plus nocive et de plus en plus intrusive.
Bien honnêtement, je couvrirais beaucoup plus large que la Chine.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de North Island—Powell River.
Je suis heureuse de prendre la parole sur cette question importante. À maintes reprises, j’ai pris la parole à la Chambre pour parler de l’importance de défendre notre démocratie et nos institutions démocratiques, et pour parler de l’ingérence étrangère comme d’une menace persistante et réelle. Le problème que nous constatons tout au long de ce débat, et je suis une habituée du comité de la procédure et des affaires de la Chambre ces jours-ci, c’est que les conservateurs ont essayé de faire de la question de l’ingérence étrangère une question partisane alors qu’il s’agit en fait d’une question canadienne. Chaque Canadien, quelle que soit la personne pour qui il a voté, devrait pouvoir savoir que ses institutions démocratiques sont fortes et qu’elles le protègent contre l’ingérence étrangère.
Or, nous avons vu que les conservateurs sont restés les bras croisés pendant des années. Ils ont fermé les yeux et se sont bouché les oreilles sur toute question relative à l’ingérence étrangère jusqu’à ce qu’ils estiment que cela pourrait servir leurs intérêts politiques. Je n’ai pas été surprise, mais les Canadiens devraient être choqués d’apprendre que lorsque le ministre des Institutions démocratiques a demandé au chef de l’opposition pourquoi, lorsqu’il était ministre des Institutions démocratiques, il n’avait rien fait pour protéger et sauvegarder nos institutions et nos élections, il a répondu qu’il n’était pas dans l’intérêt partisan des conservateurs de le faire à l’époque. Cela devrait dire aux Canadiens tout ce qu’ils ont besoin de savoir sur l’insouciance des conservateurs en matière de sécurité nationale et d’ingérence étrangère.
Les conservateurs ne cessent de dire qu’il s’agit d’une opération de dissimulation ou que les libéraux essaient de cacher quelque chose. Voilà une opposition bien incompétente. Elle prétend que c’est de la dissimulation alors qu’un rapport de 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, déposé ici même, aux Communes, a soulevé la question de l’ingérence étrangère. C’est tout à fait le contraire de la dissimulation. Je suppose que les conservateurs préfèrent ne pas lire les rapports déposés à la Chambre.
Non seulement nous avons travaillé sur la question de l’ingérence étrangère, mais nous avons également pris d’autres mesures encore. La lettre de mandat du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités parle de renforcer nos institutions démocratiques contre l’ingérence étrangère. Cependant, les conservateurs prétendent une fois de plus qu’il s’agit d’un sujet dont nous n’avons jamais parlé, que nous n’avons jamais abordé et dont nous ne sommes pas saisis, alors qu’il est prouvé que nous sommes le seul gouvernement à avoir proposé les mesures les plus concrètes pour renforcer nos institutions démocratiques.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas en faire plus. En fait, nous avons soutenu l’étude du comité de la procédure afin d’examiner d’autres moyens et d’autres mesures, ainsi que les mesures que nous pourrions appliquer en permanence. Il n’en reste pas moins vrai que l’ingérence étrangère sera omniprésente et qu’elle prendra constamment des formes différentes. Par conséquent, tout député de la Chambre ou tout Canadien qui croit avoir la réponse et pense que nous n’aurons plus jamais besoin d’étudier de nouveau cette question se trompe. Les parlements et les gouvernements du monde entier doivent s’assurer de rester constamment à l’affût pour ne pas être sous l’emprise de ces menaces omniprésentes.
Il me semble intéressant aussi que les conservateurs proclament leur soutien à la communauté de la sécurité nationale, alors que cette dernière a déclaré que ce sont les Canadiens, et eux seuls, qui décident du résultat des élections au pays, mais les conservateurs continuent à contester cela. La communauté de la sécurité nationale non partisane l’a réaffirmé à maintes reprises devant le comité, mais les conservateurs tentent de remettre cela en doute. Ils essayent de semer le doute sur l’impartialité de notre fonction publique. Nous ne sommes pas d’accord. Nous sommes convaincus que ces fonctionnaires ont à cœur leur mission de protéger la sécurité des Canadiens. Notre communauté de la sécurité nationale tient à s’assurer que les documents liés à la sécurité nationale sont traités avec le soin et les garanties que ces documents exigent.
Les conservateurs voudraient nous faire croire que toutes ces informations devraient être publiées parce que quelques membres du comité de la procédure ont envie de les consulter, au lieu de se tourner vers l’organe approprié, à savoir le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont chaque membre détient la plus haute cote de sécurité. Les documents sont transmis à ce comité et traités par lui avec d'infinies précautions. Une énorme quantité d'information lui est fournie. Le comité jouit d'une indépendance quasi absolue. Il dépose des rapports et fait preuve d’un grand professionnalisme. Je me permets d’ajouter que c’est encore plus le cas du secrétariat.
Ayant été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, je peux affirmer avec beaucoup de passion et de conviction qu'il constitue une ressource professionnelle à la disposition des parlementaires. En fait, les rapports du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement lui ont permis d'acquérir une bonne réputation dans le monde entier, mais les conservateurs veulent faire comme si ce n'était pas le cas et compromettre le travail accompli. Il s’agit d’un comité multipartite, composé de représentants de tous les partis et du Sénat. Il est donc intéressant de constater que les conservateurs ne veulent pas se tourner vers ce comité, dont nous avons en fait assuré la création au sein de la Chambre, justement pour permettre aux parlementaires d’accéder de manière responsable à ces documents sur la sécurité classés très secrets.
Je crois que tous les Canadiens veulent que leurs parlementaires traitent la question de la sécurité nationale avec tout le sérieux qu'elle mérite afin d'assurer non seulement notre sécurité à nous, Canadiens, mais aussi celle des personnes qui ont choisi de servir et de protéger notre pays. Toutefois, les conservateurs continuent de faire preuve d'imprudence avec la communauté de la sécurité nationale, comme les Canadiens l'ont constaté à maintes reprises, selon moi.
Je ne suis pas surprise non plus, mais je trouve intéressant que des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et mon collègue, le député de Kingston et les Îles, aient mentionné le comportement d'une personne au sein de comité qui en a été retirée. Je trouve également intéressant que le comportement de plusieurs députés conservateurs au sein de ce comité ait été absolument chaotique. C'est de la partisanerie qui ne mène à rien. Il y a tant d'agitation. J'ai l'impression que les conservateurs ne font que tourner en rond, qu'ils ont abandonné leurs députés au comité permanent de la procédure et qu'ils se disent: « Ah, peut-être devrions-nous passer par le comité de l'éthique », où leurs députés pourront peut-être se rendre au bout du processus. Je ne le sais pas. Toutefois, les conservateurs s'entre-déchirent eux aussi et ne semblent pas même en mesure de maintenir le cap sur leurs objectifs, parce que leurs objectifs ne sont pas de renforcer notre démocratie, mais simplement de lancer des grenades partisanes, et cela ne fonctionne pas.
J'estime que, si nous voulons avoir un débat raisonnable et sérieux sur...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, si les conservateurs s'étaient présentés à ce débat avec tout le sérieux qu'il mérite, non seulement leur chef et leur leader parlementaire n'auraient pas abandonné leurs collègues au comité permanent de la procédure en essayant de renvoyer cette affaire au comité de l'éthique, où ils pourraient obtenir un résultat différent, mais les Canadiens seraient davantage en confiance. Le fait est qu'il ne s'agit ici que d'une manigance partisane des conservateurs, tout comme leur chef l'a confirmé en expliquant pourquoi il n'a jamais rien fait quand il était ministre des Institutions démocratiques...
Madame la Présidente, la députée a répété cette information à deux reprises, ce qui semble un moyen détourné de...
Madame la Présidente, voilà qui montre que les députés conservateurs ont la falle plus basse que jamais. Ils restent assis et se contentent de lancer des insultes. D'ailleurs, dès que je prends la parole, ils invoquent le Règlement parce qu'ils sont mécontents des propos tenus par leur chef. J'invite le député à consulter le hansard et à reprendre du poil de la bête parce que s'ils peuvent porter des coups, les conservateurs devraient aussi être capables d'en recevoir.
Je conclus en affirmant que notre gouvernement prend cette question extrêmement au sérieux. C'est précisément pour cette raison qu'il a mis sur pied le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et élaboré le Protocole public en cas d'incident électoral majeur. Ces mesures s'inscrivent toujours dans le droit fil des responsabilités énoncées dans la lettre de mandat du ministre. Nous souhaitons examiner la question et continuer à recevoir des recommandations. À cette fin, le gouvernement a nommé un rapporteur spécial. Nous sommes impatients de recevoir ses recommandations, que nous accepterons toutes.
Madame la Présidente, comment la secrétaire parlementaire ose-t-elle intervenir à la Chambre après avoir fait de l'obstruction systématique pendant 24 heures avec ses collègues libéraux pour empêcher la cheffe de cabinet du premier ministre de témoigner devant le comité?
Ma question est très simple. Qu'est-ce que le gouvernement cache aux Canadiens?
Madame la Présidente, le gouvernement ne cache rien du tout. Pour tout dire, ce que je pense, du moins en ce qui concerne mon...
Des voix: Oh, oh!
Mme Jennifer O'Connell: Madame la Présidente, les députés peuvent bien rire, ça ne veut rien dire.
De nombreuses fois, au comité de la procédure, j'ai fait ressortir l'hypocrisie du Parti conservateur. L'ingérence étrangère dure depuis des années, mais les conservateurs n'ont rien fait pour la contrer, et je rappelle que leur inaction a d'ailleurs été critiquée par d'anciens attachés politiques à eux. Encore aujourd'hui, je constate que les conservateurs se gardent bien de réprimander les membres de leur caucus qui ont rencontré une députée étrangère membre d'un parti d'extrême droite et d'attirer l'attention sur les tentatives d'ingérence étrangère dans leurs propres rangs.
J'ai dénoncé l'hypocrisie conservatrice devant le comité de la procédure et je maintiens ce que j'ai dit.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais faire quelques remarques au sujet du discours de ma collègue d'en face.
D'abord, en écoutant son discours, on aurait pu croire que le débat actuel avait été initié par les conservateurs. J'ai trouvé cela particulier. Je ne suis pas un partisan des conservateurs, mais il faut rétablir les faits…
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Ce n'est pas le moment de faire des commentaires. À l'ordre.
Le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie.
Je disais que je voulais exposer les faits. Le débat actuel a été provoqué par le NPD. On dirait que les libéraux ont peur de le dire parce que le NPD est un membre de leur coalition.
J'arrive maintenant à ma question, qui porte sur la partisanerie. Dans le discours de ma collègue, un mot revenait à peu près à toutes les trois phrases, peut-être même à chaque phrase, et c'est le mot partisanerie. Elle accusait encore une fois les conservateurs de faire de la partisanerie.
Je ne comprends pas que ce soit seulement les conservateurs qu'elle vise, parce que le Bloc demande aussi une enquête publique sur l'ingérence chinoise. Le NPD demande maintenant la même chose. Plusieurs personnes dans la société civile demandent la même chose. C'est comme si tous ceux qui demandent ce que les libéraux ne veulent pas étaient partisans. J'essaie de comprendre.
Ne serait-ce pas plutôt l'inverse? Ne serait-ce pas plutôt les libéraux qui sont partisans et qui ont des choses à cacher ou des intérêts partisans à protéger?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis navrée que les députés du Bloc estiment être laissés dans l'obscurité. Je peux répondre ceci à mon collègue: je trouve étrange que les bloquistes s'intéressent aujourd'hui à l'ingérence étrangère, alors qu'ils ont toujours refusé d'assister aux séances d'information organisées par le gouvernement sur le sujet afin que tous les partis sachent ce qu'il en est et qu'ils aient les moyens de détecter les tentatives d'ingérence et de s'en protéger.
Rassurez-vous, amis bloquistes, ce n'est pas par insouciance que je vous laisse dans l'obscurité. Quand vous avez l'occasion d'assister à une séance d'information où les spécialistes de la sécurité nationale vous expliquent comment déceler et prévenir l'ingérence étrangère, je vous recommande d'y aller. C'est sérieux.
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser toutes ses questions et tous ses commentaires à la présidence.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de partager son temps de parole avec moi. Je suis vraiment reconnaissante de pouvoir participer à cet important débat.
Ma question à la députée porte sur une chose qu'elle a mentionnée dans son discours, à savoir qu'elle pense que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est l'endroit approprié pour discuter de cela. Toutefois, nous savons que la situation actuelle préoccupe les Canadiens et qu'une nouvelle fuite vient d'être révélée par les médias, ce qui est très inquiétant. Les Canadiens sont la priorité de tous les députés de la Chambre.
Nous devons respecter la sécurité nationale, mais il existe des moyens de le faire qui sont publics, transparents et indépendants. Je me demande si la députée pourrait nous expliquer pourquoi le gouvernement ne veut pas les utiliser.
Madame la Présidente, je respecte beaucoup ma collègue, ainsi que le travail qu'elle accomplit au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je pense qu'il y a certaines choses communes que nous voulons réaliser. Ce qui pose problème, c'est que, selon nous, ce n'est pas au comité que nous pouvons discuter de ces choses de façon honnête. J'ai dit à plusieurs reprises que j'aimerais que le comité PROC fasse venir des témoins de l'étranger, par exemple, de pays qui ont été confrontés à une telle situation, et qu'il examine les politiques que ces États ont mises en œuvre et ce qu'ils peuvent nous apprendre.
Si nous pouvons nous atteler à la tâche et chercher des moyens de renforcer nos institutions démocratiques, je suis tout à fait d'accord et je serai heureuse de travailler avec n'importe quel député pour le faire.
Madame la Présidente, je suis très honorée de prendre la parole à la Chambre au nom des bonnes gens de North Island—Powell River, qui m'ont fait part de leurs graves préoccupations concernant l'ingérence étrangère et ce que cela signifie pour les élections canadiennes.
Je suis également en quelque sorte très déçue que nous soyons ici, car je sais que mon cher ami le député de New Westminster—Burnaby a prononcé un discours très important à la Chambre lundi et qu'il a parlé très clairement de son désir de présenter cette motion mardi. Je sais aussi qu'après cette déclaration très publique, dont les médias ont également parlé, les conservateurs ont décidé, le lendemain, de faire quelque chose de différent pour nous empêcher de parler des raisons pour lesquelles une enquête publique sur l'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques est si importante.
J'aurais aimé que nous ayons cette discussion hier. Je pense qu'elle aurait été extrêmement importante et que cela montre bien que nous nous trouvons actuellement dans une situation où la partisanerie s'immisce beaucoup trop dans la conversation.
Je pense que les Canadiens réclament haut et fort que nous leur expliquions du mieux possible, sans compromettre la sécurité nationale, ce qui se passe au Canada et ce que cela signifie, pour nos institutions démocratiques, lorsque l'ingérence étrangère devient une source de préoccupations croissante.
Nous avons entendu aujourd'hui, il y a environ une heure, une sérieuse allégation contre un député actuellement en fonction concernant les deux Michael, pour qui nous nous sommes tous battus si fort à la Chambre afin qu'ils puissent rentrer chez eux.
Alors que nous voyons de plus en plus d'indices d'ingérence étrangère, les Canadiens s'interrogent à juste titre sur ce qui se passe. Ils veulent un processus qui permet qu'on leur rende des comptes en tant qu'électeurs et qu'on rende des comptes aux personnes qui se présentent aux élections pour quelque rôle que ce soit; ils veulent, lorsqu'ils sont placés dans ces situations, comprendre au moins dans les grandes lignes à quoi ressemblera le processus.
Je siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je comprends l'importance du travail qu'accomplit ce comité. En tant que membre de ce comité, j'ai vécu des circonstances très difficiles au cours des derniers mois.
Souvent, les députés conservateurs font des propositions concernant la sécurité nationale que je trouve franchement effrayantes. La question est très sérieuse. Il s'agit de la manière dont les députés sont choisis et les processus qui entourent leur élection.
À maintes reprises, j'ai dû voter contre des motions conservatrices parce qu'elles étaient contraires au caractère sacré de l'irréprochabilité des processus et au respect absolu des secrets relatifs à la sécurité nationale.
J'espère que tout le monde à la Chambre comprend que, même si nous avons nos réalités partisanes et que nous voulons nous distinguer des autres partis en montrant comment nous ferions un meilleur travail qu'eux, nous ne devons jamais oublier que, au-delà de notre allégeance politique, nous nous devons de prendre un engagement envers les Canadiens. Cet engagement, c'est qu'au bout du compte, nous ferons ce que nous estimons être dans leur intérêt à tous.
Je pense que, dans le cadre de ce débat, nous devons souligner que les conservateurs ne cessent de mettre l'accent sur un seul pays, la Chine, alors que nous savons que plusieurs pays ont tenté de s'ingérer dans les affaires du Canada et d'autres pays.
Ma grand-mère me disait toujours que je devais m'assurer d'assumer mes propos parce que si je ne le faisais pas, quelqu'un d'autre pourrait en subir les conséquences et que j'aurais une dette à payer.
Lorsque nous parlons de ces enjeux, nous devons nous souvenir qu'il y a des Canadiens d'origine chinoise qui supplient le Canada de prendre au sérieux cette situation depuis de très nombreuses années, tant sous les conservateurs que les libéraux, parce qu'ils ressentent de la pression et qu'ils veulent que nous fassions quelque chose à ce sujet.
J'espère qu'en gardant cela à l'esprit, nous rendrons également hommage aux Canadiens d'origine chinoise dans ce pays et au travail acharné qu'ils ont accompli pour tenter de faire avancer les choses. C'est important, car nous avons vécu des moments difficiles et nous ne voulons pas assister à de telles discriminations.
Récemment, en fait pas plus tard qu'hier, le NPD a exercé son influence pour garantir la transparence, et Katie Telford se présentera devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je pense qu'il s'agit d'une étape importante, pour laquelle notre chef a déployé énormément d'efforts. Le député de Burnaby-Sud a été la première personne, le premier chef, à demander une enquête publique. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Nous sommes ici aujourd'hui parce qu'au comité de la procédure, une motion a été présentée par le NPD disant qu'une enquête publique est la meilleure façon d'aller de l'avant. Pourquoi est-ce la meilleure façon de procéder? Parce que cette enquête est indépendante, parce qu'elle est transparente pour les Canadiens et parce qu'elle est publique.
Je suis convaincue qu'il y a un temps et un lieu pour veiller à préserver la sécurité nationale et pour avoir ces conversations importantes qui se déroulent à huis clos, et que nous devons rendre des comptes sur ce qui se passe à l'extérieur de ces portes. Toutes les fuites que nous voyons suscitent des inquiétudes. C'est pourquoi nous avons besoin d'une enquête publique.
Je respecte la décision de nommer un rapporteur chargé d'un mandat spécial. Toutefois, je ne serai pas satisfaite tant que nous n'aurons pas une véritable reddition de comptes envers les Canadiens qui respecte la sécurité nationale et confirme que nos processus sont sans taches. Cela éviterait que des représentants élus ou des candidats aux élections déclarent aux médias avoir des doutes quant à l'expérience qu'ils ont vécue et ne pas bien comprendre l'information. Nous devons être informés de ces situations et savoir qu'elles sont bien réelles.
Les députés conservateurs ont proposé une motion. Conformément à mon rôle, j'ai proposé un amendement à la motion, qui a été accepté à titre d'amendement favorable. Ce qui est absolument préoccupant, c'est qu'ensuite, les libéraux ont fait de l'obstruction durant des heures. Maintenant que c'est terminé, j'espère que nous passerons à la prochaine étape, qui est de passer à l'action. Malheureusement, lorsque notre motion a été mise aux voix, toutes les personnes présentes l'ont appuyée, sauf les libéraux.
Je pense que tous les Canadiens conviendraient, au vu des agissements que nous avons observés au comité, qu’une enquête publique s’impose. Quand la partisanerie s’en mêle, les choses vont de mal en pis. Récemment, la personne qui s’était secrètement confiée aux médias sur certaines de ces questions très sérieuses a déclaré dans un article qu’elle s’était manifestée parce qu’elle pensait sincèrement qu’il était de son devoir de le faire. Elle estimait qu’aucun chef de parti à la Chambre n’était un traître à ce pays et elle souhaitait que toutes les mesures prises soient publiques, mais non partisanes.
Malheureusement, nous observons beaucoup trop de partisanerie à la Chambre, comme au sein des comités. À mon sens, cette attitude n’est pas digne de la responsabilité que nous avons tous à l’égard des Canadiens. La perte de confiance dans nos institutions entraîne de graves conséquences. L’histoire d’autres pays nous l’a montré.
L’autre jour, je lisais un livre de Gabor et Daniel Maté. J’ai relevé une phrase particulièrement profonde qui dit, et je paraphrase, que si les gens ne peuvent pas accorder leur confiance ou ne font pas confiance aux systèmes qui les entourent, ils vont croire absolument n’importe quoi. Il faut être clair. Plus nous aurons peur, plus les gens commenceront à croire des faussetés.
Nous avons vu ce qui s'est passé pendant le convoi. Nous avons vu ce qui s'est passé pendant la pandémie, lorsque les gens sont devenus si effrayés qu'ils ont perdu le lien avec leurs communautés et leurs familles. Lorsque les gens perdent le lien avec leur communauté, leur famille et leur pays, beaucoup de choses commencent à s'effondrer.
Je vous demande à tous de vous rappeler de notre engagement envers le Canada, de notre engagement à créer des institutions fortes. Je vous demande de veiller à ce que nous encouragions les Canadiens non pas à perdre confiance dans nos institutions démocratiques, mais plutôt à les remettre en question et à voir comment nous pouvons les renforcer. Lorsque nous commençons à remettre en question nos institutions sans avoir l'intention de créer des institutions plus fortes dans lesquelles nous pouvons avoir confiance, lorsque nous nous contentons d'utiliser des jeux partisans pour tenter de marquer des points, alors nous oublions notre engagement envers le Canada.
J'espère que vous savez tous que nous avons beaucoup de travail à faire dans ce pays, et l'engagement que nous devons tous avoir en commun, c'est de bâtir un pays meilleur et plus fort. J'espère que vous soutiendrez cette motion, car une enquête publique aidera les Canadiens à avoir confiance en leur pays.
Madame la Présidente, la députée a soulevé l'affaire du convoi. Lors de cet épisode, nous avons constaté des tentatives visant à semer la division au sein de la population canadienne. Nous avons vu qu'il y avait là une menace pour la sécurité de nos citoyens. Or, les chaînes télévisées russes se sont grandement intéressées à ce convoi. Nous avons vu des conservateurs côtoyer des membres du convoi qui sont arrivés avec un manifeste appelant à renverser le gouvernement. Ils leur donnaient des tapes dans le dos. Certains conservateurs portaient des casquettes MAGA. Bon nombre des conservateurs soutenaient les participants au convoi qui commettaient des actes illégaux.
Qu'est-ce que la députée a à dire à ce sujet? Elle a soulevé la question du convoi. Peut-elle nous parler de l'ingérence de la Russie, qui a cherché à faire la promotion, sur ses chaînes télévisées et radiophoniques, du convoi que les conservateurs appuyaient?
Madame la Présidente, je pense que c'est une question sérieuse. Je tiens à ajouter qu'il y a eu une enquête publique qui nous a vraiment aidés à comprendre ce qui s'est passé. Nous avons constaté que d'importantes sommes d'argent provenaient de plusieurs pays, y compris des États-Unis.
Nous devons ratisser large. Nous ne pouvons pas nous concentrer sur un seul pays; nous devons nous concentrer sur tous les pays. Des menaces ont été portées à notre attention, et le Service canadien du renseignement de sécurité a clairement indiqué les pays d'où elles provenaient. Nous devons prendre ces menaces très au sérieux, car elles visent nos institutions démocratiques. Les gens veulent être sûrs que lorsqu'ils votent, les personnes qui se retrouvent ici sont celles pour lesquelles ils ont voté.
Le convoi a eu un effet très destructeur et a créé un environnement de peur. Ce n'est pas ce dont le pays a besoin. Il était désolant de voir les conservateurs offrir un soutien aussi vigoureux et d'entendre un message aussi fort et clair, venant du convoi, au sujet de la suprématie blanche. Ces personnes ne respectaient pas le fait qu'à la Chambre, nous devrions soutenir tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je veux demander à la députée, avec tout le respect que je lui dois, pourquoi le Nouveau Parti démocratique s'est joint aux libéraux pour empêcher Katie Telford de comparaître devant le comité, non pas une, ni deux, mais trois fois. Les néo-démocrates ont fini par appuyer ma motion, ce qui est une bonne chose.
Tout à l'heure, la députée a dit que Katie Telford n'était qu'une membre du personnel et donc qu'il ne convenait pas de la convoquer. La deuxième personne en importance au sein du gouvernement est la cheffe de cabinet du premier ministre. Pourquoi les néo-démocrates ont-ils empêché Katie Telford de comparaître?
Madame la Présidente, j'invite tous les Canadiens à m'écouter. J'en ai déjà parlé à maintes reprises au comité de la procédure. Le député et moi sommes membres de ce comité et nous ne nous entendons certainement pas toujours, mais je respecte une partie du travail qu'il a fait.
C'est très simple, en fait. Je ne crois pas qu'il faille convoquer des membres du personnel au sujet de décisions que les ministres et les premiers ministres prennent. Je crois que les ministres et les premiers ministres doivent répondre de leurs actes. Je suis surprise que le député me pose cette question, car j'y ai déjà répondu, mais comme je l'ai dit au comité de la procédure, à un certain moment, les fuites n'arrêtaient plus. Il arrive un moment où il faut déclarer que si les choses continuent ainsi, les gens n'auront plus confiance dans nos systèmes. La transparence doit prévaloir. Par ailleurs, comme le député le sait, c'était la première motion qui ne portait pas sur des documents, et j'étais vraiment persuadée qu'il était impossible de la soumettre au comité sans nuire à la sécurité nationale. Ça, je ne le permettrais pas.
[Français]
Madame la Présidente, je suis quand même étonné d'entendre ma collègue dire que la partisanerie prend trop place. À quoi fait-on face ce soir si ce n'est pas de la partisanerie?
Ce qui arrive, ce soir, c'est que le NPD trouve qu'il était trop collé sur le gouvernement et il cherche, dans cette situation relative à la Chine, à redorer son blason auprès de la population. Il a donc décidé de couper une journée de l'opposition au Parti conservateur en revenant non pas sur l'objectif de la motion, qui est d'avoir des résultats, mais en essayant de se distancier du Parti libéral.
C'est rigolo, surtout quand j'entends ma collègue nous dire qu'il y a trop de partisanerie. Il faudrait qu'elle m'explique ce que c'est, la partisanerie.
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
Madame la Présidente, si le député cessait de crier, je lui répondrais avec plaisir.
Au bout du compte, comme je l'ai dit à maintes reprises dans mon discours, notre engagement est envers les Canadiens. Nous sommes convaincus qu'il faut voter à ce sujet. Les Canadiens veulent connaître notre position au sujet de l'enquête publique. C'est notre chef qui a été le premier à en faire la demande. D'autres chefs en ont fait autant. Cela leur a pris un certain temps, mais c'est la façon de faire preuve de transparence à l'égard des Canadiens. C'est ça, notre objectif.
[Français]
Madame la Présidente, je vous signale que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Mégantic—L'Érable.
[Traduction]
Comprenons-nous bien: la confiance des Canadiens à l'égard du système démocratique a été ébranlée et la seule chose que nous pouvons faire, à titre de parlementaires, pour la rétablir, c'est de faire le nécessaire pour qu'il y ait une enquête indépendante publique et ouverte. Le Parti conservateur le demande clairement depuis un certain temps, et nous répétons cette demande aujourd'hui. J'en profite, d'ailleurs, pour revenir sur ce qui s'est passé au cours des dernières semaines et des derniers mois.
Malheureusement, les conservateurs doivent insister pour que non seulement les libéraux, mais aussi les néo-démocrates, acceptent à contrecœur de demander des comptes au gouvernement. À trois reprises, au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, les libéraux et leurs partenaires de coalition, les néo-démocrates, ont fait obstacle à nos efforts visant à faire comparaître la cheffe de cabinet du premier ministre. Pourquoi? C'est parce qu'ils ont quelque chose à cacher. S'ils n'ont rien à cacher, ils devraient ouvrir leur jeu et permettre à la cheffe de cabinet de témoigner.
Nous devons savoir ce dont le premier ministre était au courant, quand il l'a appris et pourquoi il n'a pas réagi. Pourquoi est-ce si difficile à comprendre pour le gouvernement? Pourquoi ses députés ont-ils tant de mal à comprendre que la confiance des Canadiens a été ébranlée? Il est certain que j'ai perdu confiance dans le gouvernement, et je pense que beaucoup de Canadiens, chaque jour, ont de plus en plus de mal à faire confiance au gouvernement. Pourquoi ont-ils perdu confiance en lui? C'est parce que le gouvernement ne veut pas se montrer honnête avec les Canadiens, et qu'il est aidé et protégé par le quatrième parti, le Nouveau Parti démocratique. Les néo-démocrates manquent à leur devoir de parlementaires de l'opposition.
L'opposition a le devoir sacré envers le peuple canadien de tenir...
M. Charlie Angus: Vous pouvez nous remercier pour le débat de ce soir.
À l'ordre. Je tiens simplement à rappeler aux députés que le moment n'est pas encore venu de poser des questions et de faire des observations. J'espère qu'ils attendront leur tour. Il reste sept minutes et demie au député pour faire son discours avant que nous ne passions aux questions et observations.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Madame la Présidente, je remercie les députés qui siègent au fond de la Chambre. Ce n'est pas pour rien qu'ils se trouvent si loin. À vrai dire, après les prochaines élections, ils ne siégeront même plus dans cette enceinte, puisque les Canadiens ne leur font plus confiance pour remplir leur rôle de parlementaires de l'opposition.
C'est notre rôle en tant que Canadiens...
M. Matthew Green: Voilà un vœu pieux.
À l'ordre, s'il vous plaît. Une fois de plus, je tiens à rappeler à tous les députés qu'ils doivent veiller à réserver leurs questions, leurs commentaires et leurs réflexions. Ils peuvent les noter au lieu de les lancer à voix haute.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Madame la Présidente, on dirait que j'ai touché une corde sensible chez certains néo-démocrates. Mais que voulez-vous, la vérité blesse parfois.
C'est ce qu'on constate depuis des semaines au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Pour tout dire, en trois semaines, nous avons eu droit à une enfilade de discours dilatoires de la part des libéraux. Il y a même une personne dans les rangs libéraux qui a osé avancer que l'enquête sur le train léger sur rail d'OC Transpo illustrait parfaitement pourquoi ce n'est pas nécessaire de déclencher une enquête. Comme si le train léger d'OC Transpo méritait d'être cité en exemple dans quelque dossier que ce soit, encore moins dans celui de l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes.
J'aimerais insister sur un point: il y a un an, les fonctionnaires ont recommandé au gouvernement de créer un registre des agents étrangers. Les banques alimentaires, par exemple, doivent s'enregistrer pour faire du lobbying auprès du gouvernement libéral. Pourtant, quand les fonctionnaires leur ont recommandé de faire la même chose pour les gouvernements étrangers qui tentent de faire pression sur les représentants de l'État canadien, les libéraux ont fait la sourde oreille. Ils se sont entêtés dans cette voie pendant des mois.
Les conservateurs n'ont pas eu peur d'agir. En avril 2021, avant les dernières élections, notre ancien collègue de Steveston—Richmond-Est, M. Kenny Chiu, a présenté un projet de loi qui portait alors le numéro C‑282 et qui aurait obligé le gouvernement à doter l'État d'un registre des agents d'influence étrangers. Les libéraux semblent enfin se réveiller, mais on attend encore les gestes concrets. Ils ne font rien pour rétablir la confiance des Canadiens. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une enquête indépendante, publique et ouverte.
Des experts, dont certains sont au service de notre pays, sont venus témoigner. Je tiens à souligner l'intervention de l'ancien ambassadeur du Canada, qui a déclaré:
De son côté, l'Australie tient un registre des agents étrangers, en vertu duquel les Australiens travaillant pour des gouvernements étrangers doivent faire preuve de transparence. Les États‑Unis, quant à eux, ont une loi sur l'enregistrement des agents étrangers. De plus, ils prennent des mesures pour poursuivre les personnes qui s'ingèrent dans les affaires du Congrès et dans les élections au Congrès. Pour sa part, le Royaume‑Uni a découvert une personne qui était très active sur la scène politique britannique et qui a financé plusieurs politiciens en qualité d'agent étranger travaillant pour la Chine. Ces actions en disent long.
En outre, récemment, la Grande‑Bretagne a exercé des pressions sur le consulat de Chine à Manchester, en Angleterre, après que des manifestants ont été entraînés dans le consulat, puis battus. En raison de ces pressions, cinq diplomates ont quitté le consulat.
Ces pays agissent; pas nous.
L'ancien ambassadeur a soulevé un point important. Il a cité d'autres exemples de gouvernements qui prennent des mesures. Cependant, que fait le gouvernement libéral? Combien de diplomates a-t-il expulsés? Aucun, absolument aucun, et ce, même s'il a le pouvoir de le faire en vertu de la Convention de Vienne. Il n'a pris aucune mesure et n'a rien fait pour rendre persona non grata ceux qui sont susceptibles de s'ingérer dans les élections canadiennes, conformément aux règles prévues à cet effet.
Je tiens également à citer Charles Burton, agrégé supérieur. Il a déclaré:
La plus grande part de la désinformation qui a été diffusée durant les dernières élections, en particulier au sujet de l'ancien député Kenny Chiu, dans la circonscription de Steveston—Richmond‑Est, était en chinois; la majorité des responsables qui surveillent les élections n'y avait donc pas accès. Autrement dit, le système canadien ne dispose pas des ressources nécessaires pour contrer les activités de la diaspora qui pourraient affecter les résultats des élections.
Soyons clairs. Nous devons défendre et protéger les droits démocratiques de tous les Canadiens, y compris les Canadiens des diasporas issues de pays du monde entier. Il faut mettre un terme à la désinformation et à l'intimidation employées dans des applications et des groupes de discussion en ligne par des forces étrangères pour tenter de dissuader ou de persuader des gens et de s'ingérer indûment dans nos élections. Cependant, ce que nous constatons tout le temps de la part des libéraux, ce sont leurs efforts pour nier les faits, détourner l'attention et, finalement, gagner du temps. C'est ce qui se produit actuellement. Ils essaient de gagner du temps. Ce n'est qu'à la fin du mois de mai que nous pourrons savoir s'il y aura une enquête publique: peut‑être, peut‑être pas, s'ils en ont envie, tout dépendra.
Nous réclamons une enquête publique. Nous voulons qu'elle soit immédiatement déclenchée et nous voulons qu'on cesse d'attendre et qu'on agisse pour mettre fin à l'ingérence menée par le Parti communiste de Pékin.
Certains députés, notamment des députés ministériels, suggèrent de laisser le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement examiner la situation, de le laisser s'en occuper. Je rappelle aux députés que ce comité n'est pas un comité du Parlement et qu'il n'a donc pas les droits et les privilèges dont jouit le Parlement. D'ailleurs, j'attire l'attention de la Chambre sur le rapport produit en 2019 par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, en particulier sur le paragraphe 298 de ce rapport. Le premier ministre a reçu ce rapport en août 2019, avant les élections de 2019, mais il n'a pas mis en œuvre la recommandation énoncée au paragraphe 298, qui demandait notamment d'informer et de former les députés au sujet de l'ingérence étrangère. Évidemment, comme le premier ministre a reçu ce rapport le premier, avant tout les autres Canadiens, il n'a rien fait. Ce n'est qu'en 2020, après les élections de 2019, que le rapport a été rendu public.
Je suis désolé si je ne fais pas confiance aux libéraux et que je crois que les laisser avoir recours à un comité secret, qui entendra des témoignages en secret et qui produira un rapport qui sera remis d'abord et avant tout au premier ministre n'est pas une solution acceptable. La seule solution acceptable est la tenue en bonne et due forme d'une enquête publique et indépendante qui permettra de rétablir la confiance des Canadiens quant à l'absence d'ingérence étrangère dans les élections canadiennes.
Madame la Présidente, j'ai trouvé le discours du député d'en face plutôt intéressant. Il a commencé par demander ce que les libéraux cachaient et les raisons pour lesquelles ils ne voulaient pas permettre à la cheffe de cabinet du premier ministre de comparaître devant le comité. Le député d'en face ne peut-il pas accepter une réponse positive? La cheffe de cabinet comparaîtra devant le comité.
De plus, il a parlé de l'ancien député Kenny Chiu. Dans le cadre de leur témoignage devant le comité, des fonctionnaires ont dit que ce sont les Canadiens qui ont déterminé le résultat des élections. Ils ont aussi précisé que la source des rumeurs visant M. Chiu lors de ces élections n'a pas pu être associée à un agent étranger.
Le député d'en face laisse-t-il entendre qu'il en sait davantage que le milieu de la sécurité nationale? Affirmera-t-il aujourd'hui à la Chambre qu'il détient de l'information et qu'il n'est pas d'accord avec les fonctionnaires non partisans?
Madame la Présidente, les spécialistes du secteur public et du secteur privé nous mettent en garde contre les conséquences de l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes.
La députée aura beau tenter de nier ou de minimiser ces conséquences, il n'en demeure pas moins que les Canadiens sont inquiets. Ils sont préoccupés. De grands spécialistes ont vu et savent ce qui se passe dans les diasporas. Ils ont vu l'influence qui est exercée indûment et ils ont vu que des corps policiers étrangers font de l'intimidation dans de grandes villes du pays. Il est vraiment pitoyable que les libéraux tentent de minimiser la gravité du problème, qui est véritablement en train de miner la confiance des Canadiens par rapport à la situation qui touche notre pays aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, j'allais poser une question sur le discours de mon collègue conservateur, mais juste avant, il y a eu une question d'une collègue libérale sur le discours de mon collègue conservateur. J'avoue que, en bon québécois, j'ai été « flabbergasté ».
Je connais Kenny Chiu, j'ai travaillé avec lui. C'est un homme respectable qui se tient debout et à qui on doit du respect.
Dans la dernière question des libéraux sur la situation qu'a vécue mon ami Kenny Chiu, ce que j'ai vu, c'est qu'ils trouvent cela drôle, ce qui lui est arrivé.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue du sérieux que les libéraux mettent lorsqu'on parle de l'ingérence chinoise présentement dans notre démocratie.
Madame la Présidente, en effet, c'est très triste et déprimant d'entendre les libéraux avec leurs accusations disant que ce n'est pas un grand défi, que ce n'est pas quelque chose dont les Canadiens et les Canadiennes doivent se préoccuper.
Les Canadiens savent très bien que c'est un problème que le Parti communiste de Pékin a eu un effet, même si ce n'est que sur un seul Canadien, c'est un de trop.
[Traduction]
Même un seul cas d'ingérence d'un gouvernement étranger dans les affaires d'un Canadien est un cas de trop. Nous devons donc indiquer très clairement au Parti communiste de Pékin qu'il n'a ni sa place ni le droit de s'ingérer dans le processus électoral démocratique du Canada.
On veut des faits, madame la Présidente? En voici.
Le fait est que les néo-démocrates ont été les premiers à réclamer une enquête publique nationale. C'est un fait. D'ailleurs, nous en débattons en ce moment même. Les députés ont l'occasion de se rallier aux néo-démocrates pour faire en sorte qu'il y ait une enquête publique nationale sur l'ingérence étrangère.
Voici un autre fait: les conservateurs défendent de terribles régimes d'oligarques comme la Russie, qu'ils veulent exclure de toute enquête publique. Pourquoi le chef de l'opposition ne s'est-il même pas présenté à la Chambre pour soutenir sa propre motion de l'opposition, qui réclamait certains des éléments dont les conservateurs parlent maintenant? Je veux savoir pourquoi les conservateurs repoussent notre tentative de veiller à ce qu'une enquête publique transparente ait lieu à cet égard. Il faut que cette enquête soit élargie à tous les...
Nous devons permettre au député de répondre.
Je prie le député de Perth—Wellington de répondre brièvement.
Madame la Présidente, voici d'autres faits. Les députés du NPD ont voté trois fois contre la possibilité d'un témoignage de Katie Telford devant le comité. Ils ont refusé trois fois que la cheffe de cabinet du premier ministre aille témoigner devant le comité pour dire ce que le premier ministre savait, quand il l'a su et pourquoi il l'a dissimulé.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son excellent discours ainsi que d'avoir mis la table pour le débat que nous avons ce soir.
Nous devions ce soir discuter encore une fois des efforts de ce gouvernement pour taxer davantage les Canadiens, ce qui fait que le coût de la vie continue d'augmenter et que l’on continue d'aller piger encore plus d'argent dans les poches des gens qui n'en ont pas. Nous devions avoir notre journée de l'opposition pour discuter de sujets qui, ma foi, sont très préoccupants pour les Canadiens.
Le fonctionnement des journées de l'opposition est simple. Dans un certain nombre de semaines, au cours d'une session parlementaire, les partis de l'opposition ont droit à des jours où ils peuvent choisir le sujet du jour et ainsi forcer un vote du gouvernement sur les sujets qui sont choisis. Puisque nous arrivons à la fin de cette période, nous avions droit cette semaine à deux journées de l'opposition.
La première était pour demander la comparution de Katie Telford et de plusieurs autres personnes au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique afin de faire la lumière sur l'ingérence étrangère. Le vote devait avoir lieu mardi. Les partis de l'opposition ne travaillent pas toujours ensemble, mais on devait s'attendre à ce que tous les partis de l'opposition soient d'accord pour que la cheffe du cabinet du premier ministre comparaisse.
Il s'est passé plein de choses depuis ce temps. Je dois dire que je suis extrêmement déçu de voir l'attitude du NPD.
Des voix: Oh, oh!
M. Luc Berthold: Madame la Présidente, je les entends crier. Ils font cela depuis le début de la soirée. Ils crient, ils se lamentent. Après, ils prétendent avoir été les premiers à demander une enquête publique. Après cela, ils s'indignent parce que cela ne fonctionne pas. Étant donné qu'on va peut-être piler sur les pieds du gouvernement, ils se disent qu'ils devraient peut-être changer leur position. Le NPD, sans les autres partis de l'opposition, n'aurait pas d'enquête nationale publique parce que la motion n'aurait pas été adoptée en comité. Tout seuls, les néo-démocrates ne peuvent absolument ne rien faire.
Ils avaient trouvé un partenaire de danse. Quand cela fait leur affaire, ils s'associent avec le gouvernement. Ils font une coalition. À un moment donné, ils se sont rendu compte qu'ils s'étaient peut-être un peu trop collés aux libéraux dans ce dossier. Cela a été long avant qu'ils s'en rendent compte. Ce qu'on a vu, c'est le supplice de la goutte.
Le supplice de la goutte a commencé avec les articles qui ont été publiés par Global News. Cela a commencé en novembre dernier. On a commencé à voir des articles sur l'ingérence étrangère. Il y en a eu un, puis un autre, et ainsi de suite. De plus en plus, on se rendait compte que, malheureusement, il y avait vraiment un problème d'ingérence étrangère avec le régime de Pékin dans nos élections.
Les partis de l'opposition commençaient à poser des questions au premier ministre. Le premier ministre a fait ce qu'il fait toujours. Quand il y a un scandale, il commence par le nier. Après, il va essayer de dévier la question. Après cela, il va trouver un autre coupable. Dans ce cas, c'était les médias, les méchants médias qui avaient osé faire des révélations sur les élections et sur l'ingérence du régime de Pékin dans nos élections. Sont arrivées d'autres révélations, puis une occasion s'est présentée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
On a souvent demandé au premier ministre de répondre à ces questions. Le premier ministre n'a jamais répondu à une seule de nos questions. On a donc laissé la chance au premier ministre d'agir de manière responsable, de prendre la responsabilité de ses décisions, des gestes qu'il a faits ou pas faits. On lui a demandé s'il était au courant de cela, s'il avait été informé de l'ingérence étrangère dans les élections de 2019 et de 2021, et on lui a demandé ce qu'il avait fait. Je ne me souviens plus du nombre de questions qu'on lui a posées à la Chambre. Malheureusement, comme je l'ai dit, le premier ministre n'a jamais répondu. Il faisait dévier la discussion. Il s'en allait dans toutes les directions. Il accusait les conservateurs de partisanerie et de tous les maux de la Terre plutôt que de prendre la responsabilité. Voilà le nœud du débat: prendre la responsabilité.
Aucun ministre libéral parmi ceux qui ont été trouvés coupables de manquements à l'éthique ou qui se sont révélés être de mauvais gestionnaires dans leurs ministères n'a accepté de prendre la responsabilité. On peut penser à la crise des passeports et à la crise à l'Agence du revenu du Canada.
Nous avons donc décidé de nous tourner vers d'autres sources d'informations pour que les Canadiens puissent connaître la vérité. Nous avons décidé de demander à la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, de comparaître. Nous voulions lui demander de venir nous dire ce qu'elle savait, quand elle l'avait appris et ce que le gouvernement avait fait. Nous voulions aussi lui demander si elle l'avait dit au premier ministre, quand elle le lui avait dit et quand le premier ministre avait agi, c'est-à-dire jamais.
La grande surprise, c'est que les membres du NPD ont refusé en comité d'appuyer une motion qui visait à entendre le témoignage de Mme Telford. Ils ont refusé de le faire pas une ni deux, mais trois fois. En fait, ce n'est pas vraiment une surprise parce que le NPD forme une coalition avec le Parti libéral. Les membres du NPD ont refusé trois fois la motion. Pendant ce temps, les articles continuaient de sortir jour après jour. À un moment donné, la pression est devenue tellement forte que — ô surprise — le NPD nous a annoncé finalement qu'il allait appuyer la motion présentée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour que Mme Telford puisse comparaître.
M. Peter Julian: Oh, c'est tellement farfelu.
Je rappelle à l'honorable député que ce n'est pas une conversation. L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole et on va le laisser finir son discours.
Madame la Présidente, mon collègue du NPD qui parle pendant mon discours et sa collègue qui siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre savent très bien tous les efforts que j'ai faits pour que nous travaillions ensemble sur ce dossier. Ils ne peuvent pas le nier. Je leur ai téléphoné, j'ai communiqué avec eux pour que les partis de l'opposition puissent en arriver à tenir ce gouvernement responsable de ses actes. Mon collègue sait très bien que nous avons travaillé ensemble pour que cette enquête publique puisse avoir lieu. Il sait très bien que nous avons modifié la motion demandant une enquête publique afin que le commissaire nommé soit choisi par le Parlement et par les leaders de tous les partis. C'est une modification des conservateurs. Sans cela, nous n'aurions pas eu l'indépendance, parce que le NPD laissait aux libéraux le soin de choisir qui pourrait présider cette commission.
Ils prétendent être les premiers à avoir eu l'idée. C'est quelque chose. Ils ont eu une première idée, mais cette idée aurait mené à une enquête non indépendante. Pour faire preuve de notre bonne foi, nous avons accepté de modifier notre motion. Notre motion visait à faire une enquête sur le régime de Pékin, qui, selon les propos du Service canadien du renseignement de sécurité, est la plus grande menace actuellement dans nos élections. Le NPD voulait qu'on étende cela à d'autres pays à d'autres puissances étrangères qui pouvaient avoir intérêt à influencer nos élections. Nous avons dit oui. Après cela, le NPD vient dire qu'il était le premier, et qu'il est donc le seul à vouloir faire la lumière sur l'ingérence étrangère dans les élections et que les méchants conservateurs font de la partisanerie. C'est incroyable de voir ce que j'ai vu aujourd'hui, et de penser qu'on peut collaborer et arriver à quelque chose.
Je pense que, les gens qui ont été les moins partisans dans ce dossier, ce sont les conservateurs. En fait, je ne le pense pas, j'en suis convaincu, et ce, en raison de toutes les concessions que nous avons faites. Nous avons subi 24 heures d'obstruction de la part des libéraux parce que nous avions à cœur l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes et que nous avions la volonté de faire la lumière sur l'ingérence du régime de Pékin dans nos élections. C'est ce qui est arrivé.
Aujourd'hui, les députés du NPD prennent la moitié de notre journée de l'opposition parce qu'il veut marquer des points politiques. C'est uniquement pour cela. Le NPD a changé tellement souvent d'idée sur l'ingérence étrangère. N'eût été la pression des conservateurs, n'eût été la pression du public, n'eût été la révélation dans les journaux, le NPD serait encore derrière la coalition libérale-NPD pour tenter de protéger le premier ministre et tenter de protéger ses sièges le plus longtemps possible. C'est cela, la réalité. Je suis extrêmement déçu du NPD et de la collaboration que nous avions avec lui auparavant.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à deux volets au député d'en face.
Il était dans cette enceinte quand le député de Perth—Wellington a déclaré que l'ingérence étrangère est inacceptable, même si elle ne touche qu'un seul Canadien. Le député d'en face est-il d'accord?
Des membres de son caucus ont rencontré Christine Anderson, une députée d'extrême droite d'un État étranger. Elle est venue dans notre pays en débitant des propos anti-islamiques, en niant l'Holocauste et en glorifiant les nazis. Si le député d'en face considère qu'il est inacceptable que le moindre Canadien soit influencé par de l'ingérence étrangère, est-ce que lui et les membres de son parti exigeront que les trois députés en question soient exclus de leur caucus?
[Français]
Madame la Présidente, d'abord on nie, par la suite, on divise et après cela, on accuse et on essaie de ne pas répondre aux questions. C'est la réponse normale et traditionnelle des libéraux quand ils se font prendre les deux mains.
Ils l'ont fait dans le scandale de l'organisme UNIS. Ils ont dit que ce n'était pas eux, que c'était peut-être eux et, finalement, que c'était un tel qui l'a fait. C'est comme cela que cela fonctionne. Quand il y a un scandale libéral, il y a un petit livre rouge qui dit comment on va procéder. C'est toujours la même chose. À chaque scandale, ils font la même chose: ils nient, ils dévient et, après cela, ils trouvent un coupable.
Madame la Présidente, mon collègue député sait très bien que je l'apprécie beaucoup, mais c'est vraiment le bout d'on sait quoi.
Les faits qu'il a concoctés autour de l'implication du NPD pour amener cette motion aujourd'hui et effectivement aussi pour amener Katie Telford à venir témoigner au comité, toutes ces choses, c'est le travail du NPD qui l'a effectué. Je suis content qu'on ait eu l'appui des autres partis, mais en réalité, comme il le sait bien, c'était le travail du NPD.
J'ai trois questions pour mon collègue.
D'abord, pourquoi les conservateurs ont-ils tenté d'enlever les Russes de toute cette idée d'enquête publique? Deuxièmement, c'est une question importante, pourquoi ont-ils enlevé Katie Telford de notre motion originale? La motion déposée aujourd'hui n'a pas de référence à Katie Telford à cause des conservateurs qui l'ont amendée. Troisièmement, pourquoi son chef, le député de Carleton, a-t-il refusé de voter sur la motion des conservateurs hier?
Madame la Présidente, encore une fois, le NPD peut bien crier, se montrer et dire qu'il était le premier. Cependant, quand il est tout seul, il ne peut rien faire.
Cela a pris des gens du Bloc québécois et des discussions avec ce parti et les conservateurs. Si cela n'avait pas été les conservateurs, il n’y en aurait pas de motion actuellement. On serait encore en train d'étudier quelque chose en comité parce que le NPD n'aurait pas obtenu l'appui nécessaire.
Je ne suis pas sûr que les libéraux auraient appuyé le NPD pour faire une enquête nationale indépendante publique, avec un commissaire nommé par tous les partis. Aurait-il eu le soutien des libéraux pour avoir cela? Non, il ne l'aurait pas eu. Cela prenait les trois partis.
Malheureusement, le NPD ne reconnaît pas que les partis de l'opposition peuvent parfois travailler ensemble, mais qu'à la fin, le résultat, c'est que les trois partis de l'opposition doivent…
Nous avons le temps pour une dernière question.
Je cède la parole à l'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Madame la Présidente, je ne sais pas si mon collègue va être d'accord avec moi. Je suis assise à la Chambre ce soir et j'écoute les différents débats et les différentes interventions et je me sens comme dans un dîner de cons. Cela n'a tout simplement pas de bon sens. Les députés s'obstinent à dire: c'est nous qui avons demandé cela les premiers, non, c'est nous qui l'avons demandé d'abord; ils s'accusent mutuellement d'être plus partisans les uns que les autres. Cela n'a pas de bon sens.
Chez nous, j'essaie de dire aux jeunes de s'intéresser à la politique et de regarder ce qui se fait à la Chambre des communes, car il y a des débats intéressants. Ce soir, j'ai envie de leur dire d'éteindre leur téléviseur. Cela n'a pas de bon sens. C'est un concours de mon père est plus fort que le tien, puis, non, c'est le mien.
On parle de cela depuis des semaines. Le NPD vient manifestement de se réveiller pendant une journée de l'opposition des conservateurs. Ce qu'on entend maintenant, c'est qu'on est tous d'accord pour que le gouvernement rende des comptes.
Pourquoi alors ne travaillerons-nous pas ensemble pour entendre ce que le gouvernement a à donner comme comptes à l'opposition et aux citoyens?
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec ma collègue. Il y a trop de partisanerie dans le débat, trop de va-et-vient et trop de chicanes entre tous les gens, alors qu'on devrait être les partis de l'opposition unis et montrer un front uni pour démontrer au gouvernement que l'enquête publique et le but que nous avons sont importants. Nous représentons les Canadiens et les Canadiennes.
Je suis donc d'accord avec ma collègue; malheureusement, leur gouvernement refuse l'enquête publique.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce soir plus que jamais, il est vraiment important que nous discutions de cette question. Dans un monde de désinformation et d'ingérence politique de la part d'acteurs étrangers, la démocratie est fragile ces jours-ci. Il nous incombe, en tant que parlementaires, de rassurer le public et de lui donner une raison de croire en l'intégrité de la fonction publique. C'est pourquoi les néo-démocrates ont présenté la motion de ce soir, et nous pouvons constater à quel point les conservateurs se réjouissent de pouvoir de nouveau emboîter le pas du NPD dans ce dossier. C'est pourquoi, dans plusieurs dossiers, nous avons utilisé notre position au Parlement non pas pour mettre le feu aux poudres, mais pour tenter de trouver des solutions.
Quand les libéraux ont outrepassé leurs pouvoirs avec le projet de loi C‑21, le projet de loi sur les armes à feu, les conservateurs ont adoré cela. Ils allaient recueillir des fonds grâce à lui. Nous, nous avons dit: « Non, nous allons trouver une solution pour éviter que les agriculteurs et les chasseurs soient ciblés. » Nous avons exercé des pressions sans relâche et nous avons négocié. C'est ce que nous faisons au Parlement.
C'est la même chose pour ce qui est de faire témoigner Mme Katie Telford devant le comité. Les conservateurs n'ont fait qu'utiliser leurs tactiques de diffamation et de salissage, mais, nous, nous avons dit non aux libéraux. Nous avons dit qu'il fallait trouver une façon de commencer à obtenir des réponses.
De concert avec son chef, le NPD a été le premier parti à demander une enquête publique. Ce soir, c'est le NPD qui mène la discussion. Cette discussion est nécessaire parce que nous venons de prendre connaissance d'allégations, que j'estime explosives, selon lesquelles un député en exercice aurait conseillé un haut fonctionnaire chinois au sujet de la détention illégale, la prise en otage, de Michael Kovrig et Michael Spavor, que nous appelons « les deux Michael ».
Dans ce nouveau siècle, la prise en otage de ces deux hommes représente une ligne concrète qui a été franchie sur le plan de la dégradation de l'ordre international et du droit international. Il nous incombait à tous, peu importe notre parti, de faire passer les intérêts de ces hommes et de leurs familles en premier.
Je connais le député qui a été accusé. J'ai siégé avec lui au comité. Je ne prétends pas que ces allégations sont vraies. Cependant, je dis qu'elles sont tellement explosives que le premier ministre doit y répondre. L'une des façons dont il peut y répondre maintenant consiste à appuyer la demande des néo-démocrates concernant la tenue d'une enquête publique pour rétablir la confiance.
Je ne pense pas qu'il soit suffisant de traiter cette question uniquement au sein d'un comité parlementaire. Nous sommes également confrontés à de graves problèmes de secret d'État. Une grande partie des mesures à prendre passe par ce que le Service canadien du renseignement de sécurité nous dira. Très franchement, je ne fais plus confiance au chef conservateur par rapport à ce genre d'informations, car je vois les tactiques qu'il utilise.
Je reproche au premier ministre de tergiverser, de noyer le poisson, de ne pas reconnaître la gravité du problème et de saper la confiance du public. Cependant, je pense qu'il est tout aussi dangereux de miser sur la diffamation et de dénigrer toute personne qui met des bâtons dans les roues des conservateurs sur cette question. Sachant ce qu'ils font, je ne me sentirais certainement jamais à l'aise à l'idée que des secrets d'État puissent être portés à la connaissance d'un comité. Les conservateurs peuvent dire ce qu'ils veulent de David Johnston ou de la décision du premier ministre de nommer un rapporteur spécial, mais ceux d'entre eux qui ont sali la réputation d'un ancien gouverneur général devraient avoir honte. Cet homme a été nommé par Stephen Harper et il sert son pays avec dignité. Il mérite mieux que ce genre de campagne de salissage.
Je crois que je ne serai jamais invité à un dîner de la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau; du moins je serais très surpris si c'était le cas. Toutefois, en ce qui concerne les institutions au service de la population, il est inacceptable de choisir de les salir comme s'il s'agissait de fondations dirigées par le régime communiste de la Chine avec ses amis et ses proches. C'est faire preuve d'ignorance. Je suis en désaccord avec le premier ministre sur presque tout, mais je ne m'abaisserais jamais au point de le qualifier de valet payé par un gouvernement étranger. Malheureusement, c'est exactement le discours qui sort de la bouche du chef du Parti conservateur. C'est dangereux, car de tels propos minent la confiance.
La première fois qu'on m'a qualifié de « traître », je me suis dit que c'était une blague parce que je sers mon pays dignement. J'ai malheureusement réalisé que les insultes comme « traître » ou « ennemi » font maintenant partie du discours des conservateurs. C'est pour cette raison que des gens reçoivent des menaces de mort dans notre pays. Le Forum économique mondial fait état de problèmes de désinformation. Nous devons nous élever au-dessus de tout cela.
Il fut un temps où le Parlement du Canada aurait été choqué et consterné d'apprendre qu'un député, quel qu'il soit, puisse être vu en compagnie d'une extrémiste néonazie allemande d'extrême droite comme Christine Anderson. Cependant, il appert qu'elle est une héroïne populaire pour bon nombre de députés d'en face. Il fut un temps où n'importe quel chef conservateur qui savait que ses députés fréquentaient des groupes extrémistes de droite allemands aurait tué cela dans l'œuf, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.
En ce moment, notre institution est de moins en moins capable de convaincre la population qu'elle peut avoir confiance dans le fait que nos élections et les droits des citoyens sont protégés, que les institutions publiques servent l'intérêt public et que ceux qui sont élus pour servir la population croient que le service public est un bien public. Nous devons rétablir la situation.
Dans le cas présent, en ce qui concerne les allégations d'ingérence étrangère, nous savons que de graves questions avaient été soulevées pendant la crise du convoi au sujet de la désinformation russe, de sites mandataires et de Russia Today. Tout cela a servi certains intérêts politiques au pays, car cela nuisait au gouvernement actuel, mais il y a eu de sérieuses questions au sujet de la désinformation russe pendant la crise du convoi.
Nous devons avoir les bons outils pour déterminer si ces tactiques ont pu perturber le fonctionnement de la démocratie canadienne. Il y a une autre raison, très grave, pour laquelle les allégations d'ingérence de la part d'agents étatiques chinois devraient nous inquiéter. De plus en plus, le Canada est le théâtre de manifestations de haine et de violence contre les Asiatiques. Les parlementaires doivent dire haut et fort qu'ils n'exploitent la situation d'aucune façon afin d'en tirer un avantage personnel ou politique. L'influence d'agents étrangers nous inquiète profondément, mais elle inquiète aussi les membres de la communauté chinoise, de la communauté iranienne et des autres. Voilà pourquoi le premier ministre doit faire comprendre au public qu'il en est conscient.
Je respecte David Johnston, mais je ne sais pas si nous avons besoin de lui comme rapporteur spécial. Les allégations qui sont sorties ce soir sont extrêmement graves, et je crois que le premier ministre doit y répondre. C'est à lui de dire que nous devons laisser la partisanerie de côté, car j'ai l'impression que la Chambre s'est parfois transformée en véritable zoo au cours des derniers jours, et confier le dossier à une commission d'enquête indépendante qui aurait le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître, de recueillir des documents et...
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de North Island—Powell River a la parole.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la liste des entreprises du Xinjiang qui sont interdites d’importer des biens aux États-Unis en vertu du Uyghur Forced Labor Prevention Act: a) à l’heure actuelle, l’ASFC autorise-t-elle les importations au Canada par les entreprises inscrites sur cette liste; b) depuis le 1er janvier 2020, quel est le volume et quelle est la valeur des biens qui ont été importés au Canada par des entreprises inscrites sur la liste, ventilés par mois, entreprise et type de biens importés?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au Canada, le fondement juridique permettant aux agents des services frontaliers d’appliquer l’interdiction visant les marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par du travail forcé est le paragraphe 58(1) de la Loi sur les douanes (pouvoir de déterminer le classement tarifaire) ainsi que le numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes.
Contrairement à la législation américaine, le Tarif des douanes ne confère pas le pouvoir de considérer des marchandises comme interdites avant l’importation et sans preuve. Il ne permet pas non plus d’établir une interdiction propre à une entreprise ou à une région pour les marchandises ayant été extraites, fabriquées ou produites par du travail forcé. Les déterminations de classement tarifaire des marchandises importées sont faites au cas par cas et sur la base des informations disponibles au moment de l’importation. Les marchandises sont autorisées à entrer si toutes les conditions d'importation sont remplies, à moins qu'il n'y ait des informations suffisantes et appropriées disponibles pour lier les marchandises au travail forcé.
L'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, est responsable de l'administration et de l'exécution du Tarif des douanes. Le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, appuie l'interdiction d'importer le fruit du travail forcé en effectuant des recherches et des analyses sur le risque du travail forcé pour des plaintes ou des allégations précises. L'ASFC peut utiliser ces renseignements et d'autres sources de renseignements pour identifier et intercepter les expéditions contenant des marchandises soupçonnées d'être produites par le travail forcé.
Concernant la partie b) de la question, les dossiers de l'ASFC sont basés sur les informations préalables sur les expéditions requises par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Les données que les importateurs sont légalement tenus de soumettre à l'ASFC lors de l'importation de marchandises commerciales ne fournissent pas à l'ASFC une traçabilité complète tout au long de la chaîne d'approvisionnement d'un importateur. Ainsi, bien que l'ASFC n'ait aucun dossier d'importations par des entreprises inscrite sur la liste de l’Uyghur Forced Labor Prevention Act, ou UFLPA, l'Agence ne peut confirmer de manière définitive qu'il n'y a pas eu de marchandises importées liées aux sociétés répertoriées.
En ce qui concerne Transports Canada et la pénurie de pilotes professionnels: a) quel était le délai de traitement moyen des demandes de certificat médical liées aux licences d’aviation pour chacune des quatre catégories de certificat médical en date du (i) 1er janvier 2020, (ii) 1er janvier 2022, (iii) 1er juillet 2022, (iv) 1er janvier 2023; b) combien y avait-il de demandes de certificat médical en souffrance dans chacune des quatre catégories en date du (i) 1er janvier 2020, (ii) 1er janvier 2022, (iii) 1er juillet 2022, (iv) 1er janvier 2023; c) depuis le 1er janvier 2020, dans chacune des quatre catégories, combien de demandes de certificat médical ont mis plus (i) de 40 jours, (ii) de six mois, (iii) d’un an à être traitées; d) quel était le délai de traitement moyen des demandes de carte d’identité de zones réglementées (CIZR) en date du (i) 1er janvier 2020, (ii) 1er janvier 2022, (iii) 1er juillet 2022, (iv) 1er janvier 2023; e) combien y avait-il de demandes de CIZR en souffrance en date du (i) 1er janvier 2020, (ii) 1er janvier 2022, (iii) 1er juillet 2022, (iv) 1er janvier 2023; f) quel est le délai de traitement habituel d’une demande de CIZR ordinaire; g) combien des demandes de CIZR en souffrance à chacune des dates en e) ont-elles mis plus de temps à être traitées que le délai habituel ou le délai prévu dans les normes?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en raison de la mise à jour et modernisation actuelle des systèmes de technologie de l’information, ou TI, et des processus hybrides, incluant le traitement des dossiers papier et numériques, Transports Canada n’est pas en mesure de fournir les données demandées en ce qui concerne le délai de traitement des demandes de certificat médical. Les données les plus récentes pour les demandes de certificat médical en aviation reçues en janvier 2023 démontrent que Transports Canada examine actuellement les demandes admissibles conformément à la norme de prestation de services.
En janvier 2023, 75 % des demandes portaient sur des certificats médicaux existants qui ont été immédiatement renouvelés en cabinet par leurs médecins légistes. En outre, 17 % des demandes concernaient de nouveaux certificats médicaux, et toutes ont été examinées dans le respect de la norme de prestation de services de 40 jours ouvrables, avec un délai d’examen moyen de 9 à 14 jours ouvrables, selon la région. Les autres dossiers sont des dossiers médicaux complexes nécessitant un examen supplémentaire afin de déterminer si les demandeurs respectent les normes médicales applicables pour assurer la sécurité aérienne. Ceux-ci ne sont pas assujettis à la norme de prestation de services de 40 jours ouvrables.
En ce qui concerne l’arriéré, les systèmes de TI ont commencé à recueillir des données sur l’arriéré des certifications médicales en aviation en juillet 2022. En juillet 2022, l’arriéré de demandes de certificat médical d’aviation en attente de traitement était estimé à 5 000. En date du 6 février 2023, Transports Canada estime l’arriéré d’environ 5 600 demandes de certificat médical d’aviation en attente de traitement. Toutefois, l’arriéré est constitué de demandes complexes sur le plan médical nécessitant un examen supplémentaire afin de déterminer si les demandeurs satisfont aux normes médicales applicables pour assurer la sécurité aérienne. Ceux-ci ne sont pas assujettis à la norme de prestation de services de 40 jours ouvrables. Les demandes de catégorie 4 sont exclues de ces totaux car elles sont fondées sur des déclarations médicales et non sur des rapports d’examen médical. La cible de prestation de services pour les certificats de catégorie 4 est de 40 jours ouvrables, et il n’y a actuellement aucun arriéré.
Transports Canada s’efforce d’améliorer ses processus et de s’assurer qu’il y a suffisamment de ressources et de personnel pour traiter les demandes de certificat médical d’aviation de la façon la plus efficace possible afin de réduire l’arriéré. Transports Canada s’emploie notamment à numériser ses processus par la mise en œuvre d’un système électronique d’examen des rapports d’examens médicaux en vue d’éliminer l’utilisation de formulaires papier; près de 90 % des demandes se font maintenant en format électronique. Le ministère invite les personnes souhaitant présenter une demande de certificat médical d’aviation à le faire le plus tôt possible.
Toute personne qui doit accéder sans escorte aux zones réglementées des aéroports désignés du Canada, comme les pilotes, doit d'abord obtenir une habilitation de sécurité en matière de transports de Transports Canada. Transports Canada accorde des habilitations de sécurité en matière de transports aux demandeurs qui ne présentent pas de risque pour la sûreté des transports. Une habilitation de sécurité en matière de transports est nécessaire pour qu'une carte d'identité de zone réglementée puisse être livrée et administrée par les autorités aéroportuaires. Malgré que les cartes d'identité de zone réglementée soient régies par les exigences réglementaires de Transports Canada, qui précisent les conditions selon lesquelles et comment elles peuvent être émises, utilisées et annulées, elles sont émises et administrées par chaque administration aéroportuaire.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de consacrer 90 millions de dollars sur 200 véhicules blindés de transport de troupes Senator pour les donner à l’Ukraine: a) le contrat est-il à fournisseur unique ou a-t-il été attribué par appel d’offres; b) si le contrat est à fournisseur unique, pour quelle raison n’a-t-on pas fait un appel d’offres; c) a-t-on tenu compte de l’expérience de théâtre (combat) au moment d’attribuer le contrat et, le cas échéant, de quelle façon et à quel moment a-t-on choisi ces véhicules par rapport à d’autres véhicules fabriqués au Canada qui ont déjà cette expérience?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada soutient fermement l’Ukraine et le peuple ukrainien face à l’agression injustifiée de la Russie alors qu’ils luttent pour défendre leur souveraineté, leur liberté et leur indépendance.
Depuis février 2022, la Défense nationale a engagé ou fourni plus de 1 milliard de dollars en aide militaire à l’Ukraine, notamment des chars de combat, de l’artillerie lourde, des gilets pare-balles, des masques à gaz, des casques, des caméras pour drones, du financement pour l’imagerie satellite à haute résolution, des systèmes d’armes antiblindés, des lance-roquettes, des armes légères et des munitions, ainsi que d’autres pièces d’équipement militaire hautement spécialisées. Ce montant comprend l’attribution complète de 500 millions de dollars en soutien militaire à l’Ukraine annoncée dans le budget de 2022. Pour de plus amples renseignements sur le soutien militaire du Canada à l’Ukraine, on peut consulter la page www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/campagnes/soutien-militaire-canadien-envers-lukraine.html
Le 18 janvier 2023, le ministre de la Défense nationale a annoncé que le Canada fera don à l’Ukraine de 200 véhicules blindés de transport de troupes Senator. Ces véhicules sont achetés à Roshel, une entreprise canadienne de Mississauga, en Ontario. Cet ensemble de mesures d’aide militaire répond à une demande ukrainienne pour ces véhicules précis et s’ajoute au don de huit véhicules blindés de modèle commercial de Roshel fait par le Canada en avril 2022. Voici des renseignements supplémentaires sur le contrat relatif à ces 200 véhicules Senator de Roshel supplémentaires.
En réponse à la partie a) de la question, le contrat a été attribué à un fournisseur unique, la Corporation commerciale canadienne agissant comme autorité contractante.
Concernant les partie b) et c) de la question, les véhicules Senator de Roshel ont fait l’objet d’une demande précise de la part du gouvernement de l’Ukraine. Les forces armées ukrainiennes possèdent actuellement des véhicules Roshel Senator dans leur parc de véhicules et ont de l’expérience dans l’utilisation de ces véhicules sur le théâtre.
En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les écoles dans les réserves: a) quel est le nombre total (i) d’écoles, (ii) d’enseignants, (iii) d’élèves; b) quelles sont la formation et les études exigées pour devenir un enseignant certifié dans ces écoles; c) quel pourcentage des enseignants possède un diplôme de premier cycle ou supérieur (i) en éducation, (ii) dans un autre domaine?
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, ou SAC, la réponse est la suivante:
Concernant la partie a)(i) de la question, SAC finance 450 écoles primaires et secondaires dans les réserves du Canada, dont 7 écoles administrées par le gouvernement fédéral. Les écoles administrées par le fédéral sont gérées par la communauté mais sous la responsabilité du fédéral, où les enseignants et le directeur de l'éducation sont des fonctionnaires fédéraux. Il y en a six en Ontario et une en Alberta.
Concernant la partie a)(ii) de la question, en date du 31 mars 2022, 4 433 enseignants ont été déclarés par les Premières Nations ou les organisations désignées par les Premières Nations pour offrir les programmes d’enseignement primaire et secondaire. Notons que ce champ n’est pas obligatoire et pourrait ne pas inclure l’information sur tous les enseignants. Afin de soutenir le contrôle de l’éducation des Premières Nations par les Premières Nations, les Premières Nations sont les mieux placées pour répondre aux questions spécifiques aux enseignants employés dans les écoles.
La réponse à la partie a)(iii) de la question est 75 228 étudiants.
Concernant les partie b) et c) de la question, afin de soutenir le contrôle de l’éducation des Premières Nations par les Premières Nations, celles-ci opèrent et gèrent les écoles des Premières Nations dans les réserves, y compris le recrutement des enseignants et la validation ultérieure de leurs diplômes. Les Premières Nations sont les mieux placées pour répondre aux questions spécifiques aux enseignants employés dans les écoles. Veuillez noter que les exigences en matière de certification des enseignants varient selon les provinces.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, de plus, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1191, 1193 à 1195, 1197 à 1199 et 1201 à 1206 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente adjointe: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des entités interdites d'importation de biens aux États-Unis en vertu du Uyghur Forced Labor Prevention Act aux États-Unis: a) depuis le 1er janvier 2016, est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale a acheté des biens de (i) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (ii) Changji Esquel Textile Co. Ltd. (un alias: Changji Yida Textile), (iii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd. (deux alias: Hotan Haolin Hair Accessories; et Hollin Hair Accessories), (iv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd (un alias: Hetian TEDA Garment), (v) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd (un alias: Hesheng Silicon Industry [Shanshan] Co.) et ses filiales, (vi) Xinjiang Daqo New Energy Co. Ltd (trois alias: Xinjiang Great New Energy Co. Ltd.; Xinjiang Daxin Energy Co. Ltd.; et Xinjiang Daqin Energy Co., Ltd.), (vii) Xinjiang East Hope Nonferrous Metals Co. Ltd. (un alias: Xinjiang Nonferrous), (viii) Xinjiang GCL New Energy Material Technology Co. Ltd. (un alias: Xinjiang GCL New Energy Materials Technology Co.), (ix) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (x) Xinjiang Production and Construction Corps (trois alias: XPCC; Xinjiang Corps; et Bingtuan) et ses entités subordonnées et affiliées, (xi) Aksu Huafu Textiles Co. (deux alias: Akesu Huafu et Aksu Huafu Dyed Melange Yarn), (xii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd. (trois alias: Anhui Hefei Baolongda Information Technology; Hefei Baolongda Information Technology Co. Ltd.; et Hefei Bitland Optoelectronic Technology Co. Ltd.), (xiii) Hefei Meiling Co. Ltd. (un alias: Hefei Meiling Group Holdings Limited), (xiv) KTK Group (trois alias: Jiangsu Jinchuang Group; Jiangsu Jinchuang Holding Group; et KTK Holding), (xv) Lop County Hair Product Industrial Park, (xvi) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xvii) Nanjing Synergy Textiles Co. Ltd. (deux alias: Nanjing Xinyi Cotton Textile Printing and Dyeing; et Nanjing Xinyi Cotton Textile), (xviii) No. 4 Vocation Skills Education Training Center (VSETC), (xix) Tanyuan Technology Co. Ltd. (cinq alias: Carbon Yuan Technology; Changzhou Carbon Yuan Technology Development; Carbon Element Technology; Jiangsu Carbon Element Technology; et Tanyuan Technology Development), (xx) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxi) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (xxii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd., (xxiii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd., (xxiv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd., (xxv) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd., et ses filiales, (xxvi) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (xxvii) Lop County Hair Product Industrial Park, (xxviii) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xxix) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxx) Yili Zhuowan Garment Manufacturing Co. Ltd.; b) si la réponse à une quelconque partie de la question a) est affirmative, quels sont les détails du contrat, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues entre ACC et le Portail canadien en soins palliatifs, en vigueur ou non, depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés en tout ou en partie avec la collaboration du Portail canadien en soins palliatifs, y compris, pour chacun des projets, (i) une description du projet, (ii) l’objectif du projet, (iii) le montant de la contribution du gouvernement fédéral; c) ACC a-t-il envoyé ou reçu toute forme de correspondance ou de communication au Portail canadien en soins palliatifs ou de la part de celui-ci concernant l’aide médicale à mourir et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à ces correspondances ou autres communications, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de communication, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) un résumé de la teneur du document?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services professionnels et services spéciaux qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016 et dont la valeur est supérieure à un million de dollars: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin du contrat, (ii) le fournisseur, (iii), la valeur, (iv) la description du travail effectué, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (vi) la raison pour laquelle le travail n'a pas pu être effectué par les ressources existantes au sein de la fonction publique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement dans le cadre desquels le fournisseur a manqué à ses obligations contractuelles, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de tous ces cas, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services convenus dans le contrat, (v) la partie de l’obligation contractuelle que le fournisseur n’a pas remplie, (vi) la mesure corrective prise, (vii) le montant récupéré par le gouvernement, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le contrat conclu par le gouvernement avec l’hôtel Pacific Gateway, à Richmond (Colombie-Britannique) pour la fourniture d’installations et de chambres devant servir à la quarantaine pendant la pandémie de COVID-19: a) à quelle date le contrat a-t-il été signé; b) quelle était la date de fin du contrat; c) quelle était la justification de l’attribution du contrat; d) combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour tous les services fournis par cet hôtel, par catégorie de dépenses (repas, sécurité, etc.) et quel est le coût total par année; e) quels sont les détails des autres coûts associés à la fourniture des installations et chambres pour quarantaine à cet endroit, y compris, pour chaque coût, (i) le fournisseur, (ii) le montant payé par le gouvernement, (iii) la description des produits ou services; f) combien de personnes ont choisi d’utiliser ces installations comme lieu de quarantaine désigné, ventilé par le nombre total de personnes, par mois et par année; g) le gouvernement est-il tenu par contrat de continuer de payer des services à cet endroit une fois les restrictions liées à la pandémie terminées, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants, de ces paiements requis; h) le gouvernement a-t-il dû payer cet hôtel pour d’autres coûts liés au contrat, par exemple pour des dommages, pour l’entretien ou pour des rénovations, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants, de tous ces coûts?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de financement présentées à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ventilées par exercice de 2019-2020 à 2021-2022 et par région: a) combien de demandes ont été soumises; b) quelle proportion des demandes a été soumise par des petites entreprises; c) quel a été le taux d’approbation des demandes soumises par des petites entreprises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en Ontario, ventilé par exercice depuis 2020-2021: a) quels sont (i) les noms des demandeurs, (ii) l’objet des projets, (iii) les montants de financement demandés, (iv) les montants de financement approuvés, pour tous les projets financés par le Fonds d’aide et de relance régionale; b) quel pourcentage des projets a profité à des organismes sans but lucratif; c) quel pourcentage des projets financés a été spécialement conçu pour contribuer à la reprise économique des personnes s’identifiant comme (i) Autochtones, (ii) LGBTQ2S+, (iii) Canadiens racialisés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-965 au Feuilleton, selon laquelle « 93,5 % des Canadiens ont accès à l’Internet haute vitesse ou sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme »: a) quelle est la ventilation du pourcentage des Canadiens qui (i) ont actuellement accès à l’Internet haute vitesse, (ii) n’y ont pas actuellement accès, mais sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme; b) quelle est la ventilation des données en a) dans (i) les régions rurales, (ii) les régions nordiques, (iii) les réserves des Premières Nations, (iv) chaque province et territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de la province du Québec vers Niagara Falls (Ontario): a) quand a eu lieu le premier transfert de réfugiés du Québec vers Niagara Falls; b) depuis la date du premier transfert, combien de réfugiés, au total, ont été transférés du Québec vers Niagara Falls; c) quelle est la ventilation mensuelle du nombre de réfugiés transférés du Québec vers Niagara Falls; d) dans quels hôtels le gouvernement héberge-t-il les réfugiés à Niagara Falls; e) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par des réfugiés à Niagara Falls; f) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; g) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; h) pendant combien de temps, en moyenne, IRCC s’attend-il à ce que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, occupe une chambre d’hôtel à Niagara Falls; i) sans les nommer ni indiquer de renseignements personnels à leur sujet, pendant combien de jours chacun des réfugiés a-t-il occupé une chambre d’hôtel à Niagara Falls aux frais du gouvernement; j) quel est le prix moyen par nuitée que paie IRCC pour chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; k) pour la nuit du 1er février 2023, quel est le montant total versé par IRCC à des hôteliers pour héberger des réfugiés à Niagara Falls; l) quel est le coût moyen par jour pour IRCC des repas et des rafraîchissements quotidiens de chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; m) pour la journée du 1er février 2023, quel est le montant total versé aux hôteliers par IRCC pour nourrir les réfugiés hébergés à Niagara Falls; n) quels sont les pays d’origine des réfugiés qui ont été transférés du Québec à Niagara Falls; o) combien de réfugiés proviennent de chacun des pays d’origine; p) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la municipalité de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; q) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la région de Niagara pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la région; r) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à des organismes sans but lucratif, à des organismes de bienfaisance et à des organisations non gouvernementales de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; s) quels sont les noms des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance et des organisations non gouvernementales qui ont reçu un financement fédéral; t) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque organisme à ce jour; u) combien d’autres réfugiés IRCC compte-t-il transférer du Québec à Niagara Falls; v) depuis qu’IRCC a commencé à transférer des réfugiés du Québec à Niagara Falls, combien d’entre eux ont quitté les chambres d’hôtel payées par le gouvernement pour s’installer dans un logement privé; w) à quel moment le gouvernement fédéral compte-t-il cesser de payer des chambres d’hôtel aux réfugiés à Niagara Falls; x) quelles sont les conditions de l’accord financier entre IRCC et chacun des hôteliers de Niagara Falls qui accueille des réfugiés et qui reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme: a) quels travaux spécifiques ont été réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 1er février 2023; b) quelle est la ventilation mensuelle des travaux en a); c) la date prévue d’achèvement en 2023, donnée dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-519, tient-elle toujours et, le cas échéant, quand en 2023 le monument sera-t-il terminé; d) si la date prévue d’achèvement en 2023 a été reportée, quelle est la nouvelle date prévue d’achèvement et quelle est la raison du report?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses relatives à la participation du gouvernement à la Conférence des Parties (COP27) en Égypte, en novembre 2022: quelle est la ventilation de la somme de 1 077 126,40 $ consacrée à l’hébergement dans des hôtels et d’autres établissements, selon ce qu’a indiqué le gouvernement dans sa réponse à la question au Feuilleton Q-1039, y compris le (i) nom des hôtels en question, (ii) montant dépensé à chaque hôtel, (iii) nombre de chambres louées dans chaque hôtel et le nombre de nuitées, (iv) tarif ou l’échelle de tarifs des chambres louées dans chaque hôtel, (v) nombre de personnes pour lesquelles la somme de 1 077 126,40 $ a été dépensée en hébergement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, ventilées par ligne cellulaire et ligne terrestre traditionnelle, pour chaque partie de la question: a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il en date du 1er janvier 2023; b) combien de lignes téléphoniques sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de la dernière année; d) combien de lignes téléphoniques sont considérées comme redondantes; e) quel a été le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de l’année civile 2022, ventilé par fournisseur de services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU): combien d’employés du gouvernement ont été congédiés ou ont vu leur contrat être résilié parce qu’ils recevaient des paiements au titre de la PCU tout en étant employés par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme ou entité autre du gouvernement?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Madame la Présidente, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées
[Français]
Madame la Présidente, je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour présenter une pétition.
Pétitions
Les droits de la personne en Algérie
Madame la Présidente, c'est avec l'expression de toute ma solidarité avec les peuples kabyle et algérien que je dépose les pétitions 12158298 et 12245272.
Depuis décembre 2019, des citoyens algériens, plus particulièrement kabyles, subissent de la répression et des arrestations arbitraires pour avoir entre autres exprimé publiquement leurs opinions politiques. Les organisations des droits de la personne dénombrent plus de 500 personnes emprisonnées injustement en Algérie sur la base de fausses allégations en vertu d'une appartenance supposée à une organisation terroriste, notamment depuis que le Mouvement pour l'autodétermination de la Kabylie, pourtant pacifiste, est abusivement accusé de terrorisme par le gouvernement algérien actuel.
Les signataires de la pétition demandent que le gouvernement du Canada condamne cette situation arbitraire instaurée en Algérie ainsi que ces condamnations et arrestations tout aussi arbitraires dont sont victimes des centaines de prisonniers d'opinion, particulièrement kabyles, qui croupissent injustement en prison.
En terminant, je tiens à féliciter M. Rachid Bandou, qui a officiellement lancé sa pétition.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La hausse de taxe sur la bière, le vin et les spiritueux
Que, étant donné que,
(i) le gouvernement libéral augmente la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux de 6,3 % le 1er avril 2023,
(ii) il s’agit de la plus importante augmentation de la taxe sur l’alcool au cours des 40 dernières années,
(iii) les dirigeants de huit syndicats représentant les ouvriers de brasserie de l’ensemble du pays, lesquels s’inquiètent au sujet de leurs emplois, ont écrit à la ministre des Finances pour demander une suspension de la hausse de la taxe sur la bière prévue le 1er avril 2023, lui indiquant qu’une suspension de la taxe fédérale sur la bière est la chose la plus importante qu’elle puisse faire pour les travailleurs qu’ils représentent et leurs familles,
(iv) cette hausse de taxe punira injustement les Canadiens qui ont déjà du mal à faire face à l’augmentation des coûts entraînée par une inflation qui est à son niveau le plus élevé en 40 ans et fera en sorte qu’il sera plus difficile pour les Canadiens de s’offrir un verre après une longue journée de travail, pour se détendre avec des amis ou célébrer avec leurs familles,
— Madame la Présidente, je suis heureux d'en venir enfin à cette motion, qui tombe à point nommé puisque, dans quelques jours, le gouvernement libéral, appuyé par ses partenaires de coalition néo‑démocrates, va augmenter les taxes sur le plaisir de prendre un bon verre après une longue et dure journée de travail ou à l'occasion d'une fête familiale ou d'une visite chez des amis. Tout cela va coûter encore plus cher.
Je suis très heureux de partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Niagara Falls.
J'avais préparé un assez long discours à ce sujet, mais les néo‑démocrates, afin de dissimuler leurs honteuses tergiversations à la perspective d'obliger la cheffe de cabinet du premier ministre à comparaître devant le comité et tout en cherchant désespérément à détourner l'attention des Canadiens de leurs tractations avec leurs partenaires de coalition, ont pris beaucoup de temps au cours de la journée. Par conséquent, je vais maintenant céder la parole à mon collègue.
Je sais qu'il y a normalement une période de questions et d'observations. Étant donné que je dois partir, on peut passer directement au discours de mon collègue le député de Niagara Falls, qui représente un grand nombre de vaillants viticulteurs et producteurs de vin, pour finir sur ses observations.
Je voudrais signaler que tous les députés conservateurs partageront leur temps de parole pour le reste du débat d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne sais pas si le député parlait de la motion ou s'il voulait invoquer le Règlement. Je ne suis pas tout à fait sûr, car je pensais qu'il avait dit qu'il partageait son temps de parole. Si c'est le cas, j'ai une question à lui poser.
L'honorable député va quitter la salle, il n'y aura donc pas de temps pour les questions et les observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Niagara Falls a la parole.
Madame la Présidente, les Canadiens travaillent fort pour gagner leur salaire et ils le méritent jusqu'au dernier cent. C'est leur argent, et ils devraient pouvoir le dépenser ou l'épargner comme bon leur semble. Ce n'est pas l'argent du gouvernement, qu'il peut prendre en imposant des taxes pour ensuite le dépenser et alimenter ainsi l'inflation. C'est du moins le point de vue des conservateurs, qui tranche nettement avec celui du gouvernement libéral, un adepte de la fiscalité gourmande, qui a un besoin insatiable de taxer les contribuables pour continuer à financer ses dépenses record.
C'est pourquoi les conservateurs demandent aujourd'hui au gouvernement libéral d'annuler la hausse massive de taxe qu'il prévoit imposer le 1er avril sur la bière, le vin et les spiritueux, qui se chiffre à 6,3 %, pour donner un répit aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui aspirent à y accéder. Les Canadiens ne veulent pas payer davantage de taxes. Ils veulent en payer moins.
Un autre élément frustrant de cette mesure, c'est que le gouvernement libéral reconnaît et sait que les finances et l'épargne personnelle des Canadiens sont menacées, mais ce qu'il refuse de reconnaître, c'est qu'il est la cause de ce problème et que c'est en grande partie à cause de lui que les Canadiens souffrent. Il raffole des taxes, et c'est à cause de lui que l'inflation demeure bien au-delà de la cible de 2 % que la Banque du Canada tente d'atteindre.
Même des experts non partisans affirment que ce sont les politiques du gouvernement qui ont conduit aux problèmes d’inflation que nous connaissons aujourd’hui. Le gouverneur actuel et l’ancien gouverneur de la Banque du Canada se sont récemment prononcés à ce sujet. Le mois dernier, Tiff Macklem a déclaré que « l’inflation au Canada reflète de plus en plus ce qui se passe à l’intérieur de nos propres frontières », et Mark Carney a dit qu’« en réalité, l’inflation actuelle est principalement de nature nationale ».
Il est aussi frustrant que cette taxe avec indexation soit augmentée automatiquement chaque année sans que le Parlement ne vote sur la question. C’est antidémocratique et injuste, d’autant plus qu’il s’agit d’une question de fiscalité. Le pouvoir de mettre fin à cette taxe repose entièrement entre les mains du gouvernement, et les conservateurs de ce côté-ci de la Chambre exigent aujourd’hui que le gouvernement annule cette taxe avant qu’elle ne soit augmentée de 6,3 % le 1er avril, soit dans 10 jours.
À l’échelle locale, dans la région de Niagara, la taxe avec indexation sur l’alcool pénalisera de nombreux établissements vinicoles, brasseries artisanales et distilleries, ainsi que tous ceux qui apprécient ces merveilleux produits fabriqués au Canada pendant leur visite de la région de Niagara, la destination touristique la plus populaire au pays. En outre, bon nombre de Canadiens ne sont pas sans savoir que ces boissons alcoolisées sont déjà très lourdement taxées.
Dans une lettre d'opinion publiée en janvier 2023 dans le journal St. Catharines Standard, Franco Terrazzano, qui est le directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables, soulignait que les taxes comptent déjà pour près de la moitié du prix de la bière, 65 % du prix du vin et plus des trois quarts du prix des spiritueux. Vous pourriez dépenser environ 125 $ pour deux bouteilles de vin, une caisse de 24 bières et une bouteille de 26 onces de whisky et, de ce montant, plus de 76 $ ne serviraient qu'à payer les taxes. Il ajoute que les Canadiens paient tellement de taxes que s'ils achetaient une caisse de bières en se rendant à une fête à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, le montant des taxes qu'ils paieraient serait plus élevé que le coût total d'une caisse de bières dans 25 États américains.
J'invite les députés à réfléchir à cela un instant. Le gouvernement libéral veut maintenant imposer une nouvelle taxe de 6,3 % qui s'ajoutera aux autres taxes que les gens paient déjà sur nos dispendieux produits alcoolisés sans obtenir l'approbation du Parlement. Avec des mesures de taxation comme celle-là, il n'est pas surprenant que le coût des boissons alcoolisées et des repas dans les commerces et les restaurants augmente. En revanche, ce sont nos épargnes qui diminuent.
C'est sans compter les conséquences néfastes de ces politiques fiscales pour les Canadiens qui travaillent dur dans le secteur hôtelier, de même que ceux qui évoluent dans les vignobles, les distilleries et les brasseries partout au pays.
On ne pourrait pas mieux dire que Manuela Vega dans un article publié récemment dans le Toronto Star. Elle y déclare que Restaurants Canada, une association sans but lucratif nationale représentant le secteur des services alimentaires canadiens demande au gouvernement fédéral le gel de la taxe, affirmant dans un gazouillis que le secteur de la restauration ne peut plus absorber une nouvelle hausse de taxe fédérale en cette période précaire.
Son article met ensuite en relief les commentaires de la Chambre de commerce du Canada, qui a déclaré qu'il était temps de geler la taxe sur l'alcool afin de protéger les 150 000 emplois canadiens liés à la production et à la vente de bière. C'est au gouvernement qu'il revient de créer les conditions nécessaires à la prospérité des entreprises et à la création des emplois et de la richesse dont les Canadiens ont besoin au quotidien, mais aussi pour tenter d'améliorer leur sort.
Malheureusement, après huit années sous un gouvernement libéral, les Canadiens paient plus pour leurs biens et services tout en gagnant moins. Les coûts de l'épicerie, de l'essence, du chauffage et de plus encore augmentent quotidiennement en raison des habitudes de dépense irresponsables des libéraux. Vider les coffres sans vergogne comme le fait le gouvernement libéral a des conséquences immédiates.
Le gouvernement pourra-t-il répondre aux attentes qu'il suscite avec la nouvelle stratégie fédérale pour la croissance du tourisme? Le ministre du Tourisme a passé les derniers mois à demander à l'industrie de proposer de grandes idées pour accélérer la relance économique dans la foulée des répercussions dévastatrices de la COVID‑19.
Cependant, le milieu touristique commence à craindre que le gouvernement libéral ne comprenne pas, une fois de plus, que l'industrie ne s'est toujours pas relevée complètement. II semble que, une fois de plus, le gouvernement libéral a fait de grandes promesses, mais que les résultats ne seront pas au rendez-vous. C'est bien malheureux pour les collectivités touristiques au pays, comme celle de ma circonscription, Niagara, qui accueille des visiteurs du monde entier.
Qu'adviendra‑t‑il du programme de soutien au secteur vinicole qui a été mis en place en raison de l'incompétence du gouvernement libéral en matière de politique commerciale? Ce programme de 166 millions de dollars sur deux ans a pris fin. L'industrie a demandé qu'il soit prolongé, mais nous n'avons reçu aucune information sur son éventuel renouvellement. Le budget de l'année dernière indiquait que le gouvernement irait chercher 390 millions de dollars de nouvelles recettes sur cinq ans en appliquant la taxe d'accise aux vins entièrement fabriqués au Canada. Où vont ces fonds?
Après huit ans de gouvernement libéral, les chèques de paie et les économies des Canadiens sont attaqués par ce gouvernement, qui est gros, gonflé et fatigué, et par ses impôts élevés et ses dépenses irresponsables, qui n'ont fait qu'aggraver l'inflation. Après huit ans d'insouciance libérale, les Canadiens doivent travailler plus fort, plus d'heures et même cumuler plusieurs emplois pour à peine arriver à joindre les deux bouts.
Après huit ans de ce gouvernement libéral lamentable, on pourrait pardonner aux Canadiens d'avoir envie de prendre un verre. Le 1er avril, cela leur coûtera 6,3 % de plus. Les Canadiens ne veulent pas d'une autre grosse taxe libérale. Les Canadiens veulent du changement, et cela commence par l'adoption par la Chambre des communes de la motion conservatrice visant à annuler l'augmentation de la taxe sur le vin, la bière et les spiritueux que le gouvernement libéral compte implanter le 1er avril.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député soit encore là pour répondre à ma question. Je...
Le député sait qu'il ne peut pas mentionner la présence ou l'absence des députés à la Chambre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie de ce correctif. Je retire mon commentaire.
Étant donné le désir des conservateurs de mettre un accent accru sur cet enjeu, j'aimerais vraiment tirer quelque chose au clair. Quand le député d'en face a-t‑il soulevé pour la première fois cet enjeu auprès de la ministre des Finances, du premier ministre, ou de n'importe quel ministre fédéral?
Madame la Présidente, quand j'ai été élu, la première question que j'ai posée à la Chambre des communes portait sur la contestation par l'Australie de cette taxe avec indexation devant l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que sur les répercussions de la taxe sur le secteur vinicole canadien. C'est le premier enjeu que j'ai abordé. Le gouvernement n'a rien fait à ce sujet. Nous avons dit au gouvernement en 2017 de ne pas instaurer cette taxe avec indexation, mais il l'a instaurée au détriment du secteur vinicole canadien. Ce dernier en paie maintenant le prix.
[Français]
Madame la Présidente, cette question touche aussi à la survie de nos microbrasseries. Au Québec, c'est important, car c'est l'occupation du territoire; c'est la vitalité de nos villes et de nos villages. Comment le député voit-il la survie de ces microbrasseries?
Une aide directe pourrait être utile dans le contexte de l'inflation plutôt que de réduire la taxe d'accise, ce qui aurait un effet somme toute assez minime.
[Traduction]
Madame la Présidente, parlant de brasseries, par exemple, les brasseurs canadiens emploient directement plus de 20 000 travailleurs, dont beaucoup occupent un poste syndiqué et touchent une rémunération moyenne de près de 40 $ de l'heure. Ces données proviennent de Statistique Canada. Que faisons-nous en mettant en place des mesures dissuasives visant les produits vendus par les brasseurs et en mettant ces emplois en péril? Cela n'aide personne. Nous voulons instaurer un climat propice à la création d'emplois.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il à taxer les Canadiens alors qu'ils ont besoin d'un répit?
Madame la Présidente, le député de Niagara Falls a parlé de l'industrie vinicole et des répercussions qu'elle subit. De nombreux établissements vinicoles n'ont jamais eu à payer de taxe d'accise au Canada, mais, à cause des mesures prises par l'Australie et l'Organisation mondiale du commerce, le gouvernement du Canada a fait marche arrière et a éliminé cette exemption. Maintenant, ces établissements vinicoles doivent soudainement payer une taxe qui n'a jamais fait l'objet d'une analyse de rentabilisation.
Je vais laisser le député terminer là-dessus parce que je sais qu'il peut parler de ce sujet pendant des heures, mais il lui reste environ une minute. Je demanderais au député de nous en dire davantage à ce sujet parce que cela touche également les établissements vinicoles de ma région.
Madame la Présidente, mon collègue et moi sommes peut-être en désaccord sur d'autres sujets, mais s'il y a une chose sur laquelle nous sommes d'accord, c'est que d'avoir des vins entièrement canadiens est à l'avantage de tout le monde au pays.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, en 2006, ils ont mis en place une exemption de la taxe d'accise pour les vins entièrement canadiens. Le secteur est passé de 300 établissements viticoles à 700 et il emploie 9 000 personnes. La nouvelle taxe avec indexation proposée met ces emplois en péril. Le député le sait, les marges dans le secteur viticole sont minces. Pourquoi le gouvernement met-il ces emplois en péril?
Il existe un programme de remplacement. Le gouvernement encaissera 390 millions de dollars grâce à cette nouvelle taxe d'accise qui s'appliquera aux vins canadiens, mais il n'est pas en mesure de garantir à l'industrie que ces fonds seront alloués à ce programme. Que fera le gouvernement avec cet argent? À quoi serviront ces 390 millions de dollars? C'est ce que nous voulons savoir.
Madame la Présidente, j'imagine que, comme tous les autres députés, le député de Niagara Falls a reçu des centaines, voire des milliers, de courriels des gens de sa région au sujet de la taxe qui entrera en vigueur le 1er avril. Ces taxes avec indexation s'ajouteront à la taxe sur le carbone et à la taxe sur la taxe. Dans ma circonscription, au collège régional, on tente d'instaurer un programme de maître brasseur pour soutenir cette excellente industrie.
J'aimerais que mon collègue dise ce que les gens de sa circonscription pensent de l'impact immense qu'aura cette taxe sur eux.
Madame la Présidente, cela aura d'énormes répercussions. Ma circonscription compte probablement le plus grand nombre d'établissements vinicoles et de viticulteurs au Canada, en plus d'accueillir la plus importante entreprise de production de vins au pays, Arterra. Oui, je me vante, mais j'ai de quoi me vanter. J'aimerais remercier...
Le député se vantera à un autre moment. En ce moment, nous devons reprendre le débat.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat de ce soir, bien qu’il ait commencé un peu tard.
Le débat d’aujourd’hui est important parce qu’il s’inscrit dans le contexte de préoccupations fondamentales concernant l’accessibilité financière, l’augmentation des prix et le coût de la vie, qui représentent des défis pour les familles de tout le pays. La situation n’est pas différente dans ma circonscription, Parkdale—High Park, et dans les 337 autres circonscriptions du pays. Les gens y sont confrontés chaque semaine lorsqu’ils font l’épicerie. C’est difficile pour beaucoup de gens, et nous le comprenons. C’est pourquoi nous avons mis en place une série de mesures visant à rendre la vie plus abordable pour des millions de Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, en cette période de hausse du coût de la vie, nous nous employons à aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. Il n’est plus possible d’aider tout le monde au Canada comme nous l’avons fait pendant la pandémie; c’est pourquoi nous nous efforçons de mettre rapidement en place des mesures ciblées. C'est vraiment essentiel, compte tenu notamment du niveau actuel d’inflation. Notre capacité financière n’est pas illimitée, et il ne serait pas prudent de dépenser sans compter. Notre objectif est donc d’aider ceux qui en ont le plus besoin.
Je voudrais parler plus précisément de la nature du débat de ce soir concernant la taxe d'accise sur l'alcool. Que ce soit bien clair: il n'est pas question d'une augmentation d'environ 6,7 % du prix de l'alcool. Ce dont il est question, c'est de l'augmentation de la taxe d'accise. Je peux dire aux députés à quoi cela correspond si nous nous basons sur le prix d'une bouteille de bière. J'admets volontiers être l'un de ces acheteurs de bouteilles de bière. Comme beaucoup de députés ici présents, j'aime bien prendre une bonne bière, notamment une bière de microbrasserie, comme une Henderson's, brassée aux portes de ma circonscription, comme la Waterloo Dark, la Upper Canada Lager, et ainsi de suite. Quand je calcule ce que cela représente pour quelqu'un comme moi, pour une famille comme la mienne, pour les Canadiens dans cette enceinte et pour ceux qui nous regardent en ce mercredi soir, j'arrive à moins de 1 ¢ par cannette de bière. C'est moins de 1 ¢. En fait, c'est 0,78 ¢, donc même pas 1 ¢ par bière, selon cette augmentation.
Pourquoi le prix est-il indexé de cette façon? C'est très simple. C'est un outil que nous utilisons fréquemment pour les produits sur lesquels nous appliquons des mesures fiscales, afin de nous assurer que l'augmentation du coût de production des produits et du coût de la vie entraîne une augmentation de la taxe d'accise. Il y a une proportionnalité directe. C'est le principe de base qui est à l'œuvre ici.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge, qui est lui aussi un amateur de bons produits. Je pense qu'il préfère le vin. Personnellement, j'aime mieux les bons produits qui proviennent du blé et des céréales, notamment une bonne pinte par-ci par-là, de bière en particulier. C'est une bonne transition vers le vin, le prochain sujet dans mes notes d'allocution.
Pour aider ce secteur, nous avons mis en œuvre un programme de soutien qui fournit jusqu'à 166,2 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours de l'exercice 2022-2023 et du prochain exercice, pour aider les établissements vinicoles à s'adapter aux défis actuels et à ceux qui se profilent à l'horizon. En effet, le député de Niagara Falls, avec qui je siège au Comité permanent du commerce international, aime beaucoup promouvoir, comme il se doit, les excellents vins de la région de Niagara. Nous soutenons les vins de la région du Niagara.
Les petits et moyens brasseurs profitent actuellement de droits d'accises réduits sur les 75 000 premiers hectolitres. Un hectolitre équivaut à 100 litres, ce qui signifie, selon mes calculs approximatifs, qu'il faut produire 7,5 millions de litres avant que soient appliqués des droits d'accises plus élevés. Le simple fait d'avoir un seuil de 75 000 hectolitres a fait économiser aux brasseurs jusqu'à 851 000 $ par brasseur en 2022. C'est dire que les soutiens déjà en place sont considérables.
Le gouvernement a également abrogé le droit d'accise sur la bière sans alcool. On peut être un conducteur désigné ou ne pas ressentir le besoin de consommer de l'alcool lors d'une soirée ou d'un barbecue. Parfois, les gens préfèrent la bière sans alcool. C'est une excellente chose. L'industrie canadienne de la bière sans alcool est dynamique. Nous avons abrogé le droit d'accise sur ce type de bière le 1er juillet 2022, afin d'encourager la croissance de ce secteur.
Soulignons également que les Canadiens à l'écoute doivent replacer le débat dans son contexte. Lorsque nous parlons d'une augmentation des droits d'accise, lorsque nous parlons de questions liées au coût de la vie, nous devons les replacer dans le contexte des mesures que prend le gouvernement du Canada concernant le coût de la vie.
Nous en faisons beaucoup. Les mesures ciblées que nous avons mises en œuvre au cours des dernières années sont nombreuses, et j'en citerai quelques-unes. Nous avons modifié l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Cela signifie que les familles à revenu faible ou modeste admissibles peuvent recevoir jusqu'à 2 461 $ cette année seulement. Grâce à l'amélioration de l'Allocation canadienne pour travailleurs, des Canadiens célibataires sans enfants pourront recevoir jusqu'à 1 428 $. Nous avons versé 2,5 milliards de dollars à 11 millions de personnes et de familles canadiennes à revenu faible ou modeste grâce au crédit pour la TPS.
Nous offrons des paiements non imposables pouvant aller jusqu'à 650 $ par enfant chaque année. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un programme extrêmement populaire qui rembourse les frais dentaires des enfants de moins de 12 ans, la Prestation dentaire canadienne. Les députés de l'opposition officielle de Sa Majesté ont montré l'étendue de leur sagesse en votant contre ce programme, entre autres. À lui seul, ce programme a déjà permis à 230 000 enfants de recevoir des soins de santé qui n'étaient pas pris en charge auparavant, avant la création de cette nouvelle prestation.
Nous offrons un paiement de 500 $ libre d'impôt pour aider les locataires à faible revenu qui ont du mal à payer leur loyer. Mes premières observations dans le cadre du débat de ce soir portaient sur l'aide à ceux qui en ont le plus besoin. Nous sommes d'avis que les personnes qui touchent déjà l'Allocation canadienne pour le logement comptent parmi les Canadiens ayant le plus faible revenu, que le coût des logements touche durement et qui ont du mal à payer leur loyer. Ces personnes sont exactement celles qui ont le plus besoin de notre aide. Voilà pourquoi nous leur offrons ce supplément. À ce jour, 625 000 personnes ont demandé ce supplément à l'Allocation canadienne pour le logement, ce qui témoigne de l'ampleur des besoins dans l'économie en ce moment.
Nous avons entendu l'opposition officielle soulever à maintes reprises, et avec raison, la question des aînés. Les aînés et les aînés vivant dans la pauvreté méritent notre aide et méritent une aide ciblée. Nous avons donc bonifié de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés de 75 ans ou plus. Cela représente une aide supplémentaire de plus de 800 $ pour les aînés touchant la prestation intégrale au cours des 12 premiers mois.
Grâce aux ententes que nous avons conclues avec les provinces et les territoires, nous réduisons les frais de services de garde. C'est en fait assez incroyable. Je pense que le motionnaire vient de l'Alberta. Dans sa province, les frais ont déjà été réduits de 50 %, et ils l'ont été plus tôt que prévu. D'ici 2026, le plan pancanadien sur les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants fera passer les frais des garderies réglementées à 10 $ par jour en moyenne, d'un océan à l'autre. En fait, la cible des 10 $ par jour a déjà été atteinte dans certaines provinces qui ont rapidement adopté notre plan. Malheureusement, je ne peux pas en dire autant de ma province, l'Ontario, qui a été la toute dernière à l'adopter. Nous ne profiterons pas des avantages des garderies à 10 $ en Ontario aussi tôt qu'il aurait été possible de le faire si seulement le premier ministre Ford avait fait preuve d'un peu plus de bonne volonté. Cela dit, c'est un sujet que j'aborderai une autre fois.
En ce qui concerne la province du motionnaire, l'Alberta, on prévoit que les économies qui sont déjà en place s'élèveront en moyenne à 8 610 $ par année par enfant. Ce sont les concitoyens de mon collègue qui en profiteront. Si on compare ces économies substantielles à l'augmentation de 0,78 ¢ par cannette de bière, je pense que les députés peuvent comprendre que nous avons une approche ciblée pour répondre aux véritables besoins des Canadiens. Les Canadiens font face à des difficultés, c'est indéniable.
Dans ces deux dernières minutes, je dirai qu'il y a eu des améliorations. Rien que le mois dernier, 22 000 emplois ont été créés, soit plus du double de ce qui était attendu. Plus de 20 millions de Canadiens ont aujourd'hui un emploi. Cela représente 830 000 emplois de plus qu'avant la pandémie de COVID‑19; 126 % des emplois perdus depuis le pic de la pandémie ont été récupérés. En moyenne, les salaires ont augmenté de 5 %. Chez les femmes âgées de 25 à 54 ans, la population active atteint aujourd'hui un niveau record de 85,7 %. J'établirai un lien direct entre cette statistique et la politique pour la garde d'enfants dont je viens de parler. En facilitant la mise en place de services de garde d'enfants abordables, nous libérons le potentiel des femmes pour qu'elles participent pleinement à l'économie. Il s'agit d'une initiative cruciale. C'est une initiative axée sur le genre, féministe, que je suis fier de défendre.
Dans cette dernière minute, je dirai que nous avons des Canadiens ici et de tous les partis. Nous faisons la promotion de notre industrie du vin et de la bière, qui est essentielle à la croissance de l'emploi dans notre pays. C'est une industrie dont les Canadiens de tous les horizons et de toutes les allégeances politiques sont fiers. Nous ne débattons pas du soutien à ce secteur. Nous débattons des répercussions de l'augmentation de la taxe d'accise. Ce que je dirais aux Canadiens qui nous regardent ce soir, c'est que, oui, le prix augmentera de 0,78 cent, soit moins d'un cent par canette de bière, mais ce que nous faisons, c'est de nous attaquer aux coûts pour les Canadiens au moyen des mesures précises que j'ai décrites. C'est important et je pense que nous devrions tous porter un toast à ce genre d'initiative.
Madame la Présidente, lorsque mon collègue parle des emplois créés par le gouvernement, il ne tient pas compte de l'incidence que la COVID a eue sur les collectivités touristiques et hôtelières telles que Niagara. Lorsque la COVID a frappé, 40 000 personnes ont presque immédiatement perdu leur travail. Le secteur a encore du mal à s'en remettre, et les politiques fiscales régressives telles que la taxe avec indexation empêchent les gens de retrouver leur plein emploi. Les répercussions sur les restaurants sont colossales et elles empêchent les restaurateurs de réembaucher ces personnes.
Que pense‑t‑il de cela?
Madame la Présidente, encore une fois, je souligne les efforts du député pour défendre l'intérêt de sa région, Niagara, et de son industrie touristique, qui est essentielle pour l'économie de Niagara, de l'Ontario et du Canada.
En bref, je lui dirais que les problèmes dont j'entends parler concernant l'industrie touristique de Niagara sont liés aux graves pénuries de main-d'œuvre et ces pénuries n'ont rien à voir avec l'indexation des droits d'accise. La somme de 0,78 ¢ la bière n'a pas d'incidence directe sur les industries dont le député défend l'intérêt. Ce qui leur nuit, c'est la pandémie elle-même, les graves pénuries de main-d'œuvre et le questionnement des travailleurs à savoir où ils veulent travailler et comment ils veulent travailler.
La façon de remédier à cela est d'appuyer davantage de politiques qui aident les gens à retourner au travail et de favoriser l'immigration de travailleurs, ce que nous faisons ardemment valoir.
[Français]
Madame la Présidente, je profite du discours du secrétaire parlementaire du commerce international pour lui apporter un éclairage très précis sur la question des taxes d'accise en ce qui concerne les petits producteurs de vin de gadelle oude cidre de poire, qui, au moment où on se parle, paient une taxe d'accise qui est complètement injustifiée. En effet, leur production est tellement petite qu'ils ne peuvent pas compétitionner à l'échelle internationale et sont donc imposés d'une manière injuste.
Au Québec, on regorge de producteurs artisanaux qui produisent, à base de petits fruits, des vins d'alcool ou des cidres d'alcool. Je demande à mon collègue d'en face, puisqu'il est assis à la table des décisions, s'il va profiter du prochain budget pour sensibiliser la ministre à l'idée d'exclure les producteurs de cidre de poire ou de vin de petits fruits, qui paient actuellement une taxe d'accise.
Grâce au travail du député de Joliette au dernier budget, on a réussi à extraire de la taxe d'accise les producteurs d'hydromel et de cidre de pomme. Malheureusement, on n'a pas eu le temps de se rendre aux autres producteurs de fruits…
Je dois laisser du temps au secrétaire parlementaire pour lui permettre de répondre.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, on peut penser à la Blanche de Chambly et à sa variante aux bleuets de la région du Saguenay. Il est important d'appuyer les industries, comme les microbrasseries au Québec, comme partout au Canada.
J'ai mentionné dans mon discours qu'avec la taxe d'accise qui est en place présentement, il y a un plafond de 65 000 hectolitres. Il existe déjà un système dont bénéficient les microbrasseries. Ce qu'il faut étudier, c'est la question des fruits dans nos boissons alcoolisées.
[Traduction]
Madame la Présidente, je réponds peut-être à la question précédente à la place du député, mais je ferai remarquer brièvement que je ne crois pas que la taxe d'accise s'applique aux cidreries et aux boissons alcoolisées faites à partir de petits fruits.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire ce que fera le gouvernement pour rendre la taxe d'accise, de façon générale, plus juste pour les Canadiens qui doivent concurrencer avec les entreprises américaines, qui elles doivent payer une taxe d'accise nettement inférieure. Cela les désavantage énormément par rapport aux entreprises américaines sur le marché, surtout les petits producteurs, les petites distilleries et brasseries.
Madame la Présidente, j'apprécie la question de mon collègue qui, comme moi, est membre du comité du commerce international.
Ce que je lui répondrais, en toute franchise, c'est que nous nous assurons que les microproducteurs de sa région, qu'il s'agisse de producteurs de bière ou de vin, puissent faire concurrence aux producteurs américains, d'abord grâce à la qualité de leurs produits, mais aussi grâce à un régime fiscal qui ne les place pas en situation désavantageuse.
C'est un de nos chevaux de bataille et nous allons continuer de défendre la compétitivité de ce secteur.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la situation économique de notre pays. Notre gouvernement comprend que de nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts en cette période d'inflation élevée. Heureusement, nous assistons à une baisse progressive de l'inflation au Canada. L'OCDE prévoit que l'inflation reviendra à son niveau cible d'ici la fin de 2024. L'inflation au Canada était de 8,1 % en juin 2022. Elle est maintenant tombée à 5,2 % en février.
[Traduction]
L'inflation au Canada est encore trop élevée, mais elle est plus faible que dans de nombreuses autres économies comparables. Elle évolue dans le bon sens et est en train de diminuer. Par exemple, elle atteint 8,5 % dans l'Union européenne et 10,1 % au Royaume‑Uni. D'ailleurs, alors que nous traversons toujours cette période difficile, le Canada fait bien mieux que la plupart des pays du G7. Le Canada est confronté aux mêmes problèmes économiques mondiaux, mais il est dans une position de force économique fondamentale et il possède un solide bilan financier, une cote de crédit AAA et un taux de chômage très faible.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Le gouvernement a fait des investissements ciblés pour soutenir les Canadiens et notre économie pendant la pandémie, et ces efforts portent leurs fruits. La semaine dernière, nous avons eu le plaisir d'apprendre que Volkswagen allait créer des dizaines de milliers d'emplois dans la province de l'Ontario, ce qui profitera aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Grâce au leadership de notre gouvernement, le Canada a connu une forte reprise après la récession causée par la pandémie, affichant un taux de croissance de plus de 3 % en 2022, soit l'un des plus élevés des pays du G7. En outre, nous continuons d'enregistrer la plus forte croissance du revenu réel disponible des pays du G7.
[Français]
Par ailleurs, avec la création de plus de 170 000 emplois en janvier et en février et un taux de chômage historiquement bas de 5 %, nous pouvons bien voir la résilience de l'économie canadienne.
Toutefois, nous sommes conscients que bien des Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Les Canadiens vivent les conséquences de l'inflation élevée lorsqu'ils vont faire l'épicerie, le plein d'essence ou paient leur loyer ou leur hypothèque.
Il n'est malheureusement plus possible d'aider tout le monde, comme nous l'avons fait au cours de la pandémie. Cependant, notre gouvernement a mis en place des mesures pour continuer d'aider ceux qui en ont vraiment besoin.
[Traduction]
Nous allons venir en aide aux personnes les plus durement touchées par l'inflation.
En ce qui concerne les droits d'accise sur les produits de l'alcool, lorsqu'il s'agit d'ajustements des taux des droits d'accise sur la bière et le vin pour tenir compte de l'inflation, je tiens à rassurer mes collègues: ces ajustements ne représentent généralement pas une augmentation en dollars réels. Globalement, ils permettent de maintenir l'efficacité de ces taux au fil du temps et garantissent généralement qu'ils demeurent constants par rapport aux produits sur lesquels les droits sont perçus.
[Français]
Notre gouvernement reconnaît l'importante contribution des établissements vinicoles, des brasseries, des cidreries et des distilleries du Canada à l'économie nationale grâce à la création d'emplois et la vente de produits de haute qualité.
C'est pourquoi le gouvernement a mis en œuvre le Programme d'aide au secteur du vin, qui fournit jusqu'à 166,2 millions de dollars à l'agriculture et à l'agroalimentaire au cours des exercices 2022‑2023 et 2023‑2024, afin d'aider les établissements vinicoles à s'adapter aux défis actuels et émergents.
Les brasseurs canadiens de petite et moyenne taille bénéficient actuellement de taux de droit d'accise réduits sur les 75 000 premiers hectolitres de bière produits par année. Cela a permis d'offrir un soutien pouvant atteindre 851 350 $ par brasseur en 2022.
[Traduction]
Le gouvernement a également éliminé les droits d'accise sur la bière non alcoolisée à compter du 1er juillet 2022 afin d'encourager la croissance de ce secteur de l'industrie brassicole.
Pour les Canadiens le plus dans le besoin, les plus vulnérables, ceux qui sont le plus touchés par la hausse des prix ou l'inflation et ceux qui ressentent le plus durement la pression de la hausse des prix, le gouvernement offre des mesures d'atténuation de l'inflation. Par exemple, nous avons accordé un versement unique de 500 $ aux locataires canadiens à faible revenu par l'intermédiaire de l'Allocation canadienne pour le logement.
Nous avons réduit les frais de services de garde réglementés de 50 %, en moyenne, dans tout le pays. Ici, en Ontario, les frais de garde ont baissé de 52,7 %, ce qui représente dans certains cas jusqu'à 6 000 $ ou 7 000 $ d'économies réelles, avant impôts, pour les familles ontariennes. Ces dollars durement gagnés restent dans les poches des familles ontariennes, et le gouvernement a joué un rôle moteur dans ce dossier. Nous avons collaboré avec toutes les provinces et nous avons obtenu des résultats. Cette mesure aide les familles canadiennes, non seulement ici, en Ontario, mais dans tout le pays.
Nous avons également doublé le crédit pour la TPS pendant six mois. À elle seule, cette mesure a apporté 2,5 milliards de dollars d'aide ciblée supplémentaire aux quelque 11 millions de personnes et de familles qui bénéficiaient déjà de ce crédit, dont plus de la moitié sont des personnes âgées.
Nous avons amélioré l'Allocation canadienne pour les travailleurs afin de mettre 2 400 $ de plus dans les poches des familles à revenu faible ou modeste.
[Français]
Nous allons aussi mettre en place la Prestation dentaire canadienne, qui offre aux parents d'enfants de moins de 12 ans qui n'ont pas accès à une assurance dentaire des paiements de l'acte pouvant atteindre 650 $ par année, pour un total de 1 300 $ par enfant au cours des deux prochaines années pour des services de soins dentaires. On s'attend à ce que 500 000 enfants canadiens bénéficient de cet investissement ciblé de 938 millions de dollars.
Il ne s'agit là que de quelques exemples des mesures prises par notre gouvernement pour aider les familles canadiennes d'un océan à l'autre. Toutefois, nous comprenons bien que notre capacité à dépenser n'est pas infinie et qu'il est important que nous continuions à mener une politique budgétaire rigoureuse. Les mesures que nous mettons en œuvre pour aider les Canadiens ne jettent pas de l'huile sur le feu de l'inflation. Elles ne font que fournir une aide ciblée et fiscalement responsable à ceux qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Avant la présentation du budget de 2023, lors d'une rencontre récente avec les économistes en chef des grandes institutions financières canadiennes, la vice-première ministre a réaffirmé l'engagement du gouvernement à faire preuve d'une gestion financière prudente. Le Canada a le plus faible déficit et le ratio dette nette-PIB le plus bas du G7, et il a maintenu sa cote de crédit AAA tout au long de la pandémie de COVID. Notre avenir s'annonce prometteur.
Par ailleurs, nous nous sommes engagés à réduire de 9 milliards de dollars les dépenses du gouvernement dans le budget de 2022. D'après une enquête menée récemment par l'Organisation de coopération et de développement économiques, le ratio dette nette-PIB du Canada est bien inférieur à la moyenne de l'OCDE, de l'Union européenne et des États‑Unis. Cette solidité financière continue a permis au gouvernement de continuer à fournir une aide économique ciblée aux gens qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire ceux qui sont les plus touchés par la période inflationniste que traverse le Canada, même si l'inflation commence à diminuer.
En conclusion, la performance de l'économie canadienne est relativement bonne par rapport à celle de l'économie de nos pairs du G7, et il y a de bonnes raisons d'être optimistes. Toutefois, le gouvernement sait que beaucoup de Canadiens ont encore besoin d'un peu d'aide pour traverser cette période difficile. C'est pour cette raison que nous allons continuer d'offrir des mesures d'allégement de l'inflation aux Canadiens qui en ont le plus besoin et qui sont les plus vulnérables, par exemple ceux qu'elle frappe le plus durement ou ceux qui ont un revenu fixe. Pour ce faire, nous utiliserons des mesures ciblées et responsables sur le plan financier. La dernière chose que nous souhaitons, c'est d'amplifier l'inflation. Nous faisons baisser le coût de la vie pour les Canadiens tout en continuant de bâtir une économie où tout le monde y trouve son compte, une économie qui aide la classe moyenne et les gens qui travaillent dur pour y accéder.
Dans le cadre des préparatifs du budget de 2023, nous avons également conscience de la nécessité d'investir davantage dans la création de bons emplois pour les Canadiens, de sorte que le Canada demeure un endroit concurrentiel où faire des affaires, surtout à la lumière de l'Inflation Reduction Act aux États‑Unis.
Des représentants de Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada étaient ici ce soir. J'ai parrainé cette activité. J'ai été ravi d'y voir des représentants de Volkswagen. Évidemment, nous les avons félicités d'avoir choisi le Canada pour leur première usine de batteries en Amérique du Nord. Il s'agit d'une usine d'avenir qui créera des milliers d'emplois.
[Français]
Alors que l'économie mondiale connaît la plus importante transformation depuis la révolution industrielle, le Canada ne peut pas rester à la traîne. C'est pourquoi nous continuerons de travailler sans relâche pour créer davantage d'emplois de qualité, d'investir dans nos communautés et de bâtir un Canada plus prospère pour les prochaines générations. Nous préparons des mesures qui donneront au Canada les outils nécessaires pour réussir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis sensible aux propos de notre collègue d'en face, mais je ne pense pas qu'il comprenne que toute augmentation des coûts a des répercussions directes pour les propriétaires de petites entreprises. Restaurants Canada a déclaré que cette augmentation de taxe coûterait à chaque restaurant plus de 30 000 dollars par an en moyenne. Cela correspond au salaire d'un employé. Il s'agit d'un équivalent temps plein ou de quelques employés à temps partiel. Ces propriétaires de petites entreprises devront décider s'ils embauchent des étudiants ou du personnel supplémentaire. Ces augmentations de taxe entraînent des coûts pour les propriétaires de petites entreprises.
Les libéraux sont tellement déconnectés de la réalité. Mon collègue a-t-il déjà dirigé une petite entreprise? Comprend-il que les propriétaires de petites entreprises doivent maintenant décider s'ils vont rester ouverts ou s'ils vont devoir fermer leurs portes? Une augmentation de taxe de cette ampleur ne se résume pas à un cent sur une canette de bière; elle entraîne des coûts humains bien réels…
Madame la Présidente, c'est un plaisir de voir le député de Cariboo—Prince George à la Chambre. Je connais très bien cette région du monde et je suis ravi de voir mon ami.
Les petites entreprises qui sont plus de 18 000 dans la ville de Vaughan n'ont pas de meilleur défenseur que moi, qui suis leur député depuis sept ans et qui les défendais même avant. Les relations que j'entretiens avec la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, avec Restaurants Canada et avec tous les intervenants dont le député a parlé sont inégalées. J'ai été un ardent défenseur de leurs intérêts. On retrouve dans ma circonscription l'un des plus grands établissements vinicoles au pays. Je rencontre régulièrement ses représentants. Je connais bien les difficultés auxquelles ils se heurtent. Je préside le caucus qui s'occupe des questions liées au vin ici à Ottawa et je continue à d'être un défenseur de tous les secteurs de l'économie, en particulier celui...
Nous devons passer aux questions.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très fier de représenter les gens de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques, mais je suis surtout fier de leur savoir-faire. Je suis fier des gens et des entrepreneurs qui sont prospères et qui aident le développement économique de ma région. Je parle notamment des gens qui produisent de la bière, donc des microbrasseries et des microdistilleries.
Dans la motion dont on parle aujourd'hui, on en fait mention. On parle de ces gens qui se lèvent chaque matin pour développer l'économie de notre région, pour développer l'expertise et le savoir-faire, pour faire rayonner notre belle région.
On a aujourd'hui un gouvernement qui, malgré le contexte de l'inflation actuel, va augmenter les taxes pour leur production. Cela va complètement à l'opposé de ce que dit le gouvernement: aider les gens qui en ont réellement besoin.
J'invite mon collègue de Vaughan—Woodbridge à appeler les gens qui produisent de l'alcool dans son coin de pays, notamment ceux des microdistilleries ou des microbrasseries, et à leur demander s'ils sont d'accord sur l'augmentation de la taxe d'accise. Pour avoir parlé aux gens que je représente, je peux affirmer qu'ils sont totalement...
Je dois laisser au député la chance de répondre.
L'honorable député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa question. C'est très important de parler de ces gens qui se lèvent le matin pour faire ce travail.
[Traduction]
Les entrepreneurs qui ont assuré la réussite de l'industrie vinicole et brassicole et des brasseries artisanales du Canada ainsi que les personnes qui ont créé des établissements vinicoles, que ce soit au Québec, en Nouvelle‑Écosse ou dans le Sud de l'Ontario, dans la région du Niagara, sont des gens qui ont pris des risques et qui ont créé des emplois et de la richesse. Je les salue, et je défendrai toujours leurs intérêts. Je me suis lancé en politique notamment pour promouvoir la prospérité économique, parce que nous savons que l'économie héritée du gouvernement conservateur n'allait nulle part. Nous avons relancé l'économie, et elle roule à toute allure.
Uqaqtittiji, bien d'autres députés ont parlé des brasseries de leurs circonscriptions. Il y en a une également dans ma circonscription, Nunavut. NuBrewCo, une brasserie d'Iqaluit, est déjà taxée à l'échelle territoriale. Je crains que cette petite brasserie d'Iqaluit ne soit durement touchée par les taxes qui sont proposées. Par conséquent, je vais appuyer la motion des conservateurs.
Le député peut-il expliquer comment le gouvernement veillera à ce que les petites brasseries comme NuBrewCo continuent de recevoir l'aide fédérale dont elles ont besoin pour maintenir leurs activités?
Madame la Présidente, je sais que la ministre de la Petite Entreprise et députée de Markham—Thornhill ainsi que le secrétaire parlementaire ne ménagent aucun effort pour faire croître les petites entreprises prospèrent au Canada. J'encourage la députée de Nunavut à communiquer avec ces deux responsables et avec moi pour en discuter. Il ne fait aucun doute que nous ferons tout notre possible pour l'aider. Notre objectif est de faire en sorte que les brasseries canadiennes, petites et grandes, et notre industrie des vins et de la bière continuent de se développer, d'être mises en valeur...
[Français]
Madame la Présidente, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec l'excellent collègue d'Abitibi—Témiscamingue.
Comme on le sait, contrairement aux taxes de vente qui représentent un pourcentage de la valeur d'un produit, la taxe d'accise sur l'alcool est un montant fixe par volume déterminé dans la Loi sur la taxe d'accise. Traditionnellement, ce montant était révisé occasionnellement par une modification à la Loi pour l'ajuster à l'inflation. Or, depuis 2017, la Loi contient une formule d'indexation automatique qui fait que le montant de la taxe d'accise monte tous les ans en fonction de l'inflation. C'est ainsi que la taxe d'accise sur l'alcool va monter de 6,3 % au 1er avril prochain, pour refléter l'inflation élevée qu'on a connue dans la dernière année.
La motion d'aujourd'hui aura un impact réel vraiment très limité. On parle de 1 ¢ par cannette de bière. On comprend aussi que la motion n'est pas une vraie réponse à la poussée inflationniste qui affecte particulièrement le prix des aliments. On reconnaît le populisme conservateur dont les positions relèvent davantage du slogan publicitaire que de la politique publique sérieuse.
De plus, toujours en ce qui concerne la bière, ce sont uniquement les gros brasseurs qui vont pleinement bénéficier de l'adoption de la motion d'aujourd'hui. Comme les microbrasseries ne paient qu'une fraction de la taxe d'accise, elles vont beaucoup moins profiter du gel du taux de taxe. Sur les 1 200 brasseries au Canada, dont plus de 300 au Québec, il y en a seulement 12 qui paient le plein taux de taxe d'accise sur la majorité de leur production. La majorité de ces 12 appartient à des multinationales étrangères.
La décision d'appliquer un taux de taxe différencié aux microbrasseries, les artisans passionnés de l'agroalimentaire implantés dans toutes les régions, a été intégrée au budget de 2006, après des années de revendication du Bloc québécois. Le Bloc québécois est aux côtés de nos microbrasseries depuis longtemps. La décision visait à leur donner une chance de concurrencer les géants de l'industrie, dont les coûts de production sont nettement moindres grâce aux économies d'échelle. Depuis la mise en place du taux préférentiel pour les microbrasseries, leur nombre a littéralement explosé, ayant été multiplié par huit pour notre plus grand plaisir. Ainsi, pour une petite microbrasserie artisanale, l'indexation du montant de la taxe d'accise pourrait ne représenter qu'une hausse de 0,1 ou 0,2 ¢ par cannette. C'est de cette somme marginale qu'on parle aujourd'hui. Cela veut dire que quand on achète une caisse de 12, on la paie un peu plus que 1 ¢ de plus.
Dans le projet de loi C‑19 de mise en œuvre du budget du printemps de 2022, au Bloc québécois, on a réussi à étendre aux producteurs de cidre et d'hydromel le coup de pouce qu'on avait accordé aux microbrasseries il y a 15 ans. Dorénavant, ils sont carrément exemptés de la taxe d'accise. Notre appui aux petits producteurs locaux ne se limite pas aux microbrasseries. Malheureusement, comme le gouvernement a une définition très restrictive de ce que sont le cidre et l'hydromel, les producteurs qui parfument leurs produits avec des petits fruits et des aromates continuent à payer la taxe. C'est une chose que nous espérons vraiment voir être réglée dans le prochain budget, tout comme l'application de la taxe aux producteurs de vin issu d'autres fruits comme la poire, le bleuet ou encore l'érable qui met en valeur notre terroir. Il faut qu'ils aient le même traitement que nos producteurs de cidre de pomme.
Pour l'alcool fort, on parle d'une hausse de prix d'environ 25 ¢ la bouteille de 750 millilitres. Là encore, on ne parle pas d'une hausse catastrophique, mais elle s'ajoute à la hausse généralisée des prix.
En ce qui concerne les spiritueux, le Bloc québécois aurait franchement préféré que les conservateurs proposent de reproduire pour les microdistilleries le modèle qui est déjà en place pour les microbrasseries et de ne leur imposer qu'une fraction de la taxe qui est exigée des géants de l'industrie. On verrait un impact beaucoup plus important. On parlerait de 3 $ par bouteille plutôt que des maigres 25 ¢ dont on discute aujourd'hui, mais ce serait seulement pour nos petits producteurs locaux. Nous espérons que le gouvernement écoute attentivement ce que le Bloc québécois dit et va en tenir compte dans son budget mardi prochain.
Nos petits artisans en arrachent, peinent à concurrencer les géants de l'industrie et bénéficieraient grandement, comme je l'ai dit, d'une telle mesure plus ciblée. Malheureusement, ce n'est pas ce que propose la motion d'aujourd'hui. Son impact est marginal pour le consommateur.
À chacune de leurs journées de l'opposition, les conservateurs reviennent avec leur mantra: il faut baisser les taxes, faire des compressions dans l'assurance-emploi en baissant le taux de cotisation, faire des compressions dans les revenus de retraite en baissant la cotisation aux régimes de pensions, ce qui a aussi des répercussions au Québec, parce que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec sont harmonisés. Ils reviennent surtout avec l'élimination de la tarification de la pollution pour plaire aux pétrolières.
La motion d'aujourd'hui, sans être intrinsèquement mauvaise, va dans le même sens et ne représente pas un vrai plan de lutte contre l'inflation. Cela représente 1 ¢ pour la cannette de bière ou 25 ¢ pour une bouteille de fort à 40 $ ou 50 $. Ce n'est pas la fin du monde, surtout quand on sait que l'alcool ne représente que 4 % du panier de consommation des ménages.
C'est l'explosion du prix du logement et de celui de la nourriture qui vient étouffer la population, en particulier celles et ceux qui vivent avec des revenus modestes ou fixes. Des mesures qui s'attaquent aux causes et aux effets de l'inflation seraient beaucoup plus utiles que la motion d'aujourd’hui, dont les répercussions seront essentiellement marginales sur les consommateurs, bien que nous reconnaissions qu'elles peuvent être plus considérables pour les restaurateurs et les tenanciers de bars, qui ont été fortement affectés par la crise de la COVID‑19.
Comme on le sait fort bien, la Loi sur l'accise ne se contente pas de déterminer le montant de la taxe d'accise. Elle détermine aussi les modalités du commerce de l'alcool. De pair avec la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, elle stipule que seul le gouvernement d'une province peut importer ou distribuer de l'alcool. Le Québec ou la province peut déléguer cette responsabilité à un importateur ou un distributeur privé en lui accordant une licence, mais le pouvoir d'encadrer l'importation et le commerce de l'alcool sur son territoire relève exclusivement de la province. Étant donné que le commerce international relève du gouvernement fédéral, il s'agit d'une incongruité dont je vais exposer brièvement l'histoire.
Au Canada, le premier référendum a eu lieu en 1898. À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, plusieurs églises protestantes, en particulier les églises baptistes, militaient fortement en faveur de l'interdiction de l'alcool. Ces mouvements prohibitionnistes étaient actifs tant aux États‑Unis qu'au Canada anglais, comme dans Lucky Luke.
Le plébiscite canadien sur la prohibition de l'alcool, tenu le 29 septembre 1898, porte sur l'adoption d'une loi interdisant l'importation, la fabrication et la vente des boissons alcoolisées sur l'ensemble du territoire de la fédération canadienne. Cette loi aurait pris la forme d'une modification du Code criminel pour instaurer la prohibition.
Le oui à la prohibition l'a emporté par 51,2 % contre 48,8 %. C'était serré, mais le oui l'a emporté. Toutefois, le référendum a exposé une importante fracture culturelle au Canada. Toutes les provinces à l'exception du Québec ont voté oui, mais, au Québec, l'opposition à la prohibition était massive: 81,2 % de la population a voté contre, comme pour la conscription. Non seulement l'opposition était massive, mais elle était très virulente. Les députés québécois à la Chambre des communes ont indiqué qu'ils ne pourraient pas voter en faveur d'une loi instaurant la prohibition parce que leur famille et leur communauté ne le leur pardonneraient jamais.
Le premier ministre d'alors, Wilfrid Laurier, constatant qu'il existait un fossé culturel entre le Québec et le Canada anglais sur cette question, a estimé que le Parlement fédéral n'avait pas la légitimité pour légiférer, ce qui reviendrait à imposer le modèle de la majorité à la minorité qui n'en voulait pas — les Canadiens français à l'époque —, et ce, même s'il en avait le pouvoir constitutionnel.
J'espère que le gouvernement prend des notes. Il ne doit pas imposer de mesure unilatérale et il doit dire à chaque province et au Québec de gérer leur propre dossier. C'était ainsi lors des premières années de la Confédération. Plutôt que de présenter une loi imposant la prohibition à tout le Canada, il a choisi de modifier les lois encadrant l'importation et le commerce de l'alcool pour en confier l'encadrement aux provinces.
C'est ainsi qu'encore aujourd'hui, ce sont les provinces qui en sont responsables. Bien sûr, cela crée certaines incongruités comme l'interdiction de transporter de l'alcool d'une province à l’autre, ce qui revient à interdire à un résident d'Ottawa de rapporter chez lui une bouteille qu’il aurait achetée à la Société des alcools du Québec. Toutefois, le principe est intéressant: s'il existe une différence entre le Québec et le Canada sur un sujet donné, le Parlement fédéral devrait s'abstenir d'imposer une solution unique qui s'applique indistinctement d'un océan à l'autre.
J'espère que le gouvernement et mes collègues du Canada anglais entendent bien cette leçon d'histoire. J'espère qu'ils pourront s'en inspirer pour arrêter d'imposer les volontés du Canada au Québec quand il n'y a pas concordance des opinions et déléguer les pouvoirs. Je dis à mes collègues: à bon entendeur, salut.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député, notamment la partie où il parle des différents autres problèmes qui perturbent concrètement la vie des Canadiens, comme l'inflation, le coût de la vie et la hausse du prix des aliments et des biens de consommation en général. Pourtant, comme nous l'avons entendu plus tôt, l'augmentation de la taxe d'accise dont il est question ici n'ajoute même pas un cent au prix d'une canette de bière.
Pourquoi, selon le député, les conservateurs ont-ils choisi ce sujet-là pour leur journée de l'opposition alors que nous aurions pu parler de dossiers très importants, dont certains qu'il a lui-même évoqués?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Évidemment, je laisserai le Parti conservateur expliquer ses motivations.
Pour répondre à la question de l'inflation, il y a plusieurs éléments. Notamment, on peut penser aux logements sociaux, qui devraient être mieux financés. On espère que, dans le budget que présentera la ministre mardi prochain, des sommes importantes seront allouées au logement social pour changer les choses, ne serait-ce qu'à ce niveau-ci.
Je reviens à la taxe d'accise. J'espère que mon collègue pourra parler à ses collègues ministres. Nous aimerions avoir le même modèle pour les microdistilleries que celui qui est utilisé pour les microbrasseries, c'est-à-dire une taxe d'accise escalier pour permettre aux petits joueurs d'entrer dans le marché et faire concurrence aux géants.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Joliette de son discours. La partie historique de son discours était particulièrement percutante et intéressante. Comme il l'a dit, j'espère que le gouvernement prend des notes.
Il y a même une époque où le Canada considérait que, 50 % + 1 dans un référendum, c'était une majorité. Dans l'histoire de la démocratie, c'était souvent comme cela. C'est quand même intéressant à savoir et le gouvernement devrait se souvenir de cela aussi.
Quant à cette idée d'appliquer le modèle des microbrasseries aux microdistilleries, est-ce que mon collègue peut nous expliquer concrètement de quelle manière cela permettrait de vraiment les aider?
Madame la Présidente, sur une base historique, on constate que la taxe d'accise sur l'alcool en général est assez élevée. Au début des années 2000, le Bloc avait fait une proposition pour favoriser l'arrivée de nouveaux joueurs comme les artisans locaux et les microbrasseries. Il s'agissait de réduire cette taxe par dix et de la monter progressivement au fur et à mesure que la microbrasserie prend du gallon, qu'elle augmente ses ventes et sa production. Elle paierait 20 % de la taxe, ensuite 30 % de la taxe, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'elle arrive à un volume de production lui permettant de faire concurrence aux géants du secteur.
Ce que nous proposons aujourd'hui au gouvernement, c'est de faire cela avec les microdistilleries. On sait que c'est un secteur en plein essor. Réduisons la taxe par dix pour les petits joueurs, puis montons-la progressivement. Cela va permettre à plus d'art d'entrer dans nos vies.
Madame la Présidente, j'ai une question et un commentaire de la part de la Rheault Distillery, dans le Nord de l'Ontario, dans la circonscription Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Un ministre a dit qu'il y avait un système de graduation pour les taxes d'accise pour les bières, mais, la réalité, comme le député le sait très bien, c'est qu'on a oublié les petites distilleries. Quel que soit le volume produit, que ce soit 1 000 litres ou 1 million de litres, elles paient toutes la même taxe.
Est-ce que le député est d'accord avec nous qu'il devrait y avoir le même système de graduation pour les distilleries que celui qu'on a pour les brasseries?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de New Westminster—Burnaby de sa question et de sa suggestion.
Comme je l'ai dit dans mon discours, cela fait quelque temps que nous avons fait adopter cette suggestion. Je crois aussi que, quand je siégeais avec honorable collègue au Comité permanent des finances, c'est le genre de mesure que nous avons fait adopter et que nous avons demandé au gouvernement de regarder et de mettre en place. Ces mesures visaient à permettre aux petits artisans qui commencent, y compris dans le secteur des spiritueux, d'avoir un avantage pour entrer dans le marché et faire connaître les produits de notre terroir.
Madame la Présidente, en tant que fier résidant de l'Abitibi-Témiscamingue, je peux dire que les microbrasseries sont au cœur de notre identité.
Que ce soit pour consommer la Foublonne ou la Brother John du Trèfle Noir de Rouyn‑Noranda, la Stout de La Pierre de fée de La Sarre, la Blonde du Frère Moffett de Barbe Broue, à Ville‑Marie, et, au Témiscamingue, la Tête de Pioche du Prospecteur de Val‑d'Or, ou tout simplement passer au dépanneur Chez Gibb pour choisir une des bières de microbrasseries québécoises qu'on y retrouve, il y a toujours moyen de boire l'Abitibi‑Témiscamingue. Nous avons même de très bons vins produits par le Domaine des Duc. Le député de Joliette y a même déjà goûté.
La motion des conservateurs reprend essentiellement la recommandation du rapport des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances qui demandait au gouvernement de geler les droits d'accise fédéraux sur la bière, les spiritueux et le vin au taux de 2022 pour les exercices de 2023 et de 2024, jusqu'à un retour de l'inflation à l'intérieur de la plage cible de la Banque du Canada, soit entre 1 et 3 %.
La taxe d'accise sur l'alcool est un montant fixe par volume. Traditionnellement, ce montant est revisité occasionnellement dans le projet de loi de mise en œuvre du budget. Depuis 2017, la loi contient une formulation d'indexation automatique en fonction de l'indice des prix à la consommation. C'est ainsi que la taxe d'accise montera de 6,3 %, reflétant l'inflation élevée que nous avons connue en 2022.
Nous allons donc appuyer la motion conservatrice parce que, en pleine poussée inflationniste, augmenter une taxe à la consommation qui aurait pour effet d'augmenter davantage les prix serait mal avisé.
Cela dit, il faut admettre que l'impact de l'indexation du droit d'accise sur l'alcool sera assez marginal sur le prix de vente final du produit. On parle de 1 ¢ par cannette de bière.
La motion n'est pas une vraie réponse à la poussée inflationniste qui affecte le prix des aliments. Qui plus est, ce sont uniquement les gros brasseurs qui bénéficieront pleinement de l'adoption de cette motion. Pour ce qui est des microbrasseries régionales, elles ne paient qu'une fraction de la taxe d'accise et elles bénéficieront donc beaucoup moins du gel du taux de la taxe.
En effet, grâce aux pressions du Bloc québécois en 2006, ce n'est qu'à partir de 75 000 hectolitres qu'une microbrasserie paie le plein taux de la taxe. Avant cela, le coût varie entre 10 et 85 % de la valeur de la taxe selon le nombre d'hectolitres produits.
Ainsi, sur les 1 200 brasseries du Canada, dont plus de 300 sont au Québec, seulement 12 paient le plein taux de la taxe d'accise sur leur production. La majorité d'entre elles appartient à des multinationales étrangères.
Il y a aussi d'autres façons d'aider les microbrasseries et ses maîtres brasseurs qui nous font découvrir des saveurs. Le gouvernement pourrait par exemple exempter ces microbrasseries de payer la taxe sur les 10 000 premiers hectolitres, comme l'Association des microbrasseries canadiennes le recommande. En effet, 80 % des microbrasseries produisent moins de 2 000 hectolitres par année.
La réglementation sur la taxe d'accise et son augmentation selon la capacité a permis à de nombreuses microbrasseries artisanales de prendre de l'expansion. Or, le seuil de 75 000 hectolitres devient un obstacle à leur croissance selon l'Association des microbrasseries canadiennes, que je salue par ailleurs. Pour les aider, augmenter le seuil tout en conservant des tranches serait une autre solution pour aider nos entreprises locales à concurrencer les géants du monde de la bière.
Un des points positifs du budget du printemps 2022 fut l'exemption de la taxe d'accise pour les producteurs de cidre et d'hydromel, comme la Mieillerie de la Grande Ourse de Saint‑Marc‑de‑Figuery. Pour ce gain, je salue évidemment le travail et le courage du député de Joliette dans cette bataille, qui doit être reproduite et inspirer encore davantage le gouvernement aujourd'hui.
Par contre, le gouvernement a encore une définition très restrictive de ce qui est encore le cidre et l'hydromel. Ainsi, les producteurs qui parfument leurs produits avec des petits fruits ou des aromates continuent à payer la taxe. Au Bloc québécois, nous espérons que le tout sera réglé dans le prochain budget.
Nous souhaitons aussi que l'exemption de la taxe d'accise soit appliquée aux producteurs de vins issus d'autres fruits, comme le bleuet, qui mettent en valeur notre territoire.
À Val‑d'Or, dans la circonscription de ma voisine d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, une entreprise se spécialise dans la distillerie. Les spiritueux Alpha Tango produisent le gin Bravo Charlie, le gin Echo Foxtrot, l'amaretto Valentine ou la vodka Mission Kosmos et même la liqueur Mayday à base d'épinette noire et de cannelle. J'ai envie de dire que les microdistilleries du Québec sont dans la Mission Kosmos et que le Mayday Echo Foxtrot ne reçoit aucune réponse du gouvernement. C'est un problème. Même leur gin est fait à base de quenouille. Il y a quelque chose d'intéressant et d'inspirant là-dedans.
Comme la taxe d'accise s'élève à plus de 12 $ le litre d'alcool pour une bouteille de gin d'Alpha Tango, cela représente une augmentation de 25 ¢ par bouteille. Ce n'est pas une hausse catastrophique, mais elle s'ajoute à la hausse généralisée des prix. Comme dit le proverbe, c'est avec des 30 sous qu'on fait des piastres.
La solution, pour le Bloc québécois, aurait été différente de celle des conservateurs. Il faut reproduire le modèle des microbrasseries pour les microdistilleries en ne leur imposant qu'une fraction de la taxe qui est exigée aux géants de l'industrie. De cette façon, la bouteille de la Grande dérive, de la Miellerie de la Grande Ourse, coûterait 3 $ de moins par bouteille au lieu du maigre 25 ¢ dont on discute aujourd'hui. Ce serait pour tous ces petits producteurs locaux qui nous font goûter notre savoir-faire régional.
J'espère sincèrement que le gouvernement sera à l'écoute de cette suggestion. Cela permettrait à nos artisans des saveurs de bénéficier de cette mesure plus ciblée. Néanmoins, je le répète, nous allons appuyer la motion conservatrice parce que son mérite se trouve dans le message que la Chambre envoie au gouvernement.
Cela étant dit, la solution à l'inflation n'est pas simplement une mesure comme celle-ci. En Abitibi‑Témiscamingue, la liste des problèmes pour nos microbrasseries est importante. Au début du mois de février, Le Trèfle Noir, une fierté rouynorandienne, a vendu ses recettes à Lagabière, une microbrasserie de Saint‑Jean‑sur‑Richelieu. Le propriétaire Alexandre Groulx, que je salue d'ailleurs, a indiqué que l'inflation, la pandémie et la pénurie de la main-d’œuvre l'ont mené à vendre une partie de son entreprise.
Pour aider nos entrepreneurs, il faut plus qu'un diachylon. Il faut des solutions concrètes. Il faut s'assurer que nos producteurs et nos productrices agricoles profitent de mesures pour les aider à produire, notamment par la création d'un compte d'urgence spécial à l'image de ce qui s'est fait durant la pandémie qui permettrait de les soutenir lorsque nécessaire. Il y a une crise de liquidités importantes dans le milieu agricole. Évidemment, ce sont les matières premières qui servent à nos microbrasseries et à nos microdistilleries. Il faut aussi s'attaquer à la pénurie de la main-d'œuvre dans toutes nos régions et à la crise du logement.
Ces deux problèmes freinent le développement économique de l'Abitibi‑Témiscamingue. Des mesures, il en existe: un crédit d'impôt pour le retour des jeunes diplômés, un crédit d'impôt pour les immigrants qui choisissent les régions du Québec, des incitatifs fiscaux pour les travailleurs expérimentés, l'augmentation des transferts pour la création de logements sociaux et communautaires, et j'en passe. Des solutions, nous en avons au Bloc québécois. Il faut de l'écoute de la part du gouvernement. À une semaine du budget, j'espère qu'il y en aura.
Pour terminer, j'invite tous les parlementaires à soutenir les microbrasseries et les microdistilleries locales, notamment celles de l'Abitibi‑Témiscamingue. Ils vont voir que nos produits sont remplis de saveurs de notre terroir et j'ai l'assurance qu'ils deviendront leurs préférés. Ils devront surtout les savourer avec modération.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois admettre que je suis d'accord avec le député. En plus de plafonner la taxe avec indexation qui est mise en cause ce soir, je crois sincèrement que nous devrions repenser la taxe d'accise, surtout en ce qui concerne les spiritueux.
C'est aussi ce que demandent les brasseurs artisanaux du Canada, même si, dans leur cas, la hausse est pondérée en fonction de leur production. C'est beaucoup plus que ce que paient les brasseries et les distilleries américaines, par exemple.
Qu'en pense le député? C'est un exercice qui mérite considération. Les distillateurs de ma circonscription sont fortement préoccupés par la manière dont la taxe d'accise pour les spiritueux est actuellement calculée.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa sensibilité à l'égard de cette question. J'ai récemment rencontré Jean‑François Nellis, propriétaire de Pit Caribou depuis 2019. Pit Caribou est évidemment une référence parmi les microbrasseries qui sont situées en Gaspésie avec l'Association des microbrasseries du Québec.
Parmi les sujets abordés, il y a notamment toute la notion d'occupation du territoire qui est absolument fondamentale. Le modèle des microbrasseries donne de la vie, de la vigueur. C'est bon pour l'industrie touristique. C'est bon pour l'économie locale, évidemment.
On dit que les microbrasseries créent des emplois et participent au tissu social. La bière se régionalise beaucoup. Un tiers des microbrasseries se retrouvent dans des villes de moins de 10 000 habitants. C'est vraiment intéressant. Quand on cherche des moyens de faire en sorte que notre économie ne soit pas juste Toronto ou le pétrole de l'Ouest canadien, il y a vraiment une solution dans les microbrasseries.
Pour répondre à la question de mon collègue, un des enjeux fondamentaux, c'est la notion des liquidités. Il faut des liquidités dans les entreprises, et la taxe d'accise a une incidence directe sur ces liquidités. Réduire la taxe d'accise va donc pouvoir aider nos microbrasseries à avoir de meilleures capacités d'investir, de développer de nouveaux produits, d'innover.
[Traduction]
Madame la Présidente, 88 % de la bière que les Canadiens dégustent est brassée et produite ici, au Canada, par plus de 20 000 travailleurs canadiens qui travaillent dans des brasseries. Qu'il s'agisse de microbrasseries ou de grandes brasseries comme Pacific West Brewing, dans ma collectivité, Prince George, les brasseries s'inquiètent. Les syndicats s'inquiètent et les travailleurs aussi. Les brasseries disent qu'elles ne peuvent pas survivre à une augmentation de 6 % de la taxe.
J'aimerais savoir si mon collègue entend la même chose dans sa circonscription. Est-ce que les brasseries disent la même chose chez lui? Peut-être qu'il a entendu d'autres histoires dont il pourrait nous parler, concernant les brasseries qui sont inquiètes pour l'avenir et qui se demandent si elles pourront rester ouvertes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Cariboo—Prince George de sa question. Je le salue et je suis content de le voir en personne ici à la Chambre.
Effectivement, ces discussions ont cours. La survie d'une entreprise n'est pas évidente, particulièrement pour une PME et particulièrement en raison de la COVID‑19. C'est ce qu'indiquait le propriétaire de la microbrasserie le Trèfle Noir.
Mon collègue de Joliette a réussi à faire réduire la taxe d'accise sur les spiritueux. David Ouellet, de la Miellerie de la Grande Ourse, a développé un gin et un hydromel. Ses produits ont un énorme succès commercial, à tel point qu'il a eu de la misère à en produire suffisamment. En réduisant cette taxe, on encourage la création. Je le redis parce que c'est un exemple très concret. Cela donne une fierté locale et un sentiment d'appartenance. Il faut être à l'écoute de cela et donner de l'oxygène aux entreprises. Dans un contexte d'inflation, c'est quelque chose de fondamental.
Effectivement, ces producteurs vont nous le redonner au centuple parce que cela fait connaître nos régions, et c'est précieux. Évidemment, cela crée des emplois, et on ne doit pas s'en passer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec l'excellent député d'Elmwood—Transcona.
Ma circonscription, Okanagan-Sud- Kootenay-Ouest, est la plus belle du pays à bien des égards, mais l'un de ses meilleurs atouts est son secteur florissant de la bière, du vin et des spiritueux. Je pense que vous savez tous que nous produisons le meilleur vin au Canada, mais nous pourrions rester ici toute la nuit si je devais énumérer tous ces établissements vinicoles. Le nombre et la qualité des brasseries artisanales sont peut-être moins connus. Je vais donc tenter de les énumérer ici, en m'excusant si j'en oublie: Abandoned Rail, Cannery, Highway 97, Neighbourhood, Slackwater et Tin Whistle se trouvent toutes à Penticton; il y a aussi Firehall à Oliver; North Basin à Osoyoos, Rossland Beer à Rossland; Trail Beer Refinery à Trail, et Tailout Brewing à Castlegar.
Viennent ensuite les distilleries. Nous avons Legend Distilleries à Naramata. C'était l'ancien cabinet de mon médecin, mais ils l'ont transformé en distillerie. Nous avons Maple Leaf Spirits et Old Order à Penticton; Dubh Glas à Oliver, où mon ami Grant Stevely fabrique ce qui est, à mon avis, le meilleur gin au Canada, le gin Noteworthy; Tumbleweed à Osoyoos; Kootenay West à Trail; Tonik à Crescent Valley et Kootenay Country Craft à Winlaw. Il y en a peut-être d'autres. Il est difficile de tenir le compte.
J'ai récemment discuté avec mes amis Jorg et Anette Engel, propriétaires de Maple Leaf Spirits, une petite distillerie artisanale située à Penticton. C'est l'une des premières distilleries artisanales de la région, qui tire parti des fruits abondants de l'Okanagan pour produire des eaux-de-vie et d'autres liqueurs primées. En fait, son brandy a remporté l'année dernière, pour la deuxième fois, le prix du meilleur brandy au Canada. Au cours des 20 dernières années, l'entreprise s'est développée et d'autres petites distilleries se sont établies dans la région. La forte croissance dans le secteur des distilleries artisanales a été reflétée et même dépassée par la croissance du nombre de brasseries et de petits établissements vinicoles. Ce secteur est donc particulièrement important dans Okanagan-Sud-Kootenay-Ouest.
Ces entreprises, dont beaucoup sont de petites entreprises familiales, combinent deux piliers traditionnels de l'économie locale, l'agriculture et le tourisme, pour créer un pôle de croissance nouveau et puissant pour la région. Cependant, comme beaucoup d'autres, ce secteur a été durement touché ces derniers temps par la montée en flèche de l'inflation. Le coût de presque tout ce qui entre dans la composition de leurs produits a augmenté. Le prix des céréales entrant dans la composition de la bière et des spiritueux a plus que doublé. Le prix des bouteilles a augmenté. Ils ont en commun également un autre défi lié à l'inflation auquel aucun autre secteur ne fait face, à savoir une taxe d'accise qui augmente automatiquement avec l'inflation. Depuis 2017, cette taxe a augmenté chaque année sans projet de loi ni débat parlementaire, et cette année, elle augmentera de 6,3 %, ce qui représente la plus forte augmentation en un an au cours des 40 dernières années.
Les distillateurs comme les Engels auront du mal à survivre. Ils m'ont récemment écrit une lettre dont j'aimerais vous lire quelques extraits:
Dans les magasins d'alcools, nos alcools artisanaux de fabrication locale sont vendus plus cher que les marques importées et multinationales à cause de la taxe d'accise fédérale. Le taux du droit d'accise sur les spiritueux est rajusté chaque année, le 1er avril, en fonction de l'indice de prix à la consommation. En tant que distillerie artisanale, nous payons actuellement une taxe d'accise de 1,74 $ pour chaque bouteille de 375 ml, de 3,48 $ pour une bouteille de 750 ml, et de 5,22 $ pour une bouteille d'un litre. De plus, au Canada, les majorations de prix de 167 % mises en place par les provinces viennent plus que doubler l'accise. Les distilleries locales se retrouvent donc avec un fardeau de taxes d'environ 9 $ pour chaque bouteille d'un litre vendue dans les magasins d'alcools, et ce fardeau augmente chaque année. Dans les magasins, nos produits sont en concurrence avec des alcools des États-Unis, un pays dont la taxe d'accise n'est plus qu'une fraction de la nôtre. Il y a donc un déséquilibre sur le marché. Nous voulons uniformiser les règles du jeu en ce qui concerne le prix auquel nos produits et les produits provenant d'autres pays sont vendus dans les magasins d'alcool.
D'autres distilleries du pays ont les mêmes préoccupations. Marcel Rheault et Mireille Morin sont propriétaires de la distillerie Rheault, qui se trouve à Hearst, en Ontario. Ils ont eux aussi les mêmes préoccupations. Ils fabriquent la vodka Loon et d'autres excellents produits. Ils disent que, comme ils doivent rester concurrentiels, ils ne peuvent pas augmenter leurs prix pour conserver leur marge bénéficiaire. Cette préoccupation trouve écho parmi tous les propriétaires de distilleries artisanales, de brasseries artisanales et de petits vignobles d'un bout à l'autre du pays.
Je tiens à préciser que toutes ces entreprises acceptent de payer la taxe d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux, mais la manière dont cette taxe est maintenant établie et calculée ne leur semble pas équitable, ce qui les inquiète. En plus d'être indexées, les taxes d'accise sur les boissons alcoolisées produites au Canada sont calculées différemment pour le vin, la bière et les spiritueux. Elles sont aussi calculées de façon tout à fait différente des taxes d'accise prélevées par notre principal partenaire commercial, les États‑Unis.
Les taxes d'accise sont beaucoup moins élevées aux États‑Unis et elles sont structurées de telle sorte que les petits producteurs paient beaucoup moins que les grands, grâce à un barème dégressif. Au Canada, seule la taxe d'accise sur la bière est échelonnée de cette manière, en fonction de la taille de l'exploitation, mais la taxe d'accise moyenne demeure beaucoup plus élevée ici qu'aux États‑Unis. En fait, elle est deux fois plus élevée, et les brasseurs artisanaux indépendants du Canada aimeraient que cela change.
L'un des problèmes, c'est la définition fédérale d'une microbrasserie, à savoir une brasserie qui produit moins de 75 000 hectolitres de bière par année; si une brasserie produit davantage, elle paie l'intégralité de la taxe d'accise. Toutefois, il existe d'autres définitions. En Alberta et en Saskatchewan, une microbrasserie est une brasserie qui produit moins de 400 000 hectolitres, alors qu'aux États‑Unis, il est question de 7 millions d'hectolitres. C'est ce que les Américains considèrent comme une brasserie artisanale. Il est clair qu'il serait utile pour les brasseries canadiennes que ces définitions et règlements soient harmonisés autant que possible afin que la concurrence soit la plus équitable possible. Les brasseurs artisanaux ont présenté au gouvernement une suggestion raisonnable qui irait dans ce sens, et j'invite la ministre des Finances à l'examiner sérieusement.
Le secteur vinicole se trouve dans une situation particulière, car la plupart des établissements vinicoles du Canada n'ont jamais eu à payer de taxe d'accise jusqu'à l'année dernière, lorsque le Canada a supprimé une exonération pour les vins produits à partir de raisins canadiens à la suite d'un différend commercial avec l'Australie. À la suite de fortes pressions exercées par l'industrie vinicole, le gouvernement fédéral a mis en place un programme de soutien pour aider les établissements vinicoles à s'adapter à cette nouvelle réalité, mais ce soutien est appelé à disparaître l'an prochain. Bien entendu, la taxe d'accise sera maintenue après l'an prochain, et il est donc logique qu'une solution à plus long terme soit nécessaire.
Les distilleries artisanales sont le plus durement touchées à bien des égards. Comme je l'ai mentionné plus tôt en lisant la lettre de Maple Leaf Spirits, la taxe d'accise sur une bouteille d'un litre est de 5,22 $, et si l'on ajoute les taxes provinciales, ce montant passe à environ 9 $. Il est donc très difficile pour les producteurs locaux, tels que Jorg et Anette Engel, de concurrencer les importations d'autres pays qui sont taxées à une fraction de ce qu'eux paient. Nous avons besoin d'une restructuration similaire de la taxe d'accise sur les spiritueux afin d'uniformiser les règles du jeu.
Il s'agit là de recommandations raisonnables et pleines de bon sens, et je sais par expérience qu'il arrive au gouvernement d'écouter de telles recommandations et de prendre les bonnes décisions. Lorsque des représentants de l'industrie de la bière sont venus me voir l'année dernière pour me signaler qu'une taxe d'accise sur l'alcool s'appliquait à la bière sans alcool, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à supprimer cette taxe. Le gouvernement a eu le mérite d'inclure cette disposition dans le budget de l'année dernière, ce qui prouve que c'est possible.
Le comité des finances de la Chambre des communes a recommandé au gouvernement de geler les droits d'accise au taux de 2022 pour les deux prochaines années à tout le moins, et j'espère que le gouvernement suivra ce conseil dans le budget de mardi prochain. J'espère aussi qu'il écoutera les producteurs canadiens de bière, de vin et de spiritueux qui lui demandent de restructurer la taxe d'accise afin de la rendre plus équitable pour les petits joueurs, dans le but de permettre au secteur de continuer à fabriquer d'excellents produits et à apporter leur contribution très importante aux économies locales.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours du député, car il en a consacré les quatre premières minutes à nommer à la Chambre toutes les microbrasseries et les brasseries de sa circonscription. Je pense qu'il doit une belle sélection de bières à tous les députés qui sont ici en ce moment.
Lorsque la taxe avec indexation a été présentée en 2017, avant la COVID, des fonctionnaires du ministère des Finances ont dit au comité que les libéraux n'avaient fait aucune analyse des répercussions que cette mesure aurait sur les petites entreprises et brasseries du pays. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de gérer la politique monétaire n'importe comment? Le député entend-il le même genre de commentaires que nous? Il a peut-être des suggestions sur ce que le gouvernement peut faire pour abolir la taxe et rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député de Cariboo—Prince George. C'est bon de le voir en personne. Comme d'autres l'ont fait remarquer, nous nous sommes ennuyés de sa présence ici. Nous savons qu'il participait de façon virtuelle, mais je...
Je rappelle au député qu'il ne doit pas parler de la présence ou de l'absence des députés à la Chambre.
Le député peut poursuivre.
Madame la Présidente, je retire mes paroles, mais c'est bon de le voir.
Nous ne voulons pas abolir la taxe. Nous voulons la restructurer pour qu'elle soit équitable. Augmenter la taxe de 6 % en un an alors que nous devons déjà composer avec l'inflation, c'est trop demander à ces producteurs. Nous voulons que la taxe soit plafonnée et nous voulons que toutes ces taxes soient restructurées afin que les petits producteurs soient traités équitablement et puissent soutenir la concurrence.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami et collègue de la circonscription d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest d'avoir défendu les vignobles et les petites brasseries artisanales de sa circonscription. Il y a deux brasseries dans ma circonscription. Orange Snail et Third Moon, qui sont toutes deux formidables. Elles font beaucoup pour la collectivité. Il y a également Andrews Farm qui produit du vin, ainsi que Pelee Island, avec lequel Milton a des liens étroits. Il s'agit d'ailleurs d'un excellent établissement vinicole de l'Ontario.
Il s'agit de trouver un juste milieu, comme l'a souligné mon collègue, et non de supprimer la taxe d'un seul coup. Faire cela serait irresponsable, selon moi. La consommation d'alcool a un impact sur le système de soins de santé, nous devons donc tenir compte des conséquences qu'elle a.
À quoi ressemble, selon le député, un juste milieu? Qu'est‑ce qui serait raisonnable? Je suis d'accord avec lui pour dire qu'il n'est pas raisonnable de demander aux propriétaires de brasseries, de vignobles et de distilleries d'assumer une augmentation de 6,3 % de la taxe d'accise. Qu'est-ce qui serait acceptable?
Madame la Présidente, je ne crois pas que ce serait trop demander. Lorsque le gouvernement a mis en place cette taxe avec indexation, l'inflation était assez faible. Étant donné que le taux d'inflation était très bas, cette taxe n'augmentait que de 1 % ou de 2 % par an. J'aimerais voir une mesure moins radicale que de se contenter de suivre l'inflation chaque année, car si elle augmente de 6 %, cela représente une augmentation considérable. Le plus important pour ces producteurs, surtout les petits producteurs, ce serait de mettre en place une échelle mobile équitable pour calculer le montant de la taxe d'accise, ce qui leur permettrait de mieux rivaliser avec les gros joueurs et surtout avec les produits importés.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue. J'ai eu l'occasion de goûter à ses vins. J'ai des amis qui vivent dans la vallée d'Okanagan à Summerland, Trout Creek. C'est vraiment la place pour boire un bon coup et goûter aux saveurs locales. Il comprend très bien notre position, au Bloc québécois. Le Québec regorge de petits producteurs artisanaux qui ont développé des vins, des cidres à base de petits fruits.
Mon collègue peut-il expliquer pourquoi c'est si important que le gouvernement soit à l'écoute et retire ces producteurs de la taxe d'accise actuelle pour qu'ils puissent profiter...
Je dois interrompre la députée.
[Traduction]
Je donne au député de South‑Okanagan—West‑Kootenay 15 secondes pour répondre.
Madame la Présidente, si un producteur de cidre ou d'hydromel ajoute des petits fruits à son produit, il doit alors payer la taxe d'accise. Or, cette taxe ne s'applique pas lorsque le cidre ou l'hydromel ne contient pas de petits fruits. Cela n'a pas de sens. Je pense que cet exemple illustre la nécessité de revoir sérieusement la taxe d'accise afin de la rendre plus équitable à bien des égards.
[Français]
Madame la Présidente, je vais présenter l'histoire de Marcel Rheault et de Mireille Morin, les propriétaires de la distillerie Rheautl située à Hearst, en Ontario, qui produit la vodka Loon. Ils ne peuvent plus hausser leur prix pour être compétitifs. Une hausse de la taxe de l'ordre de 6 % est vraiment quelque chose qui va leur faire mal à eux et à leur produit qui a gagné quand même beaucoup de médailles pour sa qualité. C'est vraiment pour des gens comme Marcel et Mireille qu'on doit adopter cette motion, ce soir.
[Traduction]
Je suis très heureux de prendre la parole brièvement au sujet de la situation à Winnipeg. Il y a beaucoup de brasseurs et de distillateurs locaux au Manitoba. Je pense notamment à Crown Royal, mais il y a aussi beaucoup de brasseurs de bière comme Half Pints, Barn Hammer, Torque et Little Brown Jug. Je pourrais en nommer d'autres; ils sont nombreux. Les Manitobains n'hésitent pas à soutenir les brasseurs locaux quand vient le temps de boire une bière après une longue semaine, s'ils en ont envie. Nous voulons qu'ils puissent continuer de le faire et de soutenir l'économie locale. Or, le fait est que de nombreux producteurs, en particulier les petits producteurs, n'ont pas la marge de manœuvre nécessaire pour absorber une augmentation de la taxe d'accise.
La taxe d'accise n'est pas calculée à partir d'un pourcentage des revenus ou des profits; elle implique un montant à verser pour chaque produit vendu, alors quand elle augmente, elle a un effet direct sur leur modèle opérationnel. En outre, comme l'augmentation de cette taxe est liée à l'inflation, elle sera particulièrement élevée cette année.
J'ai toujours trouvé problématique d'indexer à l'inflation le taux absolu d'une taxe. On avait dénoncé cela lorsque les libéraux l'ont proposé en 2017‑2018. Les gens demandaient: « Qu'arrivera-t-il si nous connaissons une période où l'inflation atteint des taux faramineux? » Les libéraux ont répondu: « Il est peu probable que cela se produise. L'inflation est très constante. » Bien sûr, nous savons que des événements majeurs peuvent changer le cours de l'économie, comme c'est le cas en ce moment au Canada et dans bien d'autres pays. Nous avons effectivement connu des événements majeurs, à commencer par la pandémie, et d'autres événements découlant des changements climatiques, et ces événements ont des répercussions sur l'économie.
Lorsque l'inflation augmente, le gouvernement ne devrait pas exacerber le problème en haussant automatiquement une taxe. Je ne dis pas qu'il n'y a jamais lieu d'augmenter les taxes, mais cela devrait se faire à l'issue d'un débat et d'un vote au Parlement. Ce que nous voyons en ce moment est le résultat d'une décision visant à sortir le Parlement de l'équation en instaurant une hausse automatique de la taxe équivalente au taux d'inflation plutôt qu'en l'augmentant délibérément sur décision du Parlement en tenant compte de la conjoncture difficile.
Comme mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest l'a souligné avec raison plus tôt, la taxe d'accise a d'autres aspects problématiques. Les néo-démocrates sont en faveur d'une augmentation plus graduelle de la taxe d'accise afin d'aider les petits brasseurs et les petits producteurs à être plus compétitifs lorsqu'ils tentent de se tailler une place dans un marché très concurrentiel comptant de nombreux gros joueurs bien établis. Ce n'est pas exactement ce que demande la motion de ce soir, mais je pense que nous pourrions plus facilement avoir cette discussion générale à la Chambre si la taxe d'accise n'était pas déjà assortie d'une indexation automatique.
Ainsi, le gouvernement devrait s'adresser à la Chambre chaque année s'il voulait augmenter la taxe d'accise, ce qui donnerait l'occasion aux parlementaires, dont les néo-démocrates, de s'exprimer sur leur volonté de rendre la structure de la taxe d'accise plus équitable pour les petits producteurs. Aujourd'hui, nous le faisons dans le contexte d'une motion de l'opposition parce qu'il n'y a pas d'occasion prévue pour discuter de ce genre de choses.
Je pense qu'il est légitime de soulever la conjoncture particulière dans laquelle nous nous trouvons: les Canadiens qui aiment déguster quelques bières doivent déjà payer plus cher pour l'épicerie, le loyer et tout le reste. Ils n'ont pas besoin d'une augmentation de la taxe d'accise sur la bière qu'ils achètent.
Il est légitime de défendre les petites entreprises qui seront alarmées d'avoir à payer ces coûts supplémentaires. Elles s'inquiéteront de la faisabilité d'augmenter leurs prix afin de refiler ces hausses aux consommateurs sans se retrouver tout simplement exclues du marché.
Je pense également qu'il existe un argument plus général, fondé sur des principes, au sujet du rôle du Parlement dans l'approbation de mesures fiscales. Nous pouvons avoir de grands débats à la Chambre sur le taux d'imposition approprié pour divers produits, en trouvant, j'en suis sûr, au moins autant de désaccords que de terrains d'entente sur ce point. Je pense qu'il est important que nous débattions de cette question et que les hausses de taxes soient approuvées.
Je dirais que c'est le revers de la médaille d'une autre mesure que je ne soutiens pas personnellement, à savoir l'indexation des tranches d'imposition en fonction de l'inflation. Je pense que les gouvernements et les législatures, en particulier, ont la responsabilité d'évaluer la conjecture et de prendre des décisions en fonction de ce qui est approprié.
S'il s'agit d'une modification des tranches d'imposition, cette mesure doit être sciemment débattue, après quoi une décision doit être prise en toute connaissance de cause. Une mesure fiscale comme la taxe d'accise, de même, doit être débattue, puis faire l'objet d'une décision en pleine connaissance de cause.
À mon avis, cette indexation automatique pose problème, car elle retire les législateurs démocratiquement élus par le peuple de l'équation alors que nous tenons des débats importants sur ce qu'est un taux d'imposition approprié.
Je suis membre du comité des finances, et j'ai été très heureux de voir que le rapport du comité sur les consultations prébudgétaires contenait une recommandation visant à geler cette hausse prévue de la taxe d'accise. Cette recommandation ne provient donc pas d'un seul parti. Aux comités, il faut obtenir la majorité des voix pour émettre une recommandation, et je crois que le gouvernement devrait prendre très au sérieux le fait qu'un des principaux comités de la Chambre des communes recommande de ne pas aller de l'avant avec cette hausse de taxe.
Je crois que le gouvernement doit se pencher sur l'importance de cette hausse en raison de la période d'inflation extraordinaire que nous traversons depuis 12 mois. Ce n'est pas le genre d'inflation qui était jugé normal dans l'économie canadienne avant la pandémie. Je ne crois pas que c'est ce que le gouvernement de l'époque avait prévu. Ce n'est certainement pas ce que les Canadiens avaient prévu au moment de la création de cette indexation automatique, et je crois qu'il serait raisonnable d'admettre que la situation exige une approche différente.
C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer la motion aux côtés de mes collègues néo-démocrates.
Le député de Don Valley-Nord invoque le Règlement.
Don Valley-Nord
Monsieur le Président, j'ai informé le premier ministre et la direction du caucus du Parti libéral que je siégerai en tant que député indépendant à la fin de mon intervention. Monsieur le Président, je m'en remets à vous pour la suite des événements.
À tous mes collègues du Parlement, les médias ont cité aujourd'hui des sources anonymes non vérifiées qui ont attaqué ma réputation et remis en question ma loyauté envers le Canada. Soyons clairs: ce qui a été rapporté est faux, et je me défendrai contre ces affirmations absolument fausses. Je tiens à assurer les députés qu'en tant que parlementaire et en tant que personne, je n'ai jamais préconisé et je ne préconiserai jamais la violation des droits fondamentaux d'un Canadien ou de quiconque, où que ce soit, point final. Les accusations sont fausses.
Ma famille est venue au Canada pour être libre. J'ai eu le privilège d'être élu à la Chambre et je pense avoir servi honorablement. Je m'engage à continuer à servir honorablement et à respecter le serment que j'ai prêté. Je continuerai à servir les habitants de Don Valley-Nord en tant que député indépendant.
Je pose ce geste extraordinaire parce que faire partie du caucus du gouvernement est un privilège, et que si je restais au sein du caucus, certains pourraient considérer que je suis en situation de conflit vis-à-vis mon devoir et que je ne devrais pas être là pendant que se déroulent des enquêtes indépendantes visant à établir les faits. Je siégerai à titre de député indépendant pour éviter que les affaires du gouvernement et celles du Parlement soient interrompues pendant que je m'emploierai à me disculper et à faire en sorte que la vérité soit présentée au Parlement et à la population canadienne. Je suis un fier libéral et je suis fier du travail qu'accomplit le gouvernement, jour après jour, au service de la population canadienne. Je ne souhaite pas détourner l'attention de ce travail crucial.
Avant de conclure, je tiens à donner à M. Michael Spavor, à M. Michael Kovrig et à leur famille l'assurance que je n'ai rien fait qui aurait pu leur nuire. Comme tous les députés, j'ai travaillé fort et défendu leurs intérêts à titre de parlementaire. Les allégations faites à mon sujet sont aussi fausses que celles qui avaient été faites à leur sujet.
Je continuerai de servir les gens de ma circonscription et d'être leur député.
Je remercie les membres de mon personnel. Je sais que la période qui s'en vient sera difficile, mais je serai là pour les soutenir et nous continuerons de servir les gens de Don Valley-Nord.
J'aime ma famille, en particulier mes parents, qui nous ont amenés au Canada, ma femme, Sophie, et mes enfants. Je les aime. Je les remercie pour tout le soutien et l'amour qu'ils me donnent. La vérité nous protégera. Notre honneur et notre famille s'en sortiront ensemble.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La hausse de taxe sur la bière, le vin et les spiritueux
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, nous sommes ravis d'apprendre que le député d'Elmwood—Transcona appuiera notre motion de l'opposition.
C'est intéressant. Les députés ministériels nous ont dit que cette taxe avec indexation ne représente que 1 ¢ par bière. S'il ne s'agit que de 1 ¢ par bière et qu'ils minimisent tellement ce chiffre, comment se fait-il que nous prenions la peine d'appliquer ce 1 ¢ par bière? Pourquoi ne donnons-nous pas ce répit aux Canadiens?
Malheureusement, les Canadiens ont perdu confiance dans le gouvernement actuel. Il faut donc commencer à leur redonner confiance. L'une des premières mesures à prendre pour y parvenir, c'est de leur montrer qu'ils ont raison.
Je remercie le député de ses observations et je me demande s'il voudrait s'exprimer davantage sur cet aspect.
Monsieur le Président, je m'en voudrais si je ne prenais pas un moment pour souligner ce qui s'est passé à la Chambre avec le député de Don Valley-Nord. Évidemment, je ne suis pas en mesure d'attester de la véracité des allégations faites dans les médias, mais je crois qu'il s'agit d'un rappel important des répercussions personnelles et professionnelles concrètes que le débat que nous avons sur l'ingérence étrangère dans les élections peut avoir.
Cela illustre pourquoi il est important que nous tenions une enquête publique afin que nous puissions examiner comme il se doit le genre d'accusations lancées dans les médias, dans bien des cas par des sources anonymes, et que les membres de la communauté sino-canadienne sachent que ces allégations sont vérifiées par quelqu'un qui a accès à toutes les preuves et qui a le pouvoir de disculper les gens qui le méritent. C'est pourquoi il est important que nous ne tenions rien de moins qu'une enquête publique.
Pour ce qui est de la question qui a été posée, le député soulève un bon point lorsqu'il dit que, bien que l'augmentation soit relativement faible à certains égards, l'argument ne tient pas la route puisque l'augmentation a une grande incidence sur les profits des petits producteurs de bière, de spiritueux et de vins. Au bout du compte, si l'augmentation n'est pas si importante, comme le maintient le gouvernement, son élimination n'entraînera pas une si grande perte.
Nous savons que d'autres recettes de l'État ont pas mal augmenté en raison de l'inflation. L'industrie de la bière, des spiritueux et du vin n'est pas l'endroit pour hausser la taxe. Si le gouvernement veut d'autres recettes, nous savons qu'il y a des entreprises, comme Loblaws, qui peuvent franchement se permettre de verser plus d'argent dans les caisses de l'État. Le gouvernement devrait concentrer ses efforts pour augmenter ses recettes sur ces entreprises et non sur les petits producteurs de bière, de spiritueux et de vin.
Monsieur le Président, j’étais impatient de poser une question à mon collègue d’Elmwood—Transcona au sujet d’un équilibre dans la taxation des produits qui ont des effets sur la santé.
J’étais également impatient de prendre la parole pour souligner la bienveillance dont il a fait preuve en soulignant que ce que notre collègue traverse est une épreuve, mais le député a ensuite un peu politisé l’affaire, ce qui m’a beaucoup déçu. Je suis plutôt ébranlé par les répercussions de ce type de débat sur les députés et leurs familles. À mon avis, c’est exactement pour cette raison qu’une personne impartiale devrait déterminer s’il y a lieu ou non de mener une enquête publique. J’espère que nous pourrons nous en tenir à cela et permettre à cette personne de faire son travail.
Pour en revenir à la taxe d’accise sur la bière, il s’agit de fixer la taxe sur ces produits à un taux qui permet de générer des revenus suffisants, compte tenu des coûts qu'ils occasionnent pour le système de santé. Je suis un grand amateur des produits mentionnés par le député. Je suis aussi un inconditionnel des deux brasseries et de l’établissement vinicole de ma circonscription. Où se situe cet équilibre?
Je tiens à rappeler aux députés de s’en tenir au sujet du débat de ce soir.
Le député d’Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, j'ai déjà exprimé mon point de vue sur l'autre sujet.
En ce qui concerne la question du député sur la motion dont la Chambre est saisie ce soir, je répondrai que la nécessité de débattre du juste équilibre dans les taux de taxation ne fait aucun doute. À mon avis, imposer une augmentation automatique empêche la tenue d'un tel débat. Les augmentations s'appliquent sans qu'un débat soit nécessaire chaque fois.
C'est ici, au Parlement, que nous devons débattre de la question et prendre les décisions subséquentes. Le fait d'imposer une hausse automatique nous éloigne de toute possibilité de soumettre la question du juste équilibre à un débat dans cette enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, je vais m'abstenir de commenter le besoin d'une enquête publique et indépendante. Dans un contexte où le gouvernement fédéral connaît des surplus budgétaires importants et où on connaît une vague d'inflation, pourquoi le gouvernement libéral veut-il augmenter la taxe de 6,3 %?
Monsieur le Président, je ne dirais pas qu'on est dans une situation de surplus dans le budget fédéral. Je pense qu'on va encore avoir des déficits. L'augmentation de 6 % sur la taxe découle du fait nous avons un mécanisme automatique pour hausser cette taxe.
Je pense que c'est une mauvaise chose. Nous devons, comme parlementaires, avoir des débats et prendre des décisions intentionnelles concernant les hausses de taxes. Dans le contexte actuel, nous vivons une période d'inflation extrême par rapport aux décennies précédentes. Je ne pense pas que c'est le moment d'avoir une hausse exceptionnelle de la taxe sur ces produits.
[Traduction]
Monsieur le Président, je précise d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec le député de Beauce.
L'augmentation actuelle du coût de la vie est la plus rapide des 40 dernières années, et les déficits inflationnistes de même que les taxes élevées du gouvernement néo-démocrate—libéral font grimper les coûts. Les vaillants travailleurs canadiens, dont les chèques de paie ne sont plus ce qu'ils étaient auparavant, ont du mal à joindre les deux bouts. Les Canadiens sont déjà à court d'argent et ils ne peuvent se permettre que le premier ministre en puise toujours plus dans leurs poches.
La famille canadienne moyenne consacre déjà une plus grande partie de ses revenus aux prélèvements fiscaux qu'aux produits de première nécessité. Une plus grande partie de leur argent durement gagné va au fisc, plutôt qu'à la nourriture, au logement et aux vêtements réunis. Pourtant, il n'y a pas de répit à l'horizon. C'est même tout le contraire. Le 1er avril, la vie deviendra plus chère pour les Canadiens. Avec l'augmentation prévue de la taxe inefficace sur le carbone des libéraux, les Canadiens paieront encore plus cher à la pompe, et leurs factures de chauffage résidentiel augmenteront.
Le 1er avril, la taxe sur le carbone des libéraux passera à 14 ¢ par litre d'essence, et la taxe sur le carbone ajoutera 12 ¢ par mètre cube de gaz naturel. Bien sûr, cela ne s'arrête pas là. Le 1er avril, l'indexation automatique de la taxe d'accise sur l'alcool du gouvernement néo-démocrate—libéral marquera la plus forte augmentation de la taxe sur l'alcool des 40 dernières années. Cette augmentation de taxe ne pénalisera pas seulement les consommateurs canadiens, mais aussi les travailleurs des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration.
Elle frappera aussi durement nos brasseurs et nos viticulteurs. La motion conservatrice d'aujourd'hui tient compte des répercussions importantes de cette augmentation de taxe, et c'est l'occasion pour le gouvernement néo-démocrate—libéral de faire marche arrière et d'annuler cette augmentation punitive.
Les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration ont été parmi les plus durement touchés par les restrictions imposées pendant la pandémie. Le fait est que de nombreuses petites entreprises de ces secteurs luttent encore pour garder leurs portes ouvertes. Selon Restaurants Canada, plus de 50 % des restaurants avec permis d'alcool perdent de l'argent ou atteignent tout juste le seuil de rentabilité. Bon nombre de ces petites entreprises sont encore endettées à cause de la pandémie, et l'augmentation de la taxe d'accise du 1er avril n'aidera pas ces entreprises qui essaient simplement de garder leurs portes ouvertes, pas plus que l'augmentation de la taxe sur le carbone qui va également faire grimper leurs coûts d'exploitation.
Le gouvernement devrait, au minimum, adopter une approche ne causant aucun préjudice. Il ne devrait pas chercher à rendre plus difficile et plus coûteux l’exercice d’une activité commerciale au Canada, mais malheureusement, telle est la voie dans laquelle nous nous sommes engagés. Au lieu de répondre aux préoccupations des restaurateurs, des brasseurs artisanaux, des viticulteurs et des propriétaires de distilleries, le premier ministre leur complique la tâche et les empêche de demeurer concurrentiels.
Or, les libéraux n’assument même pas la responsabilité des torts causés par leur programme de hausse de taxes. En fait, à entendre les députés libéraux, on pourrait croire que la population canadienne n’a jamais eu la vie aussi facile, ce qui montre bien à quel point leurs politiques et eux-mêmes sont déconnectés de la réalité.
En ce qui concerne la taxe d’accise indexée, nous avons tous entendu les discours des libéraux, qui minimisent le coût de cette augmentation. En réalité, ils augmentent la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux de 6,3 % cette année seulement, ce qui porte à 18 % la hausse totale depuis 2017. Un rapport publié par Restaurants Canada indique que la hausse prévue des taxes entraînerait des coûts annuels supplémentaires de 750 millions de dollars pour les restaurants et les bars. Cette hausse de taxe coûterait à chaque restaurateur plus de 30 000 $ par an en moyenne.
Les propriétaires de restaurant ne sont pas les seuls à sonner l'alarme. Les dirigeants de huit syndicats qui représentent des travailleurs du secteur brassicole ont envoyé une lettre à la ministre des Finances. Les travailleurs du secteur brassicole s'inquiètent des effets de cette hausse de taxe sur leur travail. La hausse prévue coûterait aux brasseurs plus de 45 millions de dollars en taxes fédérales, et elle menace la pérennité des emplois au sein de ce secteur qui emploie 20 000 Canadiens. Les auteurs de cette lettre disent clairement qu'un gel des taxes fédérales sur la bière est la mesure la plus importante que la ministre des Finances pourrait prendre pour aider les travailleurs de ce secteur ainsi que leurs familles.
Nous savons que l'imposition d'une taxe avec indexation est problématique en soi, puisqu'elle permet au gouvernement d'imposer des hausses de taxe annuelles sans débat ni étude sur les conséquences de cette hausse pour l'industrie et les Canadiens. Les libéraux ont décidé d'aligner le taux d'indexation sur le taux d'inflation, ce qui veut dire que leur mauvaise gestion de l'économie aura une incidence directe sur cette taxe. Comme je l'ai dit, le taux de taxation est de 6,3 %, mais si le gouvernement néo-démocrate—libéral refuse de faire marche arrière sur ses politiques désastreuses, qui alimentent l'inflation et font augmenter le coût de la vie, qui sait à quel point la taxe augmentera l'année prochaine?
La lutte contre l'inflation devrait constituer une priorité pour le gouvernement, et j'espère sincèrement que le budget de la semaine prochaine mettra fin aux dépenses inflationnistes du gouvernement et qu'il n'entraînera pas de nouvelles taxes pour les Canadiens, afin que les vaillants travailleurs canadiens puissent bénéficier d'un réel soulagement. Plus l'inflation rend la vie inabordable pour les Canadiens, plus ils doivent payer cher pour, par exemple, prendre un verre après une longue journée de travail ou pour célébrer une occasion spéciale avec leur famille ou leurs amis.
Bien que les libéraux prétendent que cette hausse de taxe ne représente que quelques cents par bouteille, il est important de mettre les choses en perspective. L'alcool est déjà fortement taxé au Canada. En moyenne, 46 % du prix de vente au détail de la bière se compose de taxes, qui représentent aussi 65 % du prix du vin et plus des trois quarts du prix des spiritueux. L'augmentation de taxe prévue le 1er avril aura pour effet d'alourdir le fardeau des Canadiens, qui sont déjà à bout de ressources, et de rendre plus élevé le coût des produits de première nécessité et celui de l'activité économique dans tous les secteurs.
Les nombreuses industries qui seront directement touchées par cette hausse de taxe ne peuvent pas non plus se permettre de la payer. Les brasseurs, les distillateurs et les viticulteurs artisanaux, qui subissent eux aussi l'inflation, n'ont pas les moyens de payer des taxes plus élevées qui nuiront à leurs activités et à leur capacité de demeurer concurrentiels. Les nombreuses petites entreprises du secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration qui ont été durement touchées par les restrictions liées à la pandémie et qui luttent déjà pour demeurer ouvertes ne peuvent pas non plus se permettre de payer de nouveaux frais d'exploitation.
La motion proposée aujourd'hui par le Parti conservateur donne l'occasion à chacun des députés de la Chambre de défendre les intérêts des Canadiens et des entreprises canadiennes. Donnons un répit aux Canadiens et aux nombreuses entreprises canadiennes qui sont directement touchées par les taxes d'accise progressives et annulons la hausse des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux qui doit entrer en vigueur le 1er avril.
Compte tenu de ce que le NPD a fait ce soir, je renonce à mes questions et observations pour permettre à certains de mes collègues de s'exprimer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis quelque peu préoccupé, car, pour la deuxième fois aujourd'hui, j'espérais poser une question au député, mais celui-ci a littéralement quitté l'enceinte.
Je retire cette remarque. Je ne dirai pas que le député a quitté l'enceinte, mais j'aimerais lui poser une question, si possible.
Je comprends que le député veuille poser une question, mais la disponibilité d'un député est importante quand vient le temps de répondre. Reste à savoir s'il a la courtoisie de rester ou non sur place.
Monsieur le Président, je suis conscient que ni vous ni moi ne sommes censés dire si un député est là ou non, donc je vais simplement poser ma question à la députée qui vient de prendre la parole.
Si elle est convaincue que la motion du Parti conservateur vaut la peine d'être adoptée, pourrait-elle me dire qu'il s'agit là de quelque chose que nous devons appuyer?
Nous sommes en débat, donc nous allons passer à l'intervenant suivant.
Le député de Beauce a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler de la motion que présente notre parti dans le cadre de cette journée d'opposition et qui concerne la taxe avec indexation du gouvernement libéral sur la bière, le vin et les spiritueux. Cette taxe injuste introduite par le gouvernement en 2017 est extrêmement troublante et elle augmentera une fois de plus le prix des biens que les Canadiens consomment régulièrement.
Non seulement cette taxe touchera grandement les consommateurs, mais elle nuira également à de nombreuses petites entreprises, notamment les microbrasseries, les vignobles, et d'autres producteurs d'alcool. Elle nuira aussi aux restaurants, aux hôtels et aux bars. Après avoir été aussi durement touchées pendant la pandémie, ces petites entreprises méritent un répit.
Cependant, ce gouvernement, dans sa tentative de récupérer les fonds qu'il a gaspillés au cours des huit dernières années, est déterminé à augmenter les taxes sur tout. Le 1er avril, la taxe indexée augmentera de 6,3 %, un chiffre stupéfiant. Depuis 2017, la taxe n'a augmenté en moyenne que de 1 à 2 % par année, mais, en 2023, elle sera de trois à quatre fois plus importante.
C'est pourquoi, dans cette motion, notre parti demande au gouvernement d'abolir cette taxe et d'assurer aux Canadiens que le budget qu'il présentera la semaine prochaine contiendra un engagement à annuler cette taxe. Comme je l'ai déjà mentionné, ce sont les petites entreprises qui seront les plus durement touchées par cette taxe. Ce plan fiscal injuste aura des effets néfastes non seulement sur notre industrie de l'alcool, mais aussi sur notre industrie du tourisme, qui est encore en train de recoller les morceaux après la pandémie de la COVID‑19.
L'alcool n'est-il pas déjà suffisamment taxé? Selon la Fédération canadienne des contribuables, en moyenne, la moitié du prix de la bière, 65 % du prix du vin et 75 % du prix des spiritueux sont des taxes. Les dirigeants de huit syndicats représentant les travailleurs des brasseries du pays ont écrit à la ministre des Finances pour lui demander de geler cette taxe. Ils sont extrêmement inquiets des pertes d'emplois dans leur secteur à cause de cette tactique libérale dangereuse.
Dans un pays où l'inflation n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans, pourquoi le gouvernement veut-il toujours augmenter les taxes au lieu d'aider les Canadiens à prospérer? Pour ajouter de l'huile sur le feu, cette augmentation de taxe entrera en vigueur le 1er avril. Quelle coïncidence: c'est le même jour que le gouvernement prévoit de tripler la taxe sur le carbone imposée aux Canadiens.
Non seulement le prix de l'essence augmentera, mais le prix de l'alcool montera également en flèche. C'est cruel. Lorsque j'ai parlé un peu plus tôt de l'effet de la taxe sur le carbone sur les petites entreprises, je n'ai même pas mentionné les répercussions qu'elle aura sur les producteurs d'alcool. Leurs factures mensuelles pour faire fonctionner leurs usines augmenteront, de même que leurs frais de transport.
Comment le gouvernement pense-t-il que notre secteur pourra rester compétitif sur la scène nationale? Je trouve très triste que le gouvernement lie les mains de l'industrie avec une telle politique. Le Canada produit des bières, des vins et des spiritueux qui sont parmi les meilleurs au monde, mais qui sont injustement ciblés par le gouvernement libéral.
Le ministre du Tourisme continue de se lever à la Chambre pour affirmer que la taxe ne sera que d'un sou par cannette de bière. Je ne sais pas où il trouve ses chiffres, mais, selon Beer Canada, nous allons observer une augmentation nette d'environ 10 % du prix de la bière en 2023.
Dans ma circonscription, de nombreuses petites entreprises ont contacté mon bureau pour faire part de leurs inquiétudes concernant cette augmentation. J'ai parlé de ce sujet avec une productrice de ma circonscription pas plus tard que ce matin. Mme Simard, de l'entreprise le Verger à Ti‑Paul, à Saint‑Elzéar, est extrêmement préoccupée par la capacité de son entreprise à demeurer compétitive à la veille du 1er avril. Sa cidrerie en est encore au premier stade de son développement, et elle est très frustrée de voir cette taxe de 6,3 % qui va freiner considérablement la croissance de son entreprise.
D'autres entreprises plus grosses et établies depuis plus longtemps comme Frampton Brasse, une ferme brassicole en Beauce, à Frampton, sont tout aussi inquiètes et frustrées par cette taxe, selon le propriétaire, M. Poulin.
Qu'une entreprise soit établie depuis un an ou vingt ans, elle devra faire face à des conséquences désastreuses en raison de l'échec de cette politique libérale. La plupart de ces entreprises sont de petite taille et elles ne distribuent leurs produits que régionalement. Par conséquent, cette taxe supplémentaire sera répercutée directement sur les consommateurs, qui sont le plus souvent les voisins de ces entreprises qui sont désireux de soutenir la production locale.
Ce gouvernement trop dépensier et trop taxeur empêche les jeunes entrepreneurs de réaliser leurs rêves et de posséder une entreprise. Dans ma circonscription et dans l'ensemble du pays, la disponibilité de la main-d'œuvre reste un problème majeur. Pour les petites brasseries et cidreries, il sera beaucoup plus difficile de conserver leur personnel en raison des faibles marges qu'elles réaliseront. Les entreprises seront obligées de réduire leur temps de production, ce qui les rendra de moins en moins rentables…
Il semble y avoir beaucoup de discussions à la Chambre. Je demanderais aux députés de bien vouloir sortir de la Chambre pour poursuivre leur discussion afin que tout le monde puisse entendre le débat.
L'honorable député de Beauce a la parole.
Monsieur le Président, la bureaucratie et d'autres obstacles tels que le régime fiscal de ce gouvernement font fuir les investissements vers d'autres pays. Cela doit cesser. Les conservateurs se sont fermement opposés à cette taxe d'indexation lorsqu'elle a été introduite pour la première fois par les libéraux. Nous avons même fait campagne sur un programme visant à la supprimer. Au sein du caucus libéral, les députés ne semblent même pas être d'accord sur cette politique. Il suffit de demander au député de London-Centre-Nord, qui a dit que le gouvernement ne devrait pas aller de l'avant avec cette taxe et qu'elle ne devrait pas être liée au taux d'inflation non plus.
En conclusion, le coût de la vie continue d'augmenter plus rapidement que le salaire en vigueur, et les mesures visant à rendre les biens plus abordables font cruellement défaut à l'heure actuelle au Canada. J'espère sincèrement que le gouvernement et la ministre des Finances écouteront les conservateurs, mais surtout les Canadiens, et qu'ils annuleront cette taxe dans le budget qu'ils présenteront la semaine prochaine. J'espère que les autres partis de l'opposition se joindront à nous pour voter sur cette motion, afin d'exercer la pression nécessaire sur ce gouvernement pour qu'il fasse ce qui est nécessaire et qu'il supprime cette taxe une fois pour toutes.
[Traduction]
Recours au Règlement
La période des questions et des observations faisant suite aux discours
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis vraiment préoccupé. À la Chambre des communes, la tradition veut qu'un discours de 10 minutes soit suivi d'une période de questions de cinq minutes, et qu'un discours de 20 minutes soit suivi d'une période de questions de 10 minutes. Or, ce que nous voyons, c'est du gros n'importe quoi de la part des conservateurs, qui semblent penser qu'ils peuvent prononcer un discours de 10 minutes et ne pas avoir à répondre aux questions qu'il suscite, même lors d'une journée de l'opposition.
Il est évident que je demanderais, sinon à vous, du moins au Président, d'examiner cette question et d'en rendre compte à la Chambre. C'est un dangereux précédent que de dire aux députés qu'ils peuvent se lever, prononcer un discours et estimer qu'ils n'ont pas à rendre compte de ce qu'ils ont dit en choisissant de ne pas rester à leur place.
Monsieur le Président, mon intervention porte sur le même rappel au Règlement. Bien franchement, si les députés n'ont pas le courage de défendre leurs discours, ils ne devraient pas prendre la parole à la Chambre. C'est leur responsabilité de répondre de leurs déclarations à la Chambre. C'est le troisième ou quatrième député du Parti conservateur qui quitte la Chambre en courant après avoir prononcé son discours. Hier, nous avons vu que le chef du Parti conservateur n'a même pas voté sur sa propre motion.
Je pense que ce comportement est indigne de parlementaires. S'ils prennent la parole, ils devraient être tenus de rester et de répondre aux questions.
Monsieur le Président, j'interviens sur le même rappel au Règlement. La pratique habituelle à la Chambre est qu'il est tout à fait inapproprié de faire mention de la présence ou de l'absence d'un député dans cette enceinte. Je pense qu'il est tout à fait inapproprié que les députés d'en face, qui évitent de rendre des comptes depuis des semaines à la Chambre, se présentent ici pour tenter d'accuser les députés conservateurs de ne pas rendre de comptes, alors qu'ils n'ont fait preuve d'aucune responsabilité sur bon nombre de questions importantes, y compris l'ingérence étrangère.
Monsieur le Président, j'interviens sur le même rappel au Règlement. Qu'un député soit encore présent à la Chambre ou non, je pense que les autres députés devraient être autorisés à poser des questions. Pendant la période des questions, un député de l'opposition peut poser une question à un ministre qui n'est pas présent, et quelqu'un d'autre se lèvera pour répondre à la place du ministre. Par conséquent, le fait qu'un député ne soit plus présent à la Chambre ne signifie pas que l'on ne devrait pas avoir la possibilité de poser des questions, même si elles ne recevront pas de réponse.
Je sais que la situation est très étrange.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: Pourriez-vous attendre un moment pour que je donne mon avis? Je vais revenir au député dans un instant. Je peux le voir, et je vais revenir à lui dès que possible. Je vois aussi que cela me donne l'occasion de rappeler aux gens que nous ne devrions pas établir des précédents que nous n'approuvons pas nous-mêmes. Je ne veux pas non plus voir des députés ministériels faire la même chose lorsque l'opposition essaie de poser des questions. Cela pourrait finir par nous causer des problèmes.
Le député de Kitchener-Centre a la parole au sujet du même rappel au Règlement, je crois.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le même rappel au Règlement, je pense qu'il en va de la qualité de notre démocratie. Si, à la Chambre des communes, nous devions seulement faire des discours à tour de rôle, au lieu de débattre en posant des questions et en donnant des réponses, je pense que cela nuirait à la capacité de demander des comptes à tous les partis. Je vous demande de rendre une décision sur ce rappel au Règlement fort pertinent.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il n'y a pas de violation du Règlement. Il s'agit de points de débat émanant de personnes mécontentes de la manière dont les choses se sont déroulées ce soir. Le secrétaire parlementaire du leader à la Chambre est ici. Le whip du gouvernement est ici. Je ne suis peut-être pas censé mentionner leur présence. Si les députés libéraux veulent envisager de modifier le Règlement, cela doit se faire ici. Il n'y a aucune violation du Règlement dans le cas présent. Il s'agit simplement d'une perte de temps, ce à quoi nous sommes habitués de la part du député qui s'apprête à prendre la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Tout d'abord, il ne s'agit pas seulement de questions. Il s'agit de questions et d'observations. Si la personne n'est plus dans la Chambre, on devrait accorder cinq minutes d'observations. L'article 43(c) du Règlement l'indique: « Sauf dans les cas prévus aux articles 95, 97.1(2)c)(i) et 126(1)a) du Règlement, après chaque intervention de dix minutes, une période n’excédant pas cinq minutes est réservée [...] afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. »
Ce qu'il faut que les conservateurs réalisent, c'est que le NPD a été plus malin qu'eux aujourd'hui. Qu'ils se résignent, qu'ils arrêtent là et qu'ils passent à autre chose. Demain est un autre jour.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je crois qu'il faut se rappeler qu'à une époque, à la Chambre des communes, il n'y avait pas de période de questions et d'observations. Ce n'est qu'à la suite du rapport du comité McGrath, dans les années 1980, que le Parlement a adopté la pratique de faire suivre les discours d'une période de questions et d'observations.
Certaines assemblées législatives provinciales, comme celle du Manitoba, n'ont pas de période de questions et d'observations. Le comité McGrath a conclu que le débat parlementaire serait nettement plus fructueux si les députés posaient des questions à l'intervenant après son discours. C'est grâce à la tentative tout à fait délibérée du comité McGrath d'améliorer la qualité du débat, en 1989, que nous avons aujourd'hui une période de questions et d'observations.
À moins d'étudier la question et de modifier le Règlement, je ne crois pas que les députés devraient annuler la décision prise à la suite d'une importante réflexion par leurs homologues de l'époque. Jusqu'à maintenant, la tradition veut que la Chambre tienne un débat porteur en faisant suivre les discours d'une période de questions et d'observations, et c'est ce que font les députés. Toutefois, que les députés conservateurs décident de quitter l'enceinte ou qu'ils restent abasourdis sur leur banquette, ce que j'ai peu de mal à concevoir venant de leur part...
Je vais citer le Règlement. Il y a un article qui précise ceci: « Toutefois, si nécessaire, après chaque intervention du premier ministre, du chef de l’Opposition, d’un ministre proposant un ordre émanant du gouvernement ou d’un député répliquant immédiatement après ce ministre, et après toute intervention de vingt minutes, une période n’excédant pas dix minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. »
Selon Bosc et Gagnon: « Si la période de questions et d’observations est interrompue par d’autres travaux, elle se poursuivra seulement si, à la reprise du débat sur la motion, le député qui a prononcé le discours initial est présent. »
Il y a également une décision de la présidence rendue en 1986 que je pourrais citer, si les députés le souhaitent.
Bien que je ne sois pas à l'aise avec ce qui se passe en ce moment, je crois que le député d'Elmwood—Transcona souhaite ajouter quelque chose.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement poser une question. Est-ce qu'il y a eu, entre la fin du discours et le début de la période des questions et des observations, une interruption pour accomplir d'autres travaux de la Chambre?
Non.
J'ai bel et bien dit « est présent ». Quand je parle de la présence à la Chambre d'un député, je parle d'être disponible et disposé à prendre la parole.
Ce n'est pas ma responsabilité de débattre de ce qui est exigé ou non dans ce cas en particulier. Je vais passer au prochain intervenant. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, à mon collègue qui m'a demandé si je resterai pour répondre aux questions, je dis: absolument. C'est une question de responsabilité. Le Parti libéral du Canada, au moins, préconise la responsabilité, la transparence et ainsi de suite.
Nous avons assisté à des situations — cela m'est arrivé personnellement deux fois aujourd'hui — où un conservateur a pris la parole et a prononcé son discours sans que je puisse lui poser une question. L'un d'entre eux était l'ancien Président, le leader de l'opposition officielle à la Chambre.
Ce n'est pas une réflexion sur le Règlement. Cependant, j'encourage les députés, en particulier ceux du Parti conservateur, à comprendre que la tradition exige un sens accru des responsabilités. S'ils font une intervention à la Chambre, ils devraient au moins donner aux députés la possibilité de la contester, de la commenter ou de poser une question. J'ai été le témoin direct de ce comportement en tant que parlementaire à la Chambre des communes, mais c'est la première fois que l'on m'ignore à deux reprises après que j'ai posé une question à un conservateur, qui n'a pas eu le courage...
Il y a un autre recours au Règlement, je crois. C'est une soirée de recours au Règlement. Vous êtes tous fantastiques.
Le député de Brantford—Brant a la parole.
Monsieur le Président, avant que le député d'en face commence son discours, j'ai eu un bref échange, je crois que c'était avec le député de Milton. Celui-ci m'a traité, à mi-voix, de « trou de cul ». Je demande donc que le député s'excuse et retire ses paroles.
Une voix: C'est vrai?
M. Larry Brock: Monsieur le Président, comme quelqu'un du NPD vient de dire que c'est vrai, j'aimerais...
Des voix: Oh, oh!
Très bien. À l'ordre, s'il vous plaît.
Tout le monde peut se rasseoir. J'essaie de ramener un peu de calme à la Chambre. Prenons un instant.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, je tiens simplement à rassurer mon collègue. Je n'ai pas dit que c'était vrai; j'ai plutôt demandé si c'était vrai.
Monsieur le Président, je ne comprends tout simplement pas. Le député veut-il dire que l'accusation est vraie ou qu'il est vrai que le député de Milton a tenu ces propos? Il y a une énorme différence entre ces deux interprétations, selon moi, et nous voulons vraiment savoir laquelle est juste pour bien comprendre la situation.
Monsieur le Président, je reconnais qu'il y a eu un échange entre le député et moi. Ce que j'ai dit, toutefois, c'est « n'êtes-vous pas avocat? ».
Je sais qu'il y a parfois de la confusion entre le mot qu'a dit le député et le mot « avocat ». Quoi qu'il en soit, je n'ai pas employé le terme que dénonce le député, qui fait partie du langage non parlementaire. Si j'ai offensé le député, je m'en excuse, mais je n'ai pas employé le mot en question.
Je ne sais pas si c'était une amélioration, mais voilà, c'est fait.
Je reconnais qu'il est tard et que tout le monde semble rempli d'énergie, et je tiens à ce que tout le monde ait l'occasion de prendre la parole et d'être entendu pendant son intervention.
En ce moment, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole. Il lui reste 8 minutes et 57 secondes.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La hausse de taxe sur la bière, le vin et les spiritueux
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je voudrais aborder la réalité de la motion de l'opposition conservatrice qui est l'objet du débat d'aujourd'hui. Il faut la replacer dans son contexte.
Au cours des derniers mois, nous avons fait beaucoup de porte-à-porte. Le premier ministre dit souvent qu'Ottawa est un endroit où il fait bon se trouver et que chacun doit relayer à Ottawa les questions et les préoccupations des gens qu'il représente dans sa circonscription.
Je peux assurer à ceux qui suivent le débat que nous relayons à Ottawa une grande variété de questions différentes provenant de nos concitoyens. Nous le faisons pour répondre aux attentes des Canadiens.
Les conservateurs insistent pour se livrer à des comportements comme la diffamation. En revanche, nous nous efforçons de bien soutenir les Canadiens.
Si je le dis, c'est parce qu'aujourd'hui, les conservateurs veulent parler de la taxe sur la bière et le vin. La bière, l'alcool, est sans conteste un sujet très important. Je n'en doute pas. Toutefois, si je fais le calcul, je pense qu'il est question d'environ 15 ¢ ou 16 ¢ par caisse de 24 bières. Voilà ce dont ils veulent débattre.
C'est une journée de l'opposition aujourd'hui. Les partis de l'opposition ne disposent que d'un petit nombre de journées chaque année. Personnellement, j'en profiterais pour parler de ce qui préoccupe les citoyens de ma circonscription. La liste est longue: inflation, santé, environnement. Ce ne sont que quelques exemples.
Soit dit en passant, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Edmonton Strathcona.
Les préoccupations des citoyens sont nombreuses. Je peux l'assurer aux députés. Or, les conservateurs ont choisi de parler de fiscalité. De plus, ils en parlent de manière très sélective. Ils omettent de dire que l'une des toutes premières choses que nous ayons faites en 2015, lorsque les Canadiens ont montré la porte à Stephen Harper, a été de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne.
Quelle a été la réaction des conservateurs à l'égard du projet de loi visant à réduire le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne? Ils s'y sont opposés.
Nous avons également augmenté les impôts du centile le plus riche de la population canadienne. Une fois de plus, les conservateurs s'y sont opposés.
Revenons à l'heure actuelle. Il y a peu de temps, c'est-à-dire il y a trois, quatre ou peut-être cinq mois, la vice-première ministre et ministre des Finances a annoncé que nous souhaitions alléger encore plus le fardeau fiscal des Canadiens. Nous avons présenté un projet de loi visant à doubler temporairement le remboursement de la TPS pour les six prochains mois.
Au départ, les conservateurs se sont opposés à cette initiative fiscale. Il a fallu leur faire un peu honte pendant un bon bout de temps, mais je dois dire, en toute justice, qu'ils ont fini par faire volte-face. Je tiens à les féliciter franchement de leur changement de position.
Compte tenu de l'objet de notre débat, je dirais que je suis heureux parce que cet allégement fiscal que nous avons accordé permettrait à lui seul d'acheter des centaines de bouteilles de bière. Au bout du compte, nous comprenons les avantages et les inconvénients de ce qui se passe dans nos collectivités d'un point de vue fiscal.
Les conservateurs parlent spécifiquement d'alcool et de bière. C'est une question qui nous préoccupe tous. Nous allons présenter très bientôt un budget. Je sais que je l'attends impatiemment, et c'est peut-être aussi le cas de quelques rares conservateurs. Nous prévoyons qu'une vaste gamme d'enjeux seront abordés dans le prochain budget.
Cela fait des années que je suis un ardent défenseur, par exemple, du dossier de la santé. J'ai déjà dit auparavant que les soins de santé sont au cœur de l'identité canadienne. Je dirais qu'il aurait peut-être été plus avantageux de parler de la question des soins de santé en fonction de ce qu'en a dit le Parti conservateur ces derniers jours, qui préoccupe grandement les Canadiens: la reconnaissance des titres de compétence et les moyens d'admettre plus de travailleurs de la santé, comme des médecins, des infirmiers et des travailleurs de soutien, dans le système.
Les conservateurs ne comprennent peut-être pas pleinement les champs de compétence et les choses de ce genre. Ils tentent peut-être d'induire intentionnellement les gens en erreur concernant ce qu'ils pourraient faire. Si l'on examine l'histoire du Parti conservateur, on constate qu'il n'a pas un très bon bilan en matière de soins de santé, cela ne fait aucun doute.
Au bout du compte...
La députée de Pickering—Uxbridge invoque le Règlement.
Monsieur le Président, les conservateurs chahutent. Je les encourage à poser des questions et à exprimer leurs préoccupations. Ils en ont l'occasion. Je les invite à poser des questions au lieu de se défiler.
Ce n'est pas vraiment un rappel au Règlement, mais il est vrai qu'il y aura une période réservée aux questions et observations lorsque le député aura terminé son discours dans 2 minutes et 53 secondes.
Je rappelle tous les députés à l'ordre.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux que nous parlions des priorités budgétaires. Je pense que, au bout du compte, le budget inclura des mesures bien concrètes pour les Canadiens.
À mes collègues conservateurs d'en face, je dirai que nous savons tous qu'il y a beaucoup de consultations, que ce soit auprès des députés, dans le cadre du travail qu'ils accomplissent dans leurs circonscriptions en échangeant avec les gens des régions qu'ils représentent ou encore lors des réunions au sein des caucus. Des discussions ont lieu pratiquement tout au long de l'année, mais c'est particulièrement vrai pendant les consultations prébudgétaires. Au bout du compte, je pense que nous verrons un budget qui reflète les intérêts des Canadiens.
Comme je l'ai indiqué...
Je resterai ici pour y répondre.
Ce que je peux dire, c'est que je vais m'intéresser à ce qui concerne vraiment mes concitoyens de Winnipeg-Nord. Je sais que mes collègues en feront de même pour les circonscriptions qu'ils représentent.
Nous avons fait valoir notre point de vue auprès des ministres concernés, notamment la ministre des Finances, de différentes manières. Il peut s'agir de sujets d'ordre général comme notre système de santé, l'évolution de l'environnement ou l'importance des nombreux programmes d'infrastructure à l'échelon local. Nous continuerons de faire valoir les domaines dans lesquels nous pensons que le gouvernement devrait établir ses priorités au moyen de mesures budgétaires et législatives.
Pour ceux qui suivent le débat, comme je l'ai indiqué d'entrée de jeu, nous prenons très au sérieux l'influence des politiques fiscales sur la santé de l'économie et de la société. Cela s'est traduit par des baisses d'impôts pour la classe moyenne, par des hausses d'impôts pour le centile le plus riche de la population canadienne, par le remboursement de la TPS et par l'augmentation de l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous pouvons également investir dans l'Agence du revenu du Canada pour nous assurer, par exemple, qu'elle intervienne auprès de ceux qui cherchent à éviter de payer leur juste part d'impôts.
Monsieur le Président, je viens de New Westminster—Burnaby, où se trouvent des brasseries et des établissements vinicoles figurant parmi les meilleurs au Canada. Pensons à la Steel and Oak Brewing Co., qui a été primée, la brasserie Another Beer Co., ou ABC, qui propose des produits formidables, la Dageraad Brewing à Burnaby, qui offre des produits novateurs, et l'établissement vinicole Pacific Breeze, qui produit d'excellents vins.
Il est indéniable qu'une hausse de taxe aurait d'énormes conséquences. Le gouvernement en est conscient. Nous en avons parlé pendant des heures. La question se résume simplement à ceci: pourquoi le gouvernement n'annule-t-il pas la hausse de taxe? Pourquoi n'agit-il pas pour éviter que la taxe augmente le 1er avril?
Monsieur le Président, je ne ferai aucune spéculation sur le budget, mais je peux vous dire que je crois que le montant dont il est question est de 14 ¢ ou 15 ¢ pour une caisse de 24 bouteilles de bière. Cela représente moins de 1 ¢ par bière. Voilà l'essentiel de la question qui nous occupe. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sont préoccupés par bien des enjeux, qu'il s'agisse des services de santé, de l'environnement, de la situation dans le monde, notamment en Ukraine, des mesures de soutien du gouvernement ou de sa transparence et son obligation de rendre des comptes. Il y a une multitude de problèmes à régler. Je ne sais pas dans quelle mesure une augmentation de 12 ¢ ou 15 ¢ pour une caisse de 24 bières constitue la priorité des Canadiens. Je ne pense pas que ce soit le cas.
Monsieur le Président, je viens d'entendre le député se plaindre de ne pas avoir eu l'occasion de me poser une question. Je suis donc heureux de rester ici et de lui donner au moins la possibilité de répondre à une question, ce que son chef ne fait jamais, alors il va peut-être mettre fin à cette habitude. C'est un peu paradoxal après les nombreuses semaines où, au comité, des députés libéraux se sont couverts de ridicule et de honte avec leurs tactiques d'obstruction spectaculaires visant à empêcher des hauts fonctionnaires libéraux de témoigner.
Cela dit, nous parlons d'une taxe avec indexation, de la hausse automatique d'une taxe sur la bière, le vin et les spiritueux. J'ai entendu le député dire qu'il ne s'agit que de quelques sous, mais cela vient s'ajouter à la hausse de la taxe sur le carbone et à la hausse des paiements hypothécaires que les gens doivent assumer tout en composant avec l'augmentation des taux d'intérêt. Les libéraux disent que ce n'est pas grand-chose, qu'il ne s'agit que de quelques sous par bouteille, alors dans ce cas, on peut naturellement se demander pourquoi on augmenterait cette taxe.
Lorsque les libéraux parlent du coût de la vie et de tous les coûts qui pèsent sur les Canadiens, pourquoi croient-ils que les Canadiens qui rentrent du travail devraient payer encore plus pour savourer une bière fraîche après une bonne journée de travail ou pour inviter des amis à célébrer un anniversaire? Pourquoi croient-ils que les Canadiens devraient ainsi payer davantage, alors que le premier ministre prend des vacances en avion et qu'il facture aux contribuables des vols partout au pays, allant même parfois jusqu'à dépenser des milliers de dollars pour éviter de faire une seule heure de route? Pourquoi les libéraux croient-ils que les Canadiens doivent payer davantage, alors qu'ils facturent de telles sommes aux contribuables?
Monsieur le Président, je pense encore à la façon dont le député a commencé sa question. Il a critiqué le premier ministre parce qu'il n'était pas satisfait de la réponse qu'il a obtenue à sa question. Au moins, le premier ministre est présent pour répondre aux questions. Il reste à la Chambre pour y répondre.
Lorsque j'ai tenté de poser une question à ce même député, il s'est évaporé dans la nature. Je ne dirai pas où il se trouvait, mais il a carrément refusé de répondre à la question. Je dirais donc qu'il se montre cohérent avec la politique conservatrice en général. C'est très difficile à comprendre parce qu'en fin de compte, on pourrait dire que ce n'est pas grand-chose. Il n'y a pas...
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir de la part de mon collègue député de Winnipeg-Nord ce qu'il pense des campagnes de pression des groupes d'intérêts qui veulent notamment limiter la consommation d'alcool selon leurs recherches à deux consommations par semaine. C'est un élément qui peut avoir des conséquences sur la rentabilité de plusieurs de nos microbrasseries et distilleries régionales. Je veux saluer Éduc'alcool qui a fait des études et qui a amené les Québécois à avoir des habitudes de consommation responsables avec 2 verres par jour pour les femmes et 3 pour les hommes, et 10 verres par semaine pour les femmes et 15 pour les hommes. Cette façon de faire est adoptée au Québec et cela garde notre économie locale en valeur.
Est-ce que le gouvernement va respecter ces consignes d'Éduc'alcool ou va suivre des lobbys qui encouragent les gens à la proscription essentiellement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je respecte les compétences provinciales, et ce sont les gouvernements provinciaux qui administrent les magasins d'alcool, entre autres. Ils ont mis en place toutes sortes de programmes sur la consommation responsable d'alcool.
Je pense que les intervenants, les provinces et Ottawa jouent tous un rôle dans la consommation responsable d'alcool.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je propose:
Que l’honorable député de Calgary Rocky Ridge soit maintenant entendu.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Comme il est 22 h 50, je dois interrompre la sonnerie.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars, et puisque c'est la dernière journée de la période des crédits se terminant le 26 mars, je dois interrompre les délibérations sur la motion de l'opposition et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 275)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 149
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023
propose:
Que le budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 276)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
propose que le projet de loi C-43, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, soit lu pour la première fois et imprimé.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, les conservateurs votant non.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 277)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 208
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au comité plénier. Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Chris d'Entremont.)
(À propos de l'article 2)
Monsieur le président, la présidente du Conseil du Trésor peut-elle confirmer que le projet de loi de crédits est dans sa forme habituelle?
[Français]
Monsieur le président, la présentation de ce projet de loi est identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédits.
[Traduction]
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
[Français]
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
[Traduction]
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
[Français]
Le président: L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté).
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté).
[Traduction]
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Rapport est fait du projet de loi.)
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez encore une fois qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant pour la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, les conservateurs votant non.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et votera pour la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour la motion.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 278)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
Monsieur le Président, je crois, encore une fois, que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant pour la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et votera pour la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera en faveur de la motion.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je vais voter pour la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 279)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
[Français]
Les crédits provisoires
Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir:
Qu'une somme n'excédant pas 89 678 492 027 $, soit l'ensemble des montants suivants, arrondis au dollar:
1) trois douzièmes (23 752 533 318 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 sauf les postes énumérés ci-dessous:
2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances et du crédit 20 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dudit budget, 2 $;
3) onze douzièmes du total des montants des crédits 1 et 5 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 10 du ministère de la Défense nationale, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 5 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit budget, 26 789 930 964 $;
4) dix douzièmes du montant du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dudit budget, 4 042 639 040 $;
5) neuf douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 du ministère de la Justice et du crédit 1 de l'Agence de la santé publique du Canada, dudit budget, 14 949 847 633 $;
6) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 10 de l'Agence de la santé publique du Canada et du crédit 1 de Statistique Canada, dudit budget, 701 016 431 $;
7) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 5 de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et du crédit 1 des Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., dudit budget, 7 193 709 994 $;
8) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, dudit budget, 4 961 276 773 $;
9) quatre douzièmes du total des montants du crédit 10 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de l'Office des transports du Canada, du crédit 1 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère de la Santé, des crédits 1 et 10 du ministère de l'Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du vérificateur général, du crédit 1 de l'Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc., dudit budget, 7 287 537 872 $;
soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Monsieur le Président, encore une fois, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote‑ci, les députés libéraux votant oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, nos députés votant en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera oui.
[Français]
Monsieur le Président, le Parti vert est d’accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci. Il votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je vote en faveur de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 280)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
[Français]
propose que le projet de loi C‑44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote‑ci, les députés libéraux votant oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, à la surprise de tout le monde, j'en suis sûre, le Parti conservateur est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Il votera contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et il votera en faveur.
Monsieur le Président, les verts sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront en faveur.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai en faveur.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci. Je voterai en faveur de la motion.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 281)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au comité plénier. Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Deuxième lecture du projet de loi, formation de la Chambre en comité plénier, sous la présidence de M. Chris d'Entremont
(À propos de l'article 2)
[Français]
Monsieur le président, est-ce que la présidente du Conseil du Trésor peut confirmer que le projet de loi est dans sa forme habituelle?
[Traduction]
Monsieur le président, la forme du projet de loi est la même que celle utilisée lors de la période de crédits précédente.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le vice-président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
[Français]
Le vice-président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le vice-président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
[Traduction]
Le vice-président: L'annexe 1.1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.1 est adoptée.)
Le vice-président: L'annexe 1.2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.2 est adoptée.)
Le vice-président: L'annexe 1.3 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.3 est adoptée.)
Le vice-président: L'annexe 1.4 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.4 est adoptée.)
[Français]
Le vice-président: L'annexe 1.5 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.5 est adoptée.)
Le vice-président: L'annexe 1.6 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.6 est adoptée.)
[Traduction]
Le vice-président: L'annexe 1.7 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.7 est adoptée.)
Le vice-président: L'annexe 1.8 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.8 est adoptée.)
[Français]
Le vice-président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le vice-président: L'article 1, titre abrégé, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
[Traduction]
Le vice-président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le vice-président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le vice-président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
Le vice-président: Dois-je quitter le fauteuil et faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Rapport est fait du projet de loi.)
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront oui.
Monsieur le Président, le Parti conservateur est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Il votera contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour faire appliquer à ce vote-ci le résultat du vote précédent, et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera pour la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Parti vert est d’accord pour que le résultat du vote précédent s’applique et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai en faveur de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 282)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
Monsieur le Président, une fois de plus, au risque de me répéter, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour.
[Français]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour appliquer le vote et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote et je vais voter en faveur de la motion.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 283)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
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